DBS DONATIONS BNTRB CONJOINTS PENDANT LE MARIAGE
Section 1.
Historique.
i^ 4. Donations simples.
5592. — Suivant le droit romain, c'était un des etfets du mariage que l'homme et la femme ne pouvaient, pendant le mariage, se iaire valablement à l'un et à l'autre aucune donation entre-vifs (V. L. 4 et 3, § 40, D. De donat. int. vir et uœ.). La prohition ne s'appliquait, du reste, qu'aux donations entre-vifs, et non aux donations pour cause de mort ou par testament qui ont toujours été permises entre conjoints par mariage (L. 20^ D. eod. tit.).
DONATIOxN ENTHK-VIFS. — Titre VII. — Ghap. IL
5593* — Cette rigueur du droit romain fut adoucie par le sénatus-coDSulte d'Antonin Caracalla, qui statua que, lorsque le conjoint donateur serait mort sans avoir révoqué la libéralité, l'hénlier de ce conjoin.t donateur ne serait pas recevable à répéter les choses données (L. 32, §2, D. eoa, titX ... ni, dans la même hypothèse, à intenter aucune demande relativement aux créances dont l'un des conjoints aurait fait remise à Tautre animo donandi (V. L. 23, § 13, D. eod. Ht.).
5594. — 11 n'y avait, au surplus, que les donations qui avaient reçu toute leur exécution du vivant du donateur, mort sans changer de volonté, qui fussent ainsi confirmées par la constitution d*Antonin Caracalla; quant à celles qui n'avaient pas été exécutées, elles n'étaient garanties par aucune action au profit du donataire, bien que le conjoint donateur fût mort sans avoir changé de volonté (L. 23, Cf., eod. lit.). — V. aussi Polhier, Tr. des donat, entre mari et femme j n. 5; Vangerow, Pandect., ad tit. De donat. int. vir. et ux»
5595* — Il semble que, chez les Gaulois, la donation entre époux était interdite; il résulte, en effet, d'un passage de César (De Bello Gallico, liv. 6, n. 19) que la donation faite par le mari à la Femme en vue du mariage ne pouvait pas dépasser la dot; c'est donc qu'on voulait une égalité parfaite entre les époux, et cette égalité aurait été rompue si les donations avaient été autorisées entre époux pendant le mariage. — Laferrière, Hist. du dr. français, t. 2, p. 83.
5596. — Dans les lois barbares, la question de la validité des donations entre époux était réglée de façons très-diverses. La loi des Ripuaires (tit. 485) en admettait la validité. La loi des Visigoths Taclmeltait également mais seulement après Texpiration de la première année du mariage (liv. 3, tit. 1, chap. 5). La loi de Luitprand autorisait les donations faites par la femme au mari, mais défendait au mari de rien donner à sa femme, en dehors de la dot et du morgengab (liv. 6, chap. 49).
5597. — Il est impossible de parler des lois et usages barbares en ce qui concerne les donations entre époux, sans accorder une mention toute particulière h. une espèce de libéralité qui paraît avoir été usitée chez tous les peuples d'origine germanique. Nous voulons parler du don du matin, ou du présent que le mari faisait à la femme le lendemain du jour des noces, en récompense de la virginité qu'elle lui avait apportée (Loi des Ripuaires, tit. 37, §2, De dotibus mulierum; Loi des Burgondes, tit. 42, § 2). — Ducange, Gloss.y vo Morganegiba. — V. aussi Grégoire de Tours, liv. 9.
5598. — Ducange et Grégoire de Tours [loc. cit») désignent cette espèce de libéralité entre époux sous le nom de morganegiba; on l'appelait aussi morgengab (Mîchelet, Origine du dr. fr., p. 46). Chez les Lombards, on la nommait morgengape, morgincap; morgengifa chez les Anglo-Saxons; morgongafva chez les Scandinaves, etc. — Guizot, note sur le liv. 9, de VHist. de Grégoire de Tours; Johannes Loccenius, De jure conjugii, p. 40 et s. — Les veuves n'avaient pas droit à ce idon du matin, mais on finit par leur reconnaître le droit à un don du soir (abendgabe).
5599* — Le morgengabe, au début, ne fut pas limité. Mais certaines lois barbares ne tardèrent pas à fixer un maximum; il était, chez les Lombards, du quart des biens du mari (L. de Luitprand, liv. 2, chap. \]. Il semble au'il pouvait porter sur la propriété aussi bien que sur rusufruit(aonationde plusieurs villes par Chilpéric à Galsvvindhe, rapportée par Grégoire de Tours, Historia Francorum, liv. 9, chap. 20). Dans certaines lois, le morgengabe était soumis à la condition de la surviede la femme (L. des nipuaires, tit. 37, § 2). Ailleurs, il semble que la question dépendait de la volonté du mari. — V. Pardessus, Loi salique, 13® dissert., sect. 2.
5600* — Il y avait beaucoup de variété entre les coutumes sur les donations entre mari et femme. — Pothier {Des donations entre mari et femme, n. 7 et s.), les divise en trois principales classes.
5601. — La première classe, et c'est la plus nombreuse, comprend les coutumes qui, comme celles de Paris, d'Orléans, de Bretagne, prohibaient toutes donations et tous avantages directs ou indirects entre époux, pendant le mariage, soit par donation enlre-vifs, soit par testament, sauf toutefois le don mutuel. La prohibition se trouve affirmée pour la première fois dans les textes de la fin du xiv" siècle. — Grand coutumierde Charles VI, liv. 2, chap. 32; Bouteiller, Somme rurale, tit. 45. — V. aussi Jean Desmares, Décisions, art. 235.
5602. — Indépendamment des motifs que nos anciens jurisconsultes vont chercher dans les textes du droit romain à l'appui de cette prohibition absolue (V. Guy-Coquille, lmtU.au droit français des droits de mariés, p. 66), il en existe un autre bien plus puissant à nos yeux pour expliquer ce résultat : c'était la nécessité de la conservation des biens dans les familles. Du reste, Bourjon Droit commun de la France, t. 2, p. 83) l'indique formellement, et rattache ainsi la prohibition à l'esprit même du droit coutumier. — V. aussi Perrière, Comment, de la coutume de Paris, sur l'art. 282, glos. 1, n. 6.
5603. — La seconde classe comprend les coutumes qui se rapprochaient le plus des dispositions du droit romain, c'est-àdire qui, en prohibant les avantages entre-vifs, autorisaient les avantages testamentaires. Comme le remarque encore Bourjon (loc. cit.), le principe de la conservation des biens dans les familles étant admis, la prohibition absolue était plus politique. ^
5604. — Ici toutefois il y a des subdivisions à établir : ainsi certaines coutumes ne permettaient les avantages testamentaires entre époux qu'autant qu'il n'existait pas d'enfants du mariage ou même d'un précédent mariage (coût, de Mantes). D'autres, au contraire, permettaient les avantages testamentaires, qu'il y eût ou qu'il n'y eût pas d'enfants (Chartres, ChMeauneuf, Péronne).
5605. — Une troisième classe embrasse les coutumes qui autorisaient à la fois les avantages entre- vifs, et les avantages testamentaires.
5606* — Cette dernière classe comporte encore plusieurs distinctions. Quelques-unes accordaient cette faculté de disposer ainsi à titre gratuit sous les deux formes, soit qu'il y eût des enfants, soit qu'il n'y en eût pas; d'autros eoutumes ne permettaient aux conjoints de s'avantager que lorsqu'il n'y avait pas d'enfants (Coût. d'Ângoumois, de Montfort, etc.). Certaines coutumes faisaient une quotité différente, suivant quM y avait ou qu'il n'y avait pas d'enfants. Enfin, des coutumes, par exemple la coutume d'Auvergne, faisaient une distinction entre rhomme et la femme. Elle permettait au mari d'avantager sa femme de tous ses biens, sauf la légitime de ses enfants (V. chap. 9, art. 39), tandis que, par l'art. 28 du même chapitre, elle défendait à la femme de rien donner à son mari.
5607. — Quant aux coutumes qui ne contiennent aucune disposition, Merlin (Quest. de dr., y^ Avantages entre époux, § i, n. 10) pose la règle en ces termes : <c Tout dépend du génie de ces coutumes. Si elles ont des rapports marqués avec-le droit romain, point de doute qu'elles ne doivent s'interpréter par ses dispositions et qu'on ne doive, par conséquent, admettre les avantages entre époux de la même manière qu'on les admet dans les pays du droit écrit. Si elles sont du nombre de celles qui, parla situation de leurs territoires, le temps de leurréduc' tion ou d'autres rapports semblables, paraissent devoir s'interpréter par la coutume de Paris, il serait bien difficile d'autoriser, dans leurs ressorts, les époux à s'avantager autrement que par don mutuel. Ces circonstances à part, le silence d'une coutume serait une preuve qu'elle laisse aux époux la liberté qu'ils tiennent du droit naturel et que conséquemment elle leur permet de se faire tels avantages qu'il leur plaît. »
5608. — Quant aux pays de droit écrit, ils étaient restés fidèles aux principes du droit romain : les donations étaient doue valables, à la condition que le donataire survécût au donateur el que ce dernier les eût confirmées par son silence. — Furgole, sur l'art. 46, Ord. de 1731, t. 1, p. 361 et s.; Despeisses, Ofô contrats, p. 1, et Des donations, sect. 1, n. 24; Housseaud de Lacombe, ?** Donation, sect. 4, dist. 1 ; Pothier, Tr. des donations, entre mari et femme, n. 6; Maynard, iVota6/€S question de droit écrit jugées au Parlement de Toulouse, t. 1, p. 428, liv. 4, chap. 8, n. 1 ; François, Observations sur les coutumes de Tholose, lit. 13, chap. 5. — V. aussi Pétri exceptiones legum romanorum, liv. !, chap. 36; Decretalium Gregorii, hb. k, De donat. inter vir. et uxor., chap. 8.
5609. — L'arL 3 de l'ordonnance de 1731 portait : « Qu'il n'y ait plus dans nos Etats que deux formes de disposer de ses biens à titre gratuit, dont l'une sera celle des donations entrevifs, l'autre celle des testaments ou des codicilles ». On s'est demandé si, dans les pays de droit écrit, il en résultait Tabrogalion des principes du droit romain. Polhier [loc. cit., n. 7) nous indique parfaitement quelle pouvait être la raison de douter : « Suivant cette disposition de l'ordonnance, dit-il, il ne peut plus y avoir que deux espèces de donations qui soient vala-
DONATION ENTRE-VIFS. - Titbi VII. - Cbap. IL
bles : les donatioos entre-vifs et celles qui sont revêtues de la forme du testament ou des codicilles. Or la donation faite entre mari et femme, quoi(jue le donateur soit mort sans avoir changé de volonté, n'appartient ni à Tune ni à l'autre de ces deux espèces. Elle n'est pas donation entre-vifs, le donateur ayant jusgu'à sa mort le droit de la révoquer; elle n'est pas non plus revêtue de la forme des testaments ou codicilles. Elle ne peut donc plus être aujourd'hui valable. »
5610. — Il paraît néanmoins que les parlements des provinces de droit écrit demeurèrent attachés aux principes du droit romain sur la confirmation des donations entre mari et femme, lorsque le donateur était mort sans avoir changé de volonté. C'est ce qui apparaît par Tart. 40 des réponses faites par le Parlement de Toulouse, depuis Tordonnance de 1731, aux questions proposées par le chancelier d'Aguesseau. Il se basait sur l'art. 3 de l'ordonnance qui disposait ainsi : « N'entendons comprendre dans les dispositions de la présente ordonnance ce qui concerne les dons mutuels et autres donations faites entre mari et femme autrement que par contrat de mariage... à l'égard de toutes lesquelles donations il ne sera rien innové jusqu'à ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu ». — Pothier, loc, cit, — - V. en ce sens, Furgole, op. cit., p. 357.
5611. — La loi du 17 niv. an II régla la question dans les termes suivants : « Les avantages stipulés entre époux, soit qu'ils résultent des dispositions matrimoniales, soit qu'ils proviennent d'institutions, dons entre-vifs ou legs faits par un mari à sa femme, ou par une femme à son mari, obtiendront légalement leur effet, sauf, néanmoins, leur conversion ou réduction en usufruit de moitié, dans le cas où il y aurait des enfants, conformément à l'art. 13 » (art. 14)..
§ 2. Donations mutuelles,
5612* — Le don mutuel pendant le mariage était inconnu chez les Romains. En France, son origine remonte à une époque très-éloignée. On voit, dans le chap. 12, liv. 1, des Formules de Mareulphe^ que déjà il était en usage sous la première race des rois. — Chabot, Quest, trans,, v* Don mutuel entre conjoints.
5613* — Les dons mutuels eurent une importance considérable dans le droit coutumier; leur développement est dû aux entraves qui furent apportées aux donations entre époux dès le xiv« siècle; ces entraves ne s'appliquaient pas aux dons mutuels, qui paraissaient ne pas présenter les mêmes dangers et auxquels une opinion assez répandue refusait, d'ailleurs, le caractère de donation.
5614. — Il est certain que sous les coutumes les dons mutuels étaient permis. — Jean Desmares, Décisions^ art. 235; Coût, notoires du Chalelel, art. 58; Grand coutumier, liv. 2, chap. 32 (édit. Dareste et Laboulaye, p. 321); Bouteiller, Somme rurale; Charondas le Caroo, p. 1518. — V. aussi Cout.de Péronne, art. 110; Cou^ de Reims, art. 234. — La Somme rurale lui donne le nom de revestissement. Le don mutuel, d'autre part, prenait, dans certaines coutumes du Nord (Lille, Douai, Arras, Cambrai et Valenciennes), le nom A*entravestissement ou ravestissement.
5615. — Comme la plupart des coutumes prohibaient les donations entre époux, le don mutuel était une exception, et par conséquent était assujetti à des conditions rigoureusement observées et qui variaient singulièrement, tant par rapport aux conditions de validité de cette espèce de libéralité aue sur la nature des biens qui pouvaient en être l'objet. Nous n entrerons pas dans les détails de ces conditions ; la diversité des solutions admises par les coutumes nous entraînerait hors du cadre de notre sujet.
5616. — Il faut appliquer aux donations mutuelles les mêmes principes qu'aux donations simples. Kn conséquence, l'art. 1097, C. civ., qui défend aux époux de se faire aucune donation mutuelle par un seul et même acte n'est point applicable à celles antérieures à sa promulgation, encore que les donateurs ne soient décédés que depuis le Code. — Cass., 23 juin 1813, Beaudecourt, [S. et P. chr.] — Laurent, t. 15, n. 323; Merlin, A^p., v° Don manuel, § 2, n. 2 bis, et Donation, sect. 8, § 4, p* 4; Chabot, 0^^^^* transit., v^" Don manuel entre conjoints, § 3, et Donation entre époux, t. 1, p. 241.
5617. -y Jugé encore qu'un don mutuel de survie entre époux, quoique fait par contrat de mariage, ne confère pas, &vant le décès du prémourant, un droit acquis au survivant. En
BiPKBTOiai. — Tome XVIII.
conséquence, la validité de cette donation à l'égard des tiers, notamment en ce qui touche la nécessité de la transcription, est soumise à. la loi nouvelle, pourvu que le droit dont les tiers excipent soit né sous l'empire de cette même loi. -^ Grenoble, 12 janv. 1813, Aubry, [S. et P. chr.J — Contra, Mailher de Chassât, Comm. du C. civ., t. 2, p. 210.
5618. — Un don mutuel entre époux, stipulé par contrat de mariage, est régi, quant k ses effets, par la loi existante au moment du contrat, et non par celle en vigueur à l'époque où le droit s'est ouvert par le décès de l'un des époux. — Uass., 18 mai 1812. W^irion, [S. et P. chr.]; — 9 juiU. 1812, Dabadie, [S. et P. chr.]; - 23 mai 1815, Beaufranchet, [S. et P. chr.] — Paris, 6 août 1810, Wirion, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 2 mai 1812, Lenfant, [S. et P. chr.] — Riom, 18 tévr. 1814. Dayat, [S. et P. chr.] — V. Ricard, part. 1, n. 791 ; Nouveau Denisart, v» Donation entre-vifs, § 5, n. 5 et 6; Chabot, Quest. transit., v* Donation, § 3 ; Grenier, Donations, p. 92. — V. cependant Merlin, Rép., v'» Effet rétroactif, sect. 3, § 3, an. 6.
5619. — Cependant l'action en réduction d'une donation mutuelle entre époux est réglée par la loi de l'ouverture de la succession et non par celle de l'époque de la donation. En conséquence, elle ne peut plus être exercée par les créanciers et légataires si le donateur est mort sous l'empire du Code civil.
— Cass., 29 janv. 1835, Moisson, [S. 3S.1.267, P. chr.] — V. aussi Chabot, Quest. transit., v^ Donation, § 3, et Réduction des donations, § 1 et s.
5620. — Jugé^ cependant, que la disposition en faveur du survivant de tout ce dont la loi actuelle permet de disposer, et même de tout ce qui sera disponible d'après la loi existante lors du décès du prémourant, ne peut s'étendre au delà de la quotité disponible au moment de l'acte, bien que celle du moment du décès soit plus forte. — Riom, 18 févr. 1814, précité.
5621. — ... Qu'un don mutuel stipulé par contrat de mariage, sous l'empire d'une loi qui laissait aux époux la liberté absolue de se donner réciproquement tous leurs biens, est affranchi de la réserve établie en faveur des ascendants, par le Code civil, sous lequel l'époux donateur est décédé. — Cass., 18 mai 1812, précité. — Pans, 6 août 1810, précité.
5622. — ... Qu'une donation mutuelle entre époux par contrat de mariage, étant irrévocable de sa nature, doit se régler, quant à la quotité disponible, par la loi en vigueur au moment où elle a été faite, et non par la loi en vigueur au moment du décès du donateur. — Cass., 16 avr. 1862, Gremillon, [S. 62.1. 970, P. 63.401
5628. — Ainsi, lorsque la donation a été faite sous la loi du 17 niv. an II, la portion dont l'époux donateur a pu disposer au proRt de son conjoint doit être fixée conformément à cette loi, q^uoique le donateur soit décédé depuis la promulgation du Code civil. — Même arrêt.
5624* — Il en est ainsi, alors surtout que les parties, par une clause formelle, ont déclaré adopter pour la donation qu ils se faisaient, les limites fixées par la loi du jour du contrat. — Même arrêt.
5625* — Le donataire mutuel de l'usufruit des immeubles qui, par la loi existant à l'époque de la donation, n'était pas soumis à donner caution pour sa jouissance, ne peut y être tenu lorsque le donateur est décédé depuis la publication du Code civil — Cass., 11 nov. 1818, Delangle, [S. et P. chr.]; —
— 4 avr. 1832 (solut. implic), Laroche, [S. 32.1.302, P. chr.]
Section IL Donations qui peuvent dtre faites entre époux pendant le mariaoe.
