CHAPITRE I
ËNUKGISTRBMBNT.
Section L
Actes qui constituent des donations au point de vue fiscal.
6294/— Aumônes et présents d'usage. — L'acte constatant le paiement d'une aumône, ou le versement du produit d'une quête, ou collecte, donne lieu aux droits de donation, car il est le titre d'une libéralité (Garnier,'H4^.f(/^n., v« Donation, n. 297). Toutefois, si l'aum'^ne est versée par une personne comme charge d'une libéralité qu'elle a reçue elle-même, il y a lieu d'appliquer les règles développées plus loin à propos des donations secondaires. — Garnier, loc. cit.
6295. — La régie admet c|ue l'aumône ne donne pas lieu au droit proportionnel de donation, parce qu'elle est « en dehors des conventions civiles ordinaires ». Le droit fixe des actes innomés [3 fr.) est seul exigible. — Sol. 26 juin 1863, [citée par Garnier, Rép. gén., v<» Décharge, n. 42]
6296. — L'acte par lequel une personne recueille les souscriptions au: profit d'un tiers malheureux, n'est pas un acte de donation au point de vue fiscal et n'est passible que du droit fixe de 3 fr. pour décharge. — Sol. 26 juin 1863 et 11 févr. 1874, [citées par Garnier, Rép. gén., v« Décharge, n. 42J
6297. — Les cadeaux ou présents d'usage sont en dehors des conventions civiles ordinaires et ne donnent pas lieu au droit de donation. — Sol. 26 juin 1863, précitée.
6298. — On dispense pour la m(>me raison du paiement du droit proportionnel les sommes dont le défunt dispose à titre de munificence, pour récompenser le dévouement, exciter le zèle ou contribuer à la satisfaction d'un intérêt public... Ou les prix décernés à titre d'encouragement à la bonne conduite ou à la vertu. — Même solution.
r 6299. —t Cautionnements. -— Lorsqu'un mari décède après avoir fait à sa femme une donation éventuelle garantie par les père et mère du donateur, ces derniers doivent être considérés comme des cautions et non comme des donateurs conditionnels, alors même que le mari décède sans laisser aucuns biens; le droit de mutation à titre gratuit n'est donc pas exigible après le décès du mari. — Sol. rég. 19 avr. 1867, \J. Enreg., n. 183784: Garnier, Hép. péi\, n. 3281] — V. cep. (jarnier, Rép. gén., v" Donation, n. 2691.
6300. — L'acte par lequel une mère promet aux créanciers de son fils de ne pas disposer de sa succession au préjudice de ce dernier est'une donation conditionnelle et non pas un cautionnement. — J. Enreg., n. 1951 ; Garnier, Rép. gén., V» Donation, n. 269.
6301* — Cessions de droits et d'actions en justice. — La cession d'une créance à titre gratuit est passible du droit de donation (Bastiné, t. 1, n. 473). De même, le droit de donation est exigible sur la cession à titre gratuit d'une action en Justice. — Garnier, Rép. gén., v** Donation, n. 423, et Action en justice et droits litigieux, n. 62.
6302. —\Cessions gratuites de jouissance. — Le bail gratuit est passible du même droit que les donations ordinaires. — Garnier, Rép. gén.: v° Donation, n. 427.
6303. — Donations avec charges. — On sait qu'en droit civil les charges stipulées par une personne, en compensation d'une prestation fournie par elle, transforment ou non le contrat à titre onéreux suivant qu'elles sont égales ou inférieures à la valeur de cette prestation (V. suprà. n. 2186;. La même distinction doit être faite au point de vue fiscal. — V. au surplus, infrà, n. 6729 et s., à propos de la donation déguisée.
6304. — Ainsi, lorsque les charges stipulées égalent la valeur de l'objet donné, le contrat constitue non pas une donation mais une vente. — Trib. Strasbourg, 27 jaiiv. 1845, \J. Enreg.y n. 13341 j — Trib. Laon, 17 avr. 1845, J. Enreg., n. 13759]
DONATION ENTRE- VIFS. — Titri VIII. — Chap. 1.
— Trib. Strasbourg, 7 mai 1845,[/.Enreg., n. 13737-10] — Trib. Saint-Quentin, H mars 1845, [/. Bnreg., n. 14059-2o; Contr, Enreg., n. 7739] — Trib. Vervins, 17 juill. 1845, [/. Enreg,, n. 14059-3°; /. not,, n. 12955; Contr. Enreg., n. 7603] — Trib. Laon, 22 août 1845, [J. Enreg., n. 14105; J, not., n. 12955; Contr. Enreg., n. 7413] — Trib. Mantes, 6 nov. 1846, [J. Enreg., n. 14119-1°; Contr. Enreg., n. 7740J — Trib. Saint-Quentin, 22 déc. 1847, [J. Enreg., n. 14415; Contr. Enreg., n. 8079]
— Trib. Strasbourg, 3 août 1848, [/. Enreg.f n. 14599] — Garnier, hép. géi», v° Donation, n. 310 et 318; Bastinet, t. 1, n.
6305* — Pour pouvoir assujettir une donation au droit de mutation à titre onéreux, la régie doit dém'ontrer que les charges sont équivalentes à la valeur réelle de Tobjet cédé. — Trib. Avranches, 6 janv. 1857, Dollejr, [Garnier, Rép. pér.,ïï. 802]
6300* — Les charges conditionnelles ou éventuelles doivent, comme les charges pures et simples, servir à déterminer si un contrat est une donation ou un acte à titre onéreux. — Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 313. — Toutefois, il va sans dire qu'elles ne peuvent élre estimées à un chiffre aussi élevé que les charges équivalentes stipulées purement et simplement.
6307* — La donation avec charges est, aussi bien que la donation non onéreuse, passible du droit de donation. Cela résulte des textes d'après lesquels il n'y a pas lieu, pour la liquidation du droit, de déduire de la valeur des objets donnés la valeur des charges. — Cass., 28 ianv. 1818, Enregistrement^ [S. et P. chr.] —Dec. min. Fin. belge, 8 sept. 1838, [J. Enreg. oelge, n. 1629]; — U avr. 1867, [J. Enreg. belge, n. 10516] — Bastiné, t. 1, n. 408.
6308* — On considérait autrefois que la donation avec charges n'était passible du droit de donation que sur la différence entre la valeur do l'objet donné et le montant des charges, le surplus, c'est-à-dire une valeur égale au montant des charges, donnant lieu au droit de vente. — Bosquet, Dict. des domaines, t. 2, p. 242 ; Pocquet de Livonnière, Tr. des fiefs, liv. 3, chap. 5, sect. 4; Fonmaur, Tr. des lads et ventes, n. 451. — Aujourd'hui la donation avec charges doit être, au point de vue Gscal, considérée comme une donation pour le tout, car telle est la nature juridiaue qu'on lui attribue en droit civil. D'ailleurs les textes qui disposent que le droit de donation est exigible sur les donations sans distraction des charges montrent que les donations avec charges sont assimilées aux donations sans charges.
— Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 308 et 309; Demante, t. 2, n. 694; Bastiné, t. 1, n. 408.
6309. — Les charges qui incombent de plein droit au donataire ne peuvent servir à déterminer si un contrat est une donation ou une vente (Garnier, Rép. gén., V* Donation, n. 314). Spécialement la donation d'un droit d'emphytéose obligeant ae plein droit le donataire k payer les redevances emphytéotiques, ces redevances ne peuvent transformer la donation en contrat à titre onéreux. — Cass., 20 déc. 1837, Schnetz, [S. 38.1.168, P. 38.1.28]
6310* — L'acte par lequel un père donne à un de ses enfants un immeuble avec dispense oe rapport, à la charge de verser dans sa succession une somme déterminée pour tenir lieu de la valeur de l'immeuble, constitue non une vente, mais une donation entre-vifs. En conséquence, cet acte est passible non du droit proportionnel de vente, mais du droit proportionnel de donation. — Cass., 9 janv. 1856, Midy, [S. 56.1.540, P. 56.2.141, D. 56.1.12] » J'L
6311* — La Cour de cassation, a rendu à la date du 9 août 1848, Héritiers de Cessac, [S. 48.1.663, P. 49.1.260, D. 48.1. 224], un arrêt où pour décider qu'en l'espèce une donation faite moyennant une rente viagère ne constituait pas en réalité un contrat à titre onéreux, elle se fonde sur ce que la rente viagère est « une valeur éventuelle, et que la loi regarde comme échappant, si essentiellement aux appréciations du calcul que les art. 917 et 918,. C. civ., n'ont pas d'autre fondement que l'impossibilité même de ces appréciations ». Il n'est cependant pas exact qu'un acte qualité donation et fait moyennant la charge d'une rente viagère, soit nécessairement à titre gratuit; il est évident qu'au contraire, si étant donné l'âge et Tétat de santé du crédi-rentier la rente viagère doit être considérée comme équivalente aux biens donnés, il n'y a pas en réalité donation, mais contrat à titre onéreux.
6312. — La charge de nourrir le donateur ne transforme pas la donation en contrat à titre onéreux à moins que sa valeur
n'excède la valeur des objets donnés. — Garnier, Rép. gén.^ t« Donation, n. 312-3.
6313. — Lorsqu'une transmission est effectuée moyennant une obligation de ne pas faire, le contrat n'est pas passible da droit de donation si, dans l'intention des parties, l'obligation de ne pas faire est équivalente à l'estimation des objets transmis. — Championnière et Rigaud, t. 3, n. 2202; Garnier, Rép. gén.^ vo Donation, n. 307. — Tel est le cas où un industriel ou un commerçant donne un immeuble à un rival, à la charge de ne pas créer dans le voisinage un établissement analogue à celui qu'il exploite. — Garnier, loe. cit.
6314. — La donation faite à la charge d'acquitter les dettes du donateur est passible du droit de donation ou du droit de vente suivant que ces dettes sont inférieures ou égales à la valeur des objets donnés. — Garnier, Rép. gén., ▼• Donation, n. 325.
6315. — Est une dation en paiement passible du droit de 5,50 p. 0/0 la prétendue donation qui est déclarée être faite pour libérer le donateur envers le donataire d'une dette antérieurement contractée ou d'une dot antérieurement promise, alors que cette dette ou cette dot est égale à la valeur des biens donnés. — Trib. Vitry-le-François, 20 déc. 1842, [/. Enreg., n. 13151] — Trib. Rennes, 27 déc. 1845, [J. Enreg., n. 1409-lo; Contr. Enreg., n. 7739] — Trib. Montpellier, 26 mars 1849, [/. Enreg., n. 14711 ; Contr. Enreg., n. 8641]
6316*— L'acte par lequel un ascendant, en faisant donation de ses biens à ses enfants, sous la condition qu'il en conservera l'usufruit, stipule que ses enfants lui abandonneront l'usufruit de leurs biens propres, et de son côté s'engage à leur pa^ er une pension viagère, ne constitue pas, quant à cet usufruit, une transmission à titre onéreux, mais bien à titre gratuit, si d'ailleurs il n'a pas été exprimé dans l'acte aue la pension formait le prix de l'usuTruit. Dès lors cet acte n est pas assujetti au droit proportionnel de transmission d'un usufruit à titre onéreux. — Cass., 19 avr. 1847, Ymonville, [S. 47.1.454, P. 47.1.77, D. 47.1.182]
6317. — Lorsque la donation est consentie moyennant des charges supérieures à la valeur des objets donnés, il y a bien donation, mais le véritable donateur est le prétendu donataire et la donation est faite au prétendu donateur. — Dict. Enreg., y° Donation, n. 688; Garnier, Rép. gén., v° Donation, n.
6318. — L'acte par lequel une mère fait donation à ses enfants de ses immeubles, tandis que, de leur côté, ses enfonts lui abandonnent l'usufruit de leurs biens personnels, peut, d'après les circonstances et la valeur respective des biens donnés et de l'usufruit abandonné, être considéré comme ayant pour disposition principale l'abandon de l"usu fruit, non la donation d'immeubles, et dans ce cas le droit d'enregistrement doit être perçu non sur la disposition relative à la donation d'immeubles qui est l'accessoire, mais sur la disposition relative à la donation d'usufruit qui est la principale. — Cass., 13 déc. 1853, de Fougère, [S. 54.1.58, P. 54.1.125, D. 54.1.109]
6319* — Le tribunal peut ordonner l'expertise des immeubles faisant l'objet d'un acte qui se présente comme une donation avec charges, aGn de savoir si la convention a le caractère d'une vente. — Trib. Saint-Calais, 18 août 4877, Leroux de la Roche, [J. Enreg., n. 20583; Garnier, Rép. pér., u. 47801
63i20. — Mandat. — Lorsqu'une personne donne pouvoir à une autre personne de recouvrer une somme qui lui est due, et que la personne qui doit faire le recouvrement, présente à l'acte, s'engage à faire toutes les démarches et avances nécessaires, et qu'en considération des services qu'elle rendra, le constituant déclare lui faire don d'une quote-part déterminée de toutes les sommes qu'elle recouvrera en s'interdisant de révoquer la procuration, l'acte constitue un mandat salarié et non pas une donation. — Déc. min. Fin., 20 oct. 1818, [J. Enreg., n. 5972] — Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 305-1».
6321. — Obligations civiles. — Bn dehors des donations déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux lesquelles sont sujettes au droit de donation (V. infrà, n. 6729 et s.], les droits de donation ne sont pas dus sur les actes qui constituent l'exécution d'une véritable obligation civile ou qui, en réalité, contiennent des engagements à titre onéreux.
6322. — L'obligation par l'auteur d'un accident, ou par la personne responsable de cet accident, de payer une indemnité &
DONATION ENTRK-VIKS. — Titm VlII. — Chap. I.
la victime de l'accident, n'est pas passible du droit de donation puisqu elle ne constitue que la reconnaissance d'une dette civile. — Sol. rëg., 1" août 1862, [citée par Garnier, Bép, gén., v® Donation, n. 301]
6323. — Spécialement, est passible du droit de 2 p. 0/0, comme transaction, Tacte par lequel une compagnie de chemins de fer alloue à Tun de ses employés, devenu, par suite d'un accident, impropre à tout service actif, une indemnité moyennant renonciation ae sa part h, toute réclamation ultérieure. — Trib. MontluQon, 31 août 1883, C^* des chemins de fer d'Orléans, [Garnier, Rcp. pér,, n 6239]
6324. — Mais l'engagement de payer une indemnité à la victime d'un accident, lorsqu'il émane a une personne qui n'est pas susceptible d'être déclarée responsable de l'accident, est une donation. — Garnier, flép. gén,, loc. cit.
6325. — Obligations naturelles, — L'exécution d'une obligation naturelle ou la promesse d'exécuter une obligation de cette nature ne peut être assuiettie aux droits de donation, puisqu'elle ne constitue pas en aroit civil (V. suprày n. 35) une donation. — Demolombe, t. 20, n. 37; Championnièreet Bigaud, l. 3, n. 2221, 24n et s.; Garnier, flep. gén,, v® Donation, n. 293; Bastiné, t. l,n. 407.
6326. — Spécialement, rengagement par un homme de payer une indemnité à une fille ou femme qu'il a séduite n'est pas une donation. Souvent, en effet, 4a jurisprudence reconnaît que cette indemnité est due civilement (dans le cas, par exemple, où la séduction a été précédée d'une promesse de mariage) et alors l'engagement de la payer ne peut être regardé comme étant inspiré par une pensée libérale. Dans le cas même où il n'y a
Eas d'obligation civile, l'engagement étant contracté dans le ut de réparer un préjudice qui ne donne pas lieu à une action en justice est l'exécution d'une obligation naturelle. — Contra, Garnier, Hép. gén., v» Donation, n. 300.
6327. — Par la même raison, la délivrance par l'héritier d'un legs verbalement fait par le défunt n'est c(ue l'exécution d'une obligation naturelle et ne peut être soumise au droit de donation! — Garnier, Rép, gén,, \° Donation, n. 298, et v** Délixrance de legs, n. 87.
6328* — L'acte par lequel un héritier ou légataire universel déclare que le défunt l'a chargé verbalement de donner à une autre personne une certaine somme d'argent ou certains immeubles dépendant de sa succession, et par lequel il fait délivrance à cette personne des choses données, constitue non pas une libéralité, mais l'acquit d'une obligation naturelle, et cet acte étant non pas attributif, mais déclaratif de propriété au profil de la personne à qui la délivrance est faite, le droit fixe seul est dû, à l'exclusion au droit de mutation, alors d'ailleurs que cette déclaration n'est point frauduleuse et n'a pas pour objet de dissimuler une libéralité faite par le déclarant. — Cass., 19 déc. 1860, Chassaing, [S. 6M.370, P. 61.321, D. 61.1.17]— Fuzier- Herman, sur l'art. 895, n. 4; Garnier, Hep. gén., v^ Donation, n. 275.
6329. — Lorsqu'un testament contient un legs par un créancier à son débiteur en libération de sa dette, l'acte par lequel l'héritier reconnaît que le défunt a entendu libérer son débiteur d'une dette plus considérable n'est pas passible du droit de donation, si le legs verbal paraît certain. — Sol. 3 avr. 1856, [citée par Garnier, Rép. gén., v° Acceptation, n. 3."P
6330. — Lorsque, dans un partage de succession, les enfants remettent à l'un d'eux une somme déterminée en disant qu'elle a été verbalement léguée à ce dernier par le père, le droit de donation est exigible. — Trib. Agen, 11 févr. 1847, [J. Enreg., n. 14285J
6331. — Lorsque, d'après une recommandation verbale du défunt l'un des héritiers réduit au profit de son cohéritier une libéralité qui lui avait été faite par le défunt, le droit de donation est exigible. — Trib. Seine, Il juin 1845, [/. Enreg,, n. 13788Ï
6332. — Est passible du droit de donation l'acte par lequel un légataire universel, déclarant exécuter un fidéicommis, abandonne l'hérédité à un tiers non désigné dans le testament. — Trib. Condom, 17 juill. 1841, [/. Enreg., n. 12791]
6333. — Le droit de donation est exigible lorsque l'emploi d'une somme dépendant de la succession ayant été réglé d'une certaine manière par le défunt, sans que le nom du bénéficiaire de cette somme soit indiqué, la désignation de ce bénéficiaire par l'héritier ou légataire universel, et l'acceptation par le bé-
néficiaire donne ouverture à la perception du droit de donation, car c'est l'héritier qui, en désignant le bénéficiaire, aliène un objet entré dans son patrimoine. — Garnier, Rép. gén,, v* Do^ nation, n. 298-1.
6334. — Décidé, en ce sens, que la disposition testamentaire portant qu'il sera prélevé sur la succession une somme à employer en œuvres de bienfaisance selon les vues de rhéritier ou légataire universel, ne constitue pas un legs particulier ayant eu pour effet de saisir dès le décès les établissements désignés uitérieuremenL En conséquence, la délivrance de la somme à ces établissements opère une nouvelle transmission de propriété entre eux et Théritier ou légataire universel, donnant ouverture BU droit de donation. — Gass., 6 juill. 1871, Multon et consorts, [S. 71.1.163, P. 71.493, D. 71.443]
6335. — Lorsque plusieurs héritiers d'une personne renoncent à attaquer le testament fait par celle-ci et nul pour vice de forme, malgré la nullité dont il est entaché, et déclarent que, dans le cas où ce testament viendrait à être annulé à la requête de certains de leurs cohéritiers, ils ne veulent point profiter de cette annulation, et abandonnent, dès maintenant, leurs droits au légataire institué, il y a, de leur part, exécution d'une obligation naturelle et non pas donation. — Trib. Nantes, 19 août 1879, Le Lieur de Ville-sur-Arce, [/. Enreg., n. 21336; Garnier, Rép. pér., n. 5665] — Sol. rég., /. Enreg., loc. eU. — Sic, Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 298-3.
6336. — L'exécution d'une obligation morale, à la diiïérenee de l'exécution d'une obligation naturelle, donne lieu au droit de donation. Il ne s'agit plus ici d'une obligation véritable, mais
3ui n'est pas munie d'action selon le droit civil, il s'agit d'un evoir de conscience qui n'empêche pas l'existence d'une intention libérale chez le disposant. — Garnier, Rép. gén,, v* Donation, n. 294. — V. suprà, n. 68 et s.
6337. — Une obligation illicite ne peut jamais constituer une obligation naturelle; l'acquittement est donc passible du droit de donation. — Garnier, Rép. gén,, v<^ Donation, n. 296.
€^38. — Partage. — Toute attribution excessive de droits dans un partage est passible du droit de donation. — Cass. belge, 2 avr. 1896, \Pasicr., 96.1.152] — Garnier, Rép. gén., v« Partage, n. 263 et 406.
6339* — Pensions alimentaires. — La constitution d'une pension alimentaire est passible ou non du droit de donation, suivant qu'elle est faite à titre purement gratuit ou qu'elle est l'exécution d'une obligation même naturelle. — V. suprà, v^ Aliments, n. 395 et s.
6340. — Prêt. — Un prêt n'est pas en lui-même une libéralité (V. infrà, vo Prêt). Mais lorsque dans un compte de tutelle rendu par un père à sa fille, il est déclaré par le rendant compte qu'il ajoute bénévolement au reliquat une somme déterminée pour les intérêts perçus par lui antérieurement à la majorité de sa fille, le droit de donation est dû sur cette somme. — Trib. Montpellier, 2 mars 1880, [cité par Garnier, Rép. gén., v* Compte, n. 27]
6341. — Rapports anticipés. — Lorsqu'une dot a été constituée pour moitié par deux époux à un de leurs enfants, sans stipuler qu'elle serait imputable sur la succession du prémourant, le consentement du donataire à imputer la somme donnée sur cette succession constitue une rétrocession de la libéralité, consentie par l'époux survivant et donne ouverture au droit de donation. — Trib. Issoire, 13 avr. 1877, Malegier, \J. Enreg., n. 20942]
6342* — Décidé que lorsque deux époux constituent h leur enfant une dot payable par moitié par chacun d'eux et imputable en totalité sur la succession du prémourant, sans stipulation que la dot sera reçue par le donataire en avancement d'hoirie sur la succession du prémourant, la clause d'imputation implique seulement l'idée d'un mode de libération qui laissait au survivant la faculté d'en profiter ou d'y renoncer. Par suite, si ce survivant renonce à demander l'imputation et consent à demeurer chargé de la moitié de la dot, il ne fait aux héritiers aucune libéralité passible du droit de donation, et se contente de maintenir la linérahlé préexistante. — Cass., 6 juill. 1875, Duchemin, [S. 75.1.473, P. 75.1191, D. 76.1.223] — Cet arrêt est, du reste, critiquable; car il se Fonde sur ce que la donation n'a pas été faite expressément en avancement d'hoirie, alors qu'il est de principe que toute donation est réputée, en l'absence de clause contraire, être faite en avancement d'hoirie. — Garnier, Rép. gén., ?• Donation, n. 273, Rép. pér., n. il 72.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrk VIII. — Chap. I.
6343* — Remise ou réduction de prix, — Lorsque la vente d'un objet est suivie, dans le même acte, de la donation d'une partie du prix, le droit de donation est exigible sur cette partie, sans préjudice du droit de vente dû sur la totalité du prix. — Cass., 44 mai 4817, Moreau, (S. et P. chr.] — Trib. Laon, 22 août 4 846, \J. Enreg.,n. 44105; Contr, Enreg., n. 7739; /. not., n. 42955] — Trib. Seine, 49 févr. 4852, [J. Enreg.,n, 45444-4; J. noL, n. 44855] — Garnier, Hép. gén., v° Dqnalion, n. 463. — Contra, Trib. Douai, 40 juin 4846, [/. Enreg., n. 44014; J. noU, n. 42869] — Championnière et Rigaud, t. 6, n. 276.
6344. — L'acte de cession d un ofBce moyennant un prix déterminé, lequel acte, par une clause particulière, porte donation au cessionnaire d'une partie de ce prix, est passible du droit proportionnel de vente pour la cession de l'office, et du droit proportionnel de donation pour la somme donnée; ce sont là deux dispositions distinctes, passibles l'une et l'autre d'un droit particulier. — Cass., 6 déc. 4847, Capon, [S. 48.4.136, P. 47.2.653, D. 47.4.245]; — 22 janv. 1866, Véricel. [S. 66.1.79, P. 66.477, D. 66.1.232] — Tnb. Seine, 49 févr. 1852, [J. Enreg,, n. 15444-4 ; J. not., n. 44855] — Trib. Lyon, 43 juill. 4864, Véricel, [S. 65.2.445, P. 65.605, D. 65.3.45] — Garnier, Rép. gén., v» Office, n. 142. — CoHtrà, Trib. Douai, 40 juin 1846, précité. — Championnière et Rigaud, t. 6, n. 270.
6345. — Le droit de donation ne peut être exigé sur l'acte par lequel le vendeur d'une propriété, reconnaissant que le prix de la vente avait été trop élevé, déclare faire remise à l'acheteur d'une portion de ce prix, en raison de sa position malheureuse. -- Sol. 27 déc. 4842, [Dict. not., t. 40, p. 782, n. 90]
6346. — L'acte par lequel une personne qui a cédé antérieurement un office consent à son cessionnaire une réduction de prix basée sur une erreur commise dans le calcul du produit de l'office n'est pas passible du droit de donation, puisque le cessionnaire aurait pu exiger cette réduction de prix. — J. Enreg., n. 47014 ; Garnier, Rép, gén., v« Donation, n. 448-4.
6347. — Le copartageant ne doit rapporter à la succession que la valeur du titre d'action quMla reçu en avancement d'hoirie, telle qu'elle existait au jour de la donation. Si donc, pour égaliser un autre copartageant, il lui est attribué dans l'actif un prélèvement composé d'un titre de la môme action avec la plusvalue du titre jusqu'au décès, l'attribution de la plus-value a le caractère d'une libéralité faite à ce copartageant, et donne lieu soit au droit de délivrance de legs lorsqu'elle procède d'un legs fait par le défunt, soit au droit de donation entre- vifs si elle résulte d'un abandon émané d'un copartageant. — Cass., 9 févr. 4880, Casimir-Périer, [S. 80.4.325, P. 80.766, D. 80.4.343]
0348. — Lorsqu'il est constaté, tant par une déclaration de succession que par d'autres actes opposables aux parties ()ue la valeur de tous les biens dépendant d'une communauté conjugale est absorbée par les reprises du mari survivant, l'acte ultérieur qualifié partage, intervenu entre ce survivant et les héritiers du conjoint prédécédé, aux termes duquel une partie des immeubles de communauté est attribuée à l'un des héritiers, avec d'autres biens propres du survivant, a le caractère d'une libéralité passible au droit de donation entre- vifs. — Cass., 46 févr. 4874, Dumoitiez et C^ [S. 74.4.279, P. 74.689, D. 74.4.335] — Garnier, Rép. gén,, v» Donation, n. 275-4°, et v° Partage de communauté, n. 58 et 440.
6349. — Lorsque, dans un acte de société entre un père et son fils, il est déclaré que dans l'apport du fils est comprise une somme d'argent qui lui a été antérieurement donnée par son père, la reconnaissance du fils, en présence et du consentement de son père, établit la preuve de la libéralité, et la réunion de ces circonstances caractérise la donation définie par l'art. 894, C. civ. ; le droit de donation est donc exigible. — Trib. Toul, 4 4 juin 1827, [J, Enreg,, n. 8700]
6350. — Le contrat passé entre une ville et le chef de l'Etal, et par lequel la première s'oblige à donner des terrains et le second à construire sur ces terrains, obligations qui, dans l'inlenlion commune des parties et au point de vue de leur intérêt
spectif, ont été constituées comme l'équivalent l'une de l'autre.
res
est un titre commutatif à titre onéreux. Par suite, ce contrat est passible des droits de vente. — Cass., 7 mars 1888, Ville de Marseille, [S. 90.1.184, P. 90.4.444, D. 88.1.269]
6351. — Aie caractère non d'une donation, mais d'un contrat commutatif à titre onéreux, l'acte par lequel une personne s'engage à réparer une église communale à ses frais, afin de pouvoir y faire célébrer plus souvent les ofGces dans son inté-
rêt et dans celui de ses parents. Cet acte n'est pas soumis, dès lors, au droit proportionnel établi sur les libéralités. — Trib. Mamers, 2 févr. 4875, de Mailly-Cbalon, [S. 75.2.150, P. 75. 591, D. 75.5.188] — Fuzier-Herman, sur l'art. 4 404, n. 3 et 4. 6i352. — La subvention concédée à un théâtre par une ville, ne constituant pas une libéralité, n'est pas passible des droits de donation. Si elle est concédée gratuitement, sans aucuoe charge imposée à l'entrepreneur, l'acte par lequel elle est promise constituerait, d'après les principes, un contrat innomé passible du droit fixe de 3 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, n. 54 ; 48 mai 1850, art. 8; 28 févr. 4872, art. 4). Mais, comme il s'agit d'un acte administratif, il y a lieu de lui appliquer Part. 80, L. 45 mai 4848, d'après lequel les actes administratifs autres que les actes de transmission, les marchés et les cautionnements Relatifs à ces deux sortes d'actes sont exempts d'enregistrement. L'exemption d'enregistrement s'entend en ce sens que l'enregistrement n'est pas requis dans un délai déterminé et nue si les parties le demandent il a lieu gratuitement (V. la note ne M. Albert Wahl, sous Trib. de Rouen, 28 févr. 4889 et autres jugements, S. 94.2.477, P. 94.4.920). Que si la subvention et la jouissance gratuite de la salle de spectacles sont fournies en retour de certaines obligations imposées à l'entrepreneur, il est certain à plus forte raison, qu'il n'y a pas de libéralité. Mais la nature du contrat est controversée.
Section II.
Tarifs des donations et conditions de leur application.
§ 4. Tarifs des donations,
6353. — Il ne sera ici question que des donations ordinaires; nous parlerons plus loin des tarifs des donations par contrat de mariage (V. infrà, n. 6750 et s.) et des donations entre époux (V. infrà, n. 6994 et s.).
6354* — Pour les immeubles, les donations entre-vifs en liçne directe sont passibles du droit de 2 fr. 50 p. 0/0 {L 22 fnm. an VII, arL 69, S 6, n. 2). — Il y a lieu d'ajouter à ce droit un droit de transcription de 4 fr. 50 p. 0/0. — V.in/rà,n.7046cl8.
6355* — Le tarif des donations en ligne directe était primitivement de 1 fr. 25 p. 0/0 pour les biens meubles en propriété ou en usufruit (L. 22 frim. an VII, art. 69, §4, n. 4); l'art. 10, L. 48 mai 4850, l'a porté au même taux que pour les immeubles, soit à 2 fr. 50 p 0/0.
6356. — La donation faite par l'adoptant à son enfant adoptif n'est passible que du droit de donation en ligne directe, qu'un lien de parenté existe ou non entre l'adoptant et l'adopté. — J. Enreg,, n. 11 38 et 3607; Hue, Comfnent. théor. etprat. du C.cic, t. 6, n. 263; Garnier. Rép. gén,, vo Donation^ n. 497.
6357. — Les enfants naturels sont assimilés aux enfants légitimes. — Sol. rég., 5 nov. 1834, [/. Enreg., n. 14054] — Hue, (uomment, théor. etprat, du C. civ., t. 6, n. 263; Garnier, Hép. gén., v*> Donation, n. 196.
6358. — Le tarif en ligne collatérale varie suivant le degré
de parenté. L'art. 33, L. 21 avr. 1832, l'avait fixé de la manière
suivante :
Meubles, i Immeoblo.
Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces ^
Entre grands-oncles et grand'tantes, petits-neveux et petites-nièces, cousins germains
Entre parents au delà du quatrième dei gré et jusqu'au douzième
îuuie». I
8 p. OfO
6359. — L'art. 7, L. 18 mai 1850, ayant porté le tarif des donations mobilières au même taux que celui des donations immobilières, il n'existe plus aucune distinction entre les meubles et les immeubles pour les donations entre frères et sœurs, entre collatéraux plus éloignés ou entre étrangers; par suite, quoique le tarif des donations immobilières entre ces diverses catégories de personnes comprenne le droit de transcription, il n'y a pas lieu, pour établir le tarif des donations mobilières, de déduire du tarif des donations immobilières un droit de|4,50 p. 0/0 représentant le droit de transcription. 11 en est, en effet, des donations immobilières entre ces catégories de personnes, comme
DONATION ENTRE- VIFS. — Titrb VIïI. — Chap. I.
des ventes, qui, en vertu de l'art. 52, L. 28 avr. 1816, sont soumises à un droit de 5,50 p. 0/0 auquel le droit de transcription ne doit pas être ajouté. — Cass., 17 nov. 1851, Hogendorf, [S. 51.1.780, P. 52.1.210, D. 52.1.7] - Délib. régie, 18 juin 1850, [J. Enreg., n. 15318; Contr, Enreg., n. 8964] — Demanle, t. 2, n. 601 bis; Garnier, Rép, gén., v** Donation, n. 199-2o.
6360. — Le tarif entre personnes non parentes est, d'après Part. 33, L. 21 avr. 1832, de 6 p. 0/0 pour les meubles et de 9 p. 0/0 pour les immeubles. L'art. 10, L. 18 mai 1850, a étendu aux meubles le tarif des immeubles.
6361* — Les donations faites à un allié non parent sont passibles du môme droit que les donations faites à un étranger. — Cass.. 28 janv. 1839, Monstuejouls, [S. 39.1.103, P. chr.] — Trib. Reims, 27 déc. 1845, [J. Enreg., n. 14059, § 1 ; Contr. Enreg,, n. 7739]— Trib. Havre, 3 févr. 1848, [/. Enreg., n. 14429]
— Hue, Comment, théor. etprat. du Codeciv,, t. 6, n. 263; Garnier, Rép. gén.j v<» Donation^ n. 201 ; Bastiné, t. 1, n. 417.
6362. — Mais les donations entre époux sont soumises à un tarif particulier. — V. infrà, n. 6941 et s.
6363. — C'est aux parties qu'il appartient d'indiquer dans l'acte le degré de parenté. Lorsque le degré de parenté entre le donateur et le donataire n'est pas indiqué, on admet que la donation est soumise au tarif le plus élevé, celui des donations entre étrangers. ~ Trib. Les Ândelys, 2 mai 1835, [Garnier, Rép. gén., v» Restitution, n. 94] - Délib. régie, 10 déc. 1838, \J. Enreg., n. 12216-1°]— Sol. 26 déc. 1873, [citée par Garnier, V Restitution J n. 94]
6364. — Mais s'il est ultérieurement justifié d'une parenté existant entre le donateur et le donataire, la régie doit restituer la différence entre les droits dus, suivant ce degré de parenté et les droits réellement perçus. — Même jugement. — Délib. rég. 10 déc. 1888, précitée. — Sol. 26 déc. 1873, précitée. — Garnier, Rép. gén., loc. cit. — Cette justification doit être faite dans les deux ans (L. 22 frim. an VII, art. 60).
6365* — La succession ouverte n'ayant aujourd'hui aucune personnalité morale, et étant incapable, par suite, de recevoir à titre gratuit, une donation faite à une succession doit, au point de vue de l'application du tarif, être considérée comme faite au profit des personnes qui ont recueilli la succession. On ne peut soutenir que le tarif à appliquer doit être établi en tenant compte des rapports de parenté ayant existé entre le donateur et le défunt; car cette opinion aurait pour conséquence de faire regarder la donation comme nulle. Ainsi la donation faite par un père à la succession de sa ûlle, décédée en laissant pour héritiers ses enfants, et son mari pour légataire d'un quart de sa succession, est frappée du droit de donation en ligne directe pour les trois quarts et du droit de donation entre étrangers pour l'autre quart — Cass., 22 déc. 1829, Viénot, [S. et P. chr.; /. Enreg., n. 9526 ; J. not., n. 7126 ; Instr. gén., n. 1307, § 6]
— Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 202.
§ 2. Preuve de la nature de la mutation.
6366. — C'est aux parties qu'il appartient d'indiquer la nature de la mutation opérée entre eux. L'art. 4, L. 27 vent, an IX, portant qu'à défaut d'acte constatant la mutation, « il y sera suppléé par des déclarations détaillées et estimatives », il appartient aux parties de déclarer si la mutation opérée sans acte a eu lieu à titre gratuit ou à titre onéreux, et la régie doit accepter cette déclaration si elle ne parvient pas à en établir l'inexactitude. — Championnière et Rigault, t. 3, n. 2303; Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 2261o; J. Enreg., n. 6055 et 11804-4°.
6367. — Il a été décidé que lorsqu'une mutation d'immeubles pour laquelle les droits n'ont pas été acquittés parvient à la connaissance des employés de l'enregistrement par l'inscription du nom des enfants sur les rôles au lieu de celui du père auquel les biens appartenaient, il y aprésomptionque la mutation 8*est opérée par une démission de biens en ligne directe, et que la demande des droits doit être faite en conséquence. — Déc. min. Fin. ,7 nov. 1825, [Instr. gén., n. 1187, § 9]
§ 3. Biens dont la donation est soumise aux droits de donation.
6368. — La donation de la chose d'autrui est passible du même droit que la donation des biens appartenant au donateur.
— Garnier, Rép, gén., v*> Donation, n. 428.
RspBRToniB. — Tome XYIII.
6369. — Le tarif des donations de meubles est applicable aux créances. — Garnier, Rép. gén., v® Donation, n. 206.
6370. — \.e8 donations entre-vifs d'effets négociables sont également soumises aux mêmes droits que les donations de tous objets mobiliers (Cire, rég., n. 1678). — Garnier, Rép. gén., V® Donation, n. 438.
6371. — L'art. 70, §3, n. 3, L. 22 frim. an VII, avait exempté de la formalité de l'enregistrement les « transferts et mutations » des inscriptions portées sur le grand-livre de la dette publique. Il résultait de là aue les donations de ces rentes ne donnaient lieu à aucun droiL L'art. 6, L. 18 juill. 1836, disposa : « A compter du 1*' janv. 1837, les donations entre- vifs de rentes sur l'Etat ne seront exemptes du droit proportionnel d'enregistrement, en vertu du § 3, n. 3, L. 22 frim. an VII, qu'autant que l'inscription de la rente donnée existera sous le nom du donateur ou de celui auquel il a succédé depuis plus d'un an, et que l'acte de donation en indiquera le numéro, la date et le montant. Le droit proportionnel sera perçu si, lors de la donation, la rente donnée est déjà inscrite sous le nom du donataire, à moins qu'il ne soit énoncé dans l'acte, et dûment justifié, qu'elle était précédemment inscrite depuis plus d'un an sous le nom du donateur. »
6372. — L'art. 7, L. 18 mai 1850, dispose que « les mutations par décès et les transmissions entre-vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. »
6373. — On décide donc que les donations de rentes sur l'Etat sont soumises au même tarif que les donations de meubles ordinaires. — Garnier, Rép. gén.,YO Donation, n. 206.
6374. — Quoique l'art. 69, § 2, n. 0, L. 22 frim. an Vil, soumette au droit de 50 cent. p. 0/0, sans paraître distinguer entre les mutations à titre gratuit et celles à titre onéreux, « les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires », les donations ou cessions purement gratuites d'actions industrielles ou sociales sont soumises au droit proportionnel de donation eu égard au degré de parenté existant entre les parties. La distinction entre les mutations à titre gratuit et les mutations à titre onéreux est, en effet, faite d'une manière générale par la loi qui établit les droits dans le second cas, suivant la nature de la chose transmise, et dans le premier cas d'après le degré de parenté des parties. On ne comprendrait pas que Tart. 69, § 2, n. 6, dérogeât à cette disposition ; du reste tous les contrats visés par le § 2 de l'art. 69 sont des contrats à titre onéreux. Enfin, les art. 7 et 10, L. 18 mai 1850, qui étendent aux tran-smissions par décès et aux donations entre-vifs d'actions des compagnies ou sociétés étrangères le droit de mutation à titre gratuit calculé suivant le degré de parenté, montre que ce droit s'applique également aux transmissions à titre gratuit de valeurs françaises. — Cass., 23 mai 1859, Norman, [S. 59.1.693, P. 59.1150, D. 59.1.215] — Trib. Valenciennes, 16 juin 1857, Lanchiez, [Garnier, Rép.pér., n. 8591 — Déc. min. Fin., 4 nov. 1857, [Instr. gén., n. 2111, § 3; /. des not., n. 16270; Garnier, Rép. pér., n. 947; Contr. Enreg., n. 11265] — Demante, t. 2, n. 522; Garnier, Rép. gén., v« Droit de transmission, n. 31, et v^ Donation, n. 206.
6375. — D'après l'art. 8, L. 25 juin 1841, » si la transmission de l'office et des objets en dépendant s'opère par suite de disposition gratuite entre-vifs ou à cause de mort, les droits établis pour les donations de biens meubles, par les lois existantes, seront perçus sur l'acte ou écrit constatant la libéralité, d'après une évaluation en capital. Dans aucun cas, ce droit ne pourra être au-dessous de 2 p. 010. »
6376. — Les donations de fonds de commerce sont soumises aux tarifs ordinaires.
6377. — Quoique l'art. 3, L. 29 janv. 1881, soumette à un droit fixe de 3 fr. « les actes ou procès- verbaux constatant les mutations de propriété des navires », on admet généralement que ce texte concerne exclusivement les mutations à titre onéreux, et que les mutations à titre gratuit des navires sont soumises au môme tarif que celles de tous autres objets mobiliers. Eu effet, la loi de 1881 n'a eu d'autre but que de revenir au système de l'art. 64, L. 21 avr. 1818, qui assujettissait à un simple droit fixe u les actes ou procès- verbaux constatant les ventes de navires ». — V. en ce sens, Garnier, Rép. yen., v* Navire, n. 95. — Instr. gén., n. 2647.
6378* — D'après les principes juridiques, la donation de biens situés à l'étranger n'est pas passible du droit de mutation.
ICO
DONATION ENTRE- VIFS. - Titre VIII. - Chap. I.
— Von Bar, Théorie und Praxis des intemationalen PrivairechteSj t. 1, p. 325, § 114, noie 15 a.
6379. — Un avis du Conseil d'Etat du 10 brum. éfh XIV, ayant force de loi, décida que les actes passés à Tétranger pour constater la transmission d'immeubles situés hors de France ne donnait pas lieu au droit proportionnel.
6380. — Dans son avis des 15 nov.-12 déc. 1806, ayant force de loi, le Conseil d'Etat, consulté sur le point de savoir si le droit proportionnel était exigible sur les actes passés en France ou à l'étranger, ayant pour objet des meubles, décida que les seuls actes exemptés du droit étaient ceux passés en la forme authentique à l'étranger contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placement auront été faits et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays et stipulés payables dans les mêmes pays et dans les monnaies y ayant cours. Les actes passés en France et ayant pour objet des objets mobiliers situés à l'étranger étaient donc passibles du droit de mutation.
6381. — L'art. 58, L. 28 avr. 1816, exigeant que les actes passés à l'étranger avant qu'il en fût fait usage en justice fussent enregistrés au même tarif que s'ils avaient été passés en France, on en conclut que la législation antérieure était en vigueur pour les actes passés en France et relatifs à des meubles étrangers ; le droit' de mutation restait donc exigible : cependant le contraire fut décidé (Instr. gén., 19 avr. 1821, n. 978j. Cette solution fut donnée pour les mutations à titre onéreux, par la Cour de cassation. — Cass., 11 déc. 1820, Kohlaas, [S. et P. chr.]
6382. —[D'après la loi du 16 juin 1824 (art. 4), « les actes translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés à l'étranger ne seront soumis, à raison de cette transmission, qu'au droit fixe de 10 fr. ». Cette disposition fut étendue aux meubles par la Cour de cassation. — Cass., 21 avr. 1828, Grassière, [S. et P. chr.]
