DONATIONS DE BIENS PUÉSKNT

4527. — Suivant l'art. 1081, C. cîv. : « Toute donation entre-vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, est soumise aux règles générales

f)rescrites pour les donations faites à ce litre. Elle ne peut avoir ieu au profit des enfants k naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chap. 6 du présent titre »; c'est-à-dire dans le cas de substitution. — V. infrày v° Substitution.

4528. — La donation dont il s'agit étant soumise (C. civ., art. 1081) aux règlns générales prescrites pour la donation entre-vifs, il est d'abord incontestable qu'indépendamment de l'impossibilité de la faire & des enfants non conçus (V. suprà, n. 1041 et s.), il y a lieu de lui appliquer les règles relatives soit à la quotité disponible (C. civ., art. 1090), soit à la nécessité d'un état estimatif pour les meubles (C. civ., art. 948^ ou de la transcription s'il s agit d'immeubles (C. civ., art. 939). — Duranton, n. 668; Marcadé, loc. cit.; Grenier, n. 406; Rolland de Villargues, loc, cil., n. 7 et 14; Demante, Progr. de dr. fr., t. 2, n. 485; Merlin, fiép., v'» Donation, sect. 5, § 1, n. 4; Poujol, Donat et test., sur l'art. 1081, n. 3.

4529. — La donation de biens présents peut être faite en faveur du mariage par un acte autre que le contrat de mariage, mais alors elle ne produit pas tous les effets des donations par contrat de mariage. — V. suprà, n. 4392 et s.

4530. — De ce que les donations de biens présents sont des donations entre-vifs, et emportent dessaisissement actuel et irrévocable, il suit qu'il faut leur appliquer les règles générales applicables aux donations pour fixer l'époque à laquelle doit exister la capacité de donner et celle de recevoir. — V. Demaole, Tliémis, t. 7, n. 480. — V. suprà, n. 1341 et s. — El comme ici, selon la remarque de M. Demante (loc, cit.)y le temps de l'acceptation ne peut être distinct de celui de la donation, il SQ

DONATION ENTRE-VIFS, — Titr» VI. - Chap. III.

résulte que la capacité, soit du donateur, soit du donataire, n*est requise qu*à une seule époque, celle du contrat de mariafçe, et que rincapacité survenue postérieurement ne pourrait vicier ces libéralités qu'autant qu'elle ferait déraillir la condition dont elles dép<»ndpnt, ce qui ariiverait si le donataire devenait incapable de contracter mariage.

4o31. — L'art. iO de l'ordonnance de 1731 déclarait les enfants à naître capables de recevoir des libéralités par contrat de mariage ; il n*a point été abrogé par les lois des 7 mars 1793 et 17 niv. an 11 (art. 6j, relatives seulement à la disponibilité des biens, et non à la capacité dt^s personnes : il ne Ta été que par le Code c vil qui inlerdii aujourd'hui les donations au profit d'enfants à naître du mariage. — Cass., 25 Juin 1840, Ratel, [S. 40. 1.501, P. 40.2.129]

4Ô32. — Mais si la donation de biens présents, même par contrat de mariage, était faite conjointement aux époux ou à Tun n*eux, et aux enfants à naître de leur mariage, cette énoncidtion De vicierait pas la donation ; cette donation devrait, au contraire, être maintenue, mais seulement en faveur du futur, et il n'en résulterait aucun droit pour les enfants. On ne peut, en effet, l'assimilera une donation faite à la charge de conserver et de rendre. — Cass., 7 déc. 1826, Pinalel, [P. chr.] — Touiller, t. 5, n. 820; Guilhou, Des donationSf n. 900; Rolland de Villargues, loc, cit., n. 3; Poujol, sur l'art. lOSl, n. 5; Laurent, t. 15, n. 175.