5626* — Les donations entre époux faites fondant le mariage sont valables ; cela résulte de l'art. 1096, qui proclame leur révocabilité .
5627. — La clause par laquelle les futurs époux renonceraient, dans le contrat de mariage, à s'avantager pendant le mariage, ne serait pas obligatoire, quoique, dans l'ancien droit, Pothier {Tr. des donations entre mari et femme^ n. 27) et d'autres auteurs (Perrière, Coutume de Paris, gl. 1, n. 33) en admissent la validité. Le motif sur lequel ils se fondaient, à savoir que les conventions ont force de loi et que la loi accorde une simple permission de se faire des donations à laquelle on peut déroger, est sans valeur ; car s'il est permis aux époux de ne pas se taire de donations, ils ne peuvent s'obliger à ne s'en pas faire sans
DONATION ENTRE- VIFS. - Titrb Vil. — Chap. II.
porter atteinte au droit de libre disposition qui est de Texercice de la propriété ; une clause de ce genre doit surtout être déclarée nulle aujourd'hui, car là loi n'est plus aussi favorable qu'autrefois au maintien des biens dans les familles. — Cass., 31 juill. 4809, Tiercelin, [S. et P. chr.]; — 15 iuill. 1812, Viller8,[S. et P. chr.]; — 21 déc. 1818, de Greische, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 8 déc. 1810, Spaugen, [S. et P. chr.] — Dijon", 3 avr. 1819, de Greische, [S. et P. chr.] — Merlin, Hep., y^ Renonciation, § 1, n. 3; Toullier, t. 12, n. 18; Bellot, Tr. du contrat de mariage, t. I, p. 16; Odier, Tr. du contrat de mariage, t. 2, n. 634; Troplong, t. 4, n. 2680; Rodière et Pont, Tr. du contrat de mariage, t. 1, n. 79; Laurent, t. 15, n. 311 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 18, §648; Fuzier-Herman, sur l'art. 902, n. 120. — V. cep. Taulier, t. 5, p. 20.
5628. — Mais les clauses valables du contrat de mariage ne peuvent, à raison de Tirrévocabilité des conventions matrimoniales (G. civ., art. 1395), subir une dérogation par l'effet des donations entre époux.
5629. — Gomme les donations faites par contrat de mariage, celles faites pendant le mariage entre époux peuvent comprendre indifféremment les biens présents, les biens à venir ou les biens présents et à venir. — Delvincourt, t. 2, p. 448 ; Pouiol, sur l'art. 1096, n. 3; Duranton, t. 9, n. 775; Rolland de Villargues, v** Donation entre époux, n. 25; Marcadé, loc, cit., n. 2; Boutry, n. 370; Demante, t. 4, n. 276; Massé et Vergé, t. 3, p. 433; ôemolombe, t. 23, n. 455; Aubry et Rau, t. 8, p. 105, § 744; Laurent, t. 15, n. 315. — V. aussi Bruxelles, 25 mai 1830, Reulens, [P. chr.] — V. suprà, n. 5236 et s.
5630* — Vainement objecterait-on contre cette proposition qu'aux termes de l'art. 943 les donations entre-vifs ne peuvent com]>rendre que des biens présents, et qu'il n'y a pas oe motif pour faire une exception en faveur des donations entre époux pendant le mariage. Il suffirait, pour lever cette objection, de faire remarquer que l'art. 947, G. civ., déclare précisément que l'art. 943 est inapplicable aux donations dont il est parlé dans le chap. 9, et par conséquent, aux donations faites entre époux pendant le mariage. D'ailleurs, si, aux termes de l'art. 943, G. civ., on ne peut donner que des biens présents, c'est parce que la donation entre-vifs suppose le dessaisissement actuel et irrévocable de la part du donateur, ce aue ne suppose pas, au contraire, la donation entre époux, dont la nature, dès lors, ne s'oppose pas à ce que l'on puisse donner des biens à venir.
5631. — Jugé, de même, qu'une donation faite durant le mariage par un époux à son conjoint, des meubles quil laissera à son décès, peut être faite en la forme d'une donation entrevifs; qu'il n'y a pas nécessité d'employer la forme des testaments. — Rennes, 15 therm. an XI 11, Gheny, [S. et P. chr.]; — 18 nov. 1806, Boutlier [S. et P. chr.]; —28 juill. 1821, Tremel,
5632. — ... Que la disposition ayant pour objet soit les biens présents des époux, soit les biens qu'ils laisseront à leur décès, jusqu'à concurrence de la portion disponible, est valable. — Gass., 22 juill. 1807, Lecouvreur, [S. chr.]
5633. — ... Qu'est valable la donation faite par une femme à son mari de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles, ou réputés tels, oui lui appartiendront au jour de son décès. — Amiens, 2 mai 1807, Parral, [S. et P. chr.]
5B34. — De même, la donation entre époux peut avoir lieu sous les conditions potestatives indiauées dans les art. 944 et s. — Grenier, t. 3, n. 459; Demante, t. i, n. 276; Demolombe, t. 23, n. 459; Aubry et Rau, t. 8, p. 105, §744. -i-V. suprà, n. 4552 et s.
5635. — Lorsque deux époux se font, le même jour, par deux actes distincts, donation de tous les biens que chacun d'eux laissera à son décès, ces donations réciproques ne peuvent pas être envisagées comme des pactes sur une succession future, si rien n'établit que l'une d'elle ait été la cause déterminante de l'autre ; cette donation est donc valable. Aussi, malgré les hésitations qui se sont manifestées dans les premières années de la publication du Gode civil, les auteurs et la jurisprudence valident aujourd'hui cette espèce de donation. — Gass., 22 juill. 1807, précité; — 5 déc. 1816, Boursier, [S. et P. chr.]; — 16 iuill. 1817, Daplol, [S. et P. chr.] — Rennes, 15 thermid. an XIII, Gheny, [S. et P. chr.]; — 18 nov. 1806, Bouttier, [S. et P. chr.] — Grenier, t. 2,n. 457; Delvincourt, t. 2, p. 449; Touiller, t. 6, n. 917; Duranton, t. 9, n. 770; Merlin, Rdp,, v© Donation, sect. 8, § 4; Favard de Langlade, B/^p., v^ Contrat de mariage, sect. 4, § 2, art. 3; Marcadé, sur l'art. 1097 ; Troplong,
Donat. et test,, t. 4, n. 2692; Zachariue, Massé et Vergé, t. 3, p. 332, § 521, note 5; Demolombe, t. 23, n. 450; Bonnet, t. 3, n. 929 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 102, § 744; Laurent, 1. 15, n. 323; Fuzier-Herman, sur l'art. 1097» n. 5; Hue, t. 6, n. 472; Belljens, sur l'art. 931, n. 105 ; Baudry-Lacantinerieet Golin, t. 2, n. 4028.
5636. — Quelle est l'espèce de réciprocité nécessaire pour la validité d'un don mutuel? Il n'est pas nécessaire d'avoir coqféré des avantages égaux. — Gass., 23 juin 1813, Beaudecourt,
5637. — Il y a également don mutuel valable dans le cas où l'un, par exemple, donnerait une propriété et l'autre un usufruit. — Duranton, t. 9, n. 763 ; Bugnet, sur Pothier, Donation entre mari et femme, n. 131, en note.
5638. — Les donations mutuelles ne peuvent être faites par le môme acte (V. infrà, n. 5672 et s.). — Pour les donations mutuelles sous condition de survie, V. infrà, n. 5740 et s.
5639. — Au sujet des biens que peut comprendre une donation entre époux pendant le mariage, V. infrà, n. 5724 et s.
Section ïII.
Conveotlons qui sont des donalions enlre époux pendant lo mariage.
5640. — Les actes qui faits entre étrangers sont des donations, sont également des donations s'ils sont faits entre époux pendant le mariage. — V. suprà, n. 21 et s.
Section IV.
Caractères dés donations entre époux pendant le mariage.
5641. — Les donations entre époux pendant le mariage, révocables au gré du donateur (V. infrà, n. 5759 et s.], caduques dans beaucoup de cas, par le prédécès du donataire (V. infrà, n. 5740 et s.), semblent tenir de bien près aux testaments, et c'est pour indiquer qu'elles participent de la donation entre-vifs et da testament que Grenier (06sen;.çre7ûn.,n.l) leur a donné le nom de dispositions mixtes. — V. Loin-Delisle , sur l'art. 893, d. 8.
5642. — Les caractères de la donation entre époux pendant le mariage expliqueraient même l'assimilation complète que l'on pourrait être tenté d'établir entre elle et les testaments.
5643. — Dans un autre système on distingue, pour préciser la nature de la donation enlre époux, le cas où. elle ne comprend que des biens présents de celui où elle comprend soit des biens à venir, soit à la fois des biens présents et à venir. Dans le premier cas, on lui assigne les effets et le caractère d'une donation entre-vifs, sauf la caducité par le prédécès du donataire, admise par beaucoup d'autorités (V. infrà, n. 5740 et s.), dans le second, le caractère et les effets d'un testament. — V. dans ce sens, Duranton, t. 9, n. 778. — V. aussi Merlin, Rép,, v" Don mutuel, n. 3 ; Quest. de dr., v° Révocation de donation, §4.
5644. — Jugé, en ce sens, que l'acte fait entre époux pendant le mariage et qualifié donation entre-vifs, irrévocable, égale, mutuelle et réciproque, par le premier mourant au survivont, de l'usufruit de tous les meubles du prédécédé et de la pleine propriété de tout le mobilier, constitue, en réalité, une donation à cause de mort, contrairement aux qualifications qui lui sont mal à propos données dans l'acte. — Rennes, 2 août 1841, Lepetit de Montfleury, [P. 4L2.59] — V. aussi Paris, 6 janv. 1806, Nogaret, [S. et P. chr.]
5645* — Dans une autre opinion, la donation entre ë|>OQX est une donation à cause de mort, qu'elle porte sur des biens présents ou sur des biens à venir. — Cass., 22 ianv. 1838, Enregistrement, [S. 38.Mo2, P. 38.1.120] — Delvincourt, t. 2, p. 197; Toullier, t. 5, n. 918; Grenier, t. 2, n. 452 et 454; Duranton, t. 9, n. 777; Vazeille, sur l'art. 904, n. 2.
5646* — Une autre opinion encore admet que les donalions entre époux pendant le mariage forment une classe intermédiaire qui participe de la nature des donalions entre-vifs et des donations à cause de mort. Ainsi, jugé que, par exception au droit commun, l'acte fait entre époux durant le mariage et re?étn des formes des donations entre-vifs est valable, bien qu'il ne contienne que des dispositions à cause de mort et qu'il soit même qualifié donation à cause de mort. — Cass., 5 déc. 1816, Boursier, [S. et P. chr.] — Troplong, t. 4, n. 2642; Marcadé, sur l'art. 1096, n. 1; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 3.
DONATION ENTHE-VIFS. — Titre VIL — Chap. II.
5647. — Mais ces divers systèmes tombent devant cette considération que les donations entre époux pendant le mariage sont qualifiéoB don<itions entre-vifs par le législateur, et que Ton ne peut admettre qu'il se soit trompé sur la nature de l'acte auquel il appliquait une pareille qualification. — V. dans ce sens, Marcadé, sur Tart. 1096, n. 1 ; Rolland de Villargues, loc, cit,, n. 30.
5648. — Vainement, dirait-on, pour refuser à la donation entre époux le caractère de donation entre-vifs, qu'elle n'a pas le caractère distinctif de la donation entre-vifs, à savoir l'irrévocabilité (V. G. civ., art. 894); on répondrait, avec M. Coin- Delisie (Donat et test, art. 893, n. 7), que, de ce qu*un contrat est, dans une circonstance particulière, dépouillé de son caractère distinctif, il ne s'ensuit pas qu'il change de nature. C'est ainsi, par exemple, que le dépôt est un contrat essentiellement gratuit, aux termes de l'art. 1917, G. civ., et que cependant, dans notre droit, il a pu devenir l'objet d'une stipulation de salaire, sans cesser pour cela d'être un dépôt (G. civ., art. 1928, al. 2). — V. suprà, v*» Dépôt, n. 58. — Or, il y a même raison de décider en ce qui concerne la donation entre-vifs. D'autre part, la donation entre époux, à la différence de la donation à cause de mort, n'est pas touiours caduque par le prédécès du donataire. — Marcadé, sur iart. 1096, n. 4; Demolombe, t. 23, n. 442, 443 et 460; Bonnet, t. 3, n. 879 et 880; Aubry et Rau, t. 8, p. 105 et 106, § 744, texte et notes 8 et 9 ; Laurent, t. 1 1 , n. 97, et t. 15, n. 314; Arntz, t. 2, n. 1685; Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 352 et 733; Baudry-Lacantinerie et Golm, t. 2, n. 11; Beltjens , sur l'art. 893, n. 3 ; Golmet de Santerre, t. 4, n. 276 biS'i; Fuzier-Herman , sur l'art. 1096, n. 6; Hue, t. 6, n. 470; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 2, n. 4005 et s.
S649* — C'est donc avec raison qu'il a été jugé qu*une donation faite par l'un des époux à son conjoint, durant le mariage, de partie de biens meubles et immeubles, bien que révocable par l'époux donateur, jusqu'à sa mort, doit être réputée donation entre-vifs. — Cass., 19 avr. 1843, Burdelot, [S. 43.1. 273, P. 43.1.585]; — 10 avr. 1838, Paillet, [S. 38.1.289, P. 38. 1.492]; — 18 juin 1845, Lecorgne, [S. 45.1.638, P. 45.2.112, D. 45.1.273]— Angers, 27janv. 1848, Lecorgue, [S. 48.2.208, P. 48.2.89, D. 48.2.511 — Inst. de la régie, 3 juin 1809, art. 432, n. 3.
5650. — ... Que l'art. 1096, G. civ., portant que les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables, doit s'entendre, non en ce sens qu'elles ont le caractère de donations à cause de mort, mais en ce sens que, par exception au principe général de l'irrévocabilité des donations entre-vifs, il peut être fait entre époux des donations entre- vifs susceptibles d'être révoquées. — Cass., 22 juin. 1807, Lecouvreur, [S. et P. chr.]; — 16 juill. 1817, Daptot, [s. et P. chr.] — Rouen, 7 févr. 1816, Daptot, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 8.
5651. — Les donations entre époux sont des donations entre-vifs, alors même que l'époux donateur déclarerait disposer à cause de mort. Mais les juges peuvent faire résulter de ces termes la clause de retour conventionnel ou de caducité par le prédécès du donataire. — Demolombe, t. 23, n. 471 ; Aubry et nau, t. 8, £. 311, § 744, texte et note 27.
56o2. — Jugé de môme qu'une donation entre époux est réputée entre- vifs, du moins quant à, la forme selon laquelle elle doit être faite, lorsqu'il y a concours des deux époux, don par l'un et acceptation par 1 autre. Peu importe que la donation ne porte que sur les objets qui existeront au décès et que l'acte soit dit à cause de mort. — Nancy, 27 août 1814, Ménestrel, [S. et P. chr.] — Troplong, t. 4, n. 2653; Demolombe, t. 23, n. 455 et 456; Aubry et Rau, t. 8, p. 113, § 744; Colmet de Santerre, t. 4, n. 276; Laurent, t. 15, n. 317; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 7.
5653. — De ce que la donation entre époux constitue une disposition entre-vifs, il suit qu'elle reste soumise à celles des règles générales auxauelles elle n'a pas été soustraite par une règle spéciale. — V. Cass., 22 juill. 1807, précité; — 16 juill. 1817, précité. — Marcadé, loc. cit.; Rolland de jVillargues, (oc. cit.
5654* — La donation mutuelle entre époux doit être considérée comme un contrat à titre gratuit, et non comme un contrat à titre onéreux, par exemple comme un échange. — Pothier, Donat. entre mari et femme, n. 130; Nouveau Denisart, v'* Donat. muUtelle, § 1 ; Touiller, t. 5, n. 306; Rolland de Villarçues, Rép. du not.y V® Donation mutuelle; Coin-Delisle, n.25, sur Fart. 894; Merlin, Rép., v° Donation, sect. 8, §4, et Quest., v° Don mutuel;
Grenier, ^n. 186; Troplong, t. 3, n. 1392 et s.; Guilbon, t. 2, n. 613 et s.; Zacharix, Massé et Vergé, t. 3, p. 215, § 479 et note 1. — V. cep. Ricard, Tr. du don mutuel, chap. 1.
Section V.
Forme des donations entre époux pendant le mariage.
5655. — Les donations entre époux pendant le mariage sont soumises aux mêmes formes que les donations ordinaires. — Grenier, t. 3, n. 457; Touiller, t. 5, n. 917; Troplong, t. 4, n. 2651 ; Demolombe, t. 23, n. 445; Aubry et Rau, t. 8, p. 101, § 744; Colmet de Santerre, t. 4, n. 270 6(5-11; Laurent, L 15, n. 317; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 761; Fuzier-Herman, sur l'art. 1076, n. 18.
565G. — En revanche, comme elles ne constituent pas des testaments, elles ne sont pas soumises aux formes des testaments (V. les auteurs cités au n. suivant). Ainsi une donation entrevifs faite par un époux à son conjoint, pour avoir effet en cas de survie du donataire, n'est pas nulle, quoique non revêtue des formes prescrites pour les testaments. ^ uass., 5 déc. 1816, Boursin, [S. et P. chr.] — Rennes, 18 nov. 1806, Bouttier, [S. et P. chr.]; — 11 juill. 1820, Legendre, [P. chr.]; — 28 juill. 1821, Treniel, [S. et P. chr.] — Bruxelles. 25 mai 1830, [Pasicr., 30.134] — Nancy, 27 août 1814, Ménestrel, [S. et P. chr.] — Grenier, t. 2, n. 457; Delvincourt, t. 2, p. 449"; Duranton, t. 9, n. 775 ; Touiller, t. 5, n. 917; Merlin, Rép., v» Donation, sect. 11 ; Troplong, t. 4, n. 2653; Demolombe, t. 23, n. 456; Laurent, t. 15, n. 317; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 4. — Contre, Rennes, 15 therm. an XIÏI, Gheny, [S. et P. chr.]
5657. — Les donations ne peuvent se faire que par acte notarié dont il reste minute k peine de nullité (G. civ., art. 931). La loi du 21 juin 1843 (art. 2) dispose formellement en ce sens. — V. aussi en ce sens. Grenier, t. 3, n. 457 ; Merlin, Rép., yo Donation, sect. 11 ; ZachariaB, Massé et Vergé, § 321 ; Troplong, t. 4, n. 2644 et s., 2651 ; Touiller, t. 5, n. 917; Duranton, t. 9, n. 770; Marcadé, sur l'art. 1096, n. 1 ; Boutry, n. 372; Demolombe, t. 23, n. 44»; Bonnet, t. 3, n. 918; Aubry et Rau, t. 8, p. 101, § 743; Laurent, t. 15, n. 317; Golmet de Santerre, t. 4, n. 274 6is-Il.
