CHAPITRE II

DBS DONATIONS DÉGUISAbS.

SecTioN I.

Généralités.

3650. — On appelle donation déguisée celle qui se cache sous les apparences d'un contrat à titre onéreux : ou encore celle qui, quoique faite à titre gratuit au donataire indiqué dans l'acte, ne doit pas profiter réellement à ce donataire, mais à un tiers non dénommé auquel Tobjet donné sera transmis par le donataire apparent. De là deux sortes de donations déguisées : !<> donation déguisée sous forme de contrat onéreux; 2<^ donation déguisée par interposition de personnes.

3651* — L'expression de donation déguisée^ sans aucune addition qui en précise le sens, est réservée dans Tusage à la donation déguisée sous forme de contrat à titre onéreux. C'est également dans ce sens que nous remploierons au cours de nos explications.

3652* — En droit romain, la donation déguisée paraît avoir été valable (V. L. 46, D. de loc, cond.j L. 36, D. de contract, emph,, L. 6, D. pro donato, L. 9, D. De contract, emph.). Cela tenait à ce qu'aucune forme n'étant exigée pour la validité des donations, la donation déguisée ne méconnaissait pas les principes édictés pour la validité des donations.

3653* — on discutait vivement dans l'ancien droit le point de savoir si les donations déguisées sous la forme d'un contrat & titre onéreux étaient valables. Le président Faber {défin. 3* sur la rubr. du Code, Plus valet quod agUur quam quodsimU" late concipitur), en admettait la validité. Il disait à cet égard : u Contractus simulatus valet secundum ùi quod actum est, si eo modo valere possit >>. — V. dans le même sens, Godefroy, Comment, de la loi 36, /). de contract.

3654. — La coutume de Bretagne n'admettait pas la validité des donations déguisées. — D'Argentré, Sur la Coût, de Bretagne, art. 270.

3655* — Sous l'empire de t'ordonnance de 1734, quelques auteurs admettaient que la donation déguisée était nulle. — Boutaric, Comment, sur l'ord. de 4731 ; Salle, Ibid.; Damours, îbid. — Contra, Furgole, sur l'art. 1 de l'ordonnance de 1731 ; Chabot, Quesf. transit., vo Donations déguisées, § 1 ; Merlin, Ouest, de droit, v<» Donations, § 5, et Rép., v" Simulation, f^ 5.

3656. — Pothier n'admettait pas la validité des donations déguisées, car il disait à, propos de la prétendue rente déguisant une donation « que tel contrat n'est pas une donation faussement qualifiée de vente, laquelle doit être sujette à toutes les formalités des donations. »

3657. — Dans le droit intermédiaire, la question de savoir si les donations dégui^^ées sous la forme de contrat à titre onéreux étaient valables donnait également lieu à des controverses. — V. dans le sens de la nullité, Cass., 8 frim. an XIII, Dulac, [S. et P. chr.l ; — 30 prair. an XHI, l^» et P. chr.]; — 15 messid. an XIII, N..., [S. et P. chr.] — Rouen, 7 fruct. an X, Delavigne, [S. et P. chr.]— Nîmes, 12 pluv. an XIII, Malanne, [S. et P. chr.] — Grenoble, 28 févr. 1809, Petit, [P. chr.j — Houen, 19 févr. 1814, Lanon, [S. et P. chr.] — V. aussi Merlin, Quest. de dr., v*» Avantages aux héritiers présomptifs, §8. ~ V. dans le sens de la validité, Cass., 22 vend, an X, Civatier, [S. chr.]; — 3 germ. an X, Guérin, [S. et P. chr.]; — ô pluv. an XI, N..., [S. et P. chr.]; — 7 frim. an XIII, Lemquin, [S.- et P. chr.l; — 15 (et non 5) brum. an XIV, Brulev, IS. et P. chr.]; — 22 août 1810, Bréant, [S. et P. chr.); — 26 juin. 1814, PauL [S. et P. chr.]; — 31 juill. 1816, Benafort, [S. et. P. chr.]; — 2 juin 1835, Bellamv, [S. 35.1.426, P. chr., D.

37.1.196] — Poitiers, 10 prair. an Xlï, Hilaire, fS. et P. chr.] — Caen, 13 juill. 1812, Bréant, [P. chr.] -Colmar,22 déc. 1812 (et non 1814), Jœger, [S. et P. chr.] — Paris, 14 fruct. an XI, Legorgu, [S. et P. chr.] — - Agen, 15 mars 1850, Fauré, [P. 52. 2.90, I). 50.5.141] — Chabot, Quest. transit., v» Donations déguisées, § 1 ; Merlin, Quest., v® Donation, et Rép., v*» Simulation, § 5, et Donation, sect. 2, n. 6; Grenier, t. 1, n. 180; Guilhon, Tr. des donat. entre-vifs, n. 561 ; Touiller, t. 5, n. 85. 3658* — Sous Tempire du Code civil, si la loi déclare nulle toute donation déguisée faite en faveur d'un incapable (V. infrà, n. 3935 et s.), sous la forme d'un contrat à titre onéreux, elle ne dit rien de semblable à l'égard de la donation déguisée qui intervient entre personnes capables de donner et de recevoir. De là, la question de savoir si la donation déguisée est nulle aussi dans ce dernier cas. De nombreux auteurs se prononcent pour l'affirmative. — V. Delvincourt, t. 2, p. 60, note 1 ; Duranton. t. 7, n. 325, et t. 8, n. 400 et s.; Demante, t. 4, n. 3 Ms-VIl; Mourlon, Répétit. écrites sur le C. civ., t. 2, n. 681 ; Massé et Verçé, sur Zachariœ, t. 3, p. 72, § 428, note 14; Gabriel Demante, dissertation insérée au Recueil des travaux de l'acad, de législ. de Toulouse, t. 4, 1855, p. 6; Benech, du Nantissement appliqué aux droits de la femme, p. 28; Duvergier, sur TouUier, t. 2, n. 474, note a, et t. 16, n. 42 et Collect. des loùi, 1843, p. 264 et 265 ; Labbé, note sous Aix, 10 mars 1880, Pierrugues, [S. 81. 2.49, P. 81.1.313]; Laurent, t. 12, n. 304; Vernet, Rev. prat., t. 15, 1863, p. 193 et s.; Demolombe, t. 20, n. 99 et s., 112 et 113; Lafontaine, Rev. crit., t. 10, 1857, p. 63 ; Chesnelong, Des donat, déguisées, p. 100 et s.; Noirot, Des dons man. et des donat. déguisées, p. 155 et s.; Rivière, Variations de la jurispr. de la Cour de cassation, n. 280; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 68 et s.; Hue, t. 6, n. 191, p. 247 et s.; Ba u d rv- Lacan tinerie et Colin, t. 1, n. 123 et s.

3659. — Cette opinion se fonde sur les raisons suivantes : l'art. 893, C. civ., ne reconnaît que deux modes de disposer à titre gratuit, la donation entre-vifs et le testament. Or, les art. 931 et s. soumettent la donation entre- vifs à un certain nombre de formalités dont la donation déguisée est la négation, et notamment à l'acceptation formelle du donataire. Si l'on a dérogé k ces formalités pour le don manuel, au moins a-t-on pu s'appuyer et sur une tradition constante et sur les termes de l'art. 931, qui ne soumet aux formalités qu'il édicté que Les actes portant donation ; rien de semblable pour les donations entre-vifs. On ajoute que la forme et les effets d'un acte doivent être réglés, non pas d'après la qualification que lui donne le caprice des parties, mais d'après sa substance même ; il est donc impossible de donner à un acte qui se présente comme étant à titre onéreux le caractère d'une donation entre-vifs ; il y a une véritable contradiction à valider un contrat comme donation tani qu'il a les apparences d'un acte à titre onéreux. Du r^ste, s'il est vrai qu une maxime consacrée par la tradition permet de faire indirectement ce qu'on a le droit de faire directement, c'est à la condition que toutes les dispositions impératives de la loi soient observées ; il n'est donc pas admissible qu'on puisse recourir à un déguisement pour échapper à une dispositiom impéraiive de la loi. La même solution est imposée par l'examen des motifs auxquels a obéi le législateur en exigeant pour la donation l'emploi d'un acte authentique, soumis a des formalités spéciales : l'intérêt du donateur, celui de sa famille, la défaveur que la loi manifeste pour la donation, qui justifient ces solutions, mettent également obstacle à la validité des donations déguisées. Cette solution est également imposée par la tradition historique, car elle était donnée par Pothier, oui a servi généralement de modèle aux rédacteurs du Code (V. suprà, n. 3656), et on ne peut opposer en sens contraire ceux des commentateurs de l'ordonnance de 1731 qui admettent la même doctrine V. suprà, n.

