CapacitiUie recevoir
que la donation n'est pas valable si le dode recevoir à litre gratuit ^V. suprà, n. 18 nov. i861, Frilet, [S. 62.1.33, I'. 62.
uzier-Herman, sur l'art. 931, u. 101; Hue,
la donation résultant d'un mandat à acdu mandant est laite à une personne caprocuration, mais incapable de recevoir
une donation, la libéralité est nulle. — Pont, Tr. des petits contrats, t. 1, n. 482: Guillounrd, Dépôt, n. 93.
3954. — De même la donation déguisée sous la forme d'une transaction est nulle si elle est faite au profit d'une personne ii»capable de recevoir. — Aubry et Hau. t. 7, p. 84 et 85, §659, notes 2i^ et s. ; Pont, op. cit., t. 2, n. 481 ; Guillouard, Traité de ta transaction, n. 14.
3955. — La donation déguisée faite à un incapable est nulle aussi bien s'il s'agit d'une incapacité absolue que s'il s'agit d'une incapacité relative ; on ne peut appliquer aux donations déguisées la même restriction qu'aux donations par personnes interposées. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 40< ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. I, n. 3913.
3956. — Pour l'acceptation de la donation déguisée faite à un mineur ou à une femme mariée, V. suprà, n. 7.55 et s.
8957. — Pour les donations déguisées entre époux, V. infrà, n. 6152 et s.
3958. — La donation faite à un établissement public n'est valable que si cet établissement a l'autorisation d'accepter. — V. suprà, v« Dons et l^gs aux établissements publics, n. 504 et s.
3959. — La libéralité faite aune congrégation ou établissement non reconnu est nulle même si elle est déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux. — V. suprà, v** Communauté religieuse, n. 325, 358 et s.
39CK). — La donation déguisée frappée de nullité comme, étant faite à un incapable n'est nulle aue dans les limites où une donition ouverte serait nulle; si donc le donataire n'était incapable de recevoir qu'au delà d'un certain chiffre, la donation déguisée n'est nulle qu'au delà de ce chiffre; en effet, l'art. 911 ne crée pas un cas spécial de nui ité ; il se contente de décider qu'on ne pourra au moyen, d'un déguisement, éluder les prohibilions de la loi. — Dùranton, t. 8, n. 278; Goin-Delisle, sur Part. 911, n. 27: Sainlespès-Lescot, t. 1, n. 293; Demolombe, t. 18, n. 679; .Marcadé, sur l'art. 911 ; Poujol, sur l'art. 911, n. 10; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 47, g 418, note 42; Michaux, Tr. prat. des testaments, n. 769 et 770; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 533 et 534; Laurent, t. 11, n. 425; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 158; Beltjens, sur l'art. 911, n. 1 bis. — V. Gass., 26 juill. 1814, Paul, [S. et P. chr.]— Ainsi la donation déguisée faite à un enfant naturel n'est pas nulle, mais simplement réductible dans les limites fixées par l'art. 908. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1 , n. 5*33, et les auteurs précités.
3961. — L'opinion contraire est cependant admise par un certain nombre d arrêts et d'auteurs ; elle se fonde sur ce que la nuliité prononcée par l'art. 911 est une peine de la fraude que les parties oitt voulu faire à la loi et que cette fraude serait insuffisamment punie si elle avait simplement pour résultat de m^'ttre les parties dans la mêm»? situation que si elles avaient agi loyalement. On ajoute que l'art. 911 s'exprime ainsi : « Toute disposition au proQt d'un incapable sera nulle .. ». On tire enfin argument de ce que l'art. 1009 annule en son entier, d'après l'opinion générale, la donation déguisée faite entre époux au delà de la quotité disponible! V. m^rà, n.6271 et s.). — Troplong, t. 4, n. 27, 42 et s.; Bayle-Mouillard, sur Grenier, 1. 1, n. 436, note a; Aubry et Hdu, t. 7, p. 49, § 650 bis, texte et note 5, et p. 276, § 690, texte et note 24; Baudrv-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 535. — Ges considérations sont loin d'être déterminantes. La fraude • st suifisamment punie si la libéralité déguisée faite à l'enfant naturel est réduite à la quotité dont le père ou la mère naturels peuvent disposer au profit de leur enfant; elle serait frappée d'une peine trop forte si la libéralité tombait tout entière, et une différence injustifiable serait établie ainsi entre fenfant naturel et les autres incapables, dont la punition consiste simplement en ce que la donation déguisée qui leur est faite est assimilée à une donation ouverte. L injustice serait d'autant plus grande que la fraude à la loi est ici moins certaine que partout ailleurs, car la part héréditaire de l'enfant naturel n'étant déterminée qu'au décès de ses père ou mère, ceux-ci ont pu se tromper sur son montant. L'art. 911 n'impose pascet'e solution; il n'a sans doute voulu viser que les cas les plus ordinaires, ceux où l'incapable est fnippée d'une incapacité absolue; il peut, du reste, se concilier même dans ses termes avec la doctrine qui se contente de réduire la libéralité déguisée faite à l'enfant naturel ; car il porte que « toute disposition au profit d'un incapable sera nulle », or l'enlant naturel n'est incapable que pour ce qu: excède sa part héréditaire. G'est seulement au delà de
DONATION ENTRE-VIFS. - Titeb V. — Chap. II.
cette part que la libéralité est nulle comme étant faite au proBt d'un incapable. Quant à Part. 4099, il doit être mis hors de cause : d abord son sens n'est pas certain et beaucoup d'auteurs admettent qu'il se contente lui aussi de réduire à la quotité disponible la donation déguisée faite au conjoint; ensuite en matière dHncapacité tout est de droit étroit et on ne peut raisonner par analogie; enfin le législateur a pu avoir des motifs tout particuliers de frapper entièrement de nullité les donations déguisées faites entre époux; il a pu craindre la très-grande influence que les époux ont souvent l'un sur l'autre, et vouloir écarter par un(* répression spéciale des libéralités exagérées qui font sortir les biens de la famille; aucune de ces considérations ne s'applique à l'enfant naturel.
3962. — Jugé, en ce dernier sens, qu'est absolument nulle et non pas seulement réductible la donation faite par un père à son enfant naturel sous la forme d'un acte onéreux, tel qu'une reconnaissance de dette, ou par personne interposée, afin d'éluder les prohibitions de la loi. — Grenoble, 13 janv. 1840, Cheval, lS. 40.2.216, P. 40 2.234] — Bordeaux, 12 juin 1876, Brigot, [S. 77.2.12, P. 77.97] — V. aussi, infrà, n. 4199 et s.
3963. — La loi du 25 mars 1896, sur les droits successoraux des enfants naturels, n'a ri^n innové en ce qui concerne les donations déguisées ou par personne interposée faites à l'enfant naturel. — Gampistron, n. 54. — V. infrày v° Enfant na~ tureL
§ 4. Époque à laquelle doit exister la capacité de donner et de recevoir.
3964. — Cette question doit, aussi bien que les précédentes, être résolue de la même manière qu'en matière de donation ouverte. — V. suprà, n. 1341 et s.
3965. — Cependant certains auteurs décident qu'il n'est pas nécessaire que le donateur soit encore capable au moment de l'acceptation : il suffirait qu'il le fût au moment de la donation. — Laurent, t. 12, u. 313.
§ 5. De V action en nullité,
\^ Personne* qui peuvent agir en nullité,
3966. — Tout intéressé peut agir en nullité de la donation déguisé»», pour caust' d'incapacité. — V. suprà, n. 1398 et s.
3967. — Alors même que la nullité d'une donation déguisée est fondée sur des motifs d'inlérèi privé, elle pt^ul être invoquée par tout intéressé. — Aubry et Rau, t. 7, p. 54, § 650 biSt texte et notp 22; Laurent, t. 11, n. 422.
3968. — Par suite, de son vivant le donateur peut intenter l'action. — Mêmes auteurs.
3969. — Par suite encore, l'individu qui rpconnaît qu'un acte de vente passé à son profit est dans la réalité une donation déguisée en faveur d'un tiers, ne peut opposer au donateur une fin de non-recevoir fondée sur ce que celui-ci ne saurait attaquer l'acte comme simulé et frauduleux. — Toulouse, 22 nov. 1808, Sayve, [P. chr.]
3970. — Et même, quoiqu'en principe le donateur ne puisse demander lui-même l'application de l'art. 908, d'après lequel la donation faite à l'enfant naturel ne peut excéder la pan héréditaire de ce dernier, il le peut si la donation a été déguisée sous les apparences d'un contrat à titre onéreux ou faite par personne interposée, dans l'opinion qui considère cette donation comme entièrement nulle et non pas comme réductible ; dans cette opinion, on ne peut opposer au donateur l'objection qu'avant son décès il est impossible de savoir si la libéralité est excessive. — Baudry-Lacantiuerie et Colin, t. 1, n. 589.
b971. — Remarquons que le donateur qui a fait une donation déguisée au médecin qui Ta traité dans sa dernière maladie ou à toute autre personne qui lui est assimilée ne peut agir luimême en nullité de la donation puisque la nullité étant subordonnée à la condition qu'elle ait été laite et que les soins aient été donnés pendant la maladie qui a précédé la mort, c'est seulement à la mort du donateur que l'action peut s'ouvrir. — V. suprà, n. 1241 et s. '
3972. — Les créanciers du donateur peuvent agir en nullité comme le donateur lui-même, — Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit,
3973. — Le point de savoir quelles personnes peuvent agir en nullité après le décès se pose et se résout de la même ma-
nière que pour la donation ouverte (V. suprà, n. 1398 et s.]. Ainsi les Héritiers peuvent intenter l'action. — Baudry-Lacantinerie et Colin , loc, cit.
3974, — Il en est de même de leurs créanciers. — Hue, loc. cit.
3975. — Mais les héritiers non réservataires ne peuvent demander, pour cause de simulaton, la nullité d'une vente consentie par leur auteur. — Metz 3 janv. 1811, Mary^ [S. et P. chr.] — Grenier, t. 2, n. 893; Touiller, t. 5, n. 120.
3ii76. — Jugé encore que le légataire universel devant seal profiter de la caducité des dispositions faites par le testateur, a seul, à l'exclusion des héritiers du sang (non réservataires), qualité pour demander la nullité des donations prétendues déguisées faites par le testateur. Les héritiers du sang sont non recevables, alors même qu'ils prétendraient que ces donations auraient été faites au profit de personnes incapables, par exemple, au profit de congrégations religieuses non autorisées.
— Cass., 17 mai 1852, de Pons, [S. 52.1.570, P. 54.2.63, D. 51 1.2891:— 17 nov. 1852, Drilhon, [S. 53.1.335, P. .54.2.67,0. 53.1.1261; - 3 mars 1857, de Sauvan, [S. 57.1.182, P. 57.350, D. 57.1.1981 — Riom, 12 déc. 1818, Vendraud, [P. chr.^ - Troplong, t. 2, n. 634; Massé et Vergé, sur ZachariiË, t. 3, p. 48, g 418, noie 48; Demolombe, t. 18, n. 687 et s.; Aubry cl Rau, t. 7, p. 54, § 650 bis; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 142; Beltjens, sur l'art. 911, n. 54.
3977. — Il n'en serait autrement qu'autant qu'il serait établi que le légataire universel n'est, en réalité, qu'un exécutpur testamentaire ou fidéicommissaire. — Cass., 17 mai 1852, précité; — 17 nov. 1852, précité. — Hue, t. 6, n. 135; Fuzier- Herman, sur l'art. 911, n. 144. — hans ce dernier cas, la nullité du legs pro6terait, non au légataire universel mais à l'héritier légitime. — Cass., 17 nov. 1852, précité; — Ftizier-Herman, sur l'art. 911, n. 145.
3978. — Cependant on prétend que si la donation déguisée a été faite à un enfant naturel, ni les héritiers di le légataire universel ne peuvent intenter l'action en nullité; elle n'est, pd eiïet, dit-on, introduite qu'au profit des héritiers, et ceux-ci n'ont aucun intérêt à intenter une action dont le bénéfice serait attribué, comme le surplus de la succession, au légataire universel
— Hue, loc, cit. — V. sur ce point, suprà, n. 1416 et s.
20 Contre qui doit être intentée traction en nullité.
3979. — En matière de donation déguisée comme de donation ouverle, l'action en nullité, si la donation est laite à un incapable, est dirigée contre Tincapable lui-même ou ses représentants. — Bîiu'lry-Lacantjnerie et Colin, t. 1, n. 596; Hue, t. 6, n. 136. — V. suprà, n. 1434 et s.
3° Extinction de Caction en nullité,
3980. — I. Ratification, — La ratification des intéressés éteint Taction en nullité de la donation déguisée, si Tinnapacité est d'intérêt privé, mais ne l'éteint pas si l'innapacilè est fondée sur l'ordre public. — Demolombe, t. 18, n. 691 ; Aubry et Rao, t. 7, p. 55, ?i 650 bis; Laurent, L 1 1 , n. 293. 421 ei 424; Fuzier- Herman, sur l'art 911, n. 149; B'»lt|en8, sur l'art. 911, n. 55: Hue, t. 6, n. 134. — V. suprà, n. 1449 et s. — V. aussi suprà, v® Dons et legs, n. 149 et s.
3981. — La donation déguisée faite au tuteur, à Teofant naturel, au médecin ou à tous autres incapables n'est pas frappée d'une nullité d'ordre public, parce que des intérêts privés sont seuls en jeu ; elle peut donc être ratifiée. — Laurent, t. 11, n.
3982. — Jugé que l'exécution volontaire par les héritiers du donateur après son décès, d'une donation déguisée, implique de leur part renonciation à opposer les vices de fond. — Riom. 12 janv. 1891, Commune de Saint-Julien-Molhésabate, [D. 9â. 2.2hl
3983. — Mais jugé que l'exécution d'une donation déguisée faite à un incapable, même après une époque où l'incapacité avait cessé, ne peut valider cette donation, si elle n'a lieu de la part du donateur qu'afin de faire cesser des poursuites dirigées contre lui en paiement des choses données. En un tel cas, Texécution doit être réputée forcée, et par suite, sans effet rontirmalif. — Cass., 19.ianv. 1830, Calvet, [S. etP. chr.J — Fuzier- Herman, sur TarL 911, n. 151.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre V. — Chap. IL
3984* — II. Prescription, — L'action en nullité d*une donatioD dëguiséft pour cause d'incapacité peut se prescrire. — V. suprài n. 1437 et s.
3985. — La durée de ta prescription est de trente ans. — Aubry el Rau, t. 7, p. 55, g 650 bis; Fuzier-Herman, sur l'art. 9ii, n. 152; Beltjens. sur Part. 911. n. 56.
3986. — Sur la prescription en ce qui concerne les commu^ nautés reli^çieuses et les établissements publics, V. suprà, W* Communauté religieuse, n. 819 et s., et Dons et legs aux établissements publics, n. 151 et 162.
4« Effets de la nullité.
3987. — La nullité des donations déguisées porte, comme celle des donations ordinaires, sur la totalité des biens donnés et oblige le donataire à les resiituer. Il ne peut y avoir de nullité partielle, c'est-à-dire de réduction, que dans des cas exceptionnels, notamment si la donation est laite par un père à son enfant naturel (V. suprà, n. 1467 et s.). En général donc, l'incapable de recevoir dont le contrat est annulé par suite de simulation, ne peut conserver la chose qui a fait Pobjet du contrat en offrant de parfaire le juste prix. — Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 10.
3988. — La nullité atteint les actes d'aliénations faits par le donataire, et. par conséquent, est rétroactive (V. suprà.n. 1470 et s.). Spécialement, la nullité de la société, prononcée pour contravention à Tart. 1840, est rétroactive : la liquidation doit se faire de manière à remettre les parties au même état que s'il n'y avait pas eu de société. — Guillouard, Société, n. 41.
Srction VL Du coDiientemeni et de ses vices.
§ 1 . De l'intention de donner et de recevoir,
3989. — Un contrat à titre onéreux ne peut déguiser une donation que si toutes les parties se sont entendues pour participer à une libéralité ; car il est de principe que le désaccord des parties sur la nature du contrat entraîne la nullité de ce contrat, et ce principe a été notamment appliqué à la donation entre-vifs. — Demolomlie t. 20, n 110; Laurent, t. 12, n. 311; Hue, t. 6, n. 192; P^uziez-llerman, sur l'art. 931, n. 117. — V. suprà, n. 3710.
3990. — Par suite, il n'y a pas donation déguisée dans un acte simulé, et fait dans le but de soustraire mom^^ntanément les immeubles d'un débiteur au gage de ses créanciers. — Laurent, toc. cit.; Hue t. 6, n. 192.
3991* — Jugé encore qu'un aete ne peut être validé comme donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, par exemple, d'une obligation souscrite, s'il n'apparaît pas qu'il soit intervenu dans le but de réaliser une libéralité. — Cass., 28 janv. 187!», Canle, [S. 80.1.212, P. 80 497, D. 80.1.541 — Caen, 11 mars 1847, Ueschandelliers, [P. 47.2. 240J — Fuzier-IIerman, sur l'art. 931, n. 117.
