CHAPITRE III
DE LA QUOTITÉ DISPONIDLR ENTRE ÊPOIX.
Section I.
Des donations entre époux réductibles.
5851. — Les donations entre époux sont sujettes à réduction, comme toutes les donations. — Laurent, t. 12, n. 173; Beltjens, sur l'art. 919, n. 28.
5852. — Jugé que les dons mutuels entre époux par contrat de mariage sont réductibles dans la mesure de la quotité disponible. — Toulouse, 21 déc. 1821, Armengaud, [S. et P. chr.]
— Troplong, t. 4, n. 2523; Laurent, t. 15, n. 307.
5853. — ... Que les gains réciproques de survie, stipulés par contrat de mariage, même avec cette clause qu'ils appartiendront aux enfants à naître du mariage, ne constituent plus, comme sous l'ancien droit, une simple créance contre la succession de l'époux prédécédé, mais bien une véritable donation entre époux, imputable sur la quotité disponible; que, dès lors, les enfants appelés à les recueillir ne sont pas tenus d'en faire le rapport et de les imputer sur leur réserve. — Grenoble, 11 mars 1869, Berthon, [S. 69.2.291, P. 69.1149, D. 71. 2.115]
5854. — D'autre part, les restrictions apportées par la loi à la faculté, pour les époux, de se faire entre eux des libéralités entre-vifs ou testamentaires, sont inapplicables aux libéralités entre-vifs antérieures au mariage. — Cass., 21 mai 1855, Bullo, [D. 55.1.386]
Section II.
Ordre rians lequel les donations entre époux doivent être réduites.
5855. -;- Tout ce que nous avons dit de l'ordre de réduction des institutions contractuelles faites par les tiers aux époux est applicable aux donations de biens à venir faites entre époux par le contrat de mariage. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 986, et t. 2, n. 4009. — V. suprà, n. 4914 et s.
5856. — Jugé que lorsqu'un époux donataire de son conjoint, même par contrat de mariage, de toute portion disponible, a concouru ultérieurement à une donation faite par son conjoint h Tun de leurs enfants, il est obligé de souffrir l'exécution de cette dernière donation, de préférence à celle qui lui a été faite antérieurement. — Bordeaux, 9 avr. 1840, Lafosse, î^S. 41.2. 470j — Massé pt Vergé, sur Zachari^, t. 3, p. 148, § 457, note 7. — V. cep. Fuzier-Herman, sur Tart. 923, n. 14.
5857. — Les donations sous réserve de disposer faites entre époux par contrat de mariage sont réductibles dans le môme ordre que les donations de même nature faites par les tiers.
— V. les autorités citées suprà, n. 458 i et 4585.
5858. — Pour l'ordre dans I quel elles doivent être atteintes par la réduction les donations entre époux pendant le mariage sont assimilées à toutes les donations entre-vifs ; elles portent sur les biens présents, car ce sont de véritables donations qui, si elles ne sont pas révoquées, confèrent un droit au donataire dès le jour où elles sont faites. Cependant on a proposé de les assimiler aux legs et de les réduire au marc le iranc avec ces derniers et par conséquent avant les donations entre-vifs postérieures. On a invoqué en ce sens la volonté présumée du testateur, qui serait d'exiger cette réduction préalablement à celle des autres donations entre- vifs postérieures; cette intention se manifesterait par le seul fait que des donations postérieures ont été faites, parce que le donateur révoque ainsi, comme il en a le droit, dans la mesure du nécessaire, la donation entre époux qu'il a faite. Mais cette intention n'est pas certaine. Sans doute si le donateur dispose des biens mêmes qu'il a donnés à son conjoint pendant le mariage, il révoque implicitement la donation faite à ce dernier et la révoque d'une manière définitive et non pas seulement pour le cas où il faudrait choisir entre les deux donations et soumettre l'une d'elles à la réduction. Mais si la seconde donation porte sur des objets différents, rien ne prouve que le donateur entende qu'en cas de réduction la seconde libéralité ait la préférence sur la première; il a pu espérer que les deux donations pourraient s'exécuter cumulativement et laisser au droit commun le soin de régler l'ordre de réduction dans le cas où cette réduction simultanée serait impossible. En tous cas cette intention doit être présumée, car l'intention contraire, par cela même qu'elle déroge au droit commun, ne peut être supposée.
— Levasseur, De la portion disponible, n. 115; Coin-Delisle, sur l'art. 923, n. 6 ;Saintespès-Lescot, t. 2, n. 509; Marcadé, sur l'art. 923, n. 1 ; Massé et Vergé, sur Zacharia% t. 3, p. 148, § 457, note 7; Demolombe, t. 23, n. 466 et 467; Aubry et Bau, t. 7, p. 223, § 685 bis, texte et note U ; Arntz, t 2, n. 1817; Laurent, t. 12, n. 188 ; Bastiné, Cours de droit fiscal, t. 1, n. 416 ; Cuénot, op. cil., p. 8^6; Beltjens, sur l'art. 923, n. 7 et U ; Fuzier-Herman, sur l'art. 923, n. 16; Hue, t. 6, n. 470; Baudry-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb VII. — Chap. III.
Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 990, et t. 2, n. 4009. — Contra, Duranlon, t. 8, n. 357; Vazeille, sur Tart. 923, n. 3; Poujol, sur IVl. 923, n. 6.
5859. — Dans une autre opinion les donations entre é])oux, tout en n'étant sujettes à réduction qu'après le legs, doivent être réduites avant les donations postérieures ; cette opinion s*appuie sur les mêmes motifs que celle oui vient d'être réfutée. — Colmet de Santerre, t. 4, n. 276 ôw-VllI.
5860. — Les donations entre époux pendant le mariage qui
f>ortent sur des biens à venir ne sont également réductibles qu'à eur date. La question est, il est vrai, plus délicate que pour les donations de biens présents et on a dit que les donations de biens à venir entre époux, tout en étant soumises à la réduction seulement après les legs, doivent être réduites après toutes les autres donations entre- vifs mêmes postérieures. On s|est fondé sur ce que le droit de Tépoux sur les biens à venir qui lui sont donnés date seulement du jour du décès puisque l'époux ne devient propriétaire des biens donnés qu'à ce moment et seulement si jusque-là la libéralité n'est pas révoquée. S'il est préféré aux légataires c'est qu'il est saisi de plein droit, au moment du décès, des objets donnés et sans qu'une demande en délivrance soit nécessaire. L'opinion contraire paraît être meilleure ; la loi n'admet que deux modes de disposer, les donations entre-vifs et les legs; elle n'en reconnaît pas une troisième sorte qui, au point de vue de la réduction, tiendrait le milieu entre les donations et les legs ; la donation entre époux, même si elle porte sur des biens à venir, est une donation entre-vifs; elle doit donc être réduite à sa date. D'autre part, il n'est pas possible de distinguer entre les donations de biens présents et les donations de biens à venir pendant le mariage, si on ne distingue pas entre les donations de biens présents et les donations de biens à venir par contrat de mariage; les unes comme les autres donnent un droit actuel. — Riom, 12 juin 1886, [Pand. fr,, 87. •2.230] — Demolombe, t. 23, n. 467; Cuénot, op. cit., p. 855; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. i, n. 991 et t. 2, n. 4009. — Contra^ Troplong, t. 4, n. 2661 ; Vernet, op. cit., p. 484; Aubry et Rau, t. 8, p. 110, § 744, texte et note 22; Colmet de Santerre, t. 4, n. 276 Ôis-Vlll; Fuzier-Herman, sur l'art. 923, n. 18.
5861. — Jugé que la donation irrévocable et avec dispense de rapport, faite par le disposant à l'un de ses enfants, doit être acquittée de préférence à la donation, essentiellement révocable et éventuelle, faite par lui à son conjoint, en cas de survie, de l'usufruit d'une part des biens existant à son décès. — Agen, 17 avr. 1850, Marcel, [P. 52.2.228, D. 50.2.111]
Sbction ni.
QuoUlé disponible.
§ 1 . Quotité disponible dans le cas où le disposant ne laisse pas d'enfants d*un précédent mariage.
5862. — J. Grimm fait remarquer dans ses Antiquités du droit allemand (p. 429), que, dans la Germanie, les diverses tribus avaient fixé un maximum de ce que pouvait donner l'époux : c'était, chez les Lombard, le quart; chez les Francks, on allait jusqu'au tiers.
5863. — II ^ avait, dans les coutumes, une grande variété : les unes n'autorisaient les libéralités entre époux que par testament (V. Coût, de Chartres, Amiens, etc.); d'autres reconnaissaient la validité des libéralités entre époux même par donations entre-vifs (Co\it. de Poitou, Angoumois, Montfort, etc.). Dans les pays de droit écrit, on observait le principe que le conjoint pouvait faire à son conjoint les mêmes libéralités qu'à un étranger : les enfants n'avaient donc droit qu'à leurs légitimes.
5864. — L'art. 2, L. 5 brum. an II, disposait : « Les avantages stipulés entre les époux encore existants, soit par leur contrat ae mariage, soit par des actes postérieurs ou qui se trouveraient établis dans certains lieux par les coutumes ou usages, auront leur plein et entier effet ». L'art. 3 ajoutait : « La même disposition aura lieu à l'égard des institutions, dons ou legs faits dans les actes de dernière volonté par un mari à sa femme, ou par une femme à son mari, dont les successions sont ouvertes depuis la promulgation du décret du 7 mars dernier». Ces dispositions furent abrogées, mais en même temps presque textuellement reproduites par la loi du 17 niv. an II.
5865. — L'art. 1094, C. civ., porte « que l'époux pourra,
soit pendant le mariage , pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'an étranger et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe là disposition au préjudice des héritiers. Et, pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. »
5866. — La Chambre des députés a voté, dans sa séance da 20 févr. 1893, une proposition de loi ainsi conçue : « Art. l.Le premier paragraphe de lart. 1094, C. civ., est ainsi modifié : l'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait pas d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger. — Art. 2. Conserveront leur plein et entier effet, les dispositions constatées par contrat de mariage antérieures à la promulgation de la présente loi, contenant donation de l'usufruit de la totalité ou de partie de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendants». Cette proposition est devenue caduqae par l'expiration des pouvoirs de la Chambre; elle n'a pas été soumise aux délibérations du Sénat.
5867. — On décide que les donations entre époux doivent être exécutées autant que possible sur la quotité aisponible ordinaire, de manière à laisser libre la réserve des asceodanU Ainsi lorsqu'un père laissant trois enfants ou un plus grand nombre, et une veuve, a légué à celle-ci une pension payable par son hérédité, et à l'un de ses enfants un quart de tous ses biens par préciput et hors part, si le testateur n'a pas affecté spécialement telle partie de ses biens au paiement de ta pension, cette pension doit être prise d'abord sur les jouissances du quart légué par préciput, par préférence aux trois quarts restants qoi forment la réserve légale des enfants. Cette réserve légale ne saurait être atteinte (|ue dans les cas où les revenus du quart préciputaire seraient insuffisants pour servir la pension. — Agen, 16 juin 1831, Troupel, [S. 31.2.324, P. chr.J — Fuzier-Hermao, sur Part. 1094, n. 28 et 29.
5868. — Mais la quotité disponible léguée par un époax à son conjoint doit être calculée sur les biens composant une société d'acquêts stipulée entre le testateur et son conjoint, aussi bien que sur ses propres, alors même qu'il aurait été convenu que les acquêts seraient la propriété d'enfants à naître, sauf à ne prélever ce legs que sur les propres. — Rennes, 6 juin. 1840, Bourinet, [S. 40.2.397]
10 Montant de la quotité disponible quand il n'y a pat d'enfants
du mariage.
5869. — L'époux qui ne laisse ni descendants ni ascendants, c'est-à-dire qui n'a pas d'héritiers réservataires peut, conformément au droit commun, disposer de tous ses biens au profit de son conjoint, comme au profit d'un étranger. — Proudnon, Tr. de l'usufruit, t. 1, n. 353 ; Massé et Vergé, sur Zacbaris, t. 3, p. 157, § 460; Demolombe, t. 23, n. 493; Paul Vincent, p. 10«; Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 1.
5870. — Dans le cas où l'époux décédé laisse, comme héritiers réservataires, des ascendants, il a pu disposer au profit de son conjoint de la quotité disponible ordinaire, plus 1 usufruit des ascendants; ce sont ces derniers qui sont les » héritiers» au préjudice desquels la loi prohibe la disposition et que mentionne l'art. 1094. L'art. 16 dfu projet de la commission du gouvernement (Fenet, t. 2, p. 276) accordant une réserve tant à certains collatéraux qu'aux ascendants, l'art. 1094 devait faire allusion primitivement aux uns et aux autres, et cela explique qu'il ne s'exprime pas en termes plus clairs. — Paul YinoeotY p. 107.
5871. — Si le donateur laisse des ascendants dans chacune des deux lignes, il peut disposer, en faveur de son époux, de la moitié de sps biens en pleine propriété et de l'autre moitié en usufruit. S'il ne laisse a'ascendants que dans une seule ligne, il peut disposer en faveur de son époux des trois quarts de ses oiens en pleine propriété et de l'autre quart en usufruit. — Demolombe, t. 23, n. 494; Védié, p. 208; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 735; Vincent, p. 108.
5872. — En tant qu'il permet de donner à un conjoint l'usufruit de la réserve des ascendants, l'art. 1094 est très-criliqoa-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VIL — Chap. III.
ble, car l'ascendant étant généralement beaucoup plus âgé que le conjoint, il est à craindre que cet ascendant ne jouisse jamais de la réserve que la loi lui attribue. Aussi la Chambre des députés a-t-elle, le 20 févr. 1893, voté une proposition qui modifie Tari. 1094 eu autorisant simplement, entre les époux qui n'ont pas d'enfants, des dispositions n'excédant pas la quotité disponible ordinaire. — V. sujjrà, n. 5866.
5873. — L'époux qui laisse en même temps des frères ou soôurs et des ascendants autres que son père ou sa mère, peut laisser à son conjoint sa succession tout entière, car les ascendants autres que les père et mère n'ont rien à prétendre dans la succession s'il existe des frères ou sœurs, et ces derniers n'ont pas droit à une réserve. Mais si les frères ou sœurs renoncent à la succession, on admet généralement que les ascendants ont droit à une réserve comme si les frères ou sœurs n'avaient jamais existé (V. infrà, v° Réserve et quotité disponible). L'époux ne pourra donc pas disposer au profit de son conjoint de la nuepropriété de cette réserve. — Vincent, p. 120.
5874* — La donation de la quotité disponible doit-elle être réputée comprendre l'usufruit de la réserve des ascendants? Cette question rentre dans celle de l'étendue des donations entre époux. — V. suprà, n. 5361 et s.
2o Montant de la quotité disponible quand il y a des enfants du mariage.
5875. — L'art. 1094, C. civ. (V. suprà, n. 5865), porte que l'époux peut donner à son conjoint, s'il laisse des enfants ou descendants ou un quart en propriété et un quart en usufruit ou la moitié de ses biens en usufruit. Or il peut arriver, ainsi que le montreront les exemples qui suivront, que la quotité disponible ordinaire, CRile dont l'époux a le droit de disposer au profit d'un étranger, soit "supérieure à la quotité disponible spéciale. Le conjoint donataire peut-il alors recevoir cette dernière?
5876. — Certains auteurs prétendent que si la quotité disponible ordinaire est supérieure à la quotité disponible de l'art. 1094, le conjoint peut donner à son conjoint la quotité jdisponihie ordinaire. C'est par faveur pour le conjoint survivant, pour répondre aux liens a'afîectioq qui l'unissaient à son époux prédécédé, peut-être aussi pour permettre à ce dernier de réparer l'injustice provenant de ce que, sous le Code civil, le conjoint survivant n'était pas appelé à recueillir la succession ab intestalf que la quotité disponible de l'art. 1094 a été établie, et cette quotité disponible est généralement supérieure à celle du droit commun; or, une faveur ne peut tourner au préjudice de celui au profit duquel elle a été introduite, et par conséquent, dans les cas où la quotité disponible du droit commun est supérieure à la quotité disponible de l'art. 1094, c'est la première qui se substitue à la seconde; le système contraire se résume à dire que tantôt le législateur a voulu favoriser l'époux survivant, et que tantôt il a obéi à une mesure de défiance vis-à-vis de lui, ce qui est inadmissible. On invoque dans le même sens les textes. Tandis que les art. 013 et 1008, qui établissent la quotité disponible ordinaire et la quotité disponible entre époux qui ont des enfants d'un précédent mariage, s'expriment d'une manière restrictive en disant « les libéralités no pourront excéder », les expressions employées par l'art. 1094 sonf, au contraire, permissives; il donne à l'époux une simple faculté en ces termes : i< L'époux pourra donner ». Les travaux préparatoires de l'art. 1094 viennent à l'appui de la même opinion. L'art. 16 du projet de fan Vlll fixait la quotité disponible ordinaire, en présence d'enfants, à un quart en propriété, quel que fût le nombre des enfants, et la quotité disponible entre époux était fixée également, en présence d'enfants, à un quart en propriété et un quart en usufruit (art. l.'H) (Penet, t. 1, p. 370); l'époux survivant recevait donc, en toute hypothèse, une faveur. La quotité disponible ordinaire devint variable et fut, en géni^ral, augmentée, tandis que le texte qui fixait la quotité disponible entre époux n'a pas été modifié; il est à supposer que le Code n'a pas voulu, transformant l'esprit du projet, donner à l'époux survivant une situation inférieure à celle des tiers. Au surplus, dans la discussion de l'art. 1098, Berlier, répondant à une observation de Cambacérès, dit que « s'il n'y avait qu'un enfant ou deux du premier mariage, le nouvel époux pourrait, en partageant avec eux, avoir la moitié ou le tiers de la succession » (Kenet, t. 12, p. 417; Locré, t. U, p. 271, n. 37). En se référant au système proposé, d'après lequel l'époux pouvait, en présence d'enfants du premier ht, recevoir une part d'enfant en propriété, et en exprimant
R&PKKToiHK. — Tome XYIII.
ainsi la crainte qu'en présence d'enfants du premier lit l'époux pût avoir jusqu'à la moitié en propriété, Berlier reconnaît implicitement que l'époux, en présence d'enfants communs, a les mêmes droits. — Benech, De la quotité disponible entre époux, p. 101 et s.; Valette, Le Droit du 11 mars 1846, et Mélanges de droit, de iurispr, et de législ.^ t. 1, p. 303 et s.; Boutry, n. 407 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 256, i) 689, texte et note 5.
5877. — Cette première opinion n'a jamais fait fortune en jurisprudence et est repoussée par les auteurs les plus récents. La formule employée par l'art. 1094 ne peut avoir qu'un caractère prohibitif, car si la loi permet aux époux de disposer au profit l'un de l'autre jusqu'à concurrence d'un certain chiffre, c'est évidemment qu'ils ne peuvent se faire aucune libéralité au delà de ce chiure; du reste l'art. 1092 dit que les époux peuvent se faire des dispositions u sous les modifications ciaprès », et, en conséquence, sous la restriction qui se trouve formulée par l'art. 1094. L'art. 1099 dit aussi que les époux ne peuvent se donner indirectement « au delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus », et on ne peut évidemment permettre aux époux de se donner directement plus au'ils ne peuvent se donner directement. D'ailleurs la preuve que l art. 1 094 se suffit à lui-même et qu'on ne peut le compléter par l'art. 913, c'est qu'il est placé sous une rubrique qui indique chez le législateur l'intention de régler dans une seule suite de textes tout ce qui concerne les donations entre époux : « Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage ». Il n'y a aucune inconséquence dans une disposition qui fixe d'une manière invariable la quotité disponible ordinaire entre époux, tandis que la quotité disponible ordinaire varie suivant le nombre des enfants, à raison de l'intérêt de ces enfants; la quotité disponible entre époux doit être hxey parce qu*elle est calculée d'après fintérêt de 1 époux donataire lui- même et est destinée à lui fournir les moyens de vivre aussi largement que du vivant du donateur ; et ces moyens évidemment doivent être les mêmes, quel que soit le nombre des enfants ; cela étant, il importe peu qu'en certaines hypothèses l'époux survivant ne puisse pas recevoir autant qu'un étranger. Quant aux travaux préparatoires, ils sont de peu d'importance, car le Tribunat avait demandé qu'on pût donner à l'époux une moitié en usufruit, et, si cette moitié était inférieure à la quotité disponible dont le conjoint peut disposer au profit d'étrangers, cette quotité disponible même (Locré, t. 11, p. 332, n. 74). Or, cette opinion n a pas été consacrée; et, au contraire, le rapport de Jaubert au Tribunat dit formellement que la quotité fixée par l'art. 1094 est un maximum (Locré, t. U, p. 485, n. 88). — V. aussi dans le même sens l'Exposé des motifs de Bigot- Préameneu (Locré, L 11, p. 420 et 421, n. 87). — Cass., 3 déc. 1844, Molinier, fS. 45.1.277, P. 45.1.207, D.45. 1,43]; — 4 janv. 1869, Gayet, [S. 69.1.145, P. 69.2.369, D. 69. 1. 101; — 30 juin 1885, Sauron, [S. 85.1.352, P. 85.1.875, D. 86.1:206] — Nîmes, 10 juin 1817, Alauzun, [S. chr.] — Riom, 8 mars 1842, Decouzon, [S. 42.2.254, P. 42.2.658] — Montpellier, 8 févr. 1843, Molinier, [S. 43.2.220, P. 43.2.311] — Orléans, 12 janv. 1855, Blanchard, [S. 55.2.543, P. 55.1.201, D. 55.2.148] — Trib. Saint-Yrieix, 16 mai 1854, Jouhannet, 11). 54.3.79] — Delvincourt, t. 2, p. 95; Grenier, t. 3, n. 286; Touiller, t. 5, n. 869; Proudhon, Tr. de l'usufruit, t. 1, n. 355; Rolland de Villargues, Aép., v** Portion disponible^ n. 149; Duranton, t. 9, n. 793; Poujol, sur l'art. 1094, n. 4; Coin-Delisle, sur l'art. 1094, n. 1, et Reu. étrang. et franc., t. 9, 1842, p. 750 et s.; Vazeille, sur l'art. 1094, n. 6; Troplong, t. 4, n. 2259 et s.; Marcadé, sur l'art. 1094, n. 1, et Rev. crit., t. 2, 1852, p. 532; Demante, t: 4, n. 274; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1967; Mourlon, Répét. écrites sur lé C. ctv., t. 2, n. 1012 bis; Massé et Vergé, sur Zachariic, t. 3, p. 138 et 139, |^ 460, note 8; Demolombe, t. 23, n. 500; Bonnet, t. 3, n. 1035 et s.; Vedié, p. 221 et s.; Colmet de Santerre, t. 4, n. 274 bis-l ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 738; Bertheau, Rev, du not., t. 20, 1879, p. 724; Beautemps- Beaupré, De la portion de biens disponible, t. 1, n. 383 et s.; Laurent, t. 15, n. 348 à 350; BouUanger, note sous Cass.. 4 janv. 1869, [S. 69.1.145, P. 69.369]; Vincent, p. 127 et s.; Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 24 et 25; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4039.
5878. — L'époux ne peut donc, dans le cas où il n'a qu'un enfant, léguer ou donner à son conjoint la quotité disponible ordinaire de l'art. 913, laquelle, étant de moitié en pleine propriété, excède la quotité disponible spéciale de l'art. 1094. — Cass., 3 déc. 1844, précité. — Riom, 8 mars 1842, précité. — -
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre Vil. — Chap. III.
Montpellier, 8 ïévr. 1843, précité. — Fuzier-Herman, sur Tart. 1094, n. 26 ; Hue, loc. cit.
5879. — Jugé de même que Tépouz légataire ne peut rien prétendre au delà de la portion disponible de l'art. 1094, encore que le testateur lui ait légué l'autre moitié en propriété, aux termes de l'art. 913, et ne laisse qu'un enfant. — Nîmes, 10 juin 1817, précité. — Fuzier-Herman, sur Part. 1094, n. 27.
5880. — II. Disponible en propriété et en usufruit simuUa^ nément. — L'alternative donnée à l'époux qui laisse des enfants nés du mariage est assez singulière, car il était évident, sans que la loi s'exprimât en ce sens, que l'époux, qui peut donner à son conjoint une moitié en propriété, peut, à plus forte raison, lui donner un quart en propriété et un quart en usufruit. Mais il ne faut cependant pas accepter Topinion qui, pour donner une explication de Tart. 1094, n'admet que l'alternative entre une moitié en nue-propriété, d'une part, et un' quart en propriété et un quart en usufruit, d'autre part. Il est certain que le mot propriété employé par la loi ne peut avoir deux sens différents dans les deux alternatives posées par l'art. 1094. On objecterait donc à tort que le mot propriété, opposé au mot usufruit, signifie la nue-propriété ; cela n'est, d ailleurs, exact que quand les deux mots sont relatifs aux mêmes objets; or, il en est autrement ici, puisque le quart dont l'époux peut disposer en propriété est différent du quart dont il'peut disposer en usufruit. Les termes de l'art. 1094 peuvent, d'ailleurs, s'expliquer; la loi a voulu dire que si l'époux veut gratifier son conjoint en usufruit, il ne peut lui donner plus de la moitié, et qu'il ne peut convertir en usufruit le quart en nue-propriété^dont il ne dispose pas. — Alger, 27 déc. 1894, [Rev. algér,, 95.181] — Cass. belge, 5 juill. 1883, [Pasicr,, 83.1.343] — Bruxelles, 21 juill. 1810, Vanswack, [S. et P. chr.] — Liège, 9 août 1882, Barbeix, [D. 83.2.222]; — 4 déc. 1890, [Pasicr,, 91.2.128] — Grenier, t. 3, n. 585; Touilier, t. 5, n. 866, en note; Durante n, t. 9, n. 788; Troplong, t. 4, n. 2567 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. n)6, § 460, note 3; Demolombe, t. 23, n. 501 ; Bonnet, t. 3, n. 1079; Aubry et Rau, t. 7, p. 255, § 689, texte et note 4; Laurent, t. 15, n. 346; Vincent, p. 121 ; Hue, t. 6, n. 478; Fuzier- Herman, sur l'art. 1094, n. 23.
5881. — III. Cas où certains biens sont donnés en propriété et certains autres en usufruit. — Fréquemment un époux donne à son conjoint tels biens en propriété et tels autres en usufruit; par exemple il attribue à son conjoint, par contrat de mariage, la propriété de ses meubles et l'usufruit de ses immeubles. La réduction de la libéralité, dans le cas où le donateur laisse des héritiers réservataires, présente alors des complications toutes particulières.
5882. — Dans une opinion, on réduit la disposition en propriété, au quart de la succession en propriété, et la disposition en usufruit, au quart en usufruit des biens soumis à iusufruit (soit, des immeubles dans le premier cas et des meubles dans le second cas). — Farjas, Conclusions sous Caen, 14 mai 1862, [S. 02.2.361] — Cette opinion aboutit, en ce qui concerne les dispositions faites en usufruit, à limiter la disposition à une valeur inférieure à la quotité disponible.
5883. — Dans un autre système, la disposition sera convertie de la manière suivante : l'époux donataire recevra le quart en propriété et le quart en usufruit de tous les biens de la succession tant en meubles (^u'en immeubles. On fonde ce système sur l'opinion que le conjoint a le droit de réclamer la quotité disponible la plus étendue; on invoque aussi l'art. 917, G. civ. — Trib. Vire, 11 mai 1861, sous Caen, 14 mars 1862, Brionne, [S. 62.2.362, P. 62.1144, D. 62.2.200]
5884. — Ce système a l'inconvénient de méconnaître la volonté du donateur et de faire, en réalité, appel à la disposition exceplionnelle de l'art. 917 en convertissant, dans le cas où les biens sur lesquels porte l'usufruit ont la valeur la plus considérable, la disposition portant sur l'usufruit en une disposition portant sur la propriété. Or, nous montrerons que l'art. 917 est inapplicable au disponible spécial de l'art. 1094 (V. infrà, n. 5890 et s.). En tous cas 11 n'est fait que pour le cas où une libéralité porte exclusivement sur un usufruit ou une rente viagère, et non pas pour l'hypothèse où elle porte en même temps sur une pleine propriété.