! 3655), d'abord parce que le Code a rarement tenu compte de leurs avis, ensuite parce que parles donations tacites qu'ils dis-

f pensent des formalités requises pour les donations, ils ne vouent entendre que des donations indirectes, ainsi que le démontrent les exemples qu'ils ont choisis. On ne peut objecter non plus la maxime d'après laquelle il est permis de faire indirectement ce que la loi permet de faire directement ; car ce que la loi permet de faire directement ce n'est pas une donation, c'est une donation revêtue des formes prescrites.

3660. — En jurisprudence, cette solution a été consacrée quelquefois. Jugé en effet qu'une donation déguisée, faite sous la forme d'un contrat onéreux, tel qu'un contrat de vente, est

DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb V. — Chap^ II.

nulle pour le tout et non pas seulement réHuctible. — Cass., il frim. an X, Pagqulpr, (S. et P. chr.]; — 8 frlm. an XIH, précité; •— 30 prair, an XIII, N..., précité: — 15 mew. an XIII, N..., précilé. — Bruxelles, 25 fëvr. 1809 Dewandôle, fS, chr.] — Grenoble, 24 mars 1809, Roux, [P. chr.l — Agen, 8 juin 1811, Cavaillé, [S, et P. chr.] — Metz, 7 août 1812, N.,., [S. et P. chr.] -^ ... Alors même qu'elle ne porte que sur un objet disponible, et quVile est Taite en faveur d'une personne capable de recevoir. — Gass., 84 nov, 1808 Lemperrlère, [S. et P. ohr.] — V. aussi Caps., 7 juill. 1824, Rousse, [S. et P. chr.] — Fuzier-

3661. — .., Qu'une donation déguisée faite par une mère à son enfant, sous forme de vente, est nulle, lorsqu'elle a pour objet d'avantager cetenfant, en fraude de la loi, au préjudice des autres; que, dans ce cas, la donation est nulle pour le tout même pour la quotité disponible. — Agen, 8 juin 1811, précité. — V. aussi Grenoble. 15 déc. 1808, Bruyas, [S. et P. chr.J

3662. ^ ... Qu'encore bien qu'un acte par lequel un père cède ses biens à ses enfants soit qualifié de vente et de bail, et qu'il énonce un prix stipulé, cet acte peut néanmoins dire annulé comme contenant une démission de biens ou un partage anticipé, fait sans Tobservation des formes légales. — Gass., 4 nov. 1K16, Jausnier, fS. et P. chr.]

3663.-^ *.. Que des ventes faites par un père à l'un de ses enfants peuvent être annulées, comme simulées, quoiqu'il soit reconnu qu'une portion du prix était sincère; que le fils, acquéreur apparent, n'est pas recevable à prétendre, dans ce cas, que la vente est parfaite, par cela seul qu'il existe un prix et que sa modicité ne donne lieu qu'au rapport d'un supplément de prix, prélèvement fait de la portion disponible. — Gass., 6 avr. 1827, Frachisse, [S. et I*. chr.]

3664. — ... Que la vente de l'universalité de ses biens, consentie par un père à deux de ses enfants, sans qu'il y ait eu aucune nécessité apparente, doit être annulée comme contenant une donation déguisée, alors surtout qu'une exhérédation complète résulte de cet acte contre les autres enfants. — Golmar, 13 août 1806, Blass, fS. et P. chr.] - V. aussi Paris, 1«' mai 1812, Richard, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 71.

8665. — ... Qu'une quittance de paiement peut être annulée sur la demande du successible, comme contenant de la part de son auteur un avantage indirect fait en haine ou en fraude de rhérilier, au profit de celui que cette quittance libère. — Rouen, 18 nov. 1808, Guibert, [P. chr.]

3666. — ... Que lorsqu'il est reconnu qu'une donation déguisée a été laite à un successible par son auteur, au moyen ct'un bail à vil prix des immeubles de ce dernier, il n'y a pas lie seulement pour le successible, de parfaire à ses cohéritiers le juste prix du oail, mais que ce bail doit être annulé à partir de la mort du défunt. — Paris, 21 avr. 1812, Godin, [S. et P. chr.| — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 72.

3667. — L'opinion contraire admise par de nombreux auteurs. — Ghabot, Quegt. transit., v« Donation déguisée, § 1; Merlin, fl^p., vo Donation, sect. 2, § 6, et v» Simulation, § 5; Quest. de dr., v» Donation, § 5; Grenier, t. 1. n. 180; Toullier, t. 4, n. 474, et t. 5, n. 85 ; Zachariœ, t. 1, § 33, note 4; Solon, Théor. des nullités, t. 1, n. 245; Marcadé, sur l'art. 931, n. 2; Goin-Delisle, sur l'art. 893, n. 13; Troplon^, t. 2, n. 730 1082 et 1105; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 13 et 392; Rolland de Villargues, v^ Donations déguisées, n. 1 et s. ; Aubry et Rau, t. 7, p. 84, § 659, texte et note 24, et 5« éd., t. 1, p. 176, § 35, texte et note 1 ; Laurent, t. 12, n. 307; Labbé, note sous Gass., 29 ocU 1890, Paillet, [S.91.1.97, P. 91.1.241]; Maton, Dict.de la prafiq. notar,, v<» Donation déguisée, n. 4; Arnlz, t. 2, n. 1882; Beltjens, sur l'art. 931, n.*54, 53, 57 et 59 quater ; Bastiné, Tr. des dr, d'enreg., t. 1, n. 404; Vigie, Rev, cnt., t. 23, 18C4, p. 407.

3668» — On tire argument, en faveur de ce système, de la tradition historique et particulièrement de l'ancien droit, où la validité des donations déguisées était admise par certains auteurs (V. suprà, n, 3653). La preuve que le Gode civil a obéi à cette tradition c'est que l'art. 911 a pris la peine d'annuler expressément les donations déguisées faites au profit d'incapables ; les donations déguisées au profit de personnes capables sont donc valables. L'art. 851 fournit un argument du même g^nre en décidant que l'héritier ne doit pas le rapport des profits qu'il a pu retirer des coovr^ntions passées avec le défunl, dins le cas o(ï ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect

lorsqu'elles ont été faites, et en ordonnant ainsi implicitement le rapport dans le cas contraire il reconnaît que, même dansée dernier cas, la donation est valable. Ce système est, du resta, conforme aux principes, car la nullité d'un contrat par suite de simulation ne peut être prononcée que dans le cas où cette simulation viole quelque prohibition ne la loi.

3669. — La validité des donations déguisées peut également s'appuyer sur les travaux préparatoires du titre Des sa* ciétés. L'art. 1837, G. civ., en autorisant% les sociétés de tous biens, interdit d'y faire entrer les biens à venir qui reviendront aux époux à titre gratuit autrement que pour la jouissance. L'une des raisons invoquée en faveur de cette solution par Treilhard dans son Exposé des motifs, est la suivante : « Si les actes de société peuvent déguiser les actes de donations, la prohibition de comprendre les biens à venir dans ces derniers doit entraîner, par une conséquence inévitable, la prohibition de les comprendre dans les premiers )r. — Fenet, t. 14, p. 397.

3670. — Gette opinion a été généralement adoptée par la jurisprudence, qui la consacre formellement. Jugé, en ce sens, que la donation déguisée est valable pourvu qu'elle porte sur la quotité disponible, et que les parties contractant»'B soient respectivement capables de donner et de recevoir. — Gass., 6 pluv. an XI, Henry, [S. et P. chr.]; — 19 nov. 1810, Vandendael, [S. et P. chr.]; — 31 mai 1813. Zarbérini, [S. et P. chr.]; — Sjanv. 1814,Antelme, [S. et P. chr.]; — 26 juill. 1814, Paul, fS. et P. chr.] ; — 13 nov. 1827, Boisselet, [P. chr.] ; — 16 août 1853. Cassel, [S. 55.1.576, P. 55.1.403, D. 54.1.390]; —6 déc. 1854, Coste-Foron,[S. 54.1.801, P. 56.2.349, D. 64.1.851]; — 13 déc. 1859, Berthon, [S. 60.1.624, P. 60.220, D. 59.1.503] — Grenoble, 28 juin 1811, Garenas, [P. chr.] — Douni,, 31 juill. 1811, Schamp, |P. chr.] — Agen, 16 mars 1812, Tochès, [S. et P. chr.| — Nîmes, 9 juill. 1812, [P. chr.] — Amiens, 10 janv. 1821, Galland, [S. et P. chr.J -- Lvon, 22 juin 1825, Solichon, [8. cl P. chr.. D. 26.2.128] — Paris, 4 juin 1829, Loysel, [S. et P. chr.] — Orléans, 21 août 1829, Malmouche-Dnfond, [P. chr.' — Rennes, 2 août 1838, Gringoire, [P. 39.1.618) — Aix. 13 nof. 1839, Burtin, [P. 41.2.84] — Amiens, 7 janv. 1841, Dhallu. S. 44.2.264] — Besançon, 15 nov. 1843, Beuque, [P. 44.1.639] - Bordeaux, 24 déc. 1844, Ribaud, [S. 45.2.356, P. 45.1.570] - Gaen, 2 avr. 18i6, [Rec, Caen, t. 10, p. 218]; — 10 juin 1847, Roulland, |P. 47.2.3341 — Amiens, 16 nov. 1852, Thélu, [S. 54. 2.60, P. 52.2.655, D. 54.2.255] — Bordeaux, 26 avr. 1854, Télëguine, [S. 55.2.109, P. 55.2.80] — Paris, 27 juill. 1854, [/. du no/., n. 11)304] — Besançon, 23 mars 1876, [Ree. Besancon, 76.74] — Nancy, 21 déc. 1877, [Rec. Nancy, 78.248] — Bordeaux, 24 mai 1883, [/. Bordeaux, t. 18, p. 330] — Rouen, 21 nov. 1891, [Rec. Rouen, 91.1.40] — Trib. Lyon, 1" juin 1888, \Mon.jwL Lyon, 15-16 oct. 1888]— Bruxelles, 11 mai 1818, N..., [P. chr.l ; — 2 févr. 1852, [Journ. Pal. Relg*», 52.278]

