CHAPITRE' V

DBS DONATIONS GUMULATIVBS DB BIBIfS PRÊSBNTS BT A VBNIR.

Section L

Nature Juridique des donations ^ biens présenU el à venir.

Leur validité.

5069. — La donation de biens présents et à venir était admise en droit romain (Cujas, sur la loi 35,Cod., Dedonat. — V. aussi Ricard, Des donations, i*^ part., n. 977 et 1006K et avait de là passé dans les pays de droit écrit (V. Ricara, lac. cit.; Salle, sur l'art. 15, Ord. de 1731). L'art. 17 de Tordonnance de 1731 la consacra.

5070* — Le Code civil a reproduit, en cette matière, les principes de l'ordonnance de 1731. L'art. 1084 porte, en pfiet : « La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation, auquel cas il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur, n

5071. -^ Dans Tancien droit, certaines autorités considéraient que si la donation cumulative était une donation de biens présents et à venir en ce qui concernait les biens à venir, elle

DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VI. — Chap. V.

était une donation entre-vifs ordinaire en ce qui concernait les biens présents, d'où cette conséquence que le donataire était immédiatement saisi de ces biens et ne pouvait les perdre par son décès avant le donateur, et quMl les transmettait à ses héritiers avec tout son patrimoine. — Cass., 12 frim. an III, Arnaud, [S. et P. chr.]; — 19 germ, an III, [D. Rép.t v** Disposit. entrevifs, n. 2135-20] — Grenoble, 29 mars 1822, [/. Grenoble, t. 13. 261 J — Henrysi t. 2, liv. 4, quest. 183; Furgole, sur les art. 13 et 17, Ord. de 1731 ; Lebrun, Tr, des successions^ liv. 4, chap. 2, sect. 2, n. 32 et s,; Nouveau Ûenisart, v^ Donation par contrat de mariage j § 4.

5072. — Dans une autre opinion, le donateur était considéré comme ayant voulu non pas se dessaisir actuellement et irrévocablement des biens présents, mais s'interdire d'en disposer dorénavant à titre gratuit; la donation était donc indivisible jusqu'au décès du donateur, était considérée jusque-là comme une donation de biens à venir, était caduque par le prédécès du donataire sans postérité et donnait simplement, lors du décès du donateur, aux bénéficiaires le droit d opter entre Tacceptation de la libéralité tout entière, auquel cas se produisaient définitivement les effets de Tinstitution contractuelle, et Tacceptation des biens présents seulement avec obligation de payer les dettes existantes au moment de la donation. — Ricard, 1'^ part., n. 1063; Pothier, Introd. au lil. 45 de la coût. d'Orléans, n. 26; Brodeau, sur Louet, lett. D, somm. 69, n. 3 et 4; Duplessis, Des donations, chdip. 2, sect. 6 ; Chabrol, Coût, d'Auvergne, t. 2, sur rart. 26, tit. 14.

5073. — L'art. 17 de Tordonnance de 1731 adoptait la seconde opinion et considérait la donation cumulative de biens présents et à venir comme une institution contractuelle pouvant devenir, lors du décès du donateur et par Toption du donataire, une donation de biens présents. — Cass., 3 févr. 1835, Ey chêne, [S. 35.1.184, P. chr.]; - 19 déc. 1843, Jouve, [S. 44.1.273, P. 44.1.367] — Besançon, 3 janv. 1810, Ganneval, [S. chr.] — Demolombe, t. 23, n. 343; Bonnet, t. 2, n. 518. — Contra, Nîmes, 13 févr. 1843, Lacroix, [S. 43.1.563] — V. aussi Troplong, t. 4, n. 2390.

5074. — Cette question a été agitée de nouveau sous le Code civil. On a dit, en faveur de la doctrine d'après laquelle la donation de biens présents et à venir comprend deux donations distinctes, qu'indépendamment du caractère de simplicité qui la recommande, il est plus rationnel d'appliquer à des donations de divers genres leurs efTets spéciaux et propres; que la circonstance de l'insertion de la donation de biens présents dans un contrat de mariage doit plutôt en étendre les effets que les restreindre, en frappant de caducité un droit acq^uis; d'ailleurs, ajoute-t-on, l'art. 1089, d'après lequel les donations visées par les dispositions antérieures sont caduques en cas de décès du donataire avant le donateur, était incomplet et mal rédigé : en efTet, pour l'appliquer à l'art. 1086, auquel il renvoie, on est obligé de faire une distinction ; or, pourquoi ne ferait-on pas de même pour l'art. 1084, en restreignant l'application du renvoi au cas où. Tétai des dettes n'avant pas été annexé, il n'y a pas de donation de biens présents / — V. en ce sens, Delvincourt, t. 2, p. 106; Grenier, t. 3, n. 434 (qui a abandonné ensuite cette opinion); Guilhon, t. 2, n. 903.

5075. — D'où l'on doit conclure, pour être logique, et puisqu'il y a deux donations distinctes dans la donation de biens

Erésents et à venir, que le donataire, saisi immédiatement des iens présents, peut se les faire délivrer et en disposer comme bon lui semble; que le prédécès de ce donataire et de tous les enfants et descendants issus du mariage ne saurait rendre caduque la donation pour ces biens présents, nonobstant les termes généraux de l'art. 1083, C. civ.; que le droit, en ce qui concerne toujours les biens présents, n'est pas transmis par substitution vulgaire aux descendants nés du mariage, mais que, confondu dans le patrimoine du donataire, il passe à ses héritiers, quels Qu'ils soient, enfants de tout mariage, collatéraux, et même au fisc, comme une partie indivisible d une succession dont l'acceptation ne saurait être scindée ; enfin qu'en ce qui concerne les biens présents, et malgré les termes de l'art. 1084, la donation est valable en l'absence même d'un état des dettes.

5076. — Malgré ces arguments, nous ne croyons pourtant pas devoir adopter ce système sur la nature de la donation des Diens présents et à venir. Cette donation, suivant nous, est une donation sui gcneris, une et simple tant que vit le .donateur, mais facultativement divisible au moment de sa mort; ce n'est,

en d'autres termes, qu'une institution contractuelle, seulement avec quelque chose de plus, la faculté d'opter pour les bieospré* sents et de méconnaître ainsi, en ce qui concerne ces biens, les aliénations, même à titre onéreux, provenant du donateur. — V. en ce sens, Duranton, t. 9, n. 735 et i.', Touiller, t. 5, n. 856 et s. ; Marcadé, sur les art. 1084 et 1085, n. 1 et 2; Rolland de Villargues, vo Institution contractuelle, n. 54 et s.; Guilhon, t. 2, n. 925; Grenier, t. 3, n. 434; Merlin, Rép,, w^ Institulm contractuelle, ^ 12, n. 9 ; Coin-Delisle, sur l'art. 1084, d. 3; Vazeille, sur l'art. 1084, n. 1, et sur l'art. 1089, n. 9 ; Troplong, t. 4, n. 2388 et s., 2397 et' s., 2435; Demolombe, t. 23, n. 348; Aubry et Rau, t. 8, p. 92, § 740, texte et note 3; Laurent, t. 15, n. 254 et 8.; Colmet de Santerre, t. 4, n. 257 6ts-I; Baudry- Lacantinerie, t. 2, n. 723 et 751 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 10; Hue, t. 6, n. 462; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3950. — La jurisprudence est également en ce sens. — Y. les arrêts cités, infrà, n. 5168 et s., 5199 et s.

5077. — t)n eiïet, les enfants recueillent sans qu'il y ait à distinguer s'ils étaient ou non conçus lors de la donation ; si la caducité a lieu sans distinction pour tous les biens, c'est que, sans distinction aussi, la donation cumulative des biens présents et à venir, comme celle de l'art. 1082, C. civ., ne saisit pas l'un et ne dessaisit pas l'autre; c'est que, par conséquent, sauf la faculté d'opter, il y a aseimilation complète entre les deux donations. D autre part, l'art. 1089, C. civ., applique les mêmes règles, au point de vue de la condition de survie, aux donations de biens à venir et aux donations de biens présents et à venir. Â ces considérations l'on peut en ajouter une autre ; c'est qu'il n'est d'ailleurs pas probable que le donateur, en faisant une donation de biens présents et à venir, ait entendu se dépouiller actuellement de ses biens présents. — V. infrà, n. 5183.

5078. — Puisqu'il y a assimilation, sauf seulement en ce

3ui est de la faculté d'opter, entre la donation des biens à venir e l'art. 1082 et celle des biens présents et à venir de l'art. 1083, il est certain que, à part les modifications qui sont la conséquence de la faculté a'opter, la donation des biens présents etk venir est soumise aux mêmes règles que l'institution contractuelle. Il y a lieu de renvoyer à ce qui a été dit au sujet de celle-ci. — V. suprà, n. 4623 et s.

5079. — Rien n'empêche d'ailleurs le donateur de réunir dans le même acte une donation de biens présents et une donation de biens à venir, et, en ce cas, chacune de ces donations aura les caractères qui lui sont propres. — Toulouse, 30 juil). 1859, [/. des noL, n. 16729] — Trib. Aurillac, 7 juin 1889, [J. Le Droit, 28 juill. 1889] — Demolombe, t. 23, n. 347; Laurent, t. 15, n. 257. — V. infrà, n. 5085.

5080. — Les donations de biens présents et à venir sont régies par la loi en vigueur au moment où elles sont faites. Jugé, en ce sens, que le sort et les effets de la donation de biens présents et à venir faite avant le Code civil doivent être réglés d'après la législation existante et la jurisprudence généralement suivie à Tépoque et dans le pavs oii le contrat a été passé. — Nîmes, 13 févr. 1843, Lacroix, [P. 43.1.563]

5081. — Jugé de même que, le Code civil ayant autorisé les institutions contractuelles et les donations cumulatives de biens présents et à venir, une donation cumulative faite par les père et mère au profit d'un de leurs enfants dans le contrat de mariage des père et mère, conformément à l'ordonnance de 1731, est valable et doit recevoir son exécution sous l'eoipire de la législation actuelle. Vainement on invoquerait. contre ta validité laloi du 17 niv. an II, qui prohibait ces sortes de libéralités; cette loi, ayant été révoquée dans toutes celles de ses dispositions qui avaient un effet rétroactif, ne saurait régler les efTels d'une institution établie par un contrat de mariage. — Cass., 10 juill. 1888, Manem, [S. 90.1.517, P. 90.1.1251, D. 90.1.57]

5082. — Jugé aussi que les donations, par contrat de mariage, de biens présents et à venir, permises au monaent où elles ont été faites, ont repris toute leur force depuis l'abrogation de TefTet rétroactif de la loi du 17 niv. an II, qui les avait supprimées. — Agen, 17 janv. 1807, Duveau, [S. et P. chr.]

Actes qui coaBtiiuent des donations de biens présents et à venir.

5083. — La donation cumulative doit être distinguée d'abord de la donation portant uniquement sur les biens préseols

DONATION ENTRK-VIFS. — Titri VI. — Chap. V.