3992. — ... Qu'il n'y a donc pas donation déguisée dans la société anonyme formée entre divers acquéreurs »le terrains, qui ont lait apport de ces terrains à la socélé, el qui se sont lait, en outre, attribuer la totalité des actions de la société en représentation de leurs apports, lorsqu'il est établi que ces apports étaient absolument fictifs et que la société avait été trauduleusement constituée dans le but exclusif de procurer aux fondateurs les fonds nécessaires pour mettre en valeur les terrains mis en société ; i]ue cet acte constitue un contrat de société, lequel est nul, à raison de l'inexistence d'apports réels. — Cass., 14 juin 1887, Société de Tréport-Terrasse, [S. 87.1.407, P. 87.1.1019, D. 87.1.417] — V. Guillouard, Soc, n. 61.
3993. — ... Qu'un acte de reconnaissance de prêt, quoique régulier en la forme, ne peut servir à déguiser une donation, 8^1 résulte des circonstances et documents de la cause que le souscripteur du billet n'avait nullement l'intention de gratifier le prétendu préteur; que la remise du billet, dont la cause apparente a été reconnue fausse, quoique faite par le souscripteur à la personne qui y est dénommée comme devant en bénéncier, n'implique pas forcément l'intention de faire à cette personne une donation déguisée. — Nancy, 29 mai 1895, Chevalot, ID. 95.2 531]
3984. — ... Qu'il y a lieu de supposer qu'il n'y a pas eu de
libéralité déguisée, si le prétendu donataire, légataire par testament en forme du défunt, a déclaré dans un acte authentique qu'il est nanti, par suite de la délivrance du legs, de tous ses droits dans la succession du prétendu donateur, s'il déclare ensuite, dans une lettre, n'avoir plus rien à réclamer contre la succession. — Même arrêt.
3995. — Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, à ce point de vue, l'intention des parlies. — Cass., 28 janv. 1879, précité. — Fuzier-Herman, sur rarl. 931, n. 118.
3996. — Mais la nullité d'une prétendue donation déguisée, à raison du défaut d'intention de donner et de recevoir, n'entraîne pas la nullité des autres clauses du même acte. Ainsi, l'annulation, dans un pacte de famille intervenu entre une mère et ses enfants, de la quittance de plusieurs sommes données par la mère à l'un des enfants comme simulée et frauduleuse, n'entraîne pas la nullité des autres clauses ou dispositions de l'acte dans lequel elles figurent. >- Cass., 9 juill. 1851, de Veadomois, [S. 52.1.56, P. 51.2.336]
§ 2. De Verreur, du dol et de la captation.
3907. — L'erreur entraîne la nullité de ta donation déguisée dans les cas où elle entraînerait la nullité de la donation ordinaire. — V. suprà, n. 1497 et s.
3998. — Le dol et la captation donnent également lieu à la nullité de la donation déguisée dans les cas où ils entraînent la nullité de la donation ordinaire. — Cass., 12 avr. 186.5, Dutour, [S. 66.1 .357, P. 66.981, D. 66.1.261] — V. suprà, n. 1511 et s.
3999. — Mais la donation déguisée faite sous forme de reconnaissance de dette dont la cause est reconnue fausse par le porteur est valable bien que le souscripteur prétende qu'elle lui a été arrachée par des importunités et par la captation, si d'ailleurs il n'articule aucun fait de violence, de dol ou de Iraude. — Cass., 25 févr. 1836, Rvmard,[S. 36.1.603, P. chr.l — Paris, 9 avr. 1834, Caron. \S. 34.2.2J3, P. chr.] — Orléans, 7 aoilt 1835, Caron, (S. 35.2.450, P. chr. ] — Agen, 15 mars 1»50, Fauré, [P. 52.2.90, D. 50.5.141 J — Fuzier-Herman, sur l'art 931, n. 119.
4000. — Fin ce qui concerne les donations déguisées entre concubins elles sont entachées de nullité, sans qu'il soit nécessaire de prouver le dol ou la captation. — V. suprà, v« Concubinage, n. 60 et s. — V. aussi iuprà, n. 1538 et 8.
%^, De la lésion.
4001. — Quoique la vente d'immeubles soit rescindable au proHt du vendeur pour cause de lésion de plus de sept douzièmes (V. infrà, v* U^sion, n. 195 et s.), le donateur ne serait pas reçu à demander sur le fondement de la lésion la rescision de la donati«»n déguisée sous forme de vente d'immeubles. — V. Montpellier, 18 mai 1894, [Mmt. trib. Midi, 21 oct. 1894] — V. în//vï, v® Lésion, n. 301 el 302.
4U02. — Jugé, «'u conséquence, que la rescision d'une vente dont le prix a été stipulé payable en capital et a été ensuite converti en rente viagère ne p^-ut être demandée par le vendeur pour lésion de plus des Sf'pt douzièmes, quelle que soit la modicité de la rente viagère et malgré l'ùge avancé du vendeur, s'il est êiabli que la combinaison adoptée par les parties a été inspirée par un esprit de libéralité envers l'acheteur. — Amiens, 31 juill. 1H94, Veuve Boye, [U. 96 2.108] — V. aussi Cass., 5 avr. 1827, Franchisse, [S. et P. chr.]
4C)03. — ... Que les juges auxquels est demandée la rescision pour cause de lésion d'une cession de droits successifs faite par un héritier à son cohéritier, peuvent écarter la demande en déclarant, par appréciation des circonstances, que la cession attaquée n'était en réalité qu'une donation déguisée, etquel'iutention du prétendu cédant avait été de faire don au cessionnaire de l'excédent de la valeur de la chose cédée sur le prix d» la cession. —Cass., 3 )uin 1863, Martal, 'S. 64.1.269, P. 64. 381, D. 63.1.429] — V. suprà, v* Cession des droits successifs, n. 223.
Section VIL De Tobjel et de la cause dans la donation dé0ulsée.
4004. — La donation déguisée ne diiTérant de la donation patente que par la forme, les biens qui peuvent faire l'objet de
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbr V. — Chap. II.
cette dernière peuvent faire également robjet d'une donation déguisée. — V. swprd, n. d 638 et s.
4005. — Un droit incorporel, qui ne peut faire l'objet d'un don manuel (V. suprà, v« Don manuel^ n. 92) peut faire valablement l'objet d'une donation déguisée. Ainsi, lorsqu'une police d'assurance sur la vie est stipulée transmissible par voie d'endossement, l'endossement peut être employé pour réaliser la donation du bénéfice de l'assurance. — liiom, 23 janv. 1889, sous Gass., 6 mai 1891, Lemmet, [D. 93.1.177]
4006. — Mais la donation déguisée ne peut évidemment porter sur des biens qui ne sauraient faire l'objet d'une donation ouverte. Ainsi les biens à venir du disposant ne peuvent, en dehors d'un contrat de mariage, faire l'objet d'une donation déguisée. — V. infrà^ n. 4089 et s.
4007. — On admet généralement que les art. 1108, 1131 et 1133, C. civ., qui subordonnent la validité d'un contrat à l'existence d'une cause licite, sont applicables aux donations déguisées sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux. — Gass., 29 mai 1889, Trillon, [S. 89.1.471, P. 89.1.1176,0. 89.1.369] — V. suprày n. 1674.
4008. — Décidé, en ce sens, qu'un billet nul comme ayant une cause illicite, ne saurait valoir somme donation déguisée. — Besançon, 19 mars 1862, Damitio, [D. 62.2.58] — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 121.
4009. — Est également nulle comme fondée sur une cause illicite, l'obligation par laquelle le débiteur reconnaît devoir une somme d'argent, valeur à titre de reconnaissance, lorsqu'il est établi par écrit ou même en dehors de l'acte, que la reconnaissance n'a d'autre mobile que des relations immorales; une pareille obligation ne peut être invoquée comme renfermant une donation déguisée sous la forme de contrat à titre- onéreux, le vice qui affecte l'obligation dans son essence l'empêchant de produire aucun effet, même comme libéralité. — Même arrêt.
Section VIII.
Des modalités de la donation déguisée.
4010. — La donation déguisée peut être soumise aux mêmes modalités que la donation enlre-vifs ordinaire. — V. suprà^ n. 1683 et s.
4011. — Les donations déguisées tombent sous l'application de l'art. 1088, G. civ., et deviennent, comme les donations ouvertes, caduques si elles ont été faites en faveur d'un mariage déterminé, qui n'est pas célébré. — Gass., 7 mars 1820, Desmares, [S. et P. chr.]— Troplong, t. 4, n. 2474; Laurent, 1. 12, n. 322, et t. 15, n. 171; Beltjens, sur l'art. 931 bis, n. 59 ter et 70.
4012. — Mais le donateur ne peut être admis à prétendre que la libéralité était subordonnée à une condition, non réalisée, si son articulation ne s'appuie sur un commencement de preuve par écrit. — Amiens, 7 janv. 1841, Dhallu, [S. 44.2.264]
4013. — ... A moins qu'il ne se trouve dans les cas où la loi admet la preuve par témoins. — Lyon, 18 janv. 1838, Duvernav, [P. 39.2.270]
4014. — ... Ou si l'acte est attaqué pour cause de dol ou de fraude. — Même arrêt.
4015. — Au point do vue de l'effet des conditions impossibles, immorales et illicites, la donation déguisée obéit, suivant une opinion, aux règles posées dans l'art. 900, G. civ., pour les libéralités (V. suprà, n. 1699 et s.), et non pas à celle que détermine l'art. 1172, G. civ., pour les contrats à titre onéreux. En d'autres termes, les conditions de ce genre tombent seules et le contrat est maintenu. Il s'agit là, en effet, d'une règle d.î fond et non pas d'une règle de forme, puisqu'elle est basée, suivant les systèmes, soit sur l'intention des parties, soit sur un principe d'ordre public. Du reste, personne ne discute que l'art. 1172 ne soit applicable aux contrats à titre onéreux déguisés sous forme de donations. Réciproquement, c'est l'art. 900 qui doit s'appliquer aux donations aéguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, p. 688, note a; Demolombe, t."l8, n. 215; Baudry-Lacantinerie etGolin, t. 1, n. 207. — Contra, Duranton, t. 8, n. 108; Larombière, t. 2, art. 1172, n. 17; Aubry et Rau, t. 7, p. 289, § 692, note 3; Valot, p. 135.— V. suprà, v» Condition, n. 162 et s.
4016. — Décidé, conformément à la première opinion, qu'il appartient aux juges du fond de décider souverainement, par
l'appréciation de la volonté commune des parties, qu'un acte pr<^sente le caractère, non d'un contrat commutatif, mais d'une véritable donation, c'est-à-dire qu'une intention de libéralité en a été la cause déterminante et licite, et que, dans ce cas, c'est à bon droit que les juges réputent simplement non écrite la condition contraire à la loi, qui est imposée au donataire. — Gass., 7 déc. 1883, Verger, [S. 88.1.10, P. 88.1.14,0. 87.1.324]
4017. — ... Que lorsqu'une donation faite par un père à son fils a été déguisée sous la forme d'un traité à forfait, aux termes duquel le père abandonne à sa fille le capital de la pension alimentaire qu'il lui servait, moyennant la renonciation, par cette enfant, à réclamer dans l'avenir aucune pension aliaientaire, cette condition de renonciation doit être considérée comme illicite et réputée non écrite. — Pau, 23 juin 1884, Humbert, [D. 85.2.248]
Section IX.
Transcription.
4018. — L'ordonnance de février 1549 portait que les donations (c même autrement causées » étaient soumises à insinuation. Aujourd'hui la donation déguisée qui porte sur des immeubles susceptibles d'hypothèque est soumise à la transcription ; mais on admet qu'elle ne l'est pas comme les donations, en vertu des art. 939 et s., G. civ., mais comme les contrats à titre onéreux, en vertu de la loi du 23 mars 1855, car la transcription est bien une condition de forme. Gette solution est importante en ce que les personnes qui peuvent opposer le défaut de transcription en vertu de la loi de 18j5 sont oeaucoup moins nombreuses qae celles qui peuvent l'opposer en vertu des art. 939 et s. — Troplong, t. 2, n. 1172; Demolombe, t. 20, n. 103; Flandin , Transcription, t. 1, n. 180 et 188; BressoUes, De la transcr,, n. 25; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n.29. — Contra, Coin-Delisle» sur l'art. 939, n. 17 ; Gohendy, p. 81 ; Blondel , p. 177 ; Larnaude, Et. sur la publicité des donations, p. 190. — V. suprà, n. 1899 et s., et infrà, v° Transcription.
Section X.
Efleis de la donation déguisée.
4019. — La donation déguisée peut révoquer tacitement un testament. — Demolombe, t. 22, n. 294; Aubry et Rau, t. 7, p. 522, § 725.
4020. — Jugé, en ce sens, que la donation déguisée sous la forme de la remise au donataire de billets à ordre souscrits par le donateur et endossés au profit du donataire est valable, aussi bien qu'une donation patente, alors même que le donateur aurait antérieurement disposé par testament de la totalité de ses biens.— Gass., 3 août 1841, Verdat, [S. 41.1.621, P. 41.2.373] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1038, n. 4. — V. aussi Fuzier- Herman, sur l'art. 931, n. 85.
4021. — Mais un legs n'est pas révoqué par la vente de la chose léguée faite au légataire lui-même si l'aliénation est simulée, ne constitue, au fond, qu'une donation déguisée.— Gass., 6 juin 1814, Belle, [S. et P. chr.]
§ 1 . Obligations du donateur.
4022. — - Le donateur, dans la donation déguisée, contracte les mômes obligations que dans la donation ordinaire. — V. suprà, n. 2086 et s.
§ 2. Obligations du donataire,
1° Paiement des charges et délies.
4023* — Le paiement des dettes et charges est imposé an bénéficiaire d'une donation déguisée dans les mêmes conditions qu'au bénéficiaire d'une donation ouverte. — V. spécialement quant aux dettes, Gass., 20 juill. 1852, Hallary, [S. 52.1.825, P. 52.2.498] — V. au surplus, suprà, n. 2118 et s.
20 liapporl.
4024. — On s'est demandé si la donation déguisée faite à un successible doit être considérée comme faite ou non par prè-
DONATION ENTRE- VIFS. -^ T(trr;V. - Chap. II.
ciput, avec ou sans dispense de rapport. Cette question, gravement controversée, est encore indécise en doctrine. — Pour la dispense de rapport, V. Toullier, t. 4, n. 474; Malpel, Des successions, n. 266; Vazeille, eod,, sur l'art. 843, n.5; Poujol, Ibid., n. 8; (ioiiflans, Ibid., n. 14; Belost- Joli mont, add. au corom. de Chabot, sur l'art. 843, n. 16; Massé, noie sous Colmar, 10 déc. 1813, [S. chr.]; Marcadé, sur Tari. 851, n. 1 et 3 (mais V. aussi le même auteur, surTarU 843, n. 1); Favard de Langlade, Aep., v» Avantage indirect, p. 269; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p. 405, § 398, note 17. — V. au contraire, pour l'obligation du rapport, Delaporte, Pand. franc, t. 3, n. 300; Chabot, sur l'art. 843, n. 16; Grenier, Donat., t. 1, n. 180 et 51. 'J; Merlin, Quest, de dr., v^ Donation^ § 5, n. 3 (ces Irois derniers auteurs s'étaient d'abord prononcés en sens contraire); Delvincourt, t. 2, p. 328, notes, p. 39, noie 10; Duranton, t. 7, n. 313, «126 et s.; Coulon, Quest. de dr,, t. 3, p. 170; Proudhon, Usuf.^ n. 2396; Pont, Rev, de légisL, 1845, t. 1, p. 284, et note sous Cass., 13 août 1817, [S. chr.], et sous Cass., 10 nov. 1852, ;P. 53.1.5]; Fouet de Contlans, p. 407; Guilhon, Don. entre-vifs, n. 1183 et 8.; de Fréminville, notes sur Grenier, n. 514; Rolland de Villargues, v® Rapport à suce, n. 161 et s.; Hue, t. 6, n. 194; Beltjens, sur l'art. 931, n. 72, et sur l'art. 893, n. 16 et 38; Arotz, t. 2, n. 1543; Baudry-Lacanlinerie et Wahl, Success.y 2« édit., l. 3, n. 2778.
4025* — Cette dernière opinion invoque en sa faveur la tradition historique. Il est, en eiïel, certain que, dans l'ancien droit, la donation déguisée était, comme la donation patente, soumise à rapport. — Guy Coquille, Coul, de Nivernais, tit. Des donations^ sur l'art. 7; Pothier, Tr. des successions, ch. 4, art. 2, § 2; Lebrun, Tr, des successions, liv. 3, ch. 6, sect. 3, n. 7 et 8.; Perrière, Coût, de Paris, art. 30, § 4, n. 3.
4026, — La jurisprudence a été longtemps incertaine. Jugé, en etfet, d'une part, que les , donations faites k un successible, et déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux, sont réputées faites par préciput, et comme telles dispensées de figurer à la succession. — Colmar, 10 déc. 1813, Streicher, fS. et
P. chr.]; — 27 juin. 1816, Steffan, [S. et P. chr.] — Rennes,
10 févr. 1818, OondarL, [P. chr.] — Grenoble, 6 juill.
hier, [S. et P. chr.] — Lyon, 22 juin 1825, Solichon, [S. et P.
1824, Bar-
chr.] — Toulouse, 7 juilL 1829, Corsié, [S. et P. chr.] — Agen, 4 mai 1830, Guillaume, [S. et P. chr.] — Toulouse, 9 juin 1830, Ribis, [S. et P. chr.] — Caen, 26 mars 1833, Jean, [S. 37.2.360, P. chr.J — Grenoble, 24 janv. 1834, Verdat, [S. 37.1.714, P. 37. 1.483] - Caen, 4 mai 1836, Barbot, [S. 37.2.360, P. chr.); — 23 mai 1836, Foulon, [S, 37.2.360, P. chr.]
