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DONATION ENTRE- VIFS. — Titre V. - Chap. II.
3757. — Parmi les auteurs qui prétendent que l'art. 918 est applicable aux donations ouvertes faites moyennant la charge d une rente viagère, certains font exception" pour le cas où la rente viagère serait égale ou inférieure au revenu des biens donnés, et, par conséquent, restreignent leur solution au cas où les arrérages de la rente sont supérieurs à ce revenu; dans le cas contraire, disent-ils, la rente viagère réservée n'est autre chose qu'une réserve d'emprunt. — Demolombe, t. 19, n. 506.
3758. — Il convient de faire observer que l'art. 918 ne fait aucune distinction entre les diverses sortes de biens qui font partie des aliénations qu'il vise; il s'applique donc aux meubles aussi bien qu'aux immeubles. — Duranton, t. 8, n. 332; Coin- Delisle, sur l'art. 918, n. 3; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 391; Troplong, t. 2, n. 859; Demolombe, t. 19, n. 508; Laurent, t. 12, n. 120.
3759* — Par suite, on doit considérer comme une aliénation avec réserve d'usufruit l'acquisition faite par un père de famille d'une rente sur l'Etat, qu'il tait immatriculer au nom de ses enfants pour la nue- propriété, et en son nom propre pour l'usufruit; la situation est la même que s'il vendait à ses enTants une rente sur l'Etat déjà existante, et s'en réservait l'usufruit. On a objecté que la nue-propriété aliénée ne lui a jamais appartenu; cela importe très-peu. — Saintespès-Lescot, t. 2, n. 393; Vazpîlle, sur l'art. 918, n. 7; Demolombe, t. 19, n. 507; Aubrv et Rau, t. 7, p. 205, § 684 ter, texte et note 14. — Contra, Pwis, 19 juin. 1833, Guilbeau, [S. 33.2.398, P. chr.] — Troplong, t. 2, n. 867; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 141, § 4K5, note 6; Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 23.
3760. — La présomption de l'art. 918, à raison de son caractère exceptionnel, n'est pas applicable à la vente faite avec réserve d'usufruit, lorsque, par un acte postérieur, le vendeur de la nue-propriété a vendu l'usufruit au même successible, lequel se trouve ainsi, au jour de l'ouverture de la succession, investi, à titre de vente, de la pleine propriété. — Cass., 14 janv. 18H4, Thibaut- Viardot, [S. 84.1.97, P. 84.1.225, D. 84.1. '2331 — Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 26; Labbé, Hev, crit,, t. 14, 1885, p. 300.
3761* -- II. A quels successibles s'applique la présomption de gratuité, — Il n'y a pas à distinguer pour Papplicalion de l'an. 918, suivant que l'aliénation a été faite au profit d'un successible en ligne descendante ou en ligne ascendante, la loi employant l'expression générale de successible en ligne directe. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 424; Baudry-Laranlinerie et Colin, t. 1, n. 814 et 831. — V. cep. Delvincourt, t. 2, p. 62, noie 9.
3762. — Le mot successibles signifie, d'ailleurs, non pas des personnes ayant qualité pour recueillir la succession de l'aliénateur, au jour où elle est ouverte, mais celles qui, au moment de l'aliénation, sont les héritiers présomptifs de l'aliénateur. Cent en ce sens que disposait expressément Tart. 26, L. 17 niv. an II, auquel a été emprunté l'art. 918, et qui parlait des héritiers présomptifs. D'un auirecôié, l'hypothèse dans laquelle on s»^ place exclut le ta't d'une sucorssion dé. à ouverte, pujbqu'il s'agit d'une aliénali(»n laite du vivant du de vujus; d'ailleurs, l'art. 918 pofte que i'ncte est valable comme lil eralité, s'il est lait avec le cnnsenlemniit des autres succes-sibles : s'il s'agissait des personnes qui s» ront ap[>elées à la succes>ion, lesquelU^s ne sont pas déterminées avant le décès, l'application de cette disposition serait impo^sil>le. On objecte à lort que dans beaucoup de textes le mot successible désigne l'héritier (G. civ., art. 841, 849, 866) ;cela n'empêche pas qu'ici le mot successible puisse avoir un sens différent, puisque dans le langage courant ce mot désigne souvent l'héritier présomptif. On objecte encore que l'art. 918, ponant que la réduction peut être demandée par les autres successibles en ligne directe, et ces successibles étant nécessairement les héritiers qui recueillent la succession, puisque le droit de demander la réduction s'ouvre seulement au décès, le même mot doit avoir le même sens quand il s'agit de déterminer les personnes qui ne peuvent faire les actes dont parle l'art. 918 sans être obligés à rapport, mais cela n'est pas certain ; un même mot, qui a deux sens, peut avoir ses deux significations successivement dans le même article. — Angers, 13 août 1879, Touchet et Aubinet, [S. 79.2.334, P. 79.1284, D. 80.2.137] — Paris, 2 iévr. 1881, FMtu. [8.81.2.112, P. 81.1.586] — Aubry et Rau, l. 7, p. 206, § 684 ^T, texte et note 16: Laurent, t. 12, n. 127; An.tz, l. 2, n. 179i); Baudry Lacantinene, L 2, n. 424, p. 2ys, noie 1; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 832; Beltjens,
sur l'art. 918, n. 38; Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 38; Hoc, t. 6, n. 106. — Contra, Delvincourt, t. 2, p. 226, note 12; Poujol, sur l'art. 918, n. 4; Vazeille. sur l'art. 918, n. 3; Vernet, op. cit. y n. 436; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 132, note 1; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 142, § 455, note 15; Demante, t. 4, n. 56 biS'Vi; Demolombe, t. 19, n. 5!0 et5ll; Trézel, op. cit., p. 529 ^ s. ; Guenot, op. cit., p. 729 et s.
3763. — Du moment que le mot successible désigne l'héritier présomptif au jour de l'acte, l'art. 918 est applicable à cet héritier présomptif, alors même qu'il renoncerait à la succession une fois ouverte. Il serait, du re8t<>, singulier qu'un acte réputé frauduleux à cause de la qualité des parties qui l'ont passé et de l'afTection qu'elles étaient censées se porter Tune à l'autre, cesse d'être frauduleux en vertu d'une circonstance qui n'a porté aucune atteinte à cette affection. C'est donc à tort qu'on objecte qOe l'art. 918 ne peut être étendu en dehors de ses termes. A supposer même que, dans l'art. 918, le mot successible désignât la personne qui est appelée à recueillir la succession, la renonciation de l'acquéreur ne l'empêcherait pas encore de tomber sous l'application de cet article, car la renonciation n'empêche pas que l'héritier n'ait été appelé à la succession et même qu'il n'ait la qualité de l'héritier puisque, sous certaines conditions, l'art. 790, G. civ., lui permet de revenir sur sa renonciation. Le mot rapporté qu'emploie l'art. 918 indique, dit-on, que le débat s'élève exclusivement entre héritiers qui viennent à la succession puisque le rapport n'est dû qu'entre eux Cette objection est mal fondée, car il s'agit ici d'une règle de réduction et non pas d'une règle de rapport, et les règles de la réduction sont applicables même aux donataires qui ne sont pas héritiers, la loi emploie fréquemment en cette matière par un abus de langage l'expression de rapport. — Angers, 13 août 1879, précité. — Aubry et Rau, t. 7, p. 206, § 684 ter; Laurent, t. 12, n. 127; Hue, t. 6, n. 106; Labbé, Rev. crit., t. 11 I882,p.362; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 831 et 832; Fuzier-Herman, sûr l'art. 918, n. 40. — Contra, Delvincourt, L 2. p. 62, note 10; Demanle, t. 4, n. 56 6is-Vl; Demolombe, t. 19, n. 511; Trézel, op. cit., p. 553; Cuenot, op. cit.^ p. 732.
3764. — La même solution est applicable au cas où le successible décéderait avant l'aliénateur ou serait exclu de sa succession comme indigne.
37B5. — Au contraire, l'art. 918 ne s'applique pas au parent en ligne directe qui est appelé à recueillir la succession , mais qui n'était pas héritier présomptif de l'aliénateur au moment de l'aliénation, par exemple à l'ascendant qui était précédé par des descendants et qui, par suite de la renonciation, de l'indignité ou du prédécès de ce dernier recueille la succession. Ici encore, l'art. 918 cesse de s'appliquer par ses termes, et il ne s'applique pas davantage par son esprit, puisqu'on ne peut soupçonner d'être entraîné par son affection pour l'acquéreur un vendeur qui a d'autres parents plus proches. La fraude n'est donc pas possible; aussi cette solution esi-elle adoptée même par certains des partisans de l'opinion d'après laquelle les héritiers qui viennent effectivement à la succession sont désignés par l'art. 918 sous le nom (\e successibles. — Grenier, t. 4, n. 642; Coin-Delisle, sur l'art. 918, n. 9; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 397; Troplong, t. 2, n. 876 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4, n. 6*2, note a; Beaulemps-Beaopre, op. cit.^ t. 2, n. 832; NI«ircadé, sur Tari. 918, n. 2; Massé et Vergé, sur Zacharia;. t. 3, p. 142, Ji 455, note 12; Demanle, t. 4, n. 56 6m-VI; Demolomlie, t. 19, n. 512; Laurent, t. 12, n. 127 in fine; Aubry et Hau, t. 7, p. 20o, § C84<tT/ Trézel, op. cit., p. 554; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 41 ; Hue, loc. cit.; Labbé, Rev. crit., t. 11, 1882, p. 362. — Contra^ Delvincourt, t. 2, p. 228, note 12; Vazeille, sur l'art. 918, n. 3; Poujol, sur l'art. 918, n. 4; Vernet, op. cit., p. 436; Cuenot, op. rit., p. 731 et 734.
3766. — Ainsi l'art. 918 n'est pas applicable au petit-fils qui, du vivant de sa mère, a acheté une partie des biens appartenant à son aïeul maternel, alors même qu'il vient à la succession de ce dernier. — Paris, 2 févr. 1881, précité. —Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 39; Labbé, /oc. cit,
3767, — Gomme le mot successible désigne l'héritier présomptif au jour de l'acte, cet acte est considéré immédiatement comme une libéralité non seulement pour le cas où l'héritier présomptif viendrait lui-môme à sa succession, mais encore pour le cas où elle serait recueillie par ses héritiers venant de leur cher, et sans le secours de la représentation. — Aubry et Rau,
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb V. — Chap. IL
t. 7, p. 206, î5 684 ter. —Contra, Demolombe, t. 9,n. 5i0; Trézel, p. 532.
3768. ~ La présomption de l'arL 918 n'est pas applicable au cas de vente faite, moyennant la charge d'une rente viagère, à une personne qui est sur le point d'épouser Tun des succèssibies en ligne directe du vendeur. Mais on peut prouver que la vente dont il s'agit est en réalité faite au successible luimême. — Bruxelles, 1" avr. 1840, précité, [D.Rép,, y^ Dispos, entre-vifs, n. 1001]
3709. — La présomption de l'art. 918 ne s'appliaue pas lorsque laiiénation est consentie au profit du conjoint nu successible. — Laurent, t. ^2, n. 126; Beltjens, art. 918, n. 12 —Ainsi la vente de tous ses immeubles faite par un beau-père à ses gendres, moyennant la charge de payer ses dettes et de lui servir une rente viagère réversible pour partie sur la tête de l'un de ses enfants mineurs, est valable, bien qu'elle puisse être considérée comme une donation ayant pour but d'enlever à ce mineur sa légitime. — Cass., 3 juilL 1823, fD. Hép., v" Dispos, entre-vils^ n. 1000] — Mais ici encore on peut prouver Tinlerposilion par les modes de preuve ordinaires de l'interposition. — V. in/rà, n. 4239 et s.
3770, — La présomption de Part. 918 ne reçoit son application que lorsque la libéralité est faite au profit de l'un des successibles et non lorsqu'elle est faite au proBl de tous les sucsessibies. — Liège, 20 juill. 1887, [Pasicr,^ 88.2.84] — Beltjens, art. 918, n. 22.
3771* — L*art. 918 est inapplicable aux actes d'aliénation passés au profit des successihlps en ligne collatérale. — Cass., 27juill. 1869, Guy, [S. 69.1.429, P. <;9.1102, D 70.1 113] — Chabot, Tr, des sucressions, sur l'art. 853, n. 2; Demanle, t. 4, n. 56 ôis-XI; Demulombe, t. 19, n. 513; Aubry et Rau, U 6, p. 624, g 6:H, t^^xte et note 14, et t. 7, p. 205, § r>84/cr; Laurent, t. 12, n. 136; Fuzier-Merrnan, sur l'art. 918, n. 42; B»'ltjeus, sur rart^9l8. n. 12. — Contra, Duranton t. 7, n. 331.
3772» — Toulefiiis, et bien que, comme toutes les présomptions, celle qui est tirée de lart. 918 ne doive pas s'étendre d'un cas à un autre, cependant les clauses de rétention d'usuiruit ou de rente viagère pourtaif^nt être accompagnées de cirronstances de fait, qui entraîneraient la même présomption de gratuité, mémp alors qu'il nn s'agirait pas de succ^ssild^s en ligne directe.
— Proudhon, Tr. de Vusufr., n. 2363 ; Coin-Delisle, art. 918, n. 9. — V. infrà, n. 3774 et s.
3773. — III. Par tfui peut vtre invoquée la présomption de gralutté. —L'art. 91t> n'étant édicté qu ««n faveur des héritiers réservataires en ligne directe, dont il a pour but de sanvpgardpr la réservp, ne peut êtrn invoqué que par eux ; c'est, du reste, ce qui résulte dp l'art. 918 lui-même; la disposition qui refuse aux héritiers collatéraux le droit d'attaqupr Taiiénalion était inutile, puisque sous le Code civil à la dilférence dp la loi de nivôse à laquelle on a maladroitement pmprunté la fin de l'art. 918, les héritiers collatéraux n'ont pas dniit a une réserve. — Cass., 27 juill. 1869. précité. — Cnabot, toc. cit.; Demantp, /oc. cit.; Demolombe, t. 19, n. 537; Aubry et Hau, loc. cit.; Baudry-Lacanlinerie, t. 2, n. 426; Bandry-Laccintmerie et Colin, t. l,n. 834 et 840; Laurent, loc ci/./ Hue, t. 6, n. 156.