5084. — Jugé qu'il est interdit aux juges du fait de substituer à la clause précise et formelle d*un contrat de mariage une clause non écrite et différente, mais qu'il leur appartient de fixer le sens obscur et douteux des dispositions qui y sont contenues. Spécialement, les juges usent de leur pouvoir souverain d'interprétation, lorsqu'ils décident qu'une donation faite dans un contrat de mariage constitue, non une donation actuelle de biens présents, mais une donation cumulative de biens présents et à venir, en se fondant sur l'intention du disposant et sur les clauses de l'acte dont ils déterminent en les combinant la véritable signiGcçLtion. — Gass., 19 nov. 1890, Héritiers David, IS. et P. 93.1.454, D. 91.1.473] — V. aussi Gass,, 22 nov. 1881, Jayle-Andrieux, [D. 82.1.216]

5085. — Il est beaucoup plus délicat de distinguer des donations cumulatives, la double donation portant Tune sur les biens présents, l'autre sur les biens à venir; si le donateur fait simplement une disposition de ses biens présents et à venir, dans les termes de l'art. 1084, G. civ., comment interprétera-t-on sa volonté? Quelle est la nature de cette donation, en supposant, bien entendu, qu'il n'ait point manifesté clairement à cet égard ses intentions? Ou a vu suprà, n. 5075, l'intérêt de la question. Dans une première opinion il faut, en principe, et à moins que la volonté du donateur ne se manifeste en sens contraire, voir dans une donation de ce genre, non pas une donation cumulative de biens présents et h venir, mais deux donations distinctes. L'une est une donation entre-vifs; elle saisit immédiatement le donataire des biens présents, lui confère un droit impérissable; l'autre donation, au contraire, ne comprend que des biens avenir; c'est une véritable institution contractuelle, et toutes les règles des institutions lui sont applicables. — Duranton, loc. cit,; Rolland de Villar^ues, loc, cit.

5086» — L'opinion contraire est peut-être préférable; car, en cas de doute, la donation doit s'interpréter contre le donataire ; or, la donation cumulative appauvrit le donateur moins sûrement Qu'une donation qui porte en partie sur des biens présents, par cela même, que la première est subordonnée à une condition de survie. Mais c'est là une question de fait, qui devra être résolue suivant l'intention des parties.

5087» — Ainsi, dans cet exemple : « Je donne à Paul telle maison et la moitié de mes biens à venir », le donataire est saisi irrévocablement de la maison. Il y a deux dispositions distinctes : l'une régie, comme donation de biens présents, par l'art. 1081; l'autre régie, comme institution contractuelle, par les art. 1082, 1083 et 1080, G. civ. — Duranton, loc, cit,; Holland de Villargues, loc, cit.

5088. — Jugé, que lorsque, dans un contrat de mariage, il est fait donation à l'un des époux : 1*^ de la nue-propriété de certains biens avec dessaisissement immédiat de la part du donateur, et remise authentique des titres de propriété entre les mains du donataire; 2(> de tous les biens meubles et immeubles que le donateur possédera au jour de son décès, il faut considérer une pareille disposition comme contenant deux donations distinctes, l'une de biens présents, l'autre de biens à venir, au lieu de voir une donation cumulative telle qu'elle est déûnie par l'art. 1084, G. civ.; que, dans ce cas, le donataire peut, au décès du donateur, renoncer aux biens à venir pour s'en tenir aux biens présents, quoiqu'il n'y ait pas eu d'état des dettes et charges du donateur au moment de la donation annexée au contrat de mariage. — Gass., 18 mars 1835, Lemonnier et Leduc, [S. 35.1.862, P. chr.] — Laurent, t. 15, n. 257; Fuzier- Herman, sur l'art. 1084, n. 9.

5089. — ... Que la donation faite par contrat de mariage, d'abord de certains biens présents, ensuite de tous autres biens présents et à venir, peut être considérée par les juges, souverains appréciateurs de l'acte, non comme une seule donation cumulative de biens présents et à venir, mais comme deux donations, dont la première, entre-vifs, emporterait dessaisisse ment actuel, et par suite faculté d'hypothèque au profit du donataire (alors surtout qu'on remarque, dans cette donation, réserve au profit du donateur de la faculté d'emprunter lui-même sur les biens donnés, jusqu'à concurrence d'une certaine somme), coodition de survie du donataire, stipulation du droit de retour en faveur du donateur, et interdiction au donateur de vendre

es biens donnés. — Gass., 30 janv. 1839, Maubert, [S. 39.1. 443, P. 39.1.6ill — Demolombe, t. 23, n. 347 et 364; Bonnet, t. 2, n. 549; Aubry et Rau, t. 8, p. 91 et 93, § 740; Laurent, t. 15, n. 257; Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 8.

5090» ^ ... Que la donation d'une certaine somme avec transport actuel de la propriété au donataire et la donation de tout le mobilier que le donateur laissera à son décès constituent, bien

Sue comprises dans le même acte, deux donations parfaitement istinctes, et non une donation cumulative de biens présents et à venir; qu'en conséquence, le donataire n'est pas soumis, à raison de la première, aux prescriptions de l'art. 1085, G. civ., quoiqu'un état des dettes et charges actuelles du donateur n'ait pas été annexé à l'acte. ~ Orléans, 8 août 1850, Ghambert, [P. 50. 2.1681

5091. — Mais jugé que la donation faite à un enfant par ses

f>ère et mère, dans son contrat de mariage, « de la moitié de eurs biens meubles et immeubles », dont les futurs époux prendront possession le jour où ils se sépareront des donateurs avec lesquels ils se proposent de vivre en commun, a pu, comme formulée dans une même disposition et par appréciation de l'intention des parties, recevoir la dénomination et les effets d'une donation cumulative de biens présents et à venir, alors même que le dessaisissement des donateurs serait réputé actuel quant aux biens présents. — Gass., 28 juill. 1856, Aubouy, [D. 56.4 .428)

5092. — ... Que la donation par contrat de mariage, comprenant dans une seule disposition des biens présents et des biens à venir, constitue la donation cumulative prévue par lart. 1084, et non une double donation, l'une de biens présents, l'autre de biens à venir, bien que l'acte spécifie les biens présents avec réserve d'usufruit au profit du donateur, si d'ailleurs la division en deux donations ne se rencontre ni dans les termes du contrat, ni dans son contexte. — Limoges, 26 nov. 1872, Gaillaud, [S. 74.2.10, P. 74.94, D. 73.2.104] - Funer-Herman, sur l'art. 1084, n. 10.

5093. — ... Qu'il n'importe que l'acte de donation contienne une clause stipulant que le donateur dispose d'une quotité des biens meubles et immeubles devant composer sa succession; que cette stipulation ne saurait faire considérer la disposition comme une simple donation de biens à venir, lorsque, d'autre part, l'acte énumère et détaille les biens présents* et eue le donateur déclare s'en réserver l'usufruit avec le droit de retour. — Même arrêU — Fuzier-Iierman, sur l'art. 1084, n. 11.

5094. — ... Que la disposition par laquelle des père et mère donnent entre-vifs et irrévocablement la cinquième partie de tous leurs biens présents et à venir, tant meubles qu'immeubles, et tels qu'ils se trouveront après leur décès, constitue une donation de biens présents et à venir. — Besançon, 3 juin 1808, Patel, rs. et P. chr.]

509o. — ... Que la donation, même qualifiée entre- vifs et irrévocable, d'une quotité des biens «présents et à venir, constitue la donation cumulative prévue par l'art. 1084, G. civ., et non deux donations distinctes, l'une d'une quotité des biens présents, et l'autre d'une quotité des biens & venir, quoiqu'il y soit stipulé c^u'en cas de séparation entre le donateur et le donataire, celui-ci jouira de suite des biens présents, et encore que le donateur s'y réserve le droit de retour. — Nîmes, 9 nov. 1859, Lafont, [S. 59.2.644, P. 61.624] — V. Troplong, Donat,, t. 4, n. 2435; Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 6.

5096. — ... Qu'en conséquence, s'il n'a pas été annexé à cette donation un état des dettes actuelles du donateur, le donataire ne peut, en cas de vente par expropriation des biens de celui-ci, se faire attribuer la portion du prix d'adjudication correspondant à la quotité donnée, que prélèvement fait d'une part proportionnelle des dettes du donateur tant postérieures qu antérieures à la donation. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, loc. cit, — Contra, Rodière, note sous cet arrêt, [P. 61.624]

5097. — Si le donataire avait été mis sur-le-champ en jouissance des biens présents compris dans la donation cumulative, suivant Touiller (t. 6, n. 857), « cette circonstance ne lui en aur'ait pas transféré la propriété ». Nous pensons toutefois que Ton pourrait voir dans cette circonstance, suivant les cas, l'mdice de l'intention qu'a eue le disposant de faire dans le même contrat deux donations actuellement divisibles et distinctes, l'une de biens présents et l'autre de biens à venir, mode de disposer qu'aucun texte de loi ne prohibe. Nous disons suivant les cas, et en cela nous nous écartons de Topinion trop absolue de certains auteurs (Vazeille, sur l'art. 1089, n. 4; Rolland de Villargues, loc, cit., n. 58], qui pensent sans distinction que lorsque le disposant a fait la tradition des biens présents, il doit être réputé par cela même avoir voulu faire deux donations actuellement divisibles.

DONATION ENTRE- VIFS. - Titre VI. — Chap. V.

5098. — Jugé aue le caractère de donation cumulative ne disparaît pas par le lait seul d'une mise en jouissance des biens donnés, les termes de l'art. 1084, C. civ., étant absolus et nullement inconciliables avec une mise en possession du donataire concernant les biens présents. — Cass., 28 juill. 1856, précité.

— Montpellier, 28 août 1855, Aubouy, [P. 5*7.271, D. 56.2.196]

— Fuzier-Herman, sur Tart. 1089, n. 8.

5099. — ... Ni par eela que le droit proportionnel d'enregistrement a été perçu. — Mômes arrêts. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1089, n. 99.

5100» — ... Ni enfin par cette circonstance que le donateur n'a pas stipulé le droit de retour. — Mômes arrêts. — Fuzier- Herman, sur l'art. 1089, n. 10.

5101. V- Il faut enfin distinguer la donation cumulative de la donation portant exclusivement sur les biens à venir, laquelle diffère de la première en ce que le donataire n'a pas le droit de s'en tenir aux biens présents, et de méconnaître ainsi, en ce qui concerne ces biens, les actes d'aliénations à titre onéreux du donateur. En général, les termes employés empêcheront sur ce point toute confusion.

5102. — La clause d'un contrat de mariage portant que le père de la future épouse l'institue son héritière de tous ses biens présents et à venir, sous la réserve de l'usufruit sa vie durant, ne constitue pas une donation de biens présents et à venir, mais une institution contractuelle d'héritier; la clause concernant l'usufruit fait partie de ces clauses inutiles que les notaires insèrent fréquemment dans les contrats, et qui ne modifient pas le sens certain de la volonté des parties. On ne peut donc objecter que si le donateur avait eu l'intention de faire une donation de biens a venir, il aurait conservé la propriété des biens, à plus forte raison la jouissance, et que, par suite, la réserve de l'usufruit aurait été purement et simplement une superfétation. Conséquemment est valable l'aliénation faite par l'instituant de tout ou

Ï>artie de ses biens même présents, pourvu qu'elle n'ait pas été àite en fraude de l'institution. — Bordeaux, 17 nov. 1828, Teysson, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 3 et 4.

