CHAPITRE III

DBS DONATIONS SOUS CONDITION POTBSTATIVB.

Section I.

DoDaliont qui peuvent être iallet sous condition potentalive.

4542. — Le Code civil permet au donateur par contrat de mariag*^, soit d'apposer à la donation l'obligation de payer ses dettes ou des conditions dont l'exécution dépend de sa volonté, soit de se réserver la liberté de disposer d'une partie des h ens donnés, k La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, porte Tart. 1086, C. civ., pt'ut encore être faite à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendra de sa volonté; par quelque personne que la donation soit faite, le donataire est tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ». L'art. 947 dit également que les art. 943 à 946 qui posent préalablement le principe de l'irrévocabilité dans les donations et en indiquent les applications, oe concernent pas les donations par contrat de mariage. Cette disposition de l'art. 1086aété tirée presq n'en entier de l'art. 18 de l'ordonnance de 1731 : u Entendons, porte cet article, aue les donations de biens présents faites à connition de payer indistinctement les dettes et charges..., ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait... puissent avoir lieu dans les contrats de mariage en laveur des conjoints et de leurs descendants par quelques personnes, etc. »

4543. — Malgré l'apparence, l'art. 10S6 ne constitue pas une quatrième classe de donations par contrat de mariage ; il autorise Seulement certaines modifications aux donations des autres classes et notamment aux donations de biens présents. L'art. 1086 se résume à dire que la donation faite par contrat de mariage aux époux ne tombe pas sous l'application des art. 944 et s., qui annulent les donations faites sous conditions potestatives. — Merlin, W*p., v» Instit. contr,, § 10, n. 0; Grenier, Douât, et te-t., t. 3, n. 438 et s.: Marcadé, Dr. civ., sur l'arl. 1086, t. 4, p. 211, n. 1 ; Vazeille, Des successions et dowitions, sur l'art. IO80, t. 3, p. 306 ; Massé et Vergé, sur Zachariic, t. 3, p. 206, note 2, § 474; Demolombe, Donat. et test., t. 6, n. 366 et s.; Colmet de Sau terre. Cours de C. du., t. 4, p. 505, n. 259 et s.; Aubry et Rau, t. 8, p. 56, § 736; Laurent, t. 15, n. 282 et s.; Fuzier- Herman, sur l'art 1086, n. 7; Hue, t. 6, n. 46^.

4514. — L'institution contractuelle, aussi bien que la donaiion de biens présents, peut être faite sous condition potestative ; en d'autres termes, le donateur peut se réserver le droit de disposer de l'objet de l'institution. Le donateur de biens à venir peut notamment se réserver le droit de disposer à tiire gratuit de tout im partie de son patrimoine, quoii^ua la loi ne lui permette d'en di.^poser qu^à tiire onéreux (V. infrà, n 4998 et s.). — Lebrun, Tr, des successions, n. 24; Merlin, Rép., v® Institution contractuelltt, ^ 8, n. 11 ; Toullier, t. 5, n. 834; Grenier, t. 3, n. 414; Coin-Delisle, sur l'art. 1083, n. 13; Demolombe, t 24, n. 370 et s.; Aubry et Rau, t. 8, p. 75, § 739 ; Laurent, t. 15, n. 222; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 61; Bdudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3862.

4545. — Une institution d'héritier est réputée irrévocable, lorsqu'elle est faite par contrat de mariage, encore queTiostituant

DOiNATlUN ENTRE- VIFS. — Titbb VI. -^ Chap. IIÏ.

se soit réservé une faculté indéOnie de faire des legs pieux et de constituer à ses filles des dots à la charge de l'héritier. Et particulièrementjdes institutions contractuelles faites par un habitant de la Savoie, en faveur de ses enfants mâles, sous Tempire des lois de ce pays, qui excluaient les filles des successions, ne sont pas devenues, par le décès du donateur après la promulgation du Code civil, inefficaces pour Texcédent de la portion disponible fixée par ce Code. — Grenoble, 27 janv. 1809, Ricard, [S. et P. chr.l

4546. — Jugé, toutefois, que Tinstitution contractuelle par un père en faveur de son fils n'est pas irrévocable dans le sens de la loi du 18 pluv. an V, si elle n*a été faite que sous la réserve de disposer comme il avisera des biens compris dans finstitution. — Cass., 23 mai 1821, Vezi, [S. et P. chr.]

4547. — La donation de biens présents et à venir peut également être faite sous condition poteslative. Jugé, en ce sens, qu'une donation de biens présents et à venir faite à Tun des époux par son contrat de mariage est valable, bien qu'il y ait été apposé des conditions dont l'exécution dépendait de la seule volonté du donateur, spécialement en ce que le donateur s'était réservé la faculté de régler à son gré les parts héréditaires de ses autres enfants. — Cass., 27 déc. 1815, Ladeu, [S. et P. chr.]

4548. — L'art. 1086, dans sa seconde partie, permet au donateur de biens présents par contrat de mariage de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixée à prendre sur ces mêmes biens. Cette solution doit être étendue sans hésitation à la donation de biens à venir et à la donation cumulative de biens présents et à venir, car elle n'est qu'une application de la règle posée par la première partie de ce même article, et d'après laquelle le donateur peut faire des donations par contrat de mariage sous condition potestative Et il en est ainsi soit que l'institution contractuelle porte sur tous les biens, soit qu'elle porte sur une partie des biens, soit même qu*elle porte sur des objets particuliers. — Coin-Delisle, sur l'art. 1083, n. 13; Troplong, t. 4, n. 2459; Demolombe, t. 23, n. 370; Bonnet, t. 2, n. 58i ; Laurent, t. 15, n. 288.

