CHAPITRE I

DES DONATIONS INDIRBGTBS.

3527. — On oppose généralement la donation indirecte à la donation entre-vifs ordinaire ou donation directe. La donation directe est celle qui consiste à transmettre rectd vid au donataire un objet ou un droit. La donation indirecte est celle oi^ la transmission résulte indirectement d'un acte autre que la donation, c'est-à-dire d*une abstention ou renonciation faite parle donateur dans l'intérêt du donataire, ou d'une charge imposée à un tiers au profit du donataire dans un acte ayant son existence propre et indépendante. — Pélissié du Rausas, Des libé^ ralités indirectes entre époux, p. 92.

3528. — Quelquefois, par Texpression donations indirecteSy il faut entendre toute espèce de déguisement, soit par contrat, soit par simulation concertée entre les parties, soit par un fait personnel à Tune d'elles, même à Tinsu ae l'autre, soit enfln par interposition d'un tiers (Coin-Delisle, sur l'art. 1099, n.26). Mais, on général, la donation déguisée est distinguée de la donation indirecte, qui ne suppose aucune simulation. La loi elle-même fait cette distinction en ce qui concerne les donations entre époux. — V. infrà, n. 6<o2 et s.

3529. — La libéralité indirecte difTère de la donation ordinaire à certains points de vue, notamment, comme nous le verrons, au point de vue des solennités.

Section L Actes qui constituent des donations indirectes.

3530. — « On peut stipuler, porte l'art ti21, C. civ., au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que Ton fait pour soi-même, ou d'une donation que Ton fait & un antre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ». C'est là un premier exemple de donation indirecte. — V. in/rà, v° Stipulation pour autrui.

3531. — Ainsi un vendeur d'immeuble peut^ par acte sous seing privé, imposer k son acheteur Tobligation ae payer une partie du prix à un tiers qu'il veut gratifier, et c'est là une donation indirecte — Toullier, t. 5, n. 176; Duranton, t. 8, n. 398.

3532. — Décidé que l'acte sous seing privé unilatéral, par lequel une femme mariée consent à ce qu'un relais de poste lui appartenant soit conféré à son mari qui en a été effectivement investi, ne peut être attaqué comme constituant une donation nulle pour vice de forme, car cette déclaration ne constitue

DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb V. - Chap. I.

uu*ur.e libéralité indirecte, et par 8uite, elle n'est critiquable que de la part de ceux qui auraient qualité pour ge plaindre d'uo ac(e exprès et direct de libéralité ; spécialement une telle déclaration ne peut être attaquée par les héritîprs non réservataires. — Cass., «2 juin i854, Querey, [S. 54.1.556, P. 55.i.36, D. 54. 1.236J • C'est là plutôt une donation déguisée. — V. infrà^ n. 3650 et s.

8533. — Il y a donation indirecte, dispensée des formes de l'acceptation lorsqu'un créancier détruit les billets souscrits à son nom par le débiteur, et lait souscrire par ce dernier, en échange, d'autres billets au profit d'un tiers qu'il a Tintenlion de gratifier. — Hue, t. 6, n. 188. —V. aussi Aix, 27 déc. 1888, [Gdi. PtiL, 89.t.38i]

3584« — D'après certains auteurs, celui nui purge la dette d'un tiers dans un but de libéralité fait une donation indirecte soustraite aux formes de la donation (Hue, loe. cit.). Mais c'est là plutôt, à notre avis, une donation déguisée. — V. tn/rd, n. 3650 et 8.

3535. — On décide quelquefois que lorsqu'une personne s'oblige à payer une dette à la place d'un débiteur, sans avoir l'intention de la recouvrer contre ce dernier, c'est là une libéralité dispensée des formes de l'acceptation (Hue, /oc. ct7.). En réalité il y a ici encore une donation déguisée. — V. infrà, n. 3842 et s.

3530. — La renonciation d'un droit, quand elle est faite dans la pensée que le droit qu'on abdique profitera à un tiers, et dans le but de procurer un bénéfice à ce tiers, constitue une libéralité indirecte. — Pélissié du Rausas, op. cit., p. 442; Beltjens, sur l'art. 931, n. 98.

3537. — La question de savoir si la renonciation à succession, dans le but de faire une libéralité aux personnes à qui la renonciation profite, c'est-à-dire aux cohéritiers du renonçant ou aux héritiers du degré subséquent, en un mot la renonciation in farorem, est une véritable donation, était discutée dans l'ancien droit. Polhier, d'un côté, critique la décision des jurisco; suites romains qui admettaient la négative sur le fondement que les choses sur lesquelles portait la renonciation n'avaient jamais appartenu au renonçant; il se fondait sur ce que si les choses composant la succession n'avaient jamais appartenu à la succession, il en est autrement du droit à la succession ellemême ; en perdant ce droit dans l'intention de faire une libéra-» lité à un tiers on lui fait une donation (Pothier, Tr. des donat. entre mari et femme, n. 88). Mais ailleurs, il soutenait l'opinion du droit romain {Commpnt. sur la coutume d'Orléans, lit. 17, art. 3, n. 79). Lebrun adoptait la première opinion de Pothier (Tr. des succès., liv. 3, chap. 6, sect. 3, n. 11}.

3538. — Certains auteurs admettent que la renonciation à succession faite dans une intention libérale n'est en aucune manière une donation ; Tart. 784 l'établit, puisqu'au lieu de l'assujettir aux formes des donations, il soumei toutes les renonciations, sans distinction, à des formes invariables qui n'ont rien de commun avec celles ries donations. D'autre part, l'art. 780, C. civ., fait résulter l'acceptation de la succession de la renonciation même gratuite que fait un des héritiers au profit d'un ou plusieurs de ses cohéritiers et de la renonciation à titre onéreux faite au profit de tous ses cohéritiers; il résulte donc de là que la renonciation gratuite faite au profit de tous les cohéritiers, c'est-à-dire purement et simplement, n'est pas considérée comme une acceptation de la succession et comme une donation. Enfin, comme le renonçant est censé n'avoir jamais été héritier, ce n'est pas en vertu d'un acte de sa volonté, mais en vertu de la loi que ses cohéritiers ou les héritiers du degré subséquent profitent de la renonciation. — Grenier, t. 4, n. 515; Touiller, t. 4, n. 475; Laurent, t. 12, n. 347.

3530. — Il est pré'érable de considérer la renonciation in favorem comme une aonation ; on y trouve tous les éléments d'une donation, c'est-à dire l'abdication d'un droit et l'intention libérale. L'art. 784 ne contredit pas cette doctrine, car la question est précisément de savoir s'il a trait aux renonciations in favorem; en tous cas cet acte pourrait ainsi échapper à certaines formes des donations, tout en étant considéré, quant aux règles de lond, comme une donaiion. L'art. 780 n'est pas p!us probant ; tout ce qui en résulte, c'est que la renonciation gratuite faite au profit de tous les héritiers n'est pas considérée comme une acceptation de la succession; ce texte ne tranche pas la question de savoir si une pareille renonciation est ou non une libéralité. H importe peu que le renonçant soit censé n'avoir jamais été

héritier; c'est là une ré^le établie uniquement pour dégager le renonçant de toutes obligations et lui faire perdre tous droits relativement à la succession. — Cass., 15 mai 1866, Bernis, [S. 66.1.276, P. 66.743, D. 66.1.2491 — Sir, Merlin, Rép., v« Rapporta succession, n. 12 et 12 bis; Delvincourt, t. 2, p. 330, noie 2; Chabot, sur l'art. 843, n. 22; Duranton, t. 7, n. 313, 345 et s.; Duvergier, sur Touiller, t. 4, n. 475, note d: Demolombe, t. 16, n. 333; Aubry et Rau, t. 6, p. 628, § 631 ; Pélissié du Rausas, op. cit., p. 149; Laurent, t. 10, n. 606. — Sur la renonciation au profit de tous les héritiers indistinctement, V. infrà, n.

3540* — Jugé, en ce sens, que la renonciation par une mère à la donation ou institution contractuelle que son mari lui avait faite dans leur contrat de mariage, constitue, lorsque cette renonciation a eu pour but et pour résultat de rendre efGcace le legs de la quotité disponible que le donateur ou instituant avait fait ultérieurement à l'un des enfants communs, une véritable libéralité ou donation indirecte qui soumet l'enfant légataire au rapport, dans la succession de la mère, de tout ce dont il a profité par suite de la renonciation de celle-ci; qu'il doit donc rapporter une valeur égale à la quotité disponible par lui recueillie dans la succession du père. — Amiens, 21 janv. 1856, de Marguerit, [S. 56.2.520, P. 57.936, D. 57.2.24] - Sic, Fuzier-Her man, sur l'art. 84.1, n. 37. — V. aussi Laurent, t. 10, n, 606.

3541. — ... Que la renonciation par la veuve, à un gain de survie qui eût fourni obstacle à l'exécution d'une donation préciputaire faite par son mari à l'un des enfants communs, constitue, de la part de cette veuve, au profit de Tenfant donataire, une libéralité dont ce dernier doit rapport à la succession. — Toulouse, 17 juin 1867, Rodière [S. 68.2.105, P. 68.466, D. 67. 2.100] — Agen, 12 mai 1868, Demis, [S. 68.2.106, P. 68.468] — Laurent, t. 10, n. 606; Fuzier-Herman, sur l'art. 843, n. 39. — ... Alors, du moins, qu'il n'est pas établi que cette renonciation a été déterminée par un autre mobile que l'intérêt de l'enfaot donataire. — Toulouse. 17 juin 1867, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 843, n. 40.

