CHAPITRE IV
DES DONATIONS INDlRBCTKS, DÉGUISÉES OU FAITES PAU PERSONNES INTERPOSÉES ENTRE ÉPOUX.
6152. — L'art. 282 de la coutume de Paris défendait aux époux de « s'avantager, constant le mariage, par donation, testament, ni autrement, directement ni indirectement, en quelque manière que ce fût ». La coutume de Paris (art. 283) disait encore : « Ne peuvent lesdits conjoints donner aux enfants l'un de l'autre d'un précédent mariage, au cas qu'ils ou l'un d'eux aient enfants. »
6153. — De plus 1 édit de François II, dit des secondes noces,
portait : « les femmes veuves ayant enfants..., si elles passent à de nouvelles noces, ne peuvent et ne pourront, en quelque façon que ce soit, donner... »
6154. — Aujourd'hui, cette matière est réglée tout entière par les art. 1099 et 1100. C. civ. « Les époux, porte l'art. 1099, ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis parles dispositions ci-dessus. Toute donation ou déguisée ou faite à personnes interposées est nulle ». « Sont réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire » (C. civ., art. 1100).
Section I.
Des donations déguisées ou par personnes Interposées.
§ 1. Nullité de ces donations.
6155. — De ce que les époux ne peuvent se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions du chap. 9 (art. 1099), il résulterait <)ue, par des moyens indirects, ils pourraient toujours se donner jusc(u'à concurrence de la quotité permise, si le ^ 2 du même article ne déclarait nulle toute donation déguisée ou faite à personne interposée.
6156* — De là suit une grave controverse : Faut-ii déclarer nulles toutes les libéralités déguisées prévues par les art. 1099 et ilOO, lors même qu'elles n excéderaient pas la quotité disponible? L'affirmative est généralement admise en doctrine et en jurisprudence. — Gass., 30 nov. 1831, Lepingleux, [S. 32. 1.134, P. chr.]; — 29 mai 1838, Hautpoul, [S. 38.1.481, P. 38. 1.658] ; — 16 avr. 1850,Calvaincourt-Saint-Martial, [S. 50.1.591, P. 50.2.50, D. 50.1.152]; — 2 mai 1855, Debellus (soL impl.), [S. 56.1.178, P. 55.2.525, D. 55.1.193]; — 11 mars 1862,Azéma, S. 62.1.401, P. 62.574, D. 62.1.277]; — 5 août 1867,Thévenin, S. 68.1.68, P. 68.1.651;— 25 juill. 1881, Borno^ [S. 82.1.49, . 82.1.1033, D. 82.1.177]; — 22 juill. 1884, Boisset, [S. 85.1. 112, P. 85.1.251, D. 85.1.164] — Limoges, 6 juill. 1842, Gravellat, [S. 43.2.27, P. 44.1.500] — Caen, 6 janv. 1845, Ceffray, [S 45.2.393, P. 45.1.608, D. 45.2.115]; — 13 nov. 1847, Lalonde, [S. 48.2.677, P. 49.1.213, D. 49.1.71, sous Gass., 7 févr. 1849] — Agen, 5 déc. 1849, Ghabuc, IS. 50.2.74, P. 50.2.174, D. 50.2.104] — Gaen, 30 avr. 1853, Margueritte, [S. 53.2.699, P. 54.2.393, D. 54.2.257] — Rouen, 15 févr. 1854, Licuvain, [S. 63.2.51, en note, D. 54.2.266] — Bordeaux, 8 mars 1859, [J. Bordeaux, t. 34.144] — Orléans, 23 févr. 1861, De Movencourt, [S. 61.2.410, P. 61.973, D. 61.2.84] — Grenoble, 29 nî>v, 1862, Gaillard. fS. 63.2.51, P. 63.524] — Paris, 22 déc. 1864, [Bull. Paris, 64.933] — Dijon, 7 mars 1866, Thévenin, [S. 66.2.314, P. 66.1143, D. 66.2.91] — Rouen, 23 déc. 1871, Lebigre, [S. 72. 2.101, P. 72.479] — Montpellier, 28 févr. 1876, Rousset, [S. 76. 2.241, P. 76.967, D. 79.2.249] — Lyon, 14 mai 1880 (motifs). Millet, [S. 81.2.38, P. 81.1.215] — Rouen, 5 déc. 1885, [Bec. Caen et Rouen, t. 51.2.74] — Rennes, 7 avr. 1892, ToutTait, [D. 92.2.245] — Merlin, Rép,, v* Noces {secondes), § 7, art. 2, n. 10; Favard de Langlade, Rép., vo Avantage indirect, n. 2 et vo Avantage réductible; Delvincourt, édit. 1819, t. 2, p. 66 i, notes, p. 108, n. 11 ; Grenier, t. 4, n. 691; Marcadé, sur l'art. 1099, n. 1 et 2; Toullier, L 5, n. 901 ; Aubry et Rau, § 689, et note 10, et § 6^0, et note 23; Taulier, t. 4, p. 248; Rolland de Villargues, v"^ Donat. entre époux, n. 104; Troplong, t. 4, n. 2742 et 2743; Dufort-Lavillette, Quest., v^ Donation, n.296; Ancelot sur Grenier (édit. Bayle-Mouillard), t 4, n. 691; Demante et Golmet de Santerre, t. 4, n. 279 bis-ll; Bonnet, t 3, n. 1096; Lauth, QuotU, dispon. entre époux, n, 293 et s.; Boutry, Histor. des donat. entre époux, n. 457; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, §461, p. 166, note 19; Demolombe, t. 23, n. 611 et s.; Saintespès-Lescot, t. 5, n.2037; Vernet, Rév.prat., t. 15, 1863,
L195 et s.; Vedié, p. 354 ; Laurent, t. 15, n. 404 et s.; Baudrycantinerie, t. 2, n. 747 et 799; Vincent, p. 258 et s.; Fuzier- Herman, sur l'art. 1099, n. 27 et s.; Jolly, p. 508 et s., et p. 533; Hue, t. 6, n. 486 ; Baudry- Lacan linerie et Golin, t. 2, n. 4103 et s. 6157. — Gette opinion s'appuie sur des arguments déterminants. L'art. 1099 porte en termes absolus que la donation déguisée ou par personnes interposées faite entre époux est nulle; il ne peut donc être question de décider soit d'une manière gé-
DONATION ENTRE-VIFS. - Titm VII. -- Chap. IV.
nërale soit en certaine hypothèse qu'elle est simplement réductible. On comprend d'ailleurs cette différence entre les donations indirectes d*une part, et les donations déguisées ou par personnes interposées d'autre part; les premières sont des donations apparentes, les secondes sont faites d'une façon dissimulée et ont pour effet, sinon pour but, de faire échec aux règles de la quotité disponible; on comprend que la loi, pour éviter les fraudes, ait énergiquement réprimé ce mode de disposition. Enfin cette solution était admise déjà par l'ancien droit qui distinguait entre les donations indirectes et les donations déguisées ou par personnes interposées. — Roussilhe, Tr. de la dot, t. 2, n. 539; Pothier, Des donations entre mari et femme, n.78.
6158. — Ainsi jugé que la disposition du second alinéa de l'art. 1099, C. civ., qui prononce la nullité de toute donation entre époux soit déguisée, soit faite à personnes interposées est absolue et doit recevoir application, lors même que la donation n'excéderait pas ce qu'il est permis de donner. — Gass., 11 nov. 1834, Eudeline. [S. 34.1.769, P. chr.] — Paris, 14 août 1835, Eudeline, [S. 36.2.343, P. chr.]; — 24avr. 1869, Quesnot, [S. 69.2.288, P. 69.1142, D. 70.2.234] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 28.
6159. — ... Que la donation entre époux déguisée sous la forme d'une vente faite à la femme, et dont le prix est payé par le mari, est radicalement nulle et non point simplement révocable et réductible. — Dijon, 10 avr. 1867, Dubois, [S. 68.2. H, P. 68.95, D. 67.2.228] — Grenoble, 19 mars 1869, Puissant, [S. 69.2.129, P. 69.584] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n.
6160. — ... Que la donation déguisée faite entre les époux, sous forme de déclaration de dot, est radicalement nulle et pour le tout, sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où elle serait simplement excessive et celui où elle serait frauduleuse. — Pau, 24 iuill. 1872, Héritier Balbie, [S. 72.2.150, P. 72.753, D. 76. 5.334] — V. aussi Toulouse. 13 mai 1835, d'Hautpoul, [S. 35. 2.392, P. chr.J — Trib. Narbonne, 29 avr. 1890, [Mon. jud. Lyon, 16 juill. 1890, La Loi, 1«' juin 1890, Le Droit, 20 mai 1890] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 33.
6161. — ... Que toute donation déguisée ou par personne interposée, consentie par un époux qui ayant des enfants se remarie, est nulle pour le tout, sans que les juges aient à rechercher si elle est ou non excessive, ou si elle a été faite dans le but de faire fraude à la loi. — Caen, 1*' déc. .1870, Veuve Adeline, [S. 71.2.178, P. 71.632, D. 72.2.205]
6162. — Daiis un second système, il a été jugé que les donations déguisées ou par personnes interposées faites entre époux, contrairement à Part. 1099, C. civ.. valables, dans les limites de ta quotité disponible, ne sont nulles que si elles dépassent cette quotité. — Montpellier, 4 déc. 1867, Niel, [S. 68. 2.256, P. 68.992] — Bordeaux, 16 févr. 1874, Caboy et Deylilé, [S. 74.2.206, P. 74.856] — Cas», belge, 29 déc. 1865, [Pasicr,, 66.1.241] — Liège, 4 févr. 1865, [Pasicr,, 65.2.88] — Sic, Troplong, t. 4, n. 2744.
6163. — Ce système a de grands inconvénients, car le disposant ne pourra"^ savoir si la donation qu'il a faite est valable ou nulle. Il s'appuie sur ce que le 1" alinéa de l'art. 1099 ne défend aux époux que de se donner au delà des limites fixées par la loi, et en conclut que le second alinéa du même article, qui proclame la nullité des donations déguisées ou par personne interposée vise évidemment la même situation. On ajoute qu'il serait injuste d'annuler une libéralité faite de bonne foi et qui ne dissimule aucune fraude.