6383* — Aux termes de l'art. 7, L. 18 mai 1850, u les mutations par décès et les transmissions entre-vifs à titre gratuit d'inscription sur le grand-livre de la dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangers, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre-vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français ». L'art. 11, L. 13 mai 1863, ajoutait que u les dispositions de l'art. 7, L. 15 (lisez 18) mai 1850, sont applicables aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie ou de finances étrangères. »
6384. — D'après l'art. 3, L. 23 août 1871, « les dispositions de l'art. 7, L. 18 mai 1850, concernant les valeurs mobilières étrangères dépendant des successions régies par la loi française et les transmissions entre-vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs aupro^t d'un Français, sont étendues aux créances, parts dintérèts, obligations, des villes, établissements publics, et généralement h toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. »
6385. — L'art. 4, L. 23 août 1871, dispose : «sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature (Qu'elles soient dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. U en sera de même des transmissions entre-vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront en France. »
6386. — La donation par un étranger à un Français domicilié en France, d'une rente viagère payable au cours de la Bourse et chez un banquier de Paris, a pour objet une valeur française, bien que la rente soit garantie par des immeubles étrangers, et il y a lieu de percevoir le droitjproportionnel applicable aux valeurs ayant leur assiette en France. — Cass., 21 aoiU 1872, de Hainneville, [S. 72.1.441, P. 72.1.156]
6387. — D'après la régie, la loi de 1871 était applicable aux meubles. — Sol. 3 mai et 9 oct. 1873, [citées par Garnier, Rép. gén,, v° Etranger, n. 33] — La Cour de cassation a décidé que l'art. 4, L, 23 août 1871, ne s'applique pas aux meubles meublants ayant une situation matérielle à l'étranger. — Cass., 28 janv. 1880, Scott, [S. 81.1.479, P. 81.1.1217, D. 81.1.266];
— oavr. 1887, Messimy, [S. 89.1.387, P. 89.1.939, D. 88.1. 65]
6388. — L'art. 1, n. 2, L. 28 févr. 1872, soumetUit au droit graduel u les actes translatifs de propriété, d*usufruit ou de jouissance des biens immeubles situés en pays étranger ou dans les colonies françaises pour lesquelles le droit d'enregistrement n'est pas établi, en ajoutant que « l'art. 4, L. 16 juin 1824, est abrogé ». Le droit gradué a été remplacé par un droit proportionnel de 20 cent. p. 0/0 (L. 28 avr. 1893, art. 19).
§ 4. Influence de la forme de Pacte sur la perception.
des droits.
6389. — L'art. 4, L. 27 vent, an VII, dispose que les droits applicables à une mutation immobilière sont exigibles « lors même qua les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires ». Ce texte, ne faisant aucune distinction, est applicabla aux actes à titre gratuit; les donations verbales d'immeubles sont donc soumises au droit proportionnel. — Garnier, Aép. gén., vo Donation, n. 225.
6300. — Le droit proportionnel de donation est dû sur une donation, même si elle n'est pas faite par acte authentique en la présence réelle d'un second notaire et de deux témoins. Car il est de principe que les préposés n'ont pas à. se préoccuper de la nullité des actes. — V. en ce sens, Cass., 21 déc. 1831, Rouart, [S. 32.1.182, P. chr.] — ... les obs. de M. Wahl, sous Cass ,29 nov. 1893, Garot, [S. et P. 94.1.465] — Garnier, Hép. gén., f« Donation, n. 229; J. Enreg., n. 8065 et 8760.
6391. — Cependant la donation non signée du donateur ou du donataire n'est pas passible du droit de donation. Décidé de même que la donation rédigée dans la forme des actes autheotiques, revêtue de la signature de toutes les parties contractantes, mais non datée ni signée par le notaire ou les témoins n'est pas sujette au droit proportionnel, car un acte de ce genre ne peut valoir que comme acte sous seing privé et la donation par acte sous seing privé est nulle. — Sol. rég., 8 août 1862, [Garnier, Rép.pér.,n. 1672]
6392. — Mais le droit proportionnel perçu sur une donation entre-vifs n'est pas resiituable, quoique cette donation ait été annulée par les tribunaux pour vice de forme, par exemple à raison de ce que l'un des témoins instrumentaires n'était pas français. — Cass , 19 juin 1835, Budin, [S. 35.1.560, P. chr.J
6393. — La donation non acceptée n'est passible que du droit de 3 fr., comme acte innomé; elle n'a, en effet, aucune existence, même apparente, et ne constitue qu'un projet. — Instr. gén., n. 290, § 29; Hue, Comment, théor. et prat, duC. civ,, t. 6, n. 263, p. 332 ; Garnier, Rép, gén,, v° Donation, n. 232, v° Acceptation, n. 36, et v» Acte innomé, n. 10; Bastiné, t. 1, n. 405. — V. suprà, n. 211 et s.
6394. — Lorsqu'une donation entre-vifs est acceptée par acte séparé, c'est l'acte d'acceptation et non l'acte de donation qui en dessaisit le donateur. En conséquence, il n'y a pas lieu de percevoir le droit proportionnel d'enregistrement avant l'acceptation. — Cass., 9 avr. 1828, Grégori, [S. et P. chr.]
6395. — La donation acceptée, mais sans que l'acceptatioD soit expresse conformément à l'art. 932, C. civ., est passible du droit de donation. Le défaut d'acceptation expresse est, en effet, un vice de forme. — Garnier, Rép, gén,, v® Donation, n. 234-1 •. — Contra, Demante, t. 2, n. 577 et s. — V. suprà, n. 215 et s.
6396. — La régie n'étant pas juge de la validité des actes (V. infrà, v® Enregistrement), la donation est passible du droit proportionnel alors même qu'elle est faite par un incapable oa à un incapable. — V. suprà, n. 759 et s.
6397. — Si l'on admet que la donation faite k un incapable et acceptée par lui sans les autorisations nécessaires n'est frappée que d'urtt nullité relative, il est certain que le droit proportionnel est exigible, puisque, tant que la nullité n'est pas proaoncée, la donalion doit être regardée comme valable. — Garnier, Rép, gén., v° Donation, n. 234-2.
6398. — Si même on décide que la donation faite à l'incapable est frappée d'une nullité absolue, il semble que le droit de donation est exigible, car l'opinion qui attribue à la nullité an caractère absolu se fonde sur ce que, dans l'esprit de la loi, Tirrégularité de l'acceptation constitue un vice de forme , et les vices de forme ne mettent pas obstacle à la perception du droit de donation. — Garnier, loc. cit, — Contra, Bastiné, t. 1, n. 405.
6399. — ' Décidé cependant que la donation entre- vifs, bien que revêtue d'une acceptation de la part du donataire^ n'est
DONATION ENTRE-VIFS. — Titm Vlll. — Chap. I.
S oint passible du droit proportionnel si cette acceptation émane *une personne sans capacité pour la donner, par exemple d'une femme mariée non autorisée de son mari ou de justice, la donation étant alors frappée d*une nullité absolue. — Cass., 1*' août . 1836, Barnier, [S. 36.1.910, P. chr.J — Fuzier-Hermao, sur Tart. 934, n. 9. — Sic, Bastiné, loc. cit,
6400. — Dans Topinion qui considère que le contrat de donation se forme par Tacceptation, et que la propriété est dès lors acQuise au donataire et transmissible à ses héritiers et légataires, le aroit proportionnel est dû dès Tacceptation ; le défaut de notification n est qu^une condition résolutoire, qui ne saurait mettre obstacle à la perception des droits. — DicL Bnreg.^ y ^ Donation, n. 453 ; Bastiné, t. 2, n. 56, p. 80. — V. suprà, n. 470 et s.
6401. — Dans Topinion d'après laquelle la donation est inexistante, tant vis-à-?is du donateur que du donataire, jusqu'à la notification de l'acceptation, la donation même acceptée ne donne pas lieu au droit proportionnel si l'acceptation n'a pas été notifiée. —V. en ce sens, Demante, t. 2, n. 580; Ghampionnière et Rigaud, t. 3, n. 2324.
6402. — Toutefois, cette solution est contestée ; dans une autre opinion on raisonne de la manière suivante : à supposer môme que la donation soit parfaite k l'égard du donataire dès le jour de l'acceptation, elle est parfaite non pas sous la condition résollitoire de la non-notification, mais sous la condition suspensive de la notification ; c'est ce qu'admettent la plupart des auteurs. Or une transmission sous condition suspensive ne donne pas lieu immédiatement au droit proportionnel. — Garnier, Rép. gén,, v» Donation, n. 237 et 238.
6403* — La régie décide que le droit proportionnel est exigible dès le jour de l'acceptation, mais en termes assez obscurs ; car, dans une décision relative à une donation non acceptée, et non notifiée, après avoir dit que comme c'est la transmission seule qui donne ouverture au droit proportionnel, on doit en conclure que, jusqu'à l'acception et à la notification an donateur^ il ne peut y avoir lieu à la perception du droit proportionnel, elle conclut en ces termes : « Le conseil d'administration a délibéré, dans sa séance du 8 therm. an XII, que les donations de Tespèce ne donnent ouverture qu'au droit fixe, et que le droit proportionnel ne doit être établi que sur l'acte d'acceptation qui détermine la transmission Hnstr. gén., n. 290, § 29).
6404. — La donation ae meubles dépourvue de l'état estimatif ne donne pas lieu au droit proportionnel, car non seulement la donation est nulle, mais celte nullité dérive d'une contravention à la règle donner et retenir ne vaut; la situation est donc la même que si le donateur s'était réservé la faculté de disposer des biens donnés, et dans ce cas le droit de donation n'est pas exigible (V. infrà, n. 6412). — Ghampionnière et Rigaud, t. 3, n. 2336; Bastiné, t. 1, n. 406. — Contra, Garnier, Rép, gén., v* Donation^ n. 246. — V. suprà, n. 517 et s.
§ 5, Droits dus sur une donation soumise à des modalités.
6405. — La donation soumise à un terme certain est passible immédiatement du droit de donation; elle est, en effet, irrévocable. — Trib. Montbrison, 21 nov. 1878 (motifs), Marcoux, [Garnier, Rép. pér.<, n. 5310] — Sic^ Demante, t. 2, n. 583; Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 349; Bastiné, t. 1, n. 413. — 11 en est de même du terme incertain. — Garnier, Rép. gén., v*" cU.f n. 350.
6406. — La donation faite sous une condition suspensive n'est pas plus que tout autre acte soumis à une condition de cette nature, immédiatement passible du droit proportionnel. La condition suspend la perception de ce droit, la régie ne pouvant, tant qu'elle ne s'est pas réalisée, affirmer qu'il y a eu mutation. — Ghampionnière et Rigaud, t. 3, n. 2347; Garnier, Rép. gén., vo Donation, n. 369; Bastiné, t. 1, n. il3.
6407. — Le droit fixe exigible est celui de 3 fr. applicable aux actes innomés, c'est-à-dire non spécialement désignés par la loi fiscale (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, n. 51; 18 mai 1850, art. 8; 28 févr. 1872, art. 4), et non pas celui de 7 fr. 50 applicable aux « testamentset tous autres actesde libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement au décès » (LL. 28 avr. <816, art. 45, n. 4; 28 févr. 1872, art. 4).— Ghampionnière et Rigaud, /oc. cit.; Garnier, op. et v*^ cit., n.
6408. — La promesse de donation n'est pas passible du droit proportionnel ; elle ne constitue, en effet, qu un engage-
ment de donner, et n'opère aucune transmission de propriété, à la différence de la promesse de vente, qui vaut vente; le donateur ne pourra se trouver engagé que par un acte nouveau, contenant donation et passé dans la forme authentique, et s'il refuse de réaliser cet acte il ne pourra être condamné au'à des dommages-intérêts et non pas à la livraison de l'objet donné. — Garnier, Rép. gén.f v^ Donation, n. 340, et v' Contrat de mariage,
6409* — La donation d'une somme exigible seulement lors de l'établissement du donataire si cet établissement a lieu du vivant du donateur doit être réputée faite sous condition suspensive; en conséquence, elle n'est passible actuellement que d'un droit fixe, sauf la perception du droit proportionnel lorsque la condition viendra à se réaliser. — Cass., 14 déc. 1840, Norès, [S. 41.1.53, P. 41.1.60]
6410. — En matière de donation d'office, on admet que le droit doit être perçu sur le traité, quoiaue ce traité soit soumis à l'approbation du gouvernement: car l'art. %, L. 25 juin 1841, dit que « les droits seront perçus sur l'acte ou écrit » (Garnier, Rép. gén., v« Offijce, n. 117). Mais le droit perçu sur une cession d'office à titre onéreux, à raison de la donation du prix de cet office, est restituable si le traité n'est pas approuvé. — Garnier, Rép gén.j V" Office, n. 188.
6411. — Le droit proportionnel devient exigible si la donation se réalise. Si la condition se réalise par le paiement de la somme admise, le droit de quittance est dû indépendamment du droit de donation, quoique, d'après l'art. 10, L. 22 frim. an VU, la quittance donnée par l'acte même qui constate la mutation de propriété ne soit point passible d'un droit particulier. — Garnier, toc. cit.
6412. — Les donations contraires à la règle donner et retenir ne vaut ne paraissent pas devoir être soumises au droit proportionnel; on ne saurait objecter le principe d'après lequel la ré^ie n'a pas à se préoccuper de la nullité des actes, car ce principe s'applique exclusivement aux nullités qui ne sont pas apparentes, et, au moment que le donateur se réserve de disposer cle la chose donnée, il ne l'aliène pas; en vain dit-on que c'est là une condition résolutoire; c'est bien plutôt une condition suspensive. ^ Bastiné, 1. 1, n. 413. — Contra, Demante, t. 2, n. 581 et 582; Garnier, Rép. gén., v® Donation, n. 333 et 339.
6413. — Ainsi la donation faite sous condition purement potestative de la part du donateur n'est pas passible du droit proportionnel. — Contra, Garnier, Rép. gén., v® Donation, n. 343.
6414* — Le partage ou la donation de ses biens présents, fait par un père, avec réserve d'usufruit en sa faveur et stipulation que les enfants paieront les dettes existantes à son décès, doit être réputé, non une donation entre-vifs, mais une donation à cau^e de mort, non sujette au droit proportionnel avant la mort du père. — Cass.^ 14 juill. 1807, Mercier, [S. et P. chr.]
6415. — La donation faite avec réserve d'usufruit est passible immédiatement du droit de donation. — Bastiné, t. 1, n.
6416. — Les donations sous condition de survie du donataire au donateur sont soumises non pas comme les autres donations sous condition suspensive à un droit fixe de 3 fr., mais à un droit fixe de 7 fr. 50, établi par l'art. 4, L. 28 févr. 1872 (V. suprà, n. 6407). Ge droit était de 3 <>. sous l'empire de la loi du 22 frim. an VII (art. 68, § 3, n. 5) et de 5 fr. sous l'empire de la loi du 28 avr. 1816 (art. 45, n. 4). — Déc. min. Fin. belge, 10 déc. 1845, [/. Enreg. belge, n. 3620]; — 24 janv 1869, [J. Enreg. belge, n. 4313]
6417. — Le droit de 3 fr. est seul exigible, alors même aue la coudition suspensive est le décès du donataire ou d un tiers ; le droit de 7 fr. 50 est réservé à la seule hypothèse où la donation est subordonnée à la condition du prédécès du donateur. — Ghampionnière et Rigaud, t. 3, n. 2^47; Garnier, Rép. gén., vo Donation, n. 370, 375.
6418. — Lorsque la donation est réciproque, un seul droit fixe est exigible, quoiqu'il y ait deux donateurs, car une seule des donations est susceptible de se réaliser. — Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 376-2.
6419. — La donation sous condition de survie faite au profit de plusieurs personnes ne donne lieu qu'à un seul droit fixe, ce droit étant le salaire de la formalité et, en outre, la donation sous condition de survie étant assimilée au testament, lequel ne donne ouverture qu'à un seul droit fixe, quel que soit le nombre
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre VIII. — Chap. I.
des legs qu'il contient. — /. not., n. 10379 ; /. Enreg., n. 14723- 1 ; Garnier, Rép, gén., v<» Donation, n. 376.
64t20. — La donation sous condition de survie faite par plusieurs donateurs est passible d'autant de droits fixes qu'il y a de donateurs. — /. noU, n. 10379; Garnier, fiép, g&n., v» Donation, n. 3761.
6421. — Si le donataire survit au donateur, le droit exigible est, non pas comme en cas de réalisation d'une condition suspensive ordinaire, le droit de donalion entre-vifs, mais le droit de mutation par décès. Cela résulte de l'assimilation établie au point de vue de la perception du droit fixe, par les divers textes qui Oxent ce droit, entre le testament et les libéralités soumises à la condition de survie. Notamment l'art. 68, § 3, n. 5, L. 22 frim. an VII, soumettait à un droit fixe de 3 fr. « les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès ». L'art. 45, n. 4, L. 28 avr.1816, frappait d'un droit de 5 fr. (f les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès ». — La tradition historique est dans le même sens. — Garnier, Rép, gén,, v° Donation, n. 374.
6422* — Une donation soumise à une condition résolutoire est passible immédiatement du droit de donation. — Garnier, Rép. gén,, v® DonatioUy n. 373.
6423. — La clause de retour n'empêche pas que la donation ne soit pure et simple, car la clause de retour, dit la Cour de cassation, bien loin d'apporter un obstacle à la transmission actuelle des biens qui en font l'objet, suppose, au contraire, la réalité de cette transmission, puisqu'il serait inutile de stipuler le retour d'une propriété dont on ne se serait point dessaisi. — Cass., 12 niv. an XIII, Enregistrement, [S. et P. chr.] — SiCy Garnier, Rép. gén,, vo Donation, n. 347 et 373.
6424. — Une donation entre-vifs reste soumise au droit proportionnel alors même qu'elle est résiliée dans les vingt-quatre neures par un acte authentique soumis en même temps Qu'elle à l'enregistrement, le bénéfice du droit fixe n'étant accordé par l'arL 68, § 1, n. 40, L. 22 frim. an VII, qu'à l'acte de résiliement lui-même. On ne peut, d'autre part, assimiler la résiliation amiable à une annulation judiciaire. — Dec. min. Fin., 11 déc. 1895, [fier, de VEnreg., n. 4117]
6425. — On a prétendu que, dans la donation alternative, le droit fixe doit seul être perçu, chacun des objets n'étant dû que sous la condition suspensive que l'option du donateur ou du donataire sera faite en sa faveur et, par conséquent, aucune transmission ne s'opérant actuellement (Championnière et Rigaud, t. H, n. 2355). Cette opinion est généralement combattue; ce n'est pas la transmission qui est conditionnelle; le contrat, en effet, se forme actuellement et le donateur est obligé de livrer une chose au donataire; l'obiet de la transmission est seul incertain ; le droit proportionnel doit donc être exigé. — Garnier, Rép. gén.^ v® Donation, n. 357.
6426. — Lorsque les deux objets compris dans la donation alternative donnent lieu à des droits différents, les droits doivent être perçus sur celui qui est le moins imposé. L'ancien droit était formel en ce sens. — Bosquet, v« Dol. — Déc. min. Fin. et Just., 11 oct. 1808, [J. Enreg,, n. 3041 ; Instr. gén., n. 405, § 6] — Cette décision a été rendue à la suite d'un arrêt de cass., 15 juin 1808, Grac, [S. et P. chr.], relatif aux donations alternatives par contrat de mariage. — Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 358; Bastiné, t. 1, n. 413; /. Enreg., n. 20254, § 9, p. 70 ; /. Enreg., n. 20254, § H, p. 70.
6427* — Ainsi la donation d'un immeuble avec la clause que le donateur se réserve le droit de vendre cet immeuble et qu'en cas de vente le donataire aura le droit de prendre une somme déterminée sur le prix de la vente est une donation alternative soumise, lors de l'enregistrement, au droit le moins élevé. — Conlrà, Garnier, Rép. gén., v** Donation, n. 365, lequel cite dans le sens de son opinion : Cass., 17 août 1831, Régnier, [S. 31.1.401, P. chr.]
6428. — La solution que nous avons admise est vraie non seulement lorsque le choix appartient au donateur, mais encore lorsqu'il appartient au donataire; ici encore, en effet, il est vrai de dire que la régie n'ayant pas les moyens de prouver que la donation porte sur l'objet soumis au droit le plus élevé, est forcée de se contenter de percevoir l'impôt sur l'objet soumis au tarif le moins élevé, et que, dans le cas où le donataire opte pour l'autre objet, son option a un effet rétroactif. — Sol. 7 avr.
1837, [citée par Garnier, Rép. gén., v» Donation, n. 3601 — Sic, Garnier, loc. cit.; J. Enreg., n. 20254, § iO, p. 71. — L'ancien droit était en sens contraire. — Bosquet, loc. cU.
6429. — Si le donataire cède ù un tiers son droit aux objets donnés avant que l'option soit faite, les droits de vente doivent être provisoirement perçus comme si la donation portait sur l'objet le moins fortement imposé, puisque c'est cet objet qui est censé avoir été donné. — J. Enreg., n. 17002-1°; Garnier, A^. gén., vo Donation, n. 363. — Mais si l'option s'exerce en faveur de l'objet le plus fortement imposé, le droit de vente est dû sur cet objet, sauf imputation du droit perçu sur l'enregistrement de la cession. — /. Enreg., loc. cit.; Garnier, loc. cit.
6430. — Lorsque l'alternative porte sur des Valeurs soumises à un droit identique, l'acte qui constate l'option du donateur en faveur de l'un de ces objets, n'est passible que du droit fixe de 3 fr. — Garnier, Rép. gén., y^ Donation, n. 359-l<» ; Dict. Enreg., V® Donation, n. 507.
6431. — La donation facultative est passible du droit proportionnel sur la chose qui est l'objet de la donation principale; car cette chose seule est due. celle qui est stipulée accessoirement étant seulement in facultate solutionis. — Garnier, Rép. gén., v^ Donation, n. 384.
6432* — Mais si l'autre objet est définitivement livré et que le droit sur cet objet, à. raison de sa nature ou de sa valeui', soit supérieur à celui qui a été perçu lors de l'enregistrement de l'acte de donation, la régie est fondée à réclamer la différence, l'option du donateur ayant un effet rétroactif, et l'objet livré étant seul censé avoir été donné. La pratique administrative est en ce sens. — V. Garnier, Rjép. gén., v" Donation, n.
§ 6. Epoque où sont calculés les droits.
6433. — L'acceptation d'une donation n'ayant pas d'effet rétroactif, c'est au jour de l'acceptation qu'il faut se placer pour l'application du tarif. — Garnier, Rép. gén., v» Donation, n. 239-1^
6434. — Si la condition se réalise, le droit proportîonDel doit être perçu comme supplément de droit sur la donation elle-même : car, à raison de la rétroactivité de la condition, la donation enregistrée est censée n'avoir pas été soumise aux droits qui auraient dû être effectivement perçus. — Garnier, Rép. gén., v^ Donalion, n. 372.
6435. — La donation sous condition de survie est soumise au tarif en vigueur lors du décès du donateur. — Garnier, Rép. gén., vo Effet rétroactif, n. 30.
Section III.
Liquidation des droits.
§ 1. Liquidation des droits sur les immeubles.
10 Nécessité de prendre le revenu pour base de la liquidation.
6436. — D'aorès l'art. 15, L. 22 frim. an VII, « la valeur de la propriété, de l usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir : ... 7° pour les transmissions de propriété entre-vifs, à titre gratuit, et celles qui s'effectuent
f)ar décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois e produit des biens, ou le produit des baux courants, sans distraction des charges...; 8^ pour les transmissions d'usufruit seulement, scit entre-vifs à titre gratuit, soit par décès, par l'évaluation qui en sera portée à. dix fois le produit des biens, ou le prix des baux courants, sans distraction des charges ». Le chif- Ire par lequel le revenu doit être capitalisé, pour établir la valeur vénale, a été augmenté pour les immeubles ruraux. Mais le principe d'après lequel le revenu sert de base à la liquidation des droits est resté en vigiieur.
6437. — Les parties ne seraient admises, en aucun cas, â remplacer l'évaluation en revenu de l'immeuble par une évaluation en capital. — Cass., 19 déc. 1809, Laurens, j^S. et P. chr.]; — 23 mars 1812, Van den Plassche, [S. et P. chr.] — Dèlib, rég., 19 nov. 1812, [J. Enreg., n. 5155]; — 28 juill. ^8I5, V. Enreg., n. 5244] — Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 212, et v° Succession, n. H 60.
6438. — Décidé, en matière de droit de mutation par décès,
DONATION ENTRE-VIFS. — Titm VIII. — Chap. I.
aue, la loi n'ayant pas prescrit comment serait détaillée la vérincalion des immeubles, il sufGt qu*elle offre tous les éléments nécessaires pour la vérifier. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une ferme, il sufBt qu'on indique son nom et sa situation, avec évaluation de sa valeur en capital; il n'est pas nécessaire d'y ajouter renonciation de son produit annuel. — Gass., 14 mars 1814, Rognon, [S. et P. chr.]
2» Calcul du revenu par les baux courante.
6439. — D'après l'art. 15, L. 22 frim. an VII, « la valeur de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance des biens immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir : ... 7° pour les transmissions de propriété entre-vifs, à titre jgratuit, et celles qui s'effec tuent par décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens, ou le pnx des baux courants; 8° pour les transmissions d'usufruit seulement, soit entre-vifs à titre Kratuit, soit par décès, par l'évaluation qui en sera portée à dix fois le produit des biens, ou le produit des baux courants. »
6440* — H résulte de l'art. 19 que l'expertise n'est, en matière de mutations à titre gratuit, autorisée qu'en l'absence d'actes suffisants pour faire connaître le revenu véritable des immeubles. — Cass., 7 germ, an XII, Delaborde, f S. et P. chr.] ;
nregistrement, ÏJ, Enreg., n. 28 " ît P. chr.] ; — à mars ii i.38l,P. 40.1.703]
— 18 févr. 1807, Enregistrement, [J. £nrey., n. 2835]; — 5 av>. 1808, Garnier, [S. et P. chr.]; — 3 mars 1840, Hacquet, [S. 40.
6441* — Lorsqu'il existe des baux courants ou d'autres actes établissant le revenu des biens, les parties ne sont pas reçues à faire une déclaration de la valeur de ces biens. — Cass., 23 mars 1812, Enregistrement, [S. et P. chr.]
6442, — Ni la régie ni les experts n'ont à tenir compte d]anciens baux ou d'autres actes que les parties présenteraient comme établissant le véritable revenu des oiens. — Cass., 6 déc. 1836, de Larochejacquelin, [S. 37.1.171, P. 37.1. 166j
6443. — Une vente de récoltes ne peut être assimilée à un bail courant. — Garnier, Rép. gén., v° Insuffisance, n. 15.
6444* — L'acte par lequel les produits d'une mine sont affermés ne peut être jpris pour base, cet acte constituant, en réalité, une vente. — Trib. Lure, 29 déc. 1875, [cité par Garnier, Rép. gén., v® Succession, n. 1177]
6445. — Le bail à portion de fruits ou à colonage ne peut servir de base, puisque la quotité et la valeur des fruits qui constituent le prix du bail sont nécessairement variables. — Sol. 3 janv. 1872, [citée par Garnier, Rép. gén.,Y^ Insuffisance, n. 25] — Sic, Garnier, loc. cit.
6446* — Les baux emphytéotiques ne peuvent être pris pour base du revenu, car « la part réservée au bailleur ne consiste pas seulement dans la redevance emphytéotique; cette part se compose encore de tous les avantages qui lui sont assurés à la fin du bail et qui sont plus ou moins considérables, selon la durée de ce bail et d'autres circonstances qui peuvent augmenter ou diminuer la valeur de l'immeuble donné à. emphyléose ». — Cass., 17 nov. 1852, Renon et autres, [S. 52.1.747, P. 53.1.546, D. 02.1.262 — Garnier, Rép. gén., v** Insuffisance, n. 30.
6447. — Lorsque le bail est consenti moyennant un prix payable en nature et que les objets qui représentent le prix ont une valeur fixée par les mercuriales, le bail doit être pris pour base des droits de mutation. — Cass., 22 juin 1831, [/. Enreg.^ n. 10289; J. not., n. 7388] — Sol. 25 oct. 1873 et 7 mars 1877,
t citées par Garnier, Rép. gén., vo Insuffisance, n. 24-1 <>] — Sic, jarnier, loc. cit.
6448. — Le bail sous seing privé doit être pris pour base aussi bien que le bail authentique. — Garnier, Rép. gén.^ v^ Insuffisance, n. 11.
6449* — Si le bail a date certaine, il doit être pris pour base même s'il n'a pas été enregistré. — /. Enreg., n. 11580-3®, 13179-3% 14326-1»; Garnier, Rép. gén., y*' Insuffisance, n. H-lo.
6450. — Il en est ainsi à plus forte raison si le bail est authentique. — Cass.. 13 févr. 1809, Baron, [S. et P. chr.]; — 14 juin 1809, Target, [S. et P. chr.]
6451. — Mais une simple quittance de fermages qui n'indique ni les conditions, ni les époques de durée, ni les charges du bail, ne peut être assimilée à un bail courant, dans le sens de Tari. 15, n. 7, L. 22 frim. an VII; et dès lors, elle ne peut servir de base à la perception du droit de mutation par décès; la régie peut donc, malgré l'existence de cet acte, demander
l'expertise des biens pour fausse évaluation. — Cass., 12 févr. 1835, Millochau, [S. 35.1.772, P. chr.]
6452. — Aujourd'hui on admet encore que la régie peut opposer aux parties les baux verbaux dont elle a connaissance par la déclaration faite au bureau de l'enregistrement par le propriétaire. — Trib. Versailles, 4 déc. 1877, Guillot et Poulet, 7. Enreg., n. 20779; Garnier, Rép. pér., n. 4901 ; J. not., n. il953] — Trib. Montpellier, 25 févr. 1878, X..., [J. Enreg., n. 20884; Garnier, Rép. pér., n. 5088] — Trib. Nice, 19 déc. 1888, Roubaudi et Vve Faussoue de Clavesana, [Garnier, Rép. pér., n. 72621 — Sol. 31 déc. 1877, [citée par Garnier, Rép. gén., V® Insuffisance, n. 36-1 •] — Sic, C}arnier, loc. cit.
6453. — La déclaration de location verbale faite par le preneur ne peut être invoquée par la régie. — Garnier, Rép. gén., V® Insuffisance, n. 47.
6454. — Et les parties ne peuvent non plus opposer à la régie les déclarations de locations verbales. — Cass.. 13 déc. 1882, Bodinier, [S. 83.1.479, P. 83.1.1186, D. 83.1.347] — Garnier, Rép. gén., v° Insuffisance, n. 36-2o.
6455. — Un bail verbal, alors même (\u\\ serait la continuation d'un bail écrit (par tacite reconduction), ne peut être assimilé à un bail courant; la régie n'en conserve donc pas moins, en l'absence de tout autre acte qui puisse établir la valeur vénale des biens, le droit de demander l'expertise de ces biens, pour fausse évaluation. — Cass., 2 juin 1847, Paringault, [S. 47.1.675]; —19 nov. 1850, de Briges, [S. 50.1.799, P. 51.1.411, D. 50.1.316] — Trib. Chàteauroux, 13 mars 1871, R..., [Garnier, Rép. pér., n. 3480] — Sic, Garnier, Rép. gén., v» Insuffisance, n. 10.
6456. — L'allégation qu'il existe un bail verbal ne suffit pas
f)our repousser la demande d'expertise formée par la régie, si 'existence de ce bail n'est pas justifiée. — Cass., 30 mars 1808, Poulain, [S. et P. chr.]
6457. — Le bail sert de base alors même qu'il n'a pas été consenti par le disposant. — Garnier, t'** cit., n. 31.
6458* — Par exemple le bail consenti par l'usufruitier sert à déterminer le revenu des immeubles transmis par le nupropriétaire. — Garnier, loc. cit.; J. Enreg., n. 10390, 14930-3.
6459. — Le bail courant doit être pris pour base alors même qu'il serait fait pour moins d'un an. — Garnier, Rép, gén., v® Insuffisance, n. 15.
6460. — Mais les baux faits à la semaine ne peuvent être pris pour base. — Sol. 3 mars 1871 et 19 juin 1873, [citées par Garnier, Rép. gén., v« Insuffisance, n. 16j
6461. — La loi décidant d'une manière absolue que le bail courant doit être pris pour base, les parties ne peuvent en rejeter l'autorité en se fondant sur des circonstances spéciales par suite desquelles le loyer stipulé serait supérieur au revenu normal de l'immeuble. — Garnier, Rép. gén., v« Insuffisance, n. 6.
6462. — Lorscju'une partie d'un immeuble est louée, le bail de cette partie doit être pris pour base en ce qui la concerne et le surplus seulement donne lieu à une expertise. — Trib. Seine, 9 févr. 1883, Montpelan, [Garnier, Rép. pér., n. 6147] — Sic, Garnier, V* cit., n. 21.
6463. — Si les immeubles transmis sont loués en même temps que d'autres immeubles, et pour un prix unique, le bail doit être écarté puisqu'il ne fournit pas les éléments certains de la détermination du revenu de l'immeuble transmis. — Trib. Douai, 31 mai 1856, [cité par Garnier, Rép. gén., v° Insuffisance, n. 2] — Trib. Avesnes, 9 févr. 1861, [/. Enreg. ^ n. 17331 ; Contr. Enreg., n. 12067] — Trib.Gannat, 10 févr. 1877, Cuttier, [/. Enreg., n. 20462; Garnier, Rép. pér., n. 4647] — Sic, Garnier, Rép. gén,^ loc. cit.
6464. — .Lors(]ue les immeubles loués ont subi une destruction partielle, spécialement une inondation pouvant motiver une demande en réduction du prix du bail, ce bail cesse d'être la base légale de la perception de l'impôt applicable aux mutations ultérieures à titre gratuit des immeubles, et le revenu doit être alors fixé par une déclaration sujette au contrôle de l'expertise. — Trib. Toulouse, 29 août 1878, X..., [/.Enrej^., n. 21 144; Garnier. Rép. pér., n. 5259]
6465. — La régie a le droit, pour repousser l'autorité d'un bail courant, de démontrer qu'il est simulé. — Garnier, Rép. gén., vo Insuffisance, n. 14-2.
6466. — Mais les parties ne peuvent, pour écarter l'autorité du bail courant, offrir de démontrer qu'il est simulé, car on n'est
DONATION ENTRE-VIFS. — Titm VIII. — Chap. ï.
jamais reçu à dëmontrer sa fraude. — Cass., 9 dëc. 1835, Duprat, [S. 36.4.101, P. chr.] — Garnier, Hep. gén., y*^ Insuffisance, n. 14-1.
6467. — Le bail courant est celui qui est en cours d'exécution au moment où s*opère la transmission à titre gratuit; un bail qui ne serait pas encore commencé à cette époque ne pourrait être pris pour base, alors môme qu'il aurait déjà été convenu. — Championnière et Rigaud, t. 3, n. 2426 ; Garnier, Rép. gën,t V* Insuffisance j n. 17.
6468* — Les baux courants doivent servir de base à Tévaluation des droits de mutation alors même que ces baux n'auraient jamais été exécutés. — Cass., 9 déc. 1835, précité. — Garnier, Rép. gén,^ v® Insuffisance, n. 13.
6469. — Mais un bail expiré ne peut servir de base. — Garnier, Rép. gén., v<> Insuffisance, n. 19.
6470. — Le bail est courant alors même qu'il y serait stipulé que le défaut de paiement d'un seul terme permettrait au bailleur de le résilier, si, au moment de la donation, le fermier, quoiqu'étant en retard pour le paiement des loyers, se trouve, encore en possession de l'immeuble. — Trib. Lectoure, 22 août 1851, \J. Enreg., n. 15258-4]
6471 • — La faillite n'opère pas de plein droit la résiliation des baux consentis au failli; d'où il suit que si l'immeuble loué est transmis à titre gratuit après la déclaration de faillite du preneur et avant l'époque fixée pour la cessation du bail, ce bail est réputé courant.— Trib. Le Puy,27avr. 1882, de Bonneville, [Garnier, Rép. pér., n. 5952]
6472* — Si le bail a été résilié avant la mutation il ne peut être considéré comme courant.
6473. — La preuve que le bail est résilié ne peut être faite par témoins. — Garnier, eod. verb., n. 18-1«.
6474* — Décidé encore (^ue lorsqu'au moment d'une donation il existe un bail authentique des biens donnés et que la régie réclame les droits de mutation en prenant ce bail pour base, si le donataire demande une expertise en alléguant la résiliation du bail, non seulement la preuve de la résiliation est à sa charge, mais cette preuve ne peut être faite ni par témoins en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, ni par des actes ou des jugements postérieurs étrangers à la régie. — Cass., 7 févr. 1821, Vallée, [S. et P. chr.]
6475. — Le bail n'est pas courant lorsqu'antérieurement à la mutation le disposant, qui était preneur de l'immeuble, s'en est rendu acquéreur. — Trib. Seine, 26 mars 1866, [Rev, not^ n. 1741; J. Enreg.,n. 18219]
30 Calcul du revenu à défaut de baux courants.
6476. — En disant qu' «il y aura lieu à requérir l'expertise des revenus des immeubles transmis en propriété ou usufruit, à tout autre titre qu'à titre onéreux. lorsque l'insuffisance dans l'évaluation ne pourra être établie par des actes qui puissent faire connaître le véritable revenu des biens », l'art. 19, L. 22 frim. an VU, montre qu'il faut assimiler aux baux courants tous actes faisant connaître ce revenu. — Garnier, Rép. gén., v» Insuffisance, n. 33.
6477. — La loi n'indiquant pas quels sont ces actes ni dans quelles conditions ils peuvent ou doivent servir de base, les juges ont à cet égard un pouvoir discrétionnaire. — Instr. gén., n. 1537; Garnier, v°cU., n. 34.
6478. — La mention dans un inventaire du prix du fermage peut être invoquée par la régie. — Trib. Lille, 21 avr. 1870, [cité par Garnier, v^ cit., n. 39]
6479. — La valeur en revenu donnée par les parties dans un partage peut également servir de base. — Trib. Amiens, 17 janv. 1840, [J. Enreg., n. 14903]
6480. — Mais la mention faite dans un procès-verbal d'ap-
f)osition de scellés, qu'un immeuble est loué pour un prix dont e montant y est indiqué, n'est pas suffisante pour fournir à la régie la preuve du revenu de cet immeuble. — Trib. Sarreguemines, 22 août 1837, [/. Enreg., n. 11879]
6481. — Il en est de même d'une expertise entre les parties seules. — Trib. Havre, 11 janv. 1838, [J. Enreg., n. 11959] — Trib. Seine, 21 août 1850, [/. Enreg., n. 15036-13] — Trib. Lisieux, 16 nov. 1850, [/. Enreg., n. 15102-2] — Trib. Brives, 9 févr. 1859, Doumèche, [J. Enreg., n. 17088; Garnier, Rcp.pér., n. 1285; Contr. Enreg., n. 11774; J. not., n. 16820] — Trib. Avranches, 1" août 1884, [cité par Garnier, Rép. gén., v» In-
suffisance, n. 37] — Sol. H juin 1889, [citée par Garnier, lot. cit.] — Sic, Garnier, loc. cit.
6482. — Décidé cependant qu'un rapport d'expertise doit être pris pour base. — Cass , 26 févr. 1851, Desmalter, [S. 51. 1.268, P. 51.1.654, D. 51. 1.163] —...Et même qu'il importe peu que le rapport d'experts ne soit pas homologué. — Trib. Melun, 23 juin 1843, [/. Enreg., n. 13298] — En tout cas, il faut qu'il soit accepté par les parties. — Garnier, v° dt., n. 38-1.
6483. — liécidé que les juges peuvent fixer le droit de mutation à payer pour un bois, d'après la valeur en capital donnée à ce bois par un partage antérieur au décès, et d'après le revenu tel que la loi du 3 frim. an VII le détermine pour les bois non aménagés, pour l'assiette de la contribution foncière. — Cass., 31 déc. 1823, de Beaumarchais, [S. et P. chr.]
6484. — En dehors de tout acte c'est aux parties qu'il appartient de faire la déclaration du revenu.
6485. ^- Et elles ne peuvent exiger que le revenu cadastral d'un immeuble soit pris pour base de la perception des droits. — Cass., 4 août 1807, Bogaert, [S. et P. chr.] — Trib. Havre, 11 janv. 1838, \J. Enreg., n. 11959] — Garnier, Rép. gén., v** Donation, n. 211, et Insuffisance, n. 49] — V. cependant Cass., 31 déc. 1823, précité.
6486. — Décidé qu'il y a lieu de restituer les droits perçus en trop lorsque les immeubles donnés ont été, par suite d'une erreur matérielle, évalués à un revenu de 60 fr., alors qu'il est démontré que le revenu est seulement de 6 fr. — Sol. 1** déc. 1875, [citée par Garnier, Aé^. gén., v<> Restitution, n. 78]
40 Eléments qui entrent dans la fixation du revenu.
6487. — Le premier élément du revenu est le revenu net, c'est-à-dire la somme qui est acquise par le propriétaire annuellement soit par la vente de ses produits soit par le prix du bail.
6488* — Pour le cas où le bail est consenti pour diverses périodes, au gré soit des parties, soit de l'une d'elles, moyennant des prix différents suivant les périodes, et où l'immeuble est transmis à titre gratuit dans le cours de Tune des périodes, V. Sol. rég., 9 mars 1888, [/. Enreg., n. 23002; Garnier, Rép. pér., n. 70381
6489. — Lorsque les parties se sont réciproquement engagées, dans l'acte même de bail, à le renouveler pour un prix supérieur, et que l'immeuble fait l'objet d'une transmission à titre gratuit avant répoaue fixée pour la fin de la première période et pour le renouvellement, il n'y a lieu de tenir compte que du prix primitif, le sens de la clause semblant être que le renouvellement ne s'opérerait pas de plein droit et qu'un nouvel acte serait nécessaire. — Sol. 4 janv. 1867, [J. Enreg., n. 18479, g 4; Garnier, Rén. pér., n. 2581 ; J. not., n. 19135]
6490. — Si le prix du bail doit être réduit à partir d'une certaine époque, par exemple à partir du décès du bailleur, il y a lieu ae faire une moyenne entre les deux prix. — Trib. Vienne, 23 nov. 1878, Allardon, [J. Enreg., n. 20946; Garnier, Rép. pér., n. 5309]
6491. — Pour déterminer le revenu des bois aménagés en coupes réglées, il y a lieu d'ajouter les uns aux autres les produits de toutes les coupes exploitées pendant une révolution d'aménagement, et de diviser ce total par le nombre des années de la révolution d'aménagement. — Instr. gén., n. 1229, §2; Garnier, Rép. gén., v» Imtances, n. 719.
6492. — Pour les bois non aménagés, on divisera le prix de la coupe des bois exploités en une seule fois par le nombre d'années pendant lesquelles a duré leur croissance. — Instr. gén., n. 1229, § 2; Garnier, loc. cit.
6493. — Dans le calcul à faire pour établir le droit de mutation d'un bois non aménagé dont la valeur doit être déterminée en revenu et non en capital, on doit prendre, pour déterminer ce revenu, la valeur du bois parvenu à la maturitë, c'est-à-dire k vingt-cinq ans, et diviser cette valeur par vingtcinq; ce calcul ne peut être critiqué, comme établissant le droit en partie sur un capital, en ce que, dans la valeur du bois parvenu à vingt-cinq ans, figure la capitalisation annuelle des intérêts des revenus non payés, et que ces intérêts capitalisés devaient être déduits de la somme totale avant sa répartition sur toutes les années antérieures, pour en déterminer le revenu. — Cass., 24 mai 1843. Rozet, [S. 43.1.877, P. 43.2.732]
6494* — En matière d'enregistrement, lorsqu'il s'agit d'évaluer le produit des futaies qui doit servir de base de calcul
DONATIOIt ENTRK-VIFS. - Titrr VIII. — Chap. I.
pour la détermination du droit de mutation à percevoir pour les Dois, il faut comprendre dans ce produit la valeur de la croissance annuelle de la futaie, et cela même à l'égard des futaies non mises en coupes réglées. On ne doit pas^ en pareil cas, restreindre le produit des futaies à leur produit en élagage et en glandée. — Cass., 18 mai 1855, Vandenkerkhove, [S. 56.1. 171, P. 55.2.408]
0495. — On a vu que, d'après Tart. 15, L. 22 frim. an VII, les charges doivent être ajoutées au revenu.