5658. — Les anciens auteurs étaient généralement d'avis que les dons mutuels devaient, à peine de nullité, être passés par devant notaire, comme les donations entre-vifs. — Denisarl, v<* Don mutuel; Duplessis, sur la coul. de Paris; Perrière, sur l'art. 280 de cette coutume; Ricard, Traité des donations, t. 1, chap. 4, n. 162; Pothier, sur l'art. 281, coût. d'Orléans, et dans son Traité des donat., n. 132.
5659. — Cependant l'ordonnance de 1731, art. 46, les excepta de la nécessité des formes et des règles prescrites pour les autres donations entre-vifs, tout en les laissant encore assujettis à quelques formes.
5660. — Aujourd'hui les dons mutuels que les ëponx peuvent se faire par des actes séparés, doivent être renfermés dans des actes qui aient la forme des donations entre- vifs. — Favard de Langlade, v^ Donation mutuelle entre époux, n. 3.
566 !• — Dans l'ancien droit on admettait après quelques discussions que les donations entre époux pendant le mariage étaient soumises à la formalité de l'accepta tion. — Rcussilhe, Des donations, n. 70 ; Furgole, sur l'art. 46 de l'ordonnance de 1731 .
5662, — Aujourd'hui encore on décide que comme les donations entre époux pendant le mariage sont des donations entre-vifs et que la loi ne les affranchit pas de la formalité de l'acceptation expresse, ainsi qu'elle le fait pour celles qui ont lieu par le contrat de mariage (V. suprà, n. 4426), elles ont besoin d'être acceptées expressément. — Amiens, 2i nov. 1843, Save, [S. 47. 2.343] -- Touiller, t. 5, n. 917 ; Grenier, t. 2. n. 458; Duranton, t. 9, n. 774; Poujol, sur l'art. 1096, n. 7; Marcadé, sur l'art. 1096, n. 1 ; Rolland de Villargues, toc. cit., n. 31 ; Coin-Delisle, sur l'art. 1096, n. 10; Zachariae, Massé et Vergé, t. 3, p. 332, § 521, note 2; Troplong, t. 4, n. 2651 ; Boutry, n. 372; Demolombe, t. 23, n. 416; Hdnnet, t. 2, n. 921 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 101, § 743; Laurent, t. 15, n. 318; Golmet de Santerre, t. 4, n. 276 6w-Il ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 761 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 32, et sur l'art. 1096, n. 19; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4011.
5663. — Jugé, en ce sens, que si la donation est faite par la femme à son mari, la simple autorisation donnée à cet effet par
DONATION ENTRE- VIFS. — Tirai VII. — Ghap. IL
le mari à sa femme, jointe à la présence du mari à la rédaction de Tacte de donation, ne peut tenir lieu d*une acceptation expresse. — Rennes, 20 mars 4841, Guindé, [S. 41.2.418] — Amiens, 24 nov. 4843, Save, précité. — Demolombe, t. 20, n. 123; Fuzier-Herman, sur Tart. 932, n, 42. — Contrat Vazeille,
5664. — Le notaire qui a reçu un acte de donation entre époux est responsable de la nullité de cet acte pour défaut de mention expresse de Tacceptation de Tépoux donataire. — Amiens, 24 nov. 1843, précité. — Fuzier-Herman, sur Part. 932, n. 45.
5665* — L'état estiinatif du mobilier est nécessaire dans les donations entre époux par contrat de mariage ; Tart. 947, G. civ., fait exception seulement pour les donations entre époux, aux quatre articles qui le précèdent, et non à Tart. 948; d'ailleurs, on en conçoit parfaitement Tutilité. En effet, l'état est utile pour le cas de réduction ou rapport, et aussi pour que le donateur puisse recouvrer, en cas de révocation, tous les meubles dont il s'était dessaisi. — Limoges, 28 nov. 1826, Combe, [S. et P. chr.l — Toullier, t. 5, n. 917; Marcadé, sur Tari. 1096, n. 1 ; Coin-Delisle, sur Fart. 1096, n. 10; Zachariœ, Massé et Vergé, § 521; Grenier, t. 2, n. 459 (2« édit.); Poujol, sur l'art. 948, n. 8; Coin-Delisle, sur l'art. 940, n. 9; Massé et Vergé, sur Zachariœ, loc, cit.; Guilhon, n. 1025; Vazeille, sur l'art. 948, n. 9; Troplong, t. 2, n. 1251, et t. 4, n. 2651 et 2654; Demolombe, t. 23, n. 448; Boutry, n. 372; Bonnet, t. 3, n. 922; Aubry etRau, t. 8, p. 101 , § 743, texte et note 7. p. 55, § 735 bis, et p. 97, § 740 ; Laurent, t. 12, n. 382, et t. 15, n. 320 et 321 ; Baudrv-Lacanlinerie, t. 2, n. 761; Colmet de Santerre, t. 4, n. 276 6is-ll; Fuzier-Herman, sur l'art. 948, n. 11, et sur l'art. 1096, n. 22; Maton, V® Etat estimatifs n. 4; Beltjens, sur l'art. 948, n. 9 ; Baudry- Lacantinerie et Colin, loe. cit. — Contra, Duranton, t. 8, n. 505; Grenier, t. 2, n. 459 (1" édit).
5666* — Si donc une donation faite par l'un des époux à son conjoint, durant le mariage, comprend à la fois des immeubles et des meubles, elle est nulle lorsqu'un état estimatif des meubles donnés n'a point été annexé à la donation. — Rouen, 7 févr. 1816, Duptot, [S. et P. chr.] — V. Cass., 16 juill. 1817, Mômes parties, [S. et P. chr.]
5667. — Lorsque la donation entre époux porte sur des biens à venir, il n'est pas nécessaire qu'un tel acte soit accompagné d'un état estimatif des meubles. — Amiens, 2 mai 1807, d'Arras, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 25 mai 1830, Remiens, [P. chr.] — Trib. Marseille, 14 juin 1883, [France judic, t. 7.2.686] — Duranton, t. 8^ n. 411 ; Troplong, t. 4, n. 2654; Massé et Vergé, sur Zachariœ, § 521, note 1 ; Demolombe, t. 23, n. 457 ; Bonnet, t. 3, n. 922; Aubry et Rau, t. 8, p. 101, § 743, texte et note 9; Laurent, t. 15, n. 321; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 21.
5668* — Aussi a-t-il été jugé gu'une donation entre époux, faite pendant le mariage, de l'usufruit des effets mobiliers que laissera le donateur à son décès, est valable quoique faite dans la forme des donations entre-vifs, et sans qu'un état estimatif ait été joint à l'acte. — Rennes, Il juill. 1820, Legendre, [P. chr.]
5669. — ... Que la donation faite pendant le mariage de l'usufruit de tous les biens que le donateur laissera à son décès n'est pas soumise, comme les donations ordinaires, à la nécessité d'un état estimatif du mobilier. — Paris, 29 août 1834, Mondet, [S. 3i.2.643, P^ chr.] — V. aussi Rennes, 28 iuill. 1821, Tremel, [S. et P. chr.l; — 10 juin 1825, Guermeur, [P. chr.]
5670. — Mais l'état estimatif s^applique, en ce qui concerne le mobilier présent, aux donations cumulatives de biens présents et à venir. — Zachariaî, t. 5, p. 546, note 7. — Contra, Duranton, t. 1, n. 411, et t. 9, n. 733. — V. suprà, n. 5108 et s.
5671. — Jugé cependant que la donation de biens présents et à venir, faite par un mari à sa femme pendant le mariage, BOUS la condition que le donataire prendra les biens donnés dans l'état où ils se trouveront au décès, et acquittera les dettes du donateur à cette époque, est valable, encore bien qu'il n'ait pas été annexé à la donation un état estimatif du mobilier. — Hiom, 5 déc. 1825, Touzerie, [S. et P. chr.]
5672. — Suivant l'art. 1097, G. civ., « Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte ». Le motif de cette disposition est que toutes les libéralités faîtes entre époux pendant le mariage sont révocables, et que, comme dans une donation réciproque ou mutuelle, il y
a en quelque sorte deux donations, Ton a voulu prévenir les surprises et la mauvaise foi de Tun des époux qui aurait pu révoquer à rinsu du conjoint; ce qui eût amené de nombreuses contestations sur l'indivisibilité de ces sortes de donations. — Duranton, t. 9, n. 773; Delvincourt, t. 2, p. 114 et 450; TouUicr, t. 5, n. 915; Poujol, sur l'art. 1097, n. 1 ; Rolland de Vilïargues, loc. cit., n. 27; Marcadé, sur l'art. 1097; Coin-Delisle, sur l'art 1097, n. 1 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 332, § 521, texte et note 4; Demolombe, t. 23, n. 449; Bonnet, t. 3, n. 928; Laurent, t. 15, n. 322; Hue, t. 6, n. 472.
5673* — Notamment la donation faite au survivant des époui, avec la clause que tout ce dont cet époux sera propriétaire sera partagé entre ses héritiers et ceux de l'époux predécédé constitue une donation mutuelle qui ne saurait être valablement effectuée par un seul acte. —Cass., 10 mars 1869, Launay, [S. 69.1.319, P. 69.787, D. 69.1.336]
5674. — Les époux peuvent-ils, en faisant une donation et notamment en faisant entre leurs enfants le partage de leurs biens, se réserver au profit d'eux ou du survivant entre eux l'usufruit des biens donnés? L'opinion générale admet aujourd'hui, avec raison, que cette réserve est nulle si elle est faite dans Pacte même d'aliénation, comme tombant sous l'application de Part. 1097, G. civ. En effet, par une disposition de ce genre, chacun des époux donne à l'autre l'usufruit des biens dont il fait donation à l'un des époux et à un tiers. On objecte en vain qu'il ne s'agit pas ici d'une donation directe^ mais de la condition apposée à une donation faite à un tiers, car cette condition n'est autre chose qu'une libéralité faite entre conjoints. — Cass., 19 janv. 1881, Gelley, [S. 81.1.108, P. 81.1.243, D. 81.1.181] - zXgen, 21 nov. 1860, sous Cass., 15 juill. 1863, Vignes, "^S. 63.1.439, P. 64.88, D. 61.2.34] — Dijon, 25 août 1879, [/. not., n. 22363';
— 23 déc. 1881, sous Cass., 18 ianv. 1882, Desvignes, [D. 83. 1.196] — Pars, 20 févr. 1884, [J. not., n. 23169] — Frénoy, note sous Amiens, 10 nov. 1853, [S. 53.2.690]; Bonnet, Tr. des partages d'ascendants, i. 1, n. 276, et Tr. des dispos, parcontni de mariage, t. 3, n. 924 et 932; Brauby, Rev, praL, t. 10, 1860, p. 455 et 481 ; Réquier, Tr. des partages d*ascendanls^ n. 137; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 332, § 521, note 4; Aubry et Rau, t. 8, p. 19, § 731 et p. 102, § 744; Fuzier-Herman, sur l'art. 1076, n. 85, et sur l'art, 1097, n. 6 et 7; Hue, t. 6, n. 472.
— Contra, Laurent, t. 15, n. 325; Troplong, t. 4, n. 2695.
5675. — Est également nulle la clause d'une donation faite par deux époux, et d'après laquelle les donataires fourniront aux donateurs une rente viagère réversible pour la totalité sur la tête du survivant d'entre eux; la raison de décider est encore ici que chacun des époux fait une donation à l'autre. Il est vrai que d'après l'art. 1973 la constitution d'une rente viagère dont le prix est fourni par un tiers n'est point assujettie aux formes requises pour les donations. Mais la règle posée par l'art. 1097 n'est pas une règle de forme, puisqu'elle est fondée sur des motifs d'ordre public, et notamment sur la crainte d'abus d'influence entre les époux. — V. Nancy, 11 juin 1887, Dame Mangent, [D. 88.2.183] -— Aubry et Rau, t. 8, p. 102, § 743, texte et note 14.
5676. — Jugé par application du même principe que la di^ position par laquelle deux époux stipulent qu'une renie viagère constituée pendant le mariage avec les valeurs de la communauté appartiendra en totalité au survivant d'eux, constitue un avantage mutuel indirect, qui est nul s'il est fait par un seul acte, et qui, dans tous les cas, est réductible à la auotité disponible. — KBnnes, 15 févr. 1840, Bayeux, [S. 40.2.226] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1097, n. 21.
5677. — ... Qu'est nulle, comme constituant une donation mutuelle entre époux pendant le mariage par un seul et mèoe acte la clause d'un contrat de mariage par laquelle les père et mère de la future épouse stipulent, comme condition de la constitution de dot qu'ils font à cette dernière, que le survivant des donateurs jouira pendant sa vie de l'usufruit de la succession de prédécédé sans que la future épouse puisse lui demander ni compte ni partage. — Cass., 16 janv. 1838, Berlaud, (S. 38.1. 225, P. 38.1.543];— 27 juin 1838, Richard, [S. 38.1.721, P. 38. 2.342]; — 16 août 18il, Jantet, [S. 41.1.684, P. 41.2.611] - Bruxelles, 18 mai 1887, [Pasicr., 87.2.406] — Fuzier-Hermia, sur l'art. 900, n. 74; Beltjens, sur l'art. 900, n. 31. — V. cep. Paris, 3 juill. 1847, Perrin, [S. 47.2.600, P. 47.2.463]
5678. — ... Que la disposition par laquelle deux époux stipalent dans une donation faite pendant le mariage avec des valeurs delà communauté, que l'usufruit des biens donnés qu'ils se ré-
DONATION ENTRE- VIFS. - Titri VII. - Chap. II.
servent, appartiendra en totalité au survivant d'eux, constitue un don mutuel qui par conséquent est nul, s*il est fait par un seul acte. — Cass., 26 mars 4855, Laurent, [S. 55.1.355, P. 55.1.848, D. 55.1.64] — Agen, 21 nov. 1860, sous Cass., 15 juill. 1863, Vignes, [S. 63.1.439, P. 64.88, D. 61.2.34]
5679* — ... Que la stipulation dans un acte d'acquisition passé par des époux mariés sous le régime de la communauté
3ue la chose acquise restera au survivant, à supposer qu'on oive la considérer comme une libéralité entre époux, constituerait un don mutuel nul par application de Tart. 1097. — Lyon, 21 juill. 1849, Marcel, [S. 49.2.477, P. 50.1.209, D. 49.2.223] 5680* — Jugé, au contraire, que dans le cas où deux époux, en faisant le partage anticipé de leurs biens présents entre leurs enfants, s'en sont réservé la jouissance jusqu'au décès du dernier vivant^ l'irrévocabilité de la disposition principale ne permet pas d'assimiler cette réserve qui en est la condition à une donation mutuelle entre époux annulable comme contraire à Tart. 1097, C. civ. — Poitiers, 10 juin 1851, Lebeau et Juin, [S. 51.2.609, P. 52.2.65, D. 53.2.11] — Nîmes, 16 déc. 1865, Corté, [S. 66.2.216, P. 66.830, D. 66.5.332]
5681* — ... Que cette clause ne constitue pas davantage une stipulation sur une succession future; en conséquence, elle n'est pas atteinte de la nullité prononcée par l'art. 1130, C. civ. Elle doit donc être maintenue en totalité après le décès du premier mouranl^ quand même elle excéderait la quotité disponible des biens composant sa succession. — Poitiers, 10 iuin 1851, précité.
5682. — Décidé encore qu'est valable la disposition par laquelle deux époux, en faisant dans un môme acte le partage anticipé de leurs biens entre leurs enfants, s'en réservent la jouissance jusqu'au décès du dernier survivant; aue cette réserve ne constitue qu'une condition imposée aux aonateurs, ne pouvant vicier la donation acceptée par eux. — Poitiers, 20 févr. 1861, Gosset, [S. 61.2.465, P. 62.779, D. 61.2.94] — Metz, 18 juin 1863, Hitter, [S. 63.2.211, P. 64.90]
5683. — ... Qu'en tous cas, la disposition dont il s'agit ne pourrait tomber sous le coup de l'art. 1097, précité, que jusqu'à concurrence de la moitié de la rente, et que le contrat n'en resterait pas moins valable dans ses autres parties. — Metz, 18 juin 1863, précité.
5684. — Jugé dans le même sens, pour le cas d'une semblable réserve réciproque au pro6t de survivant, stipulée par des père et mère dans le partage anticipé par eux fait de leurs biens entre leurs enfants sous forme de donation entre-vifs. Et môme, dans ce cas, la nullité de la réserve entraîne celle du partage lui-même dont ladite réserve est une condition. — Amiens, 10 nov. 1853, Digeon, [S. 53.1.690, P. 54.153, D. 5t.2.92] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1076, n. 85 et 86.
5685. — Jugé encore que les dispositions de l'art. 1097, G. civ., qui prohibent le don mutuel entre conjoints pendant le mariage par un seul et même acte, ne s'opposent pas à ce que le mari et la femme vendent conjointement par le môme acte des propres de celle-ci et des. biens de la communauté moyennant une rente viagère stipulée au proût de l'un et de l'autre et du survivant deux. D ailleurs, en supposant annulable le don qui résulterait d'une semblable stipulation, l'acte de vente ne devrait pas moins être maintenu à l'égard des acquéreurs. — Angers, 7 mars 1842, Savatier, [P. 42.2.571] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 23 et 24.
5686. — ... Que l'acte par lequel a été constituée au profit de deux époux et des deniers de la communauté une rente viagère réversible sur la tête du survivant doit être considéré, si la femme survivante renonce à la communauté, comme contenant, non une donation réciproque et mutuelle prohibée par Vart. 1097, G. civ., mais une libéralité de la part du mari à sa femme, autorisée par l'art. 1973 du môme Gode, et soumise seulement aux prescriptions de cet article; qu'au surplus l'art. 1097 serait encore inapplicable dans le cas où, pour l'appliquer, on voudrait se reporter à l'époque où il a été passé, puisqu'une disposition de cette nature, bien que faite dans l'intérêt commun et réciproque des époux et avec des deniers communs, ne constitue pas une donation mutuelle et réciproque, mais un contrat à titre onéreux de part et d'autre, mutuellement intéressé et aléatoire. — Paris, 25 mars 1844, Gaillon, [P. 44.1.510] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1097, n. 22.
5687. — ... Que l'acte portant vente d'un immeuble au profit de deux conjoints, à ce présents et acceptant, pour tenir lieu à l'épouse du remploi de ses propres aliénés, ne saurait être an-
nulé comme donation mutuelle faite par un seul et même acte, alors qu'on y rencontre cette clause particulière que l'usufruit demeure réservé au survivant; qu'on prétendrait vainement que le prix de l'immeuble étant supérieur à la somme à employer, la plus-value appartenant aux deux époux se trouve avoir fait l'objet de la donation réciproque prohibée par l'art. 1097; cette allégation étant démentie par la teneur ae l'acte, qui se trouve avoir reçu une acceptation sufâsante en tant que donation d'usufruit de la femme au mari seulement. — Metz, 4 juill. 1817, N..., [P. chr.]
