RÉVOCATION DBS DONATIONS MUTUELLES
3518* — Si le donataire n'a pas exécuté les conditions du contrat, il doit subir la révocation, comme dans le cas de donation ordinaire.
3519. — Les donations mutuelles ou réciproques sont révocables pour cause d'ingratitude, car la loi ne fait pas de restriction. Il en est ainsi du moins lorsque les donations mutuelles ont le caractère de véritables donations, et ne sont pas des échanges. — Pothier, Tr. des don. entre-vifs, sect. 3, art. 3, g 3; Purgole, Tr, des test,, chap. 2, sect. J, n. 105; Grenier, t. 1, n.
217; Toullier, t. 5, n. 329; Duranton, t. 8, n. 565; Coin-Delisle, sur l'art. 953, n. i2; Zacharis, Massé et Vergé, t. 3, p. 233, i^ 484, note 10; Troplong, t. 3, n. 1310; Demolombe, t. 20, n. 655; Aubry et Rau, t. 7, p. 418, § 708; Laurent, t. 13, n. 16; Jacquinot, p. 122; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 4; Beltjens, sur l'art. 955, n. i et 13. — V. encore, en ce sens, arrêt du parlement de Paris , 18 déc. 17i4, [Joum. des audiences^ t 6, liv. 4, chap. 56] — V. cep. en sens contraire, Ricard, IV. du don mutuelj chap. 5, sect. 5.
3520. — Enfin, il résulte de l'art. 960 que les donations mutuelles sont révocables pour cause de survenance d'enfant.
3521. — Mais lorsqu'une donation mutuelle a été faite entre deux personnes et que l'une des donations a été révoquée pour cause d'inexécution des conditions, l'autre donation reste-t-elle debout? La question est délicate. Cependant Topinion générale considère que la révocation de l'une des donations ne doit, pas entraîner la révocation de Tautre. Ce sont, en effet, deux donations indépendantes et qui ne pourraient être considérées comme étant la conséquence l'une de Tautre, que dans l'opinion aujourd'hui abandonnée, d'après laquelle la donation mutuelle est un échange. Du reste, on admet généralement cette solution en cas de révocation pour cause d'ingratitude; elle doit être également admise en cas de révocation pour cause d'inexécution des conditions, car cette dernière cause de révocation n'était autrefois que l'un des chefs de la révocation pour cause d'ingratitude, et, quoiqu'elle en ait été distinguée aujourd'hui, elle repose, comme la révocation pour cause d'ingratitude, sur une faute du donataire. — Grenier, t. 2, n. 187 et 187 bis; Delvincourt, t. 2, p. 80; note 4; Guilhon, t. 2, n. 78i ; Duranton, t. 8, n. 590; Poujol, sur l'art. 960, n. 44; Vazeille, sur Part. 960, n. 14; Taulier, t. 4, p. 98; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. i87 bis, note a; Troplong, t. 2, n. 1319 et 1395; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 888; Marcadé, sur l'art. 953; Massé et Vergé, sur Zachariaj, t. 3, p. 233, § 484, note 10; Demante, t. 4, n. 102 bis-lWj etn. 403 6«-ni; Demolombe, t. 20, n. 589; Aubrv et Rau, t. 7, p. 380 et 381, § 703, texte et notes 2 et 3; Laurent, t. 12, n. 5i5; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 87; Bcltjens, sur l'art. 954, n. 9; Hue, t. 6, n. 236.
