CHAPITRE IV
DBS DONATIONS D£ BIBNS A VENIR OU INSTITUTIONS
CONTBACTUBLLKS.
Section L Notions générales et historiques.
4623. — L'art. 1082, C. civ., est ainsi conçu : « Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et môme les étrangers pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au proGt des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au proSl seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas
DONATION ENTRE-VIFS. - Titbe VI. - Chap. IV.
de survie du donateur, prësumée faite au profit des enfants et descendants à naître au mariage ». La donation faite en faveur du mariage, de tout ou partie des biens que le disposant laissera à son décès (G. civ., art. i082 et 1083), est proprement, ce que Ton appelait dans l'ancien droit, institution contractuelle, et ce qui a conservé cette dénomination sous la législation nouvelle. Les travaux préparatoires montrent que c'est bien l'institution contractuelle de l'ancien droit que l'art. 1082 a voulu conserver (Exposé des motifs de Bigot-Préameneu : Locré, t. 11, p. 417; Discours de Jaubert au Tribunat : Locré, t. 11, p. 484). — Grenier, n. 410; Coin-Delisle, sur l'art. 4082, n. 1.
4624. — L'institution contractuelle était inconnue à Borne; elle était, d'ailleurs, contraire aux principes du droit romain; l'institution d'héritier ne pouvait avoir lieu que par testament (L 5, C. de pact. conv.), et le testament était essentiellement révocable. Aussi voit-on les empereurs annuler une disposition analogue à la promesse d'égalité du droit moderne (L. 15, Cde pact.). Par exception, Justinien valide un cas d'institution contractuelle (L. 30, C. de pact.)y mais c'est une décision d'espèce, et l'empereur subordonne la validité de l'institution à la condition que le donateur aura persévéré dans sa volonté libérale jusqu'à sa mort ; il transrorme donc la donation en testament.
4625, — La prohibition de l'institution contractuelle disparut-elle jamais en faveur du mariage dans le droit romain? Ricard (Des donations, part. 1, chap. 4, sect. 2, dist. 2) et Lebrun [Des successions, liv. 3, chap. 2)^ prétendent qu'on a pu prendre l'idée de l'institution contractuelle dans la Novelle 19 de l'empereur Léon le Philosophe, qui abroge le texte précité où la promesse d'égalité est aéclarée nulle et qui valide le contrat par lequel un père promet à son fils en le mariant de lui conserver dans la succession une part égale à celle de ses frères et sœurs ; le motif invoqué par l'empereur est l'équité qui inspire un contrat dont le but est de maintenir entre les enfants l'égalité que les parents ont le devoir d'observer; cette constitution prétend même que la loi 15 précitée n'avait jamais pu s'implanter dans la pratique. Mais, suivant l'observation de Laurière [loc, cit., n. 15), « il suffit, pour la faire rejeter, de faire remarquer, après Cujas et Jacques Godefroy, que les Novelles de Léon n'ont presque point été observées et regardées comme lois dans l'Orient, et qu'elles n'ont été môme bien lues et bien connues dans l'Occident que par la traduction qu'Agylœus en a donnée longtemps après les rédactions et les réformations de nos coutumes qui ont autorisé ces institutions. — V. Merlin, Rép., v° Institution contractuelle, § 1, n. 1 ; Grenier, loc. cit., p. 83; Anouilh, p. 295.
4626* — Ricard et Lebrun ajoutent qu'on a pu encore prendre ridée de l'institution contractuelle dans les usages des Ûefs qui s'observaient en Lombardie, d'après lesquels celui qui se mariait en secondes noces, et qui faisait un mariage moins avantageux que le premier, pouvait stipuler que la seconde femme et ses enfants n'auraient pour tous droits qu'une certaine somme d'argent. Telle est, en effet, la décision que l'on trouve dans le titre 29 du livre 2 de la compilation intitulée : De feudis, qui vient à la suite du Corpus juris; mais rien n'établit clairement la filiation prétendue entre l'espèce de pacte dont il vient d'être parlé, et l'institution contractuelle. — V. de Laurière, loc. cit., n. 22; Grenier, loc. cit.
4627. — Suivant de Laurière (loc. cit., n. 23 et s.), dans le temps que Gerardus Niger et Obertus de Orto composèrent le livre Des fiefs, on commençait à enseigner publiquement le droit romain. Ces rédacteurs y remarquèrent que lorsque les militaires avaient Tait des pactes cle se succéder réciproauement, de pareils pactes étaient valables parce que la simple volonté des militaires était réputée testament, s'ils y avaient persévéré jusqu'à la mort. Cest ce que paraît, en effet, décider la loi 19, Cod., De pactis; et, comme la possession d'un fief emportait alors l'obligation du service militaire, les rédacteurs du livre des fiefs crurent pouvoir considérer comme soldats tous les possesseurs des fiers, et leur accorder, en cette qualité, le pouvoir de se faire des héritiers par contrat. Ce premier pas fait, on étendit insensiblement aux successions ordinaires un usage introduit d'abord uniquement pour les hérédités militaires ou féodales, et on alla peu à peu jusqu'à dire que toute personne noble ou roturière pouvait disposer de toute son hoirie par un contrat de mariage.
4628* — Merlin (ft^p., loc. cit.) trouve cet avis très-plausible. Cetie opinion est cependant douteuse, car, si elle était vraie, ^es institutions contractuelles, eu égard précisément à cette origine romaine, auraient été admises de tout temps au moins
entre nobles, dans tous les pays de droit écrit où l'on suivait le droit romain ; cependant tous les auteurs conviennent que ce mode de disposition a toujours été regardé comme contraire aux dispositions du droit romain, et qu'il a d'abord été établi dans les pays de coutume, d'où il ne s'est introduit que postérieurement clans les pays de droit écrit. D'autre part, le pacte, dont il est question dans* la loi 19, Cod., De pactis, ne vaut que comme testament fait par des militaires ; donc il est révocable, et, dès lors, il diffère essentiellement, par sa nature, de l'institution contractuelle qui ne l'est pas. Or, cette dissemblance de nature entre ces deux modes de disposition ne rend-elle pas peu probable le rapport de filiation que l'or, a voulu établir entre eux?
— V. en ce sens, Grenier, t. 1, p. 83; Anouilh, p. 296.
4629. — Mais quelle origine faut-il donc assigner à l'institution contractuelle? Celle qu indique Loysel dans ses Institnles coulumiëres, liv. 2, tit. 4, règle 9, lorsqu'il dit qu'institution par paction ou reconnaissance d'héritier simple ou mutuelle et donation particulière par contrat de mariage vaut par l*i loi sa^ lique et ne se peut révoquer, faisant ainsi remonter ce mode de disposer à la plus haute antiquité de notre droit national. On trouve, en effet, des traces de cette institution dans le titre 48 de la loi salique, qui a pour rubrique De a/fatomiœ, et dans un capitulaire de 803 (ch. 4, ^7), qui permet l'institution contractuelle à ceux qui n'ont pas de fils, et son caractère est très-bien défini par le chap. 6 du 2<» capit. de 809, et par le chap. 10 du 3* capil. de 819; le premier déclare que si Unstitué meurt avant l'instituant, la donation est caduque ; le second que, si l'instituant est frappé de mort civile, le droit de l'institué est ouvert. — V. le titre précité de la loi salique, et la note 336 de M. Pardessus, dans son travail sur cette loi, p. 391. — V. aussi Institutes eoutumiéresde Lovsel,édit. Dupin, t. 1, n. 302, en note; Anouilh, p. 299; Eschbach, Rev. de législ., t. 11, p. 127; Theurault. De l'instit. contr., p. 141 et s.; Bonnet, Orig. et kist. de l'inst. contr., t. 1, u. 229 et s. — Même disposition dans le titre 48, De homine qui sine heredibus moritur, de la loi des Francs Ripuaires et que de Laurière (loc. cit.), considère à tort comme relatif à l'adoption. La Lex Rothor., 173, va même plus loin; elle interdit à l'instituant non pas seulement toute institution contractuelle mais toute aliénation au préjudice de Tinstitué. Souvent, l'institution contractuelle était le corollaire de l'adoption.
— Marculf, Form., U, 135.
4630. — Pardessus (loc. cit., p. 641) pense même que les Francs ne connaissaient dans Torigine que cette manière de disposer de leur hérédité. Ce qu'il y a de certain, c'est que Tacite (Germania, cap. 20) nous apprend qu'ils ne connaissaient pas les testaments, et que ce n'est qu'assez tard, et par suite de communications habituelles avec les Romains, qu'ils ont adopté l'usage de ce dernier mode de disposer.
4631. — Quoi qu'il en soit, l'institution contractuelle n'eut pas de peine à s'introduire dans le droit féodal; elle fut l'un des nombreux moyens qui servaient, dans l'intérêt des vassaux, à empêcher la vacance des fiefs après la mort du vassal; ou la justifiait par cet argument que, le fief entraînant l'obligation du service militaire, les possesseurs de fiefs avaient le droit de revendiquer les privilèges accordés aux soldats par la loi 13, C, De pari. — V. Montesquieu, Esprit des lois, liv. 31, ch. 34; Laboulaye. Recherches sur la condit. civ. et polit, des femmes^ p. 39 1 ; Grenier, t. 1, p. 90; Anouilh, p. 304; Faure, p. 152 et s.; Laurent, t. 15, n. 179. — Aussi l'institution contractuelle étaitelle appliquée seulement entre nobles, etelle finit par servira favoriser les alliances entre familles nobles. — Anouilh, p. 305.
4632. — Avant la rédaction des coutumes, il ne paraît pas douteux que les institutions contractuelles ne demeurassent autorisées, comme elles l'étaient dans le droit germanique, en dehors même du contrat de mariage. — Pierre de Fontaines, Conseils, ch. 15, § 7; Masuer, Practica forensis, tit. 32, n. 16.
4633. — Les institutions contractuelles ont été d'un usage général dans les pays coutumiers. Rntre toutes les coutumes, celle du Berry seule l'es défendait; encore n'était-ce que les universelles (tit. 8, art. 5, 6 et 7). La coutume de Montargis défendait bien encore d'instituer héritier par testament ni autrement, mais la doctrine refusait d'y voir une prohibition des institutions contractuelles, et cet avis avait prévalu. — Merlin, Rép.» vo Institution contractuelle, § 1, n. 2. — V. aussi la Taumassière, Questions sur la coutume du Rerry, cent. 1, ch. 67.
4634. ~ Masuer nous apprend que les institutions contractuelles étaient déjà suivies ae son temps en Auvergne (Practica
DONATION RNTRE-VIFS. - Titre VI. - Chap. IV.
forensis, lit 32, n. 46). On les trouve adoptées formellement par rart. \t tit. 5, de Tancienne coutume du Bourbonnais, rédigée en 1493, ainsi que par les coutumes de la Marche et du Nivernais, rédigées respectivement en i 521 et i554. De Laurière ajoute (/oc. cit.^n. 29) qu'elles furent ensuite reçues dans tout le royaume.
4635. — Les parlements de droit écrit eux-mômes avaient reçu l'institution contractuelle avec la plus grande faveur. On la trouve dès 1510 dans les coutumes locales des pays de droit écrit (Anouilh, p. 308). Enfin, diverses ordonnances reconnurent l'institution contractuelle (Ordonnances d'Orléans, art. 56, de Moulins, art. 56; ordonnance de 1731, art. 17; ordonnance de 1747, sur les substitutions, art. 12). — Bretonnier, Questions alphabétiques ; Furgole, sur l'art. 13 de l'ordonnance de 4731; de Laurière, loc. cit.
4636. — On peut rapprocher de l'institution contractuelle, dans l'ancien droit, les déclarations ou reconnaissances d'aînés et héritiers principaux, qui obligeaient les père et mère, lorsqu'ils mariaient leur fils en Qualité d'aîné et principal héritier, à ne point diminuer la part héréditaire que le fils aîné pouvait prétendre en vertu de sa prérogative de primogéniture, par des libéralités postérieures soit au profit d'autres enfants, soit au profit de personnes quelconques. — Anouilh, p. 332. — V. aussi Loysel, Instit, coutum,, éd. Dupin, t. 1, n. 309; Laurière, op, cit., chap. 1, n. 30 et s. — Il y avait là quelque chose d'analogue à la promesse d'égalité. — V. infrà, n. 5017 et s.
4637. — Le droit intermédiaire n'admit pas la validité des institutions contractuelles. La loi du 7 mars 1793 abolit la faculté de disposer de ses biens, par institution contractuelle, aussi bien que par donation entre-vifs, en ligne directe. La loi du 47 niv. an II déclara nulles les institutions contractuelles dont l'auteur était encore vivant ou n'était décédé que depuis le 14 juill. 1789. Celle prohibition est maintenue par la loi du 4 germ. an
4638. ' 11 est sans difficulté que le sort et les effets des donations par contrat de mariage doivent être réglés par la loi en vigueur au moment de la donation. — Cass., 7 vent, an XIII, Hugues, [S. et P. chr.] — Chabot, Quest. transit., v*» Donations en faveur des époux; Grenier, n. 441 ; Rolland de Villargues, Rép. du not., V Donation en faveur du mariage, n.83.
4639. — Jugé que l'institution contractuelle étant une donation entre-vifs est régie par les lois en vigueur au moment où elle a été passée et non par la loi en vigueur au décès de Tinstituanl. — Cass., 7 vent, an XIII, précité; — 5 nov. 1806, Sabouille, [S*, et P. chr.];— 16 oct. 1811, Siraudin, [S. et P. chr.]; — 12 juill. 1842, Lengoust, [S. 42.1.691, P. 42.2.312] — Merlin, Rép.j V*" Gains de survie, S 2, Loi, § 6, n. 2, Effets rétroactifs, sect. 3, § 3, art. 3, n.l ; Chabot, Quest. transit., vo Réduction des dispositions à titre gratuit, § 3, t. 2, n. 240, v° Instit. contract., n. 1 ; Duranton, t. 9, n. 752, et t. 1, n. 59; Faure, p. 162; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 2; Aubrvet Rau, 5°éa., t. 1, p. 124, § 30, texte et note 57.
4640. — De môme, c'est par la loi existante à l'époque du don, et non par la loi existante au décès de l'instituant, qu'il faut régler la quotité des légitimes dues aux hérilinrs. — Chabot, Quest. transit., v° Réduction des dispositions à titre gratuit, § 3, t. 2, p. 240, et v® Instit. univ., n. 1 ; Duranton, t. 9, n. 752; Hue, t. 6, n. 456. — Jugé, en ce sens, qu'une donation contractuelle, par cela seul qu'elle est irrévocable, est réputée entre- vifs, en ce sens que tous ses effets, même toutes questions de réserve et de retranchement, sont réglés par les lois existantes à l'époque de sa confection. Peu importe qu'elle ne doive être exécutée qu'aprèjs le décès du donateur. — Cass., 18 mai 1812, Wirion, [S. et P. chr.] — Paris, 6 août 1808, Môme partie, [S. chr.]
4641. — Décidé encore que les effets d'une institution contractuelle sont réglés par les lois en vigueur à l'époque de l'institution et à celle de l'ouverture de la succession, sans qu'on doive avoir égard aux lois rendues et abrogées dans le temps intermédiaire. — Cass., 23 avr. 1839, Bataillé, [S. 39.1.587, P. 43. 2.410] — Toulouse, 18 mai 1832, Abadie, [S". 32.2.518, P. chr.]
Section II.
Actes qui coDsUtuent des donations de biens à venir.
4642. — Il n'existe aucune forme sacramentelle pour les institutions contractuelles; il suffit que des termes ae l'acte
ressorte l'intention du disposant de laisser à l'un des conjoints tout ou partie de ses biens à venir. — Chabrol, Comment, de \a cnul. d'Auvergne, sur le chap. 14, art. 26, sect. i, t. 2, p. 323; Merlin, Rép., v** Institution contractuelle, S6, n. 2; Delvincourt, t. 2, p. 106, note 1; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 67; Démolombe, t. 23, n. 297; Laurent, t. 15, n. 180; Theurault, p. 252; Faure, p. 170; Potel, p. 193; Fuzier-Herman, «ur l'art. 1082,
4643. — Mais l'intention du disposant doit être manifeste; comme l'institution contractuelle déroge au droit commun, on ne peut en admettre Texistence lorsque la clause est susceptible de recevoir une interprétation différente. — Brodeau, sur I^uet, Arrêts, lettre S, somm. 9, n. 7; Boucheul, Comment, de la coût, de Poitiers, chap. 5, n. 37; Merlin, Rép,, v« Institution contractuelle, § 6, n. 4; Chabrol, op. cit., t. 2, p. 347; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 64; Fuzier-Herman, sur Vart. 1082, n. 43.
4644. — C'est aux' tribunaux à apprécier si un acte renferme une institution contractuelle, sans que leur décision puisse donner ouverture à cassation. — Cass., 3 févr. 1875, Lombard, [D. 75.1.486J — Merlin, Rép., v« Institution contractuelle, § 7, n. 9; Hue, t. 6, n. 455 et 457.
4645. — Spécialement, l'arrôt qui décide que la clause d'un contrat de mariage par laquelle un père, en dotant son enfant, déclare que cette dot est en attendant sa succession, à laquelle ce dernier est expressément réservé, peut être considérée comme renfermant une institution contractuelle au profit de Tenfant, ayant pour effet de rendre nulles toutes les libéralités ultérieares faites par le père, contient une interprétation d'acte et une appréciation de volonté, qui appartiennent exclusivement aux jugîes du fait, et ne peuvent être déférées à la Cour de cassation.— Cass., 8 déc. 1837, Guerville, [S. 38.1.476, P. 38.2.86] - Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 37.
4646. — Jugé qu'un contrat de mariage doit être réputé contenir une donation entre-vifs, régie par la loi du contrat, et non 4ine institution béréditaire réçie par la loi du décès, lorsque l'ensemble du contrat emporte Tidée d'un délaissement actuel, encore bien que le notaire ait donné à l'acte la qualification de disposition héréditaire ; que dans tous les cas d'interprétation, on doit préférer celle qui donne effet à l'acte, au lieu de Tannihiler.
— Pau, 15 déc. 1837, Leduynous, [P. 39.2.3051
4647. — ... Que l'obligation imposée à une fille dans son contrat de mariage de rapporter sa aot à la masse de la succession n'établit point en sa faveur une institution contractuelle, de telle sorte que le père ou la mère qui a doté n'ait pu faire ultérieurement aucun avantage à un autre enfant au préjudice au premier. — Cass., 13 janv. 1814, Thobois, [S. et P. chr.J- Merlin, Rép., \^ Institution contractuelle, §6, n. 4 bis et 8 6«; Demolombe, t. 12, n. 304; Aubry et Rau, t. 8, p. 60, §739, texte et note; Laurent, t. 15, n. 184-; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 44 et 45.
4648. — ... Qu'une institution contractuelle ne résulte pas non plus de la clause par laquelle une aïeule appelle ses petitsenfants à naître à représenter leur nière en cas de son prédécès. — Même arrêt.
4649. — ... Que l'acte par lequel un ascendant partage ses biens entre ses enfants , en se réservant tous ses droits ultérieurs, ne peut être considéré comme une institution contractuelle et irrévocable, lors même qu'il aurait été ratifié durant la vie de l'ascendant par une transaction entre toutes les parties.
— Trêves, 5 prair. an XI, Goetzen, [S. chr.]
4650. — ... Que la donation de divers immeubles faite dans un contrat de manage à l'un des époux, sous la réserve de l'usufruit en faveur du donateur, n'est pas une institution contractuelle, mais une véritable donation entre-vifs. — Paris, 20 avr. 1811, de M..., [S. et P. chr.] — Metz, 3 déc. 1812, Cbauvigny, [P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 16.
4651. — Mais la donation d'un immeuble sous réserve d'usufruit, faite par contrat de mariage, au profit de leurs enfants par un père et une mère, chacun en leur succession, pour recueillir cet immeuble en l'état où ils le laisseront au moment de leur décès, ne constitue qu'une donation à cause de mort, sans dessaisissement actuel, bien que l'immeuble soit dit être donné en toute propriété au donataire et aux siens, et que les donateurs se soient interdit de le vendre et hypothéquer. — Cass., 20 nov. 1833, Enregistrement, [S. 33.1.851, P. chr.] — Fuzier- Herman, sur l'art. 1081, n. 17.
4652. — La clause d'un contrat de mariage par laquelle les
DONATION ENTRE- VIFS. — Titrb VI. - Chap. IV.
père et mère donnent et assurent à leurs enfants une quotepart de leurs biens, tels qu'ils se trouveront au jour de leur décès, avec réserve d'usufruit, doit être considérée plutôt comme institution contractuelle, bien qu'il y ait une réserve d'usufruit, que comme une donation entre-vifs. — Cass., 7 avr. 1823, Duvivier, fS. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. I08I, n. 18.
4653. — La donation portant sur la quotité disponible est nécessairement une institution contractuelle, car la quotité disponible ne peut être déterminée qu'au décès. — Pau, 16 févr. 1874, Bar, [S. 74.2.229, P. 74.1004] — Demolombe, t. 23, n. 298; Aubry et Rau, t. 8, p. 60, § 739; Laurent, t. 15, n. 181; Theuraiilt, p. 253.
4654* — Ainsi la donation faite par un père à son fils dans son contrat de mariage et & titre de préciput, du tiers de la quotité disponible, est une disposition à cause de mort dont 1 effet n'a lieu que sur la succession du donateur, surtout s'il est dit dans le contrat qu'en attendant le décès du père, le (ils aura la jouissance en usufruit d'un immeuble déterminé; par suite, si le donataire décède avant son père sans laisser de postérité, la donation est caduque et l'usufruit éteint, sans que la femme du donataire prédécédé puisse exercer sur ces biens ses droits matrimoniaux. — Cass., 12 juin 1832, Bergay, [S. 32.1. 755, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 24 et s.
4655. — La clause d'un contrat de mariage, contenant à la fois une constitution universelle d'héritier et une donation entre- vifs et irrévocable de tout ce dont le donateur peut disposer au profit de son enfant donataire, a pu n'être considérée que comme une simple institution contractuelle qui n^a pas pour effet de dessaisir immédiatement le donateur. — Cass., 24 août 1831, Boissel, [S. 31.1.316, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 15.
4656. — L'institution du quart par préciput dans des "biens particulièrement désignés, sans avantage dans les autres biens de l'instituant, ne peut avoir les effets d'une donation entrevifs, surtout s'il résulte des autres conventions du contrat de mariage qu'il n'y a pas eu dessaisissement actuel du quart en faveur de l'institué. Celui-ci n'a pas, dès lors, le droit de faire distraire d'une saisie immobilière poursuivie par les créanciers de l'instituant le quart des biens sur lesquels portait l'institution. — Riom, 6 mars 1819, Loubeyre, [S. et P. chr.! — Laurent, t. 15, n. 183; Fuzier-Herman, sur rarl. 1081, n.'20 et2i.
4657. -- La promesse de garder succession était considérée dans l'ancien droit comme une institution contractuelle. — De Laurière, Des institutions contractuelles, chap. 5, n. 17. — Cette promesse a le même sens aujourd'hui. — Demolombe, t. 23, n. 30; Laurent, t. 15, n. 180.
4658. — La donation d'une somme payable au décès ou un certain temps après le décès du donateur est une donation de biens présents ou une donation de biens & venir, suivant l'intention du donateur. — Laurent, t. 15, n. 182; Polel, p. 195; Theurault, p. 253; Hue, t. 6, n. 457. — V. sur ce point, suprà, n. 2450 et s.
4659. — Jugé que, bien qu'une donation faite par contrat de mariage d'une somme fixe, payable au décès du donateur, en argent ou en biens-fonds, au choix des héritiers du donateur, ne soit assurée par aucune hypothèque, elle n'en constitue pas moins une donation de biens présents, laquelle confère au donataire un droit de garantie contre le donateur. — Bordeaux, 5 juin. 1839, Cauley, [S. 40.2.103, P. 39.2.609] — V. aussi Cass., 8 déc. 1831, d'Ktampes, [S. 32.1.192, P. chr.]— Fuzier-Herman, sur l'art. 894, n. 27.
4660. — Dès lors, la vente consentie par le donateur de tous ses biens meubles et immeubles ne vaut que déduction faite des sommes données. — Fuzier-Herman, sur i'arl. 894, n. 27.
4661. — Jugé encore que la donation faite dans le contrat de mariage par l'un des époux à son conjoint pour le cas de survie du donateur au donataire, d'une somme déterminée, a le caractère d'une véritable donation entre-vifs qui saisit actuellement le donataire de la somme donnée pour le cas du prédécès du donateur, et non celui d'une simple donation à cause de mort ou institution contractuelle; alors même que la somme est déclarée « à prendre sur les biens du donateur après son décès ». - Lvon, 13 juin. 1831, Fraisse, fS. 32.2.173, P. chr.]
4ë62. — ... Que la clause a une donation par contrat de
mariage aux termes de laquelle le donateur, en gratifiant entn vifs et irrévocablement d une somme d'argent l'un des futui
itreargeni i un des luturs époux, stipule que celte somme sera payable seulement une
année après son décès et celui de son conjoint, sans intérêts jusqu'alors, n'a d'autre effet que de fixer l'époque d'exigibilité d'une créance dès à présent certaine, et n'imprime pas à la libéralité le caractère d'une institution contractuelle. — Cass., 19 juin 1876, RuUier et Diard, [S. 76.1.419. P. 76.1068, D.77.1.223J — Fuzier-Herman, sur Fart. 943, n. 7; Arntz, t. 2, n. 1844; Beltjens, sur l'art. 943, n. 10.
4663. — ... Que la donation faite h la future épouse, par contrat de mariage, d'une certaine somme stipulée exigible seulement au décès du donateur, ne peut être assimilée à une institution contractuelle; qu'en conséquence le mari peut céder cette créance du vivant du constituant, sans que cette cession puisse être considérée comme un pacte sur succession future. — Cass., 12 août 1846, Lasserra, [S. 46.1.602, P. 46.2.379, D. 46. 1.297] — Laurent, 1. 15, n. 176; Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 29. — V. Grenoble, 7 janv. 1858, [J, Grenobley t. 15, p. 37j
4664. — ... Que la donation portée dans un contrat de mariage, par laquelle une mère assure au futur époux, son fils, une certaine somme à prendre après son décès sur tels biens présents et sur les biens à venir de la donatrice, constitue, non une simple institution contractuelle, susceptible de devenir caduque en cas de prédécès de l'institué, mais une donation entrevifs qui saisit irrévocablemftnt le donataire à compter du jour du contrat de mariage. — Paris, 15 févr. 1822, de Beaumont, [P. chr.] — Laurent, t. 15, n. 193; Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 37.
4665. — Jugé, au contraire, que la donation dans un contrat de mariage, par un père et une mère à l'un de leurs enfants, d'une somme exigible seulement après le décès des donateurs et à prendre sur leur succession, ne constitue qu'une institution contractuelle ou donation à cause de mort, caduque j^ar le prédécès du donataire, et non une donation entre-vifs, bien que les donateurs se soient réservé l'usufruit de la somme donnée, qu'ils aient déclaré s'obliger solidairement, et qu'un tiers se soit porté caution peureux. — Cass., 15 juill. 1835, Villequier, [S. 36.1.
4666. — ... Que lorsqu'un donataire a donné par contrat de mariage une somme d'argent à son successible, en déclarant que la donation était faite par préciput sur les autres héritiers, avec lesquels le donataire concourait au partage de la succession, après prélèvement de ladite somme, cette clause a pu être considérée comme ne renfermant pas une institution d'héritier au profit du donataire, mais comme étant destinée à exprimer la dispense de rapport et à en régler les conséquences, en telle sorte que le donateur a pu disposer ultérieurement de la totalité de sa succession au préjudice du donataire. — Cass., 19 nov. 1834, Chaussade, [S. 35.1.445, P. chr.l — Riom, 6 juin 1832, Mêmes parties, fS. 33.2.296, P. chr.]— V. encore Merlin, Rép., v<* Institution contractuelle, § 6,n. 2; Demolombe, t. 23, n. 299; Aubry et Rau, t. 8, p. 60, § 739, texte et note 4; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 46 et 47.
4667. — Décidé d'autre part que la clause d'un contrat de mariage dans laquelle il est dit que des père et mère assurent et donnent à leur fils, dès à présent, en la meilleure forme que donation puisse être, une somme d'argent à prendre dans leur succession et avant partage, peut être considérée comme institution contractuelle, plutôt que comme donation entre-vifs; que sous ce rapport, l'interprétation des juges ne peut du moins offrir aucune ouverture à cassation. — Cass., 1*"' mars 1821, VendeK [S. et P. chr.' — Laurent, t. 15, n. 182; Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 32.
4668. — ... Que lorsque, par acte entre-vifs, il a été fait don d'une somme déterminée, payable après décès, et sans aucune affectation qui en garantisse le paiement, ce don, (quoique d'un objet déterminé, participe de la nature des institutions contractuelles ; qu'il n'a pas l'efiet d'une donation entre-vifs, pas plus que si le donneur avait dit : « Je donne la somme de... pour être payée après mon décès, si elle se trouve dans ma succession ». Le donateur peut donc disposer de la chose donnée ù titre onéreux. — Metz, 5 août 1819, Wendel, [S. et P. chr.] — Rouen, 27 juin 1832, d'Estampes, TP. chr.] — Laurent, t. 15, n. 182; Fuzier- Herman, sur 1 art. 1081, n. 35.
4669. — La nature des actes est déterminée, non pas d'après la dénomination qui leur est donnée, mais bien suivant la substance même des conventions qui y sont contenues. Par suite, la donation par contrat de mariage d'une somme déterminée à prendre sur les biens de la succession du donateur, bien que
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre VI. - Chap. IV.
qualifiée de donation entre-vifs, constitue une institution contractuelle, laquelle ne confère de droits qu'au décès de Tinstituant et, pendant la vie de ce dernier, ne peut devenir Tobjet d'une renonciation, laquelle constituerait un pacte sur succession future. — Bordeaux, 6 avr. i892, Céron, [D. 93.2.274] — V. aussi Besançon, 9 juin 1862,Frémiot, [S. 62.2.469, P. 62.4107, D.62. 2.H61
4670. — Jugé encore que lorsque, dans un contrat de mariage passé avant le Code, les père et mère de la future épouse ont disposé en sa faveur d'une somme exigible seulement après leur mort et à prendre dans leurs successions, se réservant l'usufruit de cette somme, mais s'obligeant solidairement, sous la caution d'un tiers, à la faire toucher à la tutrice, une telle clause a pu être déclarée constituer une institution contractuelle, caduque par le prédécès du donataire et non une donation entrevifs.— Cass., 15 juin. 4835, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. i08i, n. 30.
4671. — ... Que lorsque des père et mère constituent en dot à leur fille, dans son contrat de mariage, une somme d'argent garantie par hypothèque et payable six mois après leur décès, une semblable libéralité, bien que les donateurs se soient obligés à payer la rente de cette somme jusqu'à l'époQue de l'exigibilité du capital, et qu'ils aient stipulé à leur pront le droit de retour, constitue une donation de biens à venir dans les termes de l'art. 1082. — Rouen, 27 juin 1832, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 35.
4672. — Les juges du fond décident d'ailleurs souverainement si la donation par contrat de mariage d'une somme à prendre sur la succession du donateur est une donation entrevifs ou une donation de biens à venir. — Cass., l^r mars 1821, Beudel, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n.
4673. — La promesse d'égalité ou l'assurance héréditaire constitue-t-elle une institution contractuelle? — V. infrà, n. 5021
4674. — Les notions qui précèdent doivent être complétées par les solutions données, infrà, n. 5238 et s., & propos de la distinction entre les donations de biens présents et les donations de biens à venir entre époux.
Section III.
Nature Juridique de la donation de biens à venir.
4675. — L'institution contractuelle déroge à plusieurs principes du droit commun. Elle déroge d'abord à. la prohibition des pactes sur succession future (C. civ., art. 791 et M 30); elle constitue, en effet, un pacte sur succession future, puisqu'elle consiste dans la donation de la succession du donateur ou d'une partie de cette succession. Elle déroge également au principe de la nullité des donations de biens à venir (C. civ., art. 943) et à la règle donner et retenir ne vaut, dont ce principe est une application. Enfin elle déroge à l'art. 893, C. civ., qui ne reconnaît que deux manières de disposer de ses biens à titre gratuit, la donation enlre-vifs et le testament. L'institution contractuelle tient, en effet, le milieu entre le testament et le donateur. — Anouilh, op. cit., p. 392 et 393.
4676. — Les anciens auteurs étaient en dissentiment sur la question de savoir si l'institution contractuelle devait être considérée comme une donation entre-vifs, une donation à cause de mort ou un testament. L'instituant ne pouvait révoquer sa disposition, et en cela l'institution contractuelle différait du testament, qui est, au contraire, révocable; c'est ce qui explique pourquoi Pothier (Introd, à la coutume d*(Jrléans, n. 18), Lebrun et Cochin (79® plaidoyer) penchaient pour l'opinion qui considère l'institution contractuelle comme une donation entrevifs. Cette conception était surtout exacte dans les provinces où le donateur perdait le droit d'aliéner même âi titre onéreux. D'un autre côté, 1 instituant pouvant disposer, pourvu que ce fût sans fraude, des objets compris dans l'institution contractuelle, on comprend aussi qu'en raison de ce qu'il n'y avait pas dépouillement actuel, Ricard et de Laurière [toc. ci/., chap. 2, n. 2) aient, au contraire, penché pour la donation à cause de mort.
4677. — Plusieurs, désespérant d'une solution (V. Maynard, Guy Coquille dans Furgole, Comment, sur l*ordonn. des donat., art. 13, t. 5, p. 100), en étaient arrivés à conclure que l'institution contractuelle est une convention amphibie, et Furgole, après
eux, décidait qu'elle constitue une classe à part, avec des règles particulières qui ne sont empruntées exclusivement ni à la donation à cause de mort ni au testament. Enfin, Domat, considérant que l'institution contractuelle tenait à la fois des testameots et des conventions, décidait qu'il fallait, dans chaque cas, examiner si les règles des conventions ou des testaments devueDt l'emporter (Lois civiles. Titre des succès,, préface).
4678* — Il y a lieu de croire que, sous le Code, il faut suivre encore l'avis de Furgole ; mais alors quelles sont ces règles particulières qu'il faut suivre? Dans le silence de la loi, la doctrine a presque tout à créer. Toutefois, quoique l'institution contractuelle se rapproche autant du testament que de la donation, il faut, sur les points où les règles de la donation diffèrent de celles du testament, appliquer les premières à l'institution contractuelle. Le Code, en effet, a placé les art. 1082 et i083, qui règlent l'institution contractuelle, sous la rubrique « des donations faites par contrat de mariage aux époux » et ces dispositions qualifient égalementVinstitution contractuelle de donation.
4679. — Il résulte à la vérité des détails qui précèdent que l'institution contractuelle présente quelque analogie avec les donations à cause de mort, telles que les autorisaient le droit romain et la jurisprudence antérieure à l'ordonnance de 4131. Ces deux espèces de dispositions se ressemblent, en eflet, en ce qu'elles peuvent se former par convention, et qu'elles sont caduques par le prédécès du donataire et de sa postérité (V. Duranton, t. 9, n. 672). Mais là s'arrête la similituae. Elles diffèrent, en effet, l'une de l'autre sous plusieurs rapports : par exemple, l'institution contractuelle est irrévocable, tandis que le prédécès du donataire seul rendait caduque la donation à cause de mort quoique ses enfants survécussent au donateur; en outre, la donation à cause de mort se faisait généralement hors du contrat de mariage et à tout autre qu'un futur époux. — Duranton, toc, cit.; Merlin, Hép., vo Institution contractuelle, § 2; Coin-Delisle, sur Tart. 893, n. 6, et sur l'art. 1082, n. 6; Troplong, t. 4, n. 2348; Marcadé, sur l'art. 1082, n. 1; Aubryet Rau, t. 8, § 739; Demolombe, t. 23, n. 309 et s.; Laurent, 1. 11, n. 96, 178; Anouilh, p. 393; Arntz, t. 2, n. 1685; Theurault, p. 205 et s. ; Potel, n. 146 et s.; Faure, p. 160 et s.; Beltjens, sur l'art. 893, n, 3 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 352; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 11 ; Rolland de Villargues, v* Donation à cause de mort, n. 9.
4680. — Et la constitution d'une hypothèque au profit de l'institué sur des immeubles de l'instituant pour garantir le droit de l'institué (qu'elle soit valable ou non) ne chance pas la nature de ce droit. — Paris, 9 févr. 1875, de Malézieu, [S. 75.2. 129, P. 75.561, D. 75.2.155] - Fuzier-Herman, sur l'art. 10^3, n. 5. — V. aussi Nancy, 27 août 1814, Ménestrel, [S. et P. chr.]
4681. — De ce que les donations de biens à venir entre époux sont des donations entre-vifs, il résulte que les donations de biens à venir par contrat de mariage sont, par exception à ce qui a lieu pour les donations entre-vifs ordinaires, régies par les dispositions spéciales qui les concernent, mais que, dans le silence des chap. 8 et 9 du titre Des donations, il faut se guider uniquement par les règles des donations entre- vifs et non par les principes abrogés des donations à cause de mort, pour lesquelles il n'y a plus de législation subsistante. — Coin-Delisle, sur l'art. 893, n. 6.