5885. — Il faut, d'après certains auteurs, attribuer au conjoint donataire le quart en propriété et le quart en usufruit des biens donnés en propriété, et seulement la moitié en usufruit des biens donnés en usufruit. En effet, en ce qui concerne les
biens donnés en propriété, le donateur a manifesté rinteotioa de laisser à son conjoint la quotité disponible la plus étendue, puisqu'il lui a donné ces biens en entier; en ce qui concerne les Diens donnés en usufruit, il a manifesté l'intention de lui doDoer la quotité disponible la plus étendue en usufruit. — Bertauld, Rev. prat., t. 13, 1862, p. 87 et s , 205 et â., 296 et s.
5886. — Ce système, qui méconnaît la volonté du disposant, a en outre l'inconvénient de former deux masses pour la réduction, alors que, d'après l'art. 922, il n'y en a qu'une seule. D'autre part, il est injuste, car si, en fait, la valeur des meubles donués en propriété, comparée à celle des immeubles donnés en usufruit, est faible, le conjoint est privé d'une partie des valeurs mobilières en propriété qui lui a été donnée. Enfin c'est dénaturer la libéralité que de transformer en usufruit une partie de la libéralité faite en propriété.
5887. — D'après l'opinion générale, il y a lieu de comparer les valeurs des biens laissés en propriété à celle des biens laissés en usufruit; si les biens laissés en propriété n'excèdent pas le quart de la succession, la donation sera, de ce chef, maintenue, et si la disposition faite en usufruit excède le quart en usufruit, il y aura lieu d'attribuer sur cette disposition, outre le quart eo usufruit, une valeur en usufruit suffisante pour parfaire le quart en propriété. On a reproché à ce système de ne faire porter la réduction que sur la jouissance des immeubles en laissant intacte la propriété des meubles, alors que les deux parties de la donation sont unies étroitement et méritent le même degré de faveur et de défaveur. Mais si la réduction porte exclusivement sur l'usufruit, c'est parce que la disposition en usufruit est seule excessive. — Demolombe, t. 23, n. 546; Billaudelle, Rev.prat., Li3, 1862, p. 505 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 255, § 689, note 4; Vedié, p. 315 ; Vincent, p. 237.
5888. — Jugé, en ce sens, qu'au cas de donation faite par un époux à son conjoint survivant de tout le mobilier en pleine propriété et de tous les immeubles en usufruit qu'il laisserai son décès, la réduction de cette donation doit, quand il existe des enfants du mariage, et si la valeur du mobilier est inférieure au quart de la succession, être faite de manière que le donataire obtienne, outre la pleine propriété de tout le mobilier, l'usufruit d'une portion d'immeubles dont la valeur jointe à, celle du mobilier formera la moitié de l'entière succession. — Caen, 14 mars 1862, précité.
5889. — Si, par exemple, le mari donne à sa femme la propriété de ses meubles et l usufruit des immeubles, et que la valeur des meubles soit d'un huitième de la succession et celle des immeubles des sept huitièmes de la succession, on attribuera au conjoint donataire : 1° la propriété des meubles donnés; 2» pour y ajouter le huitième en propriété de la succession qui est nécessaire pour parfaire le quart en propriété qu'il pouvait recevoir, un huitième de la succession à prendre sur les immeubles, mais en usufruit seulement, parce que le donataire n'a voulu disposer des immeubles qu'en usufruit; 3<* un quart en usufruit de la succession à prendre sur les mêmes immeubles. — Môme arrêt. — V. Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 81.
5890. — Le legs fait par un époux à son conjoint de la pleine propriété de son mobilier et de la jouissance de ses immeubles doit, en cas d'existence d'enfants, être réduit, quant au legs de la propriété du mobilier, pour le calcul de la quotité disponible, laquelle est du quart eo propriété et du quart en usufruit, jusqu'à concurrence, non du quart delà succession mobilière, mais du quart de la valeur de tous les biens héréditaires, meubles et immeubles ; on objecterait vainement que, le mobilier ayant seul été légué en pleine propriété, le quart disponible en toute propriété, entre époux avant des enfants, doit être calculé exclusivement sur ce mobilier. — Cass., 28 mai 1862, Labajouderie, [S. 62.1.881, P. 62.1146, D. 62.1.214] — Caen, 31 déc. 1852, [Rec. Caen et Rouen, t. 17, p. 61] — Aubry et Rau, loc. dt.; Fuzier-Herman, sur l'art. 4094, n. 79.
5891. — - Si donc le legs d'usufruit se trouve éteint par suite du décès de l'époux légataire avant la demande en délivrance, le quart en toute propriété du mobilier auquel ont droit ses représentants doit être ca Iculé non pas seulement sur le mobilier, mais bien sur la succession tout entière, mobilière et immobilière. — Cass., 28 mai 1862, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 80.
5892. — IV. Disponible en nue-propriété. — L'époux donateur ne peut augmenter la quotité dont la loi lui permet de disposer en usufruit, même en restant au-dessous de la quotité
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbb VIL — Chap. III.
dont il peut disposer en propriété; il ne peut s'établir, en d'autres termes, aucune compensation entre Tusufruit et la nuepropriété, car la loi s'exprime en termes absolus. — Touliier, t. 5, n. 871; Duranton, t. 9, n. 793; Laurent, t. 15, n. 347; Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 30.
5893. — L'époux ne peut donc donner à son conjoint, outre un quart en pleine propriété, une autre fraction en nue-pro-
{)riété, quand même ce aon en nue-propriété ne dépasserait pas a valeur d'un quart en usufruit. — Rennes, 5 déc. 1854, de Quéral, [S. 57.2.136, P. 56.2.521, D. 55.2.344] - Laurent, 1. 15, n. 347; Vincent, p. 122; Hue, t. 6, n. 477.
5894* — Ainsi, la donation entre époux comprenant avec la pleine propriété de meubles et de bijoux la nue-propriété de la moitié de tous les biens meubles et immeubles qui appartiennent alors au donateur, doit être réduite au quart des biens que le donateur possédait au jour de son décès, lorsqu'il a laissé des enfants, sans que Ton puisse chercher un équivalent arbitraire à la disposition en usufruit qu'il aurait pu faire et qu'il n'a pas faite. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 30.
5895. — Décidé, cependant, que lorsque la quotité disponible est de moitié en usufruit, les juges peuvent déclarer vala|;>le un legs de la moitié en usufruit, plus une autre valeur en sus, si d'ailleurs ils laissent aux héritiers la faculté de se libérer au moyen de l'abandon d'un quart en propriété : ce ojuart en propriété est réputé l'équivalent de la moitié en usufruit. — Cass., 5 janv. 1814, Anse me, [S. et P. chr.l
5896. — V. Disponible en usufruit. — Quelaues auteurs et arrêts ont, au cas où l'usufruit légué à l'époux dépasse la quotité de l'art. 1094, appliqué l'art. 917, et décidé que les héritiers de l'époux donateur, s'ils ne veulent pas exécuter la libéralité tout entière, doivent livrer au donataire le quart en propriété et le quart en usufruit. — Paris, 20 déc. 1821, [D. Rép.^ vo Dispos, entre-vifs, n. 823-lo] — Poitiers, 20 mars 1823, Roy, [P. chr.J — Douai, 22 mars 1836, Dehnetz, [P. chr.] — Poitiers, 27 mai 1851, Pillet, [S. 52.2.1, P. 52.2.474, D. 52.2.2771 — Douai, 14 juin 1852, Codéville, [S. 53.2.97, P. 54.1.353, D. 53.2.89J — Rouen, 8 avr. 1853, Papegay, [S. 55.2.756, P. 55.2.238, D. 53.2.217] — Bordeaux, 16 août 1853, Menot, [S. 55.2.753, P. 55.2.121, D. 54.2.22] — Lyon, 6 juin 1857, [Rec, Lyon, t. 15, p. 325] — Coulon, Questions, t. 2, p. 554, dialogue 21 ; Rolland de Villargués, V*» Donations entre époux, n. 279, et Portion disponible, n. 78 et s.; Vazeille, sur l'art. 917, n. 6; Benech, p. 436 et s.; Boutry, n. 427; Lauch, De la portion disponible entre époux, n. 160 et s.
5897. — D'après l'opinion générale, au contraire, l'art. 917 n'est pas applicable aux libéralités en usufruit, lesquelles, si elles excèdent la moitié, doivent être réduites simplement à la moitié en usufruit. L'art. 917 est une disposition exceptionnelle, puisqu'il permet aux héritiers de convertir en disposition de propriété une disposition d'usufruit; il ne peut donc être étendu en dehors du cas qu'il prévoit, c'est-à-dire de celui où la Quotité disponible est fixée par la loi en pleine propriété, et où la disposition en usufruit excède la quotité disponible en propriété. Or, dans l'espèce, la quotité disponible est fixée par la loi en usufruit soit en tout soit en partie, et la disposition en usufruit excède la quotité disponible en usufruit. On objecte à tort que le donataire ne reçoit pas toute la quotité disponible en recevant l'usufruit de moitié, alors qu'il pouvait recevoir en plus la nue-propriété du quart; car le donateur a voulu disposer en usufruit et, en usufruit, il ne pouvait donner que la moitié de la succession. L'historique de la rédaction des art. 917 et 1094 vient à l'appui de la même solution. Les art. 16 et 17, au titre Des donations, fixaient une quotité disponible du droit commun tant en propriété qu'en usufruit, et par suite, le projet ne pouvait contenir et ne contenait aucune disposition semblable & Part. 917; de même, l'art. 151, pour les donations entre époux, fixait un disponible tant en propriété qu'en usufruit; l'art. 151 est devenu l'art. 1094; au contraire, les art. 913 et 915, G. civ., ont modifié les art. 16 et 17 du projet en ne fixant de quotité disponible qu'en propriété; c'est à raison de cette transformation et pour éviter les évaluations difficiles et coûteuses de l'usufruit qu'on a jugé nécessaire d'introduire dans le Code l'art. 917. On voit que, dans l'esprit du législateur, l'art. 917 n'a d'intérêt qu'en face d'une quotité disponible établie en propriété uniquement. Par suite, dans le cas d'une disposition excessive en usufruit, les héritiers peuvent exiger que cette disposition soit réduite k la moitié en usufruit
et ne sont pas forcés d'abandonner au conjoint, soit la totalité de l'usufruit légué, soit un quart en propriété et un quart en usufruit. — Cass., 10 mars 1873, Beaurepaire, [S. 74.1.17. P. 74.25, D. 74.1.9]; — .30 juin 1885, Sauron, [S. 85.1.352, P. 85.1.875, D. 86.1.26] — Besançon, 27 juin 1811, Péchaurd, [S. et P. chr.l — Bourges, 12 mars 1839, Jacob, [S. 39.2.373] — Angers, 8 juill. 1840, Gaulron, [S. 40.2.391, P. 41.1.375] — Caen, 26 mars 1843, Massieu, [S. 43.2.455, P. 43.2.826] — Agen, 30 juill. 1851, RibeyroUes, [S. 53.2.218, P. 52.2.341, D. .n2.2.99]; — 7 janv. 1852, Beaumes, [S. 53.2.218, P. 52.2.341, D. 52.2.99]-- Orléans, 12 janv. 1855, Blanchard, [S. 55.2.?)43, P. 55.1.201, D. 55.2.1481 — Bruxelles, 10 juin 1858, [Papier., 59.2.13]; — 16 juill. 1859, [Pasicr., 59.2.15] — Agen, 5 déc. 1861, Monès, fS. 64.2.105, P. 64.590, D. 64.2.97] — Caen, 24 déc. 1862, Duvorsant, [S. 63.2.127, P. 63.899] — Paris, 10 déc. 1864, Taillebois, [S. 6:i.2.2D, P. 65.203, D. 65.2.106] — Orléans, 15 févr. 1867, sous Cass., 4 janv. 1869, Gayet, [S. 69.1.145, P. 69.1.369, D. 69.1.10] — Bastia, 17 janv. 1876, Cristiani, [S. 76.2.164, [\ 76. 687, D. 78.5.364] — Trib. Vendôme, 29 juill. 1893, Mousseron de la Chaussée, [J, Enreg., n. 24280; Rev, not., 1894, p. 3271 — Proudhon, Tr, de Vusufruil, t. 1, n. 345; Coin-Delisle, sur lart. 1094, n. 8; Troplong, t. 4, n. 2569, 2571 ; Levasseur, De la portion disponible, n, m : Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1971 ; Marcadé, sur l'art. 1094, n. 2; Mourton, t. 2, n. 1013; Demolombe, 1. 19, n. 412, et t. 23, n. 502; Bonnet, t. 3, n. 1040; Vedié, p. 226 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 257, § 689, texte et not^ 8 ; Laurent, t. 15, n. 356 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 274 6«-Vl ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 737 ; Devilleneuvp, note sous Poitiers, 27 mai 1851, [S. 52.2.1]; Demante, note sous Cass., 10 mars 1873, [S. 74.1.17, P. 74.251; Pont, Rev du not, et de Uenreg,, t. 14, 1893, n. 4288; Fuzier-Herman, sur l'art. 917, n. 6 et s.; Beltjens, sur l'art. 917, n. 13 bis, 15; Vincent, p. 139; Hue, t. 6, n. 152, 477; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2. n. 440.
5898. — Jugé, en ce sens, que le conjoint légataire ne peut invoquer l'art. 917, C. civ., pour contraindre l'ascendant réservataire soit à exécuter la disposition testamentaire telle quelle, soit à faire l'abandon de la quotité disponible. L'art. 917, C. civ., n'ayant eu d'autre but que de prévenir les dirficultés d'une évaluation d'usufruit, est inapplicable lorsque, s'agissant d'une donation entre époux, la quotité disponible se trouve établie spécialement par l'art. 1094, aussi bien en usufruit qu'en toute propriété. — Orléans, 15 mai 1879, Saunier, [S. 79.1.217, P. 79.963, D. 79.5.364]
5899. — Le conjoint légataire ne saurait non plus prétendre qu'il y a lieu de convertir en usufruit, pour l'ajouter à l'usufruit de la moitié de la réserve de l'ascendant, les trois huitièmes que le défunt aurait pu lui léguer en pleine propriété. — Même arrêt.
5900. — VI. Disponible en renie viagère, — Lorsque la libéralité est une rente viagère, certains auteurs, même parmi ceux qui rejettent l'application de l'art. 917, C. civ., en cas d'usufruit, ont voulu appliquer cette disposition légale, parce que l'art. 1094 ne mentionnant que les libéralités en usufruit et passant les libéralités en rente viagère sous silence, l'art. 917, suivant eux, redevient applicable. D autre part, on ne comprendrait pas que la disposition en rente viagère dût être réduite à la moitié de la succession, car à la différence d'un usufruitier qui reçoit la jouissance des biens eux-mêmes et paie les intérêts des dettes et supporte les charges de la jouissance, le titulaire d'une rente viagère est créancier d'une somme d'argent dont on ne peut évaluer le montant au point de vue de la quotité disponible au'en estimant la valeur nette des biens héréditaires; il y aurait donc lieu de procéder à une estimation que l'art. 917 a voulu éviter. — Proudhon, Tr, de l'usufruit, 1. 1, n. 345 ; Coin-Delisle, sur l'art. 1094, n. 9; Benech, p. 335; Boutry, p. 427.
5901. — Dans l'opinion générale, l'art. 917 n'est pas plus applicable aux dispositions en rente viagère qu'aux dispositions en usufruit. Du moment que l'art. 1094 se suffit à lui-même, il ne faut en aucune manière faire appel, pour l'interpréter, à l'art. 917, qui concerne exclusivement la quotité disponiole ordinaire. D'ailleurs il est contraire aux intentions du législateur de forcer les enfants à l'exécution intégrale delà disposition ou à l'abandon de la quotité disponible en pleine propriété, alors que le but de l'art. 1094 est de leur permellr»», en race d'une disposition relative à la jouissance, d'abandonner exclusivement une partie de la propriété. Enfin l'art. 917, C. civ., ne faisant aucune distinction entre les dispositions en usufruit et les dispositions
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre VII. — Chap. III.
en reûte viagère, il est inadmissible que ce texte soit appliqué aux donatioDS entre époax de la seconde catégorie et ne le soit
Cas à celles de la première. — Cass., 10 mars 1873, précité. — oulouse, 3 juin. 1883, [J. noL, n. 23052] — Troplong, t. 4, n. 2573 et 2574; Demolombe, t. 19, n. 462, et t. 23, n. 503 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 199, § 684 bis, et p. 258, § 689; Vedié, p. 230 et s.; Bonnet, t. 4, n. 1041 et 1042; Laurent, t. 15, n. 357 et 379; Colmet de Santerre, t. 4, n. 274 6w-VI; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. "37; Beltjens, sur Fart. 917, n. 15; Vincent, p. 143 ; Fuzier-Herman, sur Tart. 917, n. H; Baudry-Lacantinene et Colin, t. 2, n. 4041.
5902. — Une troisième opinion a été soutenue : Tari. 917 sérail, à la vérité, inapplicable, mais il y aurait lieu de faire une estimation de la rente viagère et de lui donner elfet jusqu'à concurrence de la quotité disponible la plus forte, c'est-à-dire du quart en propriété et du ^uart en usufruit, mais sans cependant convertir une rente viagère en pleine propriété et tout en lui maintenant, par conséquent, son caractère viager. — Rouen, 8 avr. 1853, Papegay, fS. 55.2.756, P. 55.2.238, D. 53. 2.217]
5903. — Ce système, comme le premier de ceux que nous avons exposés, a le tort de traiter la donation de rente viagère autrement que la donation d'usufruit; d'un autre côté, il aboutit à de grandes complications, puisqu'il exige d'abord une estimation de la rente pour déterminer si elle est excessive, ensuite une comparaison entre le résultat obtenu et la quotité disponible la plus forte. Enfin, il est singulier de conserver à la disposition son caractère viager tout en l'estimant d'après sa valeur en perpétuel.
5904. — Pour appliquer la théorie dominante à la disposition en rente viagère, il y a lieu de distinguer suivant que les arrérages de la rente viagère sont supérieurs ou non à la moitié des revenus, c'est-à-dire à une valeur équivalente à la quotité disponible en usufruit. Si les arrérages de la rente viagère sont supérieurs à la moitié des revenus, ils doivent être réduits à cette moitié. S'ils sont égaux ou inférieurs à la moitié des revenus, la disposition doit être exécutée en entier. Toutefois, dans le cas où les revenus des biens héréditaires deviendraient inférieurs au double de la rente viagère, l'époux ne pourrait exiger plus de la moitié des revenus; Ta situation doit être, en effet, la même que si la disposition avait eu lieu en usufruit. — Colmet de Santerra, loc. cil.; Vincent, p. 144.
5905. — VII. Disponible en usufruit et en renie viagère simultanément. — Dans le cas d'une donation entre époux d'un usufruit et d'une rente viagère excédant la valeur de la quotité disponible spéciale de l'art. 1094, C. civ., les enfants ne peuvent demander la réduction de la donation qu'à la mesure la plus forte de cette quotité disponible, c'est-à-dire qu'à un quart en toute propriété et un quart en usufruit : la circonstance que le donateur n'a disposé par l'acte de donation d'aucune portion de ses biens en toute propriété ne suffît pas pour donner droit aux enfants de demander que la donation soit réduite au simple usufruit de la moitié des biens du donateur. — Rouen, 8 avr. 1853, précité. — V. aussi Trib. Vendôme, 29 juill. 1893, [Rev. not,, 1894, p. 327]
5906. — VIII. Montant de la libéralité portant sur la quotité disponible sans autre indication. — L'époux donataire de la quotité disponible ou de tout ce dont le donateur peut disposer peut opter entre les deux alternatives fîxées par l'art. 1094; ou ne saurait objecter que, dans l'obligation alternative, le choix appartient au débiteur (C. civ., art. H 99), c'est-à-dire, dans l'espèce, aux héritiers; car il s'agit ici non pas d'une obligation iiiternative, mais de deux droits distincts entre lesquels Te donateur a le droit de choisir. D'autre part, par cela seul que Tépoux déclare donner à son conjoint ce dont il peut disposer, il entend lui donner le maximum. — Cass. belge, 5 juill. 1883, [Pasicr., 83.1.343] — Nîmes, 10 juin 1807, Alauzun, [S. et P. chr.j — Caen, 27 janv. 1844, [Hec. Caen, t. 8.54] — Liège, 9 août 1882, [Pasicr., 83.2.102] - Delviocourt, t. 2, p. 220; Toullier, t. 5, n. 867; Grenier, t. 3, n. 450; Vazeille, sur 1 art. 1094, n. 11 ; Duranton, t. 9, n. 790; Troplong, t. 4, n. 2575; Marcadé, sur Part. 1094, n. 3; Demolombe, t. 23, n. 505; Boutry, n. 429; Bonnet, t. 3, n. 1043; Aubry et Rau, t. 7, p. 257, § 689; Laurent, t. 15, n. 354; Vincent, p. 134; Hue, t. 6, n. 484; Beltjens, sur l'art. 1094, n. 35. — Contra, Grenier, t. 3, n. 450.
5907. — Si la donation porte que l'époux donataire obtiendra le « quart en propriété et le quart en usufruit ou la moitié en
usufruit », on décide que cette donation constitue une véritable alternative, et, par conséquent, conformément aux principes généraux, le choix appartient alors aux héritiers. — Duraoton, t. 9, n. 791 ; Troplong, t. 5, n. 2575; Marcadé, sur l'art. 1094, n. 3; Demolombe, t. 23, n. 506; Boutry, n. 429; Bonnet, t. 3, n. 1044; Aubry et Rau, t. 7, p. 258 et 259, § 689; Colmet de Santerre, t. 4, n. 274 6is-VIII; Hue, t. 6, n. 484; Fuzier-Herman, sur l'art. 917, n. 11. — Contra^ Vazeille, sur l'art. 1094, u. 11.
5998. — Lorsque deux époux se font réciproquement donation, par contrat de mariage, de l'usufruit des biens qu'ils laisseront à leur décès, avec clause de réduction, en cas de survenance d'enfant, à tout ce dont les lois actuelles et futures leur permettront de disposer en faveur l'un de l'autre, cette donation comprend le disponible le plus élevé de l'art. 1094, al. 2. — Caen, 26 mars 1843, Massieu, [S. 43.2.455, P. 43.2.826J — V. dans le même sens, Vincent, p. 134.
5909* — Dans une autre opinion, en cas de donation delà moitié en usufruit ou du quart en propriété et du quart en usufruit, le juge doit rechercher l'intention des parties tout en présumant en principe que le choix appartient à l'époux donataire. — Coin-Deiisle, sur l'art. 1094, n. U ; Vincent, p. 134.
5910* — En tous cas, le juge du fait est souverain. — Cass., 18nov. 1840, Bonnemain, [S. 41.1.90, P. 40.2.648] — Vincent,
5911. — En tous cas aussi la donation en usufruit de tous ses biens, faite par un époux au profît de son conjoint, doit, en cas de survenance d'enfant, et dans le concours établi entre le conjoint donataire et un légataire étranger revendiquant la quotité disponible établie par l'art. 913, être réduite à la moitié des biens en usufruit, et non pas à un quart en propriété et un quart en usufruit. — Orléans, 15 févr. 1867, sous Cass., 4 janv. 1869, Gayet, [S. 69.1.145, P. 69.369, D. 69.1.10] — Sic, Proudhoo, Usufr., L 1, n. 345; Levasseur, Port, dispon., n. 8/ ; Aubrv cl Rau, 3« éd., t. 5, § 689, p. 610; Coin-Delisle, Donat., sur lart. 1094, n. 8; Marcadé, Id., n. 2; Troplong, W., t. 4, n. 2569 et s.; Rolland de Villargues, v° Port, dispon.^ n. 279; Colmet de Santerre, t. 4, n. 274 6is-VI; Saintespès-Lescot, t. o, n. 1971; Bonnet, t. 3, n. 1040; Demolombe, t. 6, n. 502; Mourlon, t. 2, n. 1013. — Contra, Benech, Quot. dispon. entre époux, p. 436 et 445; Boutry, Don, entre époux, n. 427.
5912. — (a. Des enfants vis-à-vis desquels est applicable la quotité disponible de l'art. 4 09 A. — L'enfant adoptif et l'enfant légitimé étant entièrement assimilés à l'enfant légitime peuvent invoquer l'art. 1094. — Vedié, p. 234; Vincent, p. 133.
5913. — L'art. 1094 n'est pas applicable dans le cas où Té-
f>oux disposant ne laisse que des enfants naturels. Notamment 'époux donataire peut vis-à-vis d'eux recevoir la quotité disponible ordinaire si elle est supérieure à celle de l'art. 1094; d'autre part les enfants naturels, à la différence des enfants légitimes, ont le droit de faire réduire la libéralité faite au conjoint survivant dans les limites fixées par l'art. 917. L'arL 1094 ne vise que les enfants légitimes, car il est le pendant de l'art. 1098 qui, de son côté, ne parle que des enfants légitimes issus d'un mariage précédent; l'art. 1094 n'a donc trait qu'aux enfants nés du mariage. D'ailleurs le législateur, en fixant la quotité disponible entre époux d'une manière invariable et sans égard au nombre des entants, a voulu dégager les époux de toute préoccupation d'intérêt personnel, et favoriser ainsi la fécondité du mariage; ce serait donc méconnaître sa pensée que d'étendre l'art. 1094 aux enfants naturels. Enfin quand la loi veut donner à l'enfant naturel la préférence sur l'époux, c'est toujours par des dispositions spéciales qui le désignent nommément. — Cass., 12 juin 1866, Calmettes, [S. 66.1.319, P. 66.876, D. 66.1.484]- Grenoble, 7 mai 1879, Laman, [S. 79.2.336, P. 79.1.288, D. 79. 2.256] — Fuzier-Herman, sur l'art. 917, n. 13, et sur l'art. 1094, n. 77; Vincent, p. 132; Campistron, op. cit., p. 91, n. 136. — Contra, Trib. Villefranche, 6 août 1861, sous Cass., it juin 1866, précité. — Laurent, t. 15, n. 351.
5914. — Dans une autre opinion, les règles du disponible ordinaire doivent être appliquées, s'il n'existe qu'un seul enfant naturel, et la disposition de l'art. 1094, s'il y en a davantage. On dit, en ce sens, qu'il faut, en face d'enfants naturels aussi bien qu'en face d'autres héritiers, permettre à un époux d'assurer à son conjoint les moyens d'existence; que, par suite, il y a lieu de permettre de donner au conjoint le disponible de lart. 1094; mais que, dans l'hypothèse où le disponible ordinaire est
DONATION ENTRË-VIFS. — Titrr VII. — Ghap. IIÎ.
supérieur au disponible de l'art. 1094, cette dernière disposition doit être écartée ; qu*il n*existe plus, en effet, les mêmes raisons que s'il y avait des enfants lég^itimes de se défier de Tinfluence exercée par le conjoint donataire sur le conjoint donateur. Or, s'il nV a qu'un enfant naturel, la quotité disponible est de moitié, d après l'art. 915, G. civ., modifié par la loi du 25 mars 1896, tandis qu'elle est du tiers s'il y a deux enfants naturels, et du
3uart s'il y en a un plus grand nombre. — Gampistron, Des roitfi successoraux des enfants naturels reconnus, d'après la loi du 25 mars 4896, p. 86 et s., n. 129 et s.
5915. — Certains auteurs assimilent, au point de vue de Tapplicalion de Tart. 1094, les enfants naturels aux enfants légitimes, parce que ce texte s'exprime en termes généraux, et, qu'en outre, l'enfant naturel, à défaut de parents légitimes, recueille toute la succession. — Laurent, t. 15, n. 351.
5916. — 11 va sans dire que s'il existe à la fois des enfants naturpis et des enfants légitimes, l'art. 1094 est applicable. — Vincent, p. 131 ; Gampistron, op. cit., p. 84, n. 123.
5917* — Si le conjoint est en concours avec des enfants naturels et des ascendants, c'est encore la quotité disponible ordinaire qui peut être donnée au conjoint; en outre, il peut être gratifié de l'usufruit de la portion (le huitième) réservée aux ascendants. •— Gampistron, op, cit,, p. 84, n. 122.
