CHAPITRE m
0K8 DONATIONS PAR FBRSONNV INTBRPOSiB.
Srction I.
OènèPAlUés.
4193. — La donation par personne interposée est celle par laquelle le donateur charge secrètement le donataire apparent de remettre les objets donnés à un tiers que, pour une raison quel^conque, il ne peut pas désigner dans l'acte de donation. Le seul texte qui s'occupe de ces sortes de dispositions, pour les annuler quand elles sont faites au profit d'un incapable, applique des principes identiques aux donations et aux legs par personne interposée; les observations qui vont suivre seront également communes aux unes et aux autres. —V. d'ailleurs en ce qui concerne le leg[S, tn/r4, y^ Leg$, n. 373 et s.
4194. — La donation faite par interposition de personnes à un donataire capable est valable, car il n'y a pas simulation frauduleuse quand le donateur a fait par le*^ moyen d'une personne interposée ce qu'il pouvait faire directement. Il y a même raison de décider qu'à l'égard des donations faites sous la forme de contrat onéreux, ainsi qu'on Ta vu suprà, n 3658 et s. — Toullier, t. 4, n. 473; Chabot, Quest. transit., v*" Donations dfi^ guisées, ^ 4 et 5.
4195* — Jugéy en ce sens, que la preuve qu'une disposition
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre V. ^ Chap. IIF.
testamentaire renferme un fidéicommis tacite D*est pas admissible, si l'on n'allègue point que ce fidéicommis aurait eu lieu en faveur d'une personne incapable. — Caen, 3i janv. 1827, Thorel, [S. et P. chr.]
4196. — Jugé cependant que le don fait à une personne interposée est radicalement nul, et ne saurait échapper à cette nullité à la faveur d'une réduction jusqu'à concurrence de la quotité disponible. — Caen, 6 janv. 18i5, Ceffray, fS. 4r).2.393, P. 45.1.608, D. 4:).2.1i;)]
4197. — La donation déguisée et la donation par personne interposée étant toutes deux valables, la donation qui est à la fois déguisée et par personne interposée est également valable.
— V. cep. Maton, v<> Donation déguisée, n. 4; Belljens, sur Tart. 934, n. 57.
4198. — Ainsi, des donations déguisées sous la forme de ventes dont l'objet a été de faire passer les immeubles du vendeur sur la tète de l'un de ses successibles par une personne interposée, sont valables et doivent seulement être réduites à la quotité disponible. — Cass.jG mail8i8,Leboursier,[S.etP. chr.]
4199. — Comme nous venons de l'indiquer et comme d'ailleurs le déclare expressément l'art. 911, C. civ., la libéralité faite à un incapable par personne interposée est nulle. — Toulouse, j mars 1827, Pendariès, [S. et P. chr.J — Trib. Seine, 26déc. 1884, [J. Le Droit, 18 janv. 1885; Gaz. des Trib., 19-20 janv. 1885] — Grenier, t. 1, n. 133 et 136; Duranton, t. 8, n. 270; Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 4; Vazeille, sur l'art. 911, n. 11; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 125, note a; Troplong, l. 2, n. 719; Aiibry et Rau, t. 7, p. 53, § 650 bis; Laurent, t. H, n. 409 et s.; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 398; Fuzier-Herman, surl'art. 911, n. 75 et 76; Beltjens, sur l'art. 911, n. 15.
4200* — Remarquons tout d'abord à cet égard que, si l'art. 91 1,2' al., indique, comme étant légalement interposées certaines personnes, ce n'est pas une raison pour qu'une autre personne ne puisse être réputée interposée ; au contraire la libéralité est nulle lorsqu'il est démontré que la personne sratifiée, quelle qu'elle soit, reçoit pour le compte d'un incapable. — Cass., 27 mars 1816, Neumayer, [S. et P. chr.]; — 17 nov. 1852, Drilhon, [S. 53.1.3.37, P. 54.2.67, D. 53.1.126] — Bordeaux, 29 janv. 1853, [/. Bordeauxj t. 28, p. 46] — Montpellier, 3 mars 1853, Curvalle, [S. 53.2.241, P. 33.2.564, D. 54.2.251] — Paris, 30 janv. 1855, Godot-Desbordes, [S. 55.2.567, P. 55.1.481, D. 55.5.152]
— Grenoble, 29 févr. 1872, Eyraud, |D. 74.5.168] — Nîmes, 14 janv. 1874, Davau, [S. 74.2.174, P. 74.738, D. 75.2.44]
4201. — L'art. 911 ne s'applique pas d* ailleurs aux papiers qui, destinés par pure affection à être remis à la personne incapable, ne peuvent ni l'enrichir, ni appauvrir la succession. — Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 3.
4202. — Au reste, la personne qui est le bénéficiaire réel delà libéralité, ou le bénéficiaire apparent ne pourrait même pas être reçue à prouver que le véritable bénéficiaire est capable de recevoir puisque la libéralité k une personne incertaine est nulle par elle-même. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 366.
4203. — La donation à une personne incertaine peut-elle être faite sous forme de charge imposée à une personne capable?
— V. suprà, V* Dons et legs, n. 1669 et s.
4204. — Sur les libéralités faites aux communautés religieuses et établissements publics par personne interposée, \. suprà, v^ Communauté religieuse, n. 356 et s., 756 et s., et v® Dons et legs, n. 504 et s.
4205. — La nullité de la donation faite par personne interposée à un incapable doit être prononcée non seulement s'il s'agit d'une incapacité absolue de recevoir, mais encore quand il s agit d'une incapacité relative de disposer et de recevoir. Ainsi la donation faite au moyen d'une interposition de personnes par un père à son enfant naturel est nulle ou tout au moins réductible. — V. Trib. Seine, 21 avr. 1894, [J. Le Droit, 17 mai]
4206. — De même, bien que l'incapacité prononcée par l'art. 909 contre le médecin soit personnelle à ce dernier, les tribunaux peuvent cependant, au cas d'une donation même déguisée consentie à la femme d'un médecin, admettre les héritiers du vendeur à prouver que ce médecin a traité le vendeur dans la maladie à laquelle il a succombé. — Cass., 4 juill. 1820, [D. Rép., vo Dispositions entre-vifs, n. 358] — En elTet, la donation déguisée sous forme de contrat onéreux est nulle aussi bien lorsqu'elle est faite à une personne interposée que lorsqu'elle est
faite à l'incapable lui-même; les présomptions de simolation sont déterminées dans les deux cas par les mêmes règles. — Duranton, t. 8, n. 269; Grenier, t. 1, n. 125; Coin-Delisle, surl'art. 911, n. 4; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 125, note a.
Section II.
Faits qui constituent rinterposftion au profit d*un incapable.
4207. — Le fidéicommis exprès au profit de l'incapable est nul. — V. infrà, v» Legs, n. 402 et s.
4208. — Il est certain, au contraire, au'une donation n'est pas faite par personne interposée quand le donataire véritable transmet à un tiers, par un acte de sa propre volonté, les biens donnés. Jugé, en ce sens, que la clause d un testament par laquelle le testateur déclare donner son approbation à un projet de libéralité qui lui a été communiqué par son légataire, n a point les caractères d'une condition verbalement apposée à son testament, lorsque ce testament n'est accompagné d'aucune réserve et n'impose pas au légataire l'obligation d'exécuter le projet de libéralité qu'il a communiqué au testateur, et que le légataire ne saurait être considéré comme une personne interposée, lorsqu'il vient à réaliser lui-même ce projet par un acte personnel de dernière volonté. — Rennes, 11 mai 1891, Consorts Louis, [D. 92 2.4.36] — De même, si le disposant a qualifié effectivement le légataire ou donataire apparent et que ce dernier, inspiré par un sentiment d'honnêteté, transmette les biens à un incapable dans la pensée que telle était la volonté probable du disposant, la disposition n'est pas nulle comme étant faite à un incapable. — Grenier, t. 1, n. 139.
4209. — D'autre part, il a été jugé que la simple volonté du disDosant, même connue du légataire ou donataire apparent, ne suffit pas pour que la libéralité puisse être réputée faite à l'incapable par personne interposée. Car la volonté du disposant ne suffit pas à engager même moralement le gratifié qui ne s'est pas engagé à la respecter. — Biom, 10 août 1819, Lassignv, [S. et P. chr.| — Orléans, 23 août 1844, Desbois, [P. 44.2.430]- Grenier, t. 1, n. 136; Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 11 et s.; Favard de Langlade , Rép., v<> Ftdeïcommes; Gaudry, LégiskL des cultes, t. 2, n. 671 ; Troplong, rapport sous Cass., 20 juill. 1846, [S. 47.1.74, P. 47.1.359, D. 46.1.353]; Pont, Ret. de légUL, t. 3, 1847, p. 290 et s.
Section III.
Personnes qui peuvent Intenter l'action en nullité.
4210. — Alors même que la nullité d'une donation faite par personne interposée n'est pas d'ordre public, l'action en nullité peut être mise en mouvement par tout intéressé, la loi n'ayant édicté, sur ce point, aucune limitation. — Aubry et Rau, t. 7, p. 54, § 650 bis, texte et note 22; Laurent, t. 11, n. 422; Hue,
4211. — Mais il convient de faire observer que le testateur ne peut agir lui-même en nullité des legs qu'il a faits à un incapable par personne interposée, puisqu il lui suffit de révoquer ces legs pour leur enlever tout effet. Quant à la question de savoir si le donateur peut intenter l'action en nullité des donations qu'il a faites à un incapable par personne interposée, elle se pose et se tranche de la même manière qu'à propos des donations déguisées faites à un incapable. — V. pour l'affirmative, Hue, loc. cit, — V. suprà, n. 3966 et s.
4212. — Les créanciers du donateur peuvent intenter l'action en nullité comme dans le cas de donation déguisée. — Hue, loc. dt, — V suprà, n. 3972.
4213. — Il en est de même des héritiers et de leurs créanciers. — Bruxelles, 13 juilL 1866, [Pasicr., 67.2.27] —Hue, /oc. cit.; Beltjens, sur Part. 9«1, n. 26. — V. suprà, n. 3973 et s
4214* — Dans le cas où il existe un légataire universel, oo doit appliquer les mêmes solutions que pour la donation déguisée. — Hue, t. 6, n. 135. — V. suprà, n. 3976 et s.
4215* — En aucun cas, la nullité d'une donation secrète oo d'un legs secret, résultant de l'incapacité de celui à qui il est destiné, ne peut être proposée par le légataire ou donataire, non successible du testateur ou donateur, chargé de transmettre le legs ou la donation. — Pau, 17 juill. 1822, L..., [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 148.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titbi V. — Chap III.
Section IV.
Contre qui peut Atre Intentée Tactlon en nullité.
4216. — En principe, Taction en nullité d'une libéralité faite par interposition de personne à un incapable ne peut être diriffée contre Tincapable, car c'est la personne interposée qui a directement reçu du disposant le montant de la libéralité et c'est elle, par conséquent, t\u\ est tenue de le restituer. — Baudry- Lacan tinerie et Colin, t. I, n. 597.
4217. — Toutefois si Tincapable a déjà, au moment où est intentée l'action en nullité, reçu tout ou partie des valeurs données, il peut être actionné en restitution ou en revendication ; car il a commis une faute personnelle en recevant des objets qu'il devait savoir appartenir au donateur, et, d autre part, s'il s'agit de corps certains, ils n'ont jamais cessé d'appartenir au donateur ou à ses héritiers, qui peuvent les revendiauer en quelques mains qu'ils se trouvent. — Toullier, t. 5, n. 83; Demolombe, t. 18, n. 676 bis; Hue, t. 6, n. 136; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 598.
4218* — Quant à la personne interposée, par cela même
3u'elle a reçu les objets, elle doit, comme nous venons de l'iniquer, les restituer, et elle peut donc être actionnée en restitution par le disposant ou ses héritiers. — Toullier, toc, cit.; Demolombe, loc.dt,; Baudry-Lacantinerie et Colin, /oc. ct^
4219. — Certains auteurs distinguent : l'action ne peut être intentée contre le légataire apparent, qui n'a pris ou est censé n'avoir pris aucune part à, la rédaction de l'acte et ne peut être déclaré responsable d'avoir accompli un mandat dont il ne lui appartenait pas d'apprécier la validité. Au contraire, le donataire apparent a prêté son concours actif au disposant, il a donc commis une fraude et peut être actionné subsidiairement par les héritiers si le donataire réel est insolvable. — Hue, loc. cit.
4220» — A supposer même que l'incapable seul puisse être assigné, si l'incapable est insolvable, la personne interposée peut être actionnée en dommages-intérêts par les héritiers ou successeurs universels du disposant, qui ont le droit de l'obliger à leur payer une somme représentant la perte que leur a fait éprouver cette insolvabilité. La personne interposée a, en effet, commis une faute, et même une fraude, et doit, aux termes de Tart. d382, G. civ., la réparer. — Labbé, note sous Cass., 17 juill. 18S9, [S. 90.1.193, P. 90.1.4811; Baudrv-Lacanti nerie et Colin, t. l,n. 600 et 604.— V. cep. Toulouse, 2 févr. 1888, sous Cass., 17 juill. 1889 (motifs), précité.
4221* — En tous cas, pour que la nullité résultant de ce que la libéralité a été faite à un incapable par personne interposée, alors qu'il ne s'agit pas d'une présomption légale d'interposition, puisse être opposée k l'une ou à l'autre des personnes ^ratifiées, le légataire ou donataire apparent et le légataire ou donataire réel, il faut que cette nullité ait été reconnue dans une instance engagée avec cette personne. — Furgole, Des test», ch. 6, sect. 3, n. 258 et s.; Coiu-Delisle, sur l'art. 911, o. 22; Demante, t. 4, n. 32 6t5-IIl; Demolombe, t. 18, n. 677.
4222. — Lorsqu'il résulte du jugement qui annule une donation faite à la mère d'un enfant adultérin que l'annulation a été motivée sur ce que la mère doit être réputée personne interposée, l'enfant est recevable à former tierce-opposition à ce jugement et à intervenir sur l'appel interjeté par la mère donataire. On ne saurait soutenir que ce jugement lui est étranger. — Cass., !•' août 1827, Pellerin, fS. et P. chr.]