4682. — De la nature juridique de l'institution contractuelle résultent des conséquences importantes, notamment au point de vue de la capacité du donateur (V, infrà, n. 4773 et s.), et de la réduction pour atteinte à la réserve. — V. infrà, n. 4914 et s.
Section IV.
Formes de la donation de biens à venir.
§ 1 . Nécessité d'insérer la donation de biens à venir dans le contrat de mariage.
4683. — Dans l'ancien droit, l'institution contractuelle ne pouvait être faite que par contrat de mariage, et, dès lors, elle ne saisissait que ceux qui se mariaient ou leurs descendants. — Dumoulin, Coût. d'Auvergne, chap. 14, art. 26; Lamoignon, ArrétéSy tit. 39, art. 2. — Cette solution, généralement donnée par les coutumes, fut le fruit d'une réaction produite par l'esprit du droit romain. — Anouilh, p. 307.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb VL — Chap IV.
4684. — En tous cas, il paraît avoir été admis que rinstitution contractuelle pouvait avoir lieu dans un acte séparé du contrat de mariage, à la condition que cet acte fût antérieur au mariage et s'y référât de manière à s'y incorporer. — Dumoulin, loc. cit,
4685. — Aujourd'hui l'art. 1082, C. civ., ne permet de disposer des biens à venir que par contrat de mariage. — Nîmes, Sjanv. 1850, Descarops, [S. 50.2.91, P. 50.1.569, D. 50.2.189] — Delvincourt, t. 2, note 6, p. 110; Duranton, t. 9, n. 672; Poujol, sur l'art. 1082, n. 9; de Fréminville, sur Grenier, n.426, note a; Coin-Delisle, art. 1082, n. 13; Marcadé, Ibid., n. 1, §3; Massé et Vergé, sur Zacbariac, t. 3, p. 321, § 517, note 6; Anouilh, p. 409; Troplong, t. 4, n. 2360; Colmet de Santerre, t. 4, n. 249 biS'V; Demolombe, t. 23, n. 276; Bonnet, t. 1, n. 252 et s.; Aubry et Hau, t. 8, p. 63, § 739, texte et note 10; Laurent, t. 15, n. 186, 187 et 208; Faure, p. 165 et 181 ; Theurault, p. 261; Potel, p. 188; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 10; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 712; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, p. 3903.
4686. — D'après quelques auteurs il suf6rait, comme dans l'ancien droit, que l'institution contractuelle fût faite dans un acte revêtu des formalités exigées pour les donations entre-vifs ordinaires, pourvu qu'elle fût faite en faveur du mariage et ait précédé ce mariage; un acte authentique antérieur au mariage serait donc propre à réaliser la donation de biens à venir. — Merlin, fi^p., v° Institution contractuelle, § 3, n. 2, et Quest. de droit, V® Remploi, § 4; Toullier, t. 5, n. 830; Grenier, t. 3, n. 426; Favard de Langlade, Rép., v° Institution contractuelle, n. 7; Guilhon, n. 992 ; Vazeille, sur l'art. 1082, n. 2.
4687. — Mais l'opinion dominante est contraire à cette doctrine, et c'est avec raison : l'institution contractuelle, étant une exception au droit commun, doit être rigoureusement subordonnée aux conditions exigées par la loi; or, la rubriaue du chap. 8 du titre Des donations, dans laquelle se trouve 1 art 1082, est intitulée : « Des donations faites par contrat de mariage », et l'art. 1082 porte également qu'on pourra « par contrat de mariage » faire une institution contractuelle. On tire à tort, en sens contraire, un argument de ce que le législateur permet de faire jusqu'à la célébration du mariage des changements ou contrelettres aux conventions matrimoniales; il ne s'agit pas ici d'une modification au contrat de mariage, mais au contraire d'un acte précédant ce contrat. — V. en ce sens les auteurs précités.
4688. — On a même soutenu que l'institution contractuelle ne pourrait pas, à la différence des autres modifications au contrat de mariage, être faite par acte authentique dans Tintervalle qui s'écoule entre le contrat de mariage et la célébration du mariage, alors même qu'elle serait rédigée avec le consentement de tous ceux qui ont été parties dans le contrat de mariage, et à la suite de la minute du contrat. Les textes précités exigent, en efîet, d'une manière absolue, dit-on, que l'institution contractuelle soit portée dans le contrat de mariage lui-même, et d'ailleurs elle n'est pas une de ces modifications au contrat de mariage dont parlent les art. 1396 et 1397, C. civ., et qui, en elles-mêmes, ne blessent aucun principe d'ordre public, mais d'une libéralité contraire à la règle donner et retenir ne vaut. — Anouilh, p. 410.
4689. — Mais l'opinion générale est en sens contraire. — Duranton, t. 14, n. 65; Demolombe, t. 23, n. 276; Aubry et Rau, t. 8, p. 63, §739; Laurent, t. 15, n. 187 ; Theurault,p. 233; Faure, p. 166.
4690. — L'institution contractuelle ne peut plus, en tous cas, être faite après la célébration du mariage. — Demolombe, t. 23, n. 276; Aubry et Rau, t. 8, p. 63, §739; Laurent, t. 15, n. 187; Tbeurault, p. 233 ; Faure, p. 166.
4691. — Pourvu que l'institution contractuelle ait eu lieu dans le contrat de mariage, peu importe qu'il se soit écoulé un temps considérable entre la confection de l'acte et la célébration. Mais pour que la donation soit valable, il faut que le mariage ait lieu, car il s'agit d'une donation faite en faveur du mariage, et l'art. 1088 porte que les donations faites en faveur d'un mariage sont caduques si elles ne sont pas suivies de ce mariage. — Grenier,^!. 2, n. 427; Anouilh, p. 411.
4692. — Toutefois, il n'est aucunement nécessaire que le mariage soit célébré du vivant de l'instituant, et la mort de celuici, survenue dans l'intervalle qui sépare Ips conventions matrimoniales du jour de la célébration, n'exerce aucune influence sur l'institution contractuelle; la donation par contrat de mariage
RépvBTOiRB. — Tome XVllî.
est subordonnée à la condition de la célébration du mariage, et rien n'empêche qu'on ne donne sous une condition qui ne s'accomplira qu'après la mort du donateur. — Grenier, t. 2, n.426; Anouilh, loc. cit.; Rolland de Villargues, n. 30.
4693. — De ce que l'institution contractuelle ne peut être faite que par contrat de mariage, il résulte que la nullité du contrat de mariage renfermant une institution contractuelle entraine la nullité de cette institution contractuelle. — Nîmes, 8 janv. 1850, précité. — Demolombe, t. 23, n. 276; Anouilh, p. 410; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 10; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, p. 3904.
4694. — Puisque l'institution contractuelle est irrévocable, rien ne s'oppose à ce que plusieurs personnes instituent contractuellement les mêmes époux dans le même acte. Le motif qui a fait décider le contraire, par l'art. 068, en matière de testament, ne s'applique pas à l'institution contractuelle, car l'art. 968 repose sur l'idée <}ue les testateurs, en cas de testament conjonctif, n'oseraient pas, chacun de leur côté, révoauer un testament provoqué par l'autre testament contenu dans le même acte; or, rien de pareil n'est à craindre pour l'institution contractuelle, laquelle est irrévocable. Et d'ailleurs il résulte de l'art. 960 que les donations conjonctives ne sont pas interdites par le Code civil. Enfin, l'art. 1093 autorise les futurs époux à se faire une donation réciproque de biens à venir dans leur contrat de mariage. — Duranton, t. 9, n. 675; Delvincourt, t. 2, p. 110, note 10; Anouilh, p. il 2; de Fréminville, sur Grenier, t. 3, n. 4SI bis, note a; Demolombe, t. 23, n. 578; Bonnet, t. 2, n. 263; Aubry et Rau, t. 8, p. 64, § 739, texte et note 12; Laurent, t. 15, n. 187; Tbeurault, p. 234; Faure, p. 166; Potel, p. 190; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 12.
§ 2. AutheniicUé de Vacte.
4695. — Dans l'ancien droit la question de l'authenticité de l'acte qui renfermait une institution contractuelle était controversée. Tantôt on admettait c|ue même depuis l'ordonnance de 1731 une semblable institution pouvait être faite sous seing privé dans les coutumes qui admettaient le contrat de mariage par acte sous seing privé. — V. Cass., 7 vent, an XI H, Hugues, [S. et P. chr.]; — 31 janv. 1831, SchimdtbourK, [P. chr.] — Rouen, 23 flor. an X, Même partie, (S. et P. chr.] — Aix, 18 avr. 1825, sous Cass., 24 nov. 18£8, Savoye, [S. et P. chr.] — Tantôt au contraire on considérait une telle institution comme nulle. — Cass., 20 mai 1818, .Prugues, [S. et P. chr.]; — 25 nov. 1828, Darine, [S. et P. chr.]; — 4 mars 1863, Cazeaux, [S. 63.1.371, P. 63.1016, D. 63.1.148]
4696. — Aujourd'hui, le contrat de mariage n'étant valable
3u'& la condition d'être authentique, la question ne souffre plus ifficulté. Néanmoins la solution a son importance; car elle signifie qu'outre les formalités du contrat de mariage, celles qui se rattachent à Tauthenticité de la donation doivent être également observées. Jugé, en ce sens, que pour la validité d'une disposition de biens à venir de la nature de celles qui sont autorisées par l'art. 1082, C. civ., comme pour la validité d'une donation entre-vifs, il faut que la volonté du donateur soit manifestée en la forme authentique, et que l'accomplissement de toutes les conditions exigées pour sa perfection soit constaté dans la même forme. — Cass., 1"' déc. 1846, Patouillet, [S. 47. 1.289, P. 47.1.16, D. 47.1.15]
4697. — ... Qu'en conséquence, si dans l'acte de donation le donateur se fait représenter par un mandataire, le mandat qui contient la manifestation de la volonté du donateur doit être revêtu de la forme authentique. — Même arrêt.
4698. — ... Et que l'autorisation du mari, spécialement nécessaire à la femme lorsqu'il s'agit pour elle de faire une donation, doitégalement être constatée par acte authentique. — Même arrêt.
§ 3. Acceptation.
4699. — Il était reconnu dans l'ancien droit que l'institution contractuelle était soustraite à la nécessité d'une acceptation expresse. L'ordonnance de 1731 (art. 13) disposait expressément : (( Les institutions contractuelles et les dispositions à cause de mort, qui seraient faites dans un contrat de mariage, même par des collatéraux ou par des étrangers, ne pourront être attaquées par le défaut d'acceptation ». Cette solution est encore exacte aujourd'hui. L'art. 1087, d'après lequel les donations
DONATION ENTRE-VIFS. — Titm VI. - Chap. IV.
faites par contrat de mariage ne peuvent être déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation (V. suprà^ n. 4426 et s.) est évidemment applicable aux institutions contractuelles. — Anouilh, p. 410; Demolombe, t. 23, n. 249; Laurent, t. 15, n.
§ 4. Etat estimatif.
4700. — L'institution contractuelle n'est pas assujettie pour les objets mobiliers à l'annexe de l'état estimatif prescrit par l'art. 948, C. civ., pour les donations entre-vifs. Cet état estimatif serait entièrement inutile dans l'institution contractuelle, où les objets mobiliers existant au moment de la donation ne font pas l'objet de cette donation, qui porte exclusivement sur les oDJets devant exister au décès du donateur. — Riom, o déc. 1825, Touzerie, [S. et P. chr.] — Duranton, t. 9, n. 707, et t. 8, n. 411 ; Pouiol, sur l'art. 948, n. 9; Goin-Delisle, sur l'art. 948, n. 13; Anouilh, p. 412 : Troplong, L 2, n. 1252, et t. 4, n. 2444 et 2654; Demolombe, t. 23, n. 277 et 457; Bonnet, t. 2, n. 686; Aubry et Rau, t. 7, p. 88, § 660, t. 8, p. 57, § 735 bis, p. 64, § 739, texte et note 14 et p. ICI, § 743; Laurent, 1. 15, n. 189, et t. 12, n. 382; Potel, p. 192; Theurault, p. 235; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 11 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, p. 3906. — V. cep. Faure, p. 167.
4701. — Ainsi l'état estimatif est inutile quand la donation
f>orte exclusivement sur les objets mobiliers que le donateur aissera à son décès. — Rennes, 11 juill. 1820, Legendre, [P. chr.]; —28 juill. 1821, Tremel, [S. et P. chr.]; — 10 juin 1825, Guermeur, [P. chr.] — Paris, 29 août 1834, Mondet, fS. 34.2. 643, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 12; Beltjens, sur Tart. 948, n. 9.
4702. — Toutefois il en serait autrement si, en fait, la donation comportait un dessaisissement actuel et irrévocable avec un simple retard dans l'exécution, car alors elle constituerait une donation de biens présents. — Rennes, 18 juill. 1822, Boisseau, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 13; Beltjens, loc, cit.
§ 5. Promesse de donation de biens à venir.
4703. — La promesse d'institution faite dans un contrat de mariage valable vaut institution. Ainsi, la femme qui, en contractant un second mariage, promet d'instituer l'un des enfants qui naîtront de ce mariage, fait une institution caduque si elle choisit un enfant du premier lit, et .l'engagement pris par elle lors de son second mariage, proflte également à tous les enfants qui en sont issus, dès qu il n'y a pas institution nominative en faveur d'aucun d'eux. — Riom, 18 déc. 1816, Grandet, [S. et P. chr.] — Grenoble, 5 mars 1817, [Rec.jurispr. Grenoble, t. 21, p. 209]
Section V.
Pergonnet qui peuvent faire une donation de biens à venir.
4704. — L'institution contractuelle peut, aux termes de l'art. 1082, être faite par « les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers ». Toute personne capable peut donc faire une institution contractuelle.
4705. — Telle était d'ailleurs la diposition de l'ancien droit. — Furgole, sur l'art. 17 de l'ordonnance de 1731.
4706. -^ L'institution contractuelle n'était, dans Tancien droit, autorisée qu'entre nobles, ainsi que nous l'avons montré (V. suprày n. 4631); celte solution s'était maintenue dans les coutumes du Maine et d'Anjou ; mais cette limitation avait dis- , paru delà plupart des coutumes, quand l'ordonnance de 1747 (tit. 1, art. 12) l'abrogea définitivement. — V. Anouilh, p. 325.
4707. — On a vu que plusieurs personnes peuvent faire aux époux, dans un contrat de mariage, des donations séparées de biens à venir. — V. supràj n. 4694.
Section VI.
Personnes h qui peut ôtre faite une donation de biens à venir.
ii 1. Des époux,
4708. — Il résulte du texte de l'art. 1082, G. civ., que l'institution contractuelle peut se faire, soit au profit de l'un des
époux, soit au profit de tous deux. Car cet article porte que la donation, « quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un deuXy est présumée faite également au profit des enfants du mariage ». — Marcadé, sur 1 art. 1082, C. civ., n. 2.
4709. — Elle peut se faire d'abord au profit d'un seul des époux. — Marcadé, loc. cit.
4710. — Dans l'ancien droit on décidait, en cas de doute, aue la donation contractuelle faite par un parent de l'un des époux était censée faite au profit de cet époux seul, et cela même SI l'institution était faite expressément au profit de l'autre époux : on considérait, dans ce dernier cas, que l'époux donataire était une personne interposée et qu'il n'avait été gratifié qu en faveur et pour le compte Je son conjoint. Si, au contraire, l'institution contractuelle avait été faite par une personne n'ayant aucun lien de parenté avec l'un ou l'autre des deux époux, la donation était censée faite aux deux époux par égales portions. — Cambolas, Arrêts, liv. 6, chap. 23, qui cite en ce -sens un arrêt do Parlement de Toulouse du 2 juin 1631 ; Cateilan, Arrét$^ liv. 4, chap. 50; Lebrun, Tr. des successions, liv. 3, chap. 6, sect.2, n. 9 et 10; Pothier, Tr. de la communauté, n. 170. — V. en ce sens, Metz, 26 févr. 1812, Thomas, [P. chr.]
4711* — Aujourd'hui il faut admettre au contraire, si les expressions employées ne font pas naître de doute sur ce point, que la donation de biens à venir qui est consentie dans le contrat de mariage par le père de l'un des futurs époux aux fulurt est réputée faite pour moitié à chacun de ces derniers. — Coin- Delisle, sur l'art. 1082, n. 26; Demolombe, t. 23, n. 285; Laurent, t. 15, n. 209; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 34.— V. cep. Bruxelles, 9 juin 1810, Cuiret, [S. et P. chr.] — Toullier, t. 12, n. 137 et s.; Bugnet, sur Pothier, loc. cit. — V. encore suprà, n. 4536 et s.
4712. — Ainsi la donation que le père de l'un des époux Fait aux futurs dans leur contrat de mariage « pour la bonoe amitié qu'il leur porte, de tous les biens qu'il laissera à son décès, pour, par le survivant des futurs ou de leurs enfants, en jouir et disposer en toute propriété, ce accepté par lesdits futurs avec reconnaissance... », doit être réputée faite par moitié à cbacua d'eux. ~ Caen, 7 août 1848,- Corbel, [S. 49.2.21, P. 50.1.637, D. 49.2.112]
4713. — La question de savoir si l'institution contractuelle faite aux deux époux est censée être faite avec stipulation d'accroissement était contestée dans l'ancien droit. Divers auteurs admettaient l'affirmative. — Ricard, Tr. des donat., 3* parl.,n. 481 ; Furgole, Tr. des testam., chap. 9, n. 31 ; de Laurière, Ikt instit. contrad., t. 1, p. 262. — Contra, Besançon, 26 niv. sa Xn, Rousselol-Kymard, [S. et P. chr.] ; — 25 août 1807, Vaabourg, [P. chr.] -— Auroux des Pommiers, Coût, de Bourbonnais, sur l'art. 219, n. 25; Lebrun, Tr. des successions, liv. 3, chap. 2, n. 12.
4714. — Aujourd'hui il faut admettre que lorsque la donation est faite aux deux époux conjointement, il y a lieu au droit d'accroissement entre eux. En effet, s'il n'y a pas assignation de parts, on doit supposer que le donateur qui a voulu gratifier les époux en faveur du mariage a entendu surtout leur venir en aide pour les charges du mariage dont les principales et notamment l'entretien des enfants ne disparaissent pas par la dissolution du mariage et par la mort de l'un des époux; on peut aussi, sans considérer l'institution contractuelle comme un testament, invoquer par analogie les art. 1044 et 1045, C.civ., relatifs aux legs, car ces articles sont fondés sur la volonté présunaée du disposant. — Grenier, t. 3, n. 422; Toullier, t. 5, n. 844; Delvincourt, p. 93, n. 8; Vazeille, sur l'art. 1082, n. 10; Guilhoo,
4715. — Dans une autre opinion, le droit d'accroissement ne doit pas être admis, d'abord parce qu'il ne saurait y avoir d'accroissement sans texte, ensuite parce que le droit acquis se divise entre les institués, qui sont des héritiers contractuels, comme il se diviserait entre les héritiers a6 intestat ou entre des donataires de biens présents. — Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 25; Laurent, t. 15, n. 229 ; Potel, p. 251 ; Faure, p. 197.
4716. — Dans tous les cas l'accroissement peut être imposé parle disposant. Et cette volonté peut résulter des circonstances. — Mêmes auteurs.
4717. — Il va sans dire qu'il n'y a pas accroissement au profit de l'époux survivant de la part de l'époux décédé avant
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb VÏ. — Chap. IV.
rinstiluant si les enfants du mariage ont ëtë substitués au premier, car la substitution vulgaire doit être préférée au droit d'accroissement. — V. infrà^ n. 4759.
§ 2. Enfants.
i» Au profit de quels enfants peut être faite la donation.
4718* — L'institution contractuelle peut être faite au profil des enfants; cette disposition de l'art. 4082 doit être interprétée très-restrictivement, car elle déroge à l'art. 906-1°, C. civ., d'après lequel on ne peut faire de donation qu'au proBt de personnes vivantes. — Anouilh, p. 402.
4719* — L'institution contractuelle peut cependant se faire aussi pour les petits-enfants ou arrière-petits-enfants à naiVe du mariage; car si le premier alinéa ne parle d'abord que des enfants, le second a soin de dire : les enfants et descendants. — Marcadé, sur Part. 1082, n. 2; Demolombe, t. 23, n. 292; Faure, p. 117; Potel, p. 180.
4720* — Il est évident, au surplus, que les descendants à naflre du mariage en faveur duquel se fait la donation sont les seuls au profit desquels cette donation puisse être faite ou présumée faite. — Grenier, n. 421 ; Marcadé, hc. cU,; Poujol, sur l'art. 1082, n. 6; Merlin, Rép.^ v« Instit, contract., § 5, n. 7, et § 12, n. 9; Touiller, t. 5, n. 842, 861; Grenier, t. 3, n. 420 et 421; Delvincourt, t. 2, p. 423 et s.; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 36; Duranton, t. 9, n. 722; Anouilh, p. 402; Troplong, t. 4, n. 2357, 2488; Demolombe, t. 23, n. 293; Aubry et Rau, t. 8, p. 86, § 739, texte et note 93 ; Laurent, t. 15, n. 206, 244; Faure, p. 177, 205; Theurault, p. 221, 292; Potel, p. 179, 263; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 715 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 31, et sur l'art. 1089, n. 2; Hue, L 6, n. 454.
4721. — Cette solution doit être admise quoique l'art. 1089, porte d'une manière générale que « les donations faites à l'un des époux, dans les termes des art. 1082, 1083 et 1084 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit au donataire el à sa postérité ». C'est ce qui résulte de cette considération que l'art. 1089 se lie & l'art. 1082, et que, dans ce dernier, l'on n'a autorisé les donations de biens à venir, par dérogation à la règle générale posée dans l'art. 945, C. civ., qu'en faveur des enfants à naître du mariage. Ce sont ces derniers seuls que le donateur a voulu favoriser; c'est pour eux seuls que la loi s'est montrée d'une bienveillance toute particulière. L existence des enfants nés d'un mariage postérieur n'empêcherait donc pas la caducité.
4722* — On ne peut même étendre le bénéfice de l'institution aux enfants nés d'un mariage antérieur ou postérieur à celui pour lequel elle a été faite, en supposant même que l'instituant fût un ascendant de l'institué. En vain objecte-t-on que l'ascendant donateur a la même affection pour tous ses petits-enfants, quels qu'ils soient; c'est là une raison de sentiment, qui n'est pas suffisante pour autoriser l'extension d'un texte exceptionnel, et, d'ailleurs, on ne peut supposer que le donateur qui donne en faveur du mariage pense à la perspective d'une union postérieure. — Merlin, Hé/)., v* Inst. cont,, S 12, n. 9; Touiller, t. 5, n. 861; Delvincourt, loc. d^; (irenier, n. 421; Poujol, sur l'art. 1081, n. 6; Coin-Delisle, Ibid., n. 36; Duranton, t. 9, n. 722; Anouilh, p. 406; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 2, p. 3896. — Contra, Riom, 4 déc.*^1820 (motifs), Grouillet, [S. et P. chr.]
4/23. — Jugé, par application de ces principes, que l'institution contractuelle n'est autorisée par la loi qu'en faveur seulement des époux et des enfants à naître de leur mariage, et nulle- | ment en faveur d'enfants nés d'un autre mariage. — Bourges, 19 i déc. 1821, Momy, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 27 févr. 1832, | Oupret, [P. chr.]
4724* — Dans l'ancien droit certains auteurs n'admettaient cette solution que si la donation était faite par un étranger; la donation faite par un ascendant leur paraissait devoir profiter aux enfants issus d'un second mariage (Lebrun, Tr. des succèssions, liv. 3, chap. 2, n. 12). D'autres accordaient le profit de l'institution contractuelle aux enfants nés d'un mariage subséquent, quel que fût le donateur, mais seulement si aucun enfant n'était né du mariage en faveur duquel Tinstitution était faite. — Chabrol, Comment, de la coût. d'Auvergne, sur l'art. 17, chap. 14.
4725. — Au reste, quoique les enfants et descendants issus
du mariage aient seuls droit au bénéfice de l'institution quand l'institué est venu à mourir avant le donateur, néanmoins dans le cas o\ï c'est un ascendant qui a fait la donation, les enfants d'un autre mariage du donataire ont leur part intacte dans la portion des biens formant la réserve à lacfuelle ce dernier aurait eu droit. — Duranton, t. 9, n. 683; Touiller, t. 5, n. 841 ; Poujol, toc. cit.
4726* — Les enfants naturels du donataire n'ont rien à prétendre sur le bénéfice de l'institution. — Faure, p. 177; Potel, p. 181. — V. cep. Theurault, p. 222.
4727. — Mais les enfants légitimés doivent être assimilés aux enfants légitimes. — Demolombe, t. 23, n. 292; Aubry et Rau, t. 8, p. 66, § 739; Faure, p. 177; Theurault, p. 222.
4728. — [/adoption d'un enfant par le donataire n'empêche pas la caducité de la donation prononcée par l'art. 1089, C. civ., pour le cas où le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité. Car l'adopté ne saurait être quanflé d*enfant« à nattre ». D'ailleurs si l'adoption donne à l'enfant adoptif les droits d'un enfant légitime sur la succession de l'adoptant, elle ne lui donne aucun droit sur les libéralités faites par les tiers. Il faut ajouter que l'opinion contraire méconnaîtrait la volonté du donateur, qui a voulu enrichir la famille du donateur et favoriser son mariage.
— Touiller, t. 5, n. 842; Duranton, t. 9, n. 749; Troplong, t. 4, n. 2490; Demolombe, t. 23, n. 292; Aubrv et Rau, t. 8, p. 87, § 739 ; Theurault, toc. cit.; Faure, p. 177; Potel, p. 180; Fuïier- Herman, sur l'art. 1089, n. 2; Hue, t. 6, n. 454.
2<* A quel titre les enfants recueillent la donation.
4729. — Dans l'ancien droit on reconnaissait que les enfants nfs du mariage recueillaient les biens compris dans l'institution contractuelle en leur nom propre et non pas comme héritiers du donataire principal, leur père ou mère. — Metz, 7 juill. 1824, Missler, [S. et P. chr.l — V. Riom, 21 août 1829, Pommier, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 60. — V. aussi Dumoulin, sur l'art. 390, De ta coût, de Bourbonnais; Ricard, r* part., n. 1036; Cochin, (EuvreSy t. 4, p. 375 et s.; Aurons des Pommiers, Coût. d'Auvergne, sur l'art. 219; Chabrol, Coût. d'Auvergne, t. 2, p. 339. — V. cep. Guy Coquille, Coût, de Nivernais, Tit. des donations, art. Iz.
4730, — Il faut admettre aujourd'hui encore que l'effet de la
f)résomption qui appelle les enfants à naître du mariage, pour e cas de prédécès du donataire, est de leur faire passer les biens en vertu d'une sorte de substitution vulgaire tacite, c'est-à-dire par une vocation directe qui les rattache immédiatement au disposant. Il est évident, en effet, qu'il ne saurait être question, à leur égard, en l'absence d'une disposition spéciale, de substitution fidéicommissaire ayant pour effet de grever à leur profit les père et mère, qui recueillent la donation, d'une charge de restitution. — V. Demante, Progr. de dr. civ., t. 2, n. 487; Marcadé, sur l'art. 1082, n. 3; Toullier, n. 839; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 39.
4731. — Le droit des enfants, lorsqu'il s'ouvre, leur appartient donc de leur chef. Ainsi, en matière d'institution contractuelle, lorsque l'institué meurt avant l'instituant, ses enfants recueillent sa succession jure proprio, et n'y viennent pas jure hœreditario, par représentation de l'institué ; ils ne peuvent, en elTet, recueillir dans la succession de leur auteur les biens qui, par suite de son décès avant l'instituant, n'ont jamais fait partie de sa succession. — Riom, 2janv. 1821, Amblard, [ S. et P. chr.];
— 4 mars 1822, Bernard Grange, [S. et P. chr.J; — 15 janv. 1822, Achard, (S. et P. chr.^; — 15 avr. 1809, Bonnet, [P. chr.]
— Grenier, t. 3, n. 415: Toûiiier, t. 5, n. 840; Coin-Delisle, sur l'art, 1082, n. 40; Anouilh, p. 406; Merlin, Rép., v© Institution contractuelle, sect. 13, n. 5 et 6: Duranton, t. 9, n. 688; Troplong, t. 4, n. 2357; Demolombe, t. 23, n. 287 et 327; Aubry et Rau, t. 8, p. 08 et 69, § 739 et p. 85, S 739; Laurent, t. 15, n. 202 et 231 ; Theurault, p. 215; Faure, p. 179; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 59.
3° Dans quel ordre et dans quelles proportions les enfants recueillent
la donation.
4732. — Bien nue le texte de Part. 1082, C. civ., ne s'en explique pas formellement, il paraît certain que le législateur, en transmettant ainsi les biens compris dans 1 institution contractuelle à toute la descendance, comme s'il s'agissait d'une suc-
DONATION ENTRE- VIFS. — Titbb VI. — Chap. IV.
cession, entend appliquer des règles analogues à celles des successions. Ainsi, si le donataire meurt avant le donateur, laissant tout à la fois des enfants et des petits-enfants, ceux de ces petits-enfants qui auraient encore leur père, ne pourraient pas recueillir, quand même ce père renoncerait (V. infrà, n. 4736), et si, tous les enfants étant prédécëdés, il n'y avait que des petits-enfants, ils partageraient par souches et non par tête. — V.conf. sous Tancien droit, Auroux des Pommiers, sur Tart. 219 de la Coût, du Bourbonnais, n. 49 et s.; Lebrun, Des successions j liv. 3, cb. 2, n. 36. — V. aussi Grenier, n. 419; Delvincourt, loc. d(.; Toullier, n. 843; Marcadé, loc. cit.; Rolland de Villargués. loc. cit., n. i7 ; Anouilh, p. 407.
4733* — Mais si Fépoux donataire est décédé avant le donateur, laissant des enrants, la loi appelle collectivement tous les enfants du mariage à pro6ter de la aonation. Par suite, la donation des biens à venir se partage par portions égales entre tous les enfants du mariage, existant à Tépoque de la mort du donateur. — Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 44; Merlin, Rép.f v° Institution contractuelle, % 13, n. 5 et 6; Troplong, t. 4, n. 2357; Duranton, t. 9, n. 688; Demolombe, t. 23, n. 287; Aubry et Rau, t. 8, p. 85, § 739; Fuzier-Herman, sur Tart. 1082, n.^56.
4734. — S'il y a des enfants du mariage, décédés avant le donateur, le partage se fera entre les autres enfants, sans tenir compte des prédécédés, ceux-ci eussent-ils disposé de la part qu'ils espéraient dans la donation. — Coin-Delisle, sur 1 art. 1082, n. 44; Duranlon, t. 9, n. 687; Demolombe, t. 23, n. 328; Aubry et Rau, t. 8, p. 85, § 739 , Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 63.
4735. — Par suite du principe d'après lequel les enfants succèdent de leur chef, on décidera que si, à l'époque de l'ouverture du droit, il existe des enfants du mariage et des descendants d*aulres enfants prédécédés, ou encore, s'il n'existe que des descendants, à cause du prédécès de tous les enfants au premier degré, les règles de la représentation devront être suivies. On peut invoquer dans le même sens la volonté présumée du disposant, lequel a voulu moins gratifier les époux eux-mêmes que constituer un patrimoine à la famille que ces époux avaient pour but de fonder. Telle est d'ailleurs la solution traditionnelle. — Auroux des Pommiers, sur l'art. 219, n. 50 et 51; Merlin, Rép,, vo Institution contractuelle, § 13, n. 1 et 2 ; Grenier, t. 3, n. 419; Toullier, t. 5, n. 843; Duranton, t. 9, n. 684 et s.; Coin- Delisle, sur l'art. 1082, n. 44; Marcadé, sur l'art. 1082, n. 3 ; Anouilh, p. 407; Demolombe, t. 23, n. 328; Aubry et Rau, t. 8, p. 85, S 739; Laurent, t. 15, n. 233; Faure, p. 199; Potel, p. 253; Demanie et Golmet de Santerre, t. 4, n. 255 6is-IV; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 62.
4736. — Si certains des enfants renoncent à la succession, leur part est dévolue aux autres par voie d'accroissement. — Merlin, Rép., v° Institution contractuelle, § 10, n. 6; Grenier, t. 3, n. 422; Toullier, t. 5, n. 844; Proudhon, Tr. de l'usufruit, t. 1, n. 665; Guilhon, t. 2, n. 669; Duranton, t. 9, n. 513; Troplong, t. 4, n. 2363; Demolombe, t. 23, n. 326; Aubry et Rau, t. 8, p. 85, § 739; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 72. — Contra, de Fréminville, sur Grenier, t. 3, n. 422, note 6.
4737. — L'institué contractuellement ne peut choisir l'un de ses enfants pour recueillir, à l'exclusion des autres, le bénéfice de l'institution, dans le cas où il vient à décéder avant l'instituant. — V. au surplus, Parlem. Toulouse, sept. 1632, 1«' mars 1731, 20 juin 1778. — D'Olive, liv. 5, chap. 14; Furgole, sur l'art. 13, Ord. de 1747; Merlin, Rép., v° Institution contractuelle, § 13 ; Duranton, t. 9, n. 690. — Peu importe que la disposition par laquelle l'institué indique un de ses enfants qui recueillera la succession, ait été faite avec le consentement de l'instituant. — Anouilh, p. 407.
4738. — L'instituant lui-même n'a pas plus de droit. Jugé qu'au cas d'institution contractuelle, les enfants de l'institué sont, tous et chacun, irrévocablement saisis du droit de recueillir l'effet de l'institution, au décès de leur père; tellement que si celui-ci prédécède, laissant plusieurs enfants, il n'est pas permis à l'instituant d'élire l'un de ces enfants, pour lui aUribuer, au préjudice des autres et à titre de préciput, aucune portion des biens, pas même celle dont il aurait pu disposer s'il n y avait pas eu d'institution. — Toulouse, 3 juin 182!), Bascans, [S. et P. chr.] — Anouilh, p. 407; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 58.
4739. — Quant à la clause de la donation que, en cas de prédécès du donataire, les hiens compris dans l'institution ap-
partiendront exclusivement à tel ou tel enfant issu du mariage, par exemple à l'aîné, ou qu'ils lui appartiendront pour une part plus forte que celle des autres enfants, ou enfin que, de toute autre manière, ils seront répartis inégalement entre les enfaots, nous croyons qu'elle est également nulle. En effet, l'on ne peut disposer en faveur de personnes non conçues que dans deux cas, ou par institution contractuelle ou par substitution fîdéicommissaire. Or, on ne serait dans aucun ae ces deux cas par la clause dont il s'agit : on ne serait pas dans celui de l'institution contractuelle, puisque, de sa nature, lorsque le donataire meurt avant le donateur, elle profite à tous les enfants et descendants à naître du mariage, tandis que, d'après la clause, elle profiterait seulement à tel ou tel d'entre eux, et l'on ne serait pas davantage dans celui de la substitution, attendu que, le donataire n'ayant rien recueilli, il n'a pu rien rendre. Ces clauses étaient, à la vérité valables dans l'ancien droit (Chabrol, Comment» de k coût, d'Auvergne, chap. 14, art. 26, sect. 3,quest. 8), mais c'est que dans l'ancien droit, l'institution contractuelle ayant pour but de perpétuer les fortunes, le donateur pouvait prendre toutes les mesures qui lui paraissaient utiles pour poursuivre ce but. — Merlin, Rép., v° institution contractuelle, § 12, n. 10; Delvincourt, t. 2, p. 426; Grenier, t. 3, n. 416; Duranton, t. 9, n.69n et 692; Saintespès-Lescot, t. 5,n. 1900; Poujol, sur l'art. 1082, n. 8; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 323; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 47 ; Marcadé, sur l'art. 1082, n. 4; Demolombe, t. 23, n. 290; Aubry et Rau, t. 8, p. 69, § 739, texte et note 30, et p. 85, § 739; Laurent, t. 15, n. 204; Anouilh, p. 408; Faarc, p. 179; Potel, p. 184; Theurault, p. 219; Colmet de Santerre, t. 4, n. 255 fcw-lll; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 7i5; Fuzier- Herman, sur l'art. 1082, ri. 32; Hue, I. 6, n. 457. -^ Cmtrà, Vazeille, sur l'art. 1082, n. 5.
4740. — D'après divers auteurs, le donateur ne peut pas davantage valablement stipuler qu'il pourra distribuer les biens entre les enfants du donataire, si ce dernier prédécède, comme il l'entendra. — Grenier, t. 2, n. 129 et 420; Marcadé, sur l'art, 1082, n. 4; Coin-Delisle, sur l'art, 1082, n. 46; Saintespès- Lescot, t. 5, n. 1900; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 3i3, § 517, note <6, in fine; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 255 6is-ni.