6164. — Jugé, en ce sens, que la donation faite par un mari à l'enfant de sa femme, issu d'un premier mariage, est valable, quand la libéralité n'excède pas la quotité que le mari aurait pu donner directement à sa femme. Ici ne s'applique pas la nullité prononcée par l'art. 1099, C. civ., contre les donations faites à personnes interposées. — Cass., 7 févr. 1849, Deville d'Avray, [S. 49.1. 16ri, P. 49.1.213. D. 49.1.71] — Orléans, 10 févr. 1865, Carmouche, [S. 63.2.168, P. 65.728, D. 65.2.64]
6165. — Les arguments que l'on fait valoir en faveur de cette opinion sont loin d'être sûrs. Les deux alinéas de l'art. ! 1099 ont un champ d'application entièrement distinct; le second ' dit d'une manière absolue que les donations déguisées ou par personnes interposées faites entre époux sont nulles; on comprend d'ailleurs qu'elles le soient alors môme qu'elles n'excèdent pas la quotité disponible : car l'art. 1099 sert, comme nous l'avons montré, de sanction à l'art. 1096 et veut empêcher les
époux de se faire des libéralités qu'il serait difficile de révoquer.
6166. — D'autres encore pensent que la donation est nulle si elle a été faite dans l'intention de faire échec aux règles de la quotité disponible, et simplement réductible dans le cas contraire. — Caen, 30 avr. 1853, Margueritte, [S. 53.2.699, P. 54. 2.393, D. 54.2.257] — Delvincourt, t. 2, sur l'art. 1098; Aubry et Hau, t. 7, p. 276 et 277, §690, texte et note 24.
6167. — Mais dans cette opinion on décide que l'intention frauduleuse doit en général être présumée si la disposition est excessive. Il n'y a cependant aucune trace d'un pareil système dans l'art. 1099 qui, au contraire, en employant des termes absolus, exclut toute recherche d'intention.
6168. — Certains auteurs pensent qu'il y a nécessité d'entendre le § 1^' et le § 2 dans le même sens, et de déclarer leg donations déguisées ou faites à. personnes interposées, c'est-àdire toutes les donations indirectes entre époux, valables jusqu'à concurrence de la portion disponible fixée par les art. 1094 ou 1098, et nulles au delà; ou de dire, en d'autres termes, que la nuHité prononcée n'est relative qu'à la auotité 6xée, et que pareilles donations sont seulement réductibles, quand il y a encore des biens disponibles sur lesquels elles peuvent s'exercer par partie. On dit en ce sens que les donations déguisées ou par personnes interposées sont des variétés des donations indirectes, de sorte qu'en prononçant la validité de ces dernières, la loi proclame en même temps la validité des premières. Du reste, la jurisprudence admet la validité des donations déguisées ou par personne interposée alors même que le donateur laisse des héritiers à réserve (V. suprà, n. 3658 et s.), et il n'existe aucune raison de ne pas décider de même dans le cas spécial où la donation est faite entre époux. — V. en ce sens, Duranton, t. 9, n. 831 ; Malleville, sur l'art. 199; Poujol, sur l'art. 1099, n. 5; Merlin, vo Donations déguisées; Malpel, Des fucc, n. 266; Vazeille, Des suce n. 5, sur l'art. 843, et sur l'art. 1099, n. 16 ; Coio- Delisle, sur l'art. 1009, n. 13 et s.; Coulon, dial. 49, t. 2, p. 1; Rodière, Rev. de légisL, t. 1, p. 472; Bugnet, sur Pothier, D<h nat, entre mari et femme, notes sur les n. 78 et 81 ; Guilhon, t. 1, n. 461 et 462 ; Taulier, t. 4, p. 248; Boileux, sur l'art. 1099; Merville, Rev. prat., 1. 15, 1863, p. 74; ZacharisB, Massé et Ver^i t. 3, § 461, note 19; Delpech, Rodière, Crémieux et de Vatimesnil. Consultation rapportée sous Toulouse, 13 mai 1835, [P. chr.]; Devilleneuve, Notes sous Gass., 11 nov. 1834, [8.34.1.7691 et sous Toulouse, 13 mai 1835, [S. 35.2.392]
6169. — - Jugé, en ce dernier sens, que les donations indirectes faites par un époux au profit de son conjoint, sous forme déguisée ou par personne interposée, ne sont pas frappées de nullité absolue; qu'elles sont seulement réductibles à la quotité disponible. — Paris, 21 juin 1837, Lavauverte, [S. 37.2.322, P. chr.] — Bourges, 9 mars 1836, Poupa, [S. 36.2.343, P. chr.j — Caen, 13 nov. 1847, Lalonde, [S. 48.2.677, P. 49.1.213, D. 49.1.71, Rous Cass., 7 févr. 1849] — Toulouse, 26 févr. 1861, Traisin, [S. 61.2.327, P. 61.818, D. 61.2.58] — Lyon, 18 no?. 1862, Nesme, [S. 63.2.51, P. 63.525]— Grenoble, 21 mars 1870, Montagnat, [S. 70.2.240, P. 70.918, D.' 70.2.190] — Liège, 10 juill. 1895, Rigo, [Pasicr., 96.2.27]
6170. — ... Qu'une donation entra époux sous la forme d'un don manuel n'est pas nulle d'une manière absolue; qu'elle est seulement réductible à la quotité disponible. — Orléans. 21 joill. 1865, Carmouche, [S. 66.2.126, P. 66.491 ■ — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 11.
6171. — ... Qu'il en est surtout ainsi quand cette donation, jointe aux autres libéralités de Tépoux donateur, ne porte pas atteinte à la quotité disponible. — Grenoble, 21 mars 1870, précité.
6172. — Cette opinion est trop contraire au texte pour qu'il y ait lieu de s*y arrêter; elle remplace purement et simplement le mot nu/, qui se trouve dans l'art. 1099, par le mot réductible.
6173. — Quelques auteurs, s'appuyant sur ce que les art. 1099 et 1100, ont, en grande partie, été empruntés à l'éditdcs secondes noces, et sur ce qu'ils viennent immédiatement après l'article qui règle les droits du second époux quand il y a des enfants d'un précédent mariage, en ont restreint l'application au cas de secondes noces. On ajoute en ce sens que les donations faites en faveur du second conjoint sont celles qui sont vues avec le moins de faveur. — Touiller, t. 5, n. 891 et 901; Grenier, t. 4, n. 691.
6174. — Dans une autre opinion, les art. 1099 et HOO, applicables à toutes les donations laites pendant le mariage entre
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre VII. - Chap. IV.
époux, ne s'appliqueraient, pour les donations par contrai de mariage, qu*à celles qui auraient été faites en cas de secondes noces. — Delaporte, Pand, franc., sur l'art. i099.
6175. — Mais en lisant attentivement les art. i099 et 1100, on reste convaincu qu'ils s'appliquent à toutes les dispositions renfermées dans le chap. 9, et notamment à celles qui contreviennent aux art. 1094 et 1098; car ils renvoient à toutes les dispositions qui précèdent. Au surplus, il est clair que si les art. 1099 et 1100 se référaient uniquement à l'art. 1098 ils ne mentionneraient que « les époux ayant des enfants d'un premier mariage ». — Delvincourt, t. 2, tit". 4, chap. 6, p. 113; Favard de Langlade, v" Contrai de mariage, sect. 4, § 2, art. 1 ; Duranton, t. 9, n. 8!8; Coin-Delisle, n. 2, sur l'art. 1099; Ancelot, sur Grenier, t. 1, n. 686, note 3; Taulier, t. 4, p. 247; Troplong, t. 4, n. 2740; Marcadé, sur l'art. 1099, n. 3; Uemolombe, p. 23, n. 607; Boutry, n. 463; Aubry et Rau, t. 7, p. 259, § 689, texte et note 11; Laurent, t. 15, n. 408; Vincent, p. 252; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4115. — La Jurisprudence admet d'ailleurs cette solution sans difficulté, et sans même la discuter.
6176. — Il résulte de ce qui précède que toute donation déguisée ou par personne interposée entre époux est nulle si l'époux disposant a des héritiers réservataires : ascendants, enfants d'un premier ou d'un second lit. La donation déguisée ou par personne interposée est-elle également nulle si elle a pour but de tourner la disposition de l'art. 1096, (1. oiv.^ en d'autres termes si, en l'absence même de tout héritier réservataire, une simulation est faite dans le but de rendre irrévocable une donation faite entre époux pendant le mariage? La question est contestée. Certains auteurs soutiennent que les art. 1099 et HOO ne servent de sanction qu'aux dispositions limitant la quotité disponible entre époux. La preuve en est, dit-on, qu'ils interdisent seulement tout moyen détourné par lequel les époux disposeraient entre eux « au delà de ce qui leur est permis ». — Bourges, 9 mars 1836, Poupar, [S. 36.2.3i4, P. chr.] — Trib. Seine, 4 nov. 1889, [J. Le Droit, 28 nov. 1889] — Grenier, t. 4, n. 686; Favard de Langlade, Rép,, v» Contrat de mariage, sect. 4, § 2; art. 1; Toullier, t. 5, n. 881; Vazeille, sur l'art. 1099, n.'lo, Troplong, t. 4, n. 2741 et 2749 et s.; Baudry-Lacantinerie, t. 2, p. 452 et 542; Hue, t. 6, n. 487 in fine; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
6177. — Jugé, en ce sens, que l'art. 1099, C. civ., qui prohibe les donations déguisées entre époux, n'est pas applicable aux libéralités indirectes faites par un testateur qui n'a pas d'héritiers à réserve; spécialement, à l'avantage indirect fait par un époux et son conjoint au moyen d'une reconnaissance fictive d apports, insérée dans un testament, lorsque cet époux ne laisse pas d'héritiers réservataires. — Cass., 1" avr. 1819, Mercier, fS. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 7.