3542. — ... Que la renonciation faite par un ascendant à la succession d'un de ses descendants peut être considérée comme une donation indirecte, quand elle a eu pour objet de faire passer aux autres descendants les biens que Tascendant était appelé à recueillir dans cette succession ; et que cette donation indirecte étant réputée faite en avancement d'hoirie, doit être rapportée à la succession de l'ascendant pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. — Cass , 8 mars 18S8, de Saint- James, [S. 58.1.545, P. 59.180, D. 58.4.97] — V. aussi Fuzier- Herman, snr l'art. 843, n. 36; Laurent, t. 10, n. 606.

3543. — ... Que la renonciation faite par Tun des héritiers au profit d'un autre de ses cohéritiers ou de quelques-uns dVntre eux est une véritable donation; car elle emporte acceptation aux termes de l'art. 780, C. civ., et par conséquent, elle constitue l'abandon par une personne au profit de certaines autres, à titre gratuit, de biens néjà acquis. — Cass.. 17 aoiH 1815, Chédeville, [S. et P. chr.] — Liège. 5 août 1843, \Pasicr., 44.2.260]

— Delvincourt, t. 2, p. 28, note 1 ; Favard de Langlade, Hép., v° llenon dation, § 1, n. 4; Duranton, t. 6, n. 370; Marcadé, sur l'art. 780, n. 2; Massé et Vergé, £ur Zacharitr, t. 2, p. 305, § 378, note 16; Demolombe, t. 20, n. 84; Laurent, t. 12, n. 348; Beltiens, sur l'art. 931, n. 98.

3544. — ... Que la renonciation de la part d'une mère, en faveur d'un de ses enfants, au droit qui lui est réservé par la loi dans la succession d'un autre de ses enfants prédécédé, pour s'en tenir à la jouissance d'une chambre et à une pension à elle léguée par ce dernier, peut être considérée comme un avantage indirect; mais que l'enfant en faveur duquel cette renonciation a été laite peut en profiter, et en préciput, jusqu'à concurrence de la quotité dont la mère avait la hbre disposition.

— Kiom, 28 mai 1819, Marret, [P. chr,]

3545. — ... Que la renonciation, même conditionnelle et avec réserve, laite par l'appelé à une substitution, est une véritable donation, — Cass., 28 !rim. an XIII, Villers, [S. et P. chr.]

354G. — Mais la remise faite à un cohéritier du rapport qu'il devait à la succession ne peut être considérée comme une donation entre-vifs. — Cass., 25 nov. 1813.

3547. — Lorsqu'un usufruitier renonce à son droit dans une intention libérale pour le nu-propriétaire, il fait à ce dernier une donation indirecte. — Proudhon, Tr. de l'usufruit, t. 4, n. 2206 et s.; Rolland de Villargues, Rép., v^ Usufruit, n. 893; Démo-

DONATION BNTRE-VIFS. - Titre V. - Chap. L

6ei

lombe, t. 10, n. 728; Pélissië du Rausas, op. ctï.» p. 166; Massigli. Rev. crit., t. 16, i887, p. 356.

354S. <^ Au contraire, la renonciatioD faite au profit d*uD autre que le nu-propriëtaireest une donation directe. -*• Mêmes auteurs.

3&40* — . Lorsque le titulaire de l'usufruit renonce h cet usuiruit daoa une convention passée avec le nu-propriétaire, au proRt de ce dernier, il lui fait une donation directe ou indirecte suivant qu'il a entendu garder son usufruit et autoriser simplement le nu-propriétaire à toutherles revenus des biens, ou qu'il a voulu abandonner l'usufruit lui-môme. — Pélissié du Hausas, op. eiê.^ p. 169.

3550. *^ Lorsqu'un donateur partage ses biens entre ses enfants sous réserve d'usufruit et à charge, entre autres condilions, de servir une rente viagère à sa mère, et qu'avant l'acceptatlon de cette donation, il renonce par un nouvel acte à tous droits, actioTi résolutoire, privilèges et hypothèques qui garan^ tissaient la donation faite à sa mère, sous la seule réserve de Taction personnelle, celte renonciation constitue une nouvelle donation, soumise, comme la première, à la nécessité d^une acceptation expresse. — Cass., 27 déc. 1853, Grandmaison, [S. 34.1.81, P. 54.2.20, D. 54.1.350]

3551. ^ La remise de dette et la renonciation a une créance ne doivent pas être conrondues; la première consiste dans une convention passée entre le créancier et le débiteur, la seconde n'est qu'un acte émanant du créancier seul. Mais toutes deux sont des donations indirectes si elles ont lieu sous Tinlluence d'une intention libérale. — Polhier, Tr. des oblig., n. 144; Pélissié du Hausas, op, cU,, p. 143.

355U. ^ Ainsi la renonciation à une créance résultant de la destruction du titre par le créancier quelque temps avant sa mort doit, alors d'ailleurs que le débiteur est l'un des enfants du créancier, être considéré comme un avantage indirect impu* table sur la quotité disponible et venant en concurrence avec les legs de cette quotité. — Lvon, 14 févr. 1848, [P. r>0.t.422, D. 50.2.194] — Beltjens, sur 1 art. 019, n. 26.

3553. — La prescription, quand on en laisse écouler la durée dans une intention libérale, est une donation indirecte. — Pélissié du Hausas, Des donat. indir, entre époux, p. 139.

Section II.

Formes des donations Indirectes.

§ 1. GénéralHés.

3554. — Les donations indirectes ne sont pas, en principe, soumises aux formes des donations; l'art. 931 n'assujettit & ces formes que « les actes portant donation »; or la donation indirecte n'est pas exprimée dans l'acte, elle résulte seulement de la convention contenue dans cet acte, et en est une conséquence accessoire. — Damolombe, t. 20, n. 54.

3555. — Il en est ainsi, notamment, des stipulations pour autrui. — Merlin, Queat, de droit, v«> Stipulation pour autrui, § 3; Toullier, t. 5, n. 215; Duranton, t. 8, n. 417; Grenier, t. 1, n. 74; Poujol, sur fart. 932, n. 5; Demanle, t. 4, n. 3 ftw-IV; Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. 34; Troplong, t. 2, n. 1081 et 1106; Larombière, Tr, des obtig., sur Part 1121, n. 7; Demolombe, t. 20, n. 90 et s.; Aubry'et Kau. t. 7, p. 80, §639; Maroadé, sur l'art. 1121, n. 3; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 46; Beltiens, sur l'art. 931, n. 106 et 106 bis.

3556. — Jugé, en ce sens, que la libéralité résultant de la stipulation insérée dans une contre-lettre, que l'acquéreur d'un immeuble n'en sera que propriétaire apparent et le revendra pour placer sur la tôte des enfants du veiiHeur, avec réserve d'usufruit au profit de celui-ci, l'excéHent du prix de revente, n'est pas assujetti, pour sa validité, aux formes ordinaires des actes contenant donation entre-vils ; qu'une telle libéralité rentre dans les termes de l'art. 1121, C. civ. — Cass.. 25 avr. 1853, Lemj'neur, (S. 53.1.488, P. 53.2.281, D. 53.1.161]

3557. — De môme la donation indirecte consistant à vendre un objet pour un prix inférieur à sa valeur, ou plus généralentt<*nt, H faire, dans un contrat à titre onéreux, dans un but de libéralité, des avantages à son cocontractant est valable sans l'emploi des formalités des donations entre-vifs. — Troplonp, Tr. de la vmte, n. 150; Duvergier, 7>. de la vente, t. 1, n. 148; Marcadé, Hev. crit., 1. 1, p. 24; Demolombe, t. 20, n. 97; Lau-

rent, L 12, n. 302. ** Généralement les libéralités de ce genre sont déguisées, c'est-à-dire <|ue l'acte ne dit pas que le contrat est passé pour un prix inférieur à la valeur de la chose. «*« V. infrà, n. 3697 et s.

3558. — De même encore, les avantages indirects qu'un héritier retire des conventions passées entre lui et le défunt, et

3ue l'art. 853 soustrait au raoport, échappent aux formes des onations. — Hue, t. 6, n. 190.

3559. — La rente viagère peut être constituée au profit d'un lierd, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations, sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'art. 1970. Cela résulte de l'art. 1973, C civ.