4741. — Cependant beaucoup d'auteurs décident que le donateur, pouvant stipuler valablement que l'institution seii caduaue par le seul prédécès du donataire, pourrait aussi,
f)our le cas de prédécès, se réserver la faculté de choisir parmi es enfants du donataire celui ou ceux qu'il voudrait faire profiter de l'institution, car cela consiste uniquement à restreindre le montant de l'institution aux époux; ce n'est là, en d'autr<>8 termes, qu'une clause inutile. — Delvincourt, t. 2, p. 426; Duranton, t. 9, n. 691 ; Marcadé, loc, cit,, n. 3; Poujol, loc. cit., n. 8; Anouilh, p. 405 (cet auteur se contredit, p. 408); Yazeille, sur l'art. 1082, n. 5; Demolombe, t. 23, n. 290; Aubry et Rau, t. 8, p. 69, § 739, texte et note 30; Laurent, t. 15, n. 204, in fine; Faure, p. 179, note 17; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 33.
4742. — L'institution contractuelle, faite sans aucune réserve de la part de l'instituant, a pour effet de saisir non seulement l'institué, mais encore les enfants à naître du mariage en faveur duquel l'institution a été faite, en sorte crue, en cas de prédécès de l'institué, ceux-ci recueillent le bénéfice de l'institution par égales portions, comme s'ils avaient été nommément institués. En conséquence, est nulle la donation entre-vifs, faite postérieurement par l'instituant à l'institué, en ce sens que celui-ci ne peut s'en prévaloir, pour distribuer inégalement entre ses enfants, les tiens compris dans l'institution. — Riom, 4 mars 1822, Bernard, [S. et P. chr.] —Fuzier-Herman, sur l'art. 1082. n.56 et 57.
4743. — Si la stipulation faite au profit de l'un des enfants à naître est nulle, l'institution principale faite avec accompa^n^ ment de cette stipulation n'en est pas moins valable. Et, dans le même cas, tous les enfants à naître sont substitués vulgairement à l'institué principal. En effet, la stipulation accessoire disparaissant, on retombe sous l'application de l'art. 1082. d'après lequel l'institution contractuelle est, à défaut d'une clause contraire, réputée faite aux enfants à naître du mariage. — Massé et Vergé, sur Zachariaî, t. 3, p. 323; Demolombe, t. 23, n. 201; Aubry et Rau, t. 8, p. 71, §739, texte et note ?3; Laurent, t. 15, n. 208 ; Faure, p. 179; Theurault, p. 220; Hue, loe. cit.
DONATlOiN ENTRE-VIFS. — Titrb VI. - Chap. IV.
4744. — Si le donataire avait survécu à Tinstitution, et recueilli lui-même les biens, les enfants des différents lits les partageraient comme d*autres biens dans la succession de leur auteur, car le droit des enfants nés du mariage ne naît qu'en cas de survie du donateur au donataire. Kt ils n'y auraient pas droit s'ils renonçaient à la succession du donataire. Enfin, le donataire peut disposer des biens qu'il recueille par Peffet de rinslitution. — Theurault, d. 215; TouUier, t. 5, n. 839; Durantoo, t. 9, n. 680; Demolomoe, t. 23, n. 327; Laurent, t. 15, n. 230; Polel, p. 250.
4® Dans quels cas et sous quelles conditions les enfants recueillent la donation,
4745. — Le sort des enfants a paru tellement favorable au législateur qu'il n'est pas besoin de les appeler à défaut de leurs père ou mère donataires. C'est ce qu'exprime le deuxième paraffraphe de l'art. 1082, aux termes duquel l'institution « quoique mite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage ». — Pothier, Introd. au tit. il delà coutume d*Orléans, n. 28; Lebrun, Des successions, liv. 3, cbap. 2, n. 34; TouUier, t. 6, n. 840; Duranton, t. 9, n. 679; Delvincourt, toc. cit,, p. 425; Rolland de
'Villargues, loc. cii.t n. 15; Marcadé, sur Tart. 1082, n. 3; Poujol, sur l'art. 1082, n. 5; Troplong, t. 4, n. 1357; Anouilh, p. 403; Demolombe, t. 23, n. 329; Aubry et Rau, t. 8, p. 69, § 739; Colmet de Santerre, t. 4, n. 255 et 256 bis-V; Laurent, t. 15, n. 203; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 28; Hue. t. 6, n. 457. — Contra, Coin-Delisle, sur l'art- 1082, n. 40 et s.; Bonnet, t. 2, n. 370.
4746. — Jugé en ce sens que dans les institutions d'héritiers faites par actes entre-vifs et irrévocables, on sous-entend toujours une substitution vulgaire, dont l'effet est de transmettre les droits de l'institué à ses héritiers directs, au cas où il viendrait à mourir avant l'instituant. — Metz, 7 juill. 1824, Missier, [S. et P. chr.] •— Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 28.
4747. — ... Qu'ainsi les héritiers de l'instituant ne sont pas recevables à contester aux héritiers de l'institué prédécédé le bénéfice de l'institution faite au profit de ce dernier, alors même
3ue son prédécès aurait rendu inefficace une clause de l'acte 'institution portant qu'il devait donner ses soins aux afiaires de l'instituant, surtout si ce dernier n'a pas invoqué de son vivant l'inexécution de cette clause. — Môme arrôL — Fuzier- Herman, sur l'art. 1082, n. 29.
474S. — L'art. 1089 n'indique, comme étant transmissibles aux enfants èi naître du mariage, que les donations faites à l'un des époux; il est évident cependant que les donations faites aux deux époux sont également transmissibles aux enfants. — Hue, t. 6, n. 454.
4749. — Toutefois, si cette extension aux enfants et descendants du donataire existe de plein droit, dans le silence de l'institution, elle cesse lorsque le donateur a stipulé expressément le retour en cas de prédécès du donataire avec ou sans enfants nés du mariage. Cela résulte de ce que l'art. 1082 dit que l'institution contractuelle est présumée laite au profit des enfants et, par suite, fait reposer le droit des enfants sur la volonté du donateur; l'Exposé des motifs de Bigot-Préameneu exprime, d'ailleurs, la même opinion (Fenet, t. 12, p. 569). En vain objecte-t-on que les mots u si le contraire n'a été exprimé » que contenait le projet primitif de l'art. 1082, ont été supprimés ; s'ils ont été supprimés, c'est qu'ils étaient inutiles. En vain objecte-t-on encore que l'art. 1089, en disposant que la donation est caduQue si le donateur survit au donataire et à sa postéritéy paraît indiquer qu'en toute hypothèse la survie de la postérité du donataire au donateur empêche la caducité; l'art. 1089 se réfère à l'art. 1082 et, comme lui, cède devant l'expression d'une volonté contraire. En vain, enfin, veut-on que l'art. 1082 édicté une présomption ji'um et de jure; les présomptions de ce genre sont uniquement celles qui annulent un acte ou dénient l'action en justice (C. civ., art. 13o2) et la présomption de l'art. 1082 n'entre ni dans Tune ni dans l'autre de ces d^ux catégories. — Delvincourt, t. 2, p. 110. n. 12; Duranton, t. 9, n. 677; Vazeille, sur l'art. 1082, n. 5; Poujol, Ibid,, n. 3; Marcadé, Ibid., n. 2; Anouilh, p. 404; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 323, § 517, note 14; Demolombe, t. 23, n. 288; Aubry et Rau, t. 8, p. 68, § 739, texte et note 27 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 255
bisA\\\ Laurent, t. 15, n. 205: Potel, p. 174 et s.; Theurault, p. 218; Faure, p. 179 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 743; Fuzier- Herman, sur l'art. 1082, n. 30. — Contra, Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 29 et s.; de Fréminville, sur Grenier, t. 3, n. 415, note a; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3894.
4750« — Mais la donation est présumée faite au profit des enfants à naître du mariage, malgré la stipulation contenue dans l'acte que ta donation est faite pour le cas où le donataire survivrait au donateur. Une pareille stipulation n'emporte pas dérogation de la part du donateur à la présomption établie par l'art. 1082, et ne saurait dès lors priver les enfants à naître du bénéfice de la donation, s'il survivait au donataire, fl faudrait que la volonté du donateur fût exprimée en termes clairs et
f>récis, et le doute, s'il en existe, doit s'interpréter en faveur de a présomption légale. — Paris, 25 mai 1849, Boissv, [P. 49.2. 429]
4751. — Dans l'ancien droit l'institution contractuelle pouvait être faite directement au profit des enfants et descenoants à naître du mariage (Ord. de 1731, art. 17). Il en est autrement aujourd'hui, car 1 art. 1082, C. civ., ne permet la disposition au profit des enfants que « dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire ». Donc il suppose que l'époux est donataire direct, et comme tout en une matière aussi exceptionnelle est de droit étroit, il faut scrupuleusement s'attacher aux termes même de la loi. D'ailleurs, ce n'est qu'en vue d'encourager les mariages aue l'on a ici dérogé aux règles ordinaires. Or, si l'époux ne devait pas personnellement profiter de l'institution, elle serait presque sans influence sur le mariage. — Caen, 11 janv. 1858, [flpc. Caen et Rouen, t. 22.1.268] — Delvincourt, t. 2, notes, p. 425 ; Duranton, t. 9, n. 678; Marcadé, sur l'art. 1082, n. 2, § 3; Poujol, sur l'art. 1082, n. 3; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 27; Troplong, t. 4, n. 2360; Anouilh, p. 403; Demolombe, t. 23, n. 289, 296 et 678; Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 3, p. 323, § 517, note 15; Colmet de Santerre, t. 4, n. 255 6is-VI; Aubry et Rau, t. 8, p. 70, § 739, texte et note 31 ; Laurent, t. 15, n. 201 ; Potel, p. 182; Faure, p. 179; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n.743; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 27; Hue, t. 6, n. 457.
4752. — Cette opinion nous paraît devoir d'autant mieux être suivie qu'il pourrait résulter de l'opinion contraire une sorte de substitution fidéicommtssaire, et par conséquent prohibée. Supposons, en effet, que, dans le contrat de maria§[e de Paul, Pierre institue seulement les enfants à naître du mariage. Pierre meurt, Paul n'ayant pas encore d'enfants; depuis, ce dernier en a; il ne peut pas recueillir l'effet de l'institution, car ce n'est pas lui qui est institué. Les biens passeront donc à l'héritier de Pierre, mais avec la charge de les conserver et de les rendre aux enfants que Paul pourra avoir. Cela rentrerait évidemment dans les classes des dispositions prohibées par l'art. 886, C. civ. — Duranton, /oc. cU,; Anouilh, loc. cit.; Delvincourt, toc. cit,
4753. — De ce que l'institution contractuelle faite directement au profit des enfants k naître est contraire a des principes d'ordre public, il résulte qu'elle est frappée de nullité ou d'inexistence, et n'est pas seulement annulable. — Demolombe, t. 23, n. 296; Aubry et Rau, t. 8, p. 70, § 739, texte et note 32; Laurent, t. 15, n. 201 ; Hue, t. 6, n. 457.
4754* — D'autre part, les enfants ne recueillent la libéralité que s'ils survivent non seulement au donataire, mais encore au donateur; car si ce dernier est décédé avant le donataire, c'est le donataire qui recueille la libéralité, à moins que les enfants n'aient été appelés expressément dans la forme d'une substitution fidéicommissaire autorisée par les art. 1048 et s., C. civ. — Duranton, t. 9, n. 682.
4755. — Mais d'autres événements que le prédécès de l'institué ne pourraient-ils pas donner ouverture en faveur des enfants au droit résultant de la substitution vulgaire tacite, et les faire arriver ji/re proprio? Que faudrait-il décider, par exemple, si l'institué renonçait à Tinstitution ou devenait incapable de la recueillir? Certains auteurs assimilent ce cas à celui du prédécès. Cela semble, disent-ils, bien conforme à l'intention au disposant, qui, en créant deux degrés de donataires, a nécessairement entendu appeler le second pour tous les cas où le premier viendrait à défaillir. — V. dans ce sens, Duranton, t. 9, n. 702; Pouiol, sur l'art. 1082, n. 11; Troplong, t. 4, n. 2357; Demolombe, t. 23, n. 329; Aubry et Rau, t. 8, p. 69 et 87, § 739; Fuzier-Herman, sur larL 1082, n. 59; Theurault, p. 216; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 256 fris-V.
DONATION ENTRE-VIFS. - Tito VI. - Chap. IV.
4756. — L'opinion contraire est cependant mieux fondée; en effet, l'art. i082, C. civ., en permettant la donation de biens à venir, constitue une exception (C. civ., art. 943) qui, comme toute exception, doit s'interpréter restrictivement, et ne peut pas s'étenare au delà de ses termes. Or, cet article ne la permet au profit des enfants de l'époux donataire que pour le cas où cet époux mourrait avant le donateur; donc elle reste prohibée quana il lui survit; et, par conséquent, il ne doit pas y avoir lieu à substitution vulgaire. On objecte à tort l'art. 1089 qui subordonne la caducité de Tinstitution contractuelle au prédécès de l'époux donataire sans postérité. Ce texte ne prouve pas que si l'époux donataire ne recueille pas l'institution par une cause autre que son prédécès, ses enfants le remplacent également.
— Marcadé, sur l'art. 1082, n. 3; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 43; Laurent, t. 15, n. 324; Bonnet, t. 2, n. 370; Potel, p. 249; Faure, p. 299.
4757. — Marcadé {loc, cU.) s'élève surtout avec force contre l'avis de Duranton, qui enseigne (loc. cit,) que le droit des enfants s'ouvrirait non seulement par la renonciation de l'époux donataire, mais aussi par son indignité. « En effet, dit Marcadé, ce n'est pas là un cas de succession, c'est là un cas de donation. Or, il n'y a pas, pour les donations, d'autre indignité que l'ingratitude; mais précisément l'art. 959 déclare que l'ingratitude cesse d^être une cause de révocation pour les donations faites en faveur de mariage. Il n'y a donc pas d'indignité possible dans notre matière. »
4758. — Dans tous les cas les enfants ne viennent aue dans l'hypothèse où l'époux donataire ne recueille pas la lioéralité ; ils ne viennent point en concours, môme quana ils sont expressément appelés. — Auroux des Pommiers, sur l'art. 219, n. 40; Coin-Dehsle, sur l'art. 1082, n. 37 et 38. — Contra, Ricard, Substit., part. 1, n. 535 et s.
4759. — Mais les enfants sont appelés à recueillir la libéralité faite à l'un des époux même si l'autre époux a été institué conjointement avec le premier et vit encore lors du décès du donateur; il n'y a plus heu au droit d'accroissement. — Grenier, t. 3, n.422; Duranton, t. 9, n. 675 bis; Toullier, t. 5, n. 843; Laurent, t. 15, n.229; Potel, p. 251.
4760. — Les enfants étant donataires de leur chef recueillent le bénéfice de l'institution alors même qu'ils renonceraient à la succession de l'institué. — Riom, 15 avr. 1809, Bonnet, [P. chr.]
— Merlin, Rép., v"" Institution contractuelle, § 13, n. 5 et 6; Grenier, t. 3, n. 418; Toullier, t. 5, n. 840; Duranton, t. 9, n. 679; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 41; Anouilh, p. 407; Demolombe, t. 23, n. 327 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 85, § 739; Laurent, t. 15, n. 202 et 232; Theurault, p. 217; Potel, p. 246; Faure, p. 198; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 61.
4761. — Par la même raison, il faut éjo^alement décider que l'instituant ne peut supprimer leur vocation, môme au moyen d'un accord passé avec les époux institués en première Hgne.
— Grenier, t. 3, n. 410; Delvincourt, loc, cit,; Duranton, t. 9, n. 688 et 689; Demolombe, t. 23, n. 287; Aubry et Rau, t. 8, p. 68 et 69, § 739; Theurault, p. 215 ; Faure, p. 179; Laurent, t. 15, n. 202.
§ 3. Tiers,
4762. — On admettait sans difficulté dans l'ancien d^oit qu'une institution contractuelle ne pouvait, dans un contrat de mariage, être faite directement au profit d'autres personnes que les époux ou les enfants à naître du mariage. — V. les auteurs cités, infrà, n. 4764. — La même solution était adoptée dans le droit intermédiaire. — V. Orléans, 28 mars 1854, Bonnet, [P. 54.2.85, D. 55.5.158]
4768. — Comme les institutions contractuelles sont fondées sur la faveur des contrats de mariage, et que cette faveur ne concerne que les parties qui contractent le mariage et les enfants qui en naîtront, il s ensuit aujourd'hui encore qu'on ne peut par contrat de mariage instituer contractuellement d'autres personnes (]ue les parties contractantes, ou les enfants qui naîtront du mariage. C'est d'ailleurs ce que dit l'art. 1082. — V. les auteurs cités au numéro suivant.
4764. — Ainsi, en instituant l'un des époux, par exemple pour moitié, on ne peut faire une institution directe de l'autre moitié ou d'une portion quelconque au profit d'un tiers non contractant mariage. — Lebrun, liv. 3, chap. 2, n. 12; Laurière, chap. 7, n. 22; Auroux, sur Bourbonnais, sur l'art. 219, n. i'k\ Merlin, Aep., v^ Inst, contr,, § 5, n. 6 ; Delvincourt, t. 2, note 10,
p. 110; Duranton, t. 9, n. 656 et 693; Toullier, t. 5, d. 831; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 19; Grenier, t. 3, n. 420 et 421; Demolombe, t. 23, n. 293 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 66, §739; Laurent, t. 15, n. 206; Faure, p. 177; Theurault, p. 222 ; Baudry- Lacantinerie, t. 2, n. 743 ; Fuzier-Herman, sur lart. 1082, n. 25 ; Hue, t. 6, n. 457 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 390.
4765. — L'institution ainsi faite au profit d'un tiers serait nulle; d'où il suit que, fût-elle en termes conjonctifs, elle ne procurerait pas le droit d'accroissement à l'époux valablement institué, dans le cas du moins où le tiers existerait encore au moment de l'ouverture de la succession. — Auroux des Pommiers, loc. cit.; Coin-Delisle, loc. cit., n. 20. — SecHs, si le tiers mourait avant le donateur. — Coin-Delisle, n. 2î~; deFréminville, sur Grenier, n. 423, note a. — Contra, Auroux des Pommiers, n. 24.
4766. — Jugé qu'une institution d'héritier par contrat de mariage ne peut avoir d'effet qu'en faveur des contractants et de leurs descendants; et conséquemment que, lorsqu'une institution contractuelle est faite parle père et la mère au profit d'un de leurs enfants dans son contrat de mariage, et qu'à cette institution s'en trouve jointe une autre en faveur d'un second enfant qui ne se marie point et n'est pas présent au contrat, cette teconde institution doit être réputée non écrite, et qu'il ne peut .résulter un droit d'accroissement au profit du premier institué. — Limoges, 26 févr. 1821, Lavernie, [S. et P. chr.] — Fuzier- Herman, sur l'art. 1082, n. 26.
4767. — Telles sont les règles en ce qui concerne les personnes auxquelles les biens k venir peu vent être donnés directement. Mais dans quelle mesure peuvent-ils être donnés indirectement? Par exemple, par forme de substitution, ou par forme de mode ou de condition ajoutés à la disposition principale? Dans l'ancien droit, on validait la clause d association par laquelle l'instituant chargeait l'institué de s'associer à un tiers, ordinairement ses frères et sœurs, pour une quotité déterminée; d'aprte certains auteurs, cette clause était valable comme condition de l'institution ; d'après d'autres, comme substitution fidéicommissaire; elle pouvait être révoquée jusqu'au moment où l'ordonnance de 1747, sur les substitutions, avait décidé q^ue imie substitution apposée à une institution contractuelle serait irrévocable. — Auroux des Pommiers, Comment, de la coût, de BoutbonnaiSy sur l'art. 224, n. 7 et 8; Lebrun, Tr. des successions, liv. 3, chap. 2, n. 12; Chabrol, Comment, de la coût. d'Auvergne, t. 2, p. 326 ; Boucheul, chap. 27, n. 15. — On se servait également des substitutions contractuelles et fidéicommissaires pour transmettre éventuellement à un tiers le bénéfice de l'institution faite au profit des époux. — V, Cass., 13 janv. 1818, Bellonle, [S. et P. chr.] — Besançon, 2 janv. 1813, Jobey, [S. chr.] ; — 23 août 1807, Vaubourç, [S. et P. chr.J-
4*768. — Mais sous le Code civil, on ne peut plus faire une institution contractuelle en faveur de l'un des futurs conjoints, en le chargeant de faire participer telle ou telle personne au bénéfice de l'institution, car cela équivaudrait à faire, en partie, l'institution contractuelle au profit de cette dernière. Les auteurs sont, pour la plupart, en ce sens. On a obiecté que, d'après l'art. Ii21, C. civ., on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une donation que l'on fait à un autre; mais on sait que l'art. 1121, C. civ., ne dispense la stipulation au profit d'autrui que des conditions de forme et non des conditions de fond des donations. On a objecté encore que la clause d'association constitue au profit des tiers non pas une véritable institution contractuelle, mais une donation à cause de mort laquelle, tout en mettant, comme l'institution contractuelle, obstacle à des dispositions à titre gratuit faites au profit d'autres personnes, est, à la différence de l'institution contractuelle, révocable au moyen d'une nouvelle disposition par laquelle le donateur dégrèverait l'institué principal de la charge de Tassociation. Mais cela ne peut être exact, puisque la donation à cause de mort n'est plus admise aujourd'hui. — Duranton, t. 9, o. 694; Grenier, t. 2, n. 423, et Dissert, sur la validité ou invalidité de ia clause d*association, eod. op. y p. 560, n. 16 ; Rolland de Villargues, V® Subst. prohibées, n. 183, et Rép. du not., v© Jnst. contract.j n. 8; Favard de Langlade, Rép., v' Inst. contraet., n. 8; Delvincourt, t. 2, p. 265 et s.; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, D.52pt s.; Marcadé, sur l'art. 1082, n. 5; Poujol, sur l'art. 1082, n. 9: Anouilh, p. 400; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1904; Troplon^^ t. 4, n. 2361 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3. p. 324, § 517, note 19; Demolombe, t. 23, n. 294; Bonnet, t. 2, n. 385; Aubry et Rau, t. 8, p. 66, § 739, texte et note 25; Laurent, t. 15, n.
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre YI. - Chap. IV.
207; Faure, p. 177; Theurault, p. 224; Potel, p. 168; Colmetde Sanlerre, t. 4, n. 255 6w-VIl; Fuzier-Herman, sur l'arU 1082, D. 23; Hue, t. 6, n. 457; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit, — Contra, Vazeille, sur Part. 1083, n. 11, p. 282; Merlin, R^p., v<> Instit, conlract,, § 4; Guilhon, n. 937; Chabot, v'' !nsl. cont^ac^, §5, t. 2, p. 107.
4769. ^- Il est évident que la nullité de la clause d^associatien n'empêche pas la validité de l'institution contractuelle en ce qui concerne la part des biens donnés qui devaient rester la propriété des institués; c'est l'application de la maxime Utile per inutile non vitiatur. Jugé, en ce sens, que l'institution contractuelle faite avec clause d'association des frères et sœurs du conjoint institué, est nulle quant aux frères mineurs, — Bourges, 19 déc. 1821, Cutard, [S. et P. cbr.J — Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 23.
4770. — On ne peut juridiquement admettre que la part de la personne unie à 1 époux donataire par la clause d'association doive appartenir à ce dernier, car ce serait méconnaître l'intention du donateur qui, surtout dans le cas (lequel est le plus fréquent) où cos personnes étaient les frères et sœurs ou les proches parents du futur époux, et en même temps les héritiers présomptifs du donateur, a voulu assurer à ces derniers leur part de succession ab intestat. Il est tout à fait inexact d'assimiler la clause d'association à une condition. — Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 59 et s.; Troplong, t. 4, n. 2362; Massé et Vergé, sur Zacbariie, t. 3, p. 323; Demolomhe, t. 23, n. 295; Bonnet, t. 2, n. 387 et 388; Aubry et Rau, t. 8, p. 67. § 739, texte et note 26 ; Laurent, t. 15, n. 207; Faure, p. 181 ; Theurault, p. 216; Potel, p. 172; Colmet de Santerre, t. 4, n. 255 biS'WUL
4771. — Par suite, l'autre portion reste dans la succession ab intestat de l'instituant. — Duranton, t. 9, n. 695, Grenier, t. 3, n. 423; Favard de Langlade, toc, cit,; Rolland de Villargues, vo Substitutions prohibées, n. 213; Demolombe, t. 23, n. 295 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 66, § 739; Laurent, t. 15, n. 207; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 24. — Contràf Delvincourt, t. 2, p. 263 ; Marcadé, sur l'art. 1082, n. 5 ; Merlin, Rép,, y'' Institution contractuelle, § 5, n. 9, d'après lesquels les biens doivent rester à l'institué par la raison que la condition d'association est une condition impossible, laquelle, aux termes de l'art. 900, doit être réputée non écrite. Suivant Coin-Delisle (n. 56 et s.) et Anouilh (p. 402), la question ne peut être résolue en thèse : tous les biens demeurent au donataire principal s'il est reconnu que l'intention dominante du donateur a été de lui tout donner; secus dans le cas contraire. Mais dans la suite c'est le donateur qui profile de la nullité de la clause d'association, car lopinion contraire équivaudrait, contrairement aux principes, à présumer une libéralité. — Anouilh, loc, cit.
4772. — Décidé, dans le sens de Topinion que nous défendons, c{ue si, en fait, la clause d'association avait été insérée, la partie des biens que l'époux donataire devait remettre à l'autre personne, et que celle-ci ne peut prendre, d'après ce que l'on vient d'établir, profiterait aux héritiers du donateur. — Bourges, lOdéc. 1821, précité.
Section VII.
Capacité en matière de donations de biens h venir.
§ 1. Incapacités de disposer,
4773. -* Dans l'ancien droit on décidait généralement que l'instituant devait avoir à la fois la capacité de disposer entrevifs et la capacité de tester. On disait que d'une part le disposant ne se dépouille qu'après sa mort, mais que d'autre part il aliène dès à présent la faculté de se choisir un héritier. Aujourd'hui, il parait certain que l'instituant doit avoir la capacité de faire une donation entre-vifs et que cette capacité est suffisante. Nous avons vu, en etTet, qu'aux yeux dos rédacteurs du Code, l'institution contractuelle est une donation entre-vifs; du reste, l'institution contractuelle est plus grave que le testament, puisqu'elle n'est pas révocable. — Merlin, Rép,, v» Institution contractuelley ^ 4, n. 2; Delvincourt, t. 2, p. 422; Grenier, t. 3, n. 431 bis; Zacharia), |^ 739, texte et note 9 ; Coin-Delisle, sur l'arl. i082, n. 9; de Frémin ville, sur Grenier, t. 3» n. 431 bis, noie 9; Troplong, t. 4, n. 2368; Marcadé, sur l'art, 1082, n. 1, §2; Anouilh, p. 395; Demolombe, t. 23, n. 283; Bonnet, t. 2, D. 322 et 323; Aubry et Rau, t. 8, p. 64, § 739, texte et note
15; Laurent, U 15, n. 106; Theurault, p. 208; Faure, p. 174; Potel, p. 153; Colmet de Santerre, t. 4, n. 253 6t5-I; Fuzier- Herman, sur l'art. 1082, n. 13; Hue, t. 6, n. 457.
4774. — Le mineur ne pouvant disposer dans son contrat de mariage qu'au profit de son futur conjoint, et encore bous certaines conditions, l'institution contractuelle qu'il ferait au proût d'un tiers serait nulle. L'art. 904, C. civ., ne permet au mineur que de disposer par testament, sous la double condition qu'il soit parvenu à l'âge de seize ans, et qu'il ne disposera que de la moitié de ce dont la loi permet au majeur de disposer, et nous avons montré que l'institution contractuelle est une donation (V. suprà, n. 4676 et s.). — Grenier, t. 3, n. 431 bis; Merlin, Rép,, v° Institution contractuelle, § 4; Rolland de Villargues, v"" Institution contractuelUî, n. 11 ; Duranton, t. 9, n. 725; Marcadé, sur l'art. 1082, n. 1, ^ 2; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1909; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 9 et 10; Anouilh, p. 395; Troplong, t. 4, n. 2368; Aubry et Rau, 1.8, p. 65, § 739; Massé et Vergé, sur Zachariee, t. 3, p. 322, § 517, note 10; Bonnet, t. 2, n. 322 et 323; Colmet de Santerre, t. 4, n. 255 bis-i ; Demolombe, t. 23, n. 283; Laurent, t. 15, n. 197; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 742 et 756; Fuzier-Herman, sur l'art. 904, n. 8, et sur l'art. 1082, n. 13; Beltjens, sur les art. 903 et 904, n. 2; Hue, loc, cit,; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3885 et
4775. — La personne frappée d'interdiction judiciaire ne peut faire d'institution contractuelle puisqu'on ne lui permet pas de taire une donation entre-vifs. En tous cas le tuteur et le conseil de famille de l'interdit peuvent faire une institution contractuelle aux enfants de ce dernier dans las limites fixées par l'art. 511. — Anouilh, p. 395; Demolombe, t. 9, n. 647, et t. 23, n. 283; Faure, p. 175 ; Potel, p. 164.
4776. — L'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peut faire seul, par contrat de mariage, une donation ou institution contractuelle au profit des conjoints. — Anouilh, p. 396. — V. suprà, V® Conseil judiciaire, n. 256.
4777. — Il parait hors de doute que la femme mariée non autorisée ne pourrait faire valablement une institution contractuelle. La loi ne lui permet en elTet que de tester sans aucune autorisation (C. civ., art. 90i) ; et, d'un autre cOté, l'art. 217, C. civ., la soumet en général à la nécessité de se faire autoriser pour aliéner ou pour s'obliger. Or, instituer contractuellement, c'est au moins s'obliger, puisque, ainsi qu'on le verra, l'instituant est lié. En vain dirait-on que l'autorisation maritale est exigée dans le seul intérêt du mari et qu'une donation qui ne peut produire ses etfets qu'après la dis.solution du mariage ne saurait nuire à cet intérêt; car l'autorisation a été introduite dans l'intérêt non seulement du mari, mais encore de la famille et de la femme, qu'il faut protéger contre ses entraînements et son inexpérience. En vain, encore, dit-on que l'institution contractuelle est un testament plutôt qu'une donation et qu'elle ne contient pas une véritable aliénation ; ce sont là deux erreurs. Et cette solution s'applique sous quelque régime que la femme soit mariée. — Delvincourt, t. 2, p. 110, note 10; Duranton, t. 9, n. 723; Vazeille, sur l'art. 1082, n. 16; Poujol, sur l'art. 1082, n. 6; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 9; Marcadé, sur l'art. 1082, n. 1 ; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1910; Troplong, t. 4, n. 2368; Colmet de Santerre, t. 4, n. 255 bis-l; Anouilh, p. 396; Bonnet, t. 2, n. 327; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 322, |i 517, note 11 ; Demolombe, t. 23, n. 283; Aubry et Rau, t. 7, p. 20, g 648, et t. 8, p. 60, § 739, texte et note 17; Laurent, t. 15, n. 197; Faure, p. 185; Potel, p. 155; Theurault, p. 208; Fuzier- Herman, sur l'arL 905, n. 2, et sur l'art. 1082. n. 14; Beltjens, sur l'art. 905, n. 5; Hue, t. 6, n, 86 et 457. — Contra, Grenier, n. 431, in fine, et n. 436; Coulon, Dialog, de dr., t. 1, p. 409, dial. 33.
4778. — La femme mariée sous le régime dotal peut-elle ' faire une institution contractuelle sur ses biens dotaux? — V. , infrà, v» Dot,
4779. — Le condamné à une peine aftlictive perpétuelle ne I peut pas plus faire une institution contractuelle que toute autre 1 donation; il ne peut, d'ailleurs, disposer ni par donation entre*
vifs ni par testament (L. 31 mai 1854, art. 3). — Demante, t. 1, n. 4U 6îs-ll; Humbert, Des conséq, des coniiamn. pénales relativement à la capacité des personnes, n. 444; Bertauld, Quest. prat. conlrov., p. 28, et Cours de Code pénal, p. 28; Anouilh, I p. 394; Demolombe, t. i, p. 348, appendice, n. 16; Garraud, I Tr, théor, et prat, de dr, pénal, t. 1, p. 558, note 6; Baudry-
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre VI. — Chap. IV.
Lacantinerie et Houques-Fourcade, Tr. de dr. dv., Des persorii' nesy t. 1 , n. 756.
4780. — Quant à Tindividu condamné à une peine afflictive temporaire et frappé d'interdiction légale, la question est plus délicate. La jurisprudence admet que cet individu est capable de faire un testament, mais incapable de faire une aliénation quelconque entre-vifs, tandis qu un autre système lui enlève 1 exercice de ses droits civils, et qu'un dernier système ne lui enlève que Tadministration de ses biens. 11 est certain que Tindividu frappé d'interdiction légale peut faire une institution contractuelle dans ce troisième système et ne peut pas la faire dans le second. Il semble que le système de la jurisprudence doive conduire également à cette dernière solution, puisque l'institution contractuelle est une véritable donation. Cependant, tout en partant de ce système, plusieurs auteurs ont décidé le contraire. Ils ont invoqué en ce sens le fondement de Tinterdiction légale, qui est de ne pas laisser à Tabandon les biens du condamné pendant la durée de sa peine, afin de ne pas amener la ruine matérielle du condamné et de sa famille et, en même temps, de ne pas le laisser se procurer une vie trop large ou des facilités d'évasion; on conclut de là, que les seuls actes interdits à rinterdit sont ceux qui modifieraient la consistance actuelle de son patrimoine. — Anouilh, p. 399. — V. infrà, v** Interdiction légale, n. 70.
4781. — L'institution contractuelle faite par le condamné à une peine même perpétuelle antérieurement à la condamnation reste valable, conformément au principe admis pour les donations, et contrairement aux testaments. — V. en ce sens, Demolombe, t. i, appendice, n. 16; Bertauld, loc. cit.; Depeiges, Effets civils des condamnations pénales, p. 99; Aubry et Kau, S*" édit., t. i, p. 544, § 83 bis, texte et note 2.
§ 2. Incapacités de recevoir.
4782. — Les incapacités de recevoir par institution contractuelle sont les mêmes qu'en matière de donations entre-vifs ordinaires. — V. suprà, n. 1037 et s., 1079 et s., 4445.
§ 3. Sanction des incapacités de disposer et été recevoir,
4783. — La nullité d'une institution contractuelle faite par une personne condamnée à une peine afflictive perpétuelle est absolue. Au contraire, on peut soutenir que la nullité d'une institution contractuelle faite par un mineur ou un interdit est relative. — Anouilh, p. 395. — V. sur ce point, suprà, n. 1398 et s.
4784. — Les héritiers de l'instituant peuvent intenter l'action en nullité résultant de l'incapacité de ce dernier, sans qu'on puisse leur opposer la prescription décennale ayant pu courir depuis le jour de la donation jusqu'au jour du décès de l'instituant. La prescription décennale, en euet, n'a pu courir avant ce décès, puisqu'elle repose sur une conOrmation tacite et que l'instituant ne peut confirmer l'institution contractuelle, nulle pour n'avoir pas été valablement faite dans le contrat de mariage; la prescription est de trente ans et ne court qu'à partir du décès de l'instituant. — Demolombe, t. 23, n. 296; Aubry et Rau, t. 8, p. 72, § 739, texte et note 40; Faure, p. 182; Laurent, t. 15, n. 210 et 241 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 21.
— V. cep. Merlin, Rép., v® Institution contractuelle, et v® Prescription, sect. 2, § 25; Grenier, t. 3, n. 431 bis; Touiller, t. 7, n. 610; Duranton, t. 9, n. 725; Faure, p. 183.
§ 4. Epoque à laquelle doit exister la capacité,
4785. — En ce qui concerne l'époque à laquelle doit être appréciée la capacité, une première opinion s'en tient aux principes des testaments. La capacité de l'institué n'est demandée qu'au moment de l'ouverture du droit; on requiert dans le donateur capacité de droit et de fait au jour de l'acte, et capacité de transmettre au moment de la mort. — V. suprà, n. 1341 et s.
4786. — Dans cette opinion, on distingue toutefois le cas où la donation aurait été faite par l'un des époux à l'autre époux.
— Demante, t. 4, n. 264, et Tliémis, t. 7, p. 481 et s.
4787. — Une seconde opinion, appliquant exclusivement les règles des donations entre-vifs, n'exige la capacité, soit de l'instituant, soit de l'institué qu'au moment de la formation du contrat. — Delvîncourt, t. 2, p. 422; Anouilh, p. 399.
4788. — Une opinion intermédiaire, plus exacte et plus répandue, combine les principes de la donation entre-vifs et de la succession légitime. En effet, on a défini l'institution contractuelle une institution d'héritier par contrat, le don irrévocable d'une succession. Le donateur est dépouillé irrévocablemeDt par le contrat : sans doute, le donataire ne recueillera qu'après la mort du donateur, mais cela n'empêche pas qu'il y ait eu un dépouillement irrévocable, auquel un fait postérieur ne saurait
f»orter atteinte ; peu importe donc qu*au moment de son décès, e. donateur soit ou non capable de transmettre ; il suffit qu'il ait été capable au moment de la donation, c'est-à-dire au momeDl où il s'est dépouillé irrévocablement. — V. dans ce sens, Duranton, t. 1, n. 149, et t. 9, n. 700; Poujol, loc, cit., n. 11 ; Troplong, t. i, n. 2494; Coin-Delisle, sur l'art. 25, n. 18; Demaule, t. 4, n. 264; Colmet de Santerre, t. 4, n. 264 bis-l; Humberl, Des conséq. des condamnations pénales, n. 444; Demolombe, t. 23, n. 394; Aubry et Rau, t. 8, p. 65 et 66, § 739; Laurent, l. 15, n. 296; Theurault, p. 2il et 229; Faure, p. 176; Potel, p. 153; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 754; Fuzier-Hermau, sur l'art. 1082, n. 20; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3888.