3671. — Jugé, en conséquence, que les donations déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux sont valables, quand les formes propres au contrat qui a servi à la simulation ont été régulièrement observées. — Gass., 11 févr. 1896, Van de Vin, [S. et P. 96.1.69, D. 96.1.153] — Angers, 30 mai 1873, Pilon, ;S. 73.2.276, P. 73.1110, D. 73.2.140] — Aix, 26 mars 1887, [Rec. d'Aix, 87.139]

3672. — ... Q<ie les donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux sont valables, lorsqu'elles ne cachent pas de dispositions au profit d'incapables, et que la forme employée n'a pas pour but d'échapper à une prohibition de la loi.

— Gass., 23 juin 1813, Frégeville, [S. et P. chr.] ; — 20 nov. 1826, Ghevalier, fS. et P. chr.]; — 23 avr. 1827, Fontaine, [S. et P. chr.]; — 18nov. 186i.Frilftt, [S. 62 1.33, P. 62.441. D. 62.1.28]

— Dijon, 24 févr. 186.H, Perrin, iS. «5.2.141, P. 65.695] — Gass. belge, 31 janv. 1867, [Papier., 07.1.159] —Trib. B-uxelles, 13 août 1884, 'Pasicr., 8t.3.307]; — 20 janv. 1885, [Paiiicr., 86. 1.2W]; — 22 janv. 1895, Malicen, [Pasicr., 96.2.149]

3673. — ... Qu'une donation déguisée sous la forme d'une vente entre parties respectivement capables de donner et de recevoir ne peut être annulée comme n'étant pas revêtue des formahlés exigées pour les donations. — Gass., 20 oct. 1812, Ligonneau, [S. et P. chr.]; — 30 juin 1857. Rémond, [S. 59.1. 836, P. 59.2S9, D. 57.1.308] - V. aussi Gass., 31 oct. 180<>, Dt^hous, [S. et P. chr.] — Kennes, 5 août 1812, Poussin, (P. chr.] — ... Alors surtout que les autres successibles l'ont signée.

— Hennés, 5 août 1812, précité. — Golmar, 7 août 1834, Allimann, [S. 35.2.223, P. chr.J

DONATION ENTRE- VIFS. — Titrb V. - Ghap. II.

3674. — ... Que, parguiti*, rbëriller rempli de sa réserve ne peul attaquer, comme renTermant une donation dég:uisée, la ▼ente Tnile par son auteur à un lier». — CuhS., 31 oct. 1809,

S récité; — 5 juin i814. Belle, [S. et P. chr.); - 2i juill. 1816, enafort, [S. et P. chr.] — Lièj?»*, 4 Irim. an XII, Neven, [S. chr.] — Bruxelles, 28 flor. an XII. Dehenaull, [S. chr.]

3675. — ... Qu'une vente n'est pas nulle par cela seul qu'elle a eu lieu pour un prix en partie indéterminé, si, d'ailleurs, ce prix peut être facilement fixé et si la fraude ne peut être supposée en ce que les parties contractantes étaient capables de s'ayanlager mutuellement. — Cass., 22 vend, an X, Civadier, [S. et P. chr.]

3676» ^ ... Qu'il en est de même d'une donation df^guisée 80U8 la forme d'une vente faite à une personne interposée, qui, au moyen d'une revente, transmet les biens du vendeur à l'un de ses enfants. — Cass., 6 mai 1818, Leboursier, [S. et P. chr.J

3677, — ... Que la nullité ne peut être invoquée contri» un contrat de vente, fous prétexte de donation déguisée, lorsque l'acquéreur a été mis en possession et qu'un acte authentique constate qu'il a pavé le prix de l'acquisition. — Paris, 14 fruct. an XI. Legorgu, [S. et P. chr.]

3078* — ... Que, lorsqu'une vente est faite par acte authentique et qu'il n'existe pas de contre-lettre, l'acte ne peut être attaqué pour simulation, parles héritiers du vendeur. -^ Bruxelles, 24 janv. 1810, Biddelem, [P. chr.]

3679. — ... Que de ce que, sur la demande en nullité pour dol, irauHe ou erreur, d'une vente qui lui aurait été consentie, une partie soutient que la vente est sincère et sérieuse, il n'en résulte pas qu'il lui soit défendu de soutenir, plus tard, Pefficacité du contrat, comme renfermant, sinon une vente réelle, du moins un don déguisé de la part du vendeur apparent; que les juges pourraient, même d'olflce, maintenir la vente comme don déguisé, alors que l'acquéreur se serait borné à en réclamer l'efficacité comme vente; que ce ne serait là ni commettre un excès de pouvoir, ni violer la force attachée aux aveux judiciaires; qu'en un tel cas, la défense de l'acquéreur n'est pas un aveu judiciaire qu'il n'y a pas eu donation. — Cass., 3 juin 1829, Vial.[S. et S. chr.)

3680. — ... Qu'une donation déguisée sous la forme d'une obtigatiot) qui doit être payée après le décès du débiteur est valable, si, dans la réalité, cette ooligation ne couvre qu'une donation entre- vifs non prohibée par la loi. — Cass., 22 mars 4848, Moriot, [S. 48.1. 4(»1, P. 48.2.17, D. 48.1.94]

3681. — ... Que Us juges qui ont déclaré valable une constitution de rente attaquée comme contenant une donation déguisée, et qui l'ont ainsi jugée sur le motif que l'acte présentait des engagements réciproaues, n'ont fait en cela qu'une appréciation d'acte qui ne peut donner ouverture à cassation. — Cass., 13 vend, an XI, Gaultier, [S. et P. chr.]

3682* — Si les donations déguisées étaient valables avant la loi du 21 juin 1843 qui a exigé la présence effective des té- . moins dans l'acte de donation, elles n'ont pas cessé d'être valables dppuis cette loi. — Cass., 6 févr. 1849, Coudert, [S. 49. 1.250, P. 49.1.327.0.49.1.170]; - 25 juill. 1876, Damolte,[S. 78.1.291, P. 78.740, 0. 78 1.123J - Demolombe, t. 20, n. 102; Fuzipr-Herman, sur l'art. 031, n. 112.

3683. — Conlormément à la règle générale posée infrà, v" Lois et décrets, n. 614 et s., c'est, suivant une opinion, la loi du temps où l'acte a éié passé qui doit déterminer la validité des donations déguisées. — Rouen, 19 févr. 1814, Lanon, [S. etP chr.]— Limoges, 23 févr. 1826, Pinthon, [S. et P. chr.J

3684. — Ainsi jugé que la donation déguisée faite à un succf'ssible sous l'empre de la loi du 17 nîv. an II, prohibitive de toute libéralité en faveur des successiblt^s, n'est pas seulement réductible, mais nulle pour le tout, comme troublant l'égalité df^s partages, encore bien que le donateur soit décédé sous l'empire du Code civil — Cass., 1^' févr. 1859, Casale, [S. 59.1.393, P. 59.813, 0. 50.1.85]

^ 3685. — Toutefois, il a été jugé que du principe d'après lequel la donation déguisée n'est pas nulle, mais réductible seulement à la quotité disponible, il résulle que c'est la loi du décès, et non celle de l'acte, qui en règleTeffet ; qu'ainsi, une telle donation faite avant le Code civil, par un père décédé depuis, a elTet jusqu'à concurrence de la quotité disponible hxée par le Code et non pas seulement jusqu'à concurrence de la quotité disponible fixée par la loi ancienne. — Cass., 22 août 1810, Labarbe, [S. et P. chr.]; — 2 juin 1835, Bellamy, [S. 35.1.426, 3. et P.

chr.] — Colmar, 27 juill. 1816, Steffan, [S. chr.] — Bordeaux, 20 juill. 1829, Carppntey, ^S. et P. chr.] - Chabot, Quest. transit,, V® Donations déguisées, ^^ 1, 2 et 5; Grenier, t. 1, p. 392. — ... Qu'il en est ainsi notamment d'une donation déffuisée, consentie sous l'empire de la loi du 17 niv. an II, en faveur d'un succesFible. — Cass., 2 juin 1835, précité.

