REGLES GOMUUNBS A TOUTES LBA DONATIONS PAH CONTRAT DE MARIAGE

Section I.

Aetet qal cooitltueni des donalloos par eontral de mariage.

4384. — La donation par contrat de mariage peut être faite par des tiers ou par les futurs époux eux-mômes. Nous ne nous occuperons ici de la donation par contrat de mariaKe qu'autant qu*eile est faite par des tiers. Quant aux libéralités que se font respectivement les futurs époux dans leur contrat de mariage, elles sont, ainsi que celles que se font ces mêmes époux durant le mariage, étudiées infrà^ n. 5231 et s.

4385* — ; On distingue quatre espèces de donations par contrat de mariage : 1<^ la donation ordinaire de biens présents (C. civ., art. 1081); 2® la donation de biens à vi nir (C. civ., art. 1082 et s.); 3<^ la donation faite cumulativement de biens présents et à venir (C. civ., art. 1084 et s.); 4<^ enfin, toute autre donation dépendante, quant à son effet, de la volonté du donateur (C. civ., art. 108ë).

4386. — Les donations par contrat de mariage, bien que soumises à des règles spéciales par suite de la nécessité d'encourager et de faciliter les mariages, n'en sont pas moins des donations entre-vifs, et il faut dès lors leur en appliquer les règles générales toutes lf>s fois que l'exception n'est pas formellement exprimée dans la loi. — Touiller, t. 5, n. 822,

4387. — La donation faite par contrat de mariage ne donne lieu à des règles particulières que si elle est faite aux époux et Don pas si elle est faite à des tiers. Si donc elle est faite à une personne autre que l'un des futurs époux, lOt-elle parent de ces derni**rs, elle ne bénéficie pas des faveurs accordées par la loi aux donations par contrat de mariage, et est notamm«*nt soumise à la nécessité d'une acceptation authentique (V. tn/râ, n. 4426). — V. Locré, t. H, p. 484, n. 84; Furgole, sur l'art. 10 de l'ordonnance de 1731 ; Lebrun, Ti\ des successions, 11 v. 3, chap. 2, D. 12; Coin-Delisle, sur l'art. 1081, n. 3; .Massé et Vergé, sur Zachariœ,t. 3, p. 317; Demolombe, t. 23, n. 262; Bonnet, t. 1, n. 26; Aubry et Hau, t. 8, p. 33, § 735; Laurent, t. 15, n. 162; Fuzier-Herman, sur Tart. 1087, n. 4; Hue, t. 6, n. 453.

4388. — Jugé, en ce sens^ que les libéralités faites dans un contrat de mariage à d'autres qu'aux époux sont révocables à la volonté de l'iobtituant jusqu'à leur acceptation. — Bourges, 31 aoûi 1808, Appé, [S. et P. cbr.j

4389. — ... Que la disposition par laquelle le père, dans le contrat de mariage de l'un de ses enfants, dit que ses immeubles appartiendront à tel autre de ses enfants, à la charge d'en rapporter le prix, constitue une donation qui n'est point valable à défaut d'acceptation. ~ Bourges, 23 nov. 1818, Lavalette, [P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1087. n. 4.

4390. — ... Que lorsque les père et mère procèdent dans le contrat de mariage de l'un de leurs enfants au partage cumulatif de leurs biens entre tous les enfants, l'acte qui contient ce double règlement est assujetti aux règles spéciales aux donations par contrat de mariage en ce qui concerne le futur époux, tout en restant soumis aux règles ordinaires pour les autres enfants.

— Lyon, 30 nov. 1874, Talon-Nique, [S. 76.2.328, P. 76.1252, D. 77.2.212J

4391. — ...Que la donation faite dans un contrat de mariage à un autre qu'aux époux est nulle, surtout si le donateur s'est réservé de dispos<>r pour ses besoins de l'objet donné. — Bourges. 4 iuill. 1808. Métrot, [P. chr.]

4392. — Les exceptions aux règles générales des donations établies par la loi en ce qui concerne les donations par contrat de mariage ne sont pas davantage applicables aux donations faites en dehors du contrat de mariage bien qu'en faveur du mariage. — Merlin, R'*p,, ^ Institution contractuelle, § 3, n. 2; Grenier, t. 3, n. 426; Touiller, t. 5, n. 830; Duranlon, t. 9, n. 666, 667 et 672; Guilhon, t. 2, n. 992; Vazeille, sur l'art. 1082, n. 2; Troplong, t. 4,n. 2470; Coin-Delisle, sur l'art. 1081, n. 8, et sur l'art. 1087, n. \ ; Demolombe, t. 23, n. 258; Aubry et Rau, t. 8, p.t>4, § 735 ; Colmet de Santerre, t 4, n. 249 bis; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 736; Fuzter-Herman, sur l'art. 1081, n.l.

4393. — Jugé, en ce sens, que si une donation faite par un tiers sous forme de constitution de dot en faveur d'un futur mariage, n'avait pas eu lieu par le contrat de mariage, on rentrerait sous l'empire de la règle générale, c'est-à-dire que cette donation ne pourrait produire d'effet que du jour de son acceptation si les futurs époux ne sont pas présents à l'acte ou n'y sont pas légalement représentés. — Bastia, 2 mars 18.15, Rossi,[P*. cbr.]

4394. ^ Et, dans cette hypothèse, le défaut d'acceptation ne pourrait être couvert par l'exécution volontaire de la donation de la part du donateur, résultant de ce que les époux auraient été mis en possession des biens donnés. — Même arrêt. — Seulement, la prise de possession équivaudrait à une acceptation à l'égard des meubles qui font partie de la donation.

— M»^me arrêt.

4395. — Dans tous les cas, l'acceptation d'une donation expresse n'a pas besoin d'être énoncée en termes sacramentels, pourvu qu'elle résulte d'une clause positive. — Même arrêt.

4396. — Néanmoins la donation de biens présents peut avoir lieu par un autre acte que le contrat de mariage, antérieur ou postérieur, mais antérieur à la célébration ; c'est ce qui résulte de ces termes de l'art. 1081, C. civ. ci quoique faite par contrat de mariage », etc. (V. infrà, n. 4527). En cela elle diffère des autres espèces de donations dont il est parlé dans le chapitre III, lesquelles ne peuvent, en général, avoir lieu, avec les eflets oui y sont attachés, que par le contrat de mariage lui-même. — Y. dans ce sens, Furgole, sur l'art 17, Ord. de 1731 ;Duraaton, n. 666; Grenier, n. 407ei426; Delvincourt, t.2, p. 419; Tuijllier,n. 829; Rolland de Villargues, n. 4; Vazeille, sur l'art. 1081, n. 3.

4397. — Seulement il importe de (aire remarquerque,quandla donation est faite par acte séparé, elle doit énoncer quelle est faite en faveur du mariage, qu'elle doit être faite spécialement en vue du mariage projeté avec telle personne, et non avec la clause que c'est pour faciliter au donataire les moyens de faire un mariage avantageux. — V. dans ce sens. Grenier, loc, cit.; Touiller, loc. cit.: Delvincourt, loc. cit,; Vazeille, loc, cit.; Duranton, n.'667; Rolland de Villargues, n. 5.

4398. — Une pareille donation, faite ainsi par acte isolé, et ne se rattachant au mariage que par son motif, ne ditlère de la donation entre-vifs que par les deux effets précisés aux art. 959 et 1088, C. civ.; pour le reste, elle est soumise aux mêmes règles, par exemple à la nécessité d'une acceptation expresse. — Cass. belg., 16 nov. 1836, LP'i««r., 36.1.340] — Gand, l'rjuin 1835, [Poiier., 35.2.221] — Duranton, t. 0, n. 667; Coin-Delisle, sur l'art. 1081, n. 8; Vazeille, sur l'art. 1081. n. 3; Troplong, U 4, n. 2470; Demolombe, t. 23. n. 258; Aubry et Rau, t. 8, p. 54, § 7.35, texte et note 4; Laurent, t. 15, n.*162; Colmet de Santerre, t. 4, n. 249 bis; Puzi^^r-Ht^rman, sur l'art. 932, n. 33. — V. cep. Furgole, sur l'art. 10, Ord. de 1731.

4399. — Si la donation par acte particulier était contenue dans un acte légalement annexé au contrat par l'observation des formalités et conditions prescrites par les art. 1396 et s., C. civ., elle serait réputée faite dans le contrat de mariage lui-même; par conséquent, toutes les règles ci-dessous lui seraient applicables.

Section II.

Nature Juridique des dooatlont par contrat de mariage.

4400. — Les donations par contrat de mariage sont-elles de véritables donations , oii sont-elles, au contraire, soit l'exécution

DONATION ENTRE-VIFS. — Titbb VI. — Chap. I.

d'une obligation naturelle, soit des conventions à titre onéreux? On considérait dans l'ancien droit les donations faites par un père ou une mère k leurs enfants pour les marier comme dérivant d'une obligation naturelle (V. Ricard, Tr. des donations, i^ part., n. ii67). Mais la constitution de dot faite par le père et la mère n'est plus considérée ainsi aujourd'hui et divers textes du Code les assimilent à une donation. — V. infrà, v<* Dot.