6178. — L'opinion contraire est plus généralement admise. Les art. 1099 et liOO servent de sanction à toutes les dispositions du même chapitre. D'un autre côté, l'un des motifs qui les JQStifîent est précisément qu'une libéralité déguisée ou par personne interposée serait plus difiicile à révoquer qu'une libéralité ouverte. Enfin, l'art. 1099 dit, en termes absolus, que la donation déguisée ou par personne interposée est nulle. — Cass., 16 avr. 1850, Calvlncourt, [S. 50.1.591, P. 50.2.50, D. .o0.1.152J — iMontpellier, 28 févr. 1876, Rousset, [S. 76.2.241, P. 76.967, I). 79.2.249] - Duranton, t. 9, n. 828; Taulier, t. 3, p. 247; Marcadé, sur l'art. 1099, n. 3; Coin-Delisle, sur l'art. 1099, n. 2; Demolombe, t. 23, n. 609; Ancelot, sur Grenier, t. 4, n. 686, note a; Golmet de Santerre, t. 4, n. 279 feiVIII; Boutry, n. 515; Vincent, p. 254; Massé et Vergé, sur Zachariîv, t. 3\ p. 169, g 461, note 19; Aubry et Rau, t. 8, p. 104, § 74'f ; Laurent, t. 15, n. 328, 358 et 408; Bonnet, t. 3, n. 1095; Beautemps-Beaupré, De la portion de biens disponibles, n. 469 ; Lauth, n. 123 et 306; Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 2.
6179. — Mais on verra que, d'après la jurisprudence, les héritiers non réservataires ne peuvent invoquer la nullité de la donation déguisée ou par personne interposée faite entre époux. — V. infrà, n. 6235 et s.
§ 2. Actes constituant dt's donations déguisées ou par personne interposée.
6180. — Les moyens détournés les plus fréquents sont ceux qui prennent les apparences de conventions matrimoniales. Aussi les art. 1496 et 1527, C. civ., ont-ils prévenu cette simu-
lation en autorisant les enfants du premier lit à exercer l'action en retranchement sur les libéralités qui se seraient glissées, à leur préjudice, dans le contrat de mariage de leur auteur. — V. suprà^ n. 0031 et s.
6181. — La donation déguisée nulle peut également résulter d'une reconnaissance fictive d'apports. Jugé, en ce sens, que la donation déguisée, faite par un époux veuf ayant des enfants d'un premier lit au profit de son nouvel époux, par exemple, en reconnaissant dans le contrat de mariage avoir reçu une dot qui n'a pas été réellement fournie, est nulle. — Cass., 30 nov. 1831, Lepingleux. [S. 32.1.137, P. chr.J ; — 29 mai 1838, d'Hautepoul, [S. 38.1.481, P. 38.1.658] — Pans, U août 1835, Eudeline, [S. 36.2.343. P. chr.] — Rennes, 7 avr. 1892, Toullail, ^D. 92. 2.245] — Vincent, p. 262. — Ainsi, lorsque le mari qui a des enfants d'un premier lit déclare dans le contrat de mariage avoir reçu de sa nouvelle épouse une somme de... à litre de dot, tandis qu'en fait il n'a reçu qu'une somme moindre, la différence forme une donation déguisée, nulle pour le tout. — Toulouse, 13 mai 1835,d'llautepoul, [S. 35.2.392, P. chr.]
6182. — Jugé encore qu'il y a donation déguisée et excessive de la part du mari ayant des enfants d'un premier lit qui, dans son contrat de mariage, reconnaît à sa femme un apport fictif, alors que, dans le même contrat, il lui avait fait déjà, pour le cas de survie, donation de tout ce que la loi permet de donner; qu'en conséquence, la femme, en cas de séparation de biens, n'a pas droit à la reprise du montant de l'apport fictif. — Cass., 14 avr. 1886, Liout, [S. 86.1.289, P. 86.<.70o] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 13 et 14.
6183. — ... Que la clause d'un contrat de mariage par laquelle l'un des époux apporte, dans la communauté universelle stipulée au contrat, tous les biens qui lui appartiennent, tandis que l'apport de l'autre est purement fictif, constitue une dona* tion indirecte au profit de ce dernier, qui doit, en conséquence, être rapportée à la succession du premier, décédé sans enfants, pour déterminer la réserve légale des ascendants. — Cass., 3 avr. 1843, Blanchard, [S. 43.1.289, P. 43.1.576]
6184* — ... Que lorsque la femme s'est constituée en dot tous ses biens, sans aucune distinction, la simple reconnaissance faite par le mari, d'avoir reçu une somme quelconque sur cette dot pendant le mariage, est présumée, à l'égard du créancier du mari, être un avantage indirect, lorsque, d'ailleurs, l'acte de reconnaissance ne constate pas la numération d'espèces devant le notaire ; qu'il en est ainsi surtout si, au temps de cet acte, le mari était déjà en faillite, quoique cette faillite ne fût pas encore déclarée. — Bordeaux, 23 mai 1827, Verneuil, [S. et P. chr.]
6185. — ... Qu'on peut annuler, comme renfermant des donations déguisées, soit des clauses d'apports mobiliers consenties par un époux veuf ayant des enfants d'un premier lit, au
f>ront de son nouvel époux, dans leur contrat de mariage, soit es actes d'acquisition passés au profit de ce nouvel époux pendant le mariage. — Cass., 30 nov. 1831, précité.
6186. — Jugé, en sens inverse, qu'on ne peut considérer comme présentant un avantage indirect en faveur d'une épouse en secondes noces, la clause a'un contrat de mariage par laquelle il est stipulé que sa dot sera employée en acquisition d'immeubles dont son mari a l'usufruit. — Amiens, 17 déc. 1824, Nusse, [P. chr.]
6187. — La donation entre époux, même à supposer qu'elle uisse être déguisée, ne peut revêtir la forme d'une vente; car
es contrats sous lesquels se déguise une donation doivent, pour que la donation soit valable, être licites en eux-mêmes (V. supra, n. 3866 et s.) et la vente entre époux est frappée de nullité, aux termes de l'art. 1595. —Cass., 23 mai 1882, Vertadier, [S. 83.1.72, V. 83.1.1,52, D. 83.1.407^ — Duranton, t. 17, n. 153; Aubry et Rau, t. 4, p. 352, § 351, texte et note 32; Colmet de Santerre, t. G, n. 22 6is-I; Laurent, t. 24, n. 41; Guillouard, Tr. de la vtnte, t. 1, n. 165 bis; Jolly, p. 526.
6188. — Si même la donation déguisée a lieu sous forme de vente dans l'une des hypothèses où Vart. 1.595 valide la vente entre époux, on admet que cette donation est frappée de nullité. — Cass., 11 mai 1868, Constantin, [5. 68.1.432, P. 68.1164, D. 68.1.457] — Nancjr, 25 juill. 1868, Grandidier, [S. 69.2.86, P. 69.4511 — Duvergier, op. cit., t. 1, n. 185; Marcadé, t. 6, sur l'art. 1595, n. 2; Aubry et Rau, t. 4, p. 351, §351, texte et note 30; Guillouard, op cit., t. 1, n. 164.
6189. — Ainsi jugé qu'on ne saurait considérer comme une libéralité imputable sur la quotité disponible une vente faite par
DONATION ENTHE-VIFS. - Titrr VII. — Chap. IV.
un ëpoux à son conjoint avant le mariage lorsque cette venle a été congidërëe non pas comme une donalion déguisée, mais simplement comme une venle annulée et frauduleuse, et qu'elle a été annulée comme telle. — Gass., 21 mai 1855, Bullo, [D. 55.1.386]
6190. — ... Qu'encore qu'il soil expressément déclaré dans un acte d'acquisition faite par une femme mariée, que le prix en a été payé de ses économies et des gains qu'elle avait faits à la loterie, cet acte peut être considéré comme contenant une donation déguisée de la part du mari. — Toulouse, 21 mai 1829, Julia, [P. chr.]
61dl. — ... Que l'immeuble acheté conjointement et pour moitié par chacun des époux marié sous le régime dotal est réputé l'avoir été par le mari seul, lorsque la femme n'avait aucune ressource qui lui fût propre, et qu'elle n'a pu payer la portion du prix qui la concernait qu'avec les revenus du ménage commun; que ces revenus étant la propriété exclusive du mari, la déclaration de l'acte équivaut en ce cas à une donation déguisée faite par le mari à sa femme. — Toulouse, 26 févr. 1861, Traisin, [S. 61.2.327, P. 61.818, D. 64.2..S8]
6192. — ... Que Tindication inexacte contenue dans un acte d'acquisition que le prix a été payé au moyen de deniers provenant de la dot d'une femme mariée, alors que ladite somme a été fournie par le mari, constitue une donation déguisée nulle aux termes de l'art. 1099, G. civ. — Bordeaux, 12 mars 1895, [Rec. Bordeaux, 95.1.191]
6193 — ... Que la présomption que le mari a fait un avantage indirect à sa femme, résulte de ce qu'il l'a admise à concourir avec lui dans une acquisition d'immeubles, bien que, mariée sous le régime de la séparation de biens, elle ne possédât rien lors du mariaçe, et qu'elle ne puisse justifier d'acquisition ou de valeurs àl 'aide desquelles elle eût pu acquitter le prix de vente. — Angers, 15 janv. 1846, Aubry, [D. 49..').120]
6194. — ... Que la société formée entre un mari et une femme doit être annulée, lorsque, d'après ses conditions et ses conséquences, elle constituait entre les époux, dont l'un avait des enfants d'un premier lit, une société universelle de gains, interdite, dès lors, par l'art. 1848, G. civ., et avait pour but de déguiser sous les apparences d'un partage de bénéfices, les libéralités excessives faites par l'époux veuf sans enfants, au profit de l'autre époux. — Paris, 9 mars 1859, Ponnier, [S. 59.2.502, P. 59.403, D. 60.2.12]
6195. — Mais la clause d'un contrat de société passé entre les deux époux et un tiers, ayant pour objet de maintenir, en cas de décès, l'existence de la société jusqu'au terme convenu, pour éviter une liquidation inopportune et ruineuse, aux termes de laquelle le survivant des deux époux recueillera la part du prédécédé dans la société, et les héritiers de ce dernier ne pourront réclamer que les sommes qui seraient dues au défunt en raison de son compte courant dans la société, n'est pas une donation déguisée entre époux.
