DBS DONATIONS ENTRB ÉPOUX PAK CONTRAT DB MARIAGE
5231. — Les donations entre époux par contrat de mariage doivent être soigneusement distinguées aes conventions matrindoniales qui attribuent à l'un ou à l'autre des époux sur les biens de communauté des avantages particuliers et que la loi ne considère pas comme des donations.
5232. — Jugé que les gains nuptiaux stipulés entre époux, mâme avec cette clause qu'ils appartiendront aux enfants à naître du mariage, ne constituent plus, comme sous l'ancien droit, uue simple créance contre la succession de l'époux prédécëdé, mais bien une véritable donation entre époux, imputa-
ble sur la quotité disponible. Dès lors, les enfants appelés à les recueillir à ce titre ne sont pas tenus d'en faire le rapport et de les imputer sur leur part héréditaire ou sur leur réserve. — Grenoble, 11 mars 1869, Berchon, [S. 69.2.291, P. 69.1149, D. 71.2.115] — Laurent, t. 12, n. 106; Fuzier-Herman, sur Part. 919, n. 3.
5233. — Gomme toutes les donations, les donations entre époux doivent être distinguées des conventions aléatoires. — V. suprà^ n. 110 et s.
5234. — Les donations entre époux par contrat de mariage sont réglées par la loi en vigueur au moment où elles sont passées. C'est la loi en vigueur au moment du décès du donateur qui doit déterminer la validité de la donation lorsqu'elle n'est
août 1836, Bertrand, [S. 36.2.472, P. 37.2,168] — Levasseur, n. 193; Merlin, Rép., v» Effet rétroactif, sect. 3, § 5, art. 6, n. 5; Chabot, Quest. trans,, v<> Donation, § 3; Grenier, TV. des donat., n. 441 et 442; Laurent, t. 1, n. 235; Aubry et Hau,t. l,5<'éd., p. 124, § 30, texte et note 57.
5235. — Mais la règle qui soumet les actes de libéralité révocables à la loi du temps de l'ouverture ne peut s'appliquer qu'aux actes révocables à la volonté de celui qui les fait, tels que les testaments, et non à ceux qui ne peuvent être modifiés ou détruits que du consentement de toutes les parties intéressées, lesquels doivent être considérés comme irrévocables. Ainsi, une donation faite par un époux à son conjoint, en remplacement d'une autre donation contenue dans leur contrat de mariage, passé sous une législation qui permettait aux époux de changer leurs conventions matrimoniales, mais seulement de leur consentement commun, est un acte irrévocable régi par la loi existant à l'époque où il a été fait. — Cass., 24 août 1825, Foltz, [P. chr.] — Merlin, Rép., v» Effet rétroactif, sect. 3, § 3, art. 3, n. 3.
§ i. Des donations qui peuvent être faites entre époux
par contrat de mariage.
5236. — L'art. 1091, C. civ., porte que : « Les époux pour-* ront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées. »
5237. — La loi laisse aux futurs époux la plus grande latitude. Ils peuvent, dit l'art. 1091, C. civ., se faire telle donation qu'ils jugeront à propos; ce qui comprend évidemment toutes les donations qui sont autorisées par le chap. 8, liv. 3, tit. 2, C. civ., c'est-à-dire celles que les tiers peuvent faire aux époux par contrat de mariage.
lo Donations de biens présents,
5238. — L'art. 1092, C. civ., prévoit les donations de biens présents entre époux et indique les formes et les modalités auxquelles elles sont soumises. « Toute donation entre-vifs de biens présents, dit-il, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée, et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations ». — V. suprà, n. 4527 et s.
2» Donations de biens à venir.
5239. — On se demandait, dans l'ancien droit, si les époux pouvaient se faire au profit l'un de l'autre une institution contractuelle ; la négative était admise par Dumoulin; l'affirmative, généralement suivie dans la pratique, était adoptée parBoucheul et Coquille qui autorisaient non seulement l'institution contrac tuelle réciproque entre époux, mais encore l'institution contractuelle faite par un seul des époux au profit de l'autre (V. Anouilh, p. 324). L'art. 1093 prévoit les institutions contractuelles entre époux. Il porte que u la donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrai de mariage soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, c'est-à-dire pour les donations de même nature faites aux époux par des tiers dans le contrat de mariage, sauf qu'elle ne sera pas transmissible aux enfants issus
DONATION ENTRE-VIFS. — TiAB VII. — Chap. I.
du mariage» en cas de décès de Tëpoux donataire avant l*époux donateur. »
5240. — Les donations de biens à venir entre époux sont de véritables donations entre-virs (V.'juprà, n. 4676 et s.'. Mais la distinction entre la donation de biens présents et la donation de biens à venir entre époux est quelquefois délicate. — V. $U' prà, n. 4642 et s.
5241. — Jugé que ia donation faite à un époux dans son contrat de mariage, de divers objets mobiliers ou immobiliers, pour en jouir en usufruit seulement jusqu'au décès du donateur, et ensuite en toute propriété, constitue une donation entre-vifs, et non une donation à cause de mort. — Cass., ii germ. an III, Cuvilliers, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur lart. 1092,
5242. — Une donation fréauente, spécialement par contrat de mariage, est celle par laquelle Tun des époux donne à l'autre une part d'enfant le moins prenant sur ses biens. Elle n'est guère usitée qu'en cas de second mariage et a pour but d'assurer au conjoint donataire, en cas de survie, le montant exact de la quotité disponible fixée par l'art. i098. C'est donc une donation dont le montant variera suivant le nombre et les droits des enfants issus d'unions antérieures et qui existeront encore au décès du donateur.
5243. — La donation d'une part d'enfant dans la succession du donateur est nécessairement une donation de biens à venir, exposée à devenir caduque par le prédécès du donataire, car la valeur de la part d'enfant ne peut être déterminée qu'après le décès du donateur. — Touiller, t. 5, n. 886 et 887; Grenier, t. 4, n. 683; Duranton, t. 9, n. 824; Goin-Delisle, sur l'art. 1098, n. 11 et 12; Troplong, t. 4, n. 2719; Demolombe, t. 23, n. 590; Aubry et Rau, t. 7, p. 287, § 690; Laurent, t. 15, n. 389; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 774; Fuziçr-Herman, sur l'art. 1098, n. 1 ; Jolly, Des seconds mariages^ p. 503 ; Vincent, p. 158.
5244. — La donation entre époux faite par contrat de mariage au survivant,- de l'usufruit d'une quotité des biens devant composer la succession du prémourant, renferme également une institution contractuelle. — Cass., 14 déc. 1885, Lépargneux, [S. 86.1.481, P. 86.1. U74, D. 86.1.189] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 31.
* 5245. — La donation par contrat de mariage faite par un futur époux & sa future de tous les bâtiments qu^l possède, ainsi que de tout ce qui s'v trouvera à son décès, avec stipulation qu'elle sera réduite de moitié si des enfants du mariage parviennent h leur majorité, ou si la future épouse convole à de secondes noces, est une donation, non entre-vifs, mais à cause de mort, ou pour mieux dire une institution contractuelle et, par conséquent, devient caduque par le prédécès de la donataire. — Cass., 20 déc. 1854, Cros, [S. 56.1.207, P. 56.2. 207, D. 55.1.1171
5246. — La disposition contractuelle par laquelle deux époux se donnent réciproquement, sous condition de survie, l'usufruit de leurs biens présents et à venir en tout ou en partie, ne constitue pas une donation entre-vifs proprement dite qui ne puisse être opposée aux tiers qu'autant qu'elle aurait été préalablement transcrite. Il ne résulte de cette clause qu'une créance éventuelle au profit du survivant, avec hypothèque légale au profit de la femme pour le cas où ce seraft elle oui viendrait à survivre. — Grenoble, 12 janv. 1813, Berger, [S. et P. chr.] — Sic, Toullier, t. 5, n. 863.
5247. — Comme en matière de donations ordinaires (V. «uprà, n. 2448 et s.) et de donations par contrat de mariage faites par des tiers aux époux (V. suprà, n. 4658 et s.), c'est surtout à propos des donations de sommes payables après le décès du donateur ou à prendre sur sa succession aue s'est posée la question de savoir si une donation porte sur des biens présents ou sur des biens à venir.
5248. — Jugé que la donation faite dans le contrat de mariage par l'un des époux & son conjoint, en cas de survie du donataire, d'une somme déterminée. Bien qu'elle soit dite à prendre sur les biens du donateur après son décès, a le caractère d'une véritable donation entre-vifs, qui saisit actuellement le donataire de la somme donnée pour le cas de prédécès du donateur, et non celui d'une simple donation à cause de mort ou institution contractuelle; qu'en conséquence, si la donation est faite à la femme, cette dernière a, pour sûreté de la somme donnée, hypothèque légale sur les biens de son mari, et peut par suite requérir immédiatement inscription sur ces mêmes biens.
( — Lyon, 13 juill. 1831, Fraisse, [S. 32.2.174, P. chr.]— Fuzier- Herman, sur l'art. 1092, n. 15 et 16.
5249. — ... Qu'une donation de somme à prendre sur la succession de l'époux donateur, constitue une véritable donation entre -vifs, ou une convention matrimoniale à la garantie de laquelle tous les biens du donateur sont immédiatement affectés.—Toulon se, 24 mai 1855,Coulon, [S. 55.2.491 P. 55.2.337. D. 56.2.104] — Latailhiède, note sous Toulouse, 24 mai 1855, [S. 55.2.491] — Hodière, note sous le même arrêt, [P. 55.2.337;
— V. Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 13.
5250. — ... Que la donation d'une somme ou valeur déterminée, faite en contrat de mariage, par l'un des époux à son conjoint, pour le cas de survie de ce dernier, constitue non ane simple institution contractuelle n'ayant d'effet que sur les biens laissés par le donateur lors de son décès, mais une véritable donation entre- vifs, où une convention matrimoniale emportant au profit de la femme donataire une hypothèque légale sur les biens de son mari pendant le mariage*. — Riom, 12 nov. 1856, Rigaud- Roche, [S. 57.2.1853, P. 57.757]
5251* — ... Que la donation que deux époux se sont faite mutuellement dans leur contrat de mariage, à titre de gain de survie, d'une somme déterminée « à prendre, par le survivant, sur le plus clair, net et liquide, des biens du prédécédé », peu! être considérée, par une interprétation des termes de l'acte et de l'intention des parties, qui échappe à la censure de la Gourde cassation, comme constituant non une institution contractuelle, mais une donation de biens présents frappant, au moment où elle est faite, sur le plus clair, net et liquide, des biens actoeli du donateur, et non sur ceux qu'il pourra laisser à son décès.— Cass., 27 déc. 1859, Bonneteau, [S. «1.1.87, P. 60.731, D. 60. 1.105] —Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 32.
5252. — ..* Qu'en conséquence, cette donation emporte, aa profit de la femme donataire, une hypothèque légale sur la biens de son mari pendant le mariage. — Même arrêt.
5253. — ... Que la donation mutuelle entre époux faite soos le Code civil à titre d'augment par contrat de maria^, am cette stipulation que i'augment sera pris sur les plus clairs deniers de la succession, constitue une véritable donation entrevifs. — Nîmes, 9 mars 1831, Vernon, [S. 31.2.157, P. chr.l- V. aussi Roussilhe, Traité de la dot, t. 2, p. 575 et s.; Merlin, Rép,, V* Augment; Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 17.
5254. — ... Et que la femme a une hypothèque légale poor sûreté de ces augments du jour du contrat de mariage. — MéoM arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 18.
5255. — Jugé également que, sous Tapcien droit, le don hit par un mari & une femme dans son contrat de mariaçe d'une somme à titre de bagues et joyaux, & prendre sur les biens les plus clairs de sa succession, quoique constituant un çain de survie, et comme tel subordonné à la condition de survie delà femme, n'en constituait pas moins un droit actuel dont la femme était saisie et l'époque même du contrat de mariage, et pour lequel elle avait, aès lors, une hypothèque sur les biens de son mari. — Cass., 26 févr. 1861, Marty, [S. 61.1.849, P. 62.186]
— Sic, Merlin, hép., v° Gain de survie, § 6.
5256. — ... Que la donation d'une certaine somme à prendre sur les biens les plus clairs que le donateur laissera après son décès a le caractère d'une donation entre-vifs, s'il est dit dans l'acte que le mari donateur en a consenti le dessaisissement au profit de sa femme et si celle-ci a été autorisée à toucher cette somme en cas de dissolution de la communauté poar quelque cause que ce fût; qu'on doit, en pareil cas, voir dans ces termes à prendre...^ etc., non un assignat limitatif, mais une espèce de privilège que le mari a voulu conférer à sa femmesur les biens de sa succession. — Orléans, 8 août 1850, Chaœbert, [P. 50.2.168] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 26.
5257. — Jugé, au contraire, que la donation d'une somme déterminée faite dans le contrat de mariage par l'un des époux à l'autre, en cas de survie de ce dernier, n est qu'une simple institution contractuelle n'ayant d'effet que sur les valeurs libres laissées par le donateur lors de son décès, et qui, n'empêchant pas le donateur de disposer de ses biens à titre onéreux, n'emporte au profit de la femme donataire aucun droit d'hypotbèqae légale sur lesdits biens pendant le mariage. — Cass., 16 mai 1855, Dauvet, [S. 55.1.490, P. 55.2.337, D. 55.1.245] — Troplong, t. 4, n. 2542; Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n, 20.
5258. — ... Que la donation d'une somme déterminée, bile en contrat de mariage par l'un des époux à son conjoint, pour
DONATION ENTRE-VIFS. — Titm VIL — Chap. I.
le cas de survie de ce dernier, constitue, dod une donation entre-vifs ou une convention matrimoniale à la garantie de laquelle tous les biens du donateur sont immédiatement aiïectés, mai» une simple institution contractuelle, n'ayant d'effet que sur les valeurs libres laissées par le donateur lors de son décès, et qui, n'empêchant pas le donateur de disposer de set biens k titre onéreux, n'emporte, au profit de la femme donataire, aucun droit d'hypothèque légale sur lesdits biens pendant le mariage.
— Rouen, il juill. 1856, Lemoine, [S. 57.2.359, P. 57.1062, D. 57.2.1091; — 20 déc. 1856, Samson, [Jbid.] — Sic, Laurent, t. 15, n. 393; Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 21.
5259. — ... Que la stipulation d'un contrat de mariage par laquelle les époux se font réciproquement donation, du prémourant au survivant, d'une somme à prendre sur les plus clairs biens délaissés par le prédécédé, offre le caractère d'une donation à cause de mort, et ne fait pas obstacle, dès lors, à ce que le mari dispose de ses biens, sinon à titre gratuit, au moins k titre onéreux, pourvu que ce soit sans fraude. — Bordeaux, -22 févr. 1851, Magret, LP. 53.1.326, D. 54.2.150]
52CM>. — ... Que la donation faite dans un contrat de mariage, par un mari k sa femme, d'une somme d'argent k prendre sur les biens du donateur à ton décès, peut être considérée par le juge du fait comme une donation à cause de mort et non entre- vifs, bien que le donateur confère hypothèque sur ses biens présents; qu'en conséquence, elle est caduque en cas de prédécès de la donataire. ^ Bourges, 28 avr. 1838, Pilien, [P. 38.2.55]
5261* — ... Que la donation sous condition de survie, faite par un mari k sa femme, dans leur contrat de mariage, d'une somme d'argent à prendre à son choix en biens- fonds sur les propriétés du futur , situées dans la commune de.,, ou ailleurs^ ne confère à la donataire aucun droit actuel d'option sur les immeubles présents du donateur; que ce droit ne lui appartient que sur les biens qui se trouveront en nature dans la succession, tellement que les biens vendus par le mari durant le mariage demeurent k l'abri de toute action de la part de la femme.
— Cass., 4 févr. 1835, Guichard,[S.35.1.506, P. chr.] — Fuaier- Ilerman, sur l'art. 1092, n. 29.
5262. — ... Que la clause d'un contrat de mariage portant que le futur époux donne à son conjoint une somme d argent pour en disposer, après son décès, en toute propriAé, ou en usufruit seulement, en cas de survenance d'enfants communs, s'analyse en une donation de biens k venir, devenant caduque par le prédécès de l'époux donateur. — Aix, 8 juin 1888, Catlellan, [S. 89.2.137, P. 89.1.834] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 23. — Contrày Naquet, note sous cet arrêt.
5263. — Lorsque le donateur se réserve l'usufruit ou un droit de retour ou accorde au donataire des garanties quelconques, on admet plus facilement que la donation porte sur des biens présents. — V. suprà, n. 2486 et s.
5264. — Jugé que la donation faite par un mari k ta femme, en contrat de mariage, de Tutufruit d'une certaine somme k partir de son décès, constitue une donation de biens présents, subordonnée, quant à ses effets, à la condition de survie; que, par suite, cette donation est garantie par Thypothèque légale à dater du contrat de mariage. — Grenoble, 8 févr. 1879, Rossignol, [S. 80.2.69, P. 80.316]
5265. — ... Qu'il y a donation entre- vifs, et non simple donation à cause de mort, caduque par le prédécès du donataire, dans la clause d'un contrat de mariage par laquelle le futur déclare faire à la future donation d'une somme à prendre sur tous les biens qu'il laissera k son décès, et affecte à la garantie de cette donation des immeubles présents dont il te dessaisit jus-
âu'à concurrence de la somme donnée. •— Rouen, 9 déc. 1825, uillard,[S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 27.
5266. — ... Que la donation faite par contrat de mariage et par laquelle l'un des époux donne à l'autre une somme d'argent à prendre sur ses biens, après son décès, avec hypothèque sur Bes biens présents et à venir, quoique qualifiée entre-vifs par les parties, peut être considérée comme donation k cause de mort, révocable par le prédécès du donataire. ^ Cass., 24 janv. 1822, Roux, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, D. 28.
5267. — ... Que la donation par contrat de mariage faite par le mari à sa femme et, à son défaut, aux enfants qu'elle a eus d'un précédent mariage, d'une somme en toute propriété, à prendre sur le plus clair des biens qu'il délaissera, sous la con-
dition qu'en cas de survie du donateur, la somme ne sera payée qu'à son décès, sans intérêts, et sera garantie par une insonption hypothécaire sur les biens du donateur, constitue, k l'égard de la femme, non une donation entre-vifs, mais une institution contractuelle qui s'évanouit par le prédécès de la femme, et à l'égard des enfants, une donation à cause de mort, frappée, comme telle, de nullité ; qu'en conséquence, les enfants ne peuvent y prétendre ni du chef de leur mère prédécédée, ni de leur propre chef. — Dijon, 29 janv. 1868, Barbaud, [S. 68.2.306, P.
5268. — La donation faite par le mari k sa femme, par contrat de mariage, d'une pension viagère payable à partir de son décès, constitue, non pas une institution contractuelle ou une donation de biens à venir, mais une simple donation de biens présents subordonnée, quant à ses effets, à la condition de survie. Par suite, cette donation est garantie par l'hypothèque lé-
Êale à dater du contrat de mariage. — Montpellier, 9 août 1886, •urand, [S. 87.2.78, P. 87.1.454]
5269. — Il a été jugé que la clause d'un contrat de mariage par laquelle les futurs époux se font donation réciproque, à titre de gain de survie, d'une rente viagère, qui devra être payée au survivant u par la succession du prédécédé de trois mois en trois mois, terme échu » constitue une donation de biens k venir. — Toulouse, 30 juill. 1888, Andréossy, Couder, Saint-Plancat et consorts, [S. 89.2.99, P. 89.1.570, D. 89.2.25] — Hue, t. 6, n. 467. — ... Et que l'hypothèque légale qui garantit le paiement de la rente viagère k la femme survivante est primée par les hypothèques que le mari a concédées à titre onéreux au cours du mariage. — Même arrêt. — Hue, loc. ciL — Cette interprétation est douteuse ; puisqu'en elle-même la donation de sommes payables au décès du donateur est une donation de biens présents, ce caractère ne saurait être modifié par une clause qui est relative seulement à l'exécution de la libéralité.
5270. — Il résulte de Fart. 1092 (V. suprd, n. 5238) qu'une donation pure et simple sous condition de survie est une donation des biens présents (V. suprà^ n. 2413 et s.). Jugé, en ce sens, que les donations entre époux faites par contrat de mariage, sous la condition de survie du donataire, n'en sont pas moins de véritables donations entre-vifs qui saisissent le donataire du moment qu'elles reçoivent une valeur légale par la célébration du mariage. — Metz, 22 mai 1817, Zimmermann, [S. et P. chr.]
5271. — C'est au iuge du fait qu'il appartient de décider souverainement, d'après les termes du contrat de mariage, si la donation entre époux est une donation de biens présents ou de biens à venir. Ainsi, l'arrêt décidant qu'une donation contenue dans un contrat de mariage est à cause de mort et ne doit avoir son eiïet qu'au cas de survie du donataire, n'est pas sujet k la censure de la Cour de cassation. — Cass., 24 janv. 1822, précité. — Laurent, t. 15, n. 309; Fuzier-Herman, sur l'art.
5272. — Spécialement, la (question de savoir tl une stipulation de gains de survie constitue une donation de biens présents ou de biens à venir est une question de fait. — Laurent, t. 15, n. 308.
5273. — De même, la question de savoir ti la donation par l'un des époux k l'autre d'une chose ou d'une tomme à prendre sur sa succession pour en jouir en pleine propriété ou en usufruit à partir de son décès est une donation de biens présents ou de biens à venir est une question de fait, comme en matière de donations entre-vifs ordinaire. — Laurent, loc, eit,; Fuzier- Herman, sur l'art. 1092, n. 14.