4789. — Quant à l'institué, il faut évidemment qu'il soit capable au moment de recueillir les effets de l'institution, et c'est ce qui résuite de la loi elle-même, puisqu'elle déclare la disposition caduque par le prédécès du donataire. Et il faut également qu'il soit capable au moment de la donation (C. civ., art. 1089). — V. Poujol, loc. dt.; Anouilh, p. 409; Troplong, loc. cit.; Demante, loc, cit.; Colmet de Santerre, loc, cit,
4790. — Cependant, d'après certains auteurs, Tinstitué n'a besoin d'être capable qu'au moment où le contrat se forme. — Delvincourt, t. i, p. 41, t. 2, p. 422; Duranton, loc. cit.; Coin- Delisle, loc. cit.; Humbert, loc. cil,; Demolombe, loc. cit,: Aubry et Rau, loc. dt.; Laurent, loc. cit.; Theurault, loc. cit.; Faure, loc, cit.; Potel, loc. dt, — On peut invoquer en ce sens le rapport de M. Riche sur la loi du 31 mai 1854, dans lequel il est dit à propos des donations faites à l'individu condamné à une peine afnictive perpétuelle : « Quant aux donations faites par contrat de mariage à celui qui aurait été condamné depuis, elles seront exécutées, même les institutions contractuelles » (S. Loti annotées, 1854, p. 103, col. 3, in fine). On ajoute dans le mêine sens que la donation étant parfaite par le consentement et éUnt dès lors irrévocable, on ne peut tenir compte des événements postérieurs.
4791. — La capacité de l'institué au moment de la donalioo est même, selon nous, nécessaire ; car à ce moment il acquiert un droit incomplet sans doute, mais qui n'en est pas moins un droit important, un droit conditionnel, mais irrévocable. — Poujol, loc. cit.; Anouilh, loc. cit.
4792. — Il suffit que l'institué soit capable au momeat du contrat de mariage et au moment du décès de l'instituant; il n'est pas nécessaire qu'il soit resté capable dans tout Tintervalle qui s'est écoulé entre ces deux événements : Media temporanw nocent. — Anouilh, p. 409.
Skctiox VIIL Objet et étendue de la douation de biens à venir.
4793. — Les biens que comprend l'institution contractuelle sont, aux termes de l'art. 1082, C. civ., ceux q^ue l'instituant laissera au jour de son décès pour le tout ou partie.
4794. — Quelques auteurs enseignent que l'art. 1082, C. civ., par les mots partie des biens, entend, non pas des objets spéciaux et déterminés, mais une partie constituant un titre universel, et que le don d'un objet spécial constituerait une donation entre-vifs. — Duranton, l. 9, n. 676; Poujol, sur l'art. 1082. n. 2 ; Delvincourt, t. 2, p. 421 et 422; Taulier, t. 4, p. 223.
4795. — Ainsi, d'après certains de ces auteurs, la donation de biens à venir portant sur des objets particuliers est une donation de biens présents avec réserve d'usufruit. — Duranton, hc. cit.; Poujol, loc. cit, — D'après d'autres elle constitue un legs. — Delvincourt, loc, cit,
4796. — Jugé, en ce sens, oue la disposition d'un objet déterminé faite dans un contrat de mariage est une donation et non pas une institution contractuelle ; qu'ainsi, les donateurs ne peuvent point, même à titre onéreux, disposer de l'objet donné. — Bourges, 2 mars 1807, Pelaut des Bourgoins, [S. et P. chr.]
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre Vî. ^ Chap. IV.
4797. — Celte opinion est géaëralement abandonnée. Il est bien certain que la donation de certains biens à venir ne sera plus l'ancienne institution contractuelle, mais elle n'en sera pas moins valable. Sans doute, une pareille disposition serait sans effet dans les cas ordinaires, d'après l'art. 947, C. civ., qui déclare nulle toute donation de biens à venir; mais elle sera valablement faite à un époux par son contrat de mariage, d'après l'art. 1082, et d'après l'art. 947, qui déclare que l'art. 943 ne s'applique point aux donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfants à naître du mariage. D'autre part, c'est donner aux mots sauf une partie une interprétation trop restrictive que de prétendre qu'ils exigent la donation d'une quotepart au moins oe la succession du donateur; car le mot partie s'applique tout aussi bien aux objets particuliers de la succession. — De Fréminville, sur Grenier, t. 3, n. 411, note a; Coin-Delisle, sur l'art. 1082. n. 14 et s.; Marcadé, sur l'art. t082, n. 1, in fine; Guilhon, t. 2, n. 930; Rolland de Villargues, v** Instit. contract., n. 9; Colmet de Santerre, t. 4, n. 25 6m-II ; Troplon^, t. 4, n. 2354; Mourlon, Répét. écrites, 2o examen, p. 428 et 429; Bonnet, t. 1, n. 296-300; Massé et Vergé, sur ZachariaB, t. 4, p. 321, § îil7, note 3, et p. 327, § 518, note 2. — V. aussi Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1887; Oemolombe, t. 23, n. 279 et 280; Auory et Rau, t. 8, p. 61, § 739, texte et note 8; Laurent, 1. 15, n. 193; Theurault, p. 239; Anouilh, p. 413; Faure, p. 174; Colmet de Santerre, t. 4, n. 254 bis^U ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n.716 et 744 ; Fuzier-Herman,sur l'art. 1082, n. 1 ; Hue, t. 6, n. 457.
4708. — Jugé, en ce sens, que les institutions contractuelles peuvent s'appliquer à une somme déterminée à prendre dans la succession du donateur aussi bien qu'à une partie aliquote de cette succession. — Metz, 28 juin 1859, Déa, [P. 61.513| —V. aussi Cass., !•' mars 1821, Vendel, [S. et P. chr.l
4799. — En cas de doute sur le sens et l'étendue d'une donation contractuelle, le doute s'interprète contre le donataire, qui doit justifier, par un acte clair et précis, la prétention dont il réclame le bénéfice. — Gaen, 14 août 1862, [Rec. Caen et Rouen, t. 27.1.29]
4800* — Jugé que lorsqu'un donataire de biens présents et à venir décède avant le donateur, s'il institue son donateur dans les biens présents qu'il tient de lui, ces biens, Qualifiés jusqu'alors biens présents, prennent le caractère de biens à venir dans les mains du donateur originaire, devenu héritier institué. Ces biens à venir sont réputés compris dans la donation des biens à venir, faite primitivement par le père à son fils. Si donc il y a des petits-fils, ces petits-fils sont appelés à recueillir ces biens à venir, en vertu de l'art. 1082, C. civ., comme donataires avec leur père, en qualité d'enfants à naître. Ainsi, le grandpère, donataire et institué relativement aux mêmes biens, ne peut plus en disposer. — Nîmes, 5 juill. 1826, Pierredon, [S. et P. chr.]
4801. — Décidé également gue la donation faite par un donataire à un tiers des biens qui composeront sa succession au jour de son décès, ne comprend pas les biens qui lui ont été donnés sous réserve du retour conventionnel au profit du donateur, car ces biens sont, au jour du décès du donataire, sortis de son patrimoine et rentrés rétroactivement dans le patrimoine de l'ascendant donateur. — Orléans, 10 févr..l892, Vve Potry- Bédane, [D. 93.2.82] — V. aussi dans Ia même sens, Caen, 9 févr. 1856, \Rec, Caen et Rouen, t. 20.1. 170J; — 26 juin 1853. [Ibid,, t. 17.1.189); — 6 juin 1853, [îbvi., t. 17.1.220J — Bordeaux, 26 avr. 1838, [J. Bordeaux, t. 13.264]
Section IX.
Modalitéii de la donation de biens à venir.
4802. — La première condition pour que les donations de biens à venir se réalisent est que le donataire ou ses enfants nés du mariage survivent au donateur. « Elles sont caduques, si le donateur survit t\ l'époux donataire et à ses enfants issus du mariage » (C. civ., art. 1089). — Duranton, n. 749 ; Merlin, Quest, de dr., v"* Institution contractuelle; Rolland de Villargues, v« cit., n. 19.
4803. — Jugé, en ce sens, que le droit pour l'institué contractuel de réclamer le bénéfice de l'institution est toujours i>t nécessairement subordonné au décès de l'instituant. — Cass., 22janv. 1873, Papoul-Loze, [S. 73.1.57, P. 73.126, D. 73.1.473] — Fuzier-IIerman, sur l'art. 1082, n. 51.
RipBRTOiRR. — Tomv XVllI.
4804. — ... Que l'héritier institué par contrat de mariage n'est saisi que d'un droit conditionnel, subordonné au prédécès de l'instituant. — Riom, 15 avr. 1809, Bonnet, [P. chr.] — Laurent, t. 15, n. 293; Fuzier-Herman, sur Part. 1089, n. 3.
4805* — ... Que lorsqu'un contrat de mariage, portant à la fois donation entre-vifs des biens présents et institution universelle pour les biens à venir, contient une clause de retour des biens donnés et institués, le retour stipulé ne s'applique qu'aux biens présents, car les donations de biens à venir par contrat de mariage deviennent caduques de plein droit par le prédécès du donataire et des enfants nés du mariage. — Riom, 24 juill. 1809, Delsol, [S. et P. chr]
4806. — ... Et qu'il y a incompatibilité entre un droit de retour et une institution contractuelle qui ne dessaisit pas le donateur. — Cass., 24 août 1831, Boissel, [P. chr.j
4807. — Les héritiers du donataire de biens à venir doivent prouver que leur auteur a survécu au donateur, pour profiter du bénéfice de l'institution. — Duranton, t. 6, n. 49, et t. 9, n. 750; Marcadé, sur l'art. 1089, n. 3 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 263 6ts-III; Demolombe, t. 23, n. 387; Bonnet, t. 2, n. 589; Laurent, t. 15, n. 294; Fuzier-Herman, sur l'art. 1089, n. 12.
— Contra, Chabot, Des success., sur les art. 720 à 722.
4808. — Jugé que lorsqu'une institution contractuelle est soumise à la condition que l'institué aura des enfants lors de la mort de l'instituant, et qu'il y a preuve qu'il est né un enfant, la présomption de sa vie à l'époque indiquée est en faveur de l'institué, si on n'établit pas le fait de la mort antérieure. — Paris, 11 mai 18H, Dupuget, [P. chr.l — Sur la question de savoir quels sont les enfants qui, s'ils vivent au moment du décès du donateur, empêchent la caducité de l'institution contractuelle, V. suprà, n. 4718 et s.
4809* — Si le donateur et le donataire étaient morts dans le même événement, si Pun et l'autre disparaissaient sans donner de leurs nouvelles, ce serait incontestablement aux héritiers du donataire à prouver que leur auteur a survécu au donateur.
4810. — Malleville (Analyse du Code civil, sur l'art. 1082), assimilant l'instituant, dans le cas de la caducité, au donataire entre-vifs qui exerce le retour conventionnel, en conclut que les biens repris par l'instituant demeurent grevés de l'hypothèque subsidiaire de la femme de l'institué, par l'application de l'art. 952, C. civ. Mais il n'y a aucune analogie, l'institution contractuelle n'ayant jamais *saisi l'institué. — Grenier, t. 2, n. 424; TouUier, t. 6, n. 844; Rolland de Villargues, loc. cit,, n. 20.
4811. — Au cas d'une institution contractuelle subordonnée à la condition que l'instituant mourrait sans enfants, s'il arrive que ce dernier, ayant eu des enfants, décède après la déclaration d'absence de ceux-ci et après avoir été envoyé en possession provisoire de leurs biens, l'institué ne peut, ni se prévaloir de cet envoi en possession pour présenter comme accomplie la condition de prédécès, ni être considéré comme ayant contre la succession de l'instituant une créance conditionnelle qui l'autorise à exercer sur les biens dépendant de cette succession des actes conservatoires, tels, par exemple, qu'une inscription hypothécaire, l'institution contractuelle ayant cessé d'avoir un caractère conditionnel dès le moment du décès de l'instituant.
— En pareil cas, l'institué ne peut prétendre droit sur les biens de la succession de l'instituant, au'à la charge de prouver que les enfants de ce dernier sont décédés avant lui. — Cass., 23 janv. 1865, Poupardin, [S. 65.1.69, P. 65.133, D. 65.1. 131 — Orléans, 17 janv. 1862, Hardy, [S. 62.2.55, P. 62.1116, D. 62. 2.501 — Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 52 et 53.
4812. — L'institution contractuelle peut être soumise aux mêmes conditions et charges que toute autre libéralité. Mais elle ne peut contenir de conditions impossibles ou illicites. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 52.
Section X.
Transcription des donations de biens â venir.
4813. — Aucun texte, dans l'ancien droit, ne s'occupait de l'insinuation des institutions contractuelles. La majorité des auteurs (de Laurière, Lebrun, Coquille, Furgole) admettaient l'inulilité de l'insinuation à raison du silence des textes. Maison avait fini par décider, après des controverses, que l'institution contractuelle était, comme toutes les donations, soumise à l'insinuation parce que les héritiers du donateur ont intérêt à connaître ces
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VI. - Chap. IV.
donations aussi bien que toutes les autres afin de ne pas accepter la succession si elles Tamoindrissent trop. Cette solution fut adoptée par les lettres patentes du 3 juili. 1769.
4814. — Aujourd'hui la transcription de Tinstitution contractuelle est-elle nécessaire?
4815*— De cette question principale dépendent les solutions des questions suivantes: 1° En cas de concours entre plusieurs institués contractuels, la préférence appartient-elle au plus ancien ou à celui qui le premier a fait transcrire son titre? 2*^ la donation entre-vifs que le donateur a faite postérieurement à l'institution contractuelle est-elle nulle vis-à-vis de Tinslituë alors même que Tinstitution contractuelle n'a pas été transcrite ? 3*^ les actes passés par les héritiers au sujet des biens compris dans institution sont-ils nuls à Tégard de Tinstiué contractuellement, alors même qu'il n'a pas fait transcrire son titre? 4o l'institué contractuellement qui a fait transcrire son titre peut-il méconnaître les actes d'aliénation antérieurement passés au sujet des immeubles compris dans l'institution, si ces actes n'ont pas été transcrits? L'opinion qui l'emporte en doctrine et en jurisprudence est celle d'après laquelle les institutions contractuelles ne sont pas soumises à la transcription. L'ancien droit n'est pas sûr, car il a traita l'insinuation, et c'est ici de la transcription, c'est-à-dire d'une formalité toute différente qu'il s'açit. Les règles de la donation ne sont pas applicables à 1 institution contractuelle quand les motifs qui ont inspiré ces règles ne peuvent plus ôtre invoqués; il serait absurde d'exiger en outre un texte spécial, sous le prétexte que la loi, quand elle veut écarter des institutions contractuelles les règles des donations prend soin de formuler cette exception ; si l'art. 947 soustrait expressément les institutions contractuelles à la règle donner et tenir ne vaut, c'est qu'on aurait pu soutenir, sans ce texte par identité de motif, que cette règle est applicable aux institutions contractuelles ; il n'y a pas d'ailleurs de texte qui supprime en matière d'institution contractuelle la nécessité de l'état estimatif, et cependant personne n'admet cette nécessité (V. suprà, n. 4700 et s.). Aussi n'y a-t-il pas non plus de texte qui pour les institutions contractuelles renvoie aux règles générales des donations, comme le fait l'art. 10^ pour les donations de biens présents par contrat de mariage. Gela dit, il reste à montrer que la transcription n'a pour l'institution contractuelle aucune raison d'être. Or l'art. 939 doit être, par sa place, considéré comme un corollaire et une exception à l'art. 938, d'après lequel la propriété des objets donnés se transmet par le simple consentement, et l'art. 938 n^est pas applicable aux insinuations contractuelles, où le donataire n'a aucun droit avant le décès du donateur. Il serait difficile au donataire de savoir si la transcription de l'insinuation contractuelle est utile et même possible ; car il ne peut y avoir de transcription sans une mutation d'immeubles et c'est seulement après le décès du donateur qu'on peut savoir si son patrimoine comprend des immeubles. D'autre part, la transcription doit avoir lieu au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les immeubles, et il est (lès lors impossible de savoir à quel bureau doit avoir lieu la transcription de l'institution contractuelle. — V. en ce sens. Grenier, t. 2, n. 430; Touiller, t. 5, n. 845; Duranton, t. 9, n. 706, et t. 8, n. 506; Delvincourt, t. 2. p. 427 et s.; Rolland de Villargues, loc. ciL, n. 31 ; Favard de Langlade, vo Institution contractuelle, n. 16; Martou, Comment, de la loi, 16 déc. 1851, t. 1, p. 38, n. 19; Berger, Tr, de la transcript., n. 14 et s.; Goin-Delisle, sur l'art. 939, n. 18; Poujol, sur les art. 1084 et 1085, n. 6; Laurent, L 29, n. 50, et t. 15, n. 188; Troplong, t. 2, n. 1169, et t. 4, n. 2347 et s.; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 709; Massé et Vergé, sur Zachari©, t. 3, p. 322, § 517, note 7; Demolombe, t. 23, n. 277; Aubry et Rau, t. 7, p. 383, § 704; Font, Rev. crit., t. 4, 1854, p. 168 et 1855, p. 157, n. 6; Petit, De la transcript. des don. entre-vifs, p. 30; Coupelon, p. 140«: Cohendy, p. 83 et s.; Blondel, p. 179 et s.; Larnaude, p. 175 et s.; Hue, t. 6, n. 210 et 457; Clerc, Tr. du notariat, t. 2, n.. •2452; Rivière et Huguet, Quest, sur la transcript,, n. 430; Rivière et François, De la transcript, en matière hypotli., 1^^ append., n. 4; Lemaire, Comment, de la loi du 23 mars 4855, p. 50; Verdier, Tr. de la transcript,, i. 1, n. 551 ; Anouilh, p. 411; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 22, et sur l'art. 1082, n. 11.
4816. — Pour soutenir que l'institution contractuelle est sujette à la transcription, on l'ait remarauer qu'elle constitue une véritable donation entre-vifs, aux conoitions déforme et de fond éo laquelle elle est soumise, et que les art. 939 et s. assujettissent
d'une manière absolue les donations entre-vifs à la transcription. D'autre part la tradition historique est dans le même sens, puisque cette solution avait fini par triompher et par être consacrée législativement (V. $uprà, n. 4813). En troisième lien, 3uand la loi veut soustraire l'institution contractuelle à certaioei es conditions ordinaires des donations, elle ne manque pas de le dire (V. par exemple, art. 947). La transcription n'est pas inutile, car la transcription a pour but de faire connaître aux tiers les donations, afin qu'ils puissent se prémunir contre leurs conséquences, et les tiers, notamment les donataires ultérieurs et les créanciers, ont besoin de connaître une institution contractuelle qui peut leur être opposée. A la vérité» la transcription d'une donation de biens à venir peut offrir quelques difâcultés, puisque les biens qui sont désignés dans la donation ne sont pas compris dans la donation, mais tout ce qui peut résulter de là c'est que, par exception, la désignation de ces biens n'est pas nécessaire; la loi édicté d'ailleurs la dispense de cette désignation toutes les fois qu'elle est impossible et notamment pour l'inscription des hypothèques générales, c'est-à-dire de celles oui comprennent, outre' les biens présents, les biens à venir du aonateur. — V. en ce sens, Mourlon, Tr. de la transcript., t. 2, n. 1117; Bonnet, t. 2, n. 686 et s.; Thirv, Belg. jud., 1858, p. 961 ; Beltjens, sur les art. 939 et 941, n.''4; Flandin, Tr, de la transcript,, t. 1, n. 701 ; Duvergier, sur l'art. 1 de la loi du 23 mars 1855, Collect. des lois, 1855, p. 60, note 1.
4817. — C'est la première opinion qui triomphe en jurisprudence. Jugé que les institutions contractuelles ne sont pas soumises à la formalité de la transcription : ces institutions n'étant
f)as translatives de propriété, en ce sens qu'elles laissent à 'instituant le droit d'hypothéquer et d'aliéner les biens compris dans l'institution, la transcription serait absolument sans objet.
— Cass., 4 févr. 1867, Brisebois, [S. 67.1.281, P. 67.286, D. 67.1.65] — Pau, 2 janv. 1827, Louslau, [S. et P. chr,] — Rouen, 24 mai 1841, Petit, [P. 41.1.749]
4818. — Ainsi on ne doit pas soumettre à la transcription les donations par contrat de mariage ayant pour objet le quart des biens meubles et immeubles présents et à venir du donateur, sans exception ni réserve, avec la clause que le donataire n'entrera en possession des biens donnés qu'au décès du donateur, qui s'en réserve l'usufruit, une pareille disposition ayant les caractères d'une institution contractuelle. — Cass., 15 mai 1B76, Jalabert, [S. 77.1.52, P. 77.118, D. 77.1 195]
4819. — La transcription n'est même pas nécessaire après la mort du donateur. ^ Martou, loc, cit.; Laurent, t. 29, n. 51.
— Contra, Larnaude, op, cit., p. 175 et s. — En effet, certaines des raisons de décider restent tes mêmes, il est vrai, sans doute, qu'après la mort du donateur les immeubles transmis au donataire sont connus et que par suite l'impossibilité de la transcription a disparu. Mais, l'institution contractuelle est une donation eittre-vifs dont le caractère ne se modifie pas par le décès du donateur et qui, par conséquent, ne saurait être soumise à la transcription si elle n'y a pas été immédiatement assujettie. En vain dit- on que, dans l'ancien droit, les gains de survie constitués par contrat de mariage n'étaient sujets à insinuation qu'après le décès du donateur. C'était là une disposition exceptionnelle qui résultait du texte formel des lettres patentes du 3 juin. 1769 et il n'existe pas de texte de ce genre pour les institutions contractuelles. En vain dit-on encore que les tiers ont besoin de connaître l'institution contractuelle; ils auraient également besoin de la connaître avant le décès du donateur; d'ail leurs, les tiers ont besoin de connaître les legs et cependant l'acquisition du légataire n'est pas soumise à la transcription; comme le légataire, l'institué contractuellement a pu ignorer le décès et, par suite, il serait injuste de lui faire subir les conséquences du moindre retard qu'il apporterait à la transcription ; il serait surtout injuste au'une aliénation des immeubles laissés à l'institué contractuel, hA.tivement faite après le décès et transcrite avant que l'institué ait connu le décès, pût dépouiller ce dernier.
4820. — L'opinion qui vient d'être combattue est conduite à reconnaître des solutions très-contestables. fiU« admet que les créanciers même chirographaires peuvent, encore que l'inslitution contractuelle est transcrite, se faire payer sur les biens laissés à l'institué, quoique la solution contraire soit donnée pour les donations entre-vifs, parce nue l'institué contractuel, en sa qualité de successeur à cause ae mort) doit supporter le passif. (Juant au donataire à titre particulier, même aotérieur i
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbi VI. — Chap. IV.
riosliiution contractuelle, il est primé par Tinstitué si la Iraascriplion de sa donation est postérieure k celle de l'institution contractuelle. Les acquéreurs à titre onéreux qui n'ont pas fait transcrire leur titre avant rinstitution contractuelle passent également après l'institué, mais seulement si leur titre est antérieur à l'institution ; s'il est postérieure l'institution, ils sont préférés à l'institué, alors même que leur titre n'est pas transcrit, parce que l'institué est tenu de subir les aliénations à. titre onéreux postérieures à l'institution contractuelle ( V. tn/Và, n. 4840) et ()ue d'ailleurs les acquéreurs à titre onéreux ne peuvent être traités plus défavorablement que les créanciers chirographaires. Enfin ceux qui, postérieurement au décès, auraient acquis des héritiers des droits sur les immeubles donnés ne pourraient pas, alors même qu'ils auraient transcrit leur titre avant l'institution contractuelle, opposer leurs droits à l'institué, parce que les héritiers n'ayant aucun droit contre l'institué, leurs ayants-cause ne sauraient en avoir davanta^çe.
4821* — A supposer que l'institution contractuelle soit su* jette à la transcription, sufBt-il que la donation elle-même soit transcrite ou faut-il encore faire transcrire tous les actes par lesquels des immeubles entrent dans le patrimoine du donateur? La première opinion était généralement suivie dans l'ancien droit (Bacquet, Des droits de justice, chap. 46, n. 284; Furgoie, sur l'arL 23 de l'ordonnance de lldl), Quoique la solution contraire eût de's partisans; Brodeau (sur Louet, lett. A, n. 10) qui cite dans le môme sens deux arrêts du Parlement de Paris du 42 août 1600 et du 30 mars 1620. C'est encore la première solution qui doit l'emporter aujourd'hui; les acquisitions faites par le donateur ne portant pas en elles-mêmes que les biens acquis sont soumis à l'institution contractuelle^ leur transcription n'apprendrait rien aux tiers ; d'ailleurs, dans la plupart des cas, la transcription des actes d'acquisition a été opérée pour asseoir la propriété entre les mains du donateur, et on ne voit pas pourquoi une nouvelle transcription serait nécessaire pour l'institution contractuelle. D'autre part, la formalité de la transcription serait impossible à-accomplir pour certaines acquisitions qui se font sans acte, telles que les successions ab intestat, et il est d'autres acquisitions, comme les testaments et les partages, que la loi dispense entièrement de la transcription. Enfîn la transcription de l'institution contractuelle a suffisamment averti les tiers intéressés que tous les biens du donateur ont fait l'objet de l'institution contractuelle. — Flandin, 1. 1, n. 701.
— Contra, Bonnet, t. 2, n. 689; Faure, p. 170.
4822. — En tous cas, si la transcription de l'institution contractuelle est nécessaire, il n'y a lieu ae transcrire que la partie du contrai de mariage qui contient l'institution contractuelle; la transcription du contrat de mariage tout entier est utile. — Faure, p. 170, note 6.
Section XL Révocabilité des donatlont de biens à venir.
4829* — Le principe de l'irrévocabilité des donations s'applique aux donations de biens à venir, sauf les restrictions apportées par la loi t ce principe : ainsi, l<' donateur ne peut disposer k titre gratuit des biens donnés (V. infràt n. 4955 et s.). Les aliénations à titre onéreux sont seules permises. — V. infrà,
4824. — Jugé, en ce sens, que puisque Tinstitntion contractuelle a pour enet de conférer un droit actuel et irrévocable, les biens qu'elle comprend ont la Qualité de biens présents; qu'en conséquence, lorsque le contrat ae mariage n'affecte de dotalité que les biens présents, ceux compris dans la donation qui y est faito à la future sont frappés de dotalité, encore bien que le bénéfice de cette donation ne doive être recueilli qu'au décès du donateur.
— Limoges, 15 juill.M884, Barbou-Descourières, D. 85.2.65' 4825. — ... Qu'une institution d'héritier par contrat de mariage n'en conserve pas moins son caractère d'irrévocabilité et demeure comme telle à l'appui de toute révocation directe, bien que l'instituant se soit réservé la faculté indéfinie de faire des legs pieux et de constituer des dots à ses filles. — Bourges, i juill. 1808, Métrot, [P. chr.] — Grenoble, 27 janv. 1809, Bouchet. [S. et P. chr.i
4826* — Mais jugé que l'irrévocabilité de l'institution contractuelle ne s'applique qu'aux libéralités faites à l'institué luimême; elle ne profite pas aux libéralités faites à des étrangers comme condition de l'institution. Ces dernières libéralités son
révocables au gré de l'instituant. — Bourges, 31 août 1808, Appé, fS. et P. chr.l — Fuzier-IJerman, sur l'arL 1083, n. 33. — Cet arrêt ne signifie aucunement que les donations indirectes faites comme condition de l'institution soient révocables après avoir été acceptées par les donataires, mais simplement qu'elles sont révocables jusqu'à l'acceptation.
4827. — On décidait dans l'ancien droit que l'institution contractuelle était révocable pour cause d'inexécution des conditions (Anouilh, p. 322). Aujourd'hui encore cette solution ne fait pas de doute. — V. suprà, n. 2735 et s.
4828* — Mais si l'inslitution a été faite avec la condition expresse que l'institué donnerait ses soins aux affaires de l'instituant, et que le décès prématuré de l'institué ait rendu cette con* dition inefficace, l'institution doit néanmoins produire son efTet à l'égard des héritiers naturels de l'institHant, surtout si ce dernier ne s'est pas plaint de l'inexécution. — Metz, 7 juill. 1824, Missier, [8. et P. chr.l
4829. — On discutait dans Tancien droit le point de savoir si l'institution contractuelle était révocable pour cause d'ingratitude. Les partisans de l'affirmative invoquaient le droit commun ; les partisans de la négative répondaient qu'on ne pouvait faire peser sur les enfants de l'institué, innocents du fait reproché à leur père, les conséquences de son ingratitude. Laurière, pour répondre à cet argument, voulait que l'institution fût révocable vis-à-vis du donataire, mais qu'en cas de révocation ses enfants lui fussent substitués vulgairement (V. Anouilh, p. 323). Aujourd'hui, l'institution contractuelle n'est pas, ainsi que les autres donations par contrat de mariage, révocable pour cause d'ingratitude. — Meriin, Rép., v* Institution eontractuelte , § 12, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 88, §739; Laurent, t. 15, n. 247; Faure, p. 206; TheuraulL, p. 295.
4830. — Enfin l'institution contractuelle était, dans l'ancien droit, révocable pour cause de survenance d'enfants, par application de l'art. 39 de l'ordonnance de 1731. ^ Despeisses, t. 1,
f>art. 1, Des donations, sect. 4, p. 405. — Aujourd'hui encore es institutions contractuelles, comme toutes les donations faites en faveur du mariage (V. suprà, n. 4521 et s.), sont révocables pour cause de survenance d'enfants.
Srotio.n XII.
Garanties de Texécutlon des donations de biens n venir.
4831. — Une hypothèque constituée par le donateur pour garantir le droit de *! institué est nulle, comme tendant à priver l'instituant du droit de disposer de ses biens à titre onéreux, dans l'opinion du moins qui interdit au donateur de s'engagera ne pas ahéner les biens à titre onéreux (V. infrà, n. 4949 eL s.). En eiTet, le donateur ne pourrait librement aliéner les biens qu'il a grevi^s d'une hypothèque au profit du donataire. — Paris, 9 févr. 1875, de Malézieu, [S. 75.1.129, P. 75.561, D. 75.2.155^ — Faure, p. 172; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 6.
Section XIII.
Ellets des donations de biens à venir.
§ t. Effets d*'S donations de biens à venir sur Us actes antérieurs.
4832. — La question de savoir si entre les dispositions d'un testament et celtes d'une institution contractuelle postérieure se rencontrent l'incompatibilité ou la contrariété nécessaires pour entraîner l'annulation des dispositions du testament antérieur par la libéralité nouvelle, est une question de fait qu'il appartient au juge du fond de trancher souverainement. — Limoges, 30 juill. 1894, [hec. Htom, 95.135] - V. aussi Cnen, 26 juin 1853, [Hec. Caen et Rouen, l. 19.1.3031
4833. — Jugé que la donation contractuelle d'un usufruit ne révoque pas la disposition de la propriété déjà faite par un testament antérieur. — Besançon, 19 mai 1809, Duport, [S. el P. chr.l — V. aussi Limoges, 30 juill. 1894, précité.
4834. — ... Qu'une institution contractuelle n'emporte pas révocation d'un legs fait antérieurempnt, à titrt» rémunératoire, de sommes modiques comprises dans cette institution; ce legs doit être mainttMiu en vertu de l'art. 1083, qui valide les dons de sommes modiques faits sur les valeurs données à titre d'institution contractuelle sans distinguer si ces dons sont antérieurs
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VI. — Chap. IV.
ou postérieurs à rinstitutioD. — Cass., 19 juill. 1847, Carenet- Lablaquier, [S. 47.1.731, P. 48.1.64, D. 47.1.308]
4835, — Mais une institution contractueile emporte révocation cl*un testament antérieur portant sur les biens mêmes qui font Tobjet de l'institution ultérieurement fdite par Tinstituant. En eiïet, le testament ne produisant ses effets' qu'au décès et pouvant, jusque-là, être révoqué même tacitement, on doit supposer que le testateur a voulu opérer cette révocation; d'autre part, la validité d'une disposition testamentaire est subordonnée à la condition que le donateur ait, au moment de son décès, la capacité de disposer à titre gratuit, et^l'institution contractuelle lui enlève cette capacité (V. suprà, n. 4823, et infrà, n. 4955 et s.). — Besançon, 23 janv. 1867, Bouillard, [D. 67.2.1] — Malleville, sur l'art. 1035; Delvincourt, t. 2, p. 101, note 5; Favard de Langlade, Rép.^ v** Testament,' seci. 3, § 1, n. 11; Coin-Delisle, sur l'art. 1038, n. 7; Duranton, t. 9, n. 449; Demolombe, t. 22, n. 188; Aubry et Rau, t. 7, p. 522, § 725, texte et note 33; Potel, p. 214.
4836* — Ainsi l'institution contractuelle par laquelle les deux époux disposent réciproquement au profit au survivant d'entre eux de tous les biens qu'ils laisseront à leur décès, entraîne révocation d'un précédent testament par lequel la femme avait institué pour ses légataires universels, les enfants d'un premier mari, alors même que cette femme a survécu à son dernier époux. — Même arrêt.
4837* — De même une donation universelle et réciproque par contrat de mariage» avec réserve au profit de l'un des époux d'une somme dont il pourrait disposer, révoq^ue pour la totalité les dispositions testamentaires laites antérieurement par cet époux, même les pensions alimentaires qu'il avait léguées. — Cass., 16 nov. 1813, Samson, [S. et P. cbr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1038, n. 6.
4838. — Si l'institution contractuelle est de nature, par ses termes, à révoquer un testament antérieur, elle le révoque en principe alors même qu'elle est nulle, car l'intention du donateur en ce sens est certaine malgré la nullité de l'institution. Ainsi la disposition faite dans un testament est révoquée pour la totalité, Quoique, dans une institution postérieure et nulle faite au pront d'autres personnes, le testateur ait conservé au premier légataire une partie de ce qu'il lui avait légué. — Bourges, 19 déc. 1821, Cutard, [S. et P. chr.]
4839. — De même, bien qu'il soit de principe que la femme mariée sous le régime dotal ne puisse disposer de sa dot par une institution contractuelle au profit de tout autre que de l'un de ses enfants, une telle institution, nonobstant sa nullité, a la valeur d'un acte révocatoire d'un testament antérieur par lequel cette femme a disposé des biens compris dans l'institution. — Cass., 25avr. 1887, Roussel, [S. 87.1.320, P. 87.1.773, D. 88.1. 169] — Agen, 6 nov. 1867, Bonnet, [S. 68.2.73, P. 68.341, D. 68.2.134] — Pau, 26 févr. 1868, Devert, [S. 68.2.73, P. 68.341, D. 68.2.134]
§ 2. Droits respectifs du donateur et du donataire sur les biens
donnés avant le décès du donateur.
i» Droits du donateur.
4840. — Le donateur conserve certainement, malgré l'institution contractuelle, la jouissance des biens donnés, il en conserve également l'administration. — V. infrà, n. 4938 et s. — Il en conserve même la propriété puisqu'il peut en disposer à titre onéreux, et son droit est simplement restreint. — Demolombe, t. 23, n. 310; Aubry et Rau, t. 8, p. 75, g 739; Laurent, t. 15, n. 212; Hue, t. 6, n. 458. — V. cep. Faure, p. 185.
4841. — Quant à ses actes de disposition, ils sont valables en eux-mêmes; seule la validité des dispositions à titre gratuit est subordonnée à la caducité de la aooation. — V. infrà, n. 4940 et s., 4955 et s.
2° Droits du donataire.
4842. — L Nature des droits du donataire. — L'institué est donataire seulement de la succession de l'instituant. Il n'a donc aucun droit jusqu'à, la mort de celui-ci; il n'a pas la propriété actuelle des biens compris dans l'institution. — Cass., 19 pluv. an XI, Broca, [S. et P. chr.]; — 24 niv. an XIII, Norbert, [S. et P. chr.]; — 8 déc. 1806, Kausen, [S. et P. chr.] —
Bruxelles, 18 févr. 1822, N..., [P. chr.] — Championnière cl Rigaud, Tr. des droits d*enreg,, t. 4, n. 2953 et 2934; Demolombe, t. 23, n. 310; Aubry et Rau, t. 8, p. 73, § 737; Laurent, t. 15, n. 212 et 223; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 1; Hue. t. 6, n. 458.
4843* — Certains auteurs admettent (|ue jusqu'au décès du donateur l'institué n'a même pas un droit conditionnel sur les biens de ce dernier et qu'il est réduit à une espérance, d'un ordre un peu plus relevé que celle des héritiers présomptifs ah intestat. — TouUier, t. 5, n. 835; Favard de Langlade, Rép.^ y^ Institution contractuelle, n. 2.