4549. — Quelques auteurs pensent que le droit de faire des donations par contrat de mariage sous condition potestative de la part du donateur est limité aux donations de biens à venir et aux donations cumulatives de biens présents et à venir, et que les donations de biens présents, même par contrat de mariage, ne peuvent être faites sous de pareilles conditions en dehors du cas qui vient d'être indiqué. On invoque en ce sens les raisons suivantes : la loi décide d'une manière absolue que les donations sous condition potestative de la part du donateur deviennent caduques par le prédécès du donataire ou du donateur; or les donations de biens présents ne peuvent être soumises à cette cause de caducité, puisqu'elles ont, comme toutes les donations de cette nature, un effet actuel et irrévocable ; elles ne peuvent donc davantage être fai.tes sous condition potestative. D'autre part, il résulte de l'art. 1086 que les dérogations autorisées par ce texte au principe de l'irrévocabilité des donations en ce qui concerne les donations par contrat de mariage sont limitées aux donations faites « en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage »; les donations de biens présents ne peuvent, en conséquence, être faites sous conditions potestatives puisqu'elles ne peuvent avoir lieu au profit des enfants à naître du mariage. Enfin l'art. 18 de l'ordonnance de 173i admettait formellement les dérogations au principe de l'irrévocabilité pour les donations de biens présents par contrat de mariage, et si le Code civil a passé sous silence les donations de biens présents c'est évidemment pour introduire une innovation en ce qui les concerne. — Grenier, t. 3, n. 439 ; Coin-Delisle, sur l'art. 1086, n. 3 et s.

4550. — Jugé, en ce sens, que la donation de biens présents par contrat de mariage produisant les mêmes effets que toute donation entre-vifs ordinaire, il suit de là que le donataire se trouve saisi actuellement et irrévocablement; qu'en outre, une telle donation ne devient pas caduque par le prédécès de l'époux donataire; et qu'enfin, cette donation ne peut être faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, ni sous la condition exprimée dans l'art. 945, C. civ. — Limoges, 6 nov. 1893, Deplagne, [S. et P. 96.2.166, D. 94.2.49 IJ

4551. — ... Qu'en conséquence, ne saurait être déclarée caduque, par application de l'art. 1089, C. civ., en cas de pré décès de l'époux donataire d'abord, et de ses enfants ensuite avant le donateur, la donation par contrat de mariage à l'un

des enfants du donateur, qui n'a point été faite en faveur des enfants à naître, et ne renferme aucune des conditions limitativement énumérées dans fart. 1086, C. civ. — Même arrêt.

4552. — L'opinion générale, consacrée par la jurisprudence, est, au contraire, que les donations de biens présent? par contrat de mariage peuvent être faites sous des conditions potestatives de la part du donateur. C'est la règle traditionnelle, et il n'est pas exact que le Code civil ait voulu y déroger en supprimant les mots biens présents contenus dans l'art. 18 de l'ordonnance de 1731, car, loin de les supprimer, il s'est contenté d'en modifier la place; en effet, la deuxième partie de l'art. 1086 autorise le donateur à se réserver la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur les mêmes biens. Et quant à la première partie ae l'art. 1086, elle dit en termes absolus que» la donation par contrat de mariage » peut être faite sous des conditions potestatives; si elle ajoute « en faveur des époux et des enfants à naître du mariage », c'est que la donation sous condition potestative, même de biens présents, est censée faite aux enfants à naître du mariage aussi bien qu'aux époux eux-mêmes. D'ailleurs l'art. 947, qui suit les différentes dispositions relatives à la règle » donner et retenir ne vaut », dit que ces dispositions ne sont pas applicables aux donations dont est mention au chapitre 8, et parmi ces dernières donations f)gure la donation de biens présents. Il est vrai que l'art. 108i soumet aux règles des donations entre-vifs ordinaires, les donations de biens présents par contrat de mariage, mais il ne prévoit que les donations de biens présents sans condition potestative, les donations de biens présents sous condition potestative étant réglementées par l'art. 1086. — Duranton, t. 9, n. 743 ; Delvincourt, t. 2, p. 100; Toallier, t. 5, n. 819 et s.; Poujol, sur l'art. 1086, n. 1; Marcadé, sur l'art. 1086, n. 3; Troplong, t. 4, n. 2447; Demolombe, L 23, n. 368 et 369 ; Bonnet, t. 2, n. 554 et s.; Laurent, 1. 15, n. 283; Colmet de Santerre, t. 4, n. 259 6is-II ; Baudrv-Lacantinerie, t. 2, n. 710 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 56, § 736 ; Laurent, 1. 15. n. 283; Fuzier-Herman, sur l'art. 1086, n. 85; Hue, t. 6, n. 464; Baudrv- Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3862.

4553. — Mais l'exception apportée par fart. 947, C. civ., pour le cas de donation par contrat de mariage, à la disposition de l'art. 944, qui déclare nulle toute donation faite sous oes conditions dont 1 exécution dépend de la seule volonté du donateur, n'est applicable qu'aux donations faites aux époux eux-mêmes, et non à celles qui seraient faites à des tiers. — Touiller, t. S, n. 827; Grenier, t. 3, n. 439; Coin-Delisle, sur l'art. 1086, n. 10 et 11 ; Duranton, t. 9, n. 741 ; Troplong, t. 4, n. 2446 et 8.;D^ molombe, t. 23, n. 368 et s.; Colmet de Santerre, t. 4, n. 259 bis-l et IV ; Laurent, t. 15, n. 922; Aubry et Rau, t. 7, p. 368, § 699; Demolombe, t. 20, n. 479; Laurent, t. 15, n. 292; Fuzier- Herman, sur l'art. 947, n. 1, et sur l'art. 1086, n. 1 ; Beltjen», sur l'art. 947, n. 1 et 2; Arntz, t. 2, n. 1847 et 1848.

4554. — En conséquence, est nulle, comme faite sous ane condition potestative de la part de la donatrice, la donation que celle-ci a raite aux enfants du premier lit de son futur époux dans la seule vue du mariage projeté entre elle et ce dernier.— Orléans, 17 janv. 1846, Millet, [S. 46.2.177, P. 46.1.288, D. 46. 2.203] — Demolombe, /oc. cit.; Aubry et Rau, loc» cit.; Laurent, 1. 15, n. 292 ; Fuzier-Herman, loc. cit.; Beltjens, sur l'art. 947, n.2.

4555. — Au contraire des donations sous condition potestative peuvent être faites par des tiers aux enfants à naître du mariage. — Mêmes auteurs. — V. aussi Arntz, loc, cit.