6196. — Les donations déguisées entre époux s'entendent des donations dissimulées sous les apparences d'un contrat à titre onéreux ou sous le nom de personnes interposées; spécialement la donalion faite au moyen de la remise d'un billet, constitue une donation déguisée, dans le sens de l'art. 1099, G. civ.
— Cass., 22juill. 1884, Boisset, [S. 85.1.112, P. 85.1.251,0. 85.1.164] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 16.
6197. — En pays de droit écrit, les reconnaissances faites durant le mariage, en faveur de la femme par le mari, étaient considérées comme de simples libéralités, lorsqu'elles ne contenaient pas de numération réelle de deniers dont les causes pussent être justifiées. En conséquence, elles ne s'allouaient qu'après toutes les créances du mari, quelle que fût la date de ces créances, et ne conféraient point d'hypothèque à la femme.
— Nîmes, 13 févr. 1810, Testa, [S. et P. chr.]
§ 3. Des libéralités gui ne peuvent être faites sous un déguisement ou par personnes interposées.
6198. — Bien que l'art. 1099 se borne à prononcer la nullité des donations faites aux époux par personnes interposées sous la forme d'un contrat à titre onéreux, il s'applique aux legs ou libéralités testamentaires aussi bien qu'aux donations entrevifs. — Gaen, 6 janv. 1845, GefTrav, [S. 45.2.393, P. 45.1.608, D. 45.2.115] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 1; Vincent, p. 263.
6199. — D'autre part, le principe de la nullité doit être appliqué, que la donation déguisée soit laite par contrat de mariage ou dans le cours du mariage. — Lyon, 14 mai 1880, Milite, (^b. 81.2.38, P. 81.1.215] — Rennes, l\vr. 1892. Toulîait fO. 92.2. 245 ! — Vincent, p. 262. — V. les exemples cités, suprà, n. 618 et s.
6200. — Rappelons que les libéralités sont nulles, qu'elles excèdent ou non fa réserve, et alors même qu'elles ne sont pas frauduleuses. — V. suprà^ n. 6156 et s.
§ 4. Preuve en matière de donations déguisées ou ;wr personnes interposées.
i^jCharge de la preuve.
6201. — La preuve de l'interposition ou|du déguisement incombe évidemment à ceux qui veulent faire prononcer la Dullitë.
— Vincent, p. 266; Jollv, p. 527. — V. en ce sens, Trib. Seine, 27 juin. 1892, [.1. Le Droit, 2 oct.] — Bruxelles, 28 juill. 186«, [Pasicr., 69.2.165] —V. suprà.
6202. — Jugé cependant que l'augmentation de dot reconnue par le mari pendant le mariage, doit être réputée donation déguisée, si la femme ne justifie pas d'où elle lui est provenue.
— Nîmes, 25 nov. 1819, Ducoingt,[P. chr.]
6203. — ... Et qu'une seconde .femme, à laquelle son mari ayant des enfants d'un premier mariage a souscrit des obligations pour sommes reçues, est tenue de prouver l'origine des deniers dont la remise est ainsi constatée par la reconnaissance du mari. — Grenoble, 29 août 1826, Guttin, [S. et P. cbr.]
2<> Preuves autres que les présomptions légales.
6204. — Pour les preuves qui peuvent être invoquées en faveur du caractère gratuit d'un acte qui se présente comme à titre onéreux, nous renvoyons aux notions que nous avons données à propos des donations déguisées ou général. — V. suprà. n. 4142 et s.
6205.— La preuve de la simulation ou de l'interposition de personnes peut donc être faite par tous les moyens. ~ Gass., 16avr. 1850, Galvincourt, [S. .'iO.1.591, P. 50.2.50, D. 50.1. 152];— 22 janv. 1873, Papoul-Loze, [S. 73.1.57, P. 73.126. D. 73.1.473] — Angers, 15 janv. 1846, Aubry, [D. 49.5.120] — Poitiers, 16 juill. 1846, Maynard, [S. 46.2.526, P. 47.1.94, D. 46.2.195]; — 24 avr. 1850, Bouchet, [D. 52.2.248] — Rouen, 15 févr. 1854, Lieuvain, [S. 63.2.51 (en note), D. 54.2.266] — Orléans, 23 févr. 1861, de Moyennecourt, [S. 61.2.410. P. 61. 973, D. 61.2.88]— Toulouse, 26 févr. 1861, Transin, [S. 61.2.327, P. 61.818, D. 61.2.58] — Alger, 19 janv. 1893, Gastellano, [D, 94.2.183] — Trib. Bruxelles, 11 juill. 1894, Pascal, [Pasicr., 94. 3.3641 — Pot hier. Du contr. de mariage, n. 52 ; Garnier, l. 4, n. 688; Toullier, t. 5, n. 902; Vazeille, sur l'art. 1100, n. 3; Troplong, t. 4, n. 2756; Marcadé, sur l'art. 1100; Vincent, p. 266; Belljens, sur l'art. 1100, n. 10.
6206. — Il va sans dire également qu'en dehors des personnes désignées dans l'art. 1100 (V. suprà ^ n. 6154}, d'autres personnes seront considérées comme interposées si le demandeur prouve qu'elles étaient chargées de remettre à l'époux la libéralité qu'elles ont reçue. — Toullier, t. 5, n. 902; Duranlon,l. 9, n. 832 ; Troplong, t. 4, n. 2756 ; Vincent, p. 269; Beltjens, sur l'art. UOO, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 7, § 290, p. 280; Laurent, 1. 15, n. 411 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 780; Fuzier- Herman, sur l'art. UOO, n. 8.
6207. — Il importe peu qu'elles ne s'y soient pas engagées formellement. — Gass. belge, 17 mai 1862, [Pasicr.^ 62.1.274] — Bruxelles, 13 mai 1861, [Pasicr., 61.2.191]— Belljens, sur l'art. 1100, n. 9; Fuzier-Herman, sur l'art. llOO, n. 10. — V- suprà,
6208. — Jugé, en ce sens, que l'art. 1100, G. civ., qui répute certains individus personnes interposées, n'est point limitatif et queles jugps peuvent, suivant les circonstances, déclarer comme telles des personnes qui n'y sont point désignées. — Gass., 27 mars 1816, Neumayer, [S. et P. chr.]
6209. — Ainsi une donalion faite au frère d'un incapable peut, selon les circonstances, être déclarée faite à une personne interposée. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur l'art. 1100, n. 9.
6210. — Le juge du fait décide souverainement si un acte
^nS
DONATION ENTRE-VTFS. — Titrb VII. — Chap. ÎV.
constitue ou non une donation déguisée, ou par personne interposée. Ainsi Tarrét qui décide que l'acquisition d'une maison faite par un mari pour le compte de sa femme constituait de sa part, au profit de cette dernière, une donation déguisée, échappe, comme jugeant en fait, à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 3 mars 1858, Barthomeuf, [P. 58.425J
6211* — Le mo^en tiré de ce qu'un acte serait nul comme contenant une donation déguisée par un mari à sa femme, n'é* tant pas d'ordre public, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation par ceux qui seraient en droit de l'invoquer. — Même arrêt.
30 Présompiions légales.
6212. — A. Libéralités auxquelles s'appliquent les présomptions dHnterposition, — L'art. 1100, C. civ., établit un certain nombre de présomptions légales d'interposition en matière de donations entre époux (V. infrà^ n. 6216 et s.). Les présomptions s'appliquent même à la donation faite dans le contrat de mariage du donataire apparent. — Cass., 5 août 1867, Thévenin, [S. 68.1.68, P. 68.1.45] — Dijon, 7 mars 1866, Thévenin, [S. 66.2.314, P. 66.1143, D. 66.2.91] — Paris, 24 avr. 1869, Quesnot, [S. 69.2.288, P. 69.1143, D. 70.2.221] — Lyon, 14 mai 188'0, Millet, [S. 81.2.38, P. 81.1.215] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 36.
6218. — D'autre part, l'art. 1100 s'appliaue aux donations faites pendant le mariage, aussi bien qu'aux donations par contrat de mariage. — V. cep. Beltiens, sur l'art. 1100, n. 7.
6214. — Certains auteurs admettent qu'à la ditl'érence de la donation, la disposition testamentaire faite au profit d'un parent dont répoux du donateur serait héritier présomptif serait valable, si cet époux et le testateur mouraient avant le légataire, par la raison que le testament n'a d'effet qu'à la mort du disposant.— V. Coin-Delisle, sur l'art. 1099, n. 9; Ancelot, sur Grenier, t. 4, n. 687, note a.
6215. — L'opinion générale admet au contraire que le testament et la donation sont assimilés ; l'intention frauduleuse est autant à. craindre dans le premier cas que dans le second; d'ailleurs le mot donation, dans sa généralité , s'entend des donations testamentaires. — Caen, 6 janv. 1845, CefTray, [S. 45.2. 393, P. 45.1.608, D. 45.2.115] — Marcadé, sur l'art. 1100; Demolombe, t. 23, n. 622; Vedie,p. 364; Bonnet, t. 3, n. 1117; Vincent, p. 268; Jolly, p. 529.
6216. — B. Personnes réputées interposées, — L'art. 1100, C. civ. (V. supràf n. 6154), cite en première ligne parmi les personnes interposées les enfants du conjoint donataire.
6217. — L'édit des secondes noces regardait déjà comme personnes interposées les enfants du second conjoint; la jurisprudence et la doctrine admettaient que les enfants nés d'un précédent mariage étaient seuls compris dans cette disposition, à l'exclusion des enfants nés du second mariage, lis ne faisaient exception que pour le cas oh la donation était faite dans le contrat de mariage au profit des enfants à naître. — Ricard, n.
6218. — Le mot enfant dont se sert l'art. 1100, C. civ., comprend toute la ligne directe descendante, et s'applique aussi bien aux petits-enfants et arrière petit-fils qu'aux enfants proprement dits. — Caen, 6 janv. 1845, précité. — Agen, 5 déc. 1849, Chabuc, [S. 50.2.74, P. 50.2.174, D. 50.2.104] — Duranton, t. 9, n. 834; Vazeille, sur l'art. 1100, n. 6; Trôplong, t. 4, n. 2753; Marcadé, sur l'art. IfOO; Demolombe, t. 23, n. 619; Vedie, p. 362; Aubry et Rau, t. 7, p. 280, § 690, note 29; Laurent, t. 15, n. 409 ; Vincent, p. 266; Beltiens, sur l'art. 1100, n. 4; Fuzier-Herman, sur l'art. 1100, n. 4; Hue, t. 6, n. 487; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4108.