6496. — Lorsqu'un pot-de-vin est payé par le preneur, ce pot-de-vin doit être réparti par parts égales enlre toutes les années qui composent le bail. — Sol. 9 mars 1888, précitée.
6497. — L'obligation imposée au preneur dans un bail de verser immédiatement, entre les mains du bailleur, à titre de garantie, une certaine somme que celui-ci n'aura à rendre qu'à la fin du bail et sans intérêts, constitue pour le preneur une charge égale à l'intérêt de la somme versée; cette charge doit donc être ajoutée au prix du bail pour, au cas de décès du bailleur, déterminer le revenu de Timmeuble passible du droit de mutation. — Cass., 30 janv. 1867, Roger-Girardière, [S. 67. 1.179, P. 67.410, D. 67.1.301]
6498. — Parmi les charges sont compris les contributions, les frais d'assurance contre l'incendie, les rentes, les réparations.
— Trib. Saînt-Amand, 3 févr. 1871, [Garnier, Rép. pëi\, n. 3452]
6499. — Les réparations que la loi ne met pas à la charge des fermiers, telles que les grosses réparations ne doivent pas être déduites. Il en est autrement des réparations d'entretien. —- Garnier, Rép. gén.^ v° Expertise, n. 15-7.
6500« — La cotisation annuelle payée pour l'entretien de travaux de dessèchement eiïectués conformément aux dispositions de la loi du 16 sept. 1807, cotisation qui est recouvrée sur des rôles rendus exécutoires par le préfet, constitue une charge du revenu au même titre que la contribution foncière, et, doit, par suite, quand elle est acquittée parie fermier des biens, être ajoutée au prix des baux pour déterminer le revenu sur la capitalisation duquel doit être assis le droit de mutation par décès. — Cass., 9 avr. 1862, Bosquillon, [S. 62.1.538, P. 62.987, D. 62.1.539]
6501. — Les arbres doivent être comptés pour le revenu du bois qui les compose. Les fruits des arbres doivent donc être ajoutés au revenu de l'immeuble. — Garnier, Rép, gén,, v* Instance, n. 723 et 724.
6502. — Jugé qu'il y a lieu d'ajouter au prix des baux courants les revenus des arbres de futaie épars et en bordure non compris dans le bail ou qui, n'y étant pas expressément mentionnés, ne sont pas réputés en faire partie. — Trib. Fontenayle-Comte, 12 août 1879, Déliargues, [J. Enreg., n. 21318]
6503. — Les arbres épars ou plantés ^n bordure existant sur des immeubles formant l'objet d'une transmission à titre gratuit doivent entrer dans Tévaluation du revenu servant à l'établissement du droit de mutation, non seulement pour le produit de leur élagage et de leurs fruits, mais encore pour la valeur de leur croissance annuelle ; c'est là un produit dans le sens de la loi fiscale. — Cass., 29 juin 1864, Sockeel, [S. 64.1.462, P. 64.1197, D. 64.1.383] — V. aussi Cass., 15 juill. 1812, Frété, [P. chr.] — Trib. d'IIazebrouck 31 août 1861, Sockeel, fj. Enreg., n. 17352; Garnier, Rép. pér., n. 1527; /. not., n. 17276; Cont. Enreg., n. 12110; Rec. not.y n. 190] — Contra, Cass., 24 juill. 1860, Sockel, [S. 60.1.597, P. 61.281, D. 60.1.336]
6504-6509. — Les produits des mines et carrières sont des revenus dont il y a lieu de tenir compte. Lorsque la mine n'est pas en exploitation, elle ne doit pas entrer en ligne de compte, car elle ne produit pas de revenus. — Garnier, op. cit., v® Instances j n. 729.
6510. — Le produit de la pêche est un des éléments du revenu du fonds s'il est affermé. Bosquet (bict. des domaines) cite en ce sens un arrêt du conseil du 21 juin 1732. — V. aussi en ce sens, Garnier, Rép. gén.^ v" Instances^ n. 734.
6511. — Il en est de même du droit de chasse affermé par bail courant. — Garnier, Rép. gén.^ v° Instances, n. 732.
6512. — Si l'immeuble qui fait l'objet de la mutation était loué, il y a lieu de déduire du prix toutes les sommes que le fermier était tenu de payer pour le compte et dans l'intérêt du bailleur.
6513. — La contribution foncière ne doit pas être distraite.
— Cass., 9 avr. 1862 (motifs), Bosquillon, [S. 62.1.538, P. 02. 987, D. 62.1.539] — Trib. Charleville, 10 févr. 1860, Viermon, [J. Enreg.y n. 17081 ; Garnier, Rép. pér., n. 1435] — Trib. Re-
thel, 28 nov. 4861, [J. Enreg., n. 17423] — Garnier, Rép. gén., v« Expertise f n. 15,6ts-l.
5<> Capitalisation det revenus.
6514* — Une fois le revenu obtenu, d'après les éléments complexes quiïprécôdent, iljy a lieu, pour obtenir le capital sur lequel les droits sont exigibles, de multiplier ce revenu par 20 ou par 25, suivant qu'il s'agit d'immeubles urbains ou ruraux (L. 22 frim. an VII, art. 15J4; L. 21 juin 1875, art. 47).
6515. — Lorsqu'une propriété rurale entoure un immeuble bâti, mais que ce dernier est insignifiant relativement aux immeubles non bàlis qui t'environnent, la propriété doit être réputée rurale pour le tout. Réciproquementisi la partie non bâtie n'a au'une importance insignifiante relativement & la partie bâtie, 1 immeuble doit être réputé urbain pour le tout. — Garnier, Rép. gén., v» Expertise, n. 6Ô-3*.
6516. — Lorsque deux immeubles l'un et l'autre non bfUis sont contigus l'un à l'autre, mais de manière à pouvoir être distingués, le revenu doit être capitalisé suivant sa nature. — Garnier, Rép. gén., v° Expertise, n. 64.
651*7. — Les immeubles par destination sont urbains ou ruraux suivant que le fonds auquel ils sont attachés est lui-même urbain ou rural. Ainsi le matériel industriel d'une usine est urbain, tandis que les bestiaux et le matériel agricole d'une ferme ont le caractère rural. — Garnier, Rép. gén., v® Expertise, n. 60-5«.
6518. — Les immeubles par détermination de la loi n'ont jamais le caractère rural. Leur revenu doit donc être capitalisé par 20. — Garnier, Eép. gén., loc. cit. — V. infrà, v»« Mutation, Succession.
§2. Liquidation des droits sur les] valeurs mobilières immobilisées et sur les actions en' justice immobilières.
6519. — Pour les valeurs mobilières immobilisées, le droit est établi de la même manière que pour les immeubles, c'est-àdire par le revenu multiplié par vingt, l'art. 15, n. 7, L. 22 frim. an VII, s'appliquant, par ses termes généraux, à tous les immeubles. — Garnier, Rép. gén., v»» Donation, n. 208-1 •, Action en justice et droits litigieux, n. 62, et Succession, n. 1155.
6520. --Pour la liquidation du droit sur les actions en justice immobilières passioles du droit de donation immobilière, il y a lieu également de prendre pour base le revenu. — Garnier, Rép. gén., \* Action en justice et droits litigieux, n. 62.
§ 3. Liquidation des droits sur les meubles corporels.
6521. — D'après l'art. 16, L. 22 frim. an VII, « si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppléer avant l'enregistrement par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte ». Ce texte est applicable, en principe, aux donations mobilières puisque les meubles ne portent pas en eux-mêmes leur estimation, et c'est d'ailleurs ce que dispose l'art. 14, n. 8, de la même loi, d'après lequel « la valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel... : pour les transmissions entre-vifs k titre gratuit par la déclaration estimative des parties ». — Garnier, Rép. gén., v** Donation, n. 207.
^ 4. Liquidation des droits sur les créances, sur les actions en justice mobilières, sur les valeurs mobilières et sur les rentes et les obligations de faire.
6522. — On admet généralement qu'en cas de donation de créances à terme, le capital de la créance sert de base, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'estimation faite par les parties à raison de l'insolvabilité du débiteur. — Trib. Besançon, 6 août 1895, Picard et Bergel, [Garnier, Rév. pér., n. 8720] — Bastiné, t. 1, n. 420; Garnier, H^p. gén., v*» Donation, n. 207-l^
6523. — Aux termes de Tari. 7, L. 18 mai 1850, portant que les mutations par décès et les transmissions entre-vifs a titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la dette publique seront soumises aux droits de mutation, et qu'il en sera de même des valeurs mobilières, « le capital servant à la liquidation
DONATION ENTRE- VIFS. - Titre VIIL - Chap. l.
du droit d* enregistrement sera déterminé par le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission. »
6524. — Quoique la loi du 18 mai 1850 ne parle que des valeurs étrangères, le cours de la Bourse sert également à l'évaluation des valeurs françaises; cette solution, en effet, avait été donnée antérieurement à la loi de 1850, comme dérivant des principes; quoique l'art. 14, n. 8, L. 22 frim. an Vil, dispose que les droits k percevoir sur les meubles sont assis sur la valeur déclarée par les parties, sans distinction entre les diverses sortes de meubles, ce texte ne saurait être appliqué aux valeurs mobilières de toute nature, dont la valeur réelle est plus exaclemerfl fournie par des documents ofBciels et sincères. — Trib. Seine, 22 mars 1848, [J. Enreg., n. 14490; J. not.j n. 13360; Contr.f n. 8169] — Garnier, Rép. gén,, y '^ Enregistrement y n. 207-3°.
6525. — Si la valeur n'a pas été cotée au jour de la transmission, c'est le dernier cours coté qui doit être pris pour base. -- Trib. Vervins, 27 août 1875, [cité par Garnier, Rép. gén., vo Succession, n. 1090] — Trib. Marseille, 30 juill. 1885, de Villebrun, [Garnier, Rép. pér., n. 6557]
6526. — Toutefois, si entre le jour du dernier cours coté et le jour du décès des événements se sont produits qui ont fait baisser notablement la valeur des titres, le dernier cours coté ne peut être pris pour base. — Sol. 2 mars 1887 et 25 févr. 1888, [citées par Garnier, Rép. gén., v° Succession, n. 1090]
6527. — C'est la cote de la Bourse de Paris qui doit être consultée, ainsi que le disait la loi du 18 juill. 1836. — Trib. Vervins, 27 août 1875, [cité par Garnier, Rép. gén. y v« Succession, n. 1092] — Si la valeur transmise n'est pas cotée à la Bourse de Paris on peut prendre pour base la cote d'une bourse de province. — Sol. 27 nov. 1867, [citée par Garnier, v° cit., n. 10931
6528. — A la différence des créances ordinaires les valeurs mobilières, quand elles ne sont pas cotées à la Bourse, sont estimées par les parties et la régie ne peut exiger que le droit de mutation soit perçu d'après leur valeur nominale; il est, en effet, difficile de croire que la loi du 22 frim. an VU ait rangé ces valeurs parmi les créances, cette dernière dénomination ne leur étant jamais attribuée par la pratique. — Sol. 6 sept. 1850, [citée par Garnier, Rép. gén., v« Succession, n. 1096]
6529. — Pour les titres non cotés, il y a lieu de revenir à la déclaration estimative des parties; c'est encore ce que décide, en ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères et les rentes sur l'Etat français, l'art. 7 (4* al.), L. 18 mai 1850, dans les termes suivants : « s'il s'agit de valeurs non cotées à la Bourse, le capital sera déterminé par la déclaration estimative des parties, conformément à l'art. 14, L. 22 frim., an VU, sauf l'application de Fart. 39 de la même loi, si l'estimation est reconnue insuffisante. »
6530. — Aux valeurs non cotées, il y a lieu d'assimiler celles qui sont cotées uniquement sur le marché libre; la loi de 1850 n'a pu faire allusion à cette cote puisqu'il parle du cours moyen de la Bourse; et d'ailleurs la cote, sur le marché libre, n'ayant rien d'officiel, n'offre aucune garantie de sincérité. — Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 2074.
6531. — Le droit de donation sur des actions étrangères doit être assis sur la valeur estimative des titres évaluée par les parties, sauf à l'administration à contrôler cette estimation. Cela résulte de l'art. 7, L. 18 mai 1850. — Trib. Seine, 22 mars 1848, [/. Enreg., n. 14490; J. not., n. 13360; Contr. Enreg., n. 8169]
6532. — De quelque manière que soit obtenue la valeur des titres transmis, il y a lieu de retrancher de cette valeur, si les titres ne sont pas entièrement libérés, le montant des versements restant à effectuer, car la valeur nominale du titre, notamment celle qui est fournie par la cote de la Bourse, est établie sans déduction des versements à effectuer, lesquels cependant en diminuent la valeur réelle. — Sol. 20 mars 1872, 27 mai 1874, 14 janv. et28janv. 1876, [citées par Garnier, Rép. gén., v° Succession, n. 1091] — Sic, Demante, t. 2, n. 688.
6533. — D'après l'art. 14, n. 9, L. 22 frim. an VII, la liquidation du droit proportionnel est faite « pour les renies et pensions créées sans expression de capital, leur transport et amortissement, à raison d'un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la renie viagère, et quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l'amortissement. »
6534* — Il est admis que, pas plus pour les cessions à titre gratuit de rentes antérieurement constituées que pour celles de
créances, les parties ne peuvent échapper à l'obligation d'acquitter les droits de donation sur la rente annuelle multipliée par vingt ou par dix, en fournissant une estimation de la valeur de la rente inférieure à ce chiffre. — Cass., 28 mess, an XIII, Stalpuert, [S. et P. chr.]; —4 mai 1807, Streobault, ^S. et P. chr.J — Garnier, Rép. gén., v'* Donation, n. 207-2, et Succession, n. 1 02 et 1104.
6535. — Les rentes viagères constituées sur plusieurs tètes ne sont elles-mêmes soumises au droit de mutation que sur les arrérages multipliées par dix. — Garnier, Rép. gén., v® Renie, n. H7; Demante, t. 2, n. 448.
6536. — La donation à un employé de la somme annuelle nécessaire pour que ses revenus, composés de son traitement et de la somme donnée, s'élèvent à 4,000 fr., n est actuellement
f)assible du droit de donation que sur le capital au denier dix de a différence entre le traitement actuel ae l'employé et 4,000 fr., encore bien qu'il lui soit toujours possible, en donnant sa démission, d'exiger 4,000 fr. par an en vertu de la donation. — Sol. 12 avr. 1856, [citée par Garnier, Rép. gén., vo Donation, n. 371-10°]
6537. - D'après l'art. 14, n. 9, L. 22 frim. an VII, « les rentes et pensions stipulées payables en nature sont évaluées aux mêmes capitaux, estimation préalablement faite des objets d'après les dernières mercuriales. Il sera rapporté, à l'appui de l'acte, un extrait certifié des mercuriales. S'il est question d'objets dont les prix ne puissent être réglés par les mercuriales, les parties en feront une déclaration estimative. »
6538. — Si la rente en nature fait l'objet d'une donation dans une localité où il n'existe pas de mercuriales, ainsi que dans le cas où les objets sous lesquels doit être servie la rente ne figurent pas sur les mercuriales, il y a lieu d'y suppléer par des appréciations que l'autorité locale^ constatera, soit sur les rapports des marchands de chaque espèce de denrées, soit d'après tous autres renseignements qu'on pourra se procurer, et qui seront approuvés par le préfet du département. — Délib. 31 mai 1840, [j. Enreg., n. 6784]
6539. — Lart. 16, L. 22 frim. an VII, est applicable aux obligations de faire.
§ 5. Liquidation des droits sur la nue-propriété
et sur l'usufruit.
6540. — La liquidation du droit sur les donations de nuepropriété immobilière n'est pas indiauée par la loi; mais il est universellement admis qu'elle doit s effectuer de la même manière que si la donation portait sur la pleine propriété, c'est-àdire d'après le revenu capitalisé par vinçt ou par vingt-cinq. Cette solution a été donnée pour le droit de succession, auquel sont applicables les mêmes textes qui déterminent la liquidation des droits de donation. — Cass., 21 mai 1806, Charpentier, [S. et P. chr.]; — 11 sept. 1811, Condet,- [S. et P. chr.];— 18 déc 1811, Lambrechtz, [S. et P. chr.] — Championnière et Rigaud, t. 4, n. 3493 ; Demante, t. 2, n. 583 ; Garnier, Rép. gén., v*» Donation, n. 214 et 335.
6541. — La donation de la nue-propriété d'une créance est passible du droit proportionnel sur la valeur entière de la créance. — J. Enreg., n. 12590; Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 214-2°.
6542. — En tous cas, il est incontestable que, malgré le silence de la loi, les transmissions de meubles et immeubles en nue-propriété ne sont pas affranchies de tout droit proportionnel. — Cass., 16 flor. an IX, Wargé, [S. et P. cbr.J; —29 germ. an XI, Valéry, [S. et P. chr.]
6543. — Les donations de biens immeubles, stipulées avec réserve d'usufruit et à charge de retour, ne peuvent être considérées comme une disposition soumise k l'événement du décès: en conséquence, elles doniiont ouverture, non au simple droit Vixe de 3 fr. (7,50) mais au droit proportionnel de donation. — Cass., 12 niv. an XIII, Bazin, [S. chr.]
6544. — Lorsque, à la suite d'une première transmission de la nue-propriété à titre gratuit ou à titre onéreux, laquelle ^ acquitta le droit proportionnel comme sur la pleine propriété, la nue-propriété est transmise une seconde fois à titre gratuit, le nouveau donataire u'a pas à acquitter le droit proportionnel sor la valeur entière de la pleine propriété. — Garnier, Rép. gén., v"" Donation, n. 216; Demante, t. 2, n. 583; Bastiné, t. î, n.
DONATION ENTRE- VIFS. - Titrr VIII. ~ Chap. I.
6545. — On a vu que, d'après Tari. 45-8°, L. 22 frim. an VII, les transmissions à titre gratuit d'usufruit d'immeubles donnent lieu au droit d'enregistrement sur l'évaluation portée à dix fois le revenu des biens ; pour les immeubles ruraux, c'est par douze fois et demie que le revenu doit être capitalisé (L. 21 juin i875, art. 3).
6546* — Décidé que, pour le calcul du droit de transmission à titre gratuit d'un usufruit immobilier inférieur à dix ans portant sur un immeuble rural, il y a lieu de multiplier le revenu annuel de l'immeuble soumis à 1 usufruit, non par le nombre des années pendant lesquelles cet usufruit doit durer, mais par ce nombre rehaussé d'un quart, la valeur de Tusufruii des biens ruraux étant aujourd'hui, d'après la loi du 21 juin 1875 (art. 2), calculée sur un revenu, quand le nombre des années pendant lesquelles doit durer l'usufruit est indéterminé, multiplié par
douze et demi et non pas, comme le cas où il s'&git d immeu
blés ur '
bles urbains, par dix. — Sol. rég., 26 nov. 1890
igii Qimm
, [S. et P.
6547. — La transmission de l'usufruit, avec réserve d'une propriété au profit du donateur, est passible immédiatement du droit proportionnel. — Garnier, Rép. gén., v° Donation , n. 337.
6548. — Par analogie de la règle adoptée par la loi en matière d'immeubles, il mut décider que la transmission à titre gratuit d'un usufruit mobilier donne lieu au droit de donation sur la moitié de la valeur de l'objet mobilier. — Délib. rég., 10 mai 1835, [J.Enreg., n. 10608] — Garnier, Rép, gén.j v<> Donation, n. 217-2*».
6549. — Les droits sur la nue-propriété doivent être perçus sur la totalité des biens, alors même que, dans un acte de donation, la nue-propriété est donnée à une personne et TusuFruit à une autre ; quoique les droits sur l'usufruit soient calculés comme sur la moitié de la pleine propriété, les droits sur la nue-propriété doivent être calculés comme sur la nue-propriété tout entière. — Délib. rég., 28 oct. 1825, [/. not., n. 5616; J. Enreg., n. 8211; Instr. gén., n. 1187, §5]
6550. — L'usufruit donne lieu k un droit proportionnel distinct de celui qui est dû sur la nue-propriété, alors même que la nue-propriété est transmise par le même acte. — Garnier, Rép, gén,y v« Dcnation, n. 217-1°. — Môme délibération.
6551. — Les droits dus sur la donation d*un droit d'habitation sont liquidés de la même manière que la donation d'un droit d'usufruit, c'est-à-dire que la liquidation est faite d'après la valeur du droit concédé calculée sur dix ans de revenu. — Trib. Seine, 5 févr. 1880, Ruelle, [/. Enreg,, n. 21345; Garnier, Rép, pér,y n. 5652] — Sic, Garnier, Rép. gén,, v® Habitation, n. 13.
6552. — L'art. 15, n. 6, L. 22 THm. an VII, après avoir dit que l'usufruit réservé par le vendeur dans une vente d'immeubles doit être évalué à. la moitié du prix et ajouté à ce prix, porte : « Mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété ; cependant, si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation qui en aura été faite pour régler le droit de la translation de propriété, il est dû un droit, par supplément, sur ce qui se trouve excéder cette évaluation ». Si la réunion s'opère non par une vente de l'usufruit au nu-propriétaire, mais par une donation de cet usufruit, il n'est dû jamais que le droit fixe, alors même que le revenu de l'usufruit capitahsé représenterait une somme supérieure à la somme sur laquelle le droit a été perçu par anticipation, lors de l'enregistrement du contrat de vente; la loi, en effet, vise exclusivement le cas où la réunion s'opère par un acte à titre onéreuXy puisqu'elle parle de prix; d'autre part, elle dit que le droit sera perçu par supplément, ce qui suppose un droit de même nature que le droit primitivement perçu; or, si la donation donnait lieu à un droit proportionnel^ ce ne pourrait être qu'un droit de mutation à titre gratuit. — Garnier, Rép, gén,, v« Usufruit, n. 35.
6553. — Aux termes de l'art. 15, n. 8, relatifaux transmissions à titre gratuit de l'immeuble, « lorsque l'usurruitier qui aura acquitté le droit d'enregistrement pour son usufruit, acquerra la nue-propriété, il paiera le droit d'enregistrement sur sa valeur, sans qu il y ait lieu de Joindre celle de l'usufruit ». Tandis donc que la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, entre les DQains du nu-propriétaire, ne donne pas lieu au droit proportionnel, il en est autrement de la réunion de la nue-propriété à l'usufruit entre les mains de l'usufruitier. La raison en est aue le donataire de la nue-propriété acquitte par anticipation les
Répertoire. — Tome XVIII.
droits sur l'usufruit, tandis que l'usufruitier n'a acquitté les droits que sur son usufruit.
§ 6. Régies particulières,
6554. — Lorsque la donation porte sur divers objets soumis à des tarifs différents, et que la valeur des biens n'est indiquée qu'en bloc, les parties doivent évaluer à part les biens soumis à chaque catégorie de tarifs.
6555. — Les charges de la donation ne sont pas déduites de la valeur des biens donnés. Au contraire, les droits que se réserve le donataire sur les objets donnés doivent être déduits.
— Cass., 28 janv. 1818, Harnepont, [S. et P. chr.j — Garnier, Rép, gén., v° Donation, n. 219 et 220.
6556. — Les droits sur une donation de biens déterminés faite h la charge par le donataire d'acquitter une somme que le donateur, en qualité d'usufruitier, doit aux nu-propriétaires, sont perçus sur la valeur des biens, sans déduction des sommes constituant la charge, car on ne peut dire que les sommes soumises à l'usufruit n'ont jamais fait partie du patrimoine de l'usufruitier; à la différence d'un successeur universel, le donataire ne succède pas au patrimoine du donateur — Sol. rég., o juill. 1876, [Rev, de Venreg., n. 386] — Contra, Sol. 25 mai 1864, [Rép. pér., n. 2184-13°J
6557. — Lorsoue le donateur se réserve le droit de disposer d'une fraction de l'objet donné ou d'une somme à prendre sur cet objet, la valeur dont le donateur se réserve de disposer doit être déduite, pour la perception des droits d'enregistrement de la valeur de l'objet donné. — Championnière et nigaud, t. 4, n. 3418 et 3419, et t. 6, n. 491 ; Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 220 1«.
6558. — LorsQue la donation d'un immeuble est faite sous la condition que le donateur renoncera à exiger une somme d'argent oui lui avait été antérieurement donnée par le même donateur, les droits perçus sur la donation de cette somme d'argent ne doivent pas être imputés sur les droits dus à l'occasion de la donation immobilière. — Garnier, Rép. gén., y^ Donation, n. 442.
6559* — La compensation n'ayant pas lieu entre un droit indûment perçu, mais non restituable, le droit de donation est dû sur la donation entre-vifs d'un immeuble faite par un père à ses enfants, quoique cet immeuble ait été compris par erreur dans la déclaration de succession de la mère prédécédée et soumis au droit de mutation par décès, et la régie n'est même pas tenue d'imputer sur le droit de donation le droit de mutation par décès. — Cass., 5 juill. 1820, Dihars, [S et P. chr.] — Sic, Garnier, Rép. gén., v° Restitution, n. 110.
6560. — Lorsqu 'après une vente enregistrée au droit de 5 fr. 50 p. 0/0 et qui avait eu lieu entre personnes non parentes, il est déclaré par les parties que l'acte constituait en réalité une donation, le droit de donation entre-vi^s à 9 fr. p. 0/0 ne peut être perçu que sous déduction du droit de vente payé, puisqu'il n'y a eu en réalité qu'une seule mutation. — Sol. 31 mars 1857, [citée par Garnier, Rép. gén., v<* Compensation, u. 127]
6561. — Lorsqu'un acte renferme plusieurs donations, les biens composant chaque donation doivent être évalués à part.
— Dec. min. Fin. belge, 11 juin 1864, [J. Enreg. belge, n, 9691]
— Bastiné, t. 1, p. 243, note 5.
6562. — La valeur de l'objet donné se fixe au moment de l'acceptation. — Trib. Mons, 3 mai 1856, [/. Enreg. belge, n. 7376] — Bastiné, t. 1, n. 419. — V. suprà, n. 6393 et s.
6563. — Décidé cependant qu'il y a lieu, pour établir le revenu d'une vigne, de tenir compte de l'invasion phylloxérique qui, sans avoir encore diminué ce revenu, doit nécessairement le réduire dans l'avenir. — Trib. Béziers, 26 nov. 1879, Rivière, [/. Enreg., n. 21347; Garnier, Rép. per., n. 5453]
6564. — Si la donation parait excéder la quotité disponible elle n'en est pas moins passible du droit proportionnel sur la valeur entière des objets donnés, sans que le donataire puisse exciper de l'éventualité de la réduction. — Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 261, in fine.
6505* — La régie peut user de toutes les preuves qui, d'après le droit commun, peuvent être utilisées par elle, et notamment des actes émanant des parties. — Garnier, Rép. gén., v® Donation, n. 311.
6566. — Aux termes de l'art. 19, L. 22 frim. an VII, « il y aura lieu à requérir l'expertise des revenus des immeubles irans-
DONATION ENTRE- VIFS. — Titrb VIII. — Chap. I.
mis en propriété ou usufruit, à tout autre titre qu'à titre onéreux, lorsque Tinsuffisance dans Tévaluation ne pourra être établie par actes qui puissent Taire connaître le véritable revenu des biens ». — V. suprà, n. 6476 et s.
6567. — Une donation entre-vifs faite sous diverses charges n'en est pas moins un acte gratuit, dans le sens de Tart. 19, L. 22 frim. an VU, et non un acte à titre onéreux, dans le sens de Tart. 17 de la même loi, quelle que soit d'ailleurs l'importance de ces charges. Par suite, la régie a un délai de deux ans & partir de l'enregistrement du contrat, pour demander l'expertise des biens donnés, si l'évaluation de leur revenu lui-paraît inférieure au revenu véritable. — Cass., 7 août 1844, Cambournac, [S. 44.1.751, P. chr.]; — 19 févr. 1845, Odoard-Duhazé, [S. 45. 1.223, P. 45.1.250, D. 45.1.168]
6568. — La régie ne peut exiger une expertise, conforme à celle dont il est question aans les lois sur l'enregistrement, pour établir la valeur vénale d'un immeuble donné el dont le revenu a été indiqué par les parties, en vue de la comparaison entre cette valeur et le montant des charges. — Garnier, Rép, gén., V* Donation j n. 311.
6569. — Lorsque les parties, dans un acte qualifié donation, exagèrent volontairement le revenu de l'immeuble soidisant donné pour que la régie ne remarque pas l'équivalence entre la valeur de l'immeuble et le montant des charges, la régie
{)eut restituer au contrat sa nature véritable en démontrant que a valeur vénale de l'immeuble nVst pas supérieure au montant des charges. — Trib. Lyon, 22 févr. 1854, de Bénévent, [J. Rnreg.j n. 15908; Contr, Enreg., n. 10227; Garnier, Rép, pér.j n. 2]
Section IV.
Dispositions indépendanles.
6570. — L'acceptation du donataire dans l'acte de donation ne donne pas lieu à un droit particulier. — /. Enreg., n, 5371 ; Garnier, Rép, gén.j vo Acceptation, n. 36.
6571. — L'intervention du donateur dans l'acte de donation avec déclaration qu'il tient l'acceptation du donataire pour notifiée, ou dispense ce dernier de la notification n'estpas non plus une disposition indépendante donnant lieu à un aroit particulier. — /. Enreg., n. 11302-1°; Garnier, Rép, gén,, v«» Donation, n. 240.
6572. — Si, dans un acte de donation par un père à l'un de ses enfants, en considération des soins que le donateur attend du donataire, les autres enfants du donateur interviennent à l'acte pour y donner leur consentement, il n'y a pas dans cette intervention une disposition indépendante donnant lieu à un droit fixe spécial, car l'acte dans son ensemble constitue un pacte de famille. — /. Enreg,, n. 13303-2°; Garnier, Rép. gén,, v° Donation, n. 433.
6573. — L'acte qui constate & la fois la donation d'une somme d'argent et la dation d'un immeuble en paiement de cet immeuble ne peut être considéré comme contenant deux dispositions, la donation d'une somme d'argent passible du droit de donation mobilière et une dation en paiement passible du droit de vente immobilière ; en réalité, Timmeuble seul a été donné, et le droit de donation immobilière doit seul être perçu. — Délib. 24 déc. 1833, [/. Enreg,, n. 10904] — Sic, Garnier, Rép. gén,, v° Donation, n. 3o6.
6574. — La quittance contenue dans l'acte de donation, n'est pas soumise à un droit particulier. — Déc. min. Fin., 17 oct. 1809, [Instr. n. 454, art. 20] — - Sic, Garnier, Rép gén,, v® Quittance (Enregistrement), n. 27.
6575. — L'état estimatif du mobilier et l'état des dettes doivent être enregistrés en même temps que l'acte de donation. — Garnier, Rép, gén., v° Acte innomé, n. 12-2°.
6576. — L'état estimatif annexé à la donation, des effets mobiliers compris dans cette donation, est passible du droit fixe de 3 fr. comme acte innomé (LL. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, n. 51 ; 18 -mai 1850, art. 8; 28 févr. 1872, art. 4) — Instr. gén. n. 351, [Garnier, Rep, gén,, vo Donation^ n. 245 et 440, v» Etat estimatif, n. 7, et v° Acte innomé, n. 12-2°; J. net., n. 344, 470 et 1133]
6577. — Si l'état estimatif est compris dans l'acte même de donation, il ne donne lieu à aucun droit particulier. — - Garnier, Rép, gén,, v° Etat estimatif, n. 9.
6578. — L'état des dettes du donateur annexé à l'acte de
donation est passible du droit fixe de 3 fr. comme acte innomé (LL. 22 frim. an VU, art. 68, § 1, n. 31; 18 mai 1850, arL 8; 28 févr. 1872, art. 4). — Instr. gén., n. 386, § 19; /. fio(.,n.5U et 997; Garnier, Rép, gén., v° Donation, o. 439, et v» Etat de dettes, n. 5. — V. suprà, n. 2166.
6579. — L'état de dettes contena dans l'acte même de donation ne donne pas ouverture au droit fixe. — Garnier, Rép, gén,, v° Etat de dettes, n. 7.
6580. — Lorsqu'une donation a été faite à plusieurs personnes conjointement et sans assignation de parts, et que, eo exécution de la condition qui leur est imposée par le donateur, ces donataires procèdent, dans l'acte même de donation, au oartage des biens donnés, en stipulant une soulte au profit de Von des lots, cette dernière disposition est indépendante de la donation et, par suite, donne ouverture à un aroit particulier. — Trib. Evreux, 23 mars 1887, Griaume, [Garnier, Rép. pér.<, n. 689-7°]
6o81« — Il est évident qu'on ne peut songer à frapper les charges d'un impôt, indépendamment du droit proportionnel perçu sur l'acte ne donation; c'est une disposition dépendante qui ne peut donner lieu à aucun droit particulier. — Dec. mio. Fin. belge, 8 nov. 1838, [J, Enreg. belge, n. 1668]; — 16 mai 1839, [/. Enreg, belge, n. 1871]; — 18 déc. 1839, [J. Enreg, belge, n. 2025]; — 3 oct. 1846, [J. Enreg. belge, n. 3786] — Garnier, Rép, gén., vo Donation, n. 31 9-1°] — Bastiné, t. 1, n. 410.
0582. — Bien que les dettes du donateur, détaillées dans l'état annexé à la donation ou déclarées dans cet état, ne résultent point de titres enregistrés et qu'elles soient au contraire verbales, le droit de 1 fr. p. 0/0 n'est pas dû. — Trib. Veryins, 25 févr. 1858, Gilbert, [J. Enreg., n. 16797; Garnier, Rép.pér., n. 1025; J. not., n. 16386; Contr. Enreg., n. 11443] — SU, Bastiné, t. 1, p. 238, note 4.
6583. — La charfire imposée au donataire d'immeubles, dau l'acte de donation, n'acquitter certaines dettes du donateur, ne donne pas lieu au droit proportionnel d'enregistrement poar délégation, lorsque les actes établissant les dettes à payeront été énoncés dans la donation et sont eux-mêmes enregistrés.
— Cass., 2 avr. 1828, de B^auffremont, [S. et P. chr.]
6584. — Les délégations que fait dans l'acte de donation un donataire d'immeuble sur les fermages de ces immeubles à des tierces personnes, en exécution de la donation elle-même, ne sont pas soumises au droit proportionnel d'enregistrement pour délégation. — Même arrêt.
Section V.
Délais d'enregistrement et de paiement des droits.
6585. — La donation étant ordinairement réalisée par acte notarié, doit être enregistrée dans le délai fixé pour les actes notariés en général. — V. suprà, v" Acte notarié, n. 1035 et s.
— Les droits d'enregistrement sont acquittés lors de l'enregistrement.
6586. — Lorsque la donation a lieu par acte sous-seing privé et que rien ne démontre que le donataire ait été mis en possession des biens donnés, la régie ne peut exiger les droit» de donation; car il pst certain que le donataire, auquel l'acte ne donne aucun droit, ne pourra exiger sa mise en possession ;par suite il ne s'est pas opéré de véritable transmission. — Garnier, Rép, gén., v» Donation, n. 229-2°.
6587. — Les mutations verbales d'immeubles, même gratuites, sont soumises au même régime que les mutations écrites; elles doivent donc être soumises à l'enregistrement dans un délai déterminé. — Championnière et Rigaud, n. 2302; Bastiné, t. 1, n. 402; Garnier, Rép, gén., v° Donation, n. 22o.
6588. — Les droits de mutation sur une donation démontrée par l'inscriplion des donataires au rôle de la contribution foncière doivent être acquittés dans les trois mois. — Cass., 22 ma 1833, Berger, ^S. 33.1.551, P. chr.]
6589. — La loi du 28 févr. 1872 (art. 7, 8 et 9), dérogeant au principe d'après lequel les mutations de meubles ne sont pas sujettes à l'enregistrement dans un délai obligatoire, dispose que les mutations de fonds de commerce, réalisées par actes son» seing privé ou par convention verbale, doivent être enregistrées dans le délai de trois mois. C'est une grave question que celle di savoir si ces textes sont applicables aux donations de fonds de commerce. La négative nous paraît devoir être admise, car l'art.
DONATION ENTRE- VÎF8. — Titri VIII. — Chap. I.
7 de la loi de )872, qui Hxe le tarif applicable aux mutations de Tonds de commerce, parle exclusivement des « mutations à titre onéreux »; il est vrai que l'art, 8, qui détermine le délai d'enregistrement, ne fait plus aucune distinction, mais c'est k tort qu'on a tiré de cette particularité la preuve d'une assimilation entre les mutations à titre onéreux et les mutations à titre gratuit d'un fonds de commerce ; l'art. 8 fait suite à l'art. 7, il ne peut avoir un champ d'application plus étendu. Du reste, l'art.
8 ne parle que 'd'actes sous seing privé et, comme les donations ne peuvent être réalisées par acte sous seing privé, la loi n'a pu les viser; on ne peut imputer au législateur Ta volonté de prévoir une situation illégale. Une preuve plus convaincante encore que l'art. 8 a trait exclusivement aux mutations à titre onéreux c'est qu'il punit les dissimulations de prix, lesquelles sont impossibles à rencontrer dans une donation. Kn vain objecte-t-on que ce système rend la fraude facile, et que les parties, pour échapper & l'obligation de déclarer une cession de fonds de commerce, pourront se contenter de soutenir qu'elle a eu lieu à titre gratuit; ce n'est là qu'une considération de sentiment. — V. en ce sens, Cass.. 2 août 1886, Lebrun, [S. 87.1.279, P. 87.1.6o8, D. 86.1. 448] — Trib. Le Mans, 3 juin 1878, Angot, [J. Enreg,, n. 20797 ; Garnier, Rép. pér., n. 5053] —Trib. Vannes, 30 nov. 1882, Le Brun, [S. 83.2.143, P. 83.1.718, D. 83.3.126] — Trib. Lorient, 27 août 1884, [/. Enreg., n. 22505 ; Garnier, Rép. pér., n. 6395]
— Trib. Seine, 22 juill. 1893, [Garnier, Rép. pér.jU. 8165 ; Rev. Enreg., n. B37] — Naquet, t. 1, n. 25, p. 270; Testoud, Rei\ crit., t. 13, 1884, p. 153. — Contra, Trib. Troyes, 26 juill. 1876, Hœrth, Broussey, [S. 77.2.29, P. 77.2071 — Trib. Seine, 21 janv. 1881 , Gervais, [S. 81.2.222, P. 8J .1143, D. 81.5.168] — Demante, l. 2, n. 769, p. 23; Contr. Enreg., n. 16398 et 16804; Rev, du not.j 1874, n. 4613; Garnier, Rép, gén., v*> Mutation, n. 646 et s.; Aubertin, p. 140 et s. — Sol. 17 août 1873 (motifs), [cilée par Garnier, Rép, gén., v« Mutation, n. 649j; — 22 août 1893, [Garnier, Rép, pér,, n. 8175J
6590. — Il a été décidé que les art. 1 et 8, L. 28 févr. 1872, n'assujettissant au paiement de l'impôt qu'ils établissent que les mutations de fonds de commerce & titre onéreux, et l'administration remplissant, lorsqu'elle réclame le droit de mutation, le rôle de demandeur, c'est à elle au'il appartient non seulement d'établir, par les moyens dont elle dispose, l'existence de la mutation mais encore de prouver, contrairement aux allégations des parties, que la transmission a eu lieu à titre onéreux. A défaut de cette preuve, sa réclamation doit être rejetée. — Trib. Seine, 20 nov. 1888, Rabier, [Garnier, Rép. pér., n. 7236] — Trib. Dieppe, 18 déc. 1890, Delevoye, [J. Enreg., n. 24026; Garnier, Rép, pér., n. 7615]
6591. — L'opinion contraire nous paraît préférable ; les textes montrent qu'ils ont voulu déroger aux règles générales de la preuve; car l'art. 9 de la loi de 1871 porte que la mutation est suffisamment établie, pour la demande des droits, par les actes qui révèlent l'existence de la mutation; la régie n'a donc qu'une preuve à faire, celle de la mutation ; au surplus l'art. 9 fait également résulter le droit de réclamer l'impôt de l'inscription au rôle (V. suprà, n. 6588), et jamais l'inscription au rôle n indique le caractère gratuit ou onéreux de la mutation. — V. en ce sens, Trib. Château-Thierry, 6 juin 1894, Petit et Hoyé, [J. Enreg., n. 24411] — Trib. Seine, 24 janv. 1895, [J, Enreg,, n. 24853] — Trib. Saint-Dié, 26 juill. 1895, Deflin, [Garnier, Rép. pér., n. 8724; /. Enreg., n. 24026] — Mémoire de la Régie, Rev. Enreg., n. 362. — V. cep. Garnier, Rép. pér., n. 7615. — Ajoutons que le pouvoir de la régie contre le jugement précité de Dieppe a été admis par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 22 déc. 1891, et qu'à la suite de la signification de cet arrêt, les parties ont renoncé au bénéfice du jugement. — V. J. Enreg., loc.cit,; Rev. Enreg,, loc, cit,
6592. — Comme les mutations à titre gratuit de fonds de commerce, les mutations verbales de jouissance d'immeuble ne sont pas sujettes à l'enregistrement dans un délai déterminé : la loi de 1871 n'a eu pour but, d'après les travaux préparatoires, que d'atteindre les « locations verbales », et le § 2, art. 11, ne parle que de location, de « bailleurs », de « preneur )>, de « prix du bail ». — Trib. Seine, 30 nov. 1888, [Garnier, Rép, pér., n. 7236] — Trib. Tarbes, 27 janv. 1893, [Rev, de VEnreg., n. 472]
— Trib. Saint-Lô, il janv. 1895, Jehanne, [Garnier, Rép, pér., n. 85891 — Confrô, Trib. Nancv, 20 mai 1884, Sille et Neulhomm, [J. Enreg., n. 22535 ; Garnier,' /l^p. pér,, n, 6461 J — Trib. Cherbourg, 15 févr. 1888, [Garnier, Rép, pér., n. 7054]
6593* — Les donations même immobilières passées à l'étranger ne sont pas sujettes à l'enregistrement dans un délai déterminé. — Garnier, Rép, gén,, v® Etranger, n. 18; /. Enreg., n. 6581 .
6594. — L'état estimatif des meubles donnés, dressé avant la donation, peut n'être enregistré qu'en même temps que la donation ; il n'a pas besoin d'être enregistré avant elle. — Garnier, Rép, gén,, v° Etat estimatif, n. 10. — V. suprà, n. 6575.
Section VI.
Des compléments ot modifleallons apportés à la donation.
6595. — Lorsqu'une donation, faute d'acceptation, n'a été enregistrée qu'au droit ûxe^ le droit proportionnel doit être perçu sur l'acte d'acceptation. — Hue, Comment, théor, et prai, du C. civ., t. 6, n. 263, p. 332 ; Garnier, Rép, gén., vo Accepta* iion, n. 36.
6596. — Si, par erreur, le droit proportionnel a été perça sur l'acte de donation, l'acte d'acceptation est passible du droit fixe des actes innomés. — /. Enreg., n. 5371 ; Garnier, Rép, gén., v" Acceptation, n. 36.
6597. — On a décidé qu'il est dû autant de droits fixes qu'il y a de donataires acceptants. — J. Enreg., loc. cit.; Garnier,^. cit.