5103. — Mais une disposition faite par des père et mère, et ainsi conçue : n Lesquels font donation entre-vifs pure, parfaite et irrévocable, et à cause de noces, de la généralité ae leurs biens présents et à venir, et tels qu'ils se trouveront à leur décès, sous la réserve de l'usufruit et de les partager par égale part avec le frère de celui en faveur de qui la dfonation est faite », est une donation de biens présents et à venir dans le sens de l'art. 1080, C. civ. La réserve d'usufruit est une clause inutile que les notaires insèrent fréquemment dans les actes. — Besançon, 5 janv. 1810, Gannebal, [S. et P. chr.l — Demolombe, t. 23, n. 549; Bonnet, t. 2, n. 549 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 93, § 740; Laurent, t. 15, n. 265.

Sbction III.

Formes des donalions de biens présenls et à venir.

5104. — La donation de biens présents et à venir, par cela même qu'elle n'est qu'une donation de biens à venir modifiée, ne peut, comme la donation de biens à venir, être faite que paur contrat de mariage. Gela résulte d'ailleurs des termes de l'art. 1084 : « La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement ». La donation cumulative faite en dehors d'un contrat de mariage est donc nulle, même en ce qui concerne les biens présents. Il n'en serait autrement que s'il résultait des circonstances que le donateur a voulu faire deux donations, l'une de biens présents et l'autre de biens à venir ^V. suprà, n. 5085 et s.); dans ee cas, la donation est valable pour les biens présents. — Aubry et Rau, t. 8, p. 93, § 740, texte et note 7; Laurent, t. 15, n. 258.

5105. — La donation cumulative de biens présents et avenir doit être acceptée par le donataire mais dans une forme quelconque comme toutes les donations par contrat de mariage. — V. suprà, n. 4425 et s., 4699.

5106. — H y a lieu encore d'appliquer aux donations cumulatives les solutions données à propos des formes des institutions contractuelles. — V. suprà, n. 4683 et s., 4695 et s,

5107. — Jugé que la nullité, pour vice de forme, d'une donation de biens présents et à venir, faite par contrat de mariage, peut être couverte par l'exécution volontaire de la part du dona-

teur. — Grenoble, 21 déc. 1827, Lassare, [S. et P. chr.] — V. aussi Lyon, 10 août 1838, Joly, [P.39. 1.531] — V. ««prà, n.628.

5108. -^ On est généralement d'avis que les donations de biens présents et à venir faites par contrat de mariage sont affranchies de la nécessité de l'état estimatif, parce que la donation n'ayant pour objet que les meubles qui se trouveront exister au décès du donateur, il est inutile d'en dresser l'ét&t actuel et impossible d'en dresser l'état futur. — Grenier, t. 2, n. 435; Duranton, t. 8, n. 411, et t. 9, n. 733; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 75, § 429, note 4; Troplong, t. 2, n. 1251, et t. 4, n. 2444, 2654; Demolombe, t. 23, n. 297, 4b7; Laurent, t. 12, n. 382, et t. 15, n. 261 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 11. — V. cependant le même auteur sur l'art. 1084, n.

5109. — Jugé, en conséauence, que la donation de biens présents et à venir faite par l'un des époux à son conjoint, sous la condition que le donataire prendra les biens donnés dans l'état où ils se trouveront au décès et acquittera les dettes du donateur à cette époque, n'est pas nulle pour défaut d'un ét&l estimatif du mobilier. — Amiens, 2 mai 1807, d'Arras, [S. et P. chr.] — Riom, 5 déc. 1825, Touzerie, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 25 mai 1830, Reutens, [P. chr.]

5110. — Seulement, à défaut âe cet état, on admet généralement que la donation ne pourra valoir (en tant que donation de biens présents) que pour les immeubles; elle serait nulle pour les meubles, aux termes de l'arL 948, et ce ne serait gu'en acceptant la libéralité pour le tout, c'est-à-dire comme simple donation de biens à venir, que le donataire aurait droit anx meubles. En effet, la disposition de l'art. 948, C. civ., est, diton, générale; elle s'applique à toutes les donations, qu'elles soient ou non faites par contrat de mariage. La pure donation de biens à venir y écnappe ; mais l'art. 948 doit reprendre son empire, même dans les donations faites par contrat de mariage, dès qu'il devient susceptible d'une application efficace. Or, celle application sera très-elHcace dans la donation de biens présents et à venir, s'il arrive que le donataire opte pour \es biens présents, en usant de la laculté que lui concèdent les art. 1084 et 1085, C. civ.; comment, en effet, sans cela, savoir quels étaient, à l'époque du contrat de mariage, les meubles appartenant au donateur?— V. Touiller, t. 5, n.854, en note; Duranton, t. 9, n. 733 ; Grenier, t. 3, n. 436 ; Delvincourt, t. 2, notes, p. 429; Marcadé, loc. cit., n. 3; Favard de Langlade, Rép.fV* Contrat de mariage, sect. 4, n. 2; Vazeille, sur l'art. 1084, C. civ., n. 2; Rolland de Villargues , Rép,, v» Donations en faveur du mariage, n.38; de Fréminville, sur Grenier, t. 3, n. 435, note a; Demolombe, t. 23, n. 363; Aubry et Rau, t. 8, p. 97, § 740, texte et note 22; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 257 6is-IIl- IV; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2,n. 3965.

5111. -^ Tout ce qui est donc vrai, dans ce système, c'est que la donation cumulative de biens présents et à venir n'est pas soumise à la formalité de l'état estimatif du mobilier prescrit par l'art. 948, C. civ., lorsqu'elle se transforme en institution contractuelle par l'acceptation de toute la succession par le donataire. — Angers, 12 déc. 1889, sous Cass., 19 nov. 1890, Héritiers David, [S. et P. 93.1.454, D. 91.1.473J

5112é — Jugé, dans le même sens, que le donataire contractuel de biens présents et à venir qui, au lieu d'opter pour les biens présents, accepte pour le tout, est réputé donataire des biens que le donateur laisse au jour de son décès, même des meubles, bien qu'un état estimatif du mobilier n'ait pas été annexé à la minute de la donation. — Cass., 27févr. 1821, Pinel, [S. et P. chr.]

5113* — Dans une autre opinion, le donateur peut, même en l'absence d'état estimatif et en ce oui concerne les meubles, opter pour les biens présents. En effet, d'après les auteurs qui admettent cette opinion, la donation cumulative reste, malgré l'option du donataire pour les biens à venir, une donation de biens à venir; l'absence d'état estimatif n'a donc d'autre sanction que la difficulté qu'éprouvera le donataire à démontrer l'existence de biens présents. Il serait d'ailleurs iniuste que le donataire, optant pour les biens présents, n'eût pas droit à ceux de ces biens qui consistent en meubles, alors qu'il est tenu des dettes et charges existant au moment de la donation. — Duranton, t. 9, n. 733 ; Grenier, t. 3, n. 435; Troplong, t. 4, n. 2444; Bonnet, t. 2. n. 532; Laurent, t. 15, n. 261.

5114. — On a vu, suprà, n. 5070 que, d'après l'art. 1084, C. civ., la donation cumulative de biens présents et à venir doit

DONATION ENTRE-VIFS. — Titei VI. — Chap. V. *

être accompagnée d'un état des dettes présentes du donateur : l'art. 4085, C. civ., dispose en ces termes : « si Tétat dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession. »

5115* — Sous Tempire de l'ordonnance de 1731, aucune précaution n'était exigée pour constater le montant des dettes au moment du contrat; de là résultaient des embarras et des fraudes, ainsi que l'avait déjà remarqué Rousseaud de Lacombe dans son commentaire sur l^rl. 17 de cette ordonnance, et c'est our les prévenir que le Code a subordonné, comme on vient de e voir, l'exercice ae la faculté d'opter à la confection d'un état des dettes et charges existantes au Jour de la donation. — Duranton, t. 9, n. 728. ^ V. aussi Delvincourt, t. 2, notes, p. 429; Grenier, n. 432; Rolland de Villargues, loc. cit., n. 34.

5116» — Si la donation ne comprenait qu'une quote-part des biens présents et à venir, il devrait être tenu seulement un état de la quote-part correspondante des dettes et charges. — Duvergier, sur Touiller, n. 855, note a.

5117. — Quoique, d'après l'art. 1084, l'état doive être annexé à l'acte^ un état compris dans l'acte môme est suffisant. — - Laurent, t. 15, n. 268.

5118. — L'état des dettes peut également être remplacé par un renvoi à un acte authentique antérieur, par exemple un inventaire, qui contiendrait te délai! des dettes et charges. — Cass., 11 juin. 1831, Gauthier, [S.31. 1.362, P. chr.]^ Bonnet, t. 2, n. 530, note 1.

51 19. — Mais l'état des dettes et charges du donateur n'est pas suppléé par une simple déclaration indiquant le montant total des dettes. — Limoges, 19 mars 1841, Dubernard, [S. 41.2. 442] ~ Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 330, § 518, note 12; Troplong, t. 4, n. 2441 ; Demolombe, t. 23, n. 360; Aubry et Rau, t. 8, p. 95, § 740; Bonnet, t. 2, n. 530; Laurent, t. 15, n. 268; Fuzier-Herman, sur Fart. 1084, n. 21.

5120. — Jugé encore que l'état des dettes ne peut être suppléé ni par la déclaration que les immeubles donnés ne sont ffrevés d'aucune dette, cette déclaration ne portant que sur les aettes hypothécaires, ni par la dispense de contribuer aux dettes, alors du moins que cette dispense est relative aux dettes futures. — Limoges, 26 nov. 1872. Caillaud, [S. 74.2.10, P. 74. 94, D. 73.2.104] — V. Demolombe, t. 6, n. 361 ; Demante et Col met de San terre, t. 4, n. 258 bis; Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 22.

5121. — Le donateur peut dispenser le donataire de l'état des dettes, et, en ce cas, le donataire peut opter pour les biens présents sans être tenu des dettes présentes. Il s*agit là simplement d'un supplément de libéralité. — Demolombe, t. 23, n. 361; Laurent, t. 15, n. 269; Colmet de Santerre, t. 4, n. 258 &is-I(; Fuzier-Herman, sur lart. 1084, n. 23.

5122. — D'autre part, le juge peut décider que l'omission d'une dette, surtout peu importante, loin d'entraîner la nullité de la donation des biens présents, a pour but de dispenser le donataire du paiement de cette dette. — Demolombe, t. 23, n. 362; Colmet de Sinterre, t. 4, n. 2o8 6i,s-IIL

5123. — L'état des dettes et charges du donateur à annexer à une donation de biens présents et à venir doit, à peine de nullité, comprendre le solde d'un compte courant existant au débit du donateur lors de la donation, encore bien qu'à cette époque le compte courant ne soit pas arrêté : ici ne s'applique pas le principe que l'arrêté seul du compte courant constitue l'un des contractants débiteur et l'autre créancier; car ce principe a pour seul but d'empêcher que la partie créancière ne puisse poursuivre la partie débitrice, lorsque le compte courant dure encore. — Cass., 13 nov. 1861, Jacomet, [S. 6-2.1.62, P. 62.523, D. 62.1.26] — Montpellier, 7 déc. 1860, Durand, [S. 61.2.470, P. 62.523, D. 61.2.180] — Laurent, t. 15, n. 267; Fuzier-Herman, sur Vart. 1084, n. 24.