3560. — L'art. 1973 garde son application et la constitution de rente est dispensée des formes de la donation même si le constituant ne fait aucune stipulation à son profit et si tous les bénéfices du contrat doivent rester au débiteur de la rente, par exemple si une vente est faite moyennant une rente viagère qui doit être servie à un tiers, donataire de cette rente. En effet, l'art. 1973 s'exprime en termes généraux et ne fait aucune dis* tinction entre cette hypothèse et la précédente. Il nV avait, d'ailleurs, aucune distinction à faire, car ici encore il est vrai de dire que le constituant a contracté en son nom personnel et que, comme charge de ce contrat, il a imposé à son cocontractant le paiement d'une rente viagère à un tiers; c'est tout à fait & tort qu'on prétend que le constituant n'a eu d'autre rôle que de servir d'intermédiaire entre son cocontractant et le crédirentier. Enfin les travaux préparatoires sont formels en ce sens. Le rapport du tribun Siméon au Tribunal s'exprime ainsi : « La libéralité n'est qu'accessoire à un autre contrat, à l'achat que l'on fait Ha la rente au profit d'un tiers. Il se passe une véritable vente entre le bailleur de fonds et celui qui s'oblige à la rente. On jugera donc le contrat par les rè^^les de la vente, et non par celles des donations » (Fenet, t. 14, p. 552). — V. en ce sens, Duranton, t. 18, n. 141; Pont, Tr d'S petits contrats, t. 1, n. 694; Guiilouard, Tr. des contrats aléatoires, n. 128. — Contra, Laurent, t. 27, n. 266.

3561. — D'après certains auteurs les renonciations sont soumises à toutes les formes des donations parce qu'elles sont de véritables donations et que la loi ne fait aucune exception en leur faveur. — Laurent, t. 20, n. 346; Beltjens, sur l'art. 931, n. 97 bis, — Mais c'est là une erreur, l'argument que nous avons tiré de l'art. 931, C. civ. (V. suprà, n. 3557) étant applicable aux renonciations comme à toutes les autres donations indirectes.

3562. — On décide, au contraire, en générai, que la renonciation à un droit par le titulaire de ce droit, alors même qu'elle a pour but d'avantager une autre personne, n'est pas soumise aux formalités des donations. — Coin-Delisle, sur l'art. 891, n. 9 et 10; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 601 ; Troplong, t. 2, n. 1076 et 1079; Demante, t. 4, n. 3 />t5-IH; Demolombe, t 20, n. 82 et s.; Aubry et Uau, t. 7. p. 79, i^ 659; Fuzier-Herman, sur l'art.

3563. — Ainsi quoique l'art. 784, G. civ., dispose, en termes gént^raux, que la renonciation à succession doit être faite au greffe /du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s est ouverte, on est à peu près d'accord pour admettre que la renonciation faite da^is un but de libéralité au profit de tous les cohéritiers du renonçant ou au profit des héritiers subséquents, en un mot au profit des personnes qui se trouveraient dé|à, en vertu de la renonciation, appelées à la succession par la loi elle-même, est soustraite aux formes de l'art. 784 et peut résulter d'une convention faite entre le renonçant et les personnes appelées à profiter de la renonciation. L'art. 784 n>st en effet édicté que pour rendre le renonçant étranger à la succession vis-à-vis des tiers. — Cass., 17 juin 1846, Rolin, fP. 46.2.92. D. 46.1.331— Poitiers, 30 nov. 1881, Kigoudeau,

S. 83.2.193, P. 83.1.602, D. 82.2.247 — Merlin, R/*p., vo R.>noncifUion à une succession échue, § 1, n. 5; Martin, Tr. des successions, sur l'art. 784; Favard de Langlade, Ré|)., v*» Renonciation, § l,n. 3; Malpel, Tr. des successions, n. 329; Poujol, Ibid., sur l'art. 78t, n. 1 ; Coin-Delisle, Rev, crit., i. 10, 1857. p. 297; Vazeille Tr. des successions, sur l'art. 784, n. 2; Mircalé, sur l'art. 784, n. 1; Belost-Jolimont, sur Chabot, Tr.des sucre<isions^ sur l'art. 78i, obs. 1; Champio^ni^irft et H'gaud, Tr, des dr. d'«nr*»<7., l. 1, n. 516 et s.; Demolombe, t. 15,n.21 et 22; Aubrv et Rau, t. 6, p. 411 et 412, §613; Fuzier-Herman, sur rart.784,

DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb V. - Chap. 1.

n. 6 et 7. — Contra, Pélissié du Rausas, op. ciLy p. ^51 ; Laurent, t. 9, n. 432. — Bourges, <3 janv. 1858, sous Cass., 15 nov. 1858, Foubard, [S. 59.1.9, P. 59.844, D. 58.1.433]

3564. — Décidé, en ce sens, que la renonciation à succession par tous les héritiers au proBt de l'un d'entre eux n'est soumise ni aux formes de l'art. 784, G. civ., parce c[u'elle constitue non pas une renonciation mais, au contraire, suivant l'art. 780, une acceptation de la succession, ni aux formes des art. 93i et s., parce qu'elle n'est pas une véritable donation, Théritier au profit duquel la renonciation a lieu étant déjà saisi de plein droit, en vertu de la loi, de la part des renonçants ; cette renonciation peut donc être établie par tous les genres de preuve admis en matière de conventions, notamment par témoins ou présomption avec un commencement de preuve par écrir. — Cass., 15 nov. 1858, précité.

3565. — La renonciation purement abdicative est donc dispensée des formes requises pour l'acceptation des libéralités. — Demolombe, t. 20, n. 86; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 13; Hue, t. 6, n. ^89.

3566. — Ainsi la répudiation de la qualité d'héritier testamentaire, pour s'en tenir à celle moins avantageuse d'héritier légitime avec partage égal, ne doit pas être considérée comme une donation assujettie aux formalités prescrites pour les actes de cette nature. — Duranton, t. 8, n. 417; Toullier, n. 215 et 2^6'; Grenier, t. 1, p. <89. — Contra, Furgole, sur l'art. 5 de Tordonnance de 1131. — V. infrà, n. 3584.

3567. — La renonciation à succession de la part de quelques héritiers, en faveur du donataire d'un de leurs cohéritiers, ne peut être considérée comme une iibérahlé soumise aux formalités requises pour les donations entre- vifs; elle est valablement faite par simple acte au greffe comme la renonciation au profit d'un cohéritier même, le donataire devant être assimilé à un véritable cohéritier. — Caen, 26 févr. 1827, Chédeville, [S. et P. chr.j — Sic, Demolombe, t. 12, n. 442 bis; Fuzier-Herman, sur Tart. 780, n. 7. — Conlrà, Laurent, t. 9, n. 326. — Il importe peu que l'héritier qui a fait la donation à la personne au profit de laquelle a lieu la renonciation soit d'une autre ligne que les héritiers renonçants. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 780, n. 10.

3568. — La renonciation à titre gratuit par l'un des héritiers au profit de l'un ou de quelques-uns de ses cohéritiers étant une donation (V. supra, n. 3539), est soumise aux formalités des donations. —Cass., 17 août 1815, Chédeville, [S. et P. chr.] — Delvincourt, t. 2, p. 28, note 1 ; Favard de Langlade, Rép., v® Henonciation, § 1, n. 4; Duranton, t. 6, n. 370 et 397; Marcadé, sur l'art. 780, n. 2; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p. .305, § 378, note 16; Demolombe, t 14. ii. 442 bis, et t. 20, n. 84; Laurent, t. 12, n. 348, et t. 9, n. 327; Hue, t. 6, n. 189.

3569. — La renonciation à une succession au profit d'une personne autre qu'un héritier n'est en réalité qu'une donation ; elle est donc également soumise aux formes des donations. — Duranton, t. 6, n. 397 ; Poujol, sur rart.784, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 393, § 611 bis, texte et noie 28; Fuzier-Herman, sur l'art. 780, n. 16; Belljens, sur l'art. 894, n. 9.

3570. — Ainsi la renonciation à une succession au profit non d'un cohéritier mais d'un cessionnaire de droits successifs est non pas une renonciation mais une donation; en conséquence, elle doit être faite non par un acte au greffe, mais par contrat, en la forme des donations à peine de nullité. — Cass., 17 août 1815, précité.

3571.-;- Mais la renonciation par le donateur à certaines conditions imposées à son profit par l'acte de donation ne peut, lorsqu'elle a été faite en considération des diverses autres obligations imposées au donateur, être assimilée à une donation nouvelle ; elle n'est donc pas nulle à défaut de Taccomplissement des formalités prescrites par l'art. 931 pour la validité des donations entre- vifs. — Caen, 28 janv. 1867, Doyère, [S. 67.2.357, P. 67.1273] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 57.

3572* — La renonciation à communauté, même faite dans un but de libéralité n'est pas non plus soumise aux formes des donations. — Laurent, t. 12, n. 347; Beltjens, sur TarL 931, n. 99.

3573. — En admettant, avec la Cour de cassation, que la renonciation par l'époux survivant à l'attribution de la totalité de la communauté, qui lui a été faite par son contrat de mariage, ne soit pas une véritable donation, mais bien une renonciation ordinaire, elle n'est pas soumise aux formes des donations, car

ces formes ne sont pas exigées pour les renonciations; la renonciation peut donc être prouvée au moyen des modes ordinaires de preuve, par tous ceux qui y ont intérêt, et notamment résulter de tous les actes ou faits tendant à démontrer que l'époux survivant a voulu s'en tenir au partage égal des biens de la communauté. — Cass., 20 févr. 1855, de la Vaugoyon, [S. 55.1.173, P. 55.2.304, D. 55.1.70] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 54; Beltjens, sur l'art. 931, n. 102.

3574. — Au contraire les formes des donations sont applicables pour les auteurs qui considèrent cette renonciation comme constituant une véritable donation. — Laurent, t. 12, n. 350.