3<> Montant dt la quotité disponible lorsque Cépoux donateur
est mineur.
5918* — La règle qui fixe la quotité dont le mineur, parvenu à V'^f^e de seize ans, peut disposer par testament, à la moitié des biens dont pourrait disposer un majeur (V. suprà, n. 981), ne fléchit même point en faveur du conjoint du testateur; Part. 1094, G. civ., a été écrit pour les majeurs seulement, ainsi que le prouve l'art. 1095 qui, immédiatement après, s'occupe d'attribuer au mineur une capacité exceptionnelle pour les conventions matrimoniales. D'ailleurs, si l'époux mineur ne peut, par testament, donner à un ascendant, et même à un enfant, s'il en avait, au delà de la quotité disponible fixée par l'art. 904, on ne comprendrait pas pourquoi il en serait autrement vis-à-vis de son conjoint : l'imperfection de son intelligence n'est-elle pas la même? Enfin, l'art. 1094, à la différence de l'art. 904, règle une question de disponibilité et non pas une question de capacité; il ne peut clone être considéré comme étant en désaccord avec l'art. 904 et comme devant disparaître devant ce dernier. Aussi décide-t-on que l'époux mineur ne peut donner à son époux que la moitié des biens dont il pourrait disposer s'il était majeur. Dans ce cas, c'est l'art. 904, G. civ., et non l'art. 1094 qui règle la quotité disponible. — Paris, 11 déc. 1812, Lerebours, ^S. et P. chr.] — Limoges, 15 janv. 1822, Dutheil, S. et P. chr.] — Bordeaux, 24 avr. 1834, Boutet, [S. 34.2.461, ». chr.] — Gaen, 13 août 1838, (iuillonet, [P. 43.1.429] — Grenier, Tr. des donat. et des testam,, sur l'art. 904, n. 3, t. 2, n. 461 ; Poujol, Ibid,, n. 7; Massé et Vergé, sur Zacharitr, t. 3, p. 156, § 460, note 7; Demolombe, t. 18, n. 61; Aubry et Rau, t. 7, § 689, p. 254 et s., notes 2 et 3, el p. 19, §648, texte et note 21 ; Laurent, Pr. dedr.civ., t. 15, n. 345, et t. 11, n. 144; Delvincourt, sur l'art. 903 ; Touiller, t. 5, n. 925 ; Duranton, t. 8, n. 187; Troplong, t. 1, n. 490; Goin-Delisle, sur l'art. 90i, n. 7; Marcadé, sur l'art. 904; Demante, t. 4, n. 276 6ts-lII; Zachariœ, §648, texte et note 12; Fuzier-Herman, sur l'art. 904. n. 5 et'6; Hue, t. 6, n. 81; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 2, n. 4036. — Contra, Taulier, t. 4, p. 27; Saintespès-Lescot, t. 1, n.
5919. — Par suite, la portion non disponible des biens des époux sans enfants, que le conjoint peut donner à son conjoint, aux termes de l'art. 1094, ne comprend pas, si le conjoint donateur est mineur, toute la portion de biens dont à raison de sa minorité il ne peut disposer, mais seulement la portion réservée aux ascendants; par exemple l'époux mineur peut disposer au profit de son conjoint, comme tout époux, de l'usufruit de la portion appartenant à son père en concours avec sou frère, tandis qu'if ne peut disposer de l'usufruit delà portion qui sera attribuée à ce dernier; car l'art. 1004 ne l'autorise à disposer en faveur de son conjoint que de l'usufruit de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers, et les ascendants seuls ont droit à une réserve, c'est-à-dire à une portion de la succession dont le de cujus ne peut disposer. Gette solution est certaine quoiqu'elle aboutisse à traiter le frère plus
favorablement que le père, alors que ce dernier seul a droit à una réserve. — Toulouse, 27 nov. 1841. D..., [S. 42.2.164, P. 42.1.449] — Grenier, t. 3, n. 461 ; Duranton, t. 8, n. 187; Poujol, sur I art. 904, n. 7; Demolombe, t. 23, n. 496; Ek>nnet, t. 3, n. 1029, note 3; Vedié, p. 213; Aubry et Hau, t. 7, p. 255, 1^ 689, note 3; Laurent, t. 15, n. 345; Vincent, p. 115^ Fuzier- Herman, sur l'art 1094, n. 4 et 5; Hue, t. 6, n. 81 et 476; Baudry-Lacantinerie et Colin, loceit. — V. cep. Troplong, t. 4, n. 2621 ; Dutruc, Rev. not., 1869, p. 803.
5920. — Jugé, dans le même sens, que le conjoint majeur, qui laisse un ascendant réservataire, pouvant léguer à son conjoint les trois quarts en propriété et l'autre quart en usufruit, et, à fortiori, le tout en usufruit, le conjoint mineur peut léguer à son conjoint la moitié de l'usufruit. Le legs de l'universalité de l'usufruit fait par le conjoint mineur doit donc être réduit à la moitié de l'usufruit. — Gass., 9 févr. 1880, Saunier, [S. 80.1. 295, P. 80.715, D. 79.1.121) — Orléans, 15 mai 1879, Saunier, rs. 79.2.217, P. 79.963, D. 79.2.121] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 6 et 7.
5921. — Ainsi le legs de l'universalité de l'usufruit fait à son conjoint par le conjoint mineur qui laisse un ascendant est valable jusqu'à concurrence des quatre huitièmes de cet usufruit. L'ascendant ne saurait prétendre faire réduire le legs aux trois huitièmes de l'usufruit, sous prétexte que le legs ne doit pas s'étendre à l'usufruit de sa réserve. — Mêmes arrêts. — V. en ce sens, Vincent, p. 116; Fuzier-Herman, sur l'art. 1094* n. 8 et 9; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 157, § 460; Demolombe, L 23, n. 497; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 765; Hue, t. 6, n. 476.
5922. — Toutefois il en est autrement des libéralités faites par le mineur au profit de son conjoint par contrat de mariage; le mineur pouvant disposer par contrat de mariage au profit de son conjoint de la même manière qu'un majeur, l'art. 904 n'a, en ce qui concerne ces libéralités, aucune application. — Trib. Grenoble, 24 mars 1867, [J, Grenoble, t. 24.207] — Trib. Bruxelles, 25 févr. 1891, [Pasicr., 91.3.403] — Demolombe, t. 18, n. 439; Baudry-Lacantinerie et Golin, t. 1, n. 296 et 297.
4<i Cumul du disponible ordinaire et du disponible spécial de l'art, 1094.
5923. — I. Règles générales sur les limites dans lesquelles le cumul est possible. — Dans le droit intermédiaire, les deux quotités disponibles pouvaient être cumulées, à cause sans doute au peu d'importance qu'avait alors la quotité disponible ordinaire (L. 17 niv. an II, art. 13, 14 et 16, comb. L. 22 vent, an II, arL 16 et L. 18 pluv. an V, art. 6. — V. aussi L. 4 germ. an VlIT, arL 6). — Gass., 22 mess, an V, Kivoire, |S. et P. chr.]
5924* — La question des limites dans lesquelles ce cumul est possible est aujourd'hui des plus controversées. Un premier svstème, adopté par un arrêt peu après la promulgation du Cfode, voulait que l'époux pût disposer cumulativemenl de la quotité disponible ordinaire fixée par l'art, 913 et de la quotité disponible spéciale établie en faveur du conjoint par l'art. 1094. On invoquait à l'appui de ce système l'ancienne théorie admise à propos des gains de survie de l'époux survivant lesquels étaient, avant les légitimes, prélevés sur la masse des biens à partager. — V. en ce sens, Agen, 27 août 1810, Boucaut, [S. et P. chr.]
592o. — Ge système a été rapidement abandonné, car il a l'inconvénient d'anéantir presque complètement, en certaines hypothèses, la réserve des enfants. Ainsi, le disposant qui n'aurait qu'un seul enfant pourrait donner à un étranger la moitié de ses biens en pleine propriété, et à son conjoint le quart en pleine propriété et le quart en usufruit, ce qui réduirait la réserve de l'enfant à un quart en nue-propriété. Si, d'autre part, le défunt laissait un ascendant, il pourrait, dans ce système, laisser trois quarts en propriété à un étranger, plus trois quarts en propriété et un quart en usufruit au conjoint, ce qui est matériellement impossible. D'autre part, la quotité disponible entre époux n'est que la quotité disponible ordinaire modifiée; or on ne peut donner deux fois la même quotité disponible. — V. en ce sens, Proudhon, Tr.de Vusufruit, t. 1, n. 356; Marcadé, sur l'art. 1100, n. 2; Grenier, t. 3, n. 602; Duranton, t. 9, n. 787; Goin-Delisle, sur l'art. 1094, n. 14; Troplong, t. 4, n. 2581 et 2582; Valette, J. Le Droit, 4 mars 1846; Demolombe, t. 23, n. 509; Aubry et Rau, t. 7, p. 261, § 689; Baudrv-Lacantine-
DONATION ENTRE-VIFS- - Titrb VÏÏ. - Chap. III.
rie, t. 2, n. 769; Fuzier-Herman, sur l'art. 4094, n. 32; Hue, t. 6, n. 480; Bau dry-Lacan Une rie et Colin, t. 2, n. 4045.
5926* — Beaucoup d'auteurs pensent, contrairement, on le verra, à la jurisprudence, que les dispositions faites en faveur du conjoint et d'un tiers doivent simultanément recevoir leur exécution jusqu^à concurrence de celle des deux quotités disponibles qui serait la plus forte, et sans que chacun des donateurs puisse recevoir au delà de la quotité que la loi permet de lui donner. Ainsi, un père de famille qui a trois enfants, et qui a donné par contrat de mariage la moitié en usufruit à sa femme, pourrait encore avantager l'un de ses enfants du quart en nuepropriété, parce que ces deux dispositions réunies satisfont à la double condition de ne pas dépasser la quotité disponible la plus forte, fixée par l'art. 4094, et de se renfermer dans les limites particulières à chaque donataire. — V. en ce sens, Agen, 11 déc. 1846, [J. Le Droit, 25 et 26 janv. 1847J — Benech, De la quotité disponible entre époux d'après lart. 1094, C. civ,y p. lOi et s.; Molinier, Rev. étr, et franc, de légisL, t. 9, 1842, p. 1 et s.; Toullier, t. 5, n. 871; Grenier, t. 2, n. 584; Gh. Ballot, Rev. de dr, franc, et étr., t. 4, 1847, p. 420.
5927. — Le système qui a triomphé en jurisprudence se résume à dire qu'on ne peut jamais donner qu'une seule des deux quotités disponibles, la plus forte, et que l'époux donataire seul peut profiter de l'excédent de la quotité disponible sp(^ciale fîxée par l'art. 4094 sur la quotité disponible ordinaire. On peut faire remarquer, à l'appui de ce système, que la quotité disponible de l'art. 1094 ayant été fixée en faveur de l'époux seul, nulle autre personne ne peut être appelée à en profiter; si on faisait concourir un tiers avec l'époux donataire sur cette quotité disponible, on priverait les réservataires d'une portion de leurs droits.
— Cass., 7 janv. 4824, Bâtard, [S. et P. chr.]; — 21 juill. 1843, Hoquart, [S. et P. chr.] — Toulouse, 20 juin 1809, Gardouch, [S. et P. chr.] — Grenoble, 10 avr. 1842, Revel, [S. et P. chr.]
— Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4, n. 584; Delvincourt, t. 2, p. 221; Duranton, t. 9, n. 793; Coin-Delisle, sur l'art. 1094, n. 14; Proudhon, Tr. de Vusufruit, t. 1, n. 356; Poujol, sur l'art. 4098, n. 6; Troplong, t. 4, n. 2581; Marcadé, sur l'art. 4400, n. 2; Demolombe, t. 23, n. 509; Boutry, n. 476; Bonnet, t. 3, n. 4424; Vedié, p. 257; Réquier, Rev. kist. de dr. franc, et étr., t. 10, 1864, p. 98 et 420; Aubry et Rau, t. 7, p. 261, § 689, texte et note 46; Laurent, t. 45, n. 359 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 284 bis-l] Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 739; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4048; Vincent, p. 494.
5928. — Les règles suivantes doivent donc être posées : 4«le montant des dispositions faites soit en faveur d'un conjoint, soit en faveur d'un étranger, ne peut, en principe, dépasser dans son ensemble le disponible le plus élevé (sauf la restriction faite au 4M.-. Cafts., 4 janv. 4869, Gayet, [S. 69.4.4 45, P. 69.369, D. 69.4 40] --- Grenier, t. 4, n. 584; Toullier, t. 5, n. 870 et s. ; Proudhon, Tr. de Vusufruit, t. 4, n. 360 et s.; Duranton, t. 9, n. 794 et s.; Vazeille, sur l'art. 1094, n. 7; Guilhon, t. 2, n. 366; Troplong, t. 4, n. 2606 et s.; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 459, § 460, note 12; Demolombe, t. 23, n. 517 et s.; Bonnet, t. 3, n. 1440 et s.; Aubry et Rau, t. 7^ p. 268, § 689; Colmet de Santerre, t. 4, n. 284 6is-Vl; Fuzier-Herman, sur l'art. 1094. n. 37; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4062.
— 2** Les libéralités faites aux étrangers ne peuvent dépasser la quotité disponible ordinaire et les hbéralités faites au conjoint ne peuvent dépasser la quotité disponible de l'art. 4094. — Mêmes autorités. — 3° L'excédent de la quotité disponible de l'art. 4094 sur la quotité disponible ordinaire ne peut appartenir qu'au conjoint; on ne peut en disposer au profit d'un étranger.
— 4° L'excédent de la quotité disponible ordinaire sur la quotité disponible spéciale de l'art. 4094, dans le cas oili la première est supérieure à la seconde, ne profite qu'aux étrangers, qui, après avoir prélevé cette différence, viennent en concours avec l'époux sur le surplus de la quotité disponible ordinaire, lequel surplus est alors égal à la quotité disponible de TarL 4094. — V. suprà, n. 5876 et s. — Ajoutons que par étranger, il faut entendre même l'enfant donataire par préciput. — Vincent, p. 195, note 4.
5929. — II. Cas où le disponible spécial est supérieur au disponible ordinaire (cas où le donateur laisse trois en fans au moins ou des ascendants). — A. Libéralité à des tiers précédant la libéralité au conjoint. — D'après certains auteurs, dans le cas où le conjoint défunt laisse au moins trois enfants, le conjoint qui a donné tout le disponible ordinaire à, des personnes autres que
son conjoint, ne peut plus donner à ce dernier la différence entre la quotité disponible spéciale de Tart. 1094 et la quotité disponible ordinaire, parce qu'il distribuerait ainsi ce disponible spécial, qui forme un tout indivisible, entre les tiers donataires et le conjoint. — Delangle, Conclusions sous Cass., 48 nov. 4840, [S. 44.4.90, P. 40.2.648] — Laurent, t. 15, n. 363 et s.; Hue, t. 6, n. 483.
5930. — D'après Topinion commune, au contraire, le donateur qui a antérieurement épuisé la quotité disponible ordinaire peut encore donner au conjoint la différence entre la quotité disponible spéciale et la quotité disponible ordinaire. Rien ne prouve que le conjoint ne puisse recevoir que le disponible spécial en bloc, et que la différence entre le disponible spécial et le disponible ordinaire soit un accessoire indispensable de ce dernier; l'époux peut certainement disposer au profit de son conjoint d'une partie seulement de ce disponible spécial en gardant le reste par devers lui; de même il peut, au lieu de garder ce reste, en disposer préalablement au profit des tiers. — Cass., 3 janv. 4826, Tardv,[S.et P. chr.]; — 48nov. 4840, Bonnemain, [S. 44.1 .90, P. 4Ô.2.648]; — 9 nov. 4846, Lebralv, [S. 46.4.801, P. 46.2.644, D. 46.4.402] — Lyon, 29 janv. 4824, sous Cass., 3 janv. 4826, Tardy, [S. et P. chr.] — Troplong, t. 4, n. 2593; Benech, p. 271 et s.; Molinier, loc. cit., p. 49; Demolombe, t. 23, n. 546; Bonnet, t. 3, n. 4438; Vedié, p. 268 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 267, § 689; Colmet de Santerre, t. 4, n. 284 bis- IV; Vincent, p. 204; Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 51; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4052.
5931. — Ainsi le père de famille qui a trois enfants ou davantage a pu disposer à leur profit ou au profit d'étrangers d'un quart de sa succession. Il pourra encore donner à son conjoint un quart en usufruit. — Grenoble, 10 avr. 4842, Revel, [S. et P. chr.] — Molinier, loc. cit.; Vincent, p. 201 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 4094, n.33.
5932. — S'il a disposé d'un quart en nue-propriëtë, il pourra encore donner à son conjoint moitié en usufruit. — Molinier, loc. cit.; Vincent, ioc. cit.
5933. — Lorsqu'un époux ayant trois enfants a fait à l'un d'eux une donation préciputaire d'un quart en propriété qui a épuisé la quotité disponible fixée par l'art. 943, C. civ., l'époux survivant peut encore exercer l'usufruit légal qu'il tient du nouvel art. 767, C. civ., sur le surplus de la quotité disponible spéciale établie entre époux par l'art. 409i, G. civ., et a droit, par conséquent, à un quart en usufruit de la succession. Mais, pour le calcul de cet usufruit, il n'y a pas lieu de réunir fictivement à la masse les biens donnés à titre de préciput, le rapport fictif prescrit pour ce calcul par la loi de 4894 ne devant comprendre que les biens dont le défunt a disposé au profit de ses successioles sans dispense de rapport. — Sol. rég., 46 févr. 1894, [J. Enreg., n. 24352J
5934. — Si le conjoint donateur a fait des dispositions en usufruit (notamment, ayant trois enfants, s'il a donné à un tiers le quart en usufruit) il ne peut plus donner à son conjoint que le quart en nue-propriété et non pas le quart en pleine propriété, quoiqu'on lui donnant le quart en pleine propriété il ne dépasse pas le disponible spécial de l'art. 4094. H)n effet, ce disponible spécial, en tant qu il porte sur l'usufruit, ne pouvait être donné à des tiers, mais au conjoint seulement (V. suprà,n. 5928); donc le quart en usufruit donné à un tiers doit s'imputer sur la quotité disponible ordinaire; quant à la disposition faite à l'époux, comme elle ne porte pas sur l'usufruit, c'est également sur le disponible ordinaire, et non pas sur le disponible spécial en usufruit qu'elle doit s'imputer; l'époux ne peut donc recevoir que le supplément de ce disponible ordinaire. — Demolombe, t. 23, n. 523; Vedié, p. 274 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 267, § 689. — Contra, Molinier, loc. cit.; Vincent, p. 201.
5935. — Si les dispositions en usufruit faites au profit de tiers n'atteignent pas la moitié en usufruit, l'époux survivant peut recevoir des dispositions en usufruit qui ajoutées aux précédentes ne dépassent pas la moitié, plus les dispositions en nuepropriété dont il vient d'être parlé. — Aubry et Rau, t. 7, p. 268, § 689, texte et note 29.
5936. — Si l'époux disposant, qui laisse des ascendants, a disposé au profit de tiers de la quotité disponible ordinaire, il peut encore disposer au profit de son conjoint de l'usufruit de la réserve des ascendants. — Cass., 48 nov. 4840, précité. — Lyon, 29 juin 4824, précité. — Coin-Delisle, sur lart. 4094, n. 45; Marcadé, sur Part. 4400, n. 4 et 2; Troplong, t. 4, n.
DONATION feNTRE-VIFS. - Titbk VII. — Chap. 111.
2593; Vincent, p. 149 et 200; Demolombe, t. 23, n. 516; Massé et Vergé, sur Zacharia*, t. 4, p. 157, § 460, note 3; Fuzier-Herman, sur l'art. 1004, n. 21. — Contra, Delangle, loc, cit.; Laurent, (oc. cit, — Duranton, t. 9, n. 785 et 786; Allemand, Tr. du mariage, t. 2, n. 1037 et 1038. — Cette dernière opinion s*appuie sur les arguments réfutés plus haut, n. 5929.
5937. — B. Libéi alité au conjoint précédant la libéralité à des tiers. — Le cas le plus pratique est celui où la libéralité la plus ancienne est celle faite au profit du conjoint. C'est ainsi u'on voit souvent un époux donner k son conjoint, par contrat e mariage, la moitié en usufruit de ses biens. Quelle lit^ëralité pourra-t-il encore faire au profit d'un enfant ou d'un étranger?
5938« — D'après les principes que nous avons posés, la soution suivante aoit l'emporter : la quotité disponible au profit de l'époux ne peut ni en totalité, ni en partie, être donnée à un étranger, ni même à un enfant, quand l'époux a reçu antérieurement, la quotité disponible fixée par l'art. 913. En d'autres termes, toute donation entre époux s'impute sur la quotité disponible de l'art. 913; et quand elle l'a déjà épuisée, il ne reste plus rien à donner à d'autres qu'à l'époux. — Cass., 21 juill. 1813, Hocquart, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur fart. 1094, n. 67 et 68; Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4055.
5939» — Si donc la libéralité faite au conjoint porte sur un usufruit, par exemple sur l'usufruit de la moitié ne la succession, c'est-à-dire sur la quotité disponible de l'art. 109i, il ne peut plus, d'après la jurisprudence, rien léguer ou donner à un tiers, et notamment s'il laisse trois entants, il ne peut même donner à l'un d'eux la nue-propriété du quart de ses biens. La moitié en usufruit équivaut, suivant elle, au quart en propriété (V. infrà, n. 6000 et s.), ce oui constitue précisément le disponible ordinaire, de sorte que les enfants ou les tiers, qui ne peuvent rien recevoir sur le disponible spécial (V. sujn*à, n. 5928), ne peuvent plus bénéficier d'aucune libéralité. Il est d'ailleurs à supposer que le disposant, se trouvant en face de deux quotités disponibles, l'une ordinaire et l'autre extraordinaire, a voulu avant tout user de la quotité disponible ordinaire, de sorte que la libéralité faite au conjoint est imputable sur la quotité disponible ordinaire. On ajoute que la solution contraire fait profiter un étranger de la quotité disponible spéciale établie au profit de l'époux. D'autre part, l'art. 922 porte que l'on calcule sur tous les biens le montant de la quotité dont le défunt a pu disposer eu égard à la qualité des héritiers; on n'a donc pas égard h la qualité des gratifiés; or Tëpoux est un gratifîé et non pas un héritier ; il résulte de là qu'une libéralité est toujours imputable en premier lieu sur la quotité disponible ordinaire. — Cas"*., 7 janv. 1824, Ratard, [S. 33.1.506, P. chr.]; — 21 mars 1837, Gorv, [S. 37.1.273, P. 37.1. 131]; — 24 juill. 1839, de Verchères, [S. 39.1.633, P. 39.2.59T; - 22 nov. 1843, (loyne, [S. 44.1.69, P. 43.2.798]; — 4 aoiH 1846, Naquel, [P. 47.1.b3, I). 46.1.382]; — Même date, Flourens, [P. 47.1.53, 1). 46.1.383]; — 9 nov. 1846, Lebralv, [P. 46.2.641, 1). 46.4.4021; — 27 déc. 1848, Chénavez, 'S". 49 1.80, P. 49.1.22, D. 49.1.37]; — 1 mars 1849, Farina, [S. 49.1.338, P. 49.1.6i4,D. 49.1.4:)]: — 11 janv. 1853, de Chanaleilles, [S. 53.1.65, P. 53.1.129, I). 53.1.17};— 2 août 1853, Lamarque, [S. 53.1.728, P. 55.2.575, U. 53.1. 30(r — Agen, 1" juill. 1824, Lecaze et Balette, [P. chr.^; — 30 août 1831, Balex. [S. 32.2.148, P. chr.T — Limoges, 26 mars 1833, Gorv, [S. 33.2.278, P. chr.] — Ai'x, 18 avr. 1836, Evrard, [S. 36.2.421, P. 37.1.354] — Besançon, 7 févr. 1840, de Vercht^res, [S. 40.2.105. P. 40.1.487J — Douai, 24 févr. 1840, Damerevez. S. 40.2.270, P. 40.1.612] — Riom, 6 mai 1846, Terrasse,"rs. 46.2.397, P, 46.2.345, 1). 46.2.107) — Paris, VI janv. 1848, Reyé, [S. 48.2.79, P. 48 1.304J; — 17 févr. 1848, d'Aigurande, S. 48.2.82, P. 48.1. 3651 Orléans|, 4 aoiU 1849, de Gharentais, S. 50.2.202, P. 49.2.4941; — 28 déc. 1849 de Chanaleilles, S. 50.2.199, P. 40.2.406; - Aix, 23 mai 1851, Chenavas Paule, [S. 51.2.703, P. 53.1.444, 1). 52.5.4261 — Agen, 7 janv. 1852, Heaume, [S. 53.2.218, P. 52.2.341, D. 52.2.991 — Toulouse, 23 nov. 1853, Marcoul-Montbosc, fS. 53.2.705, P. 55.2.124, l). 54.2.091 —Agen, 10 juill. 18:)4, Maz^res, [S. 54.2.448, P. 54.2.586, D. 5:i.o.3331 ; — 5 déc. 1861, Menés, fS. 64.2.105, P. 64.590, l). 64.2.971 — Riom, 20 mai 1862, H^^llut, 'S. 62. 2.445, P. 63.163, 1). 62.2.120] — Agen, 12 déc. 1866, V.imat, fS. 08.2.37, P. 68.210, IL 67.2.17"' — Toulouse, 20 déc. 1871, Pag^s, [S. 72.2.97, P. 72.472, D. 73.2.171 — Pau, 17 déc. 1891, Canet, {Gaz. l*aL, 91.2.7181 Montpellier, 24 mai 1805, [Monit. jud. du Midi, 23 juin 189:ij - Proudhon, Tr. de l'usufr..
t. 1, n. 360; Duranton, t. 9, n. 794 et s.; Coin-Delisle, sur l'art. 1094, n. 16; Coulon, Quest, de dr., n. 135; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 4, n. 524, note e; Troplong, t. 4, n. 2599 et" s.; Beautemps- Beaupré, De la portion dispon,, t. 1, d. 55 et s.; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1980; Massé et Vergé, sur Zachariœ L 3, p. 159, § 460. note 12; Fuzier-Herman, sur l'arL 1094, n. 67 et s.; Bonnet, i. 3, n. 1152 et s.; Vincent, p. 211 et s.; Hue, t. 6, n. 483, Baudrv-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4061.