5274. — D'après certains auteurs, en cas de doute, la donation doit être considérée plutôt comme une donation de biens k venir que comme une donation de biens présents, parce que les époux, jouissant en commun de tous leurs biens, n'ont pas d'intérêt k se faire immédiatement une transmission de propriété. — Laurent, t. 15, n. 309; Fuzier-Herman, sur Part. 1093, n. 4.
5275* — La clause d'un contrat de mariage par laquelle l'un des époux stipule, en cas de prédécèt sans enfants, que ton conjoint survivant ne sera tenu de donner aux héritiers collatéraux du prédécédé qu'une somme fixe pour leurs droits d'hérédité, constitue non un pacte sur succession future, mais une institution contractuelle valable. Du moins, l'arrêt qui le juge ainsi par appréciation des termes du contrat de mariage ne viole aucune loi. — Cass., 29 juin 1842, Mondémé, [S. 42.1.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VU. - Chap. I.
693, P. 42.2.98] — Fuzier-Herman, sur Tart. 1093, n. 6 et 7. 5276* — Jugé, encore, que la donation réciproque entre époux faite par contrat de mariage, sous Tempife de la loi du 17 niv. an II, mais sous la condition que, dans le cas où le survivant décéderait sans avoir été remarié et sans postérité légitime, tous les biens qu'il laisserait reviendraient et appartiendraient par égales portions aux proches parents des aeux époux, ne contient pas charge de conserver et de rendre, et constitue, dès lors, à Tégard des époux, non une substitution prohibée, mais une institution contractuelle autorisée par l'art. 13 de la loi de nivôse, par exception aux dispositions prohibitives de Tart. i. — Orléans, 28 mars 1854, Bonnet, [P. 54. 2.85, D. 55.5.158]
30 Donations de biens présents et à venir.
5277. — L'art. 1093 prévoit également' la donation de biens présents et à venir faite entre époux par contrat de mariage (V. suprà, n. 5239). En ce qui concerne celles que les époux font aux enfants à naître du mariage, V. suprà, n. 5136 et s* Comme en matière de donations faites aux époux par des tiers (V. suprà, n. 5069 et s., 5083 et s.), il faut distinguer celte donation : 1<> de la donation de biens à venir; 2^ de la donation de biens présents; 3*^ de la donation portant à la fois sur des biens présents et sur des biens à venir.
5278. — La donation, même qualifiée entre- viFs et irrévocable, d'une quotité des biens présents et à venir, constitue la donation cumulative prévue par l'art. 1084, G. civ., et non deux donations distinctes. Tune d'une quotité des biens présents et l'autre d'une quotité des biens à venir, quoiqu'il y soit stipulé qu'en cas de séparation entre le donateur et le donataire, celuici jouira de suite des biens présents et encore que le donateur s'y réserve le droit de retour. — Montpellier, 28 août 1855, Aubourg, [D. 56.2.196] — Nîmes, 9 nov. 1859, Lafont, [S. 59.2.644, P. 61. 624] — Troplong, t. 4, n. 2435 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 92, § 740; Laurent, t. 15, n. 256; Fuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 41. — Contra, Delvincourt, t. 2, p. 107, note 3 ; Guilhon, t. 2, n. 904.
5278 bis. — La clause d'un contrat de mariage^ par laquelle les époux se font donation mutuelle de tous leurs biens, meubles et immeubles, en faveur du survivant d'eux, l'eGfet de laquelle donation se réduira en cas d'existence d'enfants du mariage, a pu être considérée comme contenant une donation de biens présents et à venir, et non pas seulement une donation de biens présents. — Cass., 11 déc. 1832, Bégeot, [P. chr.] — Fuzier- Herman, sur l'art. 1093, n. 39.
5279. — Peut être considérée comme une donation à cause de mort, la donation mutuelle que se font deux époux, par leur contrat de mariage, de tous les biens présents et à venir, tant
{>our les biens présents que pour les biens à venir, encore que es époux aient déclaré qu'ils seraient, dès le jour de la cérémonie nuptiale, respectivement propriétaires des biens présents l'un de l'autre. — Cass., 3 flor. an XIII, Davrilly, [S. et P. chr.] -^ Fuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 40.
5279 bis, — Jugé, au contraire, qu'une donation mutuelle par contrat de mariage de tous biens généralement au profit du survivant des époux n'embrasse point les biens à venir. — Bourges, 17 mars 1824, Monsingeon, [P. chr.]
5280. — Le juge du fait décide souverainement si une libéralité faite entre époux par contrat de mariage est une donation de biens présents ou une donation cumulative de biens présents et à venir. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 39; Hue, t. 6, n. 467,
4« Donations sous condition poteslalive.
5281. — Quoique les art. 1092 et 1093, C. civ., passent sous silence la donation avec réserve de disposer d'un des objets compris dans la donation, ou avec condition d'acquitter toutes les aettes, il est certain que cette donation, faite par contrat de mariage, est yalable aussi bien quand le donateur est Tun des époux, que quand il est un tiers, car d'abord cette sorte de donation rentre dans les donations de biens à venir, lesquelles sont permises par contrat de mariage; ensuite l'art. 1092, C. civ., permet aux futurs époux de se faire telles donations qu'ils jugeront à propos sous les modifications ci-après exprimées, et aucun texte postérieur ne comprend au nombre de ces restrictions, les dispositions prévues par l'art. 1086, G. civ. — Toullier, t. 3, n. 824 ; Hollana de Villargues, Rép,, v" Donation entre
époux, n. 1 et 11 ; Vazeille, sur l'art. 1091, n. 1; Demolombe, t. 23, n. 419; Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 269 6ù; Bonnet, t. 3, n. 813; Laurent, t. 15, n. 301 et 312; Hue, t. 6, n. 466; Fuzier-Herman, sur l'art. 1086, n. 2, et sur Part. 1091, n. 1.
5282. — On ne peut contester la validité de la clause suivante par laquelle le conjoint, donateur par contrat de mariage de la quotité disponible au profit de son conjoint, se réserve de disposer également du disponible au profit de tiers : u le donateur entend ne maintenir le don fait à son conjoint de l'usufruit de moitié, qu'à cette condition qu'il ne sera exécuté que tout prélèvement opéré du don ou legs qu'il pourra faire à un étranger». Il y a là simplement, en effet, une condition potestative rentrant dans les termes de l'art. 1093. — Benech, De la qualité dtsponible entre époux, p. 476 ; Vincent, p. 230.
5283. — Jugé que la donation en usufruit de tous les iomeubles du futur époux existant à l'époque de son décès, faite par contrat de mariage au profit de la future épouse, est valable, nonobstant la réserve expresse stipulée par b futur époux, qu'il pourra vendre, échanger et disposer entre-vifs de tout ou partie de ses immeubles. — Amiens, 13 août 1812, Cochet, [P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1091, n. 1.
5284* — ... Surtout si l'on peut induire des termes employés dans la clause contenant cette réserve que le donataire n'avait entendu se réserver, en cas de disposition à titre gratuit, que le droit de donner la nue -propriété, en laissant tout Tusufruit à son conjoint. — Même arrêt.
5285* — Les contrats de mariage contiennent souvent la clause suivante unie à une donation en usufruit de biens à venir entre époux, à la suite de laquelle elle vient immédiatement: u Chacun des futurs époux se réserve néanmoins le droit de précipuer celui de leurs enfants communs qu'il désignera, et môme de disposer au profit d'un étranger de la nue-propriété de ses biens, en le laissant soumis à l'usufruit ci-dessus donné, ei il entend formellement que cette seconde libéralité ait sur celleci tous les effets et avantages attachés, en cas de réduction, à la priorité de date; en un mot, l'époux donateur se réserve la faculté de faire descendre la donation ci-dessus faite à son conjoint au second rang, dans l'ordre chronologique des libéralités )•. Celte clause a pour but de perinettre aux époux de faire encore des libéralités en dépit d'une donation entre époux de biens à venir qui absorberont la quotité disponible ; elle est incontestablement valable. — Maton, Rev, pi*at, du tiot. belg., 1886, p. 481 ; Beltjens. sur l'art. 1086, n. 4.
5286. — Pour l'efTet de la clause portant réserve de disposer, V. infrà, n. 5327 et s.
5<> Donations mutvellei.
5287. — Les époux peuvent se faire par contrat de mariage des donations mutuelles ou réciproques, comme des donations simples; l'art. 1097, C. civ., d'après lequel les époux ne peuvent se laire des donations mutuelles par le même acte fv. infrà, n. 5672 et s.) n'est pas applicable aux donations raites par contrat de mariage, car l'art. 1091, porte : « Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement telle donation qu'ils jugeront à propos ». ~ Aubry et Rau, t. 8, p- lOi, § 744; Laurent, t. 15, n. 325; Fuzier-Herman, sur l'art. 1097, n. 1 ; Hue, t. 6, n. 467.
5288. — Les donations mutuelles peuvent porter sur les biens à venir. — Hue, loc. cU,
5289. — La donation mutuelle peut être de quotités inégales : ainsi, l'un des époux peut ne donner que le tiers ou le quart seulement des biens qu'il laissera au jour de son décès, tandis que l'autre peut donner la totalité, sauf la réduction s'il y a lieu; de même, l'un peut donner en toute propriété ou en nue-propriété, et l'autre en usufruit seulement. — Ferrière, Comment, iwrk coût, de Paris, sur l'art. 272, glose 1, n. 7; Duranton, t. 9, n. 763.
5290. — La réciprocité attachée à une institution contractuelle entre futurs époux ne transforme pas la 'libéralité en ob acte à titre onéreux; cela résulte de l'art. 1091, qui quaflBe de donation la donation mutuelle. — Cass., 2 janv. 1843, Duchesoe, [S. 43.1.114, P. 43.1.312]— Paris, 11 juill. 1829, Lemaislrf, [S. et P. chr.] — Troplong, t. 4, n. 2522; Laurent, 1 15, n.30î; Fuzier-Herman, sur rart. 1092, n. 35.
5291« — Jugé en ce sens que doivent être considérés coffloie
DONATION ENTRE-VIFS. — Titri VIL — Chap. I.
donations les avantages stipulés par les ëpoux dans leur contrat de mariage, bien que ces avantafi^es soient réciproques et faits sous la condition de survie du donataire ; en conséquence, ils sont sujets à réduction pour la réserve des ascendants de Tépoux donateur. — Toulouse, 21 déc. 1821, Armengaud, [S. et P. chr.l
5292. — Lorsque, dans un contrat de mariage, les époux se font mutuellement une donation à Texclusion de tous parents, on doit entendre par ce mot parent même les descendants. — Melz, 28 avr. 1812, Schmidt, [S. et P. chr.]
§ 2. Formes des donations entre époux par contrat de mariage.
5293. •— En principe, les donations entre époux par contrat de mariage sont soumises aux mêmes formalités que les donations faites aux époux par des tiers dans le contrat de mariage et non pas aux formalités des donations entre- vifs ordinaires. — Metz, 28 avr. 1812, précité. — Fuzier-Herman, sur Tart. 1093, D. 9 et 36; Delvincourt, t. 2, p. 448, notes ; Duranton, L 9, n. 756 ; Rolland de Villargues, Hép,, v« Donation entre épouXj n. 8; Coin-lJelisle, sur l'art. 1092, n. 6; Marcadé,sur Tart. 1092, n. 1 ; Fuzier-Herman, sur Tart. 1092, n. 1 ; Hue, t. 6, n. 466.
5294. — Jugé que les donations mutuelles entre époux par contrat de mariage ne sont elles-mêmes soumises à aucune forme particulière. — Cass., 3 flor. an IIl, Davrillv, [S. et P. chr.]; — 20 févr. 1818, (D. Hép., v» Dispos, entre-vifs, n. 2357-1»]; — 6 mars 1827, Moreau, [S. chr.] — V. supra, n. 5287 et s.
5295* — Les donations entre époux doivent, en principe, être contenues dans un contrat de mariage valable. Jugé, en ce sens, qu'en supposant que dps futurs époux puissent faire dans leur contrat de mariage des donations aux enfants à naître de leur union, ces donations doivent, aux termes de l'ordonnance de 1731, être considérées comme donations entre vifs ; Qu'elles sont, en conséquence, frappées de nullité, si le contrat de mariage a été passé par acte sous signatures privées. — Cass., 16 fruct. an Vil, Dufaure-Rochefort, [S. et P. chr.]
5296. — Il faudrait cependant faire exception pour les donations résultant des conventions matrimoniales rédigées par les futurs époux, en forme d'acte sous seinç privé, mais déposées par elles chez un notaire avant le mariage ; ces donation's seraient valables. — Rouen, 11 janv. 1826, Thierry, [S. et P. chr.l
5297. — La donation peut-elle être comprise dans un acte additionnel au contrat de mariage, rédigé dans les formes des art. 1396 et 1397, C. civ.? — V. suprà, n. 4683 et s.
5298. — Une donation contenue dans un acte isolé, rattachée au mariage seulement par son motif, serait-elle valable (V. supra, n. 4396 et s.)? A cet égard, nous croyons qu'il eût été sage de ne faire aucune distinction, mais qu'il faut, en présence du texte formel de la loi, décider qu'on ne peut recourir à ce procédé que pour faire une donation entre-vifs de biens présents, laquelle, s il est prouvé qu'elle soit faite en faveur du mariage, participera à l'application des règles ci-dessus, en exceptant pourtant la dispense d'acceptation expresse applicable, aux termes de l'art. 1087, C. civ., seulement à la donation contenue dans un contrat de mariage.
5299. — Il semble que si le contrat de mariage, nul comme tel, réunit cependant les conditions prescrites pour la validité d'un acte authentique, la donation, dans le cas où elle porte sur des biens présents, est valable, pourvu qu'elle soit régulièrement acceptée; car elle serait valable si elle était contenue dans un acte isolé, conformément au droit commun des art. 931 et s., C. civ. Seules les donations qui ne peuvent être faites que par contrat de mariage sont nulles en .pareille hypothèse.
5300. — Au sujet de la manière dont doit être exprimée la volonté du donateur on appliquera les principes développés, suprà, n. 191 et s. Ainsi le mandat conné à un tiers par les personnes chargées de donner leur consentement au mariage du mineur, à l'effet d'effectuer, au nom du mineur, des donations à son conjoint, doit être spécial et authentique. — Poujol, sur Tart. 1095, n. 2; Troplong, t. 4, n. 2629; Demolombe, t. 23, n. 432; Aubry et Rau, t. 5, p. 244, ^ 502; Fuzier-Herman, sur l'art. 1095, n. 2. — V. suprà, n. 197 et s.
5301. — Quel que soit L'objet des donations entre époux par contrat de mariage, il n'y a aucune difficulté à leur faire l'application de l'art. 1087, C. civ., portant : « Les donations faites par contrat de mariage ne peuvent être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte du défaut d'acceptation. — Gass., 7 mars
RÉpfiRToiRB. — Tome XV m.
1855, Caudron, [S. 56.1.332, P. 56.2.213, D. 5.0.1.408] — Delvincourt, t. 2, p. 447, notes; Duranton, t. 9, n. 766 et s.; Demante, Progr. de dr. civ,, t. 2, n. 504; Rolland de Villargues, flép., v° Donation entre époux, n. 8 et 16; Toullier, n. 907; Grenier, t. 4, n. 445 ; Sainlespès-Lescol, t. 5, n. 1954; Demante, t. 4, n. 270; Demolombe, t. 23, n. 422; Aubry et Rau, t. 8, p. 98, § 741; Laurent, t. 15, n. 298; Fuzier-Herman, sur l'art. 1091, n. 7; Hue, t. 6, n. 466.
5302. — La donation de biens présents, quoique faite entre époux et par contrat de mariage, doit être accompagnée d'un état estimatif. Jugé que si les donations de biens présents faites entre futurs conjoints par contrat de mariage portent sur des meubles, elles ne sont valables, conformément à la règle générale posée dans l'art. 948, G. civ., cjue pour ceux dont l'état estimatif accompagne l'acte de donation ou résulte de ses dispositions. — Grenoble, 6 avr. 1813, Franchon, [P. chr.j — Limoges, 28 nov. 1826, Gombe, [S. et P. chr.]
5303. — Gomme la donation cumulative de biens présents et à venir faiteaux époux par des tiers (V. suprà, n.5114 et s.), la donation cumulative faite entre futurs époux doit être accompagnée d'un état des dettes et charges de l'époux donateur existantes au jour de la donation, et cet état est indispensable pour que l'époux donataire ait le droit, après le décès de l'époux donateur, d'opter pour les biens présents. — Duranton, t. 9, n. 760; Poujol, sur l'arU 1093, n. 1 ; Troplong, t. 4, n. 2544; Demolombe, t. 23, n. 418; Bonnet, t. 3, n. 808; Laurent, t. 4^, n. 312.
5304. — Si cet état n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et k venir, il est sans difficulté, d'après la combinaison des art. 1085 et 1893, G. civ., aue la donation ne peut valoir que comme institution contractuelle. — Duranton, t. 9, n. 760; Poujol, sur l'art. 1093, n. 1. — V. suprà, n. 5114 et s.
5305. •— Jugé de même que la donation par contrat de mariage de tout le mobilier qui se trouvera au jour du décès du donateur constitue une donation à titre universel, qui, de même
3ue les legs de cette nature, soumet le donataire au paiement es dettes, même de celles qui sont postérieures au contrat de mariage, lorsqu'il n'a pas été annexé à ce contrat un état des dettes et charges du cionateur. — A cet égard, il n'y a pas de distinction entre la donation faite par des tiers aux époux, et celles faites par les époux entre eux. — Paris, 15 nov. 1811, Lenoble, [S. et P. chr.]
5306« — Si l'état a été annexé, la donation se trouve régie par l'art. 1084, G. civ., lorsque l'époux donataire survit à l'époux donateur. En cas de prédécès de cet époux donataire, la donation deviendra caduque, par application des art. 1093 et 1089 combinés. — Duranton, toc, cit.; Poujol, toc. cit.
5307* — La donation entre époux faite sans les formes requises est nulle. La nullité est de même nature que celle des autres donations qui n'ont pas été accompagnées des formes prescrites par la loi.
5308« — Lorsqu'une donation faite par un époux à son conjoint est radicalement nulle, en raison de la nullité du mariage, un testament postérieur contenant les mêmes libéralités doit être réputé également nul, en ce qu'il fait revivre, en fraude de la loi, une donation nulle dans son principe. — Paris, 1"' août 1818, Martin, [S. et P. chr.]
5309. — La nullité des donations entre époux contenues dans le contrat de mariage, résultant de l'absence de témoins dans ledit contrat, peut être couverte, après la mort de l'un des époux, soit par une ratification expresse ou tacite... — Gaen, 17 nov. 1855, Laplanche, [S. 57.2.757, P. 57.587, D. 56.2.131]
5310* — ... Soit par la prescription, qui, dans ce cas, est celle de l'art. 1304, G. civ. — Même arrêt.
5311. — Ainsi, l'action en nullité contre une telle donation est prescrite lorsque l'époux survivant est resté en possession des oiens donnés plus de dix ans après le décès de son conjoint. j — Même arrêt.
5312« — Vainement les héritiers du conjoint prédécédé prétendraient-ils qu'ils ignoraient le vice dont le contrat de mariage était entaché, et que, dès lors, la prescription n'a pu courir contre eux; un tel vice n'est, en effet, nullement caché, et les héritiers, à qui il sufGsait de voir, soit l'expédition, soit la minute, pour le reconnaître, ont à s'imputer d'avoir négligé de faire la vérification que la prudence la plus vulgaire leur conseillait. — Même arrêt.
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre VII. - Chap. I.
5313. — Vainement encore invoqueraient-ils, pour justifier leur inaction, la maxime Quœ temporalia suntad agendum, perpétua sunt ad excipiendum^ cette maxime supposant nécessairement que celui qui en réclame le bënéGce est en possession, et que Tacte qu'il attaque est demeuré à son égard sans exécution, mais restant inapplicable au cas où c'est le bénéflciaire lui-môme qui possède en vertu de cet acte. — Môme arrêt.
§ 3. A qui profite la donation entre époux par contrat de mariage,
5314. — U résulte de Tart. 1093 (V. suprà, n. 5239), que les donations de biens à venir ou de biens présents et à venir entre époux par contrat de mariage ne peuvent être déclarées devoir profiter, si le donataire meurt avant le donateur, aux enfants nés du mariage.
5315. — À la différence de ce qui aurait lieu si une donation de biens à venir était Faite par un tiers, on présume dans TarL 1093, C. civ., et avec raison, que Tépoux donateur n*a voulu gratifier que fépoux donataire, et qu'il n'a point eu en vue les enfants à naître de leur mariage, parce que les biens compris dans la donation se trouveront dans la succession du donateur s*ils ne sont pas dans celle du donataire et que par suite le motif qui a fait adopter par la loi fopinion contraire en matière d'institution contractuelle, à savoir l'intérêt des enfants et l'encouragement à donner au mariage, ne se présente plus dans cette hypothèse. — TouUier, t. 5, n. 908 ; Duranton, t. 9, n. 759; Demante, n. 503; Delvincourt, t. 2, notes, p. 447 et s.; Rolland de Villargues, Rép.y loc, cit., n. 15; Poujol, sur l'art. 1093, n. 4; Troplong, t. 4, n. 2538; Demolombe, t. 23, n. 416; Bonnet, t. 3, n. 788; Laurent, t. 15, n. 311.