6598. — Lorsqu'une donation ayant eu lieu sans dispense de rapport, le donateur déclare, par acte postérieur, que cette donation aura lieu à titre de préciput, cette nouvelle disposition n'est passible que du droit fixe, comme acte de complément. ^* Sol. 19 sept. 1825, [/. Enreg., n. 8174]: — 31 oct. 1831, [/. Enreg., n. 10422; J. not„ n. 3458] — Sic, Garnier, Rép, gén,, V* Acte de complément, n. 9-2; /. Enreg., n. 10565.
6599. — On a prétendu que l'acte qui constate le paiement au donataire des sommes antérieurement données est passible non pas du droit de quittance, mais du droit fixe des actes innomés. On s'est fondé sur ce que la jurisprudence, pour décider que les donations de sommes d'argent payables au décès du disposant donnent lieu immédiatement au droit proportionnel, invoque cet argument que la tradition est immédiate ; c'est donc, dit-on, que, fictivement, les sommes données sont censées avoir été livrées dès le jour de la donation. On ajoute que la donation d'une somme immédiatement payée ne rendant pas exigible le droit de quittance, il ne peut, sans injustice, en être autrement, de la donation d'une somme qui n'est payée que plus tard. — Championnière et Rigaud, t. 2, n. 1546.
6600. — L'opinion générale reconnaît que l'acte constatant le versement d'une somme antérieurement donnée est passible du droit de quittance; telle est, en effet, la règle générale pour les quittances de sommes dues, à quelque titre que ce soit, et il n'y a aucune raison de décider le contraire pour tes quittanres de sommes données. — Trib. Seine, 9 juin 1841 , [J. Enreg., n. 12812 ; /. Enreg., n. lOOOl — Garnier, Rép. gén., v« Quittance (Knregistrement', n. 29, et v« Donation, n. 452.
6601. — D'après l'art. 14, n. 9, L. 22 frim. an VII, le droit proportionnel de 50 cent. p. 0/0 sur les remboursements des rentes créées sans expression de capital, c'est-à-dire constituées à titre gratuit, est calculé sur vingt fois ou dix fois les arrérages annuels, suivant qu'il s'agit de rentes perpétuelles ou viagères, quel que soit le prix stipulé pour l'amortissement. — V. suprà, n. 6533 et s.
6602. ~ L'art. 14, n. 9, L. 22 frim. an VII, portant qu' « il ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur plusieurs têtes, quant à l'évaluation », le droit de 50cent. p. 0/0 est toujours calculé sur dix fois le montant des arrérages, quel que soit le nombre des têtes sur lesquelles a été calculée la rente. — Garnier, Rép. gén,, v* Rente, n. 155.
6603. — L'extinction d'une rente viagère créée à titre gratuit, au moven d'une somme remise par le donateur au donataire, constitue, sauf le cas de fraude, un amortissement dans le sens de l'art. 14. n. 9, L. 22 frim. an VIL et n'est passible que du droit proportionnel de libération de 50 cent, par l<K)fr. sur le capital au denier dix de la rente; il ne saurait, alors même que l'amortissement a été opéré moyennant une somme excédant ce capital, donner ouverture à la perception du droit de donation sur cet excédent. — Cass., 20 juin 1870, Pigault de Beaupré, [S. 70.1.321, P. 70.804, D. 70.1.395] — Sic, Garnier, Rép. gén., v" Rente, n. 149.
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre VIII. -. Chap. I.
6604. — L*acte par lequel le donateur d'une rente viagère de 10,000 fr. constituée sans expression de capital, remet au donataire, pour se libérer de la rente, une somme de 200,000 fr. est passible du droit de donation sur la difîérence entre la valeur sur laquelle le droit a été perçu lors de la constitution de rente et le capital de remboursement. — Trib. Autun, 13 juin 4876, de Thv, f/. Enreg., n. 20134; Garnier, Rép, pér., n. 45491
6€i05. — La livraison d'un objet autre que l'objet promis à titre de donation ne peut être considérée comme Texécution de la donation; elle constitue une dation en paiement passible du droit de vente. — Garnier, Rép, gén.j v° Donation, n. 364.
6606. — Lorsque, dans un partage de communauté, les héritiers du mari se sont libérés envers la femme survivante des gains de survie et de l'an de deuil qui étaient à la charge de la succession du mari, par l'abandon d'immeubles et de valeurs mobilières, cette disposition donne ouverture à un droit proportionnel de mutation à titre onéreux, en sus du droit dû pour le partage. — Cass., 12 févr. 1840, Baudin, [S. 40.1.334, P. 40.1. 752]
6607. — Si le donateur refait en la forme légale, une donation nulle, le droit proportionnel n'est pas dû s'il a été perçu sur l'acte de donation (V. suprà, n. 6590). — Garnier, Rép. gén», vo Donation, n. 230; Demante, t. 2, n. 530. — Mais il en est autrement dans le cas contraire. — Garnier, loc. cit.
6608. — Si la donation nulle en la forme n'a pas été enregistrée (par exemple en vertu de la solution d'après laquelle les donations faites par acte sous seing privé ne sont pas sujettes à l'enregistrement dans un délai déterminé, suprà, n. 6586) ou si elle n'a pas été soumise au droit proportionnel, l'acte de confirmation au donateur est passible du droit proportionnel à la donation, puisqu'il manifeste la volonté de donner; il importe peu qu'aux termes de l'art. 1339, G. civ., cette confirmation soit nulle puisque la régie ne peut être juge de la validité des actes. — Garnier, Rép» gén., v° Donation, n, 230. — V. suprà, n. 6390.
6609. — Si les héritiers du donateur confirment, comme les y autorise l'art. 1340, C. civ., la donation nulle en la forme faite par leur auteur, et que le droit proportionnel ait été perçu sur cette donation, l'acte de confirmation ne donne lieu qu'à un droit fixe. — Garnier, Rép, gén.j v° Donation, n. 231. — Il donne lieu, au contraire, au droit proportionnel, si ce droit n'a pas été perçu sur l'acte de donation. — Garnier, loc. cit.
6610. — Le droit proportionnel dû sur l'acte de confirmation doit être perçu d'après le tarif en vigueur au moment de la donation, et non pas d'après le tarif en vigueur au moment où a été fait l'acte de confirmation; cette solution se justifie par TelTet rétroactif de la confirmation; on objecterait à tort que la confirmation ne produit pas ici d'effet rétroactif; ce défaut de rétroactivité vient, en effet, de la nullité de la confirmation, et cette nullité n'a pas d'influence sur la perception des droits.
6611. — Lorsque le donateur d'une somme d'argent non encore payée fait à son donataire une autre donation ayant pour objet des immeubles, avec clause que la première donation se trouvera confondue dans la seconde, les droits d'enregistrement dus à l'occasion de cette seconde donation doivent être perçus en entier, comme pour transmission immobilière, et sans aéduclion des droits déjà payés sur la première donation ; une telle déduction serait une restitution de droits légalement perçus, ce qui n'est jamais autorisé en matière d'enregistrement. — Cass., 2 avr. 1828, de Beauffremont, [S. et P. chr.]
6612. — Lorsque le donateur rentre, en vertu de l'accomplissement d'une clause de retour conventionnel, en possession des valeurs données, il n'est dû aucun droit proportionnel sur l'acte qui constate cet accomplissement, car la rentrée en possession du donateur s'effectue rétroactivement et il est de principe que les résolutions rétroactives prévues par l'acte de mutation sont affranchies du droit proportionnel; de même le donateur ne doit aucun droit de mutation par décès sur les biens qui lui font retour. — Dec. min. Fin., 29 déc. 1807, [tnstr. gén., n. 366, § 18] — Délib. 25 juin 1822, [/. not,, n. 6160] — Championnière etRigaud, t. 1, n. 476, et t. 3, n. 2492; Demante, t. 2, n. 592; Garnier, Rép. gén., v° Retour, n. 18 et 23; Bastiné, t. 1, n. 416.
6613. — La somme d'argent donnée avec condition de retour au profit du donateur ne fait point partie des biens du donataire décédé, et doit, dès lors, être déduite de son patrimoine
Eour la perception des droits de mutation par décès. — Trib. odève, 20 mars 1872, X..., [S. 73.2.24, P. 73.224, D. 73.5.220]
6614. — Il a été décidé qu'en un certain cas, si, pour acquitter le retour conventionnel auquel a droit le donateur, on lui attribue certaines valeurs de la succession, le droit de dation en paiement ne peut être exigé sur ces valeurs ; la Cour de cassation admettant que, pour le paiement des droits de mutation par déces, la créance au donateur au sujet des biens donnés qui ne se retrouvent pas en nature doit être déduite de l'actif de la succession pour la liquidation du droit de mutation par décès, il en résulte qu'en pareil cas, les choses se représentent les unes les autres, quelle que soit leur nature individuelle. — Trib. Beaune, 31 mars 1882, Bernard Chaffotte, [J. Enreg., n. 22003; Garnier, Rép. pér., n. 6101]
6615. — Lorsque donation a été faite, avec clause de retour, d'une créance du donateur sur le donataire, l'acte par lequel il attribue, après le décès du donataire, des meubles corporels et des créances au donateur pour le remplir de son droit de retour est une dation en paiement passible du droit de rente, suivant la nature des valeurs abandonnées. — Trib. Seine, 4 avr. 1884, Quéhan, [/. Enreg., n. 22341; Garnier, Rép. pèr., n. 6443] — Garnier, v° cit., n. 32.
6616. — La résolution opérée entre les parties d'une donation qui, faute d'acceptation, n'était pas encore devenue parfaite, n'est pas passible du droit proportionnel, car elle ne fait que constater et rendre définitif l'état de choses existant, et n'opère pas résolution. — Trib. Castelnaudary, l®*" juin 1837, [Contr. Enreg., n. 5269] — Délib. 29 nov. 1837, [Contr. Enreg., n. .j269]: -— 19 nov. 1844, [Contr. Enreg., n. 7081] — Sic, Garnier, Rép. gén., v» Résolution, Ji. 48.
6617. — Ainsi la donation acceptée sous une condition suspensive qui ne s'est pas réalisée n'est pas soumise au droit proportionnel et par suite l'acte ultérieur constatant la non-réalisation de la condition, et portant que la donation restera sans effet, n'est pas non plus passible du droit proportionnel de rétrocession, aucune transmission au donataire ne s'étant effectuée. — Délib. 5 déc. 1843, Caron et Coiley, [S. 45.2.61]
6618. — Mais la résolution d'une donation acceptée, faite d'accord entre les parties, est passible d'un droit de donation. — Délib. 15 août 1817, [J. Enreg., n. 26221 — Merlin, Rép., v° Donation, § 4; Garnier, Rép. gén., v« Résolution, n. 49.
6619. — Jugé, également, que la répudiation d'une donation acceptée n'est pas une répudiation du genre de celles qui sont soumises au droit ûxe de 1 fr. (3 fr.). Elle est considérée comme une rétrocession passible du droit proportionnel d'enregistrement. — Cass., 22 frim. an XI, Despeyroux, [S. et P. chr.]; — 9 juin 1806, Despeyroux, [S. et P. chr.] ; — 28 juill. 1806, Guisquet, [S. et P. chr.]
6620. — La révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle avait été faite, que cette révocation soit prononcée par jugement ou qu'elle ait lien par acte amiable, est passible du droit proportionnel de 4 p. 0/0, comme opérant transmission de propriété; mais elle n'est point passible du droit proportionnel de donation. — Cass., 22 mai 1844, Vanberas, [S. 44.1.571, P. 44.1.741J
6621. — L'acte qui constate à la fois la résolution d'une donation de somme d'argent pour inexécution des conditions et le remboursement de la somme donnée, est passible du droit de quittance à 50 cent. p. 0/0. — Sol. avr. 1888, [citée par Garnier, Rép. gén., v° Résolution, n. 324]
6622. — On admet que l'acte par lequel un donateur déclare vouloir maintenir tout son effet à une donation révoquée pour survenance d'enfants, est passible non pas d'un droit de donation, mais d'un droit fixe de 3 fr. comme acte refait pour cause de nullité (L. 2i! frim. an VJÏ, art. 68, § 1, n. 7; V. suprà^ n. 6607); on dit en ce sens qu'il serait inique d'exiger deux droits de mutation pour une seule donation et que d'ailleurs c'est la première donation qui se trouve confirmée. — Délib. 16 févr. 1827, \J. Enreg., n. 8719] — Sic, Garnier, Rép. gén., v*" Donation, n. 432-2®, et V Acte nul et refait, n. ll-lo. — M. Garnier (v« Donation, n. 432-2% et vo Acte nul et refait, n. 11-2*) cite dans le même sens une solution de la régie du 6 ou 21 mai 1861, [J. not., n. 17137; Garnier, Rép. pér., n. 1508], laquelle décide simplement que si, après la révocation d'une donation pourcaosf de survenance d'enfants, le donateur abandonne à nouveau p«ar un acte régulier, aux acquéreurs des biens donnés, ces biens qaî leur avaient été vendus par le donataire, au même prix et aax mêmes conditions que ceux convenus avec ce dernier, le droit fixe de 3 fr. est seul exigible.
DONATION ENTRE-ViFS. — Titrb VIII. — Ghap. I.
6623. — Le droit de donation n'est exigible sur la résolution que si elle est acceptée par le donateur (Garnier, Rép. gén.^ v^ RésoliUionj n. 61). L'acceptation doit être expressémeut établie alors môme que la donation résolue était une donation indirecte. — V. cep. Garnier, v« Résolutiorif n. 63.
6624. — La simple renonciation unilatérale par le donalaire à la donation ne donne pas lieu au droit de mutation, car elle peut être révoquée et n'emporte pas mutation de propriété. — Sol. 8 oct. 1835, [/. not, n. 9028]
6625. — La résolution judiciaire d'une donation pour cause d'insanité d'esprit de la donatrice ne donne lieu qu'au droit fixe.
— Sol. 11 mai 1885, [citée par Garnier, Rép, gén.y v® Résolution, n. 151]
6626. — La révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions, prononcée par une convention passée entre les parties ou par un jugement, est une rétrocession passible du droit proportionnel. — Bastiné, t. 1, n. 416; Championnière et Rigaud, t. 1, n. 472 et s.; Garnier, Rép. gén., v© Résolution, n. 239; Demante, t. 2, n. 596. — Cette solution a été donnée notamment pour la révocation prononcée par jugement.
— Cass., 30 déc. 1844, Sentex, [S. 45.1.359, P. 45.1.52]
6627. — La résolution consentie par les parties et l'inexécution de la donation, constatée ou reconnue par jugement, laquelle inexécution est volontaire de la part des deux parties, est soumise au droit proportionnel de rétrocession. — Cass., 14 nov. 4815, Calas, [S. et P. chr.]
6628. — La résolution, prononcée en justice, d'une donation pour cause d'ingratitude est passible du droit de vente. — Sol. rég., 18 juin. 1876, [J. Enreg,, n. 20142; Garnier, Rép, pér,, n. 4702] — Demante, t. 2, n. 58; Garnier, Rép. gén., y" Résolution, n. 244.
6629. — Le jugement ou l'acte qui constate la révocation d'une donation pour cause de survenance d'enfants ne sont pas passibles du droit proportionnel, parce qu'ils énoncent simplement une résolution qui s'est effectuée en vertu de la loi (V. suprà, n. 3260 et s.). Cette solution, qui était admise déjà dans l'ancien droit (Bosquet, t. 2, p. 241), n'est pas plus douteuse aujourd'hui. — Délib. 27 févr. 1827, [citée par Garnier, Rép. gén., v° Résolution, n. 245j — Demante, t. 2, n. 589; Garnier, loc. cit.; Bastiné, t. 1, n. 416.
Sbction VII.
Donations rémunératotres.
6630. — La donation rémunératoire est passible du droit de donation dans les hypothèses où elle constitue une donation d'après les principes du droit civil. — V. suprà, n. 3431 et s. — Garnier, Rép. gén., v^ Donation, n. 303; Championnière et Rigaud, t. 3, n. 2221.
6631. — Ainsi le droit de donation n'est pas dû si les services sont appréciables en argent et Que la somme donnée ne dépasse pas leur valeur. Il est dû si les services ne sont pas appréciables en argent ou si leur valeur est inférieure au montant de la somme promise. — Garnier, loc. cit.; Championnière et Rigaud, loc. cit.
6632. — Lorsque la valeur donnée est supérieure au montant des services, le droit de donation doit être perçu non pas seulement sur l'excédent, mais sur la valeur donnée tout entière, car la donation, constituant une stipulation unique, ne peut être divisée. — Championnière et Rigaud, t. 3, n. 2221 ; Garnier, Rép. gén., v© Donation, n. 303.
6633. — Est passible du droit de constitution de rente à 2 p. 0/0, et non pas du droit de donation à 9 p. 0/0, l'acte par
equel un maître constitue une rente viagère au profit de sa domestique en récompense des services qu elle lui a rendus depuis de longues années, s'il est expressément déclaré dans l'acte que cette rente est créée « moins à titre alimentaire ou à titre de I libéralité, que pour acquitter une dette positive résultant du profit que le maître a tiré du long travail de sa domestique ».
— Sol. rég.^ n déc. 1873, [citée par Garnier, Rép. gén., v' Donation, n. 304- r]
6634. — Un billet k ordre causé valeur en bons offices n'est pas passible du droit de donation, mais seulement du droit de 0 fr. 50 p. 0/0 applicable aux effets négociables. — Garnier, Rép. gén., v* Effets négociables et non négociables, n. 216. — L'arrêt de cassation du 13 vent, an XI 11, de Choiseul-Stain-
ville, [S. et P. chr.], que l'auteur cite à l'appui de son opinion, n^a pas rapport aux droits d'enregistrement.
Section VIII.
Donations mutuelles.
6635* — La donation mutuelle étant une véritable donation, et non pas un échange, est passible du droit de donation. — Championnière et Rigaud, t. 3, n. 2364; Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 327. — V. suprà, n. 3502 et s.
6636* — Et lorsqu'une donation mutuelle se compose de deux actes distincts, comprenant chacun l'une des donations, chacune de ces donations est passible du droit proportionnel; car on ne peut considérer les donations comme étant la condition l'une de l'autre. — Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 332.
6637. — Mais une seule des deux dcTnations qui composent la donation mutuelle faite par un même acte doit être soumise à l'impôt. En effet, quoique les deux donations soieut indépendantes, elles sont, dans la pensée des parties, la condition et la conséquence l'une de l'autre; il est certain qu'aucune d'elles n'aurait eu lieu, si l'autre n'avait pas été effectuée en même temps. [l serait d'ailleurs singulier que, la donation avec charges ne donnant lieu au droit proportionnel que sur la valeur des objets donnés et non pas sur les charges, la donation mutuelle donnât lieu à ce droit sur les objets qui font partie de deux donations. — Championnière et Rigaud, loc. cit.; Garnier, Rép. gén., v» Donation, n. 328; Bastiné, t. 1, n. 409.
6638. — C'est sur la valeur la plus élevée que doit être perçu le droit de donation, en vertu du principe d'après lequel la transmission la plus importante constitue, toutes les fois que deux transmissions s'effectuent comme condition Tune de l'autre, la disposition principale; c'est le principe qu'on applique aux donations avec charges, il doit être appliqué également aux donations mutuelles. — Championnière et Rigaud, loc. cit.; Garnier, Rép. gén., loc. cit.; Bastiné, loc. cit.
6639. — Lorsque des deux donations qui composent la donation mutuelle, l'une est actuelle et l'autre conditionnelle ou éventuelle, le droit proportionnel doit être perçu sur la première, à raison de son effet immédiat (Garnier, Rép. gén., v^ Donation, n. 330). Après la réalisation de la condition, il n'est dû aucun droit nouveau. Toutelois, si la disposition conditionnelle ou éventuelle est la plus importante, il y a lieu à un supplément de droit. — Garnier, loc. cU.
6640. — Lorsque les donations comprises dans la donation mutuelle sont toutes deux soumises à la condition du prédécès du donateur, un seul droit de 7 fr. 50 est dû et le droit proportionnel sera exigé sur celle qui se réalisera. — Garnier, Rép. gén, y^ Donation, n. 331.
Section IX.
Donations indireetes, déguisées ou par personnes Interposées.
§ 1. Donations indirectes.
6641. — Les donations indirectes de toute nature, étant des libéralités, sont sujettes au droit de donation. — Garnier, Rép. gén., v» Donation, n. 260.
6642. — Mais c'est à la régie qu'il appartient de prouver qu'une donation est indirecte. Elle peut faire cette preuve par tous les moyens en son pouvoir. — Garnier, loc. cit.
10 UonalioM tecondairet.
6643. — I. Tarif et liquidation des droits. — La stipulation faite au profil d'un tiers, dans un but de libéralité, dans un contrat à titre onéreux, et en vertu de laquelle une partie du prix de la transmission est payée à un tiers ou une charge est déclarée payable à ce tier^, est une disposition indépendante du contrat et est considérée comme une donation sujette aux mêmes droits que si elle avait eu lieu directement au profit du tiers. En effet, il est de principe que la délégation d'un prix de vente au profit d'un tiers, constatant la créance de ce dernier, est passible du droit de titre sur cette créance; or le droit de titre est ici un droit de donation. On ne peut objecter que, d'après l'art. lO, L. 22 frim. an VII, l'obligation de payer le prix est une disposition dépendante ne donnant pas lieu à un droit particulier ; car ce texte ne
DONATION ENTRE-VIPS. - Titre Vil!. - Chap. I.
vise évidemment que le cas où le prix doit être payé directement au vendeur. — Championnière et Rigaud, n. 2373 et 2374; Demante, t. 2, n. 598; Garnier, Rép, gén., y*^ Donation, n. 2^i ; Bastiué, p. 234, note 1 .
6644. — La Cour de cassation a décidé, dans sa première jurisprudence, que l'acte par lequel une rente viagère est constituée par une personne au profit d'une autre, moyennant un capital rourni par un tiers, est uniquement passible du droit proportionnel de constitution de rente, et non pas en même temps du droit proportionnel de donation. Mais les motifs donnés par Tarrêt n'indiquent pas nettement si cette solution était spéciale à la stipulation pour autrui portant sur une rente viagère, ou devait être étendue aux stipulations pour autrui portant sur tout autre objet. — Cass., 2i juin 1847, Thomassin, [S. 47.1.621] — V. dans le même sens, trib. Bourgoin, 26 juili. 1839, [J. not., n. 105401 — Trib. CharoUes. 9 mars 1844, [/. not, n. 12098] — Trib. Rouen, 10 févr. 1847, [/. not., n. 12965]
6645. — Décidé, de même, que l'acte portant vente moyennant une rente viagère constituée tant sur la tête du vendeur
3ue sur celle d'un tiers n'est passible que du droit proportionnel e vente ; il n'est pas passible, en outre, du droit proportionnel de donation en ce qui toucbe la constitution de rente au profit de ce tiers. — Cass., 12 avr. 1854, Duchàteau, [S. 54.1.367, P. 54.2 209, D. 54.1.219] — Dans l'espèce de cet arrêt la rente viagère était le prix de la vente d'un immeuble et était constituée au profit du vendeur et d'un tiers conjointement, avec la clause qu'elle serait réduite à moitié au décès du prémourant.
6646. — Mais la Cour de cassation n'a pas tardé à abandonner sa doctrine. A la suite de l'arrêt des chambres réunies du 23 déc. 1862 (V. infrà, n. 6675.) d'après lequel les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur la rente viagère stipulée à son profit par un vendeur et réversible au profit d'un tiers, elle a décidé que l'acte portant vente d'immeuble moyennant une rente viagère créée pour partie sur la tête de l'un des vendeurs, et pour partie sur la tête de deux autres personnes, est passible, outre le droit de vente, du droit de donation. — Cass., 11 mars 1863, Carlier, [S. 63.1.216, P. 63.243, D. 63. 1.65]
6647. — On admet, en général, que si une donation indirecte au profit d'un tiers est faite sous la forme de charge imposée à un donataire direct, les valeurs qui font l'objet de la donation indirecte ne peuvent pas comme si la donation indirecte était faite dans un contrat à titre onéreux, donner lieu & un droit de donation se cumulant avec le droit de donation perçu sur toutes les valeurs données directement. On fonde cette solution, par analogie, sur un avis du Conseil d'Etat du 10 sept. 1808, suivi sans difficulté dans la pratique, et aux termes duquel les legs particuliers portant sur une soqime d'argent qui ne se retrouve pas en nature dans la succession ne donnent pas lieu à un droit de mutation se cumulant avec un droit payé par les héritiers ou les légataires universels sur la totalité des valeurs héréditaires; cet avis se fonde sur ce que, si l'on adoptait la solution contraire, les valeurs léguées à titre particulier donneraient lieu à deux droits de mutation, Viin sur le legs à titre particulier, l'autre comme étant comprises dans la succession transmise aux héritiers ou légataires universels. Par identité de motifs cette solution doit être étendue au cas d'une donation secondaire dont la charge est imposée à un donataire particulier. — Cass., 21 janv. 1812, Deihuille, [S. et P. chr.] — Délib. rég., 22 avr. 1851, et Sol. rég., 5 janv. 1856, 13 janv. 1859, 22 janv. 1861, et 2 juin 1864, [citées par Garnier, R/fp, gén., v« Donation, n. 253] — Sic, Garnier, Rép. gén., toc. cit.; Bastiné, t. 2, n.
6648. — Etant donné que, pour ne percevoir qu'un seul droit de donation, la Cour de cassation s'est appuyée sur l'avis du Conseil d'Etat du 10 sept. 1808, il y a lieu, si le donataire principal et le donataire secondaire sont à un degré de parenté différent du donateur, de percevoir pour les valeurs qui font l'objet de la donation secondaire le droit proportionnel au taux établi suivant le degré de parenté du donataire secondaire avec le donateur et par conséquent (puisque ces valeurs ne peuvent donner lieu deux fois au droit proportionnel) d[en déduire le montant des valeurs qui font l'objet de la donation principale, pour ne percevoir que sur le surplus le droit de donation au taux établi suivant le degré de parenté du donataire principal avec le donateur. Telle est, en effet, la solution admise par l'avis précité du Conseil d'Etat pour le cas d'une charge imposée
à un héritier ou à un légataire universel au profit d'un légataire particulier; le montant de la charge est passible du droit de succession suivant le degré de parenté entre le légataire particulier et le testateur et est déduit des valeurs recueillies par l'héritier ou légataire universel et passibles du droit de successioa suivant le degré de parenté entre ce dernier et le testateur. Peu importe donc que le donataire secondaire soit parent du donateur à un degré plus ou moins rapproché que le donataire; la solution doit être aans tous les cas la même. — Garnier, Kép. gén., vo Donation, n. 253-1°, et Rép. pér., n. 4684.
6649. — La charge imposée à un donataire de faire remise à un tiers d'une somme qu il lui doit constitue au profit du tiers de la part du donateur une donation secondaire qui est passible du droit proportionnel. — Garnier, Rép, gén., v^ Donation, n.
6650. — II peut arriver aussi aue la donation secondaire soit une donation entre-vifs et que la donation principale soit une donation donnant lieu au droit de mutation par décès. Par exemple, la charge de payer une somme d'argent immédiatement à un tiers est imposée à un donataire sous condition de survie, à un donataire de biens à venir ou à un donataire de biens présents et à venir. Dans ce cas, il est certain que le droit de donation est dû sur les valeurs qui font l'objet de la donation secondaire, suivant le degré de parenté entre le donataire secondaire et le donateur, dès que la donation secondaire est acceptée, et, d'autre part, que les droits de mutation par décès dus par le donataire principal ne sont exigibles au'après le décès du donateur et si le donataire principal recueille les valeurs données.
6651. — Mais y a-t-il lieu de déduire des valeurs recueillies par le donataire principal, pour la perception du droit de oautation par décès, les sommes sur lesquelles le droit de donation a été perçu? On pourrait, en faveur de l'affirmative, invoquer la jurisprudence d'après laquelle le droit de donation ne peut être perçu deux fois sur les valeurs qui font l'objet de la donation secondaire ; mais cette jurisprudence n'est relative qu'au cas oii le droit dû sur la donation principale et sur la donation secondaire sont tous deux des droits de mutation entre-vifs; au contraire, la jurisprudence décide que si la donation secondaire donne Heu au droit de mutation par décès, le droit doit être perçu indépendamment du droit de donation perçu sur toutes les valeurs comprises dans la donation principale, les deux droits étant de nature différente. Le même argument conduit à décider
3ue le droit de mutation par décès dû par le donataire principal oit être perçu sans qu'on ait à tenir compte du droit payé par le donataire secondaire. — Garnier, Rép. gén.^ v^ Donationj n. 255-2».
6652. — Lorsque la donation secondaire est soumise à un terme, les solutions doivent être les mêmes que si elle est pure et simple; les transmissions à terme sont en effet, au point de vue fiscal, traitées de la même manière que les transmissions pures et simples. — Garnier, /oc. cit., n. 254.
6653. — Lorsque la donation secondaire est faite sous condition suspensive, le donataire principal se trouvant propriétaire sous condition résolutoire des valeurs comprises dans la donation secondaire et purement et simplement du surplus des valeurs données, le degré de parenté du donataire principal avec le donateur sert à régler les droits proportionnels dus sur la totalité des biens donnés, car il est de principe que la transmission de la propriété sous condition résolutoire donne lieu aux mêmes droits que la transmission pure et simple. — Garnier, Rép. géfu, V» Donation, n. 253-1».
6654. — Il en est ainsi même si le donataire secondaire est à un degré de parenté plus rapproché du donateur que le donataire principal. — Garnier, /oc. cit.
6655. — Si le donataire secondaire est d'un degré de parenté moins rapproché du donateur que le donataire princifMU, il n'y a lieu de percevoir sur les valeurs qui font l'objet de la donation secondaire, après la réalisation de la condition, que le droit représentant la différence entre le droit perçu sur ces valeurs et le droit dû à raison du degré de parenté du donataire secondaire avec le donateur ; la situation est, en effet, la mène, à raison de la rétroactivité de la condition, que si la doaalioQ avait été faite purement et simplement au donataire secondaire. — Garnier, Rép. gén., v» Donation, n. 255.
6656. — De même, si le donataire principal et le dooataife secondaire sont parents du donataire au même degré, eu si au-
DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb VIll. — Ghap. I.
cun d'eux n'a de parenté avec ie donateur, raccomplisBement de la condition ne donne lieu à aucun supplément de droit. — Garnier, lot, ciL
6657. ^ C'est le droit de mutation par décès qui est exigible sur la donation indirecte sous condition de survie, après sa réalisation.
6658« — La clause d'un acte de donation entre-vifs par laquelle le donateur charge le donataire de payer, à son décès, une certaine somme à des héritiers naturels dans la proportion de leurs droits dans sa succession et d'après leurs qualités héréditaires à cette épo(]ue, constitue, non une libéralité entre-vifs, mais une disposition subordonnée au décès du disposant. Par suite, elle donne ouverture, lors de ce décès, à la perception du droit de mutation par décès sur la somme dont il s agit. —
Cass., 21 mars 1860, Amory, [S. 60.1.472, P. 60.912, D. 60.J.
' " " ■ " iuill.
pér., n. 7691]
141] — Trib. Périgueux, 22juill. 1891, Beaupuy, [Garnier, Rép.
6659. — Lorsque ta donation secondaire résultant d'une charge imposée à un donataire entre-vifs ne doit être exécutée
3u'au décès du donateur, et pour le cas où le donataire seconaire lui survivrait, en d'autres termes lorsque la donation secondaire est passible, lors de l'avènement de la condition, du droit de succession et non du droit de donation, faut-il étendre au droit de succession le principe admis pour le droit de donation, et d'après lequel il y a lieu d'imputer sur les droits dus par le donataire secondaire les droits perçus, en ce qui concerne une partie de sa donation égale au montant de la donation secondaire, sur le donataire principal?
6660- — ^ La question s'est tout d'abord présentée pour le cas où la donation secondaire était faite aux héritiers du donateur; la jurisprudence a admis la négative, en se fondant sur ce que la donation secondaire constituait alors u non une libéralité entre-vifs saisissant actuellement et irrévocablement les donataires, mais une disposition gratuite subordonnée au décès delà donatrice, non seulement quant au paiement de la somme donnée et quant à la détermination des personnes au profit desquelles devrait s'opérer la mutation, mais encore quant à la quotité du droit k percevoir, lequel dépendait du degré de parenté des donataires avec la donatrice » ; de cette considération la Cour de cassation concluait que u l'avis du Conseil d'Etat des 2-10 sept. 1808 était inapplicable à l'espèce, cet avis ne concernant que le paiement des droits dus concurremment et pour une même transmissiofij tandis qu'il s'agit ici, non du droit régulièrement perçu sur la donation mais du droit à percevoir lors du décès de la donatrice, sur une transmission qui n'est devenue définitive que par ledit décès et pour raison de laquelle il était impossible de liquider et d'exiger auparavant un droit quelconque )>. — Cass., 21 mars 1860, précité. — V. dans le même sens, Demante, t. 2, n. 666, note; Garnier, Rép. gén,, y"* Donation, n. 256.
6661. — La question s'est élevée de savoir si la solution adoptée par la Cour de cassation pour le cas où la stipulation était faite en faveur des héritiers non désignés du donateur, devait être étendue à« l'hypothèse où elle était faite au profit de personnes désignées. Fendant un certain temps, la négative a paru l'emporter ; on faisait remarquer en ce sens qu'à la ditTérence de l'hypothèse où la somme dont la charge était imposée au donataire faisait partie de la succession du donateur, elle fait ici l'objet d'une véritable donation secondaire au profit des tiers désignés. — Trib. Fougères, 10 août 1836 et Trib. Dreux, 26 aoOl 1846, [cités par Garnier, Rép, yen,, v*» Donation, n. 256-1 *>] — Trib. Bar-sur-Seine, 8 juill. 1869, Brocard, [Garnier, Rép. pér., n. 2*790] — Sol. rég., 11 janv. 1822, [citée par Garnier, toc. cit.] — Délib. 19 juin 1839, [J. not., n. 7025] — Sol. 13 févr. 1860, [Garnier, Rép. pér,, n. 2933]
6062. — L'opinion contraire devait nécessairement l'emporter, étant donnés les motifs sur lesquels s'appuie l'arrêt précité de 1860; l'argument au'il invoque est que le droit exigible sur la charge imposée au donataire principal en faveur des héritiers du donateur est un droit de mutation par décès sur lequel il ne peut être question d'imputer le droit de mutation entre-vifs perçu lors de l'enregistrement de la donation, les deux droits étant de natures essentiellement dilTérent^s. Or, la donation secondaire au profit d'un tiers désigné, et dont le montant est payable à ce tiers dans le cas où il survivrait au donataire, est ég'alement passible du droit de mutation par décès; on ne peut donc tenir compte, pour sa liquidation, du droit de mutation
entre*vifs antérieurement perçu. — Trib. Angouléme, 23 janv. 1850, [/. Enreg,, n. 15902] — Trib. Beaune, 26 juin 1851, [/. Enreg., n. 15263] — Trib. Angouléme, 16 août 1888, Marot, [Garnier, Rép.pér,^ n. 7176] — Sic, Demante, t, 2, n. 666, note; Garnier, Rép. gén., v® Donation, n. 256-1^
6663. — La Cour de cassation a décidé en ce sens, par des motifs textuellement empruntés à l'arrêt précité du 21 mars 1860, que la donation entre-vifs faite à charge de remettre une somme à un tiers donataire s'il survit au disposant, contient, au point de vue fiscal, une donation entre- vifs immédiatement passible du droit proportionnel de mutation et une donation éventuelle sujette, lors de l'événement, au droit de mutation par décès, sans que ces deux droitr, applicables à des mutations d'une nature dilTérente, puissent être imputés l'un sur l'autre. — Cass.,
5 mars 1872, Brocard, [S. 72.1.88, P. 72.179, D. 72.1.104]
6664. — La stipulation, dans une donation, que le donateur paiera, lors du décès du donateur, une somme déterminée à un tiers, ou aux héritiers du donateur, doit s'entendre non pas comme étant soumise à la condition que les tiers désignés survivront au donateur, mais comme étant soumise à un terme. Par suite, lors du décès du donateur, il n'est pas dû de droit de mutation par décès. — Sol. 6 avr. 1895, [J , Bnreg., n. 24858]
6665. — IL Conditions et délais de paiement du droit. — Lorsqu'une donation principale a été faite k la charge par le donataire de payer une somme d'argent à un tiers, donataire secondaire, et que ce tiers n'intervient pas à l'acte pour accepter la libéralité qui lui est faite, les droits sont dus au taux réglé suivant la parenté entre le donataire principal et le donateur, même pour les valeurs qui font l'objet de ta donation secondaire, c'est-à-dire sur toutes les valeurs données; car tant que la donation secondaire n'est pas acceptée, on ne peut en tenir compte.
6666. — Mais, une fois que l'acceptation du donataire secondaire est fournie, iil y a lieu d'appliquer la jurisprudence d'après laquelle la donation secondaire n est passible du droit proportionnel sur les valeurs données, que si le donataire secondaire est parent du donateur à un degré plus éloigné que le donataire principal, et en tenant compte des droits perçus sur ces mêmes valeurs considérées comme ayant été comprises dans la donation principale ; quoique l'acceptation d'une donation ne produise pas d'effet rétroactif, on doit assimiler l'hypothèse à celle où la donation secondaire était soumise à une"^ condition suspensive, laquelle s'est réalisée. — Sol. rég., 19 oct. 1872, [/. Enreg.j n. 19143] — Garnier, Rép. gén., v® Donation, n. 255-1°.
6667. — La donation indirecte faite au profit d'un tiers, sous forme de stipulation pour autrui, c'est-à-dire décharge imposée dans une donation ou dans un acte à titre onéreux au donataire ou à l'acquéreur, étant affranchie des formes solennelles de l'acceptation, ne soulève pas comme une donation ordinaire la question de savoir si l'acceptation non expresse rend exigible le droit de donation ; l'affirmative doit être admise sans difficulté. — Garnier, Rép. gén., v» Donation^ n. 249. — Trib. Castelsarraiin, 31 déc. 1847, fj. Enreg., n. 14452-3»]— Trib. Nevers, 26 déc. 1848, [J. Enreg., n. 14681] — Sol. 6 avr. 1895, [J. Enreg., n. 24858]
6668. — Mais le droit proportionnel ne peut être exigé que si l'acceptation du donataire est démontrée; jusque-là, la donation n'est qu'une pollicitation passible du droit fixe. — Déc. min. Fin., 12 oct. 1818, [/. Enreg., n. 6250;/. not., n. 2809] — Sol.
6 avr. 1895, [J. Enreg,, n. 24858] — Sic, Garnier, Rép. gén., v» Donation, n. 250.
6669. — Lorsqu'il a été, comme condition d'un contrat, fait donation ou stipulation d'une pension au profit de deux époux dont un seul était présent, il n'y a pas ouverture au droit proportionnel sur la part de l'autre, tant qu'il n'est pas justifié d'une acceptation expresse ou tacite de celui-ci. — Trib. Ktampes, 21 déc. 1869, G..., [S. 72.2.156, P. 72.654, D. 72..*î.l79] — Fuzier- Herman, sur l'art. 1121, n. 13; Garnier, Rép. gén., V* Donation, n. 250.
6670. ~~ Si la donation indirecte porte sur des meubles et qu'elle échappe ainsi, en dehors du cas où elle est constatée par un acte notarié, à la nécessité de l'enregistrement dans un délai déterminé, l'acceptation écrite ou verbale ne rend pas cet enregistrement nécessaire. Mais à supposer que la donation indirecte ait été enregistrée et ait donné lieu au droit iixe, le droit proportionnel devient exigible lorsque racceptation est démon-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VIII. — Chap, I.
trée, sans qu*il y ait lieu de faire une distinction entre l'acceptation écrite et racceptation verbale. — V. cep. Garnier, Rép, gén., yo Donation, n. 250-io.
6671. — Dans le cas d'une donation sous condition de survie le droit de mutation par décès, exigible en cas de réalisation de la condition, est dû, qu'il s*agisse de meubles ou d'immeubles, dans les six mois du décès du donateur.
6672. — Comme la donation secondaire ne donne pas lieu à un droit particulier de donation, en dehors du droit perçu sur la donation principale, on décide que l'acceptation du donataire secondaire est passible d'un droit fîxe, et qu'il est dû autant de droits fixes qu'il existe de donataires secondaires. — /. Enreg., n. H465; Garnier, Rép. gén,, v° Acceptation, n. 3602.
2» Héversion.
6673. — La réversion peut être simple ou réciproque. La clause de réversion simple est celle en vertu de laquelle une personne, en stipulant un droit à son profit dans un contrat passé avec une autre personne, ajoute que ce droit appartiendra à un tiers déterminé, si ce tiers lui survit.
6674. — Un droit de mutation par décès est exigible lors de la réversion de la rente viagère. — Sol. 14 déc. 1825, [J. Enreg,, n. 8269; /. not., n. 5618; Instr. gén., n. 1187, § 7] — Délib. U-20 juin 1850, [J, Enreg., n. 14968-3°; Contr. Enreg., n. 8963]— Trib. Seine, iO mars 1830, [/. Enregf.,n. 9581, J.not., n. 7181; Instr. gén., n. ^320, § 6] —Trib. Angers, 2\ juin 1851, [J. Enreg., n. 15238-3o; /. not,,n. 14590J — Trib. Seine, 20 avr. 1852, |J. Enreg,, n. 15474; /. not,, n. 14790] — Trib. Hazebrouck, 8 mai 1852, [J.Enreg.jïi. i57981 — Trib. Chi\leau-Gontier, 28 août 1855, [J. Enreg., n. 16121 ; Contr. Enreg., n. 10655]
— Trib. Lille, 27 déc. 1855, [J. Enreg., n. 16190] — Trib. Seine, 30 avr. 1856, [/. Enreg., n. 16292; J. not. ,Ji. 15831; Conîr. Enreg., n. 10834J — Trib. Evreux, 16 févr. 1857, [/. Enreg., n. 16470; Contr. Enreg., n. 11039]
6675. — Dans un arrêt du 23 déc. 1862, Gontard, [S. 63.1. 46, P. 63.243, D. 63.1.64], qui a fait jurisprudence, les chambres réunies de la Cour de cassation ont décidé que la clause d'un acte de vente par laquelle une rente viagère formant tout ou partie du prix est stipulée réversible au profit d'un tiers constitue une disposition indépendante de la vente et, par suite, donne ouverture, si ce tiers survit au vendeur, indépendamment du droit proportionnel de vente perçu lors du contrat, au droit proportionel de mutation à titre gratuit sur la valeur de la rente viagère. — V. dans le même sens, Cass., 23 juill. 1866, Maendlen, [S. 66.1.408, P. 66.1093, D. 66.1.327] — Trib. Saint- Quentin, 21 nov. 1866, [J. Enreg., n. 18335J — Trib. Saintes, 14 mars 1875, [cité par Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 384]
— Demante, Rép. pér. de l'enreg., 1863, n. 1757, p. 169.
6676. — La stipulation, dans un acte de constitution d'une rente viagère à titre onéreux, que cette rente sera, lors du décès du crédi-renlier, réversible sur la tête d'un tiers désigné jusqu'à concurrence d'un certain chiffre, constitue au profit de celui-ci une libéralité à cause de mort, passible, à Tévénement, du droit de mutation par décès; alors surtout que la personne au profit de laquelle la rente viagère a été stipulée réversible est instituée légataire universelle par le crédi- rentier, et que cette dernière a frappé d'insaisissabihté la rente viagère soumise à la réversion.
— Trib. Lyon, 7 avr. 1865, Migoes, [S. G5.2.351, P. 65.1284];
— 7 févr. 1878, Guiod, [J. Enreg., n. 208631
6677. — La réversion donne, lorsqu'elle s'opère, lieu au droit de mutation aussi bien quand elle est stipulée dans une donation entre-vifs que quand elle est stipulée dans un contrat à titre onéreux^ quoique la stipulation au profit d'un tiers ne donne pas ouverture, quand elle est contenue dans une donation, à un droit de donation indépendant de celui perçu sur la donation principale ; car celte dernière règle s'applique exclusivement au cas où la donation secondaire est tarifée comme donation entre-vifs et non pas à celui où, étant faite sous condition de survie, elle est soumise au droit de mutation par décès.
— Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 382.
6678. — Décidé, tout d'abord, que le tiers sur la tête duquel une rente viagère a été déclarée réversible par un contrat auquel il est intervenu, et qui est ensuite institué légataire universel du crédi-rentier, n'est pas tenu de comprendre le capital de la rente dans la déclaration qu'il a à faire pour l'acquittement des droits de mutation dus par la succession du défunt, cette
rente n'appartenant plus au défunt, et le légataire universel ne pouvant, par conséquent, être tenu d*acquitter sur elle, en celte qualité, le droit de mutation par décès. — Cass., 19 déc. 1822, Forion, [S. et P. chr.] — On a conclu de là que dans la pensée de la cour, un droit de donation entre- vifs aurait pu être réclamé. — Garnier, Rép. gén., v^ Donation, n. 384.
6679. — L'acte portant vente moyennant une rente viagère constituée tant sur la tête du vendeur que sur celle d*un tiers, et réductible en cas de décès du prémourant, n'est passible que du droit proportionnel de vente. Il n'est pas passiole en outre du droit proportionnel de donation en ce qui touche la coosUtution de rente au profit de ce tiers, car cette constitution est une disposition dépendante du contrat de vente et se confond avec la disposition principale de l'acte dont elle est la condition essentielle. — Cass., 12 avr. 1854, Duchâteau, [S. 54.1.367, P. 54.2.209, D. 54.1.219]
6680. — La clause d'une donation par laquelle le donateur d'un immeuble se réserve l'usufruit de cet immeuble pendant sa vie et celle de sa sœur n'est pas une donation éventuelle au profit de cette dernière. — Délib. 22 janv. 1838, [/. Enreg,^ n. 8910]
6681. — En cas de réversion, le droit de donation doit élre perçu d'après le tarif en vigueur au moment de la donation. — Garnier, Rép. gén., v° Contrat de mariage, n. 94-1**.
6682. — La clause de réversion, d'une rente viagère au profit de plusieurs personnes qui s'en partageront le bénéfice après le décès du donateur n'est passible que d'un droit fixe, comme la donation principale sous condition de survie faite au profit de plusieurs personnes. — /. Enreg., n. 14723-1°; Garnier, Hép. gén., v° Donation, n. 376.
6683. — La réversion réciproque est celle que plusieurs personnes dans une aliénation stipulent au profit du survivant d'entre elles.
6684. — La clause d'un acte de donation de biens indins fait par deux personnes portant qu'il est fait réserve de Tusufruit des biens donnés jusqu'au décès du survivant qui jouira de la totalité de cet usufruit, n'est passible que du droit de donation. — Délib. 12 mai 1824, [/, not., n. 4714; Contr. Enreg., n. 718]
6685. — Lorsqu'une acquisition d'usufruit est faite conjointement par plusieurs personnes avec la clause que l'usufruit appartiendra au survivant, le décès du prémourant ne donne lieu à aucun dr(^t de mutation de la pari des survivants, ces derniers tenant TusuTruit non du prémourant, dont l'usufruit s'est éteint par son décès, mais des vendeurs. — Sol. belge, H août 1868, [J. Enreg. belge, n. 10776]
6686. — Comme la clause de réversibilité de l'usufruit de biens communs stipulés au profit du survivant de deux époux, et pour les mêmes raisons, la clause de réversibilité de l'usufruit de biens indivis stipulés au profit du survivant de plusieurs copropriétaires est une donation éventuelle, (>assible des droits applicables aux clauses de ce genre. — Garnier, Rép. gén., ^ Donation, n. 409.
6687. — Quelques auteurs pensent queja clause de réversion de rente entre copropriétaires est une donation. — Garnier, Rép. gén., v° Donalion, n. 393. — V. dans le même sens, Trib. Boulogne, 30 août 1867, Piquandaire, [/. Enreg., n. 18414; Garnier, Rép. pér., n. 2613; Contr. Enreg., n. 14184]
6688. — Dans une certaine opinion, la réversion d'une rente viagère au profit d'une personne qui a, en échange de la rente, aliéné certains de ses biens avec les biens de celui au
{)rofit duquel la rente a été stipulée directement ne donne pas ieu au droit de mutation parce qu'on doit supposer que la réversibilité est comprise dans le prix de )la vente, laquelle constitue ainsi un contrat aléatoire. — Championnière et Rigaud, t. 3, n. 2506.
6689* — Décidé qu'au cas où deux copropriétaires d'un iomeuble indivis entre eux par portions égales ont vendu conjointement cet immeuble, moyennant une rente viagère payable par moitié & l'un et à l'autre, et réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux, cette clause de réversion ne constitue pas une libéralité passible, au décès du prémourant, du droit de mutation par décès ; que c'est là une condition de la vente, qui ne saurait donner lieu à la perception d'aucun droit proportionnel.
— Cass., 26 janv. 1870, Margelin, [S. 70.1.84, P. 70.172, D. IX 1.160] — Cet arrêt est aujourd'hui pris pour règle par la régie.
— Instr. gén., n. 2401 , § 6. — V. dans le même sens, Trib, Yvetol,
DONATION ENTRE-VIFS. — Titee VIII. - Chap. I.
18 août 1863, Mabuet, [^Tarnier, R^p, pér,, n. 1842 ; /. des not., n. 1798; Contr, Enreg., n. 12670] — Trib. Angers, 6 avr. 1867, de Meffray, LGarnier, Rép. péi\, n. 2613; Conir, Enreg,, n. 14184] — Trib. Saint-Omer, 12 juin 1868, [/. Enreg., n. 18560 ;Conir. Enreg., n. 14464 ; Rev, noU, n. 22612]
6690. -- Jugé, é{^alement, que les acquisitions faites par les membres d'une société civile, telle qu'une communauté religieuse, sous la. condition que tous en jouiront en commun, que les droits des prédécédés seront réversibles sur la tête des survivants, et que le dernier survivant demeurera seul propriétaire de Tobjet acquis, constituent chaque membre copropriétaire de Tobjet acquis, de telle sorte qu'au décès de chacun d'eux il s'opère, au profit des survivants, une mutation de propriété, qui donne ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement. — Cass., 12 juin. 1853, Servan-Lévôque et autres, [S. 53.1.540, P. 53.2.199, D. 53.1.2911; — 25 août 1853, Vachot, [S. 53.1.639, P. 53.2.476]
6691* — Lorsque dans l'acte constatant une société universelle de gains faite pour une durée illimitée, il est convenu qu'en cas de décès ou de retraite d'un ou de plusieurs associés, la part leur revenant dans la société appartiendra sans indemnité aux associés restants, cette clause donne lieu, lors de la réalisation de l'événement prévu, & la perception du droit de mutation. — Cass., 24 nov. 1869, Société Sainte-Marie de l'Assomption de Privas, fS. 70.1.85, P. 70.173]
6692. — Dans une société civile, constituée sous la condition qu'au décès de chaq^ue associé, son apport deviendra la propriété de la société qui continuera avec les autres, pour ne finir que lorsqu'il n'y aura plus qu'un seul associé survivant auquel appartiendra alors la totalité de l'actif social, la mutation qui s'opère au décès de chaque associé, au profit de la société, n'est pas une mutation par décès et à titre gratuit, mais une mutation & titre onéreux, qui, par conséquent, ne peut donner lieu au droit établi pour les mutations à titre successoral, mais seulement au droit de mutation à titre onéreux. — Cass., 10 août 1853, Péchotte et autres, [S. 53.1.639, P. 53.2.475, D. 55. 1.258]; — 26 avr. 1854, Lépinay et autres, [S. 54.1.463, P. 54. 2.152, D. 54.1.264]; — 26 juill. 1854, Nancy-Pancy et autres,
8.54.1.463, P. 55.1.183, D. 54.1.264]; — 9 avr. 1856, Nolé, S. 56.1.541, P. 56.2.489, D. 56.1.157]; — 19 mai 1868, Laine et Babé, [S. 68.1.345, P. 68.905, D. 68.1.305J — Sol. 15 janv. 1880, [Garnier, Rép. pér,, n. 5566]
6693. — Dans le cas d'une acquisition d'immeubles faite par plusieurs en commun, avec stipulation que la part de ceux qui viendront à décéder accroîtra la part des survivants, l'ouverture de ce droit d'accroissement, au profit des survivants, par la mort de quelques-uns des copropriétaires, donne lieu, non à un droit de mutation à titre gratuit et par décès, mais à un droit de mutation à titre onéreux, cette clause n'étant pas inspirée par une pensée libérale, mais constituant une clause aléatoire. — Cass., 15 déc. 1852, Communauté du Bon Sauveur, [S. 53 1.126, P. 53.1.545, D. 52.1. 336J; — 12 juill. 1853, précité; — 14 juin 1858, Schvvindenhamer, [P. 58.1.215, D. 58.1.262]
6694. — La réversion, simple ou réciproque, ayant le caractère, en droit fiscal,. d'une libéralité à cause de mort, les droits doivent être calculés d'après le tarif en vigueur au moment du décès du premier institué malgré la rétroactivité de la condition suspensive; si la loi fiscale admettait cette rétroactivité, c'est le droit de mutation entre-vifs qui serait exigé. — Garnier, Rép, gén., v° Donation, n. 386, et v° Succession, n. 4o2-4<».
30 Henoncialion.
6695. — La renonciation est une donation indirecte, passible du droit de donation lorsqu'elle a lieu dans un but de libéralité.
6696. — Le droit de mutation à titre gratuit n'est exigible sur une renonciation que si l'acceptation de la libéralité résultant de cette renonciation est démontrée par la régie. — Sol, févr. 4878 et avr. 1889, [citées par Garnier, Rép. g/Jn., v° Renonciation, n. 46]
G697. — La ["enonciation par un héritier à exiger le rapport de sommes données à son cohéritier par l'auteur commun, en avancement d'hoirie, est passible du droit de donation; car il s'agit là d'une véritable libéralité, le décès de l'auteur commun ayant eu pour effet de résoudre la libéralité et de transformer l'obligation éventuelle du rapport en une obligation actuelle, c^est-à-dire eu une dette dont les cohéritiers font remise. On ne
RApsutoirb. « Tome XVIII.
peut objecter que les remises de dettes échappent au droit de donation, car il n'en est pas ainsi dans le cas où elles ont lieu gratuitement et dans une intention libérale. On ne peut davantage soutenir que le droit de donation perçu sur l'acte de dispense de rapport fait double emploi avec le droit de donation. Cette dernière étant résolue, une nouvelle mutation s'opère. — Trib. Seine, 21 avr. 1882, Nicolle et Dupray, [/. Enreg., n. 22104; Garnier, Rép. pér., n. 5944] —Trib. Rethel, 28 nov. 1861, [J. Enreg., n. 17423] — Trib. Seine, 21 juill. 1866, Guvanne et Dreys, [/. Enreg,, n. 18226; J. not, n. 19005; Garnier, Rép. pér., n. 2374; Rev. not., n. 1788] — Sic, Garnier, Rép. gén., yo Donation, n. 263, et v» Partage, n. 320.
6698. — La dispense de rapport ne constitue pas une véritable libéralité, et, par suite, ne donne pas ouverture au droit proportionnel de donation, si la libéralité dispensée du rapport n'est pas en réalité rapportable. — Garnier, Rép. gén , v° Donation, n. 263-2% et v« Partage, n. 322.
6699. — La remise par des cohéritiers à l'un d'eux, d'une somme qu'il doit à la succession, est passible du droit de donation. — Trib. Saint-Etienne, 21 déc. 1847, [J. Enreg., n. 14485]
— Trib. Versailles, P' avr. 1852, [J. Enreg., n. 15627]
6700. — Lorsque le donateur lui-même, après avoir fait une donation avec la clause qu'elle sera rapportable, ou qui est rapportable faute de clause contraire, déclare, dans un acte postérieur, comme l'y autorise l'art. 9i9, C. civ., que la donation est dispensée de rapport, il n'y a pas là une libéralité nouvelle, passible du droit de aonation, puisque la première donation se trouve simplement confirmée et fortifiée, et que le donataire n'a recueilli qu'une seule fois les valeurs données ; il importe peu
3ue, pour entourer des garanties nécessaires le consentement u donateur, l'art. 919, C. civ., exige que cette dispense de rapport soit constatée, comme une donation, par un acte authentique; l'acte de dispense de rapport n'est qu'un acte de complément, sujet, comme tel, au droit fixe de 3 fr. — Délib. rég., 6 oct. 1826, [/. not., n. 5919]; — 31 oct. 1831, [/. not., n. 7866]
— SiCy Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 262.
6701 • — Lorsque des époux, après avoir exposé qu'ils ont constitué avec plusieurs de leurs enfants une société non constatée par acte authentique et que, par suite, conformément à l'art. 854, C. civ., les avantages résultant de cette société au profit des enfants pourraient être sujets à rapport, dispensent l'un des enfants de rapporter ces avantages, le droit de donation est dû sur la part de bénéfices attribuée aux enfants, ces clauses indiquant une volonté libérale. — Cass., 31 iuill. 1855, Lemaître-Lavotte, [S. 55.1.731, P. 56.2.439, D. 55.1.256]
6702. — Le rapport à la masse héréditaire d'une libéralité effectivement soumise au rapport ne donne pas ouverture au droit de donation. — Garnier, Rép. gén., v* Donation, n. 453.
6703. — Lorsque deux héritiers, institués légataires de la quotité disponible, renoncent au bénéfice de leur legs en tant que ce legs portait préjudice à l'un de leurs cohéritiers, cette renonciation est passible du droit de mutation à titre gratuit.
— Sol. avr. 1888, [citée par Garnier, Rép. gén., v» Renonciation, n. 60]
6704. — La renonciation au profit des héritiers du défunt, par un légataire à son legs, n'est pas passible du droit de donation si le légataire n'est pas investi de la saisine et n'a pas fait acte d'acceptation. — Trib. Seine, 30 avr. 1847, [J. not., n. 13144J
6705. — Lorsqu'un légataire renonce partiellement à une partie du legs verbal que aes héritiers reconnaissent lui avoir été fait par le défunt, cette renonciation ne donne pas lieu au droit de donation. — Sol. Il févr. 1878, [citée par Garnier, Rép. gén., V® Délivrance de legs^ n. 89]
6706. — Lorsque la renonciation à une donation a lieu dans le but de gratifier un successible, le droit de donation est exigible. — Sol. 3 avr. 1878, [citée par Garnier, Rép. gén., v« Renonciation, n. 65]
6707. — Lorsque, dans un contrat de mariage, les époux se font réciproquement donation, au profit du survivant d'entre eux, de la quotité disponible des biens du prémourant, le conjoint survivant, n'ayant jamais été propriétaire des biens donnés, peut, lors du décès de son conjoint, renoncer à Teffet de la donation au profit des héritiers de ce dernier, et le droit de mutation n'est pas exigible sur la donation si aucun fait antérieur à l'acceptation n'apparaît. — Trib. Saint-Quentin, 30 janv. 1833, [cité par Garnier, Rép. gén., v* Renonciation, n. 49*j
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VIII. — Chap. I.
6708* — On décide que la renonciation à raction en réduction ne doit pas être considérée comme une libéralité, la réduction n'opérant pas de plein droit et le donalaire ayant, par conséquent, tant que Taction en réduction n'est pas intentée, légalement le droit de conserver Tobjet de la libéralité. — Carnier, Rép. gén., v° Partage, n. 321.
6709. — Le consentement par un donataire à ce que la donation qui lui a été faite soit réduite comme portant atteinte à la quotité disponible n'est pas passible du droit de donation. — Sol. 4 oct. 1850, [citée par Garnier, Rép. gén., v® Acceptation, n. 21] — Sic, Garnier, op, cit,y v<> Donation, n. 453.
6710. — La communauté ayant droit à une récompense pour le montant de la dot constituée en elTets communs par les deux époux avec clause d'imputation sur la succession du survivant, le droit de donation est dû sur la clause du partage de la communauté par laquelle l'époux survivant dispense de cette récompense les héritiers du défunt, alors même que cette clause serait insérée dans l'acte « à titre de transaction, de pacte et d'arrangement de famille )>. On ne saurait objecter que le droit de donation a déjà été perçu sur les mêmes valeurs au moment de la constitution de dot, car cette constitution se trouvant résolue par le décès, le donataire ne peut profiter de son montant que par une nouvelle donation. — Trib. Seine, 8 juill. 1871, André etBonquerot, [Garnier, Rép,pér,,Ti, 3439; Contr. Enreg.y n. 15193]
6711. — La renonciation au droit de retour conventionnel, si elle est faite par le donateur avant le décès du donataire, ne sert qu'à compléter la donation et, ne constituant pas une libéralité nouvelle, n'est passible que du droit fixe. — Garnier, Rép, gén.^ vo Retour, n. 33.
6712. — Faite après le décès du donataire, la renonciation au droit de retour conventionnel, au profit des héritiers du donataire, et acceptée par ceux-ci, est une libéralité passible du droit de donation. — Garnier, Rép, gén,, v" Retour, n. 34.
6713. — La remise de dette dont la cause n'est pas indiquée alors que la dette était d'un recouvrement certain, et que le débiteur était parent du créancier, a le caractère d'une libéralité passible du droit de donation. — Trib. Grasse, 25 juill. 1874, Nirascou, [J. Enreg,, n. 19538; Garnier, Rép, pér,, n. 3960]
6714. — Il a été décidé que n'est pas une donation mais un acte innomé passible du droit fixe de 3 fr., la remise par une mère àsesenTants des intérêts à échoir dus par ces dermiers sur une créance propre à leur mère, et dont ils avaient le droit de se libérer avant le terme convenu; la renonciation ne porte pas en effet sur des intérêts acquis à la créancière. — Trib. Pomiers, 26 avr. 1883, X..., [Garnier, Rép. pér., n. 61931 — Cette décision est mal fondée ; le créancier, ayant le droit d exiger les intérêts stipulés tant que la créance Vest pas échue, a un droit acquis à ces intérêts, et s'il y renonce sans que la créance lui soit remboursée, il fait une libéralité à son débiteur; là dette des intérêts est une dette à terme dont l'échéance seule est reculée. — Rép, pér, de l'enreg., n. 6193.
6715. — Lorsque le contrat de mariage porte que la com-** munauté appartiendra tout entière au survivant des deux époux et que le mari décède laissant un testament aux termes duquel il lègue sa moitié dans la communauté à sa femme pour l'usuTruit et à un tiers pour la nue -propriété, l'acte par lequel la femme consent à l'exécution du testament constitue de sa part une donation au profit d'un tiers puisque la part de communauté du mari appartenant à la femme en vertu des conventions matrimoniales, le mari ne pouvait en disposer. Mais, pour la même raison, la femme ne doit aucun droit de mutation sur la libéralité qui lui est faite par son mari. — Trib. Pithiviers, 6 févr. 1840, [/. Enreg., n. 12511-1°] — Sic, Garnier, Rép. gén., n.
6716. — L'héritier ne fait pas une donation indirecte passible du droit de donation entre-vifs, indépendant du droit de délivrance de legs, lorsqu'il délivre aux légataires leurs legs supérieurs à l'actif héréditaire, alors que so'n acceptation pure et simple l'oblige à acquitter les legs dans leur entier. — Trib. Le Mans, 20 mai 1869, Veuve Gaude, [Garnier, Rép. pér., n. 3255; Coîitr. Enreg., n. 14572]
6717. — Si Thérilier bénéficiaire consent à l'exécution de legs supérieurs à l'actif net de la succession, le droit de donation n'est pas davantage exigible sur l'excédent; car tout ce qui résulte de là c'est que l'héritier bénéficiaire renonce ainsi à
son bénéfice d'inventaire, ainsi qu'il en a le droit; d'autre part, le légataire ne fait que recevoir ce qui lui est dû et ne peut, par suite, être qualifié de donataire. — Uict. Enreg.j y"* Délivrance de legs, n. 41 et 43; Garnier, Rép. gén., y^ Délivrance de legs, n. 83- 2°. -- Toutefois il en serait autrement si, tout en gardant sa qualité, l'héritier bénéficiaire acquittait de ses deniers propres la différence entre le montant des legs et le montant ae l'actif héréditaire.
40 Placement au nom d'un tiers ou paiement de la dette d'un tiers.
6718. — Le paiement de la dette d'un tiers opéré par une personne de ses propres deniers ne peut en lui-même être considéré comme une libéralité, puisque celui qui paie la dette d^autrui a, en principe, un recours contre le débiteur. — Champioonière et Rigaud, t. 3, n.2217; Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 265.
6719. — Par elle-même l'intervention, dans un acte de vente, d'une personne qui, dans une intention libérale, s'engage à payer le prix pour le compte de l'acquéreur, rend le droit de donation exigible sur le prix, l'acceptation tacite de Tacquéreur résultant de sa présence même au contrat. — Trib. Brives, 3 juill. 1849, [J. Enreg., n. 14779]
6720. — La transaction intervenue entre un créancier et un débiteur au sujet du montant de la créance, et portant qu'une partie de la créance sera placée au nom et au profit du débiteur ou de son héritier, avec droit de retour dans un cas donné, constitue une véritable libéralité, assujettie dès lors au droit proportionnel de donation. — Cass., 16 avr. 4866, Grisar, [S. 66.1.264, P. 66.662, D. 66.1. 175]
50 Versement exagéré en paiement d'une dette.
6721. — Lorsqu'un débiteur reconnaît devoir à son créancier une somme plus forte que le montant de sa dette, Texcédent constitue une libéralité. — Championnière et Rigaud, t. 3, n. 2187 ; Garnier, Rép. gén., v© Donation, n. 270.
6722. — La dation d'un objet en paiement d'une dette constitue également, dans le cas où la valeur de l'objet dépasse le montant de la dette, une donation pour l'excédent. — Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 364-2^.
60 Donations indirectes relatives au terme ou à la condition.
6723. — Le droit de donation ne peut être exigé sur l'acte par lequel un héritier délivre à un légataire un legs sons condition suspensive, avant que la condition soit réalisée, car on doit supposer que l'héritier a entendu non pas que la délivrance serait définitive, mais que le montant du legs lui serait restitué si la condition ne s'accomplissait pas. — Trib. Ortbez, 26 mars 1857, [;, Enreg., n. 16712] — Sol. 20 oct. 1888, [citée par Garnier, Rép. gén., v® Délivrance de legs, n. 85]
6724* — Il importe peu que l'héritier déclare renoncer au bénéfice de la condition et transformer le legs eu legs pur et simple; car, tant qu'il n'est pas établi (]ue la condition a fait défaut, Phéritier n'a pas fait de libéralité. Mais, dans ce cas, le droit de donation devient exigible si la condition fait défaut. — Garnier, loc. cit.
6725. — L'acte par lequel un héritier délivre avant le terme fixé un legs n'est pas passible du droit de donation. — Garnier, Hép. gén., v^ Délivrance de legs, n. 84.
7° Vente à vil prix.
6726. — La vente consentie à vil prix ne contient pas nécessairement une donation indirecte de la différence entre la râleur de l'immeuble et le prix de la vente, car elle peut s'expliquer ou par les besoins d'argent du vendeur, ou par une pression exercée sur lui. — Garnier, Rép. gén., v^ Donaiiony n. 281. — V. suprà, n. 3697 et s.
6727. — Lorsqu'un tribunal condamne l'un des héritiers, qui a acquis du défunt un immeuble, à rapporter à la succession une somme d'argent, représentant l'avantage indirect qui résultait pour lui de la difl'érence entre le prix convenu et ta valeur véritable de l'immeuble, cette différence est passible do droit de donation; le tribunal, en effet, constatant qu'une libéralité a été faite, cette libéralité, qui se trouvait mélangée à la
DONATION ENTHE-VIFS. — Titri VIII. - Chap. I.
vente, est passible du droit de donation. — Sol. rëg., 21 juill. 1877, [citée par Garnier, Rép, gén,, v« Dùnation, n. 281-4«] — 5ic, Garnier, bc. cit. — Contra, Dict. Enreg., v^ Donation, n.
6728. — Au surplus, la régie peut, dans le cas où elle n'a pas entre les mains la preuve que rinsufQsance du prix est due à ube intention libérale, exiger aue le droit de vente soit payé sur la valeur entière de PimmeuDle, et provoquer dans ce but une expertise destinée à établir cette valeur conformément à Tart. 17, L. 22 frim. an VII. — Trib. Brives, 14 janv. 1870, X..., [Garnier, Rép. pér., n. 3066]
§ 2. Donations déguisées.
6729. — La jurisprudence ne fait aucune difBculté de permettre à la réçie de démontrer, en vue de la perception des droits, qu'un acte qui se présente comme étant & titre onéreux déguise une donation ; il est, en efTet, de principe, que la régie a le droit de rechercher le véritable caractère des actes qui lui sont soumis. — Championnière et Rigaud, t. 3, n. 2186; Garnier, Rép. gén., v« Donation, n. 284; Basliné, t. 1, p. 27, note et n. 403.
— Contra, Demante, t. 2, n. 600.
6730. — Un tribunal peut ordonner une expertise pour déterminer le caractère véritable d'une vente, que la régie prétend déçuiser une donation. — Trib. Yvetot, 23 nov. 1878, Lamare et Lavoipière, [J. Enreg., n. 21337 ; Garnier, Rép. pér., n.52o6]
— Trib. Saint-Calais, 18 août 1877, [/. Enreg., n. 20583; J.nol., n. 21865 ; Garnier, Rép. pér., n. 4780; Contr. Enreg., n. 15846]
6731. — La donation déguisée est soumise aux mêmes droits que les autres donations.
6732. — Le jugement qui déclare nulle, conformément à Ttfrt. 911, la donation déguisée ou par personne interposée faite à un incapable n*est passible que du droit fixe. •— Garnier, Rép. gén., v® Résolution, n. 198.
6733. — L*acte notarié contenant cession par une personne à une autre d'une créance peut, d'après les circonstances, être considéré, non comme une cession à titre onéreux, mais comme une donation déguisée, et, par conséquent, être déclaré passible du droit de mutation à titre gratuit. — Cass., 9 juill. 1861, Buquet, [S. 61.1.788, P. 61.1.669, D. 61.1.322]
6'734. — La preuve de la donation déguisée sous la forme de cession de créances résulte suffisamment de ce qu'il est constant que le cessionnaire n'a aucune fortune ou n'a aliéné aucun immeuble, que ses parents sont dans une situation gênée, qu'il n'a contracté aucun emprunt, en un mot qu'il ne justifie d aucune ressource pour acquitter le prix de la cession et même qu'il n'a pu s'en libérer au moyen des recouvrements par lui faits sur les créances cédées et qui sont de minime importance. — Trib. Muret, 25 mars 1863, [/. Enreg., n. 17724] — Sic, Garnier, Rép. gén., V*» Donation, n. 285.
6735. — L'administration de l'enregistrement, qui doit asseoir ses perceptions suivant la nature des actes qui lui sont soumis, a, par suite, le droit de rechercher quel est le véritable caractère de ces actes, indépendamment de la forme extérieure aue lui ont donnée les parties. En conséquence, doit être consiaérë comme une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux à l'etTet d'éluder les droits, Tacte notarié par lequel une personne cède à son neveu diverses créances hypothécaires pour une somme égale à leur montant que le cédant reconnaît avoir reçue antérieurement du cessionnaire, hors la présence du notaire; alors que le cédant, malade au moment de lacté, est dëcédé à l'Age de quatre-vingt-un ans, vingt-sept jours après le transport, après avoir institué pour ses légataires universels trois de ses neveux, parmi lesquels se trouvait le cessionnaire, et que la déclaration de succession ne comprenait que des valeurs mobilières insignifiantes; la présomption de libéralité résuite du défaut de paiement au vu du notaire, de ITige avancé du cédant, de son état maladif au moment de la passation de l'acte suivi quelques jours après sa mort, de la parenté du cessionnaire et de l'absence complète de numéraire au décès du cédant. On ne peut soutenir que le prix de la cession a été employé à payer les dettes du cédant, s'il résulte de l'acte de liquidation dressé et de la déclaration de succession passée un an auparavant, après le décès de sa femme, qu'il n'avait aucune dette, et si d'ailleurs ses revenus suffisaient au delà à son entretien. — Trib. NeufchiUeau, 25oct. 1888, Mougin, [J. Enreg., n. 23190; Garnier, Rép. pér., n. 714]
6736. — Un acte de cession de créances doit être considéré comme une donation déguisée, si la stipulation relative au paiement du prix ne peut être considérée comme sérieuse, le cessionnaire bénéficiant, movennant la modique somme de 3,217 fr. 50, de la nue-propriété d'une créance de 45,000 fr. soumise à Tusufruit d'un homme âgé d^ soixante-sept ans et d'une sol va* bilité complète. On ne saurait objecter que l'usufruitier est dispensé de fournir caution, qu'il peut se remarier ou se livrer à des spéculations aventureuses, que le cédant, presque aussi âgé que Fusufruitier, pouvait appréhender de ne pas lui survivre et de ne pas recueillir le legs. — Trib. Neufchàtel. 6 mai 1864, Caux, [/. Enreg., n. 17847; Contr. Enreg., n. 12723; Garnier, Rép. pér., n. 1947; Rev. no/., n. 1029]
6737. — La constitution de rente viagère est un contrat à litre onéreux ou à titre {gratuit suivant qu'au moment où le contrat est passé, les parties ont entendu toutes deux faire un bénéfice, ou qu'au contraire l'une des parties a voulu faire une libéralité à l'autre. — V. les observations de M. Wabl, sous trib. Beauvais, 13 nov. 1891, Salle, [S. et P. 92.2.225]
6738. — Décidé d'une manière absolue, en ce qui concerne le délai d'expertise, que l'abandon de biens que fait une mère à ses enfants, à la charge par ceux-ci de lui servir une rente via* gère, doit être considéré comme un contrat à titre onéreux. — Cass., 20 janv. 1817, Sabouret, [S. et P. cbr.]
6739. — Pour savoir si une aliénation moyennant rente viagère est une vente ou une donation, il n'y a pas lieu de se référer essentiellement k l'examen du point de savoir si, en droit civil, la charge de la rente atteint ou non le capital aliéné (V. suprà, n. 3714 et s.). Comme, en droit fiscal, les droits sont assis sur la valeur brute des biens, il y aura donation dès lors que la valeur brute des biens aliénés est supérieure à la valeur du capital de la rente, alors même que la valeur nette de ces biens ne serait pas supérieure à ce même capital. — Trib. Soissons, 15 juin 1887, Moinet, [Garnier, Rép. pér., n. 6926]
6740. — Si les arrérages de la rente viagère sont inférieurs au revenu normal de la valeur stipulée comme prix de la rente, la convention, quelle que soit la dénomination adoptée par les parties, est une donation ; en effet, le débi-rentier tait un ffain certain, puisqu'il acquiert d'une manière définitive une valeur qui produit des revenus supérieurs aux sommes qu'il s'engage à fournir périodiquement et d'une manière toute temporaife. — Pau, 29 déc. 1886, Junca, [S. 88.2.107, P. 88.1.581, D. 90.2. 711 — Garnier, vo Rente, n. 50.
6741. — Décidé que la régie a le droit de rechercher le véritable caractère des stipulations contenues dans les actes
f>our asseoir la perception des droits d'une manière conforme à a loi. En conséquence, lorsque deux actes passés le même jour entre une sœur et son frère, Tun de ses héritiers présomptifs, constatent l'un la donation entre-vifs au frère d'une somme de 340,000 fr., et le second la remise au frère et à sa femme d'un capital de 260,000 fr., moyennant une rente viagère de 18,000 fr., le tribunal peut, en appréciant les circonstances, décider que les deux actes renferment, dans leur ensemble, la donation d'une somme de 600,000 fr., à charge d'une rente viagère de 18,000 fr., et que, dès lors, le droit de donation est dû sur l'intégralité de ce capital. — Cass., 5 nov. 1878, Reynier, |^S. 79.1.83, P. 79. 169, D. 79.1.100]
6742. — Il y a également donation si les revenus de la va* leur aliénée par le crédi-rentier sont juste égaux à la somme que le débi-rentier s'engage à fournir; il est évident que le crédi-rentier fait une lil)éraiité puisqu'il se contente de recevoir temporairement un revenu qu'il pourrait s'assurer à perpétuité. — Trib. Versailles, 30juin 1870, Jonannin, [S. 71.2.77, P. 71. 355, D. 71.5.142] — Garnier, V Rente, n. 50 et 53; Dict. de l'enreg., v« Donation, n. 610; Pont, IV. des petits contrats, t. 1, n. 730 et 731.
6743. -y Si les arrérages dépassent les revenus normaux de la valeur aliénée, la question de savoir si l'acte est à titre onéreux ou k titre gratuit est une question de fait. Il se peut que le crédi-rentier ait calculé les arrérages de manière k obtenir la compensation du capital qu'il aliénait définitivement; il se peut aussi que les arrérages, tout en dépassant le revenu que le crédirentier aurait pu s'assurer sans aliéner son capital, soient cependant assez faibles pour qoe l'intention libérale soit certaine.
6744. — L'acte par lequel un père, déjà usufruitier des biens de son fils prédécédé, acquiert, moyennant une rente viagère de beaucoup supérieure à leur revenu (dans l'espèce la rente via-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VlII. — Chap. I.^
§ère était de b,000 fr.et le revenu de 1,230 fr.), Téventualité du roit d'usufruit sur ces mêmes biens qui devait appartenir à sa belle-fille, dans le cas où^elle lui survivrait, constitue, malgré sa qualification de vente ou cession, une véritable donation, et est dès lors passible du droit^de mutation h titre gratuit. — Cass;, 23 août 187i, Tamn,[S. 71.1.107, P. 71.257, D. 71.1.340]
6745. — Les droits de mutation à titre gratuit peuvent être exigés sur la cession par une tante à ses neveux et nièces d*un mobilier évalué 862 fr., et de créances se montant à. 22,000 fr. moyennant un prix de 225,000 fr. converti immédiatement en une rente viagère de 1,600 Ir. réversible jusqu'à concurrence de 300 fr., sur la tête d'une des nièces de la cédante, et movennant, en outre, une somme de 2,000 fr., si les créances cédées sont toutes d'un recouvrement certain, car le taux de la rente ne dépasse pas 8 p. 0/0, alors que, d'après les tables de mortalité, étant donné l'âge de la cédante, il eût pu s'élever jusqu'à 141/2 p. 0/0. La régie peut, en outre, invoquer rafîaiblissement de la cédante qui tait prévoir sa fin prochaine, les liens de parenté existant entre les parties, la qualité d'héritiers présomptifs appartenant aux prétendus cession naires, la simultanéité de l'acte de cession et du testament désignant les mêmes personnes et établissant les mêmes présomptions, enfin le défaut de signification de la cession, lequel fait présumer que les cessiçnnaires n'ont pas pris au sérieux la cession qui leur était faite. — Trib. Nevers, 25 juill. 1881, sous Cass., 19 juin 1882, Martinet, [S. 83.1. 23J, P. 83.1.545, D. 83.1.299] — trib. Civray, 7 mai 1885, [cité par Garnier, Rép. gén,, v' ReniCy n. 53-1 ô'*]
6746. — Mais l'acte, d'ailleurs c|ualifié de constitution de rente, par lequel une personne constitue à une autre personne, âgée de soixante-quinze ans et jouissant d'une bonne santé, une rente viagère de 2,650 fr., moyennant un capital de 35,000 fr., est un contrat à titre onéreux, et non pas une libéralité au point de vue de la perception des droits de mutation. — Trib. Beauvais, 13 nov. 1891, Salle, [S. et P. 92.2.225]
6747. — Est également un contrat à titre onéreux la transmission par un père à ses fils d'immeubles évalués sur la matrice cadastrale à un revenu annuel de 2,887 fr. 20, moyennant une rente viagère de 6,000 fr. stipulée à son profit, un capital de 6,000 fr. et diverses prestations en nature. — Trib. Louvins, 16 déc. 4842, sous Cass., 19 févr. 1845, Odoard-Duhazé, [S. 45.1.223, P. 45.1.250, D. 45.1.168]
6748. — Il en est ainsi alors même que le crédi-rentier aurait pu, en s'adressant à une compagnie d'assurances, obtenir pour le même capital un revenu beaucoup plus élevé. En effet, rien n'oblige le crédi-rentier à s'adressera une compagnie d'assurances, dans la solvabilité de laquelle il peut n'avoir aucune confiance; et, du moment qu'il s'adresse à un particulier, il est naturel que ce dernier ne puisse pas lui offrir des intérêts aussi élevés que ceux qu'offrirait une compagnie d'assurances, laquelle opérant sur un grand nombre de contrats compense les résultats des uns avec les résultats des autres. — Trib. Beauvais, 13 nov. 1891, précité.
6749. — Le droit de donation est exigible sur un acte de société où Tune des parties qui ne fait aucun apport reçoit cependant l'attribution d'un droit aux bénéfices; cette attribution constitue une donation de biens présents. — Championnière et Rigaud, t. 4, n. 2768; Garnier, Rép, gén.y v° Société, n.
6750. — En règle générale le partage des bénéfices d'une société verbale ou non constatée par acte authentique qu'un père a contractée avec ses enfants ne donne pas lieu au droit de donation sur la part de bénéfice attribuée à ces enfants, si la régie ne démontre pas que la société était fictive et que l'exploitation des affaires sociales avait été faite par le père seul pour son compte personnel. — Garnier, Rép. gén,, yo Donation, n. 279.
6751. — La déclaration faiie par le futur époux dans son contrat de mariage, sur la demande de ses père et mère qui l'assistent, que plusieurs créances faisant partie de ses apports ne lui appartiennent qu'en nue-propriété, et que ses père et mère en ont l'usufruit jusqu'au décès du survivant d'entre eux, constitue une donation d'usufruit de la part du futur en faveur de ses père et mère, s'il est seul indiqué comme créancier dans les titres constitutifs des créances. — Trib. Tours, 19 août 1842, [/. Enreg., n. 13101-1°] — Sic, Garnier, Rép. gén,, v» Contrat de mariage y n. 33.
6752. — Quand un acte présentant la forme extérieure d'un
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titre obligatoire, comme un billet à ordre, a été considéré par un arrêt comme déguisant une libéralité, cet acte donne lieu aa droit de donation. — Trib. Toulouse, 13 mars 1857, [Garnier, Rép. gén., v<» Donation, n. 287]
6753. — De ce qu'un objet ou une valeur reçue d'un défunt ar l'un de ses héritiers présomptifs est sujet à être rapportée
a succession du défunt, il ne résulte pas nécessairement que cet héritier présomptif ait reçu une donation et que le droit proportionnel ae donation soit exigible, car les dettes résultant de contrats à titre onéreux sont également rapportables. — Championnière et Rigaud, t. 3, n. 2187 et 2213; Garnier, ft<fp.gcn., v° Donation, n. 261.
6754. — Le prêt par une personne à son héritier présomptif d'une somme qu'il remboursera lors du décès du prêteur et imputera sur ses droits dans la succession n'est pas nécessairement une donation déguisée, Quoiqu'il ressemble par certains côtés à une donation rapportable ; il en diffère, en effet, par un trait essentiel, c'est que le remboursement doit avoir lieu alors même que l'emprunteur ne viendrait pas à la succession ou y renoncerait. — Championnière et Rigaud, t. 3, n. 2219 ; Garmer, A^. gén., v® Donation, n. 287-2.
6755. — Le prêt d'une somme rapportable à la succession doit êtfe traité de la même manière. — Championnière et Rigaud, loc, cit.; Garnier, loc. cit.
6756. — Il en est de même de la remise d'une somme à un héritier présomptif, avec la clause qu'elle sera rapportée à la succession du donateur, et sans indication du titre en vertu duquel la remise est effectuée; la régie, en effet, ne pourrait percevoir le droit de donation, supérieur au droit d'obligation, qu'en démontrant l'existence d'une donation. On ne peut objecter que le rapport est l'indice d'un avancement d'hoirie, puisque les dettes contractées à titre onéreux sont également rapportables. — Championnière et Rigaud, loc. cit.; Garnier, loc. cit.— Contra, Délib. 26 mars 1810, [/. Enreg., n. 5285J
§ 3. Donations par personne interposée.
6757. — Les donations par personne interposée sont passibles de deux droits de donation.
6758. — Décidé que l'acte par lequel le légataire apparent, déclarant n'être qu'un fidéicommissaire, remet les biens légués à un tiers, qu'il dit être le véritable légataire est passible du droit de donation alors même que les faits démontrent l'exactitude de ces allégations, la régie n'ayant pas à considérer les intentions des parties, mais seulement le caractère apparent de l'acte. — Trib. Condom, 17 juill. 1841, [J. Enreg., n. 12791";
Section X.
Donations par contrat de mariage.
§ 4 . Donations de biens présents.
i° Ctaiises du contrat de mariage qui continuent des donations.
6759. — La promesse faite ou la prestation fournie dans un contrat de mariage à l'un des époux doit, si le caractère n'en est pas indiqué, être réputée avoir lieu à titre gratuit. — Garnier, Rép. gén., v° Contrat de mariage, n. 104.
6760. — Lorsque les père et mère de l'un des futurs époux lui donnent à titre de bail la jouissance d'un immeuble pour un loyer déterminé et pendant un temps déterminé, et lui font ensuite donation de ce fermage pendant toute la durée du bail, le droit de donation mobilière est exigible indépendamment do droit de bail. — J. Enreg., n. 17097; Garnier, Rép. gén., s* Contrat de mariage, n. 185-2°.
6761. — N'est pas une donation la clause d'un contrat de mariage portant que les futurs époux cohabiteront avec les père et mère de l'un d eux, en contribuant proportionnellement aux charges du ménage commun, mais en réservant chacun le profit de son travail, et que les enfants à naître seront élevés au compte de la cohabitation commune. — /. Enreg., n. 15035-2°.
6762. — La distinction entre la donation avec charges et le contrat à titre onéreux çsl plus importante encore lorsqu'il s'a- ~il d'une donation par. contrat de mariage, que lorsqu'il s'a^t
e toute autre donation, car la donation par contrat de maria^
DONATION ENTRE-VIFS. — Tithb VIII. — Chap. î.
étant soumise à un tarif réduit, la différence qui résulte de la véritable détermination du droit peut être par conséquent plus considérable.
6763. -- La charee imposée par un père, dans le contrat de mariage de son fils, de payer une somme déterminée sur la valeur du fonds donné en dot et évalué à une somme supérieure à la valeur de la charge, n'est qu^une condition onéreuse de la donation, qui ne change pas la nature du contrat soumis à toutes les conséquences prévues par la loi en matière de donation. — Trib. Senlis, 15 mai 1844, [cité par Garnier, Rép. gén,, v« Donation, n. 31621
6764. — La clause d'un contrat de mariage par laquelle les père et mère de Tun des époux déclarent leur fournir la nourriture et le logement, à la charge par les époux de travailler dans leur maison, donne ouverture au droit de donation sur Tévaluation à faire par les parties. — Délib. 8 févr. 1831, \J. Enreg., n. iOieOl — Trib. Uzès, 28 juin 1839, [J. Enreg , n. 12376-5] — Trib. Charolles, 29 janv. 1842, [J. Enreg,, n. 12955-7°]
6765. — Lorsque, dans un contrat de mariage, Tun des époux laisse & son père le droit d'administrer ses immeubles personnels, et d'en percevoir les revenus jusqu'au décès d'un tiers, moyennant une pension annuelle, cette clause ne présente pas seulement une constitution de pension dotale passible du droit de donation par contrat de mariage, mais un véritable bail & vie, passible du droit de 4 p. 0/0. — Cass., 10 mars 1819, de Forest, [S. et P. chr.J
6766. — Lorsqu'un acte renferme deux dispositions, dont l'une est l'accessoire de l'autre, c'est sur la disposition principale et non sur la disposition accessoire que la perception du droit d'enregistrement doit être assis. Spécialement, la disposition d'un contrat de mariage par laquelle un père constitue à son fils une pension viagère, à la condition que celui-ci lui laissera, sa vie durant, l'usuTruit de ses droits maternels, est passible seulement du droit de donation mobilière, et non du droit de transmission d'usufruit à titre onéreux. — Cass., 6 janv. 1834, de Perry, [S. 34.1.90, P. chr.]