4556. — Comme toutes les donations, les donations par contrat de mariage sous condition potestative se règlent par la loi en vigueur au moment du contrat. Jugé que les réserves stipulées dans une donation par contrat de mariage sont réglées par les lois existantes à l'époque du contrat, ou par celles existantes lors du décès du donateur; non, en tous cas, par les lois rendues dans l'intervalle de ces deux époques. — Grenoble, 29 août 1806, Joanon, fS. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1086, n. 14.

4557. — La question de savoir à qui appartient une réserve des biens donnés se décide par la loi du contrat. — Cass., 16 oct. 1811, Siraudin, [S. et P. chr.] — Troplong, t. 4, n. 2467; Fuzier-Herman, sur l'art. 1086, n. 15. — Contra, Demolombe, t. 23, n. 406 ; Aubry et Rau, 5« éd., t. 1, p. 124, § 30, texte et note 57.

4558« — Lorsaue des père et mère ont donné à leur fiile, dans son contrat ae mariage, la moitié de leurs biens, en s'en

DONATION ENTRE-ViFS. - Titre VI. - Cbap. III.

réservant Tautre moitié pour en disposer à leur gré, avec la déclaration que s'ils n'en aisposaient pas, cette moitié appartiendrait à la donatrice, une semblable disposition a été annulée par les lois des 7 mars 1793, 5 brum.et 17 niv. an II, et 18 pluv. an V, si les donateurs ont survécu à la publication de ces lois sans avoir refait la donation. — Cass., 9 janv. 1817, Tapie, [S. et P. ch^.]

Section II.

Condiilont potestativeg autorisées dans les donations

par contrat de mariage.

4559. — Les conditions potestatives autorisées dans les contrats de mariage sont celles qui sont interdites dans la donation ordinaire ; cela résulte de ce que Tart. 947, C. civ., déclare inapplicables aux donations par contrat de mariage les articles relatifs à ces conditions. Or il ne s'agit pas dans ces articles de la condition au'on appelle purement potestative, c'est-à-dire qui dépend de la volonté exclusive, du simple caprice du donateur. Ces conditions sont donc interdites dans les donations par contrat de mariage aussi bien que dans les autres donations. — V. suprà, n. 2392 et s.

4500. — Ainsi la donation ne peut être faite sous une condition purement potestative ci cette condition est suspensive, par exemple si le donateur dit donner tel objet s'il le veut, — Demolombe, t. 23, n. 376; Laurent, t. 15, n. 286. — Quant à la condition purement potestative qui prend la forme d'une condition résolutoire, par exemple « je vous donne tel immeuble, dont je pourrai demander la restitution quand je le voudrai », elle n'est pas permise davantage. — V. cep. Demolombe, t. 23, n. 376; Bonnet, t. 2, n. 573; Laurent, t. 15, n. 286; Golmet de Santerre, t. 4, n. 259 bis,

4561. — Les dettes Futures du donateur peuvent être mises à Ja charge du donataire ; l'art. 1086 le dit formellement. Et quoique la donation de biens à venir emporte de plein droit pour le donata.ire l'obligation de payer les dettes et charges grevant le patrimoine du donateur au moment de l'ouverture de sa succession, le droit pour le donateur de stipuler que le donataire paiera les dettes et charges de la succession a son importance même dans cette sorte de ionation ; car il peut être stipulé que le donataire paiera toutes les dettes, alors qu'il n'est appelé à recueillir qu'un (quote-part des biens avenir, ou qu'il paiera une quotité de dettes supérieure à la quotité de biens qu il est appelé à recueillir. — Demolombe, t. 23, n. 371 ; Laurent, t. 15, n. 285.

4562« — Le donateur peut évidemment se réserver l'usufruit des objets donnée, ou ne donner que l'usufruit, car l'art. 949, C. civ., le lui permet dans la donation ordinaire. — V. suprà, n. 2o45 et s. — Rolland de Villargues, n. 11 ; Hue, t. 6, n. 455.

4563. — Jugé que la donation par contrat de mariage d'un immeuble avec réserve de l'usufruit et avec faculté de l'aliéner, faculté dont le donateur n'a d'ailleurs pas fait usage et qui est devenue caduque par son décès n'est pas nulle comme contraire à l'art. 1086. !']n vain objecterait-on que la condition était illicite, car si elle avait réellement ce caractère, elle devrait simplement être réputée non écrite. — Agen, 21 nov. 1860, sous Cass., 15 juin. 1863, Vignes, [S. 63.1.439, P. 64.88,0.61.2.34] ~ V.cep. Laurent, t. 15, n. 288; Fuzier-Ilerman, sur l'art. 1080, n. 6.

4564. — Et quand il y a réserve d'usufruit, le donateur peut, sans violer lart. 894, C. civ., qui veut qu'il se dépouille actuellement des biens donnés, interdire au aonataire le droit d'aliéner et d'hypothéquer ces biens pendant la vie de lui donateur. — Orléans, 17 janv. 1846, précité. — On comprend, en effet, qu'il n'est pas indifférent pour un usufruitier d'avoir pour nu-propriétaire telle personne plutôt que telle autre : et, d'un autre côté, il est d'ailleurs bien évident qu'une pareille clause n'a point pour effet d'empêcher un dessaisissement actuel et irrévocable, en ce sens que la propriété n'en est pas moins démembrée au profit du donataire, sans que la volonté du donateur puisse désormais porter atteinte au droit qui naît de ce démembrement.

4565. — La donation par contrat de mariage à la future d'une somme d'argent exigible seulement au décès du donateur, et avec réserve d usufruit au profit de ce dernier, est irrévocable et doit produire son effet, bien que la donataire soit décédée avant le donateur. ~ Paris, 27 déc. 1834, Morta, [S. 35. 2.166, P. chr.]

Rkpbrtoiex. ~ Tome XVII L

4566* — La donation faite par préciput dans un contrat de mariage n'est pas nulle parce que le donateur s'est réservé de disposer pour ses besoins de l'objet donné : le titre n'en est pas moins irrévocable. — Bourges, 4 juill. 1808, Métrol, [P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 35.

4567. — Le donateur peut valablement obliger le donataire à exécuter son testament. Ju^é, en ce sens, que celui qui fait, dans un contrat de mariage, aonation de la quotité disponible, peut se réserver le droit absolu de disposer par testament, la donation dût-elle en être anéantie même pour le tout : le principe que les donations ne peuvent être faites sous une condition purement potestative est inapplicable aux donations par contrat de mariaçe. — Pau, 20 juill. 1881, de Milly, [S. 81.2.262, P.