5316. — Spécialement, la donation d'une part d'enfant entre époux, étant une donation de biens à venir, ne se transmet pas, en cas de préd'écès du donataire, aux enfants nés du mariage. — TouUier, t. 6, n. 890; Duranton, t. 9, n. 827; Ancelot, sur Grenier, t. 4, n. 684, note 6; Troplong, t. 4, n. 2738; Demolombe, t. 23, n. 580; Vedié, p. 251 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 287, S 690; Laurent, t. 15, n. 390 ; Colmel de Santerre, t. 4, n. 278 6is-lV; Vincent, p. 151. — V. cep. Remession, Tr. de la communauté, 4" part., chap. 3, n. 72; Grenier, t. 4, n. 694.
5317. — Comme la donation de biens à venir, la donation de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, n'a pas, à la différence des donations faites aux époux par des tiers, effet au profit des enfants à naître, au cas de prédécès de l'époux donataire. — Marcadé, sur l'art. 1093, C. civ. ; Duranton, t. 9, n. 759.
5318. — Enfin, la donation, même de biens présents, faite sous condition potestative, ne pro6te pas aux enfants du donataire. — Delvincourt, t. 2, p. 447, notes; Grenier, t. 3, n. 446 et s. ; Duranton, t. 9, n. 758 ; Troplong, t. 4, n. 2541 ; Bonnet, t. 3, n. 815. — Contra, Coin-Delisle, sur l'art. 1093, n. 9.
5319. — Suivant certains auteurs, le donateur pourrait, par une déclaration formelle, faire ausài la donation universelle de bit'ns à venir par contrat de mariage, au profit des enfants à naître du mariage, au cas de prédécès de son conjoint donataire. Cette clause n'aurait rien de coiUraire à la loi, puisque la loi elle-même la supplée dans ces donations lorsqu'elles sont faites par des tiers. D'autre part, l'art. 1093 déclare formellement que la donation de biens avenir entre époux est soumise aux mômes règles que la donation de biens à venir faite par les tiers, sauf l'exception qui concerne la transmissibilité aux enfants : per-^ mettre de supprimer cette objection c'est donc admettre simplement la possibilité du retour au droit commun. Si la loi a présumé la solution contraire, c'est parce que les motifs qui ont fait admettre la transmissibilité des donations de biens à venir aux enfants ne se présentaient plus. Quand la donation est faite entre époux, il est à supposer aue ces derniers n'ont pas voulu cette transmissibilité; ils ont aonc le droit d'exprimer qu'elle est au contraire dans leur pensée. — TouUier, t. 5, n. 908; Grenier, t. 3, n. 448; Duranton, t. 9, n. 759; Aubry et Rau, t. 8, p. 99, § 74! , texte et note 4; Laurent, t. 15, n. 311 ; Fuzier- Ilerman, sur l'arL 1094, n. 45; Hue, t. 6, n. 468; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 3993.
5320. — Nous ne saurions adopter cette opinion. La loi défend, en effet, en thèse générale, les donations aux enfants à naître (C. civ., art. 906). Cette prohibition n'a été levée que pour les donations faites aux futurs époux par des tiers; elle ne
l'a pas été pour les donations par contrat de mariage enire futurs conjoints. Celles-ci restent donc soumises à son empire, el dès lors elles ne sauraient être affectées d'aucune clause de substitution vulgaire au profit des enfants k naître du mariage. -> V. Marcadé, Donat, et iestam,, sur l'art. 1093, C. civ.; Delvincourt, t. 2, notes, p. 448; Coin-Delisle, sur l'art. 1093, n. 4; Troplong, t. 4, n.2539; Massé et Vergé, sur Zachariœ, L 3, p. 331, §520, note 4; Demolombe, t. 23, n. 417; Bonnet, t. 3, n. 789; Colmet de Santerre, t. 4, n. 269 bis-U] Baudry-Lacanlinerie, t. 2, n. 728; Glasson, Rev. prat., t. 37, année 1874, p. 248.
5321. — Ainsi, la stipulation, dans un contrat de mariage, que la propriété des acquêts de communauté sera affectée aux enfants à nattre et la jouissance réservée au survivant des époux, est nulle comme faite au profit d'enfants non encore conçus. — Bordeaux, 18 août 1864, Delignac, [S. 65.2.15, P. 65.105, D. 66.2.2191; -^ 23 août 1865, Richard, |S. 66.2.81. P. 66.345, D. 66.2.218] — • Tessier, Tr. de la société d'acquêts, n. 417; Odier, fr. du contr, de mariage, t. 2, n. 715 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 906, n. 4. — Contra, Maleville, t. 3, sur l'art. 1581; Battur, Tr. de la communauté, t. 2, n. 362; Rodièreet Pont, Tr. du contr, de mariage, t. 3, n. 1858; Troplong, îbid., t. 3, n. 1858; Massé et Vergé, sur Zacbaria?, t. 4, p. 179, §835, note 22; Beltjens, sur l'art. 906, n. 3.
5322« — Jugé, de même, que la clause d'un contrat de mariage qui attribue à la femme un droit d'usufruit sur la moitié des acquisitions faites par son mari pendant la durée du mariage, n'a pu avoir pour effet de créer un droit spécial de nuepropriété au proBt des enfants à naître de cette union, et que cette disposition, eût-elle figuré formellement dans le contrat de mariage, constituerait une institution contractuelle faite parTuo des futurs époux en faveur d'enfants non conçus et serait, comme telle, frappée de nullité. — Chambéry, 22 janv. 1882, Bugeat, [D. 83.2.135]
5323. — Â plus forte raison, la donation ne peut-elle profiter ou être déclarée devoir profiter à des tiers. La donation faite à un époux par son contrat de mariage, à la charge d'assocîet une autre personne pour tout ou partie de la donation, ne contient pas de substitution prohibée; mais la clause d'association est nulle, comme étant au profit d'autres que les futurs époux: cette nullité doit tourner au profit des héritiers du sang et non au profit de l'époux donataire. — Rolland de Villargues, voSuôititution, n. 183; Grenier, t. 2, n. 423, qui cite Limoges, 26 férr. 1821. — Contra, Merlin, vo Institution conlractuellej §5.
5324. — Jugé que si la clause d'un contrat de mariage par laquelle les époux, après s'être fait donation mutuelle du prémoorant au survivant, pour ce dernier en jouir et disposer eo toute propriété, de tous les biens que le premier laissera, ont stipulé que « tout ce dont le survivant décédera propriétaire sera partagé par moitié entre ses héritiers et ceux de Tépoux prédécédé », ne constitue pas une substitution prohibée, en es qu'elle n'implique pas charge de conserver les biens donnés, une telle clause n'en est pas moins nulle comme contraire tant à l'art. 968, C. civ., qui interdit les testaments conjonclifs qu'à l'art. 1130, qui prohibe toute stipulation sur une succession future, et enfin qu'à l'art. 1389, qui interdit aux époux les conventions dont Tetfet serait de changer l'ordre légal des successions. — Cass., 10 mars 1869, Launay, [S. 69.1.319, P. 69.787, D. 69.1.3361- Beltjens, sur l'art. 968, n. 6, et sur l'art. 896, n. 55. — V. ruzier-Herman, sur l'art. 968, n. 3.
5325. — Mais la nullité de cette clause n'entraîne pas celte de la donation mutuelle elle>mème, les donations, alors même qu'elles sont contenues dans un contrat de mariage et stipulées à titre de réciprocité entre les époux, étant régies, quanta l'effet des conditions illicites qu'elles peuvent contenir, par l'art 900. C. civ., et non par l'art. 1172, même Code. — Même arrêt. — Beltjens, sur l'art. 896, n. 55.
532JÉ>. — Jugé enfin que la disposition d'un contrat de mariage aux termes de laquelle les futurs époux donnent au surnvant d'eux la totalité des biens qui composeront la succession du prédécédé, à la condition que si le survivant vient à décéder sans avoir été remarié et sans postérité légitime, les biens quil laissera au jour de son décès reviendront, par égales portions, aux plus proches parents des deux époux, constitue non unesûpulation de retour conventionnel, mais une libéralité prohibée par l'art. 1, L. 17 niv. an II (aujourd'hui l'art. 1093, C. civ.j, comme opérant la transmission de l'un des époux aux héritiers de l'autre. Cette transmission formant une condition impérative
DONATION ENTRE- VIFS. — Titrb VIL — Chap. I.
de la donation portée au contrai de mariage, la nullité de la clause n'entraînait pas^ sout l'empire de la loi précitée, la nullité de la donation elle-même, et devait seulement faire répuler la condition non écrite. — Cass., 13 nov. 1854, Lebreton, [P. 55. 1.533] — Orléans, 28 mars 1854, Bonnet, [P. 54.2.85]
5327. — Si Tépuux donateur s'était réservé la faculté de disposer d'un objet compris dans cette donation de biens présents, faite d'ailleurs purement et simplement, et qu'il fùl mort avant le donataire, sans en avoir disposé, l'objet réservé appartiendrait au conjoint donataire, et non aux héritiers du conjoint donateur : c'est ce qui résulte incontestablement, en effet, de la combinaison des art. 946, 947, 1086, 1092, C. civ. — Duranton, t. 9, n. 758; Poujol, sur Tart. 1092, n. 5.
§ 4. Capacité en matière de donations entre époux par contrat
de mariage.
5328. — Les causes ordinaires d'incapacité s'appliquent aux donations entre époux par contrat de mariage. — V. suprà, v* Contrat de mariage^ n. 314 et s., et v° Lésion^ n. H 8.
5329. — Il n'y a non plus rien de particulier à dire en ce qui concerne les incapacités absolues de recevoir. Il faut appliquer ici le droit commun. — V. suprà^ n. 1037 et s., 4437 et s.
5330* — La disposition faite par contrat de mariage par la femme au proRt de son mari médecin est-elle valable si le médecin n'a épousé sa malade qu'au cours de la maladie dont elle devait mourir? Y a-t-il lieu en d'autres termes d'appliquer l'art. 909, C. oiv.? — V. suprày n. 1229 et s.
5331* — Jugé que la disposition qui prohibe les dons par un malade à son médecin s'applique au médecin qui épouse sa malade, et à la donation faite par le contrat de mariage entre le médecin et sa malade. ~- Paris, 23-24 févr. 1817, QilTe de Han, [S. et P. chr.J
5332. — ... Que le médecin qui a épousé sa malade pendant le cours de la maladie dont elle est morte ne peut recueillir le bénéfice d'une donation mutuelle stipulée en faveur du survivant des époux par leur contrat de mariage. — Paris, 26 janv. 1818, Dusordet, [S. chr., sous Cass., 11 janv. 1820,
5333. — La question se présente plus fréquemment pour les donations faites pendant le mariage. Elle sera étudiée tn/'rd, n. 5714 et s.
5334. — En tous cas, l'incapacité du médecin n'est pas couverte par son mariage avec la malade, si le mariage a été contracté dans le but d'éluder la prohibition de la loi. — Duranton, t. 8, n. 257; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 251 ; Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 19; Troplong, t. 2, n. 643; Chardon, Du dol et de la fraude, t. 3, n. 395 ; Zachariae, Massé et Vergé, t. 3, p. 44, § 418; Demolombe, t. 18, n. 545; Àubry et Bau, t. 7, p. 34, g 649; Laurent, t. 11, n. 354; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 393 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 68.
5335. — Mais un médecin dont la femme, à l'époque de son mariage, était atteinte de la maladie dont elle est morte peu de temps après, a pu néanmoins recueillir l'effet d'une donation universelle qu'elle lui avait faite par contrat de mariage, s'il n'est pas établi qu'il fût alors son médecin habituel et qu'il lui donnait des soins en cette qualité. — Paris, 30 juin 1817, Gille de Han, [S. chr., sous Pans, 24 févr. 1817, P. chr.] — Décision toute en fait, qui, comme on a pu le remarquer, ne contrarie nullement la décision de droit rendue antérieurement par la même cour, et qui vient d'être rapportée. — Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 67.
5336. — Dans l'ancien droit, on discutait le point de savoir si une grande différence d'îige entre les deux époux ne devait pas conduire à l'annulation de la donation faite par l'époux plus âgé à son conioint. — Coquille, Coutume de Nivernais, sur l art. 7 du tit. des donations ; Perrière, Coutume de Paris, sur l'art. 272, glose 1, n. 7. — Il est certain qu'aujourd'hui il n'y a pas dans celte différence d'dge un motif suffisant en lui-mémè, et en dehors du cas d'insanité d'esprit, pour faire prononcer la nullité de la donation. — Demolombe, t. 23, n. 409.
5337. — La donation faite à un époux incapable ou par un époux incapable est frappée de nullité. La nullité a les mt^mps caractères que celle des donations ordinaires. — V. suprà, n. 1396 et s. — V. aussi suprà, \^ Contrat de mariage, n. 399 et s.
§ o. Vices du consentement.
5338. — Les donations entre époux par contrat de mariage sont, aussi bien que toutes les autres libéralités, sujettes à annulation pour vice de consentement et notamment pour cause de suggestion et de captation. — Douai, 10 janv. 1835, N..., [P. chr.] — Trib. Seine, 19 févr. 1869, sous Cass., 17 févr. 1873, Otto Stem, [D. 73.1.484] — Demolombe, t. 23, n. 409. — V. cep. Grenier, 1. 1, n. 145. — V. suprà, n. 2362 et s. -- V. aussi suprà, v^ Contrat de mariage, n. 289 et s.
5330. * Jugé en ce sens que la circonstance qu'à la captation se sont jointes des manœuvres frauduleuses peut faire prononcer la nullité d'une donation par contrat de mariage, et notamment d'une donation entre époux. — Douai, 10 janv. 1835, précité. — Fuzier-Herman, sur l'arL 901, n. 78.
5340. — Par suite, la donation faite par contrat de mariage par l'un des époux à l'autre peut être annulée si l'époux donateur a été déterminé à la faire par les avantages résultant d'une libéralité réciproque que lui a faite son conjoint et qui était imaginaire ou fondée sur des espérances chimériques. — Bac-
3uet, Des droits de justice, chap. 4, n. 327 ; Perrière, Comment» e la coût, de Paris, sur l'art. 272, gl. 1, n. 17; Troplong, t. 4, n. 2524.
5341* — Mais le concubinage antérieur à leur mariage n'empêche pas deux époux de se faire tous les avantages que la loi autorise dans les cas ordinaires. — Poitiers, 19 therm. an X, Racapé et Lafraignais, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1091, n. 5.
.^ 6. Etendue de la donation entre époux par contrat de mariage. Interprétation.
5342. — La donation de toutes les valeurs mobilières de la communauté faite par un époux à son conjoint comprend l'indemnité qu'il a reçue comme émigré, en exécution de la loi du 27 avr. 1825. — Caen, 19 nov. 1870, Rouiller, [S. 71.2.163, P. 71.543]
5343. — Mais dans la donation faite en contrat de mariage, au profit de l'époux survivant, de tous les biens de l'époux prédécédé, sous la réserve d'un immeuble déterminé, n'est pas compris le prix de cet immeuble vendu par le donateur pendant le mariage. Ce prix suit la condition de rimmeuble et appartient aux héritiers de l'époux donateur, à l'exclusion de l'époux survivant. Il en est amsi alors même qu'une partie du prix a été payée pendant le mariage : cette partie du prix est sujette à restitution ou prélèvement, quoique les époux soient mariés sans communauté de biens. On dirait vainement, dans ce cas, que le prix s'est confondu avec la masse des autres biens donnés (C. civ., arL 1470). — Cass., 13 déc. 1848, Deschamps, [S. 49.1.187, P. 49.1.123] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1091, n. 3 et 4.
5344. — La donation faite en contrat de mariage, par un époux à son conjoint, de la pleine propriété de sa part dans la communauté et de l'usufruit des biens immeubles qui lui appartiendront à son décès, ne s'étend pas ou du moins peut être déclarée ne pas s'étendre au prix de vente d'immeubles aliénés pendant ie mariage et dont récompense est due par la commu> nauté. — Cass., 9 avr. 1872, Leroy, [S. 72.1.178, P. 72.411, D. 73.1.28]— Fuzier-Herman, sur iaft. 1093, n. 4.
5345. ~ La donation faite à un nouvel époux par son conjoint, du quart de tous les biens qui appartiendront au donateur lors de son décès et qui composeront sa succession, faite à son' conjoint par un époux ayant des enfants d'un premier mariage, ne doit s'entendre que des biens existant en sa possession à l'époque de son décès, et non des dots par lui constituées avant Le second mariage aux enfants du premier lit. — Paris, 7 mars 1840, Payen, [S. 40.2.426, P. 40.1.395 — Fuxier-Herman, sur l'art. 1098, n. 23.
5346. — La clause d'un contrat de mariage contenant donation pure et simple et irrévocable de tous les biens du prémourant au profit du survivant, doit être considérée comme une simple donation d'usufruit, bien qu'on n'y rencontre pas ces mots « en usufruit seulement », s'il a été immédiatement ajouté que la donation est faite « pour, par le survivant, faire jouir et disposer desdits biens, à compter du jour du décès du prémourant, sans être tenu de fournir caution, mais à la charge de faire bon et fidèle inventaire des biens du prédécédé », cette double stipulation, inconciliable av/ec le droit du plein proprié-
DOiNATïON ENTHE-VIFS. — Titre VII. - Chap. I.
taire, impliquant virtuellement la donation de pur usufruit. — Cass., 1" août «867, Maupetit, [S. 68.1.16, P. 68.24]— Bourges, 11 dëc. 1865, Maupetit, TS. 66.2.91, P. 66.362, D. 66.2.40]
5347* — Il n*y a qu un don d'usuTruit, et non un don de propriété dans la clause par laquelle deux époux se donnent, par leur contrat de mariage, tout ce dont ils peuvent disposer, pour, par le survivant, en jouir à compter du décès du premier mourant, sans néanmoins être tenu à fournir aucune caution . — Cass., 23 mars 1815, Beaufranchet, [S. et P. chr.]
5348. — On ne saurait conclure de la clause d'un contrat de mariage portant que « chacun des époux disposera comme bon lui semblera de la moitié des acquêts », que les parties aient entendu restreindre aux propres l'étendue de la donation d'usufruit faite au proût du survivant. — Agen, 5 déc. 1861, Moriès, [S. 64.2.105, P. 64.500, D. 64.2.97]
5349. — On a posé cette règle générale, à savoir : que la donation, particulièrement la donation mutuelle, faite entre époux, de la propriété des biens mobiliers quelconques que le prémourant laisserait à son décès, a dû être réputée comprendre la valeur qui, dans le sens légal des mots, soit à l'époque de la donation, soit au moment où ladite donation devait recevoir son effel, avaient la nature de valeurs mobilières. — Cass., 24 déc. 1844, Lepetit de Montfleury, [S. 45 1.138, P. 45.1.65, D. 45. 1.1261
5350. — Jugé, cependant que, la donation de tous ses biens meubles, sans exception, faite par un époux au profit de son conjoint, peut par interprétation du contrat être réputée ne pas comprendre les actions et reprises du donateur, alors surtout que ces actions avaient été immobilisées par le contrat de mariage; vainement on dirait que les effets d une telle clause d'immobilisation ne peuvent être étendus à des droits autres que ceux dérivant du contrat de mariage. — Cass., 26 mai 1835, Dulauloy. [S. 35.1.853, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'arl.
5351. — ... Que les juges peuvent, par interprétation d'un contrat de mariage, décider que la clause qui attribue à l'époux survivant tous les meubles que laissera le prémourant, ne com-
f>rend pas les actions en reprise pour propres aliénés pendant e mariage. — Douai, 16 avr. 1842, Beauvain, [P. 45.1.641] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 2.
5352. — ... Que la donation faite par un conjoint au profit de l'autre, dans leur contrat de mariage, des objets purement mobiliers qui dépendront de la succession de l'époux donateur, ne doit pas comprendre le prix des propres aliénés pendant le mariage, quand le caractère de propre réel et d'immeuble a été imprimé à ce prix par le même contrat. — Cass., 27 avr. 1822, Verrier, [S. et P. chr.] — Paris, 18 déc. 1819, Mêmes parties, [P. chrj — Toullier, Dr, civ., t. 12, n. 369.
5353« — L'action de la femme, en révocation de l'aliénation de ses immeubles dotaux, constitue un droit réel et immobilier. Dès lors, elle n'est pas comprise dans la donation que la femme a faite à son mari des meubles qu'elle laisserait à son décès. — Cass., 16 nov. 1859, Berrier-Fontaine, [S. 60.1.241, P. 61.123]
5354. — Lorsqu'il est dit dans un contrat de mariage que le survivant sera propriétaire absolu des meubles et effets mobiliers et actions réputées telles de la communauté et dispensé de donner caution, il peut être décidé par voie d'interprétation que cette donation contient celle de l'usufruit des immeubles. — Cass., 24 déc. 1828, Rousseau, [S. et P. chr.]
5355. — Lorsque le donateur a laissé à son conjoint une donation de part d'enfant, et qu'il meurt sans laisser d'enfants, ou quB ses enfants renoncent tous à la succession, ou sont déclarés indignes, on décide généralement que le conjoint donataire ne pourra recevoir plus du quart de la succession, en se fondant sur l'intention probable du donateur, laquelle est de se référer à l'art. 1098, aux termes duquel l'époux donataire, en face d'enfants issus d'un mariage précédent, ne peut recevoir plus de la part de l'enfant le moins prenant, avec maximum du quart, à moins d'intention contraire. — Grenier, t. 2, n. 683; Toullier, t. 5, n. 887 ; Duranton, t. 9, n. 824 ; Coin-Delisle, sur l'art. 1098, n. 11 et 12; Troplong, t. 4, n. 2719; Marcadé, sur l'art. 1098, n. 3; Demolombe, t. 23, n. 590; Bonnet, t. 3, n. 1078; Boissonnade, n. 575; Aubry et Rau, t. 7, p. 287, § 690, texte et note 48; Laurent, t. 15, n. 389; Jolly, p. 504.