3774, — Mais si les collatéraux démontrent qu*" la lit)éralité est déguisée, ils p^'uvent exiger qu'elle soil soumise à la réduction. On a soutenu le contraire en se fondant sur ce que l'art. 918 refuse en toute hypothèse une action aux collatéraux contre les aliénations visées par cet article. Mais l'art 918 a, comme nous venons de le montrer, un autre sens; il signifie seulement que les collatéraux ne peuvent se prévaloir de la présomption de gratuité édictée par cet article. La solution qui leur refuse toute action en réduction contre les libéralités dont l'existence est démontrée, et qui sont faites à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit, est irrationnelle. — Même arrêt. — Demolombe, /oc. cit.; Laurent, loc. cit. — Contra, Duranton, t. 7, n. 331; Marcadé, sur l'art. 918, n. 6.
3'775. — L'art. 918 peut être invoqué par l'enfant naturel.
— Cass., 28 juin 1831, Gabriel, [S. 31.1.279, P. chr.]— Fuzier- Herman, sur l'art. 918, n. 45.
^ 3776. — L'aliénation ne peut être attaquée, aux termes de l'art. 918, par un des successibles en ligne directe qui y auront consenti; c'est là une dérogation à la règle de la prohibition des pactes sur succession future. Les successibles qui n'auront pas consenti à l'aliénation peuvent donc l'attaquer alors même que d'autres successibles y auraient consenti. Il en est ainsi même
si les premiers ne pouvaient être appelés à consentir à l'aliénalion. On objecte à tort que l'art. 918 a voulu simplement donner aux parties le moyen d échapper à la disposition en établissant le caractère sérieux de l'acte, et que ce moyen ne pourra produire des résultats assurés si plus tard d'autres successibles naissent. La comparaison entre l'art. 918 et la loi du 26 niv. an II est décisive en ce sens, quoiqu'elle ait également iburoi un argument à la doctrine contraire. La loi de nivôse portait que les aliénations
3u'elle visait étaient prohibées, « à moins que les parents du degré e l'acquéreur ou des degrésplus prochains n'y interviennent ou n'y consentent ». Donc sous l'empire de cette loi, il suffisait de l'intervention des plus proches parents au moment de l'aliénation; mais l'art. 918 s'exprime tout autrement, il exige l'intervention des autres successibles en ligne directe et décide que le caractère onéreux de l'acte ne peut être opposé qu'à ct*ux qui ont consenti à l'aliénation. Cela est, du reste, conforme aux principes généraux, puisque tous les héritiers résprvataires peuvp'nt demander la réduction des libéralités; Texc^^ption qge l'art. 918 apporte à ce principe doit être restreinte à ses termes. Cette solution ne fait pas, au surplus, courir de trop grands risques à l'acquéreur, car il lui est facile de demander le consentement de tous les parents en ligne directe de Taliénateur dès qu'ils pourront le donner. — Cass., 25 nov. 1830, Labouré, S. 40.1.33, P. 39.2.52H] — Poitiers, 23 mars 1839, Broc, [S. 39 2.295, P. 39.2. .527] — Rouen, 31 juill. 1843, Braver, [S. 44.2.30. P. 44. 1.107] -. Agen, 29 nov. 1847, Lpscure, [S. 48.2.29, P. 48.1.420. D. 48.2.39] — Delvincourt, t. 2, p. 63, note 2; Poujol, sur l'art. 918, n. 2 ; Vazeille, sur l'art. 918, n. 3; Troplong, t. 2, n. 853; Duvergipr, surToullier, t. 5, n. 132, note 1 ; Massé et Vergé, sur Znchariœ, t. 3, p. 143, § 455: D«'molombe, t. 19, n. 527; Aubrv et Hau, t. 7, p. 212, S 684 ^r; Laurt^nt, l. 12, n. l3l ; Cuenol, op. cit.j p. 736; Kuzier-Herman, sur l'art. 918. n. 51 : Trézel, op. cit*, p. 538; Arntz, t. 2, n. 1794 ;BAudry-LacantJnerie, t. 2, n. 426 ; Baudry-Lacantmerie el C'»lin, t. 1 , n. 836 et 837 ; Fuzîw- Merman, sur Tart. 918, n. 51; BpUjpus, sur l'art. 9l8, n. 5 et 19 ; Hue, t. 6, Q. 159. — Contra, Mprlin, liép., v" Réserve, sert. 3, § 3, n. 6; Grenier, t. 4, n. 542; Toullier, t. 5. n. 1321, note; Coin-Delisie, sur l'art. 918, n. 20; Sainte^pès-Lescot. t. 2, n. 407 ; Baylp-Mouillard, sur Grenier, t. 4, n. 542, note a; Marcadé, sur l'art. 918, n. 5; Demante, t. 4, n. 56 6i$-X.
3777. — Peu importerait donc qu'un successible n'eût pu être appplé à consentir à l'aliénation parce qu'il sprait né posléneuremeiil à cette aliénation. — Cass., 25 nov. 1830, préciié. — Rouen, 31 juill. 1843, prériié — Fuzer-Herroan, sur l'art. 918, n. 52; Demante l. 4, n. 56 bix-\; Demoiombp, I. 19, n. 527; Baudry-Lacanlinerie, loc. cit.; Baudry Lacantinerie el Colin, t. 1, n. ^36 : Hue, /oc. cil.
377H. — ... Ou parce qu'il serait enfant naturel de l'aliénateur et n'aurait éié reconnu que pofrlérieurement à l'aliénation. — Ajfen, 29 nov. 1847, précité. — Aubry Pl Rau, t. 7, p. 212, î^ 684 ter; Demolombe, l/n^ cit.; Massé et" Vergé, sur Za<^hari8B, t. 3, p. 143. g 45.Ï, noie 16; Bdudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n.837; huzier-Herman, sur l'art. 918, n. 53; Arntz, t. 2, n. 1793; Belljen««, sur l'art. 9 18, n. 5 et 19; Hue, loc. cit.
3779* — ... Ou parce qu'il n'aurait été adopté que postée rieurement à l'aliénation. — Demante, hc. cit.; Demolomt)e, loc. cit.
3780. — Il n'est pas nécessaire que le consentpment poit donné au moment de l'acte, la loi nVxigeant pas cette condition. On ne peut objecter que le consentement donné postérieurement à l'acte constitue un pacte sur succession future, car il en est de même du consentement donné dans l'acte et cppendant la loi n'a pas hésité à le valider. — Cass., 19 août 1847, Van- Russel, [S. 49.1.137, P. 49.1.105, D. 48 1.202] - Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 839; Coin-Delisle, sur l'art. 918, n. 18; Massé et Ver^é, sur Zacharite, t. 3, p. 143, ii 455, note 47; Demolombe, t. 19, n. .S31 ; Aubry el Rau, t. 7, o. 212. îs 684 ter; Laurent, t. 12, n. 133; Fuzier Herman, sur l'art. 918, n. 50: Hue, t. 6, n. i:i9.
3781. — D'autre part, le consentement des successibles à l'aliénation peut être donné dans une forme quelconque, car la loi n'en détermine aucune; cette forme de consentement peut donc être tacite aussi bien qu'expresse. — Coin-Delisle, sur 1 art. 918, n. 16 et 18; Saintespès-Lescot, L 2, n. 401 : Bayie-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 644, noip a; Massé el Ver^é, sur Zachariuî, t. 3, p. 143, |:i455; Demolombe, t. 19, n. 532; Aubry et Hau, t. 7, p. 211, § 684 ter; Laurent, t. 12, n. 133; Trézel, p.
DONATION ENTRK-VIFS. — Titrb V. — Chap. IL
543; Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 838; Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 46.
3782. — Ainsi la simple exécution de Tacte d'aliénation par les successibles, les empêche de critiquer cet acte. — Gass., 30 nov. 1841, Borguère, [S. 42J.282, P. 42.i.736J — Coin-Delisle, ioc, cit.; Saintespès-Lescot, loc, cit.; Bayle-Mouillard, loc. cit.; Massé et Vergé, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Fuzier-Herman, loc. cit.
3783* — Le défaut de réclamation des cohéritiers à l'époque du partage peut également être considéré comme une renonciation au droit de considérer l'acte comme étant à titre gratuit. — Saintespès-Lescot, t. 2, n. 405.
3784. — Les cohéritiers de l'acquéreur qui réclament à ce dernier les arrérages de la rente viagère échus avant le décès et non encore payés et le prix encore dû de la vente, manifestent rintention de considérer l'acquisition comme sérieuse; ils ne peuvent donc plus désormais exiger qu'elle soit regardée comme une libéralité et réduite à la quotité disponible. — Demolomb-^, t. i9, n. 519; Trézel, op. cU., p. 537.
3785. — Le consentement des successibles peut précéder l'acte aussi bien que le suivre. — Demolombe, t. 19, n. 530.
3786* — Mais le consentement des successibles avant h' décès, étant un pacte sur succession future, est nul lorsqu'il (st donné pour des actes qui ne rentrent pas dans les prévisions de l'art. 948. — Saintespès-Lescot, t. 2, n. 401 ; Troplong, t. 2, n. 856 ; Beau temps -Beau pré, op. cit., t. 2, n. 1031 ; Demolombe, t. 19, n. 534; Laurent, t. 12, n. 135; Trézel, op. cit., p. 544. —-
11 en est ainsi, par exemple, si l'aliénation est faite moyennant une rente foncière ou perpétuelle (V. suprà, n. 3753). — Gass.,
12 nov. 1827, Leprestre, [S. et P. chr.] — V. cep. Grenoble, 25 mars 1831, [P. chr.]
3787. — Il n'est pas nécessaire que le consentement de tous les successibles soit donné simultanément. — Gass., 19 août 1847, précité. — Goin-Delisle, sur l'arL 918, n. 18; Demolombe, t. 19, n. 531 ; Aubry et Hau, t. 7, p. 212, § 684 ter; Laurent, t. 12, n. 133; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 839.
3788» — Enfin, pour que le consentement des cohéritiers leur soit opposable, il n'est aucunement nécessaire que ce consentement soit donné à titre gratuit; rien dans la loi ne conduit à cette solution, qui^ d'ailleurs, ne se comprendrait pas. — Gass., 2 janv. 1828, Peynère, [S, et P. chr.] — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 644, note a; Demolombe, t. 19, n. 533 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 212, § 684 ter; Trézel, p. 543.
3789. -- Toutefois, le consentement ne validerait pas la libéralité si le prix de ce consentement consistait dans l'abandon de certains des droits de l'acquéreur dans la succession de l'aliénateur; la loi n'a pas étendu jusque-là l'exception qu'elle a faite, dans l'art. 918, à la prohibition des pactes sur succession future. — Mêmes auteurs.
3790. — Une fois donné, le consentement des successibles est irrévocable; il ne peut donc être annulé que pour les causes du droit commun, notamment pour erreur sur la substance, dol ou violence. — Gass., 2 janv. 1828, précité. — Goin-Delisle, sur l'art. 918, n. 16; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 401 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc. cit.; Troplong, t. 2, n. 851; Massé et Vergé, sur Zachari», t. 3, p. 143, § 455, note 16 ; Demolombe, t. 19, n. 536; Laurent, t. 12, n. 434; Fuzier-Herman, loc. cit.
3791* — La simple crainte révérentielie ne suffit pas pour entraîner l'annulation. — Même arrêt. — Massé et Vergé, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Fuzier-Herman, loc. cU.
3792. — Mais il faut que Tacte duquel on prétend faire résulter ce consentement l'implique nécessairement, car les renonciations à un droit ne peuvent pas être présumées. — Angers,
13 août 1879, Touchet et Aubinet, [S. 79.2,334, P. 79.1284, D. 80.2.137] — Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 838.
3793. — Ne peut être considéré comme une renonciation à l'art. 918, le fait par l'un des cohéritiers d'avoir donné à Théritier acquéreur à charge de rente viagère, quittance des arrérages de la rente courus au décès, parce que l'acte ne contient fas la substance de l'obligation, la mention du motif de l'action en nullité et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée, et ne réunit pas, par conséquent, les conditions prescrites par l'art. 1338. — Angers, 13 août 1879, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 918, n. 47. — V. suprà, v° Confirmation, n. 82 et s.
3794. — Non seulement le consentement des successibles en ligne directe les rend non recevables à soutenir que la pré-
somption de l'art. 918 est applicable, mais il leur enlève même la faculté de démontrer que l'acte contient une donation déguisée, laquelle doit être réduite. — Gass., 2 janv. 1828, précité.
— P'uzier-Herman, sur l'art. 918, n. 48.
3795. — Si c[uelque8-uns seulement des successibles ont codsenti à l'aliénation, les autres successibles pourront se prévaloir de l'art. 918; la masse héréditaire sur laquelle est établie la quotité disponible est donc calculée d'une manière différente pour les divers néritiers réservataires. — Arntz, t. 2, n. 1794; Laurent, t. 12, n. 131 ; Beltjens, sur l'art. 918, n. 20; xMerlin, Rép., v« Réserve, sect. 3, g 3, n. 8; Touiller, t. 5, n. 132; Levasseur, op. cit., n, 175; Grenier, t. 2, n. 644; Duranton, t. 7, n. 328, note a; Goin-Delisle, sur l'art. 918, n. 19; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 401 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 644, note a; Troplong, t. 2, n. 852; Demante, t. 4, n. 56 6Ù-IX; Demolombe, t 19, n. 533; Trézel, p. 543; Hue, t. 6, n. 159.