4401. — Mais la donation par contrat de mariage est-elle un contrat à titre onéreux ou une donation ? La question ne s'est posée qu*à propos des conditions d'exercice de l'action paulienne lorsqu'elle est intentée par les créanciers du donateur, car il est certain que, quant aux formes et quant aux effets, la donation par contrat de mariage est un véritable acte de libéralité.

4402. — Rappelons tout d'abord qu'il est nécessaire que les créanciers aient subi un préjudice. Car cette condition est applicable aux actes à titre gratuit aussi bien qu'aux 'actes à titre onéreux. D'autre part, il faut que le donateur ait commis une fraude vis-à-vis de ses créanciers , car c'est encore là une condition commune aux deux sortes de contrats. — V. Domat, Lois civiles, sect. i, tit. 10, n. 6.

4403. — Mais si Ton considère la donation par contrat de maria£[e comme un contrat à titre onéreux, on exigera que les créanciers démontrent la complicité des époux dans la fraude du donateur, tandis qu'il en sera autrement si l'on voit dans cet acte une libéralité.

4404. — Cette question a donné naissance en doctrine et en jurisprudence à plusieurs systèmes que nous rappellerons sommairement. D'après une première opinion, les donations faites par contrat de mariage, tant par la destination des objets donnés que par l'obligation de garantie des donateurs et par l'irrévocaoilité qui y est attachée, participent delà nature des actes à titre onéreux, sans qu'il v ait lieu de distinguer entre la dot constituée à la femme et fa donation faite au mari; elles ont le même caractère vis-à-vis de chacun des deux époux. — V. supràf v® Action paulienne, n. 196. — V. aussi Cass., 18 janv. 1887, Syndic Jean, [S. 87.1.97, P. 87.i.241, et la note de M. Labbé, D. 87.J.257J ; — 18 déc. 4895, Jeanson, [S. et P. 96. 1.72] — Toulouse, 24 juin 1884, [Gaz, Pal., 84.1.390] — Montpellier, 23 févr. 4894, [Mon. trib. Midi, 21 avril]

4405. — En conséquence, la donation faite au mari ne peut être annulée sur la demande des créanciers du donateur que s'il est prouvé qu'un concert frauduleux a existé entre les parties intéressées, c'est-à-dire entre le donateur, le mari donataire et la femme. — Cass., 48 janv. 1887, précité.

4406. — Une autre opinion distingue entre le donataire et son conjoint. A l'égard du mari, la constitution de dot serait toujours un acte à titre onéreux, alors que cette constitution aurait à Tégard de la femme le caractère d'un acte à titre gratuit. En conséquence, la mauvaise foi, nécessaire de la part du mari pour l'annulation de la libéralité en faveur des créanciers du donateur, ne serait plus exigée de la part de la femme. — V. suprà, v^ Action paulienne, n. 198 et s.

4407é — Jugé, en ce sens, que la donation faite pkr un père à sa fille en faveur du mariage de celle-ci doit, sur l'action paulienne exercée au nom de la masse des créanciers du père ^en faillite, être annulée à Tégard de la fille, nonobstant la bonne foi de celle-ci, les droits des créanciers du père, qui cherchent à éviter une perte, méritant plus de faveur que ceux de la fille qui poursuit uniquement la réalisation d*un gain. — Cass. belge, 9 janv. 1890, Dethy-Painvin,[S. 91.4.5, P. 91.2.8,0.94.2.316]

4408. — Mais les conventions matrimoniales ne constituant pas un titre lucratif à l'égard du mari, qui ne reçoit l'apport de sa femme qu'en assumant l'obligation de supporter les charges du mariage, le mari ne peut être atteint par l'action paulienne que si sa mauvaise foi est établie; l'action paulienne, étant personnelle, ne se donne que contre les coupables et les comphces de la fraude, et ne peut être dirigée contre le sousacquéreur de bonne foi. — Même arrêt. — Vainement on prétendrait que la donation est nulle à l'égard du mari, par application de l'art. 448, C. comm. (L. belge, 18 avr. 181)1); l'art. 448 ne fait qu'appliquer aux faillites le principe de Faction paulienne. — Même arrêt.

4409« — Si la constitution de dot faite par le père à sa fille peut être considérée comme un acte à titre gratuit dans les rapports du père et de la fille, elle a le caractère d'acte à titre onéreux à l'égard du mari; et le contrat ne peut être scindé. — Cass. Palerme, 6 août 1891, Christof Rogler, [S. et P. 92.4.10]

4410. — La constitution de dot ne peut donc être annulée, sur la demande des créanciers du père exerçant l'action paulienne, si ceux-ci ne prouvent le concert frauduleux entre le père, qui a constitué la dot, et les époux, au profit desquels la dot a été constituée. — Même arrêt.

4411. — Jugé encore que lorsqu'une donation par contrat de mariage a été faite au mari seul, cette donation ne saurait être considérée, au regard de la femme, qui n'est pas personnellement donataire, comme un acte à titre onéreux. En conséquence, la bonne foi de la femme ne met pas obstacle à ee que les créanciers du donateur demandent l'annulation de la donation contre le donateur et le mari, en vertu de Tart. 1167,C. civ. — Paris, 27 juill. 1894, Jeanson, [S. et P. 95.2.458, D. 95.2.32]

4412. — D'après un autre système, la donation par contrat de mariage est un contrat essentiellement gratuit par rapport aux deux époux (V. suprà, v° Action paulienne, n. 197). — V. aussi Bordeaux, 2 mai 1826, Trouillot, [S. et P. chr.] — Grenoble, 3 févr. 1842, Boisât, [P. 44.1.302] — Douai, 4 mai 1846, Panthou, [S. 46.2.470, P. 46.2.724, D. 46.2.154] — Riom, 26 mai 1846, X..., [P. 47.4.367] — Sic, Duranton, t. 10, n. 579; Godefrov, Rev. crit., nouv. sér., t. 16, 1887, p. 736; Hue, t. 7, n. 222; Labbé, note sous Cass., 14 janv. 1887, Jan, [S. 87.1.97, P. 87.1.241]

4413. — Jugé que la donation par contrat de mariage, faite par un père au profit de son fils, a au regard du fils le caractère d'un contrat de bienfaisance et d*un acte essentiellement gratuit. — Oriéans, 8 juin 1898, Jeanson, [S. et P. 98.2.309]- En conséquence, lorsqu'une donation a été faite par contrai de mariage exclusivement au profit du mari , la femme ne saurait, sous prétexte de sa bonne roi et de son ignorance de la fraude, s'opposer à ce que la nullité de cette donation soit prononcée pour fraude aux droits des créanciers. — Même arrêt. — Spécialement, la bonne foi et l'ignorance par la femme de l'état de cessation de paiements du constituant ne sauraient mettre obstacle à la nullité de la donation par contrat de mariage faite par un père commerçant, après la date de la cessation de ses paiements, au profit de son fils. — Même arrêt.

Sbction III.

Forniet des donations par contrat de mariage.

§ 1. Authenticité de l'acte.

4414* — La question de savoir si la constitution de dot doit être faite par acte authentique n*a pas été résolue d'une manière uniforme dans l'ancien droit. Il avait été jugé qu'avant le Code civil un père pouvait faire des donations à ses enfants non émaacipés dans les actes de mariage sous signature privée faits dam les pays de droit écrit. Ces donations étaient irrévocables, et les actes de mariage faisaient foi de leur date, même à l'égard des tiers, lorsqu'ils étaient suivis de la célébration. — Toulouse, 9 juin 1836, N..., fP. cbr.] — V. aussi Rouen, 23 flor. an X, Hugues, [S. et P. chr.]

4415. — Mais il avait étéjugécrue dans le ressort du Parlement de Toulouse, et sous l'empire de 1 ordonnance de 1731, les donations par conventions de mariage étaient nulles, si elles n'étaient rédigées en contrat public, encore même qu'elles fussent faites par un père de famille au profit d'un enfant qui était en sa puissance. A cet égard, l'art. 46 de l'ordonnance ne formait pas exception à la rè^le générale portée en l'art. 1. —Au surplus, si une telle donation n'était pas nulle, radicalement, pour contravention à l'art. 1 de Toraonnance de 1731, elle se trouvait inefficace vis-à-vis des tiers, comme faite sous signature privée, et par suite n'ayant pas de date certaine. Sa date antérieure aa mariage pouvait être réputée postérieure au mariage, et dès lors la donation n'avait plus le caractère de donation par contrat de mariage : d'où il suivait qu'étant faite par un père à un enfant en sa puissance, et autrement qu'en contrat de mariage, elle était essentiellement révocable, et était en effet censée révoquée à l'égard des créanciers du père, lorsque les obligations qu'il avait contractées ultérieurement ne pouvaient plus se concilier avec son exécution. — Cass.,25nov. 1828, Darène, [S. et P. cbr.]