5940. — Quelques arrêts et la majorité des auteurs admettent que l'usufruit d'abord légué au conjoint doit être imputé sur l'usufruit qui fait partie de la portion disponible ordinaire et doit porter, s'il dépasse cet usufruit, sur le disponible spécial, c'est-à-dire sur la réserve iusqu'à concurrence de la moitié des biens, de manière à laisser libre la nue-propriété de la quotité disponible ordinaire, laquelle nue-propriété peut être donnée ou léguée aux enfants ou à des tiers. Les travaux préparatoires montrent que le législateur, en constituant un disponible spécial au profit de l'époux survivant, a voulu permettre de lui donner, outre le disponible ordinaire en propriété, un disponible en usufruit imputable sur la réserve: donc, si les dispositions en propriété faites au proBt du conjoint s'imputent sur la quotité disponible ordinaire, les dispositions en usufruit faites à son profit s'imputent sur la quotité disponible spéciale, c'est-à-dire, dans la mesure où cette quotité excède la quotité disponible ordinaire, sur la réserve. Il est faux que ce mode d'imputation fasse profiter du disponible spécial les tiers donataires et légataires, puisque ces derniers n'obtiennent pas l'usufruit dont parle l'art 1094; si d'ailleurs cette observation était exacte, elle ne le serait pas moins dans le cas où les dispositions faites au profit du conjoint et d'autres personnes sont cocomitantes; ainsi le testament qui léguerait au conjoint survivant Tusufruit de la moitié des oiens et à une autre personne le quart en nue-propriété ne recevrait aucun effet en ce qui concerne cette dernière disposition; et c'est lace que la jurisprudence n'admet pas (V. infrà, n. 5947 et s.). Enfin, le système de la jurisprudence a l'inconvénient de transformer fictivement en propriété l'usufruit donné au conjoint survivant ce qui est aléatoire et donne lieu à des solutions arbitraires. Quant à l'intention de l'époux donateur, il est bien évident qu'elle est de pouvoir disposer de ses biens dans la mesure la plus large possible. Ainsi l'époux peut encore donner à un enfant ou à un étranger le quart en nue-propriété de ses biens. — Lyon, 10 févr. 1836, de Verchères, [S. 36.2.177, P. chr.l — Riom, 2 avr. 1841, Verdier, rs. 41.2.328] — Toulouse. 28 janv. 1843, Roquefort, [S. 43.2. 194, P.44.1.451 — Grenoble, 13 déc. 1843, Barnel, S. 44.2.108, P. 44.1.705] — Toulouse, 13 août 1844, Darles, [8^ 45.2.38, P. 45.1.305, D. 45.4.391 — Grenoble, 16 juill. 1845, Chenavaz, [S. 46.2.459, P. 46.2.644, D. 46.2.176]— Toulouse, 13 févr. 1846, Béral, [S. 46.2.115, P. 46.2.644, D. 46.2.173] — Paris, 16 nov. 1846, Farina, [S. 46.2.649, P. 46.2.645, D. 47.2.9] — Agen, 14 déc. 1846, Derrey, [8.47.2.113, P. 47.1.445, D. 47.4.2171; —30 juill. 1851, Ribeyrolles, [S. 53.2.218, P. 52.2.340, D. 52.2.99]- Toulouse, 24 juin 1852, Lamarque, ,8. 52.2.496, P. 53.1.145, D. 55.5.333] — Riom, 21 mai 18.=i3, Bonv, [S. 53.2.591, P. 55. 2.576, D. 54.5.5711 — Delvincourt, t. 2,"p. 220; TouUier, t. 5, n. 871 et 871 bis: Grenier, t. 4, n. 584; Rolland de Villargues, Rep., V» Portion disponible, p. 465; Guilhon, t. 2, n. 266: Vazeille, sur l'art. 1094, n. 7; Molinier, Rev. étr., 1842, t. 9, p. 10 et s.; Pont, Rev. de légvil., 1842, t. 6, p. 21 1 et s.; Taulier, t. 4, p. 242; Benech, p. 273 et s.; Valette, Le Droit du 11 mars 1846; Ballot, ftet>. de dr. franr. et éU\, 1847, t. 4, p. 420; Marcadé, Rev. crit., 1852, t. 2, p. 202, et 1863, t. 3, p. 79 et 562; Réquier, Rer. hist. du dr, 1864, t. 10, p 103 et s.; Demolombe, t. 23, n. 524 et s.; Vedié, p. 285 et s.; Lauth, n. 268; Hue, t. 6, n. 483; Aubry et Rau, t. 7, p. 263, |§ 689, texte et note 24; Devilleneuve, note sous Cass., 7 janv. 1824, [ S. chr.], et sous Cass.. 22 nov. 1843, [S. 44.1.69J
5941. — Si répoux laisse un ascendant, et a donné à son conjoint l'usufruit d'une portion de sa succession, la quotité disponible ordinaire, dont peuvent bénéficier des étrangers, doit être diminuée, dans le système de la jurisprudence, de cet usufruit, et on ne peut soutenir qu'au contraire, l'usufruit laissé au conjoint doive être considéré comme étant celui de la réserve des ascendants ^art. 1094\ — Vincent, p. 119 et 207.
5942. — L'époux qui, laissant trois enfants, a donné d*abord à son conjoint par contrat de mariage, en cas de survie, l'usufruit de la moitié de ses biens, peut encore disposer en faveur
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb VII. -« Chap. III.
de toute autre personne, par exemple, d*un de ses enfants, par préciput, de la différence entre Tusufruit déjà donné et le montant de la quotité disponible fixée par Tart. 913. — Toulouse, 20 déc. i87i, Xagès, [S. 72.2.97, P. 72.472, D. 73.2.171 J — Fuzier-Herman, sur Tari. 1094, ii. 58.
5943. — Au cas où un époux laissant trois enfants ou plus et pouvant, par conséquent, disposer du quart de ses biens, a d'aoord donné à son conjoint, par contrat de mariage, l'usufruit de tous ses biens, usufruit réduit de moitié par la survenance d'enfants, puis a donné par préciput à l'un de ceux-ci un quart en toute propriété, cette dernière libéralité ne peut avoir effet que pour la différence entre la quotité disponible et la valeur en toute propriété de la part d'usufruit dont profite Tépoux, si cette valeur calculée eu égard àTàge dudit époux au moment du décès du donateur, est inférieure à la quotité disponible de Tart. 913. — Agen, 12 déc, 1866, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. <094, n. 60. — Conlrà, Demolombe, t. 23, n. 520 et s.
5944. — Si la libéralité faite au conjoint porte sur la propriété, le tiers ne peut plus recevoir que le complément de la quotité disponible en propriété, et il ne peut profiter du disponible spécial établi en usufruit par l'art. 1094 au profit du conjoint survivant. Si, par exemple, le conjoint a donné à son conjoint par contrat de mariage un quart de ses biens en pleine propriété et laisse trois enfants, il ne peut plus disposer au profit de l'un de ces enfants d'un tiers de l'usufruit que la loi lui permet de donner encore au conjoint survivant, car s'il est vrai que les deux libéralités n'excèdent pas la quotité disponible plus forte, l'opinion contraire attribuerait à un donataire ou légataire
portion qui n'est disponible qu'au profit du conjoint. On dit
une
à tort que les héritiers réservataires, qui auraient subi la libéralité en usufruit dans le cas où il aurait été donné au conjoint, ne peuvent se plaindre de ce qu'il soit donné à un tiers; ils peuvent se plaindre dès lors que leur droit est lésé. Du reste, constitué au profit d'un tiers, l'usufruit peut avoir pour eux plus d'inconvénients que s'il était constitué au profit du conjoint, lequel peut être plus ùgé. — Proudhon, Tr. de /'MSt/friaf, t. l,n. 360; Duranton, t. 9, n. 796; Troplong, t. 4, n. 2599; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1980; Beautemps-Beaupré, op. cit, t. 1, n. 55 et 8.;Marcadé, Rev. crit., 1853, t. 3, p. 562; Benech, p. 273 et s.; Demolombe, t. 23, n. 521 et 522; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 159, § 460, note 12; Bonnet, t. 3,n. H 57; Vedié, p. 279 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 266, § 689, texte et note 26 (ces auteurs avaient, dans leur 3" édit., soutenu l'opinion contraire). — Conlrà, Lyon, 10 févr. 1836, précité. — Riom, 2 avr. 1841, précité. — Colmet de Santerre, t. 4, n. 281 bis-W.
5945. — Certains des partisans de la doctrine contraire ont répondu à l'un de nos arguments en décidant que l'usufruit du quart constitué au profit d'un étranger ou d'un enfant doit être établi sur la tête du conjoint, afin d'être soumis aux chances de vie ou de mort de ce dernier. — Colmet de Santerre, loc, cit.
5946. — L'époux qui, laissant un ascendant, a donné à son conjoint les trois quarts en propriété de son patrimoine, ne
f)ourra plus donner à un tiers l'usufruit de la réserve légale de 'ascendant. — Vincent, p. 204.
5947. — C. Libéralités au conjoint et aux tiers faites simultanément. — Lorsque des dispositions faites simultanément au profit de tiers et au profit du conjoint ne dépassent pas le disponible le plus élevé, elles doivent être exécutées. — Cass., 3 janv. 1826, Tardy, [S. et P. chr.]; — 18 nov. 1840, Bonnemain, [S. 41.1.90, P. 40.2.648]; — 20 déc. 1847, Vessigaud, [S. 48.1. 231, P. 48.1.388, D 48.1.141; — 12 juill. 1848, Donev, [S. 48. 1.473, P. 48.2.661, D. 48.1.164]; — 3 mai 1864, Coudefc, |S.64. 1.273, P. 64.851, D. 64.1. 173J — Limoges, 24 août 1822, Champeil, [S. et P. chr.] — Lyon, 29 janv. 1824, sous Cass., 3 janv. 1826, précité. — Agen, 23 nov. 1824, Batbie, [S. et P. chr.] — Marcadé, sur l'art. 1100, n. 4; Troplong, t. 4, n. 2006 et s.; Demolombe, t. 23, n. 517; Boutry, n. 491; Bonnet, t. 3, n. 1140 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 268, S 689; Vedié, p. 272 et s.; Colmet de Santerre, t. 4, n. 281 bis-\l ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4053. — V. cep. Delangle, loc. cit. [suprà, n. 5929); Laurent, t. 15, n. 367; Hue, t. 6, n. 482.
5948. — Si donc les libéralités faites à un enfant ou à un tiers et au conjoint ont lieu simultanément, elles pourront, dans le cas où le donateur aurait au moins trois enlants, porter, pour la première, sur le quart en nue-propriété, et pour la seconde sur la moitié en usufruit. — Molinier, op. cit., p. 19.
5949. — Si par exemple le disposant qui n'a pas d'enfants, et
qui n'a d'autres héritiers réservataires qu'un ascendant, lègue à un tiers la propriété des trois quarts de ses biens et à soo conjoint l'usufruit du quart, c'est-à-dire de la réserve des ascendants, la disposition doit être exécutée. — Cass., 3 janv. 18Î6, précité; — 18 nov. 1840, précité. — Lyon, 29 janv. 1824, précité. — Coin-Delisle, sur l'art. 1094, n. 15; Marcadé, sur lart. 1100, n. 1 et 20; Troplong, t. 4, n. 2593 et 2594; Demolombe, t. 23, n. 516; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 4, p. 157^ § 460, note 3; Fuzier-Herman, sur l'arL 1094, n. 21. — Contra^ Doranton, t. 9, n. 785 et 786 ; Allemand, Traité du mariage, t. 2, n. 1037 et 1038; Hue, loc. cit.
5950. — Cependant l'opinion contraire est admise par certains auteurs. Ils font remarquer qu'en pareil cas, la raison pour laquelle l'art. 1094 a augmenté le disponible ordinaire au pro6t de l'époux survivant cesse de se présenter : le but de l'art. 1094, disent-ils, est d'assurer l'existence de l'époux survivant par une allocation supplémentaire; la loi crée une quotité disponible spéciale qui ne peut être détachée du disponible ordinaire ; or elle s'en trouve détachée si le disposant laisse à un tiers le disponible ordinaire et à son conjoint le disponible spécial; l'art. 1094 est, d'ailleurs, formel, car il permet à l'époux de donner à son époux le disponible ordinaire et, en outre, l'usufruit de la réserve des ascendants. Le système de la jurisprudence n'a d'autre effet que d'augmenter la quotité disponible ordinaire au profit d'un étranger et au détriment de l'ascendant.
— Duranton, t. 9, n. 786; Vincent, p. 118 et 221; Delangle, conclusions sous Cass., 18 nov. 1840, [S. 41.1.90, P. 40.2.648]: Hue, t. 6, n. 482.
5951. — Ces arguments ne sont pas déterminants; l'époux qui donne à son conjoint l'usufruit delà portion réservée et qui attribue par le même acte à un tiers la quotité disponible ordinaire ne fait bénéficier de cet usufruit que son donataire; d'autre part, il est inexact que le disponible spécial de Tart. 1094 ne puisse pas être détaché du disponible ordinaire, car tout le monde admet qu'après avoir donné à un étrangler le dis* ponible ordinaire, on peut encore donner à son conjoint l'usufruit de la réserve des ascendants. Il ne serait pas d'ailleurs équitable que la quotité disponible entre époux variât suivant l'ordre respectif des dispositions faites au profit d'un époux et au profit d'étrangers. Enfin le texte de Tart. 1094 ne signifie qu'une chose, c'est qu'en faveur du conjoint la quotité disponible ordinaire se trouve augmentée; il ne signifie pas que les deux disponibles ne peuvent pas être séparés.
5952. — D'après l'opinion générale, il n'y a aucun compte a tenir de l'ordre aes dispositions puisque toutes les dispositions faites dans un même acte reçoivent leur effet en même temps et que d'ailleurs l'art. 926, relatif à la réduction en cas d'atteinte au disponible ordinaire, porte que la réduction doit être faite au marc le franc sur toutes les dispositions testamentaires, sans qu'on ait à tenir compte de l'ordre dans lequel les dispositions étaient placées. On peut ajouter que le hasard a généralement déterminé l'ordre des dispositions et que le disposant n'entend pas favoriser certains de ses gratifiés au détriment des autres.
— Cass., 20 déc. 1847, précité; — 12 juill. 1848, précité.- Agen, 16 juin 1831, Troupel, [S. 31.2.324, P. chr.]; — 17 avr. 1850, Marcel, [P. 52.2.228. D. 50.2.111] — Toulouse, 23 noT. 18:>3, Marcoul-Montbosc, [S. 53.2.705, P. 55.2.124, D. 54.2.99]
— Riom, 20 mai 1862, précité. — Vazeille, sur l'art. 1094; Demolombe, t. 23, n. 518; Vedié, p. 274; Aubry et Rau, t. 7, p. 268, § 689; Colmet de Santerre, t. 4, n. 281 6is-VI ; Fuzier- Herman, sur l'art. 1094, n. 47 et 48; Hue, loc. cit.
5953. — Dans une certaine opinion cependant, les libéralités laites simultanément au conjoint et à des tiers doivent être considérées suivant la place qu elles occupent dans l'acte de libéralité, de sorte que celles qui sont placées les premières sont considérées comme étant les plus anciennes, et qu'il faut appli- Quer les mêmes solutions que si les libéralités étaient faites dans aes actes différents. — Cass., 9 nov. 1846, Lebraly, [S. 46.1. 801, P. 46.1.641, D. 46.4.402]; — 23 août 1847, Maingonnas, iS. 47.1.840, P. 48.1.169, D. 47.4.375] — Aix, 18 avr. 1836, tevrard, [S. 36.2.421, P. 37.1.354]
5954. — Si, par exemple, l'époux reçoit d'abord l'usufruit de la réserve des ascendants, un étranger ne peut plus recevoir toute la quotité disponible. Si un étranger reçoit d'abord la quotité disponible, l'époux peut encore recevoir l'usufruit de la réserve des ascendants. Si le conjoint reçoit d'abord l'usufruit de la moitié, considéré par une opinion répandue comme équivalant
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VU. - Chap. lîl.
à la pleine propriété du quart, le don d'un quart en nue-propriété au profit d'uD étranger ou de l'un des trois enfants du aisposant est nul. Au contraire, si cette dernière libéralité est la première, le conjoint peut encore recevoir l'usufruit de moitié, pour compléter la quotité disponible de Tart. 1094.
5955. — Au cas où les dispositions sont écrites dans le môme acte, il faut assimiler celui où elles sont écrites dans deux tes- Uments différents (Arg., art. 926). — Troplong, t. 4, n. 2608; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 459, § 460, note 12; Démolombe,t. 23, n. 519; Bonnet, t. 3, n. 1140 et s.; Vedié, p. 275; Aubry et Rau, t. 7, p. 268, § 689, texte et note 32; Colmet de Santerre, l. 4, n. 281 6iVVI; Vincent, p. 200, 219; Fuzier-Herman, sur Tart. 1094, n. 50.
5956. — Si, en présence de trois enfants, un legs est fait au conjoint de la pleine propriété du quart des biens, et à Tun des enfants ou à un tiers de l'usufruit d'un autre quart, la totalité de ces libéralités est, en ce qui concerne l'usufruit, et proportionnellement à leur montant, réductible à un quart, quoiaue la totalité des legs ne dépasse pas la quotité disponible la plus forte, car, dans l'opinion contraire, les tiers profiteraient du supplément de disponible en usufruit. — Aubry et Rau, t. 7, p. 269, § 689.
5957. — Les légataires étrangers ne peuvent recevoir que ce à quoi ils ont droit d'après la nxation de la quotité disponiole ordinaire. — Demolombe, t. 23, n. 510; Aubry et Rau, t. 7, p. 269, § 689.
5958. — Le père qui laisse trois enfants ou davantage ne peut disposer tout à la fois d'un quart de ses biens en propriété au profit de l'un d'eux, et de la moitié en usufruit au profit de sa femme, cette double disposition fût-elle faite par le même acte. — Cass., 21 juill. 1813, Hocquart, [S. et P. chr.]; — 7janv. 1824, Ratard, [S. et P. chr.]; - 21 mars 1837, Gory, [S. 37.1. 273, P. 37.1.280]; — 21 nov. 1841, Crel, [S. 42.1.897);— 7 mars 1849, de Chanaleilles , [S. 49.1.338, P. 49.1.644, D. 49.1.95] — Bordeaux, 6 déc. 1853, [J. Bordeaux, t. 28.514] — Douai, 23 ianv. 1860. [Jurispr. Douai, t. 18.14] — Paris, 9 nov. 1867, [Bull, Paris, 68.421] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 32.
5959. — Si les libéralités faites simultanément au conjoint et à des tiers excèdent la quotité disponible, il y a lieu de les réduire au marc le franc, conformément à l'art. 926. Toutefois cette règle est mitigée par le principe d'après lequel le supplément en usufruit que l'art. 1094 permet à un époux de donner à son conjoint ne doit profiter qu'à ce dernier. — V. suprà, n.
5960. — L'époux donataire commence donc par prélever le
3uart en usufruit, et c'est ensuite seulement que se fait la réuction proportionnelle conformément à l'art. 926. — Cass., 4 janv. 1869, Gavet, [S. 69.1.155, P. 69.369, D. 69.1.10] — Goio- Delisle, sur l'art. 1094, n. 18; Demolombe, t. 23, n. 540 et 541 ; Boutrv, n. 497 et 504; Vedié, p. 327 et s. ; Aubry et Rau, L 7, p. 270\ g 689; Vincent, p. 244.
5961* — Si le conjoint prédécédé donne à son conjoint moitié en usufruit et moitié en pleine propriété, et à un tiers moitié en propriété, et laisse un ascendant dans chaque ligne, la quotité disponible ordinaire étant alors de moitié, l'époux donataire prendra d'abord l'usufruit de moitié, c'est-à-dire l'usufruit de la réserve des ascendants, et c'est seulement ensuite que les libéralités seront ramenées à la quotité disponible, c'est-à-dire ramenées chacune à un quart en propriété. Si un époux donne à son conjoint un quart en propriété et un quart en usufruit, à un tiers ou à Tun de ses enfants un quart en propriété et laisse trois enfants, la quotité disponible étant du quart, chaque libéralité sera réduite à un huitième en propriété, mais après que l'époux donataire aura prélevé le quart en usufruit. Si le legs était seu* lement de moitié en usufruit, l'époux prélèverait d'abord le quart en usufruit, puis l'époux et l'autre légataire prendraient, l'un le huitième en usufruit et le légataire un huitième en propriété. — Mêmes auteurs.
5962. — Certains auteurs veulent que la réduction se fasse d'une manière absolue au marc le franc, de manière à ce que le total des libéralités reste égal au disponible le plus fort. Mais on commencera par évaluer d'abord en pleine propriété l'usufruit qui aura été donné ou légué. — Toullier, t. 5, n. 872; Grenier, t. 4, n. 585; Troplong, t. 4, n. 2614 et s.; Coin-Delisle, sur l'art. 1094, n. 18. — Cela n'est pas exact, puisque l'époux a des droits plus étendus que les tiers; on sacrifie donc injustement ses intérêts à ceux des autres personnes gratiQées.
Rbprrtoibb. — Tome XV III.
5963. — D'autres auteurs disent que l'époux et les tiers concourent entre eux sur la quotité disponible ordinaire, mais en réglant les droits du conjoint tels qu'il pourrait les exercer suivant la quotité disponible spéciale; puis ce dernier prendra sur le surplus de la succession les biens auxquels il a spécialement droit en usufruit (Delvincourt, t. 2^ p. 436). Le tort de ce système est de donner au conjoint le droit de se présenter deux fois comme ayant droit à l'usufruit spécial.
5964. — Pour Marcadé les deux libéralités doivent être réduit^ s d'après le disponible ie plus faible, mais comme cette opération part de la ôction d'après laquelle le disponible est le même pour le conjoint et pour les tiers, il y a lieu également de faire subir à la libéralité qui a droit au disponible le plus élevé une diminution proportionnelle à celle qu'on fait subir à son disponible, et de lui attribuer ensuite exclusivement la part de disponible qui se trouve encore libre. — Marcadé, sur l'art. liOO, n. 3.
5965. — Un exemple fera ressortir l'intérêt qui existe à choisir entre ces diverses opinions. Supposons une succession de 60,000 fr., un legs au conjoint d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit et un legs à l'un des enfants par préciput (ou à un étranger) d'un quart en propriété, l'usufruit étant évalué à la moitié de la pleine propriété, enBn l'existence de trois enfants ou davantage nés du mariage. Dans le système de la jurisprudence le conjoint prélève le quart en usufruit qui constitue le disponible spécial et, comme le total des legs en
f propriété est le double de la quotité disponible, le conjoint prendra a moitié seulement du quart en propriété qui lui a été légué ; il obtiendra ainsi 15,000 fr. en usufruit et 7,500 fr. en propriété. L'enfant obtiendra également 7,500 fr. en propriété. Dans le système de Marcadé le disponible le plus faible étant du quart, soit 15,000 fr., le legs fait au conjoint sera momentanément considéré comme ne comprenant que cette somme; le conjoint et le tiers prendront donc chacun 7,500 fr., l'époux recevra en outre ensuite l'usufruit du quart, soit de 15,000 fr. Dans le système de Toullier, la quotité disponible la plus considérable étant de 22.500 fr., et les libéralités atteignant 37,500 ir., ces libéralités subiront une réduction proportionnelle dont l'ensemble s'élèvera à 15,000 fr. et qui sera de 9,000 fr. pour le conjoint et de 6,000 fr. pour le tiers. Le tiers aura donc 9,000 fr. en propriété et le conjoint aura 6,000 fr. en pleine propriété et 15,000 fr. en usufruit. Enfin dans le système de Delvincourt, le conjoint recevra 9,000 fr. et le tiers 6,000 fr.; de plus le conjoint obtiendra un quart en usufruit soit 15,000 fr.
5966* — En cas d'existence de deux dispositions gratifiant : 1^ un enfant de toute la quotité disponible, et 2^ la femme du disposant de la moitié en usufruit, s'il est jugé que les deux dispositions ne pouvant s'exécuter simultanément, la donation faite à la femme ne doit pas être réduite, la réduction que doit subir celle faite à l'enfant doit être calculée eu égard à la quotité disponible la plus élevée, autorisée au profit de l'un des époux par l'art. 1094. — Cass., 1" mai 1876, Fabre, [S. 76.1. 292, P. 76.767, D. 76.1.433J — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 43.
5967. — Lorsqu'un époux a disposé en même temps en faveur de son conjoint et en faveur d'un enfant, il n'y a lieu à réduction qu'autant que la disposition excède la quotité disponible la plus étendue. Si donc le testateur a laissé plus de trois enfants, la quotité disponible doit être calculée d'après l'art. 1094 et non d'après l'an. 913. ^ Limoges, 24 août 1822, Champeil, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 44 et 4!'».
5968. — Lorsqu'un époux a disposé par le même acte en faveur de son conjoint et en faveur d un enfant, et que les deux dispositions réunies excèdent la quotité disponible la plus étendue, il y a seulement lieu à la réduction de l'ensemble des libéralités au montant de cette quotité. Il n'y a pas lieu de prendre pour base de la réduction la quotité disponible la moins étendue, sous prétexte qu'admettre la plus étendue, ce serait appeler l'enfant à pro6ter d'une quotité disponible qui n'es) établie qu'en faveur de l'époux. — Cass., 12 juill. 1848, Doney, S. 48.1.473, P. 48.2 661, D. 48.1.164] — Fuzier-Hermao, sur l'art. 1094, n. 48.
5969. — Dans cette hypothèse, les réservataires ne seraient pas fondés à demander que les deux libéralités fussent proportionnellement réduites, conformément à l'art. 926, C. civ. Cet article n'a pour objet que de régler les droits des donataires entre eux; les réservataires sont donc sans intérêt pour s'en
DONATION ENTHE-VIFS. — Titri Vîï. — Chap. IIÎ.
prévaloir. — Même arrôt. — Fuzier-Herman, sur Tart. 1094, n. 49.
5970. — Lorsqu'un conjoint a fait trois dispositions successives : i*^ une donation par contrat de mariage de la moitié de ses biens en usufruit au profit de son conjoint ; 2^ un testament contenant des legs par préciput au profit des enfants nés du mariage; 3° une donation universelle d'usufruit au profit du conjoint, — cette donation rappelant et confirmant les legs faits aux enfants, — le conjoint gratifié peut opter pour la seconde donation en renonçant à la première. Dans ce cas, c'est eu égard au testament et à la seconde donation, et abstraction faite de la donation par contrat de mariage, que doit être examinée la question de savoir si la quotité disponible est excédée. La disposition en faveur de Tépoux survivant n'étant pas antérieure à celle faite en faveur des enfants, l'exécution de ces dispositions doit être simultanée dans la limite de la quotité disponible la plus élevée. — Rouen, 18 mai 1876, Tièche, [S. 77.2.139, P. 77.594, D. 78.2.1101 — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 32 à 54.
5971. — A l'hypothèse où la libéralité faite au conjoint est antérieure à celle taite à un étranger ou & un enfant doit être assimilé le cas où un époux a disposé en faveur de son conjoint et en faveur d'un enfant ou d'un étranger par le même acte, mais en établissant un droit d'antériorité au profit du conjoint; ei la libéralité faite à celui-ci épuise la quotité disponible déterminée par l'art. 913, G. civ., l'enfant ou l'étranger ne peut profiter de la portion de biens complétant la quotité disponible fixée par l'art. 1094; cette dernière quotité est une faveur exclusivement personnelle aux époux. — Riom, 20 mai 1862, Bellut, [S. 62.2.445, P. 63.163, D. 62.2 120] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 71.
5972. — IIL Cas où le disponible spécial est inférieur au disponible ordinaire (cas où le donateur laisse un seul enfant), — Lorsaue le disponible spécial de l'art. 1094 est inférieur au disponible ordinaire (c'est-à-dire si les époux n'avaient qu'un seul enfant), le conjoint a pu disposer en profitant du disponible le plus fort, c'est-à-dire de la moitié en pleine propriété.' Mais le conjoint ne peut recevoir pour son compte que le disponible spécial de l'art. 1094. — Paris, 10 déc. 1864, Taillebois, [S. 65. 2.25, P. 65.203, D. 65.2.206]— Agen, 16 déc. 1864 (sol. impl.), Sourignière, [S. 65.2.25, P. 65.203, D. 65.2.8] — Bordeaux, 31 avr. iSlOyjJ. Bordeaux, t. 45.410] — Demolombe, t. 23, n. 512; Aubry et Hau, t. 7, p. 262, § 689; Bonnet, t. 3, n. 1130; Laurent, t. 6, n. 362; Vincent, p. 197; Benech, p. 101 et s.; Molinier, op, cit., p. 17; Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 57; Htic, t. 6, n. 480.
5973* — Une fois le conjoint constitué donataire de ce disponible spécial, soit d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit, ou d'une moitié en usufruit, on peut encore disposer au profit d'un tiers de l'excédent, c'est-à-dire d'un quart en nuepropriété dans le premier cas et d'une moitié en nue-propriété dans le second cas. Mais on ne pourra donner un sixième en pleine propriété à un étranger et un tiers en pleine propriété au conjoint, quoique le total, c'est-à-dire la moitié en pleine propriété, soit l'équivalent de la quotité disponible ordinaire. — Mêmes arrêts et auteurs.