6767. — Est une donation et non pas une cession à titre onéreux, la constitution de dot au pront du futur d'un capital et d'une rente, à condition que le donateur jouira des biens du donataire. — Sol. 29 déc. 1861, [citée par Garnier, Kép. gén.f vo Contrat de mariage, n. 137]
6768. — Est passible du droit de mutation à titre onéreux la clause d'un contrat de mariage, aux termes de laquelle le futur époux reconnaît qu'au moyen de la donation en argent qui vient de lui être faite par sa mère, il n'a aucun droit mobilier et immobilier à exercer sur la succession de son père contre sa mère dont les reprises ont absorbé toutes les valeurs, surtout s'il est prouvé que toutes les valeurs n'avaient pu être absorbées par les reprises et qu'il existait d'autres biens propres au défunt. — Trib. Versailles, 4 mars 1847, [/. Enreg., n. 14203]
6769. — H)n principe, la renonciation par un enfant auquel une dot est constituée par le survivant ae ses père et mère à demander le compte de la succession du prédécédè, détenue par le survivant, ne doit pas être considérée comme une renonciation définitive, qui constituerait le prix de la constitution de dot et la transformerait en un contrat à litre onéreux, mais comme un ajournement de la demande en reddition de compte jusqu'au décès des père ou mère survivants, ou jusqu'au moment où le futur époux rapportera au constituant le montant de la dot; car une renonciation ne se présume pas. — Garnier, Rép. gén., v» Contrat de mariage, n. 130.
6770. — La clause par laquelle un enfant marié renonce à demander compte et partage des biens lui appartenant, détenus par son père, en considération d'une dot qui lui est constituée par celui-ci, ne peut pas être considérée, relativement à la fixation des droits d'enregistrement, comme contenant au profit du père une cession en propriété ou en usufruit des biens qui font l'objet de la renonciation. — Cass., 20 mai 1828, Miclon, [S. chr.]
6771. — La donation avec charges est-elle une donation pour le tout? La jurisprudence a donné des solutions diverses sur ce point. -— V. suprà, n. 6303 et s.
6772. — La clause d'un contrat de mariage portant donation à la Future épouse d'un fonds de commerce évalué à 300 fr. et d'immeubles estimés 3,000 fr. à la charge de payer les dettes du donateur s'élèvent à 3,000 fr., ne peut être divisée et considérée comme une vente des immeubles et comme une donation du fonds de commerce; le droit de donation doit être perçu sur
la valeur entière de 3,300 fr.—SoL rég., 14oct. 1872, [citée par Garnier, Rép, gén,, v** Donation, n. 316-1°]
6773. -— La disposition d'un contrat de mariage portant que les père et mère de la future épouse lui constituent en dot, par avancement d'hoirie, un immeuble d'une valeur de 60,000 fr., à charge de rapporter une somme de 20,000 Jr. à la succession des donateurs, et de verser4le^surplus de la valeur de l'immeuble pour partie entre leurs mains et pour partie entre celles de leurs créanciers, doit être considérée pour le tout comme une donation si, du moins, dans la pensée des contractants elle formait une disposition indivisible ; le droit de vente ne saurait donc être perçu sur la somme dont le paiement est imposé à la donataire. — Trib. Péronne, 20 janv. 1888, [/. Enreg,, n. 23058; fteu. not., n. 7815]
6774. — Lorsque la dot ' est constituée moyennant une charge et que, par suite du régime adopté, l'acquisition de la chose donnée se réalise au proBtde la communauté jusqu'à concurrence de la charge, il y.a vente] pour le montant de cette charge et donation pour le surplus. — Trib. Castres, 20 août 1842, [J. Enreg., n. 13101 -3«] — Trib. Bordeaux, 20 iuill. 1846, [J. Enreg., n. 14046; Contr. Enreg., n. 7596] — Sol. rég., 30 mars et 0 avr. 1869, [citées par Garnier, {iUfp. gén., ^"^IDonation. n. 317-1% m /ine]
6775. — La clause par laquelle les parents du futur époux lui constituent en dot un domaine estimé par eux à 60,000 fr., avec déclaration qu'ils n'enlendent donner et que le donataire n'entend accepter que 40,000 fr. rapportables à leur succession et que le futur leur paiera le surplus dans le délai de deux années à partir de son mariage, avec l'intérêt lé^al, doit être considérée comme renfermant deux dispositions distinctes, une donation et une vente, et non pas seulement une donation avec charges. Dès lors, la disposition relative à la vente est passible du droit de mutation à titre onéreux. — Cass., 26 août 1868, Vaslin, [S. 69.1.40, P. 69.65, D. 69.1.17] - V. aussi Cass., 4 mai 1869, Paquot, [S. 69.1.431, P. 69.il05, D. 69.1.506]
6776. — Lorsqu'aux termes d'un contrat^ de, ^mariage, les père et mère du futur époux déclarent lui faire donation, conjointement et entre eux, d'un immeuble, à la charge de payer en leur acquit.une somme déterminée due à un tiers, de faire confusion sur lui-même d'une créance qui lui appartient sur les donateurs, et d'acquitter directement une autre somme entre les mains de ces derniers, et avec l'obligation imposée au donataire de; rapporter^ la valeur de^l'immeuble à la* succession des donataires, sous déductionjdu montant des charges qui lui sont imposées, l'acte présente un caractère mixte,: il constitue une vente jusqu'à concurrence du montant des charges imposées au prétendu donataire, et une donation pour le surplus; il est aonc passible pour partie du droit de mutation à* titre onéreux et pour partie du droit de mutation à titre gratuit. — Trib. Miranoe, 6 avr. 1894, Salanne, [/. Enreg., n. 24i3.S]
6777. — La disposition d'un contrat de mariage par laquelle le père de la future épouse lui constitue en dot une somme de 50,000 fr. sur laquelle 16,000 fr. sont payés au futur, et les 34,000 fr. restants sont payés au moyen de l'abandon d'un immeuble avec faculté de l'aliéner et à charge de remploi, donne ouverture au droit de donation mobilière sur 16,000 fr., et au droit de donation immobilière et non au droit de vente sur la valeur de l'immeuble ; on ne peut, en effet, considérer cet immeuble comme ayant été vendu au mari. — Sol. 25 juill. 1845,|[J. not., n. 12782; Instr. gén., n. 1755, § 4J
6778. — Constitue une libéralité et non pas une simple remise de dette passible du droit de quittance la clause d'un contrat de mariage par laquelle le créancier d'une rente viagère déclare faire donation au futur époux débi-renlier de ceiqui restera courir de la rente; 'surtout si le^'crédi-rentier est l'oncle du débi-rentier et si la déclaration est faite dans la partie du contrat de mariage consacrée aux donations faites aux futurs époux. — Trib. Louviers, 24 mai 1866, Chaplain, [J. Enreg., n. 18238; Garnier, R^p. pér., n. 2475]
6779. — L'administration peut, en se fondant sur les circonstances de la cause, démontrer que l'obligation de payer une certaine somme aux futurs époux constitue une donation déguisée. — Trib. Chàteaudun, 2 juill. 1875, [cité par Garnier, Rép. gén., v*» Contrat de mariage, n. <89-lo]
6780. — La Cour de cassation a décidé que la simple énonciation dans un contrat de mariage de l'apport personnel fait par les futurs époux de valeurs mobilières leur appartenant ne sau-
DONATION ENTRE-VIFS. - Titwi VIII. - Chap. I.
rail, & l*aide de présomptions puisées en dehors des stipulations du contrat, élre considérée comme déduisant un don manuel et comme tombant, dès lors, sous Tap^hcation de Tart. 6, L. 18 mai 1850, qui soumet au droit proportionnel de donation la déclaration d'un tel don par le donataire ou ses représentants. — Cass., 28 nov. 1859 (deux arrêts Cubinet» Dubomp de Pravier), [S. 60.1.281, P. 60.81, D. 59.1.510]
6781* — L'administration a le droit de se prévaloir des pré«somptions c|ue peuvent faire naître les circonstances de la cause pour asseoir d*une manière conforme à la loi les droits dus à raison des contrats. En conséquence, lorsque, dans un contrat de mariage, la future épouse, qui nVxerce aucune profession, el qui vient à peine de sortir de sa minorité, s'est constitué en dot une somme de 86,000 fr., l'administration peut prétendre que, d'après T&ge et la position de la future, cette somme provient d'une donation à elle faite par ses père et mère encore vivants, et percevoir le droit de donation. — Trib. Semur, 31 déc. 1856, B..., [Garnier, Rép. pér., n. 830]
6782. ^ La clause d'un contrat de mariage suivant laquelle la future épouse déclare apporter une somme dont elle est pro* priétaire, actuellement déposée entre les mains d'un tiers qui intervient et s'engage à en faire la restitution aussitôt après le mariage, peut, d'après les circonstances de la cause, être considérée comme constituant, non une simple reconnaissance de dette, mais une véritable donation, et être, par suite, assujettie au droit de donation. — Cass., 21 mars 1855, Lockart, [S. 55. 1.271, P. 55.2.212,0. 55.1.130J — Sic, Garnier, Rép. gén., v<» Contrat de mariage, n. 33 et 189-1*.
6783. — La remise de valeurs à imputer sur une succession ouverte donne lieu à de grandes difficultés.
6784. — Ce n'est pas aux parties qu'il appartient de prouver que la succession du prédécédé était égale aux valeurs constituées en dot ; la régie qui soutient le contraire doit démontrer l'exactitude de sa prétention. — Contra, Garnier, Rép, gén,^ v® Contrai de mariage^ n. 124.
6785. — A supposer qu'il incombe aux parties d'établir la partie de la constitution de dot qui appartient aux futurs époux à titre héréditaire, elles peuvent faire cette preuve par tous les moyens admis en matière fiscale et notamment par la production de papiers de famille. — Garnier, Rép, gén.y v<> Contrat de mariagCf n. 128.
6786* — La régie peut opposer aux parties les énonciations contenues, au sujet de l'actii héréditaire, dans la déclaration de mutation par décès. — Garnier, Rép, gén,, v* Contrat de mariage, n. 128-1'».
6787. — De leur côté, les parties peuvent se prévaloir de la déclaration de mutation par décès ; la régie qui a admis l'exactitude des énonciati<tns de cette déclaration, pour le paiement des droits de succession, ne peut rejeter, quand il s'agit de déterminer les droits à percevoir sur la constitution de dot, ces mêmes énonciations. — Garnier, Rép. gén,i v® Contrat de mariage, n. 128-10.
6788. — La constitution de dot échappe au droit de donation jusqu'à concurrence des biens de toute nature compris dans la succession de l'ascendant prédécédé et non pas seulement jusqu'à concurrence des sommes d'argent et des effets mobiliers qui s'y trouvent compris; dès lors, en effet, qu'une certaine partie de la dot appartenait déjà au futur époux, quelle que soit la nature des biens qui la composent, il n'y a pas intention libérale en ce qui concerne cette partie, et le droit de donation ne saurait être exigé. Si le constituant paie en argent au futur époux la valeur des biens composant la succession, il y a là une simple avance passible du droit de 1 p. 0/0 et non pas une donation. — Garnier, Rép, gén,, v* Contrat de mariage, n. 129. — Contra, Dict. Enreg., v» Donation, n. 926 et 927.
6789*— Lorsque, dans un contrat de mariage, la mère de la future épouse déclare donner et constituer à cette dernière, pour la remplir de ses droits dans la succession de son père, à valoir sur le résultat du compte de tutelle qu'elle est tenue de lui rendre et subsidiairement sur sa propre succession, une somme déterminée, le droit de donation est exigible sur le tout. — Instr. gén., n. 1333, § 1.
6790. — Lorsque dans un contrat de mariage une clause porte que le survivant des père et mère de l'un des futurs époux constitue en dot à ce dernier des valeurs à prendre exclusivement sur la succession de son conjoint prédécédé, le droit de donation n'est pas exigible sur cette libéralité. — Sol. 5 févr.
1830, [J. Enreg., n. 9694; Instr. gén., n. 1333, § 1] — Garnie:, Rép, gén,f v° Contrai de mariage, n. 123.
6791. — La clause d'un contrat de mariage, par laquelle le survivant des père et mère constitue en dot à son enfant une somme déterminée pour le remplir de ses droits dans la succession du prédécédé, n'opère pas cession, au profit du survivant, des droits successifs de l'enfant. — Cass., 31 juill. 1833, Romanet, [S. 33.1.800, P. chr.j
679^. -— La délivrance, dans le contrat de mariage, à l'un des futurs époux par ses père ou mère ou par son tuteur, des biens dont il a hérité et qui constituent sa dot est passible du droit de 3 fr., à titre de décharge. — Instr. gén., n. 1333, § 1. -r Garnier, Rép. gén,, v^ Contrat de mariage, n. 126.
6793. — Le droit de décharge est seul exigible, à l'exclusion du droit de donation, sur la clause d'un contrat de onariage par laquelle la future, quoique mineure, se constitue personnelieinent une somme déterminée lui provenant de la succession de sa mère dont son père et tuteur lui fait remise. — Soi, 28 oct. 1860, [citée par Garnier, Rép. gén,, v° Contrat de mariage, n. 126]
20 Tarif dêt donations de biens présents et conditions de leur applieaiion.
6794. — I. Tarif des donations de biens présents. — L'art. 68, § 3, n. 1, 3 al., L. 22 frîm. an YII, après avoir indiqué le tarif des contrats de mariage, ajoute : « Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s'il leur est fait des donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus suivant la nature des biens, ainsi qu'ils sont réglés dans les§§ 4, 6 et 8 de l'article suivant. »
6795. ~ Aux termes de la loi du 22 frim. an VII, le tarif des donations par contrat de mariage en ligne directe est la moitié du tarif des donations hors contrat de mariaçe, soit pour les meubles (art. 69, § 4, n. 1), soit pour les immeubles (art. 69,§6, n. 2). Il était donc de 62 cent. p. 0/0 pour les meubles et de
1 fr. 25 p. 0/0 pour les immeubles. L'art. 10, L. 18 mai 1850, ayant assimilé les meubles aux immeubles (V. suprà, n. 63r)5), le droit est aujourd'hui de 1 fr. 25 p. 0/0 sur les uns et sur les autres, mais le droit sur les immeuoles s'augmente du droit de transcription à 1 fr. 50 p. 0/0.
6796. — Sous l'empire de la loi du 22 frim. an VII, les droits à percevoir sur les donations faites aux époux, dans leur contrat de mariage, par des collatéraux ou autres personnes non parentes éUient de 1 l'r. 25 p. 0/0 sur les meubles (art. 69, § 6, n. 1} et d^
2 fr. 50 p. 0/0 sur les immeubles (art. 09, § 8, n. 1). La loi du 28 avr. 1816 (art. 53) fixa ces droits pour les meubles ai fr. 25 p. 0/0 si la donation émanait de frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, et autres parents au degré successible, et à 1 fr. 75 p. 0/0 si elle émanait d'autres personnes; pour les immeubles, à 2 fr. 50 et 3 fr. 50 p. 0/0 suivant la même distinction. Aux tenues de l'art. 33, L. 21 avr. 1832, « les droits d'enregistreaient des donations entre-vifs... qui auront lieu à compter delà promulgatioa de la présente loi, de biens meubles ou immeubles, en ligne collatérale et entre personnes non parentes, seront perçus selon les quotités établies ci-après : entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, pour les donations entre-vifs par contrat de mariage, sur les meubles 2 fr. p. 0/0, sur les immeubles 4 fr. 50 cent. p. 0/0; entre grands-oncles et grand'tantes, petits-oe* veux et petites-nièces, cousins germains, pour les donations entre-vifs par contrat de mariage, sur les meubles 2 fr. 50 p. 0/0, sur les immeubles 5 fr. p. 0/0; entre parents au delà du quatrième degré et jusqu'au douzième, pour les donations entre-vifs par contrat de mariage, sur les meubles 3 fr. p. 0/0, sur les immeubles 5 fr. 50 p. 0/0; entre personnes non parentes, pour les donations entre-vifs par contrat de mariage, sur les meubles 4 fr. p. 0/0, sur les immeubles 6 fr. p. 0/0 ». L'art. 10, L. 18 mû 1850, élève les droits des donations mobilières aux tarifs établis pour les donations immobilières (V. suprà, n. 6355, 6359); ces derniers ne devaient pas être augmentés du droit de transcription; ces tarifs sont donc absolument identiques; il nV a pas lieu de déduire, pour établir le tarif des donations mobilières, 1 fr. 50 p. 0/0 représentant le droit de transcription. — Cass., 17 nov. 1851, Hogendorf, [S. 51.1.780, P. 52.1.210, D. 52.1.r-
Contrà, J, not,, n. 14332 et 14512.
6797. — La donation par un père à son fils, dans le eontnl
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre VIII. — Chap. I.
o.to
de mariage de ce dernier, d'un immeuble qui entrera en cQm-> munaulé n'est passible que du droit de donation en ligne directe sur la totalité de la valeur de l'immeuble. — Délib. 12 juin 1830 et 23 mai 1834, [J. Enreg., n. 10321 ; J. not,, n. 7287 et 8578] — Sic, Garniep, hép, gffn., v* Contrat de mariage, n.
6798. — La donation par contrat de mariage d'une somme d'argent, avec la clause qu'en paiement de cette somme le donateur livre un immeuble, est passible du droit de donation sur rimmeuble. - Délib. 24 déc. 1833, [/. Enreg,, n. 10904]; — 17 avr. 1838, [/. Enreg., n. 12043-1°]
6799« — La clause d'un contrat de mariage par laquelle le père du Tutur lui constitue en dot les revenus et faisances de divers immeubles affermés, pour ledit futur avoir droit aux fermages et faisances jusqu'au décès du donateur, constitue non une donation d'usufruit immobilier, mais une simple donation mobilière de revenus sujette au droit de 1 fr. 25 p. 0/0. — Sol. rég., 25 sept. 1891, de B..., [D. 92.5.282]
6800. — IL Biens dont la donation par contrat de mariage est soumise au droit de donation. — Le tarif des donations par contrat de mariage n'pst applicable qu'aux valeurs fram^aises.
6801. — Les valeurs incorporelles étant réputées situées au lieu du domicile du débiteur, la donation par contrat de mariage au futur époux par des personnes domiciliées à l'étranger, d'une somme d'argent laissée entre les mains des donateurs et hypothéquée sur des immeubles situés à l'étranger est passible du droit Bxe de 10 fr., bien que le service des intérêts soit garanti au futur par une délégation sur des fermages d'immeubles français; cette délégation forme en effet une disposition accessoire de lobligation principale el ne détruit pas son caractère de valeur étrangère. — Sol. 2 avr. 1859, [citée par Garnier, v° Etranger, n. 26-9*'!
6802. — La donation d'une sonnue d'argent payée en monnaie française, énoncée dans un contrat de mariage passé à l'étranger et intervenu entre des étrangers, n'est passible que du droit fixe de 10 fr., cette somme étant une valeur étrangère, si le contrat de mariage est ultérieurement enregistré en France.
— Sol. l»*" avr. 1856, [citée par Garnier, Rép, gén., v» Etranger, n. 26-90]
6803* — Lorsque, dans le contrat de mariage de sa fille, passé en France avec un Français, un étranger résidant temporairement en France a constitué en dot à la future une somme d'argent et des meubles corporels livrables le jour delà célébration du mariage en France, cette donation est soumise au droit proportionnel établi pour les valeurs françaises. — Cass., 10 mars 1868, de Castries, [S. 68.1.272, P. 68.661, D. 68.1.46.")]
— Trib. Seine, 23 juin 1866, de Castries, [S. 67.2.241, l\ 67. 846]
6804. — Lorsqu'il est fait usage en France, par acte public, d'un contrat de mariage passée l'étranger contenant notamment donation de valeurs mobilières étrangères à l'un des futurs par ses ascendants, le droit proportionnel de 1 fr. 25 p. 0/0 est dû sur cette clause de Tacte étranger. — Trib. Seine, 25 juin 1896, Calman-Lévy, [Rev. Enreg. , n. 12481
6805. — Les donations d'offices par contrat de mariage sont soumises au minimum du tarif édicté pour les donations ordinaires. — Garnier, R*^p. gén., v* O^c^, n. 120.
6806. — Aujourd'hui les dots constituées par un particulier au profit de filles pauvres et vertueuses sont passibles du droit de donation. — Garnier, Rép. gén., V Dot à une fille veYtueuse, n. 4.
6807. — La donation faite à un tiers dans le contrat de mariage ne donne pas ouverture au tarif réduit. — Délib. 29 déc. 1837, [J. Enreg., n. 12907; Garnier, Rép. gén., w^ Contrat de mariage, n. 119]
6808. — III. Influence de la forme de l'acte sur la perception des droits. — Si le contrat de mariage est nul. le droit de donation par contrat de mariage est-il exigible? La question doit être •résolue de la même manière que celle de savoir si la donation ordinaire qui n'est pas faite par acte authentique est passible du droit de donation. — V. suprà, n. 6389 et s. .
6809. — Le tarif réduit des donations par contrat de mariage est applicable aux donations contenues dans un contrat de mariage passé à l'étranger, après la célébration du mariage, si le contrat de mariage ainsi passé est valable, d'après la législation du pays où il est fait. — /. not., n. 11065; Garnier, Rép, gén., v'* Donation, n. 26-16°, el Contrat de mariage, n. 116-4®.
6810» — Quelques auteurs ont soutenu et un jugement a décidé que le tarif réduit édicté par la loi fiscale pour Tes donations par contrat de mariage profite aux donations faites en fa* veur au mariage, mais en dehors du contrat de mariage, pourvu qu'elles soient antérieures à la célébration. Ils se fondent sur un argument d'analogie tiré de ce que ces donations tombent sous lapplication des lois civiles qui modifient, en ce qui concerne les donations par contrat de mariage, les dispositions du droit commun relatives aux donations. — Trib. Villefranche, 30 juin 1840, [J. Enreg., n. 12725-2o; j. not., n. 10803] — Cbampionnière et Rigaud, t. 4, n. 2941, et t. 6, n. 802; /. not., n. 9215. -^ V. supra, n. 4396 et s.
6811. — L'opinion générale admet, au contraire, que les donations par contrat de mariage bénéficient seules du tarif réduit, les textes étant absolument formels; par suite les donations antérieures au mariage et faites en considération du ma* riage sont soumises au tarif ordinaire si elles ne figurent pas dans le contrat de mariage. — Cass., 30 janv. 1839, Prévost, [S. 39.1.221, P. chr.J; — 7 nov. 18i2, Prévoit, [S. 42.1.820, V. 42.2.610] — Trib. Uzès, 17 nov. 1886, Parceuil, [Garnier, Rép. pér., n. 6799] — Délib. 15 avr. 1836, [J. Enreg., n. 11513- 30J; — 8 déc. 1836, J. Enreg., n. 11697; J. not., n. 9468] — Garnier, Rép. gén., v<> Contrat de maritige, n. 111 ; Pont et no« dière, Tr. du contr. de mariage, t. 1, n. 276; /. Enreg., n, 11387.
6812. — Lorsqu'un enfant, dans son contrat de mariage, s'est déclaré propriétaire d'un immeuble qu'il annonce tenir de la libéralité de son père, cette énoncialion ne suffit pas pour établir une donation par contrat de mariage dans le sens de l'art. 69, L. 22 frim. an VII, qui réduit à moitié les droits de donation par contrat de mariage. La donation doit être réputée faite an* térieurement et est passible du droit de donation ordinaire. — Cass., 2 mai 1820, Chrestien de Chanteloup, [S. et P. chr.]
6813. — Il avait été autrefois décidé que la donation faite en vue du mariage par deux époux qui n'ont pas rédigé de contrat de mariage peut être considérée, au point de vue du tarif, si elle précède la célébration du mariage, comme une donation par contrat de mariage. — Délib. 17 juin 1827, [/. Enreg., n. 8798] — Cette théorie est très -combattue; l'acte qui ne contient autre chose qu'une donation ne peut être assimilé à un contrat de mariage. -^ Garnier, Rép. gén., v^ Donation, n. 6-2^.
6814. — La donation faite antérieurement au contrat de mariage et acceptée dans ce contrat n'est soumise qu'au tarif réduit ; elle constitue bien, en effet, une donation par contrat de mariage, puisque l'acceptation seule forme la convention et cela sans effet rétroactif. — Sol. 9 févr. 1847, [;. not., n. 13316; Contr. Enreg., u. 8133; Instr. gén., n. 1796, §8] — Sic, Garnier, Rép. gén., v» Contrat de mariage, n. 117. — V. suprà, n. 473.
681 5. —^ Décidé que lorsqu'une donation entre-vifs, faite antérieurement, est acceptée seulement dans le contrat de mariage du donataire, les tribunaux peuvent décider, du moins en ce qui touche la fixation du droit d'enregistrement, que la donation doit être réputée donation en faveur du mariage, et que, par suite, elle ne doit donner lieu qu'à la perception du droit proportionnel édicté pour les donations par contrat de mariage. — Cass., 9 avr. 1828, Grépori, fS. et P. chr.]
6816. — Une donation faite avant la célébration du mariage par un acte additionnel écrit à la suite du contrat de mariage, en présence de toutes les parties qui ont assisté au contrat, réunissant toutes les conditions exigées par les art. 1395, 1396 et 1397, C. civ., doit être assujettie, comme faisant partie intégrante du contrat, aux droits qui auraient été exigibles si la donation avait été faite dans le contrat de mariage. — Délib. 24 mars 1843, [/. Enreg., n. 132071
6817. — Les donations faites après la célébration du mariage sont soumises au tarif ordinaire; ce ne sont pas des donations par contrat de mariage puisque tout contrat de mariage doit, à peine de nullité, être fait antérieurement k la célébration du mariagf' [V. suprà, v) Contrat de mariage, n. 606 et s.), ce ne sont même pas des donations faites en faveur du mariage, c'est-à-dire pour faciliter sa célébration. — Sol. 19 juin 1858, [citée par Garnier, Rép. gén., v» Contrat de mariage, n. 116]
6818. — La donation faite aux époux par un tiers dans le contrat de mariage n'étant pas soumise à la nécessité d'une acceptation expresse, le droit de donation est exigible dès lors que la donation a été acceptée, sous quelque forme que ce soit, alors même qu'on admettrait que la perception du droit propor-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titr» VllI. — Chap. I.
tiannel sur une donation ordinaire est subordonnée à lexistence d'une acceptation expresse. — Dëiib. 5 mai 4835, [citée par Garnier, flép. gén.f v® Contrat de mariage, n. 86]
6819. — IV. De V époque à laquelle le droit proportionnel peut être exigé sur les donations de biens présents, et de l'influence de la résiliation du contrat. — Comme les droits dus sur le contrat de mariage lui-même et pour les mêmes raisons, on admet dans la pratique que les droits dus sur les donations faites aux futurs ëpoux sont passibles immédiatement du droit proportionnel, quoique la donation soit soumise à la condition suspensive de la célébration du mariage, mais avec la réserve que ce droit sera restitué si le mariage n'est pas célébré. — Garnier, Rép, gén., v° Contrat de mariage, n. 91.
6820. — Ce n'est pas seulement le droit simple qui est restituable; il y a lieu également de restituer le droit en sus perçu sur les donations, en raison du retard apporté dans l'enregistrement du contrat de mariage. — J. Enreg,, n. i4138-2<».
6821. — Les donations par contrat de mariage n'étant subordonnées qu'à la condition de la célébration du mariage, et ne devenant pas caduques par le décès du donateur avant la célébration du mariage, ce dernier événement ne rend pas restituables les droits perçus sur la donation. — /. Enreg., n. 42684; Garnier, Rép. gén., v» Contrat de mariage, n. 244. — Contra, J. Enreg., n. 3423.
6822. — En cas de résiliation par les futurs époux seuls d'un contrat de mariage où se trouvent consignées les donations faites par des tiers, les droits de donation ne sont pas sujets à restitution, si les futurs ont cependant célébré leur mariage. — Sol. 5 sept. 1832, [J. Enreg., n. 10420]
6823. — Si les droits de donation perçus sur un contrat de mariage n^ont pas été restitués malgré le défaut de célébration du mariage, et que, dans un nouveau contrat de mariage, le futur déclare apporter les objets qui lui avaient été antérieurement donnés, un nouveau droit de donation ne saurait être exigé. — /. Enreg., n. 16821-3o; Garnier, Rép. gén., v^ cit., n.
6824. — A plus forte raison les droits de donation perçus sur un contrat de mariage, et restitués à raison de ce que le mariage n'a pas été célébré, ne deviennent-ils pas exigibles à nouveau si un second contrat de mariage est passé entre les mêmes personnes. — Dec. min. Fin., 13 avr. 1819, [/. Enreg., n. 6053]
6825. — V. Droits dus sur une donation soumise à des modalités. — Lorsqu'indépendamment de la célébration du mariage, les donations faites par contrat de mariage sont soumises aune autre condition suspensive, le droit de donation ne peut être exigé tant que la réalisation de la condition n'est pas démontrée.
— Garnier, Rép. gén., v° Contrat de mariage, n. 91.
6826. — La donation de la nue-propriété d'un immeuble par contrat de mariage, sous condition suspensive 'pour le cas seulement où le donataire laisserait au jour de son décès des enfants issus de sou mariage, n'opère aucune transmission actuelle de propriété, et ne peut, dès lors, avant l'événement de la condition, donner ouverture au droit proportionnel de mutation.
— Cass., 20 avr. 1846, Moisant, [S. 46.1.395, P. 46.2.435, D. 46.1.210]' — Sic, Garnier, Rép. gén., v® Donation, n. 371-8°, et v« Contrat de mariage, n. 91.
6827. — En matière de dot la promesse faite par le donateur de garantir le donataire contre toute éviction n'est pas susceptible d'un droit particulier, puisqu'elle est due en vertu de la loi et n'ajoute rien aux obligations légales du donateur. — V. supra, n. 4488 et s.
6828. — La clause d'un contrat de mariage aux termes de laquelle un tiers cautionne la donation faite à l'un des futurs par sa mère est un cautionnement et non une donation, alors même que la mère est notoirement indigente, car il ne résulte pas nécessairement de cette indigence que la caution renonce d'une manière définitive à tout recours contre la donatrice. — J. Enreg., n. 13868-9o. — Contra, Garnier, Rép. gén., v« Dofmtion, n. 269-1 •.
6829. — Est une donation éventuelle la clause d'un contrat de mariage par laquelle le frère de la future épouse garantit l'efficacité de la donation faite à celui-ci par sa mère, et consent à ce qu'en cas d'insuffisance des valeurs de la succession de la donatrice pour remplir la donataire de la dot, cette insuffisance soit comblée par un prélèvement sur sa part héréditaire.
— Trib. Largentière, 23 août 1843, [J. Enreg., n. 13377-1°] 6830* — Le droit fixe dû sur la donation par laquelle un
tiers s'engage à verser éventuellement la dot promise est le droit de 3 fr. et non celui de 7 fr. 50; car il ne s agit pas d'une donation dont la réalisation soit subordonnée à la condition que le donataire survivra au donateur. — Garnier, Rép. gén., v° Contrat de mariage, n. 190-4°.
6831. — La donation sous condition suspensive faite par contrat de mariage bénéficie du tarif réduit. — Garnier, Rép. gén., vo Contrat de mariage, n. 118.
6832. — La donation alternative est immédiatement passible d'un droit proportionnel. — Garnier, Rép. gén., vo Contrat de mariage, n. 98-1°.
6833. — Il est généralement reconnu aujourd'hui que l'obligation d'entretien contractée gratuitement au profit des futurs époux dans un contrat de mariage, qui doit être, k la volonté soit du donateur soit du donataire, ou en cas d'incompatibilité d'humeur, remplacée par la jouissance d'immeubles, n'est passible immédiatement que du droit de donation mobilière sur la valeur de l'obligation d'entretien et non du droit sur les biens que le donateur s'oblige éventuellement à fournir aux donataires, cette dernière obligation élant soumise à une condition suspensive non encore réalisée; quoique cette condition soit potestative, elle n'empêcbe pas moins l'obligation de livrer certains biens d'être pure et simple. — Trib. Nontron, 19 févr. 1862, ^J. Enreg., n. 17677;/. not., n. 17810; Contr. Enreg., n. 12548] — Trib. Cassel, 23 mai 1867, [/. Enreg., n. 19204] — Sol. 15 mars et 15 mai 1864, [citées par Garnier, Rép. gén., vo Contrat de mariage, n. 90]; — 7 avr. 1866, [/. Enreg., n. 18378]; — 26 sept. 1866, [J. Enreg., n. 19273]; — 2 nov. 1866 et 15 janv. 1868, [citées par Garnier, loc. cit.]; — 11 août 4869, 3 sept. 4870, 13 juill. 1871, 49 janv. 4872 et 4«' août 1873, [citées par Garnier, loc. cit.]
6834. — Décidé que l'obligation contractée par un père, dans le contrat de mariage de son fils, de lui payer un capital déterminé, dans le cas où les futurs époux ne pourraient vivre d'accord avec lui et profiter de la cohabitation qu'il leur a promise gratuitement, est passible immédiatement du droit de donation, à l'exclusion de la promesse de cohabitation; que c'est là, en effet, une obligation subordonnée à une condition potestative, et qu'on ne peut l'assimiler aux dispositions purement éventuelles soumises seulement au droit fixe. — Cass., 18 avr. 1821, Gervais, fS. et P. chr.]
6835. — La stipulation par laquelle un père ou une mère s'engagent à payer la dot de leur fille en biens-fonds, dacs un temps déterminé, s'ils n'aiment mieux se libérer en argent, doit être considérée comme une donation mobilière passible du droit de 0 fr. 625 p. 0/0 (1 fr. 25 p. 0/0). — Cass., lo juin 1808, Grac, [S. et P. chr.] — Délib. 20 mai 1833 ou 1853, [citée par Garnier, Rép. gén., v'« Donation, n. 359, et Contrat de mariage, n. 98-2"^]
6836. — De ce que la donation d'une somme d'argent par contrat de mariage laisse au donataire le droit de prendre en
f paiement un immeuble désigné appartenant aux donateurs (dans 'espèce, la donation portait sur une somme déterminée payable après leur décès soit en immeubles soit en argent au choix du donataire, avec la clause que s'il optait pour les immeubles, il prendrait des immeubles désignés d'avance), il ne s'ensuit pas qu'elle puisse être réputée donation immobilière, relativement à la perception du droit d'enregistrement; elle ne peut être considérée, en l'état, que comme donation mobilière; sauf à la régie à percevoir plus tard le droit de donation immobilière si le donataire opte pour l'immeuble. — Cass., 20 août 1827, Përier, [S. et P. chr.]
6837. — Lorsque le donateur ou le donataire optent pour l'objet qui donne lieu au droit le plus élevé, il est dû simplement le supplément de droit de donation, en déduisant du droit dû sur Ih donation de cet objet le droit perçu, et non pas le droit de dation en paiement; on ne peut dire, en effet, que le donateur abandonne une chose pour une autre, il ne fait qu'abandonner l'objet qu'il a réellement donné. — Dec. min. Fin., 3 févr. 1817, [J. not., n. 5096; Contr. Enreg., n. 60;ln8lr. gén., d. 7661 — Garnier, Rép. gén., v° Contrat de mariage, n. 98-3^
6838. — Lorsque sur une donation alternative par contrat de mariage d'une somme ou d'immeubles, le droit de donation mobilière a été perçu, et que postérieurement la donation est réalisée en immeubles, il n'est dû que le droit nécessaire p'>ur compléter celui de donation immobilière. — Cass., 4 oct. 180é, Sahan, [S. et P. chr.]
DONATION ENTRE- VIFS. — Tithb VIII. — Chap. L
B839. — Lorsqu'une constitution dotale d'une somme fixe a été stipulée payable en argent ou en immeuble, la régie qui n'a perçu à raison de cette constitution qu'un droit proportionnel de donation de biens meubles, a le droit, lorsqu'il y a dation en
Î paiement de ia dot, de percevoir le droit proportionnel dû pour es donations immobilières, sous la déduction toutefois du droit primitivement perçu pour la donation mobilière. On ne peut obliger la régie à se contenter de la perception d'un droit flxe sous prétexte qu'il s'agirait d'un acte de complément. — Cass., 31 août 4808, Martigné, [S. et P. chr.]
6840* — Lorsque sur une donation faite par contrat de mariage et portant sur une somme d'argent déterminée payable en biens-fonds ou en deniers, au choix du donateur, la régie a perçu le droit porportionnel au tarif immobilier, l'acte par lequel le donateur aoandonne des immeubles à son fils n'est susceptible que du droit fixe de 1 fr. (aujourd'hui 3 fr.). Ce n'est pas là une dation en paiement, passible d'un droit proportionnel; la donation alternative avait opéré mutation des biens-fonds comme de la somme d'argent. — Cass., 27 déc. 1815, Meygret-Gollet, [S. et P. chr.l
6841. — Le droit de donation est dû sur une donation par contrat de mariage, alors même qu'il est stipulé que le bien donné fera retour au donateur, en cas de prédécès du donataire ou de ses enfants. — Déc. min. Fin., 5. févr, 1824, [J. Enreg., n. 7671]
6842. — La clause d'un contrat de mariage par laquelle le père de la future fait donation h. celle-ci d'une somme gui lui appartiendra par le fait de la célébration du mariage, saurlecas de prédécès sans enfants, constitue une libéralité entre-vifs actuelle faite sous condition résolutoire et donnant lieu immédiatement au droit proportionnel; la condition de survie ne remplit pas ici le rôle d'une condition suspensive. — Trib. Joigny, 12 août 1868, Ducarroy, [J. Enreg,, n. 18781 ; Garnier, Rép. pér., n. 3556; Conir. Enreg., n. 14466] — Sic, Garnier, Rép. gén„ vo Contrat de mariage, n. 94.
30 Liquidation du droit dû sur les donations de biens présents.
6843. — Les règles ordinaires de la liquidation des donations doivent être appliquées h, la liquidation des donations de biens présents par contrat de mariage.
0844. — Une pension annuelle constituée par un père à son enfant, dans son contrat de mariage, avec faculté au constituant d'éteindre la pension en payant un capital déterminé, ne doit être considérée pour la perception du droit d'enregistrement, que comme une rente ou pension viagère sans expression de capital. En conséquence, le aroit à percevoir dans ce cas doit être calculé sans égard à la somme fixée pour l'extinction ou l'amortissement de la pension, sur un capital formé de dix fois le revenu annuel de cette pension, et non de vingt fois ce revenu, comme s'il s'agissait d'une rente perpétuelle. Peu importe même que le constituant se soit réservé un droit de retour, si ce droit paraît n^avoir été stipulé que dans la prévoyance du cas où le capital promis en remplacement de la pension aurait été payé. — Cass., 22 févr. 1832, Vachin, [S. 32.1.186, P. chr.)
6845. — La clause d'un contrat de mariage par laquelle le père de la future épouse donne à sa fille une pension annuelle de 3,000 fr., en stipulant que le capital de cette pension deviendra exigible à la première demande des futurs époux, pour le cas où ils l'emploieraient en immeubles sur la tète de la future, renferme la donation actuelle d'un capital de 60,000 fr. — Trib. Apt, 8 mai 1876, Revnaud, [J. Enreg,, n. 20349; Garnier, Rëp. pér., n. 4543 ; /. nol.] n. 21586]
6846. — La donation constatée dans le contrat de mariage par le père ou la mère de l'un des futurs à ce dernier d'un droit d'habitation pour quinze ans est passible du droit de 2 fr. 75 p. 0/0 sur le capital formé par le revenu multiplié par 10. — Trio. Seine, 8 août 1849, [J. Enreg., n. 14808; J. not., n. 13882] — Sic, Garnier, Rép. gén., v° Habitation, n. 13.
6847» — Pour soustraire à la pluralité de droits édictés par l'art. 11, L. 22 frim. an VII, les dispositions diverses d'un même acte, il faut, non pas seulement que ces dispositions aient été liées entre elles dans l'intention des parties contractantes, mais que prises abstraclivement elles concourent ensemble à la formation d'un contrat principal et en constituent les éléments corrélatifs et nécessaires. Ce caractère n'appartient pas, notam-
Répbrtoirb. — Tome XVIII.
ment, à la clause d'un contrat de mariage par laquelle les père et mère de la future lui constituent en dot la nue-propriété d'un immeuble dont ils se réservent l'usufruit, et une rente viagère destinée à tenir lieu de cet usufruit; il y a là deux libéralités distinctes et indépendanti^s, et passibles chacune d'un droit particulier. — Cass., 21 août 1872, de Reinneville, [S. 72.1.441, P. 72.H56, D. 73.1.81] — Trib. Angoulême, 4 août 1873, Delambre, [Garnier, Rép. pér., n. 3678] — Trib. Douai, 18 janv. 1877, Davaud. [7. Enreg., n. 20294; Garnier, Rép. pér., n. 4564^ — Trib. Toulouse, 24 mai 1877, D'Aupias, [/. Enreg,, n. 20484 ; Garnier, Rép. pér., n. 4788] — V. aussi Trib. Château briant, 23 mars 1877, [cité par Garnier, loe. cit.] — Contra^ Trib. Carpentras, 4 mai 1875, [cité par Garnier, loe. ctt.i
6848* — Décidé qu'est une libéralité unique ayant pour le tout le caractère immobilier, la donation consentie par deux époux à un enfant commun, par contrat de mariage comprenant les immeubles du père et les reprises de la mère garanties sur ces immeubles. — Sol. rég., 28 août 1879, [D. 80.5.166; /. Enreg., n. 21858 ; Garnier, Rép. pér., n. 5570; J. not., n. 22554] — Mais cette solution ne paraît pas exprimer la doctrine actuelle de la régie qui a fait depuis triompher la doctrine contraire devant les tribunaux.
§ 2. Donations éventuelles.
10 Clauses qui constituent des donations étentuelles.
6849. — L'art. 68, § 3, n. 5, L. 22 frim. an VU, soumettait à un droit fixe de 3 fr. « les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises k l'événement du décès « et les dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ». Il ajoutait : « Ce droit pour les dispositions par acte de mariage sera perçu indépendamment de celui du contrat ». Ce droit a été élevé à 5 fr. par l'art. 45, n. 4, L. 28 avr. 1816, et à 7 fr. 50 par l'art. 4, L. 28 févr. 1872.
6850. — Les donations faites sous condition de survie aussi bien quand elles sont faites par contrat de mariage que quand elles sont faites en dehors du contrat de mariage, et pour le même motif, sont passibles du droit fixe de 7 fr. 50. — Garnier, Rép.gèn., vo Contrat de mariage, n. 139.
6851. — La donation faite par contrat de mariage d'un immeuble déterminé et des accroissements qui pourront y être faits, pour, par le donataire, en jouir seulement au décès du donateur et en cas de survie, constitue non une donation entre-vifs, mais une donation à cause de mort. — Cass., 23 mars 1840, Gravelle, [S. 40.1.475, P. 40.1. 5201
6852* — La clause d'un contrat de mariage portant que la mère du futur époux s'engage, pour le cas où elle survivrait à son mari, à abandonner à son fils tous les biens immeubles dont elle se trouvera propriétaire au moment du décès de son dit mari, que cet abandon recevra son exécution à compter du décès de ce dernier, et qu'en conséquence le futur époux aura, à partir de ce jour, droit à la pleine propriété et jouissance de tous les biens immeubles que possédera sa mère constitue une donation entre-vifs passible du droit de mutation entre-vifs, et non une donation à cause de mort passible seulement du droit de mutation par décès, puisqu'elle pouvait recevoir et a reçu son effet par l'événement de la condition stipulée du vivant iftéme de la donatrice. — Cass., 20 févr. 186.5, de Truchis, fS. 65.1.194, P. 65.438, D. 65.1.220] — Sic, Garnier, Rép. gén., v» Donation, n. 370.