5356. — Dans une autre opinion on part, conformément à un système répandu dans l'ancien droit, de l'idée que le donateur a supposé qu'il laisserait au moins un enfant et on attribue
au donataire la moitié de la succession. — Vincent, p. 160 (ailleurs cet auteur dit que la donation ne comprend qu'un quart des biens si elle s'adresse à un second conjoint).
5357. — Jugé, en ce sens, que la donation d'une part d'enfant le plus prenant, faite par l'un des deux époux à l'autre, n'embrasse pas la totalité des biens du donateur, alors même que celui-ci est décédé sans enfants, ni autres héritiers à réserve; qu'on doit, dans ce cas, supposer l'existence d'un enfant, et borner l'effet de la donation à la moitié des biens. — Paris, 14 mars 1825, Landell, [S. et P. chr.l — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 3.
5358. — D'autres auteurs ont prétendu qu'il faut attribuer au conjoint donataire toute la quotité disponible, c'est-à-dire, s'il n'y a pas d'ascendants, la succession tout entière. — V&zeille, sur l'art. 1098, n. 11 et 12.
5350* — Même solution si l'époux donataire ne laisse que des enfants du second mariage. — Demolombe, t. 23, n. 591; Aubry et Rau, t. 7, p. 287, § 690, texte et note 48.
5360. — Jugé que la donation ^n usufruit d'une part d'eafant par un veuf à sa seconde femme, ne peut s'appliquer aux immeubles dont elle a l'usufruit de son cher, d'après un titre autérieur au mariage, et indivis entre elle et son mari. — Paris, 23 janv. 1808, Lesné, (S. et P. chr.]
5361. — La donation entre époux de la quotité disponible doit, en principe, être réputée comprendre la quotité disponible la plus étendue. Jugé, en ce sens, que lorsque des époux se soot fait réciproquement donation par contrat de mariage de l'usufruit des biens qu'ils laisseront à leur décès, et, en cas de survenance d'enfant, de tout ce dont les lois actuelles leur permettant et permettront de disposer en faveur l'un de l'autre, cette donation, le cas échéant, comprend, par la généralité de ses termes, la quotité disponible la plus étendue de l'art. 1094, C. ci v., c'està-dire un quart en propriété et un quart en usufruit. — Caeo, 20 mars 1843, Massieu, [P. 43.2.820]
5362. — La donation par laquelle un époux dispose au proût de son conjoint de toute la quotité disponible ou de tout œ dont il peut disposer comprend même l'usufruit de la portion réservée aux ascendants; car cet usufruit est compris dans la quotité disponible spéciale entre époux. — Cass., 9 févr. 1880, Saunier, (S. 80.1.295, P. 80.715, D. 80.1.202] — Riom. 16 déc 1846, Coirchon-Beaufort, [S. 47.2.249, P. 47.2.138] - Paris, 30 déc. 1847, Delaunay, [S. 48.2.138, P. 48.1.10] — Bruxelles, 8 mars 1860, [Pasicr,, 60.2.338]; — 29 avr. 1864, [Pasier.,^^ 2.170]— Liège, 13 mars 1873, [Pasicr., 73.2.186] — Trib. Liège, 29 mai 1872, [Pasicr., 73.312] — Trib. Bruxelles, 30 avr. 1873, [Gloes et Boiiiean, Jurispr. des trib. belges, 74-75] — Grenier, t. 3, n. 459; Toullier, t. 5, n. 867; Duranton, t. 9, n. 790; Vazeille, sur l'art. 109i, n. 11; Troplong, t. 4, n. 2257 et 2258: Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 161, § 460, in fine; Demolombe, t. 23, n. 504 et s. ; Boutry, n. 429; Bonnet, t. 3, n. 1028 et 1043 : Aubry et Rau, t. 7, p. 257, 5$ 689, texte et note 7; Laurent, t. 15, n. 352 et 353; Colmet de Santerre, t. 4, n. 274 6is-VIl et n. 278 6is- VllI; Arntz, t. 2. n. 2325; Beltjcns, sur l'art. 1094, n..4; Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 10; Hue, t. 6, n. 476.
5363. — L'opinion contraire a été cependant soutenue; l'usufruit de la réserve des ascendants ne peut être attribué, a-t-on dit, à l'époux survivant que par une faveur toute particulière de la loi et ne se trouve pas, en principe, compris dans la quotité disponible; il faut donc que l'époux disposant déclare expressément vouloir user de cette faveur de la loi. — Vincent, p. 113'
5364* — Jugé, dans le sens de la première o(>inion, que le conjoint qui fait à son conjoint donation de la pleine propriété et jouissance des biens qu il laissera à son décès, peut être réputé lui avoir donné la quotité disponible la plus élevée, et, p&r suite, avoir implicitement réduit la réserve des ascendants à la nue-propriété au quart. — Cass., 30 juin 1842, Soude, [S. 43.1. 539, P. 43.2.637] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 12.
5365. — ... Que le legs par un époux à son conjoint deli jouissance de son entière hérédité peut être considéré coidik comprenant l'usufruit de la réserve des ascendants, sans qu'une telle interprétation puisse tomber sous la censure de la Cour de cassation. — Cass., 18 nov. 1840, Bonnemains, [S. 41.1.90, P. 40.2.645]
5366. — ... Qu'il en est de même du legs universel fait par un époux à son conjoint déjà donataire par contrat de mariage de l'usufruit de la totalité des biens que le donateur iaissenà
DONATION ENTRE- VIFS. — Tito Vil. — Chap. I.
son décès. — Angers, i«' dëc. 1842, Lemire, [P. 43.2.i63]
5367, — ... Que la disposition teslamentaire par laquelle un époux institue pour son légataire universel son conjoint, auquel il déclare léguer la totalité de ses biens, sans exception, comprend l'usufruit de la réserve légale des ascendants du tes- Uteur. —Montpellier, 29janv. 1858, Lalos, [P. 59.110]— Paris, 28 dëc. 1860, Magnanville, [P. 61.7]
5368. — ... Que la donation mutuelle aue se font deux conjoints, de tous les biens meubles et immeunles qui se trouveront appartenir au prémourant d'eux au jour de leur décès, peut, au cas de décès de l'un d'eux sans enfants, mais laissant un ascendant, être réputée comprendre non seulement la quotité disponible déterminée par les art. 915 et 1094, mais encore l'usufruit de la portion réservée à l'ascendant. — Gass., 3 avr. 1843, Blanchard, [S. 43.1.289, P. 43.2.163] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 16.
5368. — ... Que la disposition par laquelle un époux, ne laissant ni enfants, ni descendants, institue son conjoint pour son légataire universel peut, par une interprétation de volonté qui est souveraine de la part des juges du fait, être réputée comprendre l'usufruit de la portion de biens formant la réserve des ascendants du testateur. — Cass., 19 mars 1862, de Magnanville, rS. 62.1.1073, P. 63.511, D. 63.1.27]— Vincent, op, cit., p. 114; Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 11.
5370, — ... Que la disposition testamentaire par laquelle un époux ne laissant ni enfants ni descendants, institue son conjoint pour son légataire universel de tous les biens qu^il laissera à son décès doit être considéré, sans qu'il soit besoin d'une disposition expresse, comme comprenant l'usufruit de la réserve légale des ascendants du testateur. — Hiom, 16 déc. 1846, précité; — 19janv. 1887, Barrier, [S. 87.2.208, P. 87.1.1108] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 13 et 14.
5371* — ... Qu'il en est ainsi, alors môme que les descendants se trouvent déjà, du vivant du testateur, investis de cet usufruit, à charge toutefois par le conjoint de n'entrer en jouissance de l'usufruit à lui légué qu'après l'extinction de l'usufruit des ascendants. — Riom, 19 janv. 1887, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 15.
5372. — ... Que la donation par un époux au profit de son conjoint peut être réputée comprendre l'usufruit de la réserve attribuée aux ascendants, alors même que l'intention de priver l'ascendant de cet usufruit n'est pas formellement exprimée, si, d'ailleurs, l'étendue de la disposition d'usufruit faite au profit de l'époux ne peut se concilier avec l'usufruit de l'ascendant réservataire. — Cass., 24 avr. 1854, Preynat, [S. 54.1.430, P. 54.2.363. D. 54.1.256] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 10.
5373. — ... Que le legs fait par un époux à son conjoint de la totalité de sa succession, même dans le cas où les biens com-
F osant cette réserve seraient déjà grevés d'usufruit au profit de ascendant qui, par exemple, en avait fait donation au défunt, sous réserve d'usufruit dans un partage de présuccession, peut être considéré comme comprenant la réserve des ascendants, sauf au conjoint légataire à n'exercer son droit qu'après l'extinction de celui de l'ascendant réservataire. — Ôass., 15 mai 1865, Hecquart, [S. 65.1.377, P. 65.975, D. 65.1.431] — Vincent, op, cU,f p. 114.
5374. — ... Que la dis|K)sition par laquelle un époux, après avoir donné à son conjoint la toute propriété d'une partie de son mobilier, déclare lui donner aussi l'usufruit de tout le surplus de sa succession, comprend l'usufruit de la portion de biens formant la réserve légale des ascendants du donateur, sans qu'il soit besoin d'une déclaration plus explicite à cet égard.
— Paris, 30 déc. 1847, Delaunay, IS. 48.2.138, P. 48.1.10] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 17.
5375. — Les juges du fond peuvent, d'ailleurs, décider le contraire. — Hue, loc. cit,
5376. — Jugé, en conséquence, que la disposition testamentaire par laquelle un époux, ne laissant ni enfants ni descendants, institue son conjoint pour son légataire universel de tous les biens qu'il laissera à son décès, ne comprend pas, par cela seul, l'usufruit de la portion de biens formant la réserve des ascendants du testateur; que l'universalité de la disposition n'est pas, à elle seule, une manifestation suffisante de l'intention de priver l'ascendant de cet usufruit. — Toulouse, 24 août 1868, Boscredon, [S. 69.2.H9, P. 69.581, 1). 68.2.1791— V. Bastia, 12 janv. 1859, Casabianca, [S. 60.2.184, P. 60.918, D. 60.5.124]
— V. aussi Laurent, t. 15, n. 355.
5377. — . . Que l'époux qui a institué son conjoint dans les termes suivants: «Je lègue à mon mari mon entière succession, telle qu'elle se composera à l'époque de mon décès et au moyen de quoi ie l'institue pour moniibéritier ou pour mon légataire universel et général », n'a pas entendu comprendre dans cette institution le quart en usufruit de la réserve des ascendants ; il faudrait à cet égard une stipulation expresse. — Agen, 28 nov. 1827, Cachala-Coulure, [S. et P. chr.]
5378. "" Si, en général, p<)ur arriver à la liquidation d'une donation par contrat dej mariage, il}y a lieu à réunion fictive à la masse active d'une succession des biens précédemment donnés à des successibles par le défunt, c'est uniquement lorsque cette donation est celle d'une portion disponible. Si donc les époux n'ont, par aucune disposition formelle, annoncé l'intention de se donner la portion disponible, les tribunaux sont investis du droit d'interpréter les termes de la donation pour reconnaître l'étendue de ses>(fet8. — Paris, 7 mars 1840, Payen, [S. 40.2.426, P. 40.1.395]
§ 7. Modalités des donations entre époux par contrat de mariage,
lo Condition que 1$ mariage aura lieu.
5379. ~- L'art. 1088, G. civ., qui prononce la caducité de la donation faite en faveur du mariage, si le mariage ne s'ensuit pas, s'applique aux donations entre futurs époux. — Vazeille, sur l'art. 1092, n. 3; Saintespès-Lescot, t.5, n. 1954; Troplong, t. 4, n. 2^74; Demante, t. 4, n. 270; Demolombe, L 23, n. 260 et 423; Aubry et Rau, t. 8, p. 57 et 58, § 737; Fuzier-Herman, sur l'art. t088, n. 8. — V. suprà, n. 4453 et s.
5380. — Jugé, en ce sens, qu'une donation entre époux par contrat de mariage est cadu()ue, quoique faite sous forme de vente, si le mariage n'a pas lieu, surtout lorsque c'est le donataire qui s'est refusé au mariage : c'est là une obligation pour fausse cause. — Cass., 7 mars 1820, Desmares, [S. et P. chr.]
— Fuzier-Herman, sur l'art. 1088, n. 8.
5381* — Toutefois, la donation faite entre futurs époux n'est pas caduque quoique le mariage n'ait pas lieu, si elle n'est pas faite en vue du mariage. Décidé, en ce sens, que la disposition de l'art. 1088 n'atteint pas le don indirect fait parle futur époux à la future épouse par l'achat d'un tit>e de rente au nom de celle-ci, lorsqu'il résulte des circonstances que cette libéralité a eu une autre cause que le mariage projeté, telle que la réparation du préjudice occasionné à une jeune fille par une séduction. — Toulouse, 4 août 1881, Servat, [S. 82.2.24, P. 82.1216, D. 82. 2.941
5382. — Bt il importe peu, dans ces circonstances, que l'achat du titre de rente ait eu lieu dans le but de fournir à la future épouse d'un officier le moyen de justifier de l'apport exigé par les règlements de l'armée, et que le ministre de la Guerre ait refusé d'autoriser le mariage, si la cause déterminante de la libéralité n'a pas cessé d'exister. — Même arrêt.
5383. — En ce cas, l'aveu du tuteur de la future épou«e constatant que le titre de rente a été acheté des deniers ou futur époux,etlesénonciationsde la déclaration d'apport faite par la future épouse ne suffisent pas, sans le concours de présomptions graves, précises et concordantes, pour établir que la libéralité était faite en faveur du mariage. — Même arrêt.
5384. — Les donations entre époux par contrat de mariage tombent dans le cas où la nullité du mariage serait prononcée aux termes des art. 180 et s., G. civ. — Paris, l*' août 1818, Martin, [S. et P. chr.] — Rolland de Villargues, loc. cit., n. 24.
— V. suprà, n. 4471 et s.
5385. — Jugé même qu'une donation faite en contrat de mariage par l'un des futurs époux au profit de l'autre, et déguisée sous la forme d'une reconnaissance de dot, doit être déclarée nulle, lorsque le mariage, qui avait été contracté de mauvaise foi par les deux époux, au mépris de certains empêchements dirimants, a été annulé par les tribunaux. Dans ce cas, la simulation de la donation peut être prouvée au moyen de présomptions graves, précises et concordantes. — Poitiers, 16 juill. 1846, Maynard, [S. 46.2.526, P. 47.1.94, D. 46.2.195] — V. Fuzier- Herman, sur l'art. 1088, n. 10 et 11.
5386. — On a vu (suprà» n. 5295 et s.) que la nullité du contrat de mariage fait tomber la donation entre époux.
DONATION ENTRE- VIFS. - Titre VII. - Chap. I.
20 Condition de $urtie.
5887. — I. Donations de biens présents, — Aux termes de l'art. i092 : « Toute donation entre-vifs de biens présents, faite entre ^poux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée. »
5388. — Jugé que, si cette condition n'a pas été formellement exprimée, elle ne saurait être arbitrairement suppléée. — Nîmes, i7 prair. an XII, Prévôt, IS. et P. chr.] — Trib. Tournai (Belgique), i8 mars 4858, [Cloes et Bonjeaii, Jurispr. des trib., 58- 59.981] — V. aussi Maton, Dict. de lapratiq. notar,, v* Donation entre épouXy n. 5.
5889. — La condition de survie ne se présume pas plus dans les donations de biens présents entre époux quand elles sont mutuelles ou réciproques, que quand elles ne le sont pas. Un amendement proposé en sens contraire par le tribunal de cassation dans ses observations sur le projet du Code civil ne fut pas admis (Fenet, t. 2, p. 711). — Troplong, t. 4, n. 2529; Demolombe, t. 23, n. 413; Bonnet, t. a, n. 736, note.
5390« — Les donations faites par contrat de mariage au profit de Tun des futurs n'étant point censées, d'après les termes mêmes de la loi, faites sous la condition de survie, il en résulte qu'en cas de prédécès du donataire, les biens passeront à ses enfants ou à ses héritiers collatéraux. — Toullier, loc, cit., n. 907; Delvincourt, loc, cit.; Rolland de Villargues, n. 9.
5391. — Il résulte, d'ailleurs, du texte même de la loi que la condition de survie du donataire peut être ajoutée à la donation de biens présents entre futurs; seulement elle doit être exprimée formellement.
5392. — La condition de survie n'est cependant soumise k aucune forme sacramentelle ; il suffît qu'elle résulte clairement des expressions employées parles parties. — Laurent, t. 15, n. 304; Fuzier-Herman, sur l'art. 109è, n. 9; Hue, t. 6, n. 467 ; Vazeille, sur l'art. 1092, n. 1 ; Troplong, t. 4, n. 2529; Demolombe, t. 23, n. 413.
5393. — Jugé Qu'une donation faite par l'un des époux à son conjoint dans leur contrat de mariage peut, à raison des clauses qui ne permettent d'en fîxer l'étendue qu'au décès du donateur, être considérée comme subordonnée à la survie du donataire. Spécialement, est subordonnée à la condition de survie du donataire, et, par conséquent, caduque s'il vient à prédécéder, la donation par laquelle un des époux donne à son conjoint, par contrat de mariage, les immeubles au'il possède ainsi que tout ce qui se trouvera dans ces immeumes à l'époque de son décès, et sous la condition que la donation sera réduite de moitié dansle cas où il y auraitdes enfants du mariage quiparviendraient à leur majorité, ainsi que dans le cas où l'époux donataire convolerait en secondes noces. — Cass., 20 déc. 1854, Gros, [S. 56. 1.207, P. 56.2.207, D. 55.1.117] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 9.
5394* — ... Que dans une donation entre-vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, il n'est pas nécessaire que la conaition de survie de Tépoux donataire, qui doit être formellement exprimée, le soit en termes sacramentels; qu'il suffît que les juges constatent qu'elle résulte nécessairement des termes et de l'ensemble de la disposition, de son but et de la nature du droit qu'elle confère (G. civ., art. 1092). — Gass., 9 juin. 1889, Hérit. Castellan, [S. et P. 92.1.338, D. 89.1.366]
5395. — ... Qu'en conséquence, Ivs juges du fait, qui constatent qu'une libéralité, faite par le mari à sa femme, consiste en une somme d'argent, « pour en disposer en toute propriété après le décès du donateur, sauf à en avoir seulement l'usufruit en cas d'existence d'enfants du mariage », peuvent en induire, par voie d'interprétation, que cette donation avait pour but d'améliorer la position de la femme en cas de veuvage, et qu'elle était par suite subordonnée à la condition de la survie de la donataire. — Même arrêt.
5396. — ... Qu'à supposer qu'on doive reconnaître les caractères d'une donation de biens présents à la clause d'un contrat de mariage portant que le futur époux donne à son conjoint une somme d argent pour en disposer après son décès, en pleine propriété ou, s'il existe des enfants communs, en usufruit seulement, cette donation doit être considérée comme ayant été soumise à la condition de survie de la donataire, alors que l'intention du donateur a été d'améliorer la position future de son épouse. — Aix, 8 juin 1888, Castellan, [S. 80.2.137, P. 89.1.834,
Pand. fr, pér., 88.2.343] — Naquet, noté sous cet arrêt; Fuzier- Herman, sur l'art. 1092, n. 24.
539*7* — ... Que la donation faite par le futur à la future d'un droit d'habitation ou d'une rente pour aliments est réputée faite sous condition de survie. — Metz, 22 mai 1817, Zimmermann, [S. et P. chr.] — Troplong, t. 4, n. 2530; Laurent, 1. 15, n. 304.
5398. — ... Que lorsqu'une donation de parures et bijoux n'a pas été stipulée au contrat de mariage, ces objets donnés à la femme par le mari reviennent à ce dernier en cas de prédécès de son épouse. — Aix, 21 mars 1832, Morand, [S. 32.2. 435, P. chr.]
5399. — Si la condition -de survie a été exprimée dans le contrat, il y a encore une question d'intention à examiner; il faut voir si, en ajoutant cette condition, Tintention du donateur a été de subordonner la donation à la survie du donataire comme à une véritable condition suspensive, ou seulement de faire de la survie du donataire une conaition résolutoire et d'affecter cette donation d'une simple clause de droit de retour, pour le cas où il survivrait au donataire. — Duranton, t. 9, n. 757; Poujol, sur l'art. 1092, n. 4; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1951 ; Troplong, t. 4, n. 2531 ; Demolombe, t. 23, n. 414; Bonnet, t. 3, n. 736; Laurent, t. 15, n. 305; Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 10; Hue, t. 6, n. 467.
5400. — Au premier cas, l'époux donateur conserve la propriété des biens, en sorte qu'il n'a même pas besoin de s'en réserver l'usufruit; et ce sera à ceux qui prétendront que la cond.lion s'est réalisée, à prouver qu'effectivement le donateurs survécu au donataire. — Duranton, loc, cit.; Poujol, h>c. cit.; Troplong, toc, cit.; Demolombe, loc. cit.; Bonnet, toc. cit.; Laurent, loc. cit.; Hue, loc. dt.
5401. — Au second cas, c'est-à-dire si la donation a été faîte sous condition résolutoire, ou, en d'autres termes, avec stipulation du droit de retour pour le cas de survie du donateur, le donataire devient, au contraire, propriétaire sur-le-champ, et le donateur a besoin de se réserver l'usufruit, s'il entend conserver la jouissance des biens; et ce sera à ceux qui prétendent que la donation a été résolue, à le prouver. — Mêmes auteurs et Hue,
loc. cit.