.81.1.1255J — Troplonç, t. 4, n. 2453; Demolombe, l. 23, n. 372; Bonnet, t. 2, n. 570; Fuzier-flerman, sur l'art. 1086, n. 7.

4568. — En tous cas, et en supposant même qu'une pareille réserve constituât une condition potestative contraire à la loi, c'est la donation elle-même qui serait nulle, et rien ne ferait obstacle au pouvoir du donateur de disposer par voie testamentaire. — Même arrêt.

4569. — Le donateur peut également se réserver la propriété d'un objet faisant partie des biens donnés; en ce cas ce bien est étranger à la donation et ne peut jamais appartenir au donataire. — Delvincourt, t. 2, p. 20; Grenier, t. 3, n. 440; Toullier, t. 5, n. 828; Duranton, t. 9, n. 741 ; Vazeille, sur l'art. 1086, n. 4; Troplong, t. 4, n. 2457 et 2458; Marcadé, sur l'art. 1086, n. 5; Demolombe, t. 23, n. 379; Bonnet, t. 2, n. 577; Laurent, t. 15. n. 289; Hue, t. 6, n. 464.

4570. — Le donateur peut valablement donner à l'un des futurs époux les immeubles qu'il laissera à sa mort, ou une somme à prendre sur ces immeubles avec faculté d'en disposer à titre gratuit ou onéreux. — Troplong, t. 4, n. 2454; Demolombe, t. 23, 0. 374; Bonnet, t. 2, n. 570; Hue, t. 6, n. 464.

45*71. — 11 résulte de l'art. 1086 que le donateur ne peut se réserver de disposer de la totalité des biens qu'il donne; la loi a voulu l'empêcher de révoquer entièrement la donation. — Laurent, 1. 15, n. 288 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1086, n. 6; Hue,

Sectio.n IIL Des donation t qui, en lait, sont tous condition potestative.

4572. — Si les donations faites aux époux par contrat de mariage sont, d'après l'art. 1086, susceptibles d'être faites sous des conditions ou charges qui laissent au donateur le pouvoir d'en modifier ou même d'en anéantir les effets, et si, par conséquent, le donateur peut réserver la faculté de disposer ultérieurement, en faveur des tiers, de tout ou partie des biens compris dans la donation, il faut, tout au moins, que la réserve conditionnelle permettant de dépouiller le donataire soit pleinement et nettement exprimée. — Trib. Lyon, 22 déc. 1886, [Mon. jud. Lyon, 24 janv. 1887]

4573* — La clause d'un contrat de mariage par laquelle le père et la mère de la future épouse déclarent « appeler celle-ci au partage égal dans leur succession, et renoncer à faire à leurs autres enfants ou à la descendance de ses derniers aucun avantage au préjudice de la future épouse », est souverainement interprétée par le juge du fond en ce sens que les contractants se sont réservé le droit de disposer de la quotité disponible en faveur de tiers. — Cass., 22 févr. 1887, Epoux de Casaux, [D. 88.I.128J

4574. — Bien qu'une donation par contrat de mariage soit dite faite pour le cas où le donateur décéderait avant le donataire, cependant elle n'en doit pas moins être considérée comme emportant dessaisissement actuel, et comme étant seulement soumise à une condition résolutoire au cas de prédécès du donataire, alors qu'il est exprimé dans l'acte que cette donation a pour but d'assurer au don itaire un revenu actuel. — Cass., 5 nov. 1839, Sicard, [S. 40.1.58, P. 39.2.628 — Fuzier-Ilerman, sur l'art. 943, n. 6.

4575. — La donation de biens présents n'est pas faite sous une condition potestative alors même qu'il est stipulé dans le con> trat de mariage du donataire que, « malgré la donation en avan-

' cément d'hoirie, les donateurs se réservent expressément la faculté de disposer dans la suite, s'ils le jugent à propos, de l'entière quotité disponible de tons leurs biens en faveur de celui de leurs enfants qu'il leur plaira de choisir », cette clause ne

DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb VI. - Chap. 111.

coDStituant, ni une condition affectant la donation et imposée au donataire, ni la réserve de disposer des biens donnés, mais renfermant seulement l'affirmation plus énergique du caractère d'avancement d'hoirie de la libéralité, de sorte qu'en l'absence du droit de retour et des cas de l'art. 1086, la donation rentre dans les termes de l'art. 1081 et non de l'art. 1089. —Limoges, 6 nov. 1893, Deplagne, [S. et P. 96.2.166, D. 94.2.491]

4576. — Dans cette espèce, la réserve de disposer de la quotité disponible ne pouvait modifier le caractère de la libéralité ; elle n'impliquait pas, en effet, de la part du donateur, la faculté de disposer ultérieurement des biens donnés, puisque la donation devait, étant faite à l'un des enfants à titre d avancement d'hoirie, s'imputer sur la réserve. La stipulation par laquelle le donateur se réservait le droit de disposer de la quotité dispo- . nible n'avait d'autre effet que de préciser davantage le caractère d'avancement d'hoirie de la libéralité.

4577. — Pour bien apprécier la portée des réserves faites dans les donations, il faut consulter les termes de l'acte et l'intention présumée du disposant. — Furgole, sur l'art. 18, Ord. de 1731; Grenier, n. 440; Toullier,t. 5, n. 828;Duranton, n.74l.

4578. — La question de savoir si le donateur s'est réservé la propriété d'un objet ou seulement le droit d'en disposer est une question de fait. — Cass., 13 jprair. an II, [D. flep., v° Disvosit. entre-vifs, n. 2211-1°] — TouUier, t. 5, n. 828; Demolombe, t. 23, n. 379 ; Bonnet, t. 2, n. B78; Laurent, t. 15, n. 289.

Section IV.

Capacité des parties.

4579. — La capacité des parties en matière de donations par contrat de mariage sous condition potestative ne diffère aucunement de leur capacité dans les autres donations par contrat de mariage. — V. suprà, n. 4437 et s.