Section V.
Extinction de l'action eu nullité.
4223. — La question de savoir si la ratification des personnes interposées met fin à l'action en nullité d'une donation faite à un incapable par personne interposée se résout de la même manière qu'en matière de donations déguisées; il y a donc lieu de distinguer entre les incapacités fondées sur l'intérêt privé et celles qui touchent à l'ordre public. — V. suprà, n. 3980 et s.
4224. — On ne peut pas transiger si la libéralité est faite par personne interposée à un incapable dont l'incapacité est d'ordre public. — Orléans, 3 aoilt 1892 (motifs), Lépinay, [D. 93. 2.201] — Guillouard, Transaction, n. 76.
4225. — L'action en nullité d'une donation faite à un incapable par personne interposée se prescrit par trente ans. —
Aubry et Rau, t. 7, p. 55, § 650 bis; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 152; Beltjens, sur l'art. 911, n. 56.
4226. — La prescription court du jour de l'acte et non pas seulement du jour du décès du donateur, même quand l'action en nullité est intentée par ses héritiers, à moins qu'il ne s'agisse d'héritiers réservataires se plaignant d'une atteinte à la réserve.
— Lvon, 12 juill. 1879, sous Cass., 5 mai 1879, Ovize, [S. 79. 1.313, P. 79.777, D. 80.1.145] — Fuzier-Herman, sur l'art. 911,
4227. — L'incapable donataire ne peut prescrire par la prescription acquisitive la propriété des biens dont il est donataire.
— Beltjens, sur l'art. 911, n. 4fi. — V. cep. Laurent, t. 11, n.
Section VI.
Effets de la nulillé.
§ 1 . Effets de la nullité entre les parties.
4228. — On a vu que la nullité d'une libéralité faite à un incapable par personne interposée est opposable tant à l'incapable qu'à la personne interposée, sous certaines restrictions. — V. suprà, n. 4216 et s.
4229* — Comme les donations déguisées, les donations par personnes interposées ne doivent être réduites que dans les limites où il y a incapacité de recevoir (V. suprà,B. 3960 et s.). — Pau, 15 juin 1838, Ânglade, [P. 43.2.440] — Duranton, t. 8, n. 2?8; Poujoi, sur l'art. 911, n. 10; Coin-Deiisle, sur l'art. 911, n. 24 et 27; Saintespès-Leicot, t. 1, n. 293; Marcadé, sur l'art. 911; Massé et Vergé, sur Zachariaî, t. 3, p. 47, § 418, note 42; Demolombe, t. 18, n. 679; Laurent, t. 11, n. 425; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 159; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 396; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 533.
4230. — Jugé cependant, en sens contraire, qu'est absolument nulle et non pas seulement réductible la donation faite par un
f>ère à son enfant naturel par personne interposée, afin d'éluder es prohibitions de la loi. — Bordeaux, 12 juin 1876, Brigot, [S. 77.2.12, P. 77.97] — Trib. Ussel, 15 juill. 1896, [Gaz. PaL, 96. 2.202^ — SiCf Bayle-Mouillard, sur Grenier, 1. 1, p. 615, note d, n. 136; Aubry et Rau, t. 7, p. 49, § 650 bis,
4231. — La nullité de la donation par personne interposée a pour eCfet d'interdire au donataire apparent Texécution de la libéralité. Ainsi, il n'est pas permis, après le décès du disposant, de remettre à un incapable, soit un objet mobilier, soit une somme d'argent, que le donateur aurait confiée manuellement à un tiers dans ce but (Arg. de l'art. 1939}. — Delvincourt, p. 63, note 2. — V. .suprà, v* Don manuel, n. 200 et s.
4232. — Une fois la nullité prononcée, l'incapable qui a reçu l'immeuble donné doit abandonner la propriété et la possession de cet immeuble au revendiquant avec les fruits perçus depuis la contestation. — Trib. Verviers, 13 janv. 1886, [Pasicr., 86.3. 132] — Demolombe, t. 9, n. 609, et t. 18, n. 678; Gris, De l'incap. civ. des congrêg. relig., n. 338; Beltjens, sur l'art. 911, n. 51.
4233. — Quant aux fruits pergus antérieurement, ils doivent être restitués ou non suivant que le défendeur était de mauvaise foi ou de bonne foi. Il faut à cet égard appliquer les art. 547 et s., C. civ. — Mêmes autorités.
4234* — On admet cependant quelquefois que l'interposition au profit d'un incapable est exclusive de la bonne foi de ce dernier et que l'incapable doit restituer tous les fruits perçus (Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 23). Mais cette solution est contraire au doit commun qui fait dépendre exclusivement la t)onne ou la mauvaise foi d'une question de fait; or, en fait, l'incapable peut être de bonne foi, c'est-à-dire ignorer qu'il était incapable; cela est surtout vrai quand il s'agit d'une incapacité relative de disposer et de recevoir et que l'incapable a ignoré quel était le véritable donateur.
4235. — Quant au donataire apparent il doit restituer les , fruits et intérêts des objets donnés au jour où il lésa touchés et pour le terme pendant lequel il les a touchés, car il est nécessairement de mauvaise foi et il y a lieu d^ lui appliquer l'art. 549, C. civ. — Trib. Carcassonne, 24 avr. 1883, [Hev. not., n. 6726; Mon. jud. Lyon, 4 mai 1883, — Furgole, Des testatnents, chap. 6, sect. 3, n. 258 et s.; Toullier, t. 5, n. 83 ; Vazeille, sur ; l'art. 911, n. 15; Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 23; Bayle- I Mouiilard, sur Grenier, t. 1, u. 136, noted; Saintespès-Lescot,
70fi
DONATION ENTRR^VIFS. — Titrb V. — Chap. III.
t. i, n. 290\ Demolombe, t. J8, n. 678; Laurent, t. 6» n. 2i0 ; Fuzier-Herman, sur Tart. 911, n. 164.
§ 2. Effets de la nullité vis-à-vis des tiers,
4236. — Par application des principes généraux, en noalièrd de nullité, les biens transmis par personne interposée au p-ofit d'un incapable peuvent être l'éclamës entre les mains d'un tii^rs dét»*nleur.-- Bruxelles, 13 juill. 1866, [Pasicr., 67.2.271 — Oris, De Vincapacii^ civile des congrégations religieuses^ p. 349 et s.; Beltiens, sur Part. 911, n. 26.
4337. — C«'Ue aciion doit réussir alors même que Tannulation n'a pas été prononcée contre l'incapable, pourvu que dans l'instance dirigée contre le tiers, le donateur ou ses héritiers dé montrent la nullité de la donation. — Même arrêt. — Beltjens, loc. cit.
4238. — Au reste, le tiers détenteur, s'il a acquis les biens h litre onéreux, a, conformément aux principes généraux, une action en garantie contre son aliénateur.
Section VII.
Preuve de rinlerposl Uon.
§ 1. Charge de la preuve.
4239* — ' En principe, et sauf les hypothèses dont il sera question infrà, n. 4261 et s., rinterposition de personnes ne se présume pas ; il appartient à celui qui l'invoque de la démontren — bordeaux, 13 mai 1895, de la Guichardière» [D. 95,2. 438] — Riom, 19 juin 1895, [Reo. Riom, 94-95.395]— Baudry- Lacantinerie, l. 2, n. 398; Baudry-Laoantinerie et Colin, t. 1, n. 540; Hue, t. 6, n. 127; Laurent, t. 11, n. 410.
4240» — L)e même en matière de donation qui est à la fois déguisée et par personne interposée, c'est, comme en matière 80:t de donation déguisée soit de donation par personne interposée, au demandeur en nullité qu'il appartient de faire la preuve du déguisement et de l'interposition. ^ Bayle^Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 125, note o. — V. suprà, n. 4132 et s.
4241. — Et celui qui veut attaquer un legs comme conte^ naotun fidéioommis qui oblige le légataire & restituer la libéralité ne doit pas se borner à prouver que le legs est destiné à parvenir à un tiers; il faut encore qu'il prouve que ce tiers est un incapable puisque la donation faite par personne interposée au profit d'un donataire capable est Valable. — Douai, 9 août 1847, Abraham, (P. 47.2 264]
4242. — Mais la preuve du déguisement suffit si la donation a été faite au profit d'une personne qui, d'après l'art. 911, G. civ., est légalement réputée avoir reçu la libéralité pour le compte d'un incapable et par interposition; les présomptions légales de l'art. 911 sont applicables. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, loc, cit, -* V. infrày n. 4261 et s.
§ 2. Mode de preuve.
!•' Générantes.
4243. — Tous les modes de preuve sont admis pour démon-^ trer qu'une libéralité est faite par personne interposée à un incapable, car il s'agit de démontrer une fraude à la loi, or les fraudes a la loi peuvent être démontrées môme par témoins et par les présomptions de l'homme. Il est vrai que dans l'ancien droit certains auteurs n'autorisaient les intéressés qu'à déférer le serment au légataire apparent (Ricard, Des donations, n. 713; Po- Ihier, /ntrod. au tit, 46 de la Coutume d'Orléans, n. 44; Dunoyer, sur Domat, 2® part., Itv. 5, tit. 3, sect. 3, n. 6). Mais l'opinion contraire était plus généralement admise. — Y. Domat, Lois ci^ viles^ 2«? part., liv. 5, tit. 3, sect. 3, n. 6; Furgole, Des testaments, cb. 6, sect. 3, n. 264; Nouveau Denisart, v° Fraude, n. 71. — Aujourd'hui la question n'est plus discutée. — Poitiers, 21 juin 1839, Savignal, [P. 39.2.514] - Angers» 23 févr, 1859, Dubigiion. [S» 59.2.136, P. 59.347, D. 59.2.961 — Nîmes, 14 janv. 18';4, Davau, [8. 74.2.174, P. 74.873, D. 7o.2.4i] — Merlin, Hep., v° hidéivommis tacite, n. 4, et Quest. de dr., v"" Subslitution fiiéicommissaire, § 14; Touiller, t. 5, n. 77; Duranton, t. 8, n. 267, et 1. 10, n. 196; Grenier, t. 1, n. 134; Coiu-Delisie, sur l'art. 911, n. 12 ; Tropiong, t. 2, d. 703 et 719 ; Demaate, t. 4, a. 32 6ié-iII;
Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3. p. 37, ^iiS, note 13; Demolorabe, t. 18, n. 134; Chardon, Dol et fraude, t. 2, n. 20 et s.; Aubry et Rau< t 7, p. 53, jii 650 bis; Baudry^Lacantinerie, t. 2, n. 398; Baudry-Lncantinerie et Colin, t. 1, n. 540; Laurent, 1. 11, n. 410; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 123 et 124; Hue, t. 6, n. 127.
4244. — Jugé, en ce sens, que l'interposition de personnes dans une donation ou dans un legs, lorsqu'elle a pour objet de faire passer les choses léguées à des incapables, constitue une Iraude ; qu'en conséqu'^nce, cette interposition peut, dans un tel cas, être prouvée par témoins ou établie à l'aide de simples présomptions. — C?iss., 27 avr. 1830, Schneider, fS. et P. chr.j: — 2 juill. 18:19, Villeteynier. fS. 39.1.626, P. 39 2.138]; — 13
Gand, 8 févr. 1896, Vander Siock et Van M.eghem, [Pusicr., 96. 2.31] — Fuzier-Hôrman, sur l'art. 911, n. 126; Hue, loe. cit.
4245. — On peut de même établir par tous les moyens que le légataire ou le donataire apparent déguisait une personne incertaine. — Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n» 36.^.
4246* — L'inscription de faux n'est pas nécessaire pour démontrer l'interposition, alors même que la libéralité a été faite par acte authentique.
4247. -^ Il va sans dire que l'interposition est amplement démontrée quand le disposant déclare dans l'acte môme de libéralité que la personne gratifiée remettra le montant de la libéralité à telle personne, si cette dernière est, en fait, incapable de recevoir.
4248* — Mais les tribunaux peuvent aussi Taife résulter l'interposition de personnes des circonstances de la cause, et notamment d'écrits laissés par !e disposant et qui renferment sa pensée intime sur l'emploi de sa succession, bien que ces écrits soient antérieurs au testament litigieux. — Montpellier, 9 juill. 1890, fj. Le Droit, 25 sept. 1890]
4249* — Dans l'opinion d'après laquelle la libéralité est faite par personne interposée, si le disposant a eu l'intention que les oiens fussent transmis k un tiers incapable, alors même qu'aucune convention n'a été passée à cet é^ard entre le disposant et le donataire ou légataire, ce dernier doit, s'il en est requis, prêter serment que cette intention n'existait pas ou quMl n'en a pas eu connaissance. — Furgole, Da test., ch. 6, sect. 3, n. 210 et s.; Pothièr, Introd. au tit. 46 de la Coût. d'Orléans^ n. 44; Grenier, t. 1, n. 139.
4250. — ; Mais il en est autrement dans l'opinion d'après laquelle la libérante n'est pas, en pareil cas, frappée de nullité. Il doit seulement prêter serment que la transmission à Un incapable ne lui a pas été imposée. — Grenier, /oc. ciï.; Coin- Delisle, sur l'art. 911, n. 13.
4251. — L'aveu de la partie ou son refus de prêter le serment décisoire est évidemment une preuve de la simulation. Mais cet aveu ne l'ait preuve que si elle porte sur des faits de nature à constituer le véritable fidéicommis (V. suprà, n. 4207 et s.), c'est-à-dire, suivant les opinions, sur une convention ôx-
Êresse ou sur une convention expresse ou tacite. — V. Coin- »elisle, sur l'art. 911, n. 22.