3575» — La renonciation pure et simple par un usufruitier à son droit, alors même qu'elle est faite dans rintérét du nupropriétaire n'est pas soumise aux formalités des donations entrevifs, puisqu'elle ne constitue qu'une donation indirecte. — Rolland de Villargues, Rép., v» Usufruit, n. 893; Proudhon, TV. de Vusufruit, t. 4, n. 2206 et s.; Demolombe, t. 10, n. 728; Pélissié du Rausas, op. cit., p. 166; Laurent, t. 12, n. 352; Beltjens, sur l'art. 931. n. 103. — V. aussi Rouen, 22 janv. 1846, Fillàtre, [S. 47.2.28, P. 47.1.254, D. 47.2.62]

3576. — Jugé cependant que la renonciation à un usufruit, faite gratuitement par l'usufruitier en faveur du nu-propriétaire, et par exemple l'abandon qu'un époux fait aux héritiers du conjoint prédécédé, pour conserver leur affection, de Tusufruit à lai constitué par contrat de mariage sur les biens du défunt n'est pas assujetti aux formes des donations entre-vifs ; spécialement qu'une telle renonciation peut résulter d'une déclaration purement unilatérale de l'usufruitier, et qu'il suffit, h supposer qu'elle soit subordonnée à une acceptation expresse, si l'abandon est absola et sans réserve, que quelques-uns des héritiers nu-propriétaires l'acceptent, pour qu'il produise tout son effet à l'égard de sou auteur, la part des non-acceptants se trouvant alors acquise aux acceptants.— Cass., 16 mars 1870, Lutrand, fS. 70.1.333, P. 70.856, D. 70.1.3291 — Dijon, 14 avr. 1869, Clément. [D. 69.2. 189] — Conlrà, Hue, t. 6, n. 189; Laurent, t. 12, n. 352.

3577. — La renonciation à usufruit faite au profit d'un tiers autre que le nu-propriétaire est soumise aux formalités des donations entre-vifs. — Proudhon, Tr. de l'usufruit, t. 4, n. 2206 et s.; Laurent, loc. cit.; Demolombe, t. 10, n. 728; Pélissié du Rausas, op. cit., p. 166; Hue, loc. cit.; Beltjens, loc. cit.

3578. — La lettre missive portant que les valeurs qu'elle contient appartiendront au destinataire, ainsi que d'autres valeurs qui lui avaient été remises précédemment, si l'auteur de la lettre ne revient pas d'une expédition dans laquelle il est engagé, constitue une remise conditionnelle de la dette résultant du dépôt de valeurs fait entre les mains du débiteur, remise devenue définitive par l'événement de la condition, et non soumise,bien q^ue comportant une libéralité, aux solennités prescrites pour la validité des donations entre-vifs. — Colmar, 5 juill. 1870, Burg, [S. 70.2.317, P. 70.1173, D. 71.2.105J — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 61.

3579. — La renonciation à une prescription acquise, même faite dans une intention libérale, n'est pas soumise aux formes des donations, car, suivant l'art. 2221, C. civ., la renonciatiou à une prescription acquise peut être tacite. — Laurent, t. 12, n. 353.

§ 2. Acte notarié.

3580. — De ce que les donations indirectes ne sont pas soumises, en principe, aux formes des donations, il suit que la nécessité d'un acte notarié ne s'applique pas aux donations indirectes.

3581. — Ainsi la nécessité de l'acte notarié ne s'applique as aux stipulations faites en faveur d'un tiers dans Tune des ypothèses prévues par les art. 1121 et 1973, C civ. — Merlin,

Quest. de dr., v° Stipulation pour autrui, g 3; Toullier, t. 5,n. 215; Duranton, t. 8, n. 417; Grenier, t. 1, n. 74.

3582. — Jugé, en ce sens, que la donation faite, accessoirement à un autre contrat, sous la forme d'une stipulation pour autrui, n'est pas soumise aux formalités ordinaires des donations : elle n'est soumise qu'aux formalités du contrat auquel elle est jointe. Si donc ce contrat peut être fait par acte sous seing privé, la donation sera valable en celte forme. — Cass., 25 avr. 1853, Lemeneur, [S. 53.1.488, P. 53.2.281, D. 53.1.161] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 46; Beltjens, sur l'art. 931, n. 106.

3583. — La règle d'après laquelle les donations entre-vifs doi-

DONATION ENTRE-VIFS. — Titre V. — Chap. I.

vent, à peine de nullité, être constatées au moyen d'un acte notarié, ne s'applique pas davantage aux renonciations gratuites à des droits quelconques, pourvu qu'elles soient purement abdicatives et non Iransmissives de droit. Ainsi, la renonciation à un legs, faite, même gratuitement, au profit d'un héritier, ne doit pas être assimilée à une donation en ce qui touche les formes de Tacte ; elle est valablement faite par acte sous seing privé. — Bordeaux, il janv. 1834, Oullier, [S. 34.2.312, P. chr.J — Fuzier-fïerman, sur Part. 031, u. 51.

35S4* — De même, lorsqu'un institué renonce en faveur dn son frère à la qualité d'héritier testamentaire, pour s'en tenir à celle moins avantageuse d'héritier légitime, l'acte qui contient celte renonciation n'est point une libéralité qui doive nécessairement avoir lieu par devant notaire et avec minute. La répudiation peut avoir lieu par acte sous seing privé, et dans ce cas il suffit d'un seul original. — Paris, 27 janv. 1806, Desorgues, [S. etP. chr.] ^

3^85. — Et môme, les renonciations peuvent être prouvées non seulement par écrit, mais par tous les faits qui manifestent la volonté du renonçant. — Cass., 20 févr. 1855, de la Vauguyon, [S. 55.1.173, P. 55.2.304, D. 55.1.70] — Demolombe, t. 20, n. 82; Pélissié du Ra usas, op. cit., p. 145.

3oSB. — La donation qui consiste dans une remise de dette est valable quoiqu'elle soit faite sous sein^ privé ou sans l'observation des autres formalités des donations. — Cass., 2 avr. 4823, Audouin, [S. et P. chr.]; — 2 janv. 1843, Lapoujade, [S. 43.1.428, P. 43.1.644]; — 2 avr. 1862, Vayson, [S. 63.1.203, P. 63.868, D. 63.1.454] —Orléans, 21 févr. 1852, [P. 52.1.369, D. 53.2.63] — Colmar, 5 juill. 1870, Planchard, précité. — Rolland de Villargues, vo liemise de dette, n. 3 et s., et 34; Troplong, t. 2, n. 1076 et s.; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 67, § 427; Demolombe, t. 20, n.82; Aubry et Rau, t. 7, p. 79, §659; Laurent, t. 12, n. 271 et 353; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 58; Belljens, sur l'art. 931, n. 104; Arntz, t. 2, n. 1879; Hue, t. 6, n. i89.

3587. — Juffé encore que la remise d'une dette n'est assujettie à aucune formalité; Qu'elle peut être expresse ou tacite, ft qu'il appartient aux juges au fond d'apprécier souverainement les actes où les faits d'oil résulterait cette remise. — Cass., 16 août 1881, Gras, [S. 82.1.213, P. 82.1.514, D. 82.1.477] — Fuzier- Herman, sur l'art. 931, n. 62. — Ainsi il a été ju^é que la remise de dette peut être faite par simple lettre missive. — Limofçes, 9 juill. 1821, sous Cass., 2 avr. 1823, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 59; Beltjens, sur l'art. 931,

3588* — De même, la remise à un cohéritier du rapport qu'il devait à la succession n'étant pas une donation entre-vifs est valable quoiqu'elle soit faite par acte sous seing privé. — Cass., 25 nov. 1823, [D. Rép,, v« Disposit. entre-vifs, n. 1426] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 53.

§ 3. Acceptation.

10 Formes de raccepiation,

3589. — Il n'est pas nécessaire aue les donations indirectes soient acceptées dans la forme voulue pour les donations directes; tout acte par lequel le tiers manifestera l'intention de profiter de la disposition la rendra irrévocable. — Fur^ole, sur l'art. 5 de l'ordonnance de 1731, décidait, il est vrai, autrement, mais par des raisons devenues sans force depuis les dispositions des art. 1121 et 1973, C. civ. — Merlin, Quest. de dr., v° Stipulation pour autrui, § 3; Duranton, t. 8, n. 417 et 464; TouUier, t. 5, n. 215 et 216; Grenier, t. 1, p. 189, n. 74; Delvincourt, t. 1, p. 240; Demante, t. 4, n. 71 615-III; Troplong, t. 2, n. 1105; baintespès-Lescot, t. 3, n. 616; Demolombe, t. 20, n. 91 et 103; Colmet de Santerre, t. 5, n. 33 61.Ç-IV et V; Laurent, t. 12, n. 270 et 313, et t. 15, n. 559 et 560; Vazeille, sur larL 932, n. 9 et 10; Poujol, sur l'art. 932, n. 5; Coin-Delisle, sur l'art. 932, n. 24; Marcadé, sur l'art. 1121, n. 3; Aubry et Rau, t. 7, p. 65, § 653, et t. 4, p. 312, § 343 ter; Larombière, sur l'art. 1121, n. 5; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 5, et sur l'art. 1121, n. 12 et s. — V. aussi Orléans, 9 juill. 1845, Préfet de la Seine, [S. 46.2.108, P. 45.2.340. D. 46.2.31]

3590. — L'acceptation peut donc être tacite aussi bien qu'expresse. — Bordeaux, 18 févr. 1891, Evêque de Périgueux, [S. et P. 92.2.89] — Larombière, sur l'art. 1121, n. 7; Aubry et

Rau, loc. cit.; Laurent, t. 15, o. 561 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1121, n. 14.