4844. — D'autres admettent qu'il a un droit d'héritier irrévocable, analogue à celui d'héritier réservataire. Et cette opinion paraît être plus exacte, puisque le donateur ne peut disposera titre gratuit au préjudice du donataire. — V. infrà, n. 4953 et s. — Duranton, t. 6, n. 49; Demolombe, t. 23, n. 309; Laurent, t. 15, 0. 229 et s.; Colmet de Santerre, t. 4, n. 236 6m-II; Faure, p. 189 et s.
qu'elles soient, d'ailleurs, à titre gratuit ou à titre onéreux; car elles constitueraient des pactes sur succession future. — Merlin, Rép., v° Institution contractuelle, §2; TouUier, t. 5, n.838; Grenier, L 3, n. 423; Duranton, t. 9, n. 668 et 669; Demolombe, t. 23, n. 323; Bonnet, t. 2, n. 443, 450; Aubry et Rau, t. 8, p. 79, § 739; Laurent, t. 15, n. 227; Potel, p. 227; Theurault, p.
4846* — En d'autres termes, l'héritier institué par contrat de mariage n'est saisi que d'un droit conditionnel, subordonné au prédécès de Tinstituant. S'il fait un don de tous ses biens pendant la vie de l'instituant, les objets compris dans l'iDStitation ne font pas partie du don. — Riom, 15 avr. 1809, Bonnet, [P. chr.] — Laurent, t. 15, n. 227; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 2.
4847» — L'institué contractuellement ne peut même pas, dans un contrat de mariage, disposer des biens à venir qui loi ont été donnés par la voie d'une autre institution contractuelle; la situation est la même aue si l'institué renonçait au bénéfice d'un tiers à l'institution laite à son profit. — Larombière, sar ' l'art. 1130, n. 37.
4848. — Les aliénations des biens donnés effectuées par l'institué du vivant de l'instituant restent nulles, alors même que
f>ar le prédécès de ce dernier, mort sans avoir aliéné ces biens, 'institué en devient propriétaire. La solution contraire ne serait fondée que si le donataire avait, avant le décès du donateur, on droit au moins conditionnel sur les biens donnés. Or, il n'y a aucun droit, même conditionnel. — Demolombe, t. 23, n. 3^; Bonnet, t. 2, n. 443, 450; Aubry et Rau, t. 8, p. 79, § 739 ; Laurent, t. 15, n. 227; Potel, p. 227; Theurault, p. 272.
4849. — L'institué ne peut pas davantage aliéner son droit pendant la vie du donateur. C'était déjà la solution adoptée dans l'ancien droit. Cette opinion se justifie par les mêmes raisons que la prohibition de renoncer à l'institution contractuelle da vivant du donateur. — Paris, 9 févr. 1875, de Malézieu, [S. 73, 2.129, P. 75.561, D. 75.2.155] — Anouilh, p. 416; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 4, et les auteurs cités infrà, n. 4866.
4850. — On a cependant soutenu que le bénéfice de Tinstitution contractuelle peut être cédé du vivant du donateur. Le donataire, dit-on, n'est pas un véritable héritier contractuel; il a tout au plus des points de contact avec l'héritier; il n'est qu'un créancier dont la créance n'est pas née; or une créance future peut faire l'objet d'une cession. D'ailleurs la cession du bénéfice d'une institution contractuelle n'a pas les mêmes inconvénients que la cession d'un droit successoral; car l'institué étant à l'abri des aliénations à titre gratui4, l'émolument de la libéralité est soumis à un aléa moins grand qu'une succession non ouverte (Hue, Tr. de la cession et de la transmission des créances, 1. 1, n. 163). Cette opinion est évidemment mal fondée; car c'est un droit sur la succession du donateur et par suite un droit héréditaire qui appartient au donataire.
4851 • — III. Situation des biens donnés vU-à-vis des créanciers du donateur et du donataire. — Les créanciers de l'institué ne peuvent du vivant du donateur saisir les biens donnés. — Bordeaux, 11 ianv. 1853, [J. Bordeaux, t. 28.10] — Grenier, t. 3, n. 424 ; Toullier, t. 5, n. 838; Duranton, l. 9, d. 688 et 689; Demolombe, t. 23, n. 322 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 80, § 739, texte
DONATION ËNTRE-VIFS. — Tithb VI. - Chap. IV.
et note 62 ; Laurent, t. 15, n. 227; Theurauit, p. 272; Potel, p. 228; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 4; Hue, t. 6, n. 458.
4852* — Le droit même du donataire ne peut pas davantage être saisi par ses créanciers. — Paris, 9 févr. 1875, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 4.
4853* — De même, jusqu'à la mort de l'instituant, les créanciers personnels de l'institué n'ont pu avoir d'hypothèque sur les biens qui lui sont advenus par suite de l'institution, et ils se trouvent, par là même, primés par l'inscription prise dans l'inlervalle sur les biens compris dans Tinstitution, surtout si l'institué n*a point demandé la nullité de l'engagement pris par soa père, auteur de la disposition, envers un tiers, comme rait en fraude de l'institution. — Bordeaux, 22 févr. 1827, [D. A^p., v« Dispos, entre-vifs, n. 2104] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, D. 3.
4854. — Les biens compris dans l'institution ne sont pas davantage grevés des hypothè()ues générales acquises avant le décès de rinstiluant sur les biens de l'institué, et notamment de l'hypothèque légale qui appartient à sa femme pour sa dot et ses conventions matrimoniales. L'art. 952, G. civ., ne peut être invoqué en sens contraire. — Demolombe, t. 23, n. 322; Aubry et Rau, t. 8, p. 40, § 739, texte et note 62; Laurent, t. 15, n. 227; Theuraull, p. 272 ; Potel, p. 228.
4855. — Au contraire, les biens donnés par l'institution contractuelle continuent à former le gage des créanciers du dona leur et peuvent être saisis par eux. Il en est ainsi tant à l'égard des créanciers postérieurs qu'à l'égard des créanciers antérieurs à la donation, et aussi bien en ce qui concerne les biens acquis depuis le contrat de mariage par le donateur qu'en ce qui touche ceux qui existaient déjà à cette époque dans le patrimoine. — Caen, 3 janv. 1854, [Rec. Caen et Rouen, 1. 18.1 .66] -- Potel, p. 205.
4856. — De même les biens qui font l'objet de l'institution contractuelle peuvent être soumis, du chef du donateur, à l'hypothèque légale du mineur ou de la femme mariée. — Grenier, t. 3, n. 412; Toullier, t. 5, n. 833; Duranton, t. 9, n. 708; Troplong, t. 4, n. 2354; Demolombe, t. 23, n. 311; Aubry et Rau, t. 8, p. 26, § 739; Laurent, t. 15, n. 213 ; Faure, p. 186; Theurault, p. 258; Potel, p. 206.
4857. — IV. Droits du donataire vis-à-vis des aliénations du donateur. — Avant le décès du donateur, l'institué ne peut attaquer les aliénations, même à titre gratuit, faites par l'instituant. -- Cass., 22 janv. 1873, Papoul-Lanze, [S. 73.1.57, P. 73.1.26, D. 73.1.473] — Demolombe, t. 23, n. 303; Aubry et Rau, t. 8, p. 80, § 739, p. 83, § 739; Laurent, 1. 15, n. 228; Faure, p. 193; Potel, p. 228 ; Theurault, p. 278 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 68.
485S. — V. Mesures consert'atoires, — La jurisprudence et quelques auteurs admettent que si le droit, pour l'institué contractuellement, de réclamer le bénéHce de l'institution et de faire annuler les aliénations à titre gratuit consenties en fraude de cette institution est subordonné au prédécès du donateur, l'institué n'en est pas moins recevable, ce droit étant certain, à prendre, comme tout créancier éventuel, les mesures conservatoires de nature à en assurer l'exercice. — Même arrêt. — Aubry et Rau, L 8, p. 80, § 739, texte et note 64; Faure, p. 194; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 69.
4859. - Il peut notamment, après avoir fait déclarer fictive la stipulation d'apport contenue au profit de la seconde femme de l'instituant dans un contrat de mariage postérieur à l'institution, demander que celle-ci, dans la liquidation amenée par la séparation de biens prononcée entre elle et son mari, ne louche leait apport fictif que sur bonne et valable caution de le rembourser, le cas échéant, c'est-à-dire au jour du prédécès du mari instituant. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 70.
4860. — D'après la plupart des auteurs, au contraire, l'institué ne peut prendre, pendant la vie de l'instituant, aucune mesure conservatoire de son droit. Il n'a, en elTet, en aucune manière, même conditionneIlement,la propriété des biens donnés; il n'est qu'un héritier contractuel auquel le donateur ne peut enlever la propriété des biens donnés par des dispositions à titre gratuit, et sa situation est ainsi analogue à celle de l'héritier réservataire, auquel on est d'accord pour refuser le droit de recourir à des mesures conservatoires. Au surplus, l'art. 1180, C. civ., qui donne aux créanciers conditionnels le droit de prendre des mesures conservatoires est fondé sur l'idée que si la condition s'accomplit, la rétroactivité aura TefTet de faire considérer
le créancier comme ayant déjà eu cette qualité au moment où il a fait les actes conservatoires. Or, si l'institué survit à l'instituant, le droit de propriété sur les biens donnés lui sera acquis sans rétroactivité, puisque les actes qu'il a antérieurement consentis sur ces biens restent nuls. En vain essaye-t-on d'établir une différence entre Pinstitué et l'héritier réservataire, en disant que ce dernier n'a de droits qu'à partir de l'ouverture de la succession, tandis que l'institué tient son droit d'un acte passé du vivant de l'instituant ; cet acte a précisément pour but de donner à l'institué une situation voisine de celle de l'héritier réservataire qui, par cela même que son auteur a un patrimoine, est certain de ne pouvoir être dépouillé par des dispositions à titre gratuit de sa réserve dans ce patrimoine. — I>emolombe, t. 23, n. 323 ; Laurent, t. 15, n. 228 ; Potel, p. 228; Theurault, p. 279. 4861* — A supposer que le donataire de biens à venir n'ait pas le droit de prendre, du vivant du donateur, des mesures conservatoires de son droit, l'hypothèque légale de la femme donataire sur les biens de son mari, pour les donations des biens à venir faites par un tiers dans le contrat de mariage, ne peut dater que du jour du décès du donateur, car le mari n'a pu qu'à partir de ce moment avoir l'administration des biens donnés à sa femme, et l'hypothèque légale n'est que la garantie Je cette administration. Au contraire, à supposer que le donataire des biens à venir puisse prendre des mesures conservatoires à partir du jour de la donation, le mari qui a omis de prendre ces mesures est immédiatement tenu par Phypothèque légale des conséquences de sa négligence. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Du nantiss., des privxL et hypoth. et de l'expropr. forcée ^ t. 2, n. 1482.
S*' Conventions passées entre le donateur et le donataire. Renonciation à la donation,
4862« — Tout traité passé entre le donateur et le donataire avant le décès du premier relativement aux biens qui ont fait l'objet de la donation contractuelle est nul comme constituant un pacte sur succession future et dérogeant aux conventions matrimoniales. — Toullier, t. 12, n. 16; Duranton, t. 6, n. 49; Beltjens, sur l'art. 1130, n. 27; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 73. — V. tn/Và, v« Succession future,
4863. — De même, l'acte par lequel les droits éventuels de l'institué sur la succession de l'instituant sont remplacés par l'attribution à l'institué d'objets déterminés dont il sera propriétaire immédiatement est nul. — Potel, p. 241.
4864. — Lorsqu'un donateur a, par contrat de mariage, donné à l'un des futurs époux une somme payable à son décès et que, par une deuxième donation, il s'est dépouillé de sa fortune immobilière au profit du donataire, les juges du Tond ont un pouvoir souverain pour décider que la deuxième donation a eu pour effet d'exécuter et d'éteindre la première. — Cass., 19 juin 1876, Bullier et Diard. fS. 76.1.419, P. 76.1068, D. 77.1. 223] — Fuzier-Herman, sur 1 art. 943, n. 8.
4865* — Le partage d'ascendant passé entre le donateur et le donataire est, par exception, valable dans une certaine opinion. — V. infrà, n. 497* et s.
4866. — D'après l'opinion générale, on ne peut renoncer à une institution contractuelle avant le décès de l'instituant et, par conséquent, avant l'ouverture de l'institution. — Toulouse, 15 avr. 1842, de Mautlaur, [S. 42.2.385. P. 42.1.741] — Agen, 17 déc 1856, Molie, [S. 57.2.1, P. 58.85) — Besançon, 3 août 1869, [Rec. Besançon, 69.341] — Oriéans, 19 mars 1887, Venot, [D. 89.2.114] — Sic, Louet et Rrodeau, Arrêts, lettre C, chap. 28; Maynard, Arrêts, liv. 3, chap. 9; Lebrun, Success., liv. 3, chap. 2, n. 28; Chabrol, Coût, d'Auvergne, chap. 14, art. 26, sect. 7, t. 2, p. 354 ; Serres, Instit, du dr. franc., liv. 2, tit. 14; Rousseaud de Lacombe, vo Institution, sect 2, n. 10; Ricard, 7V. des donations, 1"^ part., n. 774; Perrière, Coût, de Paris, sur l'art. 299, § 2, n. 41; Toullier, t. 12, n. 16; Delvincourt, t. 2, p. 423; Grenier, t. 2, n. 416; Vazeille, sur l'art. 1083, n. 7; Rolland de Villargues, v« Instil,contract.^ n. 83; Troplong, t. 4, n. 2345, et Tr. de la vente, t. 1, n. 250; Massé et Vergé, sur ZachariiR, t. 3, § 517; Gilbert, note sous Agen, 17 déc. 1856, [S. 57.2.11; Duranton, t. 9, n. 716, et t. 6, n. 49; Anouilh, p. 416; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1894; Troplong, t. 4, n. 2355; Massé et Vergé, sur Zacharia^, t. 3, p. 326 ; Demolombe, t. 23, n. 324; Aubry et Rau, t. 8, p. 78 et 79, § 739, texte et notes 58 et s.; Bonnet,' t. 2, n. 451 et s.; Larombière, sur l'art. 1130, n.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb VI. - Chap. IV.
20; Laurent, t. 15, n. 224 et 225;Faure, p. 195; Marcadé, note 80118 6a88., il janv. 1853, [P. 53.1.129].; Theurault, p. 227; Co.linet de Santerre, t. 4, n. 256 6is-IlI; Fuaier-Herman, sur Tari. 1082, n. 71 ; Hue, t. 6, o. 458.
4867* — Jugé, en ce sens, que la renonciation faite par Tinstitué, et spécialement par la femme pendant le mariage, même du consentement du mari, à la donation que ce dernier lui a faite par le contrat de mariage, est nulle, soit comme contraire à rimmutabilité des conventions matrimoniales, soit comme portant sur une succession non ouverte. — Orléans, 4 août 1849, de Charentais, [S. 50.2.202, P. 49.2.494]; ~ 28déc. 1849, de Chanaleilles, [S. 50.2.199, P. 49.2.406]; — 11 janv. 1853, Mômes parties, [S. 53.1.65, P. 53.1.129, D. 53.1.17] — V. infrà, n. 5511 et s«
4368. — Suivant une autre opinion, la femme peut renoncer à une institution contractuelle du vivant même de l'instituant, car il est permis à chacun de renoncer aux droits qui lui sont déférés pour son avantage personnel. — V. en ce sens, Cass., 18 avr. 1812, Vidard, [S. et P. chr.]; — 22 févr. 1831. Belet, [S. 31.1.107, P. chr.]; — 10 août 1840, Billard. [S. 40.1.757, P. 40.2.238]; — 16 juill. 1849, Mêmes parties, [S. 50.1.380, P. 50.1.149, D. 49.1.304] — Agen, 12 mai 1848, Leysser, [S. 48. 2.301, P. 48.2.216. D. 48.2.188] — Bourges, 29 août 1832. Baudin, [S. 34.2.54, P. chr. i — Poitiers, 25 juill. 1839, Billard, [S. 39.2.502] - Grenoble, 10 juiU. 1859, [/. Grenoble, t. 16.145] — Duvergier, Vente, t. 1, n. 232 ; Toullier, t. 13, n. 122; Benech, Quot. disp, entre époux, p. 448 et s.
4869. — La première opinion paraît seule exacte. Elle a pour elle la tradition historique, car elle était, ainsi qu'on Ta vu, adoptée dans l'ancien droit par tous les auteurs, alors cependant que les conditions de validité de l'institution contractuelle étaient moins rigoureuses et que notamment, d'après beaucoup d'auteurs, la clause d'association contenue dans l'institution contractuelle était licite. Du reste, la renonciarton à une institution contractuelle équivaut à une renonciation à succession future, et est, par suite, prohibée par les art. 791, 1130 et 1600. Il est vrai que l'institué est dès à présent saisi de son droit, mais il n'en est pas moins exact que ce droit consiste à recueillir une succession non encore ouverte; l'héritier réservataire est bien aussi, avant la mort du disposant, certain de recueillir sa réserve pourvu qu'il arrive à la succession, et cependant il ne peut renoncer à la succession du vivant de son auteur. On ne peut objecter que l'institution contractuelle est valable, car autre chose est l'institution contractuelle, autre chose la renonciation à cette libéralité, et la raison de la validité de l'institution contractuelle étant la faveur due au mariage, la môme raisoji doit rendre peu favorable la renonciation à l'institution contractuelle, car cette renonciation diminue les ressources du ménage. Si la renonciation a lieu pendant le mariage, un argument de plus en faveur de sa nullité se tire de l'art. 1395, C. civ., d'après lequel les conventions matrimoniales ne peuvent être modiBées pendant le mariage, et d'où Ton conclut généralement que le donataire ne peut, pendant le mariage, renoncer à une donation même portant sur des biens présents. Il faut ajouter que le système contraire donne au donateur un moyen indirect et très-facile d'écarter le principe de l'irrévocabilité de l'institution contractuelle, car il obtiendra aisément de l'institué une renonciation partielle, en le menaçant d'aliéner, comme il en a le droit, ses biens à titre onéreux. — V. infrà, n. 4940 et s.
4870« ^ Il faut noter que la plupart des partisans du système contraire s'accordent à considérer comme illicite la renonciation pure et simple à une institution contractuelle, faite du vivant du donateur; ils reconnaissent que cette renonciation porte sur une succession future. Ce qu'ils autorisent c'est la renonciation faite en faveur d'une personne déterminée, notamment en faveur d'un donataire de biens présents; et cette renonciation n'a qu'une valeur conditionnelle; l'institué conserve le droit de renoncer, après l'ouverture de la succession de l'instituant, au bénéfice de l'institution contractuelle, et alors la renonciation translative qu'il aura consentie sera sans effet, ce qui n'empêchera pas le donataire de biens présents de conserver le bénéûce de la donation à lui faite, l'institution contractuelle tombant rétroactivement. Les mêmes auteurs reconnaissent également que la renonciation faite du vivant de l'instituant au profit des héritiers ab intestat de l'instituant est nulle, parce que ces héritiers ne profiteront de la renonciation qu'au cas où
la succession leur parviendra, et, qu'en conséquence l'acceptation par eux faite de la renonciation de l'institué constitue de leur part un pacte sur succession future. Enfin nos adversaires conviennent que la renonciation faite au profit de l'iDslituaDt lui-même est nulle. Ce dernier n*a, en effet, aucun intérêt à cette renonciation, puisque l'institution contractuelle lui laisse tous ses droits de propriétaire, et notamment le droit d'aliéner même à titre gratuit, ses aliénations à titre gratuit ne pouvant être attaquées qu'après sa mort par l'institué, et seulement si ce dernier lui survit. — V. suprà, n. 4757.
4871. — De ce que le donateur ne peut faire aucun pacte relativement à l'institution contractuelle avant le décès de l'instituant, il suit que l'acte par lequel l'institué s'engagerait envers l'instituant à tenir la donation pour non avenue serait dépourvu de valeur. — V. cep. Faure, lac. cit.
4872. — La renonciation est nulle alors même qu'elle a lien dans la vue de rendre efficace la donation que l'instituant et l'institué font au profit de leurs enfants. — Agen, 17déc. 1856, Molié, [S. 57.2.1, P. 58.85]
§ 3. Partis que peut prendre le donataire sur la
succession.
10 Droit d'option.
4873. — L'institué contractuel peut, après le décès du donateur, prendre le parti qui lui convient sur l'institution qui a été faite à son profit; il peut notamment renoncer au bénéfice de l'institution. On ne peut objecter qu'il l'a irrévocablement accepte au moment de la donation, car cette acceptation n'avût trait qu'à la qualité d'héritier ou de successeur que la donation conférait à l'institué, et, une fois muni de cette qualité l'institué peut, alors que sa vocation s'ouvre, prendre les mêmes partis que tout successeur. La même solution résulte textuellementde l'art. 1085, relatif à la donation cumulative de biens présents et & venir. — Anouilh, p. 426.
4874* — Ainsi l'institué peut renoncera, la succession.— Toulouse, 15 avr. 1842, de Mautlaur, [S. 42.2.385, P. 42.L74r
— Trib. Die, 29 août 1882, [Gaz, Pal,, 82.2.431] — Merlin, Rép,, V** Institution contractuelle, § 11, n. 5; Anouilh, loc cit,; Chabot, Tr. des successions, sur l'art. 774, n. 14; Toullier, t. 4, n. 395; Duranton, t. 9, n. 721 ; Belost- Joli mont, surChabîot, op, cit., sur l'art. 774, obs. 1 ; Demolombe, t. 23, n. 331 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 81, § 639, texte et note 6; Laurent, t. 15, n. 235 ; Faure, p. 200; Potel, p. 242 ; Theurault, p. 281 ; Fuiier- Herman, sur l'art. 1082, n. 69; Hue, t. 6, n. 458; Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. 2, n. 3923.
4875. — Et ses créanciers ne pourraient attaquer une pareille renonciation sous le prétexte qu'il n'a pu se dépouillera leur préjudice des droits que lui conférait l'institution. — Duranton, t. 9, n. 716.
4876* — L'institué contractuel peut également accepter la' succession sous bénéfice d'inventaire, dans l'opinion et dans les hypothèses où il est tenu des dettes ultra vires emolumenti
— Anouilh, p. 427 et 428; Merlin, Hép., v« Institution contrat tuelle, § 11, n. 4; Chabot, loc. cit.; Toullier, loc. ci/.; Duranton, loc. cit.; Belost-Jolimont sur Chabot, loc, cit,; Demolombe, t. 23, n. 332; Aubry et Rau, loc, cit.; Laurent, loc. cit.; Fuzier- Herman, loc. cit.; Hue, t. 6, n. 458; Baudry-Lacantioerie et Colin, loc, cit. — V. infrà, n. 4931 et s.
4877» — Le donataire, s'il est héritier du donateur, peut accepter la donation, quelque part qu'il ait pris sur la succession du donateur. Décidé, en ce sens, que le caractère d'irréirocabilité attribué à la donation contractuelle faite par un père à son fils n'est pas subordonné à la condition imposée à l'enfant donataire de renoncer à la succession de son père. — Cass., 2 mai 1838, Fédas, [S. 38.1.385, P. 38.1.577]
4878. — Le donataire peut, d'autre part, renoncer à l'institution contractuelle alors même qu'il doit recueillir les biens donnés, comme héritier ah intestat, dans la succession du donateur.
4879. — Cependant, suivant M. Rolland de Villargues (loc. cit., n. 59), qui s'appuie à cet é^ard sur l'autorité de Lebran, l'héritier contractuel, qui a été institué sous une certaine condition, et qui se trouve en môme temps héritier ab inteslut, ne
{)ourrait déclarer qu'il accepte la succession, non en vertu de 'institution, mais par le droit du sang et ab intestat.
DONATION ENTRE-VIFS. -^ Titrb VI. — Chap. IV.
4880. — I. Formes de l'option du donataire. — Si le donataire accepte purement et simplement le bénéfice de Tinstitution contractuelle, son acceptation peut être expresse ou tacite (C. civ., art. 778 et 779).
4881» — La renonciation n'entraîne pas la caducité de l'institution contractuelle si elle est faite au profit de Tune seulement des personnes qui auraient été appelées, en cas de renonciation pure et simple, à recueillir les Diens donnés; une renonciation de ce genre équivaut à l'acceptation pure et simple de l'institution contractuelle (G. civ., arg. art. 780). — Auory et Hau, t. 8, p. 87, § 739, note 94; Laurent, t. 15, n. 245.
4882. — L'acceptation bénéficiaire d'une institution contractuelle, ou la renonciation à celte institution, doivent-elles avoir lieu au greffe du tribunal civil, comme l'acceptation bénéficiaire et la répudiation d'une succession, ou suffit-il que la volonté de l'institué se manifeste dans une forme quelconque? Gomme l'institution contractuelle se rapproche plus du legs <jue de la succession ab intestat, il y a lieu d appliquer ici la solution donnée pour les legs. Or on n'est pas d'accord sur le point de savoir dans quelle forme doit se produire l'option du légataire. Dans l'opinion qui l'emporte, le légataire particulier ou à titre universel peut prendre parti dans une forme quelconque. — V. infrà, v* legs, n. 604 et s.
4883. — Décidé en ce sens, et dans le cas d'une institution contractuelle, « que la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance nVst soumise par la loi à aucune forme spéciale ». — Cass., iô mars 1870, Clément, [S. 70.1.281, P. 70.737, D. 70.1.329] — Spécialement, la renonciation n'a pas besoin d'être faite au greffe. — V. Cass., 20 févr. 1865, de la Vauguyon, [S. 55.1.173, P. 55.2.304, D. 5r).1.71]; — 24 nov. 1857, Hirou, [S. 58.1.240, P. 57.1117, D. 57.1 425]; — 24 févr. 1880, François, [S. 80.1.217, P. 80.505, D. 80.1.319] — Sic, Laurent, t. 15, n. 235 ; Faure, p. 200.
4884. — Décidé cependant aue les donataires de biens à venir ou institués contractuels aoivent être considérés comme des héritiers contractuels, et que, par suite, c'est au greffe du tribunal civil qu'ils doivent ou renoncer à cette succession ou l'accepter bénéiiciairement, s'ils ne veulent l'accepter purement et simplement. — Poitiers, 12 déc. 1887, Verdreau, [S. 88.2.32, P. 88.1.212, D. 89.2.H3J — Sic, Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 70; Hue, t. 6, n. 458.
4885. — En tous cas, le donataire contractuel sous certaines conditions, auquel le donateur avait déjà, par testament antérieur, légué tous ses biens purement et simplement, peut, bien qu'il se soit feit envoyer en possession, après le décès du testateur, en exécution de son testament, être considéré, non comme ayant renoncé à l'institution pour s'en tenir k sa qualité de légataire, mais comme s'étant au contraire conformé à l'intention du donateur de substituer l'institution au le^s, et, dès lors, être condamné à exécuter les conditions de ladite institution, alors que, dans un acte d'emprunt fait ultérieurement en sa présence par le donateur, celui-ci a déclaré, sans qu'il l'ait contredit, qu'il était tenu des dettes dudit donateur en vertu de l'institution, assurance sur laquelle seulement le prêt a été consenti. — Cass., 3 mars 1852, Coissin, [S. 52.1.504, P. 5:^.2.309, D. 52.1. 293]
4886. — L'institué contractuel qui se trouve investi de la totalité de la succession de l'instituant et qui accepte cette succession sous bénéfice d'inventaire peut, sans encourir la déchéance de ce bénéfice, se dispenser d'appeler, soit à l'inventaire soit à la vente du mobilier, les héritiers naturels, autres que les réservataires qui n'ont aucun droit héréditaire à faire valoir et oui ne contestent pas l'institution ; il en est ainsi lors même que I héritier non réservataire est en même temps créancier et a, par conséquent, intérêt à poursuivre la déchéance d'inventaire. — Cass., 16 avr. 1839, Forsse, [S. 39.1.264, P. 39.1.395]
4887. — II. Indivisibilité et irrévocabilité de l'option du donataire,— Quel qu'il soit, le parti pris par l'institué contractuel est indivisible, comme le parti pris par un héritier ou un légataire quelconque. Ainsi l'institué contractuel ne peut renoncer partiellement. — Trib. Dreux, 9 sept. 1884, sous Cass., 14 déc. 1885, Lépargneux, [S. 86.1.481, P. 86.1.1174J— Lebrun, Tr, des successions, liv. 3, chap. 2, n. 20 (qui cite en ce sens un arrêt du Parlement de Toulouse du 20 juin 1749'; Furgole, sur les art. 13 et 17, Ord. de 1731; Demolombe, t. 23, n. 333.
4888* — D'autre part, l'institué contractuel qui a accepté ou répudié l'hérédité ne peut plus prendre un parti différent;
car il est de principe que tout parti pris sar une succession est irrévocable. Ainsi jugé que l'institué ne peut plus renoncer à l'institution contractuelle après l'avoir formellement acceptée postérieurement au décès de l'instituant. — Cass., 11 janv. 1853, précité. -— Orléans, 4 août 1849, précité; — 28;déc. 1849, précité. — Grenier, t. 2, n. 432; Chabot, sur l'art. 774, n. 14 ; Vazeille, sur l'art. 1085, n. 3.
4889. — Décidé en ce sens qu'un donataire universel ne saurait arrêter les poursuites dirigées contre lui par les créanciers du donateur, par cela seul qu'il répudierait la donation qu'il a précédemment acceptée et exécutée en s'obligeant personnellement envers eux. — Paris, 21 avr. 1813, Fortison, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 77.
4890* — ... Que l'institué, ne peut, une fois qu'il a accepté la libéralité après le décès du donateur, renoncer au bénéfice de cette même libéralité, pour donner effet à une disposition testamentaire qui excéderait la quotité disponible si la donation contractuelle tenait : celte renonciation est inefficace à cet égard. — Paris, 12 janv. 1847, Hegé, [S. 47.2.79]
4891. — Décidé cependant que le donataire universel à cause de mort qui a fait acte de donataire ou qui a pris cette Qualité dans un acte authentique ou privé, ne peut être assimilé a l'héritier qui a perdu par son acceptation pure et simple, la faculté du bénéfice d'inventaire; qu'il n'est pas, comme ce dernier, loco heredis; que son acceptation expresse ou tacite ne lui ôte pas la faculté de renoncer ultérieurement afin de faire valoir les créances personnelles qu'il peut avoir à exercer contre la succession ; qu'on ne peut enfln lui opposer la maxime semel hères semper hères. — Cass., 29 févr. 1820, Billoré, [S. et P. chr.] — Paris, 23 févr. 1819, de Létang, [S. chr.] — V. en ce sens, Ricard, Tr.des droits, n. 1518; Furgole, sur Tord, de 1731, quest. 8; Favard de Langlade, v« nenoneiation, S 1» n. 6; Fuzier- Herman, sur l'art. 783, n. 7.
2<> Renonciation du donataire.
4892. — Les héritiers naturels de l'instituant ne sont pas fondés à prétendre que l'institution n'en doit pas moins, malgré la renonciation de l'institué, être réputée existante et frapper la quotité disponible, en sorte que le bénéfice de cette renonciation doive leur accroître, comme au cas de renonciation par un héritier ordinaire. En vain objecterait-on l'art. 786, C. civ., d'après lequel la part du renonçant accroîtrait à ses cohéritiers. L'art. 786 suppose, en effet, des personnes appelées à la succession conjointement et au même litre et doit, en conséquence, être écarté pour faire place au principe d'après lequel la caducité d'une disposition à titre gratuit proBte aux personnes qui auraient recueilli les biens faisant l'objet de cette disposition si elle n'avait | as existé. — Cass., 20 déc. 1843, Montlaur, [S. 44.1.214, P. 44.1.1601 — Toulouse, 15 avr. 1842, Montlaur, [S. 42.2.385, P. 42.1.741]— Hiom, 6 mai 1846, Terrasse, [S. 46.2. 397, P. 46.2.345, D. 46.2.107] — Douai, 4 mai 1865, D. 67.1. 502]— Malleville, sur l'art. 786; Benech, De la quotité disponible entre époux, p. 448, 472 et s.; Troplong, t. 4, n. 2356; Demolombe, t. 23. n. 340; Aubrv et Rau, t. 8, p. 87, § 739, note 95; ^aurent, t. 15, n. 246; t'aure, p. 205; Theurault, p. 294. — V. aussi infrà, n. 5542 et s.
4893. — Jugé, en ce sens, que la renonciation par l'héritier contractuel au bénéfice de son institution, profite au donataire ou légataire ultérieur de la quotité disponible, en ce sens qu'elle a pour effet de rendre efficace la libéralité faite à ce dernier. — Agen, 22 avr. 1844, Clarac, rs. 44.2.391. P. 44.2.470] — Bordeaux, 5 févr. 1844, Neuville, [S. 44.2.345, P. 44.2.469] — Fuzier-Herman, sur l'art. 786, n. 16.
3» Acceptation du donataire.
4894. — I. Saisine et demande en délivrance. —- Dans l'ancien droit l'institution contractuelle assurait à l'institué le droit et la place de l'héritier du sang, et la maxime le mort saisit le vif, recevait son application. — Auroux des Pommiers, hur les art. 219 et 220, Coul. du Bourbonnais; Pothier, Introd. à la coût. d'Orléans, tit. 17, n. 23; Anouilh, p. 330. — Diverses coutumes s'exprimaient formellement en ce sens. — Cout.d\AU' vergne, tit. 14; Coût, de Bourbonnais, art. 219; Coût, de Nivernais, chap. 27, art. 12.
4895» — Aujourd'hui l'institué contractuel n'a pas la qualité
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VI. — Chap. IV.
d'hétilier; il doii être assimilé à un légataire au poinl de vue de la saisine et de la délivrance, car il tient ses droits, comme le légataire, de la volonté du défunt et non pas de la loi. Si donc il n'a droit qu'à certains biens déterminés il doit, comme un légataire particulier, demander la délivrance aux personnes qui détiennent la masse de biens grevée de la charge résultant de l'institution contractuelle. — Duranton, t. 9, n. 719; Anouilh, p. 429; Demolombe, t. 23, n. 334; Aubrv et Rau, t. 8, p. 82, § 739, texte et note 68; Potel, p. 244; Thèurault, p. 284 et s.; Arntz, t. 2, n. 2288; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3931 et s. — V. infrày n. 5557 et s.
4896. — Si rinstitué contractuel est appelé à toute la succession et quMl n'existe pas d'héritier réservataire, il a la saisine comme le légataire universel qui se trouve dans les mêmes conditions et est dispensé de former une demande en délivrance. — Mêmes auteurs. — Contra, Colmet de Santerre, t. 4, n. 256 àis- V; Laurent, 1. 15, n. 237 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc, cit,
4897. — Si l'institué contractuel est appelé à toute la succession, mais qu'il existe un héritier réservataire, il n'a pas la saisine et doit demander la délivrance à l'héritier du sang. En vain dit-on qu'il est saisi en vertu de son contrat, et qu'aux termes des art. 938 et 1138, C. civ., les conventions transfèrent la propriété sans qu'une tradition soit nécessaire ; c'est raisonner à côté de la question; il ne s'agit pas ici de propriété (la propriété est également acquise de plein droit à tout légataire, même à titre particulier), mais de saisine ou de possession. On ne peut non plus, pour distinguer entre l'institué contractuel et le légataire, se baser sur ce que le premier tient son droit d'une donation, c'est-à-dire d'un contrat irrévocable, et le second d'un testament, c'est-à-dire d'un acte révocable, car le décès du testateur, qui seul donne au légataire un droit à la succession et rend en même temps le testament irrévocable. Enfin, si l'on se réfère au but qu'a recherché le législateur en exigeant la demande en délivrance, on est encore conduit à une assimilation entre l'institué contractuel et le légataire; la demande en délivrance est un hommage rendu à la famille légitime et une garantie que la réserve légale demeurera intacte, u Ne serait-il pas contre l'honnêteté publique, disait Bigot-Préameneu, contre l'humanité, contre l'intention présumée du testateur, que l'un de ses enfants, ou que l'un des auteurs de sa vie fût, à l'instant de sa mort, expulsé de sa maison, sans qu'il eût même le droit de vérifier auparavant le titre de celui qui se présente »? — Anouilh, p. 430, et les auteurs précités. — CorUrà, Troplong, n. 2366 et 2428.
4898. — La demande en délivrance est encore exigée de l'institué contractue là titre universel, qu'il y ait ou non des héritiers réservataires, car le légataire à titre universel est, en toute hypothèse, tenu de demander la délivrance ; les motifs qui précèdent continuent donc à s'appliquer ici en entier. — Duranton, loc. cit.; Demolombe, loc. cif.; Aubry et Rau, loc, cit.; Potel, loc,
0 cit.; Thèurault, loc, cit.; Arntz, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc, cit. — Contra, Anouilh, p. 431.