4252. — Jugé que, lorsqu'il résulte d'un interrogatoire sur faits et articles ordonné pour savoir si une vente faite par un père à un étranger est ou non sérieuse, que le notaire qui s passé l'acte n'a rien demandé à l'acquéreur ni pour l'enregistrement ni pour ses honoraires, on peut en conclure que le soidisant acquéreur n'était que le préle-nom de celui de ses enfants auquel le père voulait faire passer son bien au préjudiee de ses autres héritiers. C'est aux juges à rapprocher les réponses de l'interrogé sur faits et articles des énoncialions contenues ea l'acte et à en induire la simulation, si ces réponses sont(^ù contradiction avec le prétendu acte de vente. — Orléans, 27 déc. 1816, Perrault, [P. chr.]
4253. — L'interrogatoire sur faits et articles peut porter tion seulement sur le point de savoir si un pacte est intervenu entre le disposant et la personne gratifiée pour que le montant delà libéralité fût transmis à un tiers, mais encore sur le point de savoir si la personne gratifiée n'a pas l'intention, pour se coq* Former à la volonté présumée du disposant, de remettre la chose donnée à un tiers, si l'on admet que la preuve de cette iotetitlafl su! fit pour que l'interposition de personnes soit démontrée. — Hue, hc, ô4lt.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titm V. — Chap. ill.
4254. — Le déposilaire ne p^ut se refuser à déclarer si le dépôt quM a rpçu a étë fait en faveur d^uoe pf rsoniiA incapabl««i el il ne sufini pas df déclarer qu'il Ta rendu k la personne désignée pour le recevoir; car, si le dépositairt^ doit (idélitë au secret de la condition du d<^pôtf il doit également fl>iélitA à la loi et ne
fieut, par conséquent, se charger d'un dépôt sous la condition de r> restituer & une personne incapable. — Hiom, 23 janv. 1811,
2* Présomptions judiciaires.
4255. — La preuve que la personne gratifiée était, en réalité, chargée de remettre le montant de la disposition à des personnes incertaines ou incapables peut être induite des faits et circonstances de la cause, sur lesquelles les juges ont un pouvoir absolu d'interprétation. — Cass., 13 janv. 1857, Ville, [S. 57.1.180, P. 57.550, D. 57.1.1971; — 3 mars 1H57, rie Sauvan, |S 57.1.182, P. 57.550, D. 57.1.198]; — 3 juin 1861, Moreau, IS. 61.1.615. P. 61 1025, D. 61.1.2181 — Colmar, 22 mai 1»50, Moeghn, [S. 52.2.4;^, P. 51.2.237, D. 52.2.288J — Paris, 20 mai «851 de Schulembourg, |S. 51 2.321, P. 51.1.58.1, D. 52. 2.2891 - Montpellier, 3 mars 1853, Curvalle, [S. 53.2.241, P. 53.2 464, D. 54.2.250] ; — 24 août 1854, Cantaloube, [S. 54.2. 483, P. 55.2.480, D. 55.2.114] — Paris, 30 janv. 1855, Qodot- Desbordes, fS. 55.2.567, P. 55.1.481, D. 55.2.152] — Lyon, 18 janv. 1868, Bellour, [S. 68.2.131, P. 68.582] — Grenoble, 29 févr. 1878, Evrard, [8. 74.2.87, P. 74.454, D. 74.5.1681 — Demolombe, t. 18, n. 635; Laurent, t. 11, n. 411.— bile peut même être tirée de présomptions prises en dt'hors de la disposition. — Cass., 13 janv. 1857, précité; — 3 mars 1857, précité. -- Limoges, 13 juill. 1870, Claude et Kilhoulaud, [S. 71. 2.11, P. 71.82, D. 72;2.121 — Aubrv et Rau, l. 7, p. 54, § 650 bis; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, ni 74, 120, 122 et 128; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 398; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 544; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 37, § 418, note 13; Beltjens, sur Tari. 911, n. 15, et sur Tart. 908, n. 21.
4256. — Jugé, en ce sens, que Part. 911, C. civ., qui désigne les personnes légalement réputées interposées n'est pas limitatif, et laisse aux tribunaux la faculté d'apprécier quelles autres personnes peuvent, s^-lon les circonstances, être déclarées telles. — Paris, 30 janv. 1855, précité; —7 juilL 1855, Cuperly-Sauvenet, [P. 56.1.311] — En efiet, quand la loi n'a pas établi une pré* somption de droit, et lorsque la preuve de 1 interposition ne résulte pas de l'acte lui-même, on peut voir des indices graves de simulation dans la réunion de certaines circonstances, telles que la proximité de parenté ou Tamitié entre le donataire et l'incapable, la remise des biens à une époque rapprochée de la do nation, surtout lorsque le donataire était ou pauvre ou gêné. — Coin- Uelisie, sur l'art. 911, n. M ; Delviiicourt, éd. 1819, t 2, p 419. notes, p. 600, n. 1; Duranion, t. 8, n. 258 Marcadé, sur l'art. 911, n. 2; Zachari»,^649, texte et note 42 ; Troplong, t. 2, n.707 et s.; Saiiitespès-L^scot, t. 1, n. 270; Rolland de Villargues, V Personne interp., n. 12.
4257. — Mais il est nécessaire que les présomptions d'interposition soient graves, précises et concordantes; de simples soupçons ou de pures hypothèses ne suffiraient pas. — Chambérv, 19 mai 186», [Kec, Gr^^noble, t. 23, p. 112] — Grenoble, 8 déc. 1874, sous Cass., 15 déc. 1875, Dessolier, [S. 77.1.174, P. 77. 418, D. 76.1.326] — Besançon, 7 juin 1879, Abt, [S. 80.2.14, P. 80.100]— Lyon, 24 iuill. 1878, Ferraud, [S. 78.2.282, P. 78. 1131]; — 10 lanv. 1883, Georges, [S. 84.2.136, P. 84.1.734, D. 83.2.231] — trib. Bourgoin, 1" |uin Km^Miecif renoble, t. 23, p. 112] - Trib. Chamhéry, 4 juin 1890, [J. La loi, 29 )uin] — - Baudry-Lacantinerie, loc, cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc, cit.; Puzier-Herman, sur l'art. 911, n. 129 et s.
4258. — Ainsi de simples soupçons et des conjectures plus ou moins fondées ne suftiseut pas pour démontrer l'interposition de personnes. — Bordeaux, 13 mai 1895, de la Ouichurdière, [D. 95.2.438]
4259* — L'interposition de personne au profit de Tenfant naturel résulte suffisamment de ce que la mère naturelle a vendu pans nécessité tous ses biens à un proche parent vivant avec elle, qui en a immédiatement fait donation à l'incapable, alors surtout que la venderesse s>st réservé pendant sa vie la jouissance des biens vendus. — Beltjens, sur l'art. 908, n. 21.
4200* — Le ffiit que le donataire a, peu de temps aptes la libérHlité, remis le montant de cette libéralité à une personne qui était incapable de recevoir directement de ce dernier, peut
servir à établir Tinlerposition de personnes. — * Baudry-Lacantinerie, loccit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 545; Hue, t. 0, n. 127. -» Cependant on ne peut poser en principe que cette circonstance soit toujours la preuve de l'interpoiitioa. Les présomptions reconnues pertinentes peuvent, en elfet, être combattues par des présomptions plus fortes. ^ Grenoble, 8 déc. 1874, précité. — Baudry<»LacanliDeri6 et Colin, loCé cit.
90 Présomptions légales.
426 1« — I. Personnes légalement réputées interposées, — L'art. 911, C. civ., établit certaines présomptions légales dans les termes suivants : « Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et d>>scendant8 et l'époux de la personne incapable ». Ces présomptions sont fondées sur Tidée que presque toujours les libéralités faites aux personnes unies à un incapable par l'un des liens indiqués dans l'art. 911 sont faites, en réalité, à l'incapable lui-même. — B. i ud ry- Lacan tin e rie, t. S, n. 3^9; Baudry-Lacantinerie el Colin, t. I, n. 547.
4202. — Mais ces présomptions sont de droit étroit, oar elles dérogent au principe qui impose la charge de la preuve à celui qui se prévaut d'un droit; aussi doivent-elles être rigoureuse* ment limitées aux personnes indiquées dans l'art. 911. — Bau* dry-Lacantinerie, t. 2, n. 399 bis; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 549; Hue, t. 6, n. 130.
4263. — Au point de vue des personnes (\u\ sont réputées interposées, l'art. 911 ne peut être complété par l'art. 1100 (V. infrà^ n. 6216 et s.). Car, en matière de présomption légale tout est de droit étroit. Ainsi les parents dont l'incapable sera héritier présomptif au jour de la donation, ne sont pas réputés être chargés de remettre la libéralité à Tincapable. D'ailleurs on comprend que la loi (Laurent, t. 11, n. 394 et s.; Hue. t. 6, n. 120; Beltjens, sur Part. 911, n. 7) ait admis plus facilement l'interposition de personnes en matière de donation entre époux qu'en toute autre matière, la tendance aux libéralités étant plus fréquente et étant aussi, d'après la loi, plus dangereuse qu'entre toutes autres personnes. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, D. 133, note a; Demante, t. 4, n. .32 6Û-V1; Demolombe, t. 18, n. 662; Aubry el Rau, t. 7, p. 52, § 650 bis.
4264. — A. Parenté légitime. — Avant le Code la mère n*é« tait point légalement réputée personne interposée. — Poitiers, 2 juin 180^, Chedreau, [S. el P. chr.] — V. aussi Cass., 21 vent, an IX, Camus, [8. et P. chr.] — Paris, 10 fruct. an X, Thomas, [S. et P. chr. ^ — Merlin, Quest. de dt., v« Avantages aux héritiers présomptifs, § 2, n. 3.
4265. — Jugé, d'autre part, que la loi du 17 ni v. an II, qui annulait les ventes à fonds perdus ou à charge de rente viagère faites à des successibles ou à leurs descendants, ne s'appliquait pas aux ascendants de ces marnes successibles. — Poitiers, 7 Iherm. an X, Bonneau, l^« et P. chr.]
4266. — Au contraire les père et mère de Tincapable sont, d'après Part. 911, C. civ., réputés personnes interposées.
42B7. — Mais ne sont pas réputées personn^^s interposées dens le sens de fart. 911 les ascendants de l'incapable autres que ses père et mère, la loi ne parlant que de ces derniers. — Duranton, t. 8, n. 271 ; Coin-Delisie, sur l'art. 9 fl, n. 15; Taulier, t. 4, p. 38; Massé et Vergé, sur Zacharis, t. 3, p. 47; Demolombe, l. 18, n. 652; Aubry et Riu, t. 7, p. 51, § 650 bis; Laurent, t. 11, n. 395; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 399 bis; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. I, n. 558: Hue, t. 6, n. 430; Beltjens, sur Fart. 911, n. 8. — V. cep. Delvincourt, t. 2, p. 208, note 11.
4268. — La coutume de Paris réputait dons indirects par interposition de personnes, et comme tels nuls, les donations ou les legs faits en faveur des en'ants de ceux qu'elle dérendait d'avantager directement. — Cass., 11 mars 1834, de Thelusson, [P. chr.l — Jugé cependant qu'aucune loi n^ réputait personnes interposées les en'ants dr'S personnes incapables; qu'à cet égard, quelque décision qu'eussent rendue les tribunaux, elle échappait à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 24 août 1809, Devillers, fS. et P. chr.]
42G9. — L'art. 911, en tous cas, répute p<»rsonnes interposées, les enfants et descendants, lesquels sont présumés personnes interpoïiées alors même qu'ils sont majeurs, car la loi ne distingue pas, et Ton ne peut objecter qu'ils sont soumis moins di'ectem^'nt que les enfants mineurs à l'influence de leur père. — Troplong, t. 2, n. 721 ; Demolombe, t. 18, n. 653.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre V. - Chap. III.
4270. — Peu im|)orte également que Tincapable soit déchu à leur égard de la puissance paternelle. — Mêmes auteurs.
4271. — Il faut considérer comme interposés les enfants légitimés, car l*art. 333, C. civ., les assimile entièrement aux enfants légitimes, et d'ailleurs la présomption d'interposition est aussi forte pour eux crue pour les enfants légitimes. — Baudry- Lacantinerie^ t. 2, n. 399 6is;Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 557 ; Hue, loc. cit.
4272. — Peu importe d'ailleurs le degré des descendants; dans tous les cas ils sont réputés personnes interposées. — Baudry-Lacantinerie, loc* cU.; Bauary-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
4273. — Mais ce serait étendre, contre le vœu de la loi, les présomptions d'interposition que d'y comprendre les collatéraux, fussent-ils les plus proches, c'est-à-dire les frères ou sœurs de l'incapable. — Cass., 18 mai 1807, Montlovier, [S. et P. chr.] — Grenoble, 16 avr. 1806, Montlovier, [S. et P. chr.] — Saintespès- Lescot, t. i, n. 279; Troplong, t. 2, n. 718; Demolombe, t. 18, n. 661 ; Fuzier-Herman, sur I art. 9H, n. 44.
4274. — B. Parenté adoplive, — La parenté adoptive fait présumer l'interposition. Ainsi, la donation faite au père adoptif d'un incapable, est réputée faite à personne interposée, la loi ne distinguant pas. — Duranlon, t. 8, n. 274; Vazeille, sur l'art. 911, n. 8; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 133; Coin-Delisle, sur l'art. 91 i, n. 15; Troplong, t. 2, n. 723; Saintespès- Lescot, t. 1, n. 277; Aubry et Rau, t. 7, p. 51, § 650 bis; Demolombe, t. 18, n. 654; Laurent, t. 11, n. 397; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 23; Beltjens, sur l'art. 911, n. 8.
4275. — De même le fils adoptif est aussi réputé personne interposée, car la loi ne distingue pas, et d'autre part, l'art. 350 assimile complètement les enfants adoptifs aux enfants légitimes.
— Duranton, loc. cit.; Coin-Delisle, loc. cit.; Saintespès-Lescol, loc. cit ; Troplong, loc. cit.; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 133^ note a; Vazeille, loc. cit.; Demolombe, t. 18, n. 655 et s.; Aubry et Rau,' t. 7, p. 51, § 650 hiSy texte et note 9; Laurent, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 399 bis; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 557; Hue, loc. cit.