3591. — Notamment l'acceptation ou la remise de dettes n'est soumise à aucune forme solennelle. — Hue, t. 6, n. 189.

3592. — De même la réserve de l'usufruit d'un immeuble stipulée au profit. d'un tiers par le donateur de cet immeuble est parfaite et obligatoire pour le donataire ou ses ayants- cause, à quelque époque crue le tiers ait déclaré vouloir en profiter, et lors même au'il n aurait point fait cette déclaration dans la forme tracée pour l'acceptation des donations. En conséquence, le tiers en faveur duquel le donateur d'un immeuble a, comme condition de la donation, réservé l'usufruit de cet immeuble, peut, en cas de saisie de ce même bien pratiauée par des créanciers du donataire, forcer ceux-ci à insérer aans l'adjudication à intervenir une clause conservatrice de son droit, lors même que pour la première fois il déclarerait vouloir profiter de la condition stipulée en sa faveur. — Cass., 28 juin 1837, Ricbien et de Balathier, [S. 37.1.6891 — V. aussi Cass., 5 nov. 1818, Lacoste, fS. et P. chr.] - Toulouse, 19 nov. 1832, Meilhan, [S. 33.2.11, P. chr.] — Duranton, t. 8, n. 417; TouUier. t. 5, n. 215 et 216; Grenier^ Des donations, t. 1, p. 189; Delvincourt, t. 3, p. 263 ; Merlin, Quest, de dr,, y** Stipulation pour autrui; Rolland de Villargues, eod, verb,, n. 44, et Acceptation de donation, n. 11.

3593« — Les dispositions de l'art. 932, C. civ., relatives à Tacceptation des donations entre- vifs, ne sont pas davantage applicables aux stipulations pour autrui ; ces stipulations peuvent être acceptées tacitement par le bénéficiaire, et il n'est pas nécessaire que l'acceptation soit notifiée au stipulant. — Cass., 30 juilL 1877, Rousse, [S. 78.1.55, P. 78.123, D. 78.1.342] — Rouen, 28 déc. 1887, de Bosmelet, i D. 89.2.143]

3594. — Jugé, en ce sens, que la donation au profit d'un tiers, insérée comme charge dans une autre donation, n'est point assujettie à l'acceptation solennelle et expresse exigée pour les donations ordinaires : il suffit que le tiers ait manifesté l'intention de profiter du don, par exemple en le recevant. — Cass., 28 juin I837,précité. — Riom, 16iuill. 1818, Barbier, [S. et P. chr.] — Grenoble, 9 août 1843, Guillaud, [S. 43.2.486, P. 43.2.385] — Amiens, 16 nov. 1852, Tlielu et Dournel, [S. 54.2.60, P. 52.2. 655, D. 54.2.255] — V. aussi Cass., 5 nov. 1818, précité ; — 25 avr. 4853, Lemeneur, [S. ;i3. 1.488, P. :)3.2.281, D. 53.1.161] — Toulouse, 19 nov. 1832, précité. — Rennes, 2 août 1838, Gringoire, [P. 39.1.618] — Caen, 7 mai 1845, Auvray, [S. 45.2.534, P. 48.2.202, I). 49.2.24] — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 4, et sur l'art. 1121, n. 14.

3595* — ... Que la déclaration du tiers au profit duquel la donation a été stipulée (dans l'espèce, des enfants mineurs), qu'il entend en profiter, résulte suffisamment de l'instance engagée par lui ou par ses représentants (spécialement par ses père et mère) pour obtenir l'exécution de ladite donation ; qu'une telle donation peut d'ailleurs être acceptée tacitement, et que l'existence de cette acceptation rentre dans l'appréciation des juges du fait; qu'en conséquence, à partir de 1 acceptation, la donation est devenue irrévocable, et que les père et mère n'ont pas eu le pouvoir d'y renoncer pour leurs enfants. — Cass., 25 avr. 1853, précité.

3598* — ... Que le tiers au profit duquel un donateur a stipulé le capital nécessaire à son établissement, payable au jour où il s'établira, a le droit de prétendre à cette somme dès le jour Dii il fonde un établissement commercial, sans qu'il ait besoin de notifier au donateur son acceptation. — Cass., 30 juill. 1877, précité. — Fuzier-Herman, sur lart. 1121, n. 8.

3597. — ... Que lorsqu'une donation universelle a été acceptée, les dons particuliers que le donataire est chargé de remettre a des tiers sont considérés comme de simples retranchements faits sur la donation principale et non sujets à la formalité de l'acceptation de la part des donataires particuliers. — Cass., 27 janv. 1819, Ogier, [S. et P. chr.] — W aussi Angers, 8 avr. 1808, Fusil, [S. et P. chr.l

3598«— ... Que la charge imposée au donataire, par le donateur, ie payer, après le décès de lui donateur, une somme à des tiers, constitue bien une libéralité en faveur de ceux-ci; mais que, n'étant pas une donation directe soumise aux formalités prescrites par la loi pour la validité d'un pareil acte, une telle charge est devenue irrévocable, en faveur des tiers, dès qu'ils ont manifesté d'une manière quelconque, notamment par acte d'huissier, la volonté d'en profiter. — Grenoble, 29 déc. 1825, Martin, [S.

DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb V. — Cbap. I.

et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 47 et 48; Demolombe, t. 20, n, 9i .

3599. — ... Que l'acte entre-vifs par lequel une personne donne ses biens à une autre, à la charge d'en faire, après le décès du donateur, un emploi déterminé au profit d'un tiers, par exemple, d'une congrégation religieuse, constitue une donation conditionnelle qui devient valable par* Tacceptation du donataire, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait été également acceptée par le tiers qui doit en profiter en définitive. — Cass., i4 juin 1843, Fusliès, [S. 43.1.606, P. 44.1.23] — Fuzier-Herman, sur Tart. 932, n. 7.

3600. — ... Que la réserve d'usufruit faite en faveur d'un tiers dans une donation par contrat de mariage ne constitue pas une libéralité soumise à l'acceptation expresse. — Toulouse, 19 nov. 1832, précité. — Merlin, Quest, de dr., vo Stipulation pour autrui: Delvincourt,t. 1, p. 240; Toullier, t. 5, n. 215.

3601. — ... Que la renonciation que fait un légataire universel en faveur des enfants de son colégataire, décédé avant le testateur, au droit d'accroissement qui lui appartient, ne constitue point une donation qui doive être acceptée d'une manière ex-

Firessejpourèlreirrévocable. — Cass.,12 nov. 1822, Bourguignon, S. et P. chr ] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 52; Belljens, sur l'art. 931, n. 101. — Contra, Laurent, t. 12, n. 3*9.

3602* — ... Que la renonciation faite par un créancier au bénéfice de l'antériorité de son hypothèque en faveur d'un autre créancier est un acte purement unilatéral, dont la validité n'est pas subordonnée, comme celle des véritnbles donations, à la formalité d'une acceptation expresse. — Bourges, 20 févr. 1852, Meule, [S. 52.2.645, P. 52.1.392, D. 55.2.111] — Demolombe, t. 20, n. 86; Fuzier-Herman, sur Tart. 932, n. 13.

3603. — ... Que la renonciation par un donateur aux privilèges, actions résolutoires et hypothèques stipulés par lui pour la garantie de l'acquit des charges imposées au donataire dans la donation, constitue une donation nouvelle assujettie à la nécessité d'une acceptation expresse de la part du donataire appelé à profiter de cette renonciation. — Paris, 27 déc. 1853, sous Cass., 27 déc. 1853, Grandmaison, [S. 54.1.81, P. 54.2.20, l). 54.1.350] — Laurent, t. 12, n. 351; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 15.

3604. — En tous cas, il faut que le tiers manifeste d'une manière ou d'une autre l'intention de profiter du don. — Douai, 28 mars 1887, [Journ. des faillites, 87.174] — Toullier, t. 5, n. 215; Merlin, Quest. de dr., v^ Stipul, pour autrui; Vazeille, sur l'art. 932, n. 9 et 10; Marcadé, sur l'art. 1121 ; Troplong, t. 2, n. 1106; Massé et Vergé, sur Zacharioe, t. 3, p. 13, § 415, note 3, et p. 64, § 426, note 4; Larombière, sur l'art. 1121, n, 5; Laurent, t. 15, n. 559 et 560; Colmet de Santerre, t. 5, n. 33 bis- IV et V; Aubry et Rau, t. 4, p. 312, § 343 ter; Demolombe, t. 24, n. 254; Fuzier-Herman, sur l'art. 1121, n. 12.