4533. — Jugé que par ces mots de l'art. 1081, au profit des enfants à naître, fù ce n'est dans les cas énonces au chap, 6 du prélient titre, les rédacteurs du Code n'ont point euteudu dire que les entants pourraient protUerde la donation au même titre que dans le cas de l'art. 1082, c'est-à-dire si leur père donataire mourait aivant le donateur, et par l'eilel d'une sorte de subslituliou vulgaire; ils ont seulement voulu dire que ces enfants pourraient en profiter par l'elfut d'une substitution Bdéicommissaire dans les termes des art. 1048 et s. — Delvincourt, t. 2, p. 421 ; Creuier, t. 3, n. 409; Toutlier, t. 5, n. 819; Durantoii, t. 9, n. 6 63 et s.; Co n-DelsIe, sur l'art. 1081, n. 12. — V. aussi Demante, Progr» de dr, fr,, t. 2, n. 684; Poujol, Donat. et testam», sur l'art. 1081, C. civ., n. 4; Demolombe, t. 23, n. 267 et 268; Bonnet, t. I, n. 225; Aubry et Rau, t. 8, p. 58, § 738; Laurent, t. 15, n. 175.

4534. — Or, il faut remarquer que ces textes, en autorisant en ligne directe et, dans certains cas, en ligne collatérale, les donations à charge de rendre aux enfants a naître, n'a point autorisé par cela môme les donations laites directement a ces enfauts; les deux cas sont différents, et l'exception ne doit pas s'étendre d'un cas à l'autre. — Duranlon, Ion. cit ; Grenier, Donat., t. 2, n. 409; Delvincourt, t 2, n. 421 ; Toullier, t. 5, n. 819; Vazeille, sur l'art. 1081, n. 8; Rolland de Villargues, Rép., V» Donation en faveur du mariage, n. 2 et 3 6/5.

4535. — 11 va sans dire que les en ants, au contraire, sont de plein droit appelés à recueillir, après le décès des époux, les biens donués à ce dernier; mais ils ne les recueillent pas de leur ch«r.

4530. — La donation de biens présents peut être faite à Tun ou a l'autre des époux ou à tous deux à la fois; il y aura souvent lieu de présumer que la donation est faite exclusivement à celui dps deux époux qui est parent du donateur.

4537. — Jugé cependant que la donation laite en contrat de mariage par le père de l'un des époux aux futurs doit ou peut être réputée faite pour moitié à chacun d'eux ; Tenant du donateur (ou ses créanciers) n'est pas foudé à prétendre que la donation don lui proHter exclusivement. — Caen, 7 août 1848, Corbel, [S. 49.2.21, D. 49.2.1 12J

4538. — Les donations de biens présents par contrat de mariage sont, comme toutes les donations et en vertu de l'art. 923, (J. civ., ré'iuctibles dans l'ordre de leur date. Bt la date à considérer est celle du contrat de mariage et non pas celle de la célébration du mariage, car c'est du jour du contrat de mariage que la donation est actuelle et irrévocable. — Troplong, t. 4, n. 2505; Demolombe, t. 23, n. 397.

453U. — L'elfet le plus important du renvoi de Part. 1081, C. civ., aux règles générales des donations, c'est, en elfet, que l& donation des biens présents, même lorsqu'elle est faite par contrat de mariage, dépouille actuellement et irrévocablexent le donateur pour saisir le donataire. — Delvincourt, loc. cit., ^- 421; Durauton, n. 668; Grenier, n. 405; Toullier, n. 825; <Juilhon, Des donat., n. 899 ; Rolland de Villargues, n. 15; Mar-

cadé, loc. cit.; Poujol, sur Tart. 1081, n. 1; Fuzier-Hermao, sur l'art. 10 <1, n. 8.

4540. — Jugé que la donation par contrat de mariage, comme toute autre donation en avancement d'hoirie, a pour effet de desisaisir le donateur de la chose donnée, tellement qu'elle ne fait plus partie de son patrimoine au jour du décès, et cela mémo pour la portion de la somme donnée, qui n'a point été payée, le patrimoine au jour du décès ne devant s'entendre que déduction laite des dettes. -— Cass., 30 août 1881, Primard, [S. 83.1.448, P. 83.1.1133, D. 82.1.62] — Fuzier Herman, sur l'art. 1081, n. 8.

4541. — En conséquence, une pareille donation doit être exclue de la masse héréditaire sur laquelle un legs par préciput doit être prélevé. Il n'importe que la somme donnée et non payée soit sujette à rapport. — Même arrêt. — Fuzier- Herman, sur l'art. 1081, n. 9.