5688* — ... Que l'acte par lequel deux époux ont vendu la nue-propriété d'un immeuble commun, avec cette condition que l'acquéreur n'entrerait en jouissance de la chose vendue qu au décès du survivant d'entre eux, a pu être interprété en ce sens que cette clause ne contenait pas une donation mutuelle entre époux par un seul et même acte, mais fixait seulement l'époque àlac|uelle l'usufruit se réunira à la nue- propriété, sans que cette décision tombe sous le contrôle de la Gourde cassation. — Cass., 18 janv. 1882, Syndic Desvignes, [S. 82.1.424, P. 82.1.1045, D. 83.1.196]
5689. — Le Conseil d'Etat consulté par le garde' des sceaux sur le renvoi à son département d'une pétition présentée à la Ghambre des députés, émit les 15-17 avr. 1886 un avis aux termes duquel il distinguait suivant Timportance de la réserve d'usufruit ou de la rente viagère. Si cette réserve ou cette rente avait pour conséquence d'attribuer aux époux la Jouissance totale des biens donnés surtout avec une clause de réversibilité qui retarderait au préjudice des enfants le terme normal de la consolidation de la propriété entre leurs mains, il y aurait lieu d'y voir une donation mutueUe tombant sous le coup de l'art. 1097, G. civ. Si, au contraire, l'usufruit^ou la rente n'étaient assis que sur une partie des biens partagés et que la valeur en restait inférieure à la part de jouissance que les époux s'abstiennent de retenir, la réserve d'usufruit ou la rente se résout en une charge alimentaire qui ne présente plus d'une libéralité entre époux que les apparences et échappe ainsi, même dans notre droit actuel, à l'art. 1097, G. civ. — Garnier, Hép.pér. de l'enreg,, n. 6743.
5690* — En tous cas la nullité de la réserve d'usufruit ou de la rente viagère au profit du survivant n'entraîne pas la nullité de la donation, car, il s'agit ici d'une condition illicite et, par conséquent, non écrite; rien d'ailleurs ne démontre Tindivisibilité du contrat. — Gass., 26 mars 1855, Laurent, [S. 55. 1.355, P. 55.1.848, D. 55.1.641; — 25 févr. 1878, Pinson, [S. 81.1.73, P. 81.1.153, D. 78.1.449] — Nancy, 11 juin 1887, Mangeât, [D. 88.2.183] — Bonnet, t. 3, n. 933, Beljens, sur l'art. 1097, n. 6; Laurent, t. 15, n. 324; Fuzier-Herman, sur l'art. 1076, n. 87; Aubry et Rau, t. 7, p. 19, § 731, texte et note 8, et p. 102, § 743, texte et note 13. — Contra, Dijon, 25 août 1879, [/. noL, n. 22365]
5691. — L'acte de donation dans lequel le mari n'a ii^aré que pour autoriser sa femme et accepter la donation ne contient pas une contravention aux prescriptions de l'art. 1097, G. civ., si l'épouse seule est donatrice, encore bien que les époux aient déclaré dans l'acte que semblable donation existe dans leur contrat de mariage, et qu'ils désirent annuler la clause résolutoire qui s'y trouve. — Paris, 3 juin 1843, Pingot, [P. 43.2.66] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1097, n. 26.
5692. — Le motif qui fait annuler le don mutuel par même acte n'existerait pas dans le cas où deux époux se seraient fait une donation réciproque, le même jour, devant le même notaire et en présence des mêmes témoins, car l'acte n'étant pas synallagmatique, il y aurait touiours possibilité de révoquer une des donations, sans entraîner la révocation de l'autre. — Goin-Delisle, sur l'art. 1097, n. 1 ; TouUier, t. 5, n. 916; Marcadé, sur l'art. 1097, n. 1 ; Hue, t. 6, n. 472.
5693. -^ Jugé, en ce sens, que la défense qui est faite aux époux de se faire des donations par un seul et même acte n'emporte pas la défense de se faire des donations par des actes séparés, mais passés immédiatement à la suite 1 un de l'autre. — Gass., 22 juill. 1807, Lecouvreur, [S. et P. chr.]
5694. — La sanction des irréirularités de forme est la sanction ordina're, c'est-à-dire la nullité de la donation (V. suprà, n. 569 et s.). Il n'y a d'observations à faire que sur la nullité des donations mutuelles faites par le même acte. Ge'tte nullité, nous l'avons vu, est prononcée par lart. 1097, mais elle n'opère pas de plein droit, elle doit être prononcée en justice. — Hue, t. 6, n. 472.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbi VIÎ. - Chap. IL
5695. — Jugé que la clause en vertu de laquelle les époux donateurs réservent au profit du survivant d'entre eux l'usufruit des biens donnés ne peut plus être attaquée pour contravention à Fart. 1097, après la mort du dernier ascendant bénéficiaire de Tusufruit ainsi constitué. — Gass., 25 févr. 1878, Pinlon, [S. 81. 1.73,P.81.1.153,D. 78.1.449] — Fuzier-Herman, sur rart. 1076, n. 88.
5696. ~ Comme toutes les actions en nullité fondées sur un vice de forme, l'action en nullité d'un don mutuel entre époux, au profit du survivant, se prescrit par dix ans, à dater du jour où, depuis le décès de leur auteur, les héritiers de l'époux prédécédé ont eu connaissance de la donation. On ne peut dire que, dans ce cas, il s'agit d'une pétition d'hérédité débattue entre des individus prétendant concurremment au titre de successihle, et qu'en conséquence, l'action dure trente ans. — Angers, 22 mai 1834, Richault, [S. 34.2.337, P. chr.] — Hue, t. 6, n. 472,
5697. — De même, la nullité édictée par Tart. 1097, ne reposant que sur des considérations d'intérêt privé, est couverte par la confirmation des héritiers du donateur prédécédé, notamment par l'exécution volontaire qu'ils font de la donation. — Cass. telge; 18 mai 1866, [Pasicr. belge, 66.1.190] — Liège, 11 janv. 1877, [Pasicr., 77.2.240] — Hue, t. 6, n. 472 ; Beltjens, sur l'art. 1097, n. 3 et 4.
5698. — Mais la qualification d'usufruitier donnée au donataire mutuel et le défaut de réclamation contre le don, ne rendent pas les intéressés non recevables à contester la validité de celte donation . — Rennes, 22 déc. 1815, N..., [P. chr.j
5699. — La clause de réversibilité d'usufruit ou de rente viagère devient valable si la donation avait été faite en biens de communauté et si la femme survivante renonce à la communauté, car l'effet de cette renonciation est de faire considérer le mari comme ayant toujours eu la propriété des biens communs, de sorte (]ue la clause de réversibilité équivaut à une donation pure et simple faite par le mari à la femme sous condition de survie. — Aubry et nau,*t. 8, p. 103, § 743, texte et note 14; Pont, Tr, des petits contrats, t. d, n. 702.
5700. — Jugé, en ce sens, que si la femme survivante renonce à la communauté après le décès de son mari, l'immeuble donné avec réserve d'usufruit au profit du survivant devant être réputé avoir été la propriété personnelle et exclusive de ce dernier au moment de la donation, il s'ensuit que la réserve d'usufruit du chef de la femme se trouve non existante et sans objet, en sorte que la clause se réduit & une réserve d'usufruit faite par le mari pour lui et son épouse, stipulation parfaitement licite. — Agen, 21 janv. 1860, sous Cass., lojuill. 1863, Vignes, [S. 63. 1.439, P, 64.88, D. 61.2.34] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 18.
j-5701. — En un tel cas, la, femme, ne pouvant plus être considérée comme donatrice, n'est pas dispensée de fournir caution pour l'usufruit réservé et qu'elle ne conserve que comme donataire de son mari. — Môme arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 16.
5702. — 11 en est ainsi, alors même que, malgré sa renonciation, la femme continuerait, en qualité de caution solidaire de son mari, à être tenue des charges attachées par la donation à la réserve d'usufruit. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 17.
5703. — La nullité d'une donation conjonctive stipulée entre époux comme condition d'un contrat passé avec des tiers ne rend pas ce contrat nul. — V. suprà, n. 5690.
Section VI.
Capacité ea matière de doiiatlnns eutre époux pendaol le mariage.
§ 1 . Incapacités absolues,
1" Incapacités absolues de disposer.
5704. — Quelques coutumes voulaient que les deux conjoints fussent en bonne santé lors de la confection de l'acte de donation. D'autres annulaient certaines donations faites pendant la dernière maladie du donateur. Il est évident que cette cause d'incapacité n'existe plus aujourd'hui.
5705. — Mais les incapacités absolues de disposer du droit commun sont applicables aux donations faites pendant le ma-
riage entre époux (V. suprà, n. 770 et s.). Ainsi l'époux pourvu d'un conseil judiciaire ne peut faire une donation à son coojoiDt pendant le mariage sans l'assistance de ce conseil. — Demolombe, l. 8, n. 742 et s., et t. 23, n. 463; Aubry et Rau, 1. 1, p. 571, § 140, et t. 8, p. 108, g 744; Laurent, t. 15, n. 337; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 733 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 11 ; Hue, t. 6, n. 470; Baudry-Lacantinerie et Colin, l. 2, n. 4007. — Contra, Bruxelles, 3 avr. 1886, [Rev. not,, D.7446] ~ Merlin, Rép,, v<* Don mutuel, § 2, n. 11. — V. suprà, n. 924. 5706* — Ainsi encore l'incapacité de disposer et de recevoir qui frappe les condamnés à une peine afflictive perpétuelle entraîne la nullité de donations faites entre époux dont l'un est frappé d'une condamnation de ce genre. — V. suprà, u. 1010 et s.
5707. — Toutefois l'art. 13, al. 4, L. 25 mars 1873, accorde aux condamnés à la déportation, soit simple soit dans une enceinte fortifiée, la faculté de faire au profit de leur conjoint,, lorsqu'il les a suivis dans la colonie, toutes les dispositions qui leur seraient permises s'ils étaient pleinement capables, sur quelques biens qu'elles portent. — V. infrà, v* Régime pénitentiaire .
5708. — La capacité que les art. 1095 et 1398, C. dv., accordent au mineur pour les donations entre-vifs par contrat de mariage entre époux étant exceptionnelle (C. civ., art. 903), il convient, pour en fixer la mesure, de se renfermer strictemeot dans les termes de ces articles. Une fois le mariage contracté, le mineur âgé ou non de plus de seize ans n'a pas la capacité nécessaire pour faire, pendant le mariage, des donations entre-vifs à son conjoint, même avec l'autorisation des personnes dont le consentement a été requis pour la validité de son mariage. Da reste, le motif dont s*est inspiré Tart. 1095 ne saurait s'appliquer aux donations faites pendant le mariage, ce motif étant de fadliter le mariage. On objecte que l'art. 903, qui interdit aux mineurs de faire des donations entre-vifs, indique, d'une manière générale, que cette règle comporte une exception réglée parle cbap. 9, et ce cbap. 9 est relatif aux donations entre époux, aussi bien à celles qui sont faites pendant le mariage qu'à celles qui sont faites en dehors du mariage. Mais cela D'est pas exact: l'exception ne saurait avoir une portée plus grande que la règle et se rapporter à une hypothèse différente; au moment, en effet, que l'art. 903 parle du mineur, les textes dans lesquels il signale une exception ne peuvent être que des textes réglant également les donations faites par un mineur, et, dans le chap. 9, l'art. 1095, relatif aux donations par contrat de mariage, est le seul qui parle de l'époux mineur. On a dit encore que l'art. J094, qui règle la quotité disponible entre époux, ne fait aucune distinction entre le majeur et le mineur; c^est qu'il n'avait pas à s'occuper de ee dernier, dont la situation se trouvait réglée par les art 903 et 1095, suivant qu'il s'agit de donations faites pendart le mariage ou par contrat de mariage. Enfin on a objecté qu'il est illogique de donner aux époux après le mariage, alors qu'ils ont plus d'expérience et sont d'un âge plus-avancé, une capacité moindre, dans leurs rapports avec eux-mêmes, qu'avant le mariage, et que d'ailleurs, le caractère particulier des donations entre époux, qai sont essentiellement révocables, empêche les abus. C est là un argument qu'on pourrait se borner à renvoyer au législateur. D'ailleurs, si l'époux a plus d'expérience après le mariage contracté, il faut dire en revanche qu'il est soumis à des abus d'influence de la part de son conjoint et que ces abus d'influence, plus redoutables qu'avant le mariage, le laisseraient cependant désarmé, la loi n'ayant pas maintenu pendant le mariage les précautions qui rendent les libéralités moins faciles, et notamment l'assistance des personnes dont le consentement est nécessaire pour le mariage; les donations faites pendant le mariage sont, il est vrai, révocables, mais cela montre précisément que, même si des époux sont majeurs, la loi redoute les abus d'influence entre conjoints ; il est naturel que cette crainte soit plus forte et ait amené des mesures plus rigoureuses entre époui mineurs. — Duranton, t. 8, n. 184 et s.; Marcadé, sur les art. 903 et 904, n. 1 ; Malleville, sur l'art. 1095; Grenier, t. 3, n. 461; Toullier, t. 5, n. 925 ; Coin-Delisle, sur l'art. 1096, n. 9 ; Troplong, t. 2, n. 587, et t. 4, n. 2045 ; de Fréminville, Tr. des minorités, t. 2, n. 585 et 973 ; de Fréminville, sur Grenier, t. 3, n. 461 ; Zacharif, t. 5, § 74'f, note 8; Poujol, sur l'art. 904, n. 4, et sur l'art 1095, n. 3; Colmet de Santerre, t. 4, n. 276 ôw-IV; Demolombe, 1. 18, n. 417, et t. 23, n. 462 et 492 ; Bonnet, Des dispos, par contr. de mar., L 3, n. 895; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 335,
DONATION ENTHK-VIFS. — Tithe VïI. — Chap. IL
§ 522, texte et note 6 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 108, § 744, et t. 7, p. 254, § 689, note 2 ; Bau dry- Lacan tine rie, t. 2, n. 376 et 733; baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 379; Boutry, n. 378; Laurent, t. 15, n. 337 et 345; Levasseur, De la quotité disponible^ n. 63; Fuzier-Herman, sur Fart. 904, n.2, et sur Tari. 1096, n. lu ; Hue, t. 6, n. 80, 468 bis et 470; Baudry-Lacantinerie et Colin, toc. cU, — Contra, Rousseaud de Lacombe, v« Age, n. 6 ; Delvincourt, t. 2, p. 197 ; Vazeille, sur Tart. 904, n. 2; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 173.
5709. — Ainsi, la libéralité faite dans la forme des donations entre-yifs par une femme majeure de seize ans, mais mineure de vingt et un, en faveur de son mari, des biens qu*elle laissera à son décès, constitue une véritable donation entre-vifs, nulle aux termes de l'art. 904, C. civ. — Cass., 12 avr. 1843, Burdelot, [S. 43.i.273,P. 43.1.585] — Fuzier-Herman,surrart.l096,n. 10.
5710. — Peu importe qu'il s'agisse de donation de biens à venir. Jugé, en ce sens, que Tépoux mineur, âgé de seize ans, ne peut, pendant le mariage, disposer en faveur de son conjoint autrement qu'en la forme de testament. Une donation des biens que l'époux laissera à son décès, quoique semblable, quant au fond, à une disposition testamentaire, ne peut avoir effet, aux termes de l'art. 904, C. civ., portant que le mineur parvenu k r/lge de seize ans ne pourra disposer que par testament, etc. — Paris, 10 nov. 1820. Rouvel, IS. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 8, p. 100, § 744, note i; et t. 7, p. 20, g 648.
5711. — C est également avec raison qu'il a été jugé que la donation faite par un époux mineur à sa femme pendant le mariage est nulle, lors même que le donateur n'est décédé qu'après avoir atteint sa majorité. — Cass., 12 avr. 1843, précité. — Paris, 10 nov. 1820, précité. — Bordeaux, 18 déc. 1866, Cherchouly, [S. 67.2.149, P. 67.585, D. 67.2.124] — V. cependant, en sens contraire, un arrêt du Parlement de Paris, 23 févr. 1610, [cité par Rousseaud de Lacombe, v^ Age, n. 6]
5712. — Si le mineur a plus de seize ans, il peut donner à son épouse la moitié de la quotité disponible réglée par l'art. 1094, G. civ. (C. civ., art. 904). — V. infrà, n. 5918 et s.
20 Incapacités absolues de recevoir.
5713. — Ces incapacités sont celles du droit commun (V. suprà, n. 1037 et s.). En ce qui concerne spécialement l'individu frappé d'une peine arflictive perpétuelle, V. suprà, n. 5706 et 5707.
S 2. Incapacités relatives de disposer et de recevoir.
5714* — Il convient, ici encore, de se référer au droit commun (V. suprà, n. 1079 et s.). Toutefois, une question spéciale aux donations entre époux concerne la validité de la donation faite par la femme à son mari médecin qui Ta traitée pendant ta maladie dont elle est morte.
5715.-— Faut-il & cet égard argumenter de la généralité des termes de l'art. 909, C. civ., qui ne paraissent admettre aucune distinction, pour déclarer le mari incapable de recevoir? Nous ne le pensons pas. D'une part, en effet, l'art. 212, C. civ., imposant à chaque époux l'obligation d'assister personnellement son conjoint, le frapper d'incapacité, précisément pour avoir donné ses soins à ce conjoint, ce serait le punir d'avoir rempli son devoir. D'autre part, une interprétation aussi judaïque du texte de l'art. 909, C. civ., ne s'accorderait guère avec l'art. 1094, qui permet, d'une manière générale, aux époux de se faire des libéralités, sans admettre l'exception qui résulterait de l'arL 909 dans le système de ceux qui en étendent la prohibition au cas dont il s'agit. Il faut ajouter que les motifs auxquels a obéi l'art. 909 ne s'appliquent plus dans (l'hypothèse où (le donataire est le mari ; car 1 influence du médecin disparaît devant celle du mari, laquelle est évidemment plus considérable, et la loi a pris des précautions suffisantes contre l'influence du mari. Enfin il serait singulier que l'exception apportée par l'art. 909 lui-même à la généralité de sa disposition pour les libéralités faites en faveur des parents jusqu'au quatrième degré, et fondée sur le lien d'affection qui unit le disposant au gratifié, ne pût être étendue à l'époux, qui est uni à son conjoint par un lien d'affection encore plus fort. — Grenier, t. 1» n. 127; Toullier, t. 5, n. 66; Duranlon, t. 8, n. 257; Merlin, ficp., vo SimuUUion , §2, et v« Chirurgien, § 1, n. 4; Rolland de Villargues, /{ép., vo Donation, n.65; Marcadé, sur l'art. 909, n. 3; Poujol, t. 1, sur l'art. 009, n. 9; Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 18; Zacharia;, § 649, texte et
note 22; Vazeille, sur l'art. 909, n. 4; Chardon, Du dol et de la fraude, t. 3, p. 395; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 250; Démolombe, t. 18, n. 543 et s.; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 127, note b; Bédarride, Du dol et de la fraude, n. 161 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 34, § 649; Troplong, t. 2, n. 642; Massé et Vergé, t. 3, p. 44, § 418; Demante, t. 4, n. 30 6«5-Xnr. — Contra, Laurent, t. 11, n. 353; Hue, t. 6, n. 104; Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 64; Bau dry-La cantine rie, t. 2, n. 393; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 510; Jacquey, Des dispos, spéciales du C. civ, relatives aux médecins^ n. 129; Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 64.