5124. — Suivant les termes mêmes do Part. 1085, le défaut d'annexé à l'acte de l'état des dettes existantes au moment de la donation, fait dégénérer la donation de biens présents et à venir en une simple donation de biens à venir, ne donnant pas lieu, au profit du donataire, à l'option de l'art. 1084, et laissant le donateur libre de disposer à titre onéreux des biens donnés.

— Limoges, 26 nov. 1872, précité. — Sic, DelvincoMt, t. 2, p. 106 et 107; Toullier, t. 5, n. 835; Duranton, t. 9, n. 731 et 733; Grenier, t. 2, n. 432; Vazeille, sur l'art. 1084, n. 3; Poujol, t. 2, sur l'arL 1084, n. 3; Saintêspès-Lescot, t. 5, n. 1923; Demolombe, t. 6, n. 345 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 258 biS'l ; Aubry et Rau, t. 8, § 740, p. 95; Laurent, t. 15, n. 271 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 724; Fuzier-Herman, sur l'art. 1085, n. 2;; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3967. — Contrà, Guilhon, Donat. entre-vifs, t. 2, n. 905; Troplong, Donat, et test,, t. 4, n. 2418, in fine, p. 220 et 221.

5125. — Dès lors, en cas de renonciation ultérieure par le donataire à la succession du donateur, il n'a droit à aucune partie des biens de ce dernier, pas plus à ceux qu'il possédait au jour de la donation, et dont il s'est dessaisi, qu'à ceux restant au jour de son décès. — Grenoble, 19 janv. 18^, Baquillon, [S. 48.2.144, P. 48.1.663, D. 56.2.11] — Laurent, t. 15, n. 272!; Fuzier-Herman, sur l'art. 1085, n. 3 et 4.

5126. — Jugé encore que lorsqu'une donation faite par contrat de mariage de biens présents et à venir ne comprend pas d'état de dettes et charges, le donateur reste libre de disposer à titre onéreux des biens qui en font partie (art. 1082), et que la clause par laquelle le donateur stipule en sa faveur réserve d'usufruit ne change pas la nature de la disposition et n'altère pas le droit d'aliénation ({ui en résulte. — Ce droit n'est pas non plus modifié par la participation que, du consentement du donateur, le donataire aurait prise à Taliénation de divers immeubles compris dans la donation, alors aue les parties ont déclaré dans les actes se référer au contrat ae mariage. — Dès lors, et bien que le donataire ait figuré à l'acte d'aliénation, le donateur reste toujours libre de disposer du prix en qualité de seul propriétaire. — Cass., 31 mars 1840, Pagaud, [S. 40.1.417, P. 40.1. 579^ — Laurent, t. 15, n. 279; Fuzier-Herman, sur l'arU 108:i, n. 6 à 8.

5127. — Le donateur a pu, en l'absence de l'état des dettes, disposer valablement à titre onéreux même des biens présents puisque la donation est entièrement assimilée à la donation de niens à venir. — Duranton, t. 9, n. 730; Vazeille, sur l'art. 108^, n. 3; Coin-Delisle, sur l'art. 1085, n. 9; de Fréminville, sur Grenier, t. 3, n. 433, note a; Demolombe, t. 23, n. 345 et 351 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 95, g 740; Colmet de Santerre, t. 4, n. 2:>8 biS'l ; Laurent, t. 15, n. 273; Fuzier-Herman, sur l'art. 1085, n. 2.

5128. — Mais, pour la même raison, les aliénations à titre gratuit faites par le donateur sont nulles dans le cas oii le donataire accepterait la donation, et c'est inexactement aue l'art. 1085 décide que le donataire » ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur ». — (}renier, t. 4, n. 435; Duranton, t. 9, n. 733; Toullier, t. 5, n. 854, note; Poujol, sur l'art. 1084, n. 4; Bonnet, t. 2, n. 532; Aubry et Rau, t. 8, p. 95, § 740; Laurent, t. 15, n. 273; Fuzier- Herman, sur l'art. 1085, n. 9.

5129. — Jugé que si une donation de biens présents et à venir, faite par contrat de mariage, n'a pas été accompagnée d'un état des dettes et charges existantes au moment de la donation, le tiers auquel ont été faites des libéralités apparentes où déguisées sous la forme de contrats onéreux, ne peutexciper de cette omission pour prétendre que le donataire contractuel n'a pas le droit de demander la nullité de ces libéralités postérieures.

— Cass., 27 févr. 1821, Pinel, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1085, n. 9.

5130. — En l'absence d'état deS dettes, le donataire, en sa

3ualité de donataire de biens à venir, peut réclamer la totalité es objets mobiliers existants au décès du donataire dans le patrimoine de ce dernier, quoiqu'il n'ait été dressé aucun état estimatif du mobilier. —Duranton, t. 9, n. 733; Aubry et Rau, t. 8, p. 96, § 740; Laurent, t. 15, n. 273.

5131. -— Il doit également supporter les dettes dans les limites indiquées à propos des donations de biens à venir, suprà,

5132. — Jugé que le donataire, même par préciput, d'une quotité des biens présents et à venir, qui n'a pas fait annexera la donation un état estimatif des dettes alors existantes, doit supporter la totalité des dettes de la succession, jusqu'à l'e'puisement du don, et non pas seulement au prorata de son émolument, comme le légataire à litre universel. Ainsi, il doit payer la totalité de la dot constituée dans le même acte par le père commun à l'un d^ ses cohéritiers, lequel renonce pour s'en tenir à son don. Peu importe que la dot soit constituée dans une clause postérieure à la donation : les deux dispositions étant

DONATION ENTRE-VIFS

dans le même acte, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. i083, qui prohibe au donateur de biens à venir toi le aliénation à titre gratuit, postérieurement à la donation (G. civ.,art. 1083 et 1085).

— Cass., 42 nov. 1818, Ribière, (S. et P. chr.] — V. cep. Fuzier-Herman, sur l'art. 1085, n. 12.

5133. — Dans tous les cas. le donataire d'une quotité- de biens présents et à venir, qui n'a pas fait annexer à la donation un état des dettes alors existantes, ne doit pas, en cas d'acceptation de la donation, supporter la totalité oes dettes de la succession; il doit seulement y contribuer au prorata de son émolument. — Paris, 15 nov. 1811, Lenoble, [S. et P. chr.l — Nîmes, 12 juin 1832, Bousquet, ^S. 32.2.321, P. chr.] — Limoges, 16 déc. 1835, Desmaisons, [S. 36.2.92, P. chr.] — Ricard, Tr, des donations, lp« part., n. 1063 ; Pothier, Des successions, chap. 5, art. 3, § 4 ; Furgole, Comment, de Vord,de 4134, sur l'art. 17; Rolland de Villargues, v^ cit., n. 52; Vazeille, sur l'art. 1085, n. 1 ; Marcadé, sur l'art. 1085, n. 3; Toullier, t. 5, n. 855 ; Troplong, t. 4, n. 2426 et s.; Coin-Delisle, sur l'art. 1085, n. 9 ; Bonnet, t. 2, n. 546 et 547; Demolombe, t. 23, n. 354; Aubry et Rau, t. 8, p. 96, § 740 ; Laurent, L 15, n. 274 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1085, n. 10.

5134. — ... Et cela sans distinction entre les dettes et charges existantes lors de la donation et celles existantes au décès.

— Toulouse, 26 nov. 1826, Leferdugué, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1085, n. 11.

5135. — En cas de donation de biens présents et de biens avenir, et si les deux libéralités sont distinctes l'une de l'autre (V. suprày n. 5075 et 5085 et s.), l'état des dettes nVst pas nécessaire pour que le donataire puisse s'en tenir aux biens présents; il y a, en elTet, lieu d'appliquer à la donation de biens présents toutes les règles des donations de ce genre.

Section IV.

A qui peut être laite la donation de biens présents et à venir.

5136. — Sous l'empire de l'ordonnance de 1731, non seulement la donation cumulative de biens présents et à venir pouvait être faite au profit des époux dans leur contrat de mariage, mais les époux eux-mêmes pouvaient, dans leur contrat de mariage, faire une donation de ce genre au profit de leurs enfants à naître du mariage ou de l'un d eux. — DeLaurière, Traité des institutions et substitutions contractuelles, 1. 1, p. 243, 305 et s.; Denisart, Co//ec^ de décis, nouvelles, t. 2, v<* Institution contractuelle, n. 1, 4, 8 et s.; Merlin, Rép., v» Institution contractuelle; Salle, L'esprit des ordonnances et principaux édils de Louis XV, p. 43. — V. aussi Coût, de Bourbonnais, art. 219.

5137. — Jugé, en ce sens, que, sous l'empire de l'ordonnance de 1731, les donations cumulatives de biens présents et de biens à venir étaient licites, lorsqu'elles étaient faites par contrat de mariage, soit aux conjoints, soit aux enfants à naître, soit même à l'un seulement de ces enfants, pourvu que la légitime des autres fût respectée, et que le donataire pouvait, au décès du donateur, n'accepter la libéralité que pour les biens présents, en renonçant aux biens dont le donateur n'était pas propriétaire au jour du contrat de mariage. -—Cass., 10 juill. 1888, Manem, [S. 90.1.517, P. 90.1.1251, D. 90.1.57J

5138. — ... Qu'en conséquence, une fille aînée, valablement instituée donataire de biens présents et à venir par ses père et mère dans leur contrat de mariage en 1784, avait pu, au décès du père, renoncer aux biens à venir, pour s'en tenir aux biens dont son père avait la propriété au jourde la donation. — Même arrêt.

5139. — D'autre part, d'après l'art. 17 de l'ordonnance de 1731, les tiers pouvaient, dans un contrat de mariage, faire une donation cumulative de biens présents et à venir au proHt des enfants à naître du mariage, non seulement subsidiairement et en cas de prédécès de l'époux ou des époux donataires, mais encore directement. Au contraire, d'après le Code, celte donation ne peut être faite au profit de ces enfants et descendants que sub^idiairtment, au cas du prédécès de leurs père ou mère donataires. L'arL 1084, en effet, se réfère à l'art. 1082; or, nous avons démontré, en expliquant ce dernier article, que la donation ne peut être faite au profit seulement des enfants du mariage, en franchissant les époux. — Duranlon, t. 9, n. 729; Toullier, n. 852; Guilhon, Des donations, n. 920; Rolland de Villargues, n. ;i9 bis. — V. suprà, n. 4718 et s.

— TiTRB VI. - Chap. V.

5140. — D'ailleurs, les enfants à naître du mariage sont de plein droit compris dans la donation cumulative de biens présents et à venir; quoique la loi soit muette sur cette solution, elle résulte nécessairement de ce que la donation cumulative est une variété de la donation de biens à venir, à propos de laquelle cette règle est textuellement posée par la loi ; on peut ajouter que le Code civil se contente, k propos de la donation de biens présents et à venir, de signaler les différences entre cette donation et celle de biens à venir; il suffit donc, pour que sur ce point l'assimilation existe, qu'elle n'eût pas été détruite par un texte. Il faut ajouter que l'art. 1089, C. civ., en décidant que la donation est caduque en cas de prédécès du donataire et de $a postérité, reconnaît que cette dernière est, à défaut du donataire, appelée à recueillir la donation cumulative. EnÛn telle était la disposition formelle de l'art. 17 de l'ordonnance de 1731. — V. aussi Ricard, Tr. des donat., 1" part., n. 1063; Auroux des Pommiers, Coût, de Bourbonnais, sur l'art. 20.