4580. — On admet généralement que la question de savoir à quelle époque doit exister, chez des parties, la capacité de donner et de recevoir par contrat de mariage sous condition potestative doit ôtre résolue de la même manière qu'à propos de l'institution contractuelle, parce que la loi, considérant la donation sous condition potestative comme une variété de la donation de biens h venir, la mentionne èi la suite de la donation de biens à venir et de la donation cumulative de biens présents et à venir. — Demolombe, t. 23, n. 395; Laurent, t. 15, n. 296. — V. cep. Colmet de Santerre, t. 4, n. 204 bis-U, — V. infrà, n. 4785 et s.

Section V.

Caractères et effets des donations sous condition potestative.

§ 1. IrrévocabUité.

4581. — Hors des limites dans lesquelles le donateur se réserve de disposer des biens donnés, la donation par contrat de mariage est irrévocable. Jug[é, en ce sens, que la réserve faite par un donateur dans une institution contractuelle de disposer d'une partie des biens donnés n'enlève pas à la disposition son caractère d'irrévocabilité. — Agen, 17 janv. 1807, Du veau, [S. et P. chr.] — SiCj Coin-Delisle, sur l'art. 1083, n. 13 ; Duranton, t. 9, n. 742 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 62.

4582. — ... Qu'une institution est réputée irrévocable, lorsqu'elle est faite par contrat de mariage, encore que l'instituant se soit réservé une faculté indéfinie de faire des legs pies et de constituer à ses filles des dots à la charge de l'héritier. — Grenoble, 27 janv. 1809, Bouchet, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 63.

4583. — D'autre part, au delà de la portion qui est soumise à la condition potestative, la donation conserve le caractère qui doit lui être assigné suivant les termes dans lesquels elle est conçue; c'est une donation ordinaire de biens présents, de biens à venir ou cumulative de biens présents et à venir. Si, par exemple, une donation de biens présents est faite avec la réserve de la faculté de disposer d*un certain objet compris dans la donation, la donation n'est pas, en ce qui concerne les autres objets, caduque dans le cas de décès du donataire sans enfants avant le donateur. — Duranton, t. 9, n. 741 ; Troplong, t. 4, n. 2486; Demolombe, t. 23, n. 390; Bonnet, t. 2, n. 584; Laurent, t. 15, n. 292; Colmet de Santerre, t. 4, n. 259 6is-III.

§ 2. Réduction,

4584. — Les donations avec réserve de disposer, comme \n donations de biens présents, ne sont réductibles qu'à leur date. — Coin-Delisle, sur l'art. 1089, n. 2; Troplong, t. 4, n. 2o06, 2507 et 2514; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 148, §457, note 7; Demolombe, t. 23, n. 396 et s.; Aubry et Rau, t. 7,^p. 223, § 685 bis; Laurent, t. 12, n. 187; Fuzier-Herman, sur l'art. 923, n. 13. — Contra, Grenier, t. 4, n. 609; Duranton, t. 8, n. 258; Rolland de Villargues, Rép., v*> Portion disponible, n. 98; Colmet jle Santerre, t. 4, n. 265 6ts-II.

4585. — Toutefois la donation sous réserve de disposer est réduite avant les donations postérieures si la disposition était universelle et que le donateur qui s'était réservé la faculté de disposer eût réellement usé de cette faculté. Par suite, la libérable particulière ultérieurement consentie par le disposant n'est réductible qu'après la donation universelle par contrat de mariage. — Grenier, t. 4, n. 609; BoUand de Villargues, v*» Portion disponible, n. 96; Coin-Delisle, sur l'art. 1090, n. 5 et 6; Troplong, t. 4, n. 2512;Beautemps-Beaupré, t. 2,n. 965; Demolombe, t. 23, n. 405; Fuzier-Herman, sur l'art. 924, n. 15. — Contre, Bonnet, n. 674 et 675.

§ 3. Droits des créanciers du donateur.

4586. — La partie de ses biens qu*un donateur s'est réservée pour en disposer à son décès, ne peut, avant- ce décès, être réclamée par ses créanciers. — Grenoble, 15 vent, an XII, Gaudoy, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1086, n. 9.

§ 4. Limites du droit de disposer du donateur,

4587. — La réserve doit être entendue dans un sens raisonnable, de manière à ne pas nuire aux intérêts du donateur toutes les fois que ces intérêts peuvent être sauvegardés sans que l'iostitué subisse aucun préjudice. Ainsi: le père qui, en faisant uae institution contractuelle, s'est réservé la faculté de donner à sa femme l'usufruit de la moitié des biens donnés, peut lui donner ensuite l'option de cet usufruit ou d'une rente viagère, lorsque cette rente viagère n'excède pas la valeur de l'usufruit. — Cass., 26 mars 1845, Chante, [S. 47.M21,P. 48.1.597,0.46.1.3741- Riom, 3 juin 1844, Rodde, [P. 45.1.93] — Troplong, t. 4,' d. 2352; Demolombe, t. 23, n. 383; Bonnet, t. 2, n. 431. — Contrà, Laurent, t. 15, n. 219. — V. Fuzier-Herman, sur l'art.

4588. — Celui qui a disposé de ses biens par une institution contractuelle, mais qui en est resté saisi, et avec réserve d'une portion de libre disposition, a eu le droit d'établir une servitude par destination du père de famille sur les biens compris dans l'institution. — Cass., 20 déc. 1825, de Verdonnet, [S. et P. chr.j

4589. — Si le donateur s'est réservé la faculté de disposer d'une certaine somme, il est censé avoir par là fixé lui-même l'étendue de sa disponibilité, et il ne peut, en conséquence, rien donner au delâi de la somme fixée. — Boucheul, Des conventions de succéder, chap. 1, n. 23; Lebrun, Des successions, liv. 3, chap. 2, n. 24; Delvincourt, toc. cit., p. 628.

4590. — 11 ne peut disposer d'une somme plus forte sans le consentement de l'institué. — Bordeaux, 19 janv. 1827, Cormaiid, [S. et P. chr.] — Duranton, t. 9, n. 716 ; Fuzier-Herman, sur l'arL 1083, n. 65.