4027. — ... Qu'il en est ainsi, notamment : d'une libéralité déguisée sous la forme d'une vente. — Colmar, 10 déc. 1813, précité. — Bordeaux, 27 avr. 1839, Sarlande, [S. 39.2.464, P. 39.2.375]
4028. — ... De TaVcintage indirect fait par une personne à l'un de ses héritiers, sous la forme de quittance libératoire d'une somme due. — Paris, 8 févr. 1837, Fleuriot, [S. 37.2.219, P. 37.2.445]
4029. — ... De la valeur d'un bail à ferme, dont le fils aurait élé dispensé de payer les arrérages. — Nîmes, 15 mars 1819, Arnaud, [S. et P. chr.]
4030. — Mais d'une autre part, il avait été jugé : que les donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux sont sujettes à, rapport, comme les donations faites en la forme ordinaire, et qu'on ne peut considérer le déguisement dont s'est servi le donateur comme équivalant à une clause de préciput ou de dispense de rapport. — Grenoble, 10 juill. 1819, Boulot, [S. chr.]; — 14 janv. 1824, Chevillon, !S. et P. chr.] — Toulouse, 2 févr. 1824, Albouy, [S. et P. chr.*) ; — 10 juin 1829, Igonnet, [S. et P. chr.] — Montpellier, 26 févr. 1830, Lacombe, '^S. et P. chr.]— Paris, 19 juill. 1833, Guilbeau, [S. 33.2.3y7, P. chr.] — Nancy, 26 nov. 1834, Scallier, [S. 35.2.63, P. chr.] — Montpel- Iipr,21nov. 1836, Bover, fS. 37.2.360, P. chr.] — Limoges, 30 déc. 1837, Blancherie^^S. 38. 2.4il, P. 39.2.274] — Besançon, 15 nov. 1843, Beneque, [P. 44.1.639] — Bruxelles, 30 mai 1812, Patemoster, [S, et P. chr J — Bruxelles, 7 juin 1821, Lissens,
4031. — ... Qu'il en est ainsi notamment des avantages indirects déguisés sous la forme de ventes. — BruxtOles, 26 juill. 1820, Verbeke, [S. et P. chr.]
4032. — La Cour de cassation a longtemps évité de se prononcer sur la question. Le 19 déc. 1832, Fabères, fP. chr.J, elle
RtpBRToiRE. — Tome XVill.
a eu à s'occuper d'un pourvoi contre un arrêt qui avait décidé que des donations déguisées, faites par un père au profit de ses enfants, sont présumées faites avec dispense de rapport, et qu'en conséquence, elles ne peuvent être atteintes qu'après épuisement des dispositions testamentaires. Mais son arrêt n'a pas porté sur cette question. Même observation à l'égard d'un arrêt qui avait décidé qu'une donation indirecte non prohibée est dispensée de rapport, et qui lui a été soumis. — Cass., 6 déc. 1842, Bureau, [P. 43.1.422] —Lorsqu'un arré*, porte cette dernière décision, a rejeté l'action en rapport formée par un cohéritier, sur le motif que la disposition & l'égard de laquelle le rapport était demandé avait le caractère de donation déguisée ou de contrat k titre onéreux, le moyen de pourvoi basé sur ce que l'arrêt attaqué aurait considéré la disposition comme donation déguisée est incomplet et irrelevant, puisqu'il laisse subsister dans toute sa force la partie du motif de l'arrêt qui consisterait à assimiler la disposition & une obligation à titre onéreux. Quanta l'arrêt du 3 août 1841, Verdat, [S. 41.1.621, P. 41.2. 573], c'est à la fois un arrêt de principe et un arrêt d'espèce ; arrêt de principe, en ce qu'il décide que lorsque la donation est déguisée, la dispense du rapport n'a pas besoin d'être exprimée dans les formes de l'art. 919 et qu'elle peut résulter de toute manifestation quelconque ; arrêt d'espèce, en ce qu'il a décidé que la cour avait pu juger, par appréciation des circonstances de la cause, que l'intention du père avait été que la donation ne fût pas sujette à rapport.
4033. — Enfin, le 20 mars 1843, Lebas, [S. 43.1.451, P. 43.2. 197], la chambre des requêtes a décidé explicitement que la donation déguisée n'est pas par elle-même nécessairement dispensée de rapport. Depuis lors, cette solution a été admise en jurisprudence. Jugé que la dispense doit résulter de l'intention du donateur, manifestée parles faits et circonstances de la cause. — Cass., 10 nov. 1852, Reynoird, [S. 53.1.289, P. 53.1.5, D. 52.1. 307]; — 16 juill. 1855, Dornier. [S. 56.1.246, P. 56.2.62, D. 55. 1.419];-- 6 nov. 1855, Viel, [S. 56.1.248, P. 56.2.62, D. 55.1. 419]; — 31 déc. 1855, Couder, [S. 57.1.200, P. 57.592, D. 56.1. 358]; — 18 août 1862, Krosnowski, [S. 63.1.265, P. 63.791, D. 63.1.144;— Douai, 21 mai 1851, Herbier, [P. 52.2.557, D. 52.2. 253] — Bastia, 26 déc. 1855, Morali, fS. 56.2.13, P. 56.1.112, D. 56.2.149] — Nancy, 4 juin 1859, Charbonnier, ÏS. 59.2.477, P. 59.1165, D. 6Q.2.2'2] — V. cep. contra, Douai, 27 févr. 1801, Power, [S. 61.2.395, P. 61.1111]
4034. — ... Qu'au ca^.d'une donation déguisée excédant la quotité disponible, et faite sous la forme d'une acquisition d'immeuble par le père au profit de son fils, les juges peuvent, sans violer aucune loi, décider, d'après les circonstances de la cause, que la donation a eu pour objet non l'immeuble, mais son prix, et par suite ordonner le rapport du prix payé par le père , et non le rapport dé l'immeuble lui-même. — Cass., 20 mars 1843, précité, et la note de Devilleneuve ; — 20 déc. 1843, Saint- Amant, [S. 44.1.15, P. 44.1.166]; — 18 août 1862, précité.— Amiens, 30 juill. 1891, [Ree. Amiens, 92.44] — V. aussi Douai, 27 févr. 1861, précité.
4035. — ... Que la dispense de rapport peut notamment résulter de cette circonstance que la donation étant faite sous l'apparence d'une reconnaissance de dette, l'acte de reconnaissance exprime que la dette sera prélevée sur la succession, avant tout partage. — Cass., 16 juilL 1855, précité.
4036. — ... Que la dispense de rapport peut encore résulter en faveur de l'enfant avantagé, relativement aux intérêts d'une somme d'argent qu'il doit à l'ascendant, de ce que ce dernier lui en a successivement donné quittance sans paiement réel effectué, alors surtout que ledit enfant était dans un état complet d'insolvabilité, parfaitement connu de l'ascendant. -^ Paris, 12 janv. 1854, Hébert, [S. 54 2.59, P. 54.1.408]
4037. — ... Que, dans le cas d'une décharge gratuite de gestion donnée par un père à son fils, il résuite de la lorme adoptée pour cette donation que, dans l'intention du donateur, elle a été faite avec dispense de rapport. — Paris, 8 août 1850, Gibert, [P. 50.2.616, D. 51.5.181]
4038. — Mais la preuve testimoniale n'est pas admissible pour établir cette dispense. ^- Martinique, 14 févr. 1849, sous Cass., 10 nov. 1852, Reynoird, [S. 53.1.289, P. 53.1.5] — Dans tous les cas, les juges peuvent refuser d'admettre ce mode de preuve sans contrevenir à aucune loi. — Cass., 10 nov. 1852, précité.
4039. — Les juges ne peuvent, sur une demande en rapport
DONATION ENTRE-VIFS. - Titm V. — Ghap, II.
des sommes reçues par donation d(^gui8ée, ordonner le rapport de sommes supérieures à celles que porte la demande, alors même quo les avantages indirects s'élèveraient en réalité jusque-lft.
— Bordeaux, 27 avr. 1839, Sarlande. [S. 39.2.464, P. 39.2.215]
3<> [{êducUon pour atteinte à la riterte.
4040* — I. GénéralHés. — La donation déguisée portant atteinte à la réserve est réductible à la quotité disponible. — Cass., 31 oct. 1809, Dehous, [S. et P. chr.l; —22 août 1810, Bréant, [S. et P. chr.]; — 6 juin 1814. Belle, [S. et P. chr.l;
— 31 juill. 1816, Benafort, [S. et P. chr.]; — 13 août 1817, Lecesne, [S. et P. chr.]; — 20 nov. 1826, Chevalier, [S. et P. chr.]; — 6 lévr. 1838, Cayro, fS. 38.1.108. P. 38.1.526] ; — 25 juin 1839, Blanchard, [S. 30.1.546, P. 29.2.7]; — 3 avr. 1843, Blanchard, [S. 43.1 289, P. 43.1.576]; — 6 janv. 1882, Roland, [S. 62.1.119, P. 62.489] — Grnnohle, 28 juin 1811, Cartenas, [P. chr.]— Agen, 16 mars 1812, Tachés, [S. et P. chr.] —Nîmes, 9 juin. 1812, Chirol, [P. chr.] — Caen, 15 juill. 18t2, Bréant, [S. et P. chr.]— Colmar, lOdéc. 1813, Strpîchpr, (S. et P. chr.]; — 27 juill. Ibl6, Slen'an, [S. et P. chr.] — Rennes, 10 Tévr. 1818, Dondart, IP. chr.J — Hiom, 20 nov. 1818, Saraillé, [S. et P. chr.] — Metz, 26 nov. 1818, N..., [S. et P. chr.] — Nîmes, 15 mars 1819, Arnauld, [S. et P, chr.] — Toulouse, 13 déc. 1819, Rey, [P. chr.] — Bourges, 20 août 1820, Boiron, [P. chr.] - Amiens, 10 janv. 1821, Galland, \S et P. chr.] — Agen, 4 mai 1»30, Gravât, [S. et P. chr.]— Toulouse, 16 juill. 1836, Dubois, [S. 36.2.555] — Bordeaux, 27 avr. 1839, Sarlande, [S. 39.2.464, P. 39.2.275]; — 5 juill. 1839, Berihoumiey et Caillaud, fS. 40. 2.103 P. 39.2.609] — Orléans, 29 juin 1892, [Fr. jud., 92.362]
— Liège, 2 g^rm. an XI, Mairlol, [S. chr.]; — 4 Irim. an XII, Neven, [S. chr.] — Bruxelles, 28 flor. an Xîl Dehenault, [S. chr.]; — 22 janv. 1895, Mahieu, [Pusicr,, 96.2.149] — Aubry et Rau, 5« édil., t. 1, p. 176, § 35, texte et note 7; Baudry-Lacantinerie, L 2, n. 437; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 895; Labbé, note sous Cass., 29 oct. 1690, Paillet, [S. 91.1.97, P. 91.1.241]; Bnltjens, sur Part 931, n. 72, et sur TarL 919, n. 6. Fuzier-Herman, sur Tari. 920. n. 37 et s., et sur Part. 931, n. 107 et s.; Hue, l. 6, n. 194.
4041. — Spécialement, les avantages résultant de la société universelle sont réductibles même si le but du défunt n'a pas été de faire un avantage indirect à son coassocié; le résultat seul doit être recherché. — V. cep. Guillouerd, op. cit,, n. 41, in fine.
— V. aussi infrày n. 4050 el 4051.
4042. — De même, si la donation résultant d*uD mandat à accomplir après la mort du mandant est faite au préjudice des héritiers rébcrvataires, elle est réductible.— Pont, Tr. despetits contnita, t. 1, n. 482; Guillouard, iM^pôt, n. 93.^
4043* — Jugé encore que le bail qui rontient un avantage indirect est réductible. — Cass., 13 août 1817, précité. — Metz, 26 nov. 1818, précité. — Amiens, 10 janv. 1821, précité. — Bruxelles, 18 févr. 1867, [Pasicr., 68.2.259] — Laurent, t. 12, n. 326; Fuzier-Herman, sur l'art. 920, n. 41 ; Beltjens, sur l'art. 931, n. 74.
4044. — ... Que des billets souscrits, quand ils sont valables comme donation déguisée, ne saurai» ni » roduire d'effet s'ils portent atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, déjà épuisée au profit de sa femme au moment où il les a souscrits.
— Paris, 31 déc. 1857, Coqueret, [S. 58.2.337, P. 5S.118] 40%5, — ... Que les héritiers réservataires de celui qui a fait
une donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux, sont recevables à demander la réduction de cette donation pour l'exercice de leur réserve, bien que leur auteur ait été déclaré irrecevable à attaquer ce contrat comme simulé : la chose jugée sur ce point avec le donateur ne peut être opposée à l'action des héritiers. —Toulouse, 16 juill. 1836, Dubois, [S. 36.2.555] 4046* — Mais le jugement qui a déclaré valable une donation déguisée sous forme de contrat onéreux n'est pa? contraire à la loi, bien qu'il n'ait pas constaté que la donation était dans les termes de la quotité disponible, si l'objection n'a pas été proposée. — Cass., 5 janv. 1814, Antelme, [S. el P. chr.]
4047. — A plus forte raison, si Ton n'a présenté ni en première instance ni en appel le moyen tiré, contre des billets déguisant une donation, de ce qu'elle excéderait la quotité disponible, ce moyen ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. — Même arrêt.
4048. ^ Il résulte de ce qui précède que la donation dégui-
sée, alors même qu'elle porte atteinte à la réserve, n'est pas nulle, mais seulement réductible. — Cass., 25 juin 1839. Blanchaud, fS. 39.1.545, P. 39.2.7]; —16 août 1853.Ca8sel, [S. 53. 1.575, P. 55.1.403, D. 54.1.390]; — 13 déc. 1859, Berthon, [S, 60.1.624, P. 60.220, D. J59.1.5031; — 19 déc. 1882, Lerov. [S. 83.1.260, P. 83.1.627, D. h3.1.313] — Paris, 5 août 1852,' Cassel, [S. 52.2.601, P. 52 2.662, D. 53.2.201; — 24 nov. 1866, [Bull. Paris, 66.858] — Pau , 30 déc. 1884, Miniague, [D. 86.2. 142] — Douai, 30 nov. 1885, [/. Bordeaux, t. 61, p. 124] — Bruxelles, 18 nov. 1S67, [Pasicr., 68.2.59] - Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 428 bis; Baudry-Lacantinerîe et Cohn, t. 1, n. 852; Massé, note sous Cass., 25 juin 1839 ; Beltjens, Bur Tan. 919, n 6 et 25 f^mter, sur l'art. 922, n. 15, et sur l'art. 931, n. 72; Fuzier-Herman, sur l'art. 920, n. 32 et s. —Contra, Uid. du not., V» bon déguisé, n. 4; Vigie, Rev. crit., t. 23, 1894, p.
4049. — Jugé, en ce sens, que la donation est réductible, selon la mesure ou de l'indisponibilité de l'objet donné, ou de l'incapacité du donataire, et n'est pas nulle. — Cass., 26 juill. 1814, Paul, [S. et P. chr.] — V. cep. Bruxelles, 18 juin 1807, Dpfeprter, [S. el P. chr.]
4050. — On a soutenu, d'autre part, que les sociétés universelles, conclues entre personnes qui sont capables de se donner ou de recevoir l'une de l autre sont, si elles portent atteinte à la réserve, entièrement nulles. On s'est fondé sur le texte de l'art. 1840, d'après lequel « Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes ». L'art. 1840, dit-on, prévoit deux hypothèses qu'il meta cÔlé Tune de l'autre et qui, par conséquent doivent être réglées de la même manière; or, dans la première hypothèse la donatioa déguisée est nulle, elle l'est donc -aussi dans la seconde. Les expressions par lesquelles débute l'art. 1840 sont d'ailleurs formelles; elles édictent une interdiction absolue, qui ne peut être sanctionnée que par la nullité. Du reste, ajoute-t on, si ces donations sont simplement réductibles à la cfuotité disponible, on éprouvera de grandes difficultés à apprécier le point de savoir SI la société universelle contient un avantage excessif et quel est le montant de cet avantage. Le législateur a voulu éviter ces dit ficu liés. -^ V. en ce sens, Duvergier, Société, n. 119; Laurent, t. 26, n. 242.
4051« — Cette opinion esfc rejetée par les auteurs les plus récents. Elle a le tort grave de faire dépendre la nullité de faits postérieurs à la convention; en outre, elle rend pour ainsi dire impossible la formation des sociétés universelles, car, à moins de rester célibataire on ne peut être certain de ne pas avoir d'héritiers réservatair^^s. L'art. 1840, sainement interprété, n'admet que la réduction des sociétés universelles qui nuisent à la réserve des héritiers. Au reste il a été entendu dans les travaux préparatoires que l'art. 1840 avait seulement pour but de « mettre le projet en parfait accord avec nos lois sur les successions, donations et testaments (liapport de Bouttevitle au Tribunat : Fenet, 1. 14, p. 407j. 11 est vrai ou'il est quelquefois assez délicat de savoir si la société universelle contient un avantage déguisé et quel est le montant de cet avantage; mais on ne peut supposer que la loi ait reculé devant cette difiiculté de fait; car elle se pose de la môme manière sous l'art. 854 qui ex ge le rapport des avantages résultant d'une société non faite par acte authentique. — Massé, note sous Cass., 25 juin 1839, IS. 39.1. 546!; Troplong, Société, n. 305 et s ; Pont, Ibid., n. 222 et s- ; Aubry et Rau, t. 4, p 553, § 3*9, note 7; Guillouard, Sociétés, n. 39 et 114; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 768; Baudry-Lacantinerie et Whal, infrà, v<» Société, Prêt, Dépôt, n. 129.