5141. — A la vérité, il résulte de là que si les enfants nés du mariage optent pour les biens présents, ils seront censés avoir reçu une donation de biens présents dès une époque où ils n'étaient pas vivants ; mais il n'y a là qu'une apparence, car on peut considérer la donation, en ce qui concerne les enfants à naître du mariage, comme emportant prohibition d'aliéner à leur préjudice ; et d'ailleurs il n'y a, dans la donation de biens présents, qu'une modalité accessoire de la donation de biens à venir. — Cass., 19 déc. 1843, Jouve, [S. 44.4.27.3, P. 44.1.367]

— Rolland de Villargues, Rép., v<» Don. par contr, de mar., n. 73 et s.; Grenier, t. 3, n. 434 ; Toullier, t. 5, n. 858 et 859; de Fréminville, sur Grenier, t. 3, n. 434, note a; Duranton, t. 9, n. 735 et 736; Poujol, sur l'art. 1085, n. 5; Coin-Delisle, sur l'art. 1085, n. 2 et 3; Troplong, t. 4, n. 2409; Vazeille, sur l'art. 1089, n. 3; Demolombe, t. 23, n. 352; Aubry et Rau, t. 8, p. 93 et 94, § 740, texte et note 9; Laurent, t. .15, n. 259; Colmetde Santerre, t. 4, n. 257 bis-\l.

5142. — Toutefois, dans l'opinion d'après laquelle la donation cumulative contient deux donations, les biens présents ne peuvent être donnés aux enfants à naître. — Delvincourt, t. 2, p. 106; Guilhon, t. 2, n. 903, — V. suprà, n. 5071 et s.

5143. — La caducité a lieu pour tous les biens dans le cas de prëdécès de l'époux donataire et de sa postérité issue da mariage, car l'art. 1089 ne distingue pas et renvoie bien à l'art. 1084, mais non à l'arL 1085. — Cass., 19 déc. 1843, Jouve, [3. 44.1 .273, P. 44.1.367] — Riom, 31 janv. 1809, Clément, [P. chr.]

— Besançon, 5 janv. 1810, Ganneval, [S. et P. chr.] — Merlio, Rép., v» Institution contractuelle,. § 12, n. 9; Grenier, n. 4îl: Toullier, t. 5, n. 842 et 857; Delvincourt, t. 2, p. 421 ; Vazeille, sur l'art. 1089, n. 1 ; Rolland de Villargues, n. 70 et 72; Troplong, t. 4, n. 2409; Demolombe, t. 23, n. 348; Aubry et Rau, t. 8, p. 94, § 740; Laurent, t. 15, n. 264 et 265; Colmet de Santerre, t. 4, n. 257 bis-l et II ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1089, n. 4.

5144. — En ce qui concerne la question de savoir si, dans le cas de prédécès du donataire laissant plusieurs enfants et petits-enfants, les enfants excluront les petits-enfants, et si ensuite, dans l'hypothèse de la négative, le partage aura lieu par tète ou par souche, la donation cumulative de biens présents et à venir est assimilée à la donation de biens à venir. — V. suprà, n. 4732 et s.

5145* — Les enfants du donataire recueillent le bénéfice de la donation cumulative de biens présents et à venir, alors même qu'ils ont renoncé à la succession du donataire. Car telle esllâ règle en matière de donation de biens à venir. — Cass., 3 juill. 1827, Duplessis,[S. et P. chr.] — Rolland de Villargues, i?«ci^, ' n. 73 et s.; Toullier, t. 5, n. 858 et 859; Grenier, t. 3, n. 434; Vazeille, sur l'art. 1089, n. 3; Duranton, t. 9, n. 735 et 736; Poujol, sur l'art. .1080, n. 5; de Fréminville, sur Grenier, t. 3, n. 434, note a; Coin-Delisle, sur l'art. 1085, n. 2 et5; Troplong, t. 4, n. 2409; Demolombe, t. 23, n. 352; Ik>nnet, t. 2, n. 542 et 543; Aubry et Rau, t. 8, p. 93 et 94, § 740, texte et note 9; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 257 6w-II et 263 bis; Laurent, t. 15, n. 259; Fuzier-Herman, sur l'art. 1085, n. 14.— V. suprà, n. 4745 et s.

5146. — Il en résulte également que la cession de leurs droits dans la succession du donataire ne comprend pas ce bénéfice. — Cass., 19 déc. 1843, Jouve, [S. 44.1.273. P. 44.1.367]- Demolombe, t. 23, n. 352 ; Aubry et Rau, t. 8, p, 93 el 94, §7W. texte et note 9 ; Demante et Cfolmet de Santerre, t. 4, n. 257

DONATION ENTHE-VIFS. — Titri VI. - Chap. V.

ftû-II; Li^urent.t. 45,0.259; Fuzier-Hennan^Burrart. t085|n.45.

5147. — La donation cumulative de biens présents et à venir est frappée de caducité pour le tout, même pour les biens présents, si le donateur survit à Tépoux donataire et à sa postérité. — Cass., 28 juin. 4856, Aubouy, [D. 56.1.4^-8] — Montpellier. 28 août 4855, Môme partie, [P. 57.271, D. 56.2.196] — Sic, Troplong, t. 4, n. 2394 et 2482; Fuzier-Herman, sur l'art. 1089, n. 6.

5148. — Il n'importe que Tacte énonce que la donation est faite en avancement d'hoirie, cette énonciation n'excluant pas le caractère de donation cumulative imprimée par les termes de I acte à l'ensemble de la libéralité. — Mêmes arrêts. — Fuzier- Herman, sur l'art. 4089, n. 7.

5149. — En conséquence, les biens donnés doivent, en cas de prédécès du donataire et de sa postérité, retourner au donateur ou à ses héritiers. — Limoges, 8 janv. 4828, Beye, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 4089, n. 5.

5150. — Et peu importe, pour qu*il y ait lieu à la caducité, que la donation cumulative soit accompagnée de l'état des dettes qui permet la division : l'art. 4089, C. civ., ne distingue point. — Rolland de Villargues, n. 71.

5151» — Remarquons, au surplus, que les biens qui seraient ainsi repris par le donateur, en cas de caducité, ne seraient oint grevés de l'hypothèque subsidiaire de la dot, comme dans e cas du retour conventionneL — Grenier, n. 424; Delvincourt, t. 2, notes, p. 432; Vazeille, sur Tari. 1089, n. 2; Rolland de Villargues, v^ cit., n. 84 ; Duranton, t. 9, n. 736; toullier, t. 6, n. 860 et 8. '

5152. — Jugé, cependant, que quoique la donation de biens présents et à venir devienne, en général, caduque par le prédécès du donataire sans postérité, et que, par suite, les biens donnés restent au donateur francs de toutes les charges dont le donataire pourrait les avoir grevés, néanmoins, lorsqu'une telle donation a été faite en contrat de mariage, il peut être décidé, par appréciation des diverses dispositions de ce contrat, que les biens donnés ont été frappés d'une hypothèque légale au {)ront de l'épouse du donataire, et q^ue cette hypothèque a continué de subsister nonobstant la survivance du aonateur. — Cass., 7 avr. 4829, Boucharat, [S. et P. chr.] — V. aussi Vazeille, loc. cit.; Rolland de Villargues, op. et u« cit., n. 82 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1089, n, H.

5153* — Sur ce qu'il faut entendre par la postérité du donataire, V. suprà, n. 4748 et s.

5154. — Dans l'opinion d'après laquelle la donation de biens présents et à venir contient deux donations, la donation de biens présents est irrévocable malgré la survie du donateur au donataire. — Delvincourt, t. 2, p. 106; Guilhon, t. 2, n. 903,

Section V.

Capacité des parties.

5155* — Il y a lieu, pour la capacité des parties, de se rérérer aux solutions adoptées pour la donation de biens à venir. — V. suprà, n. 4774 et s.

Section VI.

Objet et étendue de la donation de biens présents et à venir.

5156. — Ce sont encore les règles développées à propos de la donation de biens à venir qu'il y a lieu d'appliquer, sur cette question, à la donation de biens présents et à venir (V. suprà, n. 4793 et s.). Par suite, la femme mariée sous le régime dotal ne pourrait faire one donation cumulative. Une donation de cette espèce, relativement aux immeubles dotaux, ne serait valable que dans les termes des art. 155^ et loa6, C. civ., pour l'établissement des enfants. — Grenier, t. 2,n. 436; Rolland de Villargues, t*» cit., n. 37.

Section VII.

Modalités de la donation de biens présents et à venir.

5157. — L'efficacité de la donation cumulative des biens présents et à venir est subordonnée à la survie du donataire ou de ses enfants au donateur (V. .suprà, n. 5074 et s.). Elle est également subordonnée à la validité du mariage. — V. suprà, n. 4471 et s.

Rl^pRRTOiRR. — Tome XVIII.

Section' VIII.

Transcription de la donation des biens présents et à venir.

5158. — La donation de biens présents et à venir pouvant devenir une donation de biens présents, il est nécessaire que les tiers soient avertis que le donateur ne peut plus conférer sur les immeubles présents que des droits résolubles; aussi la donation des biens présents et à venir doit-elle être transcrite pour les biens immobiliers existants lors de la donation. En vain objecte-t-on que la loi ne donne pas cette solution ; elle n'avait pas à la donner, puisque la donation est censée avoir porté sur les biens présents et que les donations sur les biens présents sont soumises à la transcription. — V. Grenier, n. 447 ; Duranton, t. 9, n. 737, et t. 8, n. 507; Rolland de Villargues, n. 46; Poujol. loc. cit., n. 6; Aubry et Rau, t. 7, p. 383, §707, et t. 8, p. 97, î* 740; Troplong, t. 2, n. 1169; Colmet de Santerre, t. 4, n. 257 6is-IV; Laurent, t. 15, n. 260 et 279; Hue, t. 6, n. 462.

5159. — Pour quelq^ues auteurs, cependant, la donation de biens présents et à venir échappe entièrement à la nécessité de la transcription, même pour les biens présents. Gomme pour les donations de biens à venir, on invoque le silence de la loi qui soumet à des formes spéciales la donation de biens présents et à venir sans exiger la transcription, et sans renvoyer aux textes qui l'exigent pour la généralité des donations entre-vifs. Du reste, en réalité, la donation de biens présents et à venir n'est qu'une donation de biens à venir, mitigée par la faculté accordée au donataire d'opter pour les biens présents; elle ne produit ses effets, comme l'institution contractuelle, qu a la mort du donateur et seulement si cette mort est antérieure à celle du donataire; la transformation en donation de biens présents, qui peut, par l'option du donataire, s'opérer lors du décès du donateur, ne saurait rétroagir et rendre préjudiciable au donataire le fait de ne pas avoir requis, au moment de la donation, une formalité qui était alors inutile. En tous catf, la donation de biens présents et à venir n'est pas immédiatement translative de pro-

{)riétéy et les actes translatifs de propriété sont seuls soumis à a transcription. — Demolombe, t. 23, n. 363; Colmet de Santerre, t. 4, n. 257 ôw-III et IV.

5160. — Jugé que si une institution contractuelle embrasse des biens présents et & venir, elle n>8t pas soumise à la formalité de la transcription, même en ce qui concerne les biens présents, au regard du moins du donataire postérieur. — Rouen, 24 mai 1841, Petit, [P. 41.1.749] — Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 23.