4416. — Aujourd'hui il faut admettre que la constitution de dot, même alors qu'elle provient des père et mère, n'étant plus considérée comme l'accomplissement d'une obligation naturelle, ne peut être faite par acte sous seing privé. — Demolombe. t. 20, n. 43 ; Laurent, t. 12, n. 355.

DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb VI. — Chap. I.

4417. — Ainsi une promesse de dot faite par lettres missives adressées par le père à la mère de la future peut être considérée comme ooo obligatoire après le mariage contracté. Du moins l'arrêt qui le juge ainsi, par appréciation de circonstances, ne viole aucune loi. » Cass.. 10 déc. 1842, Carlier, [S. 43.1.33;')]

— Fuzier-Herman, sur TarL 1134, n. 71 et 72.

4418* — En tous cas, la constitution peut être faite par acte sous seing privé si elle n'a pour objet qu'une pension alimentaire que les père et mère s'engagent à servir à leur enfant et si elle intervient dans les circonstances où les père et mère sont débiteurs de cette pension vis-à-vis de leur enfant. — Démolombe, t. 20, n. 43.

4419. — Pour produire les effets d'une donation par contrai de mariage^ la donation doit être en outre renfermée dans le contrat de mariage fV. st/prâ, n. 4384 et s.). Mais faut-il que le contrat de mariage aans lequel est contenue la donation soit valable? - V. infrà, n. 4479.

4420. — En tous cas, il faut que l'acte authentique dans lequel est contenue la donation soit valable comme acte authentique. Ainsi est nulle la donation faite par un contrat de mariage rédigé en présence de deux témoins, dont l'un n'est pas domicilié dans l'arrondissement communal où l'acte a été passé. — Grenoble, 21 déc. 1827, Lassarre, [S. et P. chr.] — V. suprà, v*> Contrat de mariage ^ n. 464 et s.

§ 2. Signature des parties.

4421. ^ Les donations par contrat de mariage ne sont valables que si le contrat de mariage est signé du donateur et du donataire. — Duranton, t. 8, n. 528.

4422. — Jugé, en ce sens, que les donations faites aux époux par contrat de mariage sont de véritables contrats à titre onéreux, alors surtout que le retour est stipulé au profit du donateur, en cas de décès du donataire sans postérité. Dès lors, une telle donation est nulle, si elle n'est pas signée par toutes les parties, ou s'il n'est pas fait mention de la cause qui a empêché I*une d'elles de signer. — Baslia, 27 août 1838, Grossetti, [S. 38. 2.527, P. 38.2.n2] — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 4.

4423. — Jugé de même que le contrat de mariage postérieur à la loi du 25 vent, an XI sur le notariat, et au titre du Code civil sur les donations, ne peut être considéré que comme un acte sous seing privé, si le notaire a omis de faire mention, à la fin de l'acte, que les parties et les témoins ont signé. En conséquence, est nulle la donation faite dans un semblable contrat.

— Bruxelles, 26 avr. 1806, Poot, [S. et P. chr.] -— Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 6.

4424. — Et la nullité résultant de ce crue toutes les parties n^ont pas signé la donation par contrat ae mariage n'est pas couverte par la célébration postérieure du mariage. — Bastia, t7 août 1838, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 5

§ 3. Acceptation du donataire.

4425. — On décidait autrefois pour les donations par contrat de mariage que l'acceptation de ces donations était considérée comme résultant sulfisamment de la consommation du mariage.

— Arrêts du Parlement de Paris, 14 juill. 1587 et 31 mars 1607 et du Parlement de Toulouse, 16 janv. 1624, cités par Ricard, TV. des donat,, n. 875 et 876, qui adopte la même doctrine.

4426. — Aujourd'hui aux termes ae l'art. 1087, C. civ., « les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d'acceptation ». Par suite, une donation faite par un tiers dans un contrat de mariage n'a pas besoin d'être acceptée par le donataire.

— Bastia, 2 mars 1835, Rossi, fP. chr.] — Sic, Demolombe, t. 23, u. 249; Fuzier-Herman, sur l'art. 1087, n. 1.

4427. — La disposition de l'art. 10S7 s'applique aux donations de biens à venir aussi bien qu'aux donations de biens présents. — V. infrà, n. 4699 et s.

4428. — L'art. i087 s'applique aux donations faites sous des conditions dont l'exécution dépend de la volonté du donateur. — Demolombe, t. 23, n. 249; Laurent, t. 15, n. 104.

4429. — Ce n'est pas toutefois que le concours des volontés ne soit exigé dans la donation par contrat de mariage comme dans toute autre donation et même dans tout contrat; la donation sans acceptation n'est qu'une offre de donation. L'art. 1087 a voulu simplement déroger à l'art. 932 qui subordonne la vali-

RÉPRRTOiRR. — Tome XVUI,

dite de la donation à l'acceptation expresse du donataire ; on a pensé que la présence des parties au contrat de mariage contenait une acceptation tacite, suffisante pour manifester ce concours de volontés. — Duranton, t. 9, n. 745; TouUier, n. 822 ; Marcadé, sur l'art. 1087; Demante, Thémis, t. 7; Coin-Delisle, sur l'art. 1087, n. 1 ; Demolombe, L23, n. 250; Aubry et Rau, t. 8, p. 54, S 735 bis; Laurent, t. 15, n. 161; Baudrv-Lacantinerie, t. 2, n. 709 et 737; Fuzier-Herman, sur l'art. 1087, n. 2; Hue, t. 6, n. 454.

4430. -^ Les solennités de l'acceptation n'étant pas exigées pour la donation par contrat de mariage, il en faut conclure qu'un mandataire sous signature privée, pourvu qu'il justifie de son mandat, peut valablement faire l'acceptation de ces sortes de donations. — Coin-Delisle, sur l'art. 934, n. 7; Duranton, n.

4431. — Mais Tacceptatiom tacite des donations faites par contrat de mariage ne résulterait pas de la célébration du mariage ; car cette célébration ne prouve pas que les époux aient entendu consentir à la donation. — Demolombe, t. 23, n. 250; Hue, t. 6, n. 454. — V. cep. Troplong, t. 4, n. 2469.

4432. — En ce qui concerne les personnes chargées d'accepter il y a lieu d'appliquer les principes développés a propos des donations ordinaires. — V. suprà, n. 243 et s.

§ 4. Etat estimatif.

4433. — L*art. 15 de l'ordonnance de 1731, qui voulait, à peine de nullité, qu'un état des objets mobiliers donnés sans tradition réelle fût toujours annexé & la minute de la donation, ne s'appliquait pas à la donation d'effets mobiliers faite par con • trat de mariage et avec réserve d'usufruit : l'art. 17 de l'ordonnance avait en ce point dérogé à l'art. 15. ~ Riom, 1*' déc. 1818, Menesloux, [S. et P. chr.]

4434. — De ce que l'art. 948 ne se trouve pas compris dans les dispositions que l'art. 947 excepte comme inapplicables aux donations en faveur du mariage, il résulte que les donations de biens meubles présents faites aux époux par contrat de mariage doivent être accompagnées de l'état estimatif. — Coin-Delisle, sur l'art. 948, n. 10 et 11 ; Duranton, t. 5, n. 411, et t. 8, n. 505; Troplong, t. 2, n. 1250, et t. 4, n. 2341 et 2444; Marcadé, sur l'art. 948, n. 1 ; Massé et Vergé, sur Zacharis, t. 3, p. 75, § 429, note 4; Merlin, Rép.f vo Donation, sec t. 5, §1, n. 4; Demolombe, L 23, n. 448; Demante, t. 2, n. 485; Aubry et Rau, t. 8. p. 55, § 735 &ts,etp. 97, §740; Laurent, 1. 12, n. 384 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 9; Beltjens, sur l'art. 948, n. 9. •— V. suprà, n. 517 et s.

4435. — Ainsi une donation d'effets mobiliers par contrat de mariage, donation dont l'accomplissement ne doit pas être immédiat, est nulle, si un état estimatif des effets n'a pas été annexé A la minute du contrat. — Rennes, 18 juill. 1822, Boisseau, [S. et P. chr.] — Grenoble, 6 avr. 1813, Franehon, [P.

4436. — La donation de biens à venir n'est pas soumise à la nécessité d'état estimatif. — V. infrà, n. 4700 et s. — V. aussi pour les donations de biens présents et à venir, infrà, n. 5104 et s.

Section IV.

Capacité des partlet.

4437. — Au point de vue de la capacité, les donations par contrat de mariage sont en principe soumises aux mêmes conditions que les autres donations. — V. suprà, n. 759 et s.

4438. — Les donations par contrat de mariage peuvent donc, commt* toute autre libéralité, être annulées pour cause d'insanité d'esprit de la part du donateur. ~ Cass., 23 déc. 1856, Métaver, |S. 57.1.244, P. 57.1050, D. 57.1.171— Gand. 13 fèvr. 1849, [Rosier., 49.2.219] ~ Demolombe, L 18, n. 359 6û; Fuzier-Herman, sur l'art. 901, n. 4; Beltjens, sur l'art. 901, n. 1 et 7. — V. supràf n. 770 et s.