4899. — Cependant certaines autorités dispensent, en toute hypothèse, l'institué contractuel delà demande en délivrance. Elles se fondent sur l'idée que l'institué a obtenu la délivrance dès le jour où a été passé l'acte qui contenait Tinstitution contractuelle ; il y a eu là une délivrance conventionnelle qui tenait lieu de saisine légale. — Toulouse, 28 janv. 1843, Roquefort, [S. 43.2.194, P. 44.1.451 — Cass. belg., 23 juill. 1858, [Pasicr., 58.1.2411— Bruxelles, 24 avr. 1876, [Pasicr,, 78.2.263] — Trib. Bruxelles, 1" avr. 1896, Banning, [Pasicr., 96.1.2001 — Merlin, Rép.y v° Instit. contract., § 10, n. 2 et § 11, n. 2 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 82, §739; Chabot, Tr, dessuccess., sur l'art. 724, n. 14; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n.66; Beltjens, sur les art. 1082 et 1083, n. 47. — Cet argument n'est pas fondé; le donateur, par rinstitution contractuelle, n'a fait que conférer au donataire la qualité d'héritier, c'est-à-dire lui conférer éventuellement la propriété de ses biens héréditaires; or, la demande en délivrance concerne exclusivement la possession. — Pau, 16 janv. 1838, Casenave, [P. 40.1.77] — Bordeaux, 6 avr. 1892, Céron, [D. 93.2.274]
4900. — Quelques auteurs, au contraire, pensent que l'institué contractuel n'a jamais la saisine légale, par la raison que la loi a accordé cette saisine exclusivement aux héritiers légitimes et aux légataires universels, en l'absence d'héritier réservataire, et qu'on ne peut l'étendre; il doit en être ainsi d'autant plus que l'extension de la saisine au légataire universel n'a été admise qu'après de très-vifs débats. — Marcadé, sur l'art. 1082 ; Laurent, t. 15, n. 237; Faure, p. 201 ; Colmet de Santerre,
t. 4, n. 256 ftis-V; Hue, t. 6, n. 459. — V. aussi en ce sens, Gand, .19 déc. 1883, [Pasicr., 84.2.116]
4901. — La délivrance doit être demandée aux héritiers légitimes saisis, s'il y en a, et, dans le cas contraire, à la justice. — Laurent, loc, cit.; Faure, bc. cit,
4902. — II. Droit de propriété et de disposition du donataire. — Le donataire devient immédiatement après le décès propriétaire des biens donnés, comme le deviendrait un légataire, même à titre particulier, mais à la condition qu'il accepte; en môme temps les héritiers du (fonateur perdent tout droit sur les biens qui échoient ainsi à l'institué. — V. infrà, n. 4909.
4903. — Décidé, en ce sens, que par l'acceptation de la part de l'institué de la succession de l'instituant, même sous béDé- Ûce d'inventaire, les collatéraux perdent irrévocablement tous les droits attachés à leur aualilé d'héritiers présomptifs, à moias qu'ils ne contestent la valeur de l'institution. — Cass., 16 avr. 1839, Forsse, [S. 39.1.264, P. 39.1.395]
4904. — Le donataire qui recueille le bénéfice de l'institution contractuelle peut disposer sans restriction des objets compris dans cette institution, alors même que cette institution a été faite en même temps au profit de ses enfants nés ou à oaître; il n'est pas obligé de conserver les biens donnés à ces enfants, dont la vocation ne s'ouvre que si à ce moment l'institué est déjà décédé* Toutefois, si Tinstituant et l'institué se trouvent au nombre des personnes qui ont le droit de se faire une substitutiou Qdéicommissaire, l'instituant peut, au moyen d'une substitution de ce genre, assurer Tavenir de la postérité de l'institué; dans ce cas l'institué, s'il survit au donataire, est grev<^ de la charge de conserver et de rendre à ses enfants les biens donnés. Mais si l'instituant survit à l'institué, cette substitution devient caduque; pour assurer le droit de la postérité de l'institué, l'instituant doit donc faire à la fois une substitution fidéicommissaife et une substitution vulgaire au profit des enfants i naître. — Anouilh, p. 408.
4905. — III. Rapports du donataire avec les Jiériiiers. — A. Biens sur lesquels s'exerce l'action du donataire, — L'institué a droit, si l'institution a pour objet la succession tout entière du donateur, sur tous les biens dont l'instituant était saisi au moment de son décès, sans qu'on puisse rechercher leur nature, à
3uel titre ou par quel événement ils sont venus en la possession e l'instituant. — Cass., 7 nov. 1832, Loustaug, [P. chr.] — Anouilh, p. 428; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n, 64.
4906. — Le droit du donataire contractuel des immeubles que le donateur laissera à son décès devient caduc si le donateur ne laisse que des meubles; le droit du donataire ne peut se reporter sur ces meubles alors même qu'ils auraient été acquis en remploi d'immeubles ou que le prix des immeubles serait encore dû, car la maxime injudicOs universalibus pretium succedit loco rei et res locopretii est étrangère à l'hypothèse. — Cass., 23 mars 1841, Celles, [S. 41.1.298] — Bordeaux, 26 mai 1830, Rivière, [S. et P. chr.j — Demolombe, t. 23, n. 281 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 61, § 739, note 7 ; Laurent, t. 15, n. 192; Faiire, p. 205, note 32. — V. cependant, Besançon, 13 déc. 1849, [Bec. Besançon, 49.70]
4907. — Le donataire de partie des biens que le donateur laissera à son décès est réputé n'acquérir, par Teffet de la donation, que des droits successifs et il est, par suite, assimilé à un simple héritier. En conséquence, s'il se rend coupable de recel d'effets appartenant à la succession du donateur, il doit être déclaré déchu des droits qu'il avait sur les effets recelés. — Cass., 12 aoOt 1828,E8tanave, [S. et P. chr.] — Vazeille, sur l'art. 922, n. 7; Demolombe, t. 14, n. 503; Laurent, t. 9, n. 343; Fuzier- Herman, sur l'art. 792, n. 43; Baudry-Lacantinerie et Wabl, Des suce, t. 2, n. 1783.
4908. — Lorsque les époux ont fait une donation contractuelle à leur enfant commun, d'une quotité des biens qu'ils laisseront à leur décès, la femme survivante n'en a pas moins la faculté d'exercer, sur la totalité des biens de son mari, le droit de rétention qui lui appartient, jusqu'au paiement intégral de ses reprises ; il n'y a pas incompatibilité entre l'exercice de ce droit et l'existence de la donation. Le droit de rétention eit éteint dès l'instant où la femme, débitrice de l'un des héritiers de son mari, s'est libérée envers lui en lui cédant le montant de ses reprises matrimoniales. — Bordeaux, 24 août 1821, Barris, [P. cbr.]
4909. — B. Nature de l'action du donataire. — Le bénéficiaire de l'institution contractuelle est simple créancier de la succession si l'institution contractuelle porte sur une somme
DONATION ENTRE-VIFS. — Tmi VI. - Chap. IV.
d*argeDt. Il est, au contraire, propriétaire de tout ou partie des biens héréditaires si rinstilution contractuelle portait sur la totalité ou sur une quote-part de la succession. — V. en ce sens, Bordeaux, 6 avr. 1892, précité.— Contra, Amiens, 27 juill. 1893, [Rec. d'Amiens, 94.53]
4910. — Dans le cas où Tinstitution porte sur une quotepart de la succession, rinstitué peut Tormer une demande en partag'e contre les héritiers. — Demolombe, t. 23, n. 335.
4$lll. — C. Des fruits et des intérêts, — L'institué contractuel a droit aux fruits dès le jour du décès, et cela même s'il n'a pas la saisine, par exemple s*ii est institué à titre universel ou à titre particulier. En eiïet le décès de Tinstiluant le rend immédiatement propriétaire des objets donnés, et, par suite, de leurs accessoires. La règle d'après laquelle les fruits appartiennent au propriétaire, posée par 1 art. 547, C. civ«, ne reçoit d'exception qu*eQ vertu de textes formels; or, s*il existe un texte pour décider que l'héritier ou le légataire universel, obligé de restituer les biens à un légataire non saisi, garde les fruits, il n'y a pas de texte de ce genre pour régler les rapports entre l'héritier légitime et l'institué contractuel. — Chabot, Tr, des successions, sur l'art. 724, n. 13 ; Troplong, t. 4, n. 2366; Demolombe, t. 23, n. 334; Bonnet» t. 2, n. 460 et 461 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 82, § 739, texte et note 70; Laurent, t. 15, n. 238 et 239; Faure. p. 202; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 68; Hue, t. 6, n. 459.
4912* — Il en est ainsi même si l'institution portait sur une soaame d'argent; on ne peut assimiler l'institué à un créancier ordinaire, et prétendre que, par application de l'art. 1 153, C. civ., les intérêts ne courent que de la aemande en justice; car l'art. 1153 a trait uniquement aux obligations nées des conventions.
— Demolombe, t. 23, n. 334; Laurent, t. 15, n. 229. — Contra, Aubry et Hau, t. 8, p. 83, § 739, texte et note 71 ; Faure, p. 202.
4913. — Mais ces règles ne s'appliquent q^ue dans les rap-
Î torts de l'institué avec les héritiers. Celui qui a joui de bonne 6i en vertu d'une institution contractuelle à laquelle a dû ôtre préférée une institution antérieure au profit d'un autre, n'esl tenu de la restitution des fruits, comme tout possesseur de bonne foi, qu'à compter de la demande et non à compter du décès de l'instituant. — Bordeaux, 14 pluv. an IX, Latour, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 72.
4914. — D. Rapport et réduction. — Aucun texte ne dispense l'institution contractuelle du rapport. — Ainsi, la donation contractuelle faite par un père à son unique enfant est, ellemême, s'il survient un second enfant au donateur, et en l'absence de toute dispense expresse ou virtuelle, sujette à rapport.
— Grenoble, 4 août 1852, Baboin, [P. :i3.1.o98J — Fuzier-Herroan, sur Tart. 843, n. 24.
4915. — Comme toutes les donations par contrat de mariage, et conformément aux termes formels de l'art. 1090, les institutions contractuelles sont sujettes à réduction si elles portent atteinte à la réserve. — Grenoble, 1" mars 1866, Ducrest, [S. 66.2.225, P. 66.844] — Coin-Delisle, sur l'art. 922, n. 22; Saintpspès-Lescot, t. 2, n. 419; Trézel, p. 468; Cuenot, p. 708; Anouilh, p. 431 ; Demolombe, t. 23, n. 396 et s.; Laurent, t. 12, n. 58; Beltjens, bur l'art. 919, n. 28.
4916. — Déjà dans l'ancien droit, si les biens non compris dans rinslitutiou contractuelle n'étaient pas suffisants pour parfaire la légitime des descendants du donateur, ceux-ci pouvaient exiger que l'institué leur restituât des valeurs suffisantes pour les remplir de l'intégralité de leurs droits (Coutume d'Auvergne, tit. 24, art. 16; Coutume de Bourbonnais, art. 219; Coutume de la Marche, art. 296). En outre, dans les coutumes qui permettaient de réduire, dans l'intérôt des réserves coutumières, non pas seulement les dispositions testamentaires, mais encore les donations entre-vifs, l'institution contractuelle était soumise à réduction dans l'intérêt de ces réserves; il en était autrement dans les autres coutumes. — Anouilh, p. 331.
4917. — L'art. 923, d'après lequel les donations doivent être réduites par ordre de date, en commençant par la plus ancienne, est applicable aux donations de biens à venir comme à toutes les autres donations ; par suite, elles ne sont réduites que postérieurement aux donations mêmes de biens présents, si ces donations sont moins anciennes. On ne saurait assimiler les donations de biens à venir aux legs ; car si, comme ces derniers, elles ne conTèrentau donataire fa propriété des biens donnés que lors du décès du disposant, elles lui confèrent, à la différence des legs, dès le jour où la libéralité est faite, un droit irrévocable. — Gnuier, t. 2, n. 608; Duranton, t. 8, n. 'Î51, 956;
R^psaTOiiiB. — Tome XYlll.
Coin-Delisle, sur l'art. 1090, n. 2; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 508: Vemet, De la quotité disponible, p. 480; Troplong, t. 4, n. 2506, 2507, 2514; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 148, § 457, note 7; Bonnet, t. 2 n. 670; Anouilh, p. 432; Demolombe, t. 19, n. 574, et t. 23, n. 396 et 8.; Aubry et Hau, t. 7, p. 223. § 685 bis, texte et note 10; Laurent, t. 12, n. 187; Cuenot, p. 850; Arntz, t. 2, n. 1817; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 986; Hun, t. 6, n. 454; Beltiens, sur Part. 923, n. 7, 11.
4918. — Décidé cependant que dans le cas où un époux donataire de son conjoint, même par contrat de mariage, de toute la portion disponible, a concouru ultérieurement à une donation faite par son conjoint à l'un de ses enfants, il est obligé de EOufTrir l'exécution de cette dernière donation de préférence à celle qui lui avait été faite antérieurement. — Bordeaux, 9 avr. 1840, Lafosse, [S. 41.2.470j
4919. — Dans tous les cas, s'il existe plusieurs institutions contractuelles, il y a lieu non pas de les réduire toutes au marc le franc, mais de commencer par satisraire aux droits des héritiers réservataires en annulant les institutions contractuelles les
f>lu8 récentes; cette solution est seule conforme à la règle de 'irrévocabilité des donations. — Anouilh, p. 431.
4920. — L'art. 923 est applicable aux objets dont le donateur de biens à venir s'est réservé de disposer, même s'il n'a pas usé de cette réserve ; car du moment que la donation n'a pas été révoquée en ce qui concerne ces objets, c'est dès le jour de la donation qu'elle a conféré au donataire un droit sur eux. On a prétendu le contraire par la raison qu'en faisant des donations ultérieures, le donataire révoquerait implicitement la donation des biens dont il s'était réservé antérieurement de disposer, dans la mesure nécessaire pour l'exécution des libéralités postérieures. Cela n'est pas exact : rien ne permet de présumer que le donateur ait entendu que le montant des donations ultérieures serait pris sur les biens dont il s'était réservé de disposer. — Demolombe, t. 23, n. 404; Coin-Delisle, sur l'art. 1090, n. 7; Levasseur, De la portion disponible, n. 115; Troplong, t. 4, n. 2514; Bonnet, t. 2, n. 673; Aubry et Hau, t. 7, p. 213, t; 665 6t5, texte et note 12 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 987; Cuenot, op, cit., p. 851. — V. cep. Duranton, t. 8, n. 358; Rolland de Villargues, v» Portion disponible, n. 98.
4921. — Mais si le donateur a usé de la réserve et a donné ou léffué à des tiers les objets dont il s'était réservé de disposer, la réduction de la seconde libéralité qui comprend ces objets doit être faite eu égard au caractère et à la date de cette libéralité; la réduction de la libéralité portant sur les objets réservés aura donc lieu à sa date, parce que la première donation est censée n'avoir pas compris les biens à venir. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 988; Cuenot, op. cit., p. 851.
4922. — Quant aux biens non réservés et qui étaient com-
f>ris dans l'institution contractuelle, ils ne sont soumis, malgré a libéralité postérieure portant sur les biens réservés, à la réduction qu'à leur date. Le fait que le donateur s'est réservé le droit de disposer de certains biens donnés ne signifie pas qu'il ait entendu donner la préférence au second donataire sur le premier. - Grenier, t. 4, n. 609; Rolland de Villargues, Aép., v<* Action disponible, n. 94; Coin-Delisle, sur l'art. 1090, n. 5et 6; Vazeille, sur l'art. 1090, n. 6; Beautemps- Beaupré, Delà quotité disponible, n. 965; Bonnet, t. 2, n. 674 et 675; Demolombe, t. 23, n. 405; Cuenot, op, cit., p. 852 et s.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 989.
4923. — Toutefois le donateur peut manifester l'intention qu'au cas où il disposerait des biens réservés, l'institution contractuelle serait réduite en son entier avant la seconde libéralité. Et cette intention du donateur doit être présumée si la donation de biens à venir portait sur toute la succession du donateur; car, dans l'opinion contraire, la donation de biens à venir qui comprend toute la succession, comprend par là même la quotité disponible tout entière, et au delà, de sorte que la libéralité postérieure portant sur les biens réservés, serait nécessairement anéantie par la réduction si elle devait être réduite avant la donation de biens à venir. Du reste, on peut dire que la donation .universelle emportant l'obligation pour le donataire d'acquitter toutes les charges de la succession, le Torce à supporter le poids des libéralités faites avec les biens dont le donateur se réservait de dis-
I poser. Enfin c'était la solution admise dans l'ancien droit, par - interprétation de l'art. 36 de l'ordonnance de 1731, et notam- ' ment par Furgole, sur l'art. 36 de cette ordonnance. — V. en ce sens. Grenier, t. 4, n. 609; Rolland de Villargues, y^ Quotité
DONATION ENTRE-VIFS. — Titr» VI. — Chap. IV.
disponible, n. 94; Coin-Delisls, sur Tart. 1090, n. 5 et 6; Démolombe, t. 23, n. 405; Troplong, t. 4, n. 2506 et 2509; Beautemps-Beaupré, op. cit., n. 965 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 265 6is-I; Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. 1, n. 989. — Contra, Vazeille, sur Tart. 1090, n. 6; Bonnet, t. 2, n. 674 et 675; Cuenot, op. cit., p. 852 et s.
4924, — Au contraire cette même intention ne peut être présumée si la donation de biens à venir porte seulement sur une quote-part de la succession ou sur des objets particuliers. — Mêmes auteurs.
4925. — Dans le cas où un père, en donnant par contrat de mariage à son fils « toute la portion disponible auMl laisserait à son décès », s'est néanmoins réservé le droit de oiisposer de l'usufruit de la moitié de son entière succession en ajoutant que « le préciput devrait supporter une réduction à concurrence du legs de jouissance », si, usant de cette réserve, le père lè^ue ultérieurement par testament à sa femme la moitié de ses biens en usufruit, et que les deux libéralités ne puissent s'exécuter simultanément, il est loisible aux juges de consulter, pour leur application, les termes du testament et de la donation; en pa* reil cas, Farrêt qui, interprétant la volonté du disposant, décide que le legs d'usufruit doit être exécuté sans pouvoir être réduit, et aue la donation faite à Tenfant de la quotité disponible est seule soumise à réduction, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., !•' mai 1876, Fabre, [S. 76.1.292, P. 76.727, D. 76.1.433] — Fuzier-Herman, sur l'art. 923, n. 3.
4926* — Quoique, d'après l'art. 922, les biens donnés doivent être estimés « d'après leur état à l'époque des donations », c'est à l'époque du décès que doit être considéré Tétatdes biens à venir qui ont fait l'objet d'une donation; en effet, la règle de l'art. 922 est fondée sur l'idée que les biens donnés ont profité au donataire dans l'état où ils étaient lors de la donation; or en matière d'instruction contractuelle, ces biens n'ont profité au donataire que dans l'état où ils étaient lors du décès. — Cass., 10 févr. 1885, Danand, [S. 86.1.74, P. 86.1.157] — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 907.
4927. — IV. Rapports du donataire avec les créanciers du défunt.— La situation de l'institué contractuel, en ce qui concerne l'acquittement des dettes de la succession, doit être considérée à deux points de vue : au point de vue de la quote-part dont il est tenu, et au point de vue de la question de savoir s'il en est tenu au delà des forces de la succession et sur ses biens personnels.
4928. — L'institué contractuel est tenu des dettes dans les mêmes conditions qu'un légataire. En d'autres termes, s'il est donataire de toute la succession, il est tenu de toutes les dettes. S'il est donataire d'une quote-part de la succession, il est tenu d'une quote-part égale dans les dettes, c'est-à-dire d'une fraction de dettes correspondant à la fraction de la succession qu'il recueille. S'il est donataire de la totalité ou d'une fraction des meubles ou des immeubles de l'instituant, il supporte une part de dettes correspondant à la valeur de la portion de succession qu'il accueille. S'il est donataire à titre particulier, il n'est tenu en aucune manière des dettes. — Bordeaux, 16 mars 1839, [J. Bordeaux, t. 14.1.78] — Anouilh, p. 427.
4929. — Les seules dettes dont l'institué contractuel puisse être tenu sont celles qui existent au moment de l'ouverture de la succession, car la charge des dettes est corrélative à la dévolution de l'actif, et c'est TactiT existant au moment de la succession qui seul est recueilli par l'institué. — Mais les dettes existant au moment du décès sont mises à la charge de l'institué alors même qu'elles ont pris naissance postérieurement à l'institution quoiqu'il s'agisse de dettes à venir et qu'aux termes de l'art. 945, C. civ., la donation soit nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes et charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ; la donation de biens à venir, en effet, déroge aux règles ordinaires des donations. — Anouilh, p. 428. — V. infrà, n. 4946.
4930. — Dans l'ancien droit, certains auteurs admettaient que l'institué contractuel, même à défaut d'inventaire, n'était tenu des dettes que dans les limites de l'actif recueilli, parce qu'il ne pouvait être considéré que comme un légataire ou aonataire universel, la loi seule ayant le pouvoir de faire de véritables héritiers ; telle était notamment l'opinion de Dupérier et de Duplessis. L'opinion contraire était plus suivie; elle considérait l'institué contractuel comme un véritable héritier. Diverses coutumes avaient consacré ce système. — Auvergne, tit. 14, art. 34; Bourbonnais, art. 223; Marche, art. 249 ; Nivernais, ch. 34, art. 29.
4931» — On est k peu pn>s d'accord aujourd'hui pour assimiler, au point de vue des dettes, l'institué contractuel universel ou à titre universel au légataire universel ou à titre universel.
— Merlin, Rép., vo Institution contractuelle, § 11, n. 2; Chabot, Tr. des successions, sur l'art. 774, n. 14; Duranton, t. 9, n. 721; Troplong, t. 4, n. 2365 ; Demolombe, t. 23, n. 337 ; Bonnet, t. 2, n. 491 et s.; Aubry et Rau, t. 8, p. 83 et 84, § 739; L&urent, t. 15, n. 241 ; Faure, p. 204; Potel, p. 254 ; Theurault, p. 288; Colmet de Santerre, t. 4, n. 256 bis-Wl et VII ; Hue, t. 6, n.460; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3938. — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 73.
4932* — Le donataire contractuel appelé à toute la succession n'est donc tenu des dettes quejusau'à concurrence derémo* lument, même alors, selon nous, qu il n aurait pas eu le soin d'a^ cepter sous bénéfice d'inventaire. Il ne faut pas oublier, en effet, aue nulle part la loi ne l'a appelé héritier, que la disposition dont il s'agit a été rangée parmi les donations, et qu'il lui en faat appliquer les règles toutes les fois qu'elles sont compatibles avec sa nature. — V. dans ce sens, Bugnet, sur Polhier, loc. cit., note 6, n. 25; Marcadé, sur l'arL 1082, n. 6; Laurent, t. 15, a. 241
4933* — Cependant pour les auteurs qui admettent qae le légataire universel est tenu des dettes ultra vires emolumenti (V. inftà, vo Legs, n. 1015 et s.), la même solution doit être donnée pour l'institué contractuel appelé à toute la succession. — Duranton, t. 9, n. 321 ; Anouilh, p. 428; Merlin, loc. cit.; Chabot, loc. cit.; Demolombe, loc. cit. — ... Sauf cependant pour les auteurs qui refusent en toute hypothèse la saisine aux institaés contractuels.
4934. — Ceux qui distinguent à ce point de vue entre le cas où, à côté du légataire universel, il existe un héritier réservataire et celui où, à défaut d'héritier réservataire, le légataire universel recueille toute la succession à laquelle il est appelé, doivent également décider que l'institué contractuel, auquel il est fail donation de toute la succession, n'est tenu ultra vires des dettes que s'il recueille toute la succession. — Aubry et Rau, t. 8, p. 84, § 739.
4935* — Si l'institué contractuel n'est appelé qu'àunequotepart de la succession, sa situation vis-à-vis des dettes et charges est celle du légataire à titre universel. Donc les auteurs d'après lesquels le légataire à titre universel est tenu des dettes ujtn vires emolumenti doivent appliquer la même règle à l'institué contractuel à titre universel. — Nîmes, 11 déc. 1809, Mazein, [S. et P. chr.] — V. en ce sens, Anouilh, p. 428; Merlin, loc. cit.; Duranton, loc. cit.; Chabot, loc. cit.; Demolombe, loc. dl.
4936. — A supposer même que l'institué contractuel de ia totalité ou d'une quote-part de la succession ne soit pas tepu des dettes ultra vires, il a cependant intérêt à faire un inventaire régulier pour déterminer les biens de la succession, et, à défaut d'inventaire, il peut, selon les circonstances, être condamné à payer les dettes ultra vires. — Aubry et Rau, t. 8, p. 84, § 739, note 79; Laurent, t. 15, n. 241 ; Faure, p. 204.
4937, — On verra que l'institué contractuel n'est pas tenu des legs, sauf des legs modiques. — V. infrà, n. 4986 et s., 5005 et s.
4938» — V. Rapports du donataire arec 1^8 ayants-cause à titre onéreux du défunt. — A. Actes d* administration. — Les actes d'administration passés par le défunt sont opposables à l'institué, parce qu'il est de principe que tous les actes d'administration émanant d'un propriétaire dont le droit est résolu sont définitifs. D'ailleurs, l'institué doit respecter tous les actes de l'instituant qui ne constituent pas des libéralités, et les actes d'administration ne rentrent pas dans cette dernière catégorie.
4939. — Bien mieux : l'institué peut plaider, compromettre, transiger, en un mot faire tous les actes autres que les actes à titre gratuit. —Cass., l"mars 1821, Vendel, [S. et P. chr.];- 16 mai 1855, de Dauvet, [S. 55.1.490, P. 55.2.337, D. 55.1.245;
— Caen, 3 janv. 1854, [Rec. Caen et Rouen,i. 18.1.66] — Demolombe, t. 23, n. 31 1 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 75, § 739 ; Laurent, t. 15, n. 191.
4940. — B. Actes de di*iposition à titre onéreux. — a) D« droit d'aliéner à titre onéreux en dehors de toute convention. — D'après l'art. 1083, C. civ., la donation de tout ou partie des biens à venir par contrat de mariage est irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne peut pas disposer à titre gratuit des objets compris dans la donation, si ce n'est pour somme modique, à titre de récompense ou autrement. La prohibition ne portant que sur les dispositions à titre gratuit, .il s'ensuit que le do-
DONATION ENTRE-VÏPS. — Tit»b VI. — Chap. IV.
nateur reste invesli de tous les autres droits de la propriété, tels que le droit d'aliéner à titre onéreux, et celui d'engager la propriété. C'est ce qu'exprimait déjà Pothier (Introd, au tii. 47 de la eout. d'Orléans f n. 26), qui donne la raison de la facollé laissée à Tinstituant d'aliéner à titre onéreux sans fraude, rn faisant remarquer que, l'institution contractuelle étant la donation que l'instituant fait de sa succession, et sa succession n'élant composée que des biens qu'il laissera à son décès, les biens dont il dispose entre-vifs ne font pas partie de cette institution ; d'où il suit qu'il n'y porte pas atteinte en les aliénant à titre onéreux. — Chabrol, sur Auvergne, ch. 14, art. 29; Auroux des Pommiers, sur Bourbonnais, art. 220; Grenier, t. 3, n. 412; Coin-Delisle, sur l'art. 1083, n. 2; Marcadé, sur l'art. 1083, n. 1 ; Toullier, t. 5, n. 835; Demolombe, t. 23, n. 309 et 310; Aubry et Rau, t. 8, p. "26, § 739; Colmet de Santerre, t. 5, n. 256 bis-U ; Laurent, t. 15, n. 212 et 214; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 745; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3918; Fuzier-Herman,
4941* — Jugé, en ce sens, que l'institution contractuelle ne transférant pas la propriété actuelle à l'institué, n'enlève point à l'instituant la faculté de disposer à titre onéreux, pourvu que ne ne soit point en fraude de l'institution contractuelle. — Bruxelles, 18 févr. 1822, V...,[P. chr,] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 11.
4942. — ... Que lorsau'une vente de tous ses biens faite par l'instituant au préjudice Je l'institué ne présente aucun caractère de simulation, il n'y a pas lieu de l'annuler dans son entier. — Cass., 5 nov. lè06,"SaDouille, [S. et P. chr.J — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 12. — V. encore m/Vd, n. 4964 et s.
4943* — D'autre part, l'institution contractuelle ne dépouille pas l'instituant de la faculté de grever ses biens de toutes servitudes, créées en bon père de famille et sans aucune haine de l'institution. — Cass., 20 déc. 1825, de Verdonnet, [S. et P. chr.j — Sic, Duranton, t. 9, n. 708; Anouilh, p. 419 et 420; Toullier, t. 5, n. 833; Grenier, t. 3, n. 412; Duranton, t. 9, n. 708; Poujol, sur l'art. 1083, n. 2; Troplong, t. 4, n. 2354; Demolombe, t. 23, n. 311 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 76, § 739 ; Laurent, t. 15, n. 213; Faure, p. 186; Theurault, p. 258; Potel, p. 206; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 13; Hue, t. 6, n. 458; oaudry-Lacantinerie et Colin, loc, cit.
4944. — Spécialement, en ce qui concerne la constitution des servitudes sur les fonds affectés de l'institution contractuelle ou la vente de ces fonds moyennant une rente viagère, la validité de l'opération dépendra de l'absence de la fraude. — Riom, 4 déc. 1810, Grouillet, [S. et P. chr.]
4945* — Le donateur peut également constituer hypothèque sur les biens qui ont fait l'objet de l'institution contractuelle ou les échanger contre d'autres biens. — Anouilh, p. 419; Troplong, t. 4, n. 2354; Demolombe, t. 23, n. 311; Aubry et Rau, t. 8, p. 26, § 739 ; Laurent, L 15, n. 213; Faure, p. 186; Theurault, p. 258; Potel, p. 206; Hue, t. 6, n. 458.
49«6. — 11 peut contracter des dettes quoiqu'il ait disposé de tous ses biens par institution contractuelle. — Anouilh, ioc, cit.; Demolombe, t. 23, n. 31 1 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 75, § 739 ; Laurent, t. 15, n. 191 ; Faure, p. 186; Theurault, p. 258; Potel, p. 206. — V. snprà, n. 4929 et s.
4947. — Quoique les actes à titre onéreux passés par le donateur soient, en principe, opposables au donataire, ce dernier peut en demander et obtenir la nullité, s'ils ont été laits en fraude de ses droits, c'est-à-dire pour empêcher que les biens donnés né viennent entre ses mains, et cela par application de l'art. 1167, C. civ. Mais cette action est subordonnée à la preuve que la personne qui a contracté avec le donateur était de connivence avec lui et connaissait ses intentions, conformément aux principes de l'action paulienne. — V. en ce sens, Bordeaux, 25 août 1826, [J. Bordeaux, t. 1.490] — Anouilh, p. 419 et 420; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 10. — V. aussi Chambérv, 16 févr. 1861. [J. Grenoble, t. 8.140J
4948. — L intention manifestée publiquement et judiciairement par des héritiers institués contractuellement de faire annuler des ventes qu'ils prétendent faites en fraude de leur institution est pour les acquéreurs un juste sujet d'inquiétude qui leur donne le droit de refuser le paiement du prix jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité des ventes. — Riom, 4 déc. 1810, précité.
4949* — h) De la convention interdisant au donateur d'aliéner à titre onéreux. — Dans l'opinion adoptée par les auteurs les
plus récents, la clause par laquelle le donateur s*interdit les aliénations à titre onéreux sur les biens qui font Tobjet de l'institution contractuelle est nulle. La donation de biens à venir déroge au droit commun, puisqu'elle constitue un pacte sur une succession future ; elle doit dono être interprétée très-strictement et il est impossible de permettre au donateur d'augmenter les droits que la loi lui permet d'attribuer au donataire sur sa succession non encore ouverte. H est vrai que la donation de biens à venir, accompagnée de la clause en vertu de laquelle le donateur s'interdit les aliénations à titre onéreux, diflfôre moinn d'une donation de biens présents que la donation de biens à venir dépourvue de la même clause; mais elle ne devient pas cependant une donation de biens présents, et par suite, ce sont les règles des donations de biens à venir qui sont applicables ; il ne s'açit pas, en un mot, de ce que le donateur aurait pu faire, mais ae ce €|u'il a fait, c'est-à-dire d'un pacte sur succession future, autorisé dans la forme seulement et avec les conditions .permises par la loi. La suppression des expressions du projet qui permettaient la clause contraire, loin de donner à supposer que cette clause contraire est autorisée, prouve qu'elle est interdite, puisque, par l'effet de celte suppression, le principe que le donateur peut aliéner ses biens à titre onéreux demeure debout. Quant à l'idée que la clause en question a l'effet de transformer la donation de biens à venir en une donation cumulative de la nue-propriété des biens présents et de la pleine propriété des biens à venir, elle obligerait, si elle était exacte, les parties à annexer à l'acte de donation un état des meubles; et d'ailleurs cette idée est inexacte, car le donataire ne reçoit pas, comme dans la donation cumulative, un droit d'option entre les biens présents et les biens à venir; il ne peut recueillir que les biens existant lors du décès. — Vazeille, sur l'art. 1083, n. 8; Duranton, t. 9, n. 712 et 713; Poujol, sur l'art. 1083, n. 3; Coio-Delisle, sur l'art. 1083, n. 4; de Fréminville, sur Grenier, t. 3, n. 412, note a; Demolombe, t. 23, n. 314; Aubry et Rau, t. 8, p. 76, § 639, texte et note 56; Laurent, t. 15, n. 215; Bonnet, t. 2, n. 422; Faure, p. 187; Theurault, p. 260; Potel, p. 209 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 14; Hue, t. 6, n. 458; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3919. ^ V. infrà, n. 5217 et s.
4950* — Spécialement, est nulle la convention par laquelle des enfants institués héritiers contractuellement par leur père stipulent, dans le contrat d'un second mariage contracté par ce dernier, qu'il ne pourra point aliéner ses immeubles au préjudice de l'institution contractuelle précédemment faite. — niom, 4 déc. 1810, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 16.
4951. — .luge cependant que lorsqu'en instituant son ûls contractuellement pour héritier général et universel, le père s'est interdit la faculté de disposer, même à titre onéreux, des biens compris dans l'institution, sans le consentement de l'institué, celui-ci peut, après la mort de son père, provoquer la nullité de la vente consentie au mépris des clauses prohibitives de l'institution. -— Toulouse, 18 janv. 1820, Feuilleral, [S. et P. chr.]
4952* — Selon les circonstances la clause par laquelle le donateur se serait interdit d'aliéner à titre onéreux les biens qu'il possédait au moment du contrat, pourrait être considérée comme une donation de biens présents et à venir, pourvu que, si les biens présents consistent en mobilier, il en ait été joint à la donation un état estimatif. — Potel, p. 212. — V. infrà, n. 5108 et s.
4953» — En tous cas, quand l'institution est faite dans la forme ordinaire et sans renonciation au droit d'aliéner, la renonciation que ferait le donateur, par un acte postérieur au contrat de mariage, serait nulle. — Vazeille, loc. cit.; Duranton, t. 9, n. 712; Poujol, sur l'art. 1083, n. 3; Coin-Delisle, Ibid., n. 4.
4954* — Dans l'opinion qui considère comme valable la clause par laquelle le donateur s'interdit le droit d'aliéner à titre onéreux, l'institué qui, après le décès de ce dernier, revendique les biens aliénés à titre onéreux par le donateur, ne peut être repoussé par l'exception de garantie. — Toulouse, 18 janv. 1820, précité. — Anouilh, loc. cit. — V. cep. Hue, t. 6, n. 458.
4955. — VI. Rapports du donataire avec les ayants-cause à titre gratuit du défunt. — L'art. 1083, C. civ., porte : » La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer à titre gratuit des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense, ou autrement ». C'est cette interdiction faite au donataire d'aliéner
DONATION ENTRE-VIFS. — Titri VI. — Chap. IV.
les biens compris dans Tinstitution contractuelle, qui constitue l'irrévocabilité de ce genre de donations.
4956. ~ L'irrëvocabilité de l'institution contractuelle était certaine dans Pancien droit; elle avait été consacrée notamment par un arrêt du Parlement de Paris du 3 août 1735 puis par Tordonnance de 1747 (tit. 1, art. 12). Mais la question de savoir si l'instituant pouvait, malgré une disposition universelle de biens à venir faire encore des dispositions à titre particulier et gratuit reçut des solutions diverses. Certaines coutumes autorisaient des dispositions de cette nature. — V. notamment, Dumoulin, sur Tart. 222, De la coût, de Bourbonnais, et sur Tart. 12, chap. 29, De la coût, de Nevers. — D'autres se prononçaient en sens contraire. — V. Coût. d'Anjou, art. 245.
4957. — En dehors des exceptions qui seront indiquées dans les développements qui suivront, c'est d'une manière générale Que l'instituant ne peut faire donation des biens compris dans 1 institution. Peu importent la forme, la nature et l'étendue des dispositions à titre gratuit. Mais il va sans dire que la prohibition d'aliéner à titre gratuit n'existe qu'en tant qu'elle nuit au donataire. Si, par exemple, l'institution contractuelle porte sur la moitié des oiens du donateur, ce dernier peut aliéner ses autres biens; si elle porte sur certains biens particuliers, le donateur peut aliéner ses autres biens. — V. Paris, 25 mars 1887, [Gaz. Pal., 87.2.5441 — Demolombe, t. 23, n. 316.