5402. — Du reste, les effets du droit de retour, si c'est réellement un droit de retour qui est renfermé dans la condition, seront régis par l'art. 952, G. civ. — V. infrà, v® Retour contmtionnel.
5403. — La donation de biens présents, avec condition de survie n'est pas une véritable donation de biens à venir, cl, si la condition se réalise, le donataire sera réputé avoir été immédiatement donataire de biens présents; cl'où certaines conséquences, notamment au point de vue du droit du donataire de faire des actes conservatoires. — Hue, t. 6, n. 467. — W.suprà, n.2412 et s., 4642 et s.
5404. — D'autre part, si la condition de survie se réalise, ce ne sont pas seulement des actes de disposition à titre gratuit, mais encore les actes de disposition à titre onéreux faits par le donateur qui seront nuls. — Hue, loc. cit.
5405. — Sur la question de savoir comment doit être prouvée la survie, V. infrà, n. 5409 et s.
5406. — H. Donations de biens à venir ou de biens présents et à venir. — Il résulte de l'art. 4093, que les donations de biens k venir, et les donations de biens présents et à venir sont réputées soumises à la condition de survie, et que l'existence d>n fan ts du donataire n'empêche pas la survie du donateur au donataire de révoquer la donation. — V. suprà, n 5314 et s.
5407. — La donation d'une part d'enfant, étant une donation de biens à venir (V. suprà, n. 5243), devient caduque par le prédécès du donataire. — Pot hier, Tr. du contr. de mariage, n. 595; Toullier, t. 5, n. 890; Duranton, t. 9, n. 827; Ancelol, sur Tjrtnier, t. 4, n. 684, note 6; Troplong, t. 4, n. 2737 et 273»; Demolombe, t. 23, n. 579; Aubry et Rau, t. 7, p. 287, § 690; Laurent, t. 15, n. 390; Golmet de Santerre, t. 4, n. 278 6i>-!V.
5408. — Dans le cas où il y aurait du doute sur la question de savoir lequel des deux époux a survécu k l'autre, ce serait aux héritiers du donataire à prouver que c'est leur auteur; car, ainsi qu'on vient de le dire, la donation ne lui était faite que sous la condition qu'il survivrait; le donataire n'était saisi de rien, si ce n'est d'une espérance : il faut donc qu'il prouve ou qu'on prouve pour lui que cette espérance s'est réalisée. — Duranton, loc. cit.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre VII. — Chap. I.
5409. — Les présomptions de survie établies par les art. 720 el s.) C. civ., suivant lesquels « si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession Tune de Tautre périssent aans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première », la loi suppose tantôt que le plus âgé, tantôt que le plus jeune, tantôt que le mAle sont présumés avoir survécu, ne sont pas applicables en matière de donations entre époux soumises à la condition de la survie de l'époux donataire; car ces présomptions sont, comme toutes les présomptions, de droit étroit. — Bordeaux, 29 janv. 1849, Durup, [S. 49.2.625, D. 50.2.480] — Paris, 30 nov. 1850, Roslé, [S. 5i. 2.404, P. 51. 1.125, D. 51.2.108] — Fuzier-Herman, sur Tart. 720, n. 11.
5410. — Et ces présomptions de survie sont surtout inapplicables au cas où il s'agit, non pas d'une donation mutuelle faite entre des époux morts dans le même événement, mais d'une donation purement unilatérale, faite par l'un d'eux au profit de l'autre. En conséquence, les héritiers de l'époux donataire, qui se prévalent de la survie de celui-ci, pour réclamer les objets donnés, doivent rapporter la preuve de ce fait, conformément au droit commun. — Paris, 30 nov. 1850, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 720, n. 12.
5411* — Du reste, la condition de survie est censée réalisée si le prédécès du donataire est le résultat d'un fait criminel de la part du donateur. Ainsi, une donation mutuelle entre époux, faite au survivant d'eux, est ouverte au profit des héritiers de celui qui meurt le premier, si celte mort est le fait criminel de l'autre époux. -^ Cass., 5 mai 1818, Desbuissons, [S. et P. chr.]
— Houen, 8 mars 1838, Lesénéchal, [S. 38.2.437, P. 38.2.519]
— Gaen, 13 déc. 1816, Desbuissons, [S. et P. chr.J — Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1952; Troplong, t. 4, n. 2356; Demolombe, t. 23, n. 421 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 99, § 741 et 742, texte et note 3 ; Laurent, t. 15, n. 307; Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 34.
541 2* — III. Donations sous condition potettative, — La donation sous condition potestative est également réputée faite sous condition de survie, car elle constitue une véritable donation de biens k venir. — V. suprà, n. 5281 et s.
30 Condition qu'il y aura des enfants du mariage.
5413. — La donation peut être subordonnée à la condition qu'il y aura des enfants du mariage.
5414. — La condition mise à une donation entre époux, et qui en subordonne les effets à la naissance d'enfants du mariage, n'est pas censée accomplie lorsque les enfants sont décédés avant l'un ou l'autre époux. — Colmar, 26 août 1809, Schivop, [P. chr.]— Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 25.
i» Des conditions illicites.
5415. — Les donations entre époux, quoique comprises dans le contrat de mariage, sont soumises, au point de vue des effets des conditions impossibles, immorales ou illicites, à l'art. 900, G. civ., qui, dans les libéralités, annule ces conditions tout en maintenant les libéralitc^s, et non pas à Part. 1172, G. civ., qui invalide les contrats & titre onéreux soumis à de semblables conditions. Les donations entre époux ne prennent pas, en effet, le caractère des conventions matrimoniales dans lesquelles elles figurent. — Cass., 10 mars 1869, Launav, [S. 69.1.319, I P. 69.787, D. 69.1.336] — Duranton, t. 8, n. 1()7; Demolombe, t. 18, n. 214 bis; Larombière, Tkéor, et prat, des oblig,, sur l'art. 1172, n. 17; Laurent, t. 14, n. 433 et4S5; Fuzier-Herman, sur l'art. 900, n. 164; Beltjens, sur l'art. 890, n. 55; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 209.
5416. — Il en est ainsi même si ces libéralités sont stipulées h titre de réciprocité. — Mêmes arrêts et auteurs.
5417. — En ce qui concerne la condition de viduité, V. infrà, n. 5454 et s.
§ 8. Transcription des donations entre époux par contrat 1
de mariage^
1° Donations soumises ù la transcription.
5418. — Les donations entre époux par contrat de mariage étaient, sous l'empire de l'ordonnance de 1731, soumises à l'insinuation, l'art. 20 de cette ordonnance n'exemptant de la for-
malité que les donations faites aux époux par leurs ascendants. — Ferrière, Dict. de dr. et de prat,, v" Insinuation, t. 1, p. 154; Pérault, Commentaires y t. 2, p. 187; Furgole, sur l'art. 19 de l'ordonnance de 1731.
o419* — Aujourd'hui, les donations entre époux par contrat de mariage sont soumises à la transcription dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions aue les donations par contrat de mariage faites aux époux par a es tiers. — V. suprà, n. 4813 et s., ol58 et s.
5420. — Les donations par contrat de mariage (de biens prosentsj sont donc assujetties k la formalité d« la transcription, comme les donations entre-vifs ordinaires, pour avoir effet à l'égard des tiers. — Cass., 4 janv. 1830, Lefaucheux, |S. et P. chr.] — Douai, 16 févr. 1846, Durut, [S. 46.2.319, P. 46.1.:i7o, D. 46.2.227 j — Sic, Duranton, t. 9, n. 668; Zachariaî, t. 2, § 264, note 24; Coin-Delisle, sur l'art. 1092, n. 8; Marcadé, sur l'art. 1092, n. 1; Troplong, t. 4, n. 2534; Demolombe, t. 23, n. 411; Laurent, t. 15. n. 306; Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 2.
5421 • — Jugé, en ce sens, qu'une donation d'immeubles faite par un époux à son conjoint, dans leur contrat de mariage, ne peut, lorsqu'elle n'a pas été transcrite, être opposée par Te donataire ou ses représentants à celui qui a acquis postérieurement cet immeuble du donateur. — Gaen, 9 nov. 1847, Vautier,
5422* — Les donations entre époux par contrat de mariage sont sujettes à la transcription alors même Qu'elles sont réciproques et de même valeur. — Duranton, t. 8, n. 503, et t. 9, n. 668; Flandin, op. cit,, t. 1, n. 697.
5423* — Peu importe également que les donations soient pures et simples ou conditionnelles. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 3.
5424. — Les donations de biens présents, même sous condition de survie, sont soumises à la transcription, car malgré cette condition, les conventions de ce genre n'en sont pas moins des donations de biens présents. ~ MeHin, Rép., v« Donation, sect. 6, § 2; Coin-Delisle, sur l'art. 1092, n. 8; Marcadé, sur l'art. 1092, n. 1; Troplong, t. 4, n. 2:i84; Laurent, t. 15, n. 306; Fuzier-Herman, sur Part. 1092, n. 3.
5425. — On admet généralement que les donations de biens à venir entre époux ne sont pas soumises à la transcription
Eour les immeubles qu'elles comprennent. — V. en ce sens, aurent, t. 1"), n. 310; Fuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 9.
5426. — La donation faite entre époux à titre de gain de survie, ou la donation à cause de mort, est donc soustraite k la transcription. — Angers, 31 mars 1830, Tréton, ^S. et P. chr.]
5427* — Jugé, en ce sens, que la donation à titre de gain de survie, bien qu'elle soit irrévocable, participe beaucoup plus de la donation à cause de mort que de la donation entre-vifs, et qu'en conséquence il n'est pas nécessaire de la faire transcrire pour pouvoir l'opposer aux tiers, alors même qu'elle comprend des biens susceptibles d'hypothèque. — Toulouse, 7 mai 1829, Delage, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 25.
5428. — Est de même soustrait à la transcription le don mutuel, fait par les époux par contrat de maria{?e en faveur du survivant d'entre eux, des biens qui appartiendraient au donateur lors de son décès. — - Cass., 16 nov. 1813, Morand, 'S. et
5429. — Décidé cependant que sont soumises à transcription les donations de biens à venir entre époux. — Trio. Mavenne, 24 avr. 1873, Havard, /. Enreg,, n. 19,385] — Trib. Seinp, 21 mai 1889, 'Gaz. des Trib , 30 août 1889;
5430. — Il faut donner pour les donations de biens présents et à venir la même solution que pour les donations de même nature faites aux époux par les tiers. — V. suprà, n. 5158 et s.
5431.— Jugé que la disposition contractuelle par laquelle deux époux se donnent réciproquement, sous condition de survie, l'usufruit de leurs biens présents et à venir en tout ou en partie ne constitue pas une donation entre-vifs proprement dite, qui ne puisse être opposée aux tiers qu'autant qu'elle aurait été préalablement transcrite.— Grenoble, 12 janv. 1813, Aubry, [S. et P. chr.l
1^ Sanction du défaut de transcription.
5432* — La donation entre époux sujette à transcription et non transcrite n'est pas opposable aux tiers dont le titre a date
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbe VIL — Chap. ï.
certaine anlérieure h la transcription. — V. sur ce point suprà^ n. 4942 et s., et 5421.
5433. — Et spécialement, dans le cas où ce serait à la femme qu'aurait été faite par contrat de mariage la donation d'un immeuble désigné, il y aurait lieu de considérer les créanciers du mari comme des tiers à l'égard de la femme, et non comme des ayants-cause du mari. — Cass., 4 jarv. 1830, Lefaucheux, [S. et P. chr.]
5434* — Mais, la femme donataire par contrat de mariage de certains biens de son mari, qui a négligé de faire transcrire la donation, a contre ce dernier, dans le cas où il a vendu les biens donnés, une créance protégée par son hypothèque légale, créance qu'elle peut faire valoir contre les acquéreurs des autres biens du mari par voie d'action hypothécaire. — Cass.^ 10 mars 1840, Laugreniîire, [S. 40.1.217, P. 40.1.389] — Angers, 10 mars 1841, Laugrenière, [S. 41.2.187] — Fuzier-Herman, sur l'art. 941, n. 10; Beltjens, sur l'art. 941, n. 4, — V. suprà, n. 2017 et s.
5435. — Le défaut de transcription ne peut rendre la donation nulle qu'en ce qui concerne seulement les biens à l'égard desquels celte formalité était requise, et au profit des tiers intéressés. — Angers, 10 mars 1841, précité.
5436.— Le mari étant tenu de faire transcrire les donations qu'il fait lui-même à sa femme, est responsable du défaut de transcription de ces donations. — Troplong, t. 2, n. 1191; Demolombe, t. 20, n. 280 et 316 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 386 et 398, § 704; Fuzier-Herman, sur l'art. 942, n. 10; Arntz, t. 2, n. 1870; Beltjens, sur l'art. 942, n. 4. — V. suprà, n. 2072 et 8.
S 9. Irrévocabilité des donations entre époux par contrat
de mariage.
lo Principe de l'irrévocabilité,
5437. — Les donations entre époux faites par contrat de mariage sont des conventions matrimoniales, essentiellement irrévocables. — Metz, 26 nov. 1823, Gilbert, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 5. — V. suprà, v** Contrat de mariage, n. 626 et s.
5438. — Ainsi le mari ne pourrait révoquer la donation faite à sa femme en disposant à titre gratuit ou onéreux de ce qui a fait l'objet de la donation. — Metz, 22 mai 1817, Zimmermann, [S. et P. chr.]
5438. — Les conventions matrimoniales ne peuvent pas plus être modifiées par un testament que par tout autre acte. Par suite, au cas où deux époux se sont fait par contrat de mariage une donation mutuelle d'usufruit, avec stipulation qu'en cas d'existence d'enfants, si le survivant venait à convoler en secondes noces, la donation faite à son profit deviendrait nulle et de nul effet, celui des deux époux qui prédécède ne peut, dans son testament, supprimer la condition qu'il avait mise à sa première libéralité. — Rouen, ISdéc. 1891, Letellier, [S. et P. 93.2.217,
5440* — Le principe de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales est tel, que*les époux ne peuvent ni modifier d'un commun accord les dispositions qu'ils se seraient faites par contrai de mariage, ni même renoncer pendant le mariage au bénéfice résultant de ces dispositions (C. civ., art. 1395). — Troplong, t. 2, n. 2546; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 331, § 520, note 4; Hue, t. 6, n. 466.
5441.' — Les institutions contractuelles que les époux se font au profit l'un de l'autre dans leur contrat de mariage sont des conventions matrimoniales et participent à ce titre à 1 immutabilité de ces conventions. — Rouen, 15 déc. 1891, précité. — Hue, t. 6, n. 466.
5442. — On a dit que la suppression d'une condition apposée à la libéralité entre époux contenue dans le contrat de mariage n'est pas contraire à l'immutabilité des conventions matrimoniales, les époux ayant le droit de se faire des libéralités pendant le mariage ^V. infrà, n. 5592 et s.) et pouvant, par conséquent, étendre les libéralités qu'ils se sont faites par contrat de mariage s'ils ne peuvent pas les diminuer. — Rev, du not. et de Venreg., 1892, p. 325; Charmont, Kev. crit. de légisi, 1893, t. 22, p. 78; Jolly, Des seconds mariages, p. 472.
5443. — Jugé, en ce sens, que lorsque dans leur contrat de
mariage les époux se sont fait mutuellement uoe donation universelle en usufruit au profit du survivant, en soumettant cette libéralité à la condition de ne pas se remarier, cette condition peut être supprimée par une donation nouvelle faite durant le mariage, suivant les formes prescrites par la loi, pourvu au*il n'existe pas d'enfants issus du mariage et que cette modincation ne porte aucun préjudice à des droits acquis h des tiers. — Paris, 3 juin 1843, Pingot, [P. 43.2.66] '
5444. — ^ ... Que cette extension donnée à la libéralité c'est pas un changement aux conventions matrimoniales prohibé par l'art. 1395, G. civ., et ne peut pas notamment être attaquée par les père et mère de l'époux prédécédé qui n'ont pas stipulé à leur profit le droit de retour. — Même arrêt.
5445. — ...Que lorsque, par contrat de mariage, deux ëpouz se donnent, au cas de survie, tous leurs biens avec condition de retour aux parents du donateur, cette stipulation de retour ne lie pas les contractants à ce point qu'ils ne puissent se faire ensuite des libéralités sans condition. — Bruxelles, 8 déc. 1810, Spangen, [S, et P. chr.]
5446. — Cette opinion ne parait pas exacte; la règle de l'immutabilité consiste à annuler tous les changements que les époux feraient au contrat de mariage; ils pourraient sans doute se faire des donations nouvelles, mais ils n'ont pas le droit de modifier les donations faites par le contrat de mariage. — Albert Tissier, note sous Rouen, 15 déc. 1891, [S. et P. 93.2.27]
5447. — Décidé en ce sens que si les époux se sont faits par contrat de mariage une donation de biens à venir sous la conditioo qu'en cas de survenance d'enfant le donataire ne se remarierait pas, l'époux prédécédé ne peut, par un acte postérieur accompli au cours du mariage et contenant une lit)érahlé nouvelle, effacer cette condition. — - Rouen, 15 déc. 1891, Letellier, [S. et P. 93.2, 207, D. 92.2.437]
5448* — Mais, lorsqu'après avoir donné par contrat de mariage à son conjoint la propriété pleine et entière de son mobilier, un époux a disposé par testament, en faveur d'un tiers, de la nue-propriété de ce mobilier, n'en réservant que l'usufruit aa conjoint, auquel il donne en même temps l'usurruit de ses immeubles, cette dernière disposition peut être déclarée subordonnée, dans l'intention du testateur, à la renonciation par ie conjoint à la propriété du mobilier qui lui avait été d'abord donnée; de telle sorte que ce dernier n'a qu'un droit d*optioo entre la donation contractuelle et la disposition testamentaire, sans pouvoir les cumuler. — Cass., 29 mars 1837, Franceschini,[S. 37.1.685, P. 37.2.69] —Fuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 5.
5440* — L'époux auquel son conjoint a donné, d'abord par contrat de mariage, l'usufruit de tous ses biens réductible à la moitié s'il y avait des enfants ou descendants, puis plus tard èntre-viCs l'usufruit de tous ses biens, réductible au quart en propriété et au quart en usufruit si ces enfants ou descendants n'exécutaient pas purement et simplement cette libéralité, a le droit d'opter entre ces deux libéralités pour s'en tenir à la seconde. — Rouen, 18 mai 1876, Tièche, [S. 77.2.139, P. 77.594,
5450. — La clause d'un contrat de mariage par laquelle les époux, en s'avantsgeant réciproquement sous la condition de retour au profit de leurs parents, se sont interdit de disposer autrement sans le consentement l'un de l'autre, doit être considérée comme nulle ou non obligatoire. — Cass., 15 juill. 1812, Villers, ^S. et P. chr.] — Bruxelles, 8 déc. 1810, précité.
2° Exceptions au principe.
5451* — Malgré leur irrévocabiliié les donations faites entre époux par contrat de mariage sont révocables dans les mêmes conditions que les donations de mêmes espèces faites par \(*s tiers aux époux (V. suprà, n. 4513 et s., et infrà, n. 5.526 et s.). D'autre part, les exceptions admises par la loi à l'irrévocabilité des donations ordinaires s'appliquent également aux donations entre époux. — V. .suprà, n. 2715 et s.
5452. — Sur la clause de retour conventionnel dans les donations entre époux par contrat de mariage, V. infrà, v* Retotir conventionnel,
5453. — I. Révocation pour cause d'inexécution des cf/ndilions. — Les donations par contrat de mariage entre époux sont révocables pour inexécutiou des conditions comme toutes autres
DONATION ENTRE- VIFS. — Titri VII. - Chap. I.
donations (V. suprà^ n. 2732 et s.)* Ainsi, le mari donataire par contrat de mariage de Tusurruit des biens propres de sa femme, à charge d'en faire bon et fidèle inventaire, encourt déchéance de ladite donation faute d'avoir satisfait à la condition qui lui était imposée. — Trib. Seine, 28 avr. 4891, [J. Le Droit, 12 mai 18911
5454. — H. Révocation pour convoi. — La question de savoir si une donation entre époux, faite sous la condition que répoux donataire ne se remariera pas, est révoquée au cas de convoi de cet époux est subordonnée à la question plus générale de savoir si une donation faite sous la condition de viduité est valable. La question a été controversée, mais aujourd'hui la Cour de cassation considère en principe une telle condition comme valable. — Cass., 22 déc. 1896, Houdard et Drouet, [S. et P. 97.1.397] — Caen, 24 juill. 1894, Vve Fauquel, [S. et P. 95.2.279, D. 95.2.269] — V. suprà, v» Condition, n. 265 et s.
5455. — Mais la clause de révocation d'une libéralité en cas de second mariajçe n'est pas applicable si l'époux donataire, au lieu de se remarier, vit en état de concubinage. Jugé, en ce sens, que le legs fait à une femme par son mari sous la condition qu'elle ne se remariera pas, ne devient pas caduc par cela seul qu'il nait à la donataire un enfant naturel. — Douai, 11 janv. 1848, Gottiniaux, [S. 48.2.437, P. 48.2.290, D. 48.2.148] —Sic, Demolombe, t. 18, n. 250 bis. — Contra, Furgole, Des testam., ch. 5, sect. 5, n. 58.