4439. — 11 faut également décider que l'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peut faire même des donations par contrat de mariage sans l'assistance de son conseil. — Montpellier, !«' juill. 1840, Medal, ;S. 40.2.314, P. 42.2.290J - Beltiens, sur l'art. 901, n. 20; Demolombe, t. 8, n. 738; Aubry et nau, 5e éd., t. 1, p. 815, § 140, texte et note 15 ; Laurent, t. o, n. 366. — V. suprà, n. 924.

DONATION ENTRE-VIFS. — Tithb VI. — Chap. 1.

4440. <— Et c<>Ia mèaae au proût d» ses enfants et paravancemeut d'hoirie. On objecte à tort, que, dans un pareil cas, la constitution de dot est Tacquittement d'une obligation naturelle ; cela n'est exact, tout au plus, que dans i^s limites des facultés du disposant et des besoins du gratifié. M^me dans ces limites, la constitution de dot est plutôt Texécution d*un devoir moral que l'acquittement d'une obligation naturelle; en tous cas, elle constitue une aliénation, et, par suite, tombe sans restriction sous la prohibition de l'art. 51.1. — Mômes arrêts et auteurs. — Centra, Pau, 25 juin 1806, Gassedat, [S. et P. chr.J — Zacharia, § 140, note 6,

4441. — En ce qui concerne l'interdit, Tart. 511, C. civ., dispose : « Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant de l'interdit, la dot ou l'avancement d'hoirie, ou les autres conventions, matrimoniales seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur de la République ». — V. infrà^ v« Interdiction, n. 565 et s.

4442. — La personne condamnée à une peine afflictive perpétuelle, ne pouvant disposer de ses biens par donation entrevifs, ne peut constituer une dot à ses enfants puisqu'elle ne peut faire aucun acte de libéralité (L. 31 mai 18 >4, art. 3). — Demolombe, t. 1, p. 350, appendice, n. 18; Garraud, Tr. théor. et pral. de dr. pénal, t. 1, n. 340 e; Rendant, Cours de dr, civ, français, t. 4, p. 118, n. 70; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, Tr de dr. civ, des personnes, t. I, n. 755. — V. supra, n. 1010 et s.

4443* — Et le conseil de famille ne p^ut pas, pour son compte, constituer cette dot; l'art. 511, C. ciy., qui est spécial à l'interdit, ne saurait être appliqué. L'opinion contraire, exprimée dans le rapport de M. Riche sur la loi de 1854 est erronée; ce rapport porte, en effet, que l'art. 5 M devient applicable à raison de ce que la personne frappée d'une interdiction légale est soumise à la même condition que l'interdit judiciaire; or l'incapacité pénale dont l'art. 3 de la loi d^. 1854 frappe le condamné dérive si peu de l'interdiction légale qu'elle s'ajoute k elle et constitue une déchéance indépendante. — Demolombe» loc, cit.; Garraud, loc, cit.; Beudaiit, loc, cit.; Baudry-Lacaotinerie et Houques-Fourcade, toc. cit,

4444. — Mais la personne condamnée à une peine afflictive ou in amante peut faire une donation par contrat de mariage si elle est relevée par le chef de l'Etat de tout ou partie des inca-

1>aciiés prononcées par l'art. 3, comme l'art. 4 de la même loi 'y autorise. — Rendant, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, loc, cit,

4445* — Les donations par contrat de mariage faites à l'enfant naturel tombent sous l'application de l'art. 908 (V. suprà, n. 1139 et s.). Lors de la discussion de la loi du 25 mars 1806, sur les droits successoraux de l'enfant naturel, une proposition fut faite au Sénat en sens contraire, mais elle fut repoussée (/. off.. Sénat, séance du 22 mars 1895, Déb. parlera,, p. 229). ^ V. Campistron, p. 53, n. 55.

4446. — V. encore, pour la donation de biens présents, infrà, n. 4530 et s.: pour la donation de biens à venir, infrà, n. 4704 et s.; pour la donation de biens présents et à venir, mfrà, n. 5155; pour la donation sous condition potestalive, infrà, n. 4579 et 4580.

Sbction V.

Objet et étendue de la donation.

4447* — Il est hors de doute que la donation par contrat de mariage, comme toute autre donation, peut être non seulement de corps certain, ou de quantités ou de sommes, ou d'une rente ou pension, mais encore d'une quotité des biens présents du donateur.

4448. — Mais les choses qui ne peuvent faire l'objet d'une donation ordinaire ne peuvent pas davantage faire l'objet d'une donation par contrat de mariage. Il n'y a d'exception que pour les biens à venir. — V. infrà, n. 4623 et s.

4449. — L'interprétation des donations contractuelles suit les règles ordinaires. C'est par les termes employés dans l'acte que les juges pourront connaître l'étendue que le donateur a voulu donner à sa disposition (V. suprà, n. t647 et s.). Et ils ont un pouvoir souverain pour cette interprétation.

4450. — Jugé que lorsqu'un testateur, après avoir déjà disposé de son mobilier par contrat de mariage en faveur de son

conjoint, dispose de la nue-propriété de tous ses biens, meubles et immeubles, au profit d'un tiers, et lègue ensuite l'usufruit universel des uns et des autres au conioint donataire, un arrêt peut valablement induire de ces dispositions, par interprétation de l'intention prohable du testateur, que ce dernier a eoteodo faire dépendre la validité du legs d'usufruit de cette circonstaoce que le légataire renoncerait à la propriété du mobilier qui lui avait été donné, et, par suite, que dans ce cas le conjoint aseulement l'option de s'en tenir exclusivement ou à la donation contractuelle ou à la disposition testamentaire, sans qu'il puisfe profiter cumulatïvement de l'une et de l'autre, sous prétexte de l'irrévocabilité de la donation. — Cass., 20 mars 1837,FraDceschini, [P. chr.]

4451. — Les juges ayant le pouvoir d'apprécier, d'après les termes de l'acte, l'étendue des libéralités faites par un contrat de mariage, on a pu juger que la disposition faite par un père dans un contrat de mariage de son fîls de l'universalité de ses biens meubles et immeubles, en faveur des futurs conicints, était censée faite au profit du B^c seulement, si la future épouse n'était pas nominativement comprise dans la disposition, et s'il n'était pas indiqué que la disposition profiterait personnellemeot à chacun des époux par moitié. — Bruxelles, 9 juin 1818, Marie Cuiret, [P. chr.]

4452. — L'immeuble donné en paiement d'une créance D'étant point subrogé de plein droit à cette créance, les enfants auxquels leur mère a fait, par son contrat de manage, donatioD de tous ses biens présents, ne peuvent revendiquer comme tel un immeuble à elle abandonné postérieurement à la donation, en paiement d'une créance qui existait au iour du mariage. Dans ce cas, les enfants donataires n'ont sur l'immeuble qu'un simple droit d'hypothèque. — Bordeaux, 26 mai 1830, Rivière, [S. et P. chr.]

Section VI.

Modalités des donations par contrat de mariage.

§ 1 . Condition que le mariage soit célébré.

4i53« — Aux termes de l'art. 1088, « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit p€ks ». La raison de cette disposition est dans la volonté présumée du donateur, qui, en disposant en vue du mariage, a sans doute disposé dans le but d aider aux charges du ménage. - Toulouse, 16 janv. 1813, Lapeux, [P. chr.] — Bordeaux, Sjuia 1826, [/. Bordeau.r, t. 1, p. 308] — Demolombe, t. 23, d. 251; Laur»>nt, t. 15, n. 167.

445i. — Jugé, au contraire, qu'une institution contractueQfl faite par une mère à son fils a pu être validée, encore qoe le mariage en vue duquel elle éiait faite n'ait pas eu lieu. — Pau, 12déc. 1821, N..., [P. chr.]

4455. — Par cela seul qu'une donation de biens présents est faite dans un contrat de mariage au pn 6l de l'un des futurs époux, il y a présomption que cette libéralité a eu lieu en faveur du mariage; par conséquent, l'art. 1088 lui est applicable. Cette présomption est absolue et ne peut être c «mbattue par une preuve contrait e. — Toulouse, 4 août 18H1, Servat, [S. 812. 242, P. 82.1.1216, D. 82.2.9i] — Mais cette dernière solution ne peut être acceptée. La loi n'étabht aucune présomption légale en ce sens.

4456. — L'art. 10S8 s'applique, par son texte comm^par son esprit, aux donations faites en vue du mariage, alors méoe qu'elles ne sont pas faites dans le contrat de mariag**. Telles sont les donations faites par acte spécial aux futurs époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. — Rolland de Vdlareups, hép., n. 19 et s.; Delvincourt, t. 2, p. 419; Grenier, t. 3, n. 407; Touiller, t. 5, n. 829; Duranton. t. 9, n. 669; Vazpitle, sur l'art. 1081, n. 5; Troplong, t. 4, n. 2473 ; Laurent, t. 15, d. 168.