3796. — Gomme la disposition principale de l'art. 918, la partie de cet article qui éteint l'action des héritiers après leur consentement à l'aliénation est inapplicable au cas où l'aliénation a eu lieu à titre gratuit, puisque dans l'opinion qui nous a paru la plus exacte, ces aliénations sont, comme toutes les autres donations, imputables sur la quotité disponible en vertu des principes généraux, et que, d'après le droit commun, les héritiers ne peuvent, avant le décès du disposant, renoncer à leur droit de réduction. Il semble même que cette renonciatioa doit être également déclarée nulle dans l'opinion d'après laquelle l'art. 918-1" s'applique aux donations ouvertes. En eiïet, la raison de la disposition qui défend aux héritiers d'attaquer Taliénation à laquelle ils ont donné leur tonsentement, c'est que, par ce consentement, ils reconnaissent le caractère onéreux de Taliénation; le consentement n'aurait dont aucune signilication si l'acte se donnant lui-même comme étant à titre gratuit, le consentement des successibles se trouvait par là même impuissant à en modifier le caractère. — Contra, Gass., 7 févr. 1848, Gover, [S. 49.1.139, P. 49.1.107, D. 48.1.203] — Demolombe, t.'l9, n. 535; Trézel, op. cit., p. 543.
3797. — IV. Effets de la présomption de gratuité. — De i'art. 918, il résulte que l'effet de la présomption de gratuité est d'obliger le donataire à rapporter, sur la demande des personnes indic[uées suprà, n. 3773 et s., l'excédeut de la valeur des biens acquis sur la quotité disponible. — Sur le calcul de cet excédent, V. tn/rà, v° Réserve et quotité disponible.
§ 3. Bail.
3798. — La donation est valabUment déguisée sous la forme d'un{bail. — Nimes, 15 mars 1819, Arnaud, |S. et P. chr.]
— Hiom, 4 juin. 1892, VTailhardat, [D. 93.2.341]— Bruxelles, 26 juin. 1820, Verbeke, [S. et P. chr.^; — 18 févr. 1867, jPasicr., 68.2.59] - Gand, 7 juill. 1876, [Pasicr., 76.2.362] — Belljens, sur Tart. 922, n. 21 bis.
3799. — Jugé, en ce sens, qu'un contrat à titre onéreux, tel qu'un bail par un père à son fils, ne peut être annulé pour dol ou fraude, par cela seul qu'il contient un avantage indirect en faveur du tils, ou qu'il n'est pas fait en la forme des donations entre-vifs : mais que si l'avantage indirect excède la quotité disponible, il y a lieu À réduction. ~ Gass., 13 août 1817, Lecesne, [S. et P. chr.] — Metz, 26 nov. 1818, N..., [S. et P. chr.] — Amiens, 10 janv. 1821, Galland, [S. et P. chr.]
3800. — Un bail consenti intentionnellement pour un prix de beaucoup inférieur au loyer normal des immeubles affermés constitue principalement une donation déguisée. Il ^n est ainsi spécialement si lebail d'immeubles d'une valeur locative de 14,000 fr. est fait moyennant 7,508 fr. 23. — Kiom, 4 juill. 1892, précité.
3801. — Le bail fait par des ascendants au profit d'un de leurs successibles, sous la condition de les entretenir ou de les nourrir pendant neuf années, mais avec la stipulation qu'en cas de décès des deux ascendants ou de l'un d'eux seulement le preneur continuera à jouir des lieux loués sans payer aucun fermage, constitue une libéralité déguisée, alors qud l'âge des bailleurs pouvait faire prévoir leur mort prochaine: ce bail doit donc être annulé si la quotité disponible est déjà épuisée par d'autres libéralités émanées des bailleurs. — Hennés, 4 mai 1875, Leguen, lD. 77.2.173]
3802* — Mais jugé que le contrat par lequel un propriétaire a cédé à un individu un droit de chasse sur son terrain, moyennant une rétribution minime au proGt des pauvres de la com-
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre V. — Chap. II.
mun<>, est un véritable louage et non une donation déguisée. — Douai, 28 mars 1854, [Jurispr, Douai, t. 12, p. 187]
§ 4. Prêt, reconnaissance de dettes legs.
3803. — La donation peut être déguisée sous la forme d'un prêt s'il est convenu verbalement ou tacitement entre les parties que le montant du prêt ne sera pas restitué. — Cass., 25 févr. 1836, Eyraard, [S. 36.1.603, P. chr.] — Bastia, 25 août 1823, Morazzani, [S. et P. chr.) — V. aussi Toulouse, 17 juin 1891, iGaz, des Trib. Midi, 28 juin]
3804. — Une reconnaissance de dette unilatérale peut également servir à déguiser une donation. — Cass., 22 mars 1848, Moriut, [S. 48.1.401, P. 48.2.17, D. 48.1.94];— 6 déc. 1854, Cosle-Foron, fS. 54.1.801, P. 5i.2.349, D. 54.1.411]; — 18 nov. 1861. Frilet, [S. 62.1.33, P. 62.441, D. 61.1.465); — 3 déc. 1878, Hibeyrol-Chamavra, fS. 79.1.72, P. 79.151, D. 79.1.271]; — 2 avr. 1884, Antonelli,'[S. 86.1.121, P. 86.1.265, D. 84.1. 277J; — 29 mai 1889, Trillon, [S. 89.1.471, P. 89.1.1176] — Riom, 20 nov. 1818, Saraille, IS. et P. chr.] — Amiens, 16 nov. 1852, Thelu, [S. 54.2.60, P. 53.2.655, D. 54.2.255] — Douai, 26 avr. {.865,Lubrez-Duhem, [S. 66.2.174, P. 66.702] — Bordeaux, 27 août 1867, [/. Bordeaux, t. 42, p. 382] — Angers, 30 mai 1873, Pilon, (s. 73.2.276, P. 73.1110, D. 73.2.140] — Orléans, 27 mai 1875, Gobert, [S. 75.2.319, P. 75.1233]; — I7juin 1875, Lanabère. [S. 75.2.319, P. 75.1233] — Grenoble, 19 mars 1881, Dame Perrin, [D. 81.2.188] — Cass. belge, 19 nov. 1828, [l'asicr., 39.89]; — 8 juin 1843, [Pasicr,, 43.1.7]; — 6 mai 1853, [/^asicr., 53.1. 336];— 31 janv. 1867, [Poster., 67.1.159] — Liège, 2 germ. an XI, Mairlot, [S. chr.] — Bruxelles, 20 janv. 1885, IPasicr,, 86.2.243] — Trib. Bruxelles, 13 août 1884. [Pasicr., 84. 3.307] — Aubry et Rau , l. 7, p. 85, S 659. — V. Fuzier-Herman, put Tart. 931, n. 74 et s. — Contra, Duranton, t. 8, n. 420, et t. 10, n. 355.
3805. — Ainsi on doit déclarer valable un acte de libéralité déguisé sous la forme d'un contrat onéreux, sous signature privée et sans énonciation de cause, si, du reste, le souscripteur de l'acte et celui au proût duquel il est souscrit sont respectivement capables, Tun de donner et Tautre de recevoir. — Toulouse, 28 juin 1831, Lasguinies, [P. chr.]
3806. — Et même une reconnaissance sous seing privé, sous Torme d'obligation, dont la cause est reconnue fausse par le porteur, peut être considérée comme une donation déguisée, et, comme telle, être déclarée bonne et valable, lorsqu'aucune articulation de dol, de fraude ou de violence n'est faite par le souscripteur, qui se borne à prétendre que le titre est le résultat de l'obsession et de Timportunité. — Paris, 0 avr. 1834, Caron, ,S. 34.2.293, P. chr.] — Orléans, 7 août 1835, Caron, [S. 35.2. 4i9, P. chr.] — V. aussi Orléans, 27 mai 1875, précité; — 17 juin 1875, précité.
3S07. — Jugé encore que la donation d'un père à ses enfants, déguisée sous la forme d'une déclaration par laquelle le père se reconnaît débiteur, ou atteste qu'il n'a pas donné une somme qu'un de ses enfants a déclaré avoir reçue, n'est pas nulle; qu'elle doit avoir elTet jusqu'à concurrence de la quotité disponible. — Riom, 20 nov. 1818, Sarraille, [S. et P. chr.j — V. Fuzier-Herman, sur rart.931, n. 77.
3808. — ... Qu'on doit considérer comme constituant une reconnaissance de dette la clause d'un contrat de mariage portant que le futur époux déclare que son apport est grevé d'une somme qu'il reconnaît devoir à un tiers ; que, lors même que cette clause déguiserait une libéralité, elle n'en serait pas moins valable, comme satisfaisant à toutes les prescriptions de la loi relatives aux actes à titre onéreux. — Trib. Seine, 6 déc. 1893, [J. Le Droit, 29 déc]
3809. — ... Qu au cas d'une obligation souscrite par un oncle au profit de sa nièce, les juges peuvent décider, en se basant sur l'impossibilité où aurait été celui-ci de réaliser le prêt, et sur les conventions particulières de l'acte quant au remboursement, qu'il y a donation déguisée. — Toulouse, 11 janv. i839, [D. Rép., v» Disposit. entre-vifs, n. 928] — Laurent, t. 12, n. 312; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 135.
3810. — ... Qu'est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation, la décision des juges du fond qui, interprélant l'acte par lequel une personne s'engage h. partager avec sa sœur la succession de son père adoptif, et appréciant le caractère de cet acte d'après l'ensemble de ses dispositions, les
documents et les circonstances de la cause, déclare qu'il ne peut être considéré comme la reconnaissance ou l'exécution d'une obligation naturelle, mais qu'il constitue une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux. — Cass., 3 déc. 1895, Boncompain, [S. et P. 97.1.234, D. 96.1.284] — V. en ce sens, Cass., 26 avr. 1893, Lapannerouly, [S. et P. 93.1.413, D. 93.1. 3591 — V. égal. Cass., 20 juill. 1803, Beaudonnet, [S. et P. 93. 1.424, D. 93.1.598] — V. Crépon, Du pourvoi en cassation en mal. civ., t. 3, n. 899, et suprày v^ Cassation (mat. civ.), n. 3861.
3811. — ... Qu'il n'y a pas un acte à titre onéreux, mais une véritable libéralité, soumise intégralement au rapport et à la réduction dans l'avance de fonds laite par un père à son fils au moment où les affaires de ce dernier se trouvaient embarrassées, surtout si cette avance est faite sans intérêts, ou moyennant des intérêts peu élevés et avec la stipulation que l'avance sera remboursable seulement après la mort du père. — Cass., 22 août 1843, Valeau, [S. 44.1.87, P. 44.1. <6]; - l'^juin 1847, Corréard, [P. 49.1.626, D. 47.1.176]; — 17 avr. 1850, Thibaut, [S. 50.1.510, P. 50.2.225, D. 50.1.107]
3812. — Une reconnaissance de dette contenue dans un testament peut aussi servir k déguiser une donation. — V. infrày v« Testament,
3813. — Mais la simple reconnaissance de dette sans indication de cause ne peut valoir comme donation déguisée à raison de l'irrégularité de ses formes. — V. infrà, n. 3926 et s., 4007, 7732 et s., 7578 et s.
§ 5. Quittance,
3814. — Une quittance simulée peut constituer une donation déguisée. — Cass., 26 juill. 1848, Carbilat, [S. 49.1.257, P. 49.1.588, D. 48.5.107] — Paris, 8 févr. 1837, Fleuriot, (S. 37.2.219, P. 37.2.445] — Limoges, 28 févr. 1839, Chabrier, [S. 39.2.375] — Amiens, 21 oct. 1893, [Rec. d'Amiens, 93.30] — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 80.
3815. — Ainsi un acte qualifié vente-auittance d'immeuble est suffisamment prouvé être en réalité une donation, quand, d'un cdté, le prétendu vendeur vit avec le prétendu acquéreur sa fille, pour laquelle il a une affection toute particulière, et que, d'un autre c(Hé, il n'est justifié ni de la part du vendeur cru'un emploi quelconque ait été fait du prix, ni de la part de
1 acquéreur que les fonds aient eu une provenance déterminée. — Amiens, 30 juill. 1891, [Ree, d'Amiens, 92.44]
3816. — Mais jugé que dans le cas où un partage d'ascendant contient une fausse déclaration par l'un des enfants qu'il a reçu de ses parents une somme égale à celle dont chacun des autres enfants a été doté en se mariant, cette déclaration ne peut être considérée comme contenant, de lui à ses frères, une donation déguisée; qu'il en résulte seulement la volonté, de la part des parents, de dispenser leurs enfants dotés du rapport de dot. — Paris, 1" avr. 1851, Dupont, [P. 52.2.432, D. 53.2.377]
3817. — Le forfait par lequel uu père abandonne à sa fille le capital de la pension qu'il lui servait, moyennant la renonciation par cette enfant à réclamer dans l'avenir aucune pension alimentaire, peut être considéré comme une donation déguisée faite par le père à sa fille, la condition de renoncer à une pension alimentaire étant illicite et devant être réputée non écrite. — Pau, 23 juin 1884, Humbert, [D. 85.2.248] — Hue, t. 6, n. 62.
3818. — Doit valoir comme donation déguisée la décharge de gestion donnée par un père à son fils, alors qu'il n'est point établi que le père ait reçu les sommes dont il a ainsi libéré ce dernier. — Paris, 8 août 1850, Gibert, [P. 50.2.616, D. 51.5. 181]
3819. — L'acte dans lequel la personne qui paie le prix d'un immeuble vendu et en reçoit quittance déclare ne se réserver que la simple jouissance de cet immeuble, ajoutant qu'à sa mort il sera possédé en toute propriété par ses neveux, peut être considéré comme contenant une donation déguisée, dispensée des formes requises pour les donations ordinaires. — Hennés,
2 août 1838, ôringoire, [P. 39.1.618]
3820. — L'an. 1906, C. civ., dispose que l'emprunteur qui paie des intérêts non stipulés « ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital ». Le paiement aes intérêts non stipulés constitue, dans une certaine opinion, une donation déguisée, et il suivrait de là que le paiement serait rapportable, réductible, révocable pour cause d'ingratitude ou de survenance d'enfant, etc.
DONATION ENTRE-VIFS. -- Titrb V. — Cbap. II.