5161. — D'autres auteurs admettent que la donalionde biens présents et à venir est soumise à la transcription, même

f>our les biens à venir; ces auteurs sont ceux qui soumettent à a transcription l'institution contractuelle, et ils s'appuient sur les motifs indiqués et réfutés suprà, n. 4814 et s.

5162. — Les auteurs d'après lesquels la donation de biens à venir n'est soumise à la transcription qu'après le décès du donateur, décident que la transcription est également nécessaire à la même époque si le donataire opte pour les biens à venir, mais que, s'il opte pour les biens présents, la donation n'a d'effet

3u'à partir du jour de la transcription, laquelle était nécessaire es le jour de la donation. — Larnaude, op. cit., p. 185. 5163* — Il est en tous cas certain, que dans l'opinion qui soumet la donation de biens à venir à la nécessité de la transcription, la donation cumulative de biens présents et à venir y échappe également dans le cas où un état des dettes n'ayant pas été dressé, la donation ne vient que comme donation de biens à venir. — Aubry et Rau, t. 7, p. 383, § 704; Hue, loc.

5164. — Cependant certains auteurs pensent que, même dans le cas où l'état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation n'a point été annexé à l'acte, la transcription est nécessaire pour les biens présents susceptibles d'hypothèque. — Duranton, t. 8, n. 507.

Section IX.

Révocabilité de la donation de biens présents et a venir.

5165. — La donation de biens présents et à venir est irrévocable en principe (V. suprà, n. 4823 et s.), sauf les exceptions ordinaires de Tirrévocabilité. Toutefois, il ne peut être question,

DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VI. - Chap. V.

en principe, de retour conventionnel. — V. infrà, vo Retour conventionnel,

5166. — Mais la donation de biens présents et à venir faite en faveur de mariage est, comme toute autre donation entre-vifs, révocable pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite. — Toulouse, 9 févr. 1832, Rigade, [P. chr.l — Coin-Delisle, sur Tart. 953, n. 15; Fuzier-Herman, sur l'art. IÔ84, n. 19.

5167. — En ce qui concerne la révocation pour cause d*ingratitude ou pour cause de survenance d'enfants, on appliquera ce qui a été dit à propos de la donation de biens à venir, suprà, n. 4827 et s.

Section X.

Effets de la donation de bleng présents et à venir.

§ 1 . Effets de la donation de biens présents et à venir avant

le décès du donateur,

5168. — Pendant la vie du donateur, la donation produit les mêmes effets que la donation de biens à venir ou institution contractuelle, puisqu'elle n'est qu'une variété de cette dernière. — Duranlon, t. 9, n. 731; Touiller, t. 5, n. 855; Grenier, t. 2, n. 432; Vazeille, sur l'art. 1085, n. 1; Rolland de Villargues, !'• cit., n. 48.

5169. — Jugé, en conséquence, que dans la donation de biens présents et à venir, autorisée par l'art. 1084, G. civ., le donataire n'est pas saisi de la propriété actuelle et immédiate des biens donnés, même des biens présents. Son droit de propriété, étant subordonné au prédécès du donateur, ne se réalise que par cet événement; jusque-là, le donataire n'a qu'une simple expectative, et le donateur reste propriétaire des biens donnés. — Cass., 28janv. 1819, Enregistrement, [S. et P. chr.]; — 14 mai 1823, Mieussens,[S. et P. cjir.];—- 13 avr. 1825, Devoisins, [S. et P. chr.] — Ricard, DonaL, i^ part., n. 1063; Ghabrol, Coût. d'Auvergne, t. 2, p. 369; Auroux-Despommiers, Coût, du Bourbonnais, sur l'art. 20; Toullier, t. 5, n. 857; Grenier, t. 2, n. 434 (qui avait d'abord embrassé l'opinion contraire); Duranton, t. 9, n. 735; Vazeille, sur l'art. 1089, n. 3 ; Pouiol, sur l'art. 1085, n. 5; Coin-Delisle, sur l'art. 1085, n. 2 et 3; Marcadé, sur l'art. 1089; Troplong, t. 4, n. 2400 et s. ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 327, § 518, notes 3 et 7; Demolombe, t. 23, n. 348 et 349 ; Bonnet, t. 2, n. 521 et s. ; Aubry et Rau, t. 8, p. 94, § 740; Laurent, t. 15, n. 262 et s. ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 753; Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 12; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3949 et s.

5170. — Jugé de même qu'on ne doit voir qu'une donation à cause de mort dans la donation cumulative de biens présents et à venir faite par contrat de mariage ; que, dès lors, ce n'est qu'au décès du donateur que le donataire est saisi, même quant aux biens présents. — Bordeaux, 19 juill. 1831, Vedrennes, [S. 31.1.541, P. chr.] — V. dans le même sens, Limoges, 12 juill. 1822, Giraud, [P. chr.]

5171. — ... Qu'une donation de tous biens présents et à venir faite par les père et mère de la future épouse à cette dernière, à la charge d'acquitter leurs dettes et de les nourrir et, en cas d'incompatibilité d humeur, sous la réserve de la moitié de l'usufruit, n emporte point avec elle l'expropriation actuelle de l'instituant. — Hiom, 31 janv. 1809, Clément, [P. chr.]

5172. — Le donateur peut donc aliéner à titre onéreux même les biens présents. L'alimiation n'est pas immédiatement et définitivement nulle puisque, dans le cas où le donataire opterait pour les biens à venir, le donateur, mis rétroactivement dans la même situation que s'il avait fait une institution contractuelle, aura fait valablement des aliénations à titre onéreux. — Cass., 1" déc. 1829, Mempoutel, [S. et P. chr.]; — 15 févr. 1830, Ducayla, [S. et P. chr.j — Samtespès-Lescot, t. 5, n. 1914 et 1915; Troplong, t. 4, n. 2402; Massé et Vergé, t. 3, p. 327 et 328 ; Demolombe, t. 23, n. 350; Bonnet, t. 2, n. 524; Aubry et Rau, t. 8, p. 94, § 740, texte et note 10; Laurent, t. 15, n. 262; Hue, t. 6, n. 463. — Contra, Touiller, t. 5, n. 856 et 857; Grenier, t. 3, n. 433; Duranton, t. 9, n. 737. — V. infrà, n. 5217 et s.

5173. — De même les biens compris dans une donation de biens présents et à venir faite par contrat de mariage, et par conséquent subordonnée à la condition de survie du donataire, peuvent, du vivant même de ce dernier, faire l'objet d'une donation entre-vifs, pour le cas ot le prédécès de ce même dona-

taire rendrait sans effet la donation de biens présents et à venir.

— Cass., 29 nov. 1858, deCorrent,[S. 59.1.573, P. 59.1051,0. 59.1.132] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 17.

5174. — Toutefois, dans l'opinion d'après laquelle la donation constitue deux donations cumulatives, le donataire peut immédiatement réclamer la délivrance des biens présents. — Furgole, Obs. sur l'art. 17, Ord. de 1731 ; Lebrun, Tr. des suce., liv. 3, chap. 2, n. 37; Nouveau Denisart, t. 7, p. 93; Delvincourt, loc. cit.; Guilhon, t. 2, n. 903.

5175. — On ne peut davantage traiter sur la donation de biens présents et à venir avant le décès du donateur ; un tel acte serait un pacte sur succession future, nul suivant les art. 791, 1130 et 1600, parce que la donation de biens présents et à venir, comme la donation de biens à venir, ne porte que sur des valeurs héréditaires. Il est vrai que, par l'option du donataire, la donation de biens présents et à venir peut se convertir en donation de biens présents; mais cette option ne peut s'exercer qu'après le décès du donateur. — Cass., 3 févr. 1835, Eychèoe, [S. 35.1.184, P. chr.l — Furgole, sur l'art. 17, Ord. de 1731; Guilhon, t 2, n. 91 1 ; Vazeille, sur l'art. 1084, n. 2; Rolland de Villargues, v« cit., n. 56; Larombière, sur l'art. 1130, n. ÎO; Laurent, t. 15, n. 276.

5176. — On ne peut donc pas traiter avant le décès du donateur même sur les biens présents. Notamment, le donataire ne peut, du vivant du donateur, renoncer à son titre. — Riom, 30 avr. 1811, Missonnier, [S. et P. chr.] — Rolland de Villargués, loc. cit.; Bonnet, t. 2, n. 526; Guilhon, loc. cit.; Vazeille, loc. cit.; Colmet de Santerre, t. 4, n. 257 6is-VI; Demolombe, t. 23, n. 350; Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 27.

5177. — Jugé que l'époux à qui ses père et mère ont fût, par son contrat de mariage, donation, à titre de préciput, d'aoe partie de leurs biens présents et à venir ne peut, durant le mariage, renoncer valablement à cette donation dans un partijfe anticipé de succession fait par l'un des donateurs entre tous ms enfants. La nullité de cette renonciation et du partage anticipé peut être demandée par l'époux même qui a renoncé. — Cass., 29 juill. 1818, Marti, [S. et P. chr.]

5178. — Jugé, au contraire, que le donataire de biens présents et à venir peut, même du vivant du donateur, renoncer, tant aux biens à venir qu'aux biens présents, pour s'exonérer des dettes. — Grenoble, 15 mars 1820, Fontaine, [S. et P. chr.]

5179. — ... Et qu'il importe peu que les biens faisant partie de la donation soient dotaux, si les dettes absorbaient ces biens lors de la donation. — Même arrêt.

5180. — Les ventes ou abandons faits par le donateur postérieurement à la renonciation, à quelaues-uns d<^s enfants, même au donataire, sont nuls, et tous les biens que ces actes comprennent doivent être rapportés. — Riom, 30 avr. 18H, précité.

5181. — Le donataire ne peut, môme du vivant du dopateor, aliéner les biens présents. En effet, il manifesterait ainsi la volonté d'opter pour les biens présents, et cette option ne peal être exercée avant le décès du donateur; en d'autres termes, il ferait un pacte sur succession future. Cette aliénation serait nulle alors même qu'après le décès du donateurilopterait pour les biens présents. — Demolombe, t. 23, n. 350; Colmet de Santerre,t.4, n. 257 bisYl. — Contra, Bonnet, t. 2, n. 526.

5182.— Pendant la vie du donateur, le donataire ne peut non plus s'opposer à la saisie des biens de ce dernier. — Bordeaux, 19 juill. 1831, Vedrennes, [S. 31.1.541, P. chr.]; -23 juin 1870, Joly, [D. 73.2.215]

§ 2. Des partis que peut prendre le donataire après le décès

au donateur,

5183. — Aux termes de l'art. 1084, le donataire a, aprèslj décès du donateur, le choix entre trois partis : il peut tout d'abord opter pour les biens présents ou pour les biens à venir.

5184. — Le donataire peut en troisième lieu répudier entièrement la donation. — Grenoble, 19 ianv, 1847, Baquilloo, [S. 48.2.144, P. 48.1.663, D. 56.2.11] — Laurent, t. 15, n. 271

— Et cette renonciation produit les mêmes effets qu'en matière de donations de biens à venir. — V. suprà, n. 4892 et s.

5185. — On a vu plus haut qu'à défaut d'état estimatif, le donataire ne peut opter pour les biens présents (V. saprà, n. 5108 et s.), et qu'il en est de même à défaut d'état des deUes.