4276. — C. Parenté naturelle. — La parenté naturelle doit être également assimilée à la parenté légitime au point de vue de l'interposition de personne. Il en est ainsi spécialement de la paternité et delà maternité. — V. Pau, 15 juin 1838, Anglade, [P. 43.2.440] — Metz, 10 août 1864, Gobrot, [S. 65.2.64, P. 65. 339, D. 64.2.2111 —Bruxelles, 23 mars 1853, [Pasicr., 55.2.41]
— Gand, 9 janvi 1857, [Pasicr., 58.2.61 J — Trib. Liège, 3 juin 1879, [Ibid., 79 80.502] — Trib. Bruxelles, 5 mars 1884, [Pasicr., 85.3.16] -— Duranton, t. 8, n. 272; Delvincourt, t. 2, p. 208; Toullier, t. 5, n. 79 et 80; Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 15; Saintespès- Lescot, t. 1, n. 273; Taulier, t. 4, p. 38; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 133, note e; Troplong, t. 2, n. 721 et 722; Paul Pont, Rev. de légi<il , t. 30, p. 298; Demolombe, t. 5, n. 556 et 600, et t. 18, n. 655 et s.; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 47, §418, note 43; Aubry et Rau, L 7, p. 51, § 650 bis; Laurent, t. 11, n. 397; Baudry Lacantinerie, t. 2, n. 399 bisl; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n.55t; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 24 et 25; Arntz, t. 2, n. 1750; Hue, t. 6, n. 130; Beltjens, sur l'art. 911, n. 16. — Conlrà, Demante, t. 4, n. 32 6w-VII. — V. aussi infrày v» Legs, n. 308 et 381.
4277. — La Cour de cassation a, il est vrai, jugé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la constitution de rente viagère faite par un homme au profit d'une 6lle dont il avait eu un enfant, comme présumée faite au profit d'un enfant naturel. — Cass., 30 déc. 1819, Lecanu, [S. et P. chr.] — Mais cette décision n'est fondée que sur des appréciations de fait.
4278. — Il va sans dire que les père et mère de l'enfant naturel ne peuvent être considérés comme personnes interposées que s'ils ont reconnu leur enfant; dans le cas contraire, il n existe entre eux et ce dernier aucun lien de parenté légale. — Orléans, 8 févr. 1855» Bergeraux, [S. 55.2.138, P. 55.1.360, D. 55.2.214]
— Duranton, t. 8, n. 244; Demolombe, t. 18, n. 657; Laurent, t. 11, n. 396; Baudry-Lacantinerieet Colin, t. l,n. 553; Fuzier- Hprman, sur l'art. 911, n. 27. — V. suprà, n. 1163 et s.
4279. — Les héritiers légitimes du disposant ne seraient même pas admis, pour faire annuler en tout ou en partie une libéralité, à prouver que la personne graliQée en apparence est le père ou la mère d'un enfant naturel qu'il n'a pas reconnu et qui est également l'enfant naturel du disposant; cir il est de
principe que la paternité ou la maternité naturelle ne peuvent être recherchées que par l'enfant lui-même et non par des tiers.
— Laurent, t. 11, n. 398; Baudry-Lacantinerie et Colin, L i,
4280. — Ainsi la donation faite à, la mère d'un enfant naturel, non également reconnu par elle, ne peut être réputée faite à une personne interposée, quoique l'enfant ait été reconnu plus tard par le donateur, et que, par suite de la donation que lui ont faite les héritiers de ta donataire, il ait recueilli l'objet donné. — Orléans, 8 févr. 1855, précité. — Laurent, loc. cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 27.
4281. — A quelle époque la reconnaissance doit-elle avoir été faite pour que la libéralité soit réputée nulle? — V. infrà, n. 4337 et s.
4282. — S'il s'agit d'un enfant adultérin ou incestueux, comme la reconnaissance en est prohibée par la loi (C. civ., art. 335), on peut soutenir que rien n'autorise à considérer la personne présumée être son père ou sa mère comme personne interposée, la paternité et la maternité adultérines ou incestupuses n'étant pas reconnues par la loi. Jugé, en ce sens, que les dispositions faites par l'un des auteurs de l'enfant adultérin en faveur de l'autre, ne doivent pas être annulées, comme faites à l'enfant lui-même, par personne interposée. — Cass., 1^'août 1827, Pellerin, [S. et P. chr.]; — 18 mars 1828, Lemerle, [S. et P. chr.] — Grenoble, 15 juill. 1811, Bérard, [S. et P. chr.]- Bastia, 30 avr. 1855, Massari, [S. 55.2.619, P. 56.1.55] — V. Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 556.
4283. — Il en est ainsi surtout lorsque le don a été fait à la mère de l'enfant, qui est ultérieurement devenue l'épouse du donateur, et qu'ainsi le don peut avoir été dicté par des motifs légitimes, personnels à la mère. — Grenoble, 11 juill. 1811, précité.
4284* — En général cependant, on applique Part. 911 aui
fière et mère d'un enfant adultérin comme à ceux d'un enfaiit égitime; et c'est avec raison, car si la filiation adultérine oa incestueuse n'est pas reconnue par la loi, elle peut cependant être constatée en fait. — Cass., 13 juill. 1813, Bérard, [S. et P. chr.] — Lyon, 25 mars 1835, Trollion, [S. 35.2.241, P. chr.] - Favard de"Langlade, v® Présomption, § 1 ; Delvincourt, t. 2, p. 60, note 12; Toullier, t. 5, n. 80, et t. 10, n. 52; Duranton, l. 8, n. 246; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 134, notée; Massé et Vergé, sur Zacbanae, t. 3, p. 47, § 418, note 43; Demolombe, t. 18, n.656; Aubry et Hau, t. 7, p. 51, § 650 bis; Laurent, t. 11, n. 397; Fuzier-Herman, sur Part. 911, n. 28; Solon, Des nullités, t. 2, n. 18. -- V. suprà, n. 1207 et s. — V. aussi Angers, 13 août 1806, l)uchesne,[S. et P. chr.] — Fuzier- Herman, sur l'art. 911, n. 29; Beltjens, sur l'art. 911, n. 8. — V. encore en ce qui concerne spécialement les libéralités faites à la mère : Angers, 19 janv. 1814, Gandin et Laubépin, [S. et P. chr.] — Agen, 25 mars 1823, Geneste, [P. chr.]— Bordeaux, 13 févr. 1807, Sarrazac, [S. et P. chr.]
4285. — V. en ce qui concerne la libéralité faite au père, Cass., 4 janv. 1832, Pendariès, [S. 32 1.445, P. chr.] — Toulouse, 5 mars 1827, Pendariès, [S. et P. chr.] — Paris, 31 août 1827, Moufle, [P. chr] — Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 37 et 38.
4286. — Dans tous les cas, les règles de l'interposiiion de personnes s'appliquent si la filiation adultérine ou incestueuse a été légalement constatée dans les hypothèses où la loi admet cette constatation : par exemple, si elle résulte d'un jugement admettant l'action en désaveu du père; ou d'un jugement annulant un mariage pour cause de bigamie ou d'inceste. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 556.
4287* — ... A moins que l'art. 201 étant applicable, à raison de la bonne foi des deux époux, les enfants jouissent de tous les droits des enfants légitimes. — Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
4288* — Les enfants naturels de l'incapable sont, aussi bien que ses père et mère, présumés personne interposée. La loi, en elTet, ne distingue pas. On a objecté que quand le législateur veut appliquer aux enfants naturels les dispositions relatives aux entants légitimes, il prend soin de s'en expliquer formellement. Cela n'est pas exact; au contraire, le législateur ne s'eiplique que s'il veut donner aux enfants naturels une situation ditlérente de celle des enfants légitimes. D'ailleurs, l'art. 9H repose sur une présomption d'influence ou d'affection qui existe aussi bien entre père ou mère et enfants naturels qu'entre pa-
DONATION ENTRK-VIFS. — Titre V. — Chap. III.
rents el enTants légitimes. ~ Gass., 25 juill. 188i, Charpentier, S. 82.i.417,P.82.l.l033, 0.82.1.2711;— 30 janv. 1883, Debin, S. 83.1.193, P. 83.1.983, D. 83.1.201]; — 22 janv. 1884, Périn
et Pelletier, fS. 84.1.227, P. 84.1.544, D. 84.1.117] — Paris, 26
avr. 1833, Multin, [S. 33.2.421, P. chr.] — Amiens, 22 déc.
1838, Mesnard, [S. 39.2.254] — Paris, 4 mai 1840, Stem, [P. 40.
1.699] — Metz, 10 août 1864, Machinet, [S. 65.2.64, P. 63.339,
D. 64.2.2H] — Paris, 9 févr. 1B83, Périn el Pelletier, [D. 83.2.
119] — Dijon, 26 déc. 1883, Langard,[S. 84.2.163, P. 84.1.882]
— Uriéans, 5 févr. 1885, Périn et Pelletier, fS. 85,2.152, P. 85.1. 829, D. 86.2. 166] — Poitiers, 27 févr. 1888, Barré-Bourasseau, [S. 89.2.8, P. 89.1.91] - Delvincourt, t. 2, p. 208 ; Daranton,t, 8, n. 272; Troplong, t. 2, n. 721 ; ZachariaB,§ 649, noie 30; Coin- Delisle, sur l'art. 911, n. 65; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 273; Mourlon, Répét. écrites sur Le C. civ., t. 2, n. 574; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 133, note e; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 47, § 418, note 43; Marcadé, sur Fart. 911, n. 2; DemoJombe, t. 18, n. 655; Aubry et Rau, t. 7, p. 51, §650 6i.s, texte et note 10; Laurent, 1. 11, n. 397; Beltjens, sur Tart. 9tl, D. 8; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 557; Hue, t. 6, n. 130. — Conirà, Demante, t. 4, n. 32 his.
4289. — Sous Tempire du droit écrit, les descendants légitimes d'un enfant naturel ont pu être institués héritiers par la mère de celui-ci.— Toulouse, 2 août 1808, Gompans, [P. chr.]
— En est-il de même sous l'empire du Code civil? Dans le cas où l'enfant naturel est encore vivant, la présomption d'interposition de personnes ne doit guère faire de difQculté. — Baudrv- Lacantinerie, t. 2, n. 387; Hue, t.6,n.96; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 465 et 558; Beltjens, sur l'art. 908, n. 12. — V. suprà, n. 1180 et s.
4290* — La question de savoir si les héritiers du disposant peuvent, au cas où l'enfant naturel n'a pas été reconnu, démontrer sa filiation se pose ici comme à propos des libéralités faites aux père ou mère ae l'enfant et se tranche de la même manière.
— V. supràf n. 1164 et s.
4291. — Il faut réputer personnes interposées les enfants naturels^ même adultérins ou incestueux aussi bien que les pères de ces enfants; la loi ne distingue pas : il importe peu qu'aucun lien de succession n'existe entre eux et leurs auteurs, car la présomption d'afîection et d'influence n'en existe pas moins. — Gass., 13 juill. 1813, précité. — Angers, 13 août 1806, précité;
— 19 janv. 1814, précité. — Agen, 25 mars 1823, précité. — Toulouse, 5 mars 1827, précité. — Lyon, 25 mars 1835, précité.
— Delvincourt, t. 2, p. 208; Duranton, t. 8, n. 274; Bedel, Tr, de l'adultère, n. 102; Toullier, t. 5, n. 80; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 138, note e; Demolombe, t. 18, n. 656; Aubry et Hau, t. 7, p. 51, § 650 6i$, texte et note 10; Laurent, t. 11, n. 397; Hue, t. 6, n. 130.
4292. — Ici encore se pose, comme à propos des libéralités faites aux père ou mère de l'enfant naturel adultérin et incestueux, et se tranche de la même manière, la question de savoir si les intéressés peuvent, pour établir l'interposition de personnes, prouver la filiation de l'enfant. — V. suprà, n. 1212 et s.
4293. — D. Conjoints el autres alliés. — Sous l'empire de la loi du 17 niv. an II, la question de savoir si l'époux d un incapable était réputé personne interposée était controversée. — V. dans le sens de l'affirmative, Cîass., 28 niv. an VIII, Lebatteur, [P. chr.]; — 28 vent, an VIII, Lebalteur, [S. et P. chr.];
— 4 germ. an X, Osmont, [S. et P. chr.] ; — 31 juill. 1822, [D. Hép., v<» Dispos, entre vifSt n. 447] ; — 28 janv. 1824, [D. Kép.^ loc. cit.] — V. Merlin, Quest. de dr., v» Avantages aux héritiers présomptifs f § 2, n. 3. — V. dans le sens de la négative, Cass., 18 fruct. an IX,Wagenard, [S. et P. chr.]
4294. — Sous le Code civil le conjoint de l'incapable est expressément réputé personne interposée (C. civ., art. 911).
4295* — L'époux même séparé de corps et de biens doit être réputé personne interposée, car la loi ne distingue pas; on ne peut donc objecter que les motifs auxquels elle a obéi cessent de s'appliquer. — Toullier, t. 10, n. 52; Duranton, t. 8, n. 273; Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 15; Poujol, sur l'art. 911, n. 8; Vazeille, sur l'art. 911, n. 9; Mourlon, op. cit., t. 2, n. 574; Demolombe, t. 18, n. 658; Laurent, t. 11, n. 600; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 41; Beltjens, sur l'art. 911, n. 11; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 399 bis; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 559; Hue, t. 6, n. 130. — V. infrà, vo Legs, n. 382.