5456. — En tous cas, la donation faite par un époux à son conjoint sous la condition qu'il ne convolera pas à de secondes nocos n*e£i pas réputée révoquée si le second mariage est déclaré nul. — Montpellier, 15 janv. 1839, Liense, [S. 39.2.246, P. 39.1.671]
5457. — Le principe d'après lequel, aux termes de l'art. 1183, la condition résolutoire opère, lorsqu'elle s'accomplit, la révocation de l'obligation et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé, s'applique aux donations faites sous une condition de cette espèce. Ainsi en est-il au cas où une donation par une femme à son mari de la quotité disponible est soumise à la condition que, dans le cas où le donataire viendrait à contracter un nouveau mariage, la donation serait révoquée de plein droit. — Cass., 18 juin 1890, V« Daviau, [S. et P. 93.1.425, D. 90.1.304]
5458. — En pareil cas, le second mariag^e opère résolution, en telle sorte que la quotité de biens comprise en la donation doit être réputée n'avoir jamais cessé de faire partie du patrimoine de la donatrice et être considérée comme échue, du jour du décès de celle-ci, à ses enfants, et comme étant alors devenue le gage de leurs créanciers. — Même arrêt.
5459. — Peu importe que les enfants soient décédés avant le second mariage; on ne saurait conclure de laque leurs créan ciers n*ont pu trouver dans le patrimoine de leurs débiteurs une action en révocation de la donation pour cause d'inexécution des conditions : il ne s'agit point, en euet, ici d'une pareille action, mais de TefTet résolutoire et de plein droit d'une condition à laquelle la donation était subordonnée. — Même arrêt.
5460. — Les enfants nés du mariage peuvent-ils se prévaloir de la clause qui, lors d'une donation entre époux par contrat de mariage, dispose que la donation deviendra nulle, si Tépoux survivant donataire convole en secondes noces et qu'il y ait des enfants du premier mariage? L'afOrmative a été implicitement admise par la cour de Rouen, dans un arrêt du 15 déc. 1891, Letellier, [S. et P. 93.2.217, D. 92.2.437] — V. dans le même sens les ooservations de M. Albert Tissier sous cet arrêt. — On a objecté que les enfants n'étaient pas personnellement donataires sous la condition suspensive du second mariage de leur père ou mère donataire, que d'ailleurs, n'étant pas encore nés au moment du mariage, ils ne pouvaient être constitués donataires, que, par suite, ils ne pouvaient se prévaloir de la défaillance de la condition (Rev. du not. et de l*enreg., 1892, p. 325 et s.; Cbarmont, Rev. crit de législ., 1893, p. 78). — Cette objection n'est pas fondée; les enfants n'agissant pas comme donataires; ils se fondent, en eiïet, sur leur qualité d'héritiers de l'époux prédécédé, la(]uelle leur permet de revendiquer tous les^biens héréditaires qui n'ont pas été aliénés.
5461. — 111. Révocation pour cause d' ingratitude. — Aux termes de l'art. 299, C. civ., pour quelque cause que le divorce &it lieu, l'époux contre lequel le divorce a été admis perd tous les avantages que l'autre époux lui avait faits par contrat de
Rkpkrtoirr. — Tome* XVHI.
mariage (V. suprâ, v<* Divorce et séparation de corps, n. 3684 et s.). La question de savoir s'il en est de même en cas de séparation de corps est discutée. — V. eod verb., n. 3692 et s.
5462* — Quand l'époux donateur n'a pas fait prononcer la séparation de corps contre son conjoint, aimant mieux recourir au remède moins extrême de la révocation pour cause d'ingratitude, une pareille révocation pourra- t-elle être prononcée à l'égard de la donation faite par l'époux à son conjoint en faveur du mariage, et par contrat ae mariage? La doctrine et la jurisprudence sont aivisées. — V. suprà, v<» Divorce et séparation de corps, n. 3705 et s.
5463* — En tous cas, les avantages entre époux, faits en exécution de l'art. 1525, G. civ., ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude. Il s'agit alors, non pas d'une libéralité, mais d'une convention entre associés. — Bruxelles, 19 juill. 1886, [Pasicr., 87.2.29] — Trib. Bruxelles, 26 déc. 1888, [Pasicr., 89. 3.76] — Beltjens sur l'art. 959, n. 5.
5464« — De même, les cadeaux de noce offerts avant la célébration du mariage, et qui ne sont ni stipulés ni mentionnés dans le contrat, ne sont pas atteints par la révocation pour cause d'ingratitude. — Trib. Orange, 18 nov. 1890, Perrin, [D. 91.3. 111]
5465. — Toutefois, les donations antérieures au mariage pourraient être l'objet d'une action en révocation pour cause d'ingratitude si elles étaient excessives, et si, d'un côté, leur valeur hors de proportion avec la fortune et la situation des époux, et, d'autre part, les autres circonstances de la cause laissaient supposer que le donateur n'a pas entendu, même par la tradition manuelle, effectuer une libéralité ayant un caractère absolu d'irrévocabilité. — Même jugement.
5466. — Etant admis que les donations faites entre époux par contrat de mariage sont révocables pour cause d'ingratitude, il est certain que l'époux donateur n'a pas besoin, pour justifier de ringralilude , de produire un jugement de séparation de corps ou de divorce. On a cependant soutenu le contraire, en se rondant sur l'ancienne jurisprudence et sur l'ancienne législation (coût. d'Anjou, art. 314) et en invoquant aussi cette considération que l'époux qui ne demande pas la séparation de corps ou le divorce doit être considéré comme avant pardonné au conjoint donataire ou s'étant réconcilié avec lui. Ces considérations sont loin d'être probantes : rien ne prouve que la solution qu'on propose ait été généralement acceptée dans l'ancien droit. Elle n'est pas, en tous cas, acceptable sous l'empire du Code, car la réconciliation et le pardon ne sauraient se présumer ni par suite résulter de ce que le donateur s'abstient de demander la séparation de corps ou le divorce, celle abstention pouvant s'expliquer autrement, et notamment par les raisons qui ont été indiquées plus haut. Il pourrait arriver d'ailleurs que le donateur, victime de l'ingratitude de son conjoint, demandât sans l'obtenir la séparation de corps ou le divorce. — Cass., 26 févr. 1856, Dupont,[S. 56.1.193, P. 56 1.345,0.56.1 49];— lOmars 1856, Pigache, [S. 56.1.193, P. 56.1.345, D. 56.1.54]— Caen, 30 déc. 1854, Pigache, [D. 56.2.132] — Rouen, 4 mars 1856, Durouille, [S. 56.2.583, P. 57.437, D. 56.2.293] — Demolombe, t. 4, n. 528, et t. 20, n. 632 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 417, § 708, texte et note 12; Laurent, t. 13, n. 23. — Contra, Troplong, t. 2, n. 1362.
5467. — Les héritiers d'un donateur ou d'un testateur, décédé sans avoir dénoncé l'adultère de sa femme, sont non recevables à fournir la preuve de cet adultère, pour obtenir la révocation des libéralités consenties par leur auteur. — Cass., 21 juill. 1875, Jaylé, [S. 75.1.416, P. 75.1049, D. 75.1.449] — Rennes, 30 juill. 1864, B..., [S. 65.2.262, P. 65.1019] — Sic, Brillon, Dictionn. des arrêts, v» Adultère, n. 29 et s.; Lapeyrère, Décisions du palais, lettre A, n. 22; Ricard, Donat., t l"^, p. 189, n. 401 ; Polhier, Conlr. de mar., n. 526; Troplong, Donat., t. 3, n. 1335; Demolombe, t. 20, n. 688.
5468. — Ne contient qu'une simple appréciation de fait échappant à la censure de la Cour de cassation le jugement ou arrêt qui, sur une action en révocation pour ingratilude d'une libéralité faite par un mari à sa femme, rejette l'oiïre de preuve, en déclarant que les faits articulés peuvent bien manifester chez la femme de mauvaises habitudes et de tristes tendances, mais ne sont pas assez concluants et ne s'élèvent pas au degré de gravité nécessaire pour constituer l'ingratitude. — Cass., 21 juill. 1875, nrécité.
5460. — Mais renferme une violation de l'art. 955, C. civ.,
DONATION ENTKEVIFS.
l'arrêt qui, statuant sur la demande en révocatioa pour cause d'ingratitude d'une donation faite par un mari k sa temme, rejette comme non pertinente l'offre de preuve, par le motif, d'une part, que Tinconduite de la femme ne saurait être considérée comme une cause de révocation pour ingratitude et, d'autre part, que les injures n'intéressant pas l'honneur et la probité ne présentent pas le caractère exigé par la loi : une pareille décision restreint arbitrairement le sens et la portée des expressions « injures graves » employées par l'art. 955. — Môme arrêt. — V. suprà, n. 3045 et s.^
5470. — L'action en révocation d'une donation entre époux par contrat de mariage peut être exercée par les héritiers du donateur qui l'a intentée lui-même, l'eût-il intentée cumulativement avec une demande en divorce, pourvu qu'elle ait fait l'objet d'un chef de demande distinct et séparé. — Bordeaux, 27 nov. 1890, Veuve Moulinier, [D. 92.2.5391 — Aix, 24 oct. 1894, Consort Lantal, [S. et P. 97.2.146, D. 96.2.449]
5471. — Mais la demande en révocation des avantages matrimoniaux s'éteint, avec la demande en séparation de corps, par le décès du conjoint demandeur, et ne, passe point aux héritiers du défuntt eût-elle même été formée par conclusions spéciales, si ces conclusions étaient fondées sur l'art. 299, C. civ., c'est-àdire si la révocation était demandée comme une suite et une conséquence de la séparation de corps. — Cass., 29 déc. 4873, Abjean, [S. 74.1.289, P. 74.753, D. 74.1.431]— Aix, 24 oct. 4894, précité.
54/ 2. — Ei les héritiers du défunt ne sauraient prétendre que l'exercice de l'action en séparation a eu pour effet de leur conserver le droit d'agir et de demander par action principale la révocation des donations pour ingratitude après l'année du délit. — Cass., 29 déc. 1873, précité. — Sic, Laurent, Pnnc, de dr. civ,, t. 3, n. 354. — V. en sens contraire, la note de M. Lyon-Caen, sous cet arrêt.
5478. — En d'autres termes, les héritiers d*un conjoint donateur envers son conjoint par contrat de mariage, ne pouvant suivre l'action en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, intentée par leur auteur, qu'autant que cette action a survécu au décès de celui-ci, ne sauraient exciper à cet égard des conclusions prises par le donateur dans une instance en séparation de corps, et tendant à obtenir la révocation des avantages matrimoniaux comme conséquence de la séparation, le décès du conjoint ayant éteint l'instance non seulement quant au chef principal de la demande en séparation, mais aussi quant au chef accessoire de la demande en révocation des avantages matrimoniaux. — Besançon, 12 févr. 1873, Hérit. Flusin, [S. 73.2.496, P. 73.850] — Bordeaux, 18 févr. 1873, Abjean, [S. 73.
5474. — La prescription de l'action en révocation pour cause d'ingratitude est-elle suspendue pendant le mariage? — V. supràf n. 3143 et s.
5475. — En tous cas, le délai d'un an, dans lequel doit être intentée l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, est opposable aux héritiers du donateur comme au donateur lui-même. Les héritiers sont tenus, à peine de déchéance, d'excercer l'action pendant le laps de temps qui reste à courir, lors du décès du donateur, pour parfaire l'année. — Douai, 15 janv. 1828, Thuillier, [S. et P. chr.]
5476* — Ce même délai d'un an dans lequel l'action en révocation doit être exercée court, dans le cas où elle est transmise aux héritiers de l'époux donateur, non pas à partir du décès de cet époux, si les héritiers n'ont pas connu avant ce décès les faits d'ingratitude de l'époux donataire, mais seulement du jour où ces faits leur ont été révélés. — Rouen, 4 mars 1856, précité.
5477. — Décidé en ce sens que le délai de l'action en révocation ne court contre les héritiers de l'époux donateur ou testateur, que du jour où ils ont personnellement connu les faits d'ingratitude reprochés au donataire. Mais ces héritiers sont sans intérêt pour demander la cassation de l'arrêt qui, sans rechercher à quel moment ils avaient connu les faits prétendus d'ingratitude, les a déclarés non recevables, dès lors qu'il a apprécié au fond les articulations formulées et les a déclarées mal fondées. — Cass., 22 juin 1897 (sol. implic), Préterre, [S, et P. 97.1.345, D. 97.1. 5o9]
5478. — Par suite, le délai de cette déchéance court contre les époux pendant le mariage, et la demande en révocation de la donation ou du testament de l'un des époux faits en faveur
— TrTKB VII. — Chap. L
de l'autre, n'est pas recevable à raison de faits d'ingratitude intervenus pendant le mariage, s'ils sont antérieurs de plusieurs années au décès de l'époux donateur qui les a connus. — Même arrêt.
5479. — Jugé encore que les tribunaux ne peuvent, au cas d'action en révocation pour cause d'ingratitude d'une donation entre époux intentée par des héritiers, admettre la preuve des faits ayant plus d'une année de date. — Metz, 19 févr. 1868, Clin, IS. 69.2.171, P. 69.817]
5480* — Toutefois, si les faits nouveaux sont de nature à se rattacher aux anciens et à former avec eux un ensemble de sévices et d'injures graves continués jusqu'au décès du donateur, les juges peuvent autoriser la preuve aes faits anciens, en vue de s'éclairer sur le degré de moralité des faits nouveaux, mais sans pouvoir les prendre pour base de leur décision. — Même arrêt.
"^5481. — Jugé, également, que l'action en révocation, pour cause d'ingratitude, d'une donation, est recevable bien qu'il se soit écoulé plus d'une année depuis qu'a commencé le fait qui la motive, si ce fait s'est continué jusqu'à la mort du donateur.
— Cass., 22 déc. 1869, Basset, [S. 70.1.167, P. 70.390, D. 70. 1 .2921
54o2« — IV. Rétocation pour cause de surven€Mce d'en, fiants,
— Les donations entre époux, qu'elles soient faites par contrat de mariage ou pendant le mariage, ne sont point révocables par survenance d'enfants, car l'art. 960 excepte de la révocabilité les donations « qui auraient été faites en faveur du mariage par les conjoints l'un à l'autre ». — Toutlier, t. 6, n. 865; Rolland de Villargues, Donation entre époiix, n. 5; Duranton, 1. 9, n. 772; Delvincourt, t. 2, p. 112; Marcadé, sur l'art. 1096, n. 4. — V. infrà, n. 5834.
5483. — Cette exception, du reste, est suffisamment justifiée par la faveur du conjoint, la probabilité de la naissance des enfants, et enfin le défaut d'intérêt de ceux-ci, qui doivent également succéder au donataire et au donateur (Demante, Progr., t. 2, n. 505). Une autre manière d'expliquer l'art. 960 est dédire que la loi a pensé que l'affection entre époux est assez grande pour que le conjoint donateur puisse être présumé avoir voula préférer le conjoint donataire à ses propres enfants. — Demolombe, t. 20, n. 712; Hue, t. 6, n. 253.
5484. — Les donations faites entre futurs époux en dehors du contrat de mariage, mais en vue du mariage, échappent également à la révocabilité; cela résulte des termes formels de fart 960. — Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 16.
5485* — La donation faite par un mari à sa femme, dans leur contrat de mariage, n'est point révoquée par la survenance d'enfants que le donateur, devenu veuf, aurait eus d'un mariage subséquent. — Cass., 29 mess, an XI, Crossard, fS. et P. chr.];
— 11 mai 1857, Berger, [S. 57.1.529, P. 57.907, D. 57.1.215] — Rennes, 5 déc. 1854,De Quéral, [S. 57.2.136, P. 56.2.521, D. 55. 2.344] — Gand, 28 mars 1885, [Pasicr.y 85.2.215] —Sic, Daguesseau, lettre 25 juin 1731, édit. Pardessus, t. 12, p. 318 et 319; Touiller, t. 5, n. 310; Duranton, t. 8, n. 582; Marcadé, sur larL 960, n. 4; (luilhon, t. 2, n. 790; Troplong, t. 2, n. 1389; Vazeille, sur l'art. 900, n. 16; Poujol, sur l'art. 960, n. 10; Bayle- Mouillard, sur (îrenier, t. 2, n. 199, p. 172; Saintespès-Lescot, t. :\j n. 939 ; Rolland de Villargues, Rép., v» Donat. entre époux, n. 6; Favard de Langlade, Rëp., v» Donat, entre-vifs, sect. 2, ^ 3, n. 3, art. 3; Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 44 et Rev, crir.,t.ll, année 1857, p. 385; Demante, t. 4, n. 103 6î.s-VI; Demolombe, t. 20, n. 772;Aubry etRau, t. 7, p. 430, § 709, texte et note 15; Jacquinot, p. 187; Guérin, p. 117; Laurent, t. 13, n. 79; Fuzier- Herman, sur l'art. 960, n. 24; Arntz, t. 2, n. 1944; Beltjens, sur les art. 960 et 961, n. 16. — • V. aussi, sous l'empire de l'ordonnance de 1731, Merlin, Qtiest.y v» Révocat, de donat.j g 1 ; Cbabot, Quest, transit,^ v<» Révocat. de donat. ^ § 1, n. 3. — Contra, Trib. Savenay, 5 (3) janv. 1854, sous Rennes, 5 déc. 1834, de Guéral.
I S. 57.2.136, P. 56.2.521, D. 55.2.344] — Delvincourt, Cours C civ., éd., 1819, t. 2, p. 504, notes, p. 77, note 2 ; Grenier, Donat. et test., n. 199 ; Massé et Vergé, sur Zacharitr, t. 3, § 485, p. 239, note 10; Hue, t. 6, n. 253. — V. aussi, dans l'ancien droit, Dumoulin, De donat. in contractu matrim. factis, n. 5; Prévost de la Jannès, Princ. de la jurisp., v® Donat.; Furgole, sur TarL 39, Ord. de 1731, quest. 49, n. 4.
5486. — Cette solution nous paraît s'imposer parce que c'est en termes généraux que la loi dispose que les donations entre époux ne sont pas révocables pour cause de survenance d'en-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VIÎ. - Chap. I.
fants ; et d'ailleurs le motif dont elle s'est inspire ne laisse place à aucune distinction. — V. tn/rà, n. 5834.
5487. — Mais une donation entre-vifs est révoquée par la survenance d'enfants du donateur, bien que ce dernier ait épousé la donataire postérieurement à la donation; cette donation ne saurait, en pareil cas, à moins de stipulation particulière dans 1 acte, être réputée faite en faveur du mariage, et affranchie, par suite, de la révocation. — Bordeaux, 30 nov. 1859, Dussol, [S. 60.2.491, P. 60.658, D. 60.2.493] — Sic, Duranlon, t. 8, n. 574, note 2 ; Guilhon, t. 2, n. 790, p. 23i ; Coin-Delisle, sur Tart. 960, n.45; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 940; Demante, t. 4, n. 103 6t5 V; Bonnet, t. 3, n. 771 ; Massé et Vergé, sur Zachari(p,t. 3, p. 239, § 485, note 9; Aubrjr et Rau, t. 7, p. 430, § 709; Demolombe, t. 20, n. 774; Jacqumot, p. 188; Hervé, p. 121; Fuzier- Herman, sur l'art. 960, n. 26; Beitjens, sur les art. 960 et 961, n. 16 et 18; Hue, t. 6, n. 253.
5488. — Et la stipulation que la donation serait nulle, si la donataire épousait, dtl vivant du donateur, un autre que ce dernier, ne saurait sufHre pour imprimer à la libéralité le caractère de donation en faveur du mariage. — Demolombe, t. 20, n. 774 bis; Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 27; Beitjens, sur les art. 960 et 961, n. 18 5is.
5480* — Il ne. suffit pas non plus, pour qu'une telle donation écbappe à la révocation pour cause de survenance d'enfants, que le donateur et la donataire l'aient rappelée dans leur contrat de mariage : il n*appartient pas à ces derniers d'en changer par là le caractère. — Héan, /?er. prat,, t. 30, 1871, p. 144; Fuzier-Herman, sur l'art. 960. n. 28; Beitjens, loc, cit, — Contré f Duranton, loc, cil.; Coin-Delisle, loc. cit.; Saintespès- Lescot, loc. cit.; Massé et Vergé, foc. ci/.; Bonnet, loc. ci(./ Demolombe, t. 20, n. 781 bis.
5400. — Mais on pourrait éviter cette révocation en y renonçant par le contrat de mariage. — Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 45 ; Massé et Vergé, sur Zachariee, loc, cit,
5401* — Les donations faites dans le contrat de mariage
Par l'un des époux au profit des enfants d'un premier lit de autre sont également révocables pour cause oe survenance d'enfants. — Dumoulin, Traclatus dedonat. in contract. matrim.y n. 25 ; Furgole, sur l'art. 39, ord. 1731 ; Pouliain du Parc, Princ, du dr. fr,, liv. 3,chap. 18,sect. 1, n. 25;Duranton,t. 8, n. 574; Coin-Delisle, sur l'art. 960, n. 43; Saintespès-Lescot , t. 3, n.
5492* — V. Révocation sur la demande des créanciers. — Les créanciers ne peuvent attaquer une donation entre époux par contrat de mariage comme étant faite en fraude de leurs droits que s'il est établi que le donateur était insolvable au moment même de la donation. — Ainsi, les créanciers du mari ne sont pas recevables à demander contre la femme séparée de biens la nullité des avantages à elle faits par son contrat de mariage. - Calmar, 31 août 18H, Wittmer, [S. et P. chr.]