5974. — Si donc l'époux qui laisse un seul enfant, après avoir donné à son conjoint la quotité disponible de l'art. 913, c'est-àdire la moitié en pleine propriété, a fait ensuite une libéralité à un tiers, laquelle aurait eu, d'après ce qui vient d'être dit, effet pour moitié en usufruit ou un quart en usufruit si la disposition au profit de l'époux n'avait pas excédé le disponible de l'art. 1094, le tiers peut agir en réduction contre le conjoint donataire, et il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 921, d'après lequel les héritiers réservataires seuls peuvent demander la réduction des libéralités excédant la quotité disponible. L'art. 921 s'explique, en effet, par l'idée que les légataires et donataires n'ont pas, en général, d'intérêt à demander la réduction des libéralités excessives; or ici le légataire ou donataire a intérêt à le faire. D'autre part, l'opinion contraire aboutirait à laisser sans sanction la règle qui vient d'être dévoloppée et à autoriser au profit du conjoint toute libéralité excédant le disponible de l'art. 1094, pourvu qu'elle ne dépasse pas le disponible ordinaire, et que le donateur fasse des libéralités postérieures au profit des tiers. En effet, les héritiers réservataires ne songeront pas à demander une réduction qui ne leur profitera pas; si même ils intentaient cette action, ils devraient être repoussés par cela même qu'ils n'ont aucun intérêt
à la former et que l'intérêt est la mesure des actions. — Toulouse, 1« févr. 1827, Turle,[S. et P. chr.] - Paris, 10 déc 1 864, précité. — Troplong, t. 4, n. 2585 et 2586; Vincent, p. 198; Hue, toc. cit, — Contra, Bordeaux, 2 avr. 1852, Dupevron, 'S. 52.2.530, P. 53.1.439, D. 63.2.125, en note]; — 7 déc. 1858, Rouillard, [D. 63.2.125]
5975. — Certains auteurs n'acceptent cette solution que pour le cas où il existe dans la succession des biens sur lesquels le tiers peut réclamer l'exécution de la libéralité faite à son profit (Demolombe, t. 23, n. 514). Mais cela ne se justifie pas.
5976. — Lorsqu'un époux, après avoir dopné contractoellement à son conjoint au delà de la quotité disponible fixée par l'art. 1094, décède laissant un enfant, le legs qu'il a fait à an tiers d'une fraction de sa succession doit être calculé sur ce qui reste libre des biens du testateur, sans y comprendre la portion des biens donnés soumise à la réduction, le lé^taire ne pouvant, aux termes de l'art. 921, profiter de la réduction de la oonation, réduction qu'a seul le droit de demander et d'obtenir Thérilier i réserve. — Cass., 5 août 1846, Cassaigne, [S. 46.1.795, P. 47. 1.52, D. 46.1.372]
5977. — Spécialement, le legs fait par un époux à un ascendant du tiers de ses biens doit, alors qu'il avait contractuellement donné à son conjoint l'usufruit d'une somme qui forme tout l'actif de la succession, être réputé ne comprendre que le tiers de la nue-propriété demeurée libre par suite de la donation, bien que la survenance d'un enfant donnât ouverture, mais seulement au profit de oelui-ci, à la réduction de la donation. — Même arrôt .
5978. — Si un tiers est constitué donataire du disponible ordinaire, le conjoint ne peut plus rien recevoir. Si le tiers est constitué donataire d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit, le conjoint ne peut plus recevoir qu'un quart en nue-propriété. Si le tiers est constitué donataire d'un quart en propriété et d'un quart en nue-propriété, le conjoint peut encore recevoir un quart en usufruit. — Vincent, p. 197.
5979. — Dans le cas où les dispositions au profit de l'enfant ou d'un étranger ne seraient que d'un quart de la succission, le conjoint pourrait recevoir encore un quart en usufruit. — Benech, p. 105; Molinier, op. ciL, p. 18.
5980. — On décidera même que l'époux pourra être donataire d'un quart en pleine propriété si l'on admet que l'époux peut recevoir indifféremment la quotité disponible de l'art. 1094, ou la quotité disponible ordinaire. — V. en ce sens, Molinier, loc. cit.; Benech, op. cit., p. 101 et s.
5981. — L'époux qui n'ayant qu'un seul enfant donne àun tiers la moitié en usufruit de Fes biens, ne peut donner que la moitié en nue-propriété du quart des biens au conjoint; il ne peut pas lui donner le quart en pleine propriété (c'est-à-dire, en outre, le quart en usufruit), car on a vu que les libéralités en usufruit faites à un étranger s'iâiputent uniquement sur la quotité disponible.
5982. — Toutefois dans l'opinion d'après laquelle l'époux peut recevoir la quotité disponible ordinaire quand elle est supérieure à la quotité disponible de l'art. 1094, il peut encore recevoir la nue-propriété de la quotité disponible ordinaire. — Aubry et Rau, t. 7, p. 267, § 689, texte et note 28.
5983. — Aucun des gratifiés ne peut recevoir plus que ce à quoi il a droit. Si, au cas où il n'existe qu'un seul enfant, un testament est fait au profit de tiers et au profit d'un époux, les tiers peuvent prélever seuls l'excédent de la quotité disponible ordinaire sur la quotité disponible de l'arL 1094, et si cela ne leur suffit pas ils concourent avec le conjoint. — Cass., 4 janv. 1869, Gavet, [S. 69.M45, P. 69.369, D. 69.1.10] — Demolombe, t. à3, n. 510; Aubry et Rau, t. 7, p. 269, § 689; Vincent, p. 197; Hue, loc. cit.
5984. — IV. Cas où le disponible spécial est calculé sur d'autres bases que le disponible ordinaire (cajs où le donateur laisse deux enfants). — Lorsque le conjoint laisse deux enfants, la quotité disponible ordinaire est d'un tiers en propriété, et la quotité disponible spéciale, de moitié en usufruit ou d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit. En appliquant les principes posés plus haut, et notamment celui d'après lequel les libéralités faites tant au conjoint qu'à un étranger ou aux enfants ne peuvent dépasser la quotité disponible la plus forte, on est nécessairement obligé d'évaluer en propriété l'usufruit, cp qui doit se faire par les procédés indiqués [suprà, n. 5927 et 5928'.
5985* — Supposons d'abord que la libéralité faite au profit
DONATION ENTRE- VIFS. — Tiiri VII. — Chap. III.
8ii
du conjoint soit la première en date. On évaluera en propriété rusul'ruit donné au conjoint, on ajoutera le montant, s'il y a lieu, de la propriété donnée au même conjoint; la différence entre la
Quotité disponible ordinaire et le résultat obtenu pourra être onné à un enfant ou à un étranger. — Gass., i2 janv. 1853» de Charentais, [S. 53.1.65, P. 53.1. i39, D. 53.1.2iJ — Agen, 5 déc. 1861, Monès, [S. 64.2.105, P. 64.590, D. 64.2.97] — Paris, iO déc. 1864, Taillebois, [S. 65.2.25, P. 65.203, D. 65.2.206) — Vincent, p. 225.
5986. — Au cas où un époux ayant deux enfants et pouvant, par conséquent, disposer, aux termes de Tart. 913, G. civ., du tiers de ses biens\ a donné à son conjoint l'usufruit de la moitié de ses biens, usufruit dont la valeur a été appréciée à un quart en pleine propriété, la donation postérieure par lui faite à Pun de ses enfants, de la totalité de la quotité disponible de Part. 01 3, doit être réduite à la différence entre le quart (ou l'équivalent du quart) en pleine propriété dont il a déjà disposé au profit de son conjoint et le tiers formant la quotité disponible de l'art. 913. — Gass., 12 janv. 1833, précité. — Fuzier-Herman, sur Part. 1094, n. 63.
5987. — Il en est ainsi alors même que la donation faite à l'enfant constitue un majorât. — Même arrêt.
5988. — Dans ce cas, le majorataire n'est mémo pas fondé à prétendre qu'il doit, avant tout, prélever son majorât sur la quotité disponible, et que le conjoint donataire antérieur doit être tenu le premier de supporter la réduction. — Même arrêt.
5989. — Il en est ainsi alors même que ce conjoint aurait concouru à la constitution du majorât, soit pour y affecter une partie de ses immeubles, soit pour renoncer à son hypothèque légale sur ceux que son époux avait donnés. — Même arrêt.
5990. — Au cas où un époux ayant deux enfants et pouvant, par consé ]uent, disposer, aux termes de l'art. 913, G. civ., du tiers de ses biens, a d'abord donné à son conjoint l'usufruit de tous ses biens, usufruit réduit à moitié par l'existence des enfants, puis a légué, par précipiit, à l'un de ceux-ci un tiers en toute propriété, ce legs ne peut avoir d'effet que pour la différence entre ce tiers et la valeur en propriété de l'usufruit, ladite valeur évaluée à moitié de la pleine propriété soit à un quart en propriété, c'est-à-dire pour un douzième. — Agen, 5 déc. 1861, précité. — Hue, t. 6, n. 480.
5991. — Dans un autre système, la donation de moitié en usufruit faite au conjoint laissant deux enfants doit s'imputer pour un tiers sur la quotité disponible ordinaire, et pour la différence entre le tiers et la moitié, c'est-à-dire pour un sixième, sur le disponible spécial de l'art. 1094, de sorte que la nue-propriété du tiers, c est-à-dire du disponible du droit commun, resterait libre pour les enfants et les étrangers. — Trib. Seine, 24 févr. 1890, [Gaz. des rri6.,28 et 29 avr. 1890) — Ge système oublie que la quotité disponible la plus forte né doit pas être dépassée.
o992. — Passons au cas où la disposition au profit de l'étranger ou d'un enfant précède la disposition faite au profit du conjoint. Le père de famille qui a deux enfants peut disposer, au profit de ces enfants ou d'un étranger, du tiers de sa succession. Que pourra-t-il donner encore à son conjoint en usufruit? Il faudra ici encore, pour le déterminer, fixer la valeur de cet usufruit relativement à la nue-propriété. — Molinier, op. tfi7.,p. 18; Vincent, p. 226.
5993. — Décidé, en ce sens, que le père de famille qui laisse sa femme et deux enfants, et qui a, par institution contractuelle, donné à Tun de ses fils la quotité disponible, c'est-à-dire un tiers, ne peut donner à sa femme la totalité de la portion déterminée par l'art. 1094, mais seulement la différence entre le quart en propriété et le quart en usufruit qu'il peut, aux termes de cet article, donner à son époux (soit, en évaluant l'usufruit à la moitié de la pleine propriété, 3/8 ou 9/24) et ce qu'il a donné à son enfant (soit 1/3 ou 8/24); il ne peut donc laisser à son époux que 1/24 de sa succession. — Toulouse, 20 juin 1809, Oardouch, [S. et P. chr.] — Paris, 5 juill. 1867, [RulL PariSy 67.374] — Vincent, loc. ciL; Fuzier-Herman, sur l'art. 1994, n.ol.
5994. — Reste enfin le cas où les deux libéralités faites par le conjoint qui a deux enfants sont simultanées. En pareil cas, on doit, dans une certaine opinion, assimiler le conjoint à un étranger et réduire les deux libéralités proportionnellement dans les limites fixées par la quotité disponible ordinaire. Si, par exemple, le disposant déclare léguera son conjoint l'usufruit de
toute sa succession et à l'un de ses enfants le surplus de la quotité disponible, il y aura lieu d'évaluer l'usufruit donné au conjoint en pleine propriété et de comparer la somme ainsi obtenue à la valeur laissée en pleine propriété à l'enfant; si le tO' tal excède la quotité disponible ordinaire, chacune des libéralités subira une réduction proportionnelle. — Paris, 31 mai 1861, Rouget, fD. 63.2.91] — Vincent, p. 227.
5995. — Décidé, cependant, que si un époux a légué à son conjoint la moitié de ses biens en usufruit et aux héritiers de l'un de ses deux enfants par préciput le tiers en pleine propriété des mêmes biens « expliquant, en tant que de besoin, que l'effet de ce dernier legs n'aura lieu qu'après l'extinction de l'usufruit légué au conjoint >», chacun des legs doit être imputé sur le disponible qui lui est propre, mais avec cette restriction que le montant cumulé des deux libéralités ne dépassera pas la quotité disponible qui, d'après l'évaluation de l'usufruit en pleine propriété, se trouvera être la plus étendue. — Gass., 3 mai 1864, Gouderc, [S. 64.1.273, P. 64.851, D. 64.1.173] — Fuzier- Herman, sur l'art. 1094, n. 39 et 42.
5996. -- Par suite, le legs fait au conjoint n'épuisant pas la quotité disponible qui lui est propre, et devant recevoir son exécution avant le legs fait à l'enfant, ce dernier legs seul est soumis à réduction si, réuni au premier, il excède la quotité disponible la plus élevée. — Même arrêt.
5997. — Pour faire cette réduction, on ne doit pas imputer nécessairement le le^s de moitié en usufruit fait au conjoint, considéré comme équivalant au quart ou aux trois douzièmes en propriété, sur le disponible de l'art. 913, de manière à retrancher du tiers (ou quatre douzièmes) légué à l'enfant et qui épuise ce disponible, le quart ou les trois douzièmes légués au conjoint et à réduire son legs à un douzième. — Même arrêt.
5998. — La disposition par laquelle un époux ayant deux enfants lègue, d'une part, à son conjoint l'usufruit de tout ce dont il peut disposer à son profit et, d'autre part, à l'un de ses enfants tout ce dont il peut aussi disposer en sa faveur en nuepropriété pendant la vie du conjoint légataire, doit être interprétée en ce sens aue les deux legs comprennent toute la c}uotité disponible de l'art. 1094, G. civ., en sorte que le conjoint légataire a droit à l'usufruit de la moitié de la succcession, et l'enfant à la nue-propriété du quart de cette même succession, compris dans la portion sur laquelle le conjoint doit exercer son usufruit. — Gass., 3 juin 1863, Molis, [S. 63.1.417, P. 64.1.129, D. 64.1.32] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 36.
5999. — V. Evaluation de rusufruit dans le cas de conflit entre le disponible spécial et le disponible ordinaire. — Dans le système qui l'emporte aujourd'hui en jurisprudence, et d'après lequel, dans le cas où le disponible spécial est supérieur au disponible ordinaire, l'usufruit donné au conjoint survivant, et suivi de libéralités faites aux enfants ou à des tiers, doit être imputé sur la quotité disponible en pleine propriété, et par conséquent, fictivement converti en disposition portant sur la pleine propriété, il s'élève une grave question, celle de savoir de quelle manière et sur quelle base l'évaluation doit être faite. Cette question s'élève en tous cas s'il y a deux enfants.
6000. — Par application des art. 14, § 9, 11, et 15, §8, L. 22 frim. an VII, sur l'enregistrement, on évalue dans une opinion l'usufruit à la moitié de la valeur en propriété; on ajoute en ce sens que c'est là le seul moven d'éviter les évaluations arbitraires. Par suite, l'époux qui a donné à son conjoint la moitié de ses biens en usufruit et qui laisse deux enfants, peut disposer encore de la différence entre le quart et le tiers, c'est-àdire un douzième en pleine propriété. — Gass., 12 janv. 1853, précité. — Amiens, :\ mars 1840, Moet, [S. 42.2.159, P. 42.1.92' — Bordeaux, 2 avr. 18:i2, Dupeyron, S. 52.2..'>30, P. 53.1.439, D. 63.2.125, en note] — Toulouse, 23 nov. I8:i3, Marcoul-Montbosc. [S. 53.2.70r,, P. 5:i.2.124, D. 54.2.99J — Agen, 10 juiil. 1854, Mazères, [S. 54.2.448. P. 54.2.,'»86, D. 55.5.333 • — Bordeaux, 7 déc. 1858, Rouillard, [D. 63.2.125] — Paris, 31 mai 1861, précité. — Agen, 5 déc. 1861, Monès, fS. 64.2.105, K 64.590, D. 64.2.971 — Goin-Delisle, sur l'art. 1094, n. 18.
6001. — Mais le douzième en pleine propriété ne peut se prendre que sur la propriété de la portion grevée d'usufruit au profit de la femme, et il y a lieu, en prenant pour la nue-propriété, la même base d'évaluation que pour l'usufruit, de doubler cette fraction et d'attribuer ainsi à l'enfant qui a reçu un leçs à titre de préciput et hors part deux douzièmes en nuepropnété; la réserve légale se trouve, dès lors, composée, pour cha-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VU. — Chap. TII.
cun Hesdpùx fnTants, d'un quart en pleine propriété et de deux douzièmes ou un sixième en nue-propriété. — Paris, 3i mai 1861, précité.
6002. — Dans une seconde opinion l'usufruit doit être évalué en fait d'après sa valeur véritable eu égard à la santé et à Tftgede l'usufruitier. — Cass., 7 janv. 1824, Rabard, [S. et P. chr.];
— 24 juin. 1839, de Vercherès, [S. 39.1.633, P. 39.2.59J; — 28 mars 1866, Bérard de Bonnières, [S. 66.1.217, P. 66.550, D. 66. i.397] — Riom, 23 août 1842, Huguet, [S. 42.2.515, P. 43.1. 419] — Caen, 26 mars 1843, Massieu, [S. 43.2.455] — Besançon, 19 déc. 1846, [Rec. Besancon, 46.203] — Grenoble, 8 mars 1851, Mollard, [S. 51.2.516, P! 52.1.313, D. 52.2.43] — Douai, 14 juin 1832, Codevelle, [S. 53.2.97, P. 53.1.353, D. 53.2.89]
— Orl^ns, 7 janv. 1860, Locbard, [S. 60.2.215, P. 61.631, D. 60.2.33] — Grenoble, 19 nov. 1861, [J. Grenoble, t. 19.163] — Paris, 10 déc. 1864, Taillebois, [S. 65.2.25, P. 65.203, D. 65. 2.2061 — Agen, 16 déc. 1864, Souriguère, [S. 65.2.25, P. 65. 203, D. 65.2.8];— 12 déc. 1866, Gimat, [S. 68.2.37, P. 68.210, D. 67.2.17] — Toulouse, 17 juin 1867, Rodière, [S. 68.2.105, P. 68.466, D. 67.2.100] — Paris, 5 juill. 1867, [Bull. Paris, 67. 373] — Bordeaux, 2 juili. 1868, U. Bordeaux, t. 43.299] — Toulouse, 20 déc. 1871, Pages. [S. 72.2.97, P. 72.472, D. 73. 2.17] — Caen, 3 mai 1872, VaucUn, [S. 73.2.17, P. 73.103, D. 73.2.218] — Grenoble, 2 mars 1885, [J. Grenoble, 85.1.61] — Trib. Lyon,. 11 déc. 1886, [Mon. jud. Lyon, 11 févr. 1887] — Trib. DÏlx, 12 févr. 1891, [Mon. jud. Lyon, 27 avr. 1891] — Trib. Orange, 1« mai 1891, [Gaz. Pal., 91.2, suppl., p. 23]
— Toullier, t. 5, n. 142; Proudhon, Tr. de Vusufruit, t. 2, n. 364; Duranton, t. 4, n. 632, note; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 379; Beautemps-Beaupré, op. cit., t. 2, n. 720; Troplong, t. 4, n. 2609; Benech, p. 377; Demolombe, t. 23, n. 547 ; Boutry, n. 411 ; Bonnet, t. 3, n. 1139; Réquier, hev. hist. de dr. franc., p. 13; Laurent, t. 15, n. 377; Vincent, p. 217; Fuzier-Herman, sur l'art. 1094, n. 59; Hue, t. 6, n. 479.
6003. — Ainsi l'usufruit peut, suivant les circonstances, être estimé au tiers de la valeur en pleine propriété des immeubles sur lesquels il repose. — Besançon, 19 déc. 1846, précité.
6004. — Le don de moitié en usufruit peut être estimé, eu égard à l'âge et aux infirmités de l'usufruitier, à un huitième en propriété. — Riom, 23 août 1842, précité. —Agen, 12 déc. 1866, précité.
6005. — Il en est ainsi notamment si le conjoint donataire de l'usufruit est âgé de quatre-vingt-trois ans. — Douai, 14 juin 1852,Drécité.
6006. — Si le donataire est mort avant le moment où est faite l'appréciation de la durée de l'usufruit, il n'y a pas lieu d'évaluer l'usufruit d'après le temps qu'il a réellement duré. — Vincent, p. 218.
6007. — VI. Moyens pour les époux de modifier le montant des deux disponibles. — Des solutions qui viennent d'être développées, il résulte que, dans l'état delà jurisprudence, le conjoint qui, suivant un usage très-répandu, a donné à son conjoint, par contrat de mariage, la moitié en usufruit de sa succession et qui laisse plus d'un enfant, ne peut guère faire de libéralités
f>ar préciput au profit de ses enfants. S'il en laisse deux, la ibéralité faite à son conjoint s'imputant sur la quotité disponible ordinaire, il ne peut plus donner à. un enfant que la différence du quart au tiers, soit un douzième, à supposer que, comme on le décide généralement, en fait, l'usufruit doive être évalué à la moitié de la pleine propriété. S'il laisse trois enfants ou davantage il ne peut plus rien donner à aucun d'eux par préciput.
6008. — La pratique a cherché les moyens de remédier à cette situation en augmentant l'étendue de la quotité disponible dont un époux peut, malgré la donation faite à son conjoint par contrat de mariage, disposer au profit de ses enfants ou d'étrangers. Quelquefois on inscrit dans le contrat de mariage une clause aux termes de laquelle la donation faite au conjoint ne passera qu'après toute donation faite soit au profit d'un enfant, soit au profit d'un enfanlou d'un étranger. Cette clause est valable.
6009. — Un moyen également simple est que l'époux donateur aux termes de son contrat de mariage de l'usutruit de la moitié de ses biens en faveur de son conjoint qui a disposé au cours du mariage, au profit d'un étranger ou d'un enfant, de la nue-propriété du quart ou du tiers de ses biens, fasse ensuite au profit de son conjoint une nouvelle donation ou un legs de moitié on usufruit, et que le conjoint, lors de l'ouverture de la succession, accepte cette dernière libéralité
et renonce à celle qui lui a été faite par le contrat de mariage. De cette manière, la libéralité faite au conjoint sera postérieure à la libéralité faite au profit d*un enfant ou d'un étranger et, par suite, étant imputable sur le disponible spécial, renara valable cette dernière. La Cour de cassation a aamis la validité de cette renonciation. — Cass., 3 juin 1863, Molis, IS. 63.1.417, D. 64.1.32]
6010. — Elle a cependant été contestée; la renonciation, at-ou dit, n'est qu'apparente, puisque le conjoint donataire n'est pas dépouillé de la libéralité qu'il a reçue; on ne peut donc attacher à cette renonciation aucun effet fVincent, p. 231). Mais la solution de la Cour de cassation parait préférable; le conjoint, donataire à deux titres différents, peiit opter entre ces deai titres, comme un héritier qui reçoit un legs peut opter entre la qualité d'héritier et celle de légataire.
6011. — Si la libéralité de moitié en usufruit faite au profit du conjoint résulte d'une donation postérieure à la célébration du mariage, le donateur arrivera plus facilement au résultat poursuivi : il révoquera la donation, usant de la faculté que lai accorde l'art. 1096; après avoir fait une disposition en nue-propriété au profit d'un enfant ou d'un étranger, il fera au profit de son conjoint une libéralité nouvelle égale à la première. — Vincent, p. 232.
6012. — Le donateur ne pourrait stipuler que la libéralité de moitié en usufruit faite à son conjoint sera imputable sur le disponible spécial de l'art. 1094, afin de pouvoir disposer de la nue-propriété du quart ou du tiers de ses biens en faveur de l'un de ses enfants ou d'un étranger; car si, d'après la loi, telle que l'interprète la jurisprudence, la donation d'usufruit faite en premier lieu au conjoint est imputée sur la quotité disponible ordinaire, c'est parce que l'époux donateur ne peut faire profiter les tiers du disponible spécial, et c'est là une considération d'ordre public. — Demolombe, t. 23, n. 535; Vincent, p. 230.
5° Personnes qui peuvent agir en réduction de la donation entre époux,
6013. — L'usufruit constitué par un époux au profit de son conjoint n'est pas réduit de plein droit à la quotité disponible, dans le cas où le donateuF laisse des descendants ; la réduction doit être demandée. — Cass. belge, 14 mai 1883, [Pasitr., 83. 1.234]; — 28 mai 1884, [Pasicr,, 84.1.214] — Beltjens, sur l'art. 1094, n. 40.
6014. — Lorsque l'époux n'ayant qu'un enfant fait d'abord à son conjoint une libéralité excédant la quotité disponible spéciale de l'art. 1094 et ensuite à un tiers une libéralité portant sur ce dont il peut encore disposer au profit d*un tiers (c'est-à-dire la différence entre la quotité disponible ordinaire et la quotité disponible de l'art. 1094), le droit de faire réduire la libéralité excessive faite au conjoint appartient non pas seulement aux héritiers réservataires, mais encore au tiers qui a reçu la libéralité. On ne peut appliquer ici le principe d'après lequel les héritiers réservataires ont seuls le droit de faire réduire une donation excessive, car en pareillehypothèsecen'est pas la réserve qui est entamée, c'est la quotité disponible ordinaire dont le tiers donataire revendique le bénéfice. L'opinion contraire enlèverait tout effet à la solution d'après laquelle la quotité disponible ordinaire, alors qu'elle dépasse la quotité disponible spéciale de l'art. 913, ne peut être donnée au conjoint, car l'héritier réservataire n'a aucun intérêt à demander une réduction dont il ne profiterait pas. — Cass., 4 janv. 1869, Gavet, [S. 69.1.545, P. 69.369, D. 69.1.10] - Paris, 10 déc. 1864, précité. — Troplong, t. 4, n. 2585 et s.; Saintespès-Lescot, t. 5, n. 1976; Bonnet, t. 3, n. 1131 et 1132; Aubry et Rau, t. 7, p. 219, § 685 et p. 270, §689; Laurent, L 15, n. 375; Demolombe, t. 23, n. 514, et t. 10, n. 215;Demante, t. 4, n. 59 6is-V et VI; Laurent, L 12, n. 141; Vernet, p. 469; Duranton, t. 8, n. 327; Vazeille, sur TarL 1098, n. 16; Ancelot, sur Grenier, t. 4, n. 707, note a/ Fuzier-Herman, sur l'art. 921, n. 16.
6015. — Spécialement, la femme qui est donataire de son mari pour la totalité de ses biens en usufruit, qui, par consé-
3uent, peut être réduite à la moitié de cet usufruit dans l'intérêt e son fils, est passible de la même réduction lorsqu'il se trouve un légataire qui, réduisant le fils à la moitié en propriété que lui réserve l'art. 913, demande à faire valoir son legs jusqu'à concurrence de la moitié en usufruit donné en trop à la mère. En d'autres termes, l'art. 921 doit rester sans application au cas o\i ce n'est pas le legs qui fait obstacle à la donation et oii c'est la
DONATION ENTRE- VIFS. — Titee VIL - Chap. ÏII.
donation qui d'elle-même est excessive. — Toulouse, 1"^' févr. 1827, Turle, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 921, n. 601 6« — Décidé cependant que la disposition de Tart. 921,
3ui refuse aux légataires le droit de demander la réduction des isposilions entre-vifs faites par le défunt est applicable même dans le cas où, à raison de la qualité des donataires et de la nature des donations, il y aurait une double quotité disponible, spécialement au cas où le donataire est Tépoux du donateur. — Caenj 24 déc. 1862, Duvorsanl, [S. 63.2.127, P. 63.8991 — Grenier, t. 4, n. 707; Bertauld, Rev. crit,, 1869, t. 35, p. 489.
6017. — Toutefois le tiers donataire ne peut demander la réduction de la libéralité faite au conjoint s*il n')r a pas dans la succession des biens suffisants pour remplir le tiers de la quotité disponible ordinaire ; car alors Faction du tiers tendrait à faire restituer à l'époux les biens qu'il a reçus et ce serait là une véritable action en réduction. —Bordeaux, 2avr. 1852, Dupeyron, [S. 52.2.530, P. 53.1.439, D. 63.2.125 en note]; — 7 déc. 1858, Rouillard, [D. 63.2.1251 — Demolombe, t. 23, n. 514.
6018. — De ce que la réduction des donations ne profite jamais aux légataires, il résulte qu'au cas de donation par un des époux au pro6t du survivant, de l'usufruit d'une somme qui forme tout Tactif de la succession, le légataire du tiers de 1 époux prédécédé laissant un enfant ne peut, pour faire fixer le tiers des biens libres auxquels il a droit, demander la réduction de la donation d'usufruit faite au survivant. Relativement au légataire, la succession ne se compose que de la nue-propriété de la somme qui en forme l'actif, et il n'a droit dès lors qu'au tiers de cette nue-propriété. — Cass., 5 août 1846, Lassaigne, [S. 46.1.795, P. 47.1.52, D. 46.1,372]
§ 2. Quotité disponible dans le cas où le disposant laisse des enfants d'un précédent mariage.