5*716. — Jugé, en conséquence, que le chirurgien qui a traité sa femme pendant la maladie dont elle est morte peut profiter des dispositions testamentaires qu'elle a faites en sa faveur pendant le cours de cette maladie. — Cass., 30 août 1808, Hey, [S. et P. chr.J — Paris, 26 janv. 1818, sous Cass., 11 janv. 1820, Bonnet, [S. et P. chr.]; — 11 nov. 1851, [cité par Troplong, t. 2, n. 642] — Turin, 16 avr. 1806, Bertotti,'[S.et P.chr.]
5717. — Il y a plus de difficulté pour le cas où le médecin n'a épousé sa femme que pendant la maladie dont elle est morte et dans le cours de laquelle les libéralités ont été faites. En principe, ces libéralités seraient valables (Duvergier, Massé et Vergé, sur Zachariie, t. 3, p. 44, § 418, note 34; Demolombe, t. 18, n. 543 et s. — Contra, Duvergier, sur Toullier, t. 5, n. 66, note 2; Laurent, t. 11, n. 353 et s.), mais elles tomberaient s'il était prouvé, en fait, par les héritiers de la femme, que le mariage n'a été contracté que dans le but d'échapper à la prohibition de l'art. 909, C. civ., et de réaliser ainsi de honteux calculs. Comme le fait remarquer M. Duranton (t. 8, n. 237), l'indignité ne saurait couvrir 1 incapacité. — Coin-Delisle, sur l'art. 909, n. 19; Marcadé, sur l'art. 909, n. 3; Rolland de Villargues, loc. cit., n. 66; Poujol, op. cit., n. 10; Merlin, Rép., V» Chirurgien, g 1, n. 4, et vo Médecin, S 3, n. 4; Poujol, sur l'art. 909, n. 10; Chardon, Du dol et de la fraude, L 3, n. 395 et s.; Demolombe, t. 18, n. 545; Bédarride, Du dol et de la fraude, n. 161 et s.; Saintespès-Lescot, t. 1, n. 251 ; Troplong, t. 2, n. 643; STacharise, § 649, texte et note 22; Demante, t. 4, n. 30 6is-XIlI; Aubry et Rau, t. 7, p. 34, § 649; Massé et Vergé, t. 3, p. 44; Michaux, Tr, prat. des testam., n. 623; Fuzier-Herman, sur l'art. 909, n. 65; Baudry-Lacantinerie, loc, cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 511.
5718. — Jugé, conformément à cette solution, que le médecin qui a traité une personne pendant la maladie dont elle est morte, et qui l'a épousée durant le cours de cette maladie, peut profiter des donations qu'elle lui a faites dans cet intervalle, soit par contrat de mariage, soit par testament ; mais que ces donations peuvent être annulées lorsqu'il est prouvé qu au lieu d'avoir été déterminées par TafTection conjugale, elles n'ont eu d'autre cause que l'empire que le médecin avait sur sa malade et les manœuvres employées par le donataire dans les derniers moments de la vie de la donatrice. — Cass., 11 janv. 1820, Bonnet, [S. et P. chr.]
5719. — Du reste,' la fraude ne doit pas se présumer. Mais elle peut être prouvée par tous moyens, même par témoins et par présomptions. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry- Lacantinerie et Colin, loc. cit.
5720. — Les libéralités antérieures au mariage sont nulles dans tous les cas, puisque le médecin les a reçues comme telles et avant d'être mari; le mariage ne peut valider cet acte nul à l'origine. — Marcadé, sur l'art. 909, n. 3; Demante, t. 4, n. 30 ^is-XIlI; Demolombe, t. 18, n. 546; Michaux, op. cit., n. 625; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 511. — V. encore sur la question, suprà, n. 5330 et s.
5721. — Certaines coutumes, pour le don mutuel, exigeaient ou que les conjoints eussent le même d,ge ou au moins qu'il n'v eût pas une grande disproportion. — Coût, du Nivernais, chap. 23, art. 27; Coût. d'Auxerre, art. 222. — Ricard, v* Don mutuel. — Mais cette cause d'incapacité n'a pas été reproduite par le Code.
§ 3. Epoque où doit exister la capacité de disposer
et de recevoir.
5722. — Comme dans toute autre donation, il faut se référer, pour déterminer la capacité, à l'époque de la donation, et si l'acceptation n'a pas eu lieu par le même acte, à l'époque de l'acceptation ou de la notification. Il en est de même si une coa-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre m. — Chap. II.
damnation frappe le donataire. Ainsi, la donation reste valable quoique, postérieurement au jour où elle est devenue parfaite, le donateur soit condamné à une peine afflictive perpétuelle. — Toullier, t. 5, n. 920; Grenier, t. 3, n. 453; Troplong, t. 4, n. 2650; Demolombe, t. 23, n. 465; Bonnet, t. 3, n. 898 et s.; Aubry et Rau, t. 8, p. 108 et 109, § '744, texte et notes 14 et 15; Laurent, t. 15, n. 337; Colmet de Santerre, t. 4, n. 276 5ts-IV; Fuzier-Herman, sur Tart. 1096, n. 14. — Contrat Duranton, t. 9, n. 778. — V. suprà, n. 1341 et s.
5723. — Ces solutions sont exactes, même s'il s'agit d'une donation de biens à venir; si certains auteurs ont soutenu qu'en pareil cas la capacité s'apprécie à l'époque du décès du donateur, c'est par une conséquence de la fausse assimilation établie par une certaine doctrine entre la donation de biens à venir faite pendant le mariage, et le testament. — Mêmes auteurs.
Section VII.
Objet et étendue des donations entre époux pendant le mariage.
§ 1. Biens que peut comprendre la donation,
5724. — En principe, tous les biens du donateur peuvent faire l'objet de la donation. — V. suprà, n. 1638 et s.
5725* — Le mari peut disposer au profit de sa femme des effets de communauté. — Cass., 21 juin 1893, Bourgain-Chesnaux, [S. et P. 94.1.471
5726. — Toutefois, la femme mariée sous le régime dotal ne peut disposer de ses biens dotaux pendant le mariage au profit de son mari. — V. Cass., 4 avr. 1832, Laroche, [S. 32.1.302, P. chr.] — Demolombe, t. 23, n. 464; Laurent, t. 15, n. 337; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 762; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 12; Hue, t. 6, n. 470. — Contra^ Duranton, t. 15, n. 534; Tessier, Tr. de la dot, n. 11, 59 et 311 ; Troplong, t. 4, n. 2647, et Tr, du contr, de mar,^ t. 4, n. 3273; Guilhon, t. 2, n. 1032.
5727. — Jugé cependant qu'on ne peut considérer comme une aliénation de sa dot le don qu'une femme mariée en fait à son mari par une donation mutuelle et réciproque. — Orléans, 17 avr. 1845, Lepetit de Montfleury, [P. 46.1.79]
§ 2. Etendue de la donation,
5728. — On doit, au point de vue de l'étendue de la donation, appliquer les solutions développées à propos des donations par contrat de mariage. — V. mp^-à, n. 5342 et s.
5729* — Jugé que le testament par lequel un mari déclare instituer sa femme « légataire universelle de tout ce que la loi lui permettait de lui attribuer, tant en nue-propriété qu'en usufruit », doit être interprété en ce sens que l'intention du testateur a été d'épuiser au profit de sa femme l'intégralité de la quotité disponiole. — Alger, 27 déc. 1894, Zermati, [S. et P. 95. 2.2401
5730. — En pareil cas, la femme légataire a droit à un quart en nue-propriété et à une moitié en usufruit, ce qui équivaut à la quotité oisponible fixée par l'art. 1094 à un quart en propriété et un quart en usufruit; l'art. 1094, en limitant la quotité disponible entre époux, n'impose pas au disposant une formule sacramentelle dont il ne puisse se départir. — Même arrêt.
5731. — Jugé également que la donation à*unepart d enfant le plus prenant^ faite par l'un des époux à l'autre, n'embrasse pas la totalité des biens du donateur alors même que celui-ci est décédé sans enfants ni autres héritiers à réserve; qu'on doit alors supposer l'existence d'un enfant et borner l'efTet de la donation À la moitié des biens. — Paris, 14 mars 1825, Landelle, [S. et P. chr.] — Marcadé, sur l'art. 1098, n. 2.
5732. — ... Que la donation mutuelle faite entre époux, de la propriété des biens mobiliers quelconques que le prémourant laisserait à son décès, a dû être réputée comprendre les valeurs qui, dans le sens légal des mots soit à l'époque de la donation, soit au moment où ladite donation devait recevoir son effet, avaient la nature de valeurs mobilières. — Cass., 24 déc. 1844, Lepetit de Montfleury, [S. 45.1.138, P. 45.1.66, D. 45.1.
i28jr
a733. — ... Que la donation de tous ses biens meubles sans exception, faite par un époux au profit de son conjoint, peut, par interprétation du contrat, être réputée ne pas comprendre
les actions et reprises du donateur..., alors surtout que ces actions avaient été immobilisées par le contrat de mariage; que vainement on dirait que les effets d'une telle clause d'immobilisation ne peuvent être étendus à des droits autres que ceux dérivant du contrat de mariage. — Cass., 26 mai 1833, DalauloyJS. 35.1.833, P. chr.]
5734. — ... Qu'il n'y aurait qu'un don d'usufruit et un don de propriété dans la clause par laquelle deux époux se seraient donné, par leur contrat de mariage, tout ce dont ils pourraient disposer pour,, par le survivant, en jouir, à compter du décès du premier mourant, sans néanmoins être tenu à fournir aucune caution. — Cass., 23 mars 1815, Beaufranchet, [S. et P.
5*735. — ... Que la donation faite par un époux qui a des enfants d'un premier mariage à son nouveau conjoint, de l'usufruit de tous les biens dont la loi lui permet de disposer à ce titre (un quart en toute propriété), ne comprend que l'usufruit de cette quotité même et non l'usufruit de la moitié des biens de la succession considéré comme l'équivalent du quart en propriété. — Poitiers, 27 mai 1851, Pillet, [S. 52.2.1, P. 52. 2.474, D. 52.2.277] — Sic, Devilleneuve, observ. sur cet arrêt, [S. 52.2.1]
5736. — ... Que le legs fait à son conjoint par un époux qui a des enfants de son précédent mariage, de l'usufruit c( tel que la loi lui permet de lui donner » de tous ses biens, meubles el immeubles, peut s'entendre de l'usufruit de la moitié des biens, équivalant au quart en pleine propriété, que l'art. 1098 lui permet de donner, sauf l'option laissée aux héritiers d'abandonner au conjoint légataire le quart en pleine propriété. — Cass., 1" avr. 1844, Gobert, [S. 44.1.844] — Douai, 22 mars 1836, Delmetz, [P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 917, n. 47.
5737. — ... Que la donation faite par un époux à sou conjoint de l'usufruit de la moitié des biens qui se trouveront dépendre de sa succession au moment de son décès, ne doit, i moins d'intention contraire exprimée ou manifestée par le donateur, s'entendre que des biens existant en sa possession à l'époque de son décès; que par suite, il n'y a pas lieu de réunir fictivement à la masse de ces biens, pour fixer l'importance des droits du conjoint survivant, ceux que l'époux donateur aurait donnés antérieurement en avancement d'hoirie. — Orléans, 28 janv. 1869, Mercier, [S. 69.2.320, P. 69.1266, D. 70.2.33] - Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 78.
5738. — ... Que le legs fait par un époux à son conjoint en secondes noces, de l'usufruit de tous ses biens « pour autant que la loi lui permet de disposer en sa faveur » n'enabrasse que l usufruit de la quotité disponible ; qu'une telle disposition ne dit pas que le légataire ait droit à un usufruit qui soit l'équivalent de la quotité disponible (en toute propriété) qui pouvait être donnée à l'époux légataire. — Amiens, 15 févr. 1822, Blondio, [S. et P. chr.l — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 2.
5739. — La donation de l'usufruit de la quotité disponible comprend-elle l'usufruit de la réserve des ascendants? — V. suprà, n. 5362 et s.
Section VIII.
Modalités de la douatlon entre époux peudant le mariage.
5740. — La seule modalité qui comporte des observations particulières est la condition de viduité. — V. à cet égard sti]»rà, n. 5454. — Sur les modalités en général et sur les conditions illicites, V. suprà, n. 1683 et s.
5741. — Les donations entre e'poux deviennent-elles caduques par le prédécès du donataire? L'affirmative paraît incontestable pour la donation de biens à venir ou celle de biens présents et à venir; en effet, le prédécès du donataire la rend caduc) ue alors même qu'elle est faite aux époux par des tiers (G. civ., art. 1089), ou par l'un des futurs conjoints à l'autre dans leur contrat de mariage (G. civ., art. 1093). — Demolombe, t. 23, n. 473 ; Bonnet, t. 3, n. 913 ; Aubry et Rau. t. 8, p. lli et s., § 744, texte et note 25; Laurent, t. 15, n. 339; Baudry- Lacantinerie, t. 2, n. 759 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 27.
5742. — Il y a un peu plus de difficulté si la donatiou a pour objet des biens présents; cependant, même pour ce cas, beaucoup d'auteurs pensent qu'il faut adopter la même solution. — Duranton, t. 9, n. 776 et s.; Marcadé, sur l'art. 1096, n. 3; Goin-Delisle, sur le même article, n. 6; Toullier, t. 5, n. 918: Grenier, t. 2, n. 454; Delvincourt, t. 2, notes, p. 449; Hollasd
DONATION ENTRE-VIFS. — Titri VII. — Chap. IL
de Villargues, Rép„ v^ Donations entre époux, d. 32, 71 ; Poujol, | sur Tari. 1096, n. 7 ; Vazeille, sur le même article, n. 9; Gui- IboD, D. 1026 ; ChampioDDière, Tr. des dr. d'enreg,^ t. 4, d. 3989 ; Ghampionnière el Rigaud, Tr. des dr. d'enreg., t. 4, d. 2989 ; Taulier, t. 4, p. 231 ; Delangle, conclusions sous Gass., 18 juin 1845, [S. 45.1.638, P. 47.2.112, D. 45.1.275J — V. aussi Rennes, 8 fëvr. i843, sous Cass., 18 juin 1845, Lecorgne, [S. 45.1/638, P. 45.2.H2, D. 45.i.273] — Toulouse, 26 févr. 1861, Traisin, [S. 61.2.327, P. 6i.818, D. 61.2.58]
5743. — Telle était, dit-on en ce sens, la doctrine sui7ie dans les pays de droit écrit, qui eux-mêmes l'avaient reçue du droit romain (V. aussi Pothier, Tr. du contr. de mariage, n. 495); et il n'est pas probable que le législateur, en empruntant aux pays de droit écrit Tinstitution de la donation entre époux, ait entenau la coDstituer sous les conditions autres que celles sous lesquelles elle a toujours existé. D'un autre côté, il y a un argument à contrai'io tire de ce que fart. 1092, G. civ., décidant que toute donation entre-vifs de biens présents faite entre futurs conjoints par contrat de mariage n*est point censée faite sous la condition de survie du donataire, il s'ensuit tout naturellement qu'il en doit être autrement pour les donations faites entre époux depuis le mariage. On ajoute que celte opinion est confirmée par Part. i093, G. civ., d'après lequel les donations de biens à venir ou de biens présents et h venir faites entre époux par contrat de mariage, oien qu'elles soient irrévocables, ne sont point transmissibles aux enfants issus du mariage en cas de prédécès du donataire : or, à fortioin, n'en doit-il pas être ainsi des donations faites pendant le mariage, qui sont essentiellement révocables? Il résulte encore, dit-on, delà combinaison des art. 1086 et 1093, G. civ., que si l'époux donateur par contrat de mariage s'est réservé la faculté de disposer d'un objet compris dans la donation, et que le donataire vienne à mourir le premier, les objets réservés ne sont point transmis aux enfants du donataire. Or, évidemment, la faculté de révoquer jusqu'à la mort laissée à répoux donateur pendant le mariage doit être au moins assimilée à la liberté de disposer stipulée à l'égard des donations par contrat de mariage, et opérer, comme elle, au cas de prédécès du donataire, la caducité de la donation. On essaye de fortifier ces divers arguments par cette considération, que, par suite du caractère de révocabilité, la donation n'est parfaite qu'au moment de la mort, et qu'elle est alors parfaite parce que, le donateur n'ayant pas révoqué, on suppose qu'il a persisté à donner; or, on ne peut supposer qu'il ait persisté à donner à quelqu'un qui n'existe plus. D'un autre côté, si l'on admettait cependant une supposition aussi peu probable, il faudrait bien au moins reconnaître que la propriété des biens donnés ne passerait, en cas de prédécès de l'époux donataire, à ses héritiers que sous la même condition de révocabilité dont ils étaient affectés entre les mains du donataire lui-même; or, ce serait là une position bizarre que l'on ne comprend qu'entre conjoints, qui ne se justifie que relativement à eux, le caractère de révocabilité constituant une garantie du maintien de la bonne harmonie dans le ménage. Gertains auteurs ajoutent encore, dans le même sens, que la oonation entre époux pendant le mariage se rapproche plus du testament que de la donation entre-vifs.
5744. — La jurisprudence et la doctrine les plus récentes décident, au contraire, que la donation entre époux pendant le mariage, alors qu'elle porte sur des biens présents n'est pas caduque par le prédécès du donataire au donateur. Elle constitue, en effet, une véritable donation de biens présents qui a, sauf les dérogations expressément apportées par la loi au aroit commun, tous les caractères des donations entre-vifs, et notamment celui de produire, à l'exception de Téventualilé de la révocation, des effets définitifs. Et ce n'est pas cette révocabilité qui doit faire admettre que la donation est caduque par le prédécès du donataire ; car si le testament ne produit ses effets qu'en cas de survie du donataire ce n'est pas à cause de sa révocabilité, c'est uniquement parce que le testament transmet l'hérédité ou une part de l'hérédité, et que pour recueillir une succession il faut être vivant au moment du décès du de eujus; il n'y a donc aucun rapport entre la révocabilité et la caducité par le prédécès du donateur ; et c'est encore ce qui résulte de ce que les donations de biens à venir par contrat de mariage sont, quoique irrévocables, caduques par le prédécès du donataire. Si, d'autre part, l'art. 1092 dit que les donations de biens présents par contrat de mariage ne sont pas caduques par le prédécès du donataire, c'est pour opposer ces donations non pas aux donations de biens présents
RipuToni. — Tome XYIII.
pendant le mariage, mais à celles qui figurent dans la disposition suivante (art. 1093), c'est-à-dire les donations de biens à venir par contrat de mariage. G' est également à tort qu'on tire argument en faveur, dans l opinion contraire, de l'art. 1086, qui admet la caducité des donations faites sous condition potestatîve par contrat de mariage en cas de prédécès du donataire ; cette solution de la loi a été édictée uniquement pour encourager ces sortes de donations par contrat de mariage, en permettant au donateur de rentrer dans les biens qu'il adonnés sans être obligé de révoquer la donation.