4052. — Pour le cas où il est démontré que la libéralité a été laite sous la forme d'un contrat à titre onéreux dans le but spécial de frustrer les héritiers réservataires, on a prétendu, et plusieurs arrêts ont décile, que la donation est complètement nulle, et non pas seulement réductible à la (quotité disponible. La validité, at-on dit en ce sens, des donations déguisées est subordonnée à la condition qu'elles ne contiennent pas de fraude à la loi. Or c'est commettre une fraude à la loi que de dissimuler une donation dans le but d'éviter l'application d'une règle qui, comme celle de la réserv»», est d'ordre public. On a encore invoqué par analogie l'art. 1099 qui le décide ainsi pour les donations déguisées entre époux. L'équité veut également qu'une libéralité frauduleuse ne soit pas maintenue. — Cass., 6 avr.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titm V. — Chap. II.
1835, Bawnrf, [S. 36.1.37, P. dhf.]: — 9 juil!. «851, de Vendom.ns, fS. .H2.1.56. P. 51.2.336, D. 51.1.3111 — Buslia, 26 dôc. 1853, Morali, [S. 56.2.13, P. 56.1. 442, D. 5fi.2.149J
405d. — Jugé, spécialemenl, que la donation déguisée sous forme de vente est nulle, et non pas seulement réductible, lors-
3ue l'acte qui la renferme, concprlé entr<^ l^s donateurs et l'un e leurs entants, donatatr<*, aurait pour eff^t de consommf^r la ruine des autres enTanls, dont les droits comme héritiers légilimaires ne peuvent être conservés que par son annulatinn complète. — Angers, 7 août 18H0, Thoreau , iP. 54.1.290 D. 53.2. •2001 — V. aussi Hennés, 7 août 1817, Plhan du Feuillau, [P. chr.l
4054» — ... Qu'une donation dégtjisée faite par une mère ^ son enfant, sous forme de vente, est nulle, lorsqu'elle a pour objet d*avantager cet enfant, en Iraude de la lot, au préjudice des autres ; que, dans ce cas, la donation est nulle pour le tout, même pour la quotité disponible. — Af?en, 8 juin 1811, CavaitlA, [S. et P. chr.] — Grenoble, 15 déc. 1808, Bru vas, [S. et P. chr.]
— V. aussi Cass., 5 avr. 1827, Franchisse, [S. et P. chr.]
4055. — ... Que la déclaration de command à l'aide de laquelle un adjudicataire qui, néanmoins, a fourni les deniers pour le paiement du prix^ a fait passer sur la tête d*un tiers la
f)ropriété des immeubles adjugés, est avec raison déclarée nulle, orsqu'il est établi que cette simulation frauduleusement concertée, n'a eu d'autre objet que d'augmenter ta quotité disponib'e au détriment de la réserve légale. — Cass., 30 mai 1870, Bernadet, [D. 70.1.424] — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n.
4056. -^ ... Que la nullité doit être prononcée, lors môme quo, l'acte de vente portant quittance, les légitimaires déclare* raient avoir reçu une partie du prix et ofTriraientde la rapporter au partage. — Rrom, 4 mai 1819, Vendr.iud, [S. et P. chr.]
4057. — Selon nous, au contraire, ude fois admis que la donation déguisée est valable quand elle est faite à une personne capable, on ne peut que la soumettre aux règles de fond des donations, c'est-à dire la déclarer simplement réductible et non pas entièrement aulle, si elle préjudicie aux héritiers réservataires; l'esprit de la loi est en ce sens, car Tart. 854 valide les donations déguisées qui ont pour but de soustraire au rapport les biens donnés et cependant leur donne la qualiRcation d'actes frauduleux. L'art. 1099 est exceptionnel; il fournit même un argument a contrario très-puissant, car il repose sur cette idée, toute spéciale aux donations entre époux, que de la part d'un époux sur l'autre un abus d'influence est particulièrement à craindre. — - Cass., 13 déc. 1859, Berthon, [S. 60.1.624, P. 60. 220, D. 59.1.503]; - 6 janv. 1862, Roland, [S. 62.1.119, P. 62. 439] — Caen, 30 janv. 1852, [Ree. Caen et Rouen, 16.1.78] — Demolombe, t. 20, n. 112; Aubry et Bau, t. 7, p. 184, § 683; Laurent, t. 12, n. 325; Fuzier-Herman, sur Part. 920, n. 47 et
4058. — Jugé, en ce sens, qu'une donation déguisée faite sous la forme d'une vente dans le but avoué de faire passer sur la tète de l'un des successibles par une personne interposée, les immeubles du vendeur primitif, ne peut être annulée pour te tout, mais est seulement réductible à la quotité disponible. — Cass., 6 mai 1818, Leboursier, IS. et P. chr.]
4059» -^ Pour le cas où la donation a été faite en haine de l'héritier, V. suprà, n. 3945.
40G0. — IL Date à laquelle la donation est réduite, — Comme toutes les autres donations, et conformément au principe général posé par Tart. 923, C. civ., la donation déguisée est réduite à sa date, c*est-à^dire seulement dans les cas où les donations postérieures ne suTAraient pas à pscrfaire la réserve.
— Cass., 9 juill. 1817, Dejoannis, (S. et P. chr.J — Rouen, 27 févr. 1852, Boutigny, [S. 52.2.583, P. 53.1.563, D. 53.2.26] — Liège, 16 avr. 1»42, iPa.sicr., 42.2.220] — Sainlespès-Lescot, t. 2, n. 502; Demolomhe, t. 19, n. 576; Laurent, t. 12, n. 189; Cuenot, op. cit.y p. 844; Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. 1, n. 884; Beltjens, sur Tart. 923, n. 8.
4061. — Jugé que la donation par le tuteur au mineur, déguisée sous la forme d'un contrat de vente, est valable par cela seul que les formalités propres à Pacte qui a servi à la simulation ont été observées, et que la donation produit son etTet du jour de l'acte qui a transmis la propriété ; qu'en conséquence, bien qu'une donation directe et une donation déguisée aient été faites par un père à ses enfants le même jour et doivent, dans l'iniention du dcrnateur, recevoir une exjroutitjn simultanée, cependant la
-charité de réduction, s'il y a lieu d'y procéder dans les termes de Part. 923, C. oiv., doit porter d'abord sur la donation directe dont la date se trouve reculée par l'aeceptation ultérieure, et non Gumulativament sur les deux donations. ^ Bouen, S7 févr. 1852. précité.
4002, — Bt bien qu'il soit reconnu que l'intention du donateur et celle des donataires ont été de frustrer l'héritier léifiiime de sa réserve, les divers donataires ne p>*uvent être contraints à contribuer tous pour fournir la quotité indispotilhie, sans égard à la date de leurs donations, mais la réduction doit avoir lieu en commenOAnt par la plus récente^ — Cass., 9 juill. 1817, pré^ cité.
4063* — Mais l'arrêt ()ui décide, en fait, que, d'après Tin'tention du testateur, la donation déguisée par lui faite à sa flile, et son testament au profil de son fils devaient B>xécuter simul* lanément et au marc le franc sur la quotité disponible, n'encourt pas 1m cassation. — Cass., 3 aot)t 18il, Verdot, [8. 41.1.621 P. 41.2.573] — Fufier-Herman, sur l'en. 923, n. 2.
4004. -- Certains auteurs pensent qu'en cas de contestation sur le point de savoir si un contrat qui se présente sous la forme d'un contrat ft titre onéreux est ou non à t»tre gratuit, et si, par suite, il est ou non soumis à réserve» la question peut provisoi^ remebt se régler en écartant la libéralité douteuse, sauf à tenir compte de la différence, si plus tard une décision judiciaire vient à considérer l'acte contesté comme une libéralité. Ils reconnaissent toutefois que les autres donataires peuvent s'opposer & ce procédé de règlement et exiger que la liquidation soit différée jusqu'après le jugement du procès. -^ Saintespès-Lescot, t. 3) n. 479.
4065. — III. Valeurs à rapporter à la succemon en caê de réduction. -* La valeur à rapporter en cas de réduction d'une donation déguisée se calcule, comme pour la donation patente, au jour de l'ouverture de la succession ; cette valeur ne se calcule pas au jour du contrat de vente. — Cass., 20 juin 1821, Aptot^ [S. et P. chr.] — Orléans, 2 avr. 1824, Bidel, [P. chr.l
4000. — L'art. 917, C. civ., d'après lequel n si la disposition par acte entre-vifs ou par testam^'nt est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve auront l'option, ou d'exécuter cette disposition ou de faire l'abandon de la quotité disponible », n'est pas applicable h la donation déguisée sous la forme d'un bail, alors même que ce bail, par sa durée et par les stipulations qu'il contient, présenterait la plus grande analogie avec un usufruit, car il s'agit ici d'une libéralité temporaire et non d'une libéralité viagère; du reste, l'art.- 91 7, C. civ., est fondé sur Tincertitude de la durée de la libéralité, et la durée d'un bail est généralement déterminée. — Cass., 19 déc. 1882, L«>roy, [S. 83.1.260, P. 83.1.627, D. 83.1 343] — Caen, 26 janv. 1880, Heys, [S. 80.2.105, P. 80.445, D. 82.2.49] — Labbé, Rev. crit., t. 13, 1884, p. 663. ^ Par suite, lorsqu'il est constaté
3u'un bail contient une libéralité déguisée excédant la quotité isponible, le juge du fond ne peut, sans faire subir aucune réduction aux legs postérieurs, réduire arbitrairement cette do" nation en en limitant les effets à l'exécution du bail sur la moitié des immeubles successifs; en ce cas, il fie peut opérer la réduction que dans les limites de la réserve, et l'intégralité de la quotité disponible doit être laissée au donataire; il y a donc lieu de rechercher de quelle valeur la quotité disponible a été excédée par la donation, de la réduire à cette quotité, et d'attribuer le surplus aux héritiers réservataires. — Cass., 19 déc. 1882, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 920, n. 45.
4007. — Et les donataires devant, en pareil cas, être préférés aux légataires, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution des legs sur la nue-propriété de la portion de biens non absorbée par la réserve. — Môme arfêt. — Fuiier-Herman, sur l'art. 920, n. 46.
4008. — Lorsqu'un bail renferme une donation déguisée excédant la quotité disponible, notamment lorsqu'il est fait pour un long temps, moyennant un prix d** fermage notablement inférieur au revenu des biens loués, et lorsqu'en outre le propriè-^ taire a dispensé le preneur de tout paiement de fermages à partir du décès d'une personne déjà ;\gée et malade, s'il n'existe qu'un seul héritier à réserve et si l'hérédté se compose exclusi* vempot d'immeubles donnés à b^iil à long terme et constituant ainsi une donation dég.iisée. Tenant avant droit k 84 réserve en pleine propriété le bail doit être réduit à la moitié des immeubles, sauf diminutidn prd^AJriidnnelie des feVmages. La ré-
DONATION ENTHE-VIFS. — Titrb V. - Chap. II.
duction du bail à la moitié des immeubles laisse disponible auprofit des légataires du de cujus la nue-propriété de cette moitié, et les legs peuvent ainsi s*exécuter sur cette nue -proprié té. — Caen, 26 janv. i880, précité. — Fuzier-Herman, suc rart. 920, D. 43.
4069. — Certains auteurs pensent que le bail doit être maintenu, mais qu*il y a lieu d'évaluer l'avantage que le locataire en tire, et que cet avantage doit être versé à la succession. — Laurent, 1. 12, n. 326; Labbé, loc. cit,
4070. — La disposition de l'art. 866, G. civ., réglant le cas où un successible a reçu, à titre de donation préciputaire, un immeuble dont la valeur excède la portion disponible, sans que l'excédent puisse élre commodément retranché en nature, est applicable aux donations déguisées. — Golmar, 21 juill. 1869 (sol. impl.), Eberlé, fS. 70.2.202, P. 70.825, D. 71.2.1591
4071. — L'art. 928, C. civ., relatif à la réduction des donations entre-vifs, et qui dispose que si la demande en réduction n'est formée que plus d'une année après le décès du donateur, le donataire ne sera tenu à restitueries fruits qu'à compter du jour de la demande seulement, et non pas du jour du décès du donateur, est applicable même au cas de réduction des donations déguisées. — Cass., 16 août 1853, Gassel, [S. 55.1.575, P. 55.1.403, D. 54.1.390] — Paris, 5 août 1852, Deville, [S. 52. 2.601, P. 52.2.662, D. .53.2.30] —, Demolombe, t. 19, n. 612; Aubry et Rau, t. 7, p. 228, § 685 ter; Laurent, L 12, n. 211 ; Guenot. p. 883; Fuzier-HerouLn, sur l'art. 928, n. 6.
4072. — Mais, toujours conformément à l'arL 928, si la demande est formée dans l'année, les fruits doivent être restitués dès le jour du décès. — Nîmes, 15 mars 1819, Arnaud, [S. et P. chr.]
4073. — IV. Effets de la réduction au regard des tiers, — L'art. 929, G. civ., d'après lequel a les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction le seront sans charge de dettes ou nypothèques créées par le donataire » est applicable aux donations déguisées comme aux donations ouvertes. Il s'exprime en elTet dans des termes généraux ; l'opinion contraire, d ailleurs, compromet l'existence de la réserve qui est d'ordre public, puisqu'il suffirait au donateur pour frustrer ses héritiers réservataires de faire ses libéralités sous la forme d'un contrat à titre onéreux ; la loi, au lieu de réprimer la fraude, la protégerait. Il est, à la vérité, fâcheux pour les tiers qui ont traité avec le donataire d'être exposés à une cause de résolution qu'ils n'ont pu prévoir, et cela est en même temps contraire aux exigences du crédit public, mais on ne peut introduire dans l'art. 929 une distinction qui ne s'y trouve pas. — Goin-Delisle, sur les art. 929 et 930, n. 16; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4, n. 629, note a; Vazeille, sur l'art. 929, n. 2; Troplong, t. 2, n. 1025 et 1026; Tr. des priv. et /typ., t. 2, n. 468 bis; Marcadé, sur les art. 929 et 930, n. 4; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 149, § 457, note 11 ; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 557 ; Demante et Golmet de Santerre, t. 4, n. 67 5i$-IV; Demolombe, t. 19, n. 622 et s.; Poncet, note sous Bordeaux, 29 déc. 1887, [D. 89.2.225]; Aubry et Bau, t. 7, p. 225, § 685 ter; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1021 ; Laurent, 1. 12, n. 205; Guenot, op. cit,, p. 878 et s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 929, n. 5. — V. cep. Gass., 14 déc. 1826, de Lafaucherie, [S. et P. chr.]
4074* ^— En conséquence, dans le cas où une donation excède la quotité disponible, l'hypothèque conférée à un tiers par le donataire sur l'immeuble donné, disparaît par suite de l'exercice de l'action en réduction. — Bordeaux, 29 déc. 1887, Glaverie et Bruneau, fS. 88.2.41, P. 88.1.227, D. 89.2.22S]
40'75. — On résout de la même manière la Question de savoir s'il y a lieu d'appliauer à l'acquéreur d'un oien qui a fait l'objet d'une donation aéguisée l'art. 930, d'après lequel l'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. « En d'autres termes, si le aonataire est insolvable, ses ac(juéreurs sont-ils, conformément à l'art. 930, soumis à la réduction, ou y sont-ils soustraits? » Ici encore la première solution doit être ad-
mise.
4076* — Il est en tous cas certain que si le tiers qui a traité avec le bénéficiaire d'une donation déguisée était de mauvaise foi, c'est-à-dire savait que le prétendu acquéreur à titre onéreux était un donataire, il de peut se soustraire à l'application
des art. 929 et 930 ; car aucun des motifs invoqués par les adversaires de l'application de ces textes ne peut plus alors être invoqué. — Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 150, note a; Massé et Vergé, sur Zacbariœ, t. 3, p. 149, § 457 ; Demolombe, 1. 19, d.
4077. — L'art. 930 est applicable à un tiers détenteur qui a acquis un immeuble d'un tiers lequel était propriétaire, ea vertu d'un contrat légalement considéré comme une donation, spécialement en vertu d'une vente avec réserve d'usufruit ou moyennant la charge d'une rente viagère, faite au profit d'un successible; car l'art. 918 décide qu'au point de vue des règles de la réserve une aliénation de ce genre est une donation et, par conséquent, la qualité des parties et la nature de l'aliénation ont dû révéler au tiers détenteur le véritable caractère du contrat. — Rouen, 31 juill. 1843, Brayer, [S. 44.2.30, P. 44.1. 107]
4078* — Jugé que l'héritier à réserve ne doit pas être considéré comme Tayant-cause du défunt, lorsqu'il attaque les actes faits par ce dernier en fraude de la réserve légale, par exemple une Qonation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux. — Gass., 6 févr. 1838, Gayro, [S. 38.1.108, P. 38.2.506]
— Toulouse, 16 juill. 1836, Dubois^ [S. 36.2.555, P. chr.] -^ Fuzier-Herman, sur l'art. 921, n. 9.