6853. — Les donations par contrat de mariage, comme les donations ordinaires, ne sont pas considérées comme des donations éventuelles si elles sont soumises au prédécés, non pas du donateur, mais d'un tiers. — Garnier, Rép. gén., w"" Contrat de mariage, n . 92.
6854. — Les donations par contrat de mariage soumises à la survie du donataire ne donnent pas lieu au droit de mutation par décès si, avant le décès du donateur le mariaçe a été déclaré nul, par exemple à raison d'empêchements dirimants ayant existé entre les époux (Garnier, Réf). gén., v** Succession, n. 970). Toutefois, il en est autrement si, malgré la nullité du mariage ou du contrat de mariage, les parties ont volontairement exécuté ce dernier. — Garnier, Rép, gén.^ v*» Succession, n. 970-1 <>.
0855. — Les donations sous conditions potestatives sont des donations éventuelles.
DONATION ENTRE- VIFS. ^ Titrb VllL - Ghap. I.
6856. -r Lorsque le donateur d'un immeuble par coiitrat de mariage s'est réservé le droit de disposer d'une certaine somme à prendre sur cet immeuble et quMl a usé de ce droit au profit d'un tiers, les droits de mutation dus par le donataire à raison de l'immeuble donné ne doivent être calculés que déduction faite, sur sa valeur, de la somme dont le donateur a disposé; cette somme ne peut être considérée comme une charge de la succession. — Cass., 17 août 1831, Régnier, [S. 31.1.401, P. chr.l
6857. — Les donations de biens à venir sont des donations éventuelles.
6858* — La promesse d'instituer héritier l'un des futurs est une donation de biens avenir passible du droit 6xede 7 fr. 50. — Garnier, Rép, gén., v» Contrat de mariage, n. lîîS.
6859. — La donation par contrat de mariage, de tous les biens qui pourront appartenir au donateur lors de son décès, à TefTet de quoi le donataire est institué irrévocablement son seul et unique héritier, constitue, quelle que soit d'ailleurs la quali- Gcalion que lui aient attribuée les parties, non une donation entre-vifs, mais une donation à cause de mort, qui est, en conséquence, soumise au droit de mutation par décès et ne peut jouir de la réduction de droits établie pour les donations entre-vifs faites par contrat de mariage. — Gass., 23 mars l840,Hardouin, fS. 40.1.333, P. 40.1.520]
6860. — Est passible du droit proportionnel la donation, en avancement d'hoirie sur la succession du donateur , d'une somme payable au décès de ce dernier. — /. Enreg., n. 11853.
6861. — La donation d'une somme d'argent est réputée une donation entre-vifs en ce qui touche le droit d'enregistrement, par cela seul que le donateur déclare se dessaisir actuellement et irrévocablement, encore bien que. la somme donnée ne soit livrable qu'après décès, qu'il n'y ait aucune espèce de tradition réelle, ni de garantie réelle pour le donataire, ni d'empêchement pour le donateur de faire disparaître tout son avoir. — Gass., 15 mars 1825, Astruc, [S. et P. chr.]
6862. — La donation par contrat de mariage d'une somme déterminée, payable après le décès du donateur, et qui, jusquelà, produira une rente annuelle avec stipulation du droit de re« tour en cas du prédécès du donataire et de sa postérité, constitue une véritable donation entre-vifs, et non une simple donation: éventuelle ou à cause de mort; peu importe qu'aucune hypothèque n'ait été stipulée sur ses biens par le donateur pour garantie de la donation; cette circonstance et celle du terme apposé au paiement de la somme donnée ne changent pas la nature de l'acte. En conséquence, une telle donation est soumise au droit proportionnel d'enregistrement sur le montant de la somme donnée. — Gass., 8 déc. 1831, d'Estampes, [S. 32.1. 192, P. chr.]
6863. — Est réputée donation entre-vifs, et passible à l'instant du droit proportionnel d'enregistrement, la donation d'une somme faite par contrat de mariage, à des futurs époux, en avancement d'hoirie, et avec stipulation d'hypothèque pour sûreté delà donation, bien que la somme donnée ne soit payable qu'après le décès des donateurs, sans intérêts et qu'ils aient stipulé le droit de retour en leur faveur. Le fait d'hypothèque constituée pour sûreté du don suffît pour qu'il y ait eu dessaisissement de la part des donateurs. — Gass., 17 avr. 1826, Gas, [S. et P. chr.]
6864. — La donation faite en contrat de mariage, au profît de l'un des époux, d'une somme d'argent payable au décès du donateur, étant une véritable donation entre-vifs, est immédiatement soumise au droit proportionnel, bien que la somme donnée ne soit point productive d'intérêt et qu'aucune sûreté hypothécaire ne soit stipulée : il n'y en a pas moins dessaisissement actuel du donateur. — Gass., 4 févr. 1867, Gasquetde Valette, |S. 67.1.224, P. 67.533, D. 67.1.74^ — Fuzier-Herman, sur l'art. 1081, n. 28.
6865. — La clause d'un contrat de mariage portant que les père et mère donnent à leur fils une somme d'argent, dont ils se dessaisissent dès ce moment sur les plus clairs et les plus apparents biens qu'ils possèdent, est passible du droit de mutation, comme donation entre-vifs. Peu importe que la somme soit exigible seulement après le décès des donateurs, non productive d'intérêts, et qu'aucune sûreté ne soit donnée pour le paiement; il n'v a pas moins transmission de la propriété au donataire. — Gass., 8 juill. 1822, Petit de Beauverger, rs. et P. chr.]
6866. — Est une donation de biens présents la donation d'une somme payable au décès du donateur avec stipulation da droit de retour au profît de ce dernier. — Gass., 13 déc. 1838, Enregistrement, [/. Enreg., n. 9502; J. not., n. 5927 et 6786; Instr. gén., n. 272, § 3); — 17 janv. 1844, de Saint- Martin, ' S. 44.1.128, P. chr.] — Trib. Lannion, 10 mai 1837, [J. Enreg., n. 11827] — Déc. min. Fin., 5 févr. 1824, [J. not., n. 4615] — Délib. 7 oct. 1828, [J. not,, n. 6736]; — 24 mai 1832, [/. Enreg,, n. 10331]
6867. — La donation aveo réserve d'usufruit de la somme à prendre sur les plus clairs biens du donateur est soumtae au droit proportionnel (J. Enreg., n. 13698-1^). Il en est de même si à la résprve d'usufruit est jointe la réserve du droit de retour. — Trib. Tulle, 8 mars 1852, [/. Enreg,, n. 15399]
6868. — Lorsque, dans une donation de biens présents et à venir, faite avec réserve d'usufruit et sous la condition d'an droit de retour, il est stipulé que ce retour ne fera pas obstacle à ce que le donataire dispose d'une certaine somme, il y a transmission actuelle delà propriété de cette somme au pront du donataire, et, par suite, il y a lieu au paiement du droit proportionnel de mutation. — Gass., 20 mars 1833, Braus, [S. 33.1. 306, P. chr.] — Fuzier-Herman et Darras, sur l'art. 1084, n. 14.
6869. — Mais jugé qu'une donation d'une certaine somme à prendre sur les biens le;.8 plus clairs de la succession du donateur, oien que qualifiée entre-vifs, doit cependant être considérée comme une donation à cause de mort n'emportant pas dessaisissement actuel au profît du donataire, alors surtout qu*aucune hypothèque n'étant conférée par le donateur pour sûreté de La somme donnée, celui-ci conserve jusqu'à son décès la libre disposition des biens sur Lesquels la donation doit être prise ; qu'une pareille donation n'est en conséquence assujettie qu'au droit fixe de 5 fr. (7 fr. oOj. — Gass., 5 nov. 1839, Oudin, [S. 39.1.844,
6870. — ... Que la donation d'une somme à prendre sur lei biens meubles et immeubles qui comporteront la succession da donateur, avec la clause que l'objet de la donation ne sera pas sujet à rapport, n'est passible que du droit fixe. — Délib. 15 janv. 1836, [J, not., n. 9168] — Sic, J. Enreg,, n. 13453-4».
6871. — La promesse d'égalité faite dans le contrat de mariage à l'un des futurs époux par ses père et mère est une donation éventuelle passible du droit fixe. — Garnier, Rép. gén., v° Contrat de mariage, n. 159; Hue, t. 6, p. 603, n. 465. — V. infrà, n. 6877.
6872. — La disposition d'un contrat de mariage par laquelle les père et mère de l'un des futurs s'engagent soit à assurer k celui-ci dans leurs successions une part égale à celle du plus prenant de leurs enfants, soit à n'avantager aucun de leurs enfants au détriment du futur, constitue un avantage soumis à l'événement du décès, et ces stipulations sont dès lors passibles chacune d'un droit fixe de 5 fr. (7 fr. 50) à percevoir indépendamment du contrat de mariage. — Gass., 3 août 1871, Janet, [S. 71.1.164, P. 71.454, D. 71.1.342]
6873. — Lorsqu'à une aliénation de biens présents et à venir, il n'a pas été annexé un état des dettes et charges actuelles du donateur, aux termes de l'art. 1085, G. oiv., le donateur ne pourra réclamer que les biens existants à Tépoque du décès du donateur ; il n'est sai^i actuellement que d'une expectative éventuelle, et la donation n'est point passible, avant le décès du donateur, d'un droit proportionnel comme pour mutation actuelle. — Gass., 17 mai 1815, Brugières, [S. et P. chr.] — Fuzier-Hprman, sur l'art. 1085, n. 5.
6874. — La donation par contrat de mariage d'une quotepart des biens présents du donateur, désignés dans le contrat, ladite donation accompagnée de l'institution du donataire comme héritier du donateur pour une part égale de ses biens k venir, avec déclaration de dettes du donateur, ne donne pas ouvérturs au droit proportionnel en ce qui concerne les biens présents, quoique la donation des biens présents soit distincte de celle des biens à venir et que les biens présents soient désignés dans le contrat, si la donation est tout entière soumise à la conditioQ de survie. — /. not., n. 8958; Garnier, Rèp. gén., V C^mirat de mariage, n. 170-4o.
2° Tarif des donations éventuelles.
0875. — L Droits dus lors de l'enregistrement. — Les donations faites aux époux par des tiers dans le contrat de ma-
DONATION ENTRE- VIFS. ^ Titw VlII. - Chap. I.
riage et qui doivent, en cas de réalisation, donner lieu au droit de mutation par décès sont immédiatement passibles du droit fixe de 1 fr. 50; celles qui doivent donner lieu au droit de donation sont passibles du droit de 3 fr. — Bastiné, t. 1, n. 1)43.
6876* --•- Les donations de biens à venir sont soumises au droit de 7 fr. 50 : ce sont, en effet, des donations éventuelles, c*est-à dire soumises, pour leur efficacité, à la survie du dona^ taire au donateur ; si te titre en est irrévocable, la transmission de propriété ne peut s'opérer qu'au décès du donateur. — Hue, t. 6, p. 603, n. 46$; Garnier, Rép. gén.f v« Contrat de mariage, n. 156; Bastiné, t. 1, n. 4i3.
6877. — Le droit est également de7 fr. 50 pour les promesses d'égalité. — Hue, loc. cit.; Garnier, toc. cit,
6878. — Dans l'opinion d'après laquelle la donation cumulative contient deux donations, les droits de mutation à titre gratuit doivent être immédiatement acquittés sur les biens présents (Delvincourt, t. 2, p. t06; Guilhon, t. 2, n. 903). Mais aans l'opinion générale, la donation de biens présents et à venir est passible du droit fixe de 7 fr. 50. Elle est, en effet, considérée, en droit civil, comme une modification de la donation de biens à venir et notamment comme étant, môme pour les biens présents, subordonnée à la survie du donataire au donateur. — Cass., 1*' déc. 1829, Mempontel, [S. et P. chr.] — Dec. min. Fin. et Int., 28 juill. et 8 août <809, [Instr. gén., n. 463] — Rodière et Pont, Tr. du contr. de mar., 1. 1, n. 284 ; Hue. p. 603, n. 465; Championnière et Rigaud, t. 4, n. 2956; Garnier, Rép, gén. y v° Contrat de mariage , n. 169.
6879. — En tous cas, la donation de biens présents et à venir, faite par contrat de mariage, sous la condition que le donataire n'entrera en jouissance qu'après le décès du donateur, étant éventuelle de sa nature, ne donne ouverture au droit de mutation qu'à l'époque de ce décès. — Cass., 24 déc. 1821, Maniglier, [S. et P. chr.]; — 13 avr. 1825, Devoisins, [S. et P. chr.]
6880. — Le droit de mutation sur une donation de biens présents et à venir, faite par contrat de mariage avec réserve d'usufruit, n'est dû qu'au moment du décès du donateur. — Cass., 28 janv. 1819, Maniglier, [S. et P. chr.]
6881 . — Lorsque, k défaut d'état estimatif joint au contrat de mariage, la donation de biens présents et à venir est assimilée à une donation de biens à venir, elle est, comme telle, passible du droit fixe de 7 fr. 50 (Garnier, Rép. gén.^ \** Contrat ae mariage, n. 167). Il en est de même lorsque la donation devient une donation de biens à venir faute d'annexé d'un état des dettes présentes du donateur. — Garnier, eod. verb., n. 168.
6882. — La donation de biens présents est, dans la pensée des parties, indépendante de la donation de biens à venir et si, en ce qui concerne les biens présents, la transmission de la propriété est actuelle, le droit proportionnel est immédiatement exigible sur la donation des biens présents, tandis que le droit fixe est dû sur la donation des biens à venir. — Garnier, v^ cit.^ D. 170-10; Demante, t. 2, n. 611.
€(883. — Lorsque dans la donation cumulative de biens présents et à venir, il est stipulé que le donataire aura la propriété immédiate des biens donnés, le droit proportionnel est immédiatement exigible. — Trib. Bayonne, 29nov. 1843, [J. Enreg., n. 13405; J. not., n. 11890]
6884. — La stipulation que le donataire peut immédiatement jouir de la propriété des biens présents compris dans la donation cumulative de biens présents et à venir entraîne, d'après la régie, la perception des droits de donation sur la valeur en propriété des biens présents. Cette doctrine invoque par analogie la solution donnée par le Conseil d'Etat pour le cas où le donataire entre en jouissance immédiate; si la clause qui rend le donataire maître de la jouissance rend les droits exigibles sur cette jouissance, la clause qui le rend maître de la propriété doit rendre les droits exigibles sur la propriété. — Instr. gén., n. 463,1307, § 4 et 1320,^4.
6885. — Décidé que la donation de biens présents et à venir, si elle ne confère aucun droit de jouissance actuelle au donataire, ne comporte qu'un droit fixe d'enregistrement alors même qu'il y est dit que le donataire pourra disposer actuellement de la nue-propriété. En un tel cas, la faculté de disposer à l'instant de la nue-propriété d'un immeuble donné n'équivaut pas à la faculté de jouissance actuelle, dans le sens de l'avis du Conseil d'Etat du 22 déc. 1809. — Cass., 15 févr. 1830, Ducayla, [S. et P. chr.] — V. Garnier, Rép. gén., v» Contrat de mariage.
n. 170-3^ — La régie n'a pas accepté la doctrine de cet arrêt.
— Instr. gén., n, 1320, §4.
6886. — II. Droits dus lors de la réalisation de l'événement.
— Lorsqu'après le décès du donateur le donataire opte pour les biens h venir, c'est-à-dire pour les biens compris dans la succession, le droit de mutation par décès est dû sur la totalité de ces biens. — Déc. min. Fin. belge, 11 déc. 1837 et 7 déc. 1860, [J. Enreg belge, n. 7899 et 8617] -> Demante, t, 2, n. 613; Bastiné, t. 1, p. 326, note.
6887. — Si le donataire opte pour les biens présents, c'est encore le droit de mutation par décès qui est exigible, quoique son action soit rétroactive et ait pour effet de faire considérer la donation comme une donation ce biens présents; car on sait que les donations de biens présents sont soumises au droit de mutation par décès et non pas au droit de donation quand elles sont faites sous la condition que le donataire survivra au donateur. — Garnier, Rép, gén., v® Contrat de mariage, n. 170-3% notf». — Contra, Demante, loc. eit.
6888* — Lorsque la régie, après avoir perçu par erreur le droit de donation entre-vifs sur la clause d'un contrat de ma^ riage portant donation de biens présents et à venir, réclame sur cette même donation, après le décès du donateur, le droit de mutation par décès, le donataire est recevable & demander, par voie d'exception, l'annulation de ce qu'il a payé anciennement.
— Cass., 24 déc. 1821, Maniglier, [S. et P. chr.]
6889. — Pour les donations sous condition de survie, c'est également le droit de mutation par décès qui est dû. — Cass., 23 mars 1840, de Beaumont, [S. 40.1.476, P. 40.1.520] — Trib. Seine, 20 janv. 1841, [J. Enreg., n. 12H62] — Sol. rég., 19 juin 1848, [Contr. Enreg., n. 8512)
6890* — La donation de biens à venir est soumise au tarif en vigueur lors du décès du donateur. — Garnier, Rép. gén., v^ Effet rétroactif, n. 30.
6891. — Le droit de mutation par décès dû sur la réalisation d'une donation par contrat de mariage sous condition de survie est perçu également d'après le tarit en vigueur lors du décès du disposant. — Cass., 23 mars 1840, précité.
6892. — Lorsque le bénéficiaire d'une donation de biens à. venir en reçoit le montant avant le décès du donateur, le droit de donation devient exigible. — Trib. Seine, 21 févr. 1874, Martin du Nord, \J. Enreg., n. 19457; Garnier, Rép. pér., n. 3949 : J. not., n. 21222 ; Rép. gén., V" Quittance (Enregistrement), n. 441
6893« — Si une donation de sommes soumise à l'événement du décès est néanmoins exécutée sans réserve ni éventualité avant ce décès, l'acte qui constate l'anticipation de paieqnent
f>résente tous les caractères d'une libéralité actuelle, et est dès ors passible immédiatement du droit proportionnel établi sur les donations entre-vifs et non pas seulement du droit de quittance. — Cass., 21 déc. 1870, Noël, [S. 71.1.37, P. 71.59, D. 71.1.87] — V. Cass., 13 août 1860, Demory, [S. 60.1,998, P. 61. 529, D. 61.1.58]
6894. — L'exécution d'une donation de biens à venir du vivant du donateur et du donataire donne lieu au droit de donation ordinaire, et non pas au droit de donation par contrat de mariage. — Trib. Nontron, 7 déc. 1843, [/. Enreg., n. 13413 ; Contr. Enreg., n. 6739} — Sic, Garnier, Rép. gén., v Contrat de mariage, n. II6-I0.
6895* *- Lorsque le droit proportionnel a été perçu sur une donation de biens présents et h, venir et que, postérieurement, le donateur délivre au donataire des biens déterminés pour le remploi de l'objet de la donation, un nouveau droit proportionnel ne peut être perçu sur les mêmes biens. — Délib. 26 oct. 1875, J. Enreg., n. 11366-2»] — Sic, Garnier, Rép. gén., v* Donation, n. 436.
30 Liquidalion des droilt sur Ut donations icentuelUi.
6896. — La seule question que soulève la liquidation du droit fixe dû lors de l'enregistrement des donations éventuelles est celle de la pluralité des droits.
6897. — Il est dû autant de droits fixes de 7 fr. 50 qu'il existe de donations éventuelles susceptibles de se réaliser, c*està-dire qui ne s'excluent pas réciproquement. — Sol. 7 nov. 1831 et 12 mai 1832, [citées par Garnier, Rép. gén., v« Contrat de mariage, n. 141] — Sic, Garnier, loc. cit,
6898. — Par suite, si Tune des dispositions est subordon-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titm VIII. — Chap. I.
née à la réalisation d'un événement etTautre à la non-réalisation du même événement, comme il est certain qu'une seule des donations sera réalisée, un seul droit fixe sera exigible; cela résulte des termes mêmes de l'art. 68, § 3, n. 5, L. 22 frim. an VU, qui soumet à un droit fixe, indépendamment du droit dû sur le contrat de mariage, les dispositions et non pas chaque disposition. — Sol. 9 pluv. an VII, [J. Enreg., n. 38] — - Sic, Garnier, loc, cit.
6899. — La clause du contrat de mariage par laquelle le père et la mère du futur s'interdisent de donner au préjudice de ce dernier la quotité disponible donne lieu à deux droits fixes. — Sol. ^6 août i862, [citée par Garnier, v^ cit.^ n. 14-2°]
0900. — On a<imet que les dispositions éventuelles faites par un même donateur au profit des deux époux ne sont passibles que d'un seul droit fixe, alors même qu'elles sont toutes deux susceptibles de se réaliser; on invoque, en ce sens, le rapprochement que font entre les donations éventuelles et les testaments les art. 68, §§ 3 et 5, L. 22 frim. an VU, et 45, n. 4, L. 28 avr. i816; le testament n'étant soumis qu'à un seul droit fixe, quelle que soit le nombre des dispositions qu'y insère le testateur, il en est de même de la donation éventuelle (V. les décisions citées aux numéros suivants). Ce rapprochement est loin cependant de pouvoir fournir un argument cléterminant ; au contraire, les textes précités soumettent à un droit fixe le testament, et non pas le legs, tandis qu'ils assujettissent également à tin droit fixe la disposition éventuelle par contrat de mariage; on doit en conclure que, dans le premier cas, c'est l'acte qui est tarifé, quel que soit le nombre de ses dispositions, et dans le second cas, au contraire, les dispositions. Cette solution est d'ailleurs conforme à l'art. \i, L. 22 frim. an VIF, d'après lequel les dispositions indépendantes contenues dans un m^me acte donnent lieu chacune à un droit, particulier. — V. Garnier, Rép. gén., vo Contrat de mariage, n. Ul-2*'.
6901. — La donation sous condition de survie, faite dans un contrat de mariage au profit du futur et de ses trois frères par leurs père et mère, est passible de deux droits fixes, c'est-à-aire d'un nombre de droits égal au nombre de donateurs, sans égard au nombre des donataires. — J. not., n. 10379; Garnier, Rép, gén., yo Donation, n. 376-i°.
6902. — En ce qui concerne la liauidation du droit lors de la réalisation de l'événement, il faut aire que le droit dd étant un droit de mutation par décès se liquide comme ce droit.
4<^ Étiénemenli qui rendent les droits exigibles et délais de paiement.
6903. — Le droit fixe dû sur les donations éventuelles étant dû lors de l'enregistrement du contrat, ce droit doit être acquitté dans le délai fixé pour l'enregistrement du contrat de mariage. — V. suprà, v» Acte notarié, n. 1055 et s.
6904. — Lors de l'événement le droit proportionnel doit être acquitté dans le délai fixé pour le paiement des droits de mutation par décès
6905. — Le défaut de déclaration 1 dans le délai fixé de la mutation par décès consistant dans la réalisation d'une donation de biens présents et à venir, ne peut] être excusé par le motif que, lors de l'enregistrement du contrat de mariage, la régie a considéré cette disposition comme une donation entre-vifs et a perçu les droits'en conséquence. Le redevable ne peut se faire dispenser du demi-droit en sus,^en alléguant qu'il a été induit en erreur sur la nature de l'acte parla régie elle-même. — Cass., 24 déc. 1821, Maniglier, [S. et P. chr.]
6906. — Si la donation de biens avenir faite par deux époux a pour objet les bénéfices de la communauté existante entre les donateurs, le décès de l'un des époux ne rend pas le droit proportionnel exigible sur la part du survivant. — Trib. Seine, 21 févr. 1874, Martin du Nord, [/. Enreg., n. 19457; Garnier, Rép. pér., n. 3949; 7. net., n. 21222]
§ 3. Dispositions indépendantes.
6907. — :La clause .'d'une donation par contrat de mariage aux termesjde laquelle le donateur s'engage à gérer les biens donnés et à en percevoir les revenus pour le compte du donataire est un mandat qui, étant dépendant de la donation, ne rend pas exigible un droit particulier. — Garnier, Rép. gén., v° Contrat de mariage, n. 90-3'».
6908. — La clause d'un contrat de mariage par laquelle un
rière fait donation à son fils du fonds de commerce exploité par ui dans un Immeuble dont il est locataire, et du droit au bail de cet immeuble, sous la condition de servir le loyer au propriétaire à la place du donateur ne donne pas lieu au droit de cession de bail indépendamment du droit de donation. — Trib. Seine, 30 juin 1865, [Garnier, Rép. pér., n. 2208; Contr. Enreg., n. 12910]
6909. — La clause d'un contrat de mariage portant que les intérêts de la dot constituée aux futurs époux seront laissés aux donateurs avec lesquels les futurs vivront en commun et jusqu'à la séparation des ménages, moyennant quoi ceux-ci seront logés, nourris et entretenus, torme une disposition indépendante de la donation et est passible du droit de bail à nourriture. — Sol. rég., 21 juin. 1873, [Garnier, Rep. pér., n. 3748] — V. suprà, \^ Bail à nourriture.
6910. — La disposition d'un contrat de mariage par laquelle un père constitue à son fils une pension viagère, à la condition que celui-ci lui laissera, sa vie durant, l'usufruit de ses droits maternels, est passible seulement du droit de donation mobilière et non, en outre, du droit de transmission d'usufruit à titre onéreux. — Cass., 6 janv. 1834, de Perry, [S. 34.1.90, P. chr.]
6911. — Lorsqu'en paiement des intérêts d'une dot on attribue à l'un des époux la jouissance d'un immeuble, le droit d'antichrèse est dû indépendamment du droit de donation. — Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 425.
6912. — Les états des dettes et charges du donateur existant au jour de la donation annexés au contrat de mariage en conformité de l'art. 1084, C. civ., doivent être enregistrés aa droit fixe de 3 fr. — Déc. min. Fin., 7 juin 1808, [Instr. gén., d. 386, § 19] — Garnier, Rép. gén., v» Contrat de mariage, n. 187.
6913. — L'indication des dettes présentes du donateur dans une donation cumulative de biens présents et à venir n'est pas passible du droit de titre, alors même qu'on admettrait en principe que l'indication des dettes dans une donation est, en général, passible du droit de titre. Car cette indication étant nécessaire, dans la donation cumulative, pour empêcher cette donation de dégénérer en donation de biens à venir, le donateur doit être présumé ne l'avoir faite que pour obéir au vœu de la loi, et pour fournir un renseignement au donataire et non pas pour conférer un titre au créancier. — Déc. min. Fin., 7 juin 1808, [Instr. gén., n. 386, § 19] — Garnier, Rép, gén.^ v** Donation^ n. 454-2«.
6914. — Lorsque la mention des dettes dans la donation cumulative de biens présents et à venir est faite de manière à constituer et dans le but de constituer un titre au créancier, le droit de titre devient exigible. — Garnier, loc. cU.
6915. — Il a été décidé que l'indication des dettes du donateur dans le contrat de mariage, avec la clause que le donataire sera tenu d'acquitter ces dettes, est passible du droit de titre, si les créances ne résultent pas de titres indiqués par les partif*s et enregistrés. — Trib. Mâcon, 2 juin 1843, [/. Enreg., n. 13262; Contr. Enreg., n. 655] — Trib. Reims, i" juin 1844, [J. Enreg., n. 13525-1*»]
6916. — Si l'on décide que l'obligation imposée au donataire de payer les dettes du donateur qui n'ont pas de titre enregistré est passible du droit de titre, ce droit est exigible même pour les donations universelles et à titre universel, et dans l'opinion qui impose de plein droit au donataire universel ou à titre universel l'obligation de payer les dettes du donateur; car l'exigibilité du droit de titre reposerait sur ce que renonciation de la dette du donateur confère un titre à son créancier, et ce motif est d'ordre général. — Garnier, Rép. gén., v* Donation, n. 454-l^
6917. — Aucun droit particulier ne peut être exigé sur Ja clause d'un contrat de mariage qui dispense l'un des futurs époux de rapporter à la succession du donateur ies objets mobiliers qui lui ont été donnés dans le même acte, par préciput et hors part. — Délib. 15 mars 1823, [citée par Garnier, Hép. gén., v° Contrat de mariage, n. 198]
§ 4. Compléments et modifications apportés à la donation
par contrat de mariage.
6918. — Lorsqu'une mère, après avoir fait donation à sa fille par contrat de mariage d'une somme déterminée, déclare, par un acte postérieur, qu'elle entend que cette donation soit f^ts
DONATION ENTRE-VIFS. — Titeb VIII. - Chap. I.
par préciput et hors part, ce nouvel acte n*est passible que du droit fixe, comme acte de complément. — /. Enreg,, n. 6925; Garnipr, Rép. gén,, v*» Acte de complément, n. 9-2o. — V. suprà, V» Acte de complément,
6919. — Décidé que si un père, après avoir fait donation de la totalité de ses biens à son fîls par contrat de mariage, à la charge de payer h son autre fils une somme déterminée, reconnaît dans un autre acte passé avec ses deux fils que la somme donnée était insuffisante pour remplir le second fils de ses droits dans la succession du aonateur, et, annulant cette donation, donne les deux tiers de ses biens à l'ancien donataire et le surplus à Tautre, ce dernier acte, n'ayant pour but gue de réduire une donation comme portant atteinte h, la quotité disponible, n'est passible que d'un droit fixe de 3 fr. — Délib. 26 oct. 1825, [J, Enreg,, n. 8220] — Sic, Garnier, Rép. gén,, v° Acte nul et refait, n. 24-2o.
6920* — Les quittances de dot données par des actes distincts de la constitution de ces dots, sont soumises au droit proportionnel de libération, comme celles de toutes autres obligations. — Cass., 20 nov. 1839, Bordas, [S. 39.1.980, P. 39.2. 626]
G921* — L'acte constatant le paiement d'une somme constituée en dot et exigible au décès du donateur qui s'en est réservé l'usufruit est non une simple décharge, mais une véritable quittance, soumise au droit proportionnel de libération. — Cass., 10 mars 1851, de Nédonchel, [S. 51.1.267, P. 51.1.550, D. 51. 4.112]
6922. — Dans le cas de clause que la célébration du mariage vaudra quittance d'une portion de la dot, l'acte postérieur par lequel le mari reconnaît avoir reçu une somme supérieure, n'est passible du droit de donation que sur l'excédent. — Délib. 23 févr. 1852. [J. not., n. 14684]
6923. — L acte qui constate le paiement d'une dot dont Texigibihté était soumise à une condition suspensive actuellement réalisée est passible du droit de quittance. — Trib. Lyon, 18 mars 1864, Teillart, [J. Enreg,, n. 17865; Garnier, Rép. pér., n. 2100]
6924. — Lorsqu'une donation est faite à la future par son père d'un immeuble sous la condition que si les époux vendent l immeuble, le donateur aura la faculté de le retenir moyennant une somme égale à l'évaluation faite dans le contrat, le paiement de cette somme n'est pas passible du droit de rétrocession, mais constitue l'exécution de la libéralité. — /. not., n. 9746; Garnier, Rép. gén.t vo Donation, n. 98-2<».
6925. — Lorsque des père et mère ont constitué en dot à leur enfant une rente viagère, en se réservant la faculté de Tétendre moyennant le paiement du capital au denier 20, l'acte par lequel ils usent de cette faculté a, sauf le cas de fraude, le caractère d'un simple rachat et ne peut être considéré comme l'exécution d'une donation alternative ayant pour objet la rente viagère ou le capital au denier 20 de cette rente; en conséquence, il n'est pas dû sur cet acte un supplément de droit de donation, mais seulement le droit de rachat à 50 cent. p. 0/0. — Trib. Lille, 15 févr. 1884, Lenglare, [J. Enreg., n. 22289]; — 11 déc. 4885, Barreau-Bernard, [J. Enreg., n. 25577 ; Garnier, Rép. pér., n.6647] — Trib. Nantes, 1«' déc. 1891, Vve Ferronnière, [Garnier, Rép. pér., n. 7867] — Sol. 31 oct. 1877, [/. Enreg., n. 20598]
6926. — Lorsqu'une rente viagère a été constituée en dot à un enfant, avec stipulation que les arrérages n'en seraient point rapportables, si cette rente est rachetée par le donateur moyennant l'abandon d'un capital inférieur à celui qu'une compagnie d'assurances aurait exigé pour le service des arrérages à l'époque du rachat, ce rachat ne saurait être considéré comme présentant le caractère d'une libéralité directe ou indirecte, et la somme I moyennant laquelle il a été effectué est elle-même dispensée du ' rapport. Par conséquent, les cohéritiers du crédi-rentier origi- ' naire, en renonçant à exiger de lui le rapport de cette somme, ne lui font aucun avantage, et leur renonciation ne saurait par suite donner ouverture au droit de donation. — Trib. Seine, 28 févr. 1896, Friedmann, [Rev. du not., 1896, p. 506, n. 96101
6927. — Lorsque dans un contrat de mariage le père de l'un des futurs époux, en constituant en dot des immeubles à ce dernier, s'est réservé la faculté de remplacer ces immeubles par d'autres immeubles d'une valeur égale, l'acte ultérieur qui constate le remplacement ne donne ouverture, comme acte de complément de la donation, qu'au droit fixe de 3 fr. — J. not., n.
11639; Garnier, Rép. gén., v« Acte de complément, n. 7-5*.
6928. — La remise des biens donnés par institution contractuelle n'est également passible que du droit fixe de décharge.
— Garnier, loc. cit.
6929. — L'acte portant abandon par les père et mère à l'un de leurs enfants d'un immeuble pour se libérer de la dot qu'ils lui avaiput constituée dans son contrat de mariage est passible du droit de 5 fr. 50 p. 0/0. — Trib. Auxerre, 26 mai 1849, [/. Enreg., n. 14777-1°] — Garnier, Rép. gén., v® Contrat de mariage, n. 100.
6930. — La résolution amiable d'une donation de biens présents et à venir n'est passible que du droit fixe; elle n'opère, en effet, aucune mutation, puisaue la donation était éventuelle et subordonnée au prédécès du donateur. — Garaier, Rép. gén., v"* Résolution, n. 55.
§ 5. Des clausea de réversion au profit du conjoint ou des enfants à naître du mariage.
6931. — La clause de réversion de la donation par contrat de mariage au profit du conjoint du donataire, est passible du droit fixe lors de l'enregistrement du contrat de mariage, et du droit de mutation si la réversion se réalise. — Trib. Saint- Quentin, 9 août 1861, Dautheville, [J, Enreg., n. 17363; Garnier, Rép. pér., n. 1518; J. not., n. 17233; Contr. Enreg., n. 12087; Rev. noL, n. 8i] — Contrày Trib. Mortagne,29 août 1861, Houvet, [Garnier, Rép. pér., n. 1544J
6932. — La réversion sur la tête du conjoint du donataire, après le décès de ce premier, d'une donation faite par contrat de mariage et en vertu des dispositions de ce contrat, donne lieu au droit de donation entre-vifs suivant le degré de parenté entre le donateur ou le conjoint du donataire principal ; car le bénéfice de la donation est recueilli par ce conjoint en vertu d'une intention libérale du donateur. — Cass., 27 mars 1872, Hauteclocque, [S. 72.1.141, P. 72.314, D. 72.1.212] — Trib. Avranches, 2 juin. 1848, [J. Enreg., n. 14588] — Trib. Rouen, 27 juin 1857, [cité par Garnier, Rép. gén., v« Contrat demariage^ n. 93] — Sic, Garnier, loc. cit.
6933. — Le droit de donation doit être perçu d'après le tarif en vigueur au moment du contrat de mariage et au taux des donations par contrat de mariage. — Délib. 6 mess, an XIII, [citée par Garnier, Rép. gén., v<> 'Contrat de mariage, n. 94-1**]
— Trib. Avranches, 2 juill. 1848^ [/. Enreg., n. 14588] — Sic, Garnier, loc. cit.
6934. — La disposition d'un contrat de mariage, en vertu de laquelle les père et mère du futur époux lui constituent en dot une pension annuelle et viagère réversible sur la tète de la futur épouse, en cas de prédécès du futur sans enfant avant ses père et mère, constitue, au profit de la future épouse, une donation conditionnelle, passible, lors de l'événement, du droit de donation par contrat de mariage, entre personnes non parentes indépendamment du droit qui a pu être précédemment perçu à raison de la donation faite par les constituants à leurs fils. — Cass., 10 déc. 1889, Florent, [S. 90.1. 3ri8, P. 90.1.838, D. 90. 1.348]
6935. — Le droit de donation est exigible lorsque la réversion s'opère au profit des enfants donataires par contrat de mariage en même temps que leurs père et mère. — Trib. Vesoul, 23 déc. 1867, Thorel, [Garnier, Rép. pér., n. 2672^ — Trib. Avesnes, 9 août 1878, de Colmet, [J. Enreg., n. 20846; Garnier, Rép. pér., n. 5056] — Trib. Annecy, 13 janv. 1881, Carron, [Garnier, Rép. pér., n. 5949] — Garnier, Rép. gén., vo Contrat de mariage, n. 94.
6936. — La nullité de la clause de la donation en vertu de laquelle la réversion doit s'opérer au profit des enfants lors du décès de leur père ou mère n'empêche pas la régie d'exiger te droit de mutation après ce décès. — Trib. Annecy, 13 janv. 1881, précité. — Garnier, Rép. gén., v« Contrat de mariage, n. 94.
6937. — La donation dont les enfants ne sont appelés à jouir qu'en cas de prédécès de leurs père ou mère est également passible du droit de donation lors de l'événement; on ne peut objecter que le droit proportionnel ferait double emploi avec le droit perçu lors de l'enregistrement du contrat de mariage. — Sol. belg., 22 mai 1877, ,J. Enreg. belg., n. 13308' — Garnier, Rép. gén., v« Contrat de mariage, n. 94. — Contra, Sol. belg., 10 oct. 1865, [J. Enreg. belg., n. 10055]
6938. — Le droit de donation entre-vifs dû en cas de rêver-
DONATION ENTRE- VIFS. - Titbb VHI. — Chap. I.
sion d'une rente viagère constituée par contrat de mariage, au profît des enfants nés du mariage, doit être calculé d'après le tarif ordinaire et non d'après le tarif des donations par contrat de mariage. — Trib. Annecv, 9 août 1878, de Colnet, [J, Enreg,, n. 20846; Garnier, Rép, pér., n. 5056]; — 13 janv. i881, précité.
6939. — D'après sa dernière jurisprudence, l'administration de l'enregistrement, abandonnant lé bénéfice d^s jugements rendus à son profit, décide que la rente viagère stipulée réversible au profit des enfants à naître du mariage en cas de décès du donataire avant le donateur n'est pas censée faire l'objet d'une donation de la part du donateur au profit des enfants à naître, mais est réputée être recueillie par ces derniers dans la succession de leurs père ou mère donataire principal et donne lieu en conséquence au droit de mutation par décès et non au droit de mutation à titre gratuit. — Sol. 27 mars 1893, [Garnier, Rép. pér^ n. 8105; Rev, Enreg., n. 474; J. Enreg., n. 24108] — Contra, Sol. 23 mai 1892, [Rev. Enreg,, n. 143]
6940* — L'acceptation des enfants est nécessaire pour q<ue le droit de donation soit exigible. En vain objecte-t-on que les enfants sont des substitués vulgaires, dont l'acceptation est inutile pour lier définitivement le disposant. — Trio. Seine, 4 avr. 1884. de Montault, LGarnier, Rép, pér.y n. 6352] — Sol. belge, 22 mai 1877, [J/ Enreg. belge, n. 13308] — Coulrà, Trib. Annecy, 13 janv. 1881, précité. — Garnier, Rép. gén,, s^ Contrat de mariagef n. 94-2».
Section X.
Donations entre époux.
§ 1. Donations de biens présents.
6941. — L'art. .53 fixe de la manière suivante le tarif des donations entre époux : « pour les biens immeubles, d'un époux à un autre époux : par donation ou testament, 3 fr. par 100 fr. ; pour les biens meubles entre époux, 1 1/2 p. 0/0 ». L'art. 53 se terminant, après avoir fixé le tarif des différentes donations, par la proposition suivante « lorsq[ue les donations entre-vifs auront été faites par contrat de mariage aux futurs, il ne sera perçu que moitié du droit », on en a conclu que cette réduction s'applique aux donations faites i un époux par son conjoint aussi bien qu'à celles qui lui sont faites par un tiers ; les droits n'étaient donc que de 1 1/2 p. 0/0 sur les immeubles, et de 0 fr. 75 p. 0/0 sur les meubles. — Délib. 30 juill. 1817, \J. Enreg. <^ n. 5841 ; J. not., n. 2442] — L'art. 10, L. 18 mai 1850, ayant élevé le tarit' des donations mobilières au même taux que celui des donations immobilières (V. suprà,x\. 6355, 6359), ces catégories de donations sont toutes deux aujourd'hui soumises, si elles ont lieu entre époux par contrat de mariage, au droit de 3 p. 0/0. Mais il y a lieu d'y ajouter pour les immeubles le droit de transcription de 1 fr. 50 p. 0/0. — V. infrà, n. 7065 et s.
6942. — La donation faite par un mari à sa femme dans une contre-lettre passée antérieurement à la célébration du mariage, dans la forme prescrite par l'art. 1396, G. civ., bénéficie du tarif réduit. — Délib. 16 juill. 1833, [J. Enreg., n. 10667]
6943* — Gomme tout acte notarié autre que les dispositions à cause de mort, les donations de biens présents entre époux doivent être soumises à l'enregistrement dans les dix ou dans les quinze jours de leur date, suivant que les notaires devant lesquels elles sont passées résident dans ,1a localité où se trouve établi le bureau cfe l'enregistrement ou dans une autre localité. — Garnier, Rép. gén., v® Contrat de mariage, n. 419. — V. supra, vo Acte notarié, n. 1055.
6944. — Les donations des biens présents entre époux faites pendant le mariage n^étant, à raison de leur révocabilité, que des donations à cause de mort sont dispensées de la formalité de l'enregistrement pendant la vie du donateur. — Cass., 20 juill. 1836, Pellegrin, [S. 36.1.671, P. chr.]; — 22 janv. 1838, Guillaume, [S. 38.1.152, P. 38.1.220] — Delvincourt, t. 2, p. 109, note 6 ; Vazeille, sur l'art. 1096, n. 2; Fuzier-Herman, sur l'art. 1096, n. 2; Hue, t. 6, p. 615, n. 474. — La régie finit par se ranger à cette opinion. — Dec. min. Fin., 26 mars 1838, [Instr. gén., n. 1577, § 10]
6945. — Elles ne sont sujettes à l'enregistrement que dans les trois mois du décès. — Hue, loc. cit.
6946. — L'acte de donation entre époux qui contient à la fois une donation de biens présents et une donation de biens à
venir est soumis à l'enregistrement dans les dix ou quinze jours de sa date. — Sol. 21 août 1872, [citée par Garnier, Rép. gén., vo Donation, n. 419-1®]
6947. — Le droit proportionnel est immédiatement exigible sur la donation de biens présents entre époux pendant le mariage, lorsque le droit d'entrer immédiatement en jouissance est accordé au donataire. — Ga&s., 31 août 1853, de Gastellane, [S. 53.1.765, P. 54.2.309, D. 53.1.2881; — 21 juin 1893. Bourgain- Chesneaux, [S. et P. 94.1.47] — Trib. Avignon, 4 avr. 1878, lUy, [Garnier, Rép. pér., n. 50231 — Délib. 26 févr. 1833, [J. Enreg., n. 10557; J. not., n. 8008]
6948. — Décidé même que les donations entre-vifs de biens présents que les époux peuvent se faire pendant le mariage, sont toujours sujettes au droit proportionnel, alors même que la jouissance n'en doit pas être immédiate. — Sol. rég., 22 mars 1856, [Garnier, Rép. pér., n. 606]
6949. — La donation de biens présents faite par un époux à son conjoint pendant le mariage est passible du droit proportionnel sur la valeur totale desoojets donnés, bien qu'il -s'agisse des meubles tombant pour la moitié en communauté, d'après le principe général posé par l'art. 1401, G. civ., car la régie n*a i tenir compte que des énonciations de l'acte et non pas des effets
Su'il est susceptible de produire. — Trib. Seine, 18 mars 1892, ourgain-Chesneaux, [J. Enreg., n. 23874]
6950. — En tous cas la donation par le mari à la femme d'un bien de communauté est passible du droit proportionnel sur la valeur totale de ce bien et non pas seulement sur la moitié, s'il résulte des circonstances que les parties n'ont pas touIu maintenir ce bien dans la communauté mais en attribuer la toute propriété à la femme. — Gass., 21 juin 1893, précité.