6019. — Une constitution de Léon et Ânthemius portait que leveuf oula veuve qui, ayant des enfants de leur premier lit, viendraient à se remarier, ne pourraient disposer au profit de leur nouveau conjoint, soit à titre de legs ou de fidéicommis soit à titre de donation entre-vifs ou à cause de mort, d'une quotité supérieure à la part que recueillerait un des enfants du disposant et même, en cas de partage inégal, d'une quotité supérieure à la part de l'enfant légitime le moins prenant, sauf réduction de l'excédent au profit des enfants du premier lit seuls (L. 6, Code, De secund. nupt,, liv. 5, tit. 9, L. Hac edictali),
6020. — Certaines coutumes anciennes, d'ailleurs peu importantes, défendaient à un hommaqui se remariait de faire une donation quelconque à sa seconde femme par contrat de mariage, saui avec le consentement des enfants du premier lit (Bouteiller, Somme rurale, tit. 45). Dans les pays de droit écrit, les solutions du droit romain avaient été adoptées.
6021. — L'édit des secondes noces, promulgué en 1560, a reproduit les règles du droit romain. Cet édit contenait deux chefs. Le premier chef, qui était la reproduction de la loi Hac edictali, était ainsi conçu : « Ordonnons que femmes veuves ayant enfant ou enfants de leurs enfants, si elles passent à nouvelles noces, ne pourront, en quelque façon que ce soit, donner de leurs biens, meubles, acquêts ou propres à leurs nouveau^ maris, père, mère, ou enfants desdits maris, plus qu'à l'un de leurs enfants ou enfants de leurs enfants. Et s'il se trouve division inégale de leurs biens, les donations à leurs nouveaux maris seront réduites et mesurées à la raison de celui des enfants qui en aura le moins ». Le second chef était relatif à l'obligation de laisser aux enfants nés du premier mariage les biens provenant du premier mari. — V. suprà, n. 5592 et s.
6022. — L'édit ne parlait que des femmes veuves. Mais on retendit sans difficulté aux veufs (arr. de règlem., 18 juill. 1587). — V. Lebrun, Tr, des successions, liv. 2, chap. 6; Perrière, Comment, de la coût, de Paris, sur l'art. 279 ; Ricard, Tr, des donat., 3° part., n. 1189; Fothier, Du contrat de mariage, n. 532 et s.; Merlin, Hép., v» Seconde noce.
6023. — Enfin, l'ordonnance de Blois de mai 1579 (Isambert, Anciennes bis françaises, t. 14, p. 423) s'exprime ainsi dans son art. 182 : u Et d'autant que plusieurs femmes veuves, même ayant enfants d'autres mariages, se remarient follement à personnesi ndignes de leur qualité, et, qui pis, les aucunes à leurs valets, nous avons déclaré et déclarons tous dons et avantages
- que par lesdiles veuves ayant enfants de leurs premiers mariages.
seront faits sous couleur de donation, vendition, association à leur communauté, ou autre quelconque, nuls, de nul effet ou valeur : et icellçs femmes, lors de la convention de tels mariages, avons mis et mettons en Tinterdlction de leurs biens, leur défendant les vendre ou autrement aliéner, en quelque sorte que ce soit, et à toutes personnes d'en acheter, ou faire avec elles autres contrats, par lesquels leurs biens puissent être diminués; déclarons lesdits contrats nuls et de nul eiïet et valeur ». Cette disposition est reproduite par l'art. 454 de la coutume de Bretagne, réformée en 1580. On ne retendait pas aux veufs. — Pothier, Tr. du contr, de mariage, n. 658.
6024. — L'art. 2, L. 5 brum. an H, après avoir disposé que les donations entre époux seraient désormais valables sans restriction, ajoutait : « Néanmoins, s'il y a des enfants de leur union, ces avantages, au cas qu'ils consistent en simple jouissance, ne pourront s'élever au delà de la moitié du revenu des biens délaissés par l'époux décédé, et s'ils consistent en des dispositions de propriété soit mobilière, soit immobilière, ils seront restreints à 1 usufruit des choses qui en sont l'objet, sans qu'ils puissent jamais excéder la moitié du revenu de la totalité des biens ». Cette disposition fut reproduite par la loi du 17 niv. an IL
6025. — Le premier chef de l'édit de 1560 se trouvait ainsi abrogé ; quant au second chef, il est à supposer qu'il était éfi^alement abrogé tacitement, l'art. 61 de la loi du 17 niv. an II disposant que toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs k la transmission des biens par succession ou donation étaient abrogés. — V. cep. Cass., 2 mai 1808, Bernard, [S. et P. chr.]
6026. — Sous l'empire de cette législation, on se demanda si l'époux qui avait des enfants d'un précédent mariage pouvait disposer à la fois de la moitié de ses biens en usufruit au profit de son conjoint et de la quotité disponible ordinaire du dixième en pleine propriété au profit d'un étranger. Le décret du 22 vent, an II paraissait admettre le cumul, car il portait d'une part qu'à l'avenir il n'y aurait qu'un dixième ou un sixième du disponible, sauf les dons entre époux et, d'autre part, que le système restrictif n'était pas pour les dispositions entre époux. L'art. 6 de la loi du 18 pluv. an V disposait également que les avantages entre conioints ne s'imputaient! point sur le sixième ou le dixième disponible. — V. dans le même sens, Cass., 22 mess, an V, Rivoire, [S. et P. chr.]
G021m — L étendue de la quotité disponible entre époux quand le disposant laisse des enfants d'un premier mariage, est aujourd'hui réglée par l'art. 1098, C. civ., dans les termes suivants : u L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. »
6028. — L'art. 1098 ne s'applique pas seulement à l'époux qui s'est remarié après le décès de son conjoint, mais encore à celui qui s'est remarié après son divorce. L'art. 1098 s'exprime, en effet, dans des termes généraux, à la différence de l'édit de 1560 qui visait exclusivement les veufs, par cette raison d'ailleurs très-simple que le veuvage seul permettait alors un second mariage. Les raisons dont s'est inspiré l'art. 1098 s'appliquent au surplus aussi bien dans le second cas que dans le premier. — Jolly, p. 487.
6029. — Il va sans dire que l'époux du conjoint remarié n'est pas soumis à l'application de l'art. 1098 s'il est lui-même marié en premières noces ou s'il ne laisse pas d^enfants de son précédent mariage. — Jolly, p. 484.
6030. — L'art. 1098 ne restreint le disponible du droit commun qu'au préjudice des conjoints. Par suite, un homme ou une femme, ayant des enfants légitimes, peut disposer en fa-
I veur de son concubin ou de sa concubine dans les limites du droit commun. — Alger, 10 mars 1879, Barrère, [S. 80.2.9, P. 80.91, D. 80.2.224] — Demolombe, t. 23, n. 565; Aubry et Rau,
• t. 7, p. 285, §690; Laurent, t. 15, n. 391 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 777; Fuzier-Herman, sur l'arL 1098, n. 3*.
6031. — L'art. 1098 s'applique inditféremment aux donations par contrat de mariage et aux donations faites pendant le mariage. — Pothier, Du contr, de mar,, n. 547 et 548; Demolombe, t. 23, n. 574; Aubrvet Rau, t. 7, p. 270, §690; Laurent, t. 15, n. 395; Vincent, p. "165; Jolly, p. 487.
6032. — Mais c'est aux enfants qu'il appartient de démon- ' trer que l'époux a reçu une donation. — Jolly, p. 521.
DONATION ENTRE-VIFS. - Tithe' VII. — Chap. III.
6033. — En ce qui concerne les avantages matrimoniaux, c'est-à-dire le profit que Tun des époux retire du régime adopte ou de Tune des clauses de ce régime, l'art. 1098 doit ôtre complété par les art. 1496 et 1527, G. civ. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'idée qu'en dehors du retranchement imposé par l'art. 1496, G. civ., les conventions matrimoniales ne sont pas, même si le donateur a laissé des enfants d'un précédent mariage et en ce qui concerne la auotité disponible des légataires, considérées comme une libéralité, est inexacte. Sans doute la loi n'emploie à propos des conventions matrimoniales ni l'expression de libéralité, ni celle de donation, mais c'est simplement parce qu'elle emprunte à Pothier son langage, et que Pothier {Tr, des don, entre-vifs, n. 254 et s.) s'exprimait en ce sens. Du reste, le retranchement que l'art. 1496 fait subir à la convention matrimoniale, s'il y a des enfants d'un précédent mariage, vient précisément de ce qu'il la considère comme une donation ; la preuve en est que l'édit des secondes noces n'établissant ce retranchement que pour « les donations », c'est la jurisprudence qui appliqua ce texte aux conventions matrimoniales, considérées comme des donations, Du reste, l'art. 1496 applique expressément aux conventions matrimoniales, en cas (l'existence d'enfants du premier mariage, l'art. 1098 et, par suite, décide que les règles de la quotité disponible, édictées par ce dernier texte, s'appliquent aux conventions matrimoniales. — V. en ce sens, Planiol, Rev, crit., t. 21, année 1892, p. 521. — W.suprà, V*» Communauté conjugale, n. 2412 et s.
6034. — En pnncipe, toute répartition des bénéfices contraire à l'égalité, tombe sous l'application de l'art. 1098. — Toullier, t. 5, n. 899 et 900; Duranton, t. 9, n. 809 et 810; Odier, Tr, du conlr, de mar., t. 2, n. 936; Aubry et Rau, t. 7, p. 274, § 690; Fuzier-Herman , sur l'art. 1096, n. 15, et sur l'art. 1098, n. 9 ; Bellot des Minières, Tr. du contr. de mar., t. 2, p. 566 et s.; Rodière et Pont, Tr. du contr. de mar., t. 3, n. 1613 et 1626; Troplong, Ibid., t. 3, n. 2217.
6035. -y Jugé que les avantages résultant pour les époux des stipulations relatives à leur régime matrimonial constituent, quand il existe des enfants d'un premier. mariage, des libéralités, réductibles, en cas d'excès, à la quotité fixée par l'art. 1098, G. civ. Toute convention tendant à un partage inégal de la communauté, ou à l'attribution exclusive ae cette communauté à l'un des époux, est donc susceptible d'être ramenée dans les limites dudit article. — Pau, 3 juin <871, Hapra, [S. 71.2.252, P. 71. 823, D. 72.5.149]
6i036. — Et l'art. 1527, qui déclare sans efTet, pour l'excédent, la convention attribuant dans ce cas à l'un des époux au delà de la quotité permise et ouvre ainsi une action en réduction au profit des enfants du premier lit, est applicable à toutes les modifications dont le régime de la communauté est susceptible, spécialement à la communauté réduite aux acquêts, même alors que les époux qui ont stipulé cette communauté se sont soumis en même temps au régime dotal. — Môme arrêt. — Fuzier- Herman, sur l'art. 1098, n. 10.
6037. — La stipulation du régime dotal ne peut en ellemême, conformément à l'art. 1527, donner lieu à l'application de l'art. 1098. Toutefois, il en est autrement si certaines clauses du contrat manifestent l'intention, de la part de J'un des époux, d'avantager son conjoint. — Vincent, p. 173.
6038. — Ainsi, il peut v avoir un avantage sujet à réduction de la part de la femme dotale qui laisse à son mari la jouissance de ses paraphernaux ou de la part de la femme séparée de biens qui laisse à son mari la jouissance de ses biens. — Bellot des Minières, Tr. du contr. de mar., t. 1, n. 231, 233, t. 3, n. 2742, t. 4, n. 3546 à 3548; Touilier, t. 5, n. 876, 891 et s.; Odier, Ti\ du co7îtr. de mar., t. 2, n. 92.5 et s. ; Duranton, t. 9, n. 805 et s., t. 15, n. 239 et s.; Rodière et Pont, Tr. du contr. de mar., n. 1613, 1623 et s. ; Troplong, t. 4, n. 2721 et 2722, et Tr. du contr. de mar., t. 3, n. 2210 et s.; Demolombe, t. 23, n. 573 et s.; Aubry et Rau, t. 7, p. 273, § 698; Vincent, p. 173.
6039. — Jugé que la convention par laquelle un époux veuf ayant des enfants de son premier mariage, qui vient à contracter une seconde union sous le régime dotal avec stipulation d'une société d'acquêts, donne à son nouveau conjoint, par contrat de mariage, en sus d'une part d'enfant à prendre dans sa succession, l'usufruit de la moitié des biens de la société d'acquêts devant revenir au donateur, constitue. Quant à cette dernière disposition, un avantage prohibé par la loi comme portant atteinte à la réserve des enfants. — Gass., 13 avr. 1858, Hideux,
[S. 59.1.415, D. 58.1.406] — Rouen, 20 juin 1857, Thierry, fS. 58.2.33, P. 58.454, D. 58.2.94] — Laurent, t. 15, n. 388; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n."l7.
6040. — ... Que la clause d'un contrat de mariage par laquelle il est stipulé qu'indépendamment d'une part <renraDt,le survivant des époux aura droit à la totalité des bénéfices de la communauté, doit être considérée comme un avantage attaquant la quotité disponible, et non comme une convention de communauté permise par l'art. 1525, G. civ. — Paris, 9 juill. 1825, Flandin, [S. et P. chr.) — Laurent, t. 15, n. 388; Fuïier-Herman, sur l'art. 1098, n. 16.
6041. 7- ••• Que le don entre épour, par contrat de mariage, de la totalité des bénéfices de la communauté, est un avantage réductible lorsqu'il y a des enfants d'un premier lit. — Gass., 24 mars 1808, Richard, [P. chr.] — Fuzier-Herman, sur Tari. 1098, n. 15.
6042* — ... Que lorsque, dans un contrat de mariage, deax époux stipulent que le survivant aura la propriété des effets mobiliers délaissés par le prédécédé, cette stipulation doit être considérée comme un avantage attaquant la quotité disponible et non comme une convention de communauté permise par l'art. 1525, G. civ. — Bruxelles, 21 juill. 1810, Vanswœ, fS. et P. chr.l
6043. -7- ... Que la convention matrimoniale qui attribue ao survivant des époux l'usufruit d'une communauté d'acquêts constitue, lorsc|ue l'époux prédécédé a laissé des enfants d'on précédent mariage, un avantage indirect qui doit être restreint à la portion déterminée par l'art. 1098, G. civ., alors môme que les époux sont mariés sous le régime dotal, et que l'époux survivant est le mari, auquel auraient appartenu tous les acquêts s'ils n'avaient pas été mis en communauté. — Gass., 13 avr. 1858, Thierry, [S. 58.1.426, P. 59.215, D. 58.1.406] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 13.
6044. -^ ... Que la convention matrimoniale qui attribue an survivant des époux la totalité de la communauté, même d'une communauté d'acquêts, constitue, lorsque l'époux prédécédé a laissé des enfants d'un premier mariage, un avantage indirect qui doit être restreint à la portion déterminée par l'art. 1098. — Gass., 13 juin 1855, de Portes, [S. 55.1.513, P. 55.313, D. 55. 1.321] —Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 11.
6045. — Jugé, d'autre part, que les avantages résultant pour l'un des époux de stipulations expresses insérées dans le contrat de mariage, ou même de l'adoption tacite du régime de la communauté, ne doivent point être considérées comme des libéralités, même en cas de second mariage et à l'égard de« enfants du premier lit; qu'en conséquence, les biens demeurés à l'époux survivant après l'exercice de l'action en retranchement établie en faveur des enfants du premier lit ne doivent point être imputés sur la quotité disponible; et que cette quotité peut être attribuée intégralement aux légataires universels, sans violer le principe qu'on ne peut, sur un même patrimoine, cumuler deux quotités disponibles. — Nancy, 25 févr. 1891, Gréaud-Firino, [S. et P. 92.2.65, D. 91.2.353]
6046. — L'art. 1496, G. civ., portant que, si la confusion du mobilier et des dettes opère au profit de l'un des époux un avantage supérieur à celui qui est autorisé par l'art. 1098, les enfants du premier lit de l'autre époux auront l'action en retranchement, n'a pas seulement en vue la confusion des apports lors du mariage; il se réfère aussi au mobilier échu à l'un des époux pendant le mariage, spécialement par voie de succession, et qui est tombé dans la communauté. L'avantage qui résulte pour Tun des époux, sous le régime de la communauté légale, de ce que les valeurs mobilières appartenant à l'autre époux, et lui provenant de successions échues pendant le mariage, sont tombées dans la communauté, constitue donc, au regard des enfants d'un premier lit, une véritable libéralité. En conséquence, cet avantage doit être imputé sur la quotité disponible. — Rouen, 29 janv. 1892, Ragain, [S. et P. 92.2.164]
6047. — La restriction au droit de disposer à titre çratuit, établie par l'art. 1098, G. civ., est aussi oien applicable à un acte distinct du contrat de mariage, mais consenti en vue de l'union projetée, qu'au contrat de mariage lui-même. — Gass. belge, 29 déc. 1865, IPasicr., 66.1.24] — Liège, 4 févr. 1865, [Pasicr., 65.2.88] — Beltjens, sur l'art. 1098, n. 16 et 21 ; Touiller, t. 5, n. 876 ; Troplong, t. 4, n. 2721 ; Demolombe, t. 23, n. 574; Vedié, p. 255; Aubry et Rau, t. 7, p. 273, § 690, texte et note 8 ; Laurent, t. 15, n. 395; Vincent, p. 165; Baudry-Lacan-
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb VIL — Chap. UI.
linerie, t. 2, n. 774; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 7; Jolly, p. 487; Baudry-LacanliDerie et Colin, t. 2, d. 4080.
6048. — Mais il en est autrement si les donations antérieures au contrat de mariage n'ont pas été faites en vue et en faveur du mariage. La question de savoir si une donation antérieure au mariage a été faite ou non en vue du mariage est une question de fait. — Toullier, loc. cit.; Troplong, loe, àt,; Demolombe, loc, cit,; Vedié, loc. cit; Aubry et nau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Vincent, loc. cit.; Jolly, loc. cit.
6049. — C'est aux enfants du premier lit qu'il appartient de prouver crue la donation a été faite en vue du mariage-. Ils peuvent d'ailleurs l'établir par tous les moyens de preuve. — Mêmes auteurs. — V. cep. Touiller (loc. cit.). d'après lequel la donation doit être présumée avoir été faite de mauvaise foi.
6050* — Jugé que le don mutuel, par contrat de mariage, des conquôts de communauté au profit du survivant des époux était, dans l'ancienne jurisprudence, une simple convention de mariage et non pas une libéralité sujette h retranchement pour la légitime des enfants. Au moins, l'arrêt qui le décide ainsi, en se fondant sur l'usage et l'esprit du statut local, échappe à la censure de la cour régulatrice. — Cass., 20 janv. 1830, Vanvincq, [S. et P. chr.] — V. Boucher d'Argis, Tr. des gains nuptiaux, p. 156 ; Merlin, Quest, de dr., v** Légitime^ § 4. — Cette solution ne saurait plus être admise aujourd'hui.
6051. — Jugé, en sens contraire, que cette réduction porte aussi bien sur les acquêts que sur les propres de l'époux clonateur ; et cela alors même que la donation aurait été réciproque entre les deux époux, cette circonstance ne suffisant pas pour lui imprimer le caractère de convention matrimoniale. — Bordeaux, 16 août 1853, Menot, [S. 55.2.753, P. 55.2.120, D. 54. 2.22] — Fuzier-Herman, sur l'art. 4078, n. 35.
0052. — En effet, l'art. 1098 s'applique aux dons mutuels et réciproques aussi bien qu*aux donations simples. — Grenier, t.
4, n. 693 ; Demolombe, t. 23, n. 575; Aubry et Rau, t. 7, p. 273, § 690; Vincent, p. 166 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 8; Jolly, p. 488.
6053. — Il s'applique même aux donations onéreuses ou rémunératoires. En ce qui concerne les donations onéreuses, il y a lieu, pour apprécier l'avantage sujet à. réduction, de déduire du montant de la donation la valeur des charges. De même, en ce qui concerne les donations rémunératoires, il y a lieu de déduire le montant des services en compensation desquels la donation a été faite, sauf cependant si ces services ne sont pas ap-
Sréciables en argent. — Demolombe, loc. cit.; Vincent, loc. cit.; olly, loc. cit.
6054. — L'art. 1098 s'applique encore aux donations indirectes, par exemple à une renonciation à succession faite par l'un des époux dans le but d'avantager l'autre. — Toullier, t.
5, n. 876; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 7, p. 273 ; Laurent, t. 15, n. 397; Vincent, p. 166; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 8; Jolly, p. 488. — V. infrà, n. 6281 et s.
6055. — L'art. 1098 s'applique aux legs comme aux donations. — Demolombe, t. 23, n. 573; Laurent, t. 15, n. 394; Jolly, p, 488.
6056. — L'art. 1098 ne s'applique qu'aux dispositions faites au conjoint; toute autre personne et même les enfants issus du second mariage peuvent recevoir au delà des limites de l'art. 1098, et jusqu'à concurrence de la quotité disponible ordinaire. — Demolombe, t. 23, n. 565; Aubry et Rau, t. 7, p. 285, §690; Laurent, t. 15, n. 391 ; Jolly, p. 484. — V. en ce qui concerne les donations faites entre époux sous la forme d'un contrat à titre onéreux ou par personnes interposées, infrà, n. 6155 et s.
6057. — En aécidant que l'époux ne peut recevoir plus que la part d'un enfant légitime le moins prenant, l'art. 1098 veut dire que si certains des enfants reçoivent des libéralités par préciput, l'époux survivant ne peut recevoir plus que chacun des autres enfants. Cette règle s'applique sans difficulté dans le cas où les libéralités par préciput faites aux enfants sont antérieures à la libéralité faite au conjoint. — Duranton, t. 9, n. 802; Laurent, t. 15, n. 388; Colmet de Santerre, t. 4, n. 278 6is-VII ; Vincent, p. 155 et 174; Boissonnade, n, 573; Jolly, p.
6058. — Si, au contraire, la libéralité faite au conjoint est antérieure aux libéralités préciputaires faites au profit des enfants, on pourrait penser aue le principe de Tirrévocabilité des donations ne permet pas d'opposer les donations préciputaires au conjoint et commande de calculer la part de l'enfant le moins
prenant comme si ces donations n'avaient pas eu lieu. Cette opinion ne parait pas exacte : l'intention certaine du législateur a été de déroger ici au principe de l'irrévocabilité des donations, puisque, sans aucune restriction, il a décidé que les droits du conjoint ne pourraient dépasser la part de l'enfant le moins prenant, et qu'Us la dépasseraient si l'on ne tenait pas compte des libéralités préciputaires. Du reste, il est à noter que le principe de l'irrévocabilité des donations n'a pas, en matière de donations entre époux, le même caractère essentiel que dans les donations ordinaires. — Colmet de Santerre, loc. cit.; Vincent, loc. cit.
6059. — Lorsqu'une donation a été faite entre époux, par contrat de mariage, d'une part d'enfant le moins prenant, et que le donateur a, en vertu de son testament, légué par préciput et hors part à deux de ses enfants une somme d argent, ce legs doit être déduit pour la fixation de la part de l'enfant le moins prenant. — Paris, 19 juill. 1833, Gmlbeau, [S. 33.2.397, P. chr.]
— Vincent, p. 175.
6060. — La part de l'enfant le moins prenant doit être calculée en droit et non pas en fait; en d'autres termes il s'agit de savoir ce que l'enfant le moins prenant est appelé à recueillir dans la succession de son auteur et non pas ce qu'il recueille effectivement. Si, par exemple, l'un des enfants s'abstient d'exercer une action en réduction pour faire réduire une disposition portant atteinte à sa réserve, sa part doit être calculée comme s'il avait exercé cette action. Dans l'opinion contraire, une collusion entre les enfants et les donataires dont les droits sont sujets à réduction pourrait porter préjudice au conjoint donataire. — Pothier, Du contrat de mariage, n. 561 ; Ricard, Tr. des donationSy 3* part., n. 1257; Delvincourt, t. 2, p. 442; Grenier, t. 4, n. 792; Vazeille, sur l'art. 1098, n. 8; Troplong, t. 4, n. 2713; Marcadé, sur l'art. 1098, n. 2; Demolombe, t. 23, n.582; Vedié, p. 248; Vincent, p. 157; Jolly, p. 501.
6061. — Nous en dirions autant pour le cas où un enfant qui a reçu une libéralité inférieure à sa réserve ne réclamerait pas le complément de sa réserve, et pour celui où if négligerait d'exiger de ses cohéritiers le rapport des libéralités qu'ils ont reçues. — Vincent, loc. cit.
6082* — Il arrive fréquemment que la donation entre époux porte expressément sur une part d'enfant le moins prenant. La nature et l'étendue de cette donation ont été étudiées suprà, n. 5355 et s.
6063. — La part d'enfant doit être calculée d'après le nombre des enfants existant au décès. — Jolly, p. 499; Hue, t. 6, n.
6064. — Les enfants qui acceptent la succession entrent seuls en ligne de compte, puisque, pour le calcul du disponible, les enfants renonçants ne sont jamais comptés. On ne compte pas davantage les enfants indignes. — Demolombe, t. 23, n. 588; Vedié, p. 247; Aubry et Rau, t. 7, p. 280, § 690; Laurent, t. 15, n. 393; Jolly, p. 499; Hue, t. 6, n. 485. — V. cep. Troplong, t. 4, n. 2714.
(M)65« — Pour déterminer la part de l'enfant moins prenant, il y a lieu de tenir compte non seulement des enfants du premier lit, mais encore de ceux du lit subsécruent; cette solution, qui était admise dans l'ancien droit (Ricara, 3*' part., n. 1294), se justifie facilement, car Tart. 1098 a voulu que le conjoint survivant ne pût rien recueillir de plus que l'enfant appelé à la succession pour la moindre part, et les droits de cet enmnt sont calculés sur toute la succession. C'est évidemment à tort qu'on s'est, pour soutenir l'opinion contraire, basé sur ce que les enfants au premier lit ont seuls droit à demander la réauction des libéralités faites au conjoint, par application de l'art. 1098; les deux Questions n'ont aucun rapport entre elles. Cette opinion est, d ailleurs, contraire au principe de l'égalité entre les enfants (C. civ., art. 745). Enfin, l'art. 1098 ne distingue pas. — Agen, 14 avr. 1837, [D. fif'p., v*» Dispos, entre-vifs, n. 895-1»]
— Bordeaux, 16 août 1853, Menot, j^S. 55.2.753, P. 55.2.121. D. 54.2.22J — Grenier, t. 4, n. 696; Vazeille, sur l'art. 1098, n. 3; Taulier, t. 4, p. 243; Marcadé, sur Tart. 1098, n. 2; Demolombe, t. 23, n. 584; Aubry et Rau, t. 7, p. 280, § 690; Laurent, 1. 15, n. 393; Vincent, p. 153; Jollv, p. 499; Hue, t. 6, n. 485. — Contra, Proudhon, Tr. de Vusûfruit, t. 1, n. 347 et 348.
6066. — L'enfant adoptif doit entrer en ligne de compte, puisqu'il a les droits de l'enfant légitime. — Demolombe, t. 23, n. 586; Vedié, p. 246; Vincent, p. 154; Jolly, p. 500.
6067. — H taut également tenir compte de l'enfant naturel
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre Vil. - Chap. III.
pour calculer la pari de renfant légitime le moins prenant. On déduira donc de la masse, avant tout calcul de la part de Tenfant le moins prenant, la quote-part appartenant à Tenfant naturel, et la part de l'enfant le moins prenant se calculera sur le surplus. — Demolombe, t. 23, n. 587; Duranton, t. 9, n. 802; Troplong, t. 4, n. 2712; Vedié, p. 246: Aubry et Rau, t. 7, p. 280, § 690; Laurent, t. 15, n. 393; Vincent, loc, cit.; Baudry- Lacanlinerie, t. 2, n. 77o; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 22; Campistron, Des droits successoraux des enfants naturels reconnus d'après la loi du 25 mars 4896, p. 85, n. 125; Baudry-Lacanlinprie et Colin, t. 2, n. 4089.