4591. — Celui qui a fait une institution contractuelle universelle en faveur de ses enfants, en se réservant la disposition d'une somme déterminée, peut encore, même après avoir épuisé l'entière réserve, donner au préjudice de l'institution, des sommes modiques et à titre de récompense. — Riom, 15 nov. 1819, Boiron, [S. et P. chr.] — Coin-Delisle, sur l'art. 1083, n. 17 et 18; Troplong, t. 4, n. 2461; Demolombe, t. 23, n. 381; Laurent, t. 15, n. 290; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 66. — Contra, Bonnet, t. 2, n. 430.

4592. — Le père qui, en donnant à son fils, par contrat de mariage et à titre de préciput, toute la portion disponible qu'il laisserait à son décès, s>st réservé expressément par le même acte le droit de disposer de l'usufruit delà moitié de son entière succession, et a ajouté que le préciput devrait supporter une réduction jusqu'à concurrence du legs de jouissance, peut léguer à sa femme l'usufruit de la moitié de ses biens, sans que céder*

DONATION ENTRK-VIFS. — Titre VI. — Cbap. III.

nier legs doive dtre soumis à réduction. — Gass., 1*^ mai 1876, Fabre, rS. 76.i.292, P. 76.727, D. 76.1.433J

4593« — La mère qui, en donnant à ses deux enfants, par contrat de mariage, tous ses biens présents et k venir, se réserve le droit de disposer de certains immeubles, ne peut, lorsque ces immeubles dépendent de la communauté, non encore liquidée, existant entre elle et son mari, donner à un étranger plus de la moitié des immeubles dont il s'agit. — Besançon, 16 mars 1857, d'Arcine, [S, 57.2.619, P. 57.415, D. 57.2,137]

4594. — Le donateur qui se réserve de disposer de certains biens présents ne peut disposer des autres. — Troplong, L 4, n. 2461 ; Demolombe, t. 23, n. 381 ; Bonnet, t. 2, n. 437 ; Laurent, t. 15, n. 290.

4595, — Toutefois, le donateur qui, dans une donation de biens à venir ou dans une donation cumulative de biens présents et à venir, se réserve le droit de disposer de certains de ces biens,

Beut disposer des autres à titre onéreux. — Gass., 7 juin 1808, lame Dupuy, [S. et P. ohr.] — Et les auteurs précités. — V. infràf n. 4940 et s.

4^6. — Gertains auteurs pensent que le donateur qui s^est réservé le droit de disposer de certains objets dans les donations de biens à venir ou les donations cumulatives, peut disposer des autres biens, même à titre gratuit, dans les limités nxées par l'art 1083, c'est-à-dire pour sommes modiques. Il en est ainsi notamment si le donateur s'est réservé le droit de disposer des biens donnés jusqu'à concurrence d'une certaine somme ; il peut disposer du surplus dans les limites de l'art. 1083. ~ Troplong, t. 4, D. 2461. — Contra, Bonnet, t. 2, n. 430. — Enfin d'après certains auteurs, c'est;une question de fait. — Demolombe, t. 23, n. 381 ; Laurent, t. 15, n. 290.

§ 5. Au profit de qui le donateur peut disposer,

4597* — La question de savoir si la réserve du droit de disposer des objets donnés au profit d'une personne déterminée est limita.tive, ou permet, au contraire, au donateur de disposer au profit de toute autre personne est une question de fait. — Troplong, t. 4, n. 2351 et 2465; DemoIombe,t. 23, n. 383 ; Bonnet, t. 2, n. 435; Laurent, t 15, n. 290. — V. sur les promesses d'égalité, infrà, n. 5017 et s.

4598. — En principe, si, en se réservant la libre disposition d'un objet compris dans l'institution, le donateur mentionne le motif de cette réserve, et, par exemple, indique l'usage qu'il se propose de faire de la cbose réservée et la personne qu'il a l'intention de gratifier, ces énonciations ne sauraient lier le donateur pour l'avenir, à moins qu'elles ne soient conçues en termes évidemment restrictifs; car le donataire n'a aucun intérêt à ce que le donateur dispose au profit de telle personne plutôt que de telle autre. — Trib. Seine, janv. 1855, [Gaz. des Trt6., 27janv. 1855] — Anouilh, p. 426.

4599. — Jugé, en ce sens, que la clause d'une donation contractuelle, par laquelle le donateur déclare qu'en cas de prédécès du donataire, une portion déterminée des biens donnés ne fera pas partie de la donation, et qu'il se réserve d'en disposer en laveur de celui de ses enfants iqu'il avisera, ne contient qu'une simple indication de volonté, qui n'oblige pas le donateur à donner les biens qui otit fait retour à l'un de ses enfants; qu'il peut en disposer en faveur d'un étranger. — Gass., 25 nov. 1834, Mar> tiellet, [S. 35.1.253, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 951, n. 35, et sur l'art. 1086, n. 2205; Beltjens, sur l'art. 951, n. 21.

4600. — ... Que lorsqu'en faisant une réserve dans une donation par contrat de mariage, le donateur a indiqué l'usage qu'il se proposait de faire de cette réserve, il n'est pas lié par cette en onciation, et que la réserve ne doit pas être réputée sans effet, pour n'avoir pas reçu la destination indiquée; que cette indication du motif ou de la cause impulsive de la réserve ne saurait être regardée comme une condition. — Bordeaux, 19 janv. 1827, Gornuaud, [S. et P. chr] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1086, n. 13.

4601. — ...Que l'institué ne peut exciper delà clause diaprés laquelle l'instituant ne pourra disposer de tout ou partie de la réserve qu'au profit des enfants qui naîtront du mariage en vue duquel l'institution est faite, s'il n'en est point né. — Riom, 24 févr. 1808, Barghon, [P. chr.]; — 9 déc. 1812, Molle,

§ 6. Effets de la disposition

4602. — La donation faite à un tiers par le donateur, des objets qu'il s'est réservés par le contrat qui renferme la donation ne peut pas être annulée comme faite en fraude de cette institution, puisqu'elle est conforme à la convention. — Grenier, t. 2, n. 414; Toullier, n. 834; Duranton, t, 9, n. 715; Merlin, v"" Institution contractuelle, § 8, n. H ; Anouilh, p. 425; Troplong, t. 4, n. 2463; Demolombe, t. 23, n. 384.