4958. — Ainsi, en cas d'institution contractuelle en usufruit, les dispositions postérieures en nue-propriété faites à titre gratuit par l'instituant ne peuvent nuire à l'institué. Dès lors, les dettes de la succession doivent, après l'épuisement des biens non aliénés, être supportées préférablement par les aliénations à titre gratuit postérieures à l'institution. — Caen, 24 août 1847, NicoUe et Jourdan, [P. 48.2.450]
4959. — A. Donations ouvertes ou déguisées. — Il est à peine utile de faire observer que les donations déguisées sont interdites au donateur aussi bien que les donations ouvertes. On sait, en effet (V. suprà, n. 3934 et s.) que la capacité est la même dans les donations déguisées que dans les donations ouvertes. — Bruxelles, 18 févr. 1822, V..., [P. chr.J — Bordeaux, 5 juin. 1839, Berthoumieu et Gaillaud, [S. 40.2.103, P. 39.2.609] — Delvincourt. n. 427; Favard de Langlade, v^ Instit. con~ tract.; Coin-Delisle, sur l'art. 1083, n. 5 ; Grenier, t. 3, n. 412; Touiller, t. 5, n. 835; Duranton, t. 9, n. 709, 710, 711 et 714; Troplong, t. 4, n. 2354; Bonnet, t. 2, n. 421 ; Anouilh, p. 421 ; Demolombe, t. 23, n. 312 et 315; Aubry et Rau, t. 8, p. 73, § 739, texte et note 52; Laurent, t. 15, n. 221 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 324, §517, note 21; Faure, p. 187; Theurault,p. 262;Potel,p. 214; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 36.
4960. — L'institué a donc le droit de démontrer qu'un prétendu contrat à titre onéreux constitue une donation, interdite par l'art. 1082 et, par conséquent, frappée de nullité. Il n'a pas en ce cas à prouver la fraude du donataire, c'est-à-dire le fait que celui-ci connaissait l'institution contractuelle. — Duranton, t. 9, n. 711 et 714; Sain tes pès-Lescot, t. 5, n. 1893; Demolombe, t. 23, n. 312 ; Bonnet, t. 2, n. 421 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 75, g 739, texte et note 52; Laurent, t. 15, n. 213; Faure, p. 186; 'Theurault, p. 258; Potel, p. 213; Colmet de Santerre, t. 21, n. 256 bis.
4961. — Ainsi jugé qu'est nulle la vente faite, en fraude de l'institution d'héritier, à la femme d'une personne qui était frappée de l'une des incapacités portées par les art. 909 et 911, G. civ. — Riom, 4 mai 1819, Vendraud, [S. et P. chr.] — Sic, Coin-Delisle, sur l'art. 1083, n. 6; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 6.
4962. — Jugé également que l'acte par lequel la nue-proprlété d'un immeuble est donné à la charge de grosses réparations et de l'acquit d'une créance dont Timmeuble est grevé, constituant une donation et non un abandon de biens à titre onéreux, est nul s'il est passé par une personne qui avait déjà disposé par contrat de mariage de tous ses biens présents et à venir, parce qu'il est fait en contravention des art. 1083 et 1093, G. civ., qui défendent de disposer k titre gratuit des objets compris dans une donation de cette nature. — Gass., 27 juin 1838, Richard, [S. 38.1.721, P. 38.2.342]
4963. — ... Que la prohibition faite à l'auteur d'une institution contractuelle de disposer à titre gratuit des objets compris dans l'institution, s'applique à la donation déguisée sous la forme d'un contrat de rente viagère, comme à toute autre donation, lorsque ce contrat a eu pour but et devait avoir pour résultat de détruire les effets de l'institution contractuelle. — Gass.,
31 juin. 1867, Rosan, [S. 68.1.32. P. 68.51, D. 68.1.209] -Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 36.
4964* — Mais l'auteur d'une institution contractuelle peal aliéner, moyennant une rente viagère, les biens compris dans l'institution '. une telle aliénation, lorsque d'ailleurs elle a été faite sans fraude, ne peutêtre considérée comme une disposition à titre gratuit, défendue à l'instituant. — Gas8.,15nov. 1836,Gouillaud, [S. 36.1.806, P. 37.1.17] — Riom, 4 déc. 1810, GrouiUet, [S. et P. chr.] — Duranton, t. 9. n. 711 et 714; Goin-Delislc, sur l'arl. 1083, n. 2; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1893; Anouilh, p. 420; Troplong, t. 4, n. 2354; Demolombe, t. 23, n. 312; Bonnet, t. 2, n. 421 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 75, S 739, texte et note 32; Massé et Vergé, surZachariae, t. 3, p. 324, § 517, note 21 ; Laurent, t. 15, n. 213; Golmet de Santerre, t. 4, n. 256 biS'l; Faure, p. 186; Theurault, p. 258; Potel, p. 213; Furier- Herman, sur l'art. 1083, n. 37.
4965. — L'instituant renonce valablement à une prescription acquise si cette renonciation n'a pas lieu dans un but de libéralité, mais uniquement dans l'intention d'acquitter une obligation naturelle ou une dette de conscience. — Gass., 26 mars 1845, Grellet, [S. 47.1.121, P. 48.1.597, D. 46.1.374] - Troplong, t. 4, n. 2358; Demolombe, t. 23, n. 311 ; Bonnet, t. 2, n. 441; Aubry et Rau, t. 8, p. 76, § 739; Theurault, p. 258; Fazier-Herman, sur l'art. 1083, n. 44,
4966. — B. Donations par contrat de mariage. Donations universelles . — Les donations par contrat de mariage sontialerdites au même degré que les donations ordinaires ; on sait, en etîet (V. suprà, n. 4401 et s.), qu'elles constituent de véritables libéralités et non pas des contrats à titre onéreux, au moins visà-vis du donateur. — Besançon, 3 août 1869, [Rec. Besançon, 69.341] — Demolombe, t. 23, n. 315; Aubry et Rau, t. 8, p. 73, §739; Laurent, t. 15, n. 216; Theurault, p. 262; Faure, p. 187; Anouilh, p. 422; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n.46.
4967* *— Jugé, en ce sens, que le principe de rirrévocabililé de l'institution contractuelle s'oppose à ce que l'instituant puisse faire ultérieurement, au préjudice de l'institué, une donation de biens présents, même par contrat de mariage, une telle donation n'ayant pas le caractère d'une disposition à titre onëreax dans le sens de l'art. 1083, G. civ. — Lyon, 28 janv. 1855, Maurier, [S. 55.2.742, P. 56.2.274, D. 56.2.46]
4968. — ... Que la donation entre époux, faite par contrat de mariage au survivant, de l'usufruit d une quotité des biens devant composer la succession du prémouranl, renferme uoe institution contractuelle, à. laquelle ne saurait préjudicier une constitution de dot ultérieurement consentie à un enfant commun par le mari et la femme, avec imputation sur la succession du prémourant, et subsidiairement sur celle du survivant; qu'une pareille constitution de dot est en son essence une disposition à titre gratuit, dans les termes de l'art. 1083, G. civ. — Gass., U déc. 1885, Lépargneux (motifs), [S. 86.1.481, P. 86.1.1174]
4969. — L'institution contractuelle ôte aussi au donateur la faculté de disposer à titre universel au profit de qui que ce soit Le juge ne peut pas réduire cette donation universelle & une somme modique, quoique le donateur ait la faculté de disposer d'une somme modique au préjudice de l'institué; la donation annulée par la loi est nécessairement nulle pour le tout. — Duranton, t 9, n. 705; Marcadé, sur l'art. 1083, n. l, § 3; Coin- Delisle, Ibid., n. 9; Grenier, n. 413; Favard de Langlade, v* Instit. conlract., n. 2; Poujol, sur l'art. 1083, n. 5; Vazeille, eod., n. 6; Anouilh, p. 422; Rolland de Villargues, v« Instit, contract., n. 38; Hue, t. 6, n. 458. — V. infrà, n. 5011.
4970. — Ainsi, lorsque, par contrat de mariage, un père a institué son fils son héritier universel, il ne peut plus disposer gratuitement d'une partie quelconque de ses biens k titre universel. Tout au plus pourrait-il faire quelque don particulier, médiocre et sans fraude à l'institution. — Gass., 23 févr. 181^8, Accard, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 53.
4971* — Du principe de l'irrévocabilité, il suit spécialement que l'instituant ne peut faire une nouvelle institution contractuelle au préjudice de la première. Une telle institution serait entièrement caduque et non pas seulement réductible à une somme modique. — Aix, 17 févr. 1829, Bœuf, [P. chr.] — Rouen, 24 mai 1841, Petit, [P. 41.1.749J — V. en ce sens, Coutumdu Bourbonnais, n. 222: Coutume d'Auvergne, tit. 14, arl. 51. ;- V. aussi Dumoulin, Coutume du Nivernais^ sur l'art. 12 du tit. des donations; Coutume d'Auvergne, sur l'art. 31, du tit. 1?: Coutume du Bourbonnais, sur l'art. 222; Lebrun, Tr. des suc-
DONATION ENTRE- VIFS. — Titr» VI. — Chap. IV.
cm., liv. 3, chap. 2, n. 2\; Furgole, sur l'art. 13 de Tordonnance de ilSi ; de Laurière, loc, cit., lit. i, chap. 4; Chabrol, Coutume d'Auvergne, lit. i4, art. 51 ; Grenier, t. 2, d. 413 ; Pouioi, t. 2, p. 503; Merlin, loc, cit., § 8, n. 0; Laurent, t. 15, n. 216; Fuzier-Herman, sur Tari. 1083, n. 43. — V. cependant Bourges, 29 août 1832, Baudin, [S. 34.2.54, P. chr.]
4972. — Ainsi, une promesse d'instituer Pun des enfants à naître d'un second mariage qu'elle contracte, promesse faite par une femme qui a des enfants de son premier lit, saisit irrévocablement tous les enfants nés de ce second mariage, lorsque la mère n'a fait aucun choix entre eux. Dans ce cas, l'institution faite subséquemment par la mère au proHt de ses enfants du premier lit est caduque ; la promesse d'instituer obtient la préférence et équivaut à une institution. — Riom, 18 déc. 1816, Grandet, [S. et P. chr.l
4973. — G. Partages d'ascendant. — Les biens donnés aux termes d'une institution contractuelle peuvent-ils être compris dans un partage d'ascendant fait ultérieurement par le donateur entre l'institué et ses autres descendants qui sont en même temps ses héritiers présomptifs, ou même, si l'institué ne fait pas partie de ces descendants, héritiers présomptifs, entre ces derniers? La négative est soutenue par quelques auteurs, qui n'admettent pas qu'on fasse pour le partage d'ascendant, acte essentiellement à titre gratuit, une exception à la règle d'après laquelle le donateur ne peut faire de libéralités au préjudice de l'institution contractuelle. Gelle solution fait, il est vrai, ressortir une diiïérence importante entre la situation de la personne instituée contractuellement, et celle de l'héritier réservataire, à laquelle on l'assimile généralement; car il est certain qu'un héritier réservataire ne peut s'opposer à un partage d'ascendant, et doit accepter les attributions faites sur la quotité disponible, la loi ne lui donnant d'action que si sa réserve est entamée. Mais la raison de cette différence est que l'héritier réservataire n'a droit qu'au montant de sa réserve, et que son auteur peut composer la réserve comme il lui convient, tandis que Tinstilué a, en raison de l'irrévocabilité des donations, droit aux o^ets même qui lui ont été donnés. — Genly, p. 133; Aubry et nau, t. 8, p. 20, § 731, texte et note 13; Laurent, t. 15, n. 44; Hue, t. 6, n. 441. — Si cette opinion est exacte, il en résulte que les biens compris dans l'institution contractuelle ne peuvent faire l'objet d'un partage testamentaire entre les enfants du donateur, alors même que l'institué serait compris parmi ces enfants. Ils ne pourraient pas davantage faire l'objet d'un partage d'ascendant entre-vifs. Gela est certain dans le cas où le donataire n'y consent pas. Et on admet une solution identique dans le cas même où le donataire consentirait à ce que les biens à lui donnés fussent compris dans le partage anticipé, parce que ce consentement constituerait un pacte sur succession future. — Aubry et Hau, loc. cit,; Laurent, loc. cit. — Contra, Genty, Tr. des part. d'ascewL, p. 300.
4974. — Dans une autre opinion, plus répandue, le donateur peut, au contraire, comprendre dans le partage anticipé les biens qui ont fait l'objet d'une institution contractuelle antérieure. Si l'art. 1083 interdit les dispositions à titre gratuit au préjudice de l'institution contractuelle, c'est seulement en ce sens que le donateur ne peut diminuer l'émolument de l'institution contractuelle par des libéralités postérieures, en amoindrissant la quote-part de sa succession qui doit appartenir à l'institué. Il suffit donc que, dans le partage d'ascendants, cette quote-part soit attribuée à l'institué, pour que ce dernier n'ait pas le droit de se plaindre; l'ascendant ne dispose pas ainsi des « objets compris dansl a donation », comme le lui interdit l'art. 1083, puisque ces objets consistent dans une quote-part de la succession, laquelle est réservée à l'institué. Gette solution est d'ailleurs trèsdésirable, car Topinion contraire revient à interdire le partage d'ascendant à tout père de famille qui aurait disposé, par voie d'institution contractuelle, d'une quote-part de sa succession. — Caen, 21 mars, 1838, Letulle, [S. 38.2.419, P. 38.2.645] — Chambéry, 18 juin 1872, [/. Grenoble et Chambéry, t. 29.280J — Dijon, 8 mars 1878, Gallay, [D. 79.2.78J— Demolombe, t. 23, n. 78 ; Réquier, n. 121 ; Bonnet, t. 1, n. 186 et s.; de Masfrand, Des voies d'attaque contre les partages d'ascendants entre-vifs, p. 98 ; Berlauld, Rev. crit., t. 30, 1867, p. 396, 5i 9; Hue, t. 6, n. 426.
4075. — Il suit de là que Tinstitué contractuel, alors même qu*il ne serait pas l'un des enfants qui constituent les héritiers présomptifs du donateur, doit être compris dans le partage d'as-
cendants. Jugé, en ce sens, qu'un ascendant n*esl pas privé du droit de faire un partage entre ses enfants, par le fait seul qu'antérieurement il aurait attribué à l'un d'eux, par une institution contractuelle, une quote-part de ses biens à venir. — Gass., 25 févr. 1878, Parton, [S. 81.1.73, P. 81.1.153, D. 78.1.445] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 48.
4976. — Jugé encore que Tinstitution contractuelle faite par un père au protlt de tous ses enfants, conjointement et par égales portions, ne dépouille pas le père du droit de faire entre eu\ le partage de ses biens ; qu'il est seulement tenu de maintenir, par le partage, une égalité absolue entre ses enfants. — Gass., 24juill. 1828, Hibérolles, [S. et P. chr.] — Riom, 22 juill. 1825^ Ritiérolles, [S. et P. chr.] — Limoges, 29 févr. 1832, Jeannot-Goirier, [S. 32.2.282, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 45.
4977. — Dans ce cas, si le partage, par suite d'une insuffisance d'estimation non intentionnelle de la part de l'ascendant, n'attribue pas exactement la quote-part à l'enfant, celui-ci ne peut pas se plaindre tant qu'il n'y a pas lésion de plus du quart. — Gass., 25 févr. 1878, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 49.
4978. — Il résulte de ces principes que le partage d'ascendant qui ne comprendrait pas la personne instituée contractuellement pour une portion de la succession serait nul. Et la nullité pourrait en être demandée soit par l'institué lui-môme, soit même par les enfants compris au partage; si, en effet, on assimile l'institué aux enfants entre lesquels le partage doit être fait, il y a lieu d appliquer l'art. 1078, G. civ., d'après lequel, si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeraient au décès, le partage sera nul pour le tout, et un nouveau partage peut être provoqué soit par les enfants ou descendants omis, « soit même par ceux entre qui le partage aura été fait ». Le droit commun conduit, d'ailleurs, à la même solution; car le partage est un acte qui, par sa nature, doit être commun entre tous les ayants-droit, et on ne peut forcer ceux qui se trouvent sous le coup d'une action en nullité à rester dans l'incertitude iusqu*à la prescription de l'action en nullité; ils peuvent, d'ailleurs, invoquer l'art. 815, G. civ., d'après lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision. — Genty, Tr. des part, d'ascendant, p. 301 ; Demolombe, t. 23, n. 166; Réquier, Tr, des part, d'ascendant, n. 164: Lyon-Gaen, Des part, d'ascendant, p. 256.
4979. — L'ascendant qui a fait don à l'un de ses enfants d'une c(uote-part de ses biens par préciput, ne peut plus, lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée a déterminé d'une manière spéciale les biens qui doivent composer ce préciput, comprendre ces mêmes biens dans un partage qu'il ferait ensuite de sa succession entre ses enfants et les attribuer à un autre qu'au donataire préciputaire. — Gass., 7 juin 1832, Lary- Latour, [S. 32.1.839, P. chr.l
4980* — L'institué pouvant et devant être compris dans le partage d'ascendants, la difficulté est de déterminer quel est visà-vis de lui le caractère et quels sont les effets de cet acte. Doit-il être regardé, même en ce qui concerne l'institué, comme un partage d'ascendants, ou est-il, à son égard, suivant qu'il est fait entre-vifs ou par décès, une donation ou un testament? La question s'est posée, tout d'abord, pour le cas où Tinstitué figure au nombre des descendants. De nombreux auteurs admettent la première solution. L'acte, étant indivisible, ne peut, disent-ils, avoir des effets difi'érents vis-à-vis des divers aonataires qui y figurent; du reste, toute la différence entre l'itistitué et les autres donataires, tous héritiers présomptifs de l'ascendant donateur, est que le premier a des droits plus forts que les derniers ; pour les uns comme pour les autres, c'est en qualité d'ascendant que le donateur dispose. On ajoute que Topinion contraire aboutit à des résultats inadmissibles, car, dans le cas où l'institution contractuelle faite au profit de l'un des enfants porterait sur toute la quotité disponible, donnée par préciput à cet enfant, il pourrait intenter une action par cela seul que le lot à lui attribué serait inférieur à la quotité disponible, — ceci en sa qualité de donateur contractuel, — tandis que, comme héritier réservataire, il ne pourrait se plaindre;d'un déficit dans les biens à lui attribués qu'en justifiant d'une lésion supérieure au quart. Or, il n'est pas possible que. comme institué contractuel, le descendant ail des droits plus importants que comme héritier réservataire. — Ancelot, sur Grenier, t. 3, n. 393, note a; Réquier, n. 122; Bonnet, t. 2, n. 587.
4981* — Le tort de cette opinion est d*être conduite par la force des choses à admettre la même solution pour le cas où
DONATION ENTRE- VIFS. - Titri VI. — Chap. IV.
rinstitué contractuel ne figure pas dans le partage d'ascendants comme héritier présomptif. D'autre part, on ne peut admettre qu'un institué contractuel voie son oroit transformé malgré lui et devienne, pour les biens qui lui ont été donnés, un donataire par partage d ascendants ; cette transformation constitue, même quand elle a Heu dans un partage anticipé, un pacte sur succession future, interdit par la loi. Quant à l'indivisibilité du partage d'ascendant, elle signifie simplement que l'acte ne peut valoir pour partie et uue la nullité d'une de ses dispositions entraine, en principe, la nullité de l'acte tout entier; mais il est, au contraire, certain que le partage d'ascendants peut contenir d'autres dispositions, et notamment des libéralités étrangères au partage lui même. Enfin, il n'est pas étrange que le donateur ait, comme institué contractuel, des droits supérieurs à. ceux qu'il tient de sa qualité d'héritier contractuel; c'est même la solution contraire qui serait injuste, car les droits de l'héritier réservataire dérivent de la loi, et la loi peut les soumettre aux restrictions qu'elle iuj^e utiles; au contraire, les droits de l'institué contractuel aérivent de la convention, et le donateur ne peut éviter, par un partage anticipé, de se soumettre à ses engagements. — Demolombe, t. 23, n. 178 et 185; de Masfrand, op. cit.f p. 102.
4d82« — Il suit de là que le donataire a ie droit d'exiger un complément d'attribution, par cela seul que la part des biens compris dans le partage d'ascendants qui lui est attribué en sa qualité d'institué contractuel est inférieure à la part à laquelle il aurait eu droit en cette qualité ; il n'est pas utile qu'il justifie d'une lésion de plus du quart. — Mêmes auteurs.
4983. — A plus forte raison faut-il décider que si l'institué contractuel n'est compris dans le partage d'ascendants qu'en cette qualité, et non pas comme descendant et héritier présomptif du disposant, l'acte n'est pas & son égard une donation- partage. Les art. 1075 et s., G. civ., n'autorisent le partage d ascendant que de la part d'un ascendant et au profit de ses descendants qui sont en même temps ses héritiers présomptifs. On objecte à tort que le partage d'ascendant a pour oojet de suppléer le partage qu'après le décès du donateur l'institué contractuel ferait avec les héritiers de l'ascendant, et que ce partage ne peut lui-même être rescindé pour cause de lésion que si la lésion dépasse le quart. Cette objection, qui d'ailleurs ne vise que l'une des conséquences de notre système et non pas le système lui-même dans son principe, n'est pas exacte; car si on comprend que l'institué contractuel ne puisse facilement arguer d'une lésion dans un partage auquel il a librement participé, il en est autrement si le partage a été fait par l'ascendant luimême, soit à. titre de testament, c'est-à-dire sans l'intervention de l'institué, soit même dans un acte entre-vifs où l'ascendant donateur, en sa qualité de disposant, a la haute main sur les opérations. — Demolombe, loc. cit.; dt Masfrand, loc. cit. — Contrat Ancelot, sur Grenier, loc. cit.; Réquier, loc. cit.; Bonnet, loc. cit.
4984. — En tous cas, et à supposer même que le partage d'ascendants doive être considéré comme tel, même vis-à-^is de l'institué contractuel qui y figure, ce caractère de l'acte ne saurait permettre à l'ascendant de diminuer la réserve de ses enfants ait préjudice de l'institué contractuel, donataire de la quotité disponible. Par exemple, si l'ascendant qui a donné par contrat de mariage à un tiers la quotité disponible, partage entre l'institué et ses deux enfants, sa fortune qui s'élève à 45,000 francs (ce qui fait ressortir la quotité disponible à 15,000 fr.), et donne 20,000 fr. à l'institué contractuel en partageant le surplus entre les enfants, ces derniers, quoiqu'ils ne soient pas lésés de plus du quart, peuvent attaquer le partage parce que leur réserve est atteinte, en se fondant sur le principe général posé par les art. 913 et s. Ces textes fixent la quotité disponible d'une manière générale, et il n'est pas permis à l'ascendant donateur d'y déroger. — Demolombe, t. 23, n. 185; Réquier, n. 122 bis.
4985. — Le droit des institués ayant, jusqu'au décès du donateur, un caractère précaire, et étant subordonné au prédécès du donateur, un partage anticipé fait entre deux héritiers institués et portant sur la succession de l'instituant se trouve révoqué par le décès de l'un des institués avant l'instituant, encore qu'il ait été fait en présence et du consentement de ce dernier. — Riom, 25 août 1821, Amblard, [S. et P. chr.J — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 9.
4986. — D. Legs. — Les dispositions testamentaires sont interdites au donateur aussi bien que les dispositions entre-vifs
lorsqu'elles sont de nature à restreindre le droit du donataire. Et il n'y a pas à distinguer à cet égard entre les legs particuliers et les legs universels ou à titre universel. — Demolombe t. 23, p. 315; Aubry et Rau, t. 8, p. 73 et 74, § 739; Laurent' t. 15, n. 212 et 218 ; Potel, p. 214; Theurault, p. 262; Faurei p. 287; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 36.
4987. — Si donc, après avoir institué contractuellementruo de ses enfants pour une quote-part de la quotité disponible, l'instituant fait un legs à titre universel des autres biens disponibles et, en outre, quelques legs particuliers, ces legs sont à la charge exclusive du premier légataire, lequel ne peut prétendre que l'institué contractuellement doit y contribuer pour sa part. — Cass., 11 nov. 1857, de Gibot, [S. 58.1.137, P. 58.524, D. 58.1.183]
4988. — Le testament antérieur à l'institution contractuelle est, dans la plupart des cas, non avenu lui-même. — V. suprà, n. 4832 et s.
4989. — E. Actions résulta%t des libéralités prohibées. — Dans le cas où l'instituant a fait ultérieurement une donation au préjudice de l'institué, celui-ci peut exiger du donataire, après le décès de l'instituant, la restitution des biens donnés à son préjudice. Et le donataire ne pourrait opposer à l'action en restitution une fin de non-recevoir tirée des art 857 et 921, C. civ., aux termes desquels les héritiers à réserve peuvent seois demander le rapport ou la réduction des donations et en pro6ter. — Lyon, 28 févr. 1855, Maurier, [S. 55.2.742, P. 56.2.274, D. 56.2.46] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 41.
4990. — En un tel cas, le donataire ne peut opposer à l'institué, comme tenu des actions passives de 1 instituant, l'exception de garantie proportionnellement à l'importance de l'institution. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n.42.
4991. — Les donataires qui sont en possession n'ont, conformément au droit commun, à restituer les fruits que s'ils sont de mauvaise foi. Jugé que celui qui a reçu une institution contractuelle de biens qui avaient déjà fait l'objet d'une première institution au profit d'un autre n'est tenu de restituer les fruits que du jour de la demande judiciaire et non du jour du décès de l'instituant. — Bordeaux, 14 pluv. an IX, Latour, [S. et P. chr]
4992. — La nullité des actes à titre gratuit entraîne l'annulation des aliénations faites par les donataires. Bien que l'aoteur d'une institution contractuelle a disposé, par voie de donation déguisée, au préjudice de l'institué, d'immeubles compris dans l'institution, la nullité de cette disposition entraîne celle de l'aliénation faite ultérieurement au profit d'un tiers acquéreur même de bonne foi. — Besançon, 2 juin 1860, Martin, [D. 64. 2.61] — V. les auteurs cités infrà, n. 4994.
4993. — Le donataire contractuel ne peut à la vérité revendiquer entre les mains des tiers les meubles dont, malgré la prohibition de la loi, l'instituant aurait ultérieurement disposé i titre gratuit (V. les auteurs cités au numéro suivant). Mais il ne doit pas en être de même des immeubles ; autrement la prohibition de la loi serait continuellement éludée. — Delvincourt, loc. cit., p. 428.
4994. — L'action [qu'il intente contre les tiers acquéreurs n'est pas une action en nullité, car l'action en nullité ne peut être airigée que contre un contractant, et d'ailleurs l'institué contractuel n'a pas à faire annuler des actes qui n'existent pas pour lui ; c'est donc une action en revendication. — Besançon, 2 juin 1860, précité. — Demolombe, t. 23, n. 336; Bonnet, t. 2, n. 445; Aubry et Rau. t. 8, p. 83, § 739, texte et note 76; Laurent, t. 15, n.240; Kaure, p. 203; Theurault, p. 287; Fuzier- Herman, sur l'art. 1083, n. 71.
4995. — Les tiers acquéreurs des biens donnés prescrivent par trente ans ou par dix et vingt ans contre l'institué contractuel la propriété des biens donnés, conformément au droit commun. Rit cette prescription ne court contre l'institué qu'à partir du jour du décès de 1 instituant, car c'est seulement à partir de ce jour que l'institué a pu agir. — Demolombe, t. 23, n. 336; Bonnet, t. 2, n. 445 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 76, § 737 et p. 83, § 739, texte et note 76; Laurent, t. 15, n. 240; Faure, p. 203; Theurault, p. 287; Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 71.
4996. — Pour réduire ces libéralités excessives et sujettes à réduction en Taveur de l'institué, on suit par analogie la règle des art. 923 et 926, C. civ. — - Cass., l**»" pluv. an IX, Gramroont, [S. et P. chr.l — Trib. Bourganeuf, 24 janv. 1884, jGas. PaL 84.1.415] — Demolombe, t. 23, n. 318; Aubrv et Rau, t. 8, p. 74, § 739, texte et note 49; Faure, p. 188.
DONATION ENTRE VIFS. - Tithb VI. — Chap. IV.
4997. — Tous les intéressés peuvent intenter ractioo en nullité. Jugé que le mari peut faire prononcer lui-même la révocation d'une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux qu'il a consentie à sa femme, sous la forme, par exemple, d'un emprunt, en fraude de l'institution contractuelle par lui faite en faveur d'un enfant né d'un premier mariage. — Cass., 22 janv. 1873, Papoul-Loze, [S. 73.1.57, P. 73.126, D. 73.1.4731
4908. — F. Dérogations à IHnterdiclion de disposer à titre gratuit. — a.) Réserve de disposer. — L'instituant peut se réserver le droit de aisposer à titre gratuit de certains biens ou de tout son patrimoine. — Auroux des Pommiers, Coût, de Bourbonnais, sur l'art. 220, n. 14; Lebrun, Tr, des successions, n. 24; Grenier, t. 2, n. 414; Coin-Delisle, sur l'art. 1083, n. 13 ; Anouilb, n. 424. — V. supràf n. 4542 et s.
4999. — Il peut à plus forte raison se réserver le droit de disposer de tout ou partie de ses biens par testament. — Pau, 20 juin. 1881, Demillv, [S. 81.2.262, P. 81.1.255] - Labbé, Rev. eHt,,U 11, 1882, p. 353.
5000. — b) Consentement du donataire, — Sous l'ancienne législation, une institution contractuelle, irrévocable de sa nature, ne pouvait être transportée p^r l'instituant sur la tête d'un tiers, même du consentement de l'institué. — Limoges, 19 janv. 1835, Blanchet, [S. 35.2.142, P. chr.] — Contra, Uass., 8 nov. 1815, Dupré, fS. et P. chr.]
5001. — dous l'empire de l'art. 1083, si l'institué avait consenti aux donations faites par l'instituant, ce consentement devrait être considéré comme impliquant un pacte sur une succession future, et par conséquent annulé. — Delvincourt, t. 2, p. 428; Anouilh, p. 418; Potel, p. 241.
5002. — Jugé cependant que l'institution contractuelle faite en contrat de mariage par un mari h sa femme, n'est pas tellement irrévocable que l'instituant ne puisse plus, du consentement de l'instituée, disposer, même à titre gratuit, de partie des objets compris dans l'institution, surtout pour doter un enfant de sa femme. En tous cas, les créanciers de l'instituée ne peuvent, comme exerçant ses droits, attaquer tout à la fois ces dispositions et les actes d'adhésion émanés de leur débitrice. — Paris, 11 juin (3 juill.) 1821, Forceville, [S. et P. chr.]
5003. — c) Libéralités faites sur la réserve, — Il est certain que le don à titre universel fait par l'instituant à son héritier réservataire, mais dans les limites de cette réserve, serait valable car l'institution contractuelle n'a pu déroger aux règles de la réserve, lesquelles sont d'ordre public. — Duranton, t. 9, n. 705.
5004. — Remarquons, du reste, que si le donateur a fait, depuis la disposition, donation de biens seulement équivalente à la réserve, et a ensuite vendu ses autres biens, de manière que l'institution soit devenue stérile, le préjudice vient réellement des ventes que le donateur avait le droit de faire, et qui. conséquemment, devront être respectées. — Duranton, t. 9, n. 715. — Et telle serait encore la aécision à laquelle il faudrait s'attacher lors même que la donation dont il s'agit n'eût été faite que depuis les ventes. — Duranton, /oc. cit»
5005. — d) Libéralités portant sur des sommes modiques. — 11 résulte du texte de la loi que l'instituant peut disposer de sommes modiques à titre de récompense ou autrement; termes vagues qui paraissent comprendre, outre les dons rémunératoires, quelques autres clauses plus favorables, comme des legs pieux, une marque de souvenir laissée à un ami, des cadeaux, des dispositions au profit des pauvres ou des hospices; on conçoit que les tribunaux doivent jouir à cet égard d'une grande latitude d'appréciation. — Caen, 16 nov. 1812, Duhamel, [S. et P. chr.] — Grenier, t. 3, n. 413; Touiller, t. 5, n. 834; Duranton, t. 9, n. 704; Delvincourt, loc, cit.; Marcadé, sur l'art. 1083, C. civ.; Anouilh, p. 423; Favard de Langlade, Hép., v° Institution contractuelley n. 2; Coin-Delisle, sur l'art. 1083, n. 9; Troplong, t. 4, n. 2350; Demolombe, t. 23, n. 317; Aubrv et Rau, t. 8, p. 74, § 739, texte et note 48 ; Laurent, t. 15, n. 221 ; Theurault,p. 267; Potel, p. 217; Faure, p. 187; Colmet de Sanlerre, t. 4, n. 256 et 256 bis. — V. aussi Chabrol, sur l'art. 25, lit. 14, De la coutume d* Auvergne,
5006. — Jugé, par application de ces principes, que celui qui a fait une institution contractuelle universelle en faveur de ses enfants, en se réservant la disposition d'une somme déterminée, peut encore, même après avoir disposé de l'entière réserve, disposer, au préjudice ae l'institution, de sommes modiques et à
titre de récompense. — Riom, 15 nov. 1819, Boiron, i^S. et P. chr.]
5007* — ... Que l'institution contractuelle, faite par un père au profit d'un de ses enfants, n'empêche pas le père, qui convole à de secondes noces, de faire à sa future épouse une donation d'usufruit ou de rente viagère, pourvu que l'objet de cette libéralité ne soit pas excessil' d'après les biens et revenus du donateur. — Besançon, 19 frim. an XIV, Crémel, [S. et P. chr.] — ~ Anouilh, p. 424; Fuzier-Ilerman, sur l'art. 1083, n. 59.
5008. — Jugé cependant que lorsque, par contrat de mariage, un père a institué son fils aîné pour son héritier universel, il ne peut disposer gratuitement en faveur d'aucun des autres enfants, d'aucune partie de ses biens. La disposition de sommes modiques, à titre de récompense, ne pourrait même avoir d'eiïet que dans le cas ou elle serait faite en faveur d'étrangers, et non au profit de l'un de ses enfants. — Riom, 28 juill. 1819, Domingon, [S. et P. chr.J — Contra, Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 60.
5009. -— C'est à tort, selon nous, qu'il a été jugé que l'institution contractuelle ne laisse à l'mstituant que la faculté de faire des donations ou legs purement rémunératoires. — Paris, 23 août 181 1, de la Paquette, [S. et P. chr.] — Le texte précité de l'art. 1083, C. civ., n'exige pas, en effet, que le don soit rémunératoire; il n'exige qu'une chose, c'est que le don soit modique. — Delvincourt, t. 2, p. 428; Toullier, n. 834.
5010. — Une faudrait pas interprétera la lettre l'expression de « sommes modiques ». Il est certain que ce mot est pris comme synonyme de valeurs et que l'instituant peut faire une donation modique portant sur un corps certain et même sur un immeuble. — Anouilh, p. 423; Demolombe, t. 23, n. 317; Laurent, t. 15, n. 221; Potel, p. 216; Theurault, p. 267.
5011. — Une libéralité universelle où à titre universel ne peut jamais être valable ; la loi, en parlant de sommes modiques, montre qu'elle entend parler exclusivement de libéralités à titre particulier; d'ailleurs les libéralités à titre universel enlèveraient une quote-part de l'institution contractuelle. Enfin l'ancien droit était en ce sens. La libéralité universelle ou à titre universel est nulle, et non pas seulement réductible à une valeur modique. Le juge du fait apprécie souverainement si une donation faite au préjudice d'une institution contractuelle est ou non modique. Pour apprécier la modicité, il faut se référer à la fortune de l'instituant et au nombre de ses enfants. Il faut également tenir compte de l'importance de l'institution contractuelle, comparée à rimportance de la nouvelle libéralité faite par l'instituant. — Riom, 4 août 1820, Peytier, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 10 juill. 1867, [Poster., 67.2.320] — Grenier, t. 2, n. 412; Toullier, t. 5, n. 833 et s.; Favard de Langlade, Rép., y^ Institution contractuelle, n. 2 ; Anouilh, p. 423 ; Poujol, sur l'art. 1083, n. 5; Vazeille, sur Tart. 1083, n. 6; Coin-Delisle, sur l'art. 1083, n. 9 et s.; Demolombe, t. 23, n. 317 et 318; Bonnet, t. 2, n. 423 et s.; Aubry et Rau, t. 8, p. 74, § 739; Laurent, 1. 15, n. 221 ; Fuzier- Ilerman, sur l'art. 1083, n. 57 et 58. — V. suprà, n. 4969 et s.
5012. — Décidé que le legs de 3,000 fr. à une concubine ne peut être considéré comme une libéralité modique en face d'une institution contraetuelle portant sur la quotité disponible des biens du testateur, si la fortune de ce testateur est modeste. — Riom, 4 août 1820, précité. ~ Anouilh, p. 423.
5013- — ... Qu'un legs de neuf hectolitres de blé par an, fait aux pauvres, doit être considéré comme modique, alors que le testateur laisse une fortune de 300,000 fr. — Gand, 25 juill. 1853, [Pasicr., 54.2.121]
5014. — ... Qu'une rente de 1,200 fr. peut être considérée comme un don modique, eu égard a la fortune du disposant. — Bruxelles, 10 juill. 1867, [Pasicr,, 67.2.320]
5015. — Si l'institution coutractuelle n enlève pas au donateur la faculté de disposer à titre rémunératoire, ses dispositions doivent, néanmoins, être combinées de manière à no pas rendre l'institution sans eftet, et à conserver au moins à l'institué sa légitime et des droits égaux à ceux des autres enfants, les tribunaux étant appelés à fixer, dans leur sagesse, le montant de ce dont l'instituant a pu disposer. — Paris, 23 août 1811, Pancemont, [S. et P. chr.]