(V. en ce spns, P. Pont, Tr des petiU contrats, t. 4, n. 154). Celle explication esl généralement r^jetée et sans entrer dans l'examen du fondement dp l'art. 1906, lequel sera développé infrà, v« l*rét, il nous est facile de faire Tobservation suivante : les libéralités ne se présument pas, il n'est donc pas admissible que la loi ici admette une présomption de libéralité; d*aii* leurs, on ne voit pas pourquoi l'emprunteur, dont les rapports avec le préleur ne sont pas généralement affectueux, voudrait faire une libéralité à ce aernier; il est plus simple de supposer que Part. 1906 considère le paiement des intérêts soit comme l'acquittement d'une obligation naturelle, soit comme la consé> quence d'une convention tacite.
382t. -- Mais l'emprunteur ou ses hériliers seraient-ils admis à prouver que le paiement des intérêts a été fait à titre de libéralité? La négative est généralement admise (Aubry et Rau, t. 4, p. 602, § 396, texte et note 6; Guillouard, Prêt, n. 134). Cptte pre ve nous parait cependant recevable. D'abord, si Part 1906 interdit la répétition des intérêts payés en dehors de toute stipulation, Ml ne défend pas de caractériser le but ou le mobile du paiement, et par suite, il autorise implicitement la preuve de ce Dut et de ce mobile; d'autre part, il est de principe que la
f)reuve d'une donation déguisée peut toujours être apportée par es intéressés. — V. encore sur les donations résultant de quittances simulées, suprà, n. 3712.
§ 6. Transferts de titres,
3822. — La donation peut être déguisée sous forme d'un trans'ert d'une inscription de rentes. — Cass., 24 juill. 1844, Préfet dp la Seine, [S. 44.1.787, P. 44.2 246] — Orléans, 9 juill. 1845, Admin. des domaines, [S. 46.2.108, P. 45.2 3iO, D. 46.2.41] — Paris, 9 mars 1860, G..., [S. et P. 92.2.129 en notp, D. 60.5.123]
3823. — b»^cidé, en ce sens, qu'un titre de renie sur l'Etat peut être l'objet d'une libéralité indirecte au moyen d'un transfert, sans l'observation des formes prescrites par les art. 931 et 932, G. civ. — Paris, 25 mars 1891, Lelarge, fS. et P. 92.2. 129. D. 93.2.489] — V. aussi Paris, 16 juin 1842, Admin. des domaines, [S. 42.2.361, P. 42.2.202]
§ 7. Souscription ou endossement de litres négociables.
3824. — On doit admettre la validité de la donation déguisée sous la forme d'un billet au porteur ou à ordre, lorsque la simulation n'a pas pour but d'éluder une prohibition de la loi, ni de faire f rau ae à des tiers. — V. suprà, v» Don manuel, n. 101 et s.
3825. — La donation déguisée peut également résulter de l'endossement d'un billet à ordre ou d'une lettre de change. — V. aussi à cet égard, suprà, v" Don manuel, n. 106 et s.
§ 8. Contrat de société.
3826. — Un contrat de société peut servir à déguiser une donation. — Pothier, Tr, du contr, de société, n. 17; Guillouard, Société^ n. 9 et 65.
3827. — 11 y a notamment donation déguisée si l'apport de l'un des associés est purement fictif et si le but du contrat de société est de conférer à cet associé un avantage gratuit. — Pothier, op. ciï., n. 17; Guillouard, op. cit., n. 9.
3828. — Jugé que l'acte de société sous seings privés entre le défunt et l'un de ses hériliers, qui a été exécuté lors du partage, par tous les héritiers volontairement et sans réserve, a été ainsi ratifié par eux comme acte de société, et non pas comme donation déguisée, réductible à la quotité disponible. — Cass., 6 juill. 1869, Valéry, [S. 69.1.459, P. 69.1199, D. 69.1.478]
3829. — L'art." 1840, G. civ., dispose ; « Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de Tautre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes ». Il résulte de ce texte que la société universelle contractée entre personnes respectivement incapables de se donner ou de recevoir l'une de Tautre est considérée comme une donation déguisée par une présomption juris et de jure de la loi (Guillouard Société, n. 36; Baudry-Lacatilinerie et Wahl, Société, prct, dépôt n. 127). ïrcilharâ, dans son Exposé des motif du titre Des sociétés, justifie ainsi qu'il suit la présomption
de la loi : « Ce qu'on ne peut faire directement, il serait inconséquent et dérisoire de le tolérer indirectement : il ne faut donc pas que, sous les fausses apparences d'une société, on puisse en donnant, en effet, éluder les dispositions d'une loi qui a défendu de donner, et que ce qui est illicite devienne permis, en déguisant sous les qualités n'associés celles de donateur et de donataire ». — Fenet, l. 14, p. 396.
3830. — La présomption de déguisement édictée par l'art. 1840 s'applique aux sociétés universelles de toute catégorie et notamment à la société universelle de gains ; quoique l'objet de cette société soit uniquement de mettre en commun la jouissance des biens des assorties, et que dès lors la présomption de simulation soit peut-êlre moins exacte, les termes généraux de la loi ne souffrent point de distinction. — Pont, op, cit., n. 215; Guillouard, op, cit., n. 37.
3831. — La société universelle fournit-elle également une présomption de donation déguisée entre parties qui ne soient pas incapables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre? Certains auteurs le pensent, sans justifier leur décision. — V. Guillouard, op. cit., n. 37 et 40 ; Pont, op.cit., n. 221.
3832. — L'opinion contraire peut être également soutenue; Part. 1840 ne prononce même pas les mots de donation déguisée, et c'est seulement par une conséquence implicite de sa disposition qu'on peut voir une donation déguisée dans l'hypothèse qu'il prévoifexpressément; en dehors de cette hypothèse on se trouve donc en face de ces deux principes généraux que les donations déguisées ne sauraient se présumer et que les
f>résomptions légales ne sauraient être étendues d'un cas à 'autre. ~ Baudry-Lacantinerie et Wahl, op, cit., n. 433.
3833. — Celle dernière solution doit être admise même dans le cas où Pun des associés est décédé laissant des héritiers réservataires, quoique dans cette hypothèse Part. 1840 ordonne la réduction en faveur des héritiers réservataires le cas échéant, des avantages consentis aux associés survivants. Cette solution, édictée en faveur des héritiers réservataires, déroge au droit commun et ne peut être étendue; donc, en dehors des questions relatives à la quotité disponible, la société universelle ne doit
Eas, jusqu'à preuve contraire, être réputée donation déguisée, a question est très-importante; elle se présente notamment en matière de rapport, de révocation pour cause de survenance d'enfant, etc.
3834. — Décidé qu'une société universelle de gains formée entre des père et mère et quelques-uns de leurs enfants est nulle.
— Bourges, 17 avr. 1835, sous Cass., 25 juin 1839, Blanchard, [S. 39.1.545, P. 39.2.7] — Cette société ne pourrait donc être validée comme donation déguisée fDuvergier, t. 20, n. 118 et s.). La raison en serait que, dans l'opinion contraire, il faudrait apprécier arbitrairement le résultat des clauses que contiendraient ces sociétés, compenser le bénéfice que présenterait Pune avec la charge qu'imposerait l'autre : ce serait livrer au pouvoir discrétionnaire des juges le sort des conventions; sous le régime d'une pareille tolérance on ne verrait pas une société universelle contractée de bonne foi entre personnes ayant des héritiers à réserve; dès lors il valait mieux les prohiber absolument.
3835. — Ces raisons ne paraissent pas suffisantes pour qu'il y ail lieu de déroger au principe, d'après lequel toute libéralité qui revêt les formes d'un contrat à titre onéreux est valable comme donalion déguisée.
3836. — Aux termes de Part. 854, les avantages d'une association entre le défunt et Pun de ses héritiers, sont rapportables, lorsque les conditions n'en ont pas été réelëes par acte authentique. Ce texte considère donc, au point de vue du rapport, ces avantages comme constituant une donation déguisée; on admet qu'ils doivent être assimilés à une donation déguisée à tous les points de vue et notamment au point de vue de la réduction.
— Demolombe, t. 19, n. 326.
§ 9. Contrat de mariage.
3837. — La donation déguisée peut être faite au moyen d'une reconnaissance d'apport en mariage. — Cass., 16 août 1853, Cassel, [S. 55.1.575, P. 55.1.403, D. 54.1 3901; — 14 avr. 18S6, Liout, [S. 86.1.289, P. 86.1.705, D. 87.1.169] — Trib. Narbonne, '.^9 avr. 18î»0, [/l/on. jud. Lyon^ 16 juill. 1890; J. La Loi, 1 ^i" juin 181)0] — Joli y, Des S(^conds îuariagcs, p. 526. — V. Fuzier- Iletman, sur Part. 931. n. 'il.
3838. — Spécialement, lorsqu 'un contrat de mariage éooDM
DONATION ENTRK-VIFS. — Tithi V. — Chftp. II.
au nombre des apports de la future épouse une somme dont elle est créancière sur son oncle qui s*en reconnaît débiteur, en se réservant le droit de s'en libérer immédiatement après la célébration du mariage, si, en outre, la Tuture est mineure, n'exerce aucune industrie et n'a recueilli aucun héritage, il y a en réalité dans cette clause du contrat de mariage une donation déguisée sous la forme d'une reconnaissance de dette. — Cass., 20 mars i855, Lochart, [D. 55.1.130] - Laurent, t. 12, n. 311.
3839. — Jugé aussi que la clause d'un contrat de mariage, portant que le futur époux a reçu le montant de la dot de sa bellenile et q^u'il en garantit le remboursement sur ses biens présents et à venir, peut être déclarée feinte et simulée, sur la demande et à l'égard des frères et sœurs du futur époux, en ce qu'elle n*a eu pour but que d'avantager ce dernier au préjudice des demandeurs; et que, dans ce cas. les juges peuvent prendre pour base de leur décision des circonstances graves, précises et concordantes, et notamment une contre-lettre, encore que cet acte ne ' réunisse pas les conditions exigées par les art. 1396 et 1397, C. civ. — Cass., 5 janv. 1831, Cot, [P. chr.] j
3840. — ... Que la déclaration faite par l'un des époux dans ; son contrat de mariage, en présence et du consentement de son père, qu'il apporte une propriété qui, dans la réalité, appartient k ce dernier, doit être considérée comme équivalant à une do- | nation faite parle père, de la propriété ainsi apportée ; qu'en con- ' séquence, si le contrat de mariage a été transcrit, le père du futur époux ne peut plus, au mépris de la donation qu'il a faite, disposer de cette même propriété au profit d'un tiers; qu'une telle donation doit être regaraée, non comme une donation déguisée, mais comme une donation directe faite par le père et, dès lors, sujette à rapport. — Rouen, 30 juin 1842, [D. ficp., v» Disios. entre-vifs 9 n. 1950]
3841. — Les donations déguisées entre époux peuvent également résulter d'une reconnaissance fictive d*apports. — V. infràf n 6180 et s.
§ 10. Reconnaissance de propriété ou paiement pour le compte
d'un tiers.
3842. — La donation déguisée peut résulter d'une reconnaissanée de la propriété du donataire sur les valeurs appartenant au donateur. ~ Cass., 8 nov. 1886, Desdier, [S. 87.1.33, P. 87.1.52, D. 87.1.487] — V. pour le cas où cette reconnaissance est faite par contrat de mariage, suprà, n. 3837 et s.
3843. — La donation résulte également d'une acquisition faite au nom du donataire et dont le donateur paie le prix. — Cass., 3 mars 1858, Barthomeuf, [P. 58.425]
3844. — La libéralité faite par un père h son fils mineur non émancipé, sous la forme d'un achat d'immeubles au nom du 61s, est plutôt une destination de biens, qu'une donation proprement dite. — Cass., 25 févr. 1829, Marin, [S. et P. chr.J
3845. — L'acquisition d'un immeuble faite par un mari pour le compte de sa femme peut être considérée comme un acte à titre gratuit, encore qu'il soit expressément déclaré, dans l'acte d'acquisition, que le prix en a été payé par la femme avec ses économies et avec les gains qu'elle avait faits à la loterie. — Toulouse, 21 mai 1829, Julia, [P. chr.]
3846. — Jugé d'autre part, que le paiement par un père du prix d'une acquisition faite par l'un de ses enfants ne peut être considéré que comme une donation déguisée; en conséquence, la somme payée est sujette à rapport. — Agen, 13 juin 1831, Mataly, [S. 31.2.203]
§ 11. Cautionnement.
3847. — La donation déguisée peut résulter d'un cautionnement. — Cass., 4 déc. 1867, Antonioz, [S. 68.1.252, P. 68. 628]
3848. — Mais, en principe, le cautionnement de la dette d'un successible n'est pas une donation déguisée. — Cass., 5 avr. 1809, Roveyre, [S. et P. chr.]
§ 12. Transaction.
3849. — Une donation peut être déguisée sous forme de transaction. — Cass. belge, 19 nov. 1838, [D. fi^/>., v» Dispos, entre-vifs, n. 1669-7'') — Baudrv-Lacantinerie, t. 3, n. 984 ; Demolombe, t. 20, n. 99 et s.; Aiibrv et Hau, t. 7, p. 84 et 85,
notes 24 et s.; Pont, Traité des petits contrats, t. 2, n. 481 ; Guillouard, Transaction, n. 14.
3850* — Mais la transaction sur un testament obscur et ambigu, même alors que cette transaction est favorable h l'un des légataires, constitue un acte à titre onéreux et non une donation déguisée. — Trib. Lvon, sous Lyon, 7 avr. 1870, Clair, [S. 71 2.237. P. 71.798, D. 7r2.187]
3851. — De même, l'acte par lequel des parties mettent Rn par des concessions réciproques à une contestation élevée entre elles, relativement à une hérédité, est une transaction sur une ditOcullé à naître, et non une donation déguisée* — Toulouse, 30 juin. 1818, [D. Rép., v« Dispos, entre-vifs, n. 1686-2*]
§ 13. Contrat aléatoire.
3852. -* N'est pas une donation déguisée un acte ou traité aléatoire, tel, par exemple, que celui en vertu duquel la femme commerçante se fait subroger & des actions industrielles appartenant à son. mari, à la charge d'en payer le prix, encore bien que, par l'effet des événements, elle ait éprouvé une perte qui, sans cela, aurait été à la charge du mari. — Grenoble, H .mars 1851, Eymard, [S. 51.2.627, P. 52.1.103, D. 53.2.621
§ 14. Dépôt ou mandat.