3605. — Jugé cependant que la renonciation faite par une femme mariée à une hypothèque légale au profit des créanciers du mari est valable alors même qu'elle n'a pas été acceptée. -- Cass., 19 nov. 18:i5, Denis, [S. 56.1.145, P. 57.27, D. 56.1. 175]

3606. — Le défaut d'acceptation ne peut cHre opposé que par le donateur et non par celui à qui la donation sous condition a été faite, ou par ses créanciers ou ayants-cause. Spécialement, le donataire de la nue-propriété sous réserve de l'usufruit au profit d'un tiers, n'est pas recevable h. prétendre que l'usufruit doit être réuni à la nue-propriété, par le motif que le tiers n'aurait accepté cette libéralité que depuis une saisie pratiquée sur l'immeuble donné par les créanciers du donataire do la nue-propriété. — Cass., 28 juin 1837, Hichein et de Balathier, [S. 37.1.689, P. 37.2.31] -^ Fuzier-Herman, sur l'an. 932, n. 9.

20 Jusqu'à quelle époque peut être [aile l'acceplalion.

3607. — Tant que l'acceptation ne s'est pas produite la donation indirecte peut être révoquée. Ainsi, les donations indirectes faites à des tiers, sous la forme de conditions ou de charges apposées à une donation entre-vifs, peuvent être révoquées par le donateur, tant que les tiers en faveur desquels elles ont été faites n'ont pas manifesté l'intention d'en protUer. - Cass., 22 juin 1859, Banet, [S. 61.1.151, P. 60.945] — Grenoble, 9 août 1843, Guillaud, [S. 45.2.486, P. 45.2.385, D. 45. 2.86] — Duranton, t. 10, n. 445; Demolombe, t. 24, n. 249; Larombière, sur l'art. 1121, n. 5; Aubry et Rau, t. 4, p. 310,

g 343 ter; Colmet de Santerre, t. 5, n. 33 6w-VI; Laurent, t. 15, n. 563 et s., Fuzier-Herman, sur l'art. H2i, n. 3. — V. aussi Agen, 8 mars 1893, sous Cass., 10 déc. 1894, Soye, ville d'Auch et bureau de bienfaisance d'Auch, [D. 95.1.329]'— Larombière, sur l'art. 1121, n. 5 et 8; Aubry et Rau, t. 4, p. 34, § 343 ter, texte et note 27; Duranton. t. 10, n. 248 et 249; Troplong, i, 2, n. 1106 et 1107.

3608, — Spécialement, la stipulation, àtitre de donation, d'une rente viagère au profit d'un tiers, conTormément à l'art. 1973, peut être révoquée jusqu'à ce que ce tif'rs ait accepté. — Duranton, t. 18, n. 140; Pont, Tr. des petits contrats, t. 1, n. 696; Aubry et Rau, L 4, p. 583, § 388, texte et note 5; ûuillouard, Tr. des contr. aléatoires, n. 127.

3609. — La révocation d'une libéralité faite en faveur d'un tiers sous la forme délerminée par l'art. 1121, C. civ., peut être expresse ou tacite. Elle résulte notamment de l'action en révocation dirigée contre la donation dont la stipulation pour autrui n'est que l'accessoire. — Agen, 8 mars 1893, précité.

3610. — Jugé, dans le même sens, que la stipulation faite au profit d'un tiers dans un acte de donation entre-vifs peut, jusqu'à l'acceptation de ce tiers, être retirée ou modifiée sans le concours du donataire principal, à l'égard duquel cette stipulation n'a que le caractère d'une charge. Spécialement, lorsqu'une démission de biens, contenant en même temps coostitutioo d'une rente viagère au profit d'un tiers, a été modifiée parle donateur, qui a réduit à une simple action personnelle contre le donataire principal le droit du crédi-rentif*r, en renonçant, tant pour lui que pour ses autres donataires à tous droits, privilèges, action résolutoire et hypothèque, le tiers gratifié qui n'a fait connaître son acceptation que postérieurement à l'acte mo^ dificatif, ne peut se prévaloir, pour f^ire annuler cet acte, de ce qu'il n'a pas été, comme la démission elle-même, accepté par le donataire principal. — Cass., 27 déc. 1853, précité.

3611. — Le tiers dans l'intérêt duquel un donateur a stipulé dans l'acte de donation ne peut se prévaloir vis-à-vis des créanciers du donataire, de l'inscription d'office prise lors de la transcription de la donation, lorsque le donateur a donné mainlevée de cette inscription avant que le tiers ait accepté lastipalation. — Rouen, 8 mai 1851, Beljambe, [S. 51.2.713, P. 52.1. 423, D. 52.2.202] — Fuzier-Herman, sur Vart. 1121, n. 4.

3612» — La révocation n'est pas possible lorsque le cocontractantdu donateur a un intérêt à ce que la donation soit exécutée; car le donateur a contracté envers ce dernier un engagement qui a été accepté par cela même que la convention a été passée entre eux. — Demolombe, t. 24, n. 250; Aubry et Rau, t. 4, p. 310, S 343 ter; Larombière, sur l'art. 1121, n. 6 et 13; Colmet de Santerre, t. 5, n. 33 6is-VI. — Jugé, en ce sens, que la donation faite au profit d'un tiers comme condition d'un acte de vente ne peut être révoquée, à défaut d'acceptation par le bénéficaire, si l'acquéreur a lui-même intérêt à son exécution. — Grenoble, 6 avr. 1881, Sorrel. [S. 82.2.13, P. 82.1.98, D. 82.2. 9] — Fuzier-Herman, sur l'art. H2i, n. 5.

3613. — Le donateur, en révoquant la libéralité indirecte, peut en faire profiter la personne qu'il désignera ou en retenir le bénéfice pour lui-même. — Grenoble, 9 août 1843, précité. — Duranton, t. 10, n. 245; Demolombe, t. 24, n. 251 ; Larombière, sur l'art. 1121, n. 0; Aubry et Rau, t. 4, p. 310, §343 ter; Colmet de Santerre, t. 5, n. 33 6is-VIl; Fuzier-Herman, sur l'art. 1121,n. 9.

3614. — L'acceptation, en cas de donation indirecte, peut valablement n'être fournie par le donataire qu'après le décès du donateur. Il n'y a pas lieu d'étendre aux donations indirectes la règle contraire admise en matière de donations directes, car cette règle, qui est spéciale à la donation, se rattache à la forme du contrat. — Cass., 22 juin 1859, précité; — 27 févr. 1884, Boissière, [S. 86.1.422, P. 86.1. 10j8, D. 84.1.389]; — 22 févr. 1888, Barbier, [S. 88.1.121, P. 88.1.281] — Toulouse, 19 nov. 1832, Meilhan, !S. 33.2.11, P. chr.] — Duranton, 1. 10, n. 248; Rolland de Villargues, v** Stipulât, pour autrui, n. 53; Troplong, t. 2, n. 1107; Massé et Vergé, sur Zachariro, t. 3, p. 565, § 617, note 16; Demolombe, L 20, n. 93; Aubry et Rau, t. 7, p. 65, § 653, et t. 4, p. 311, § 343 ter; Larombière, sur l'art. 1 121, n. 5 et 8 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 6, et sur l'art. 1121, n. io. --Contra, Marcadé, sur l'art. 1121, n. 3; Demolombe, t. 24, n. 252; Colm<H de Santerre, L 5, n. 33 6ts-VIlI; Laurent, t. 15, n. 571; Labbé. note sous Cass., 2juill. 1884, [S. 85.1.5, P. 85.1.5]

DONATION ENTRE- VIFS. -^ Tim V. — Ch»p. l.

3615. — Spécialement, les libéralités failei en faveur d'un tiers BOUS la forme déterminée par Part. 1121, C. civ., c'est-àdire les libëralilés résultant d'une stipulation accessoire à une donation faite au profit d'une autre personne, sont valablement acceptées par ce tiers après la mort du disposant. — Cass., 27 févr. 1884, précité. — Bordeaux, 18 févr. 1891, Evéque de Périgupux, [S. et P. 92.2.891; —20 juill. 1891, [Rec. Bordeaux, 91. 1.442) — Agen, 8 mars 1893, précité. — Trib. Bruges. 9 avr. 1890, [Belg.jud., 90.1872] —Toulouse, 19 nov. 1832, Meilhan, [S. 33.2.11, P. chr.T— Amiens, 16 nov. 1852, Thélu. [S. 34.2. 60, P. S2.655, D. 54.2.255] - Vazeille, sur Fart. 932, n. 9 et 8.; Larombière, art. 1121, n. 5 et 8; Aubry etBau, t. 4, p. 311, § 343 ter, texte et note 27; Duranton, t. 8, n. 165 et 421, el t. 10, n. 248 et 2i9; Troplong, t. 2, n. 1106 et 1107 ; D>>molombe, t, 20, n. 93; Belljens, sur l'art. 1121, n. 3636. — Contra, Marcadé, t. 4, n. 436; Laurent, 1. 15, n. 571 et 572; Colmet de Santerre, t. 5, n. 33 bis,

3616. — Si les libéralités faites en faveur d*un tiers dans la forme déterminée par Part. 1121, G. civ., peuvent n'rHre pas soumises k la règle suivant laquelle une offre ne saurait être valable*ment acceptée après la mort de celui qui Ta faite, c'est dans le cas seulement où il s'agit de prestations mises à la charge du promettant, comme mode d'exécution de Tobligation principale à laquelle elles se rattachent. Il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'un tiers appelé à recueillir la libéralité à l'exclusion du donataire, si celui-ci a cessé d'exécuter les clauses de son contrat; il y a, dans ce cas, deux vocations successives et distinctes au bénéfice de la libéralité, et la seconde ne peut produire aucun effet si elle n'a été dûment acceptée avant le décès du donateur. — Cass., 1" mai 1894, de Saint-Exupéry, [S. et P. 95.1.31, D. 95.1.329] — V. aussi Toulouse, 28 mars 1895, [Gaz, des Trib., 1«' juin 1895] — Tel est le cas d'une donation faite à une ville à la condition d'entretenir une école congréganiste, le bénéfice de la donation devant être dévolu à l'évéché, au cas où la direction des écoles serait enlevée aux frères de la doctrine chrétienne et où la condition cesserait ainsi d'être remplie; la disposition au proHt de l'évéché a le caractère d'une donation principale distincte, subordonnée à l'inefficacité de la première, et doit, pour produire effet, être acceptée dans les formes de la loi du vivant du donateur. — Même arrêt.