5745. — Jugé, en ce sens, que la donation de biens présents faite entre époux pendant le mariage ne devient pas caduque par le prédécès de l'époux donataire, et profite, aès lors, aux néritiers de ce dernier si elle n'a pas été révoquée par le donateur. ->Gass , 18 juin 1845, Lecorgne, [S. 45.1.638, P. 45.2. 112, D. 45.1.275] — Limoges, 1« févr. 1840, Périer, [S. 40.2. 241, P. 42.1.637] ■— Angers, 27 janv. 1848, Lecorgne, [S. 48. 2.208, P. 48.2.89, D. 48.2.511— Toulouse; 26 févr. 1861, Traisin, [S. 61.2.327, P. 61.818, D. 61.2.581 — Troplong, t. 4, n. 2659; Massé et Vergé, sur Zacbariœ, t. 3, p. 335, § 522, note 8; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 2000; Demolombe, t. 23, n. 469; Boutry, n. 378 et 393 et s.; Bonnet, t. 3, n. 902; Aubry et Rau, t. 8. p. 110, § 744, texte et note 24; Glasson, Aev. prai., t. 37, p. 480 et s.; Laurent, 1. 15, n. 339;Goimet de Santerre, t 4, n. 276 6i5-Vl; Baudry- Lacan tinerie, t. 2, n. 759; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 25.
5746. — En tous cas, le donateur peut stipuler que la donation sera caduque par le prédécès du donataire. Et cette stipulation n'a pas besoin d'être formelle; elle peut résulter des termes de l'acte. — Demolombe, t. 23, n. 471 1 Aubry et Rau, t. 8, p. 110, § 744, note 23: Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 2, n.4019.
5747. — Ainsi les bijoux et parures remis par le mari à la femme mariée sous le régime dotal, postérieurement au mariage, ad omatum, doivent faire retour au mari en cas de prédécès de la femme, à la différence des bijoux destinés par leur nature à l'usage journalier de l'épouse, ad utendum, lesouels restent la propriété de la femme. — Aix, 21 mars 1832, Morand, [S. 32. 2.455, P. chr.] — Contra, Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 26.
5748. — La condition de survie apposée à une donation mutuelle entre époux est censée accomplie en faveur des héritiers de celui à qui son conjoint a donné la mort. — Cass., 5 mai 1818, Desbuinous, [S. et P. chr.] — Gaen, 13 déc. 1816, Lesénécbal, [S. et P. chr.] — Rouen, 8 mars 1838, Lesénéchal,
S. 38.2.236, P. 38.2.519] — Amiens, 28juill. 1892, V« Arondel, Gaz, PaL, 93.1.2]
5749. — Lorsque deux époux, après s'être donné mutuellement les conquêts immeubles en pleine propriété au profit du survivant, stipulent que ce qui en restera à la mort de celui-ci sera partagé entre les héritiers du survivant et ceux du prédécédé, la disposition testamentaire par laquelle le donataire, après avoir fait un legs particulier, donne le surplus de ses biens à ses héritiers naturels, constitue suffisamment l'accomplissement de la condition qui lui a été imposée par le donateur. En conséquence, les héritiers de ce dernier ne peuvent réclamer dans sa succession les biens qui ont fait l'objet de sa donation, sous le prétexte que le donataire ne les aurait point aliénés. — Paris, 22 avr. 1841, Simon, [P. 41.1.594]
5750. — La clause d'une donation mutuelle et réciproque entre époux portant que les biens donnés et recueillis par le survivant passeront aux héritiers naturels du donateur, si le donataire n'en a pas disposé par vente ou autrement, doit avoir tout son effet si, au lieu d'en disposer par acte entre- vifs, le donataire n'en a disposé que par testament — Rouen, 28 janv. 1831, sous Gass., 14 mars 1832, Ghéron, [S. 32.1.604, P. chr.l
5*751 • — Un don mutuel égal et réciproque du premier au dernier mourant, de la totalité des acquêts dfe la communauté, pour le survivant en jouir et disposer en toute propriété, de la manière que bon lui semblera, parce que néanmoins ce qui pourrait à son décès exister encore desdits acquêts serait partagé entre ses héritiers et ceux du prédécédé, transmet au survivant le droit de disposer par testament des mêmes acquêts. — Rennes, 11 avr. 1818, Pa^anelle, [P. chr.]
5752* — A qui appartient-il de prouver la survie de l'un des époux à l'autre ou le prédécès de ce dernier? Gonformément au droit commun, les héritiers de l'un des époux qui prétendent
DONATION ENTRK-VIFS. — Titri VIL — Cbap. IL
que ce dernier a survécu à son conjoint el a recueilli la libéralité qui lui a été faite, doivent le démontrer (C. civ., art. 1315). Les présomptions légales des art. 720 et s. ne sont pas applicables, ces présomptions concernant uniquement la succession ab intestat, — Duranton, t. 9, n. 778.
Section IX.
Transcription des donations entre époux pendant le mariage.
5753* — Dans l'ancien droit , les donations entre époux étaient soumises à Tinsinuation ; nonobstant les raisons que Ton aurait pu avoir de douter, la coutume de Paris (art. 284) exigeait cette formalité en ce qui les concernait. Et une déclaration du roi du 5 déc. 1622 avait étendu cette disposition à toutes donations mutuelles entre mari et femme, même à celles faites dans la coutume du 'Poitou. — Pothier, n. 171.
5754. — L'insinuation n'était, au surplus, nécessaire dans le don mutuel que pour la donation que la femme faisait à son mari; elle ne Tétait pas pour celle que le mari avait faite à la femme (Ord. de 1731, art. 30). — Pothier, n. 172.
5755.— Les donations de biens présents faites entre époux
f>endant le mariage sont aujourd'hui soumises à la transcription ; a loi, en effet, quand elle exige la transcription de toutes les donations emportant translation immédiate de propriété, ne fait aucune restriction. On objecte que la donation entre époux étant révocable et se trouvant révoquée par tous les actes qui contiennent aliénation des biens donnés, les tiers n'ont aucun intérêt à opposer le défaut de transcription des donations entre époux. 11 n en est pas moins vrai que la transcription aura de Tutilité pour l'époux donataire lui-même, en ce qu'elle lui permettra, comme à tout donataire, d'être préféré aux acquéreurs antérieurs qui n'ont pas fait transcrire leur titre avant la transcription de la donation. Certains tiers ont également intérêt à opposer le défaut de transcription ; ce sont les créanciers chirographaires du donateur si l'on admet qu'ils peuvent, en général, opposer le défaut de transcription. De même les créanciers à hypothèque légale ou judiciaire peuvent se voir opposer la donation transcrite avant que leur titre ne soit inscrit, car ces hypothèques, naissant indépendamment de la volonté du donateur ne révoquent pas la donation comme la constitution d'hypothèques conventionnelles. En vain encore objecte-t-ou qu'à raison de sa révocabilité la donation entre époux participe des testaments; cette idée n'est pas exacte (Y. suprà, n. 5641 et s.]. — Demolombe, t. 23, n. 457; Marcadé, sur l'art. 1096, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 383, § 704, texte et note 5, et t. 8, p. 101, § 743; Bonnet, t. 3, n. 923; Coupelon, p. 147; Laurent, t. 15, n. 921; Colmet de Santerre, t. 4, n. 276 6is-II ; Coin-Delisle, sur l'art. 1096, n. 11 ; Duranton, t. 8, n. 411 et 505, et t. 9,n. 668-8<>; Gohendy,p. 87; Troplong,t. 2, n. 1 170, et t. 4, n. 2655; Larnaude, p. 188 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 761; Blondel, p. 186; Fuzier-Herman, sur Tart. 939, n. 26, et sur l'art. 1096, n. 21 ; Beltjens, sur les art. 939 à 941, n. 3; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n.4011 et 4012. — Contra, Delvincourt, t. 2, p. 114; Grenier, t. 3, n. 456; Duranton, t. 8, n. 509; Troplong, t. 2, n. 1170, et t. 4, n.26o2; Massé et Vergé, surZachariœ, t. 3, p. 332, §521 ; Lesenne, Cornment, de la loi du 23 mars 4 855, n. 5; Flandin, Tr. de la transcription, t. 1, n. 709.
5756. — Dans tous les cas, si la donation entre époux n'est pas soumise à la transcription par les art. 939 et s., C. civ., elle y est assujettie par l'art. 1, § 1, L. 23 mars 1853. — Aubrv et Rau, t. 7, p. 397, § 704; Fuzier-Herman, sur l'art. 939, n. 27". — Contra, Houen, 14 août 1886, \Rec. Caen et Rouen, t. 50.2.243] — Troplong, Tr. de la transcr,, n. 79.
5757* — Les donations de biens à venir faites pendant le mariage ne sont pas soumises à la transcription, car la loi n'exige la transcription que pour les donations emportant translation de propriété ; d'autre part, personne n'a intérêt à se prévaloir du défaut de transcription des donations de biens à venir entre époux ; en effet, transcrites ou non, ces donations sont inopposables aux créduciers du donateur ou à ses acquéreurs, puisque le donataire ne recueille les biens que dans l'état où ils se trouvent, et puisque le donataire est obligé de laisser les créanciers se payer sur les biens donnés. ~ Flandin, Tr. de la transcnption, t. 1, n. 712; Cohendy, p. 88; Demolombe, t. 23, n. 457; Blondel, p. 185 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 101, § 743 ; Bonnet, t. 3, n. 923 ;
Laurent, t. 15, n. 921 ; Marcadé, sur l'art. 1096, n. 1 ; TroploDg, t. 4, n. 2655; Coin-Delisle, sur l'art. 1096, n. 1. —W.suprà, n. 5161 et s.
5758. — Jugé que la donation qu'un époux a faite à soo conjoint, par acte entre-vifs, de tous ses immeubles, tels qu'ils seront à son décès, est valable, encore qu'elle n'ait pas été transcrite. — Amiens, 2 mai 1807, Arras, [S. el P. chr.]
Section X.
Révocabilité do la donallon entre les époux pendant le mariage.
g 1 . Révocation par la volonté du donateur.
5759* — Aux termes de l'art. 1096, C. civ., « toutes donations entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entrevifs, seront toujours révocables, et la révocation pourra en être faite par la femme, sans y être autorisée par le mari ni parjostice ». Le motif de cette révocabilité est facile à saisir; oa a voulu empêcher que le mariage ne dégénérât en une spéculation vénale, et que l'intérêt ne transformât en une source de discussions domestiques une union où devaient régner la concorde et la paix; on a craint qu'un époux, trompé par les apparences d'une fausse tendresse, bientôt suivie, une fois le but atteint, de l'abandon et du mépris, assailli d'observations eontinuelies, effrayé par des menaces peut-être, ne se laissât arracher un consentement qu'il serait réduit à regretter toujours (V. l'Eiposé des motifs de Bigot-Préameneu : Locré, t. 11, p. 421, n. 88). Il fallait enfin, dans tous les cas, empêcher que les époux ne se dépouillassent inconsidérément par une affection désordonnée, ainsi que le dit Ulpien dans la loi 1, D.Dedonat.intervir.etux.
57G0* — îl résulte du texte môme de la disposition de l'art. 1096, C. civ., que la faculté de révoquer les donations faites pendant le mariage ne dépend nullement de la qualification qui leur serait attribuée. — Delvincourt, t. 2, notes, p. 448; Tonllier, t. 5, n. 944; Duranton, t. 9, n. 770.
5761* — Ainsi les donations déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux, & supposer qu'elles soient valables (V. infrà, n. 6155 et s.), peuvent être révoquées. — Toulouse, 2i) mai 1886, Hébrard, [S. 86.2.238, P. 86.1.24, D. 87.2.40]— Laurent, t. 15, n. 327; Hue, t. 6, n. 471.
5762. — Jugé, en ce sens, que l'augmentation de dot reconnue par le mari durant le mariage doit être réputée donation déguisée, si la femme ne justifie pas d'où elle lui est proveaae.
— L'époux qui a fait une telle libéralité a pu la révoquer par une donation postérieure. — Nîmes, 25 nov. 1819, Ducoingt, [P. chr.]
5763. — Les donations indirectes sont également révocables
— Hue, t. 6, n. 471. — V. infrà, n. 6281 et s.
5764. — La révocation s'applique-t-elle aux reconnaissances d'une obligation de conscience? — V. pour l'affirmative. Hue, t. 6, n. 471 . — La question revient à savoir s'il s'agit là de véritables donations. — V. suprà, n. 68 et 69.
5765* — En tous cas, elle ne s'applique pas aux prestations ou promesses qui ont pour but l'exécution d'une obligation naturelle. — Hue, lac. cit. — V. suprà, n. 35 et s.
5766. — Un don manuel entre époux est révocable. — Bordeaux, 14 mars 1835, Olanyer, [P. chr.] — Hue, loc. cit. — V. suprà, v» Don manuel, n. 241, 313.
5767. — La disposition de l'art. 1096, C. civ., n'est pas susceptible de s'appliquer à des avantages purement éventuels qui pourraient résulter, au profit d'un époux, de conventions intervenues entre lui et son conjoint. — Grenoble, 11 mars 1851. Eymard, [S. 51.2.627, P. 52.1.103, D. 53.1.62] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 34.
5*768* — Peu importe aujourd'hui, sous ce même rapport, que la donation soit simple ou mutuelle, la donation mutuelle étant une véritable donation. — Favard de Langlade, Rép., t* Don mutuel entre époux, n. 2.
5769. — Peu importe, également sur quelle espèce de biens portent les donations entre époux. L'art. 1096, C. dv., qui les déclare révocables, en se servant du mot « toutes donations », les comprend évidemment toutes indistinctement. — Poujol, sur l'art. 1096, n. 3.
5770. — Ainsi, l'assurance sur la vie contractée par un mari au profit de sa femme peut être révoquée même si la femme a accepté le bénéfice de l'assurance, l'acceptation de la femme ne pouvant mettre obstacle au droit qui appartient au mari de ré-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb VII. — Chap. II.
7oquer la libéralité faite peDdant le mariage. — Rouen, 21 mars 1893, Comptoir d'escompte de Rouen, [S. et P. 93.2.*250, D. 94. 2.i7i] — Orléans, 17 janv. 1894. Mauduit, [S. et P. 94.2.76] — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 880 octiés; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4015. — V. infrà, n. 5794.
5771 • — La faculté de révoquer une donation est personnelle à répoux donateur, et ne peut être exercée de son clief par ses créanciers. — Limoges, 1" févr. 1840, Perrier, [S. 40. 2.241, P. 42.1.6371 — V. aussi Riom, 5 déc. 1825, Touzerie, [S. et P. chr.l — Trib. Annecy, 2 févr. 1888, [J. La Loi, 6 avr. 1888] — Troplong, t. 4, n. 2672 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 333, § 522, note 2; Demolombe, t. 23, n. 477; Bonnet, t. 3, n. 973; Aubry et Rau, t. 8, p. 116, § 744, texte et note 38; Laurent, t. 15, n. 334; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 759; Fuzier-Herman, sur Tart. 1096, n. 58; Hue, t. 6, n. 471; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4017.
5772. — Ainsi le syndic de la faillite du mari ne peut révoquer la donation que ce dernier a faite à sa femme. — Paris, 10 mars 1896, Veuve Desriaux, [S. et P. 98.2.245, D. 96.2.465]
5773. — De même le droit de révocation accordé à l'époux donateur par fart. 1096, G. ciy., est une faculté personnelle qui ne tombe pas dans sa succession, et ne peut dès lors être exercée par ses héritiers môme réservataires. — Dijon, 10 avr. 1867, Dubois, [S. 68.2.11, P. 68.95, D. 67.2.228] — Aubry et Hau, t. 8, p. 116, § 744, note 38; Bonnet, t. 3, n. 973 ; Laurent, t. 15, n. 334; Fuzier-Herman, sur Tari. 1096, n. 59; Hue, t. 6, n. 471 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4017.
5774.— ^ Mais la donation de biens présents faite entre époux pendant le mariage, peut être révoquée par le donateur même après le décès de Tépoux donataire. En effet fart. 1096 dit que la donation est toujours révocable. D*ailleurs la révocation est un acte unilatéral. — Cass., 18 juin 1845, Lecorgne, [S. 45.1.638, P. 45.2.112, D. 45.1.275] — Limoges, 1" févr. 1840 (motifs), précité. — Angers, 27 janv. 1848, Lecorgne, [S. 48.2.208, P. 48. 2.89, D. 48.2.51] — Rennes, 6 déc. 1878, Dubois, [D. 79.2.U7] ~ Toulouse, 20 mai 1886, Hébrard, [S. 86.2.238, P. 86.1.1241, D. 87.2.40] — Troplong, t. 4, n. 2659 et 2673; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 335, § 522, note 8; Demolombe, t. 23, n. 470 ; Boutry, n. 398 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 113, § 744, texte et note 26; Laurent, t. 15, n. 330; Demanteet Colmetde Santerre, t. 4, n. 276 6is-VI; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 759; Fuzier- Herman, sur l'art. 1096, n. 57; Hue, t. 6, n. 471; Baudry-Lacantinerie et Colin , t. 2, n. 4018.
5775. — Quant à la donation de biens à venir elle est révoquée de plein droit par le prédécès du donataire. — V. suprà, n. 5741 .
5776. — La capacité exigée pour révoquer une donation entre époux est la même que pour révoquer un testament (V. infràj v* Testament), Ainsi la personne pourvue d'un conseil judiciaire pouvant faire et révoauer un testament peut éj^alement révoquer par un acte passé aevant notaire une donation entre époux faite pendant le mariage. — Paris, 24 avr. 1869, Ques- DOt, rS. 69.2.288, P. 69.1143, D. 70.2.221]
5777» — C'est pour la même raison que Tart. 1096 dispose que la femme peut révo()uer la donation faite à son mari sans l'autorisation cle ce dernier.
5778. — Le législateur n'ayant pas prescrit de formes pour la révocation des donations entre époux, affranchie d'ailleurs, comme on Ta déjà vu à l'égard de la femme, de la nécessité de toute autorisation préalable, on en a conclu que tout changement de volonté du donateur, dans auelque forme qu'il soit exprimé, pourvu qu'il soit constant, surOl pour opérer la révocation. — Delvincourt, t. 2, notes, p.448; Coin-Delisle, sur l'art. 1896, n. 15; Baudr^- Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4021.