6219. — L'art. 1100, C. civ., s'applique à l'enfant naturel
leurs les motifs de décider sont les mêmes. — Amiens, 22 déc. 1838, Mesnard, [S. 39.2.254] —Cass. belge, 29 d<^c. 1865, [Pasicr,. 66.1.241] — Rouen, 4 déc. 1885, [Rec. Caen et Rouen, t. 51.2.74]
— Liège, 4 févr. 1865, [Pasicr,, 65.2.88; Belgiq, judic, 65.993]
— Duranton, t. 9, n. 834; Coin-Delisle, sur l'art. 1100, n. 80; Trôplong, t. 4, n. 2754; Marcadé, sur l'art. 1100; Demolombe, t. 23, n. 618; Vedié, p. 363; Boutry, n. 511 ; Bonnet, t. 3, n. 1115; Boissonade, n. 649; Aubry et Rau, t. 7, p. 280, § 690,
RApfrtoikr. — Tome XVIII.
texte et note 29 ; Massigli, Rev, crU,, t. 12, 1883, p. 246 ; Beltiens, sur l'art. 1100, n. 4; Fuzier-Herman, surlart. 1100, n. 1; Hue, t. 6, n. 487. — Contra, Vazeille, sur l'art. 1100, n. 5; Laurent, t. 15, n. 409; Vincent, p. 267; Jolly, p. 528; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4109.
6220. — Ainsi la donation faite par un époux ayant des enfants d*un premier mariage à l'enfant naturel de sa femme, déjà instituée légataire de la quotité disponible, est réputée faite à celle-ci, l'enfant naturel étant une personne interposée. — Cass., 25 juin. 1881, Charpentier, [S. 82.1.417, P. 82.1.1033, D. 82.1.177] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1100, n. 2.
6221. — La femme est à bon droit condamnée à rapporter la somme ainsi donnée à son fils, bien que l'enfant naturel n'ait
f)as été appelé en cause. — Même arrêt. — Fuzier-Herman, sur 'art. 1100, n. 3.
6222. — Il en faudrait dire autant des enfants adoptifs. — V. les auteurs précités. — Conlrà, Vincent, p. 267; Laurent, loc, cit.; Jolly, loe. cit.
6223. — Ne sont jamais réputés personnes interposées les enfants communs (Arr. 7 sept. 1673). — V. Lebrun, Success., liv. 2, cb. 6, sect. 1, n. 2 et s. ; Lalande, Sur la coutume d'Orléans, arl. 203; Pothier, des donat. entre mari et femme, n. 112; Coin- Delisle, n. 8, sur l'art. 1099; Pothier, n. 540; Grenier, n. r»86; Touiller, n. 903; Delvincourt, p. 446; Duranton, t. 9, n. 833; Vazeille, sur l'art. 1100, n. 3; Coin-Delisle, sur l'art. 1100, n. 8; Trôplong, t. 4, n. 2752; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 165 ; Demolombe, t. 23, n. 617 ; Boutry, n. 511 ; Bonnet, t. 3, n. 1114; Vedié, p. 362; Aubry et Rau, t. 7, p. 280, S 690; Laurent, t. 15, n. 409; Vincent, p. 267; Beltjens, sur l'art. 1100, n. 4; Jolly, p. 527; Hue, t. 6, n. 487; Baud ry- Lacan ti ne rie et Colin, t. 2, n. 4107. — Pothier et quelques auteurs anciens pensaient que les donations faites aux entants à naître étaient censées faites au conjoint. Mais cette question ne peut se présenter aujourd'hui que le texte précis de l'art. 1100 ne comprend que les enfants issus d'un autre mariage. Cette différence se comprend ; car il est bon que les parents puissent doter leurs enfants, et d'ailleurs raffection naturelle qui unit les parents aux enfants garantit la sincérité de l'acte.
6224. — Les ascendants du donataire ne se trouvant pas compris dans les présomptions de l'art. 1099, il s'ensuit que l'on ne doit les réputer personnes interposées, dans le cas de cet article, que lorsque le conjoint donataire est leur héritier présomptif au jour de la donation ; les aïeuls ne sont pas notamment réputés personnes interposées si, au moment de la donation, le père de l'époux vivait encore. — V. en ce sens, Delvincourt, p. 446; Duranton, t. 9, n. 832; Ancelot, sur Grenier, t. 4, n. 687, note a; Massé et Vergé, sur Zàcharias t. 3, p. 165; Demolombe, t. 23, n. 523 ; Bonnet, t. 3. n. 1118; Vedié, p. 363; Joliy, p. 528. — V. en sens contraire, Pothier, Du contr. de mariage, n. 539; Ricard, op. cit., 3* part., n. 1242; MeHin, Rép., v« Noces secondes, ^ 7, art. 1, n. 7; Grenier, t. 4, n. 687; Toullier, t. 5, n. 903 ; Vazeille, sur l'art. 1 100, n. 4.
6225. — Enfin, aux termes de l'art. 1100, les héritiers présomptifs du conjoint donataire sont réputés personnes interposées.
6226. — Comme l'art. 1100 repose sur une présomption d'intention frauduleuse, c'est au moment où la donation est faite qu'il faut se reporter pour déterminer s'il y a interposition de personnes. — Coin-Delisle, sur l'art. 1100, n. 9; Marcadé, sur l'art. 1100; Demolombe, t. 23, n. 621 ; Vedié, p. 364; Laurent, t. 15, n. 410; Arntz, t. 2, n. 2347; Vincent, p. 268; Beltjens, sur l'art. H 00, n. 3; Hue, t. 6, n. 487.
6227. — L'époux est réputé héritier présomptif du donataire si, à supposer que ce dernier décédât immédiatement après la donation, il serait appelé à lui succéder. — Duranton, t. 9, n. 832 ; Marcadé, sur l'art. 1100, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 7, n 279, 1^ 690; Laurent, t. 15, n. 410; Fuzier-Herman, sur l'art. 1100, n. 5.
6228* — De ce que, d'après l'art. 1100, la présomption d'interposition garde sa valeur alors même que l'époux n'a pas survécu à son parent donataire, on aurait tort de conclure, par un argument à contrario, que la présomption perd au contraire sa valeur lorsque l'époux, ayant survécu à son parent donataire, ne vient pas à sa succession par suite d'indignité ou de renonciation. La loi a simplement voulu dire crue la présomption d'interposition dérivant de l'intention du aonateur, les événements ultérieurs ne sauraient la modifier. — Delvincourt, t. 2, p. 446;
DONATION ENTRE- VIFS. — Titri VII. - Chap. IV.
Duranton, t. 9, n. 835; Demolombe, t. 23» n. 321; Boutry, n. 512; Vedié, p. 364; Aubry et Rau, t. 7, p. 279, § 690, texte et note 27; Laurent, t. 15, n. 410; Beltjens, sur Tart. 1100, n. 5 ; Hue, t. 6, n. 487.
6229. — Les présomptions légales seront applicables à plus forte raison si le second époux ayant survécu à celui dont il était héritier présomptif est exclu de sa succession pour un motif quelconque, tel que sa renonciation, son indignité, un testament ou Tadoption d'un enfant. — Jolly, p. 529.
6230. — C. Caractère des présomptions légales et preuve contraire. — L'art. 1100, C. civ., réputant faites par personnes interposées les donations de Tun des époux aux enfants du premier lit de l'autre époux, édicté une présomption légale qui n'admet pas la preuve contraire, et qui ne peut cesser que dans le cas où il serait impossible à l'autre époux de profiter de la libéralité (V. infrà, n. 6234). — Lyon, 14 mai 1880, Millet, [S. 81.2.38, P. 81.1.215]— Rouen, 5déc. 1885, [Rec. «ouen, 87.1.74] — Vincent, p. 269; Jolly,p. 530; Marcadé, sur l'art. 1099, n. 1 ; Troplong, t. 4, n. 2752; Aubry et Rau, t. 7, p. 280, § 690; Fuzier-Herman, sur l'art. 1100, n. 6 ; Jolly, p. 530; Baudry-Lacantinerieel Colin, t. 2, n. 4112. — V. suprà, n. 8267 et s.
6231. — Par suite, on ne peut opposer à l'époux donateur qui invoque les présomptions légales d'interposition une correspondance émanée de lui du vivant de l'autre époux, et dans laquelle il a reconnu que la donation a été faite par lui uniquement à l'intention et en faveur du donataire; il n'a pu renoncer d'à- ; vance, par une telle reconnaissance, à l'exercice d'une faculté i dont la loi a voulu faire une garantie d'ordre public contre la j fraude. — Dijon, 7 mars 1866, Thévenin, [S. 66.2.314, P. 60. ' 1143, D. 66.2.91]
6232. — Jugé cependant que, quoique des ventes faites par l'un des époux pendant le mariage, à un enfant du premier lit de son conjoint, soient considérées, en thèse générale, comme des donations déguisées essentiellement révocables, plutôt que comme des actes à titre onéreux, néanmoins ces ventes peuvent être maintenues, lorsque les juges ont déclaré que de l'appréciation et du rapprochement des divers actes produits résultait la conviction qu'ils se rattachaient tous à des arrangements de famille, et qu'ils avaient été consentis librement et de bonne foi entre les parties contractantes. — Cass., 13 août 1828, Laquèze, [P. chr.]
623à. — Seuls l'aveu et le serment peuvent servir à combattre la présomption, conformément à l'art. 1352, C. civ. — Boissonade, n. 651. — Contra, Jolly, p. 530.