3853. — Une donation peut aussi être déguisée sous forme de reconnaissance de dépôl. — Bordeaux, 26 avr. 1854, Téléguine, (S. 55.2.109, P. 55.2.801
3854*— Une donation déguiséepeut également être faite valablement sous la forme d'un mandat. — Agen, 30 nov. 1885, [A^c. d'Agen, 85.309] — Ainsi, constitue une libéralité rapportable la procuration donnée par un père à sa fille à l'effet de toucher les prix provenant de la vente de dilTérents immeubles, s'il est établi qu'elle devait les toucher pour son compte per-> Bonnel. — Dijon, 20 févr. 1893, Maitrier, [ Aevue bourguignonne de l'enseignement supérieur, 1893, p. 830]
3855. — Mais le ministre du culte qui a assisté un testateur dans ses derniers moments n'est pas inhabile à être nommé par ce dernier son exécuteur testamentaire, si aucune disposition n'est faite à son profit et s'il n'est pas dispensé de rendre compte, encore que la généralité des biens laissés par le testateur soit destinée à faire dire des messes, et que, par conséquent, les héritiers naturels soient s&ns intérêt pour exiger la reddition d'un compte et surveiller l'emploi. — Pau, 24 août 1825, Guimet, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur Tart. 911, n. 11.
3856. — La donation peut-elle être déguisée sous la forme d'un dépôt confié à une personne avec l'ordre de le restituer à un tiers, désigné comme mandataire, mais qui, en réalité, est un donataire? Cela ne parait pas faire difficulté. On peut objecter à la vérité, comme nous verrons qu'on l'a fait sur une question voisine, que la donation est, par essence, irrévocable et que le mandat peut être révoqué, mais cette objection ne serait pas décisive ; car, d'une part, le fait n'est pas le droit et si le mandat peut être révoqué en fait, ce n'est pas une raison pour que la donation qui s'y trouve contenue soit également révocable; d'autre part, si même le mandat est valablement révoqué, et que le mandataire ainsi ne puisse se faire restituer le dépôt par le dépositaire, il aura toujours la ressource de réclamer au donateur le dépôt restitué à ce dernier, et, comme c'est là un moyen de demander l'exécution de la donation, on voit que malgré la révocabilité du mandat, la donation est irrévocable.
3857. — Lorsqu'un dépôt est confié à un tiers avec l'ordre de le restituer à une personne désignée comme mandataire du déposant, mais qui est,en réalité, son donataire, et que le déposant meure avant la restitution du dépôt, la restitution désormais doit être efTecluée aux héritiers du déposant, et ne peut être faite au prétendu mandataire; en effet, aux termes de fart. 2003, C. civ., le mandat cesse par la mort du mandant, et, aux yeux du dépositaire, les droits du donataire dérivent bien d'un mandat ; d'autre part, l'art. 1939 dispose en termes absolus qu'en cas de mort du déposant la chose déposée ne peut être restituée qu'à SOS héritiers ; les travaux préparatoires montrent même qu'on a principal»»menl songé, en édictanl cette dernière disposition, à la donation déguisée sous forme de mandat. « Le d«^positaire, dit TËxpoté des motifs du tribun Favard (Kenel, t. 14, p. 515), ne peut pas, à l'insude l'héritier, disposer du dépôt en
DONATION ENTHE-VÏFS. — Titrb V - Cbap. II.
faveur de la personne qui lui avait été désignée, parce que le dépôt serait un fidéicommis qui aurait souvent pour but de cacher des dispositions prohibées. Le législateur a dû écarter soigneusement tout ce qui pourrait faire fraude à la loi sur la disponibilité des biens, surtout après lui avoir donné la latitude qu'elle devait avoir dans nos noœurs ». — V. en ce sens, Gass., 22 nov. ^819, Latour, fS. et P. chr.]; — 16 août 1842, RafBn, [S. 42.1.850, P. 42.2.256, D. 46.2.2231; — 29 avr. 1846, Roys, IS. 46.1.689, P. 46.2.223, D. 46.1.2441 - Paris, 1«' mars 1826, Dupont, [S. et P chr.]; — 14 mai 1853, Oudinol, [S. 53.2. 507, P. 54.1.434, D. 54.2.266] — Pont, Tr. des petits contrats, 1. 1, n. 480; Laurent, t. 27, n. H7; Guillouard, Dépôt, n. 87.
3858. ~ Mais peut-il être valablement stipulé que la restitution du dépôt sera faite, après la mort du déposant, à un tiers qualifié de mandataire et qui, en réalité, étant dispensé de rendre compte, sera donataire des objets déposés? Il faut, tout d'abord, pour que la question se pose, admettre la validité du mandat post mortem mandanlis. C'est une question discutée, mais qui est généralement résolue par l'affirmative. — V. suprà, v® Mandat, n. 852 et s.
3859. — Ceci admis, trois opinions se sont produites. D'après la première, la donation ainsi faite est nulle. Si, dit-on à l'appui de cette opinion, les donations déguisées sont valables en principe, c'est à la condition d'être irrévocables, or, le mandat étant révocable, la donation réalisée sous forme de mandat l'est nécessairement aussi. D'un autre côté, c'est en termes absolus que Tart. 2003, C. civ., dispose que le mandat prend fin
far la mort du mandant, et c'est également en termes absous que, dans le cas de mort du déposant, l'art. 193^, C. civ., oblige le dépositaire à faire la restitution au déposant ; on peut ajouter que le concours de volonté, qui est nécessaire à la perfection de la donation ne peut plus s'opérer après la mort du donateur; enfin les motifs donnés par Favard dans son Exposé des motifs du titre Des donations sont formels et empêchent le donateur de tourner une prohibition que la loi édicté pour des raisons d'ordre public. — V. en ce sens, Cass.. 12 déc. 1815, Bonguyon, [S. et P. chr.]; — 2 avr. 1823, Audouin, [S. et P. chr.] — ïroplong, Tr, dû dépôt, n. 146 à 151; Duvergier, Tr, du dépôt, n. 483; Aubry et Rau, t. 4, p. 624 et 625, § 403, note 13; Laurent, t. 27, n. 118.
3860. — </ugé, en ce sens, que la donation déguisée sous la forme d'un billet au porteur remis à un dépositaire chargé de le faire parvenir au donateur est nulle, pour défaut de dessaisissement, s'il résulte des circonstances que le billet n'a été remis au donataire qu'après la mort du signataire. Il en est ainsi surtout si une clause du testament du donateur manifeste l'intention d'annuler le titre litigieux dont il considère la souscription comme une simple donation à cause de mort, par suite révocable. Après la mort du déposant, le dépositaire ne peut donc remettre le litre qu'aux héritiers du donateur. — Cass., 15 nov. 1893, Olivier, [D. 94.1.430]
3861. — Dans une seconde opinion, qui nous paraît plus exacte, la donation ainsi déguisée sous la forme d'un mandat po5{ mortem mandantis est valable. D'abord c'était la solution du droit romain (L. 26 pr. Dig., depos, vel contra, 16.3). C'était également la solution de l'ancien droit. — Arrêts du Parlement de Paris de 1708, 1745 et 1758, [cités par le nouveau Denisart, v» Dons entre-vifs, § 12, art. 11] — V. cep. arrêt du Parlement de Paris de 1786, [cité par le nouveau Denisart, eod. loc] — D'un autre côté, l'argument tiré de l'art. 1939, C. civ., est sans aucune valeur, car il conduirait à décider crue le mandat véritable post mortem mandantis est nul, ce gui, par nypothèse, est inexact ; il en est de même de l'argument tiré de l'art. 2003, C. civ.; enfin l'argument tiré de l'irrévocabilité des donations entre-vifs a été réfuté plus haut (V. suprà, n. 3856). En vain objecte-t-on encore que la donation exige le concours des volontés du donateur et du donataire, et que ce concours ne peut plus s'opérer après la mort du donateur; le concours des volontés s'est opéré par cela seul que le mandat conféré par le donateur au donataire a été accepté par ce dernier, et l'exécution de la donation a été seule retardée au décès du donateur. 11 n'est pas plus exact de dire qu'il n'appartient pas au donateur de tourner une prohibition touchant à l'ordre public; Tordre public n'est aucunement intéressé à ce qu'un mandat ne puisse pas déguiser une donation, et l'Exposé des motifs de Favard, qui parait dire le contraire, s'exprime trop légèrement pour pouvoir servir de base au système opposé. — V. en ce sens, Cass., 12 déc. 1851,
précité; — 2 avr. 1823, précité. — Trib. Seine, 23 juiU. 1891, rJ. Le Droit, 27 août]^ — Massé et Vergé, sur Zacbaris, t. 5, p. 9, § 736, note 17; Pont, Tr, des petits contrats, t. 1, n. 4B2. 3862. — Enfin une troisième opinion, autrefois soutenue par Denisart {Collect. de déds, nouv., v° Donations entre-vifs, § 12, n. 11), a été reproduite récemment par M. Guillouard (Dépdt, n. ,91); cette opinion fait une distinction : si le tiers chargé de remettre la somme au donataire déguisé a agi comme mandataire du donateur, le donataire n'est saisi de la chose donnée qu'aa moment de l'emploi et jusque-là la donation n'est pas consommée; le tiers est simple dépositaire de la valeur donnée; donc, en cas de décès du donateur avant la remise, la donation devient impossible à réaliser, puisque le concours de volontés entre le donateur et le donataire ne peut plus se produire; au contraire, si le tiers dépositaire a agi en qualité de negotiorum gestor du donataire, le donataire a été immédiatement, par son intermédiaire, saisi de la valeur donnée et le décès du donateur n'empêche pas la réalisation de la donation. Quant aux difficultés pratiques qui peuvent naître sur le point de savoir si le tiers a reçu le dépôt comme mandataire du donateur ou comme gérant d'affaires du donataire, on les tranche en disant qu'en principe la première qualité est censée lui appartenir et que si le donataire lui attribue la seconde de ces qualités il doit en démontrer l'existence; toutefois si la remise est faite au tuteur, au père ou au proche parent du donataire, on doit supposer que la remise a eu lieu pour le compte de ce dernier. — Denisart, loc, cit., et v° Dépôt , § 1, n. 12 ; Guillouard, op. cit., n. 92. — Cette opinion ne nous paraît pas destinée à taire fortune. Outre les difficultés d'interprétation qu'elle soulère, elle oublie que si le donateur se sert d'un intermédiaire pour réaliser une donation, la donation est parfaite dès le jour où l'accord s'est produit, et avant que la remise se soit effectuée; elle confond, en d'autres termes, la conclusion de la donation avec son exécution.
3863. — Dans tous les cas la donation résultant d'un maodat à accomplir post mortem mandantis n'est valable que si, dans la pensée des parties, le mandat est irrévocable; nous avons, en effet, montré que si le mandat est révocable la donation est elle-même révocable et constitue par conséquent une donation à cause de mort, prohibée par la loi. — Pont, Tr,dts petits contrats, t. 1, n. 482; Guillouard, op. cit., n. 93. — V. aussi Bordeaux, 8 août 1853, Petit, [S. 53.2.641, P. 54.2.120, D. 54.2.81] — V. suprà, n. 2366 et s.
§ 15. Renonciation.
3864. — On a décidé que la renonciation à une succession ou à un usufruit peut constituer une donation déguisée. — Colmar, 7 juin. 1848, Heng, [P. 50.1.344, D. 50.2.181] — Lvon, 7 avr. 1870, Clair, [S. 71.2.237, P. 71.798, D. 71.2.187] —Il est plus exact d'y voir une donation indirecte. — V. suprà, n. 3536 et s.
3865. — Jugé que la circonstance que les biens de la succession à laquelle l'un des héritiers a renoncé sont grevés d'usufruit au profit d'un tiers ne fait pas obstacle à ce que cette renonciation puisse être regardée comme constituant une donation déguisée en faveur du cohéritier. — Colmar, 7 juill. 1848, précité.
Sectiox IV.
Formes des donations déguisées.
§ 1. Généralités.
3866. — La donation déguisée n'est valable qu'à la condition de réunir toutes les formalités exigées pour les actes dont elle emprunte la forme. — Cass., 4 déc. 1867, Antonioz, [S. 68. 1.252, P. 68.628J; — 2 avr. 1884, Antonelli, [S. 86.1.121, P. 86.1.265, D. 84.1.277];— 24 déc. 1884, Battendier, [S. 87.1.307, P.87. 1.752, D. 85.1.366] — Caen, lOjuin 1847, jRec. Cam, t. II, p. 263j — Amiens, 16 nov. 1852, Thélu, [S. 54.2.60, P. 52.2.655, D. 54.2.255] — Caen, 9 févr. 1856, [ftec. Caen, t. 20, p. 170 - Dijon, 24 lévr 1865, Perrin , (S. 65.2.141, P. 65.695] — Angers, 30 mai 1873, Pilon, [S. 73.2.276, P. 73.1110,0.73.2.140] — Lyon, 12 aoOt 1885, [Mon. jud. Lyon, 3 févr. 1886; — Demolombe, t. 20, n. 104; Arntz, t. 2, n. 1748; Pascaùd, Rev. crit., t. 10, 1881, p. 123; Beltjens, sur l'art. 911, n. 1 bis,ei
DONATION ENTRE-VlFSf — Titrk V. — . Chap. IL
Burl'arl. 93i, n. 59 6w; Hue, t. 6, n. i92. —V. Fuzier-Herman, Bur rart. 931, n. 83. — Contrat Laurent, t. 42, n. 308.
3867. — Mais il est inutile que les donations déguisées soient soumises aux formalités des donations ; par cela même qu'elles sont valables, on ne peut , sans détruire la règle de la validité, exiger Pemploi de formes qui, édictées pour les donations seules, révéleraient le caractère véritable du prétendu contrat à litre onéreux. — Cass., H févr. 1896, Van de Vin, [S. et P. 96.1.69, D. 96.i.53] — Bruxelles, 20 janv. 1885, [Pasicr,, 86.2.243] — et les auteurs précités.