4457. — Mais les donations faites en dehors du contrat de mariage, même peu de t^mps avant le mariage, ne sont pas réputées faites en vue de ce mariage; la preuve qu'elles sont faites en vue du mariage doit résulter des termes de l'acte ou des circonstances de la cause; sinon, la caducité de la donation ne résulterait pas de la non-célébration du mariage. — Delvincoort, t. 2, p. 635, noie 1, p. 105; Grenier, t. 3, n. 407; Coin-Delisle, sur l'art. 1088, n. 2; Duranton, t. 9, n. 667; Troplong, t. ♦,n- 2473; Laurent, t. 15, n. 168; Fuzier-Herman, sur l'art. U^, n. 9.

DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb VL — Chap. I.

4458* — Jugé que si la donation a été faite par acte séparé, cette présomption qu'elle a été laite en vue du mariage n'exislant plus, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité, à moins qu'il ne soit prouvé par le demandeur en nullité, dans les formes du droit commun, que Tunion projetée ëlait la seule cause de la donation. — Toulouse, 4 août 1881, précité.

4459. — Lorsqu^après un premi^^r contrat de mariage passé entre deux futurs époux, dans lequel une donation leur a été faite par un tiers, il en a été passé plus lard un second, suivi du mariagp, mais auquel.le tiers donateur est resté étranger, la donation conserve tout son effet, à moins que le dontiieur ne

Ï>rouve, dans les formes légales, que le mariage avait été réelement rompu dans Tintervalle qui s'est écoulé entre les dpux contrats de mariagp, ou que les futurs époux ont formellement renoncé à la donation. Un tel fait n'est pas susceptible d'être établi au moyen de la preuve testimoniale. — Nîmes, 15 avr. 1850, Augier, [S. 50.2.519, P. 51.1.337, D.52.2.115J - Fuzier-Herman, sur l'an. 1088, n. 6 et 7.

44i'0. — Il en serait ainsi alors même que les donateurs n'auraient pas adhéré à la résiliation du premier contrat de mariage.

— Agen, 20 juill. 1841, sous Casa., 30 janv. 1843, Lacoste, [S. 43.1.435, F. 43.2.97] — V. dans le même sens, Laurent, t. 15, D. 169: Fuzier-Ht^rman, sur l'art. 1088, n. 5.

4461. — Mais lorsqu'une donation ayant été faite par contrat de mariage, les futurs époux, assistés de leurs familles respectives, ont, par suite de la rupture du mariage projeté, résilié ledit contrat et lormellement renoncé à cette donation, et qu'enfin le donateur a accepté leur renonciation, la donation est nulle et les époux ne peuvent échapper aux conséquences de leur renonciation sur le motif qu'elle aurait eu lieu hors de la présence du donateur, et que l'adhésion de celui-ci à la renonciation aurait été donnée sans la participation du donataire. — Cass., 30 janv. i{$43, précité. — Laurent, 1. 15, n. 169 ; Puzier-Herman, sur l'art. 1088, n. 3.

4462* — Dès lors, le rétablissement du premier contrat par un second, sans le concours des donateurs, ne suffit pas pour faire revivre les donations. — Même arrêt.

4463. -;■ D'une façon générale, il ne suffit pas, pour qu'une donation soit réputée laite en faveur du mariage et aevienne caduque si le mariage ne s'ensuit pas, que le donateur déclare qu'il a fait la donation en vue du mariage projeté par le donataire ou pour faciliter à ce dernier un manage avantageux. Il faut que le nom du tiers avec lequel le donataire se propose de contracter mariage soit indiqué dans l'acte de dOiiation ou au moins que le donateur ait en vue un manage déterminé. — Grenier, t. 3, n. 407; Duranton, t. 9, n. 667; GoinDelisle, sur Part. 1081, n. 2; Laurent, t. i.o, n. 168.

4464* — Il résulte, en effet, de l'art. 1088, que les donations faites par contrat de mariage ne sont valables que si l'union même qu'elles avaient pour but de favoriser vient à se réaliser; un autre mariage, même immédiat, ne suffirait pas à les valider; car, dans le chapitre 8, G. civ., il ne s'agit pas de donations destinées à faciliter un mariage in génère, mais de donations en faveur d'un mariage déterminé, entre personnes spécialement désignées. ~ V. Duranton, n. 746; Troplong, t. 4, n. 2473; Hue, L 6, n.454.

4465. — On décide qu'au contraire les donations faites en faveur du mariage, mais hors du contrat de mariage, sont censées faites en vue du mariage que contractera avec une personne quelconque le donataire, et que la rupture du mariage projeté au moment de la donation ne frappe pas la donation de caducité.

— Troplong, loc. cU,<, qui cite un arrêt du 23 août 169i, Brillon, V** DonalionSi n. 189.

4466. — Les juges du fait apprécient souverainement si le projet de mariage est devenu caduc et s'il n'est pas à supposer qu'il puisse désormais aboutir. Ils se basent pour décider ce point sur les circonstances et notamment sur la mort des époux ou sur une rupture définitive. —Trib. Angoulème, 27 juin 1884, [Gaz. Pal,, 85.1. suppl. 9J — Grenier, t. 3, n. 407; Duranton, t. 9, n. 667; Tr.»plong, t. 4, n. 2473; Demolombe, t. 23, n. 253.

4467. — S'il s'agit d'une institution contractuelle, la caducité de l'institution contractuelle résultant de ce que le contrat de mariage n'a pas été suivi de mariage profite aux donataires et légataires qui se trouvaient écartés par l'institution contractuelle ou, à leur défaut, aux héritiers ab iniesUt. — Aubry et Rau, t. 8, p. 87, § 739; Laurent, t. 15, n. 246; Fuzier-Herman, sur l'arL 1088, n. 13.

§ 2. Décès ou incapaeiié du donaUur avant la téléhraiion

du mariage,

4468. — La caducité de la donation par contrat de mariage ne se produirait pas si le décès du donateur survenait avant la célébration du mariage; car il est permis de donner sous une condition qui ne sVfTectue qu'après la mort. — Auroux des Pommiers, Comment, de la Coût, de B'mrbnnnais, sur l'art. 216, n. 55 et s.; Ghabrol, Comment, sur ta Coût. d'Auvergne, sur l'art. 26, chap. 14, sect. 2; Malleville, sur Tart. 1088; Delvincourt, t. 2, p. iZ7; Grenier, n. 428; Vazeille, sur l'art. 1088 n. 1; Rolland de Villargues n. 20; Duranton, n. 669; Troplong, t. 4, n. 2478; Demolombe, t. 23, n. 253; Hue, t. 6, n. 454.

4469. — De même la donation subsiste quoique, dans l'intervalle entre la rédaction du contrat de mariage et la célébration du mariage, le donateur ait perdu la capacité de donner.

— Malleville, sur lart. 1088; Grenier, t. 3, n. 428; Vazeille, sur l'art. 1088, n. 1 ; Duranton, t. 9, n. 669 ; Troplong, t. 4, n. 2479; Demolombe, loc, ci/,/ Hue, loc. cit,

4470. — Mais le donateur peut valablement stipuler que la donation sera caduque s'il meurt avant la célébration du mariage ou si le mariage n'est pas célébré dans un délai déterminé.

— Hue, loc, cit.

§ 3. Annulation du mariage.

4471. — Quand le mariage vient à être annulé, après sa célébration, les donations faites par des tiers aux époux doiventelles être maintenues? La doctrine et la jurisprudence ne paraissent pas Axées sur cette grave question. Suivant Delvincourt (t. 2, p. 419), on doit conclure du texte de l'art. 1088, G. civ., que si le mariage a eu lieu, mais au'il soit déclaré nul, la donation demeure révoquée, mais entre les parties seulement, et sans préjudice des droits que des tiers de bonne foi ont pu acquérir sur les biens donnés.

4472* — Suivant d'autres auteurs, la donation, dans cette hypothèse, peut être déclarée nulle, sur la demande du donateur ou de ses héritiers. Elle n'est pas nulle ipxo jure. — V. dans ce sens, Vazeille, loc, cit,, n. 2; Rolland de VilUr^iies, n. 21.

447H« — D'autres encore pensent que la donation tombe de plein droit et d'une manière absolue. — Merlin, fiép., v° ùnn mutuel, ^2y n. 5 ; Duranton, t. 9, n. 669; Troplong, t. 4, n. 2475 et 2476; Massé et Vergé, sur Zacharioe, t. 3, p. 319, §5t5; Demolombe, t. 23, n. 254 et 255; Aubry et Rau, t. 8, p. 57, § 737 ; Laurent 1. 15, n. 170, 299 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1088, n, 2.

4474. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'une donation est nulle, par suiie de la nullité du mariage, le testament postérieur contenant les mêmes libéralités que la donation est également nul en ce qu'il fait revivre, en fraude de la loi, une donation nulle dans son principe. — Paris, 1*' août 1818, Martin, [S. et P. chr.J — Laurent, i. 16, n. 299; Fuzier-Herman, sur fart. 1088, n. 12.