— V. suprà, n. 5124 et s.

DONATION ENTRE. VIFS. — Titbi VI. — Chap. V.

5186. — Mais quid si, au cas d'une donation faite cumulatif rement des biens présents et des biens à venir, les enfants du donataire décédé avant le donateur ne sont pas d'accord sur le parti à prendre, c'est-à-dire sur l'option à faire, soit entre les biens présents, soit entre les biens avenir? Rolland de Villargues {Rép., v« Contrat de mariage, n. 77) pense quMl n'y a pas lieu en ce cas de prendre une décision générale, et que la majorité ne doit pas remporter; en d'autres termes, on doit accorder à chacun des enfants la faculté d'opter, et ainsi la disposition doit être divisée, comme cela serait arrivé pour le cas où les deux époux eussent été gratifiés par une donation cumulative, et où ces deux époux n'eussent pas été d'accord sur le t<arti à prendre. Cette opinion peut être soutenue; car les enfants recueillent la libéralité en leur nom personnel. — V. aussi Demolombe, t. 23, n. 353 ; Bonnet, t. 2, n. 543. — Quant à la question de savoir quelle sera, dans ce système, la part afTérente à chacun des enfants, les principes qui peuvent servir à la résoudre se lient à ceux admis en matière ae droit d'accroissement pour les legs. — V. suprà, vo Accroissement j et infrà, v* Legs.

5187. — Dans une autre opinion déjà soutenue autrefois par Chabrol [Comment, de la coutume d* Auvergne, t. 2, p. 373), il ne pourrait y avoir qu'une option unique pour tous les enfants, et il conviendrait de laisser au juge le soin de décider s'il est de leur intérêt que l'option eût lieu pour les biens présents ou pour les biens à venir. — Troplong, t. 4, n. 2410; Massé et Vergé, sur ZachariaB, t. 3, p. 330, note i3.

5188. — Il faut reconnaître, en tous cas, que le droit d'opter ne se prescrit, pour le donataire qui ne s*est pas immiscé, que par trente ans, à compter du décès. — Guilhon, t. 2,n. 915; Rolland de Villargues, v^ cit., n. 62.

5189. — Le droit d'option, consacré par l'art. 1084, G. civ., au profit du donataire de biens présents et à venir, sous la condition de la confection d'un état des dettes existantes à l'époque de la donation, est tout à fait étranger au donataire par institution contractuelle pure; remarquons, du reste, que. dans le cas même de l'art. 1084, le donataire ne pourrait réclamer les biens à venir en payant les dettes futures, et renoncer aux biens présents pour se dispenser de payer les dettes existantes lors de la donation ; l'option ne lui est accordée que pour les biens présents. — Duranton, t. 9, n. 726.

5190. — Quant à la manière dont l'option peut être faite, il faut répondre qu'elle peut avoir, lieu expressément ou tacitement. Elle est expresse quand, dans un acte quelconque, on déclare opter; elle est tacite, quand on s'immisce dans les biens à venir, c'est-à-dire dans ceux survenus depuis la donation. — Guilhon, n. 9i2; Rolland de Villargues, n. 59.

5191. — Toutefois la question de savoir si la renonciation et l'acceptation bénéficiaire peuvent avoir lieu dans une forme quelconque est discutable; elle se résoud de la même manière que pour la donation des biens à venir. — V. suprà, n. 4880 et s.

5192. — Furgole fsur l'art. 17 de Tord, de 1731), en s'appuyant d'ailleurs sur l'autorité de Dumoulin, Louet et Catelan, soutenait qu'une fois qu'il y avait eu un premier choix l'option était consommée, et aue le donataire ne pouvait plus se rétracter ni varier. — V. dans le même sens, Polhier, Jntrod. au tit. 45 de la coutume d'Orléans, § 3, n. 26; Brodeau, sur Louet, lettre D, somm. 69, n. 4. ^ Certains auteurs, assimilant la donation de biens à venir à une succession, pensent que le donataire qui a opté pour les biens présents peut, dans les trente ans du décès du donateur, revenir sur son option, pourvu qu'il se trouve dans les termes de l'art. 790, C. civ. — Troplong, t. 4, n. 2417 et s.; Rolland de Villargues, v^ cit,, n. 61; Guilhon, t.s2, n.

5193. — Quelque soutenable que paraisse cette opinion, nous ne saurions nous y ranger. D'abord, en effet, elle ne repose que sur un argument d'analogie ; d'un autre côté, la loi accorde bien au donataire de biens présents et à venir la faculté d'option, mais où est le texte qui lui accorde le droit de revenir sur son option? L'art. 790 ne régit que le cas de succession, et n'est applicable qu'aux héritiers ab intestat; or, dans une matière aussi exceptionnelle que celle dont nous traitons, tout doit être interprété strictement, et l'on ne saurait, dans le silence des articles qui l'organisent, y adapter, par voie de simple analogie, une règle qui n'a pas été faite pour elle, et qui aurait d'ailleurs rinconvénient de laisser incertains et en suspens les droits des tiers. — Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1716; Demolombe, t. 23,

n. 356; Bonnet, t. 2, n. 544 et 554; Laurent, t. 15, n. 270 et 276; Fuzier-Herman, sur l'art. 1085, n. 31.

5194. — Jugi$, en ce sens, qu'un fils qui a opté pour les biens présents, compris dans une donation entre-vifs cle tous biens présents et à venir, meubles et immeubles, faite par son père et où celui-ci s'est réservé un domaine, en quoi qu'il puisse consister, est censé avoir renoncé aux acquêts qui font partie de ce domaine et ne peut révoquer cette option faite après la mort du père. — Besançon, !•' frim. an Xï, Chaillon, [S. et P. chr.l — V. aussi Trib. Périgueux, 12 nov. 1888, [Gaz. Pal., 89.1.261]

5195* — ... Que l'option faite par le donataire, après s'être mis en possession des biens avec ses cohéritiers, avoir retenu une partie des effets mobiliers sans inventaire, et avoir demandé le partage comme hériter, est tardive. — Riom, 27 nov. 1819, Peyrot, [P. cbr.]

5196. — Jugé toutefois que lorsqu'un donataire de biens présents et à venir s'est immiscé, après le décès du donateur, dans les biens à venir, il peut encore les répudier pour s'en tenir aux biens présents, en offrant de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant son immixtion. — Grenoble, 28 juin 1823, Poncet, [S. et P. chr.]

5197. — ... Que le donataire universel à cause de mort, qui a fait acte de donataire ou qui a pris cette qualité dans un acte authentique ou privé, ne peut être assimilé à l'héritier qui a perdu par son acceptation pure et simple la faculté de se porter néritier sous bénéfice d'inventaire ; qu'il n'est pas, comme ce dernier, (oco Aa?redû; que, dès lors, son acceptation expresse ou tacite ne lui ôte pas la faculté de renoncer ultérieurement, afin de faire valoir les créances personnelles qu'il peut avoir à exercer contre la succession, sans qu'on puisse lui opposer la maxime semel hxres semper hœres. — Cass., 29 févr. 1820, Billoré, [S. et P. chr.]

5198. — L'acceptation bénéficiaire de la succession aussi bien que l'acceptatioa pure et simple empêche le donataire d'opter pour les biens présents. — Laurent, t. 15, n. 270.

§ 3. Effets de l'option,

1« Effett de l'option pour les bient préténtt.

5199. — D après certains auteurs, l'option du donataire pour les biens présents transforme la donation cumulative en donation de biens présents (Demolombe, t. 23, n. 358 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 96, § 740). Mais dans une autre opinion on pense avec plus ae raison que la donation reste, même en ce cas, une donation de biens à venir; cela résulte des termes de l'art. 1084. ~ Laurent, t. 15, n. 278.

5200. — Le donataire de biens présents et à venir qui opte pour les biens présents a droit à tous les biens existant au jour de la donation dans le patrimoine du donateur, mais à ces biens seuls. Ainsi, le fils donataire de biens présents et à venir de son père, sous la réserve de quelques immeubles désignés, et qui, au décès du père, renonce à la donation en ce qui touche les biens à venir, pour s'en tenir aux biens présents, tels qu'ils se comportaient au jour de la donation, renonce par cela même à prendre part, même du chef de sa mère, aux acquêts faits par son père depuis la donation et qui ont été ajoutés aux immeubles que celui-ci s'était réservés. — Besangon, 1" frim. an XI, précité. — Laurent, t. 15, n. 276; Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 32.

5201. — Si le donataire opte pour les biens présents, il ne peut même pas réclamer les biens acquis en échange de biens présents aliénés. Jugé, en ce sens, que lorsqu'un père ou une mère, dans leur contrat de mariage, ont fait à leur enfant à naître une donation de leurs biens présents et à venir, et que les biens présents, au moment du contrat, consistent en une créance ou somme d'argent, convertie plus tard en un immeuble reçu en paiement, l'enfant propriétaire de la créance ou somme d'argent, à titre de biens présents, n'est pas réputé propriétaire au même titre de Pimmeuble reçu en paiement. — En un tel cas, Timmeuble n'est pas subrogé de plein droit à la créance. — Bordeaux, 26 mai 18.10, Rivière, [S. et P. chr.] — Laurent, t. 15, n. 277; Puzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 7; Troplong, t. 4, n. 24*)7.

5202. — Le donataire ayant le choix entre deux partis, accepter la donation pour le tout, ou s'en teniraux biens présents, le donateur n*a pu, pendant l'intervalle, conférer que des droits conditionnels sur les biens présents; car le donataire a dans les

DONATION ENTRE- VIFS. — Tithb VI. — Chap. V.

mains le pouvoir d'anéantir ou de conGrmer, à son gré, les droits des tiers, en transformant la disposition en donation entrevifs ou en institution contractuelle. S'il opte pour les biens présents, la donation deviendra rétroactivement une donation de biens présents de sorte que le donataire sera dans la même situation que s'il avait, dès le jour de la donation, été donataire de biens présents. — Touiller, n. 856; Grenier, t. 2, n. 437, p. 53; Rolland de Viliargues, n. 63; Aubry et Rau, t. 7, p. 383, § 707; Troplong, t. 2, n. 1169; Duranton, t. 8, n. 507, et t. 9, n. 537. — V. suprà.xï. 5172.

5203. — Par suite, toutes les aliénations de ces biens faites par le donateur, même à titre onéreux, sont nulles. — Cass., !«' déc. 1829, Mempontel, [S. et P. chr.]; — 15 févr. 1830, Du Cayla, [S. et P. chr.]— Saintespès-Lescot, t. 5, n. 19U et 1915; Troplong, t. 4, n. 2402; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 327 et 328; Demolombe, t. 23, n. 350; Bonnet, t. 2, n. 524; Aubry et Rau, t. 8, p. 94, § 740, texte et note 10; Laurent, t. 15, n. 262; Fuzier-Herman, sur Fart. 1084, n. 18; Hue, t. 6, n. 463.

5204. — De même, tous les droits consentis par le donateur sur ces biens tombent. — Touiller, t. 5, n. 856 ; Duranton, t. 9, n. 737 ; Troplong, t. 4, n. 2401 ; Demolombe, t. 23, n. 358 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 97, § 740; Laurent, t. 15, n. 279; Colmet de Santerre, t. 4, n. 257 6w-VIII; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 724.