8868. — Ainsi il n*est pas nécessaire qu'une donation déguisée sous forme de bail réunisse les conditions prescrites pour les donations entre-vifs pourvu qu'elles réunissent celles des baux. — Douai, l*' mars 4886, [Jurispr. Douai, t. 44, p. 430] — V. aussi pour un prêt simulé, Douai, 41 févr. 4843, [Jurispr. Douai, t. 4, p. 460] — V. suprà, n. 3798 et s.
3869. — De même, une reconnaissance de dette constituant dans sa forme un contrat à titre onéreux, une donation déguisée sous l'apparence de cet acte est valable, si les formalités exigées pour la régularité d'un acte de reconnaissance de dette ont été accomplies ; par suite, une pareille donation ne saurait être déclarée nulle pour inobservation des formalités prescrites pour les donations. — Cass., 14 lévr. 4896, précité.
3870. — Jugé encore que les donations déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux, par exemple d'une vente, valables entre personnes capables (V. suprà, n. 3693 et s.], ne sont pas soumises aux formes solennelles prescrites par les art. 934 et s., C. civ.; il suffit pour leur validité, d'une part, que l'acte à titre onéreux dont la donation a emprunté la forme remplisse toutes les conditions constitutives exigées pour sa validité, et d'autre part qu'il y ait accord de volonté entre le donateur et le donataire, enfin que la cause du contrat soit licite. — Riom, 42 ianv. 4894, Commune de Saint-Julien-Mol hésabate, [D. 92.2.25]
3871. — La donation déguisée est afîrancbie des formalités des donations entre-vifs, alors même qu'elle a pour but de gratifier un des enfants du disposant par préciput et bors part. — Cass., 3 août 1841, Verdot, [S. 41.1.621, P. 44.2.573]
3872. — Mais, si les donations déguisées sous la forme du contrat à titre onéreux sont valables, à la condition que ['acte dont on emprunte la forme soit valable, il n'en saurait être de même lorsque le contrat à titre onéreux, loin de déguiser la libéralité, la met au contraire en relief. Dans ce cas, l'engagement revêt nécessairement la nature d'un contrat de bienfaisance, dont l'efficacité est subordonnée à l'observation des formalités de l'art. 931, C. civ. — Bourges, 10 mai 1884, Seschery, [S. 85.2. 60, P. 85.1.453] - V. aussi Cass., 7 janv. 4862, Schauer, [S. 62.1.599, P. 62.263,0.62.1.488]— Laurent, t. 42, n. 306 ; Fuzier- Herman, sur l'art. 934, n. 425 et 426.
3873. — Ainsi jugé que si une donation déguisée sous Tapparence d'une vente peut être déclarée valable, malgré finobservation des prescriptions des art. 934 et s., C. civ., c'est à la condition qu'elle otTre les caractères constitutifs du contrat dont elle emprunte le titre ; que, par suite, la cession par acte notarié d'un immeuble à charge d'une rente viagère inférieure, soit à l'intérêt du capital fixé dans l'acte comme représentant la valeur de l'immeuble, soit aux revenus de cet immeuble, ne constitue ni une vente, faute d'un prix réel, condition essentielle de ce contrat, ni une donation cléguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, vu le caractère de libéralité pure d'un pareil contrat, lequel se révèle au premier examen. — Cass., 26 avr. 4893, Lapannorouly, [S. et P. 93.4.413, D. 93.4.359]
3874. — De môme encore, est nulle la société où l'un des associés ne fait aucun apport, si l'absence d'apports est apparente. — Laurent, 1. 26, n. 442; Guillouard, Société, n. 61. — Il en est ainsi, par exemple, si on attribue à un associé une part de bénéfice, alors qu'il n'a fait aucun apport. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 759.
3875. — Mais la reconnaissance gratuite faite k un associé par son coassocié de la propriété de son apport, est une donation uéguisée valable, quoique la société commerciale n'ait pas été publiée, le défaut de publication n'opérant point de plein droit la nullité du pacte social, laauelle doit être demandée, et n'enlevant pas d'ailleurs à l'acle le caractère que les parties lui ont donné. — Cass., 5 janv. 4 886. Carré, [S. 86.4.241, P. 86.4.593, et la note de M. Labbé, D. 86.4.422]
3876. — Une donation déguisée sous la forme d'un contrat
RftpKnioiRK. — Tome XVIli
de dépôt est nulle, si la personne du prétendu déposant n'est pas indiquée dans l'acte, alors même que le dépositaire apparent serait le donataire, et quand même il serait spécifié que le dépôt est fait au nom et pour le compte du donataire ; car Pacte de dépôt suppose le concours de deux personnes, le déposant et le dépositaire, lesquels doivent être des personnes certaines ; or, dans l'espèce l'écrit ne satisfait pas à cette condition essentielle, la personne du déposant n'y étant point désignée. — Besançon, 17 janv. 1883, Panien, [D. 83.2.216]
3877. — Les Juges du fond apprécient souverainement les faits d'où ils induisent la nullité d'une donation déguisée pour raisons de forme. — Cass., 26 avr. 4893, précité.
§ 2. Authenticité de l'acte. — Acte écrit.
3878* — Par application des principes ci-dessus posés, l'authenticité de l'acte n'est pas nécessaire pour qu'une donation déguisée soit valable si la validité de la convention dont elle emprunte la forme n'est pas soumise à cette condition. — Nîmes, 6 avr. 1891, [Gaz. des Trib., 28 avril] — Hue, t. 0, n. 194.
— V. cep. Labbé, !iev. crit., t. 4 4. 4882, p. 343.
3879. — Jugé, en ce sens, que facte sous seing privé ainsi conçu : « Je déclare k X... lui devoir la somme de... de rente jusqu'à sa mort », r<ivétant tous les caractères apparents d'un contrat a titre onéreux, est valable, alors même que le souscripteur dudit acte a eu l'intention de faire ainsi une libéralité. L'acte ne saurait donc être annulé sous prétexte qu'il ne renferme en la forme et au fond qu'une libéralité pure et simple. — Cass., 44 juin. 1888, Malapert, fS. 88.1.409, P. 88.4.4022, D. 89.4.479]
— V. aussi Cass., 29 mai 4889, Trillon, [S. 80.1.471, P. 89.4.
3880. — Jugé, encore, que la donation déguisée sous la forme d'un billet à ordre souscrit au profit du donataire est valable, alors même qu'elle n'est point faite en la forme authentique, pourvu que le billet à orare soit valable en lui-même. — Amiens, 9 mai 4889, [Journ. des audiences, 89.412]
3881. — 11 n>st même aucunement nécessaire que la donation déguisée soit réalisée par écrit. Spécialement, la preuve de la remise volontaire au donataire d'eiïets de commerce endossés en blanc par le donateur et de Tintention de ce dernier d^avantager le donataire peut être faite par témoins, 8*il existe un commencement de preuve par écrit. En vain dirait-on, pour écarter cette preuve, que les donations doivent être constatées par écrit. — Cass., 9 mars 4837 (sol. implic), Verdal, [S. 37.1.714, P. 37.4.483]— V. Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 89.
§ 3. Présence des témoins.
3882. — Si la donation déguisée est réalisée par acte authentique, la présence des témoins et la mention de cette présence ne sont pas nécessaires. Car ces formalités ne sont pas exigées dans la généralité des actes notariés; elles ne tiennent donc pas à la forme de ces actes.
3883. — Jugé, en ce sens, qu'une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, par exemple sous la forme d'une vente, est valable, bien que l'acte de vente n'ait été reçu que par un notaire, et non par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins, ainsi que l'exige l'art. 2, L. 24 juin 1843, pour la validité des donations. — Cass., 6 févr. 1849, Coudert, [S. 49.1.250, P. 49.1.327, D. 49.4.470] — Beltjens, sur l'art. 931, n. 55. — V. Fuzier-Herman, sur l'arL 931, n. 82.
3884* — La présence des témoins peut avoir lieu sans que la donation déguisée soit considérée comme nulle; elle n'estpas, en effet, la preuve que les parties ont entendu faire une donation, puisque les témoins peuvent être présents à tous les actes sans les annuler et qu'il y a là une simple superfétation. On ne peut donc soutenir que cette présence rende applicable la règle d'après laquelle la donation déguisée est viciée par les expressions qui indiquent chez les parties l'intention de faire une donation. — Contra, Labbé, Rev. crit., t. 41, 1882, p. 343.
§ 4. Rédaction en double avec le bon pour ou approuvé.
3885. — Dans une opinion,J^la donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux doit, à peine de nullité, être revêtue, si cet acte est synallagmatique, de la mention que l'acte est fait double, et doit, en ellet, être fait double, conformément
Sô
DONATION ENTRE-VIFS^ — Tithi V. — Chap. II.
à l'art 1325, G. civ. (V. infrà, vo Double (font). Comme l'acte Q*est valable qu'à la condition de présenter loutes les apparences et de réunir toutes les formes de l'acte sous lequel il se déguise, la formalité prescrite par Tart. 1325 doit être accomplie comme toutes les autres; et à défaut de raccomplissement de celte formalité, la donation est frappée d'une nullité radicale et ne peut être prouvée autrement. — Demolombe, t. 20, n. i04.
3886. — D'autres autorités écartent l'application de l'art. 1325 parce que l'écrit ne doit être rédigé en double, d'après ce texte, que pour la preuve et non à titre de solennité ; il y a donc lieu de décider, conformément aux règles admises pour les actes qui sont à titre onéreux, que si Técrit qui dissimule la donation n'est pas fait double ou ne contient pas la mention du double, il ne pourra servir de preuve; mais les autres modes de preuve peuvent être invoqués. — Laurent, t. 12, n. 308; Noirot, Des dons manuels et des donat, déguisées, p. 167; Beltjens, sur l'art. 931, n. 59 bis; Hue, t. 6, n. 192.
3887. — L'art. 1326, d'après lequel le billet sous seing privé doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou contenir la mention du bon pour ou approuvé écrite de sa main, s'applique aux donations déguisées sous la forme d'obli-
f cations unilatérales. Est donc nulle la donation déguisée sous a forme de reconnaissance d'une dette supérieure à la somme reçue du créancier, alors qu'elle est contenue dans un acte sous seing privé non revêtue du bon ou approuvé. — Paris, 7 déc. 1871, Sordet, [D. 72.5.149]
3888. — Mais la libéralité déguisée sous la forme d'une reconnaissance de dette non écrite de la main du souscripteur est valable, bien que cette reconnaissance ne soit pas revêtue d'un bon ou approuvé portant la somme en toutes lettres si elle émane d'une femme qui, longtemps domestique et journalière, n'a cessé de l'être qu'à une époque très-voisine de la confection du billet, car, elle serait également la règle s'il s'agissait d'un véritable contrat à titre onéreux. — Angers, 30 mai 1873, Pilon, [S. 73. 2.276, P. 73.4110. D. 73.2.140]
§ 5. Acceptation,
1<» Formalilét de l'acceptation,
3889. ~ L'art. 932, C. civ., d'après lequel l'acceptation d'une donation doit être faite par acte authentique, n'est pas applicable aux donations déguisées. -— Troplong, t. 2, n. 1105 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 616: Demante, t. 4, n. 71 bis-Ul ; Demolombe, t. 20, n. 103; Aubry et Rau, t. 7, p. 77, § 6.38, etl. 1. 5»édit.,p. 176, S 35, texte et note 3; Laur«»nt, t.'l2, n. 307 et 312; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 16; Hue, t. 6, n. 194; Beltjens, sur l'art. 931, n. 64 et 65.
3890. — L'acceptation expresse elle-même n'est pas nécessaire dans la donation déguisée. — Beltjens, sur l'art. 931, n. 5, et surTart. 932, n. 17 bis,
389t. — Jugé, en ce sens, que la donation déguisée sous forme de vente, bien que fait« à un mineur, n'a pas besoin d'acceptation, et, dès lors, doit produire effet du jour de l'acte translatif de propriété. — Rouen, 27 févr. 1852, Boutignv, [S. 52.2. 583, P. 53.1.563, D. 53.2.26] — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 22.
3892. — ... Que si la garantie résultant d'une hypothèque consentie, après coup, par un père, peur sûreté de la dot qu'il avait constituée à l'un aes enfants, peut être considérée comme un avantage gratuit, cette garantie n'est soumise, pour sa validité, qu'aux conditions exigées pour celle des hypothèques, et non aux conditions prescrites (spécialement en ce qui concerne l'acceptation) en matière de donations entre-vifs. — Cass., 4 déc. 1867, Antonioz, fS. 68.1.252, P. 68.628]— V. Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 84.
3893. — ... Qu'un acte de vente contenant une donation déçuisée est valable, quoique cet acte de vente soit écrit de la main du donataire et ne contienne de la part du donateur que ces mots : approuvant l'écriture et le contenu ci-dessus, avec sa signature. — Toulouse, 10 janv. 1843, Nouailhan, [S. 43.2.64, P. 43.1.359] - V. Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 81.
3894* — Et le principe que nous avons énoncé s'applique à la donation faite sous la forme d'une reron naissance de dette, même purement unilatérale. — Cass., 2 avr. 1884, Anlonelli, [S. 86.1.1-24, P. 86.1.205, D. 84.1.2771; — 20 mai 1»80, Tr.llon, [S. 89.1.471, P. 89.1.1176, D. 89.1.369] — V. aussi Cass., 3 déc.
1878, Ribeyrol, [S. 79.1.72, P. 79.151, D. 79.1.2711 — Demolombe, t. 20, n. 103 ; Aubry et Rau, t. 7, § 658, p. 77; Fuzier- Herman, sur l'art. 932, n. 19.
3895. — Décidé, en conséquence, que la donation déguisée sous la forme d'une reconnaissance de dette souscrite au pro6t du mari, postérieurement au mariage, par le père de sa femme, pour tenir lieu de dot à celle-ci, constituant, comme telle, visà-vis du mari, une libéralité à titre onéreux, n'est point soumiie aux règles relatives aux donations entre-vifs, et spécialement à la nécessité d'une acceptation expresse par le donataire. — Douai, 26 avr. 1865. Lubrez-Duhem, [S. 66.2.174, P. 66.702]- Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 21.