6234. — Toutefois, la présomption d'interposition cesse de s'appliquer s'il est certain que le conjoint ne recueillera pas le pront de la libéralité faite à son parent dont il est l'héritier présomptif. Il en est ainsi, par exemple, si la donation est faite après la mort du conjoint. — Caen, 13 nov. 1847, [S. 48.2.657, P. 48. 1.213, D. 49.1.72, sous Cass., 7 févr. 1849] — Lyon, 13 juill. 1880, [Pand, fr, chr.,L 6, 2.48] - Troplong, t. 4, n. 2755 ; Duranton, t. 9, n. 832; Marcadé, sur l'art. 1100, n. 1 ; Vedié, p. 365; Aubry et Rau, t. 7, p. 279, § 690; Laurent, t. 15, n. 411 ; Vincent, "p. 270; Beltjens, sur l'art. 1100, n. 6; Jolly, p. 530; Fuzier-Herman, sur l'art. 1100, n. 7; Hue, t. 6, n. 487; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4113.
§ 5. Personnes qui peuvent invoquer la nullité des donations déguisées ou par personne interposée,
1» Principes généraux.
6235. — Par qui peut être invoquée la nullité d'une donation déguisée ou par personne interposée faite entre époux? Certains auteurs admettent que la nullité ne peut être invoquée que par les héritiers réservataires ou par les personnes antérieurement gratifiées par institution contractuelle; elle ne peut pas être invoquée, dans cette opinion, par le donateur, ses créanciers et ses héritiers non réservataires, car il n'appartient pas au donateur d'invoquer une nullité édictée en faveur de ses héritiers réservataires, et, d'un autre côté, un droit qui n'appartient pas au donateur ne peut être attribué à ses créanciers et à ses nériliers non réservataires. Cette solution serait vraie non seulement de la donation par contrat de mariage, mais encore de la donation faite pendant le mariage. On ajoute, en ce qui concerne spécialement le donateur, qu'il se heurterait à l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, — En ce sens, Sain-
tespès-Lescot, t. 5, n. 2010; Massé et Vergé, sur Zacbansp;, t. 3, p. 333, § 22, note 2 ; Tessier, Tr. de la dot, t. 2, p. 243 ; Troplong, t. 4, n. 2745 et 2746; Vedié, p. 361; Laurent, t. 15, n. 414; Labbé, note sous Cass., 25 juill. 1881, [S. 82.1.49, P. 82. 1.J13]; Aubry et Rau, t. 7, p. 259, § 689, et p. 272 et 282, p. 690; Bonnet, t. 3, n. 1096. — Jugé, en Ce sens, que l'époux, même ayant des enfants d'un premier mariage, n'est pas recerable à attaquer comme simulée et comme contenant une douation déguisée la reconnaissance de dot au profit de son conjoint, car il invoquerait sa propre turpitude. — Grenoble, 2 juill. 1831 Fayollat, [S. 32.2.346, P. chr.] — Riom, 9 août 1843, Bonnet, fS. U.2.15] — Nîmes, 27 nov. 1882, Massé, [D. 83.2.224] — V. aussi Montpellier, 4 déc. 1867, Niel, [S. 68.2.256, P. 68.992]
6236. — ... Que si une vente est faite par acte authentique et qu'il n'existe pas de contre-lettre, le vendeurnepeutattaauer l'acte comme contenant une donation déguisée. — Bruxelles^ 24 janv. 1810, Biddelem, [P. chr.]
6237. — D'autres auteurs et une partie de la jurisprudence décident que la nullité est d'ordre public et peut être inteDtée
f>ar tous les intéressés, car la loi a voulu empêcher la dissimuation de la donation. — Cass., 11 nov. 1834, Ëudeline, [S. 34. 1.769, P. chr.] — Paris, 14 août 1835, Ëudeline, [S. 36.2.343, P. chr.] — Dijon, 7 mars 1866, précité. — Caen, 31 déc. 1883, [Rec, Caen et Rouen, t. 48.1.152] — Colmet de Santerre, i. 4,' n. 279 bis; Demolombe, t. 23, n. 615 ; Vernel, Rev. prat,, 1863, t. 15, p. 85 et s.; Bonnet, t. 3, n. 1103 et 1106; Colmet de Santerre, t. 4, n. 279 ôis-IH; Fuzier^Herman, sur l'art. 1099, n. 40; Jolly, p. 534; Hue, t. 6, n. 487.
6238. — Jugé, en ce sens, que la révocabilité est la condition essentielle de toute donation laite entre époux pendant le mariag^e; qu'ainsi, la nullité d'une donation faite par un époux à son conjoint, sous le nom d'un tiers, dans le but de soustraire cetle donation à la révocabilité qui forme la condition des donations entre époux, est d'ordre public, et peut être proposée par le donateur lui-même.— Cass., 16 avr. 1850, CalvincourtjLS. 50.1.591, P. 50.2.50, D. 50.1.153] — Agen, 5 déc. 1849, Chabuc, [S. 50. 2.74, P. 50.2.174, D. 50.2.7]
6239. — ... Que la nullité qui frappe les donations déguisées entre conjoint par contrat de mariage, ayant été établie par le législateur en vue de prévenir des fraudes souvent difficiles à découvrir, de protéger les enfants nés d'un premier lit et de garantir les époux contre toute captation ou suggestion, a un caractère absolu et d'ordre public; que, par suite, et à raison de son caractère, elle peut être invoquée par toutes les personnes intéressées et spécialement par l'époux donateur, séparé de corps et de biens, agissant tant aans son intérêt propre que dans celai de ses enfants nés d'un premier mariage. — Rennes, 7 avr. 1K02, Touffait, [D. 92.2.245]
6240. — ... Que la nullité dont l'art. 1099, C. oiv., frappe les donations déguisées faites par un époux, ayant des enfants d'un premier lit, à son second époux, peut être invoquée par le donateur lui-même; qu'en conséquence, en cas de séparation de corps et de biens, le mari donateur est recevable à déférer à sa femme le serment décisoire sur la question de savoir si elle lui a réellement apporté la somme qu'elle s'est constituée en dot. — Orléans, 24 juill. 1835, Maupuy, [P. chr.]
6241. — ... Que la femme qui s'est remariée, ayant des enfants du premier lit, et qui, par une stipulation de communauté universelle de tous ses biens, tant meunles qu'immeubles, a mis sa fortune entière à la disposition de son second mari, peut demander elle-même l'annulation de cette clause, comme renfer-^ mant au profit de ce dernier, déjà donataire d'une part d'enfant, un avantage indirect réprouvé par la loi. — Cass., 27 mars 1822, Gravier, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 5 juill. 1824, Même partie, [S. et P. chr.]
624^. — ... Que la condition de révocabilité attachée aux donations faites entre époux pendant le mariage est une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé par les époux, soit directement par une stipulation expresse, soit indirectement par la dissimulation de la libéralité sous les apparences d'un acte à titre onéreux; qu'il appartient donc au mari lui-même de faire prononcer la révocation de la libéralité qull a consentie à sa femme sous la forme d'un emprunt, en fraude de l'institution contractuelle par lui faite en faveur d'un enfant né d'un premier mariage. — Cass., 22 janv. 1873, Papoul-Loze, [S, 73.1.57, P. 73 126, D. 73.1.473] — Fuzier-Herman, sur l'arU 1096, n. 29.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre VIL - Chap. lY.
6243. — Le donateur n'a même pas à Taire prononcer la nullité de la donation ; il n'a qu'à, faire constater le déguisement ou l'interposition et à révoquer ensuite la donation. — Même arrêt. — Aubry et Rau, t. 8, p. 104, § 744, texte et note 2.
6244. — Ainsi le mari qui s'est reconnu débiteur envers sa femme d'une somme qu'il aurait touchée, suivant l'acte, comme faisant partie de la dot, est recevable à prouver c{ue cette reconnaissance n*est en réalité qu'une donation déguisée, laquelle se trouve dès lors révocable aux termes de l'art. 1096, C. civ. — Limoges, 28 févr. 1839, Chabrier, [S. 39.2.375]
20 Des créanciert du donateur,
6245. — Si l'on admet que la nullité ne peut être invoquée par le donateur, elle ne peut être invoquée davantage par ses créanciers. — Vincent, p. 265. — V. cep. Labbé, note précitée.
6246. — Jugé, en ce sens, que les créanciers de l'époux donateur, du moins ceux postérieurs au contrat de mariage, n'ayant pas plus de droits que leur débiteur, ne sont pas recevables à attaquer comme simulée et comme contenant une donation déguisée, la reconnaissance de dot faite dans son contrat de mariage par leur débiteur au profit de son conjoint.— Riom, 9 août 1843, Bonnet, [S. 44.2.15]
6247* — De même, la nullité d'une donation excessive entre époux, déguisée ou faite à personne interposée, bien que devant s'étendre à la donation tout entière, n'existe qu'au profit des
Î>ersonnes dont cette donation lèse les justes droits; et, dès lors, es tiers en faveur desquels n'existaient, au moment où la donation a été faite, aucuns droits acauis auxquels elle pût porter atteinte, n'ont pas action pour en aemander la nullité. Spécialement, un créancier ne peut critiquer, comme constituant une donation déguisée, l'apport déclaré, par la seconde femme de son débiteur, dans un contrat de mariage antérieur à son titre de créance. — Cass., 2 mai 1855, de Bellat, [S. 56.1.178, P. 55.2. 525, D. 55.1.193] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 50 et 51.
6248* — Une donation déguisée faite par l'un des époux à l'autre dans leur contrat de mariage ne peut être attaquée par les créanciers dont les droits ont pris naissance entre le jour de ce contrat et celui de la célébration du mariage, qu'à la charge de prouver que ladite donation a été faite par l'époux débiteur en vue de l'avenir, et pour enlever à des tiers, avec lesquels il se proposait de contracter, les garanties qu'ils devaient nécessairement considérer comme acquises à leurs créances.— Cass., 7 févr. 1872, Collineau, [S. 72.L73, P. 72.153]
6249* — Au contraire, dans l'opinion d'après laquelle le donateur peut invoquer la nullité, le même droit appartient à ses créanciers. — Montpellier, 28 févr. 1876, Rousset, [S. 76.2.241, P. 76.967, D. 79.2.249] — Bonnet, t. 2. n. 1096; Jolly, p. 534; Aubry et Rau, t. 7, p. 259, § 689, et p. 276, § 690, texte et notes 24 et 25; Laurent, t. 15, n. 104; Fuzier-Herman, surlart. 1099, n. 3.
6250* — Dans tous les cas, il va sans dire que les créanciers peuvent, si la donation a été faite en fraude de leurs droits, user contre elle de l'action paulienne. — Vincent, p. 264.