3522* — L'opinion contraire, quoique moins répandue, s'appuie sur des arguments également très-sérieux. Il est certun que dans la pensée des parties, les deux donations qui constituent la donation mutuelle sont la conséquence l'une de l'autre, et que chacune d'elles n'a voulu donner crue parce qu'elle recevait en même temps; il est donc logique ae décider que si Tune des donations disparaît, l'autre doit disparaître également. Et c'est en effet la solution qu'on admet en cas de nullité de l'une des donations (V. suprà, n. 3515); c'est encore celle qu'on admet en cas de révocation de l'une des donations pour cause, de survenance d*enfant; il n'y a aucune raison de oécider le contraire en cas de révocation pour cause d'inexécution des conditions ; dans ce dernier cas comme dans le premier, on peut dire que les parties sont considérées comme a^ant imphcitemeot stipulé que la révocation de l'une des donations entraînerait la révocation de l'autre. L'opinion contraire équivaut à pronoucer non plus la révocation de l'une des donations mais la déchéance du donataire. Elle est injuste, et, en outre, elle manque de logique à un autre point de vue encore ; tout le monde admet que si une donation rémunératoire ou faite avec charges est révoquée pour cause d'inexécution des conditions, il y a lieu de rembourser au donataire les services qu'il a rendus ou les char-
f|[es qu'il a acquittées, parce que la donation ne portait en réaité que sur le surplus (V. suprà, n. 3497); la situation est analogue, et la situation du donataire soumis à la révocation est f»lus favorable encore en cas de donation mutuelle, puisque a donation tout entière a été faite en vue de la donatioo égale qui lui était adressée. On objecte que les donateurs ont voulu se témoigner une bienveillance mutuelle, mais chacun d'eux a montré de la bienveillance à raison de celle qui lui était témoignée. Quant à l'argument tiré de l'analogie entre la révocation pour ^ause d'inexécution des conditions et la révocation pour cause d'ingratitude, il est inexact pour divers motifs. D'abord il n'est pas certain que la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude n'entraîne pas la révocation de la donation faite en réciprocité de la première (V. à cet égard, infrà, n. 3524). Ensuite l'opinion qui sur ce point admet la négative s'appuie sur des textes spéciaux, et qui peuvent d'auUnt moins être étendus à la révocation pour cause d'inexécution
DONATION ENTRE-VIFS. — Tirai V. — Chap. I.
des conditions qu'ils ont un caractère pénal. Enfin, quoiç^u'on en dise, la rëvocatioa pour cause d'inexécution des conditions n'est pas une variété de la révocation pour cause d'ingratitude, et sur une multitude de points, notamment sur Teiïet de la révocation, elle en difTère ; la révocation pour cause d'inexécution des conditions a un caractère moins rëpressif que la révocation pour cause d'ingratitude et suppose des fautes moins graves; on comprendrait donc que la punition du donataire fût plus forte dans le second cas que dans le premier. — V. en ce sens, Coin-Delisle, sur Part. 953, n. i3.
3523. — Dans tous les cas. à raison de Tassirailation entre la révocation pour cause d'inexécution des conditions et la révocation pour cause d'ingratitude, assimilation sur laquelle l'opinion générale fonde la solution d'après laquelle la révocation de Tune des donations n'entraîne pas la révocation de l'autre, il faut décider le contraire dans le cas où la révocation est prononcée par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure qui rend impossible l'exécution des charges; en pareille hypothèse le donataire n'a commis aucune faute. — Jacquinot, p. 78.
3524* — Si l'une de ces donations est révoquée pour cause d'ingratitude, l'autre donation est-elle également anéantie rétroactivement ? Il s'est élevé sur ce point la même controverse que pour le cas de révocation pour cause d'inexécution des conaitioD8(V. suprà, n. 3521). Ici encore la plupart des auteurs admettent le mamtien de la donation faite par le donataire contre lequel la révocation est prononcée à son auteur. — Grenier, t. 2, n. 187 et 187 5is; Delvincourt, t. 2, p. 80, note 4; Guilhon, t. 2, n. 784; Duranton, t. 8, n. 590; Poujol, sur l'art. 960, n. 14; Vazeille, sur l'art. 960, n. 14; Taulier, t. 4, p. 98; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 187 bis, note a; Troplong, t. 2, n. 1319 et 1395; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 888; Marcadé, sur l'art. 953; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 214, § 478, note 2; Demante, t. 4, n. 102 bis, et n. 103 615-111 ; Demolombe, t. 20, n. 589; Aubry et Rau, t. 7, p. 380 et 381, § 703, texte et notes 2 et 3; Laurent, t. 13, n. 16; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 4; Beltjens, sur l'art. 955, n. i et 13. — V. cependant en sens contraire, Coin-Delisle, sur l'art. 953, n. 13; Toullier, t. 5, n. 329. — On s'appuie sur les motifs que nous avons développés plus haut, à savoir sur ce que les deux donations sont indépendantes l'une de l'autre. On ajoute un argument tiré de l'art. 300, G. civ., suivant lequel l'époux oui a obtenu le divorce conserve les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu ; l'art. 300 décide donc que la révocation de l'une des dispositions n'influe pas sur le sort de l'autre, et la révocation admise contre l'époux contre lequel le divorce a été prononcé est évidemment fondée sur l'ingratitude. On dit enfin qu'il est juste que, si l'une des parties a mérité une punition, l'autre partie ne souffre pas de cette punition.