3896. — ... Qu'une donation peut être déclarée valable, bien que dépourvue d'acceptation, lorsqu'elle est faite sous la forme d'un contrat onéreux, par exemple, sous forme de recoonaissance d'un prêt d'argent. — Paris, 4 juin 1829, Loysel, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 20.
3897. — ... Qu'on doit valider une donation faite sous la forme d'un billet ou reconnaissance que le donateur a fait souscrire par un tiers auquel il en a fourni les fonds, au profit da donataire, quand même celui-ci n'aurait pas accepté formellement cette libéralité avant le décès du donateur. — Amiens, 16 nov. 1852, Thélu, [S. 54.2.60, P. 52.2.655, D. 54.2.255]
3898. — ... Que la preuve du consentement du donataire, quand il y a un écrit, résulte, conformément au droit commun, de la signature du donataire. — Rouen, 27 févr. 1852, précité.
— Beltjens, sur Part. 931, n. 66.
3899. — S'il n'y a pas d'acte, l'exécution de la conventioD constatera l'existence de la convention et le concours des codsentements. Ainsi la prise de possession des immeubles donnés sous la forme d'une vente et la jouissance continue et sans troable dans laquelle le donataire s'est maintenu constituent une acceptation tacite suffisante. — Rennes, 2 août 1838, Oringoire, [P. 39.1.618] — Fuzier-Herman, sur Part. 932, n. 18; Beltjens. sur l'art. 931, n. 62.
3900. — De ce que l'acceptation n'est pas nécessaire il résulte que l'endossement d'un titre à ordre peut parfaire la donation.
3901. — D'après l'opinion générale la cession, même à titre gratuit, d'une rente sur l'Etat, faite sous la forme d'un contrat à titre onéreux, c'est-à-dire d'un transfert, n'est pas soumise aox formalités des donations entre-vifs, notamment à la formalité de l'acceptation expresse, qui résuite suffisamment pour le titulaire, de l'inscription même de son nom au grand-livre de la dette publique. — Orléans, 9 juiil. 1845, Admin. des domaines, [S. 46.2.108, P. 45.2 340, D. 46.2.31] ^ Buchère, Tr. des valeurt mobilièrps, n. 1255; Demolombe, t. 20, n. 106 et 109; Aubry et Rau, t. 7, p. 85, §659; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 24.
— Contra, Laurent, t. 12, n. 314.
3902. — Jugé, dans le même sens, que l'inscription au grandlivre du nom du nouveau titulaire d'une rente est une preu?e écrite et complète de son droit de propriété, qui ne peut être détruite par de simples présomptions, et qu'en l'absence de toutes circonstances de dol et de fraude, le transfert a eu lieu à litre gratuit, lorsque d'ailleurs celui au profit de qui il a été fait n'était pas incapable de recevoir. — Cass., 24 juill. 1844, Préfet de la Seine, ^S. 44.1.787, P. 47.2.246] — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 23.
3903. — Citons encore un arrêt d'après lequel la personne sous le nom de laquelle un titre de rente est inscrit, doit en être considérée comme légitime propriétaire, sans qu on puisse opposer que l'acquisition de cette rente constitue une donation déguisée sous la forme d'un contrat À titre onéreux, nulle pour délant d'acceptation. — Pau, 6 juill. 1870, Greil, [S. 72.2.270, P. 72.1071] — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 25.
3904. — Dans une autre opinion, l'immatriculation d'ua titre de rente sur l'Etat au nom du donataire n'établit point, de la part de celui-ci, l'acceptalion ni même la connaissance de la donation. Cette immatriculation, en ell'et, ne démontre pas le transfert de la propriété; elle n'a pour but que de rendre parfaite la mutation, dans le cas où cette mutation est intervenue.
— Paris, 25 mars 1801, Lelarge, [S. et P. 92.2.129, D.93.2.4«9i
— Consiill. de M. de Vatimesnil, sous Paris, 16 juin 1842, 1 P. 42.2.202); Albert Tissier, note sous Paris, 25 mars 1891, 'ï^.el P. l»2.i>.129 : Consult. de MM. Ch. Dupin, Duvergier et Càillet, sous Orléans. 0 juill. 1845, [S. 46.2.1081; LaurenI, t. 12. n. 314; Charmont, Rev. crit.. t. 32, 1893, p. 67; Hue, t. 6, n. 4. — Ce-
DONATION ENTHK-VIFS. - Titm V. — Chap. II.
pendant cette solution, si exacte qu^elle soit, est en opposition avec la jurisprudence de la Cour de cassation d'après laquelle le transfert d'une rente nominative sur TEtat se suffit à luimême et démontre la translation de propriété, sauf preuve contraire par écrit. — V. infrà, v» Transfert,
390o, — Mais la doctrine de la Cour de cassalioQ paraît d'autant plus douteuse à certains auteurs qu'elle interdit de prouver, contre Timmatriculation de la rente, la donation dég^uisée autrement que par écrit. Or, il est de principe que la donation déguisée peut être prouvée par tous les moyens. — Albert Tissier, loe, ciL
3906. — On oppose à cette solution que, d'après la loi du 24 août 1793, qui constitue le grand-livre de la dette publique, ce grand-livre est « 1p titre unique et fondamental de tous les créanciers de la République » (V. suprày v<» Dette publique, n. 74 et s.). Il résulte, dit-on, de ce texte que l'immatriculation est la preuve complète de la propriété de la personne dont le nom figuré sur le grand-livre et sur le certificat d'inscription qui est l'extrait de ce grand-livre. On peut répondre que le texte précité de la loi de i793 n'a pas d'autre objet que de régler les rapports entre le Trésor et ses créanciers, et de déterminer de quelle manière ces derniers feront, ris-à-vis du premier, la preuve de leur créance; personne ne nie que la donation des rentes sur l'I^tat soit soumise aux mêmes règles de capacité, de réduction ou de rapport que toutes autres donations; elles doivent également obéir aux principes généraux en ce qui concerne l'acceptation .
3907. — Jugé, en ce se is, que les donations de rentes sur l'Etat, faites par voie de transfert, sont, comme toutes autres do-
nations, soumises à la condition de l'acceptation par le donataire. — Paris, 16 |uin i842, Admin. des domaines, fs. 42.2.361, P. 42.2.202] — Belljens, sur l'art. 931, n. 62.
3908. — ... Qu'un particulier n'est pas fondé à demander l'altribution à son profit d'un titre de rente sur l'Etat dont Timmatriculation a été ordonnée par le ministre des Finances nu nom d'un tiers, lorsque cette immatriculation a été faite en vertu d'un jugement fixant les parts de ces derniers dans ledit titre, et sur la présentation d'un certificat de propriété régulier. — Cons. d'Et., 8 juin 1883, Poirault, [S. 85.3.31, P. adm. chr., D. 85.3.17] — Dans l'espèce, le jugement sanctionné par l'arrêt du Conseil d'Etat, avait ordonné l'immatriculation au nom des héritiers du donateur par la raison que le donataire n'avait pas accepté la donation déguisée résultant du transfert.
3909, — ...Qu'une donation faite au moyen du transfert d'un litre de rente sur l'Etat au nom du donataire est nulle faute d'acceptation, si le donataire n'a réellement eu connaissance du transfert qu'après le décès du donateur. — Paris, 25 mars 1891. précité.
3910. — En tous cas, la remise du titre entre les mains du donataire démontre l'acceptation. — Beltjens. sur l'art. 934, n. 62.
3911. — Et l'acceptation d'une donation déguisée sous la forme du transfert d'une rente sur l'Etat résulte aussi suffisamment de la signature du donataire apposée dans l'acte de transfert. — Paris, 9 mars 1860, G..., fS. et P. 92.2.130*en note, l). 60.5.123] — Fuzier-Herman, sur l'krl. 932, n. 27.
3912. — C'est au juge du fait qu'il appartient de décider si tel ou tel acte implique l'acceptation d'une donation déguisée. -^ Douai, 27 févr. 1861, Power, [S. 61.2.305, P. 61.1111]— Paris, 18 févr. 1873, .ftti//. Paris, 73.792] — Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 17; Beltjens, sur l'art. 931, n. 62.
2« Personnes chargées d'accepter.
3913* — La question de savoir quelles personnes peuvent accepter une donation doit être résolue, semble-t-il. par l'application des principes du droit commun, abstraction faite des règles spéciales édictées pour les donations entre-vifs, car ces règles sont rangées par la loi au nombre de celles qui concernent les formes des donations. — V. suprà, n. 243 et s.
3914. — Ainsi les ascendants, qui peuvent accepter une donation entre-vifs pour le compte de leurs descendants mineurs (V. suprà, n. 278 et s.), ne peuvent accepter pour leur compte une donation déguisée.
3915. — En tous cas nous croyons que la femme ne peut accepter une donation déguisée sans pHutorisation de son mari; car cette autorisation lui est nécessaire pour tous les actes de la vie civile; donc, qu'on applique ici les règles de la donation ou celles des contrats à titre onéreux, l'autorisation est égale-
ment nécessaire. La seule question est de savoir si Tabsence d'autorisation frappe la donation d'une nullité absolue ou d'une nullité relative (V. infrà, n. 3949). — Aix, 15 janv. 1880, [J. Le Droit, 26 oct.] — Beltjens, sur l'art. 931, n. 65 et 66; Bertin, Chambre du conseil, t. 2, n. 1030. — V. suprà, v« Autorisation de femme mariée, n. 746 et s.
3916. — La Cour de cassation a cependant admis la solu- ; tion contraire en ce qui concerne les donations déguisées sous
la forme d'une reconnaissance de dettes. — Cass., 29 mai 1889, Trillon, [S. 89.1.471, P. 89.1.1176, D. 89.1.369) — La Cour de cassation nous parait avoir fait une confusion entre tes conditions de forme et les conditions de fond auxquelles doit obéir la donation déguisée. Il ne s'agit pas ici, comme elle parait le croire, des formes de l'acceptation, mais bien de la capacité du donataire, car la question de savoir si l'autorisation du mari est nécessaire à la femme donataire revient à celle de savoir si la femme a ou n'a pas une capacité suffisante pour accepter la donation. Or il est de principe que la capacité requise pour les donations déguisées est la même que pour les aonations patentes. Au surplus, il serait inexplicable que la femme pût se passer de l'autorisation de sou mari pour accepter une donation déguisée, alors que cette autorisation lui est aussi nécessaire dans les conventions à titre onéreux que dans les contrats à titre gratuit ; par suite, si même l'autorisation doit rentrer dans les conditions de formes, elle est nécessaire à la femme donataire. En vain objecte-t-on que l'art. 934 qui exige l 'autorisation est placé sous la rubrique De la forme des donations. Bien des règles de fond figurent sous cette rubrique, et il est exagéré de partir de l'idée contraire, pour dire que l'art. 934 exigeant pour l'acceptation d'une donation l'autorisation du mari de la donataire, la femme mariée peut accepter une donation déguisée librement et sans autorisation.
3917. — Aussi, les partisans même de la doctrine de la Cour de cassation reconnaissent-ils que l'autorisation du mari est nécessaire; mais, disent-ils, ce n'est pas une autorisation d'accepter une donation, c'est une autorisation d'acquérir en général (Laurent, t. 12, n. 325; Charmont, Rev. crit,, t. 19, p 12 et s.). Il faut, d'ailleurs, remarquer que la Cour de cassation n'a pas entendu examiner, d'une manière générale, la question de savoir si la femme a besoin de l'autorisation de son mari pour accepter une donation déguisée. L'arrêt n'est relatif qu*à la donation déguisée sous la forme d'un engagement unilatéral, cir il se fonde sur ce que l'engagement unilatéral est valable, malgré l'absence d'acceptation.
3918. — En matière de donation déguisée, rautorisation du mari peut être tacite, conformément à l'art. 217, C. civ. — V. en ce sens, Charmont, loc» cit.
3919. — La donation déguisée peut être acceptée par un mandataire ou par un porte-fort, comme tout autre acte.
30 Jusqu'à quelle époque t" acceptation peut être faite,
3920. — La. règle d'après laquelle une donation ne peut plus être acceptée après le décès du donateur s'applique aux donations déguisées comme aux donations ouvertes; car elle concerne le fond et non pas la forme des donations. — Paris, 25 mars 1891, Lelarge. [S. et P. 92.2.129, D. 93.2.489] — Duranton, t. 8, n. 394; Aubry et Rau, t. 7, p. 65, |S 659; Laurent, t. 12, n. 313; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 28; Beltjens, sur l'art. 932, n. 17 bis. — V. suprà, n. 444 et s.
3921. — Jugé cependant que la donation déguisée peut être valablement acceptée après le décès du donateur. — Rennes, 2 août 1838, Gringoire, T. 39.1.618] — Toullier, t. 5, n. 189.
3922. — Spécialement, l'acceptation d'une donation dissimulée sous l'apparence d'un contrat de vente peut régulièrement être donnée après le décès du donateur, l'efTet de cette acceptation rétroagissant au jour du contrat. — Hiom, 12 janv. 1891, Commune de Saint-Juhen-Molhésabate, [D. 92.2.25]
3923* — La donation déguisée doit être acceptée du vivant I du donataire, pour la même raison qu'elle doit être acceptée du I vivant du donateur. — Trib. Bruxelles, 6 févr. 1895, G..., [Pasicr., I 05.2.157] — V. suprà, n. 381, 382, 450.
3924* — Tant que l'offre de donation n'a pas été acceptée,
i elle peut être rétractée par le donateur (Laurent, t. ii, n. 313).
A supposer que la donation ne tombe pas par cela seul qu'elle
I n'a pas été acceptée avant le décès du donateur, elle peut être
I encore révoquée, après le décès de ce dernier, par ses héritiers.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre V. - Cbap. II.