4603. — Et môme, lorsque celui qui a fait une institution contractuelle, sous une certaine réserve, fait ensuite donation de biens équivalents à la réserve, et enfin vend ses autres biens, de manière que l'institution se trouve fraudée, on ne peut décider que ce soit dans la donation que se trouve la fraude à l'institution, et l'institué ne peut faire tomber cette donation. — Gass., 7 juin 1808, Dupuy, [S. et P. chr.] — Merlin, flép., v*» Institution contractuelle, ji 8, n. H; Troplong, t. 4rn. 2461: Grenier, t. 3, n. 414; Duranton, t. 9, n. 715; Anouilh, p. 425; Demolombe, t. 23, n. 381 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 75, § 739; Bonnet, t. 2, n. 437; Fuzier-Herman, sur l'arL 1083, n. 6i.

4604. — Lorsqu'après avoir fait une donation universelle sous réserve d'usufruit et sous la réserve de disposer d'une certaine somme d'argent, le donateur dispose ultérieurement de cette somme par une cession, la somme n'est pas dès lors exi* gible sur les biens du donataire; elle ne peut être réclamée

au'après l'extinction de l'usufruit et sur les biens donnés. — îmes, 15 juin 1817, Grolée, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1086, n. 12.

4605* — Les dispositions faites à titre gratuit par le dona* teur ne peuvent s'exécuter sur la somme dont il s'est réservé e droit de disposer que si sa volonté a été qu'elles fussent ainsi imputées. Si, par exemple, une personne, dans le contrat de mariage de sa nièce, donne à cette dernière trois immeubles qui lui appartiennent dans une région déterminée, en se réservant la faculté de disposer de 50,000 fr. à prendre sur ces immeubles et qu'elle l'exerce après avoir fait des legs jusqu'à la concurrence de cette somme et en laissant une succession très-solvable, on doit admettre que les legs doivent être payés par les héritiers légitimes sur les biens de la succession, car l'opinion contraire reviendrait à admettre une révocation partielle de la donation, et cette révocation ne peut pas se présumer. — Demolombe, t. 23, n. 382.

4606. — Lorsqu'une donation par contrat de mariage est faite des immeubles' que le donateur laissera à sa mort ou d'une somme à prendre sur ces immeubles avec faculté d'en disposer à titre gratuit ou onéreux et que le prix des immeubles aliénés soit encore dû au moment de la mort du donateur, le donataire ne pourra réclamer ce prix, car l'immeuble seul ou une somme à prendre sur cet immeuble ont été donnés. — Arrêt du Parlement de Paris, 23 mai 1781, [cité par Merlin, Rép., v« Donation^ secl. 3, n. 6] — Troplong, t. 4, n. 2454; Demolombe, t. 23, n. 374; Bonnet, L 2, n. 570.

4607. — Dans le cas où une donation ultérieure dépasserait la quotité disponible réservée par l'instituant, elle ne serait pas nulle, elle serait simplement réductible à la quotité disponible. Et s'il y a plusieurs aliénations faites par le donateur on doit suivre pour déterminer celles d'entre elles qui doivent disparaître l'ordre indiqué par les art. 920 et s., G. civ. — Gass., 7 juin 1808, Dupuy, [S. et P. chr.J — Anouilh, p. 426.

§ 7. Effets de la réserve si le donateur n'a pas disposé des biens réservés, et personnes à qui profite la donation.

4608. — Sous l'empire de l'ordonnance de 1731, les biens dont le donateur s'était réservé de disposer dans une donatiqp de biens présents et à venir par contrat de mariage appartenaient au donataire, et non aux héritiers, si le donateur n'en avait pas disposé. — Nîmes, 5 févr. 18i»6, Gabanis, [S. et P. chr.] — Merlin, Rép., v® Donation, sect. 3,§ 4, n.6; Furgole, sur l'art.' 18, Ord. de 1731. —V. aussi Gass., 2 sept. 1807, Marcoux,LS. et P. chr.] — Grenoble, 4 déc. 1822, Rognin,LS. et P. chr.j; — 7avr. 1807. Peysson, [S. et P. chr.]

4609. — Suivant l'art. 1080, conforme aux précédents historiques, en cas de réserve par le donateur du droit de disposer d'un effet compris dans la donation de biens présents ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, u l'effet ou la somme, s'il meurt sans ea avoir disposé, seront censés compris dans la

DONATION ENTRK-VIFS. — Titrb VI. — Chap. IV.

doDation et appartiendront au donataire, ou à ses héritiers ». La loi considère que ces effets étaient compris dans la donation sous la condition que le donateur n'en disposerait pas, et que cette condition s'est trouvée réalisée. Il n'est donc pas nécessaire qu'il soit fait dans la donation de déclaration spéciale que la somme ou l'objet réservés appartiendront aux donataires; ils lui appartiennent de plein droit du moment qu'il n'en a pas été disposé ; cela résulte nécessairement de la réserve. — Grenier, n. 440; Anouilh, p. 424.

461 0, — Des développements donnés à la question de savoir si la donation de biens présents peut être faite sous condition polestative, il résulte que la donation de biens présents sous condition potestative est, comme la donation de biensâi venirsous la même condition, réputée faite aux enfants à naître du mariage. D'ailleurs une donation de ce genre a les plus grandes affinités avec la donation de biens à venir, car dans les limites de la réserve de disposer que stipule le donateur à son profit, elle ne peut être révoquée par le donateur. — V. les auteurs cités, suprà, n. 4543, 4549 et s.

4611. — D'où il suit qu'il n'y a pas caducité par le prédécès du donataire; le disposant ayant été dessaisi, les biens donnés ne peuvent retourner dans ses mains que par l'effet, s'il y a lieu, d'un droit de retour, soit légal, soit conventionnel. — Mêmes auteurs. — V. Rioro, 15 janv. i822, Achard, [S. et P. chr.]