3686* — ... Spécialement que, une libéralité faite sous l'empire de la loi du 17 niv. an II, sous la forme d'un contrat de rente viagère ou d'une vente à fonds perdu , contrairement à l'art. 26 de cette loi, qui prohibait de tels actes au profit de Tun des héritiers présomptrs sans le consentement des autres, ne peul pas être attaouée par les héritiers du disposant décédé postérieurement à la loi du 4 germ. an VIII, qui abrogeait la disposition prohibitive de la loi de l'an II. — Bastia, 22 mai 1854, Orlandi, [8. 54.2.389, P. 55.1.219, D. 55.2.10]

368*7. — Les présomptions légales d'intf^rposition sont régléf'B pur la loi en vigueur à l'époque de la libéralité. Ainsi, comme la mère n'était pas avant le Code civil présumée personne interposée, ta présomption édictée contre la mère par l'art 911 ne doit pas être admise, même après le Code, contre un légataire qui tenait ses droits d'un testament dont l'efT^t était antérieur à la promulgation du Code. — Poitiera, 2 juin 1808, Chédreau, [S. et P. chr.]

Section II.

Donations qui peuvent être déguiAées sont la lorme du contrat ft tlire onéreux.

3688. — Dans l'opinion, admise par la jurisprudence, d'après laquelle les donations déguisées sont valables, toutes les donations peuvent, sans distinction, être déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux.

3689. — Ainsi les donations rémunératoires déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux sont valables. ^ Lyon^ 3 juin 1890, [Mon, jud. Lyon, 30 mai 1891]

3690. — Il en est de même de la donation par partage anticipé. — Cass., 20 juin 1837, Moreau et Boisaubert, [S. 37.1. 746, P. 37 2.62]; — 18déc. 1854, Carré, [S 55.1.572, P. 55.1. 542] — Demolombe, t. 23, n. 15; Lequier, n. 4; Bonnet, t. 1, n. 369; Aubry et Rau, t. 8, p. 9 et 10, § 729. — V. cep. Derôme, Rev. crit., t. 27, p. 484 et s. — V. infrà, v* Partage d*ascen^ dant,

3601* — Mais si l'acte à titre onéreux exprime une intention libérale, la règle de la validité des donations déguisées ne leur est pas applicable. — Laurent, t. 12, n. 3u6; Belljens, an. 931, n. 58. — V. infrà, n. 3«26 et 3927.

3692. — Par exception, les donations entre époux ne peuvent être déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux. — V. infrà, n. 6155 et s.

Section III.

Contrats qui servent à dégulaer une donation.

§ 4 . Ventes,

1« Généralités.

3693* — Tous les actes à titre onéreux peuvent servir à déguiser une donation. Ainsi elle peut résulter d'une vente, et c'est ce que nous avons déjà indiqué, suprà, n. 3673 et s. — (3ass., 22 vend, an X, Civadier, (S. et P. chr.^; — 15 brum. an XIV, Bruley, [S. et P. rhr.j;— 5 juin 1814, Belle, [S. et P. chr.] : — 31 juill. 1816, Benaiort, [S. et P. chr.] ;- 6 mai 1818, Leboursier, [S. et P. chr.J; — 6 lévr. 1849,,C uderl, fS. 49.1. 250, P. 49.1.327, D. 49.1.1:0*' — Colmar, 10 déc. 1813, Slreifher, [S. et P chr.]; — 7 août 1834, Allimann, [S. 35.2.223, P. chr.l — Bordeaux, 27 avr. 1839, Serlande, [S. 39.2.464, P. 39.2.375' — Toulouse, 10 janv. 18V3, Nouailhan, [S. 43.2.f>4, P. 43.1.3591— Dijon, 24 tévr. 1865, Perrin, [S. 65.2.141, P. 65.693] — Liège, 4 frim. an XII, Neven, [S. chr.] — Bruxelles, 28 flor. an Xll, Dehenault, [S. chr.] — Aubry et Rau, t. 7, p. 84, § 659; FuzierHerman, sur l'art. 931, n. 79.

3694. — Bile peut résulter notamment d'une cession de droits successifi!. — Cass., 3 juin 1863, Martal, [S. 64.1.269, P. 6i.381, D. 63.1.429J

3695. — Il convient de faire remarquer que Tascendant pourrait aliéner au profit de son successlble ; les aliénations ainsi faites

DONATION ENTRE- VIFS. — Titre V. — CSiap. IL

ne sont pas présumées de droit impliquer des avantages indirects.

— Paris, 43 avr. 1843, Bertrand, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur Tart. 93i, n. 66.

3696. — Jugé, à cet égard, que la veole faite par un père à son fils exclut la pensée d*un avantage fait à ce fils au moyen d'une donation déguisée, lorsqu'elle a lieu par adjudication publique; et que les quittances qui constatent le paiement des prix d'adjudication ne sont pas suspectes de simulation, lorsque, d'une part, le fils était dans une bonne situation, et que, d'autre part, le père a pu trouver dans son industrie les ressources suffisantes pour sa subsistance. — Amiens, 25 juill. 1888, [Rec. d'Amiens, 88.143]

2<» Vente à vil prix.

3697. — La donation déguisée est valable si elle consiste en des avantages particuliers accordés en faveur de l'une des parties dans un contrat à titre onéreux, par exemple si un immeuble a été vendu dans une intention libérale pour un prix inférieur à sa véritable valeur. Car d'abord la donation déguisée n'est ici que l'accessoire et l'acte à la nature d'un contrat à titre onéreux, comme le faisait remarquer déjà Pothier (Tr.du contrai de vente, n.20), ce qui le dispense de toute forme. C'est également ce que montre l'art. 1595, C. civ., duquel il résulte que la vente entre époux pour un prix inférieur à la valeur véritable de la cbose vendue est une vente véritable et sauf les droits des héritiers des parties contractantes s'il y a un avantage indirect. Enfin un acte de ce genre est valable même quand la libéralité indirecte est faite d'une manière ouverte; elle est donc valable également si elle est déguisée. — Troplong, Tr, de la vente, n. 150; Duvergier, Tr, de la vente, t. 1, n. 148; Marcadé, kev, crit,^ t. 1, p. 24; Demante, t. 4, n. 3 6i«-V; Demolombe, t. 20, n. 97 et 9b; Laurent, t. 12, n. 303; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 65; Beltjens, sur l'art. 931, n. 54. — V. aussi Golmar, 10 déc. 1813, précité.

3698* — Jugé que l'acte par lequel un père vend sa maison et d'autres immeubles à ses enfants du premier lit pour 10,000 fr. et les charge de payer ses dettes, ainsi que le prix d'une autre maison par lui acquise et dont il fait donation à sa seconde femme, ne renferme qu'un contrat à titre onéreux et non une donation déguisée, lorsqu'il est justifié que la valeur des biens vendus n'excède pas le prix qui a été stipulé. — Colmar, 10 juill. 1825, [D. Rêp., V* i)ispojf. entre-vifs, n. 1686-3'>]

3699. — Au reste, quand l'intention libérale du vendeur est établie, il n'est pas nécessaire, pour qu'on voie un avantage indirect dans la vente faite à un successible, que l'excédent de la valeur réelle sur le prix soit énorme et puisse donner lieu à la rescision pour lésion. — Duranton, t. "7, n. 336. — V. aussi Ulpien, L. 38, D., De contrahend, empt,, 181; Despeisses, De l'achat, sect. 3, n. 4; Guillouard, Tr. de la vente, t. 1, n. 96.

3700. — On voit donc qu'une vente à vil prix ne constitue pas par elle-même une donation déguisée. — Cass., 28 déc. 1831, Gamelin, [S. 32.1.300, P. chr.J - Liège, 14 juin 1852, [Pasicr.^ 58.2.364] — Roussilhe, Instit. au droit de l'épouse, ch. 4, n. 103; Chardon, Tr. du dol et de la fraude, t. 2, n. 41 ; Coin-Delisle, sur l'arL 911, n. 10: Demolombe, t. 19, n. 329; Laurent, 1. 12, n. 311 et 312.

3701. — Ainsi la plus value des biens donnés en paiement ou en échange par un père à l'un de ses enfants, si elle n'est pas considérable et ne peut être regardée que comme une indemnité des chances éventuelles de perte de la chose reçue, ne constitue pas une libéralité déguisée et sujette à rapport. — Bastia, 28 déc. 1836, Pizzins, [P. chr.]

3702. — Jugé de même qu'une vente ne peut être réputée donation déguisée, par cela seul qu'elle est faite à vil prix, môme au profit de l'époux divorcé d'un successible. — Cass., 3 gerni. an X, Guérin, fS. et P. chr.]