4296. — Mais l'époux divorcé ne peut être réputé personne
RApbhtoirb. — Tome XVUI.
interposée puisque le divorce rompt le lien conjugal. — Baudry- Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
4297. — Devrait-on admettre la présomption légale d'interposition sij la libéralité avait été faite au profit d'une personne qui était sur le point de devenir Tépoux de l'incapable et notamment à son fiancé? Dans l'ancien droit, le lien ne fiançailles pouvait faire réputer le fiancé personne interposée. Mais cette incapacité ne se trouvant pas dans la loi moderne, nous devons décider que l'interposition ne sera pas légalement présumée, même dans l'intervalle de la publication des bans à la célébration du mariage. Il faut d'ailleurs remarquer que dans l'ancien droit, à la différence de ce qui arrive aujourd'hui, les fiançailles établissaient entre les futurs époux un lien contractuel et pourvu d'eiïets juridiques. — Toullier, t. 5, n. 81 ; Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. 16; Vazeille, sur l'art. 9(1, n. 10; Saintespès- Lescot, t. 1, n. 280; Troplong, L 2, n. 718; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 133, note c; Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 81 ; Demolombe, t. 18, n. 659; Poujol, sur l'art. 911, n. 16; Marcadé, sur l'art. 911, n. 2; Aubry et Rau, t. 7, p. 54, § 650 bis, texte et note 12; Laurent, t. 11, n. 401; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 42; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 560; Beltjens, sur l'art. 911, n. 12; Hue, t. 6, n. 130. — Contra, Grenier, t. 1, n. 133. — V. infrà, v» Mariage, n. 45.
4298. — Il en est ainsi même auand la donation est faite par le contrat de mariage entre le aonataire et l'incapable. En cfTet, bien que la donation soit, dans ce cas, subordonnée à l'exécution de ta condition, c'est-à-dire à la célébration du mariage, cependant par l'effet de la rétroactivité au jour de la donation ce n'est pas au conjoint dp l'incapable que la libéralité a été faite. On objecte à tort que la donation par contrat de mariage, caduque si le mariage ne s'ensuit pas, et faite, par conséquent, en vue du mariage, est faite en réalité à l'époux ; ce n'est pas une raison suffisante pour déroger à une présomption légale. Il n'importe pas davantage que certains articles au Code qualifient cette libéralité de donation entre époux. — Cms.^ 24 janv. 1881, Bouchot, [S. 81.1.404, P. 81.1.1044] — Bordeaux, 29 janv. 1853, [J. Bordeaux, t. 28, p. 46] — Trib. Lyon, 8 août 1860, sous Lyon. 24 nov. 1860, Ribe, [S. 61.2.421, P. 61.1195, D. 61.2.111] — Trib. Bordeaux, 17 nov. 1879, [/. Bordeaux, t. 54, p. 383] — Toullier, loc. cit.; Coin-Delisle, loc. cit.; Demolombe, t. 18, n. 659; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 43. — Contra, Aubrv et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Hue, t. 6, n. 130-3^; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 399 bis; Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 561.
4299. — Aussi a-t-il été décidé que la donation faite par un malade À la future épouse de son médecin, dans le contrat de mariage de celui-ci, ne doit pas être considérée comme faite au médecin lui-môme, par personne interposée, et à ce titre frappée de nullité. — Cass., 10 nov. 1836, Miron, fS. 37.1.428, P. chr.]
4300. — De même la donation faite par le contrat de mariage, à la future épouse du fils naturel au donateur n'est pas réputée faite à ce dernier. — Cafs., 24 janv. 1881, précité. — Contra, Lyon, 24 nov. 1860, précité. — Bordeaux, 28 févr. 1887, Durand, [D. 87.2.216]
4301* — Il n'y a pas présomption légale que les concubins soient personne interposée l'un à l'égard de l'autre. — Cass. ,30 déc. 1829, Pérelhon, [S. et P. chr.] — Rouen, 8 janv. 1827, Solhard, [S. et P. chr.J — Poujol, sur TarL 911, n. 9; Marcadé, sur l'art. 911, n. 11 ; Demolombe, t. 18, n. 660; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 562. — Au sujet des présomptions judiciaires, V. suprà^ n. 4255 et s.
4302. — Parmi les alliés, le conjoint seul doit être réputé
{)ersonne interposée. — Saintespès-Lescot, t 1, n. 279; Tropong, t. 2, n. 718; Duranton, l. 8, n. 275; Demolombe, loc. cit.; Poujol, sur l'art. 911, n. 9; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Fuzier-Herman, sur l'art. 91 1, n. 45. — Ainsi ne devront être compris dans la règle ni les beaux-pères et belles-mères, ni les genares, brus, beaux-fils et belles-nlles de l'incapable. — V. les auteurs précités.
4303. — II. Effets des présomptions légales d'interposition. — L'effet des présomptions légales est de dispenser le demandeur de toute preuve.
4304. — Il a été jugé cependant que les personnes que l'art. 911, C. civ., répute interposées relativement à ceux oui ne peuvent recevoir par donation ou autrement, ne sont pas elles-mêmes
DONATION K.NTRE-VIFS. - 1 itre V. — Chap. III.
frappées d'incapacilé directe, et déchues du droit «.'e recevoir; qu*en conséquence, les dispositions faites en leurTaveurne sont pas nulles de plein droit, mais seulement iinnulables lorsqu'elles contiennent un avantage indirect au profit delà personne incapable; qu'elles peuvent donc être maintenues en Tabsence de tout élément de fraude, quand il résulte des circonstances qu'elles ont été déterminées par des causes spéciales et non douteuses d'affeclion et d^ prélérence, tenant exclusivement à la considération de la personne et des besoins de celui au proOt de qui elles ont été faites. — Paris, 6 mai 1854, Serveille, |S. 54.2. 537, P. 55.2.512, D. 56.2.240] — Mais cette opinion n'a pas trouvé de partisans.
4305. — Aussi, lorsqu'il s'agit d'une personne réputée interposée par la loi, le demandeur en nullité de la disposition à titre gratuit n'est pas astreint à prouver Texistence du Hdéicommis tacite, tandis que celte obligation lui est imposée quand il s'agit d'une interposition dont la déclaration est laissée au pouvoir dt^s tribunaux. — Paris, 30 janv. 1853, Godot-Desbordes, [S. 55.2. 267, P. 55.1.481]
4306. — Les présomptions légales sont absolues et repoussent toute preuve contraire, car elles font partie de celles sur le fondement desquelles la loi annule un acte, et, par suite, l'art. 1352 qui refuse contre cette sorte de présomptions la preuve contraire est directement applicable. — Cass., 13 juill. 1813, Bérard, [S. et P. chr.] - Pans, 26 avr. 1833, Malin. [S. 33.2.421, P. chr.l; — 7 juill. 1855, Cuperiv-Sauvanet, [S. 55.2.627. F. 56.1. 314, D. ,S5.5.153] — Houen, 28''juin 1856, [Rec. Caen et Rouen, t. 20, n. 2, p. 327] — Metz, 10 août lb64, Mnchinet, [S. 65.2.64, P. 65.330, D. 64.2.211 j — Trib. Seine, 2 luin 1S88, Hént. Daler. [Gaz. Pal., 88.2.461]; ~ 9 juin 1888, [Rev. not.. n. 79S51 — Gand, 19 avr. 1835, [Paskr., 35.2.165] — Tnb. Nivelles (Belgique), 19 févr. 1879, [tielg.jud., 80.982] — Rcard, 1" part., n. 74! et 742; Coin-Delisie, sur l'art. 911, n. 14; Vazeille, sur l'art. 911, n. 3 e.i 5; Troplong, t. 2, n. 70.S; Toullier, t. 5, n. 78, et t. 10, n. 52 ; Delvincourt, t. 2, p. 1 19; Duvergier, sur Toullier, toc. cit.; Taulier, t. 4, p. 38; Duranton, t. 8 n. 268; Saintespès- Lescol, t. 1, n. 270; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 133, note 6; Zachanee, § 649, texte et notp 32; Marcadé, sur l'art. 911, n. 2 ; Mourlon, Réfiét. écrites, ,sur le Code civiL t. 2, n. 573; Demante, t. 4, n. 32 6âs-lV; Mas^é et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 47, 1^ 418, note 49 ; Demolombe, 1. 18, n. 671 ; Bressolles, Rev. crit., t. 16, 1860, p. 9; Arntz, t. 2, n. 1748; Aubry et Rau, t. 7, p. 52, § 650 bis, texte et note 16; Laurent, t. 11, n. 402; Fuz.er Herman, sur iarl. 91l,n. 54, 56; Btlljens, sur l'art. 91 1, D. 10; Baudry-Lacanlinerie, t. 2, n. 399 et 400; Baudry-Lacanlmerie et Colin, t. 1, n. 548, 563; Hue, t. 6, n. 128.
43m7. — Spécialement la présomption de la loi que le père et la mère sont personnes interposées n'admet pas la preuve contraire. — Mttz, 10 août 1864, précilé. — Am ens, 31 juill. 1895, Barroire, [L). 96.2.419] — Fuzier-Herman, sur l'art. 91 1,
4308* — Jugé, en conséquence, qu'il n'est pas permis d'écarter lu présomption légale doul il s'agit, sou* prétexte qu'il ré:<ulterait des laits de la cause que l'intention du testateur a été de gratifier la mère sans aucune charge de tidéicommis au profit de reniant, alors surtout que le testateur connaissait les rapports de maternité et de filidlion existant entre la mère et l'enfant. — tass., 22 janv. 1884, Périn et FVIletier, [S. 84.1.227, P. 84.1.544, D. 84.1.117]— Oriéans, 5 févr. 1885, Périn et Pelletier, LS. 85.2.152, P. 85.1.829, D. 86.2.166] —Fuzier-Herman, sur l'art. 91 1, n. 56. — V. aussi Cass., 30 janv. 1883, Debin, [S. 83.1.193, P. 83.1.983, D. 83.1.201] — Pans, 26 avr. 1833, précité. — Metz, 10 août 1864, précilé. — Trib. Seine, 9 juin 1888, précité.
4300. — ... Que, spécialement, est nulle, la libéralité faite par le père d'un enfant nalurel à la mère de cet enfant, alors même qu1l prétendrait n'avoir eu en vue que la donataire seule. — Paris, 26 avr. 1833, précité; — 7 juill. 1855, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 58.
43iO. — ... Que la présomption d'interposition de personne s'applique à la mère de 1 enfant adultérin, alors même que la donataire serait devenue Tépouse du père donateur, les juges ne pouvant admettre aucune circonstance comme preuve contraire à la prébomption légale d'interposition; que, spécialement, on ne peut considérer comme prouvant la non-interposition, soit la circonstance que la mère donataire s'est constitué tous ses biens en dot en convolant à de secondes noces, soit celle que l'enfant
ne cité
peut recevoir que des aliments. — Cass., 13 juill. 1813, pré- K — Fuzier-Herman, sur Part. 911, n. 59.
4311. — ... Que l'art. 909 qui rend les médecins incapables de recevoir des libéralités de leurs malades établissant une présomption léj^ale de captation et de suggestion qui n'admet pas la preuve contraire, les personnes légalement réputées avoir reçu aes libéralités comme personnes interpobées et pour le compte de ces médecins ne peuvent pas davantage administrer la preuve contraire. Ainsi la fille du médecin en faveur de laquelle le malade a disposé dans des circonstances qui eussent rendu la libéralité nulle si elle avait été adrpssée au médecin luimême, ne peut être admise à établir que la libéralité a eu pour cause unique l'atTection que lui portait personnellement ledelunl, dont elle était la nièce et qui la traitait comme sa fîile. —Tnb. Niort, 30 avr. 1857, Chaigneau, [D. 59.3.15] — Fuzier-Herman, S'ir l'art. 911, n. 61.
4312. — Jugé, cependant, que le legs fait à la mère d'un enfant naturel par le père de cel enfant peut être maintenu, s'il apparaît que le legs a été fait à la mère par afTfClion pour elle et par iorme de récompense. — Amiens, 6 flor. an KII, Fayart, [S. H P. chr.]
4313. — ... Que le legs fait par un malade au père de son médecin n'est pas nécessairement nul, s'il a été determ>né par un sentiment d affection personnelle pour le légataire, et si l'on peut croire que le testateur n'a eu d'autres motifs que de reconnaître ou de récompenser des services rendus. — Houen, 25 janv. 1808, Leprevost, JS. et P. chr.]
4314. — Le donataire apparent ne peut même pas soutenir qu'il ebt donataire réel dans le cas où la nature du droit légué, tel qu'un usufruit, une rente viagère ou une pension alimeolaire, pourrait, en fait, laisser présumer que la libéralité lui a été vraiment adressée. On ne peut soutenir qu'en pareille hypothèse la libéralité devant s'éteindre après le décès du gratitié n'a pu être transmis par lui à un tiers, car la loi ne distingue pas. D'aill'urs il n est pas impossible qu'une libéralité même limiiéei l'existence du donataire ou légataire apparent soit immédiatement transmise par lui à un tiers. - Cass., 30 jaav. 1883, précité. — Troplong, t. 2, n. 708 ; Demolombe, t. 18, n. 675 et 6*6; Laurent, t. 11, n. 403 et f.; Labbé, note sous Cass., 30 janv. 1883, [S. 83.1.193, P. 83.1.983]; Aubry et Rau, t. 7, p. 52, § 650 bts; Laurent, t. 11, n. 406; Baudry-Lacantinerie et Colm, 1. 1, n. 564 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 9*11, n. 65. — Contra, Delviocourl, t. 2, p. 205. - V. aussi Taulier t. 4, p. 38; Vazeille, sur l'art. 911, n. 5; Saintespès-Lescot, t. l,n. 271; Bayle-M ou illard, sur Grenier, t. 1, n. 133, note b; Massé et Vergé, sur Zachariae, L3, p. 48; Bressolles, Rev, crit., L 16, 1860, p. 9.
4315. — Jugé de même que la disposition par laqueile k père d'un pnfanl nalurel, après lui avoir donné sa part légale dn succession, institue la mère naturelle « légataire del'usuiruil de tous ses biens, les quatre cinquièmes des produits de la jouissance devant être employés par elle à l'^ntreLien et à l'éducation de l'enfant », constitue non pas une libéralité conditionnelle au profit de la mère, mais une libéralité au profit de l'enfant sous le nom de la mère. — Cass., 30 janv. 1883, précité. — Dijon, 26déc. 1883, Langard, [S. 84.2.163, P. 84.1.8«2] - Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 66.