6068. — L'enfant naturel n'est pas de ceux dont la part doit être au moins égale à celle de l'époux ; sa présence n'a pour effet aue de diminuer la part des enfants légitimes et, par suite, celle au second époux. — JoUy, p. 500; Hue, t. 6, n. 485.
G069. — Dans le cas où il ne reste que des petits-enfants, issus d'un enfant prédécédé, la plupart des auteurs admettaient, dans l'ancien droit, que la part du petit-enfant le moins prenant devait servira la fixation de, 'la quotité disponible, et qu'il n'y avait pas lieu, par suite, d'additionner, pour établir cette quotité, les parts de tous les petits-enfants issus d'un même enfant; ces auteurs se fondaient sur ce que les petits-enfants viennent, en pareil cas, àla succession de leur chef et non pas par représentation .
— Polhier, Tr, du conir.de mariage, 7® part., chap. 2, n.565 ; Ricard, 3» part., chap. 9, glose 4, n. 1267; Lebrun, Tr. des successions, liv. 2, chap. 6, sect. 1, dist. 5, n. 22. — C'est seulement quand certains des enfants venaient à la succession que les enfants des enfants prédécédés ne comptaient que pour les droits de leurs père ou mère. — Ricard, op. cit., 3« parL, n. 1271 et s.; Pothier, op. crt.,n.564;Brodeau,8urLouet,let. N,somm.3,n. 22.
6070. -- Il faut décider aujourd'hui qu'en toute hypothèse les enfants issus d'un enfant du conjoint prédécédé necompteront à eux tous que. pour une seule tète. Car l'art. 914 montre gue dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible, les petitsenfants ne sont comptés que pour les enfants qu'ils représentent.
— Grenier, t. 4, n. 704 et 705; Toullier, t. 5, n. 877; Marcadé, sur l'arL 1098, n. 2; Duranton, t. 9, n. 803; Troplong, t. 4, n. 2717; Demolombe, t. 23, n. 585 ; Vedié, p. 246 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 774; Fuzier-Herman, sur fart. 1098, n, 6 ; Aubry et Rau, L 7, p. 280, § 690; Laurent, t. 15, n. 393; Vincent, p. 149 et 151 ; Jolly, p. 499; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4077 et 4084.
C>071. — Cette solution est donc applicable, soit dans le cas où les petits -enfants viennent, par représentation de leur père ou de leur mère, en concours avec des enfants, soit, dans le cas où tous les enfants étant décédés ou renonçant à la succession, les petits-enfants viennent de leur chef. — Mêmes auteurs.
6072* — Aux enfants, on ajoute également l'époux pour déterminer la part dont il a pu être gratifié. — Agen, 14 avr. 1837, précité. — Demolombe, t. 23, n. 581 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 280, § 690; Laurent, t. 15, n. 387; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 774; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 18; Jolly, p. 499.
6073. — Pour savoir si la donation faite à l'époux excède la quotité disponible fixée par l'art. 1098, il y a lieu de l'ajouter à la masse. Si cette opération fait apparaître un avantage excessif fait au conjoint, cet avantage excessif fait partie de la masse sur laquelle se calcule la part de l'enfant le moins prenant. L'o-
f)inion contraire, qui prétend que cet excédent appartient seuement aux enfants, se fonde k tort sur l'ancien droit où elle était soutenue à la vérité par des auteurs considérables (Ricard, op. cit., 3e part., n. 1319; Pothier, op. cit., n. 5945) mais où elle était combattue par d'autres auteurs ayant une égale autorité (Renusson, Tr. de la communauté, 4'' part., chap. 3, n. 57; Bergier, sur Ricard, loc. cit.; Lebrun, Tr. des successions, liv. 3, chap. 6, sect. 1, dist. 3, n. 19 et 20). Elle est contraire à Tart. 1098, car elle attribue à l'époux donataire, une portion inférieure à celle de l'enfant le moins prenant. Elle est également contraire k l'art. 922, aux termes auquel la quotité disponible se calcule sur tous les biens en ajoutant à la masse les biens donnés. Elle se fonde à tort sur l'art. 921, suivant lequel les donataires et légataires ne peuvent profiter de la réduction; en efîet, l'époux donataire ne demande pas à profiter de la réduction, il aemande seulement à limiter le montant de la réduction demandée contre lui. — Delvincourt, t. 2, p. 443 ; Vazeille, sur l'art. 1008, n. 17; Ancelot, sur Grenier, t. 4, n. 708, note a; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 169 ; Demolombe, t. 23, n. 600; Aubry et Rau, t. 7, p. 281, § 690, texte et note 35; Bois-
sonade, n. 589; Laurent, t. 15, n. 401 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 278 6is-Vl; Vincent, p. 188; Jollv, p. 519. — Contra, Grenier, t. 4, n. 708; Troplong, t. 4, n. 2706 et 2707.
6074. — La quotité disponible léguée par un époux doit être calculée sur les biens composant une société d'acquêts stipulée entre le testateur et son conjoint, aussi bien que sur ses propres, alors même qu'il aurait été convenu que les acquêts seraient la propriété des enfants à naître, sauf à ne prélever le legs que sur les propres. — Bordeaux, 2 juiil. 1840, Bouriaet, [S. 40.2.398, P. 40.2.455] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 19.
6075. — Lorsque le conjoint décédé n'a pas fait d'autres libéralités que celles qui s'adressent au conjoint survivant, la masse sur laquelle est calculée la quotité disponible comprend tous les biens existants au jour de la succession. — Demolombe, t. 23, n. 592; Vincent, p. 174.
6076. — Si l'époux décédé a fait, outre la donation à Tépoux survivant, une donation par préciput à un ou à quelquesuns de ses enfants ou à des tiers, le montant de ces donations ne doit pas être compris dans la masse pour le calcul de la part d'enfant le moins prenant. — Amiens, 18 mai 1887, [Rec, d'Amiens, 87.128] — Demolombe, t. 23, n. 593; Duranton, t. 9, n. 802; Troplong, t. 4, n.27H et 2712; Aubry et Rau, L 7, p. 281, § 690; Laurent, t. 15, n. 388; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 775; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 20; Hue, t. 6, n. 485.
6077. — Dans Tancien droit on admettait sans difficulté que,
{>our le calcul de la pari d'enfant le moins prenant, il falait ajouter à l'actif héréditaire les donations non préciputaires faites aux enfants ou à l'un d'eux. Quoique le rapport ne fût dû qu'entre cohéritiers, on considérait que le second conjoint rap-
f>ortait en quelque sorte sa libéralité par cela même que cette ibéralité était réduite, et qu'il devait, par compensation, pouvoir exiger le rapport des libéralités faites aux enfants. — Lebrun, Tr. des successions, liv. 3, chap. 6, sect. 2, n. 66.
6078. — Aujourd'hui les libéralités non préciputaires faites au profit d'enfants ne doivent pas être déduites de l'actif héréditaire; le calcul de la part d'enfant doit donc être fait comme si ces libéralités n'avaient pas eu lieu et elles doivent être ajoutées à la masse. On ne saurait objecter que, d'après Tart. 857, G. civ., le rapport n'est pas dû aux donataires ou légataires; il ne s'agit pas ici de rapport mais de formation à la masse; l'opinion contraire attribuerait à l'époux moins qu'une part d'anfant.
— Gass., 8 janv. 1834, Guiart, [S. 34.1.169, P. chr.] — Paris, 20févr. 1809, Jounery, [S. et P. chr.] -- Orléans, 1" févr. 1883, Druet, [D. 85.2.104] — Ghabot, Tr. des successions, sur l'art. 857; Grenier, t. 4, n. 711 ; Troplong, t. 4, n. 2710; Demolombe, t. 23, n. 594; Boutrv, n. 453; Vedié, p. 324; Aubrv et Rau, t. 7, p. 281, .^ 690, texte et note 34; Laurent, t. 15, n.401; Jolly, p. 520 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4089.
6079* — Décidé cependant que la femme à qui son mari a donné une part d'enfant le moins prenant ne peut pas, pour fixer cette part, demander le rapport des dons et legs par préciput (n'excédant pas la quotité oisponible) fait postérieurement pai le mari. — Paris, 19 juill. 1833, Guilbeau, fS. 33.2.397, P. chr.)
— Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 21. 6080* — Les dispositions non préciputaires doivent être
déduites et la part d'enfant ne doit se calculer que sur le surplus de la succession s'il résulte des circonstances que telle a été la volonté du donateur. — Douai, 30 déc. 1843, Porlelance, [S. 44.2.389, P. 44.1 211] — Orléans, 1" févr. 1883, précité. - Demolombe, t. 23, n. 595; Vincent, p. 177; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 24.
6081. — Tel serait le cas où, antérieurement à la donation de la part d'enfant faite à son conjoint par contrat de mariage, Tépoux donateur aurait fait entre ses enfants du premier mariage un partage anticipé de tous ses biens et où, dans la donation par contrat de mariage, il aurait indiqué que ce partage a eu lieu et qu'il n'a plus sur les biens donnés qu'un droit de jouissance. — Vincent, loc. cit.
6082. — 11 en est ainsi encore bien que la survenance d'uo enfant du second mariage ait rendu le partage nul et nécessité un nouveau partage entre tous les enfants. — Douai, 30 déc. 1843, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 25.
6083. — La libéralité par préciput faite à Tun des enfants ou à un tiers doit être réunie à la masse en tant qu'elle excède la quotité disponible. On ne peut objecter que d'après l'art. 921 les héritiers seuls peuvent demander la réduction ; il s'agit ici non pas d'une demande en réduction, mais d'un procédé de
DONATION ENTRK-VIFS. - Titre VH. - Chap. III.
calcul. —- Troplong, t. 4, n. 2710; Demolombe, t. 23, n. 597; Boutry, n. 453; Vedié, p. 324; Aubry et Rau, t. 7, p. 281, §690, texte et noie 34; Laurent, t. 15, n. 401 ; Vincent, p. 177.
6084. — En tous cas, d'après Polhier {Tr, du contr. de inar., n. 603), répoux peut exiger le rapport des libéralités faites aux enfants si ces litiéralités sont postérieures à la sienne; autrement, disait cet auteur, Pépoux donateur pourrait trop facilement révoquer la libéralité irrévocable faite à. l'époux donataire ou du moins la diminuer sensiblement. Il est à remarquer qu'au temps de Polhier, les coutumes dont il analysait les dispositions n'autorisaient entre lies époux que les donations par contrat de mariage, lesquelles étaient irrévocables.
6085. — Mais l'époux donataire ne peut exiger le rapport réel des libéralités non préciputaires; en d'autres termes, il ne peut réclamer sa part d^enfant, s'il a reçu une donation des biens a venir, que sur les biens existant efîectivement dans la succession, alors même que la valeur de ces biens n'atteindrait pas le montant de la part d*enfant; décider le contraire, ce sérail dérogt'r à la règle de l'art. 857, C. civ., et donner à un donatairo droit au rapport. — Paris, 9 juin 1836, Mon nier, [S. 36.2.35 V, P. chr.l — Aubry et Rau, t. 7, § 690; Marcadé, sur Part. 1098, n. 2; Boissonade, n. 590; Vincent, p. 176; JoUy, p. 520. — Contra, Troplong, l. 4, n. 2706.
6086. ~- L'art. 917 s'applique aux libéralités en usufruit faites à son conjoint par un époux ayant des enfants d'un premier mariage, dans le cas de l'art. 1098; l'héritier n'est pas en droit de demander la réduction de l'usufruit, et il ne peut se soustraire à l'exécution intégrale de la libéralité qu'en abandonnant le disponible en propriété. Il importe peu que l'art. 917 ne soit pas applicable en cas de libéralités faites entre époux qui n'ont pas d'enfants d'un précédent mariage, car l'art. 1094 fixe un maximum, c'est-à-dire un mode de réduction spécial pour les dispositions en usufruit. — Cass., f avr. 1844, Gobert, [S. 44. 1.844";; — 1" juin. 1873, Beau repaire, [S. 74.1.17, P. 74.25, D. 74.1.26] — Besançon, 22 mai 1823, [D. Rép., v« Dispos, entre-vifs^ n. 920] — Douai, 22 mars 1836, Delmetz, [P. chr.];
- 14 juin 1852, Godevelle, [S. 53.2.97, P. 53.1.353, D. 53.2. 89] — Bordeaux, 16 août 1853, Menot, [S. 55.2.75i, P. 55.2. 121, D. 54.2.22] - Caen, 10 déc. 1859, Lamidey, [S. 60.2.75, P. 61.861 — Paris,7 janv. 1870, Willemin, [S. 70.2.97, P. 70. 439] — Angers, 22 févr. 1872, Prézelin, [S. 72.2.44, P. 72.222, D. 72.5.352] — Nancy, 4 mars 1873, Grovisier, [S. 74.2.6, P. 74.87, D. 74.2.148] — Orléans, 6 août 1874, VVaconsin, jS. 74. 2.288, P. 74.1177] — Bastia, 12 janv. 1876, Cristiani, [S. 76.2. 164, P. 76.687] — Trib. Mamers, 30 août 1870, Amiot, !S. 71. 2.20, P. 71.134] — Trib. Lyon, 20 mai 1887, [Monit. jud. Lyon, 30 sept. 1887] — Trib. Saint-Omer, 25 mai 1894, [Rép, gén. prat. du not,, 95.8157]
6087. — En conséquence, une telle libéralité en usufruit excédant la quotité disponible ne peut avoir eiïet que pour l'usufruit de cette quotité, c'est-à-dire pour l'usufruit du quart, sans que le conjoint donataire puisse exiger l'exécution entière de la disposition faite à son profit, ou l'abandon du quart en propriété.
— Caen, 10 déc. 1859, précité.
6088. — Il en est ainsi alors surtout qu'il résulte de l'acte de libéralité que le donateur n'a entendu faire dans tous les cas qu'une libéralité en usufruit. — Même arrêt.
0089. — Décidé, également, que l'art. 917, C. civ., qui, au cas de disposition par donation ou legs d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, confère seulement aux héritiers à réserve l'option ou d'exécuter cette disposition, ou de faire Tabandon de la propriété de la quotité disponible, est général et doit être appliqué dans tous les cas où il s'agit de régler le sort des dispositions d'usufruit en présence des héritiers à réserve. — Bordeaux, 22 juill. 1867, Louvaud, [S. 68.2.231, P. 68.966, D. 68.2.148.42..39}
6090. — Sjpéci aie ment, cet article doit élre appliqué au cas où il s'agit de la quotité disponible fixée par l'art. 1098, C. civ., à l'égard des libéralités faites au profit de son conjoint par un époux ayant des enfants d'un premier mariag;e : l'époux à qui a été faite une donation de l'usufruit de la moitié des biens est en droit d'exiger ou l'exécution entière de celle disposition, ou Tabandon du quart en propriété, conformément audit article. — Même arrêt. — Bonnet, Des dispos, par contrat de mariage, t. 3, n. 1093; Proudhon, Usufruit, t. 1, n. 349; Benech, ijaotitd disponible entre époux, p. 440; Troplong, t. 4, n. 2731; Beautemps-Beaupré, Portion de biens disp(mbles,n, 432 et 618; Rol-
Rbpbrtoirr. — Tome XVllL
land de Villargues, Rép, du notariat, v^ Portion disponible, n. 279; de Cacquerav, Rev. prat,, 1863, L 16, p. 233; Demolombe, t. 19, n. 462, et t. 23, n. 502; Aubry et Rau, t. 7, p. 199, § 684 bis, et p. 285, § 689 ; Laurent, p. 15, n. 402; Arntz, t. 2, n. 2341 ; Beltjens, sur l'art. 1098, n. 15, et sur l'art. 917, n. 14; Devilleneuve, note [S. 52.2.1]; Vincent, p. 178 et s.; Jolly, p. 503, note 1 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 917, n. 15 et s.; Hue, t. 6, n. 485.
6091. — Gela est vrai surtout lorsque l'intention certaine du testateur a été de donner à son conjoint tout ce dont il pouvait disposer. — Angers, 22 féVr. 1872, précité. — Nancy, 4 mars 1873, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 917, n. 16.
6092. — Décidé, cependant, que lorsqu'un époux qui laisse des enfants d'un précédent mariage fait à son conjoint un don excessif d'usufruit, on ne peut en le réduisant le transformer en un don en propriété et en usufruit. — Amiens, 15 févr. 1822, Blondin, [S. et P. chr.]
6093. — Dans l'opinion qui admet l'application de Part. 917,
C. civ., il n'importe que le conjoint gratiné ait reçu une libéralité d'usufruit dans le contrat de mariage et une seconde dans le testament de son conjoint (qui contenait des libéralités au profit d'autres personnes). Gette circonstance ne peut écarter 1 application de la disposition générale et absolue de l'art. 917. — Gass., 1" juill. 1873, précité. — Bastia, 12 janv. 1876, précité.
— V. Proudhon, Usufr,, t. 1, n. 344; Oelvincourt, t. 2, p. 66, 460 et 46i ; Duranton, l. 8, n. 347; Marcadé, sur l'art. 917, n. 3; Demante et Golmet de Santerre, t. 4, n. 55 6ts-IV; Demolombe, Donat. et lest., t. 2, n. 443 et s.
6094. — Le principe est d'ailleurs applicable aux enfants du second lit, comme à ceux du premier : les uns et les autres ne pouvant échapper à l'exécution intégrale de la disposition qu'en abandonnant en pleine propriété la quotité disponible fixée par l'art. 1098, les enfants du premier lit ne peuvent, pour échappera l'application de l'art. 917, se prévaloir de la règle posée par l'art. 1098 et réduire l'époux à la quotité disponible fixée par ce dernier article. — Gass., 1" juill. 1873, Du Piessis- Vaidière, [S. 74.1.17, P. 74.25 et la note de M. G. Demante,
D. 74.1.26] — Nancv. 4 mars 1873, précité. — Vincent, p. 180; Puzier-Herman, sur l'art. 917, n. 19.
6095. — La règle posée en cette matière par la Gour de cassation fiéchit au cas où le donateur ou le testateur avait manifesté l'intention de ne gratifier son conjoint qu'en usufruit et de le réduire en cas d'excès ; la disposition de l'art. 917, en effet, n'est pas d'ordre public et le donateur ou testateur peut en interdire l'application, à la condition de formuler clairement et expressément sa volonté à cet égard. — Gass., 10 mars 1873, Beaurepaire, [S.74.1.17, P. 74.25, et la note de M. G. Demante, D. 74.1.9] - Baslia, 12 janv. 1876, Gristiani, [S. 76.2.164, P. 76.68, D. 78.5.365] — Caen, 10 déc. 1859, précité.— Bruxelles, 9 mars 1868, [Pasicr., 69.2.273; Belg. jud., 68.611] — Demolombe, t. 19, n. 469 bis; Arnlz, t. 2. n. 2341 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 210, § 684 bis; Beltjens, sur 1 art. 917, n. 14, et sur l'art. 1098, n. 15; Vincent, p. 180; Fuzier-Herman, sur Tart. 917, n. 20 et 21.
6096. — Il en est ainsi, par exemple, si le disposant déclare qu'il n'entend faire qu'une libéralité en usufruit et désire qu'elle soit réduite, au cas où elle serait excessive, à l'usufruit de la quotité disponible. — Orléans, 6 août 1874, précité. — Vincent, loc. cit.
6097. — En tous cas, la réduction de l'usufruit ne peut être demandée par un héritier qui profite du legs de la nue-propriété à lui fait par préciput et à la charge de souffrir l'usufruit.
— Gass., 1" juill. 1873, précité.
6098. — On décidait, dans l'ancien droit, que si l'époux survivant faisait plusieurs mariages subséquents, tous les subséquents maris réunis ne pouvaient recevoir ensemble plus d'une part d'enfant, de sorte que si le second mari avait reçu cette part, il ne restait rien pour les autres. Les termes de l'édil des secondes noces étaient formels en ce sens : u Les donations par elles faites à leurs nouveaux maris, disait-il, seront réduites et mesurées k la raison de celui des enfants qui en avait le moins >». — V. Ricard, 3" part., chap. 9, gl. 4, n. 1321; Polhier, Tr. du contrat de mariage, n. 566.
6099. — L'arL 1098 n'indique la quotité disponible que dans les rapports du conjoint remarié avec « son nouvel époux ». Il ne fixe donc pas la quotité dont le conjoint peut disposer au profit de deux ou plusieurs époux qu'il aura pu surcessivemcnt épouser après le décès de son premier conjoint. G'est encore le
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre VII. - Chap. III.
système de l'ancien droit qui doit l'emporter aujourd'hui, car rien n'indique dans les travaux préparatoires l'intention d'innover; au contraire, TExposé des motifs de Bigot-Préameneu porte qu'on a maintenu la disposition de Tédit de 1 560, et que. ^< dans aucun cas, les donations ne pourront excéder le quart des biens » (Locréjt. 11, p. 422, n. 89). La différence de rédaction de l'art. 1098 s'explique sans doute, parce fait que la loi n*a prévu que le cas le plus usuel, c'est-à-dire celui où le conjoint survivant ne se remarie qu'une fois. Enfin, la loi a, en fixant la quotité disponible de l'art. 1098, voulu favoriser les enfants du premier mariage; or, la faveur qu'ils méritent est la môme, quel que soit le nombre des mariages contractés par leurs père ou mère. — Merlin, Rép,, vo Noces (secondes), § 7, art. 3; Delvincourt, t. 2, p. 439; Grenier, t. 2, n. 712; TouUier, t. 5, n. 882; Duranton, t. 9, n. 804; Poujol, sur l'art. 1098, n. 5; Vazeille, sur l'art. 1098, n. 10; Troplong, t. 4, [n. 2720; Mourlon, t. 2, n. 1018; Marcadé, sur l'art. 1098, n. 3; Boissonade, n. 576; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, p. 170, §461, note 33; Demolombe, t. 23, n. 572; Boutry, n. 440; Vedié, p. 250; Aubry et Rau, t. 7, p. 286, § 690, texte et note 46; Laurent, t. 15, n. 387; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 743; Vincent, p. 164; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 2; Jolly, p. 506 et 507; Hue, t. 6, n. 485; Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. 2, n. 4091.
6100. — Quelques auteurs permettent au conjoint remarié de donner à chacun de ses époux une part d'enfant le moins prenant, à la condition que la quotité disponible ordinaire, fixée par l'art. 913, ne soit pas dépassée (Duranton, t. 9, n. 804; Taulier, t. 4, p. 246). Après les considérations qui viennent d'être exposées, ce système n'a pas besoin de réfutation.
6101. — D'autres, tout en autorisant la donation à chacun des époux d'une part d'enfant le moins prenant, décident cependant que ces donations ne pourront en tout dépasser le quart de la succession. — Bugnet, surPothier, t. 8, p. 438; Demante, t. 4, n. 278; Colmet de Santerre, t. 4, n. 278 bis-ll.
G102. — Dans celte dernière opinion, si l'un des conjoints a déjà reçu une part d'enfant, l'époux subséquent ne pourra recevoir que la différence entre cette part et le quart de la succession ; d'autre part, ce dernier époux est considéré comme un enfant de plus, de sorte que, s'il y a deux enfants du premier mariage, la part d'enfant que pourra recevoir (si, réunie à la part du précédent conjoint, elle ne dépasse pas le quart de la succession) ce dernier conjoint sera établie comme s'il y avait quatre enfants. Spécialement, si le défunt laisse six enfants d'un premier mariage, le second et le troisième conjoints pourront recevoir chacun un huitième. S'il laisse trois enfants, la part d'enfant est d'un cinquième, mais dans le cas où le second conjoint aurait reçu une part d'enfant, le troisième conjoint ne pourra recevoir que la différence entre un cinquième et un quart. Enfin, si le défunt ne laisse qu'un enfant, et que le second conjoint ait reçu une pari d'enfant, c'est-à-dire le maximum du quart, le troisième conjoint ne pourra plus rien recevoir (Colmet de Santerre, loc. cit.). Ce dernier système, comme le précédent, est contraire h la tradition historique et à l'esprit de la loi.
6103* — Il se peut qu'après avoir disposé au profit de son premier conjoint de la quotité disponible de l'art. 1094, l'époux donne ensuite à un conjoint subséquent la quotité disponible de l'art. 1098 et laisse des enfants nés de chaque mariage. Il esipévident que ces deux disponibles, qui sont tous deux des modificalions du disponible ordinaire, ne peuvent être cumulés. On ne peut songer davantage à décider que chacun des conjoints pourra recevoir la quotité disponible établie pour lui, sous la condition de ne pas dépasser ensemble la quotité disponible ordinaire; du moment que, dans le cas oii chacune des libéralités avait été isolée, aucun des bénéficiaires n'aurait pu se prévaloir de la quotité disponible ordinaire, il ne peut pas s'en prévaloir par ce fait qu'il existe d'autres libéralités.
6104. — On n'a le choix qu'entre deux solutions : ou admettre comme maximum le disponible de l'art. 1094 ou admettre celui de 1098. Le second système aurait cet inconvénient que la libéralité au proflt du second conjoint serait presque toujours nulle; carie maximum établi par l'art. 1098 est du quart en propriété, et la donation de la quotité disponible au profit du premier conjoint porte soit sur ce même quart augmenté d'un quart en usufruit, soit sur la moitié en usufruit, laquelle est presque toujours égale au quart en propriété. Il est donc préférable de décider que le total des libéralités ne pourra dépasser le disponible de fart. 1094, sous la condition, bien entendu,
que le second conjoint ne reçoive pas plus que la quotité disponible de l'art. 1098. Si, par exemple, le premier conjoint a reçu la moitié en usufruit, le second conjoint pourra encore recevoir le quart en nue-propriété. Si le premier conjoint a reçu le quart en propriété et le quart en usufruit, le second conjoint ne pourra plus rien recevoir. — Demolombe, t. 23, n. 537 bis; Vincent, p. 249 et s.; Jolly, p. 504 et 505.
6105. — L'existence d'un seul enfant suffit, quoique l'art. 1098 parle de l'époux ayant des enfants; c'était la solution admise dans l'ancien droit (Pothier, Coût. d'OMéans, sur l'art. 203, note 2), quoique les coutumes de Paris et d'Orléans se servissent des mêmes expressions que l'art. 1098. — Duranton, t. 9, n. 800; Vazeille, sur l'art. 1098; Marcadé, sur l'art. 1098; Bonnet, t. 3, n. 1053; Laurent, t. 15, n. 383; Vincent, p. 149; Jolly, p. 485; Hue, t. 6, n. 485.
6106. — L'existence d'un enfant légitimé par le premier mariage donne lieu à l'application de l'art 1098, alors même qu'il n'existerait pas d'enfant légitime. — Vincent, p. 150; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 4; Jolly, p. 486.
6107. — Mais les enfants naturels de Tépoux qui se remarie ne peuvent invoquer le bénéfice de Tart. 1098, qui a trait exclusivement aux enfants d*un autre lit, c'est-à-dire aux enfants nés du mariage. Il en est ainsi, par exemple, de l'enfant naturel du disposant dont le père ou la mère a contracté mariage pour
i la première fois. — Fuzier-Herman, loc. cit. — Et il en est de même de l'enfant naturel d'un enfant légitime décédé avant le veuf ou la veuve qui se sont remariés. — Paris, 5 juilL 1854, Bazana, [D. 56.2.289J — Troplong, t. 4, n. 2699; Demolombe, t. 23, n. 559; Bonnet, t. 3, n. 1054; Vedié, p. 242 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 272, § 090, texte et note 4 ; Laurent, 1. 15, n. 386; Vincent, p. 150 et 183 ; Fuzier-Herman, loc. cit.; Jolly, p. 486 ; Hue, loc, 6t.
6108. — On admet généralement que l'enfant adoptif n'entraîne pas l'application de l'art. 1098. — Trib. Gap, 22 mare 1876, [J. Le Droit, 22 août 1876] — Troplong, t. 4, n. 2700; Valette, Explication sommaire du Code civil, p. 195 ; Demolombe, t. 23, n. 556; Aubry et Rau, t. 7, p. 272, § 690; Laurent, t. 15. n. 386; Vincent, p. 183 ; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 4; Jolly, p. 486 et 516; Hue, loc. cit. — Contra, Delvincourt, t I. p. 259; Taulier, t. 1, p. 254; Grenier, Tr. de l'adoption, n. 43. — V. suprày v° Adoption, n. 242 et s.