30 Des héritiert réiervataires du donateur.
6251. — La nullité édictée par l'art. 1099, 2« al., G. civ., peut être invoquée par les héritiers réservataires du donateur. Cela ne fait aucun doute, puisque la nullité a pour but principal de sauvegarder leurs droits. — Cass., 25 juill. 1881 (motifs), Bornât, [S. 82.1.49, P. 82.1.801, D. 82.1.177]
6252* — Jugé, en ce sens, que cette nullité, étant d'ordre public, peut être invoquée par les enfants d'un premier lit du donateur, poursuivis hypothécairement comme tiers détenteurs des biens de ce dernier. — Grenoble, 29 nov. 1862, Gaillard, fS. 63.2.51, P. 63.524] - Trib. Narbonne, 29 avr. 1890, [J. La Loi, l" juin] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 41.
6253. — La nullité de telles donations peut, d'ailleurs, être demandée aussi bien par les enfants du second mariage que par ceux du premier. — Rouen, 23 déc. 1871,Lebigre, [S. 72.2.101, P. 72.479] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 40.
6254. — En tous cas, les enfants du premier lit sont recevables, même du vivant do leur père, à s opposer à ce que sa femme, qui a obtenu la séparation de corps, retire le montant d'une libéralité déguisée et préjudiciable à leurs droits, qui lui a été faite par leur père sous le titre de constitution de
dot. — Grenoble, 2 juill. 1831, Fayollal, [S. 32.2.346, P. chr.] 6255. — L'enfant peut, après la dissolution du mariage, et bien qu'il soit héritier pur et simple de son père, attaquer, comme constituant une donation déguisée entre époux et comme portant atteinte à sa réserve, un remploi en vertu duquel un immeuble acquis par son père a été attribué en propre à sa mère; il agit alors en vertu d'un droit personnel. — Cass., 2 févr. 1881, Chabaneau, [S. 81.1.340, P. 81.1.838, D. 81.1.181] ^ Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 55.
40 Det héritiert non réservataires, légataires ou donataires
du donateur,
6256* — Les héritiers non réservataires peuvent-ils demander la nullité des donations déguisées ou interposées? La question doit être examinée soit dans le cas où il existe des héritiers réservataires, venant en concours avec les héritiers non réser* vataires (c'est-à-dire des ascendants venant en concours avec des collatéraux), soit dans le cas où il n'existe que des héritiers non réservataires.
6257* — Dans le premier cas, il paraît certain que les héritiers non réservataires peuvent se prévaloir de la nullité; en effet, ils profitent de la nullité prononcée, ils ont donc intérêt à la faire admettre; et, par suite, ils y ont droit, puisque l'intérêt est la mesure des actions, et que, d'ailleurs, la loi, en termes absolus, prononce la nullité. — Contre, Vincent, p. 264.
6258. — Quant à a question de savoir si, au cas où il n'existe pas d'héritiers réservataires, les héritiers non réservataires peuvent se prévaloir de la nullité, elle consiste à se demander si la donation déguisée ou par personne interposée est nulle dans l'hypothèse où l'époux donataire ne laisse pas d'héritiers réservataires. — V. suprà, n. 6235 et s.
6259. — Décidé, dans le sens de la négative, que la nullité étant relative, cette nullité n'a lieu qu'autant que la simulation a eu pour effet de porter atteinte à des droits acquis, et que, dès lors, elle ne peut être invoquée par les héritiers non réservataires, non plus que par les légataires. -— Cass., 25 juill. 1881, Bornot, [S. 82.1.49, P. 82.1.113, D. 82.1.177]; — 22 juill. 1884, Boisset, [s. 85.1.112, P. 85.1.251, D. 85.1.164] — Dijon, 10 avr. 1867, Dubois, [S. 68.2.11, P. 68.95, D. 67.2.228]
6260. — ... Que les actes passés durant le mariage, et renfermant des libéralités déguisées de la part de l'un des conjoints au profit de l'autre, doivent être exécutés si l'époux donateur est décédé sans les avoir révoqués, alors, d'ailleurs, que la nullité n'en est pas demandée par des héritiers à réserve ou des créanciers du défunt. — Grenoble, 30 juin 1827, Deinsa, [S. et P. chr.] — V. aussi Paris, 11 juill. 1829, Lemaistre, [S. et P. chr.]
6261 • — ... Qu'est valable, à l'égard des héritiers non réservataires du mari, la donation, au profit de la femme, réalisée par le mari au moyen de l'achat d'un immeuble au nom de la femme et de la simulation de l'existence de deniers propres ({ue cette dernière aurait eu à employer pour l'acquisition de l'immeuble. — Paris, 12 juill. 1889,*sous Cass., 9 mars 1891, Favier, [S. et P. 93.1.457, D. 91.1.459]
6262« — Cette solution parait reposer sur une idée inexacte; elle se fonde, en effet, sur ce que le droit de révocation accordé au donateur par l'art. 1096 lui est personnel; mais il ne s'agit
r»as ici de révocation, il s'agit de nullité aux termes formels de 'tirt. 1099; cette nullité est la peine de la fraude ; elle peut être invoquée par tout intéressé, notamment par les héritiers non réservataires du donateur. — Labbé, note précitée ; Massigli, liev, crit,, t. 12, p. 243.
6263. — La aifficulté se résout de la même manière pour les donataires et légataires. Toutefois, les institués contractuels doivent être assimilés aux héritiers réservataires du donateur. — Cass., 25 juill. 1881 (motifs), précité.
§ 6. Epoque pendant laquelle Vaction en nullité
est recevable.
6264. — L'action en nullité d'une donation déguisée ou par personne interposée ne peut être formée par les héritiers même réservataires du conjoint donateur avant le décès de ce dernier, car ils n'ont jusqu'alors aucun droit acquis. — Vincent, p. 265; Jolly, p. 533; Aubry et Rau, t. 7, (;§ 689 et 690; Laurent, t. 15, n. 414; Troplong, t. 4, n. 2746 et 2748; Tessier, Tr. de la dot, t. 2, p. 243.
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VII. — Chap. IV.
6265. — Ainsi jugé que les enfants d'un premier lit ne pourraient faire annuler, du vivant de leur père, une reconnaissance de delte faite par ce dernier au profit de son conjoint et qu'ils prétendraient contenir une donation déguisée. — Grenoble, 2 juin. 1831, Favollal, [S. 32.2.346, P. chr.] — V. aussi Bordeaux, 25 juin 4856, [/. Bordeaux, t. 31.340] — Riom, 9 août 1843, Bonnet, [S. 44.2.15]
6266. — Jugé encore que l'enfant du premier lit, agissant en vertu d'une institution contractuelle faite à son profit par son père, ne peut lui-même, du vivant de l'instituant, faire annuler la donation déguisée faite par celui-ci à sa seconde femme.
— Cass., 2 mai 1855, Débellut, [S. 56.1.178, P. 55.2.525, D.
6267. — Aussi les héritiers ne peuvent-ils, avant le décès du donateur, renoncer à l'action en nullité. En conséquence, le fait par Thérilier réservataire d'avoir pris, du vivant du donateur, l'engagement de payer le montant delà donation faite par ce dernier nulle en vertu de la présomption d'interposition de l'art, il 00, n'opère pas, à raison de la nullité radicale de l'obligation, novation dans la créance par changement de débiteur, en vertu de laquelle l'héritier serait tenu par une obligation personnelle. De ce fait ne résulte pas non plus de sa part renonciation à l'action en nullité, qui n'était pas encore née à son pro6t.
— Rouen, 5déc. 1885, [Rec. Rouen, 87.1.74]
6268. — Les héritiers réservataires peuvent cependant prendre des mesures conservatoires avant le décès du donateur. — Cass., 2 mai 1855, précité. — Vincent, p. 266.
6269. — Ils pourraient, par exemple, en cas de séparation de corps, demander, pour la conservation de leurs droits éventuels,
3ue le montant de ladite reconnaissance restât entre les mains e leur père, à la charge par celui-ci d'en payer les intérêts. — Grenoble, 2 juill, 1831, précité.
6270. — Jugé également que l'enfant du premier lit peut intervenir dans une instance introduite par sa mère remariée, et tendant à obtenir la réduction des avantages indirects faits par elle à son second époux, bien que le droit de l'enfant à la réduction soit éventuel et subordonné au décès de l'époux donateur; l'intervention est néanmoins recevable pour la conservation de ce droit éventuel. — Cass., 27 mars 1822, Régis, [S. et P. chr.] — Grenier, t. 4, n. 695 bis.
§ 7. Effets de la nullité.
6271. — La nullité d'une donation déguisée sous forme de vente entre époux doit être prononcée pour le tout et non pas pour ce qui excède la créance qui appartiendrait réellement à la femme contre son mari, car l'acte est indivisible. — Cass., 18 févr. 1878, Des Essarts, [S. 78.L165, P. 78.403, D. 78.1.291] — Guillouard, Tr. de la vente, t. 1, n. 165 bis.
6272. — La nullité des donations déguisées entre époux entraîne la nullité non seulement de l'acte principal au moyen duquel elles ont été réalisées, mais encore des conventions accessoires cfui ont pour but d'en assurer l'exécution (Vincent, p. 263). Ainsi, au cas où la vente d'un immeuble de l'un des époux, faite à un tiers moyennant une rente viagère et un usufruit réversibles sur la tête de l'autre époux, a eu pour but d'assurer à ce dernier un avantage excessif, la vente est radicalement nulle, et elle ne pourrait être maintenue moyennant l'attribution aux héritiers de l'époux donateur de la rente viagère et de l'usufruit dont son conjoint avait été irrégulièrement gratifié. — Cass., 11 mars 1862, Azéma, [S. 62.1.401, P. 62.574, D. 62.1.277] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 38. — V. aussi Bordeaux, 11 juin 1849, [J. Bordeaux, t. 24.287]
6273. — Lorsqu'une donation a été, sur la demande même de l'époux donateur, annulée comme faite à son conjoint, incapable de recevoir, au moyen d'une personne interposée, les frais de cette donation doivent être supportés par le donateur, bien
Su'il ait été dit dans l'acte que le donataire serait tenu des droits 'enregistrement et frais de l'acte. — Poitiers, 2 mai 1850, Mariez, [P. 51.2.151, D. 50.2.113]
g 8. Effets de la donation déguisée ou par personne intei*posée
valable.