43 IG. — Les seuls moyens de combattre les présomptions légal s de l'art. 911 sont l'aveu et le serment, l'art. 1352 admettant lui-même qu'ils peuvent servir à détruire les présomptions [é^&\e3 juris et de jure. Si donc le. donateur intente ju ne action en nullité contre la donation qu'il a faite sous prétexte qu'elle est réputée, en vertu dt^s présomptions légales de l'arL 911, avoir été faite à un incapable, le donataire peut lui dé.érer le serment sur le point de savoir s'il a elTectivement voulu gratiner i'iocapable. — Demante, t. 4, n. 32 bis-lV; Laurent, LU, n. 402; Hue, t. 6, n. 128.
4317. — De même, si Taclion en nullité est intentée par les héritiers du disposant, on peut leur déférer le serment de crédulité, c'est-à-dire les interroger sur le point de savoir s'il esta leur connaissance ou s'ils pensent que la libéralité a été réellement faite à la personne indiquée dans l'acte. — Demante, loc. cit.; Laurent, loc. cit.
4318. — Les présomptions légales cèdent-elles dcraot la preuve que la libéralité a été laite à titre rémunéraloire. —Y. infrà, n. 4345 et s.
4319* — IIl. Epoque pendant laquelle les présomptions légala sont applicables. — Comme l'art. 911 ne frappe pas la personne
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre V. - Chap. HI.
interposée d'uni» incapacité personnellp, la libéralité faite aux personnes que l'art. 911 réputé interposées est valable, comme s'adressant à ces dernières, s'il est juridiquement impossible qu'elle profite à un incapable, Tincapacité ayant disparu au moment où ta libéralité devient parfaite. — Coin-Deliâle, sur Part. 911, n. 20; Duvergier, sur Toullier, !. 5, n. 78, note b; Bayle- Mouillard, sur' Grenier, t. i, n. t *3, note 6; Sainlespès-Lescol, t. i, n. 291 ; Troplonpr, t. 2,n. 7tt et s.; Marcadé, sur lart. 91! , n. 2 ; Demolombe, t. 18, n. 633 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 52, § 650 6}$; Laurent, t. 11, n. 406; Baudry-Lacantinerie t. 2, n. 481; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 569; Fuzier-Herman, sur Tari. 911, n. 69; Hue, t. 6, n. 132.
4320. — La libéralité est donc valable si l'incapable est déjà dëcédé au moment où la libéralité produit son eifet, car il ne profitera pas de la libéralité. On ne peut objecter qu'elle peut être remise à ses héritiers, car ils sont capables de recevoir. — Cass., 13 avr. 1840, Bourgeois, fS. 40.1.440, P. 40.1.660] — Colmar, 31 mai 18^5, Wiltman, [b. et P. cbr.] — Douai, 9 mai 1836, Bourgeois, [S. 36.2.573) — Coin-De.lisle, sur l'art. 911, n. 20; Zachariœ, § 649, texte et note 31 ; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 142, note f; Saintespès-L^scot, loc. cit.; Duvergier, Bur Touliier, t. 5, n. 78, note b; Troplong, t. 2, n. 717 ; Demolombe, t. 18, n. 663; Aubry et Rau, loc, cit.; Laurent, hc. cit.; Fuzier-Herraan, sur l'art. 911, n. 70; Baudry-Lacaniinerie, loc cit,; Baudry-Lacantinerie et (^olm, Icc. cit.; Beltieus, sur l'art. 911, n. 14; Hue, loc cit. — Contra, Bayle-M ïuillard, sur Grenier, t. 1, n. 141, note 6. — Ainsi est valable la donation faite au père d'un incapable, si cette donation n'est acceptée qu'après le décès de Tinoapable, car c'est à ce moment qu'elle devient parfaite; et d'ailleurs, en maintenant son offre après le décès de rincapahle le disftosant prouve que c'est bien la personne désignée dans la donation qu'il a voulu gratifier. — Bdudry Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Troplong, i. 2, n. 715 et 716 ; Demolombe, t. 18, n. 667 et 668; Aubry et Rau, t. 7, p. 53, § 650 bis ; Laurent, t. 11, n. 40K; Fuzier-Herman, loc. cit. — V. pour l'application de cette règle aux descendants de l'enfant naturel prédécédé, suprà, n. 1180 et s.
4321* — Pour le testament, il suffit en principe que Tinca-
fiable soit décédé avant le disposant pour que les présomptions égales cessent de s'appliquer; il importe donc peu que l'incafiable soit encore vivant au moment du testament, car c^st à 'époque du décès du testateur que le testament produit ses effets. Et d'ailleurs en maintenant sa volonté après le décès de l'incapable, le testateur a prouvé qu'il entendait transmettre la libéralité à la personne désignée dans le testament. On a tiré une objection ae ce que les cas où s*appli>)uent les présomptions légales, sont à la fois des incapacités relatives de recevoir et des incapacités relatives de disposer, et que la capacité du testateur doit exister non seulement à Tépoquede son décès, mais encore à l'époque du testament; or, dit-on, cette capacité n'existait pas, en fait, à l'époque du testament. Celte objection repose sur une confusion : la question nVst pas de savoir si le disposant est incapable, mais bien si la personne désignée dans le testament sera en situation de remettre à l'incapable les valeurs léguées. Or la négative est évidente. — Goin-Delisle, sur l'art. 91 1, n. 21 ; Troplong, t. 2, n. 711 et 712; Demolombe, t. 18, n. 664; Arntz, t. 2, n. 1739; Laurent, t. 11, n. 407; Beltjens, sur Tart. 907, n. 6; Aubry et Rau, t. 7, p. 53, §650 6w; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc, cit.; Hue, loc. cit. — Contra^ Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. I, n. 242, note f,
4322. — Décidé cependant que le legs fait à une personne présumée interposée est nul, alors même que par le décès de l'incapable, postérieur au testament, le bénéfice de la libéralité est attribué à un tiers non atteint par la présomption légale. — Amiens, 31 juill. 1895, Barroire, [D. 96.2.419]
4323. — En tous cas les libéralités faites par testament k Tune des personnes désignées dans l'art. 911 sont nulles comme faites à l'incapable, alors même que ce dernier décède avant le testateur et pourvu qu'il soit encore vivant au moment de la confection du testament, si la nullité dérive d'une présomption d'abus d'influence, car c'est au moment de la confection du testament que cet abus d'influence se lait sentir; et que l'incapable meure ou non avant le testateur, la volonté de ce dernier est réputée vicée. Il s'agit ici, à la différence du cas précMent, de déterminer la capacité du disposant, et le disposant doit être capable tant à l'époque du testament qu'à l'époque de son décès. — Troplong, t. 2, n. 713; Demolombe, t. 18, n. 666; Au-
bry et Rau, t. 7, p 53, § 650 bi$, texte et note 18; I^urent, t. 11, n. 407 6ix; Baudrv-Lacaotinerie et Colin, t. 1, n 570; Huo, t. 6.0.131.
4324. — Il en est ainsi pour l'incapacité qui frappe les tuteurs vis-à-vis des mineurs (art. 907) ou les médecins et ministres du culte vis-à-vis des malades (art. 909). — Mêmes auteurs. — V. cep Belliens, sur r»irL 907, n. 6,
4325. — • Mais celte exception ne concerne pas les donations fotre-vifs; la donation se parfait par lacceptation du donataire et si, à ce moment, l'incapable est décédé, aucun abus d'influenc n'est plus à craindre de sa part. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 571.
4320. — Si l'incapacité a disparu avant la libéralité par toute autre circonstance que le décès de l'incapable, la libéralité faite aux parents ou au conjoint de ce dernier est également valable. — Ainsi la libéralité laite par un ex-pupille après Tapurement du compte de tutelle ne peut être déclarée nulle comme étant faite au tuteur par personne interposée.
4327. — Mais te legs fait par un mineur devenu majeur au profit de l'épouse de son tuteur après le compte rendu peut, si plus tard ce compte est reconnu trré»?utier, être annulé comme étant fait au tuteur lui-même par personne interposée. — Cass., 15 févr. 1827, Lavéant, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 907, n. 7; Beltjens, sur l'art. 911, n. 9.
4328. -- S'il n'existe pas encore d'mcapacité au moment où la libéralité proiut ses elTets, cette liberté est valable malgré l'incapacité ultérieure du ronjoint, des père et m^rc ou de l'enfant du gratifié. — Biudry-Lacantmerie et Colin, t. 1, n. 572; Hue, t. 6, n. 131; Troplong, t. 2, n. 709 et s.; Demolombe, t. 18, n. 669 Aubry et R^u, t. 7, p. 5 î, § 6.10 6i>-/ Fuzi-r-Herman, sur Tart. 911, n. 71. — V. cep. Touliier t. 10, n. .*i2; Duranton, t. 13, n. 419; Pavard de Langlade, Rép.^ v« Présomp^ tion, § 1 .
4320. — Ainsi comme les soins donnés à un malade pendant une maladie dont il meurt n'annulent pas la libéralité antérieurement faite par le malade au médecin, ils n^annulent pas davantage la libéralité antérieurement faite par le malade à l'une des personnes unies au médecin parles liens indiqués dans l'art. 911. — Troplong, t. 2, n. 709 et s.; Demolombe, t. 18, n. 669; Aubry et Rau, t. 7, p. 53, § 650 6û, texte et note 19; Hue, t. 6, n 131 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 4, n. 572.
4330. — Il en est de même si le père du gratifié devient, après la libéralité, tuteur du disposant.
4331. — Ost au moment de la libéralité qu'il faut se placer et non pas au moment du décès, alors même qu'il s'agit d'une disposition testamentaire; il sotfit donc que l'incapacité n'existe pas au moment du testament et il importe peu qu'elle existe au moment du décès du testateur. On objecterait à tort que la capacité du disposant doit exister non seulement à l'époque du testament, mais encore à l'époque du décès; car comme nous l'avons déjà dit, il s'agit ici d'une question d'interposition et non d'une question de capacité. — Hue, loc. cit.
4332. — L'enfant naturel est réputé, en cas de libéralité faite à ses père et mère, être bénéficiaire de ces libéralités, alors même qu'à Pépoque du testament et du décès du père et de la mère il n'était encore que conçu, quoiqu'il fût reconnu par le disposant, car la conception équivaut à la naissance. Il est vrai que la maxime Infann conceptus pro nato habetur ne s'applique en principe que si elle est avantageuse à l'enfant et qu'ici son application est au contraire nuisible à l'enfant puisqu'elle a pourefl'et de le priver d'une libéralité qui lui est faite. Néanmoins la maxime est applicable, car l'enfant naturel pouvant invoquer la maxime pour revendiquer ses droits sur la succession ab intt'stat de son père, la reconnaissance, qui est indivisible, peut également lui être opposée dans le cas contraire; il serait trop facile d'éluder la disposition de l'art. 908 qui interdit à Tenfant naturel de recueillir plus que sa part héréditaire dans la succession de ses père ou mère. — l'aris, 7 mai 1833, [/. not,^ n. 8099] — Grenoble, 18 févr. iS^7, [Rec. Grenoble, t. 12, p. 378] — Saintespès- Lescol, t. 1, n. 276; Troplong, t. 2, n. 722; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 134, note 6; Vazeille, surrarL911 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 47. § 418, note 48; Demolombe, t. 18, n. 657; Laurent, t. 11, n. 396; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 39.
4333. — Jugé, en ce sens, que l'enfant conçu doit être réputé né pour l'application ne l'art. 911, de sorte que le legs fait à la mère d*un enfant naturel, par le père qui l'a reconnu, doit être
DONATION ENTRE- VIFS. - Titrb V. — Ghap. III.
annulé pour iinlerposition de personne auoique l'enfant ne fût pas encore né à Tépoque du décès du aisposant. — Paris, 26 avr. 1833, Muttin, [S. 33.2.42i, P. chr.]
4334. — ... Que le legs fait au père d*un enfant naturel reconnu doit être réputé fait à une personne interposée, encore que le testament soit, par sa date, antérieur à la naissance de 1 enfant, mais non à sa conception. — Paris, 4 mai i840, Stern, [P. 40.1.699] — Fuzier-Herman, sur l'art. 9U, n. 40.
4335. — La môme solution s'applique aux donations entrevifs. En vain objecterait-on que la maxime Infans conceptus pro nato habetur ne s'applique qu'en faveur de l'enfant naturel {quoties de commodis ejus cogitur) et ne peut être retournée contre lui. Car, si l'enfant naturel peut recevoir dès sa conception, il ne peut évidemment recevoir que dans les limites et sous les restrictions où il pourrait recevoir s'il était né. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 552.
4336. — Notamment, si un homme qui a reconnu son enfant non encore né, fait également avant la naissance de l'enfant une donation à la mère, cette dernière est réputée avoir reçu la libéralité pour le compte de l'enfant. — Baudry-LAcantinerie, t. 2, n. 399 bis; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 552.
4337. — La libéralité faite à une personne unie à l'enfant naturel du disposant par l'un des liens indiqués dans l'art. 911 est nulle ou réductible, alors môme que l'enfant naturel n'est reconnu qu'ultérieurement, car celte reconnaissance produit un effet rétroactif au jour de la naissance et cette rétroactivité, qui a pour effet d'annuler la libéralité directement faite à l'enfant naturel avant sa reconnaissance, invalide également la libéralité qui lui a été faite par personne interposée. En vain objecte-t-on que la parenté naturelle n'est pas un obstacle aux libéralités, que cet obstacle est dans la reconnaissance seule et que l'interposition ne s'étant pas légalement produite au moment du testament, un événement ultérieur, tel que la reconnaissance, ne peut modifier les faits matériels. Cette objection ne répond pas à l'argument tiré de l'effet déclaratif de la reconnaissance. Du reste, quoique Fart. 908 qui établit l'incapacité de recevoir de l'enfant naturel vis-à-vis de ses père et mère qui l'ont reconnu, crée, d'après l'opinion générale, une véritable incapacité et non pas une indisponibilité, il est certain que les libéralités faites à l'enfant naturel ne pouvant dépasser la portion de la succession ab intestat à laquelle il a droit, la reconnaissance, à quelque époque qu'elle soit intervenue, conduisant toujours à limiter celte part dans la proportion fixée par Tart. 757, l'opinion contraire détruit la règle posée par l'art. 908 en permettant à l'enfant naturel de recevoir des valeurs supérieures à sa part de succession ab intestat. Enfin le système contraire favoriserait une fraude consistant à ne reconnaître l'enfant qu'après lui avoir fait une libéralité par personne interposée. — Labbé, note sous Cass., 28 mai 1878, [S. 79.1. 337, P. 79.865] — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 573; Hue, t. 6, n. 131.