3703. — Mais si la vileté du prix n'est pas expliquée d'une manière satisfaisante par l'acquéreur, et si elle concourt avec d'autres circonstances, le contrat peut être considéré comme entaché de simulation. — Coin-Dehsle, loc. cit.; Chardon, op. et loc. cit.

3704. — Lorsqu'une vente est, à raison de la vileté du prix, mélangée de donation, le donataire n'est pas recevable à prétendre que le contrat doit être considéré pour le tout comme une vente, et que sa modicité ne donne lieu qu'au rapport d'un supplément de prix après prélèvement de la portion disponible.

— Cass., 5 avr. 1827, Frachisse, [S. et P. chr.]

§ 2. Vente sans prix.

3705. — Une vente nulle pour défaut de prix peut avoir effet comme donation déguisée. — Bourges, 10 mai 1826, Millet, fS. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 128; Guillouard, Traité de la vente, t. 1, n. 95 bis»

3706. — Jugé en ce sens qu'un contrat de vente peut être réputé masquer une donation : si un acheteur pauvre et sans moyens est supposé avoir payé un prix considérable et évidemment au-dessus de ses ressources; si dans la vue de faire un paiement ostensible par devant le notaire, on a fait, immédiatement avant la vente, un emprunt oui a été rendu immédiatement après; s'il s'agit d'une vente où l'on a indiqué le prix comme payé comptant, et que le vendeur soit mort récemment après, sans qu'on ait trouvé aucune somme dans sa succession ni aucune trace de l'emploi du prix ; si une vente est faite entre personnes incapables de recevoir l'une de l'autre à titre gratuit, et qu'il soit établi que le prétendu acheteur n'a pas pu payer avec ses ressources personnelles la somme représentant le prix de la vente. — Bordeaux, 12 janv. 1828, Guerry, [S. et P. chr.] — Proudhon, Usvfr,, t. 5, p. 159, n. 2363; Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 8; Hicard, Douai., l'* part., n. 757 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 397; Bau dry- Lacan tine rie et Colin, t. 1, n. 539; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 13.

3707. — Il y a donation déguisée dans l'acte par lequel une femme divorcée qui a reçu deux immeubles de son mari en paiement de ses reprises, en rétrocède un à celui-ci, par acte da même jour, bien que l'acte de rétrocession soit qualifié d'addition au premier et de pacte de famille. — Cass., 5 mai 1835, de Larochefoucauld, [S. 35.1.466, P. chr.]

3708. — Lorsqu'un acte de vente porte que le prix sera remis à la venderesse au fur et à mesure de ses besoins, on ne peut voir à une présomption de donation déguisée. — Douai, 5 janv. 1846, Debast, [P. 46.1.484, D. 46.2.202] — Laurent, t. 12, n. 302.

3709* — Lorsqu'une personne ayant la libre disposition de ses biens a simulé une donation sous la forme d'un contrat de vente ou de dépôt, les juges ne peuvent substituer à cette dernière clause celle d'un contrat de bienfaisance qu'autant qae celui qui doit profiter de la libéralité ne se renfermerait pas dans les termes précis de l'acte pour soutenir, au contraire, la réalité et la validité du prêt ou de la vente; dans ce dernier cas, il y aurait lieu de s'en tenir, pour la qualification de la convention, à la clause énoncée, telle qu'elle résulte de l'acte même. — Bordeaux, 24 déc. 1844, Bibard, [S. 44.2.356, P. 45.1.570]

3710. — Les héritiers, môme non réservataires, sont recevables à soutenir qu'une vente consentie parleur auteur et qui, déclarée simulée, est nulle pour défaut de prix, ne vaut pas non plus comme donation déguisjée, en ce que 1 intention de chacune des parties n'a été ni de donner, ni de recevoir à titre de libéralité. — Cass., 9 janv. 1832, Lefèvre, [S. 32.1.508, P. chr.] — V. aussi Orléans, 28 déc. 1831, Gumelin, [P. chr.] — Bastia, 28 déc. 1836, précité. — Guillouard, Tr, de la vente, t. 1, d. 95 bis. — V. infrà, n. 7677 et s.

3711. — Jugé qu'une vente nulle pour défaut de prix ne peut être considérée comme donation déguisée qu'entre saccessibles ou contre les héritiers du vendeur, mais non contre le vendeur lui-même qui demande cette nullité. — Bourges, 10 mai 1826, précité. — Mais cette solution ne peut être acceptée.

3712. — De même, le contrat de vente qui contient une fausse quittance du prix n'implique pas nécessairement une donation aéguisée au profit de l acheteur. — Douai, 5 janv. 1846, précité.

3713. — Jugé que la vente simulée ou la disposition testamentaire faite au profit d'un tiers, dans le but d'indemniser ce dernier ou de le rembourser des dépenses faites ou à faire par lui pour la construction d'une église, conformément au mandat que lui en a donné le vendeur ou le testateur, ne saurait être considérée comme constituant, soit une donation déguisée, soit un fidéicommis au profit de la fabrique de l'église, non autorisée à accepter, etconséquemment au profit d'un incapable. Bien que la fabrique doive profiter de la construction dont il s'agit, les actes précités sont valables comme ne renfermant, en définitive, que l'acquit d'une obligation tout au moins naturelle. — Cass., 22 mai 1860, Guiraud, [S. 60.1.721, P. 61.467, D. 60.1.448] - Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 2.

DONATION ENTKE-VIFS. — Titre V. — Chap. II.

§ 3. Aliénations avec réserve d'usufruit ou à charge

de rente viagère.

10 Ginéralilis.

3714. — Ud texte spécial s'occupe de ces sortes d'aliénations, c'est Tart. 918, C. civ., suivant lequel u la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la quotité disponible, el l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni dans aucun cas, par les successibles en li^ne collatérale. »

3715. — L'art. 918 considère donc comme des donations déguisées, les ventes avec réserve d'usufruit ou à charge de rente viagère faites par le défunt à ses héritiers présomptifs. Il suit de là que ces ventes sont valables ; il est vrai qu'aux termes de l'art. 1909, C. civ., les actes portant constitution d'une rente viagère à titre gratuit doivent être passés devant notaire dans la forme prescrite pour les donations et les testaments. Mais l'art. 1969 n'a visé que le cas où les parties procèdent par voie fie donation directe, et non celui où elles procèdent par voie de donation déguisée. Jugé, en ce sens, que la vente avec réserve d'usufruit, ou moyennant une rente viager^, faite par un ascendant à l'un de ses héritiers présomptifs, est valable, lorsqu'il n'est pas établi qu'elle ait eu pour objet de porter atteinte aux droits des autres héritiers, ou d'éluder une prohibition légale.

— Paris, 13 avr. 1813, Bertrand, [S. et P. chr.]

3716. — La donation déguisée peut, d'une manière plus générale, résulter d'une constitution de rente faite sous la forme d'un acte à titre onéreux. — Cass., 13 vend, an XI, Gaullier,

S. et P. chr.J; — il juill. 1888, Malapert, [S. 88.I.4U9, P. 88. 1.1022, D. 89.1.479]— Paris, 1er avr. {^-^{^ Dupont, P. 52.2. 4321 — Guillouard, Traité des contrats aléatoires, n. 12o.

3717. — En principe, et en dehors du cas où elle serait faite à un successible en ligne directe, l'aliénation à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit n'est pas réputée être une donation. — pemolombe,t. 19, n. 513; Laurent, 1. 12, n. 126; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 424; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 813.

3718. — Toutefois les héritiers réservataires du disposant peuvent démontrer le contraire, et en ce cas la libéralité sera réductible et le montant en sera imputé sur la quotité disponible.

— Mêmes auteurs.

3719. — Jugé en ce sens que la rente avec réserve d'usufruit ou moyennant une rente viagère, si elle n'est pas, on dehors du cas prévu par l'art. 918, entachée d'une présomption légale de simulation, peut au moins fournir une présomption Judiciaire qu'elle déguise une donation. — Douai, 2 juin 1840, [D. Rép,, vo Disposa, entre-vifs, n. 1683-4<»] — Colmar, 7 juill. 1848, Henq, [D. 50.2.81] — Proudhon, Tr. dé* VusufruUy t. 4, n. 2363; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 93.

3720. — En tous cas, jugé qu'un acte qualifié vente doit, suivant les circonstances, être réputé ne contenir qu'une donation déguisée, lorsque le prix stipulé consiste dans une rente viagère dont les annuités n'excèdent pas le revenu de l'immeuble. — Montpellier, 12 juin 1834, de Meaux. ;S. 3i>.2.24, P. chr.J — Douai, ler août 1860, [Jurispr. de Douai, t. 18, p. 337] — Liège, 31 juill. 1841, |D. n<'p., v» Disposit. entre-vifs, n. 1669-2<^] — Laurent, t. 12, n. 312; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 9i.