3617. — Par exception, on décide qire la remise de dette n'est valable qu^après avoir été acceptée lar le débiteur et que si, l'offre une fois faite par le créancier, ce dernier vient à décéder avant

au'elle soit acceptée, l'offre est révoquée de plein droit et la ette n'est pas éteinte. — Paris, l*^** mars 1826, Dupont, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 5 févr. 1827, Gude et Heyraud,^S. et P, chr.] — Duranton, t. 8, n. 394; Toullier, t. 6,"n. 321 ; Troplong, t. 2, n. 1075; Larombière, sur l'art. 1282, n. 2; Demolombe, t. 20, n. 87; Pélit«8ié du Hausas, op. cii.^ p. 168. -^ V. cep. Cass., 2 avr. 1823, Audouin, [S. et P. chr.] — Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 179 bis, note 6. — Celte dernière opinion est seule d'accord avec les principes qui précèdent.

3618« — En tous cas les héritiers ou légataires universels du disposant peuvent révoquer la libéralité indirecte. — Cass., 27 févr. 1884 (motifs), Boissière, [S. 86.1.422, P. 86.1.1028. D. 84.1.389] — Duranton, t. 10, n. 248; Troplong, t. 2, n. 1106 et 1107; Larombière, sur lart. 1121, n. 5; Aubry el Hau, t. 4, p. 311, § 343 <er; Fuzipr-Herman, sur l'art. 1121, n. 11. -- Conirà, Marcadé, sur l'art. 1121, n. 3: Demolombe, t. 20, n. 93; Colmel de Sanlerre, t. 5, n. 33 6w-VIIl; Laurent, t. 15, n. 571.

8619. — Après le décès du donataire appelé à bénéficier de la libéralité indirecte, ses héritiers peuvent accepter la libéralité. — Duranton, t. 10, ii. 248 el 249 ; Demolombe, t. 24, n. 253; Troplong, loc. cit.; Larombière, sur l'art. 1121, n. 5, 8; Aubry et Hau, t. 4, p. 311, § 343 ter; Fuzier-Herman, sur l'art. 1121, n. 19. — Contra, Colmet de Sanlerre, t. 5, n. 33 ôw-VIII; I-«ureot, t. 15, n. 571.

Section IU.

Capacité en matière de donations indirectes.

3620. — La capacité de donner et de recevoir est, en principe, la même dans les donations directes et dans les donations indirectes. Cette capacité se rattach*^ à la nature des liens qui se forment entre les parties et, par conséquent, la forme des actes

Rkpkutotre. — Tomo XVIIL

ne peut exercer aucune influence sur elles. ^ V. aussi pour les donations déguisées, infrà, n, 39 14 et s.

3621. — Il en est ainsi en particulier pour la capacité de disposer.

3622» — Ainsi, l'art. 1973 porte que la constitution d'une rente viagère au profit d'une personne autre que celle qui en fournit le prix est nulle si la première de ces personnes est incapable de recevoir..

3623. — De même, l'incapacité de recevoir dont est frappé le condamné à une peine aiflictive perpétuelle s'applique aux remises de dette faites dans un but de libéralité. — D^'molombe, t. 1, n. 203 ; Aubry et Bau, S^" édit., L 1, p. 545, § 83 bi$, note 2 bis. — Contra, Duranton, t. 12, n. 345.

3624» -*- Toutefois, il existe cprtaines exceptions qui sont dues à ce que (}uelques incapacités tiennent, dans les donations directes, à la simple nécessité matérielle, existant dans la donation comme dans tout contrat, d'un rapport immédiat entre le donateur et le donataire, nécessité à laquelle on peut échapper dans certaines donations indirectes.

3625. — Ainsi on peut disposer au pro6t des enfants non conçus sous forme de charge, c'est-à-dire imposer à un donataire ou légataire l'obligation d'exécuter cette charge vis-à-vis de reniant qui naîtra d'une personne déterminée, car il ne s'agit plus ici d'une libéralité faite directement à l'enfant non conçu.

3626. — On a objecté toutefois que cette charge doit être déclarée nulle par application de l'art. 911, parce qu elle a pour but de procurer indirectement, et au moyen d'une interposition de personnes, aux en'ànls non conçus ce que leur incapacité les empêche de recevoir. H suffit de répondre ^ue celte incapacité tient à un motif particulier, qui «si l'impossibilité matérielle que l'échange de consentements se fasse entre personnes dont l'une n'a pas d'existence juridique; cela conduit à dire que la libéralité faite à l'enfant non conçu sous forme de charge est valable, parce que, dans cette hypothèse, l'acceptation du donataire ou du légataire suifit, et que celle de la personne au profil de laquelle la charge est imposée n'est pas nécessaire. — Coin- Delisle, sur l'art. 906, n. 6; Troplong, t. 2, n. 615; Demolombe, t. 18, n. 582. — Contràf Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. l,n. 95, note b,

3627. — De même, la charge peut être stipulée au profit d'une chose inanimée ou d'un animal, quoiqu'ils ne puissent recueillir directement à titre gratuit. — Baudry-Lacantmerie et Colin, t. 1, n. 225.

3628. — Sur la question de savoir si on peut disposer sous forme de charge au profit de personnes incertaines, et notamment de bonnes œuvres, V. suprà, v<^ Dons et legs, n. 1669 et s.

Section IV.

Transcription.

3629* — Les donations indirectes sont soumises à la transcription, puisque ce sont de véritables donations, et qu*aucun texte ne tes en exempte. On ol'jeclerait à tort que l'art. 1913, relatif aux donations indirectes résultant de la constitution de rente viagère au profit d'un tiers, soustrait cet acte aux formes des donations; il est certain que les donations indirectes sont en principe soustraites toutes à ces formes, mais par formes, il faut entendre ici uniquement l'acte authentique, facceptation solennelle et toutes les formalités qui ne sont pas autre chose que des Tormalités; or, la transcription est en même temps une condition de fond. — Flandin, Tr, de la transcript., 1. 1, n. 690; Cohendy, p. 80; Biondel, p. 177.

Section V.

ElleU des donations Indirectes.

3630. —Le donateur ne peut réclamer Pexécution des charges imposées au profit d'un tiers. — Demolomba, t. 20, n. 597; Fuzier- Herman, sur l'art. 954, n. 54; Laurent, 1. 12, n. 499; Arntz, t. 3, n. 50; Beltjens, sur fart. 956, n. 6.

3631. - Ainsi jugé qu'en stipulant ajj profit d'un tiers comme condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que Ton fait à un aulr«>, on oblige le promettant envers le tiers bénéQciaire sans s'obliger directement envers celui-ci, à moins d'une clause spéciale inscrite en l'acte et dérogeant à

DONATION ENTRE-VIFS. - Titbb V. - Chap. I.

cette règle générale. — Cass., 6 juin 1888, Annet-Rouland, [S. 89.i.65, P. 89.M40,D. 89.1.55] — Fuzier-Herman, sur Tart. 1421, n. 34. — Spécialement, lorsque dans une donation faite par contrat de mariage, le donateur impose à l'un des futurs époux donataire, la charge de payer une certaine somme à un tiers, sans s'engager personnellement au paiement de cette somme, le tiers n'a d'action que contre le donataire et non contre le donateur. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1121, n. 35. — V. cep. Laurent, t. 15, n. 57.

3632* — Au contraire, le tiers au profit duquel des charges ont été stipulées peut en demander l'exécution directement au promettant. — Pothier, Tr. des oblig,, n. 72 ; Goin-Delisle, sur l'art. 954, n. 12; Massé et Vergé, sur Zacharia?, t. 3, p. 230, § 483, note 1 ; Demolombe, t.20,n. 597, et t. 24, n. 255; Colmet de Santerre, t. 5, n. 33 6is-IV; Aubry et Rau, t. 7, p. 412, § 707 biSy et t. 4, p. 312, § 343 ter; Laurent, t. 12, n. 499; Larombière, sur Tart. 1121, n.9; Fuzier-Herman, sur l'art. 954, n. 55; Arntz, t. 3, n. 50; Beltjens, sur l'art. 956, n. 6; Hue, t. 6, n. 238; Fuzier-Herman, sur l'art. 1121, n. 21. — Mais il ne peut demander la révocation pour cause d'inexécution ^des conditions. — V. supràj n. 2890.