3525. — L'opinion contraire répond delà manière suivante : il est certain que dans la pensée des parties les deux donations sont la conséquence l'une de l'autre; il y a donc lieu, comme en matière de révocation pour cause d'inexécution des conditions (V. suprà, n. 3522) de décider que la révocation de l'une des donations pour cause d'ingratitude entraîne l'anéantissement de l'autre. On objecte à tort que la punition est personnelle à celui qui l'a méritée; il est en effet certain que s il avait été formellement convenu dans les actes de donation que la révocation de l'une des donations pour cause d'ingratitude entraînerait la révocation de l'autre, celte volonté des parties devrait être observée; or une stipulation tacite équivaut à une convention expresse. Quant à l'argument tiré de l'art. 300, G. civ., il est mal fondé, car ce texte, qui est spécial au divorce, et qu'on hésite mémo à étendre à la séparation de corps à raison de son caractère dérogatoire, ne peut, à plus forte raison, être étendu à la révocation des donations pour cause d'ingratitude. — V. suprd, vo Divorce et séparation de corps, n. 3684 et s., 3692 et s.
3526. — Enfin la révocation de l'une des donations pour cause de survenance d'enfants entraîne-t-elle la révocation de l'autre ? La controverse est ici moins vive ((ue sur la question identique qui s'élèveà propos delà révocation pour cause d'inexécution des conditions et de la révocation pour cause d'ingratitude. La plupart des auteurs décident, contrairement à la solution qu'ils adoptent sur ces deux derniers points, que la révocation de lune des donations entraîne la révocation de l'autre. Il est probable que telle a été la pensée des parties, et du moment qu'une convention formelle passée à cet égard aurait été obser-
vée, il faut également respecter leur volonté tacite. G'est du reste la solution traditionnelle, et elle était notamment admise par Pothier, Tr. des donat, entre-vifs, sect. 3, art. 2, § I. — V. en ce sens. Grenier, t. 2, n. 187 et 187 bis (qui avait admis la solution contraire dans ses deux mêmes éditions) ; Toullier, t 4, n. 308; Duranton, t. 8, n. 590; Poujol, sur l'art. 960, n. 14; Vazeille, sur l'art. 960, n. 14; Taulier, L 4, p. 98; Goin-Delisle, sur l'art. 953, n. 13; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 187 bis note a; Troplong, t. 2, n. 1319 et 1395 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 888; Marcadé, sur l'art. 953; ZacharisD, Massé et Vergé, t. 3, p. 238, § 485, texte et note 4 ; Demante, t. 4, n. 102 bis, et n. 103 6t$-IlI; Demolombe, t. 20, n. 589; Aubry et Rau, t. 7, p. 380 et 381, § 703, texte et notes 2 et 3; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 21; Beltjens, sur les art. 960 et 961 , n. 11 6û et 13. — Cependant, ici encore, certains auteurs admettent la solution contraire ; ils se fondent sur ce que les deux donations, inspirées par une pensée de bienveillance, sont indépendantes l'une de l'autre. — Delvincourt, t. 2, p. 80, note 4; Guilhon, t. 2, n. 781 ; Laurent, t. 13, n. 73.
TITRE V