3721. — ... Que lorsqu'un oncle vend un immeuble au profit de son neveu moyennant une rente viagère inférieure de plus de moitié aux revenus des biens, cette vente doit être réput(^e dissimuler une donation déguisée, alors surtout que l'oncle a fait peu de temps auparavant un testament au profit du mî^me neveu. - Douai, 14 juin 1852, Codevelle, [S, 53.2.97, P. 5i.l.353, D. 53.2.89]

3722. — ... Qu'il V a lieu de considérer comme renfermant une donation déguisée . l'acte par lequel un frère cède à ses frères tous les droits à lui abannonnés dans les biens paternels et maternels, moyennant une rente viagère dont les arrérag«'S sont égaux à peine aux revenus d«'S biens abandonnas. — Pans, 1'^ avr. 1851, précité.

3723. — ...Un transport fait par une femme, ayant un enfant,

de tous ses biens, moyennant une très-modique rente viagère et

uno faible somme d'argent. — Bruxelles, 11 mai 1818, N..., J\

37^. — ... L'acte par lequel un notaire se démet de son office au profit d'un tiers qui l'accepte, à la charge par celui-ci de servir une rente viagère à l'un des enfants du cédant, durant la vie de ce dernier. — Orléans, 18 août 1824, N..., (P. chr.]

3725. ~... L'aliénation d'un immeuble moyennant une rente viagère à peine supérieure à la valeur estimative du loyer et inférieure au revenu que l'acquéreur cultivant lui-même^ (levait en retirer; alors surtout que le vendeur a eu l'intention d'assurer gratuitement ses propriétés au prétendu acquéreur, frère du vendeur, après le décès de celui-ci. — Cass., 9 juill. 1879, Lengrand, [S. 81.1.205, P. 81.1.502, D. 81.1.27:

3/26.— ... La vente qu'une personne fait de la majeure partie de ses immeubles à ses collatéraux, avec réserve d'usufruit et moyennant la constitution d'une rente viagère, lorsqu'il est établi que le prétendu vendeur était dans une grande aisance, se savait atteint d'une maladie incurable et n*a agi que dans le but de dépouiller son héritier en ligne directe. — Cass., 27 juin 1887, Séledy, [D. 88.1.303]

3727. — ...La ventede l'un de ses propres faite par une femme commune conjointement avec son mari, avec réserve d'usufruit pour les vendeurs et moyennant une rente viagère payable aux vendeurs et au survivant jusqu'à son décès; cette vente constitue au profit du mari survivant une donation indirecte de la rente et de l'usufruit. — Angers, 13 mai 1841, [D. Rép,, v» Dispos, entre- vifs, n. 1683-1"!

3728* — L'art. 1975 aisposant que le contrat de rente viagère ne produit aucun etVet lorsque la rente a été créée sur la tête d'une personne « atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat », y a-t-il donation déguisée si la rente a été constituée dans de pareilles conditions et alors que les parties connaissaient la maladie dont était atteint le l'ers sur la tête duquel la rente a été constituée et la gravité de cette maladie? Certains auteurs ont admis l'affirmative; ils se font fondés sur ce qu>n préi^cnce de pareilles circonstances, l'acte ne peut s'expliquer rationnellement Fans une intention libérale de la part du crédi-rentier oui, en réalité, aliène gratuitement son capital. — V. Pont, Tr. des petits contrats, t. 1, n. 719.

3729. — Mais cette opinion a été rejetée avec raison. En dehors d'une intention manifestée par les parties (ce qui exclut également l'idée d'une donation déguisée', te contrat est nul; c'est la seule manière de ne pas effacer du Code la disposition de l'art. 1975 qui enlève tout effet à la constitution de rente viagère faite dans de pareilles conditions. Du reste, il e^t possible que les parties, malgré la gravité de 1 état du malade, se soient illusionnées sur la rapidité des résultats de cette maladie. — Troplong, Tr. des contrats aléatoires, n. 268; Aubrv et Rau, t. 4, p. 583, § 388, texte et note 9 ; Guillouard, Tr. des contrats aléatoires, n. 15.H.

3730. — Jugé, encore, que l'acte par lequel une personne déclare donner certains droits lui appartenant peut être considéré comme ayant réellement le caractère de donation, plutôt que celui d'une vente, bien qu'elle soit faite à la charge de rente viagère, surtout si cette rente est inférieure aux revenus des droits cédés. — Cass., 4 juin 1834, Boussin, [S. 34.1.312, P. chr."

3731. — ... Que contient une donation déguisée, l'acquisition faite par une partie, d'immeubles appartenant à ses neveux avec déclaration dans l'acte qu'elle ne se réserve que la simple jouissance des immeubles acquis, lesquels seront possédés en toute propriété par ses neveux après sa mort. — Hennés, 2 août 1838, Gringoire, lP. 39.1.618]

3732. — ... Que la vente faite avec réserve d'usufruit au profil du vendeur peut être regardée comme une donation déguisée si le vendeur est infirme et d'un âge très-avancé, et si les acquéreurs sont dans un état voisin de l'indigence. — Douai, 2 juin 1840. [D. Rép ,v'* Dispos, entre-vifs, n. l683-4«]

3733. — De ce qu'une vente d'immeubles a été faite au profit d'un prêtre, confesseur du vendeur, el avec rétention d'usufruit, il ne s'ensuit pas nécessairement que cette vente doive être présumée le fruit de la simulation et que les juges doivent v voir une libéralité nulle aux termes des art. 909 et 911, C. civ. Sur ce point, la solution dépend des circonstances. — Montpellier, 10 mai 1813, Sogurel, [S. et P. chr.]

3734. — Ainsi il a été jugé qu'on doit également considérer comme un contrat à titre on^Teux un contrat de rente viagère dont les arrérages, stipulés payables en espèces, ont été acquit-

DONATION ENTRE-VIFS. - Titre V. — Chap. II.

tés en nature par le logement, la nourriture et autres charges analogues, et les soins donnés à la crédi rentière de son consentement; que dès lors, la qualité de médecin qu^avait le débirentier ne change pas la nature du contrat de vente, et ne fait pas obstacle à ce que ledit médecin conserve, après le déc'*s de la rentière, les valeurs mobilières qui ont fait Tobjet du contrat, et ce, nonobstant le legs universel fait à une tierce personne.

— Trib. Seine, 13 mai 1895, [Gaz. das Trib., 43 août 1895] 3735. — Mais il a été jugé, d'autre part, que peut élre déclarée nulle, comme dissimulant une donation, la vente faite par un malade, au cours de sa dernière maladie, au profit du médecin qui Ta soigné, si le prix de la vente consistait en partie dans une rente viagère et dans une réserve d'usufruit du bien vendu et en partie dans une somme capitale, si le vendeur est mort un mois après la vente, et si l'acte n'a été enregistré qu'après le décès du vendeur. — Cass., 5 mai 1807, La Carrière, [S. et P. rhr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 14.

3736* — ... Que doit être tenu comme nul pour défaut de prix Pacte de vente par lequel l'obligation de l'acheteur a été subordonnée aune condition qu'il dépendait du vendeur seul de réaliser et que son décès a rendue irréalisable, par exemple la vente d'un immeuble moyennant un prix consistant en prestations via-

fères payables à partir seulement du jour où le vendeur, laissé ans l'intervalle en jouissance de l'immeuble vendu, se déciderait & venir habiter avec l'acheteur, si le vendeur est décédé sans avoir pris celte décision. L'acte ne peut être validé comme donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, s'il n'apparaît pas qu'il soit intervenu dans le but de réaliser une libéralité. — Cass., 28 janv. 1879, Gante, [S. 80.1.212, P. 80. 497. D. 80.1.54]

3737. — Lorsqu'une personne remet à un tiers la somme de 30,000 fr. à charge par celui-ci de le nourrir, loger et chauffer sa vie durant, dans sa maison ou de lui servir, dans le cas où ta vie commune serait impossible, une rente annuelle et viagère de 1,200 fr., Tacte, qui ne constitue pas un contrat de constitution de rente viagère à titre onéreux, en l'absence d'aléa, n'est pas davantage une donation déguisée si les termes et conditions de l'acte révèlent de la part du crédi-rentier L'intention expresse de faire une libéralité au débi-rentier dont il esi l'intime ami.

— Dijon, 22 janv. 1896, Crozes-Chavan, [D. 96.2.325]

2° De

la présomption de gratuité au profit d'un successible.

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3738. — I. Aliénations auxquelles s'applique la présomption de gratuité. — L'art. 9i8 vise les aliénations à fonds perdu, c'est-à-dire celles qui sont faites moyennant un droit temporaire ou viager, comme un usufruit ou une rente viagère. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 42i; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 810.

3739* — L'aliénation à charge de rente viagère, que l'art. 918 paraît distinguer de ^aliénation à fonds perdu, n'est qu'une variété de cette dernière; si la loi la mentionne spécialement c'est soit parce qu'elle est la plus importante de ces variétés, soit pour reproduire l'arL 26, L. 17 niv. an IL — Baudry-Lacantinerie, lac. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 811; Labbé, Rev. criL. t. 14, 1883, p. 358.