4612.-— La formule employée par Tart. 1086, d'après laquelle si le donateur meurt sans avoir disposé de l'effet ou de la somme dont il s'était réservé la faculté de disposer, cet effet ou cette somme appartiennent au donataire ou à ses héritiers donne lieu à une difficulté. 11 est difficile de comprendre comment ils peuvent appartenir aux héritiers du donataire, étant donné que si le donataire décède avant le donateur, ses héritiers n'ont pas droit en cette qualité d^hérUier aux objets donnés et que si au contraire le donataire survit au donateur, c'est au donataire luimême qu'appartiennent les objets donnés. A la vérité, en cas de survie du donateur au donataire, les enfants de ce dernier, s'il en existe, recueillent les obiets donnés, mais nous ayons dit oue c'est en leur nom personnel, et non pas comme héritiers du aonataire. Il faut donc reconnaître que l'allusion, faite par l'art. i086, aux héritiers du donataire est une disposition inutile. — Duranton, t. 9, n. 538; Demolombe, t. 23, n. 385; Bonnet, t. 2, n. 585; Laurent, t. 15, n. 291.

4613. — Cependant, pour donner un sens à ces mots de l'art. 1086, certains auteurs, tout en reconnaissant que le décès du donataire avant le donateur rend la donation cadugue et empêche toute transmission aux héritiers du donataire si la condition potestative a pris la forme d'une condition suspensive, décident le contraire dans le cas où la condition potestative a revêtu la forme d'une condition résolutoire. Si, par exemple, un immeuble a été donné par le donateur au donataire avec la clause que la donation sera résolue si le donateur en dispose ultérieurement, et que le donateur meure après le donataire sans avoir disposé de Timmeuble, cet immeuble appartient aux héritiers du donataire, car le donataire a été saisi dès le jour de la donation et a pu transmettre son droit à ses héritiers. — Coin-Delisle, sur Vart. 1089; Marcadé, sur l'art. 1089.

4614. — Celte explication de l'art. 1086 est généralement rejetée. L'art. 1089, C. civ., d'après lequel la donation est caduque en cas de prédécès du donataire et s'exprime en termes généraux, et l'art. 1086, C. civ., se réfère à l'art. 1089. — Touiller, t. 5, n. 826; Duranton, t. 9, n. 741 ; Troplong, t. 4, n. 2485; Demolombe, t. 23, n. 386; Bonnet, t. 2, n. 586 et 587 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 259 6is-IV.

4615. — C'est aux héritiers du donataire, qui prétendent que ce dernier ou ses enfants ont survécu au donateur, qu'il appartient de prouver cette survie, car il est de principe que toute personne qui réclame un droit doit démontrer la réunion des conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture du droit. — Duranton, t. 9, n. 750; Marcadé, sur l'art. 1089, n. 3; Demolombe, t. 23, n. 387; Bonnet, t. 2, n. 589; Laurent, t. 15, n. 294; Colmet de Santerre, t. 4, n. 263 bis.

4616. — Et cela est vrai aussi bien si la condition potestative était résolutoire que si elle était suspensive. En vain dit-on que dans ce cas la donation a produit immédiatement son effet et que le donataire était saisi des objets donnés. Il n'a été saisi que sous une condition : c'est à lui ou à ses héritiers de prouver que cette cond ition a été accomplie. — Demolombe, loccit,; Bonnet, loc. cit,; Laurent, loc, cit. — Contra, Colmet de Santerre, lac, cit.

4617* — La donation de biens présents faite sous condition potestative cesse d'être subordonnée à la survie du donataire au donateur si cette condition potestative disparaît avant le décès du prémourant des deux parties, c'est-à-dire si la condition suspensive s'accomplit ou si la condition résolutoire fait défaut; car alors la donation devient une donation pure et simple de biens présents. Tel serait le cas où, la donation étant faite à la condition que le donateur se marie, le donateur se marie avant le décès du donataire. Tel serait aussi le cas où la donation ayant été stipulée devoir être résolue si le donateur épousait une personne déterminée, cette personne était décédée avant que le donateur l'eût épousée. — Demolombe, t. 23, n. 389; Colmet de Santerre, t. 4, n. 263 6ts-L

4618* — Si le donateur s'est réservé la propriété d'une chose faisant partie des biens donnés ou d'une somme à prendre sur ces biens, celte chose ou cette somme font partie de sa succession, alors même qu'il n'en a pas disposé, car la réserve de la propriété d'un objet se réduit à exclure cet objet de la donation d'une manière immédiate et définitive. — Anouilh, p. 424.

4619. ^ Quelques auteurs décidaieni anciennement que, dans l'institution contractuelle de toute la succession, à la différence des autres donations par contrat de mariage, les effets dont le donateur se réservait la propriété et dont il n'avait pas disposé à son décès appartenaient non pas à ses héritiers légitimes mais à l'institué contractuel, par la raison que ce dernier était entièrement substitué à l'héritier et avait une vocation à la totalité de la succession. — Furgole, Quest. sur Us donations^ quest. 38, n. 15; Lebrun, Tr. des successions^ liv. 3, chap. 2, n. 24. — Cette restriction n'est plus admise aujourd'hui; elle est contraire à la volonté évidente du disposant. — Demolombe, t. 23, n. 380; Bonnet, t. 2, n. 579 et 580.

Section VI.

De la renonciation à la donation sous condition potestative.

4620. — Il résulte de l'art. 1086 que le donataire peut renoncer à la donation sous condition potestative. « Le donataire, dit ce texte, sera tenu de remplir ces conditions, s'il naime mieux renoncer à la donation ». Comme la donation par contrat de mariaçe est une donation entre-vifs de biens présents, alors même qu elle est faite sous condition potestative de la part du donateur, ou que ce dernier se réserve de disposer d'un objet déterminé ou d'une somme à prendre, cette donation peat, à l'exception des biens qui font l'objet de cette condition ou de cette réserve, faire l'objet d'un pacte ou d'une renonciation du vivant même du donateur; un tel acte ne serait pas un pacte sur succession future. — Larombière, sur l'art. H 30, n. 21.

4621. — La renonciation à la donation faite sous condition potestative est autorisée aussi bien si la donation porte sur des biens présents que si elle porte sur des biens à venir; aussi bien si elle porte sur toute la succession que si elle porte sur une quote-part de cette succession ou sur des objets particuliers. — Troplong, t. 4, n. 2249 et s.; Demolombe, t. 23, n. 377; Bonnet, t. 2, n. 573; Laurent, t. 15, n. 287.

4622. — La prise de possession des objets donnés par le donataire ne l'empêche pas de renoncer à la donation.— Mêmes auteurs.