6274. — On a vu que dans certains'cas, variant suivant les opinions, beaucoup d'auteurs admettent la validité des donations déguisées ou par personne interposée. — W.suprà, n. 6156 et s.
6275. — La donation déguisée entre époux dans les cas où elle est valable est, comme les donations apparentes, et si elle est faite pendant le mariage, révocable ad nutum. Il en est de même de la donation par personne interposée. — Limoges, 28 févr. 1839, Chabrier, [S. 39.2.375] — Coin-Delisle, sur l'art. 1099, n. 5; Merlin, Rép., v^ Renonciation, ^ 1, n. 3; Duranton, t. 9, n. 770; Troplong, t. 4, n. 2680; Aubry et Rau,t. 8, p. 104, §744; Laurent, t. 15, n. 315; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 759; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 29. —V. suprà, n. 57, 59 et s.
6276. — La donation faite, pendant le mariage, par l'un des époux à l'enfant du premier lit de l'autre époux, lequel enfant la loi répute personne interposée, est révocable, en vertu de l'art. 1096, C. civ., encore bien qu'elle ait été faite dans le contrat de mariage du donataire. — Cass., 5 août 1867, Théveuin, [S. 68.1.68, P. 68.1.145] — Dijon, 7 mars 1866, ThéveniD,[S. 66.2.314, P. 66.1143, D. 66.2.91] — Lyon, 24 mai 1880, Millet, [S. 81.2.38, P. 81.1.215J — Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 3!. — V. supràf n. 6212.
6277. — Kt cette donation peut être révoquée, alors même que l'époux donateur aurait reconnu, dans une correspondance antérieure au décès de son conjoint, que la libéralité a été faite uniquement à l'intention et en faveur du donataire, les époux ne pouvant renoncer valablement, pendant le mariage, à la faculté de révocation qui leur est accordée par la loi. — Dijon, 7 mars 1866, précité. — Sic, Troplong, t. 4, n. 2263; Aubry et Rau, t. 8, p. 103, § 744; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 32.
6278* — Jugé, spécialement, que le prêt fait par une femme à son mari d'une somme paraphernale sans intérêts pendant toute la durée du mariage, constitue une véritable donation de l'usufruit de ce capital, toujours révocable, par conséquent, comme toutes les libérajités faites entre époux pendant le mariage. — Caen, 18 juill. 1850, sous Cass., 3 juill. 1851, Donné, [P. 5L2.171]
6279. — ... Que la donation faite par la femme au mari, depuis le mariage, par personne interposée, a tous les caractères d'une donation entre époux pendant le mariage, et par suite, est toujours révocable. -— Pans, 25 août 1852, Geffrov, [P. 5î. 2.435, D. 53.2.221] — Laurent, t. 15, n. 327.
6280. — Les donations faites à des personnes réputées interposées par rapport à son conjoint ou sous la forme d'un contrat à titre onéreux passé avec ce dernier sont réductibles, s'il V a lieu, de la même manière que des donations directes. — toin-Delisle, sur l'art. 1099, n, 4.
Section IL Donations Indirectes entre époux.
6281. — Une donation indirecte entre époux est seulement réductible, lorsqu'elle excède la quotité disponible, car à la dif-
64] — Poitiers, 19 févr. 1829, Chevreau, [S. et P. chr.] — Rennes, 15 févr. 1840, Bayeux, [S. 40.2.226] — Montpellier, 4 déc. 1867, Niel, [S. 68.2.256, P. 68.992] — Caen, 1" déc. 4870, Vve Adeline, [S. 71.2.178, P. 71.632, D. 72.2.205] — Paris, 12 juill. 1889, [Pand. franc, 89.5.41] — Rennes, 7 avr. 1892 (motifs), Touffait,[D. 92.2.*145] — Aubry et Rau, 1. 1,§ 35, p. 114; Saintespès-Lescot, n. 43 et 292 ; Troplong, n. 748, 1082 et 1105; Rolland de Villargues, Répert. dunotar., v® DoncU. dég.y n. 1 et s.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 2, n. 4103. — Conirà, Demante, Cours de Cod. civ., t. 5, n. 3 6is-VI, p. 6 et 7 (V. cep. n. 3 bis-W, p. o et 6); Massé et Vergé, sur Zacharise, l. 3, p. 72, § 428, note 14; Demolombe, Donat., t. 3, n. 101, et t. 23, n. 610; Gabriel Demante, Rec. de IWcad. de Toulouse, 1855, p. 6 et s.; Benech, Du nantiss. appliqué aux droits de la femme, p. 28; Rivière, JuHspr. de la Cour de cass., n. 280; Mourioo, l\èpét. écr., t. 2, n. 681, p. 334; Delsol, Expliq.élém. du C.Nap^ p. 249 et 250; Lafontaine, Rev. crit., t. 10, année 1860, p. 58; Vernet, Rev. prat., t. 15, année 1863, p. 193 et s.; Jolly, p. 508 et s.
6282. — Notamment, la donation indirecte résultant d'oB contrat à titre onéreux régulièrement passé entre les époux est valable; cela ressort de l'art. 1595, C. civ., qui, après avoir cité trois cas oii la vente entre époux est valable, ajoute : « sauf, dans
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb VIII. - Chap. 1.
ces trois cas^ le droit des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect ». L'avantage indirect est donc soumis aux' règles oramaires des donations : il n^est nul que dans la mesure où il excède la quotité disponible et est valable si Tépoux donateur ne laisse pas d'héritiers à réserve. — Liège, 10 juilL 1895, Rigo, [Pasicr., 96.2.27J — Troplong, Tr. de la vente, 1. 1 , n. 1 83 ; Massé et Vergé, sur Zachariir, t. 4, p. 280, ^ 679, note 22; Duvergier, Tr. de la vente, t. 1, n. 185; Toullier, t. 12, n. 41; Bonnet, t. 3, n. 1108; Aubry et Rau, t. 4, p. 351, § 351, texte et note 29; Demolombe, t. 23, n. 610; Laurent, t. 15, n. 404; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 799; Guillouard, Tr. de la vente^ t. 1| n. 163; Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 9.
B2iB3. — Jugé, de même, que les actes faits pendant le mariage, renfermant des libéralités indirectes de la part d'un époux en faveur de son conjoint, doivent recevoir leur exécution, si l'époux donateur décède sans les révoquer..., et surtout que de telles libéralités ne peuvent être querellées par d'autres que des héritiers à réserve ou des créanciers du donat»^ur. — Grenoble, 30 juin 1827, Deinsa, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1099, n. 5 et 6.
6284* — Est notamment valable l'avantage indirect résultant d'une vente entre époux, consentie dans les termes déterminés par l'art. 1595, G. civ.
6285. — On reconnaissait dans l'ancien droit que la renonciation à succession faite par un conjoint dans le but d'avantager son conjoint était une donation prohibée entre époux (Lebrun. Tr. des successions, liv. 3, ch. 6, sect. 3, n. 11 ; Pothier, Tr. des donations entre mari et femme, n. 88). Il y a lieu aujourd'hui également de la considérer comme une donation, et de lui appliquer la rè^le d'après laquelle les donations indirectes entre époux sont simplement réductibles. — V. suprà, n. 0054.
6286* — Il en serait ainsi de la suppression d'un litre d'obligation et aussi de la convention par laquelle les époux, au cours de la communauté, déclareraient se tenir respectivement quittes des réparations ou améliorations faites sur leurs biens personnels. — Poitiers, 19 févr. 1829, précité. — Vincent, p. 255.
6287. — Jugé, en ce sens, qu'en admettant que la renonciation faite sans autorisation de justice, par la femme qui a obtenu la séparation de corps, au bénéfice de la révocation des avantages qu'elle avait faits à son mari soit valable, on ne peut y voir qu'une donation nouvelle faite pendant le mariage et, à ce titre, essentiellement révocable. — Rennes, 8 mars 1848, Lévôque, fP. 49.1.64, D. 49.2.103]
628o. — ... Que la clause d'un contrat de mariage par laquelle l'un des époux apporte, dans la communauté universelle, stipulée au contrat, tous les biens qui lui appartiennent, tandis que l'apport de l'autre est purement fictif, constitue une donation indirecte au profit de ce dernier, c|ui doit, en conséquence, être rapportée à la succession du premier, décédé sans enfants, pour la détermination de la réserve légale des ascendants. — Cass., 3 avr. 1843, Blanchard, [S. 43.1.289, P. 43.1.576] —
6289. — Mais il n'y a pas avantage indirect dans une convention aléatoire, par exemple dans celle en vertu de laquelle une dot constituée au profit d'un enfant commun sera imputable sur la succession du prémourant. — Gass., 19 juin 1850, Allotte, [D. 52.1.425] — Vincent, p. 256.
6290* — On ne peut voir davantage un avantage indirect entre époux sujet à révocation dans un acte ou traité aléatoire, tel, par exemple, que celui en vertu duquel la femme commer- ' çante se fait subroger à des actions industrielles appartenant à son mari, à la charge par elle d'en payer le prix, encore bien que, par l'effet des événements, elle ait éprouvé une perte qui, sans cela, aurait été à la charge du mari. — Grenoble, 11 mars 1851, Kymard, [S. 51.2.627, P. 52.1.103, D. 53.2.62]
6291* — L'avantage indirect ne peut être réduit que sur la demande des héritiers réservataires. — Guillouard, Tr. du contr. de mariage, t. 3, n. 1434; Vincent, loc. cit.
6292. — La preuve que l'époux a reçu des donations indirectes peut être faite par tous les moyens, même par présomptions de r homme et par témoins. Toutefois elle ne peut être Faite par commune renommée, ce mode de preuve étant exceptionnel. — Guillouard, Tr. du cofitr. de marùign, t. 3, n. 1434 ; Jolly, p. 521.
6293. — En ce qui concerne la réduction des libéralités indirectes faites à son conjoint par une personne qui a des enfants d'un précédent mariage, V. encore suprà, n. 6054.
TITRE VIII
ENREGISTREMENT ET TIMBRE