5493* — Suivant les règles générales de l'action paulienne les créanciers ne peuvent ootenir la révocation de la donation qu'en prouvant la fraude de l'époux donateur. Jugé, en ce sens,
3ue l'avantage déguisé consenti par le mari dans son contrat e mariage au profit de la femme, au moyen d'une simulation d'apport de la part de celle-ci, ne peut, quelque préjudiciable qu'il soit aux créanciers postérieurs du mari, être considéré \ lui seul comme constituant une fraude qui autoriserait lesdits créanciers à en poursuivre l'annulation en vertu de l'art. 1167, C. civ. — Rennes, 27 mars 1858, Lesevère, ;.S. 59.2.116, P. 58. 1070]
5494. — Mais une donation entre époux, et par contrat de mariage, peut être révoquée sur la demande des créanciers, comme faite en fraude de leurs droits, alors même que l'époux donataire aurait complètement ignoré la fraude. Il faut, ena'autrès termes, appliquer les règles de la donation et non celles des contrats à titre onéreux; on ne peut invoquer en sens contraire la jurisprudence qui s'est formée sur la révocation des donations par contrat de mariage faites aux époux par des tiers (V. stLprù, n. 4400 et s.). — Bordeaux, 2 mai 1826, Jaubert, [S. et P. chr.] — Coin-Delisle, Comment, anal,, sur l'art. 9H, C. civ., n. 14; Duvergier, sur Touiller, t. 3, 1" part., n. 907, note a; Aubry et Rau, t. 4, p. <40, § 313, note 29; Championnière et Rigaud, Tr. des dr. d'enreg., t. 3, n. 2254; Larombière, sur l'art. n67, n. 3o ; Coin-Delisle, sur l'art. 1092, n. 25.— V. aussi Polhier, Tr. de la donation entre mari et femme, n. 130; Nouveau Denisart, v® Donation mutuelle, § 1 .
5495. — Jugé, en ce sens, que s'il est vrai que le caractère de libéralité à titre onéreux doive être attribué à la constitution
de dot faite à la future, ainsi qu'aux donations faites dans le contrat de mariage aux époux par des tiers, il n'en est pas de même des donations que les époux se font l'un à l'autre dans leur contrat de mariage; que ces donations, ayant pour cause unique les sentiments d'aiïection de l'époux donateur, ne peuvent être réputées faites en faveur du mariage, dans l'intérêt des enfants à naître et ont, au contraire, un caractère de pure libéralité qui permet aux créanciers du donateur d'en demander la nullité, en vertu de l'art. 1167, C. civ., alors même que la bonne foi de l'époux donataire ne serait pas douteuse. — Dijon, 11 août 1858, Lecomte, [S. 58.2.673, P. 58.884, D. 58.2.189]
5496. — ... Que la donation d'un gain de survie faite entre époux par contrat de mariage, même avec clause de réciprocité, constitue non un contrat à titre onéreux, mais un contrat à titre gratuit; au'en conséquence, les créanciers du mari sont fondés, après le aécès de celui-ci, à demander la révocation de cette donation comme faite en fraude de leurs droits, alors qu'il est établi aue le mari, dont les affaires étaient déjà embarrassées lors ae son mariage, savait qu'elle ne pourrait recevoir d'exécution qu'au détriment de ses créanciers. Peu importe d'ailleurs que la femme donataire ait été de bonne foi. — Cass., 2 janv. 1843, Duchesne, [S. 43.1.H4, P. 43.1.312J — Paris, 11 juill. 1829, Lemaistre, [S. et P. chr.J — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 36 et 37.
5497. — Mais un tiers qui a acquis de bonne fol des biens donnés par une femme à son mari, ne peut point être évincé par les créanciers de la femme qui ont fait annuler la donation pour fraude à leurs droits, lorsaue la vente a été consentie conjointement et solidairement par la donatrice et le donataire. — Cass., 24 mars 1830, Lemaistre, [S. et P. chr.]
5498* — Les donations faites par contrat de mariage se trouvent encore révoquées dans l'hypothèse prévue par l'art. 564, G. comm., ainsi conçu : « La femme dont le mari était commerçant & l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat y. — V. in^à, V" Faillite.
5499. — VL Déchéance pour cause de recel. — D'après la jurisprudence, l'époux donataire qui, après le décès de Pépoux donateur, détourne les valeurs héréditaires est déchu des droits que lui assurait la donation sur ces valeurs. — V. suprà, v® Communauté conjugale, n. 2081 et s.
§ 10. Effets des donations entre époux par contrat de mariage.
i*^ Effets sur les iibéralUés antérieures.
5500* — La question de savoir si la donation entre époux emporte révocation d'un testament antérieur est uniquement une question de fait. — V. infrà, n. 5835 et s.
5501. — Jugé que la donation par contrat de mariage faite par l'un des futurs époux à l'autre, sous la condition de survie du donataire, n'opère pas de plein droit la révocation d'un testament antérieur de l'époux donateur; que, dans ce cas, si l'époux donataire n'a pas survécu & son conjoint donateur, les biens qui avaient fait l'objet de la donation doivent être dévolus aux légataires. — Caen,25 nov. 1847, Etasse, [S. 48.2.339, P. 48.2.493, D. 48.2.129]
5502. — ... Qu'une donation universelle et réciproque faite dans un contrat de mariage par chacun des époux à l'autre, en cas de survie, a pour effet de révoquer la disposition testamentaire antérieure. — Cass., 16 nov. 1813, Samson, [S. et P. chr.]
5503. — ... Que la donation contenue dans le contrat de mariage et par laquelle un mari dispose au profit de sa femme de la moitié de tous les biens, meubles et immeubles, qui composeront sa succession, a pour effet de rendre caduc tout legs en usufruit fait par le donateur, alors que celui-ci laisse des enfants comme héritiers à réserve. — Paris, 14 nov. 1894, Dlles Déliot, ;i). 95.2.115]
5504* — ... Que le légataire n'est pas fondé, en pareil cas, h réclamer sur la part de nue-propriété dont le testateur avait
DONATION ENTRE- VIFS. - Tithb Vil. - Chap. I.
conservé la libre disposition, une valeur correspondant à celle de rusuTruit qu'il ne peut recevoir en nature. — Môme arrêt.
5505. — ... Que 1 institution contractuelle faite par Tun des époux au profit de l'autre emporte révocation d'un testament antérieur, même au cas où cette institution serait demeurée sans effet, par suite du prédécès de Tépoux donataire. — Besançon, 23 janv. 1867, Bouillard, [S. 67.2.348, P. 67.1258, D. 67. 2.111
5506. — Les ascendants donateurs n'ont point droit à Tezercice du retour légal autorisé par Tari. 747, C civ., lorsque, par le contrat de mariage même, Vépoux auquel la dot a été constituée en a fait la donation à son conjoint et que celui-ci, ayant survécu, se trouve appelé à recueillir le bénéfice de la donation.
— Toulouse, 21 déc. 1821, Armengaud, [S. et P. chr.] — V. infrà, V** Retour légal.
2° AcUi que peut faire le donataire atant le décès du donateur.
5507. — l. Actes conservatoires, — Le donataire de biens présents peut faire, comme tout créancier à terme ou conditionnelles actes conservatoires de son droit. Spécialement, la condition de survie n'étant pas une donation de biens à venir, le donataire peut faire les actes conservatoires nécessaires. — Troplong, t. 4, n. 2352 et 2353; Demolombe, t. 23, n. 416; Bonnet, t. 3, n. 736; Laurent, t. 15, n. 305.
5508. — Jugé, en ce sens, que lorsque le contrat de mariage contient donation par Tun des époux à l'autre, entre-vifs et en cas de survie, cette donation fait partie des conventions matrimoniales et autorise le donataire à prendre une inscription hypothécaire du vivant même du donateur. — Lyon, 13 juill. 1831, Fraisse, [S. 32.2.274, P. chr.]
5509* — Jugé, cependant, que la disposition par laquelle une femme donne à son mari, en cas de survie, divers objets et lui constitue, entre autres, une rente viagère, ne confère pas au mari dès l'instant du mariage un droit acquis soumis à la condition suspensive du prédécès de la femme, en telle sorte que le mari puisse, après la séparation de corps, prendre sur les biens de sa femme une inscription pour la conservation de ses droits. — Cass., !«' juill. 1829, Lavie, [S. et P. chr.]
5510. — L'époux donataire de biens à venir ou de biens présents et à venir peut-il accomplir les actes conservatoires avant le décès du donateur? La question est la même crue pour la donation faite par contrat de mariage aux époux par aes tiers.
— V. suprà, n. 4858 et s.
5511. — II. Renonciation à la donation. — On admet ue le donataire peut renoncer avant le décès du donateur à une onation de biens présents sous condition de survie, cette donation n'étant pas une donation de biens à venir. — Troplong, t. 4, n. 2352 et 2353; Demolombe, t. 23, n. 416; Bonnet, t. 3, n. 736; Laurent, t. 15, n. 305.
5512.— Décidé, en ce sens, qu'un gain de survie stipulé en faveur d'une femme dans son contrat de mariage, ne lui donne sur la succession future de son mari, qu'un droit de créance auquel elle peut renoncer de son vivant, sans porter atteinte à la prohibition des art. 791 et 1130, qui ne s'appliquent qu'aux néritiers naturels et successibles. — Cass., 11 févr. 1823, [D. Rép., v° Obligations, n. 4oOJ; — 22 févr. 1831, Belet, [S. 31.1. 107, P. chr.]; — 16 juill. 1849, Leysses, [S. 50.1.380, P. 50.L 149, D. 49 1.304] — Agen, 12 mai 1848, Leysses, [S. 48.2.301, P. 48.2.216,0.48.2.188] — Duvergier, Tr, de la vente, t. 1, n. 232; Duranton, t. 10, n. 312; Benech, p. 448 et s.; Troplong, Tr. de la vente, t. 1, n. 250.
5513. — Mais la question de savoir si on peut renoncer k une donation est cependant controversée. — V. suprà, n. 2329 et s.
5514. — En tous cas la renonciation avant le décès du donateur à une donation entre époux, par contrat de mariage, de biens à venir ou de biens présents et à venir est illicite. — V. suprà, n. 4866 et s., 5168 et s.
5515. — Ainsi un époux ne peut renoncer valablement pendant le mariage à l'institution contractuelle que lui a faite son conjoint par leur contrat de mariage. — Cass., 11 janv. 1853, De Chanaleilles, [S. 53.1.65, P. 53.1.129, D. 53.1.17]; — 12 janv. 1853, De Charantais, [Ibid,] — Toulouse, 15 avr. 1842, de Montlant, [S. 42.1.385,P. 42. «.7411 — Orléans, 4aoûtl849, De Charantais, [S. 50.2.202, P. 49.2.494] ; — 28 déc. 1849, De Chalaneilles. [S. 50.2.199, P. 49.2.494] — Agen, 17 déc. 1856, Molié, [S.
57.2.1, P. 58.85]; - 13 iuill. 1868, Lagus, [S. 68.2.31Ô. P. 68, 1.217] — Rivière, Rev. doctr» de la jurispi\, n. 348; TouHier, t. 12, n. 16; Grenier, t. 2, n. 416; Vazeille, sur l'art. 1083; n, 7; Rolland de Villargues, v^ Institution contractuelle, n. S3. Troplong, t. 4, n. 2555 ; Massé et Vergé, sur Zacharis, t. 3, p 326, § 517, note 29; Laurent, t. 15, n. 310; Fuzier-Herman, sur l'art. 791, n. 11 et 13, et sur l'art. 1093, n. 26; Larombière, sur l'art. 1130, n. 20 et 37. — V. suprà, n. 4866 et s.
5516* — Le partage fait par deux époux de tous leurs biens, entre leurs enfants, n'emporte pas renonciation aux gains de survie qui peuvent frapper à leur profit les biens donnés, et, notamment, laisse subsister sur ces biens la donation d'usufruit faite entre les époux au survivant d'eux dans leur contrat de mariage ; en conséquence, la quotité dont celui des deux époux qui est décédé le premier a pu disposer au profit de l'un des enfants donataires doit être calculée déduction faite du gain de survie ouvert à son conjoint par suite de son prédécès, alors d'ailleurs que celui-ci n'y a pas renoncé après le décès qui l'a fait ouvrir en sa faveur. — Cass., 30 juiU. 1856, Rigal, [S. 57. 1.193, P. 58.93, D. 56.1.409] - Fuzier-Herman, sur l'art 919, n. 52.
5517. — De même la renonciation par les époux, dans un partage anticipé fait à leurs enfants, à la donation contractuelle qu'ils s'étaient faite dans leur contrat de mariage, résulte implicitement de l'engagement solidaire pris par les père et mère de maintenir leur vie durant la donation-partage. — Chambéry, 23 juill. 1873, Bouquet des Chaux, [S. 74.2.43, P. 74.221] — Fuzier-Herman, sur l'art. 791, n. 16.
5518. — Jugé encore qu'est nulle la convention par laquelle une femme mariée, ayant droit en vertu de son contrat de mariage à l'usufruit de tous les biens de son mari, déclare renoncera cet usufruit au profit d'un tiers donataire de la nue-propriété de partie des biens du mari, ainsi qu'au profit des héritiers de ce dernier, sous la condition que le donataire et les héritiers lui serviront une rente viagère dans le cas où elle survivra à son mari. — Cass., 16 août 1840, Billard, [S. 40.1.757, P. 40.2.238] — Poitiers, 25 juill. 1839, Billard, [S. 39.2.502] — Fuzier-Herman, sur l'art. 991, n. 12.
5519. — ... Que la renonciation par un époux, pendant le mariage, à la donation contractuelle à lui faite pour le cas de survie, par son conioint, de droits éventuels dans la succession de celui ci, est nulle, soit comme portant sur une succession future, soit comme contraire à l'immutabilité des conventions matrimoniales..., alors même qu'elle aurait pour objet d'assurer les effets d'une institution contractuelle consentie par le donateur au profit d'un enfant commun. — Agen, 22 avr. 1840, Clarac, [S. 44.2.391] —Caen, 23 mai 1861, Bréard, Lalande, [S. 62.2.497, P. 63.376) — Bordeaux, 4 janv. 1866, [/. Bordeaux, t. 41.33] — V. aussi Montpellier, 12 août 1874, Pujade, [S. 76. 2.239, P. 76.965] — Bonnet, t. 3, n. 798; Laurent, 1. 15, n. 310; Fuzier-Herman, sur l'art. 791, n. 14.
5520. — ... Que l'époux donataire en usufruit par contrat de mariage ne saurait renoncer, avant le décès du donateur, au bénéfice de la donation, dans le but de valider une donation par préciput faite au profit de l'un des enfants nés du mariage; une telle renonciation ne serait valable qu'autant qu'elle aurait été faite après le décès du donateur. — Agen, 12 déc. 1866, Gimat, [S. 68.2.37, P. 68.210, D. 67.2.17] — Fuzier-Herman, sur l'art 1094, n. 56.
5521. — ...Et que l'action en nullité de cette renonciation est opposable à l'institué contractuel , bien que l'institution ait été faite en vertu d'une procuration donnée par l'époux donataire à son conjoint donateur. — Caen, 23 mai 1861, précité. —Fuzier-Herman, sur l'art. 791, n. 18.
5522. — Il a été jugé que la nullité d'une semblable renonciation peut être couverte par une ratification postérieure à la dissolutiou du mariage, mais qu'alors la renonciation ne prend date que du jour de cette dissolution. — Toulouse, 15 avr. 1842, de Montlant, [S. 42.1.385, P. 42.1 .741] — On peut toutefois faire remarquer que la réitération après le mariage de la renonciation faite pendant sa durée n^est point, à proprement parler, une ratification, car ce qui est radicalement nul ne peut être ratifié, mais que c'est plutôt une nouvelle renonciation, qui produit ses effets indépendamment de la première, et comme si cel!e-«i n'existait pas.
5523. — Jugé plus exactement que la nullité de la renonciation à une institution contractuelle faite pendant le mariage
DONATION ENTRE-VIFS. — Titri VIL — Chap. I.
étant d'ordre public, n'est pas couverte par la renonciation que répoux survivant aurait, après le décès de Son conjoint, renouvelée par un acte régulier. — Agen, 13 juill. 1868, précité.
5524. — III. Cession des biens donnés, — Le donataire peut céder avant le décès ses droits à une donation de biens présents sous condition de survie. — Troplong, t. 4, n. 2352 et 2353 ; Demolombe, t. 23, n. 416; Bonnet, t. 3, n. 736^ Laurent, t. 15, n. 315. •
5525. — Mais il ne peut céder le bénéfice d'une institution contractuelle ou d'une donation de biens k venir. — V. suprà, n. 4849 et 5175 et s. — V. aussi Larombière, sur l'art. 1130, n. 20 et 37.
30 Klfets de la donation après le décès du donateur,
^526* — I. Option du donataire après le décès du donateur. ■— Le donataire n'a, si la donation portait sur les biens présents, aucune option à faire après le décès du donateur, son acceptation l'ayant irrévocablement saisi. En ce qui concerne les donations de biens à venir et celles de biens présents et à venir on appliquera les règles développées suprà, n. 4873 et s., et n. 5183 et s.
5527. — L'époux institué par son conjoint légataire d'une portion dont il était déjà donataire en vertu d'une institution contractuelle peut renoncer à cette institution et opter pour le legs, alors même que son option aurait pour résultat de rendre emcace un autre legs que l'institution répudiée Frappait, au contraire, de caducité. — Cass., 3 juin 1863, Molis. [S. 63.1. 417, P. 64.1.129, D. 64.1.32] — Agen, 5 déc. 1861, Moriès, [S. 64.2.105, P. 64.590, U. 64.2.97)
5528. — Spécialement, l'époux donataire, par contrat de mariage, de la moitié en usufruit des biens de son conjoint, a le droit, si ce dernier lui lègue plus tard le môme usufruit, dans un testament où il laisse, en outre, la nue-propriété du quart de ses biens à l'un de ses enfants, de renoncer à sa donation et d'opter pour son legs, de telle sorte que le legs de l'enfant et le sien, ayant alors la même date, puissent être exercés simultanément sur le disponible ordinaire de l'art. 913, le premier pour le tout, et le second après imputation sur l'excédent de disponible de l'art. 1094, à la différence du cas où l'époux aurait agi en vertu de l'institution contractuelle, qu'il aurait dû alors, à raison de son antériorité, imputer en entier sur le disponible de l'art. 913, avec priorité par rapport à l'enfant. — Mêmes arrêts.
— Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 55.
5529. — Pour les formes de l'option, V. suprà, n. 4880 et s., et n. 5190 et s. Décidé que l'époux survivant, donataire par contrat de mariage de l'usufruit de moitié des biens composant la succession de son conjoint, ne peut renoncer k l'institution contractuelle ainsi faite à son profit que par une déclaration au grelTe du tribunal civil dans les termes de l'art. 784, C. civ. — Trib. Dreux, 9 sept. 1884, sous Cass., 14 déc. 1885, Lepargneux, [S. 86.1.481, P. 86.1.1174, D. 85.5.2171
5530. — Jugé, au contraire, que la disposition de l'art. 78i n'est point applicable à la renonciation d une donation entre époux faite sous la condition de survie de l'époux donataire ; que la renonciation à une telle donation est valaolement faite par un acte notarié. — Cass., 24 nov. 1857, Hiron, [S. 58.1.240, P. 57. 1.117, D. 57.1.424] — Fuzier-Herman, sur l'art. 784, n. 37.
5531* — ... Que l'acceptation résulte suffisamment de ce que, dans l'inventaire fait après le décès de son mari, dans des conventions intervenues entre elle et ses enfants, dans le paiement des droits de mutation dus à raisoji de la donation, et enfin dans la demande qu'elle a formée à fin de liquidation et partage de la communauté et de la succession de son mari, la femme a constamment déclaré agir en qualité de donataire de ce dernier.
— Orléans, 4 août 1849, Charentais, [S. 49.2.202, P. 49.2.406J 5532* — ... Qu'après la dissolution du mariage, la femme
survivante peut valablement renoncer aux avantages aue son contrat de mariage lui assurait; que cette renonciation n est pas assujettie aux formes prescrites par l'art. 784, C. civ., qui wi s'applique textuellement qu'aux successions; qu'elle peut être tacite et résulter des faits et circonstances qui révèlent clairement la volonté persistante de s'abstenir de l'avantage conféré par le contrat de mariage, soit purement et simplement, soit pour s'en tenir à un avantage d'une autre nature. — Cass., 29 mai 1888, Courtois, [S. 89.1.68, P. 89.1.145, D. 89.1.349, et le rapport de AL Lepelletierj
5533* — ... Qu'une femme peut être présumée avoir renoncé à la donation à elle faite par son mari dans leur contrat de mariage, lorsque, depuis la mort de celui ci, elle a réclamé l'exécution d'un testament par lequel le mari avait substitué k la donation contractuelle un legs d'une somme déterminée en faveur du donataire. — Cass., 21 mars 1832, Bacon, [S. 32.1.251, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1893, n. 33.
5534. — ... Que l'époux survivant peut être réputé avoir renoncé k la donation à lui fuite par son conjoint dans le contrat de mariage, pour s'en tenir à celle que ce conjoint lui a faite postérieurement, lorsque, après le décès de celui-ci, il fait des actes desquels résuite clairement sa volonté de s'abstenir du bénéfice que lui assuraient les conventions matrimoniales ; ici ne s'applique pas l'art. 784, disposant que la renonciation à succession noit être faite au greffe. — Cass., 20 févr. 1855, De la Vauguyon, [S. 55.1.173, P. 55.2.304, D. 55.1.71]; — 24 févr. 1880, Héril. François, fS. 80.1.217, P. 80.505, D. 80.1.319] — Fuzier-Herman, sur l art. 784, n. 25, sur l'art. 931, n. 55 et 56, et sur lart. 1093, n.31 ; Beltjens, sur l'art. 931, n. 102.