5779. — Par suite, il était certain qu'avant la loi du 21 juin 1843, tout acte en forme probante, soit sous seing privé, quand même il n'était pas entièrement écrit et daté de la main du donateur, soit devant notaire, avait pour effet de révoquer la donation. — Toullier, t. 5, n. 923.
5780* — Mais l'art. 2, L. 21 juin 1843, sur les actes notariés, portant notamment que u la révocation expresse de la donation entre époux pendant le mariage doit être, comme la révocation d'un testament, à peine de nullité, reçue conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins, la plupart des auteurs en concluent que cette loi a tranché dans le sens de la négative la question de savoir si la révocation de donations faites entre époux depuis le mariage peut émaner
d'actes sous seing privé. — Troplong, t. 4, n. 2665; Demolombe, t. 23, n. 478; Duvergier, Co/lec^ des lois, 1843, p. 265; Bonnet, t. 3, n. 944 et 945; Aubry et Rau, t. 8, §744, texte et note 29 ; Laurent, t. 15, n. 331 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 27C bis-X; Baudrv-Lacantinerie, t. 2, n. 731 et 760; Fuzier-Herman, sur l'art. l'096, n. 35 ; Baudrv-Lacantinerie et Colin , t. 2, n. 4022. 5781* — On a cependant contesté l'exactitude de cet argument. Le texte, a-t-on dit, ne porte nullement que la donation faite entre époux ne puisse être valablement révoquée par une déclaration raite sous signature privée; et il peut être très-bien entendu en ce sens seulement, h savoir que si, pour faire la révocation, les parties (libres d'ailleurs de fa faire sous une autre forme) ont cru devoir recourir au ministère d'un notaire, l'acte de révocation alors devra être reçu conformément au prescrit de l'art. 2 de la loi précitée.
5782. — En consultant les travaux préparatoires de la loi, on voit que, lors du débat qui s'engagea sur l'art. 2 de la loi précitée du 21 juin 1813, M. Peltereau de Villeneuve demanda que l'on supprimât du nombre des actes soumis aux formalités ae cet art. 2 l'acte de révocation de donation entre époux, mais qu'il ne fût pas donné suite à cette demande, combattue par M. Marchai, et que l'on maintint le paragraphe tel qu'il était rédigé. Cette circonstance, invoquée par les partisans de Topinion générale, ne leur fournit peut-être pas cependant une base suffisante ; ne serait-il pas, en effet, possible que si le paragra-
f>be a été maintenu tel qu'il était, c est précisément parce que, aissant d'ailleurs intacte la faculté de révoquer sous toute autre forme les donations entre époux, et ne statuant que pour le cas où il conviendrait au donateur de choisir la forme notariée, il n'y avait dès lors aucune nécessité d'en modifier la rédaction pour en supprimer ce qui n'y était pas contenu?
5783. — Les donations peuvent également être révoquées par testament, et on peut appliquer par analogie les modes de révocation tacite admis k l'égard des testaments par les art. 1036 et s., C. civ. — • Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 334, § 522, note 4; Coin-Delisle, sur l'art. 1096, n. 16; Marcadé, sur l'art. 1096, n. 4; Troplong, t. 4, n. 2065; Demolombe, t. 23, n. 480; Bonnet, t. 3, n. 958; Aubry et Rau, t. 8, p. 114, § 744; Laurent, t. 15, n. 332 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 270; Labbé, Rev. crit,, t. 14, année 1885, p. 360; Baudry-Lacantinerie, t. 2, û. 74; Hue, t. 6, n. 471.
5784* — Elles peuvent aussi être révoquées par tous les actes oui paraîtraient aux juges implicfuer l'intention de révocation, alors mêmeque les actes ne seraient pas du nombre de ceux qui entraînent la révocation d'un testament. —V. cep. Troplong, t. 4, n. 2665; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, §522, note 4.
5785. — En principe donc, et conformément à l'art. 1038, il y aurait révocation tacite par l'aliénation, à quelque titre que ce fût, de l'objet précédemment donné. — Pothier, Tr. des aonat, teslamentaireSy chap. 6, p. 310; Grenier, t. 3, n. 345 ; Toullier, t. 5, n. 923; Troplong, t. 4,n. 2667; Demolombe, t. 23, n. 480 et 482; Bonnet, t. 3, n. 959; Aubry et Rau, t. 8, p. 114, § 744; Colmet de Santerre, t. 4, n. 276. 6is-IX; Laurent, t. 15, n. 332 et 333; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 760; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 39; Hue, t. 6, n. 471.
5786. — Ainsi la révocation d'une donation résulte implicitement de l'acte par lequel le donateur ratifie la vente qu'un tiers aurait faite ae l'objet donné. — Metz, 14 févr. 1812, Boslchot, [P. chr.]
5787. — Toutefois, l'art. 1038, C. civ., qui déclare le legs révoqué pour tout ce qui a été aliéné depuis par le testateur, n'est applicable qu'à la donation d'un objet déterminé, et non, par exemple, a une donation de tous les biens présents et à venir faite entre époux pendant le mariage. Le donataire conserve le droit d'exiger le prix de la vente, surtout lorsau'elle a été faite par lui-même au nom et du consentement de son épouse donatrice. — Riom, 5 déc. 1825, Touzerie, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 40.
5788. — La révocation peut aussi résulter d'une donation faite ultérieurement à une autre personne. Ainsi jugé que la donation faite par un époux à son conjoint pendant le mariage, est révoquée par le don préciputaire qu'il a fait ensuite à son enfant, et jusqu'à concurrence de ce don. — Montpellier, 27 mars 1835, Cot, [S. 36.2.198, P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 45. — V. aussi Rennes, 4 juin 1894, [Rec. Angers, 94.365]
5789. — Ainsi encore, lorsqu'une femme mariée a donné
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbe VII. — Ghap. IL
tous ses biens à son mari pendant le mariage, cette donation se trouve révoquée de la part de la femme par la donation postérieure qu'elle a faite avec Tautorisation de son mari, dans le contrat de mariage de sa nièce, de la nue-propriété de ses biens à cette nièce, et de l'usufruit seulement à son mari, en présence et avec l'autorisation de ce dernier. — Lyon, 25 mai i827, sous Cass., 9 juin 1830, Guicbenon, (S. et P. cbr.]
5790* — Et de même, si elle donne à sa nièce une somme fixe par j^réciput, cette donation révoque pour la totalité la donation faîteau mari; car le préciput, n'ayant lieu que dans le cas de concours des héritiers de droit pour dispenser du rapport le préciputaire, ne saurait comporter une donation antérieure de tous i»8 biens du donateur. — Même arrêt.
5791. — Mais la donation d'une somme d'argent, par le mari à sa femme, pendant le mariage, n'est point révoquée par une donation postérieure, à titre de préciput, en faveur d'un enfant issu d'un premier lit, quoique ces donations réunies excèdent la Quotité disponible, surtout s'il n'est pas justiàé qu'à l'époque ae la seconde disposition le donateur savait que les deux libéralités excédaient le quart de sa fortune. — Toulouse, 21 mai 1829, Juliac, [S. et P. chr.] — Coin-Delisle, sur l'art. 923, n. 6; Aubry et Rau, t. 8, p. 115, § 744, note 4; Laurent, t. 15, n. 333; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 49.
5792. -y- La donation faite entre époux, pendant le mariage, de la quotité disponible peut être considérée comme révoquée par la donation entre- vifs faite par les époux, au profit de leurs enfants, d'une sooame absorbant la même quotité aisponible. Du Dioins, l'arrêt qui, en présence de ces actes, décide, par appréciation des circonstances de la cause et de l'intention des parties, que la première donation a été révoquée par la seconde, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 16 juin 1857, Benois, [S. 57.1.754, P. 58.262, D. 57.1.284] — Aubry et Rau, t. 8, p. 115, § 744; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 46 et 47.
5793. — Dans ce cas, la seconde donation reçoit son effet sur la quotité disponible qui, par l'effet de cette révocation, se trouve n'avoir été ni épuisée, ni entamée. — Même arrêt.
5794. — L'assurance sur la vie contractée par un mari au profit de sa femme étant une libéralité révocable (V. suprà, n. 5770) est révoauée par le transfert que le mari fait à un tiers du bénéfice de l'assurance. — Orléans, 17 janv. 1894, Mauduit, [S. et P. 94.2.761
5795* — Et il en est ainsi, alors même que le tiers n'a pas accepté le transfert avant le décès du mari ; car il est admis que l'acceptation du bénéfice d'une assurance peut valablement intervenir après le décès du souscripteur de la police. — Même arrêt.
5796. — La révocation dérive d'une aliénation postérieure, alors même que cette aliénation serait déclarée nulle, conformément à l'art. 1038^ G. civ. Notamment, la donation faite par une femme à son mari, pendant le mariage, est révoquée par la donation contractuelle qu'elle a faite de ces mêmes biens, avec l'autorisation de son mari, quoique cette donation soit nulle comme portant sur des biens dotaux et inaliénables. — Montpellier, 24 janv. 1825, Prunier, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art 1096, n. 50. — Et en effet, l'intention de révoquer la donation faite précédemment au mari n'en est pas moins certaine.
5797. — Il faudrait aussi décider, par application de l'art. 1020, G. civ., relatif aux legs, que la donation entre époux n'est
Eas révoquée par une simple constitution d'hypothèque sur les iens donnés, mais que, néanmoins, les héritiers du donateur ne seraient pas obligés de dégager les biens hypothéqués, sauf le recours que l'époux donataire aurait contre eux, s'il avait acquitté la dette pour éviter l'action hypothécaire des créanciers. — Toullier, t. 5, n. 924; Delvincourt, t. 2, notes, p. 450;Poujol, sur l'art. 1096, n. 4; Vazeille, sur le même article, n. 11 ; Rolland de Villargues, loc. cit., n. 41 ; Troplong, t. 4, n. 2669; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 334, § 522, note 5 ; Demolombe, t. 23, n. 482; Boutry, n. 383; Bonnet, t. 3, n. 959 et 971 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 115, § 744; Laurent, 1. 15, n. 333; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 42.
5798. — Jugé, en effet, que la constitution, par le donateur au profit d'un. tiers, d'une hypothèque sur un immeuble déjà hypothéqué à la garantie de la donation par lui faite à son conjoint n'emporte pas révocation tacite de cette donation, lors même que. la vente de l'immeuble a été faite par le donateur moyennant un prix insuffisant pour désintéresser ses créanciers et son conjoint donataire. — Limoges, 1" févr. 1840, Périer,[S. 40.2.241, P. 40.1.637] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 40.
5799. — Par application de l'art. 1086, d'après lequel « les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires », on décide qae la donation est révoquée par un acte postérieur incompatiDJe avec cette donation et contenant des dispositions contraires, mais dans la mesure seulement de cette incompatibilité. — Douai, 29 déc. 1884, [Jurispr. Douai, t. 43.228] — Paris, 17 juill. 1826, Hil..., [S. et P. chr.] — Toullier, t. 5, n. 923; Duranton, t. 9, n. 447; Grenier, t. 3, n. 455; Troplong, t. 4, n. 2667; Demolombe, t. 23, n. 486; Bonnet, t. 3, n. 958 et 969; Aubry el Rau, t. 8, p. 15, § 744; Laurent, t. 15, n. 332; Hue, t. 6, n. 471; Fuzier-Herman, sur Tart. 1096, n. 49 et 51.
5800. — Il faut également appliquer l'art. 1087, G. civ., d'après lequel « la révocation faite aans un testament postérieur aura tout son effet. Quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'néritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. »
5801. — Jugé que la donation entre époux pendant le mariage peut être révoquée par testament olographe. — ÀmieDS, 13 juill. 1822, Delavande, [P. chr.] — Douai, 3 nov. 1836, Thorei, [S. 39.2.12, P. chr.]
5802. — La donation faite par un époux à son conjoint, pendant le mariage, de l'usufruit de tous les biens que le donateur laissera à son décès, est révoquée tacitement par le legs de tous ses biens que le donateur lait plus tard au profit d'une autre personne : il v a incompatibilité entre ces deux dispositions. — Douai, 15 juill. 1851, Becourt, [S. 52.2.576, P. 53.1 309, D. 54.2.76] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 52.
5803. — La donation faite par un mari à sa femme de tonte la portion de biens qui sera disponible à son décès est révoquée jusqu'à due concurrence par le legs fait à une personne de la nue-propriété et à une autre de l'usufruit d'une somme déterminée. — Paris, 17 juill. 1826, précité.
5804. — Une donation universelle en toute propriété, faite par l'un des époux à son conjoint pendant le mariage, ne se trouve pas révoquée en totalité par cela seul au* un testament postérieur a disposé autrement d une partie de la succession du donateur; elle continue de subsister pour la porlion de biens dont le testateur ne dispose pas, surtout lorsqu'il résulte des circonstances de la cause qu'à cet égard le testateur n'a pas eu d'intention révocatoire, et cela même si le testament contient une clause portant révocation de tous testaments antérieurs. — Cass., 17 juill. 1837, Compani, [S. 37.1.913, P. 37.2.82] — Sic, Toullier, t. 5, n. 641 ; Vazeille, t. 3, p. 135; Troplong, t. 4, n.2666; Demolombe, t. 23, n. 479; Aubry et Rau, t. 8, p. 114, § 744; Laurent, 1. 15, n. 331 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 36 et 54. ' 5805* — Lorsque, par une clause précise de son testament, le testateur a légué à sa femme l'usufruit de la moitié de ses biens, et que, par une clause postérieure, il a nommé son fils légataire général et universel, en lui donnant le quart de ses biens par préciput et hors part, les deux dispositions doivent concourir ensemble, de telle sorte que l'usufruit de la femme soit intact, et que le légataire ait seulement la nue-propriété du quart qui lui a été donné en préciput. — Agen, 23 nov. 1824, Balbie, [S. et P. chr.| — Fuzier-Herman, sur l'art. 919, n. 51.
5806. — La donation de tous les biens qu'il laissera à son décès, faite par le mari à sa femme, au cours du mariage, conserve son effet, malgré le testament ultérieur dans lequel le disposant, en rappelant sa précédente donation, a grevé la femme de substitution au profit d'un tiers désigné, si les juges du fond, en prononçant la nullité de la substitution, reconnaissent que rintention constante et persistante du disposant a été de gratifier sa femme, et que la condition de substitution n'a été ajoutée par lui que parce qu'il la croyait licite. — Aix, 27 juin 1881, Grouzeix, [S. 84.2.173, P. 84.1.898, D. 82.2.15] — Fuiicr- Herman, sur l'art. 1096, n. 56.
5807* — Cette solution paraît contredire l'art. 1038,C.cir., aux termes duquel la nullité d'un second testament^ qui coDtr^ dit un testament antérieur, n'empêche pas qu'il n enlève à ce dernier sa validité. Dans le cas particuUer où le second testament était nul comme contenant une substitution prohibée, la Cour de cassation a décidé que ce testament n'en avait pas moins pour effet de révoquer les testaments antérieurs dont les dispositions seraient incompatibles avec le nouveau testament. — V. Cass., 25 juilL 1849, Hémon, [S. 49.1.673, P. 50.1.451,
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb VII. - Chap. II.
D. 49.1.321] — V. infrà, vo Substitution. — Mais, dans l'espèce tranchée par ce dernier arrôt, il y avait une incompatibilité réelle entre les deux testaments, le second instituant, en les grevant de substitution, des légataires autres que ceux désignés dans le premier testament; au contraire, dans l'espèce soumise à la cour d'Aix, c'est la femme elle-même, donataire par un acte fait pendant le mariage, qui était grevée de substitution par une disposition ultérieure. D'un autre côté, on peut répondre à l'objection tirée de l'art. 1038 qu'en maintenant la libéralité au proGt de la femme on ne donne pas effet à la donation révoquée par le testament nul, mais qu'on divise les dispositions de ce dernier en maintenant la libéralité qu'il fait à la femme tout en annulant la substitution dont il la grève. Il est vrai que, d'après l'art. 896, G. civ., la nullité de la substitution entraine la nullité de la libéralité principale. Mais cela tient à ce c|ue la loi ne veut pas se mettre à la place du disposant en élargissant d'office la disposition qu'il fait au profit du grevé de substitution (V. infrà, v° SuostUution). Bien n'empêche Te disposant de décider qu'au cas où la libéralité serait considérée comme grevée de substitution, il maintient cette libéralité sans charge de substitution au profit du grevé. Or cette volonté, au cas d'une donation entre époux reproduite avec charge de substitution dans un testament, ressort avec évidence. — Labbé, Rev. crit,^ t. 14, 1885, p. 360.
5808. — Il résulte des considérations qui précèdent que si la libéralité à charge de conserver et de rendre, contenue dans un testament postérieur à la donation entre époux, est faite non pas au profit de l'époux donataire lui-même, mais au profit d'un tiers, cette disposition, malgré sa nullité, révoque la donation entre époux.
5809. — 11 a été décidé que la clause d'un testament par laquelle le testateur déclare révoquer tous autres testaments ou toutes dispositions de dernière volonté ou à cause de mort ne doit pas être considérée comme emportant révocation des donations faites à son conjoint pendant le mariage, quoique ces donations doivent être juridiquement qualifiées entre-vifs et non pas à cause de mort, car telle est sans doute l'intention du testateur. — Paris, 2 iuill. 1872, [Bull. Paris, 72.442] — TouUier, t. 5, n. 928; Grenier, t. 3, n. 455; Vazeille, sur l'art. 1096; Troplong, t. 4, n. 2666; Demolombe, t. 23, n. 479; Bonnet, t. 3, n. 952 et 957; Aubry et Bau, t. 8, p. 114, § 744; Laurent, t. 15, 0. 331.
5810. — ... Qu'un testament qui casse et qui révoque tous les testaments antérieurs ne détruit pas une libéralité faite entre époux pendant le mariage, laquelle est toujours révocable, et spécialement une réserve d'usufruit stipulée précédemment entre époux, comme condition d'une donation contractuelle faite par le mari, à laquelle donation celui-ci donne suite par son testament en remplissant les donataires de la part qui leur a été assignée, sans mentionner la réserve faite par le premier acte. — Toulouse, 19 nov. 1832, Meilhan, [S. 33.2.11, P. chr.]