6109. — L'art. 1098 peut être invoqué non seulement par les enfants d'un premier lit vis-à-vis d'un second époux, mais par les enfants du second lit vis-à-vis du troisième époux, etc., car il parle d' « un second ou subséquent mariage ». — Bordeaux, 16 août 1853, Menot, [S. 55.2.753, P. 55.2.121, D. 54.2. 22] — Demolombe, t. 23, n. 561 ; Vedié, p. 242; Vincent, p. 151 ; Jolly, p. 485.
6110. — Les petits-enfants sont assimilés aux enfants; on le décidait ainsi pour l'interprétation des coutumes de Paris et d'Orléans qui s'exprimaient dans le même sens que fart. 1008 (Pothier, Coutume d'Orléans^ sur l'art. 203, note 2) et avaient supprimé, comme étant inutiles, les mots c* enfants de leurs enfants » contenus dans l'édit de 1560. — Merlin, Rép., v® Noc^ (secondes^, § 3, art. 3, n. 1 ; Grenier, t. 4, n. 679; Toullier, t. 2, n. 877; Duranton, t. 9, n. 803; Taulier, t. 4, p. 243 ; Vazeille, sur l'art. 1098, n. 4; Troplong, t. 4, n. 2699; Marcadé, sur fart. 1098, n. 1 ; Demolombe, t. 23, n. 557 ; Boutry, n. 436; Bonnet, t. 3, n. 1055; Vedié, p. 241; Aubry et Rau, t. 7, p. 272, §690; Laurent, t. 15, n. 384; Vincent, p. -149; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. o ; Jolly, p. 485; Hue, loc. cit.
6111. — Il en est ainsi même des petits-enfants dont le père est décédé avant la célébration du nouveau mariage et qui ne sont nés que postérieurement à ce mariage, car l'enfant conça a tous les droits de l'enfant déjà né. — Demolombe, t. 23, n. 558; Vedié, p. 241 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 272, § 690; Laurent, t. 15, n. 385; Vincent, loc. cit.; Fuzier-Herman, loc. ci^/ Jolly, p. 486 ; Hue, loc. cit.
6112. — Il est certain nue le droit de TarL 1098 ne peut s'ouvrir directement au pront des enfants du second lit et quils ne peuvent demander la réduction des libéralités s'il n'y a pas d'enfants du premier lit, ou s'ils ont renoncé à la succession ou ont été d(''clarés indignes de la recueillir. — Orléans, 27 févr, 1855, Roger, [D. 55.2.234] — Pothier, op. cit., n. 507; Troplong, t. 4, n. 2723 ; Demolombe, t. 23, n. 601 ; Bonnet, t- 3, n. 1086 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 284, g 690, texte et note 41 ; Laurent, t. lo, n. 399 ; Colmet de Santerre, t. 4, n. 178 ôis-X; Vincent, p. 183; Jolly, p. 516; Hue, t. 6, n. 485.
DONATION KNTRE-VIFS. — Titrb VIL — Chap III
Klt>
6113. — Pour que Tart. 1098 puisse s^appiiquer, il faut que les enfants en faveur desquels cette disposition a été édictée existent au décès. Car il s'agit d'une règle de quotité disponible, et c'est au décès du donateur que se calcule la quotité disponible; lelle était d'ailleurs la solution admise dans l'ancien droit (Voël, Deritu nuj[)t,, n. 428; Pothier, Du contr. de mar., n. 560), et c'est par une inexactitude de rédaction que l'art. 4098 dit : a L'bomme ou la femme qui, ayant des enfanté d'un premier lit, contracte un second mariage... ». — Delvincourt, sur l'art. 1098; Grenier, t. 2, n.680; Duranton, t. 9, n. 8i6; Taulier, t. 4, p.245; Vazeille, sur Tart. 1098; Troplong, t. 4, n. 2699 et 2702; Marcadé, sur l'art. 1098; Demolombe, t. 23, n. 554 et 555; Vedié, p. 241 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 272, § 690, texte et note 2; Laurent, t. 15, n. 382; Golmet de Santerre, t. 4, n. 278 bis-l; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 744; Vincent, p. 150; Jolly, p. 484; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4093.
6114. — L'action en réduction peut être intentée avant tout par les enfants du précédent mariage, mais aux enfants légitimes doivent être assimilés les enfants légitimés qui ayant tous les droits de l'enfant légitime peuvent exercer l'action en réduction (C. civ., art. 333). — Troplong, t. 4, n. 2700; Demolombe, t. 23, n. 556; Bonnet, t. 3, n. 1054 ; Vedié, p. 241 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 272, t; 690, texte et note 6; Laurent, t. 15, n. 386; Vincent, p. 150et 182;Fuzier-Herman,8urrarL 1098^ n. 4; Jolly, p. 516; Hue, loc. eit, — V. suprà, n, 6106.
6115. — Les enfants adoptifs peuvent-ils intenter l'action dans le cas où il existerait des enfants du premier mariage venant à la succession? La question se pose et se résout de la môme manière que celle de savoir si les enfants du second mariage peuvent intenter la même action. — V. dans le sens de la négative, Jolly, p. 518.
oll6. — Si les enfants du premier lit ont accepté la succession, les enfants du second lit peuvent intenter I action en réduction de Tart. 1098. Cette solution était déjà adoptée dans l'ancien droit; elle n'est pas douteuse, car l'action en réduction fait partie de la succession de l'époux donateur puisque les enfants du second lit sont appelés à en profiter; or ces derniers ont, comme les enfants du premier lit, un droit à tous les biens de la succession. — Caen, 3 août 1872, sous Cass., 1<>' juiil. 1873, Du Plessis-Vaidières, [S. 74.1.17, P. 74.25, D. 74. 1.26J — Touiller, t. 5, n. 879 ; Boileux, t. 4, sur l'art. 1098, p. 295; Duranton, t. 9, n. 817; Coin-Delisle, sur l'art. 1098, n. 8; Troplong, t. 4, n. 2723 ; Demolombe, t. 23, n. 602; Bonnet, t. 3, n. 1087 et 1088; Aubry et Bau, t. 7, p. 285, § 690, texte et note 43; Laurent, t. 15, n. 400; Damante, note sous Caen, 3 avr. 1872, [S. 74.1.17, P. 74.25]; Colmet de Santerre, t. 4, n. 278 bis-X; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 744; Vincent, p. 183; Jolly, p. 516; Fùzier- Herman, sur l'art. 1098, n. 33; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4095. — Conirà, Saintespès-Lescot, t. 5, n. 2033; Proudhon, Tr. de i'usufr,, t. 1, n. 347 et 348; Marcadé, sur l'art. 1098, n. 5; Boutry, n. 451; Jolly, p. 518; Hue, t. 6, n. 484; Bellot des Minières, Tr. du régime dotal et de la commun, d'acquêts, t. 4, n. 3546 et s.
6117* — Il suit de là que les enfants du second lit peuvent intenter l'action en réduction alors même que les enfants du premier lit renonceraient à l'intenter ou feraient remise à l'époux donataire des valeurs dont il doit la restitution... Et à plus forte raison alors que les enfants du premier lit négligeraient d'intenter l'action. — Mômes auteurs.
6118. — L'époux qui a convolé n'est pas recevable à demander la nullité ou la réduction des avantages indirects et excessifs par lui faits à son conjoint. L'action en réduction, en effet, n'a été édictée que dans l'intérêt des enfants, et non pas dans celui de l'époux. D'un autre coté, elle est subordonnée à la condition que l'époux laisse des enrants du premier lit, et on ne peut, avant son décès, savoir si cette condition sera réalisée. — Guadeloupe, 6 juill. 1816, sous Cass., 27 mars 1822, Régis, [S. et P. chr.] - Colmar, 19 févr. 1845, Wahl, [P. 46.1.633, D. ' 46.2.197] — Orléans, 27 févr. 1855, Roger, [D. 55.2.234] — ! Troplong, t. 4, n. 2745 et 2746; Demolombe, t. 23, n. 603; Au | bry et Rau. t. 7, p. 282, § 690; Boutry, n. 448; Laurent, t. 12, n.l37; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n.776; Vincent,p. 183; Fuzier- Herman, sur rart. 921, n. 25 et sur l'art. 1098, n. 31 ; Jolly, p. 515.
6119. — Jugé cependant que Tart. 921, C. civ., portant que la réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au proBt desquels la loi fait la réserve, ne s'applique pas au cas de donation en secondes noces; qu'ainsi, la
réduction peut être demandée par l'époux donateur lui-même; que ce droit n'appartient pas excluâivement aux enfanta du premier lit. — Bordeaux, 5 Juill. 1824, Régis, [S. et P. cbr.] — Grenier, t. 4, n. 695 bis,
6120. — ... Que la femme qui s'est mariée, avant des enfants d'un premier lit, et qui a stipulé avec son second mari une communauté universelle de tous ses biens, peut, lors de ta dissolution de la communauté, demander elle-même à être restituée contre une telle clause, ou au moins faire réduire l'avantage qu'elle présenta, en ce qui excède la quotité disponible fixée par l'art.
1098, C. civ. — Même arrêt.
6121. — Comme l'action en réduction ordinaire, celle de l'art. 1098 est transmissible aux héritiers des enfants. — Troplong, t. 4, n. 2734 ; Demolombe, t. 23, n.605; Vincent, p. 187; Jolly, p. 515.
6122. — L'art. 921 est applicable, en ce sens que l'action ne peut être intentée, ni par les créanciers du donateur, ni par ses donataires ou légataires. — Demolombe, t. 23, n. 605 ; Auory et Rau, t. 7, p. 283, ^ 690; Vincent, p. 187; Laurent, t. 12, n. 137; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4099.
6123. — Mais l'action peut être intentée par les créanciers de l'enfant du premier lit. — Vincent, p. 187.
6124. — Les donataires ultérieurs ou légataires ont le droit, si la quotité disponible de l'art. 1098 est, à raison du nombre des enfants, inférieure à la quotité disponible ordinaire, de demanderque la donation faiteauprofitdel'époux soit réduite à la quotité disponible de l'art. 1098, afin que la libéralité faite à leur profit bénéficie de cette réduction. On ne saurait objecter que, d'après l'art. 921 , C. civ., l'action en réduction appartient exclusivement aux héritiers réservataires, car l'art. 921, C. civ., a trait au cas de réduction pour atteinte à la réserve; ici, il n'est pas porté atteinte à la reserve, mais bien aux droits des donataires postérieurs et des légataires. — Grenoble, 19 mai 1830, Huvet, [S. et P. chr.] — Vincent, p. «33.
6125. — L'époQx donateur ne pouvant intenter l'action en réduction, c'est de leur propre chef que les enfants du premier lit intentent cette action ; par suite, ils ne peuvent, si le conjoint
3ui se remaiie est la femme, exercer l'hypothèque légale de cette ernière en garantie de l'action en réduction. — Boutry, n. 448; Jolly, p. 516.
6126. — L'art. 1098 accordant aux enfants du premier lit un droit de réserve, ils ne peuvent pas agir en réduction avant le décès du conjoint donateur. Ils ne peuvent même pas, avant ce décès, prendre des mesures conservatoires de leur droit. — Riom, 9 août 1843, Bonnet, [S. 44.2.15] — Vazeille, sur l'art.
1099, n. 13 et 14; Demolombe, t. 19, n. 199 et t. 23. n. 562; Vedié, p 244; Aubry et Rau, t. 7, p. 18i. § 683; Rodière et Pont, Tr, du contr. de mariage, t. 3, n. 16i ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 744; Laurent, 1. 12, n. 143 ; Vincent, p. 186; Guillouard, Tr. du contr, de mariage, t. 3, n. 1435; Fuiier-Herman, sur l'art. 920, n. 55; Jolly, p. 514; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4097. — Contra, Merlin, Rép., v* Réserve coutumiere, § 5, n. 4, et v» Intervention, § 1, n. 6; Troplong, Tr, du contr. de mariage, t. 1, n. 134.
6127. — Ainsi les enfants du premier lit d'une femme qui, soumise à un conseil judiciaire, s'est remariée sans faire de contrat de mariage, sont non recevables à intervenir dans l'instance engagée du vivant de leur mère sur le point de savoir sous quel régime elle se trouve mariée, et à soutenir que la soumission à la communauté légale emporterait, en faveur du mari, un avantage supérieur à celui autorisé par l'art. 1098, le droit à réclamer de ce chef ne s'ouvrant à leur profit qu'après le décès de leur mère. — Limoges, 27 mai 1867, Bonnange, [S. 67.2.337, P. 67.1233, D. 67.2.77] — Vincent, loc eit,
6128. — Jugé, cependant, que les enfants d'un premier lit sont recevables et fondés, du vivant même de leur auteur, à s'op-
f>oser, sur le motif qu'elles excèdent la quotité disponible, à 'exécution des donations faites par leur auteur à son nouvel époux, soit directement, soit sous une forme déguisée, ou du moins à exiger des sûretés pour la conservation des droits qu'ils pourront avoir à exercer lors du décès de leur auteur. — Grenoble, 2 juill. 1831, Fayollat, [S. 32.2.346, P. chr.]
6129. — La réduction pouvait, sous l'empire de l'édit des secondes noces, être demandée même par ceux des enfants qui n'étaient pas héritiers, notamment par ceux qui avaient renoncé à la succession, ou qui en avaient été exclus comme indignes. Cependant on refusait le droit d'agir en réduction aux enfants ex h érédés, notamment aux Biles qui, dans leur contrat de mariage, avaient
DONATION ENTRE- VIFS. — Tithb VIL — Chap. III.
renoncé à la succession de leurs père ou mère. — Oq admet généralement aujourd'hui que le droit au retranchement, au proBt des enfants, sur les donations faites à leur beau-père ou bellemère, n'est point attaché à la simple qualité d'enfant, mais à celle d'héritier, et ne peut être exercé par eux, s'ils n'ont accepté la succession du donateur; tel est, en effet, le caractère général de la réserve, et Tart. 1098 ne fait qu'appliquer les principes généraux de la réserve, en se contentant d'en augmenter, dans certains cas, le montant. — Paris, i5 janv. 1857, Treuil, [S. 57.2. 301, P. 57.180] — Vazeille, sur l'art. 1098, n. 14; TouUier, t. 5, n. 880; Delvincourt, t. 2, p. 440; Duranton, t. 9, n. 418; Coin- Delisle, sur l'art. 1098, n. 7 ; Ancelot, sur Grenier, t. 2, n. 706, note a; Demolombe, t. 23, n. 564; Vedié, p. 243; Bonnet, t. 3, n. 1082 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 283, § 690, texte et note 40; Laurent, t. <5, n. 398; Colmet de Sanierre, t. 4, n. 278 6is-I; Vincent, p. 151 et 182; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 774; Fuzier- Herman, sur l'art. 1098, n. 29; JoUy, p. 515; Rodière et Pont, Tr, du contr, de mariage, t. 3, n. 325; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4099. — Contra, Chabot, Quest. transitoires, p. 149, n. 12; Grenier, t. 4, n. 706; Troplong, t. 4, n. 2723.
6130. — Il en est de même pour le cas où les enfants des précédents lits seraient tous écartés de la succession comme indignes. — Demolombe, loc. cit,; Colmet de Santerre, loc. cit.; Vincent, loc, cit.; Jolly, loc. cit.
6131* — Les enfants peuvent renoncer à l'action en retranchement. Mais ils ne le peuvent qu'après le décès du donateur. — Vincent, p. 187; Jolly, p. 514.
6132. — L'action en réduction s'éteint par la prescription de trente ans. — Troplong, t. 4, n. 2734; Demolombe, t. 23, n. 60o; Jolly, p. 515 ; Vincent, p. 187.
6133« — La réduction de la donation à la mesure de la guotité disponible profite aussi bien aux enfants du second mariage qu'à ceux du premier. — Bordeaux, 16 août 1853, Menot, [S. 55.2.753, P. 55.2.121, D. 54.2.22] — Caen, 3 août 1872, sous Cass., 1" juin. 1873, Duplessis-Vaidière, [S. 74.1.170, P. 74. 25, D. 74.1.26] — Sic, Pothier, Donat. entre-vif s, seci. 3, art. 7, § 4; Merlin, Rép., v» Noces (secondes), § 7, art. 3, n. 2; Toullier, t. 5, n. 879; Grenier, t. 2, n. 698; Duranton, t. 9, n. 817; Vazeille, sur l'art. 1098, n. 3; Coin-Delisle, sur l'art. 1098, n. 8 ; Bugnet, sur Pothier, loc. cit., p. 439, note 1 ; Boileux, t. 2, art. 1098, p. 295; Marcadé, même article, n. 4; Mourlon,t. 2, p. 453, n. 139 et s.; Troplong, t. 4, n. 2723; Rodière et Pont, Tr. du contr. de mariage; Demolombe, t. 23, n. 602; Bonnet, t. 3, n. 1088 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 284, § 690, texte et note 42; Laurent, t. 15, n. 399; Bonnet, t. 3, n. 1088; Colmet de Santerre, t. 4, n. 278 bis-X; Beautemps- Beaupré, t. 1, n. 463; Baudry- Lacantinerie, t. 2, n. 744 et 776; Vincent, p. 184; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 34; Jolly, p. 516. — Contra, Proudhon, Tr. de Vusufruil, t. 1 , n. 347.
6134. — Cette solution était adoptée sans difficulté dans l'ancien droit (Ricard, op. cit., 3« partie, n. 1788 et s.; Pothier, op. cit., n. 567). Elle se justifie par l'idée que les enfants ont tous des droits égaux dans la succession de leurs père ou mère et que la circonstance que leur auteur a fait une disposition considérée comme non avenue ne peut les mettre les uns vis-àvis des autres dans une situation différente que si les biens dont le défunt a disposé étaient restés dans sa succession. On a opposé en sens contraire le texte de l'art. 1496, C. civ.; mais il est étranger à la question.
6135* — Jugé dans le même sens que, lorsque l'action en retranchement a été exercée par les enfants du premier lit, les enfants du second lit peuvent s'y joindre et profiter de la réduction ; qu'en conséquence, après "^exercice de l'action en retranchement par les enfants du premier lit, l'avantage qui résulte de l'inégalité des apports doit être imputé sur la quotité disponible. - Bourges, 28 déc. 1891, de Bellissen, [S. et P. 92.2. 69, D. 93.2.1691 — Les enfants du second lit peuvent-ils euxmêmes demander la réduction? •— V. suprà, n. 6116 et s.
6136. — La réduction ne profite pas aux légataires ni aux créanciers héréditaires, par application de l'art. 921, C. civ. — Jolly, p. 519. — V. suprà, n. 6122 et s.
6lâ7. — Les art. 929 et 930 sont applicables. L'action peut donc être exercée contre les tiers, après discussion des biens du donataire. — Demolombe, t. 23, n. 605 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 283, § 690 ; Vincent, p. 187.
6138. — L'art. 1098 n'établit pas de disponible spécial; il se contente de réduire dans les conditions qu'il prévoit, la quo-
tité disponible ordinaire; il suit de là que les dispositions faites au second conjoint doivent être imputées sur la quotité disponible ordinaire. — Cass., 2 févr. 1819, Jacornet, [S. et P. chr.];
— 21 juin. 1821, [cité par Demolombe, t. 25, n. 568] — Agen, 12 juill. 1810, Bressol, fS. et P. chr.] — Lyon, 14 mai 1813, Burdy, jS. et P. chr.] — Paris, 19 juill. 1833, Guilbeau, [S. 33. 2.397, P. chr.] ~ Bordeaux, 2 août 1837, [/. Bordeaux, 37.473]
— Nancv, 25 févr. 1891, Gréaud-Firino, [S. et P. 92.2.65,0. 91.2.353J— Trib. Bourgoin, 6 avr. 1865, [J. Grenoôte, t. 27,1121
— Trib. Lyon, 20 mai 1887, [Mon.jud. Lyon., 30 sept. 1887] - Duranton, t. 9, n. 815; Troplong, t. 4, n. 2706; Demolombe, t. 23, n. 566 ; Aubry et Rau, t. 7, p. 285 et 286, § 690; Laurent, t. 15, n. 392; Beautemps-Beaupré, De la portion disponible, t. 1, n. 572; Bonnet, t 3, n. 1123; Bourcart, note sous Nancy, 25 févr. 1891, [S. et P. 92.2.65 (p. 67, col. 2)]; Laurent, t. 15, n. 392; Vincent, p. 232; Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 36 et 37; Jolly, p. 521.
6139. — Si donc au moment où est faite la libéralité au profit de son conjoint, le conjoint qui avait des enfants nés d'un précédent mariage avait déjà épuisé la quotité disponible ordinaire, la libéralité faite au profit du second conjoint tombe tout entière. Si les libéralités faites au conjoint sont antérieures à celles faites à des tiers, les premières sont réduites dans les limites fixées par l'art. 1098, et l'excédent de la quotité disponible ordinaire, sur la quotité disponible spéciale de l'art. 1098, profite aux tiers donataires. — Mêmes arrêts et auteurs.
6140. — Jugé également, en ce sens, que doit être considérée comme sans effet la donation d'une part d'enfant faite par un mari à sa seconde femme, lorsque le mari avait précédemment consenti à un enfant du premier lit des aliénations qui doivent être réduites à la quotité disponible, aux termes de l'art 918, C. civ. — Paris, 9 juill. 1825, Flandin, [S. et P. chr.] - Fuzier-
6141. — Spécialement, lorsque, par acte enire-vifs, le testateur, ayant trois enfants, a disposé d'un quart au profit d'an enfant, il ne peut ultérieurement rien léguer à son épouse en secondes noces. — Lyon, 14 mai 1813, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1098, n. 38.
B142. — Décidé encore que le don fait par un veuf à sa seconde femme, de l'usufruit de la moitié des biens quMl laissera à son décès, rend caduque, s'il épuise la quotité disponible, toute donation faite postérieurement par préciput et hors part à un enfant du premier lit. — Bordeaux, 16 août 1853, Menot, [S. 55.2.753, P. 55.2.121, D. 54.2.22]
6143* — ... Que le disponible ordinaire des art. 913 et 915, C. civ., et le disponible spécial de i'art. 1098 ne peuvent être cumulés; si donc, le veuf, ayant des enfants d'un premier mariage, a fait d'abord donation entre-vifs à un enfant né de son second mariage, il ne peut disposer ensuite au profit de son nouvel époux que de ce qui reste libre du disponiole ordinaire. Spécialement, l'époux qui, ayant un enfant du premier mariage et un enfant de son second mariage, fait donation par préciput à ce dernier du tiers de ses biens présents et à venir, mais sous la retenue par le disposant de l'usufruit de la moitié de ce tiers, dont il s'est réservé de disposer au profit de son second époux, ne peut disposer ultérieurement au profit de ce dernier que de l'usufruit de la moitié du tiers de ses biens. — Sol. rég., 13 févr. 1878, [J. Enreg., n. 20739; Garnier, Rép. pér., n. 5062]
6144. — Le disponible spécial de l'art. 1098 n'étant jamais supérieur au disponible ordinaire et lui étant inférieur, si le donateur a moins de trois enfants, la question de savoir si, après avoir donné la quotité disponible à son second conjoint, Tépoux peut encore faire des libéralités à un enfant ou à un étranger dépend du nombre de ses enfants. — Vincent, p. 233.
oi45. — Toutefois, si la donation au profit du second conjoint a été faite pendant le mariage, on peut décider que les donations postérieures et les le^s au profit d*un enfant ou d'an étranger doivent s'exécuter au détriment de cette donation ; elle est, en effet, révocable et peut être révoquée tacitement ; et les libéralités postérieures peuvent être considérées comme opérant cette révocation. — Paris, 19 juill. 1833, précité. — Duranton, t. 9, n. 815; Troplong, t. 4, n. 2709; Laurent, L 15, n. 39i; Vincent, p. 233; Jolly, p. 522. — V. suprà, n. 5778 et s.
6146. — Lorsqu'un époux, ayant un enfant du premier lit, a donné à son second époux la moitié de ses biens en usufruit, équivalant à un quart en propriété (V. suprà, n. 5999 et s.), qu'ensuite il lègue un quart en nue-propriété à ses enfants du
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre VII. - Chap. IV.
second lit et qu'il meurt laissaot six enfants de ses deux mariages, le don à l'époux se trouve réduit à un septième, et les légataires ont droit à la différence entre ce septième et le quart formant la réserve ordinaire des enfants; on ne pourrait prétendre aue les legs ne peuvent se maintenir qu'en réduisant le don de l'époux, car ce serait contraire à l'art. 924, qui défend aux légataires de profiter de la réduction (V. suprà. n. 6136). — Grenoble, 19 mai 1830, Huvet, [S. et P. chr.J — Vincent, p. 234.
6147. — Lorsque les libéralités ont été faites simultanément au profit du second conjoint et au profit de tiers, elles doivent être réduites, si, réunies les unes aux autres, elles dépassent la quotité disponible ordinaire, au marc le franc, conformément au principe de Tart. 926. — TouUier, t. 5, n. 872; Duranton, t. 9, n. 815; Demolombe, t. 23, n. 567; Àubry et Rau, t. 7, p. 286, § 690; Laurent, t. 15, n. 392; Vincent, p. 234.
6148. — Cependant si, en même temps, la libéralité faite au conjoint dépasse la quotité disponible spéciale de Tart. 1098, il y a lieu dans cette opération de réduction de la considérer comme ne portant que sur une part d'enfant. — Lyon, 9 mai 1877, [Mon.jud, Lyon, 21 juin 1877], et les auteurs précités.
6149. — Si, par exemple, le disposant laisse un enfant du premier lit et donne à son conjoint le disponible de l'art. 1098 (soit un quart) et à un élanger le disponible ordinaire (soit une moitié), le montant des libéralités atteindra les trois quarts, alors que le disponible le plus fort n'est que de moitié; il y aura donc lieu de retrancher du total des libéralités la différence entre ces deux quotités, c'est-à-dire de le réduire d'un tiers; on retranchera ce tiers de chaque libéralité.
6150* — On a reproché à ce premier système de faire profiter l'époux de l'existence d'un disponible plus fort. Aussi en a-t-on proposé d'autres. Dans un second système, il faudrait réduire les libéralités jusqu'aux limites non plus du disponible ordinaire, mais du disponible de l'arL 1098; après quoi la différence entre le disponible ordinaire et le disponible spécial serait attribuée à l'étranger. En prenant le même exemple du disponible ordinaire laissé à un étranger et du disponible spécial laissé à un époux, on dira que ce dernier disponible étant du quart et les trois quarts ayant été laissés au conjoint et k l'étranger, chacun d'eux subira une réduction égale du tiers sur ce qu'il aura reçu, de sorte que l'étranger conservera un sixième de la succession et l'époux un douzième; le total étant alors de trois douzièmes, alors que le disponible le plus fort est de moitié ou de six douzièmes, on attribuera la différence à l'étranger c(ui obtiendra ainai trois douzièmes plus deux douzièmes, soit cinq douzièmes. — Delvincourt, t. 2, p. 223.
6151. — Le tort de ce système est de donnera l'étranger un trop grand avantage, au détriment du conjoint. Dans un dernier système, on prescrit de commencer par réduire les deux libéralités de manière que le disponible spécial de l'art. 1098 ne soit pas dépassé, mais on fait ensuite subir à la libéralité faite à l'étranger une réduction proportionnelle à celle qu'on a, par la première oftération, fait subir à son disponible, et on attribue ennn à cet étranger seul ce qui reste encore disponible. Ainsi, ; dans l'exemple précédent, la libéralité faite à l'étranger ayant été réduite de la même manière que si elle ne pouvait dépasser le quart, alors qu'elle peut atteindre la moitié, on supposera que cette libéralité est celle môme d'un quart; on sera donc en présence de deux libéralités du ouart, dont chacune sera réduite de moitié, soit à un huitième; l étranger qui seul doit profiter du disponible ordinaire recevra en outre l'autre quart; il aura donc en tout trois huitièmes, tandis que le conjoint obtiendra un huitième. — Marcadé, sur l'art. 1100, n. 4; Boissonade, n. 643 et 644; Jolly, p. 525.