3740* — L'aliénation avec réserve d'usufruit équivaut à l'aliénation de la nue-propriélé; elle tombe sous l'application de l'art. 918, alors même qu'elle n'est pas faite à fonds perdu. — Merlin, Quest. de droit, \° Vente à fonds perdu; Coin-Delisle, sur l'art. 918, n. 6; Demolombe, t. 19, n. 499; Laurent, t. 12, n. 116; Baudry-Lacantinerie, loc, cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n.812; Trezel,p. 520. — V.cep. Duranion,t.7,n. 333.

3741. — Il laut assimiler à la vente à tonds perdu l'échange à fonds perdu, par exemple l'échange d'un bien en pleine propriété contre un droit d'usufruit sur un autre jbien. — Labbé, loc. cit,

3742. — L'art. 918 est applicable alors même que l'aliénation faite dans les conditions prévues par ce texte a opéré un partage qui était nécessaire entre les parties. La loi, en effet, ne lait pas de distinction. On a donc tort d'objecter qu'en pareil cas, l'aliénation repose sur un motif sérieux qui rend tout soupçon de fraude mal fondé. On a également objecté à tort que le partage n'est pas une aliénation et que le copartageant ne reçoit rien à titre gratuit : la première de ces deux observations est inexacte; la seconde serait sans doute vraie si le partage était sérieux et ne déguisait pas une hbéralité, mais la présomp-

tion de l'arL 918 consiste précisément à supposer ce déguisemeat. — Cass., 25 nov. 1839. Labouret, [S. 40.1.33, P. 39.2. 528] — Liège, Il janv. 1860, [/'asicr., 62.2.379] - Demolombe, t. 19. n. 505; Arntz, t. 2, n. 1791 ; Beltjens, sur l'art. 918, n. 5 bis; Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 5. — Contra, Laurent, t. 12, n. 121.

3743. — L'art. 918 reste-t-il applicable si la réserve d'usufruit est faite ou la rente viagère stipulée au profit d'une personne autre que l'aliénaleur? Suivant une opinion, une distinction devrait élre faite entre les deux hypothèses; l'art. 918 s'appliquerait dans la seconde hypothèse, la loi ne distinguant pas suivant que la rente viagère est stipulée au profit de l'aliénateur ou au profit d'un tiers et les mots à charge de rente viagère étant exclusifs de toute distinction ; mais l'arL 918 ne s'appliquerait pas dans la première hypothèse, une réserve supposant essentiellempnl que l'aliénateur garde à son profit personnel les droits qu'il n'aliène pas. — Paris, 3 mars 1863, Pilvois, [S. 63.2.91, P. 63. 682, D. 63.2.192] — Coin-Delisle, sur l'art. 918, n. 5; Marcadé, sur l'art. 918, n. 4; Levasseur, De la quotité disponible, n. 170.

3744. — Dans l'opinion la plus répandue, l'art. 918 conserFe son application non seulement quand la rente viagère est stipulée au profit d'un tiers, mais encore quand rusufruit des biens vendus est attribué à un tiers; le mot réserve d'usufruit signifie simplement, dans le langage courant que l'acquéreur est privé de l'usufruit sur les hiens vendus. D'un autre côté, la présomption de déguisement sur laquelle se fonde l'art. 918 garde toute sa valeur quand c'est un tiers qui bénéBcie de l'usufruit ou de la rente viagère ;il suffirait que le tiers fût â^é ou malade pour que la charge imposée à l'acquéreur lût insignifiante et que l'avantage qui lui est accordé lût considérable : des arrangements passés entre l'aliénateur et le bénéficiaire de la rente viagère ou de l'usufruit pourraient supprimer la charge ou la réserve. En tous cas, une distinction entre l'usufruit et la rente viagère est impossible à justifier en raison. — Cfiss., 7 août 1833, Bidon, IS. 33,1.699, P. chr.] — Angers, 7 févr. 1829, Bidon, [S. et P chr.] — Delvincourt, t. 2, p. 65; Duranton, t. 7, n. 332; Vazeille, sur l'art. 918, n. 6; Troplong, t. 2, n. 860; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 141, § 155, note 9; Demante, t. 4, n. 56 6w-VÎ; Demolombe, t. 19, n. 501 ; Aubry et Rau, t 7, p. 206, § 684 ter, texte et note 17; Laurent, U 12, n. 125; Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 28; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 823; Beltjens, sur l'art. 918, n. 10. —V. aussi Hue, L 6, n. 105.

3*745. — Certains auteurs vont jusqu'à soutenir que l'art. 918 n'est applicable ni quand l'usufruit est réservé au profit d'un tiers ni quand la rente viagère est stipulée au profit d'un tiers, ils partent de l'idée erronée et déjà réfutée que l'art. 918 ne saurait s'appliquer dans le premier cas, et en concluent qu'il faut, par identité de motifs, donner la même solution pour le second cas. — Grenier, t. 4, n. 639; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 392; Levasseur, op. cit., n. 170; Vernet, op. cit., p. 434; Beautemps- Beaupré, loc. cit, — V. Cass., 27 avr. 1808, Hichardier, [S. et P. chr.]

3746. — L'art. 918 doit-il être appliqué dans l'hypothèse où l'aliénation est faite à la fois pour un prix en capital et pour une rente viagère? Dans une première opinion, l'affirmative doit être admise, sauf pour l'acquéreur le droit de se faire rembourser le montant du capital qu'il justifierait avoir déboursé, caria loi transformant, conlrairemenl à l'intention des parties, l'acte à titre onéreux en donation déguisée, le paiement du prix doit être regardé comme fait sans cause. — Rouen, 31 juill. 1843, Brayer, fS. 44.2.30, P. 44.1.107] — Duvergier, sur Toullier, l. 5, n. 132, note a; Beautemps-Beaupré, op. cit., t. 2, n. 627; Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 34. — Cette opinion ne nous paraît pas exacte; l'art. 918 ne parlant que de l'aliénation d'uoe rente viagère, on ne peut, sans étendre au delà de ses termes une dérogation au droit commun, l'appliquer à la partie de l'opëralion qui est soldée par une somme d'argent. D'autre part, il y a contradiction à admettre que l'acte est présumé élre une donation déguisée, de sorte que l'acquéreur est présumé avoir reçu à titre gratuit sans rien payer, et à l'autoriser cependant à réclamer la répétition de ce qu'il a payé.

3747. — D'après une seconde opinion, l'art 918 doit, en pareil cas, être complètement écarté, parce qu'il ne peut être apf^tiqué à la partie du prix qui consiste dans un capital et qo^ 'o[)ération étant indivisible, il ne saurait, dès lors, être appliqué davantage à la partie du prix représenté par une rente

DONATION ENTRE- VIFS. - Titbb V. - Chap. II.

viagère; on ajoule en ce sens aue l'art. 918 n'a voulu viser que les hypothèses où toutes les obligations de Tacquéreur cesseraient à la mort du vendeur. — Douai, i6 janv. 1836, sous Cass., 25 nov. 1839. Labouée, [S. 40.1,33, P. 39.2.528J ~ Cette solution ne nous paraît pas plus exacte que la précédente; il serait trop facile pour le disposant d'éluder la prohibition de Part. 918 s'il lui était permis dV (échapper en stipulant, à côte de la rente viagère, un prix en capital ; d'ailleurf^^'est d'une manière absolue que Part. 918 considère l'aliénation moyennant une rente viagère, dans les conditions qu'il détermine, comme un contrat à titre gratuit, et il ne fait aucune restriction pour le cas où, à côté de la rente viagère, un prix aurait été stipulé en capital. Il importe peu que le contrat se trouve ainsi scinde, puisqu'il contient en réalité deux conventions ditîérentes, Tune aaprès laquelle une partie des biens est vendue moyennant un prix en capital, et l'autre d'après laquelle le surplus est vendu moyennant une rente viagère. Il faut donc décider que Tart. 918 doit être appliqué dans la mesure où raliënation est faite moyennant une rente viagère. C'est en ce sens que se prononce la jurisprudence. — Cass., 13 févr. 1861, Hoareau, [S. 61.1. 689, P. 61.1.433, D. 61.1.360]; — 6 juin 1866, Mercier, [S. 66. 1.298, P. 66.779, D. 66.1.44o] — Orléans, 14 mai 1864, Mercier, [S. 65.2.71, P. 65.351, D. 64.2.173] — Angers, 13 août 1879, Touchet et Aubinet, [S- 70.2.334, P. 79.1284, D. 80.2.137] — Douai, 20 mars 1865, [Jurispr. Douai, t. 23, p. 325] — Trih. Saint-Jean de Maurienne, 27 juilL 1866, [Rec. Grenoble, t. 24, p, 56]— Liège, 11 janv. 1860, [Pasicr., 62.2.379] — Gaod, 18 juin 1874, [Pasicr., 74.2.411] — Demolombe, t. 19, n. 502; Arntz, t. 2, n. 1791; Aubry et Rau, t. 7, p. 207 et 208, § 684 ter, notes 18 à 20 (qui avaient adopté la première opinion dans leur troisième édition); Laurent, t. 12, n. 123; Beltjens, sur l'art. 918, n. 8 (qui adopte au contraire la première opinion sur l'art. 918, n. 504); Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 827; Trézel, op, cit., p. 524; Cuenot, op. cit., p. 723; Hue, t. 6, n. 105.