5811. — Jugé, cependant, que la révocation de tous testaments antérieurs emporte révocation des donations faites au conjoint pendant le mariage, lorsqu'il résulte des circonstances que le testateur a voulu donner cette portée à la clause révocatoire. — Douai, 3 nov. 1836, précité. — Toulouse, 2 juin 1862, Va'lès, [S. 63.2.41, P. 63.708] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n, 37 et 38. — V. Gass., 28 août 1865, X..., [D. 65.1.352]
5812. — ..» Que lorsque, après avoir fuit donation à son mari pendant le mariage de l'usufruit de tous les biens qu'elle laisserait à son décès, la femme fait un premier testament par lequel elle lègue la toute propriété de ces mêmes biens à son mari, puis un testament ultérieur par lequel elle déclare révoquer tout testament antérieur et faire don et legs de tous ses biens meubles et immeubles au profit d'autres personnes, la clause révocatoire de ce dernier testament a pour elTet de faire tomber en caducité non seulement le testament par lequel la femme avait donné la toute propriété à son mari, mais encore la donation, essentiellement revocable, faite pendant le mariage, et par laquelle elle lui avait donné l'usufruit. — Douai, 15 juiU. 1851, Bécourt, [S. 52.2.576, P. 53.2.309, D. 54.2.76]— Fuzier- Herman, sur l'art. 1096, n. 53.
5S13« — La transformation, si complète qu'elle soit, des choses données ne rend pas la donation caduque; on ne peut assimiler à ce point de vue le donataire au légataire, lequel n'a pas un droit acquis et définitif sur la chose, mais une simple espérance. — Demolombe, t. 23, n. 472.
5814. — De même, la révocation de la donation ne rësalte pas de ce que le donateur a, postérieurement à la donation, contracté des dettes. Et les immeubles donnés ne sont pas affectés de l'hypothèque judiciaire qui garantirait le paiement de ces dettes. — Toullier, t. 5, n. 924; Troplong, t. 4, n. 2668 et 2670; Demolombe, t. 23, n. 482; Boutry, n. 382; Bonnet, t. 3, n. 970; Aubry et Bau> t. 8, p. 116, § 744; Laurent, U 15, n. 333; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 43. — V. infrà, n. 5837
5815. — Jugé, en ce sens, que la révocation ne saurait s'induire non plu9 de cela seul que, depuis la donation, le donateur a contracté des dettes ou engagements, si, lors de ces engagements, le donateur n'a pas manifesté l'intention de conférer à ses créanciers une garantie sur les biens donnés. Spécialement, elle ne résulte, pas d'une condamnation correctionnelle en des dommages-intérêts prononcée depuis la donation contre le donateur. — Gass., 10 avr. 1838, Paillet, [S. 38.1.289, P. 38.1. 492] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 43 et 44.
5816. — Mais les dettes contractées postérieurement par le donataire révoquent jusqu'à concurrence de ces dettes la donation de biens à venir entre époux, puisque le donateur de biens à venir est tenu d'acquitter les dettes. — Boutry, n. 382; Bonnet, t. 3, n. 970. — V. infrà, n. 5850 et s.
5817. — La donation entre époux faite pendant le mariage ne peut pas être considérée comme implicitement révoquée par l'efiet d'une reconnaissance d'enfant naturel émanée du donateur pendant le mariage. — Trib. Seine, 21 févr. 1846, Kirwald, [D. 46.3.63]
5818. — La question de savoir si une donation est révoquée tacitement est souverainement tranchée par les juges du fond. Par exemple, la question de savoir si la donation ultérieure révoque la donation entre époux est une question de fait. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 45.
5819. — Jugé que l'arrêt qui décide que la donation de tous ses biens faite par une femme à son mari a été révoquée par le consentement mutuel des deux époux, en motivant sa décision sur les actes et les circonstances de la cause, ne constitue (|u'une appréciation de fait, qui ne viole aucune loi, et est à l'abri de la cassation. — Gass., 9 juin 1830, Guichenon, [S. et P. chr.]
5820. — Avec la révocation résultant d'un acte postérieur, il ne faut pas confondre la révocation faite avant toute acceptation par l'époux donataire; il faut à ce point de vue décider que tout acte manifestant la volonté du donateur de ne pas poursuivre son intention libérale révoaue la donation. — Rouen, 21 mars 1893, Gomptoir d'escompte de Rouen, [S. et P. 93.2.250, D. 94.2 171] — V. sunrà, n. 454 et s.
5821. — En cas de révocation de la donation entre époux, le donataire est tenu de restituer tous les avantages que lui a procurés la donation. Toutefois, les fruits perçus avant la révocation sont acquis au donataire, car il a été nécessairement de bonne foi. — Demolombe, t. 23, n. 483; Bonnet, t. 3, n. 974; Laurent, t. 15, n. 335; Golmet de Santerre, t. 4, n. 276 6i5-IX.
5822. — La révocation permet de revendiquer les biens donnés con4re les tiers. On ne peut objecter l'art. 958, qui décide le contraire en matière de révocation pour cause d'ingratitude; car ce texte déroge au droit commun, et d'ailleurs il est fondé sur l'idée que les tiers n'ont pas pu prévoir la cause de révocation. Enfin, les formalités de l'art. 958 sont impossibles à accomplir, car il n'y a pas ici de demande en révocation. — Troplong, t. 4, n. 2674; Demolombe, t. 23, n. 484; Boutry, n. 384; Bonnet, t. 3, n. 975; Laurent, t. 15, n. 335.
5823. — Toutefois, les tiers acquéreurs sont à l'abri de l'action en révocation si la donation était indirecte, et consistait, par exemple, dans une renonciation à succession; car la donation ne portait pas sur les objets mêmes au sujet desquels a été faite la renonciation, ce dernier acte ayant eu un effet rétroactif par suite duquel le renonçant était censé n'avoir jamais été héritier. La donation portait uniquement sur l'enrichissement du donataire, c'est-à-dire sur une somme d'argent. Il en est de même, en cas de renonciation & un legs ou en cas de renonciation par la femme à la communauté, ou en cas de renonciation k usufruit, ou à un droit de servitude, ou à une créance. — Pélissié du Rausas, p. 155 et s.
5824. — En principe, la révocation de l'un des dons mutuels n'entraîne pas la révocation de l'autre (V. suprà, n. 3518 et s.). Mais les époux peuvent stipuler que la révocation de l'un des
DONATION ENTRE. VIFS. — Titbk VIL - Cfaap. lî.
dons mutuels faits entre eux entraînera la révocation de l'autre. — Bonnet, t. 3, n. 930. — V. cependant Coin-Delisle, sur Tart.
5825* — Lorsque la révocation provient d'un acte révocable, la révocation de ce dernier acte peut, selon les circonstances, faire revivre la donation entre époux; c*est là une question de fait. — V. Paris, 15 mai 1885, [Gaz. Pal., 85.1.715] — Trib. Le Mans, 24 juin. 1894, [Rec. d'Angers, 94.396]
5826. — La révocabilité est la condition essentielle de toute donation faite entre époux pendant le mariage. — Cass., 16avr. 1850, Calvincourl, [S. 50.1.591, P. 50.2.50, D. 50.1.153]
5827. — Par suite, cette facullé de révoquer existe nonobstant toutes renonciations ou déclarations à ce contraire, ces renonciations ou déclarations fussent-elles d'ailleurs contenues dans le contrat de mariage. Car les époux, aux termes des art. 1387 et s., C. civ., ne peuvent, par leurs conventions matrimoniales, déroger notamment aux dispositions prohibitives, ni à celles qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs; or, selon nous, tel est précisément le caractère de la disposition qui prohibe entre époux toute donation irrévocable. — Duranton, t. 9, n. 770; Merlin, Réf., v® Renonciation, § 1, n. 3; Troplong, t. 4, n. 2663; Bonnet, t. 3, n. 942; Arntz, t. 3, n. 506; Aubry et Rau, t. 8, p. 104, § 744; Laurent, t. 21, n. 135, et t. 15, n. 32; Beltjens, sur l'art. 1388, n. 16; Fuzier-Herman, sur Tart. 1096, n. 29; Hue, t. 6, n. 471 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4016.
5828. — Sous l'empire des coutumes qui prohibaient tout avantage entre époux, il est évident que la. clause « que les futurs conjoints n'auront aucun remploi du prix de leurs propres qui seront aliénés pendant le mariage» ne pouvait être valable, et c'est ce que décidait Pothier (Tr. des donat. entre mari et /emme, n. 24). Bien que les donations soient aujourd'hui permises entre mari et femme, nous pensons qu'il faudrait même encore réprouver une pareille clause, parce que ce serait un moyen indirect de rendre, contre le prescrit de la loi, irrévocable la libéralité entre époux. — V. Bugnet, sur Polhier, loc. cit., en note; Bonnet, t. 3, n. 943.
5829. — De même, est nul l'acquiescement donné par une femme au jugement qui rejette la demande par elle formée à fin de révocation de donations par elle faites à son mari pendant le mariage, un pareil acauiescement n'ayant d'autre résultat que d'interdire à la femme ae révoquer lesdonations que l'art. 1096, C. civ., déclare toujours révocables. — Cass., 22 juill. 1846, Eymard, [S. 46.1.604, P. 46.2.376, D. 46.1.300] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 33.
5830. — Mais la nullité de la clause d'irrévocabilité n'entraîne pas la nullité de la donation elle-même, à moins qu'elle ne soit la condition impulsive et déterminante de cette donation, car cette clause constitue une condition illicite (art. 900, C. civ.).
g 2. Révocation pour inexécution des conditions.
5831. — La donation entre époux est révocable pour cause d'inexécution des conditions. Cette révocabilité n'a aucune importance pendant la vie du donateur, mais seulement après son décès puisque jusqu'au décès du donateur la révocatron peut avoir heu par un simple acte de volonté de ce dernier. — Trib. Seine, 4 nov. 1889, [J. Le Droit, 28 nov.] — V. aussi Coin-Delisle, sur l'art. 1096, n. 12 et 13; Marcadé,sur l'art. 1096, n. 4; Boutry, n. 373; Demolombe, t. 23, n. 485; Aubry et Rau, t. 8, p. 105, § 744, texte et note 6; Bonnet, t. 3, n. 940 et 941 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 276 6is-VIl; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 60 et 61 ; Hue, t. 6, n. 471. — V. suprà, n. 2732 et s.
§ 3. Révocation pour cause d'ingratitude,
5832. — La donation entre époux est révocable pour cause d'ingratitude. Mais il y a heu de faire remarquer que, comme la révocation pour cause d'inexécution des conditions, cette cause de révocation n'a pas d'intérêt pour le donateur lui-même mais seulement pour ses héritiers. — Même jugement. — Mêmes auteurs. — V. suprà, n. 2993 et s.
5833. — Les conditions du droit commun sont d'ailleurs apphcables à l'action des héritiers. Ainsi l'action en révocation pour cause d'ingratitude d'une donation faite entre époux pendant le mariage ne peut être exercée par les héritiers de l'époux donateur, si celui-ci est décédé plus d'une année après le fait
d'ingratitude sans avoir révoqué la donation. — Orléans, 19 nov. 1842, Jolly, [P. 43.1.23] — V. suprà, n. 3120 et s.
§ 4. Révocation pour cause de survenance d'enfants.
5834. -^ L'art. 1096 (3^ al.) dit, à propos des donations entre époux pendant le mariage, que « ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants )> (V. suprà, n. 54S2 et s.). Elles ne sont pas révocables même par la survenance d'un enfant né d'un mariage subséquent. — Hue, t. 6, n. 470. — V, suprà, n. 5485 et 5486.
Section XL Effets de la donation entre époux pendant le mariage.
§ 1 . Effets sur les libéralités antérieures.
5835.-* Une donation entre époux pendant le mariage peut, suivant les circonstances, révoquer un testament antérieur. — Paris, 13 mai 1823, Fournier, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 5500 et s.
§ 2. Point de départ du transfert de propriété; saisine et délivrance.
5836. — La donation entre époux étant une véritable donation entre-vifs et le donataire étant saisi par son acceptation, sauf la condition de non révocation, l'effet de la donation remonte au jour de cette acceptation, et non pas seulement an jour de la mort du donateur, comme l'effet des testaments. — Pi
Demolombe, t. 23, n. 907; Bonnet, t. 3, n. 907; Aubry et Rau, t. 8, p. 106, § 744, note 8 ; Laurent, t. 15, n. 336.
5837. — Les biens présents sont immédiatement transmis au donataire et échappent au gage des créanciers du donateur. — Cass., 5 avr. 1836, Mondet, [S. 37.1.35, P. chr.]; — 10 aw. 1838, Paillet, [S. 38.1.289, P. 38.1.492]; — 12 avr. 1843, Burdelot, [S. 43.1.273, P. 43.1.585]; — 18 juin 1845, LecorgDe,[S. 45.1.638, P. 45.2.112, D. 45.1.273] — Paris, 29 août i834, Mondet, [S. 34.2.643, P. chr.] — Limoges, 1" févr. 1840, Perler, [S. 40.2.24J, P. 42.1.637] — Toulouse, 28 juin 1843, Roquefort, [S. 43.2.194] —Angers, 27 janv. 1848, Lecorgne, [S. 48. 2.208, P. 49.2.92, D. 48.2.51]— Toulouse, 26 févr. 1861, Traisin, [S. 61 .2.327, P. 61.818, D. 61.2.58] — Delvincourt, L 2, p. 667, note; Touiller, t. 5, n. 919; Grenier, t. 3, n. 432; Rolland de Villargues, op. cit., n. 34 ; Poujol, sur l'art. 1096, n. 7 ; Coin-Delisle, sur l'art. 893, n. 7, et sur l'art. 923, n. 6; Troplong, t. 4, n. 2642 et 2657; Demolombe, t. 23, n. 461 ; Boutry, n. 378 et 379; Bonnet, t. 3, n. 901 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 109, § 744; Laurent, t. 15, n. 338; Demante etColmet de Santerre, t. 4, n. 276 bis-\ ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 733 et 762; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 24. — V. suprà, n. 5814 et s.
5838. — De ce que la donation entre époux pendant le mariage est un contrat et non pas un testament, il suit que le donataire de biens à venir lui-même adroit à la chose donnée dès le moment où le contrat est devenu parfait par l'acceptation, à défaut de révocation. — Cass. belge, 4 nov.' 1875, [Pasier., 76.1.16] ~ Gand, 30 juill. 1874, [Pasicr., 75.2.23] — Aubry et Rau, t. 8, p. 707, § 744, texte et note 1 ; Arntz, t. 2, n. 2313 et 2315 ; Bonnet, t. 3, n. 908 ; Beltjens, sur l'art. 1096, n. 6; Laurent, t. 15, n. 336; Fuzier-Herman, sur l'art. 1090, n. 23.
5839. — Etant une véritable donation et non un testament, la donation entre époux pendant le mariage n'est sujette à aucune demande en délivrance, alors même qu'elle comprendrait des biens à venir. — Cass., 5 avr. 1836, précité. — Paris, 29 août 1834, précité. — Toulouse, 28 juin 1843, précité. — Cass. belge, 4 nov. 1875, précité. — Gand, 30 juill. 1874, précité. - Touiller, t. 5, n. 921; Grenier, t. 3, p. 102, n. 453; Rolland de Villargues, loc. cit., n. 35; Poujol, sur l'art. 1096, n. 8; Gui- Ihon, 1.2, n. 1038; Coin-Dehsle, sur l'art. 1096, n. 4; Delvincourt, t. 2, notes, p. 448 et s.; Troplong, t. 4, n. 2660; Demolombe, t. 23, n. 461 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 109, § 744; Laurent, t. 15, n. 338; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 23; Hue, L 6, n. 470; Arntz, loc. cit.; Beltjens, loc. cit.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VII. — Chap. III.
5840. — Cependant les auteurs qui n'admettent pas la saisine de 1 institué contractuel par contrat de mariage décident de même ici. — Y* suprà, n. 4894 et s., et les auteurs et arrêts qui V sont cités.
5841. — Le donataire de biens à venir a droit aux fruits dès le jour du décès, sauf les fruits perçus de bonne foi par les héritiers du donataire. — Cass. belge, 4 nov. 1875, précité. — Gand, 30 juill. i874, préciié. — TouUier, t. 5, n. 919; Poujol, sur l'art. i096, n. 7; Demolombe, t. 23, n. 461 ; Bonnet, t. 3, n. 910; Arntz, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 8, p. 109, § 744 ; Hue, t. 6, n. 470; BeUjens, loc. cit.
5842. — L'époux donataire de biens à venir supporte les dettes. — V. suprà, n. 3824, et infrà. n. 5849 et 5850.
5843* — La donation entre époux, pendant le mariage, produit les mêmes effets qu'une donation entre-vifs faite à un étranger, alors même que le donateur s'est réservé l'usufruit des biens donnés pendant sa vie, avec le droit de faire, pour le? améliorer, tous les actes de propriété qu'il jugerait convenables, et qu'il s'est réservé tout à la fois la propriété et l'usufruit des mêmes biens, en cas de prédécès du donataire. — Cass., 16 juill. 1817, Daptol, [S. et P. chr.] — Nancy, 27 août 1814, Ménestrel, [S. et P. chr.]
§ 3. De l'inventaire et de la caution.
5844. — L'époux donataire de l'usufruit doit, comme tout usufruitier, faire inventaire (C. civ., art. 600) et donner caution de jouir en bon père de famille (C. civ., art. 601).
5845. — Lorsque la clause de réversibilité d'usufruit et de rente viagère stipulée réciproquement par les deux époux à l'occasion d'un immeuble de communauté qu'ils aliènent en commun en s'en réservant l'usufruit devient une donation simple par la renonciation de la femme survivante à la communauté, cette femme ne pouvant plus être considérée comme donatrice, n'est pas dispensée de fournir caution pour l'usufruit réservé et qu'elle ne conserve que comme donataire de son mari. — Agen, 21 nov. 1860, sous Cass., 15 juill. 1863, Viçnes, [S. 63.1.439, P. 64.88, D. 6L2.341
5846. — Il en est ainsi, alors môme crue, malgré sa renonciation, la femme continuerait, en qualité ae caution solidaire de son mari, à être tenue des charges attachées par la donation h la réserve d'usufruit. — Môme arrêt.
5847. — L'époux donateur, en laissant à son conjoint la cfuotité disponible, peut-il le dispenser de fournir la caution qui incombe aux usufruitiers? La question est très-controversée. — V. infrà, v° Usufruit.
5848. — On ne peut, conformément à l'art. 600, C. civ., dispenser le conjoint survivant de faire inventaire des meubles et ^lat des immeubles, car ce texte ne prévoit pas d'exception. — Vincent, p. 139.
§ 4. Obligation du donataire aux dettes.
5849. — A la différence du donataire de biens présents (V. suprà, n. 5837), l'époux donataire de biens à venir, étant un successeur universel, supporte la charge des dettes dans les mêmes conditions que tout autre donataire. — V. suprà, n. 4927 et s., 5560 et s.
5850« — Ainsi, l'époux donataire de partie des biens meubles et immeubles que son conjoint pourrait laisser à son décès doit être considéré comme un héritier contractuel, et, en cette qualité, il est tenu de prendre les biens dans l'état où. ils se trouvent lors de l'ouverture de la succession, et de contribuer aux dettes à proportion de son émolument. — Paris, 20 févr. 1815, Bosredon, ^S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 9.