3925. — Jugé cependant que si le donateur n'a pas manifesté 1 intention de revenir sur sa libéralité, résultant d'un billet de reconnaissance que le donateur a fait souscrire par un tiers auquel il en a fourni les fonds, au profit du donataire, ses héritiers ne peuvent, après son décès, la révoquer, bien que le donataire ne Tait pas encore formellement acceptée, et alors d'ailleurs quMl en a recueilli les effets avant toute réclamation. — Amiens, 16 nov. 1852, Thélu, [S. 54.2.60, P. 52.2.6Î5, D. 54.2.255]
§ 6. Mention de la cause,
3926. — Il n'est pas nécessaire, pour que la donation déguisée soit valable, que la fausse cause, c'est-à-dire la cause du contrat à titre onéreux qui la dissimule, soit exprimée. — V. la note sous Cass., il juill. 1888, Malapert, [S. 88.1.409, F. 88.1. 1022] — Hue, t. 6, n. 194. -- En effet, l'art. 1132 valide les contrats à titre onéreux quoique la cause n'en soit pas exprimée (V. infràj v° Obligation). Ainsi peut être valable comme donation déguisée l'acte sous seing privé ainsi conçu : « Je déclare à ... lui devoir la somme de ... de rente jusqu'à sa mort ». — V. la note sous Cass., 11 juill. 1888, précité.
3927. — Jugé, dans le même sens, que celui au profît duquel a été faite une donation déguisée peut en réclamer l'exécution sans être tenu de justifier la cause de celte donation. — Amiens, 7 janv. 18il, Dhallu, [S. 44.2.264] — V. aussi Toulouse, 28 juin 1831, Lâsguinies, [P. chr.] — Laurent, t. 12, n. 332; Beltjens, sur l'art. 931, n. 76; Fuzier Herman, sur l'art. 931, n. 124.
§ 7. Personnes qui peuvent exercer une action en nullité
pour vice de forme.
3928. — En principe, toute personne intéressée peut intenter l'action en nullité d'une donation déguisée en raison des formes employées, la loi n'ayant pas restreint le nombre de ceux auxquels cette action est accordée.
3929. — Toutefois il y a de graves difficultés pour la nullité résultant de ce qu'une donation faite à un incapable, notamment à une femme mariée ou à un mineur, n'a pas été régulièrement acceptée. Ces difficultés ont été exposées à propos de l'autorisation maritale (V suprà, v^ Autorisation de femme mariée^ n. 746 et s.). Nous nous bornerons donc à rappeler qu'il ne s'agit que d'une nullité relative. — Cass., 29 mai 1889, Trillon,[S. 89. 1.471, P. 89.1.1176, D. 89.1.369]
§ 8. Evénements qui mettent obstacle à l'action en nullité.
3930. — La disposition del'art. 1339, G. civ., qui défend de réparer par des additions postérieuresles vices d'un acte de donation entre-vifs, ne s'applique pas aux donations déguisées sous la forme de contrat à titre onéreux, car il se rattache à la forme. — Cass., 5 déc. 1877, Beleille, [S. 78.1.200, P. 78.509, D. 78.1.481]
3931. — En conséquence, le donateur qui a emprunté la forme d'un billet à ordre pour réaliser sa libéralité peut valablement autoriser le bénéficiaire de ce billet à en compléter les énonciations. Spécialement est valable, alors même qu'il sert à déguiser une donation, le billet en blanc portant seulement la signature et le bon pour, souscrit à une femme par son mari, lequel l'a autorisée en même temps à compléter à son profit les énonciations de l'obligation. — Même arrêt.
3932* — Dans tous les cas, la prescription de l'action en nullité est en général de dix ans (C. civ., art. 1304). Cependant, si on admet que la nullité de la donation faite à un incapable est absolue, la prescription trenlenaire sera seule applicable, la prescription décennale reposant sur la ratification tacite d'une nullité relative.
3933. — Jugé, en sens contraire, que l'action en nullité d'une donation déguisée irrégulièrement acceptée a un caractère purement relatif et se prescrit par dix ans. — Hiom, 12 janv. 1891, Comm. de Saint-Julien Molhésabate, [D. 92.2.25]
Section V.
Capacité des parties.
§ 1. Règles géné7^ales.
3934. — Si les parties peuvent échapper aux conditions de forme de la donation, elles ne peuvent s'écarter des conditions
de fond; car ces conditions sont établies dans un but d'ordre public. Ainsi, il est certain que les conditions de capacité sont les mêmes dans la donation déguisée que dans la donation ouverte. La jurisprudence est constante en ce sens. — Cass., 6 pluv. an II, Henry, [S. chr.]; — 7 frim. an XIII, Leurquin, [S. et P. chr.]; — 19 nov. 1810, Vandendael, [S. et P. chr.]; —20 oct. 1812, Rigonneau, [S. et P. chr.]; — 31 mai 1813, Zarberin, [S. et P. chr.]; — 13 août 1817, Lecesne, [S. et P. chr.U — 13 nov. 1827, Boisselet, [P. chr.]; —25 juill. 1876, Damottë; fS. 78.1.291, P. 78.740. D. 78.1.123] - Poitiers, 10 prair. an XII, Hilaire, [S. et P. chr.] — Grenoble, 28 juin 1811, N..., [P.chr.]
— Nîmes, 9 juill. 1812, Chirol, [P. chr.] — Bastia. 25 août 1823, Morazzani, [S. chr.] — Paris,'4 juin 1829, Héritiers Lovsel, [S. et P. chr.] — Rennes, 2 août 1838, Gringoire, [P. 39.1.618] - Aix, 13 nov. 1839, Burtin, [P. 41.2.84] — Besançon, 15 nov. 1843, Beuque, |P. 44.1.635 — Agen, 15 mars 1850, Faivré, |P. ri2.2.90, I). 50.5.141]— Dijon, 24 févr. 1865, Perrin, S. 65. 2.141, P. 65.895] — Demolombe, t. 20, n. 111 ; Laurent, t. 12, n. 315,319;Noirot,op.cîr.,p.l72;Fuzier-Herman,sur rart.931, n.98ets.; Arntz,t. L», n. 1882; Beltjens, sur l'arL 931, n. 54, 59 quater, 63 ; Hue, t. 6, n. 192; Pascaud, Rev. crit., t. 10, 1881, p. 123 ; Aubryet Rau, 5* édit., t. 1, p. 170, § 35,texte et notei
3935. — L'art. 911, C. civ., donne formellement, encequi concerne l'incapacité de recevoir, cette solution dans les larmes suivants : <' Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Cette règle a été appliquée notamment à la donation déguisée sous forme de prêt. -- Cass., 25 févr. 1836, Eymard, ^S. 36.1.603, P. 36.1.486;
— Fuzier-Herman, sur I art. 931, n. 99.
3936. — ... A la donation déguisée sous forme de vente.— Colmar, 7 août 1834, Allimann, [S. 35.2.223, P. chr.] — Fuzier- Herman, sur l'art. 931, n. 100, 106.
3937. — L'arL 1840, C. civ., contient une application de l'idée que la donation déguisée entre incapables est nulle; eo effet, il frappe de nullité les sociétés universelles intervenues autrement « qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre ». Si Ton décide que la société universelle contractée entre personnes capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre est une donation déguisée, on en concluera que la capacité d^donner et de recevoir est eiigée des parties. Dans l'opinion contraire, il suffira de la capacité de s'associer. — V. suprà, n. 3829 et s.
3938. — Jugé plus généralement qu'il faut que les libéralités ainsi déguisées ne fassent fraude à aucune loi prohibitive.— Cass., 20 nov. 1826, Chevalier, [S. et P. chr.]; — 23 avr, 1827, Fontaine, [S. et P. chr.]; — 22 mars 1848, Moriot,fS. 48.i.40i, P. 48.2.17, D. 48.1.94]; — 3 mai 1848, Carbonnel, [P. 48.1.579:; -26 juill. 18i8, Darbillat-Brunet, [S. 49.1.257, P. 49.1.58», D. 48.5.107] ~ Agen, 8 juin 1811, Cavaillé, [S. et P. chr.] - Paris, 1«' mai 1812, Richard, [S. et P. chr.] — Bastia, 25 août 1823, précité; — 9 avr. 1834, Caron, [S. 34.2.293, P. chr., D. 35.2.126] — ' Bastia, 26 déc. 1855, Morali, [S. 56.2.13, P. 56.1. 442, D. 56.1.149] — Dijon, 24 févr. 1865, précité. - Fuzier- Herman, sur l'arL 931, n. 103 et 105; Arntz, L 2, n. 1882; Beltjens, sur Tart. 931, n. 54 et 59 quater.
3939. — Ainsi les donations déguisées ne sont valables, qu'autant que les parties ne se sont pas proposé de porter préjudice à des tiers. —.Cass., 20 nov. 1826, précité; — 23 avr. 1827, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 110.
3940. — Toutefois on verra que, d'après l'opinion la plus répandue, la fraude consistant à déguiser sous la forme d'un contrat à titre onéreux une donation portant atteinte aux droits des héritiers réservataires, n'entraîne pas la nulhté de la libéralité, mais seulement sa réduction. — V. tn/rd, n. 4040 et s.
3941. — D'une manière générale, on a dit que lesdonatioDS déguisées sous la forme d'actes à titre onéreux sont soumises aux règles ordinaires d'annulation des libéralités entre-vifs. - Cass., 12 avr. 1865, Dufour, [S. 66.1.357, P. 66.981, D. 66.1. 261] — Demolombe, t. 20, n. 104 et s. et 111 ; Laurent, L 12, n. 311 et B. — Mais cette formule n'est acceptable que si on y apporte une exception pour les nullités de formes. — V. suprû. n. 3867 et s.
§ 2. Capacité de donner,
3942. — La capacité de donner devant être réglée dans la donation déguisée comme dans la donation entre-vifs ordinaire,
DONATION ENTRE-VTFS. — Titre V. — Chap. IL
il y a lieu d'appliquer ici les solulions développées suprà^ n. 759 et 8.
3943« — Ainsi Vinsanité d'esprit est une cause de nullité dps donations déguisées dans les mènoes cas où elle entraîne la nullité des donations ouvertes. — (^ass., 12 avr. 1865, précité; — 30 mai 1870, [0.70.1.423] — Dijon, 3 déc. 1874, Rec. Dijon, 73.132] — Cass. belge, 31 janv. 1867, [Pisicr,, 67.1.159] - Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, p. 492, note b; Demolorobe, t. 20, n. 111; Laurent, t. 12, n. 316; F'uzier-Herman, sur l'art. 901, D. 6; Beltjens, sur Tart. 901, n. 1 et 6, et sur l'art. 931, n. 63. ^ V. suprà, n. 770 et s.
3944. — Jugé, en ce sens, que la nullité soit d'un acte à titre onéreux soit d'une donation déguisée, pour insanité d'esprit du disposant à raison d'un afTaiblissement des facultés mentales par le fait de l'âge ou des boissons alcooliques ou à raison de l'ivresse, peut être demandée, après la mort du disposant, par ses héritiers, alors môme que l'interdiction de celui-ci n'aurait été ni prononcée, ni provoquée de son vivant, si, abstraction faite des révélations fournies par une enquête et par le caractère bien connu du défunt, la preuve de son insanité résulte de l'acte lui-même. — Nîmes, 29 janv. 1890, Jouve, [D. 91. 2.971
3945. — La question de savoir si une donation déguisée faite ah irato ou dans le but de déshériter les héritiers légitimes est ou non valable doit être résolue de la même manière que pour les donations ordinaires. — V. suprà, n. 823 et s.
3946. — Jugé, que, la vente qui est annulée, non seulement comme simulée, mais encore comme frauduleuse et faite en haine de l'héritier, ne peut être considérée comme une donation déguisée, réductible seulement à la quotité disponible. L'acte annulé ne produit aucun effet et le prétendu acquéreur est tenu de restituer les fruits. — Gass., 7 juill. 1824, Rousse, [S. et P. chr.1 — Fuzier-Herman, sur Part. 920, n. 49.
3d47. — ... Qu'une libéralité déguisée, contenue dans un contrat à titre onéreux, doit être annulée pour le tout, si l'acte présente des caractères de fraude et de dol; dans ce cas, la libéralité ne peut être conservée, même jusqu'à concurrence de la quotité disponible. — Agen, 8 juin 1811, précité.
3948. — La libéralité faite par une personne condamnée à une peine afflictive perpétuelle est nulle même si elle est déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux. — Demolombe, t. 18, n. 464; Fuzier-Herman, sur l'art. 902, n. 124.
3949. — La donation faite par la femme sans l'autorisation de son mari est frappée de nullité, alors même qu'elle est déguisée sous la forme d*un contrat à titre onéreux. — Pau, 10 mars 1831, Soulé, [S. 31.2.303, P. chr.J — Grenier, t. 1. n. 109 et 111; Odier, Tr. du contrat de mariage, {, 1, n. 403; Hodière et Pont, Ibid., t. 3, n. 2192; Demolombe, t. 18, n. 447; Massé et Vergé, sur Zachariaî, t. 4, p. 14S, § 049, note 52; Aubry et Rau, t. 5, p. 409, §516; Laurent, t. ll,n. 153; Fuzier-Herman, sur l'art. 904, n. 4; Hue, t. 6, n. 80. — V. suprà, v*^ Autorisation de femme mariée, n. 143.
3950. — - Ksi donc nul comme constituant une donation déguisée le prêt d'argent fait par une femme séparée de biens contractuel lement, sans l'autorisation de son mari, alors que le capital et les intérêts sont stipulés remboursables seulement au décès de l'emprunteur, beaucoup plus jeune que la femme, ou que la femme a dispensé l'emprunteur des intérêts pendant la vie de ce dernier. — Paris, 29 janv. 1874, Killelto, S. 75.2.56, P. 75.237, D. 74.2.224] - Fuzier-Herman, sur l'art. 90i, n. 5.
3951* — La prohibition faite à l'auteur d'une institution contractuelle do disposer à titre gratuit des objets compris dans l'institution, s'applique à la donation déguisée sous la forme d'un contrat de rente viagère, comme à toute autre donation, lorsque ce contrat a eu pour but et devait avoir pour résultat de détruire les effets de l'institution contractuelle.
3952. — On a vu
nataire est incapable 1037 et s.). — Gass., 441,1). 61.1.465J — F loc. cit,
3953. — Si donc complir après la mort pable de recevoir une