4338. — Ainsi, en premier lieu, est nulle la libéralité faite par le père ou la mère naturels, avant la reconnaissance, à l'une des personnes qui sont dès lors parentes de l'enfant naturel à l'un des degrés indiqués par l'art. 911, alors même que la reconnaissance de l'enfant naturel par le disposant est postérieure. — Mêmes auteurs.
4339« — De même, la libéralité faite aux père et mère de l'enfant naturel est réputée faite à ce dernier, alors même que la reconnaissance de renfant naturel par la personne gratinée en apparence est postérieure à la libéralité, car la reconnaissance ne crée pas la filiation ; elle ne fait que la constater et est purement déclarative. — Cass., 30 ianv. 1883, Debin, [S. 83.1.193, P. 83.1.481, et la note de M. Labbé, D. 83.1.201] — Dijon, 26 déc. 1883, Langard, [S. 84.2.163, P. 84.1.822] — Orléans,5févr. 1885, Périn et Pelletier, [S. 85.2.152, P. 8o.l.829, D. 86.2.166] — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 554; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 72 bis.
4340. — Ainsi devient nui ou réductible le legs fait par un père naturel au profit d'une femme qui reconnaît ultérieurement l'enfant naturel du testateur. Et cela miéme si la reconnaissance n'intervient qu'après la mort du testateur. — Cass., 30 janv. 1883, précité; — 22 janv. 1884, Périn et Pelletier, [S. 84.1.227, P. 84.1.544, D. 84.1.117] — Dijon, 26 déc. 1883, précité. — Orléans, 5 févr. 1885, précité. — Trib. Bruxelles, 5 mars 1884, [Pasicr., 85.3.161 — Labbé, loc. cit.; Passez, Examen d^un cas particulier d'interposition de personnes, La Loi, 23-24 avr. 1883;
Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Hue, loc. dt.; Beltjens, sur l'art. 911, n. 16.
4341. — Est encore nulle la libéralité faite par les père ou mère naturels qui ont reconnu l'enfant naturel à Tune des personnes désignées par l'art. 911, mais dont la parenté avec 1 enfant naturel n'est établie que par une reconnaissance postérieure. On ne peut objecter ici que le disposant ne peut être soupçonné d'avoir fait la libéralité à l'enfant naturel, dont la parenté avec la personne qualifiée en apparence ne s'était pas encore établie rétroactivement, car le aisposant a pu connaître la filiation avant même qu'elle fût régulièrement constatée; c'est ce qui arrive dans le cas où le père [ou ta mère) naturel fait une libéralité à la mère (ou au père) de l'enfant naturel, qu'il a lui-même reconnu mais que la personne gratifiée n'a pas reconnu. — Labbé, loc. cit.; Beuaant, loc. dt.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc, cit.; Passez, loc. cit.
4342. — Jugé cependant que si la fille légitime d'un enfant naturel non reconnu a été instituée légataire universelle du testateur et que, dans l'intervalle qui s'est écoulé entre le testament et le décès, l'enfant naturel ait fait judiciairement reconnaître sa filiation vis-à-vis du testateur, la libéralité reste valable, la présomption de l'art. 911-2° n'étant pas applicable quand le testament est antérieur à la reconnaissance. — Cass., 28 mai 1878, Fléchaire, [S. 79.1.337, P. 79.865, D. 78.1.401]
4343. — Jugé aussi que si depuis le décès du père naturel et avant la demande en délivrance du legs, la mère légataire a reconnu elle-même l'enfant, cette reconnaissance, qui se place en dehors de la volonté et des prévisions du testateur, ne peut exercer aucune infiuence sur l'interprétation des intentions de ce dernier, ni sur l'application de la présomption légale d'ioter-
F^osition de personnes. — Paris, 8 févr. 1883, Périn et Pelletier, D. 83.2.119]
4344.—- IV. A quelles libéralités s'appliquent les présomplww légales. — Il résulte de l'art. 911 que les présomptions légales d'interposition s'appliquent tant au testament qu'à la donation. 4345. — On soutient que le donataire ne pourrait même pas offrir la preuve que la libéralité a été faite à titre rémunératoire. — Amiens, 31 juill. 1895, Dlle Barroire, [D. 96.2.419] — Delvincourt, t. 2, p. 419 (notes, p. 60, n. 10, édit. de 1819); Vazeille, sur l'art. 911, n. 5; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 271.— Est donc réputée faite à l'enfant naturel la libéralité faite à la mère de ce dernier à titre rémunératoire et alimentaire. — Troplong, t. 2, n. 708; Demolombe, t. 18, n. 675 ; Laurent, t. 11, n. 403 et s.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 565.— V. cep. Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 133, note 5.
4346. — Mais cela n'est pas exact; l'art. 911 interdit seulement la preuve que la donation est faite réellement à la personne interposée; il n'interdit pas de prouver le véritable caractère de l'acte; si donc il ne s'agit pas d'une véritable libéralité, mais d'une dation en paiement, les présomptions de l'art. 9if ne seront pas applicables. Mais il en sera autrement si la donation rémunératoire est une libéralité véritable. — V. en ce sens, Rouen, 27 nov. 1882, [Rec. Caen et Rouen, t. 47, 2.26]
4347. — Jugé que la disposition testamentaire par laquelle une personne lègue à la mère de son enfant naturel une rente viagère ou un usufruit peut être déclarée valable, si les faits démontrent qu'elle a un caractère purement rémunératoire et alimentaire pour la légataire; quelle n'excède pas les besoins de celle-ci et qu'elle ne peut, en aucun cas, profiter à l'enfant naturel.— Paris, 6 mai 1854, P..., [S. 54.2.537, P. 53.2.512, D. 56.2.240] — V. Fuzier-Herman, sur l'art 911, d. 67.— Contra, Laurent, t. 11, n. 404 et 405.
4348. — En tous cas, comme nous venons de le dire, les présomptions légales de l'art. 911 ne sont pas applicables à la disposition rémunératoire qui, loin d'être une véritable donation, récompense simplement tes services rendus dans les limites de leur valeur. — Demolombe, t. 18, n. 676.
4349. — Il va sans dire que les présomptions légales de l'art. 911 ne s'appliquent qu'aux actes constituant véritablem^t des libéralités faites par le disposant au profit du conjoint, oo parent au degré prohibé, de l'incapable. — Demolombe, t. 18, n. 647 ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 768; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 566; Hue, loc. cit.
4350. — Jugé, en ce sens, que l'art. 911 n'a trait qu'aux libéralités qui tendent à prouver un avantage prohibé; qu'ainsi la présomption d'interposition cesse s'il est établi que Tenfaot naturel n'était pas incapable de recevoir la libéralité faite à sa
DONATION ENTRE-VIFS. — Titri V. - Chap. III.
mère. — Bruxelles, 23 mars 1853,rPa$icr., 55.2.41 1 — Laurent, t. Il, n. 406 et 407; BeltjeDS, sur Tart. 911, a. 13.
4351. — ... Que la donation faite à la mère d'un enfant naturel que le donataire reconnaît ultérieurement ne peut être considérée comme faite par interposition de personnes à Tenfant oalurel lui-même, bien que les objets donnés soient passés entre ses mains après le décès de sa mère, s*il les possède en vertu d*une autre donation que les héritiers de celle-ci lui ont faite librement et sans qu'aucune espèce d'engagement ou de promesse les y obligeât. —Orléans, 8 févr. 1855, Bergeraux, [S. 55.2.138, P. 55.1.360, D. 55.2.2141
4352. — ... Que la donation faite à une fille dont te donateur a eu un enfant peut, en fait, être considérée comme le paiement d'une dette naturelle et échappe alors aux règles de l'interposition de personne. — Cass., 30 déc. 1819, Lecanu, [S. et P. chr.| — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 9tl, n. 64.
4353. — ... Que la clause du testament fait par un mineur, aux termes de laquelle les legs contenus dans ce testament seront acquittés exclusivement par la ligne paternelle, et que la ligne maternelle représentée par la femme de son tuteur en sera attranchie, ne doit pas être considérée comme contenant un legs en faveur du tuteur du disposant, et, par suite, comme pouvant être annulé, surtout lorsque le montant du legs ne porte pas atteinte à la part indisponible à laquelle le mineur aurait pu réduire ses héritiers légitimes. — Angers, 14 févr. 185i, Brasset, (S. 51.2.166, P. 51.2.378, D. 51.2.56|
4354. — Tel est encore le cas prévu par l'art. 1596, qui défend aux tuteurs et autres représentants de se rendre acquéreurs des biens qu'ils sont chargés de vendre ; les présomptions légales de l'art. 911 ne sont pas applicables à cette hypothèse. — Demolombe, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loe, cit.; Baudry- Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Hue, loc. cit.
4355. — Mais les présomptions légales s'appliquent aux donations déguisées comme aux donations ouvertes. Plusieurs d«s exemples que nous avons empruntés à la jurisprudence visent celle hypothèse. — V. en ce sens, Guillouard, Tr. du conlr» de société, n. 38.
4356* — Ainsi est nulle la société universelle conclue entre un père et son enfant adultérin. — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 768; Guillouard, loc. cit.
4357 • — Jugé encore que la vente à rente viagère ou avec réserve d'usufruit, faite au conjoint de l'un des successibles en ligne directe, est réputée faite au successible lui-même. En conséquence, elle doit être imputée sur la portion disponible. — Limoges, 3 juin. 18i0, Guillou, [P. 40.2.662] — V. aussi xuprà, n. 43t4.
4358. — V. A quelles incapacités s^appliquent les présomptions légales. — Toutes les incapacités relatives de disposer reconnues par le Code civil tombent sous l'application des présomptions légales. Telle est l'incapacité de disposer dont est frappé par l'art. 907 le mineur vis-à-vis de son tuteur. — V. suprà^ n.l080 et s.
4359. — Ainsi l'enfant du tuteur est réputé personne interposée en ce qui concerne l'application de l'art. 907. — Beltjens, sur l'art. 907, n. 8 bis.
4360. — Jugé encore qu'une libéralité faite avant la reddition et l'apurement du compte de tutelle, et avant la mort du tuteur, aux enfants ou à la femme de ce dernier est nulle comme étant présumée faite par personne interposée au tuteur luimême. — Cass., 15 févr. 1827, Lavéant» [S. et P. chr.J
4361. — Telle est, en second lieu, l'incapacité dont le père ou la mère naturel est frappé par l'art. 909, C. civ., de disposer au proGt de son enfant. Les libéralités faites aux descendants légitimes d'enfants naturels existants sont donc réputées faites à ces derniers, dans le cas au moins où ces derniers sont encore vivants (V. suprà, n. 4289 et s.; V. aussi suprà, n. 1180 et s.). De même pour les libéralités faites au profit du père de l'enfant légitime d'une enfant naturelle. — V. suprà, n. 4267. — V. encore pour les libéralités faites aux père ou mère de l'enfant naturel du donateur, suprà, n. 4276 et s.
4362. — Jugé cependant que l'enfant naturel n'étant pas absolument incapable de recevoir, la donation faite à l'un de ses enfants ne peut être annulée comme faite à une personne interposée. — Orléans. 9 juill. 1845, Préfet de la Seine, [S. 46.2. 108, P. 45.2.H0, D. 46 2.31]
43B3* — En ce qui concerne l'incapacité de l'enfant naturel adullérin, V. suprà, n. 4282 et s.
4364. — La loi du 25 mars 1896 n'a pas enlevé leur portée, en ce qui concerne les libéralités faites à l'enfant naturel, aux
présomptions légales d'interposition de l'art. 911. — Campistron, p. 53, n. 54.
4365. — Mais les présomptions légales d'interposition de personnes ne s'appliquent qu aux incapacités prévues par les textes du Gode civil précédant l'art. 911 et par les lois qui les complètent; c'est ce qu'indique la place même de l'arL 911. — Fuzier-Herman, sur l'art. 91 1, n. 18; Beltjens, sur l'art. 909, n. 7. — V. les auteurs cités au numéro suivant.
4366. — Et les dispositions qui précèdent l'art. 91 1 ne concernant que les incapacités relatives, les présomptions d'interposition de personnes ne peuvent s'appliquer aux incapacités absolues de recevoir; du reste, l'opinion contraire conduirait à étendre l'incapacité absolue aux proches parents de l'incapable, puisque les enfants, conjoint et père et mère de ce dernier ne pourraient rien recevoir de personne. D'autre part, on ne voit
[>a8 comment il serait possible de déclarer incapables de recevoir es proches parents n'un enfant non conçu, et une association non autorisée n'a pas de parents. Une preuve encore que les présomptions d'interposition ne s'appliquent pas aux incapacités absolues, c'est que l'art. 912, qui créait une incapacité absolue, celle de l'étranger, ne pouvait être visé par l'art. 911 placé avant lui. Enfin les motifs qui justifient les présomptions légales d'interposition sont tout à fait étrangers aux incapacités absolues de recevoir. Lorsque l'incapacité de recevoir est relative, elle entraîne en même temps incapacité relative de disposer, mais l'incapacité absolue de recevoir laisse intacte la capacité de disposer et on ne comprendrait pas que la liberté du disposant fût enchaînée et pourquoi il ne pourrait pas disposer au profit de telle personne parce qu'elle serait proche parent d'un incapable; on ne comprendrait pas davantage pourquoi ce parent serait puni d'un fait dont il n'est pas responsable. — Grenier, t. 1, n. 132; Toullier, t. 5, n. 80; Merlin, Quest. de dr., v^ Interposition de personne ; Goin-Delisle, sur l'art. 911, n. 17; Durantoo, t. 8, n. 276; Favard de Langlade, Rép., v* Fidéicommis tacite, n. 8 ; Troplong, t. 2, n. 724; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 287 et 288; Vazeille, sur l'art. 911, n. 13; Laurent, 1. 11, n. 394; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 45, § 718; Demolombe, t. 18, n. 646 et 647; Aubry et Hau, t. 7, p. 51, § 650 bis, noie 11 ; Hue, t. 6, n. 129; Baudry-Lacantinerie, toe.eil.; Baudrv-Lacantinerieet Golin,t. l,n. 566 et 568. — Con^, Taulier, t. 4, p. 38.— Ainsi les présomptions légales ne s'appliquent pas à l'incapacité
Sui frappe les condamnés à une peine afQictive perpétuelle. — 4udry- Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, L 1, n. 566; Hue, t. 6,n. 129. — V. cep. Taulier, t. 4, p. 38.