4079* — A supposer que l'acquéreur soit à l'abri de l'action en réduction dans le cas où la donation a été déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, en est-il encore de même alors que les héritiers ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire? Oui, certainement, si la succession comprend d'autres biens sur lesquels les créanciers héréditaires et le tiers qui veut écarter les art. 929 et 930 peuvent se faire payer, de sQrle que ce paiement étant ainsi effectué, l'héritier bénéficiaire ne fait aucune perte personnelle. — Demolombe, t. 19, n. 623; Guenot, op. cit., p. 881
4080. — Mais il en est autrement dans le cas contraire; on ne peut admettre que les biens de la succession étant absorbés par les créanciers héréditaires, le tiers qui invoque l'action en garantie puisse réclamer à l'héritier bénéficiaire, sur ses biens personnels, l'indemnité à laquelle il a droit. En vertu de la réserve l'héritier fera rentrer les biens dans la succession et aucune obligation de garantie ne naît à sa charge, puisqu'il n'est pas tenu des charges de la succession en dehors de l'actif héréditaire. — Guenot, loc. cit. — Contra, Demolombe, loc. cit.
4081. — En ce qui concerne les tiers qui de bonne foi ont acheté du donataire les biens objet de la donation dépuisée, des auteurs prétendent que le donateur a commis vis-à-vis d'eux une faute, en employant une forme qui devait les induire en erreur sur la nature de l'acte, que les héritiers doivent subir les conséauences de cette faute comme de toutes celles (fu'a commises leur auteur, et que, par suite, ils n'ont pas le droit d'agir en réduction contre les tiers de bonno foi, eo vertu de l'adage qui doit garantir ne peut évincer. On ajoute que les acquéreurs et créanciers agissent de damno vitando tandis que les héritiers agissent de damno captando et que, par conséquent, les premiers sont plus favorables que les seconds.
— Massé et Vergé, sur Zachariee, t. 3, p. 149, § 457, note 2.
4082. — Jugé, en ce sens, que les tiers de bonne foi au profit desquels ont été hypothéqués par l'acquéreur apparent, donataire réel, des biens compris dans une donation déguisée sous la forme d'une vente ne peuvent être privés de leurs droits b][pothécaires, par l'effet de l'action en réduction de la donation, exercée par les enfants du donateur. Dès lors, si ces biens, dont l'expropriation est poursuivie par les créanciers hypothécaires, sont revendiqués par les enfants, il y a lieu de déclarer pon recevable l'action ae ces derniers qui doivent, vis-à-vis des tiers de bonne foi, être déclarés garants de la fraude de leur auteur.
— Gass., 14 déc. 1826, précité.
4083* — Mais l'opinion générale se prononce en sens contraire. Jugé que l'hypothèque conférée sur l'immeuble donné par le bénéficiaire d'une donation déguisée disparaît alors même que le tiers au profit duquel l'hypothèque a été constituée a été de bonne foi et a cru que son ayant-cause était acquéreur à litre onéreux de l'immeuble qu'il a hypothéqué. — Bordeaux, 29 déc 1887, précité. -— Toullier, t. 5, n. 178; Marcadé, /oc. ctf./ Vazeille, loc. cit.; Goin-Delisle, loc. cit.; Troplong, loc. cit.; Bayle- Mouillard, sur Grenier, loc. cit.; Demante, et Golmet de Santerre, loc. cit.; Poncet, loc. cit.; Sainlespès-Lescot, loc. cit — ... Bt que, dans ce cas, le tiers n'est pas fondé, malgré sa bonne foi,
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbk V. — Chap. II.
à se faire admettre au passif de la successioQ comme créancier d'une indemnité à raison d'une fraude du de cujus. — Cass., 20 oct. ^890, Paillet [S. 91.1.97, P. 91.i.241, D. 91.4.76, et la note de M. Labbé]
4084. — Dans tous les cas, le tiers détenteur ne peut invo-
3uer sa bonne foi, pour repousser Taction en réduction, si la onation indirecte était faite k un successible, sous forme d'aliénation, dans les termes de Tart. 918, C. civ.; la seule qualité des parties donne par elle-même, k Tacquéreur, connaissance de la nature du contrat. — Rouen, 31 juill. 1843, précité.
4085. — Certains auteurs proposent une distinction : si l'héritier accepte purement et simplement la succession de son auteur, il est tenu uUra vires de toutes les dettes de ce dernier, et notamment de celles qu'il a contractées vis-à-vis des tiers acquéreurs futurs de bonne foi en dissimulant sous la forme d'un contrat à titre onéreux une donation déguisée. Mais il en est autrement s'il accepte sous bénéfice d'inventaire, car, en ce cas, les deux patrimoines sont distincts et l'héritier a droit à sa réserve tout entière (Àubry et Rau, t. 7, p. 225, §685 ter, texte et notes 3 et 4; Laurent, t. 12, n. 205). Cette distinction ne peut è(re acceptée : comme, l'héritier pur et simple, l'héritier bénéficiaire est tenu des dettes de la succession, avec la seule différence qu'il n'en est tenu c|ue dans les limites des forces héréditaires. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. I, n. 1022; Vazeille, hc, cit.; Coin-Delisle, sur l'art. 930, n. 16; Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc, cit.; Marcadé, hc. cit.; Troplong, iœ. cit.; Poncel, loc. cit.
4086* — Jugé, en ce dernier sens, que le créancierqui a obtenu une hypothèque du bénéficiaire d'une donation déguisée et qui a été de bonne foi ne peut repousser par l'exception de garantie l'action en réduction exercée par les héritiers réservataires, que ces derniers aient accepté la succession purement et simplement ou ne l'aient accepté que sous bénéfice d'inventaire, les héritiers étant investis, pour la conservation de leur réserve, d'un droit qu'ils tiennent de la loi même et non de leur auteur; du reste, à supposer que l'héritier soit tenu de la garantie, c'est une dette de succession dont le bénéfice d'inventaire ne Taffranchit pas. — Bordeaux, 29 déc. 1887, Claverie et Bruneau, [S. 88.2.41, P. 88.1.227, D. 89.2.225]
4087* — Dans une autre opinion, les droits du tiers dépendent de l'intention du donataire; l'acquéreur ou le créancier hypothécaire peuvent être évincés lorsqu'il est établi que la simulation n'a été employée que comme un moyen indirect de faire la donation; mais il en est différemment si le but de la simulation a été précisément de tromper les tiers sur la perpétuité du droit du donataire et a ainsi constitué, au moment où elle a été faite, une fraude du disposant lui-même envers eux. — Demolombe, t. 19, n. 619 à 625; Cuenot, op. cit., p. 880.
4088. — Cette distinction paraît manquer de base : si la simulation doit être punie, elle aoit l'être alors même qu'elle n'a pas été dirigée contre les tiers; car d'après l'art. 1382, C. civ., le préjudice causé à un tiers doit être réparé sans que l'intention de nuire à ce tiers soit exigée chez l'auteur du préjudice; et d'ailleurs la situation du tiers qui a traité avec le donataire est également digne d'intérêt dans les deux hypothèses. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1025.
Section XL Révocabllllé de la donation déguisée.
§ 1. Application de la règle « donner et retenir ne vaut ».
4089. — La donation déguisée, comme la donation ouverte, est soumise k la règle donner et retenir ne vaut; en d'autres termes, elle est nulle si elle n'emporte pas dessaisissement immédiat du donateur. — Laurent, t. 12, n. 321, 410 et 425; Fuzier-Herman, sur l'art. 89i, n. 39, sur l'art. 931, n. 114, et sur l'art. 944, n. 10; Beltjens, sur l'art. 944, n. 2, et sur l'art. 931, n. 59 1er et 68; Hue, t. 6, n. 222.
4090. — La donation à cause de mort ne peut donc être faite sous la forme d'une donation déguisée, puisque la donation à cause de mort est nulle comme contraire à l'ordre public. — V. suprà, n. 2358 et s.
4091. — De même l'art. 9^4 qui annule les donations faites sous condition potestative s'applique aux donations déguisées. — Laurent, t. 12, n. 410; Fuzier-Herman, sur Part. 944, n. 10;
Beltjens, sur l'art. 944, n. 2 et 9. — V. .stiprà, vo Condition, n. 145 et s.
4092. — De même encore, l'art. 946, d'après lequel la donation est nulle en ce qui concerne les biens aont le donateur se réserve de disposer, est également applicable aux donations déguisées. — Laurent, t. 12, n. 444; Fuzier-Herman, sur l'art. 946, n. 5 ; Beltjens, sur l'art. 946, n. 4 et 9.
4093. — Mais, la donation k cause de mort n'étant nulle que si le donateur se réserve le droit de la révoquer, la libéralité faite BOUS forme de reconnaissance de propriété et subordonnée à la condition que le donateur décédera avant le donataire, ne constitue pas une donation à cause de mort , si le donateur ne s'est pas réservé le droit de révocation. En conséquence, doit être cassé Tarrêt qui prononce la nullité de cette libéralité, sans constater que le donateur s'est réservé le droit de révocation. — Cass., 8 nov. 1886, Desdier, [S. 87.1.33, P. 87.1.52, D. 87.1.487] — Fuzier-Herman, sur l'art. 894. n. 54 et 55.
4094. — La disposition de l'art. 949, d'après laquelle le donateur peut se réserver l'usufruit des biens donnés, est applicable aux donations déguisées. — Fuzier-Herman, sur l'art. 949, n. 2 ; Belijens, sur l'art. 949, n. 6. — V. suprà, n. 2545 et s.
4095. — Jugé, en ce sens, que la donation déguisée sous la forme d'une vente n'est pas annulable comme donation à cause de mort, en ce que le donateur aurait conservé la jouissance de la chose donnée, si le dessaisissement n'en a pas moins été actuel et certain, l'époque de la tradition se trouvant seule retardée. — Dijon, 24 févr. 1865, Perrin, [S. 65.2.141, P. 65.695] — Paris, 25 mars 1891, Leiarge (sol. implic), [S. et P. 92.2.129, D. 93. 2.489] — Fuzier-Herman. sur l'art. 931, n. 114.
4096. — Jugé que la clause d'une donation déguisée portant que la somme donnée sera payable à la mort du donateur « si ses dettes à cette époque n'excèdent pas son avoir », constitue une condition potestative, entraînant la nullité de la donation déguisée. ^ Lyon, 4 juill. 1857, [D. 58.2.354]
4097. — ... Qu'une donation testamentaire ou à cause de mort, qui ne peut être faite que sous la forme des actes de dernière volonté, est nulle lorsqu'elle a été déguisée sous la forme d'une vente, ce contrat n'étant pas susceptible, en vertu de l'art. 1130, de s'appliquer aux successions futures; que, spécialement, est nulle comme contenant un pacte sur succession luture la donation déguisée sous la forme de vente des objets mobiliers qui se trouveront dans la succession du vendeur. — Cass., 14 nov. 1843, Prodhomme, [S. 4^.1.229, P. 44.1.560] — Fuzier- Herman, sur l'art. 931, n. 116; Beltjens, sur l'art. 931, n. 67 bis et 76.
4098. — ... Que l'acte par lequel un donateur, dans un but de libéralité, se reconnaît débiteur d'une certaine somme à payer par sa succession, emporte dessaisissement immédiat au profit du donataire, et, par suite, est valable, comme renfermant, non pas une donation à cause de mort, mais bien une véritable donation entre-vifs. — Cass., 3 déc. 1878, Ribeyrol, [S. 79.1.72, P. 79.151, D. 79.1.271]— Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 39.
— V. aussi Trib. Toulouse, 11 févr. 1884, [Gaz. Pal., 84.1.823]
4099* — Mais jugé que la donation d'une certaine somme faite sous la forme d'une reconnaissance de dette, et avec la condition que la somme donnée ne serait pavée au prétendu créancier qu'après le décès du donateur, n est pas valable comme donation entre-vifs faite sous la forme d'un acte à titre onéreux, lorsqu'il résulte, soit des énonciations du billet ou acte de reconnaissance, soit des circonstances de la cause, que le donateur a eu l'intention de faire peser l'obligation d'exécuter la donation uniquement sur ses héritiers : qu'on ne pourrait voir dans un tel acte qu'une donation k cause de mort, qui n'est pas admise dans notre législation. — Paris, 31 déc. 1857, Coqueret, [S. 58.2.337, P. 58.118] — Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 41.
4100. — La donation déguisée sous la forme d'une reconnaissance d'apport dans une société, n'est pas nulle, quoique le donataire soit appelé à prendre part k des bénéfices futurs. En eiTet, la donation des bénéfices que produira une société ne porte pas sur des biens à venir. — Guillouard, Société, n. 65.
4101 • — La donation déguisée sous la forme d'une reconnaissance unilatérale de dette est valable encore que le titre d'obligation soit resté entre les mains du donateur ou souscripteur jusqu'à son décès. Peu importe que celui-ci n'eût ainsi retenu le titre qu'afin de se réserver le moyen de l'anéantir, selon les circonstances, si d'ailleurs il est reconnu que la conservation
DONATION ENTRE-VIFS. - TiTii V. ^ Ghap. II.
et rexislence du titre fournisEif'nt la preuve qu'il maintenait sa libéralité. — Cass., 6 déc. 1854, Costp-Foron , [S. 54.1.801, P. 56.2.349. D. 54.K4H] -. V. Fuzier-Hprman , bup l'art. 931, n. 73. — Contra, Glasson, Rev, prat., t, 36, 1873. p. 559.
4102* — De même, est valable la donation déguisée sous la forme d'une reconnaissanoe de dépôt, bien que la restitution du dépôt (c'est-à-dire delà somme donnée) ne doive avoir lieu qu'après la vente des propriétés du dépositaire, vente que le déposant est chargé d'efTeotuer, mais seulement lorsqu'il y aura été autorisé par le dépositaire : ce n'est pas là une condition potestative, mais un simple délai dont le terme, en cas de contestation,
Çeut être Oxé par les tribunaux. — Bordeaux, 26 avr. 1854, éléguine, [S. 55.2.109, P. 55.2.80] — Fuzier-Herman, sur l'art. 93i, n. il5.
4103* — L'acte par lequel une personne déclare vendre à une autre tout le mobilier qui se trouvera au décès du vendeur, dans une maison désignée, sous la réserve de l'usage et môme de la libre disposition de ce mobilier, est nul, soit comme donation, en vertu de l'art. 943, qui annule la donation des biens à venir, et de l'art. 944, (jui annule toute donation faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur; soit comme vente en vertu de l'art. 1600, qui prohibe tout pacte sur la succession d'une personne vivante, et de l'art. 1 174, qui déclare nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. — Cass.. 30 juin 1857, Réraond, [S. 59.4.836, P. 59.289, D. 57.i.308] — Fuzier-Herman, sur l'art. 944, n. 11.
4104. — C'est, en grande partie, parce que les donations déguisées de biens à venir sont interdites, que les sociétés universelles ne peuvent comprendre les biens à venir (C. civ.. art. 1837). C'est ce que dit Treilhard dans son Exposé des motifs du titre Des sociétés. — Fenet, t. 14. p. 397. — V. en ce sens, Baudry*Lacantinerie, t. 3, n. 766; Guillouard, Société, n. 103.
4105. — La condition que les dettes au décès du donateur n'absorberont pas son avoir, rend nulle la donation déguisée. — Belljens, sur l'art 931, n. 69.
4106. — Le mandat ou le dépôt qui ne doit être exécuté qu'après la mort du donateur rend-il nulle la donation? — V. suprà. vo Don manuel, n. 163 et s.
4107. — Il a été décidé que, si une donation déguisée comprend tous les biens présents et à venir du disposant, cette donation est nulle pour le tout. — Orléans, 29 nov. 1822, sous Cass., 20 nov. 1826, Doisort, [S. et P. chr.]
4108. ~ Mais la Cour de cassation rejette avec raison cette théorie et décide que la donation qui comprend à la fois les biens présents et à venir du disposant, n'est nulle que pour ces derniers. — Cass., 20 nov. 4826, précité. — V.«uprâ,n.2687et8.
§ 2. Révocation pour cause dHnexéouiion des conditions,
4109. — La donation déguisée est soumise aux mêmes causes de révocation que les donations ouvertes. — Domolombe, t. 20, n. iil ; Hue, t. 6, n. 194; Aubry et Rau, 5« édit., t. 1, p. 176, § 35, texte et note 6. — Ainsi la donation déguisée est révocable pour cause d'inexécution des conditions. — Demolombe, t. 20, n. 584. — V. suprà, n. 2732 et s.
§ 3. Révocation pour cause d'ingratitude,
4110. — Les donations déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux sont, comme les donations directes, soumises à la révocation pour cause d'ingratitude du donataire. — Cass., 20 juin. 1893, Beaudonnet, [S, et P. 93.1.424, D. 93. i. 598] — Paris, 22 févr. 1812, Ronoud, [S. el P. chr.] ^ Riom, 4 juill. 1892, V'« Tailhardat, [U. 93.2.340] — Duranton, t. 8. n. 566; Vazeille, sur l'art. 955, n. 8; Troplong, t. 2, n. 1320; Massé et Vergé, sur Zacharitp, t. 3, p. 234, § 484, note 12; Demolombe, t. 20, n. 654 et s., et t. 20, n. I II ; Aubry et Rau, t. 7, p. 418, § 708, note 16; Laurent, t. 13, n. 17 et 18; Fuzier-Herman, sur l'art. 955, n. 1; Beltjens, sur l'art. 955, n. 13. — V. suprà, n. 2993 et s.