4475. — Si les deux époux étaient de bonne foi, ou même si l'un des deux seulement étant de bonne foi, c'ét^iit à lui que la donation eût été faite par un tiers, M. Demolombe (loc, cit., t. 3, n. 282] déclare qu'il y a lieu de maintenir alors la donation faite dans le contrat de mariage (Arg. G. civ., art. 201 et s.). — Laurent, t. 15, n. 170; Fuzier-Herman, sur l'art. 1088, n. 2.

4476. — Il y a plus de difficulté pour le cas où, la bonne foi n'existant que d'un côté, la donation de biens présents aurait été faite dans le contrat de mariage à l'époux de mauvaise foi. Néanmoins, nous pensons encore avec M. Demolombe {loc. cit.) qu'il faudrait également la maintenir. En effet, cette donation a été faite, est acquise au mariage lui-même en quelque sorte, c'esl'à-dire à l'établissement qui en résulte; or, le manage subsiste, du moins à l'égard des enfants et de l'époux de bonne foi (G. civ., art. 202). R^'marquons d'ailleurs que le donateur est dessaisi. — Contra, Duranton, n. 669.

4477. — Il est sans doute inutile de faire observer combien il importe aux enfants issus du mariage et à l'époux d*^ bonne foi qu'^ la donation faite à l'époux de mauvaise foi lui soit maintenue, non seulement parce qu'ils pourront trouver un jour les biens dans la succession de leur auteur, mais parce que, dès à prôsent, cet auteur, quoique de mauvaise foi. n'en a pas moins le devoir de les élever, et que les biens à lui donnés, s'il les conserve, lui serviront à remplir cette obligation. — Demolombe, loc. cit.

4478. — Cependant celte opinion a pour inconvénient de

DONATION ENTRE- VIFS. - Titre VI. — Chap. I.

faire profiter l'individu de mauvaise foi de sa faute et de sa turpitude; ces biens, qu'on lui conserve, lui appartiendront, en effet, à lui-même, à lui seul! il pourra les vendre, les dissiper; il en sera le maître unique et aosolu. Gela, dit-on, n'est-il pas exorbitant? Sans doute; mais, dans le seul but de punir Tépoux de mauvaise foi, faut-il donc sacrifier l'intérêt des enfants et de rëpoux de bonne foi, qui sont pourtant légitimes?

§ 4. Annulation du œntrat de mariage,

4470. — La question de savoir si la nullité du contrat de mariage entraîne la nullité des donations entre-vifs faites aux époux qui s*y trouvent contenues est une question de fait; on ne peut admettre l'affirmative d'une manière absolue, en se fondant sur rindi visibilité du contrat. — Demolombe, t. 23, n. 256.

— V. cep. Laurent, t. 45, n. 170.

4480. — Lorsque la nullité du contrat tient à l'absence de Tun des futurs époux, on admet généralement qu'il s'agit d'une nullité absolue ou même plutôt de l'inexistence du contrat. Il en résulte que tout intéressé peut se prévaloir de la nullité et que les époux étant considérés comme mariés sans contrat, les -biens donnés au cas où la donation est valable, tombent en communauté, alors même que ces biens auraient été stipulés dotaux.

— V. suprà, V® Contrat de mariage^ n. 253 et s.

4481. — Quant à la validité même des donations renfermées dans le contrat, il y a lieu de faire une distinction : les donations de biens à venir et les donations de biens présents et à venir qui ne peuvent être faites que par contrat de mariage, tombent avec le contrat. Les donations de biens présents qui seraient valables dans un acte authentique quelconc|ue sont nulles pour défaut d'acceptation quand elles sont faites à l'époux qui a été absent au contrat.

4482. — Les donations de biens présents sont au contraire valables : 1° lorsqu'elles sont faites à l'époux qui était présent au contrat si cet époux les a expressément acceptées; 2» lorsqu'étant faites à 1 époux absent, elles ont été acceptées par lui postérieurement au contrat, par acte séparé ; 3^ lorsque la donation porte sur des meubles et vaut comme don manuel, c'està-dire lorsqu'elle a été exécutée. — V. suprà, vo Contrat de mariage, n. 261 et s.

§ 5. Conditions impossibles ou illicites,

4483. — Les donations par contrat de mariage sont, comme toutes les libéralités, soumises à l'art. 900, C. civ. (V. suprà, n. 4699 et s.). — Turin, 10 août 18M, L..., [S. et P. chr.] — Aubry et Rau, t. 7, p. 288, § 692, note 1 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 165.

4484. — Les conditions impossibles ou illicites n'entraînent pas la nullité de la constitution de dot, ni à plus forte raison du contrat de mariage; il n'y a pas lieu, en d'autres termes, d'appliquer l'art. 4492, C. civ., relatif aux contrats à titres onéreux, mais bien l'art. 900, relatif aux actes à titre gratuit; la constitution de dot est, en effet, une donation. — Cass., 46 janv. 4838, Berlaud et Lapoirière, [S. 38.1.225, P. 38.1.544] — Aubry et Rau, t. 7, p. 288, § 692, note 1, in fine; Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 74.

Section VI.

Efleig des donaiiont par contrai de mariage.

4485.— La donation entre-vifs faite par contrat de mariage, quoique subordonnée à la condition de la célébration, a efl^t, cette célébration consommée, du jour de la date du contrat, de manière à prévaloir sur les actes contraires passés par le futur avec des tiers dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration. En d'autres termes, la vente faite par le futur époux, entre le contrat et la célébration du mariage, d'une partie des biens compris dans la donation enlre-vifs qu'il a faite à la future, est nulle par suite de la célébration. — Cass., 26 janv. 4847, Gauvillé, [S. 47.4.147, P. 47.1.475, D. 47.1.63]

§ 1. Obligations du donateur,

4486* — Le donateur contracte avant tout l'obligation d'exécuter la donation. — V. suprà, n. 2086 et s. 4487. — Les donations par contrat de mariage, comme

toutes les autres donations, n'emportent hypothèque sur les biens du donateur qu'autant que cette sûreté a été expressément stipulée. — Bordeaux, 17 mars 1836, Baillot, [S. 36.2.478, P. chr.]

— Fuzipr-Herman, sur l'art. 1081, n. 13.

4488. — Par exception au principe d'après lequel la garantie n'est pas due en matière de donations entre-vifs, l'art. 4440, C. civ., aispose : <( la garantie de la dot est due par toute personne qui Ta constituée ». C'est une dérogation au droit commun. — V. supràf n. 2098 et s. — V. aussi infrà, vo Dot, n. 477 et s.

4489. — Par application de cette idée, lorsqu'une mère a fait une donation entre-vifs à sa fille par son contrat de mariage, et à titre de constitution de dot, avec stipulation que cette dot serait payable seulement à une époque déterminée, elle ne peut avant l'échéance de ce terme, aliéner frauduleusement les biens immeubles qui sont la garantie de la conservation de la dot promise; et la fille dotée est fondée, ainsi que son mari, à exiger le maintien des garanties dont on voudrait la priver à l'aine du dol et de la fraude. — Toulouse, 20 mars 1841, D..., [P. 41.2.77]

4490. — Jugé encore que les donations par contrat de mariage constituent de véritables contrats à titre onéreux à l'égard des deux époux, sans que l'on puisse faire aucune différence entre la dot constituée à la femme et la donation faite au mari en considération du mariage ; dans l'un et l'autre cas, il y a même garantie de la part des constituants, même irrévocabilltè et même destination des objets donnés. — Dijon, 11 févr. 4887, Rosier, [S. 88.2.86, P. 88.1.466, D. 88.2.42] — Fuzier-Hermao, sur l'art. 938, n. 4.

4491. — Les père et mère du mari, en faisant à celui-ci une donation par contrat de mariage, prennent à l'égard de l'autre époux l'engagement virtuel, mais direct, de s'abstenir de tout acte personnel oui pourrait mettre obstacle, directement ou indirectement, à I hypothèque légale de la femme du donataire.

— Môme arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 938, n. 23; Beltjens, sur l'art. 931, n. 19.

4492. — La femme du donataire a contre le donateur une action directe et personnelle en dommages-intérêts, si la donation par contrai de mariage n'étant pas transcrite et les créanciers du donateur prenant une hypothèque valable, à raison du défaut de transcription, sur les biens donnés, cette hypothèque est opposée à la femme et l'empêche d'obtenir u ne collocatton en rang utile. Car la donation par contrat de mariage ne doit pas être isolée des autres clauses du contrat, elle participe au pacte conclu en vue d'assurer les moyens d'existence à la faoaille, et la femme peut considérer les objets donnés comme la garantie éventuelle de ses droits. — Même arrêt. — Massigli, Rev. crii,, t. 18, p. 461 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 938, n. 22.

4493. — On ne peut faire à la femme un grief de ce que la donation n'a pas été transcrite; car la transcription n'est exigée que dans les rapports du donataire ou de ses ayants-cause avec les tiers à qui les donateurs auraient conféré des droits réels sur les immeubles déjà donnés ; elle n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit uniquement d'apprécier les rapports des parties au contrat. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 938, n. 24 ; Beltjens, sur l'art. 931, n. 18 et 49.

