TRANSCRIPTION

3516. — L'ordonnance de Moulins soumettait à l'insinuation les donations mutuelles ou réciproques. L'ordonnance de 1731 donna la même solution en ajoutant : « quand même elles seraient entièrement égales. >»

3517. — Aujourd'hui, il est certain que les donations mutuelles sont sujettes à transcription, si elles contiennent des immeubles. — Demolombe, t. 20, n. 54; Aubry et Rau, t. 7, p. 384, § 704; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 19. — Elles sohl transcrites comme donations ou comme échanges, suivant le caractère qui leur appartient en fait. — V. suprà, n. 3506.