4111* — Le juge qui reconnaît, d'une part, qu'un prétendu contrat de bail, consenti moyennant un loyer de beaucoup inférieur à la valeur locative de la chose louée, ne constitue, en réalité, qu'une donation déguisée par le bailleur au profit du preneur, et, d'autre part, que celui-ci a, par ses agissements envers le donateur, encouru la révocation de cette libéralité pour
cause d'ingratitude, prononce à bon droit la révocation demandée, — Cass., 110 juijl. 1893, précité. — Le juge n'a pas à ordonner le maintien et l'exécution du bail apparent, en modidaul seulement le prix convenu dp la location, alors d'ailleurs qu'aucune ries parties n'a demandé ni même proposé subsidiairemeut une pareille modification. — Même arrêt.
4112. — Une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux a pu être déclarée comprise dans la révocation pour cause d'ingratitude, que le donateur a fait prononcer d'une disposition entre-vifs contemporaine de la donation. Spécialement, un billet fourni au profit d'un individu par une partie qui avait fait à ce même individu une donation de tous ses biens, a pu être déclaré frappé de la révocation prononcée contre cette donation, alors surtout que, d'après un compte intervenu entre les parties, il a été déclaré qu'elles se tenaient quittes de toutes choses; on opposerait en vain que, ce billet n'étant pas revêtu des formalités prescrites pour les donations, n'avait pu, par conséquent, être compris dans la révocation. — Cass., 6 août 1811, |D. Rép., v« Dispos, enlve-vifs, n. 1828-20]
4113* — S'il est établi qu*un acte de vente passé par un maitre au profit de sa domestique est une. donation déguisée en faveur de celle-ci, cet acte peut être déclaré de nul effet, si la donataire s'est rendue coupable de délits, sévices et injures graves envers le donateur. — Paris, 22 févr. 1812, précité.
4114* — Le donataire gratifié par une donation déguisée peut être condamné à fournir des aliments au donateur, et, k défaut de remplir cette obligation, il encourt la révocation de la libéralité pour cause d'ingratitude. — Bastia, 25 janv. 1823, Moraz?.ani> [P. chr.]
§ 4. Révocation pour cause de survenanee d'enfants.
4115. -- La donation, quoique déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, est révocable pour cause de survenanee d'enfants, — Cass,, 6 nov. 1832, Avon, [S, 32.1.801, P. chr.]: - 9 juill. 1879. Leugrand, [S. 81.1.205, P. 81,1.302, D. 81.1. 271; — 3 déc. 1895, Boncompain, [S. et P. 97.1*234, D. 96.1. 284] — Toulouse, 9 janv. 1820, Darmenté , [S. et P. chr.] - Nîmes, 26 nov. 1828, Avon, [S. et P. chr.] — Montpellier, 18 juin 1834, Meaux, [S. 35.2.24, P. chr.] — Colmar, 7 juill. 1848, Heng, [P. 50.1.344, D. 50.2.187] — l3ouai, 7 juin 1850, R,..,
P. 71.798, D. 71.2.187] — Aix, Il mars 1874, Ferras, [S. 75i. 173, P. 75.788, D. 75.2.28] — Nîmes, 21 févr. 1887, [Rec. Nimei, 87.162] - Chardon, Dol et fraude, t. 2, n. 55; Troplong, t. 2, n. 1400;Demante,t. 4, n. 103 bis-\\\ Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 188, p. 155, note c; Coin-Delisle^ sur l'art. 953, d. 8 ; SaintespèsoLescot, t. 3, n. 914 ; Demaote, t. 4, n . 103 bis-lï] Zachariœ, Massé et Vergé, t. 3, p. 239, § 485, texte et note 7; Aubry et Rau, t. 7, p. 431 et 432. § 709, texte et note 19 ; Demolombe, t. 20, n. 111 ; Laurent, t. 12, n. 34, et t. 13, n. 77; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 7; Beltjens, sur les art. 960 et 96i, n. 13; Hue, t. 6, n. 252. — V. suprà, n. 3260 et s. — Dès lors l'individu à qui il est survenu un enfant depuis un acte d'aliénation à tire onéreux est recevable à prouver que cet acte n'est, en réalité, qu'une donation déguisée. — Toulouse, 9 janv. 1820, précité.
4116. — Une rétrocession de droits successifs faite dans un contrat de mariage à un frère puîné par son frère aine, moyennant une somme inférieure à l'acquisition qu'il en avait faite a pu être considérée par les tribunaux comme une donation jusqu'à concurrence de la différence existant entre les prix dfs deux ventes, et, par suite, annulée pour cause de survenanee d'enfants. — Cass., 23 fruot. an lil, [D. Rép., v° Dispos, entrevifs, n. 1876-1*»]
4117. — Il en est de même d'une vente faite moyennant une rente viagère qui peut être servie avec les seuls revenus de l'immeuble aliéné. — Montpellier, 12 juin 1834, précité. —Est également, comme donation déguisée, révocable par la survenanee d^un enfant au donateur, l'acte par lequel un frère cède à ses frères tous les droits à lui abandonnés dans les biens paternels et maternels, moyennant une rente viagère dont les revenus sont égaux à peine aux revenus des biens abandonnés. — Paris, 1**^ avr. 1851, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. d60, n. 12.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titib V .-- Chap. II.
4118. — Il suffit qu'un oontrat à titre onéreux ait, ne fûtce qu'en partie, le caractère de donation, pour qu'il soit, sur ce point, soumis au principe de la révocation pour cause de survenance d'enfant, et c'est à tort que l'on conduerait de ce que les parties ont choisi la forme du contrai onéreux, que Tacte ne peut être attaqué que par l'action en rescision pour lésion, ou par l'action en nullité, et qu'il n'est aiïecté que d'un vice susceptible d'être couvert par des actes de ratitication ou par la prescription décennale. — Même arrêt.
4119. — Mais la transaction sur un testament obscur et ambigu, même alors que cette transaction est favorable à Tun des légataires, étant un acte à litre onéreux et non une donation déguisée, n'est pas révocable pour cause de survènance d'enfant.
— Trib. Lyon, sous Lyon, 7 avr. 1870, précité. -— Fuzier-Herman, sur 1 art. 960, n. 19.
4120. — < Les sociétés universelles formées entre personnes capables de se donner et de recevoir l'une de l'autre sont-elles révocables pour cause de survènance d'enfant? L'opinion oui considère ces sociétés comme n'étant pas nécessairement des donations déguisé^'s est conduite à adopter la négative; le système contraire se range à l'affirmative. — V. en ce dernier sens, Pont, Soc, n. 221; Guillouard, eod op,, n. 38; Troplong, t. 2, n. 1401, etTr. des aociéiés, t. 1, n. 309; DemolombA, t. 20, n. 761. — On invoaue encore en faveur de cette dernière opinion une observation faite par Béai qui, dans la discussion du Conseil d'Etat, fait découler de l'art. 1840 cette idéH que « d'après le principe adopté, la survènance d'enfant détruit la société de tous les biens » (Fenet, t. 14, p. 373). Cette considération va plutôt à rencontre du système qui l'adopte; car Cambacérès y répondit que la donation serait seulement réductible au cas où elle porterait atteinte à la réserve. — Fenet, bc, cit,
4121. — On ne peut opposer la simulation aux enfants demandeurs en révocation, puisque la révocation étant organisée dans leur intérêt et non pas dans l'intérêt de leur père, ils ne peuvent être tenus, comme représentants de leur auteur, des obligations de ce dernier. — Cass., 6 nov. 1832, précité. — Nimes, 26 nov. 1828, précité. — Troplong, t. 2, n. I40J; Demolombe, t. 20, n, 739; Aubry et Rau, t. 7, p. 428, i$ 709; Laurent, t. 13, n. 85; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 8 et 9.
4122. — Et la révocation d'une telle donation peut être demandée, encore bien que, depuis la naissance de l'enfant, il y ail eu, de la part du père donateur, exécution de la donation déguisée : la révocation n'étant pas établie seulement dans Tintérét du donateur, mais encore dans celui de l'enfant. Par exemple, alors même que le donateur aurait reçu, depuis la survènance de l'enfant, des prestations annulées, stipulées dans l'acte, et qu'il y aurait eu des accords immoraux au sujet de ces prestations. — Montpellier, 12 juin 1834, précité. — Demolombe, t. 20, n. 786; Laurent, 1. 13, n. 83 ; Fuzier-Herman, su r l'art. 960, n. 10.
4123. — L'action en révocation d'une donation pour cause de survènance d'enfant n'est soumise qu'à la prescription de trente ans, et non à celle de dix, lors même que la donation étant déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, il y a nécessité d'attaquer ce contrat pour simulation. — Cass., 6 nov. 1832, précité. -*- Laurent, t. i3, n. 100; Fuzier-Herman, sur l'art. 966, n. 1 ; Beltjens, sur l'art. 966, n. 6. — Il en est ainsi notamment de la demande en révocation pour cause de survènance d'entant d'une donation faite sous forme de vente à rente viagère. — Paris, l»*" avr. 1851, précité. — V. Troplong, t. 3, n. 1423; Massé et Vergé, sur Zachariee, t. 3, p. 244, ^ 485, note 32; Fuzier-Herman, sur l'art. 966, n. 2.
4124* — La révocation pour survènance dVnfant produit, même quand il s'agit d'une donation déguisée, un etTet rétroactif vis«à-vis des tiers; l'art. 963 est donc pleinement applicable.
— Troplong, t. 2, n. 1424; Laurent, t. 13, n. 91; Relljens, sur l'art. 963, n. 3; Fuzier-Herman, sur l'art. 963, n. 2. — Contra, Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 206, note a; Aubrvet Rau, t. 7, p. 428, § 709, note 6.
§ 5. Révocation sur la demande des créanciers.
4125. — La donation déguisée pourrait être attaquée parles créanciers du disposant, s'ils prouvaient que cet acte a eu pour but de rendre leur débiteur insolvable, en fraude de leurs droits.
— Beltjens, sur l'art. 931, n. 5i et 59 fer; Aubry et Hau, 5«édit., t. 1, p. 176, § 35, texte et note 8. — V. supràj v'* Action pautienne, n. 67, 170, 189 et s.
4126. ^ Jugé que quand un père poursuivi par ses créanciers fait à son fils une donation universelle de ses biens, et qu'après l'annulation de cette donation comme frauduleuse, il rend à son fils un compte de tutelle et s'empresse, pour le remplir du reliquat, de lui vendre aussitôt les mêmes biens, cette vente doit également être annulée, les présomptions de fraude étant évidentes, — Orléans, 31 janv. 1831, Aubin, [P. chr.]
4127* — Il n'est aucunement nécessaire que les créanciers prouvent que le donataire a été complice de la fraude. A ce point de vue, la donation déguisée emprunte ses règles aux actes à titre gratuit et non pas aux actes à titre onéreux. — Dijon, 11 août 1858, Lecomte, [S. 58.2.673, P. 58.884, D. 58. 2.189J — Laurent, t. 12, n. 325. — V. suprà, v« Action paulienne, n. 157 et s.
41 28, — Jugé que la donation déguisée faite à un futur époux, sous la forme de billets à ordre souscrits à son profit par la donateur, et en dehors du contrat de mariage, ne peut, alors même qu'elle serait faite en faveur du mariage, être protégée par les principes qui régissent les conventions dotales, et être considérée dès lors comme une donation à titre onéreux. En conséquence, elle est révocable, comme faite en fraude des droits des créanciers du donateur, alors même que le donataire n'aurait pas participé à cette fraude. — Cass., 3 mars 18^7, Colomb, [S. 47.1.186, P. 47.1.372, D. 47.1.130] — Sur les constitutions de dot, V. suprà, v* Action pautienne, n, 195 et s.
4129. -* Les créanciers des héritiers du donateur ne peuvent se plaindre que la donation ait été faite en fraude de leurs droits. En tous cas, une vente consentie par une mère à l'un de ses enfants ne peut, après le décès de la venderesse, être critiquée par les créanciers d'un autre enfant, comme simulée et faite en fraude de Ifturs droits, si l'émolument qu'on suppose en résulter est évidemment inférieur à la quotité de biens dont l'enfant acquéreur aurait pu être avantagé. — Paris, 4 avr. 18tO, Guyol, [S. et P. chr.J
2^ 6. Révocation en vertu d'un accord des parties,
4130* — Le donateur et le donataire peuvent, par un accord entre eux, résilier la donation. Ainsi jugé que 1 art. 2, L. 21 juin 1843, qui assujettit à des formalités spéciales les actes portant révocation de donations ou le^s, n'est point applicable quand il s'agit de révoquer une libéralité déguisée sous l'apparence, soit d'un contrat à titre onéreux, soit d'une reconnaissance testamentaire de dette. La révocation, en ce cas, peut alors résulter valablement d'un acte en la forme ordinaire, qui, d'accord entre les parties, constate la résiliation du contrat ou l'extinction de la dette. — Cass., 27 mai 1887, de Thoury, [S. 89.1.426, P. 89.1. 1052^
4131. — La donation ne peut être révoquée par la volonté unilatérale du donateur, — V. suprà, n. 4091 et s.
Section XII.
Preuve Bn matière de donation dégulnée.
§ 1 . Charge de la preuve.
4132. — L'obligation de prouver la donation déguisée incombe à celui qui soutient qu'elle existe; l'acte est, jusqu'à preuve contraire, présumé sincère. C'est l'application pure et simple de l'art. 1315, C. civ. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 397; Baudrv'Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 538; Beltjens, sur l'art. 9H, n*^ 2.
413»). — Ainsi, et sauf la disposition de l'art. 918 (V. suprà, n. 3738 et s.), l'héritier qui prétend qu'un contrat à titre onéreux déguise une donation portant atteinte à son droit de réserve, est tenu de prouver que l'acte est réellement une donation. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 427.
4134. — Jugé, en ce sens : qu'une reconnaissance dont la cause énoncée est démontrée fausse n'étant pas nécessairement une donation déguisée, c'est à celui qui se prétend bénéRciaire da l'acte k prouver que le souscripteur a voulu lui faire une libi^ralité. - Orléans, 17 juin 1875, Lanabère, ^S. 75.2.319, P. 75. 1233;
4135. — ... Que la déclaration, au cours d'un partage d'ascendant, par l'un des enfants, qu'il a reçu de ses parents une somme égale à celle dont chacun de ses frères a été doté en se
DONATION ENTRE-VIFS. — Tithe V. — Chap. II.
mariant, fait preuve contre le déclarant, qui ne peut ensuite, sur sa simple affirmation dénuée de toute preuve de n'avoir jamais reçu ladite somme, présenter sa déclaration comme contenant, de lui à ses frères, une donation déguisée sujette à révocation en cas de survenance d*enfant. — Paris, l®"" avr. ^85^, Dupont, rP. 52.2.432, D. 53.2.37] — La déclaration, d'ailleurs, fût-:elle aémontrée inexacte, l'acte en ce point impliquerait la volonté, de la part des parents, de dispenser leurs enfants dotés du rapport de la dot, et non point une libéralité de la part du déclarant en faveur de ses frères.
4136. — La preuve de la nullité incombe k celui qui l'invoque, alors même qu'il est défendeur dans l'instance au cours de laquelle est soulevée la question de validité de la donation déguisée. En invoquant cette nullité, le défendeur devient demandeur et la charge de la preuve lui incombe, conformément à l'adage reus excipiendo fit actor, — Demolombe, t 18, n. 633.
4137. — Jugé cependant que la vente consentie par un père ou une mère à son fils doit être considérée comme une libéralité déguisée, réductible jusqu'à concurrence de la quotité disponible, si l'acquéreur ne justifie pas que le vendeur avait besoin de vendre et qu'il a fait emploi du prix de vente. — Agen, i6 mars 1812, Tachés, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 95.