5535* — L'option de l'époux donataire, en cas de donation de biens à venir ou de donation de biens présents et à venir, ne peut être partielle. — V. suprà, n. 4887 et s.
o536« — L'option est toujours irrévocable, conformément au droit commun (V. suprà, n. 4888 et s). Une fois que le conjoint donataire a accepté ta donation, il ne peut plus v renoncer. — Limoges, 18 mai 1842, Delay, [S. 42.2.533, P. 43'.2.831) — Auroux- Despommiers, Coui. de Bourbonnais, sur l'art. 209; Chabrol, Coul, d'Auvergne, sur les art. 23, 26 et 42, chap. 14 ; Chabot, Tr. des successions, sur l'art. 774, n. 14; Grenier, t. 2, n. 432; Vazeille, sur l'art. 1085, n. 3; Marcadé, note sous Cass., lljanv. 1853, [P. 53.1.129]
5537. — Juçé que l'époux donataire ne peut renoncer à la donation que lui a faite son conjoint par contrat de mariage, même après la dissolution du mariage, au mépris d'une acceptation postérieure au décès, qui a profité, même d'une manière indirecte, à quelqu'un d'entre les héritiers de l'époux donateur.
— Cass., 11 janv. 1853, De Chanaleilles, [S. 53.1.65, P. 53.1. 129, D. 53.1.17]; — 12 janv. 1853, De CharenUis, [S. 53.1.65, P. 53.1.129, D. 53.1.21] — Orléans, 4 août 1849, De CharenUis,
S. 50.2.199, P. 49.2.494]; — 28 déc. 1849, De Chanaleilles, [Ibid.] — Paris, 12 janv. 1848, Rêvé, (S. 48.2.79, P. 48.1.304]
— Fuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 27, et sur l'art. 783, n. 6; Marcadé, toc, cit,
5538. — ... Et que, dans ce cas, l'héritier donataire qui devait profiter de cette renonciation annulée n'a aucun recours en garantie contre l'époux qui l'avait consentie. — Cass., \ I janv. 1853, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 28.
5539. — ... Que la renonciation ne peut plus être faite par l'époux bénéficiaire de l'usufruit donné par son conjoint par contrat de mariage sur tous les biens qu'il laisse, qui, ayant fait acte d'héritier, a profité de l'usufruit soit en totalité, soit en partie, pendant un certain temps. — Montpellier, 12 août 1874, Pugade, [S. 76.2.239, P. 76.965) — Fuzier-Herman, sur l'art. 791, n. 17.
5540. — Jugé cependant que la femme qui a accepté et recueilli une donation universelle, à elle faite par son contrat de mariage, peut toujours s'en dessaisir en restituant les biens donnés et tout ce qu'elle a reçu ; que, comme elle n'est obiigée.'aux dettes qu'à raison de sa possession, elle peut, dès que sa saisine finit et sans qu'on puisse lui opposer la confusion, poursuivre le paiement de ses créances personnelles. — Cass., 29 févr. 1820, Billoré, [S. et P. chr.]
5541. — ... Et que l'appréhension qu'elle ferait après sa renonciation de l'un des objets donnés, ne la rendrait pas au nouveau donataire, mais l'obligerait seulement à restitution. — Même arrêt.
5542* — II. Renonciation, — La renonciation du conjoint au bénéfice de l'institution contractuelle profite aux donataires postérieurs et aux légataires. — Cass., 20 aéc. 1 843, De Montlaur, [S. 44.1.214, P. 44.1.160] — Riom, 6 mai 1846, Terresse, [S. 46.2. 397, P. 46.2.345, D. 46.2.107] — Douai, 4 mai 1865, sous Cass., 16 janv. 1868, Delétoile, [\), 67.1.501^ — Toulouse, 11 févr. 18i3, Amiel, [S. 43.2.287, P. chr.l — Vincent, p. 247; Benech, De la quotité disponit ' sur l'art. 1094, n. 72.
De la quotité disponible entre époux, p. 448; Fuzier-Herman,
:, p. 5 ; Fu:
5543. — Lorsqu'un futur conjoint a disposé par contrat de mariage de toute la quotité disponible en faveur de sa femme,
DONATION ENTRE-VIFS. - Titm VII. - Chap. I.
et que celle-ci reDonce» après la dissolution du mariage, à cette donation, en déclarant expressément qu'elle ne renonce que dans le but de rendre valable la donation postérieure faite par son époux à Tun de ses enfants, cette renonciation ne peut^ en pareille circonstance, être considérée comme frauduleuse. — Toulouse, 15 avr. 1842, De Montlaur, [8* 42.2.385, P. 42.1.741]
5544-5554. — Les héritiers réservataires ne peuvent agir en réduction si la renonciation faite par le conjoint survivant à la donation qu'il a reçue laisse leur réserve intacte, quoique cette renonciation ait pour effet de rendre valables les lioéralités faites postérieurement à des tiers. — Bordeaux, 5 févr. 1844, Neuville, [S. 44.2.345, P. 44.2.469] — Agen, 22 avr. 1844, Clarac, [S. 44.2.391, P. 44.2.469] — Laurent, t. 15, n. 374.
5555. — Mais jugé que, si l'époux donataire par contrat de mariage d'une valeur égale à la quotité disponible, après avoir d'abord accepté la libéralité au décès du donateur, y renonçait ensuite pour permettre l'exécution d'un legs devenu caduc par cette acceptation, sa renonciation dans ce cas ne profilerait qu'aux héritiers légitimes, et non au légataire. — Limoges, 18 mai 1842, Donneche Delaly, [S. 42.2.533, P. 43.2.831] — Fuzier-Hermao, sur l'art. 786, n. 18. — En réalité cette renonciation est nulle, V. 9uprà, n. 5536 et s.
5556* — En tout cas la renonciation de l'époux à l'institution faite à son profit par contrat de mariage ne profite au nouvel institué qu'autant que celui-ci l'a acceptée. — Bourges, 29 août 1832, Baudin, rS. 34.2.54, P. chr.]
5557. — III. Acceptation. — Le donataire de biens présents, même sous condition de survie, n'a pas à demander la délivrance aux héritiers. En ce qui concerne la donation de biens à venir et celle de biens présenti et à venir, il y a lieu d'appliquer les principes développés, auprà, n. 4894 et s«, 5199 et s.
5558. -* Jugé que le mari, donataire universel de sa femme par contrat de mariage, est fondé à demander au juge des référés, contre le légataire universel envoyé en possession par ordonnance du président, la nomination d'un administrateur )rovisoire de la succession. — Paris, 26 mars 1884, Depuille, S. 86.2.28, P. 86.1.203, D. 85.2.158] — Fuzier-Herman, sur 'art. 1008, n. 96.
5559« — L'époux auquel son conjoint a donné tout ce gui composera sa succession, pour en jouir et disposer en pleine
{>ropriété, avec stipulation* expresse qu'au décès du donataire es héritiers du donateur seront appelés, concurremment avec ceux du donataire, à partager les biens que celui-ci délaissera en l'état où ils se trouveront, n'a pas la faculté de disposer, à titre gratuit, pour le temps qui suivra son décès, par acte entrevifs ou testamentaire et au préjudice des héritiers du donateur, des biens formant l'objet de la donation. — Rennes, lOjanv. 1866, Lejeune, [S. 66.2.105, P. 66.456] — Kuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 16.
5560. — Le donataire de biens présents entre époux n'est pas tenu des dettes de son conjoint. — Cass., 10 avr. 1838, Gaillel, [S. 38.1.289, P. 38.1.492] — V. suprà, n. 2118 et s.
5561. — La donation par contrat de mariage d'une rente viagère par le mari à la femme, en cas de survie de celle-ci, est une convention matrimoniale, et non une libéralité à cause de mort. En conséquence, la femme survivante a droit de requérir sa collocation dans une contribution ouverte sur le prix de biens appartenant à son mari, pour une somme suffisante pour assurer le paiement de la rente, sans que les créanciers soient fondés à invoquer contre elle l'application de la maxime : Nemo liberalis nui liberatus, — Pans, 28 avr. 1851, Mas Saint-Maurice, [P. 52.2.108]
5562. — Quant à l'époux donataire de biens à venir ou au donataire de biens présents et à venir qui opte pour les biens à venir, il est tenu des dettes dans le cas seulement où la donation porte sur la totalité ou sur une quote-part des biens du donateur. — Cass., 14 août 1889, [J. not., n. 24,340] — Paris, 20 févr. 1815, Bosredon, [S. et P. chr.] — Douai, 16 avr. 1842, Beauvais, [P. 45.1.641] — Caen, 15 janv. 1890, [J. Le Droit, 26 juillet] — V. suprà, n. 4928 et s., 5225 et s.
5563. — L'époux est-il tenu des dettes ultra vires ou seulement intra vires hereditatis? Ici encore on appliquera les principes des donations contractuelles par contrat de mariage. — V. suprày n. 4931 et s.
5564. — En tous cas, l'inventaire fait par la veuve donataire contractuelle de partie des biens de son mari suffit pour la dispenser de contribuer ultra m)res emolumenti au paiement des
dettes de la succession de ce dernier, encore bien qu'il ait été fait plus de trois mois après le décès du mari. — Douai, 8 août 1864, Gillot, [S. 64.2.297, P. 64.1245] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 42.
5565. — L'époux donataire de biens présents par un contrat de mariage n'a pas à tenir compte des aliénations même à titre onéreux consenties par le donateur sur les biens donnés, puisqu'il en est devenu immédiatement et définitivement propriétaire. Et les aliénations à titre onéreux sont interdites aussi bien que les aliénations à titre gratuit s'il s'agit de donations de biens présents sous condition de survie. — Troplong, t. 4, n. 2353; Demolombe, t. 23, n. 416; Bonnet, t. 3, n. 736; Laurent, t. 15, n. 305.
5566. — Jugé, en ce sens, que les donations entre époux par contrat de mariage, faites sous la condition suspensive de survie du donataire, par exemple d'un droit d'habitation, doivent être considérées, non comme des donations à cause de mort, mais comme des donations entre-vifs, en telle sorte qu'avant l'événement de la condition, le donateur ne peut disposer de lobjet donné ni à titre gratuit ni à titre onéreux. — Metz, 22 mai 1817, Zimmermann, [S. et P. chr.] — V. dans le même sens, Cass., 15 mai 1834, Enregistr., [P. chr.] — Laurent, t. 15, n. 305; Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, n. 11 et 12.
5567. — De ce principe, il résulte notamment que la vente faite dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage, de biens qu'il avait donnés à la future par ce contrat, est nulle; et que la nullité en peut être demandée et obtenue par la femme après le décès au mari, alors môme que le mari s'est formellement rendu garant par l'acte de vente de tooi troubles et évictions, et que la femme, en sa qualité de com* mune, est tenue des dettes de la communauté : qu'en pareil cas, la garantie promise par le mari ne constitue pas une dette de la communauté. — Cass., 26 janv. 1847, Gauvillé, [S. 47.1.147, P. 47.1.175, D. 47.1.63] -- Fuzier-Herman, sur l'art. 1092, d.7.
5568. — Si la donation porte sur des biens à venir le donateur peut aliéner ses biens à titre onéreux. — Duranton, t 9, n. 711 ; Demolombe, t. 23, n. 281 ; Bonnet, t 3, n. 794; Laurent, 1. 15, n. 310; Fuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 10. — V. suprà, n. 4940 et s.
5569» — Ainsi, la donation contractuelle, par un mari à sa future, d'une somme déterminée, avec faculté, en cas de survie, de réaliser cette somme en biens-fonds dépendant de sa succession, n'est pas un empêchement à ce que le mari vende ou hypothèque ces mômes biens pendant sa vie, sauf l'effet de l'hypothèque légale de sa femme. — Cass., 4 févr. 1835, Moulimer, [S. 35.1.506, P. chr.] — Bordeaux, 6 mars 1834, Guichard, [P. chr.] — Beltjens, sur l'art. 943, n. 13.
5570. — En pareil cas, il y a lieu simplement d'ordonner que l'adjudicataire gardera entre ses mains une somme suffisante pour assurer les droits éventuels de la femme. — Bordeaux, 6 mars 1834, précité.
5571. — Jugé, dans le môme sens, que l'époux qui, aux ter* mes de son contrat de mariage, a fait donation à son conjoint de l'usufruit de tous les biens qu'il laissera à son décès, conserre le droit d'aliéner ces mômes biens à charge de rente viagère. — Cass., 13 nov. 1836, Couillaud, [S. 36.1.807, P. 37.1.17] -
5572. ^- ... Que la donation faite par un mari à sa femme, dans son contrat de mariage, de l'usuiruit de tout ou paKie des immeubles qu'if laissera à son décès, ne fait nul obstacle à ce que le mari ne puisse disposer de ses immeubles à titre onéreux; que, dans ce cas, la donation d'usufruit devient caduque, et qu'elle ne peut avoir eiîet sur les valeurs mobilières qui se trouvent dans la succession du mari. — Cass., 23 mars 1841, Celles, [S. 41.1.298, P. 41.1.479] — Demolombe, t. 23, n. 381 ; Fuzier- Herman, sur l'art. 1093, n. 11.
5573* — ... Que la donation faite dans le contrat de mariage par le mari h sa femme, du quart en usufruit de tous ses biens présents et à venir, ne constitue qu'un gain de survie qui ne donne aucun droit actuel sur les biens du mari; qu'en conséquence, en cas de vente de ces biens, cette donation n'est point, comme léserait l'hypothèque légale, un obstacle à la valable libération de l'acquéreur. — Agen, 18 juin 1833, Saubè^, [P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1093, n. 22.
5574. — ... Que, si c'est en faveur du mari qu'une donation de biens à venir a été faite par le contrat de mariage, il ne peut, sous prétexte de cette donation éventuelle, empêcher la vente
DONATION ENTRE-VIFS. — Titei VII. - Chap. II.
d'un immeuble propre à la femme, provoquée par les créanciers de cette dernière; qu'il a seulement, en sa double qualité de mari et de donataire, le droit d'assister à la vente de l'immeuble, bien qu^elle ait été autorisée par justice, pour surveiller remploi des deniers. — Paris, 8 déc. 4843, Montarcher, f P. chr.]
— Bonnet, t. 3, n. 795; Laurent, t. 45, n. 340; Fuzier-Herman, sur Tart. 1093, n. 47.
5575. — ... Que le donateur par contrat de mariage de l'usufruit de8 meubles et immeubles qu'il laissera à son décès, conservant la faculté de disposer de ses biens à titre onéreux, la donation ainsi faite ne peut produire aucun elTet relativement aux immeubles aliénés; qu'en conséquence, la femme au proflt de laquelle une donation de ce genre a été consentie ne peut s'op-
f^oser à la radiation, sur les immeubles aliénés, de son hypothèque égale à raison de ladite donation, et cela alors même (]ue le mari donateur aurait manifesté l'intention de disposer à titre gratuit du prix des ventes et de rendra ainsi illusoire la donation par lui consentie à sa femme. — Cass., 42 mai 4875, Gonsard» [8. 76.4.77, P. 76.460, D. 75.4.347J
5576* — ... Que Tépoux t qui son conioint a fait une donar tion contractuelle de tous ses biens, à l exception néanmoins d'un immeuble déterminé dont le donataire ne devait avoir que la jouissance sa vie durant, si cet immeuble était encore en la possession du donateur au jour de son décès, n'a pas droit au prix dudit immeuble vendu parle donateur avant son décès ; qu'en conséquence, il est tenu de faire compte aux héritiers légitimes du donateur, non seulement de la portion de ce prix qu'il a touchée depuis le décès du donateur, mais encore de ce qui en avait été touché par le donateur lui-môme avant son décès. — Cass.» 43 déc. 4848, Lemarchand, [S. 49.4.487, P. 49.4.423J
5577. — Si la donation porte sur des biens à venir, le donateur ne peut plus aliéner ses biens à titre gratuit, sauf dans les limites de l'art. 4083, G. civ. — Gass., 45 nov. 4836, Gouiliaud, [S. 36.4.806, P. 37.4.47] — Douai, 20 févr. 4854, [Jurispr. Douai, t. 9.464] — Bonnet, t. 3 n. 794; Laurent, t. 45, n. 310; Hue, t. 6, n. 468; Fuzier-Herman, sur l'art. 4093, n. 42. — V. suprà. n. 4955 et s.
5578* — Une constitution de dot ultérieurement consentie à un enfant commun par le mari et la femme, avec imputation sur la succession du premourant et subsidiairement sur celle du survivant, ne saurait préjudicier aune donation contractuelle entre époux faite par contrat de mariage, au survivant, de l'usufruit d une quotité des biens devant composer la succession du prémourant. — Gass., 14 déc. 4885, Lepargneux, [S. 86.4.484, P. 86.4.4474, D. 86.4.489]
5579. — Jugé cependant que l'institution contractuelle faite en contrat de mariage, par un mari à sa femme, n'est pas tellement irrévocable que l'instituant ne puisse plus, du consentement de l'instituée, disposer, même à titre gratuit, de partie des objets compris dans l'institution, surtout pour doter un enfant de sa femme. — Paris, 4 4 juin 482i,Forceville, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 4093, n. 14.
5580. — ... Que la clause d'un contrat de mariage par laquelle deux époux, en faisant donation mutuelle au survivant d'eux de tous leurs biens, se réservent la disposition d'une somme déterminée, n'emporte pas nullité de la donation d'une somme plus forte, si cette donation a été faite par les deux époux conjointement, et que d'ailleurs, eu égard à leur fortune, elle n'ait rien d'excessif. — Gass., 46 févr. 4852, Bellamy, (S. 53.4.48, P. 53.2.396, D. 52.4.294] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 2.
5581* — En tous cas, les créanciers de l'institué ne peuvent, comme exerçant ses droits, attaquer tout & la fois ces dispositions et les actes d'adhésion émanés de leur débitrice. — Paris, 4 4 juin 4824, précité. — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 4093, n. 45.
5582* — L'institution contractuelle au profit d'un enfant commun, dans le contrat de mariage de celui-ci, ne peut être considérée comme ayant perdu son caractère de gratuité pour prendre celui de disposition à titre onéreux emportant révocation (le la donation antérieure faite au conjoint, par cela seul qu'elle contiendrait réserve d'une rente viagère, relativement minime.
— Caen, 23 niai 4864, Bréard-Lalande, [S. 62.2.497, P. 63.376] .5583. — L'époux qui, après avoir, par contrat de mariage,
ftiit donation universelle à son conjoint de tous les biens qu'il possédera t son décès, souscrit, pendant le mariage, un contrat (l'assurance sur la vie dont le bénéfice doit être payé à ses héritiers ou à son ordre, ne peut pas disposer ultérieuremeot à titre
gratuit du capital assuré, ce capital étant compris dans la donation universelle. — Rouen, 20 juin 4868, Farjon, [D. 69.2.120] 5584» — Jugé cependant que lorsqu'un époux, donataire de son conjoint, même par contrat de mariage, de toute la portion disponible, a concouru ultérieurement à une donation faite par son conjoint à l'un de leurs enfants, il est obligé de souffrir l'exécution de cette dernière donation, de préférence à celle qui lui a été faite antérieurement. — Bordeaux, 9 avr. 4844, Lafoste, [S. 44.2.470] — Contra, Gass., 25 juill. 4845, N..., [S. chr.]
5585. — En tous cas, les donations ne peuvent être attaquées par l'époux donataire avant le décès du donateur. Juffé, en ce bens, que celui qui, par contrat de mariage, a fait en faveur de son conjoint une institution d'héritier, ne se rend pas par là inhabile à faire une institution nouvelle par acte entre-vifs; seulement, l'effet de celle-ci est subordonné à la validité ou à la caducité de la première. Il le peut, alors surtout aue l'époux institué y a consenti. La renonciation de l'époux à rinstitution faite à son profit par contrat de mariage ne profite au nouvel institué qu'autant que celui-ci l'a acceptée. — Bourges, 29 août 4832. Baudin, [S. 34.2.54, P. chr.J
5586. ^ Jugé de même que, dans l'hypothèse d'un droit d'usufruit constitué contractuellement par un époux en faveur de son épouse, sous la condition de survie, l'époux donateur n'est point dessait^i de la plénitude de ses droits sur les objets par lui donnés conditionnellement. Il peut donc les aliéner, sauf les droits de l'époux donataire en cas d'accomplissement de la condition. — Lyon, 25 juill. 4837, Plantier, [P. 38.4.240]
5587. — D'autre part, la nullité des dispositions à titre gratuit comporte les mêmes exceptions qu'en matière de donations de biens à venir faites aux époux par des tiers. — V. suprà, n. 4998 et s.
5588. — Ainsi des époux qui se sont fait donation universelle n'en conservent pas moins la faculté de faire des legs rémunératoires à la charge du donataire. — Gaen, 46 nov. 4842, Duhamel, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 4093, n. 43; Hue, t. 6, n. 468. — V. suprà, n. 5005.
5589« — En tous cas le droit de faire annuler des dispositions exorbitantes faites à titre gratuit, contrairement à la donation contenue au contrat de mariage, n*appartient qu'à la femme : les héritiers du mari ne peuvent s'en prévaloir pour attaquer la donation elle-même. — Amiens, 43 août 4842, Cochet, [P. chr.]
§ 4 4. Garantie de V exécution des donations entre époux
par contrat de mariage.
5590. — La donation de biens présents faite par le mari à sa femme est garantie, comme convention matrimoniale, par l'hypothèque légale de la femme (V. inftày v« Hypothèque, n. 35§ et s.). Il en est de même de celles des biens à venir. — V. infrà, v» Hypothèque, n. 362 et s.
5591. — Dans la donation de biens présents et à venir, si la frmme opte pour les biens présents, elle aura une hypothèque légale à partir du jour du mariage pour opérer le recouvrement de ces biens. Si elle opte pour les biens à venir on appliquera les solutions admises pour les donations de biens à venir. — Troptong, t. 4, n. 2544.