5205. — Même si le donataire opte pour les biens présents, on admet que la pregcription des actions qu'il peut exercer contre les tiers acquéreurs ne commence à courir que du jour du décès du donateur, car c'est seulement a partir de ce moment que son droit naît sur ces biens. — Cass., 4 mai 1846, de Binos- Guran, [S. 46.1.482] — Aubry et Rau, t. 8, p. 97, § 740, texte et note 23, et t. 2, p. 482, § 213, texte et note 7 ; Laurent, t. 15, n. 281, et t. 32, n. 35.

5206* — Toutefois les tiers acquéreurs peuvent devenir propriétaires des immeubles aliénés par la prescription acquisitive; ils sont même, s'ils sont de bonne foi, propriétaires, par le fait même de leur possession, des meubles corporels (G. civ., art. 2279).

5I207. — Le donataire qui opte pour les biens présents a un recours pour ceux de ces biens qui consistaient en meubles et ont été aliénés au profit d'acquéreurs de bonne foi contre les héritiers du donateur. — Bonnet, t. 2, n. 533; Laurent, t. 15, n. 279.

5208* — Le donataire d'objets particuliers n'est aucunement tenu des dettes. — Laurent, t. 15, n. 274.

5209. — Il en est autrement, si la donation portait sur tous les biens présents ou sur une quote-part d'entre eux ; cela résulte de l'obligation imposée aux parties par les art. 1084 et 1085, G. civ., si elles ne veulent pas que le donataire soit tenu même des dettes à venir, de joindre un état des dettes à la donation. — V. suprà, n. 5114 et s.

5210. — Il est, au surplus, bien entendu que le donataire ne paie les dettes qu'en proportion, et non au delà de ce qu'il prend ; car il est bien évident qu'il n'est pas le continuateur, le représentant de la personne du de cujus. — Marcadé, bc. cit. — V. cependant, Grenier, n. 433 ; Vazeille, sur l'art. 1085, n. 3 ; Rolland de Viliargues, n. 63. — V. suprà, n. 4928 et s.

5211. — Dans le cas où le donataire opte pour les biens présents, les créanciers héréditaires n'ont aucune action contre lui, si l'on admet que le donataire devient par cette option donataire des biens présents, car il est donataire des biens particuliers.

5212. — Il en est autrement dans l'opinion contraire, que nous avons adoptée avec la généralité des auteurs et la jurisprudence. — Laurent, t. 15, n. 280; Golmet de Santerre, t. 4, n. 257 6is.VIII.

5213. — Mais s'il est incontestable dans cette opinion, puisaue le donataire est ainsi tenu des dettes, que les créanciers du aéfunt peuvent exercer leurs poursuites directement contre lui, il ne l'est pas moins que ces créanciers peuvent aussi ne s'adresser qu aux héritiers, sauf alors le recours de ceux-ci contre le donataire. — Marcadé, sur les arL 1084 et 1085, n. 3.

5214. — Il importe aussi de faire remarquer que, le donataire des biens présents et à venir ne pouvant s'en tenir aux biens présents qu'à la condition de payer les dettes de ces biens, et la donation ne lui ayant été faite, d'après la nature même des choses, que de Tactif moins le passif, il s'ensuit que, si le disposant avait acquitté avant de mourir tout ou partie des dettes qu'il avait au jour de la disposition et qui sont indiquées par l'état.

le donataire ne pourrait prendre les biens présents qu'en tenant compte à la succession des sommes qui auraient été payées. D'ailleurs, dans l'opinion contraire, le donateur aurait un moyen de modifier' indirectement le montant de la donation de biens présents. — Marcadé, sur l'art. 1084, n. 3; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 257 6ts-VIII; Demolombe, t. 23, n. 359.

5215. — Jugé que, lorsque, dans l'acte même d'une donation par contrat de mariage de biens présents et à venir, le donateur a reconnu une dette antérieure, et en a contracté une nouvelle, si, au décès du donateur, le donataire n'accepte la donation que pour les biens présents seulement, il n'est tenu que de la dette reconnue dans le contrat comme existante au moment de la donation et frappant sur les biens présents; mais

3u'il n'est pas tenu de la dette actuellement contractée : que cette ette doit être réputée postérieure à la donation, et comme telle ne grevant que les biens à venir. — Nîmes, 2 févr. 1830, Thibon , f S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 85.

5216. — La donation est réduite à sa date, si elle porte atteinte à la quotité disponible. — Troplong, t. 4, n. 2510; Demolombe, t. 23, n. 402; Bonnet, t. 2, n. 670.

2» Effets de Voption pour let bient à venir.

5217. — Le donataire de biens présents et à venir qui, aa lieu d'opter pour les biens présents, accepte pour le tout, est réputé oonataire des biens que le donateur laisse au jour de son décès, même des meubles, bien qu'un état estimatif du mobilier n'ait pas été annexé h la minute de la donation. — Cass., 27 févr. 1821, Pinel, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'arU 1084, n. 33. — V. suprà, n. 5108 et s.

5218* — En ce qui concerne les aliénations consenties par le donateur de son vivant, elles sont, comme en matière d'institution contractuelle, opposables ou non au donataire, suivaDt qu'il s'agit ou non d'aliénations & titre onéreux. — V.stiprÂ,s. 4940 et s.

5219. — Mais certains auteurs pensent que la clause par laquelle le donateur renonce au droit d*aliéner à titre onéreux les biens donnés est valable dans toute son étendue et, par conséquent, même sur les biens à venir. Ils se fondent sur ce que la rédaction primitive de l'art. 1083, après avoir accordé au donateur la liberté d'aliéner h. titre onéreux les objets donnés, ajoutait « À moins qu'il ne se la soit formellement interdite en tout ou en partie » et que si cette proposition n'a pas été mainieoue, c'est parce que le législateur la considérait comme une superfluilé. On ajoute que cela n'a rien de contraire à. Tordre public. D'autre part, la clause en question a presque le même effet que si le donateur s'était réservé l'usufruit des biens donnés. On peut ajouter en ce sens que cette clause a pour effet de rapprocher la donation de biens à venir de la donation de biens présents, puisque le donataire a des droits plus irrévocables que dans l'institution contractuelle ordinaire. Enfin la donation ainsi faite se résume en une donation cumulative de la nue-propriété des biens présents et de tous les biens à venir. — Anouiib, p. 421; Vazeille, sur l'art. 1083, n. 8; Troplong, t. 4, n. 2349; Bonnet, t. 2, n. 422.

5220. — D'autres auteurs pensent qu'on doit interpréter la clause comme ne se référant qu'aux biens présents, et par suite qu'elle n'est jamais nulle (Goin-Delisle, sur l'art. 1083, n. 3^. Mais cette interprétation est contraire à la volonté des parties.

5221. — Dans une troisième opinion, on doit distinguer et admettre la validité de la clause, toutes les fois qu'il sera reconnu que le donateur n'a entendu s'interdire h droit de disposer que pour les biens présents, et la nullité, si la renonciation porte sur les biens futurs comme sur les biens présents. Car, dans ce dernier cas, la clause équivaut à la clause identique dont la nullité en matière de donations de biens à venir n'est pas douteuse. •— Marcadé, sur lart. 1083, n. 2. — V. suprà, n. 4949 et s.

5222. — En sens inverse, les libéralités du donateur ne sont pas opposables au donataire qui opte pour les biens à venir. Jugé, en ce sens, que le père qui a fait à son fils une donation contractuelle de tous ses biens présents et à venir ne peut, après avoir été institué légataire universel par le donataire qui est mort laissant des enfants, disposer à titre gratuit des biens rentrés en sa possession. — Nîmes, 5 juill. 1826, Maurel, [S. ^ P. chr.] — Dans cette hypothèse, en effet, les biens rentrent

DONATION ENTRE-VIFS. -- Titrb VIL — Chap. I.

dans le domaine du donateur h titre nouveau et doivent être ranges dans la classe de ses biens à venir, dont il s'était prohibé ia faculté de disposer à titre gratuit.

5223. — Toujours par suite de rassimilation c^u'il convient de faire, dans cette hypothèse, de )a donation des biens présents et à venir et de Tinstitution contractuelle, on doit décider également que le donateur a pu disposer à titre gratuit, pour sommes modiques, même des biens présents. — Duranton, loo, cit.; Rolland de Villargues, n. 50 bis. — V. suprà, n. 5005 et s.

5224. — Ainsi qu*en matière d'institution contractuelle, la prescription de Taction en nullité des donations entre-vifs consenties par le donateur ne court contre le donataire que du jour du décès du donateur. — Cass., 24 mai i846, de Binos-Guran, [S. 46.1.482] — Aubry et Rau, t. 2, 5* édit., p. 482, § 213, texte et note 7; Laurent, t. 32, n. 35.

5225.- — Le donataire qui accepte toute la donation paie toutes les dettes. Toutefois, il ne les paie qu'au prorata de la

3uote-part qu'il recueille dans la succession. S'il n'accepte la onation que pour les biens présents, il n'est tenu que des dettes présentes mentionnées en 1 état. ~ Demolombe, t. 23, n. 359; Aubry et Rau, t. 8, p. 96, § 740; Laurent, t. 15, n. 274 et 280; Colmet de Santerre, t. 4, n. 257 6ts-VIII; Hue, t. 6, n. 463.

5226. — Sur la question de savoir s'il est tenu des dettes même au delà de l'actif qu'il recueille, V. suprày n. 4930 et s.

5227. — Au cas d'une donation par contrat de mariage faite par un mari et une femme à l'un des futurs de leurs biens présents et à venir, les donateurs peuvent apposer à celte donation la condition qu'au décès du survivant, le donataire acquittera les dettes de l'un et de l'autre des donateurs, de manière que la succession du dernier mourant soit grevée des dettes de tous les deux. — Cass., 3 mars 1852, Coissin, [S. 52.1.504, P. 53.2. 399, D. 52.1.293] — Demolombe, t. 23, n. 375; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 259 bis; Bonnet, t. 2, n. 751 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 56, §736 ; Laurent, t. 15, n. 285 ; Fuzier-Herman, sur l'art 1086, n. 3.

5228. ~ Et cette condition doit être exécutée alors même que, dans un testament antérieur au contrat de mariage, les donateurs auraient déjà légué, purement et simplement, tous leurs biens au même donataire, et qu'après le décès de chacun des testateurs, le légataire se serait fait envoyer en possession de leurs biens, coniormément àleurs testaments, si d'ailleurs, dans d'autres actes postérieurs, il a agi comme donataire et confirmé l'institution contractuelle renfermée dans son contrat de mariage. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1086, n. 4.

5229. — Si le donataire de biens présents et à venir a accepté ia donation telle qu'elle est faite, cette donation est réduite suivant les mômes principes que l'institution contractuelle. — Troplong, t. 4, n. 2510; Demolombe, t. 23, n. 402 ; Bonnet, t. 2, n. 670, — V. supràj n. 4914 et s.

5230. — Si le donataire de biens présents et à venir est chargé de fournir aux héritiers réservataires leur réserve, il contribue à cette réserve avant les donataires postérieurs. Telle était déjà la disposition de l'art. 36 de l'ordonnance de 1731. — Troplong, t. 9, n. 2307; Demolombe, t. 23, n. 400; Bonnet, t. 2, n. 671.

TITRE VII