4138. — Si l'on prétend qu'un contrat à titre onéreux déguise une libéralité, et s'il est fait au profit d'un incapable, toujours à raison de ce que la présomption est en faveur de la validité de l'acte, c'est à ceux qui ont le droit d'attaquer la donation déguisée faite à un incapable à prouver le déguisement. D'ailleurs, la prohibition de donner à une personne incapable n'empêche pas de faire avec elle des contrats commutatifs et autres actes à titre onéreux. — Toullier, t. 5, n. 84 et 85; Duranton, t. 8, n. 267; Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 2 et 7; Saintespès- Lescot, t. 1 , n. 289 ; Coulon, Dialog. ou quest, de dr.y 1. 1, p. 154 ; Grenier, t. 1, o. 134; Troplong, L 2, n. 729; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 134, note a; Demolombe, t. 18, n. 633; Aubry et Rau, t. 7, p. 50, g 650 bis, texte et note 8; Laurent, t. ll,n.391 ; Baudry-Lacantinerie, loc* at.;Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Hue, t. 6, n. 123. — La jurisprudence est constante en ce sens. — Besançon, 28 mai 1846, [Rec. de Besançon^ 46.267] — Lyon, 27 jnill. 1850, [J. not., n. 141971 — Rennes, 20 févr. 1868,[/. not., n. 20101] — Alger, 2 juill. 1888, [Jurispr, Alger, 88.321]— Trib. Lyon, 18 juill. 1879, [Mon.jud. Lyon, 20 avr. 1880]
4139. — Delvincourt (t. 2, p. 63, note 1) pense, au contraire, que c'est l'incapable de recevoir qui est tenu de prouver la sincérité du contrat; autrement, les adversaires du donataire seraient souvent obligés de prouver un fait négatif, par exemple la nonnumération du prix, ce qui serait impossible. Il s'appuie en outre sur ce que la disposition du projet a été remplacée par l'art 911 actuel, sur l'observation du Tribunat que « de la manière dont est conçu le projet de loi, il semble au'il faudrait soumettre aux tribunaux la question de savoir si l'acte fait sous toute autre forme que celles des dispositions à titre gratuit serait ou non une disposition déguisée, et, qu'il est à propos d'arrêter cet arbitraire, en interdisant toute disposition quelconque, même présentée à titre onéreux, quelle qu'en soit la forme; c'est même étouffer le germe de tous procès » (Locré, t. H, p. 132, art. 16, et p. 304, n. 11). Nous ne saurions admettre cette opinion en droit, car il est évident que la loi n'attache pas de présomption de fraude à cette circonstance que l'un des bénéficiaires du contrat est incapable de recevoir à titre gratuit de l'autre partie. Il ne s'agit pas, d'ailleurs, ici, d'une preuve négative : la simulation peut s'induire directement d'un grand nombre de faits, surtout à l'aide de preuves de tout genre qui sont permises en cette matière. D'autre part, l'art. 911 n'annule pas tout acte passé avec un incapable, mais seulement toute disposition faite au profit d'un incapat)le, et cela désigne les dispositions à titre gratuit seules. Enfin VExposé des motifs de Bigot-Préameneu porte que le don déguisé est nul « lorsqu'il est prouvé que celui qui l'a passé n'a pas voulu faire un contrat à titre onéreux qui lui était permis, mais que son intention a été d'éluder la loi, en disposant au profit d'une personne incapable » (Locré, t. H, p. 364, n. 9), et le rapport de Jaubert au Tribunat dit également : « La loi a compris dans la nullité des actes qui auraient l'extérieur d'un contrat onéreux...; ce sera aux juges à déchirer le voile » (Locré, t. 11, p. 443, n. 20). Nous verrons, toutefois, que la qualité des parties pouvant être prise en grande considération pour déter-
miner le caractère de l'acte, la donation déguisée, si elle est faite au profit d'un incapable, doit être plus facilement présumée que la aonation déguisée au profit d'une personne capable de recevoir à titre gratuit. Aussi est-il certain, en fait, que l'incapacité faisant naître dans l'esprit du juge une prévention défavorable, il serait plus prudent, delà part de l'incapable, de s'en tenir strictement à son droit, en rejetant la preuve sur son adversaire, au lieu de chercher à prouver lui-même qu'il a voulu et pu contracter à titre onéreux.
4140. — Mais jugé que la vente faite à un prêtre par la personne qu'il a assistée dans une dernière maladie, ne peut être annulée commue donation déguisée, si le demandeur en nullité ne prouve pas la simulation, et si, d'ailleurs, elle a une date certaine antérieure à la dernière maladie. — Montpellier, 19 mai 1813, Hébrart, [S. et P. chr.j
4141. — Nous rappellerons qu'une présomption légale concerne les sociétés universelles formées entre personnes incapables de disposer et de recevoir Tune vis-à-vis de l'autre. — V. suprà, n. 3829 et s.
§ 2. Modes de preuve.
4142. — Comme toutes les preuves, celle qu'une donation est déguisée peut être faite par écrit.
4143. — Ainsi, à supposer que le juge ne puisse rechercher la preuve du concubinage que dans les énonciations de l'acte même qui est invoqué soit comme obligation, soit comme donation déguisée, il n'excède pas son pouvoir d'interprétation lorsqu'il se borne à déterminer le sens et la portée d une obligatioD causée « valeur à titre de reconnaissance », en invoquant des preuves écrites et en exprimant que la reconnaissance contenue dans l'acte se rattache directement et exclusivement à des relations illicites, et que la cause unique de l'obligation est le concubinage. — Besançon, 19 mars 1862, Damitio, [D. 62.2.58] — V. suprà, n . 4000 et s.
4144. — D'autre part, le juge régulièrement saisi a le droit d'ordonner la remise et l'ouverture d un dépôt confié à on tiers, pour être remis après sa mort à son enfant naturel, afin de constater si le dépôt ne renferme pas un don prohibé. — Paris, 15
{►rair. an XIII, Bergerel, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur 'arL 911, n. 1.
4145. — La preuve de la donation déguisée peut résulter de l'aveu du donataire, et, pour provoquer cet aveu, on peut recourir à l'interrogatoire sur faits et articles. — Pascaud, Ret. CTiU, t. 10, 1881, p. 114.
4146. — Ainsi, l'acte de vente sous &eing privé portant quittance du prix comme payé comptant, est une donation déguisée, si le prétendu acheteur reconnaît ne rien avoir payé. - Toulouse, lOianv. 1843, Nouailhan, [S. 43.2.64, P. 43.1.339]- Sur l'indivisibilité de l'aveu en matière de don manuel, V. suprà, v^» Aveu, n. 205 et s.
4147. — On décide quelquefois q[ue les mentions conteoues dans les registres et papiers domestiques du donateur peuvent servir de preuve de la donation déguisée (Pascaud, Uk. ctf.]. Mais cette opinion ne nous paraît pas pouvoir être suivie : une déclaration de ce genre n'émanant pas du donataire et ne présentant aucune garantie de sincérité ne peut être opposée au donataire.
4148. — Gomme dans toutes les matières où il s'agit de prévenir la fraude ou d'en empêcher les effel s, la preuve de la simulation destinée & faire annuler un acte comme contenant une donation déguisée se fait par tous les moyens possibles. — Grenier, t. 4. n. 134; Toullier, L 5, n. 77, et t. 9, n. 178 à 184; Duranton, t. 8, n. 267, et t. 10, n. 357; Bonnier, Tr, des preurfs, t. \, n. 142; Larombière, sur l'art. 1348, n. 18; Laurent, t. 12, n. 327; Aubry et Rau, t. 8, p. 351, §765, texte et notes 25 et s.; Albert Tissier, Note sous Paris, 25 mars 1891, [S. et P. 92.1 129]; Pascaud, loc, cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 397; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 539; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 91; Beltjens, sur l'art. 931, n. 75. — Contra, Laurent, t 12, n. 327 et s.
4149. — Jugé, en conséquence, que la loi n'ayant soumis & aucune règle spéciale la preuve de l'existence des donations âéguisées, il s'ensuit que la preuve qu'un acie en apparence k titre onéreux n'est qu'une libéralité déguisée, peut être faite par les pièces et documents de la causf», par témoins et même par présomptions. — Cass., 3 juin 1863, Martal, [S. 64.1.269, P. 6*. 381, D. 63.1.429]; — 12 avr. 1865, Dutour, [S. 66.1.357, P. 6«.
DONATION Ea^TRE-VÏFS. — Titm V. — Chap. II.
98i, D. 66J.261]; — 20 juill. 1868, Casablanca et Dugied, [S. 68.1^62, V. 68.934] — Aubry et Rau, t. 8, p. 351, § 765, texte el DOte 26; Fuzier-Herman , sur l'art. 931, n. 96.
4150. — ... Que les ju^es du fond peuvent établir, en cas de donation déguisée, l'existence d'une cause illicite en dehors des énonciations de l'acte lui-même, en se basant sur les indications spontanément versées par les parties aux débats. — Cass., 23 juin 1887, Chaboud, [S. 87.1.361, P. 87.1.894)
4151. — La preuve de la donation déguisée peut être faite notamment par témoins et par présomptions si la personne qu'on prétend être donataire est incapable de recevoir au donateur. — Grenoble, 6 avr. 1881, Sorrel, [S. 82.2.13, P. 82.4.98, D. 82. 2.91 — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Fuzier-Herman, loc. cit.
4152. — Toutes les preuves sont encore admises si le contrat étant fait entre personnes capables de recevoir l'une de l'autre k titre gratuit, les héritiers réservataires prétendent qu'il constitue une donation portant atteinte à leur réserve; à la vérité cet acte étant valable en lui-même, la forme employée par les parties ne constitue aucune fraude à la loi; si, néanmoins, tous les modes de preuve sont autorisés, c'est que les héritiers réservataires n'ont pas pu se procurer une preuve par écrit du -véritable caractère de l'acte. On ne peut leur objecter que les obligations opposables à leur auteur leur sont également opposables; car en tant qu'héritiers réservataires, ils ne sont pas les représentants du défunt. — Cass., 20 mars 1865, Bayle- Ubasse, [S. 65.1.208, P. 65.509,0. 65.1.285]; — 18 août1862, Krosnowaki, [S. 63.1.265, P. 63.791, D. 63.1.1441; — 27 mai 1887, de Thoury, [S. 89.1.426, P. 89.1.1052] — Caen, 2 juin 1847, [Rec. Caen, t. 12, p.l76]— Pau, 21 mars 1860, Darroquy, [D. 61.2.96]; — 8 lévr. 1892, Latour, [D. 93.2.214] — Furgote. Des testaments, chap. 6, sect. 3, n. 261 ; Pothier, Tr. des donat. entre mari et femme, n. 94; Chardon, Du dol et de la fraude, t. 2, n. 19 et s.; Bonnier, Tr. des preuves, t. 1, n. 140; Larombière, sur Tart. 1348, n. 1 ; Laurent, 1. 12, n. 328 et 331 ; Labbé, note sous Caen, 28 mai 1879, [S. 80.2.281, P. 80.1088]; Aubry et Rau, t. 7, p. 350, § 765 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 427 et 428 bis; Bauary-Lacantioerie et Colin, t. 1, n. 853.
4153. — Jugé, en conséquence, que lorsqu'un père a souscrit en faveur de quelques-uns de ses enfants des billets dont le montant excède la quotité disponible, et que les circonstances de la cause portent à croire qu'ils ont été simulés, il y a lieu d'admettre la preuve par témoins de la simulation. — Angers, 10 juill. 1812, Durand, [P. chr.j — V. aussi Cass., 14 févr. 1825, Josan, [S. el P. chr.] — Toullier, t. 9, n. 164.
4154* — ... Que, si, par des ventes simulées, par des donations clandestines ou par tous autres moyens, les père et mère ont cherché à dépasser les limites que la loi a posées À leurs libéralités, ces donations secrètes peuvent être prouvées par des présomptions graves , précises et concordantes. — Rennes, 10 mai 1824, Chambellé, (S. et P. chr.]
4155. — D'une manière générale lorsque la donation déguisée contient une fraude à la loi,c est-à-dire dans le cas où la donation, à la supposer ouverte, serait illicite, ou si la loi interdit de la faire sous la forme d'un contrat à titre onéreux, toutes les preuves sont recevables. — Rouen, 18 nov. 1808, Guibert, [P. chr.T — Bordeaux, 1" mars 1837, [J, Bordeaux, 37.149] — NancyJ 1*' déc. 1875, [Rec. Nancy, 77.315] — Proudhon, Usufr., t. 5, p. 159; Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 8; Demolombe, 1. 18, n. 634; Bonnier, Tr. des preuves, t. 1, n. 142; Larombière, sur l'art. 1348, n. 19; Aubry et Rau, t. 7, p. 351, § 765, texte et note 28; Laurent, t. 12, n. 331.
41 56. — Les clauses de l'acte peuvent servir de présomptions. Ainsi les juges autorisés par la loi à se décider d'après des présomptions graves, précises et concordantes, peuvent, si un acte est argué de simulation et de fraude, tirer ces présomptions des termes de l'acte lui-même, et prononcer, d'après les clauses qui y sont contenues, que le contrat, loin d'être À titre onéreux, ne renferme qu'une donation indirecte et par personne interposée. Spécialement, dans le cas où, dans un contrat de mariage, le père de la future se reconnaît débiteur envers son futur gendre d'une somme déterminée, qu'il déclare avoir reçue de lui à titre de prêt et qu'il stipule ne pouvoir être exigée au'après son décès, les juges ont le droit de décider, en se fondant sur d'autres stipulations de l'acte, et notamment sur une clause portant donation de pareille somme par le futur époux à la future épouse,
Rkpbrtoirb. — Tome XVIII.
3ue l'oblifl^ation du beau-père n'est qu'une libéralité en faveur e sa fille, dissimulée sous la forme d'un contrat à titre onéreux au proBt d'un tiers à l'effet d'excéder la quotité disponible. — Riom, 16 févr. 1854, Boucheret, [S. 54.2.614, P. 54.1.437, D. 55.2.61 J
4157. -^ La qualité des parties peut servir d'indice : par exemple, si l'acte à titre onéreux est fait avec une personne qui aurait été incapable de recevoir à titre gratuit. Cependant la présomption de sincérité est acquise à l'acte jusqu'à preuve contraire de la part de celui oui l'attaque comme contenant une donation déguisée. — Toullier, t. 5, n. 81 ; Duranton, t. 8, n. 267; Vazeiile, art. 9i1, n. 2; Marcadé, eod., n. 1; Coin-Delisle, eod., n. 7 ; Zachariae« t. 5, p. 34, note 38; CouLon, Dial., t. 1, p. 154; Bayle-Mouillard, loc. cit.; Saintespès-Lescot, n. 269.
4158. — Jugé^ en ce sens, que l'ascendant pouvant aliéner au profit de son successible, de telles aliénations ne sont pas présumées de droit avantages indirects. — Paris, 13 avr. 1813, Bertrand, [S. et P. chr.] — ...Que la vente faite par un père à son fils n'est pas nulle de plein droit, alors même qu'elle porte sur la presque totalité de ses biens; qu'elle est seulement annulable en cas de fraude ; mais que cette fraude, bien que facilement supposée, doit être prouvée. — Colmar, 15 nov. 1808, Knebel, [S. et P. chr.]
4159. — Le fait que le contrat a été passé précipitamment et avec mystère peut contribuer à faire présumer le caractère déguisé de la libéralité. — Demolombe, t. 18, n. 136.
4160. — Mais lorsque la question de savoir si un acte qui se présente comme un contrat À titre onéreux est en réalité une donation déguisée s'élève entre les parties, qui veulent faire produire à l'acte les effets que comporte sa véritable nature, toute preuve ne peut plus être invoquée;^ la règle générale des art. 1341 et 1353 devient applicable, et la preuve par témoins ou par présomptions ne saurait être reçue que jusqu'à 150 fr. ou s'il existe un commencement de preuve par écrit, car les parties ont pu se procurer une preuve par écrit de la simulation. — Nancy, 25 avr. 1833, Petit, [S. 35.2.56, P. chr.] — Toullier, t. 9, n. 178 et s.; Duranton, t. 10, n. 357; Bonnier, Tr. des preuves, t. 1, d. 142; Larombière, sur l'art. 1348, n. 18; Aubry et Rau, t. 7, p. 351, § 765, texte et notes 25 et s.; Laurent, t. 12, n. 328.
4161. — Décidé, en ce sens que la remise volontaire d'un billet avec endossement en blanc, faite par un père à l'un de ses enfants, pouvant être considérée comme constituant une donation déguisée du montant du billet au profit de l'enfant, la preuve de cette remise volontaire et de l'intention du père d'avantager son enfant, peut être faite par témoins, s'il existe un commencement de preuve par écrit. — Cass., 0 mars 1837, Verdat,JS. 37.1.714, P. 37.1.483]
4162. — ... Que l'ascendant n'est pas recevable à prouver par témoins ou par des présomptions Têxistence d'une donation déguisée qu'il a faite au profit de son ascendant, afin de reprendre à titre de retour successoral, conformément à l'art. 747, C. civ., l'immeuble compris dans cette donation ; car il aurait pu exiger du donataire une contre-lettre et réserver ainsi une preuve par écrit du caractère de Tacte. — Dijon, 28 mars 1862, Koyer, [D. 62.2.188] — Laurent, 1. 12, n. 329; Fuzier-Herman,
4163. — ... Que lorsqu'il existe un acte authentique de vente irrégulier en la forme, et portant quittance du prix, l'allégation du vendeur que la vente n'aurait été réellement qu'une donation faite sous certaines conditions ne peut être accueillie qu'autant qu'elle reposerait sur des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi aamet la preuve testimoniale, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de dol et de fraude. — Lvon, 18 janv. 1838, Duvernay, [P. 39.2.270] — V. aussi Nancy^ 25 avr. 1833, précité.
4164. — Dans les hypothèses que nous venons d'indiquer, les héritiers des parties, quand ils veulent exercer les droits de leur auteur, sout, comme leur auteur lui-même, dans l'impossibilité de prouver la donation déguisée par témoins ou par présomption. — Aubry et Rau, t. 7, p. 350, § 765; Laurent, t 12, n. 328. — - V. suprà, n. 4152.
4165. — Si la donation déguisée résulte de l'immatriculation d'une rente sur TEtat au nom du donataire, la Cour de cassation n'admet pas que le caractère gratuit de cette immatriculation puisse être prouvée autrement que par écrit. — V. suprà, n. 3901 et s.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titei V. — Chap. II.