5016. — L'instituant pouvant faire des legs modiques, malgré l'institution contractuelle, l'institué doit respecter ces legs et les acquitter soit seul, s'il recueille toute la succession, soit proportionnellement à sa part s'il ne recueille qu'une quotepart de la succession. — Cass., 11 nov. 1857, de Gibot, [S. 58.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titbb VI. - Chap. IV.
1.137, P. 58.524, D. 58.1.183] —Bruxelles, 10 juill. 1867, [Pasicr., 67.2.320] — Demolombe, 1. 23, n. 338; Aubry et Rau, t. 8, p. 84, S 739; Laurent, t. 15, n. 242; Faure, p. 204;Theurault, p. 289.
Section XIV.
Des proroessee d'égalité.
§ 1. Définition et validité des promesses d'égalité.
5017. — La promesse d'égalité, qui s'appelle encore assurance de part héréditaire ou réserve à succession, est une clause d'un contrat de mariage en vertu de laquelle les père ou mère du futur époux (ou toute autre personne dont il est Théritier présomptif) s'engagent envers lui à lui laisser dans leur succession une pari au moins égale à celle de leurs autres enfants. Son but est d'empêcher que Tenfant qui se marie soit, par les dispositions ultérieures faites par les père ou mère au profit de leurs autres enfants, privé de sa part dans la quotité disponible et réduit à sa réserve. — Demolombe, t. 23, n. 301 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 88, §739; Laurent, t. 15, n. 248. — V. pour l'ancien droit, infrà, n. 5042.
5018. — Quelques auteurs ont nié la validité de la promesse d'égalité. Ils ont fait remarquer qu'elle constitue un pacte sur succession future et que les pactes sur succession future sont, en principe, interdits. La promesse d'égalité ne pourrait donc être autorisée que si elle rentrait dans 1 un des pactes sur succession future exceptionnellement permis par la loi. Or, si elle se rapproche de l'institution contractuelle, elle en diffère cependant en ce que l'institution contractuelle assure simplement à l'enfant donataire une part dans la succession du donateur, mais sans lui assurer également, comme la promesse d'égalité, que la part des autres enfants ne sera pas supérieure et que la
aujourd'
de la promesse d'égalité, qu'ils considèrent comme une variété de l'institution contractuelle. Elle a, en eiïet, pour but de fournir à un héritier présomptif la certitude que sa part héréditaire ne sera pas donnée, en tout ou en partie, à un autre héritier présomptif, et par suite de limiter entre les mains du père de famille le droit de disposer à titre gratuit, au préjudice du futur époux, d'une partie de sa succession. Or, l'institution contractuelle supprime entièrement le droit de disposer à titre gratuit des biens qui font l'objet de l'institution contractuelle : il résulte de là que la promesse d'égalité n'est qu'une institution contractuelle moins rigoureuse pour le donateur que l'institution contractuelle ordinaire, et que le donateur, qui peut se réserver le droit de disposer à titre gratuit, d'une manière absolue, des biens compris dans l'institution contractuelle, peut, à plus forte raison, comme il le fait dans la promesse d'égalité, se réserver le droit d'en disposer au profit de personnes autres que ses enfants. — Merlin, Rép,, v° Institution contractuelle, § 6, n. 3; Rolland de Villargues, Rép., v* Institution contractuelle, n. 33; Duranton, t. 9, n. 698; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 65; Troplong, t. 4, n. 2370; Demolombe, t. 23, n. 302; Aubry et Rau, t. 8, p. 88, § 739, texte et note 101 ; Bonnet, t. 1. n. 275; L.aurent. t. 15, n. 249; Faure, p. 207; Potel, p. 219; Theurault, p. 263; Hue, t. 6, n. 461 ; Bau dry -Lacan tinerie et Colin, t. 2, n. 3943.
5020. — La jurisprudence reconnaît également sans difficulté la validité de la promesse d'égalité. — Gass., 11 mars 1834, Reghat, [S. 34.1.178, P. chr.]; — 8 déc. 1837, Guerville, [S. 38.1.476, P. 38.2.86]; — 26 mars 1845, Grellet, [S. 45.1.121, P. 48.1.597, D. 46.1.374]; — 10 mars 1884, Boudecroux, [S. 85.1. 351, P. 85.1.372, D. 85.2.108] — Bourges, 18 flor. an XII, Guillier, [S. et P. chr.] — Douai, 28 août 1830, sous Cass., 7 avr. 1834, Basquin, [S. 34.1.252, P. chr.l — Paris, 26 janv. 1833, Theluson, [S. 33. 2.197, P. chr.] — Douai, 28 mars 1835, Delatere, [S. 35.2.379, P. chr.] — Limoges, 20 févr. 1844, Vallès, S. 46.2.21, P. 46.1.436] — Besançon, 11 juin 1844, Monnot, S. 47.1.120 (en note), D. 45.4.156] — Bordeaux, 22 févr. 1858, Giraud, [S. 58.2.561, P. 58.591] —Limoges, 23 juill. 1862, Savignat, [S. 63.2.98, P. 63.811, D. 62.2.213] — Bordeaux, 20 janv. 1863, Guérin, [S. 63.2.98, P. 63.811, D. 63.5.126]; — 6 juin 1866, [J. Bordeaux, L 41.367] — Riom, 21 févr. 1883, Boudecroux, |S. 84.2.9, P. 84.1.93, D. 85.1.108, sous Cass., 10 mars 1884] - Paris, 27 nov. 1885, [Pand, fr. pér,, 86.2.3; /. du noL,
n. 23,503; Het. du not., n. 7275] — Trib. Embrun, 2 mai 1865 [/. Grenoble, t. 22.386]
§ 2. Nature juridique des promesses d'égalité.
5021. — On admet, d'une manière générale, que la promesse d'égalité produit les effets d'une institution contractuelle. Ainsi, il y a institution contractuelle dans toutes les clauses qui assurent clairement à l'époux une portion héréditaire, aussi bien quand le père réserve expressément à sa succession l'enfant qui se marie, que lorsqu'il promet l'égalité dans le partage entre tous ses enfants ou qu'il promet de laisser à son fils dans sa succession une part égale à celle de ses autres enfants, ou qu'il renonce à avantager aucun d'eux au préjudice de celui qu'il marie. — Cass., 11 mars 1834, précité. — Bourges, 18 flor an XII, précité; — 4 juill. 1808, Métrot, [P. chr.] — Limoges, 20 févr. 1844, précité. — Bordeaux, 22 févr. 1858, précité. — Limoges, 23 juill. 1862, précité. — Bordeaux, 20 janv. 1863, précité. — Limoges, 23 mai 1888, Jouhanneaud, [D. 90.2.79] - Merlin, Rép,, v*» Instit. contract,, § 6, n. 3; Grenier, t. 3, n. 425 bis; Delvincourt, t 2, p. 639; Poujol, sur l'arU 1082, n. 10; Duranton, t. 9, n. 655 et s., et 698; Coin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 65; Rolland de Villargues, v" Instit. contract., n. 50; Troplong, t. 4, n. 2378; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1905; Demolombe, t. 23, n. 297; Bonnet, t. 1, n. 275 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 321, § 517, note 3; Aubry et Rau, t. 8, p. 60; Laurent, t. 15, n. 180 et 248 et s.; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 750: Fuzier-Herman, sur l'art, 1082, n. 39; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3943 et s. — Contra, Championnière et Rigaud, TV. (*ps dr. d'enreg., t. 4, n. 2951.
5022* — Jugé, en ce sens, que la clause d'un contrat de mariage par laquelle un père s'interdit d'amoindrir la part héréditaire ae son enfant, constitue au profit de celui-ci une institution contractuelle à concurrence de sa portion virile dans la quotité disponible. — Pau, 16 férr. 1874, Bur, [S. 74.2.229, P. "4. 10041 — Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 38.
5023. — ... Que la promesse de réserver à une succession équivaut à une institution contractuelle pour une part bérédi-
aire intégrale, et sans défalcation de la quotité disponible. — Amiens, 15 déc. 1838, Clermonl, [S. 39.2.204] — Sic, Basset, t. 1, liv. 5, tit. 2, chap. 4; Boucheul, chap. 1, n. 13; Lebrun, n. 44; Laurière, chap. 4, n, 23 et s.; Merlin, Rép., v» Institution contractuelle, § 6, n. 2; Delvincourt, t. 2, note 1, p. 106; Coin- Delisle, sur l'art. 1082, n. 67; Laurent, t. 15, n. 180; Fuzier- Herman, sur l'art. 1082, n. 36.
5024. — ... Que la promesse d'égalité à laquelle ont concouru à la fois le père et la mère de l'un des futurs conjoints a les effets d'une institution contractuelle. — Paris, 26 janv. 1833, précité. — Douai, 28 mars 1835, précité. — Limoges, 20 fé7r. 1844, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 40.
5025. — ... Que la promesse d'égalité, faite en contrit de mariage à un enfant par ses père et mère, constitue une véritable institution contractuelle, qui confère à l'enfant un droit certain aux biens des instituants. Les biens qu'une Qlle au profit de laquelle a été faite une pareille promesse, et qui s'est mariée sous le régime dotal, recueille plus tard dans la succession de ses père et mère, sont donc frappés de dotalité, et sont, par suite, inaliénables. — Limoges, 20 févr. 1844, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 7 et 8.
5026. — Toutes les solutions données à propos de l'institution contractuelle sont donc applicables aux promesses d'égalité. Il n'y a de difficultés que pour la question de savoir dans quelles limites le donateur peut disposer à titre gratuit au préjudice du donataire. — V. infrà, n. 5043 et s.
§ 3. Actes qui constituent des promesses d'égalité.
5027. — Comme l'institution contractuelle, la promesse d'égalité n'est pas subordonnée à l'emploi d'une formule sacramentelle ; elle peut résulter des circonstances.
5028. — La clause d'un contrat de mariage par laquelle un oncle, après avoir donné à son neveu certains immeubles, ajoute
3u'inclépendamment de ces immeubles, le donataire prendra ans sa succession une portion égale à celle de ses frères et sœurs, peut ne pas être considérée comme une institution ou donation contractuelle de celte portion, dont le donateur ne puisse plus ultérieurement disposer à titre gratuit, mais comoe une simple dispense de rapport des biens premièrement doDDé«,
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrk VI. — Chap. IV.
qui D*enapécbe pas ie donateur de disposer de tous ses biens, eicepté de ceux spécialement compris dans la donation. — Cass., 3 janv. 4843, .Chausson, [S. 43.<.329, P. 43.1.5001 — Laurent, t. 15, n. 184; Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 43.
5029. — La promesse d'observer l'égalité entre héritiers peut s^induire de ce que, dans leurs contrats de mariage, les donateurs les ont gratifiés de dons absolument semblables, et ont maniresté l'intention de leur faire un sort parfaitement égal dans leurs successions. — Cass., 15 juin. 1835, Villequier, [S. 36.1.15.3, P. chr.]
5030. — Il y a promesse d'égalité de la part du père qui, dans le contrat de mariage de son fils, déclare consentir « qu'après son décès ledit futur époux s'empare de sa succession et la partage avec sa sœur, dans Tétat qu'elle se trouvera, et par moitié entre eux». — Bordeaux, 22 mai 1861, Mercier, [D. 61.2.196] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 42.
5031. — Si un père institue, par contrat de mariage, son fils héritier pour une part égale dans sa succession à rencontre de ses autres enfants, il n'y a pas dans cette clause une institution universelle au profit de l'institué, en cas de prédécès des autres enfants; l'instituant reste libre de disposer de la quotité disponible de ses biens, s'il meurt après ses autres fils, en ne laissant d'autre enfant que l'institué lui-même. — Cass., lo déc. 1818, Delannoy, [S. et P. chr.]
5032. — La clause d'un contrat de mariage portant que les père et mère de l'un des futurs époux lui u ont assuré tout ce
3ui pourra lui revenir dans leurs successions futures, et même ans la quotité disponible et qu'ils ont renoncé à faire aucune disposition à leur préjudice et en faveur de leurs autres enfants », ne se borne pas à une simple promesse d'égalité entre enfants, mais assure au futur époux tout ce qui pourra lui revenir dans les successions de ses père et mère et constitue ainsi une institution contractuelle ; la seconde proposition, qui parait contenir une simple promesse d'égalité, ne limite pas la première, laquelle interdit d'une manière générale toute disposition à titre gratuit au préjudice d'un époux donataire. — Orléans, 30 mars 1892, Epoux Chauvin Bailly, [D. 94.2.330]
5033. — Au cas où un père ou une mère, n'ayant que deux enfants, a assuré à Tun d'eux, par une clause de son contrat de mariage, sa part et portion virile entière dans la succession du disposant, distraction faite d'un immeuble déterminé que celuici s'est formellement réservé de donner à son autre enfant par préciput et hors part, une telle disposition ne doit pas être considérée comme constituant nécessairement une institution contractuelle au profit du futur époux, pour le cas de prédécès de l'autre enfant, ce qui impliquerait virtuellement de la part du donateur, pour le même cas, renonciation au droit de disposer de la quotité disponible de ses biens, à titre gratuit au profit de personnes étrangères. Les ju^es peuvent, par interprétation de la volonté du disposant, ne voir dans une telle clause qu*une simple promesse d'égalité de parts héréditaires au profit du futur époux, ne s'opposant aucunement à ce que le père ou la mère, qui a fait cette promesse, lègue la ouotilé disponible de ses biens à des personnes étrangères. — Paris, 1"' déc. 1855, de Craon, [S. 56.2.398, P. 56.1.81, D. 55.5.159] — Demolombe, t. 23, n. 307; Aubry et Rau, t. 8, p. 90 et 91, § 739; Fuzier- Herman, sur l'art. 1083, n. 26; Devilleneuv(>, note sous Paris, l"d(Çc. 1855, rS. 56.2.398]
5034. — La clause d un contrat de mariage portant que u les père et mère du futur époux instituent celui-ci, conjointement et par égale portion avec ses frère et s<eur, héritier général el universel de tous les biens meubles et immeubles qui pourront composer leurs successions, en s'interdisant, dès ce mondent, la faculté de pouvoir directement ou indirectement avantager leurs autres enfants au préjudice du futur », renferme, non pas une simple promesse d'égalité ou une institution contractuelle partielle et limitée, mais une institution contractuelle universelle avec droit éventuel à l'universalité de la succession. Par suite, en cas de prédécès des autres enfants, le legs de la quotité disponible fait par le père à un tiers, est frappé de nullité. — Cass., 10 mars 1884, Boudecroux, [S. 85.1.351, P. 85.1. 872, D. 85.1.108] - Riom, 21 févr. 1883, Boudecroux, ^S. 84.2. 9, P. 84.1.93, D. 85.1.108] — Fuzier-Herman, sur l'arL 1083, n. 30 et 31.
§ 4. Conditions de validité,
5035* — La promesse d'égalité est, pour être valable, soumise aux mêmes conditions que l'institution contractuelle. Ainsi
Répertoire. — Tome XVIli.
elle ne peut être faite aue par contrat de mariage; elle ne peut être faite qu'au profit d un futur époux, et les autres enfants de l'instituant ne peuvent l'invoquer. — Bordeaux, 22 févr. 1858, Giraud, [S. 58.2.561, P. 58.591]
5036. — Comme l'institution contractuelle, la promesse d'égalité peut porter sur tous les biens que laissera le disposant. Son étendue dépend des circonstances. Jugé que lorsqu'un père ou une mère, qui n'a que deux enfants, a assuré à l'un d'eux, par son contrat de mariage, sa part et portion virile entière dans la succession du disposant, distraction faite d'un immeuble déterminé que celui-ci s'est formellement réservé de donner à son autre enfant par préciput et hors part, une telle institution peut être considérée comme faite uniquement de la part et portion virile telle qu'elle paraissait devoir être au moment du contrat, c'est-à-dire de la moitié de la future succession de l'instituant, distraction faite de l'immeuble réservé, et ne pas comprendre la totalité de la succession pour le cas, alors non prévu, où, l'autre enfant venant à décéder, l'institué demeurerait seul héritier. ^ Cass., 28 juin 1858, de Craon-Beauvau, [S.^58. 1.753, P. 59.482]
5037. — Du moins, l'arrêt oui le décide ainsi, par interprétation des clauses du contrat ae mariage et de la volonté des parties, ne viole aucune loi et échappe à la censure de la Cour de cassation. — Même arrêt.
5038. — Par suite, l'institué, devenu seul héritier, ne peut attaquer les legs faits par l'instituant que dans le cas où ils entameraient la moitié à laquelle il a droit. — Même arrêt.
5039. — Lai promesse d'égalité est soumise aux mêmes modalités et notamment aux mêmes causes de caducité, que l'institution contractuelle (V. suprà, n. 4802 et s.). En outre, la promesse d'égalité devient caduque si le promettant ne laisse pas d'autres héritiers quelle bénéficiaire de la promesse, si l'on admet que le seul effet de la promesse d'égalité est d'interdire toute libéralité au profit des autres enfants du donataire. — Bordeaux, 12 mai 1848, Labregère, [S. 48.2.417, D. 48.2.155]
n. 5043 et s.
5040. — Il en est autrement dans l'opinion d'après laquelle le promettant ne peut faire de libéralités, même au profit d'étrangers (V. infrà, n. 5060 et s.). — Limoges, 23 juiU. 1862, Savignat, [S. 63.2.98, P. 63.811, D. 62.2.213]
5041. *^ La promesse d'égalité est irrévocable dans le même sens que l'institution contractuelle. Quant aux actes antérieurs, Teffet de la promesse d'égalité sur ces actes est le même que pour l'institution contractuelle. — V. suprà, n. 4832 et s.
^ 5. Rapports du donataire avec tes ayants-cause à titre onéreux du défunt.
5042. — La déclaration ou reconnaissance d'aîné ou héri-» tier principal, si elle ne permettait aucune aliénation à titre gratuit au préjudice du fils marié comme aîné ou principal héritier, laissait les père et mère donateurs libres de disposer de leurs biens à titre onéreux, et sans fraude. Toutefois, u en était autrement dans certaines coutumes, où les père et mère ne pouvaient, ni aliéDer, ni hypothéquer, au préjudice de l'aîné déclaré principal héritier, les biens qu'ils possédaient au moment du mariage. — Coût. d'Anjou, arL 245; Coût. deLoudunois, tit. 26, art. 4 et 5; Coût du Maine, art. 262 et s.; Coût, de Normandie, art. 244 ; CouL de Tours, art. 252. —V. Dumoulin, sur l'art. 245 de la coût d'Anjou. — Anouilh, p. 333. —Aujourd'hui encore les aliénations à titre onéreux sont valables. — W.supràj n. 4940 et s.
§ 6. Rapports du donataire avec les ayants- cause à titre gratuit du défunt.
1« Libéralités faites aux héritiers présomptifs.
5043. — Le droit le plus certain que confère la promesse d'égalité à l'époux qui reçoit cette promesse est de n'avoir pas à tenir compte, si, après le décès du donateur, il accepte la libéralité, des donations qui, dans les limites de la quotité disponible, conféreraient à un autre héritier présomptif du donateur un droit supérieur au sien ; l'idée même de promesse d'égalité appelle cette solution.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrk VI. — Chap. IV.
5044. — La quotité disponible sur laquelle se calculent les droits qui ne peuvent être enlevés au bénéficiaire de la promesse d'égalité au profit des autres héritiers doit être établie non pas au jour du contrat de mariage qui contient la promesse d'égalité, mais au jour du décès de celui qui a fait la promesse d'après le nombre des héritiers qui sont venus effectivement à ia succession. — Grenier, t. 3, n. 425 bis; Duranlon, t. 9, n. 698; Demolombe, W 23, n. 303 ; Aubry et Hau, t. 8, p. 90, § 739, note
5045* — Le père qui a fait la promesse d^égalité peut faire des dispositions par préciput au profit de ses enfants autres que le bénéficiaire de la promesse d'égalité, pourvu que la part de quotité disponible réservée à ce dernier demeure intacte. Si, ]>ar exemple, le donateur laisse six enfants y compris le bénéficiaire de la promesse, la quotité disponible étant alors du quart et la part du bénéficiaire de la promesse dans cette quotité du vingtquatrième 1-- X rjf ^^B ^'^^ vingt-quatrièmes qui forment le
surplus de la quotité disponible peuvent être donnés même à un seul des autres enfants. — Bourges, 18 flor. an XII, Guillier, [S. et P. chr.l — Duranton, t. 9, n. 698; Troplong, t. 4, n. 2380; Demolombe, t. 23, n. 305; Aubrv et Rau, t. 8, p. 90, § 739, texte et note 106; Hue, t. 6, n. 461.
5046. — En d'autres termes, la promesse d'égalité, faite par un père à Tun de ses deux enfants aans son contrat de mariage, n*empêche pas le père de faire telle autre disposition à titre gratuit, qui, respectant la promesse antérieure, ne saurait en diminuer 1 effet. — Ainsi, le père peut léguer à l'autre enfant des immeubles déterminés, alors que ce legs ne comprend au'une partie relativement peu importante de la succession immobilière du père, et que, n'étant pas fait par préciput^ il ne peut porter atteinte à la promesse d'égalité.— Cass., 11 févr. 1879, Gallay, [S. 80.1.201, P. 80.478, D. 79.1.297] — Dijon, 8 mars 1878, Mômes parties, [S. 78.2.74, P. 78.342, D. 79.2.78] — Fuzier- Herman, sur l'art. 1083, n. 53.
5047. — Toutefois il en est autrement si le donateur a promis aue le futur époux aurait dans la succession une part égale à celle de l'enfant le plus favorisé ; dans ce cas aucun enfant ne peut recevoir une part de quotité disponible plus forte que celle du bénéficiaire de la promesse d'égalité, alors même que ia part héréditaire du bénéficiaire de la promesse dans la quotité disponible demeurerait intacte. Et il en est de même s'il résulte des circonstances, souverainement interprétées parles juges du fait, que le donateur a entendu prendre cet engagement. — Laurent, loc, cit.
5048. — La promesse d'égalité, n'interdisant au donateur que d'avantager l un de ses enfants au préjudice de celui auquel la promesse d'égalité est faite, ne l'empêche pas de faire un partage d'ascendants entre le donataire et ses autres enfants et descendants. — Cass., 24 juin. 1828, Ribérolles, [S. et P. chr.] — 26 mars 1845, Grellet, [S. 45.1.121, P. 48.1.597, D. 46.1.374] — Riom, 22 juiil. 1825, Ribérolles, [S. et P. chr.J — Dijon, 4 août (13 juin.) 1870, sous Cass., 8 janv. 1872, Rocca, [S. 72.1. 19, P. 72.28, D. 72.1.94]; — 8 mars 1878, précité. — Duranton, t. 9, n. 655; Troplong, t. 4, n. 2313 et 2314; Demolombe, t. 23, n. 76 in fine et 78 bis ; Réquier, n. 123; Bonnet, t. 1, n. 158 et 275; Aubry et Rau, t. 8, p. 20, § 731^ texte et note 12; Laurent, t. 15, n. 46; Fuzier-Herman, sur l'art. 1063, n. 46, 50 et s.; Hue, t. 6, n. 427; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3947.
5049. — Pour quelques auteurs ce partage ne peut, comme tous les partages d'ascendants, être attaqué pour inégalité des lots par celui qui a fait la promesse d'égalité que s'il éprouve une lésion de plus d'un quart; il ne lui suffirait pas de déniontrer qu'une inégalité quelconque a été commise à son préjudice. C'est, dit-on, le seul moyen de donner quelque consistance au partage d'ascendant postérieur à la promesse d'égalité, car on ne pourrait adopter 1 opinion contraire sans rendre le partage d'ascendant, dans lequel il est à peu près impossible d'atteindre à une égalité mathématique, presque toujours attaquable. D'ailleurs la promesse d'égalité, si elle interdit au donateur toute libéralité par préciput à un de ses enfants autre que le donataire, ne lui interdit pas de donner aux autres enfants une part égale à celle du donataire et c'est leur donner une part égale, au sens où Tenlend la loi, que de ne pas léser à leur profit le donataire de plus du quart — Ancelot, sur Grenier, t. 3, n. 393, note a; Réquier, n, 123; Bonnet, t. 2, n. 588.
5050. — L'opinion contraire est mieux fondée ; car, comme son nom l'indique, ia promesse d'égalité permet au doaataire i qui elle est faite d'exiger une égalité absolue; il est certain que le donataire ne pourrait causer aucune lésion, si faible Qu'elle fût, au donataire dans une donation entre-vifs ordinaire faite à l'un de ses enfants; on ne concevrait pas qu'au contraire ce droit lui fût accordé dans un partage d'ascendants, et si l'égalité mathématique est difficile à atteindre dans un partage anticipé, elle ne l'est pas moins dans une donation entre-vifs ordinaire. — Duranton, t. 9, n. 655; Troplong, t. 4, n. 2381; Demolombe, t. 23, n. 78 bis; Aubry et Rau, t. 8, p. 45, § 734, texte et note 34.
5051. — Lorsqu'un père, en mariant ses enfants, a promis de maintenir l'égalité entre eux dans le partage de ses biens, cette égalité ne peut être détruite par un fait postérieur; chacun des enfants est donc fondé à attaauer le partage testamentaire fait par son père, si ce partage blesse, d'une manière notable, l'égalité promise. Et en un tel cas, il n'est pas nécessaire, pour que le partage puisse être attaqué, qu'il y ait lésion de plus du quart. — Limoges, 29 févr. 1832, Jeannot, [S. 32.2.282, P. chr.J — Fuzier-Herman, sur l'art. 1079, n. 3.
5052. — Il appartient alors aux tribunaux d'ordonner une expertise pour faire estimer les biens respectivement attribués, et de rétablir l'égalité, si l'expertise démontrait que cette égalité a été violée. — Cass,, 26 mars 1845, précité. — Fuzier-ïferman, sur l'art. 1083, n. 51.
5053. — Dans le cas où l'égalité ne serait pas maintenue dans le partage fait par l'ascendant, ce titre serait couvert par l'offre, de la part des enfants avantagés, de parfaire le lot de leur cohéritier soit en argent soit en nature. — Dijon, 13 juill. 1870, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, d. 47.
5054. — Lorsqu'une donation préciputaire faite par un père à l'un de ses enfants, au mépris d'une promesse d*égalité antérieure, a été suivie d'un partage d'ascendant dans lequel la même donation a reçu son exécution quant aux biens abandonnés, ia nullité de cette donation est couverte jusqu'à concurrence des biens ainsi partagés, et peut, dès lors, être déclarée restreinte aux valeurs de la succession de l'ascendant.— Cass., 27 nov. 1865, Levannier, [S. 66.1.104, P. 66.267, D. 66.1.217]
5055. — Le testament du père ne contient pas un partage d'ascendant, susceptible d'être annulé pour cause d'inégalité en nature dans la composition des lots, par cela seul aue le père, après avoir fait un legs d'immeubles au second enfant, aurait ajouté que le premier enfant recevrait, lors du partage de sa succession, l'équivalent de ce legs, soit en valeurs mobilières, soit en immeubles, au choix de l'enfant légataire. A cet égard, et quant au point de savoir si le testament contient un partage d'ascendant, l'appréciation des juges du fond, basée sur l'intention du testateur et les circonstances de la cause, est souveraine. — Cass., 11 févr. 1879, précité.
5056. — Le testament n'est pas indivisible dans son ensemble, en ce sens que la nullité de la faculté laissée à l'enfant lé^taire d'allotir l'autre enfant en meubles ou en immeubles doive entraîner la nullité du legs : les deux dispositions ne sont pas liées l'une à l'autre. — Même arrêt.
5057. — La faculté d'option, dans l'hypothèse de la nullité, devrait être réputée non écrite, et, dans" tous les cas, il n'y a pas lieu de s'en préoccuper, si l'enfant légataire a déclaré qu'il entend n'en point user. — Même arrêt.
50o8. — Le père peut, nonobstant la promesse d'égalité faite h l'un de ses enfants, renoncer à une prescription qui a couru à son profit contre un autre de ses enfants. Cette renonciation, bien qu'elle contienne en réalité la reconnaissance d'une dette éteinte, ne peut, dans ce cas, être assimilée à une disposition à titre gratuit, interdite par l'art. 1083. — Cass , 26 mars 1845, Chante, [S. 45.1.121, P. 48.1.597, D. 46.1.374]
5059. — En ce qui concerne les enfants autres que celui auquel a été faite la promesse d'égalité, l'ascendant qui a fait cette promesse peut librement partager entre eux, comme il l'entend, l'excédent de sa fortune sur ce qui représente la part du donataire; il n'a pas à observer l'égalité entre eux. — Anouilh, p. 433. — V. suprà, n. 5045.
20 Libéralités faites aux étrangers.
5060. — D'après un certain nombre d'autorités, la promesse d'égalité faite par un père ou une mère à l'un de leurs enfants
DONATION ENTRE-VIFS. - Tithb VI. — Chap. V.
dans son contrat de mariage, constitue à son profit une véritable institution contractuelle emportant interdiction de toute libéralité de la part du donateur même au profit de personnes autres que les héritiers présomptifs. Cette opinion se fonde sur ce que si le donateur s'inlefdit de faire une disposition à Tun de ses enfants au préjudice du bénéficiaire de la promesse d'égalité, c'est à plus forte raison qu'il s'interdit de faire à son préjudice une disposition au bénéfice d'un étranger; d'ailleurs, la promesse d'égalité, n'étant qu'une variété de l'institution contractuelle, doit avoir les mêmes effets que cette dernière. — Limoges, 23 juin. 1862, Savignat, [S. 63.2.98, P. 63.)811, D. 62.2.2131— Bordeaux, 20 janv. 1863, Guérin, [S. 63.2.98, P. 63.811, D. 63.5. 126] — Merlin, Rép., v» Instit, contract,^ § 8, n. 8 ; Rolland de Villargues, Rép., v<» InsHt. contract., n. 50; Goin-Delisle, sur l'art. 1082, n. 6;>; Troplong, t. 4, n. 2377; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1905; ZacharisD, Massé et Vergé, t. 3, p. 321, § 517, note 2 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 17.
5061. — Jugé, en ce sens, que dans le cas d'institution contractuelle portant promesse d'égalité, il ne peut être ultérieurement porté atteinte à cette promesse d'égalité par le père instituant, que par des dispositions d'importance modique. Et l'on ne peut regarder comme telle la clause testamentaire par laquelle le père lègue, malgré cette promesse d'égalité, un vingt-deuxième de sa fortune. — Besançon, 11 juin 1844, Monnot, [S. 47.1.120, en note, D. 45.4.156] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1083, n. 56.
5062» — ... Que lorsque le contrat de mariage contient la clause suivante : '< les père et mère promettent de garder à la future épouse, leur fille, une entière et parfaite égalité avec leurs autres enfants dans leur succession, et de n'avantager aucun d'eux à leur préjudice », et si, lors du mariage^ il y avait trois enfants dont deux sont décédés avant leurs parents, la mère 8*étant remariée et ayant légué à son second mari la portion de biens dont la loi permet de disposer, la mère n'a plus de disponible qu'elle puisse donner. — Limoges, 23 juill. 1862, précité.
5063. — ... Que la promesse d'égalité prive les instituants, non seulement du droit de disposer à titre gratuit, si ce n'est de sommes modiques, d'aucune portion de leurs biens, fût-ce en faveur d'un étranger, mais encore du droit de grever de substitution, même partielle, la part héréditaire de renfant institué; qu'une telle substitution est essentiellement nulle et de nul effet. — Paris, 26 janv. 1833, Thelusson, [S. 33.2.197, P. chr.J — Douai, 28 mars 1835, Delattre, [S. 35.2.37>, P. chr.] — Fuzier- Herman, sur l'art. 1083, n. 21.
5064. — La plupart des auteurs et la jurisprudence sont d'avis contraire, et l on pense que la promesse d'égalité faite par un père à l'un de ses enfants, dans son contrat de mariage, a pour unique effet d'assurer à cet enfant, vis^à-vis des autres enfants, sa portion virile dans la quotité disponible, mais qu'elle n'enlève pas au père le droit de disposer de toute la quotité disponible au pront de toute autre personne. — Cass., 22 mai 1833, de Jouy, [S. 33.1.550, P. chr.] — Riom, 2 mars 1882, Moussât, [S. 83.2.140, P. 83.1.809, D. 83.2.15] — Orléans, 30 mars 1892, Epoux Chauvin, [D. 94.2.330] -- Tnb. Lille, 25 nov. 1853, Meillet, [D. 54.3.681 — Bruxelles, 27 nov. 1833, [Pasicr., 33.2.243] — Delvincourt,'t. 2, p. 422; Grenier, t. 3, n. 425 bis; Duranton, t. 9, n. 699 et 966; Championnière et Rigaud, Tr. des dr. d'enreg., t. 4, n. 2951 ; Demolombe, t. 23, n. 306; Bonnet, Tr. des dispos, par contrat de mariage, t. 1, n. 275, et Tr, des part» d'ascendatits, t. i, n. 101 et 102; Anouilh, p. 433; Aubry et Rau, t. 8, p. 90, § 739, texte et note 107 ; Faure, p. 108 ; Hue, t. 6, n. 461 ; Baudrj-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3943 et s. — Cette interprétation est plus rationnelle que la précédente. Car Végalité s entend des rapports entre les personnes qui sont appelées à se répartir entre elles le patrimoine du disposant, c est-à-dire entre les héritiers présomptifs du donateur. L'idée que si le disposant s'est interdit d'avantager ses héritiers présomptifs, il s est interdit, à plus forte raison, de faire des libéralités à des étrangers, est inexacte, car il est possible que le futur époux, en présence de l'affection de ses père ou mère pour leurs autres entants, craigne de les voir avantager ces enfants, sans éprouver la même crainte en ce qui concerne les étrangers.
50o5. — Jugé, en ce sens, que la promesse d'égalité faite par un père à l'un de ses enfants, dans son contrat de mariage, ne constitue pas, au profit de cet enfant, une institution universelle, tellement que si l'enfant avantagé survit seul au père, il doive recueillir sa succession tout entière, au préjudice des
autres dispositions que celui-ci aurait faites au profil d'un étranger; que le seul effet de celte promesse d'égalité est d'assurer à cet enfant, vis-à-vis de ses cohéritiers seulement, sa portion virile dans la quotité disponible ; mais qu'elle n'enlève pas au père le droit de disposer de toute la quotité disponible au profit de toute autre personne; qu'il en est ainsi dans le cas même où le père s'est réservé, par la même clause, la faculté de disposer d'une somme déterminée au profit de tiers. — Bordeaux, 12 mai 1848, Labregère, [S. 48.2.417, D. 48.2.155]
5066» — ... Que, dans le cas où un père ou une mère, n'ayant que deux enfants, a assuré à l'un d'eux, par une clause de son contrat de mariage, sa part et portion virile entière dans la succession du disposant, distraction faite d'un immeuble déterminé que celui-ci s'est formellement réservé de donner à son autre enfant par préciput et hors part, une telle disposition ue doit pas être considérée comme constituant nécessairement une institution contractuelle au profit du futur époux, pour le cas de prédécès de l'autre enfant, ce qui impliquerait virtuellement de la part du disposant, pour te même cas, renonciation au droit de disposer de la quotité disponible de ses biens à titre gratuit au profit de personnes étrangères; que leQ juges peuvent, par interprétation de la volonté du disposant, ne voir dans une telle clause qu'une simple promesse d'égalité de parts héréditaires au
f profit du futur époux, et gui ne s'opposait aucunement à ce que e père ou la mère^ qui fait cette promesse, ne léguât la quotité disponible de ses biens à des personnes étrangères. — Paris, 1*' déc. 1855, de Craon, [S. 56.2.398, P. 56.1.81, D. 55.5.159]
5067. — ... Que la clause par laquelle un père et une mère déclarent, dans le contrat dej mariage de leur fille, « appeler celle-ci à partage égal dans leur succession et renoncer à faire à leuriautre enfant ou à la descendance de ces derniers aucun avantage au préiudice de la future épouse », est souverainement interprétée parue juge du fond, en ce sens que les contractants se sont réservé le droit de disposer de la quotité disponible en faveur de tiers. — Cass., 22 févr. 1887, de Casaux,[D. 88.1.128]
5068. — ... Que si un père institue, par contrat de mariage, son fils héritier pour une part égale en sa succession à rencontre de ses autres enfants, il n'y a pas dans cette clause une institution universelle au profit de rinstitué, en cas de prédécès des autres enfants; que l'instituant reste libre de disposer delà quotité disponible*de ses biens, s'il meurt après ses autres fils, en ne laissant d'autre enfant que l'institué lui-même. — Cass., 15 déc. 1818, Delannoy, [S. et P. chr.]
5068 bis, — Il va de soi, d'ailleurs, que s'il est démontré que la libéralité est, en réalité, destinée à l'un des enfants, par personne interposée, la preuve de la fraude peut être rapportée par tous les moyens. — V. suprà^ n. 4239 et s.