3633. — Ainsi lorsque, dans un acte passé entre des parties, il a été stipulé une clause avantageuse pour un tiers dénommé quoique principalement en vue de l'intérêt de l'une d'elles, ce tiers est en droit de réclamer directement l'exécution de la stipulation dont il s'agit. — Cass., 13 juin 1877, Ville de Pamiers, [S. 77.1.307, P. 77.784, D. 78.1.415] -Fuzier-Herman, sur l'art. 1121, n. 21.

3634* — Jugé de même que le donataire d'une somme d'argent payable après le décès du donateur, et notamment d'une rente viagère, peut en exiger le paiement du donataire postérieur de la quotité disponible, lorsque, dans un acte de liquidation arrêté même en dehors des deux donataires, les héritiers réservataires, o.n attribuant au donataire postérieur la quotité disponible, ont mis la première donation à sa charge, et que le donataire postérieur a implicitement accepté cette cnarge par la prise de possession des valeurs à lui attribuées; le donataire premier en date n'exerce pas alors contre l'autre donataire l'action en réduction prohibée par l'art. 921, C. civ., mais profite d'une réduction opérée par les réservataires eux-mêmes avec l'assentiment de celui qui doit la subir, ei au moyen d'une stipulation pour autrui autorisée par l'art. 1121, C. civ. — Cass., 21 mai 1867, Chesnard, [S. 67.1.326, P. 67.872, D. 67.1.206]

3635. — Les renonciations à une succession, à un legs ou à une communauté ainsi que toutes donations indirectes sont sujettes à rapport et réductibles à la quotité disponible. — V. infrà, v'* Réserve et quotité disponible et liapport à succession.

Section VL Révocabilité des donations indirectes.

3636. — La règle « donner et retenir ne vaut », avec toutes ses applications, s'étend aux donations indirectes. — Laurent, t. 15, n. 560; Fuzier-Herman, sur l'art. 944, n. 12; Beltjens, sur l'art. 944, n. 9.

3637* — Si donc les libéralités stipulées pour autrui dans les termes de l'art. 1121 ne sont pas soumises aux formes des donations, elles n'en constituent pas moins, dans les rapports du stipulant et du tiers bénéficiaire, de véritables donations. En conséquence, elles ne sauraient être validées lorsque, par suite d'une réserve stipulée par le donateur, toute acceptation était impossible de son vivant et qu'il dépendait de sa seule volonté de rendre la libéralité sans objet. Est nulle, spécialement, la stipulation jointe à un contrat de prêt, d'après laquelle la somme prêtée devait être remise, après la mort du stipulant, à un tiers bénéficiaire, mais avec réserve pour le stipulant de prélever sur les fonds telles sommes qui lui seraient nécessaires. — Cass., 26 mars 1884, Chénier, [S. 86.1.422, P. 86.1.1029, D. 84.1. 275] — Fuzier-Herman, sur l'art. 944, n. 12.

3638. — Mais toutes les exceptions apportées par la loi à l'irrévocabilité des donations en ce qui concerne les donations directes sont applicable^ aux donations indirectes. Les donations indirectes notamment sont révocables pour cause d'inexécution des conditions. — V. suprày n. 2732 et s.

3639. — La révocation, pour cause d'ingratitude, est également applicable aux donations indirectes. — V.,suprà,n.2993et s.

3640. — Enfin les donations indirectes sont révocables pour cause de survenance d'enfant. — Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 13. —V. suprà, n. 3250.

3641* — Il en est ainsi spécialement des renonciations k un droit acquis si elles constituent des actes de libéralité, c est-àdire si elles sont inspirées par une intention libérale vis-à-vis de ceux qui profitent de la renonciation. — Pothier, Des donal. entre-vifs, sect. 3, art. 2; Toullier, t. 5, n. 312; Duranton, t. S, n. 586; Troplong, t. 2, n. 1398; Demolombe, t. 20, n. 758; Aubépin, Hev, crit., t. 7, p. 169 et s.

3642. — Il en est autrement des renonciations faites soit à titre onéreux, par exemple à titre de transaction, soit dans l'intérêt du renonçant. — Mêmes auteurs.

3643. — Par application de la règle ci-dessus posée, il a été jugé qu'est révocaDle pour cause de survenance d'enfant la donation déguisée sous la forme d'une renonciation à succession. — Colmar, 7 juill. 1848, Héritiers Heng, [P. 50.1.344, D. 50.2.18r — Laurent, t. 13, n. 76; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 11; Beltjens, sur l'art. 894, n. 9.

3644. — ... Que la renonciation faite conditionnellement et avec réserve par l'appelé h. une substitution est une véritable donation, lorsqu'il est reconnu qu'elle a été gratuite, et qu'elle est susceptible, en conséquence, de révocation pour cause de survenance d'enfant. — Lyon, 7 avr. 1870, Clair, [S. 71.2.237, P. 71.798, D. 71.2.187]

3645. — ... Que la révocation pour cause de survenance d'enfant s'opère pour les simples remises de dettes effectuées animo donandi, comme pour les donations proprement dites. — Pothier, Des donat. entre-vifs, sect. 3, art. 2, § 1 ; Arnauld de la Bouvière, à la suite de Ricard, chap. 29 et s.; Furgole, Tr. des testam,^ chap. 11, sect. 1. n. 11 ; Zacharia>, t. 5, § 709, note?; Delvincourt, t. 2, p. 80; Duranton, t. 8, n. 556; Toullier, t. o, n. 312; Poujol, sur l'art. 960, n. 17; Coin-Delisle, sur l'art. 953; n 14; Vazeille, sur l'art. 965, n. 5, et sur l'art. 960, n. 11; Troplong, L 2, n. 1398 et 1399; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 312, note a; Demolombe, t. 20, n. 757; Aubry et Rau, t. ', p. 428, § 709, texte et note 9; Laurent, t. 13, n. 67, 71 et 76; Jacquinot, p. 182; Fuzier-Herman, surl'art. î60, n. 4; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 12 bis.

3646. -r- ... Et cela, alors même que la remise, opérée d'après le mode indiqué dans les art. 1282 et 1283, C. civ., ne se trouve pas constatée par un acte en forme. — Zachari», tec. cit.; Delvincourt, loc. cit.; Duranton, loe. cit.; Vazeille, loc. cil.-, Troplong, loc. cit.; Duvergier, sur Toullier, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Aubry ei Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Jacquinot, bc. cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 5. — On peut être étonné que le contraire ait été soutenu ; le caractère d'un acte ne dépend pas de la forme qui lui est donnée par les parties, et, d'autre part, l'art. 960, C. civ., déclare toutes les donations révocables pour cause de survenance d'enfant. L'opinion contraire permet au donateur de renoncer d'avance à la révocation pour cause de survenance d'enfant. — Toullier, loc. cit.; Poujol, loc. cit.; Coin-Delisle, loc. cit.

3647. — Les libéralités qui ne sont que la condition, au profit d'un tiers, d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, sont, tout aussi bien que les donations directes, révoquées par la survenance d'enfant du donateur. — Rennes, 18 août 1836, Mercier, iS. 38.2.71. P. chr.l — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 188, note e; Demolombe, t. 20, n. 756; Aubry et Rau, L 7, p. 428, § 709; Laurent, L 13, n. 76; Fuzier-Herman, sur l'art 960, n. 6*^; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 12 bis.

3648. — Mais les avantages résultant d'un contrat à titre onéreux ne sont pas révocables pour cause de survenance d'enfant, lorsqu'ils résultent non pas de la libéralité des parties mais du développement normal de l'opération (Beltjens, art 960 et 961, n. 9). Ainsi les avantages quipeuvent résulter d'un acte de partage, au profit de Tun des copart^geants, n'ayaot pas, en l'absence d'une volonté clairement exprimée à cet égard, le caractère de libéralités, ne sont pas, dès lors, révocables pour cause de survenance d'enfant. — Cass., 21 mars 1854, Fourdinier, [S. 55.1.38, P. 55.2.92, D. 54.1.3791 — Douai, 22 juin 1853, [Junspr. Douaiy t. Il, p. 342] — Laurent, t. 13, n. 68.

3640. — Lorsque, sur les menaces d'un légataire d'attaquer pour lésion la renonciation qu'il a faite à un legs considérable pour une rente viagère modique, il survient des actes par lesquels l'héritier, de son côté, constitue une rente viaç^ère.plus forte, mais moindre encore que le revenu du legs, si, d'autre

DONATION ENTHE-VIFS. — Tirai V. - Chap. IL

part, le légataire renonce, au greffe, au bënëflce de son legs, la renonciation primitive a pu être déclarée une vente de droits successifs, et les actes subséquents constituer une transaction sur les dif6cuttés relatives à Texécution du legs ou à Tacte primitif de renonciation; en conséquence, une cour a pu juger que de pareils actes n'étaient pas révoqués pour cause de survenaace d'enfant. — Cass., 25 juin 1834, Hiller, [P. chr.] — Laurent, t. id, n. 69; Fuzier-Herman, sur Tart. 960, n. i8.