4166* •-* Des nations qui précèdent, il résulte ^ue la procédure à employer pour démontrer la donation déguisée est celle du droit commun. Il en est ainsi môme si le contrat incriminé a élé passé devant notaire. Il ne serait pas nécessain^ de prendre la voie dp l'inscription de faux. — Bordeaux, 22 janv. ^828, Guerry d'Rcosas, [S et P. chr.] — Toullier, t. 8, n. 65; Rolland de Villargues, ft^p., v^ Preuve littérale, n. 53. — V. aussi Duranton, t. H, n. 85.
4167* — Spécialement, il n'est pas nécessaire de recourir à l'inscription de Taux pour démontrer qu'une vente authentique déguise une donation déguisée entre incapables, l*acc(uéraur n'ayant pas les ressources nécessaires pour payer le prix convenu. -» Bordeaux, 22 janv. 1828, précité. — Puzier-Herman, sur l'art. 911, n. 13.
4168. — La preuve par témoins qu'un acte contient une donation déguisée peut être Taite en toute hypothèse par les tiers, car ils n'ont pu se procurer de preuve par écrit. — Grenoble, 26 déc. 1811, Sagnier, [P. chr.] — V. aussi Grenoble, 18 déc. 1811, Moreslin, [P. chr.]
4169. — V. encore pour la preuve que le prix d'une vente n'est pas sérieux, suprà, n. 3705 et s.
4170. — La simulation et la fraude pouvant se prouver par témoins, et même par des présomptions graves, précisf's et concordantes, le défendeur contre lequel des taits frauduleux sont invoqués à l'appui d'une demande en nullité d'une donation déguisée, a le droit de recourir à ces mêmes modes de preuve pour établir que les faits frauduleux qu'on lui impute ne se sont pas produits. Et l'admission de la preuve testimoniale par les juges du fait, en l'absence de toute contestation de la part du demandeur, impliaue que le défendeur n*a pu se procurer une preuve écrite de I exécution loyale du contrat. — Cass. belg., a juin 1887, Femme Van Herck, [D. 89.2.39]
4171. — Juj^é,en ce sens, que, bien que la dissimulation d'une disposition à titre gratuit sous la forme et l'apparence d'une disposition à titre onéreux soit assez fréquente, cette présomption peut, dans certains cas, être combattue par des inductions ou par des considérations contraires. Ainsi, on pourrait faire ressortir que le montant des droits à verser à l'enregistrement n'est pas sensiblement différent, qu'il s'agisse d'une donation ou d'une vente; que, par conséquent, le défunt n'avait aucun intérêt sérieux à substituer la seconde à la première ; on pourrait conclure de \k que les parties avaient respectivement la qualité de vendeur et celle d'acheteur, et non celles de donateur et de donataire. — Dijon, 2*2 juill. 1889, [Gaz, des Trib,, 25 septembre]
§ 3. Preuve de la date.
4172. — La preuve de la date d'une donation déguisée est nécessaire pour déterminer l'ordre dans lequel elle doit être réduite. Cette preuve peut donc être fournie soit vis-à-vis des héritiers réservataires, soit vis-à-vis des donataires oui soutiennent qu'une donation déguisée, étant postérieure à celle qui a été faite à leur profit personnel, doit être réduite avant cette dernière.
4173. — La preuve de la date de la donation déguisée est également nécessaire quand on veut déterminer si, au moment où elle a été faite, le disposant avait la capacité nécessaire pour donner entre-vifs.
4174. — Y a-t-il lieu d'appliquer à cette preuve l'art. 1328, C. civ., d'après lequel un titre n'est opposable aux tiers que s'il a acquis date certaine soit par sa relation dans un acte authentique, soit par le décès d'un de ceux qui l'ont souscrit, soit par renregistreraentV La question est controversée. — V. dans le sens de l'affirmative, Aubry et Rau, t. 8, p. 251, § 756, texte et note 108; Guillouard, Rev. crit.y t. 8, 18 9, p. 305 et s.; Pascaud, Rev. crit., t. 10, 1881, p. 114; Colin, Dons manuels, p. 174.
4175« — On objecte que l'art, 1328 est placé au titre Des obligations et, par suite, ne saurait être étendu à la matière des donations. C'est une objection peu sérieuse; on sait, en effet, que les règles du titre Des obligations ont l'application la plus générale et que notamment les dispositions relatives à la preuve, parmi lesquelles se trouve l'art. 1328, peuvent être appliquées aux droits réels, aux droits de famille. L'opinion contraire se résume à accuser le législateur d'un oubli qu'il n'a pas pu commettre; il est préTérable de lui reprocher un défaut de méthode. On objecte encore que l'art. 1328 est écrit pour le cas où plusieurs personnes prétendent un droit sur une même chose et que, dans l'action en réduction, l'héritier réservataire, d'une
part, et les donataires, d'autre part, ne prétendent pas des droits de même nature sur leg objets donnés Les parties ne sont pu des tiers, mais des étrangers. Cela n'est pas exact, car le réservataire qui puise dans sa réierve un droitpropre, distinct des droits qui lui appartiennent du chef du déiunt, est bien un tiers vis-à-vis du donataire, et comme il veut faire réduire à son profit la donation, il prétend, en réalité, un droit sur l'objet donné. A la vérité les donataires successifs ne prétendent pas un droit sur une même chose; mais l'art. 1328 ne restreint aucunement la qualification de tiers aux personnes qui veulent exercer un droit sur la chose transmise; les tiers sont tous ceux qui sont étrangers à l'acte, ceux que les travaux préparatoires qualifient de <( les autres », en les opposant aux personnes a qui ont signé » {Exposé des motifs de Bigot-Préameneu : Fenet, t. 13, p. 295). Du reste, on peut, à la rigueur, dire que les donataires qui sont en conflit vis-à-vis les uns des autres prétendent tous un droit sur la quotité disponible, c'est-à-dire sur une même chose; eek est surtout vrai s'il s'agit de deux donataires de sommes d'argent, lesquels luttent pour garder non pas une chose déterminée, mais une somme représentant la quotité disponible. Il n'est its plus exact d'objecter que notre théorie aboutit à réduire les donations au marc le franc (V. infrà, n. 4180), alors que, d'après l'art. 923 elles doivent être réduites par ordre de Hâte; d'atK>rd l'art. 923 se réfère , comme tous les textes du titre Des donations, au cas où les donations sont constatées par acte authentique et ont, par suite, date certaine ; d'autre part, pour que les donations puissent être réduites par ordre de date, il faut uéoessaireraent qu'elles soient prouvées, par les moyens légaux, être de dates différentes. Enfin on a objecté que l'héritier réservataire n'est pas un tiers, mais l'ayant-cause du défunt ; cela n'est pas exact, puisque l'héritier réservataire agit en vertu d'un droit propre, que le défunt n'a pu détruire ni directement, ni indirectement; en vain dit-on que si l'héritier agit comme tiers quand il demande la réduction des libéralités, il agit comme ayant-cause quand il conteste la force probante des actes paués par le défunt ; puisqu'il conteste la force probante en vue d'assurer l'exercice de son droit de réserve, il agit évidemment en qualité de tiers. — Laurent, t. 19, n. 298; Toutain, RecCaenet Rouen, t. 43, i'^ parL, p. 161 ; Pascaud, lac, cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 923, n. 25.
4176.— Décidé que l'art. 1328 ne peut être étendu à la matière des donations ; que, par suite, le réservataire de l'art. 1328 peut demander la réduction au marc le franodes donations
3ui n'ont pas date certaine, et que les donataires, entre eai, oivent être atteints dans l'ordre de date de leurs titres, sans que l'un d'eux puisse opposer à l'autre le défaut de date certaine de sa libéralité. — Caen, 25 mai 1875, Poitevin-Couvert, en sous-note sous Caen, 28 mai 1879, [S. 80.2.281, P. 80.1088, D. 80.2.491 ; — 28 mai 1879, Lesneur, [S. 80.2.281, P. 80.108, D. 80.2.49]
4177. — La Cour de cassation, saisie de la difficulté, a dé* cidé, en se fondant sur les faits de la cause, que si les donataires se sont, d'une part, rendus complices d'une fraude oardie par le donateur pour faire disparaître la réserve, et que, d'autre part, ils ont reconnu la sincérité des écrits émanés du donateur et mentionnant les dates des dons manuels, ils ne
f>euvent pas exiger que la réduction de ces dons manuels ait ieu dans Tordre suivant lequel ils ont acquis date certaine visà-vis des tiers. — Ciss., 11 janv. 1882, Lesueur, Vardon et autres, (S. 82.1.129, P. 82.1.278, D. 82.1.313] — V. suprà, v° Dftte certaine^ n. 74 et 75.
4178. — Certains auteurs distinguent : si le conflit s'élève entrr^ l'héritier réservataire et le donataire contre lequel la réduction est demandée, l'art. 1328 n'est pas applicable, et la date de la donation est opposable à l'héritier, si ce dernier n'en démontre pas la fausseté, parce que l'héritier réservataire est non pas un tiers, mais l'ayant-cause du défunt (V. suprà, n. 4175); au contraire, si l'instance est engagée entre dilTérents donataires, qui discutent sur l'ordre de réduction des donations qui leur ont été respectivement faites, l'art. 1328 est applicable, parce que les donataires sont des tiers vis-à-vis les uns des autres. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 998 et s.; Colin, Dons mnnuels, p. 177.
4179. — Dans tous les cas, si le réservataire accepte la date d'une donation déçuisée, le bénéficiaire de celte donation ne peut obliger l'héritier à s'adresser d'abord à d'autres donataires de date plus ancienne, par le motif que la donation faite à ce
DONATION ENTHE-VIFS. - Titbe V. — Ghap. ITI.
dernîar aurait un« datp certaine pnstéripure h celle dp la libéralité faite au preoiinr. Car on ne peut obliger rbéritier réservataire, qui est un tiers, à invoquer Fart. i3î8, C. civ., qui est établi uniquement en Faveur des tiers, et dont ces dernier» ne sont pas forcés de se prévaloir. Si, au contraire, on considère rhéritier réservataire comme le rt'présentant du défunt, la même solution est encore applicable, parce que les actes sous seing privé font foi de leur date entre les parties contractantes, et que rart. 1328 n'est pas applicable dans leurs rapports. — Baudry- Lacantiqerie et Colin, t. 1, n. 996; Colin, op, cit., p. l'7i, note i.
4180* — Si on admet que la date des donations déguisées, dans le cas où elle n'est pas certaine, n'est pas opposable aux héritiers réservataires, toutes les donations déguisées et dépourvues de date certaine sont réductibles à une date unique, qui est celle de l'ouverture de la succession, et au marc le franc.
— Guillouard, loe, cit,, p. 305 et s.; Colin, op, cit., p. 178 et s.
§ 4. RâU du juge.
4181. -^ Les juges du fait apprécient souverainement si un acte qui leur est soumis renferme ou non une donation déguisée.
— Cass., 26 févr. 1849, Onfroy, [S. 49.1.245, P. 49.2.145 D. 49.1.44T; — 2\ déc. 1832, Boulnois, [S. 55.1.184, P. 55.1.322, D. 54.1 346] — Bordeaux, 22 janv. 1828, précité. — Demolombe, t. 20, n. 110; Laurent, t. 11. n. 170, et t. 12, n. 312; Fuzier- Herman. sur l'art. 911, n. 7, et sur l'art. 931, n. 133 et s ; Belt« jens, sur l'art. 931, n. 60; Pascaud, Rev. crit., t. 11, 1882, p.
4182. — Ainsi les juges peuvent, par application des faits et circonstances, décider que, lors d'un acte, même authentique, contenant une vente apparente, le vendeur n'a pas eu l'intention de faire une donation déguisée de ses biens, ni l'acquéreur l'intention de les recevoir h tilre de libéralité, et que les parties ont voulu seulement soustraire par une aliénation simulée, les biens du prétendu vendeur à faction de ses créanciers. — Cass., 9 janv. 1832, Lefèvre, [S. 32.1.508, P. chr.] — Bastia, 28 déc. 1836, Pizzins, [P. chr.| — Rouen, 6 janv. 1846, Debasl. [D. 46.2. 202J — Laurent, t. 12, n. 311; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 137,
4183. — Jugé, en ce sens, qu'en présence d'un acte portant constitution de rente viagère, il appartient au juge du fond de décider que ce contrat est une donation. — Cass., 15 janv. 1890, Baboz et autres, [D. 91.1.30]
4184* — ... Qu'une cour a pu déclarer insuffisantes de simples présomptions pour faire considérer la reconnaissance d'une somme reçue comme constituant une libéralité déguisée, môme à Tégard du souscripteur de cet acte. — Cass., 1" juin 1814, Henry, [S. et P. chr.]
4185. — ... Qu'est rendu souverainement l'arrêt qui, par application des clauses de l'acte, des faits et des circonstances, déclare fait à titre gratuit un acte qui a tous les caractères extérieurs d'un acte à titre onéreux, par exemple une cession.
— Cass., 17 avr. 1827, Limousin, [D. Hep.,v« Dispos, entre-vifs, n. 1689-1^]
4186. *- ... Que la validité des donations déguisées ne dépend de l'accomplissement d'aucune formalité spéciale, mais du caractère et de l'ensemble des faits et circonstances dont l'appréciation appartient aux tribunaux; qu'ainsi l'appréciation, faite par une cour royale, de circonstances desquelles il résulte que des billets souscrits par un père k l'un de ses enfants ont constitué au profit de ce dernier une donation déguisée, ne peut donner ouverture à cassation. — Cass., 9 mars 1837, Verdat, [S. 37.1.714, P. 37.1 .483] — V. aussi en ce qui concerne les quittances simulées, Cass., 9 juill. 1851, de Vendonion, [S. 51. 1.56, P. 51.iî.336,D. 51.1.311]
4187. — ... Que l'arrêt qui, en l'absence de constatation de la mise de fonds des père et mère, dans une société universelle de gains entre les père et mère et quelques-uns de leurs enfants, et de compte de liquidation de la société, déclare qu'on ne peut voir dans l'acte de partage qui a été fait par suite entre les parties originairement associées qu'une donation déguisée réductible à la quotité disponible, ne peut encourir la cassation. — Cass., 25 juin 1839, Blanchard, [S. 39.1.546, P. 39.2.7]
4188. — ... Que la décision par laquelle les juges du fond déclarent qu'un acte sous forme de vente constitue en réalité une donation déguisée de tous biens présents, et que le dona-
taire est tenu d'acquitter toutes les dettes du donateur, ne renferme qu'une appréciation d'actes et de faits qui échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 20 juill. 1852, HaU lary, [S. 52.1.825, P. 52.2. 498, D. 53.1.1101 — Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 133. — V. aussi Cass., 21 dée. 1852, précité; — 12 août 1856, Bémaury, [S. 56.1.882, P. 57.794]; — 17 aoât 1857, Fouquet. [P. 58.1701; — 3 mars 1858, Barthnmeuf, [P. 58.425]; -. 3 juin 1863, Marchai, [S. 64.1.209, P. 64.381, D. 63.1.429] — Cass. belg., 2 juin 1887, Vaa Herck et coniorti, [i). 89.2.39)
4189* — ... Que lorsqu'une obligation unilatérale a été constatée par acte sous seing privé et motivée « pour prêt », et que le remboursement du capital a été différé jusqu'à la mort du prétendu emprunteur, les ju^es du fond peuvent valablement décider au'il n'y a pas eu véritablement prêt, en s'appuyant, en premier lieu, sur l'invraisemblance du fait d'après l'inégalité des fortunes, la personne pauvre ne pouvant être réputée avoir
f»rêté à la personne riche, et en second lieu sur la teneur de 'acte et sur l'époque du remboursement, et qu'ils peuvent annuler l'acte^ tout en n'admettant point que le prêt dissimule une donation, par ce motif que le disposant, s'il avait voulu faire une libéralité, aurait pu recourir, dans ce but, à un testament olographe. ^ Cass., 14 juin 1880, Valette- Lestrade, [S. 81.1.4^8, P. 81.1.1165) — V. Labbé, Rev. crit., l. 31, 1882, p. 340.— V. aussi Cass., 19 juill. 1881, Morin, [D. 82.1.220]
4190. — ... Que le juge du fait est souverain sur le point de savoir si, à raison de la comparaison du loyer stipulé avec le loyer normal des immeubles affermés, un prétendu bail doit être considéré principalement comme una donation déguisée. — Cass., 20 juill. 1893, Beaudonnet, [S. et P. 93.1.424,. D. 93.1. 598]
41B1. -«- .Mais si les juges du fond décident souverainement qu'un contrat en apparence à titre onéreux constitue, en réalité, une libéralité, il appartient, d autre part, à la Cour de cassation de déterminer si les formes de contrat à titre onéreux ont été employées, et quel est le caractère apparent de ce contrat. — Cass., 11 févr. 1896, Van de Vin, [S. et P. 96.1.69, D. 96.1.53]
4192. — D'autre part, lorsqu'une donation faite de la part d'une personne qui a la libre disposition de ses biens est attaquée comme simulée sous la forme d'un prêt ou d'une vente, les juges ne peuvent substituer cette dernière cause à celle énoncée dans l'acte qu^autant que celui qui voudrait profiter de la donation reconnaîtrait qu'il y a eu donation, et ne soutiendrait pas la réalité et la validité du prêt ou de la vente; dans ce dernier cas, il faut s'en tenir à la cause énoncée telle qu'elle résulte de la convention et de sa qualification.— Bordeaux, 24 déc. 1844, Bibard, [S. 45.2 356, P. 45.1.570]