4367. — Ainsi avant que la loi du 31 mai 1854 eût aboli la mort civile, les parents du mort civilement ne pouvaient être présumés personnes interposées, car ils se seraient trouvés ainsi privés des hbéralités qui leur auraient été faites pendant la vie du condamné (G. civ., art. 25 et s.). — V. Grenier, loe. cit.; Toullier, n. 80; Duranton, n. 276; Favard de Langlade, v« Fidéicommis tacite, n. 8. — D'aiUeurs, on ne voit pas quelle aurait pu être l'utilité de cette présomption, puisque la personne interposée n'aurait pas pu transmettre au mort civilement de même que le donateur n aurait pu lut donner directement.
4368. — Alors que l'art. 912, C. civ., était en vigueur, la présomption d'interposition ne pouvait non plus s'appliquer aux parents de Tétranger, car son incapacité étant alors absolue, ils n'auraient pu recevoir de qui que ce fût, et du reste, l'art. 912, placé après Tart. 91 1 , ne peut être complété par lui. Aujourd'hui la question ne présente plus d'intérêt, puisque les étrangers se trouvent, par la loi du 14 juill. 1819, placés, quanta la faculté générale de recevoir, sur la même ligne que les Français. — Baudry- Lacantinerie, loc. cii.; Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 567.
4309. — En tous cas, l'incapacité qui frappe les enfants non conçus ne peut donner lieu à une présomption légale d'interposition puisque les enfants non conçus, n'existant pas encore, ne peuvent avoir de parents d'aucune sorte. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
4370. — On admet encore que l'art. 911 ne s'applique pas à l'incapacité prévue par l'art. 997, G. civ., qui défend au testateur qui fait un testament sur mer de faire une libéralité aux officiers du vaisseau qui ne seraient pas ses parents, car il n'a trait qu'aux incapacités édictées par les articles qui précèdent. — Saintespès-Lescot, t. 1, n. 286; Goin-Delisle, sur l'art. 911, n. 18; Demolombe, t. 18, n. 647; Laurent, t. 11, n. 420; Hue, t. 6, n. 129; Baudry-Lacantinerie, loe. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 566. — V. suprà, n. 1318, et infrà, v® Testament.
DONATION ENTHE-VIFS. — TiTBt V. — Chap. III.
4371. — Pour la même raison il ne s^applique pas à Tincapacité des témoins d^un testament authentique (D<^molombe, loe, oit.; Hue, loc.cil.), ou à celle du notaire qui a reçu te testament ou de ses parents. — Demolombe, loe, cit.
4372. — Les donations entre concubins n'étant pas interdites, les présomptions d'interposition de personnes ne s'appliquent pas en ce qui les concerne. Mais il sufHt qu'une obligation attaquée comme déguisant une libéralité faite à une concubine par interposition de personne ait été annulée comme étant une obligation sur fausse cause, pour qu'on ne soit pas fondé. à demander la cassation de l'arrêt, sous le prétexte que les dons entre concubins ne sont point prohibés par la loi. — Cass., 19 janv. 1830, Teillier, [S. et F. chr.] — V. suprà, v® Concubinage, n. 54 et s.
4373. — Ënfln, les présomptions légales d'interposition ne s'appliquent pas davantage à 1 incapacité qui résulte d'une stipulation d'ordre privé et notamment des conventions passées entre le donateur et le donataire; fart. 911 sert, en effet, de complément aux dispositions qui le précèdent; du reste, il n'est pas juste d'étendre la rigueur de la loi à des cas où elle n'aurait pour effet que de protéger un intérêt particulier, celui de l'héritier ab intestatf au détriment d'un autre intérêt au moins aussi respectable, celui delà personne gratifiée. — Besançon, 16 mars 1857, d'Arcine, [S. 57.2.619, P. 57.41.^ P. 57.2.137]— Bruxelles, 4 août 1852, [Pasicr., 53.2.101] — Ricard, Tr, des donations, l'« part., chap. 3, sect. 16, n. 749 pt 750; Demolombe, t. 18, n. 6i8; Aubry et Rau, t. 7, p. 48, S 650 615, texte et note 11 ; Laurent, t. 11, n.420; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 18 et 19; Beltjens, sur l'art. 911, n. 7.
4374. — Jugé, en conséquence, que lorsqu'une mère a donné à ses deux filles, par leur contrat de mariage, avec promesse d'égalité, tous ses biens présents et à venir, mais en exceptant un domaine dont elle se réservait la libre disposition en faveur de qui bon lui semblerait, si ce n'est en faveur de ses 611es dont elle ne pourrait avantager l'une au préjudice de l'autre, IfS enfants desdites filles ne peuvent être considérés comme
fiersonnes interposées relativement à leur môre, aux termes de 'art. 911, G. civ.,etque, dès lors, l'auteur commun peut leur donner le domaine dont il s'était interdit de disposer au profit exclusif de l'une de ses filles. — Besançon, 16 mars 1857, précité. — Laurent, t. 11, n. 420; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 20.
4375. — D'autre part, il convient de faire observer que les donations faites par personne interposée à un incapable sont valables dans toutes les hypothèses où elles seraient par exception valables, si elles avaient été faites directement à l'incapable. On ne peut opposer en sens contraire les termes généraux de l'art. 911, car te but de l'art. 911 a été uniquement de servir de complément aux dispositions qui le précèdent et d'empêcher que par le moven d'une interposition on fasse des libéralités interdites. D'ailleurs l'art. 911 ne vise que la disposition faite par personne interposée au profit d'un incapable, et si l'on se trouve dans une circonstance qui met fîn à cette incapacité, la disposition n'est plus faite à un incapable. Ainsi la libéralité faite directement au tuteur, au médecin ou au ministre du culte pouvant être valable à raison de leur lien de parenté avec le disposant, elle est également valable si elle est faite à leurs descendants, leurs père et mère ou leurs conjoints, unis au disposant par le même lien de parenté. Car l'art. 91 1 a pour effet d'établir contre la personne réputée interposée une véritable incapacité de recevoir, accessoire de l'incapacité édictée contre les personnes désignées dans les art. 907 et 909, et on ne peut admettre aue la personne frappée de l'incapacité accessoire reste incapable lorsqu'elle se trouve personnellement dans des conditions qui, si elles se trouvaient réunies dans la personne de l'incapable principal, feraient disparaître l'incapacité. — Saintespès-Lescot, t. 1, n. 271 et 285; Delvincourt, t. 2, p. 60, note 12; Taulier, t. 4, p. 38; Demante, t. 4, n. 32 bis-W ; Demolombe, t. 18, n 649; Bressolies, note sous Toulouse, 9 déc. 1859, [S. 60.2.145, P. 60.100]; Aubry et Rau, t. 7, p. 51, § 6i9; Laurent, t. 11, n. 408; Hue, t. 6, n. 133; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 574 et 575; Fuzier-Herman, sur Tari. 911, n. 68; Huiî, t. 6, n. 133.
4376. — Notamment le legs universel fait à la femme du médecin qui a soigné le testateur pendant sa dernière maladie est valable si cette femme est parente du testateuràl'un des degrés indiqués dans l'art. 909-2o. —Toulouse, 9 déc. 1S59, Labartbe, [S. 60.2.145, P. 60.100, D. 59.2.223] - Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 574; Fuzier-Herman, sur l'art. 911, n. 68.
4377. — De même le legs fait par un mineur dont le tateur est son oncle paternel, à son grand-père, père de ce dernier, est valable, parce que le pupille peut faire des legs à ses pareots en ligne directe. — Demolombe, toc, cit,
4378. — Mais, à raison même du motif sur lequel elle se fonde, cette exception est limitée dans les mêmps termf's que Texcepiion directement édictée par les art. 907 et 909; si donc l'interposé est parent du disposant à un degré plus éloigné que celui où s'arrête l'exception indiquée dans ces articles, la libéralité tombe. — Demolombe, t. 18, n. 650; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 575, p. 2i5, note 3. — Conlrà, BrpssoUes, loc. cit. — Cn dernier auteur prétend qu'il suffit, pour que la libéralité faite à une personne déclarée légalement interposée par l'art. 911 soit valable, que cette personne soit rhéritier présomptif ab intestat du disposant. En effet, dit-il, les présomptions d'interposition reposent sur l'idée que la parenté du gratiné avec l'incapable a seule inspiré la libéralité, et c'est là une considération évidemment fausse dans le cas où, à défaut de la libéralité qui lui est faite, la personne gratifiée recueillerait dans la succession ab intestat du disposant ce qui lui est donné ou légué. On ne peut admettre que le fait pour l'héritière présomptive du disposant d'avoir épousé le tuteur ou le médecin deoe dernier soit une cause de cléchéance. Cela est vrai aussi bien si la personne gratifiée est l'héritière présomptive avec d'autres que si elle est seule héritière présomptive, car le fait qu'elle est appelée à une partie de la succession lui donne éventuellement vocation à la totalité, et d'ailleurs on ne peut diviser ta disposition, la considérer comme valable pour la portion héréditaire de la portion gratifiée et comme nulle pour le surplus. Ces considérations consis ent à distinguer là où la loi ne distingue pas; d'ailleurs il n'est pas admissible que le médecin ou le luteur étant incapables de recevoir même s'ils sont héritiers présomptifs du disposant, et malgré Talfection que leur porte ce dernier, il en soit autrement de leurs conjoints ou parents en ligne directe. Au surplus si ie gratifié est seul héritier présomptif do disposant, la présomption d'interposition ne lui fera aucun tort puisqu'il recueillera dans la succession ab intestat ce qu'il n'a pas pu recevoir à titre de libéralité.
§ 3. Rôle du juge.
4379. — Le juge du fond décide souverainemf^ot si une libéralité faite à une personne déterminée est, en réalité, faite à un incapable, c'est-à-dire si le donataire apparent est interposé.
Cass., 20 juin. 1846, Toussaint, 46.1.3531; — 20 avr. 1847, Larrey, 47.1.2691; — 15 nov. 1847, Arnolà,
47.4.166); - 6 août 1862, de Montreuil, [S. 62.1.773, P. 63.200, D. 62.1.436] ~ Bordeaux, 8 déc. 1847, de Scorbiac, [S. 48.1 13, P. 48.1.372 D. 48.2.21] — Trib. Chambéry, 4 ^uin 1890, [J. La Loi, 29 juin 1890] — Ricard, Tr. des donat., n. 745; Duraoton, t. 8, n. 267; Coin-Delisle, sur l'art. 911, n. H et s.; Bayle- M >uillard, sur Grenier, t. 1, n. 134, note; Troplong, t. 2, n. 704; Massé et Vergé, t. 3, p. 46, note 40; Puzier-Hermao, sur l'art. 911, n. 116 et 117; Demolombe, t. 18, n. 635; Aubry et Rau, t. 7, p. 54, § 650 6t.<;. Laurent, t. Il, n. 410 et s.; Baudry- Lacantinerie, t. 2, n. 398 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1 , n.543.
4380. — Jugé, en ce sens, que si un fidéicommis prohibé peut être établi par tous les moyens de preuve, et notamment au moyen d'un écrit, même non signé, émanant du testateur, un tel écrit n'a cependant que la valeur d'un élément de conviction soumis à l'appréciation souveraine des juges du fait, qui peuvent, par suite, aéclarer que le fidéicommis énoncé eo cet écrit est resté à l'état de simple projet, sans que leur décision tombe sous le contrôle de la Cour de cassation — Cass., 8 mars 1864, Baroncelli, [S. 64.1.129, P. 64.714,D. 64.1.230] — Fuiier- Herman, sur l'art. 911, n. 121.
4381. ■— ... Que les juges du fait peuvent déclarer qu'il n'y a pas interposition de personnes en se fondant sur ce que l'allégation est invraisemblable et contraire à tous les documents do procès. — Cass., 3 mars 1857, de Sauvan, [S. 57.1.182, P. 57. 550, D.57.1.198J
4382. - ... Que le juge du fait décide souverainement que la libéralité faite a une personne déterminée est, en réalité, faite par interposition à une personne incertaine. — Ciss., 30 nov. 1869, Britel,[S. 70.1.119, P. 70 278, D. 70.1.20i]— Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 365.
DONATION ENTRE. VIFS. — Titre VI. - Chap. I.
4883. — ... Que Tarrét qui, après avoir déclare que le légataire D*a pas servi de personne interposée au proOt d*un incapable désigné, énumère les circonstaDces prouvant que le léga^» taire est un légatair<^ sérieux, ayant la disposition de toute la fortune du testateur, motive suffisamment le rejet des conclusions des demandeurs, soit qu'on les restreigne à la nullité du testament, fondée sur un 6déicommis en faveur d'un incapable déterminé, soit qu'elles attaquent le testament d'une manière générale, comme fait à un légataire interposé, en faveur de personnes incertaines. — Cass., i 5 déc. 1 875, Dessoliers, [ S. 77.1 . 1 74, P. 77.418, D. 76.1.326]— Fuzier-Hermao, sur l'art. 911, n. 118.
TITRE VI