4494. ^ Suivant les art. 1440 et 1547, C. civ., le constituant doit dès le jour du mariage les intérêts de la somme constituée en dot. — V. infrà, v« Dot, n. 225 et s.

g 2 . Obligations du donataire,

4495. — Le donataire par contrat de mariage est tenu des mêmes obligations que le donataire ordinaire. — V. suprà, a. 2118 et s.

4496* ^ Jugé que le donataire par contrat de mariage est tenu de l'obligation naturelle de fournir des aliments au donateu r ; et ces aliments doivent être fournis, non seulement en raison des facultés du donataire, mais encore en proportion de la valeur des biens donnés. — Bastia, 25 janv, 4823, Morazzani, [P. chr.] — V. aussi Riom, 3 août 4809, Frescat, [S. et P. chr.l — V. suprà, n. 2350.

4497. — En ce qui concerne le paiement des dettes du donateur, il y a lieu d'appliquer les principes posés, suprà, n. 2148 et s. Le donataire n'en est donc pas tenu, en dehors d'une convention expresse ou tacite, alors même que la donation porterait sur la totalité ou sur une quote-part des biens présents du donateur.

DONATION ENTRE- VIFS. - Tjtbe VL - Chap. I.

4498. — Mais le donataire par contrat de mariage peut dtre déclare tenu des dettes actuellement existantes du donateur, bien qu'il n^y ait aucune stipulation à cet égard et que les dettes ne soient exprimées ni dans le contrat, ni dans un état y annexé, s'il résulte des circonstances et des faits qui ont précédé ou suivi la donation que le donataire s'est implicitement soumis au paiement des dettes : on dirait vainement que l'obligation de payer les dettes du donateur est une convention matrimoniale qui doit nécessairement être constatée par écrit. -- Gass., 13 nov. 1854, Estève, [S. 54.1.721, P. 55.2.443, D. 55.1.8] — Fuzier-Herman, sur l'art. 945, n. 36.

4499. — Le donataire par contrat de mariage du quart des biens en propriété et de l'usufruit en totalité, à la charge de payer les dettes du donateur, créées jusqu'alors, et dont il serait fait état, est tenu du paiement d'une obligation authentique souscrite quelques jours après la donation, quoique non comprise dans l'état, si cet état de dettes n'a été fait que longtemps après la donation ; si d'ailleurs il est articulé et non désavoué que cette dette remonte à une époque antérieure à la donation. — Riom, 10 nov. 1814, Decombes, [P. chr.]

4500. — Pour la question du paiement des dettes en cas de donations de biens à venir, V. m/Và, n. 4927 et s.

4501. — Les donations par contrat de mariage sont sujettes à rapport, aussi bien que les autres donations. — Duranton, t. 7, n. 302; Demolombe, t. 16, n. 323; Aubry et Rau, t. 6, p. 623, §631; Laurent, t. 10, n. 594; Fuzier-fierman, sur l'art. 843, n. 24. — V. pour les institutions- contractuelles, tn/rà, n. 4914 et s.

4502* — Gomme toutes les autres libéralités, la donation faite par contrat de mariage ou en faveur du mariage est sujette à réduction. Cela résulte d'ailleurs de l'art. 1090, C. civ., d'après lequel « toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer ». — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n, 437; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 897; Garsonnet, Tr. ihéor, etprat, de proc., t. 1, p. 461, § 116, texte et note 10. — V. pour les donations de biens à venir, infrà, n. 4914 et s., et pour la donation de biens présents, infrà, n. 4538 et s.

4503. — Si la loi a jugé utile de s'expliquer sur ce point, c'est que la question était discutée dans l'ancien droit. Les pays de coutume admettaient que les donations par contrat de mariage étaient réductibles. —Lebrun, Tr. des successions, liv. 2, chap. 3, sect. 1, n. 16; Pothier, Des donations entre-vifs, secL^y art. 5, §2; Ferrière, Comment, de la Coût, de Paris, sur l'art. 298, glos. 4, n. 17. — En droit écrit,au contraire, il y avait doute. Le Parlement de Toulouse avait commencé par admettre la réduction ; puis il ne l'avait plus admise aue contre la femme et non plus contre le mari, parce que, dans les mains de ce dernier, les biens sur lesquels il comptait étaient destinés à subvenir aux besoins du ménage. Plus tard il revint à sa première jurisprudence, mais avec celte restriction que contre le mari l'exercice de l'action en réduction serait ajourné jusqu'après la mort du mari ou la séparation de biens entre les époux. — Furgole, sur l'art. 35, Ord. de 1731 ; Catelan, Arrêts du Parlement de Toulouse, liv. 4, chap. 65; Dolive, liv. 3, chap. 4. — L'ordonnance de 1731 (art. 35) consacra la jurisprudence des pays de coutume.

4504. — Jugé, en ce sens, que les avantages indirects faits par les père et mère dans le contrat de mariage de leur enfant ne sont pas nuls, mais seulement réductibles quand ils excèdent la quotité disponible. — Colmar, 27 juill. 1816, Steffan, [S. et P. chr.]

Section VIIL Irrévocabllité des donations par contrat de mariage.

4505. — En principe les donations par contrat de mariage, une fois acceptées, sont irrévocables. — V. pour les donations de biens présents, infrà, n. 4539 et s. — Par suite, la donation

f>ar contrat de mariage ne peut être révoquée par la seule voonté du donateur, dans l'intervalle du contrat à la célébration du mariage. — Vazeille, sur l'art. 1088, n. 1 ; Grenier, t. 3, n. 428; Troplong, t. 4, n. 2478; Demolombe, t. 23, n. 253; Fuzier- Herman, sur rart. 1088, n. 1.

4506. — Les donations par contrat de mariage ne sont pas | révocables ad nutum, jusqu'au jour de la célébration, même par !

les père et mère qui les ont consenties^ et encore bien que ceuxci refusent leur consentement au manage que le contrat aurait eu en vue. En dehors du cas de caducité résultant du défaut de célébration (V. suprà, n. 4453 et s.}, de telles donations ne sont annulables que pour les différentes causes de nullité applicables aux contrats en général. — Cass., 16 févr. 1875, Graux, [S. 75.1.297, P. 75.718, D. 76.1.177, et la note de M. Boulanger] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1088, n. 1.

4507. — La donation faite en contrat de mariage par un père en faveur de son enfant est irrévocable, même alors qu'elle excède la quotité disponible, sauf réduction pour la réserve, de telle sorte que cette donation ne peut être révoquée ou neutralisée par une libéralité, môme préciputaire, faite ultérieurement par le père. — Gass., 2 mai 1838, Fédas, [S. 38.1.385, P. 38.1. 577] — Fuzier-Herman, sur l'art. 919, n. 30.

4508. — L'irrévocabilité des donations par contrat de mariage est même en un certain sens plus rigoureuse que celle des autres donations, car les époux ne peuvent, en tout ou en partie, abdiquer pendant le mariage le bénéfice Qu'elle leur procure (G. civ., art. 1395). — V. suprà, v* Contrat de mariage, n. 626 et s.

4509. — Mais les conventions matrimoniales faites, dans le cas de non-existence d'enfants issus du mariage, au profit des collatéraux non présents à la stipulation et sans acceptation de leur part, ne sont que de simples dispositions ab intestat, auxquelles les époux peuvent déroger par des actes ultérieurs. — Cass., 9 juill. 1806, Bonnet, [S. et P. chr.]

4510* — En un autre sens les donations par contrat de mariage ne sont pas irrévocables au même degré que les autres donations; les parties peuvent, en elTet, déroger au principe de l'irrévocabilité. - V. infrà, n. 4542 et s., 4623.

4511. — Le donateur par contrat de mariage peut se réserver le droit de retour, comme tout autre donateur. Mais un droit de retour conventionnel ne peut être établi par un acte postérieur au mariage, au profit au donateur par contrat de mariage, car il dérogerait k l'immutabilité des conventions matrimoniales. — Durauton, loc, cit.; Hue, t. 6, n. 455; TouUier, n.

4512. — Toutefois la défense de déroger aux conventions matrimoniales ne fait pas obstacle à ce que le donateur renonce, par un acte postérieur, au droit de retour stipulé à son profit, ou modifie ce droit de retour dans un sens favorable aux époux. — Cass., 19 janv. 1836, Pons, [S. 36.1.518, P. chr.] — Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 32, note 6. — V. infrà, v® Retour conventionnel,

4513. — La révocation pour cause d'inexécution des conditions est applicable aux donations par contrat de mariage. — Toullier, n. 846; Duranton, n. 747 et s.; Marcadé, t. 5, n. 235; Grenier, Des donations, t. 2, n. 425 ; Merlin, fi^p., v** InstUution contractuelle, ^ 12, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 88, § 739; Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 11. — V. suprà, n. 2732 et s.