3748. — Dans une dernière opinion, les héritiers de Tacquëreur auraient le choix entre deux partis; ils pourraient ou nien considérer l'opération tout entière comme sérieuse et renoncer ainsi h l'application de l'art. 918, ou bien, au contraire, la considérer tout entière comme simulée, et lui appliquer l'art. 918, en restituant à l'acquéreur le prix en capital. On appuie cette opinion sur l'indivisibilité du contrat. — Labbé, note sous Cass., 13 févr. 1861, [P. 61.433] — Mais nous avons démontré que le contrat n'est pas indivisible; d'ailleurs, le choix que cette opinion accorde aux héritiers ne repose sur aucun texte.

3749* — Dans le cas où l'aliénation faite avec réserve d'usufruit a lieu moyennant un prix en capital, l'art. 918 est applicable, sauf pour la partie de la valeur de l'immeuble qui est représentée par le prix en capital. — Cass., 6 juin 1866, précité. — Orléans, 14 mai t864, précité. — Demolombe, t. 19, n. 503; Aubry et Hau, t. 7, p. 208, § 684 ter; Laurent, t 12, n. 124; Haudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 828; Trézel, op. cit., p. 525; Cuenot, op. cit., p. 725; Beltjens, sur l'jirt. 018, n. 9; Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 36. — Contra, Troplong, t. 2, n. 861.

3750. — Mais l'art. 918 n'est pas applicable au cas où la vente a eu lieu moyennant un prix (ixe en capital, qui a été ensuite, par acte séparé, converti en rente viagère. — Caen, 29 nov. 1861, Salles, [S. 62.2.518, P. 63.707] — Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 2!).

3*751. — Jugé que la vente d'un immeuble fait^ à un successible, avec réserve d'usufruit, doit être considérée comme donation déguisée imputable sur la quotité disponible, encore que la réserve n'embrasse que partie du fonds vendu. — Poitiers, 26 mars 1827, Verdicr, [S. et P. chr.]; — 23 mars 1839, Broc, [S. 39.2.295, P. 30.2.527]

3752. — D'autre part, l'art. 918 étsnt une disposition exceptionnelle ne peut être étendu aux aliénations faites avec réserve d'un droit d'usage ou d'habitation. — Cass., 14 janv. 1884, Thibaud-Viardot, [S. 8i.l.07, P. 84.1.225, D. 84.1.253] — Bau dry-Lacantinerie, t. 2, n. 427 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1,'n. 829; Demante, note sous Cass , 14 janv. 188t, [S. 84.1. 97, P. 84.1.225>, Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 24; Arntz, L 2, n. 1701; Beltjens, sur l'art. 918, n. 3 et 7 ; Hue, t. 6, n. 105; Labbé, Rev. crit., i. 14, p. 359.

3753. — L'aliénation à charge de rente perpétuelle ne tombe pas sous l'application de l'art. 918; elle n'est pas à fonds perdu puisque la rente perpétuelle qui en forme le prix n'est pas une

RKPEaTOïKK. — Tome XVIII.

valeur temporaire. Du reste les motifs dont s'est inspiré l'art. 918 ne s'appliquent pas à l'espèce, car la rente perpétuelle est un capital qui remplace dans le patrimoine l'objet aliéné. — Vazeille, sur l'art. 918, n. 5; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. Ui, § 455, note 6; Coin-Delisle, sur l'art. 918, n. 4; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 382; Demolombe, L 19, n. 500; Aubry et Rau, t. 7, p. 204, § 684 ter, texte et note 8; Troplong, t. 2, n. 858; Baudry-Lacantinerie, t. 2. n. 424; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 840; Arntz, t. 2, n. 1791 ; Trézel, p. 520; Cuenot, p. 719; Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 21 ; Beltjens, sur l'arL 918, n. 7. — Contra, Duranton, t. 7, n. 33t.

3754. — Jugé, en ce sens, que la vente à charge de rente perpétuelle consentie par un père à l'un de ses eni'ants, peut bien être attaquée comme contenant un avantage indirect excédant la (juotité disponible, même par ceux des autres enfants qui l'avaient approuvée du vivant du père; mais une telle vente, si elle est critiquée par eux, est susceptible de l'application de l'arL 1340, C. civ., etnon de l'art. 918, en ce sens que leur action ne pourrait constituer une fin de non-recevoir qu'autant que leur approbation ou ratiQcation de la donation aurait eu lieu après le décès du père commun. — Cass., 12 nov. 1827, Leprestre, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 22.

3755. — ... Que l'acte par lequel un père vend à son fils tous ses immeubles moyennant une rente foncière modique, est valable dans sa forme et dans sa substance, comme rente et comme avantage indirect. — Cass., 13 août 1817, Lecesne, [S. et P. chr.] — Merlin, Qaesi. de droit, v* Donation, § 5.

3756. — L'art. 918 doit être restrelntaux aliénations qui se présentent comme étant à titre onéreux; on ne saurait l'appliquer aux aliénations qui prennent la forme de donations. En effet, le but de l'art. 918 c est de transformer le contrat en vertu d'une présomption légale, et d'en modifier la nature apparente ; on ne peut donc concevoir que ce texte soit applicable à un acte dont la forme apparente est conforme à la réalité ; ce n'est pas d'ailleurs le seul texte où le mot aliénation s'entend exclusivement d'une aliénation à titre onéreux (V. C. civ., art. 217). L'art. 918 ne devra donc être appliqué ni à une donation de nuepropriété ou à une donation avec réserve d'usufruit, ni à une donation dont les arrérages ne dépasseraient pas le revenu net des biens donnés. Les motifs ne sont d'ailleurs plus applicables à ces actes, car l'art. 918 est parti de l'idée qu'il faut punir la simulation; or, ne sachant si elle existe, le législateur se résout à une transaction en considérant les actes comme des libéralités soumises k des avantages particuliers. On a voulu en sens contraire tirer argument d'une comparaison avec la loi du 26 niv. an II, qui visait « toutes donations à charge de rentes viagères ou ventes à fonds perdu ». Mais cette comparaison est, au contraire, décisive en notre sens; car la même expression se trouvait dans la rédaction primitive de l'art. 918, qui visait les biens donnés à charge de rente viagère et ceux vendus à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit; or cette rédaction a été modifiée (Locré, t. 11, p. HO et 176). Ce qui achève de démontrer l'inexactitude de l'opinion contraire, c'est qu'elle est forcée de diviser l'application de l'art. 918 en ce qui concerne les donations; en effet elle est obligée de soustraire à cette disposition les donations avec réserve d'usufruit. En un mot, l'art. 918 repose sur une présomption légale de simulation par voie de donation déguisée. — Cass., 2i août 1874, Rogues, [S. 77.1.343, P. 77.891. D. 75.1.1291 -Toulouse, 24 janv. 1888, Veuve Salles de llys. Gaz. Pal., 88;i.342J —Montpellier, 15 nov. 1800. Desombes, (^cité par Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 425 bis, et par Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, p. 356, note 3. — Toullier, t. 5, n. 132; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 132, note a; Marcadé, sur l'art. 918, n. 1 ; Demolombe, t. 19, n. 506 ; Labbé, note sous Cass, 13 févr. 1861, [V. 61.433/, Baudry-Lacantinerie, /oc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 830; Fuzier- Herman, sur l'art. 918, n. 2 et 3. — Contra, Casîj., 7 févr. 1848, Gover, [S. 49.1.139, P. 49.1.107, D. 48.1.2031 — Rennes, 20 mars 1826, \[\ chr.j — Douai, 30 déc. 1843, Claisse, lS. 44.2. 389, P. 44.1.211, D. 48.2.100] — Aubry et Hau, t. 7, p. 204, § 684 ter, texte et note 9 ; Laurent, t. 12, n. 122 ; Beltjens, sur i'art. 918, n. 6 : Hue, t. 6, n. 105 ; Labbé, Rpv. crit., t. 14, p. 358; Merlin, Rdp., v» Réserve, sect. 3, § 3, n. 3; Grenier, t. 4, n. 639 ; Coin-Delisle, sur l'art. 9l8, n. 2; Saintespès-Lescot', t. 2, n. 304; Massé et Vergé, sur Zachariie, t. 3. p. 145, g 455, note 10; Demanle, t. l, n. 50 Ôis-Ill; Vernet, p. 433 ; Beaulèmps- Beaupré, t. 2, n. 821 ; Trézel, p. 525; Cuenot, p. 726.