4514. — Lorsque, dans une donation faite par contrat de mariage, le donateur s'est réservé l'usufruit des biens donnés, et que, par une autre clause, il s'est démis de l'usufruit en faveur du donataire, sous certaines conditions, l'inexécution des conditions ne peut être un moyen de nullité que contre la démission d'usufruit; elle ne peutYaire prononcer la révocation de la donation (C. civ., art. 953). — Riom, 17 avr. 1818, Delbos, [S. et P. chrJ — Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 11.

4515. — D'après l'art. 959, C. civ., « les donations en faveur de mariage ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude ». La solution adoptée par le Code civil se justifie par l'idée que la donation par contrat de mariage participe au pacte de famille et n'est pas faite seulement dans l'intérêt «le Tépoux donataire. (( Les donations en faveur de mariages, porte l'Exposé des motifs de Bigot-Préameneu, sont acceptées, parce qu'elles ont aussi pour objet les enfants à naître et qui ne doivent pas être victimes de l'ingratitude du donataire (Locré, t. 11, p. 397, n. 50). Jaubert, dans son rapport au Tribunat, dit également : « le délit du donataire ne doit pas autoriser l'annulation d'un acte sous la foi duquel une nouvelle conversion s'était formée. L'intérêt de la société réclamait cette exception » (Locré, t. 11, p. 464, n. 54). u Enfin Favard, dans son discours au Corps législatif, s'exprime ainsi : Les donations en faveur de mariage sout exceptées de la révocation pour cause d'ingratitude, et vous en sentez la raison : elles sont moins une lioéralité en faveur du donataire qu'un traité entre deux familles, en considération

DONATION ENTRB-VIFS. - Ttthb VI. - Cbap. II.

d'une union qui doit donner le jour à des enrants appelés à la recueillir » (Locré, t. 1i, p. 500, n. 85). Ces considérations ont joué un ^rand rôle dans la solution de la question de savoir si es donations entre époux sont révocables pour cause d'ingratitude. — Beltjens, sur l'art. 959, n. i ; Hue, t. 6, n. 25i .

4516. — L'art. 959 s'applique non seulement si la donation est faite par contrat de mariage, mais encore si elle est faite par acte séparé; son texte même le montre. — Duranton, t. 9, n. 669; Rolland de Villargu^^s, v» cit., n. 25; Beltjens, sur l'art.

959, n. i ; Hue, t. 6, n. 251 ; Demolombe, t. 20, n. 653 ; Laurent, t. 13, n. 20; Fuzier-Herman, sur l'art. 959, n. \ ; Aubry et Hau, t. 7,j). 416, § 708, texte et note 10.

4317. — Mais bien qu'une donation ait eu pour mobile de faciliter le mariage du donataire, plie reste soumise à la révocation pour cause d'ingratitude, si elle n'a point été faite en faveur et comme condition d'un mariage déterminé et convenu. — Bordeaux, 15 févr. 18'fr9, de Sainl-Garraud, [S. 49.2.667, P. .50. i.613, D. 50.2.6] — V. aussi Grenier, n. 407 et 426; Toullier, t. 5, n. 829 ; Vazeille, sur l'art. 1081, n. 3; Demolombe, t. 20, n. 653; Aubry et Rau,t. 7, p. 416, §708, texte et note 10; Laurent, t. 13, n. 20 et 21; Beltjens, sur l'art. 959, n. 6; Fuzier- Herman, sur l'art. 959, n. 1 ; Hue, t. 6, n. 251.

4518. — L'indignité de succéder dont un individu a été frappé de son vivant, pour avoir attenté aux jours de son auteur, emporte révocation des donations par contrat de mariage que celui-ci lui avait faites avant le crime, sous condition de retour. — Bordeaux, !«' déc. 1853, Venayre, [S. 54 2.225, P. r6.2 5]

4519. ~ L'art. 959 est, sans aucune difficulté inapplicable aux donations que les époux font aux tiers. — Laurent, L 13, n. 19; Arntz, L 2. n. 1926; Marton, Belg. jud,, 1860, p. 481 et 497: B^'lijens, sur l'art. 959, n. t.

4520« — D'autre part, il est évidemment indispensable, pbur que l'art. 959 soit applicable, que le mariage s'ensuive. — Beltjens, sur l'art. 959, n. 2.

4521. — L'art. 960 ajoute que les donations faites « en faveur du mariage par les ascendants aux conjoints ne sont pas révocables pour cause de survenance d'enfant ». Cette exception a été empruntée à l'ordonnance de 1731 (art. 39). 11 est important d'en fournir la justiMcation qui influe sur la solution de la question de savoir si la donation faite par un ascendant au conjoint de son descendant est révocable ou non pour cause de survenance d'enfant. D'après Furgole, la non-révocabilité des donations de ce genre, pour survenance d'enfant, provient de ce que la donation faite à un descendant suppose essentiellement que l'ascendant n'est pas sans enfants et, par suite, que les conditions d'application de cette cause de révocation ne se rencontrent pas (Furgole, sur l'art. 39 de l'ordonnance de 1731). Et quoique Cfr-tte explication consistât à faire exprimer par l'ordonnance une vérité banale, elle était vraisemblablement exacte, car il s'était élevé anciennement une controverse sur ce point, et divers auteurs avaient prétendu que si le donateur n'avait pas d'autres enfants que le donataire, il devait être considéré comme étant sans enfants (Cujas, sur la nov. 92, cap. 1 ; Balide, sur la loi 1, C, De inoff. testam.; Arnauld de la Rouvière, chap. 13). D'après Pothier, on ne pouvait entendre ainsi la disposition de l'ordonnance, car interprétée de celte façon cette disposition aurait été entièrement inutile; elle signifiait que la donation faite même aux enfants à naître du mariage par leurs ascendants n'étaient pas révocables pour cause de survenance d'enfants (Pothier, Des donal, entre-vifSy sect. 3, art. 2, n. 153). Cette explication ne conviendrait pas aujourd'hui à la disposition de l'art. 960, car les donations faites par les ascendants directement aux enfants à naître du mariage sont nulles, et, par conséquent, il ne saurait être question de se demander si elles sont révocables pour cause de survenance d'enfants. Les travaux préparatoires ne font pas la lumière sur le but de cette disposition ; ils montrent qu'on a simplement voulu exprimer « bien clairement que la révocation des donations pour survenance d'enfants ne concernent pas les donations faites que les ascendants des enfants » (Locré, t. 11, p. 280). Beaucoup d'auteurs pensent qu'on a voulu simplement enlever tout aliment à la discussion qui autrefois avait eu lieu sur le point de savoir si l'ascendant du futur époux donataire devait être considéré comme étant sans enfants. — Delvincourt, t. 2, p. 80, noie 8; Grenier, t. 2, n. 194; Coin-Delisle, sur l'art.

960, n. 14 et 15; Sainlespès-Le?cot, t. 3, n. 936; Troplong, t. 2, n. 1390; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 2, n. 194, noie a; Demante, t. 4, n. 103 6is-lV et V; Demolombe, t. 20, n. 769 ; Aubry

et Rau, t. 7, p. 429, § 709, note 14 ; Laurent, t. 13, n. 78 ; Guérin-Long, p. 114; Hervé,' p. 418.

4522. — D'autres pensent que les rédacteurs de l'art. 980 ont commis une inadvertancf*, car les ascendants avaient évidemment un enfant ou descendant au moment de la donation; lis ne rentraient donc pas dans l'hypothèse visée par Part. 960, et un texte était inutile pour les soustraire à la prohibition. — Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 22; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 1663.

4523. — Les donations en faveur du mariage qui échappent à la révocation pour survenance d'enfants, comme émanant de l'ascendant du nonataire, sont uniquement celles qui sont faites par l'ascendant légitime, àTexclusion de celles qui émanent de l'ascendant naturel, il est en effet généralement admis que les descendants dont parle l'art. 960 comme entraînant, par leur naissance, la révocation, sont uniquement les descendants légitimes. Réciproquement, les seuls ascendants dont parle le même article doivent être les ascendants légitimes. — Coin-Delisle, sur l'art. 960,^n. 40 et 41 ; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 937.

452i. — El ce qui vient d'être dit des ascendants naturels est également vrai des ascendants adoplifs. — Coin-Delisle, loc. cit.; Saintespès-Lescot, loc. cit,

4525. — La donation faite en contrat de mariage par l'ascen'lanl de l'un des conjoints à l'autre conjoint, pas plus que celle faite aux deux conjoints, n'est point révoquée par survenance d'enfants. — Cass., 30 juin 1842, Soude, [S. 43.1.539, P. 43,2.637] — Rouen, 24 mai 1841, Petit, 'P. 41.1.749] — Tf..p-

jens^sur les art. 060et 961, n. 15.

4526. — L'institution contractuelle par laquelle les père et mère du futur époux donnent à leur future bru, dans le cas oii leur future bru décéderait avant eux ou l'un d'eux sans enfaots existants du futur mariage, l'universalité des biens meubles et immeubles présents et à venir qu'ils possèdent et posséderont au jour de leur décès, n'est pas révoquée pas la survenance d'an enfant issu du second mariage du père du futur époux. — Rouen, 24 mai 1841, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 23.