6951. — Décidé qu'une révocation de donation de biens présents entre époux n'est passible que du droit de 3 fr. applicable aux u rétnictations et révocations » (L. 22 frim. an Vil, art. 68, § 1, n. 41). — Sol. 27 oct. 1877, [/. Enreg.. n. 20578; Garnier, Rép. pér., n. 4978; Contr. Enreg., n. 15953|
6952. — Dans une autre opinion, la donation ayant opërê mutation des biens au profit r^u donataire, la révocation doit être assimilée à une résolution ou rétrocession, passible du droit proportionnel; l'art. 68, § 1, n. 41, L. 22 frim. an VII, ne doit s'entendre que des renonciations non translatives. — Garnier, Rép. pér., n. 4978, et Rép. gén., v« Donation, n. 421, et v« Résolution, n. 65.
6953. — Les actes de révocation des donations entre époux ne sont sujets à enregistrement que dans les trois mois du décès de l'époux. — Hue, p. 614, n. 474.
6954« — La résolution judiciaire d'une donation entre époux est soumise au droit proportionnel ou au droit Hxe^ suivant que la donation était actuelle ou éventuelle. — Garnier, Rép. gén., v° Résolution, n. 57 et 58.
6955. — La résolution amiable, entre deux époux divorcés, d'une donation faite par l'un d'eux à l'autre avant le divorce, donne lieu non pas au droit de donation, mais au droit de mutation k titre onéreux, si cette résolution a eu lieu non pas dans une intention libérale, mais d'après les termes du testament, parce que la femme donataire, dans l'intérêt de sa dignité, n*a pas voulu rester donataire. — SoL rég., 31 janv. 1896, [fier, de l* enreg., n. 1119]
6956. — Décidé gue la renonciation à une donation entre époux pendant le mariage est soumise au droit fixe établi d*une manière générale par l'art. 68, § 1, n. 4i, L. 22 frim. an VII. — Sol. rég., 27 oct. 1877, \J. Enreg., n. 20578; Garnier, Rép. pér,, n. 4978]
§ 2. Donations éventuelles.
lo Actes qui constituent des donations évsniusitu.
6957. — Le douaire conventionnel stipulé dans un contrat de mariage au profit de la femme est une donation éventuelle passible d'un droit fixe. — J. Enreg., n. 3789; Garnier, Kép. gén., v» Contrat de mariage, n. H2.
6958. — Il y a donation éventuelle dans la clause d*un contrat de mariage aux termes de laquelle, si l'un des é{>oux prédé* cède sans entants, ses biens appartiendront au conjoint survivant, sauf à remettre aux héritiers collatéraux du prédécëdé une somtoe fixe pour leurs droits d'hérédité. — Garnier, Rép. gén.j y^ Contrat de mariage, n. 164.
6959. — La donation faite dans un contrat de mariage par
DONATION ENTRE-VIFS. — Titm VIII. — Chap. 1.
Tun des époux à son conjoiot, pour le cas où celui-ci lui survivra, constitue une donation entre- vifs qui doit iouir, en conséquence, du bénéflce du tarif réduit, et non une donation à cause de mnrt. — Cass., 16 mai 1834, Rachel, [S. 34.1.406, P. chr.]
6960. — La donation par contrat de maria{2;e d'une rente viagère sur les plus clairs deniers de la succession, faite par le mari à sa femme en cas de survie, constitue, quelle que soit d'ailleurs la qualification qu'elle ait reçue dans l'acte, non une donation entre-vifs dans le sens de l'art. 53, L. 28 avr. 1816, mais une donation à cause de mort, qui ne peut, en conséquence, jouir du bénéfice de la réduction des droits établie par cet article. — Cass., 7 juin. 1840, Chousy, [S. 40.1.743]
2<> Tarifs el délait de paiement.
6961. — On a vu à propos des donations par contrat de mariage que les dispositions « soumises à l'événement du décès » faites entré époux par contrat de mariage donnent ouverture à un droit fixe de 7 fr. 50 lors de l'enregistrement du contrat de mariage. — V. suf)rà, n. 6875 et s.
6962. — Ce droit est indépendant de toutes les autres dispositions du contrat de mariage; il est donc dû alors même que les époux se sont fait également une donation de biens présents, laquelle est soumise à un droit proportionnel.
6963. — Décidé que les donations entre époux par contrat de mariage conservent, à l'égard de l'époux quia obtenu le divorce, les caractères qui leur sont propres, et que la qualité d'époux survit au divorce en ce qui concerne les libéralités dont elle est la condition constitutive. En conséquence, la mutation qui en résulte, au décès de l'époux donateur, doit être assujettie au droit fixe de 3 p. 0/0, d*après le tarif applicable aux mutations entre époux, à l'exclusion du droit de 9 p. 0/0 établi pour les niutations entre étrangers. — Trib. Seine, 30 mai 1893, uonteau, [J. Enreg., n. 24143J; — 10 juin 1893, [Rev. Enreg,, n. 516; J. Enreg,, n. 24143] — Sol. rég., 27 juill. 1893, [Rei\ Enreg,, n. 516; J. Enreg,, n. 24143] — Stc, Binei, Rev, crit., 1894, p.
6964. — L'opinion contraire est plus répandue. Il est, à la vérité, très-exact que les donations soumises à la condition du prédécès du donateur sont assujetties, pour la perception du droit de mutation, au tarif de la loi en vigueur au moment du décès; mais, suivant l'art. 300, C. civ., l'époux qui a obtenu le divorce « conservera les avantages à lui faits par l'autre époux » ; cela montre que cette donation garde le caractère qui lui a été attribué par le contrat de mariage; et d'ailleurs la même solution résulte de ce que, d'après l'art. 299, la révocation des libéralités faites à l'époux contre lequel le divorce a été prononcé est non pas le résultat du divorce mais la conséquence d'une déchéance prononcée contre cet époux. Du reste, le divorce, tout en opérant la dissolution du mariage, en laisse subsister certains effets; enfin, il est certain que les donations entre époux, malgré le divorce, conservent, au point de vue de la révocabilité de la quotité disponible, leur ancien caractère. — V. en ce sens, /. Enreg. y n. 24043.
6965* — Décidé, en ce sens, que les donations entre époux, qu'elles soient faites par contrat de mariage ou pendant le mariage, sont, malgré le divorce prononcé au profit de l'époux donataire, passible du droit de mutation au taux établi par la loi pour les libéralités entre époux. — Trib. Fougères, 4 janv. 1893, Albitre, [S. et P. 95.2.285] — Trib. Seine, 20 mai 1893, Conteau, [lbid.]\ — 10 juin 1893, Chardon, [Rev, Enreg., n. 516J — Sol. rég., 27 juill. 1893, [Rev. Enreg., n. 516]
6966« — La donation réciproque que deux époux se font par leur contrat de mariage, de l'usufruit aes biens qu'ils laisseront à leur décès, ayant le caractère d'une institution contractuelle, dont l'effet est de conférer au gratifié un droit irrévocable sur la succession du disposant, mais en rejetant la transmission de propriété à l'époque du décès de l'instituant, le droit du Trésor naît en même temps que la mutation s'opère, c'est-à-dire au jour du décès, et l'impôt doit, dès lors, être perçu, d'après le tarif applicable en raison des rapports de parenté existants à cette époque entre Tinstituanl et I institué. Par suite, si le divorce a été prononcé entre les époux, le droit de mutation par décès doit être perçu comme entre étrangers, l'époux survivant recueillant ta libéralité qui lui est faite non pas comme conjoint, mais comme institué contractuel. — Trib. Falaise, 25 janv. 4893, Gélot, [S. et P. 95.2.285]
6967. — Comme toutes les dispositions à cause de mort les donations de biens & venir faites entre époux pendant le mariage ne sont pas sujettes à. l'enregistrement pendant la vie des deux époux ; elles n'y sont soumises que dans les trois mois qui suivent le décès du prémouraot. — Trib. Loches, 28 avr. 1837, [J. noL, n. 9667] — Trib. Niort, 14 juin 1837, [J. Enreg., n. H830- 1» ; J. not., n. 9722] — Trib. Orléans, 1« août 1837, [J. Enreg., n. 11881] —Trib. Vitré, 30 avr. 1837, [J. not., n. 9826] — Dec. min. Fin., 26 mars 1838, [Instr. gén., n. 1577, § 10]
6968. — Le droit de 7 fr. 50 est exigible sur la donation mutuelle entre époux contenue dans un même acte. — Cass., 14 nov. 1865, Dauthuille, [S. 66.1.123, P. 66.298, D. 66.1.111]
6969» — Le droit de donation est dû lors de l'arrivée de l'événement qui réalise une donation entre époux, alors même que cette donation est nulle pour contravention à l'art. 1097, C. cit., comme ayant été contenue dans le même acte qu'une donation éventuelle faite par l'époux (|ui bénéficie de la donation de son conjoint au profit de ce dernier; il est, en effet, de règle que ta régie n'est pas juge de la validité des actes soumis à l'enregistrement. — Cass., 8 août 1853, Madiona, [S. 53.1.637, P. 53.2. i:)3, D. 53.1.252] — Trib. Courtrai, 1" juill. 1882, [Pasicr., 82. 3.315] — Hue, Comment, théor. et prat. du C. civ., t. 6, n. 472 ; Beltjens, sur l'art. 1097, n. 3; Garnier, Rép. gén., v** Nullité, n.
6970. — On ne saurait opposer à la perception du droit de mutation par décès sur la donation éventuelle entre époux la nullité résultant de ce que l'acte contiendrait une donation mutuelle et réciproque entre époux, si d'ailleurs cette nullité n'a été ni judiciairement prononcée ni même demandée, la ré^ie percevant les droits sur les actes tels qu'ils lui sont soumis, savoir à en contrôler la régularité. — Cass., 30 mars 1868, sans Prudhomme, [S. 68.1.456, P. 68.1205, D. 69.1.106] — Sic, Garnier, Rép. gén., v"* Partage d^ascendant, n. 113.
3° Liquidation des droits.
6971. — En vertu du principe d'après lequel les donations éventuelles notamment par contrat de mariage donnent lieu à autant de droits fixes qu'il existe de donations susceptibles de se réaliser (V. suprà, n. 6897), ta donation mutuelle ou réciproque que les époux se font par contrat de mariage et qui est subordonnée à la survie du donataire au donateur ne donne ouverture qu'au seul droit fixe, car si l'on ignore quelle est celle des donations qui sera réalisée, on sait du moins gu'une seule d'entre elles se réalisera. — Dec. min. Fin., 21 juill. 1820, [/. Enreg., n. 6763; Contr. Enreg., n. 114^ — Sic, Garnier, Rèp. gén., v» Contrat de mariage, n. 141-1®, et v*» Donation, n. 376-2*».
6972. — La liquidation éventuelle faite par un époux à son conjoint ne donne pas ouverture aux droits de mutation par décès lors de la réalisation ; toutefois il en est autrement si l'époux décède sans laisser aucuns biens. — Sol. rég., 19 avr. 1867, [J. Enreg., n. 18378-4<>; Garnier, Rép. pér., n. 3281]
6973. — De ce que, d'après la jurisprudence, l'art. 917, C. civ., qui, au cas de donation ou legs en usufruit ou viager excédant la quotité disponible, confère à l'héritier l'option ou d'exécuter la disposition ou d'abandonner la propriété de la quotité disponible, est inapplicable aux libéralités en usufruit ou viager faites par un époux à son conjoint dans le cas de l'art. 1094, C. civ., et de ce que la disposition excessive peut être réduite à cette quotité sans être transformée en une partie de propriété, il résulte que l'attribution d'une part de propriété faite à l'époux gratifié dans le partage de la succession du disposant, a le caractère d'une dation en paiement, passible du droit proportionnel d'enregistrement. — Cass., 10 mars 1873, Beaurepaire, ^S. 74.1.17, P. 74.25, et la note de M. Demante, D. 74.1.9] — Trib. Vendôme, 29 juill. 1893, Nfousseron de la Chaussée, [/. Enreg., n. 24280^ — V. aussi Pont, Rev. du not. et de l*enreg., n. 4388 ; Garnier, Rép. gén., v" Partage, n. 423, et yo Quotité disponible, n. 70 quater; Fuzier-Herman, sur l'art. 917, n. 12.
6974* — De ce que la donation faite par l'époux prédécédé, laissant des enfants d'un précédent mariage, à son conjoint survivant, d'une valeur en usufruit ou en rente viagère ne peut être réduite qu'à la quotité disponible en pleine propriété, il résulte que Tépoux survivant doit le droit de mutation sur la valeur entière de l'usufruit si les héritiers ne demandent pas la réduction de la donation, et sur la valeur de la pleine propriété
DONATION ENTRE- VIFS. — Titre VIII. — Chap. I.
de la quotité disponible s'ils demandent cette réduction. — Trib. Evreux, 25 août 1883; Sol. 25 oct. 1871, 10 ocl. 1873, 22 oct. 1877, 15 juin 1883, 3 juin 1885, [cités par Garnier, v» QuotUé disponible, n. 110]
6975« — Alors même que les parties auraient, par une convention passée entre elles, décidé que la quotité disponible serait calculée seulement sur les biens réellement existants, la régie est fondée à la calculer sur tous les biens du défunt, s'il résultait de Tacle de libéralité que le calcul devait être ainsi effectué. — Sol. 9 avr. 1878 et 10 sept. 1881, [citées par Garnier, «<» cit., n. 217] — Sic, Garnier, v^ cit., n. 216 et 217.
6976* — Lorsque, tout en réduisant la donation excessive faite à l'époux survivant, les parties la maintiennent à un cbifTre supérieur à celui de la quotité disponible, c'est sur ce chiffre que les droits de mutation doivent être calculés. — Trib. Pont-Audemer, 21 août 1883 et Sol. 5 oct. 1882, [cités par Garnier, v^ cit., n. 218]
6977. — Décidé que les dots doivent être rapportées fictivement pour le calcul du droit s'il y a eu entre époux donation de tous les biens qui composeront la succession de Pépoux donateur. — Trib. Seine, 11 juin 1836, [J. Enreg., n. 11700J; - 27 avr. 1842, [/. Enreg., n. 12987; Inslr. gén., n. 1577, §12] — Trib. Orléans, 14 mars 1843, [/. Enreg., n. 13231] — Trib. Le Mans, 30 mars 1849, [J. Enreg., n. 14833] — Trib. Evreux, 5 juin. 1872, [cité par Garnier, v^ cit., n. 201]
6978. — Un certain nombre de décisions ont, en fait, été rendues en sens contraire. Décidé notamment que pour calculer l'importance de la libéralité faite en usufruit à la veuve, il n'y a
Ï^as lieu d'opérer le rapport fictif des avancements d'hoirie quand e disposant s'est borné à attribuer k son conjoint la jouissance viagère de la moitié de ses biens pour en jouir intégralement durant sa vie. — Trib. Pontarlier, 13 mars 1866, X..., [Garnier, nép. pér., n. 2447; Contr. Enreg., n. 14020]
6979. — Il n'y a pas lieu au rapport fictif : en cas de donation de la pleine propriété des biens meubles et de la jouissance de tous les biens immeubles de quelque nature qu'ils soient qui composeront la succession du prémourant à l'époque de son décès avec la clause qu'en cas d'existence d'enfants, la donation sdra réduite à un quart en propriété et à un quart en usufruit des biens meubles et immeubles. — Sol. 17 févr. 1880, [citée par Garnier, vo Quotité disponible, n. 194]
698<K — ... En cas de donation réciproque entre époux de tous les biens qui leur appartiendraient en propre et qui se trouveraient composer la succession du prémourant, avec la clause qu'en cas de survenance d'enfants, la donation sera réduite à ta moitié en usufruit de tous les biens qui appartiendront au prémourant et se trouveront composer sa succession au jour de son ouverture. — Sol. 28 juin 1881, [citée par Garnier, v» cit., n. 196]
6981. — ... En cas de donation réciproque entre époux de la pleine propriété des biens qui composeront la succession du prémourant avec réduction, en cas d'existence d'enfants, à l'usufruit de la moitié des mêmes biens. — Sol. 18 déc. 1885 et 16 sept. 1886, [citées par Garnier, î)« cit., n. 197]
6982. — Lorsqu'un époux a fait à son conjoint une libéralité portant sur « tout ce dont la loi lui permet de disposer en sa faveur », il n'y a pas lieu, pour liquider l'importance de cette libéralité, d'ajouter aux biens existants au décès, le rapport fictif des dots constituées aux enfants communs, si les parties ont, dans un acte de partage, admis cette interprétation, dont la sincérité n'est pas de nature à être suspectée par la régie. — Sol. rég., 3 févr. 1894, F..., [Garnier, Rép. pér., n. 8440]
4<> De l'obstacle à rexigihilité des droits résultant de la renonciation.
6983. — Les droits de mutation ne peuvent être réclamés au donataire qui, après le décès du donateur, a renoncé au bénéfice de l'institution contractuelle. — Trib. Saint-Quentin, 30 juin 1833 et Délib. 23 juill. 1833, [/. Enreg., n. 10701; Instr. *gén., n. 1445-50J
6984. — Mais l'époux donataire par contrat de mariage de la moitié en usufruit des biens de son conjoint ne peut renoncer
Eartiellement à cette libéralité. — Trib. Dreux, 9 sept. 1884, epargneux, [Garnier, Rép. pér., n. 6418; J. Enreg.,n. 22356]
6985. — Si l'époux donataire est décédé sans avoir pris parti sur la donation, ses héritiers échapperont à Tobligation de payer les droits de mutation en renonçant de son chef à la donation.
— Trib. Villefranche, 4 mars 1836, [/. noL, n. 9408] — Trib. Caen, 17 juin 1847 et Trib. Pont-Lévêque, 30 juill. 1847. [J. Enreg., n. 14738; /. not., n. 13103] — Trib. Bergerac, 24 avr.
1854, [J. not., n. 15238] — Délib. 28 août 1849, [J. not., n. 13831];
— 23 avr. 1833, [J. Enreg., n. 10684]
6986. — La renonciation à un gain de survie faite après les six mois du décès entraine même la cessation des poursuites commencées pour le paiement des droits résultant de la donation. — Déc. min. Fin., 9 nov. 1813, [J. Enreg., n. 4787J
6987* — Souvent la renonciation est frauduleuse. La régie, en démontrant le caractère frauduleux de la renonciation, peut exiger les droits de mutation par décès,
6988. — Les droits de mutation sont dus sur l'usufruit donné à une femme par son mari dans leur contrat de mariage, pour le cas de survie, alors même que la veuve a, du vivant de son mari, renoncé à cet usufruit, si, après le décès du mari, elle reçoit des héritiers de ce dernier, à titre de transaction, une quote-part en propriété de la succession pour tenir lieu de l'usufruit. — Trib. Marseille, 13 juill. 1835, [J. Enreg., n. 11763]
B989. — La renonciation à la donation faite au greffe est frauduleuse lorsque la veuve reçoit ensuite des héritiers de son mari une pension alimentaire d'un chiffre à peu près égal aux revenus des biens abandonnés par l'etTet de la renonciation. — Trib. Nantes, 21 janv. 1841, [/. Enreg., n. 12715]
6990. — L'abandon que, dans la liquidation de la succession de leur mère, les enfants font à leur père des reprises quMls ont à exercer sur lui du chef de leur mère doit être considéré comme le prix de la renonciation, en apparence pure et simple, que fait le père à l'usufruit auquel il avait droit sur une partie des biens dépendant de la succession de sa femme. — Trib. Yvetot, 26 août 1851. [J. Enreg., n. 15278]
6991. — La veuve donataire en usufruit qui comparait en cette qualité de donataire au partage de la succession de soo mari ne peut, par une renonciation postérieure, se soustraire aa paiement du droit de mutation sur l'usufruit. — Trib. Vesoul, U mars 1852, [/. Enreg., n. 15647] — Sol. 15 avr. 1878, [citée par Garnier, Rép. gén., v* Renonciation, n. 111]
6992. — Le mari donataire des droits de sa femme dans la communauté qui, par suite de la renonciation des héritiers de sa femme à la communauté, en devient seul maître, et qui ensuite renonce à la donation, n'est tenu, à raison de cette donation, au paiement d'aucun droit proportion neL On ne peut considérer la renonciation des héritiers à la communauté et celle du mari à la donation comme destinées à faire fraude aux droits du Trésor. — Cass., 24 avr. 1854, Brovard, fS. 54.1.361, D. 54. 1.157]
6993. — La renonciation d'une femme à la communauté et aux avantages qui lui sont assurés par contrat de mariage, n'est dispensée du droit proportionnel de mutation que lorsqu'elle est pure et simple. IL en est autrement si elle devient passible du droit de mutation, lorsque, étant faite en retour d'autres avantageS) elle peut être considérée comme ayant eu lieu à titre onéreux, spécialement lors(|ue la veuve reçoit une rente équivalant à ses droits et qui, k raison de son élévation, ne peut être considérée comme une simple pension alimentaire. — Cass., 27 mars
1855, Bouffet, [S. 55.1.378, P. 56.1.160, D. 55.1.67]
• 6994. — Lorsqu'une veuve donataire de l'usufruit des biens de son mari prédécédé acquiert de ses enfants tous leurs droits dans la succession de leur père moyennant un prix dont la moitié est payable dans deux ans sans intérêts et l'autre moitié exigible au décès de la cessionnaire sans intérêts, et que. Quelques semaines après, cette dernière déclare renoncer à la donatioo d'usufruit que lui a faite son mari, cette renonciation doit être réputée frauduleuse, l'acte de cession ayant attribué à la veuve la nue-propriété des biens de son mari pour la réunir à Tusufruitier dont, par conséquent, elle n'avait pas l'intention de se dessaisir. — Trib. Gusset, 3 avr. 1856, Vve Favier, \J. Enreg., n. 16602; Garnier, Rép. pér., n. 757; J.not., n. 16327]
6995. — L'acte contenant abandon par des enfants à leur mère de l'usufruit de certains biens dépendant de la succession paternelle comme condition d'une donation qu'elle leur fait, n'empêche point, alors que, d'après un testament tenu secret par les parties qui en avaient connaissance, et présenté plus tard à l'enregistrement, ce même usufruit avait été légué à la mère par son mari, que le droit de mutation par décès ne soit dû à raison de ce legs d'usufruit; un tel acte d'abandon doit être considéré comme non onéreux et fait en fraude des droits da
DONATION ENTRH-VfFS. - Titre Vfll. — Chap. I.
Trësor. — Casa., 18 juill. 4860, Gavoty, [S. 61.1.373, P. 61.12, D. 6l.i.62|
6996* — La renonciation d*une veuve à l^usufruit que lui avait donné son mari est présumée frauduleuse si, par un acte postérieur de quelques jours, elle a fait abandon à ses enfants de la nue-propriété de ses immeubles de communauté en se réservant rusufruit des biens de la succession de son mari, alors que celte réserve est inférieure à la valeur des biens abandonnés.— Trib. Le Mans, 26 juin 1863, Tarot, [Garnier, Rép.pér., n. 1815; Contr. Enreg,, n. 12530; Rev. noL, n. 662J
6997. — La renonciation à une donation d'usufruit ne peut avoir pour eiïet d'affranchir le donataire du paiement des droits de mutation, lorsque dans des actes postérieurs il s'est fait réserve de ce même usufruit : en pareil cas, il y a acceptation suffisante de la libéralité. — Gass., 17 août 1863, De Mauvoisin, [S. 63.1. 505, P. 64.28, D. 63.1. 474]— Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 14.
6998. — Lorsqu'un époux, donataire de la quotité disponible des biens de son conjoint prédécédé, renonce à cette libéralité, puis se fait donner immédiatement par les héritiers pouvoir de gérer les biens de la succession et opère les recouvrements ou les placements en son nom personnel, la renonciation est réputée frauduleuse et les droits de succession sont exigibles. — Trib. Saint-Amand, o déc. 1867, Levasseur, [Garnier, Rép. pér.^ n. 2687]
6999. — Lorsqu'une veuve, donataire de l'usufruit des biens de son mari, renonce à cet usufruit et afferme ultérieurement des immeubles compris dans la succession, il est à supposer que la renonciation était frauduleuse et les droits de mutation par décès sont exigibles. La donataire ne peut soutenir, sans le démontrer, qu'elle a, dans les actes de baux, agi comme gérant d'affaires de la nue-propriétaire sa Hlle, surtout s'il est stipulé que les fermages devront être payés à la donataire. Il importe peu que par un acte en forme sa qualité de gérante d'affaires soit reconnue par le nu-propriétaire, qui approuve les baux, si cet acte a été rédigé le lendemain de la réclamation faite par Tadministration de l'enregistrement et paraît ainsi avoir été inspiré pour les besoins de la cause. — Trib. Mayenne, 13 févr. 1884, Pivette, [Garnier, Rép, pér,, n. 6336]
7000. — Doit être réputée frauduleuse la renonciation faite par l'époux survivant k 1 usufruit, qui lui a été donné par son conjoint prédécédé, des biens composant la succession de ce dernier, si, par un acte concomitant, suivi, peu de temps après, d'un partage d'ascendant qui en confirme les stipulations, les enfants constituent au renonçant, à titre de pension alimentaire, une rente viagère, et s'il résulte de ces actes, de leur nature et de leurs eiïets, ainsi que des autres circonstances du fait, que la pension constituée représente, en réalité, le prix de la renonciation. En conséquence, l'administration est fondée à exiger les droits de mutation par décès sur les avantages répudiés, et les droit fixe et proportionnel dus pour la réunion anticipée de l'usufruit à la nue-propriété. — Trib. Marmande, 12 déc. 1894, Vve Méneguerre, [Garnier, Rép. pér.^ n. 8476]
7001. — La renonciation par l'époux survivant à l'usufruit qui lui a été légué par le conjoint décédé a un caractère onéreux et, par suite, ne peut faire obstacle au droit de mutation lorsque le renonçant n'abandonne son usufruit que pour se dégager de l'obligation de garantie dont il est tenu envers l'un des héritiers, relativement au chifTre de la rente constituée en dot à celui-ci par son contrat de mariage. — Trib. Poiiiers, 5 févr. 1889, Girault, [Garnier, Rép. pér.y n. 7282]
7002. — Le paiement des droits de mutation par la veuve donataire de l'usufruit de la succession de son mari n'emporte pas acceptation de cet usufruit et ne permet pas de consiaérer comme ayant lieu à titre onéreux la renonciation postérieure à l'usufruit. — SoL 14 avr. 1892, [Rer. Enreg., n. 167]
7003. — La preuve que le conjoint survivant a rétracté ultérieurement sa renonciation à la donation en usufruit que lui avait faite son conjoint prédécédé, ou que cette renonciation était simulée et avait été faite uniquement pour frustrer le Trésor, peut être rapportée au moyen de simples présomptions et peut être tirée de toutes les circonstances propres à établir que le donataire a en fait recueilli le bénéfice de son usufruit. Spécialement, cette preuve résulte de ce que le donataire a affirmé seul et en son nom personnel un immeuble dépendant de la communauté entre lui et son conjoint prédécédé (4 a stipulé qu'il en loucherait seul les fermages. — Trib. Le Havre, 5 mai 1894, Vve Burel, [/. Enreg., n. 24396]
RÂPBRTOiRK. — Tome XVI II.
50 Confirmation et exécution des donations éHntuelles.
7004. — Comme les institutions contractuelles faites par des étrangers, celles qui interviennent entre époux ne donnent lieu qu'au droit fixe de décharge, soit quand leur exécution est consentie par les héritiers, soit quand les objets qui la composent sont remis aux donataires. — Sol. 11 avr. 1873, 5 oct. 1873, 18 févr. 1874, et 24 juill. 1874, [citées par Garnier, Rép. gén., vo Délivrance de legs, n. 38]
7005. — Lorsque l'un des époux a donné à son conjoint par contrat de mariage l'usufruit des biens de sa succession pour le cas de survie, l'acte ultérieur par lequel il fait donation entrevifs à un tiers d'une partie de ces biens, à la condition que les donataires n'entreront en jouissance qu'après le décès de sa femme, voulant et entendant que la donation éventuelle de l'usufruit faite à celle-ci dans le contrat de mariage soit respectée et conserve tout son effet même vis-à-vis des biens donnés, cette clause n'est pas susceptible d'un nouveau droit de donation éventuelle ; car l'institution contractuelle d'usufruit faite dans le contrat de mariage au profit du conjoint mettant obstacle à toute aliénation à titre gratuit qui serait venue porter atteinte à cet usufruit, la réserve contenue dans la donation n'est que la confirmation pure et simple de la donation précédente. — Sol. rég., 2 juin 1871, [/. Enreg., n. 18897-1"; Garnier, Rép. pér., n. 3489 (où est rapportée une solution antérieure en sens contraire); Contr. Enreg., n. 14735; Rev. not., n. 4236] — S/c^ Garnier, Rép. gén., v® Donation, n. 432-1**.
7006* — Sous le régime dotal avec société d'acquêts, la donation faite par le mari à la femme, pour le cas où elle lui survivrait, d'une somme d'arfj^enl à titre de gain de survie, rend la femme simplement créancière de son mari et non pas copropriétaire avec les héritiers du mari des biens de ce dernier. Il suit de là que l'attribution de portion d'un immeuble propre du mari faite à la femme pour tenir lieu de son gain de survie, est une dation en paiement, passible dU droit de vente, et que la prétendue licitation par laquelle la femme acquiert les autres portions de cet immeuble est une vente ordinaire tarifée au aroit de 5 fr. 50 p. 0/0. — Trib. Bordeaux, 28 mars 1874, Barde, [J. Enreg., n. 19515]
§ 3. Clauses de réversion entre époux.
10 Actes qui constituent des donations par voie de réversion.
7007. — La clause par laquelle l'un des époux se réserve l'usufruit des biens qu'il donne jusqu'au décès de son conjoint ne peut être réputée contenir une donation éventuelle d'usu'ruit, au profil de ce dernier. — Garnier, Rép. gén., v** Donationy n.
7008. — La donation d'un immeuble propre à la femme sous la condition de payer une rente viagère à la donatrice et à ses ayants-cause pendant sa vie et celle de son mari ne contient pas une clause de réversibilité au profit de ce dernier pt n'est pas passible du droit de donation. — Délib. 11 janv. 1832, [/. Enreg., n. 10475]
7009. — La clause par laquelle deux époux, après avoir fait entre leurs enfants le partage anticipé de leurs biens présents, stipulent que le surplus des biens qui resteront au décès de l'un d'eux seront la propriété exclusive et absolue du survivant constitue, non pas une simple charge du partage anticipé, mais une libéralité directe entre les époux, passible, par suite, du droit de mutation lors de la réalisation de la clause. — Gass., 30 mars 1868, Prudhomme, [S. 68.1.456, P. 68.1205, D. 69.1. 106]
7010* — Si, par leur contrat de mariage, les futurs époux ont acquis un immeuble avec la stipulation qu'il restera la propriété au survivant, à la charge de restituer aux héritiers du prémourant sa part dans le prix et dans la valeur des améliorations, la propriété de cet immeuble ne fait pas partie de la succession du prémourant, et le survivant ne doit pas le droit de mutation à titre gratuit, son droit dérivant du contrat d^acquisilion et non d'une libéralité de l'époux prédécédé. — Délib. 27 août 18i4, [J. Enreg., n. 13612-6°; J. not.,n. 12130]
7011. — La régie soutenait que l'aliénation de biens propres par deux époux avec réserve d'usufruit au proGt du survivant est une donation éventuelle passible, à l'événement, du droit proportionnel. — Délib. 26 août 1828 et Déc. min. Fin., 23 sept.
DONATION ENTRE- VIFS. - Titre VIII. — Oiap. I.
1828, [J. Enreg.. n. 9148] — Av. Cons. d'Et., 26 nov. 1828, [J. Enreg., n. 10150]; Inslr. gén., n. ITôT, § 6] — Divers tribunaux avaient admis celte solution. — Trib. Beauvais, i7 janv. 1838, [J. Enreg., n. 11958] — Trib. Laon, 10 mai 1838, [J. Enreg., n.',120o2-lo] — Trib. Baugé, 10 janv. 1843, [J. Enreg., n. 13171- 2°] — Trib. Saint-Etienne, 5 déc. 1843, [/. Enreg., n. 13456]
— Trib. Loudéac, 14 août 1846, [J. Enreg., n. 14060; Contr. Enreg., n. 7640] — Trib. Castel-Sarrazin, 31 déc. 1847, [J. Enreg., n. 14452-3»] — Trib. Nogent-le-Rotrou, 24 juin 1848, [J. Enreg.y n. 14526] — Trib. Chalon-sur-Saône, 7 nov. 1848, [/. Enreg., n. 14862] — Trib. Nevers, 26 déc. 1848, [/. Enreg., n. 14681] — Trib. Montauban, 6 avr. 1852, [J. Enreg., n. 15478; J. not.y n. 14866; Contr. Enreg., n. 9963] — Trib. Hazebrouck, 8 mai 1852, [/. Enreg., n. 15978-2o] — Mais d'autres tribunaux avaient repoussé la doctrine de la régie. — Trib. Château-Thierry, 25 févr. 1830, [J. Enreg., n. 9605] — Trib. Seine, 4 avr. 1839, [J. not., n. 10534]; — 31 août 1842, [D. Rép., n"* Enregistrement, n. 4056] — Trib. Epernay, 19 juill. 1844, [J. not., n. 12084] — Trib. Chartres, 30 août 1845, Grauveau, [D. 45.4.222] — Trib. Argentan, 27 juin 1850, [/. not., n. 14147J
7012. — La Cour de cassation a admis le premier système. Décidé que lorsqu*après s'être fait donation de l'usufruit de tous les biens du prémourant, deux époux ont, par un autre acte, opéré le partage de leurs biens propres entre leurs enfants, en leur imposant la condition de souffrir l'usufruit du survivant des époux, celui-ci est tenu, à la mort de son conjoint, de payer le droit de mutation par décès sur l'usufruit qu'il recueille; que vainement il prétendrait que la donation d'usufruit doit être considérée comme une condition du partage d'ascendant, à l'abri sous ce rapport de tout droit (d'enregistrement, le droit du survivant résultant en ce cas, non de ce partage, mais de la donation réciproque. — Cass., 27 juin 1837, Benoît, [S. 37.1.1028, P. 37.2. 91] ; — 15 juin 1846, Moët de Romont, [S. 46.1.449, P. 46.2.62, D. 46.1.266]
7013. — ... Que la clause pariaciuelle deux époux, en faisant entre leurs enfants le partage anticipé de leurs biens dont ils se réservent l'usufruit, stipulent » que celui d'eux qui survivra à l'autre fait et consent la donation sous la condition expresse que ses enfants lui laisseront pendant sa vie et jusqu'à son décès l'usufruit de la part du prémourant dans les biens donnés )) {{'^ et 2® espèces), ou « que chacun des donateurs impose aux enfants l'obligation de laisser jouir son conjoint, sa vie durant de tous les biens donnés » (3^ espèce), constitue non une simple charge du partage, mais une libéralité directe entre époux, passible, par suite, du droit de mutation lors de sa réalisation.
— Cass., 26 juill. 1869 (3 arrêts). Vigneron, Verrier, Gehin, [S. 69.1.475, P. 69.1.227, D. 69.1. 476J
7014. — Mais décidé que la stipulation dans un partage d'ascendant fait par un père et par une mère au profit de leurs enfants que les ascendants auront, leur vie durant et sans réduction au décès du prémourant, l'usufruit des biens donnés n^a pas le caractère d'une donation mutuelle et réciproque entre époux; que par suite, une telle libéralité ne donne pas ouverture, lors de l'événement, au droit de mutation par décès. — Trib. Bayeux, 12 mars 1869, Lecoq, [S. 69.2.305, P. 69.1167, D. 70.5.151] — V. dans le môme sens. Trib. Pérou ne, 11 févr. 1857, [J. Enreg., n. 16471; Contr. Enreg., n. 11038] — Trib. Seinp, 13 juin 1868, Lebrun, [Garnier, Rép.pér., n. 2716; Contr. Enreg. , n. 14242; Rev. nol., n. 2260] — V. encore en ce sens, Bastiné, 1. 1, n. 411.
7015. — La clause par laquelle deux époux, en faisant donation d'un immeuble dépendant de leur communauté, avec réserve de l'usufruit, au profit de chacun d'eux, de la moitié lui appartenant dans l'immeuble donné, stipulent que le donataire abandonnera au survivant l'usufruit de la moitié donnée par le prémourant, constitue une disposition indépendante de la donation, et, par suite, est soumise au droit fixe de 5 fr. (7 fr. 50) pour donation éventuelle entre époux. — Cass., 14 nov. 1865, Dautheville, [S. 66.1.123, P. 66.298, D. 66.1.111] —V. dans le môme sens, Trib. Evreux, 16 févr. 1857, [J. Enreg., n. 16i70; Contr. Enreg., n. 11039]
7016. — Décidé que la clause d'un partage d'ascendant par laquelle les père et mère donateurs se réservent l'usufruit des biens communs donnés, avec réversibilité au profit du survivant, donne ouverture, lors du décès du premier mourant, au droit proportionnel de mutation, à raison de l'usufruit qui se trouve dévolu au survivant sur les biens du prédécédé. — Cass., 31 août 1853, Herrenschmidt, [S. 53.1.771, P. 54.2.108, D. 53.1.252J; — 24
janv. 1860, Hervieu, [S. 60.1.754, P. 60.1.130, D. 60.1.73]
7017. — Lorsque deux époux font donation à leurs enfants de tous leurs biens propres et de communauté en réservant, au profit du survivant d entre eux,rusufruit de toiiis les biens donnés, ta réserve d'usufruit ne donne lieu à aucun droit de mutation en ce qui concerne l'usufruit des bi^os communs, mais est soumise au droit de mutation, après le décès du prémourant, pour l'usufruit de ses biens propres. — Délib.21 oct. 1831, [J. Enreg., n. 10150; J. noL, n. 7395] — Sol. 3 déc. 18a4, [/. Enreg., n. 11085] — Délib. 10 nov. 1837, [J. Enre^., n. 11906]— Instr. gén.. n. 1767, § 6, in fine.
7018. — La vente par deux époux de Leurs biens, avec réserve d'usufruit réversible pour la totalité sur la tôle du dernier vivant, donne ouverture, outre le droit proportionnel de vente, à un droit proportionnel lors du décès du prémourant des époux, pour la transmission au survivant de la part du décédé dans cet usufruit. Cette clause de réversibilité doit être considérée, non comme une des conditions do la vente, mais comme une disposition distincte. — Cass., 8 août 1853, Madiona, [S. 53.1.637, P. 53.2.153, D. 53.1.252] — V. dans le môme sens, Trib. Angers, 21 juin 1851, [J. Enreg., n. 15238-4'»; J. not., n. 14590; Contr. Enreg., n. 9646]
7010. — Lorsque, comme condition d'une donation par partage anticipé, il est stipulé par les donateurs èi leur profit et au profit du survivant d'eux une rente viagère déterminée, réductible d'un tiers au décès du prémourant, mais susceptible d'êlre augmentée à partir d'une époque Gxée, il y a libéralité de la part du prémourant au profit du survivant, jusq^i'à concurrence de la portion de rente correspondant au revenu des propres dont le prémourant s'est dessaisi, et le droit de mutation par décès est exigible de ce chef. — Trib. Bernay, 28 août 1878, Roulant, [J. Enreg., n. 21056]
7020. — Lorsque deux époux font donation à un enfant commun de biens comprenant des valeurs propres à chacun d'eux et stipulent, comme condition de cette donation, une rente viagère révocable, sans réduction, sur la tête du survivant d'eux, cette clause ne constitue pas une donation éventuelle entre époux et ne donne pas ouverture, en cas de décès de Tun des donateurs, au droit de mutation sur la réversion de la rente. — Sol. rég , 19 juill. 1895, [Rev. de l'Enreg., n. 1004]
7021* — D'après certains auteurs, la question de savoir si, dans une donation de biens communs, la clause de réversibilité de la rente est une donation, doit être résolue en fait. Il est possible qu'il y ait là une clause aléatoire et que chacun des époux ait entendu échanger sa part d'immeuble contre une rente viagère qu'il compte toucher jusqu'à sa mort, mais il est possible aussi que les époux aient voulu que chacun d*eux, dans le cas où il vivrait le dernier, ne subît aucune diminution, et qu'ils aient ainsi obéi à une pensée libérale. Ces auteurs admettent qu'en principe la clause constituera une libéralité. — Garoier, Èép. gén., v® Donation, n. 392.
7022. — A l'époque où la Cour de cassation admettait cfue la stipulation, dans un contrat à titre onéreux, d'une rente viagère payable à un tiers, donataire des vendeurs, n'était pas passive d'un droit de donation indépendant du droit perçu sur la disposition principale de Pacte, cette doctrine avait été étendue au cas où la stipulation de la rente était faite au profit du conjoint du donateur. Décidé, en effet, que la vente de biens propres au mari, moyennant une rente viagère constituée tant sur la tète du mari que sur celle de la femme, n'est pas assujettie à un droit particulier en ce qui touche la portion de la rente assise sur la tète de la femme. — Cass., 10' mai 1854, De Cbiéza, [S. 54.1.460, P. 54.2.209, D. 54.1.224]; — 19 août 1857 {2 arrêts), Garnier de Silly, Gontard, [S. 57.1.852, P. 58.650, D. 57.1.330] — Trib. Bordeaux, 25 févr. 1850, [cité par Garnier, Rép. gén.] v» Donation, n. 384] — Trib. Montpellier, 14 avr. 1858, Jalabert, [Garnier, Rép. pér., n. 104 ; /. Enreg., n. 16846; /. not., n. 16383] — Trib. Viilefranche, 7 mars 1860, De Latour-Dejean, [Garnier, i?ep. pér .^ n. 1362; J. not., n. 1689; Conir. Enreg., n. 11824] — Bastiné, t. 1, n. 401.
7023. — Les auteurs admettent également que la vente d*un propre du mari, faite avec le consentement de la femme ou conjointement avec elle, moyennant une rente viagère payable au mari ou aux époux et réversible sur la tête de la femme pour le cas où elle survivrait au mari, ne contient pas nécessairemeol une donation éventuelle à la femme. Comme la femme, par siin consentement à la vente, renonce implicitement à son hypothè-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb VIII. — Chap. 1.
que légale, laquelle est incompatible aTec Tobligation de garaDtie qui lui incombe, on peut^ selon 1«8 eirconstances, considérer la réversibilité de la renie comme étant le prix de la renonciation et comme étant destinée à compenser (pour la femme la perte de garanties qui résulte de sa renonciation. — Demante, t. 2, n. 598. — Contra, Garnier, Rép. gén., y^ Donation, n.
7024. — Mais pour crtid là clause de réversibilité soit ainsi interprétée il faut que l hypothèque légale soit un droit utile pour la femme, c'esi-à-dire qu'elle ait à exercer contre son mari des créances garanties par cette hypothèque, ou que la vente porte sur un immeuble ou que le paiement des reprises ne soit pas, en dehors de l'hypothèque légale, suffisamment garanti. — Demante, loc. cit,
7025* — Le concours de la femme à la vente d'un immeuMe du mari ne peut, si les époux sont mariés sous le régime dotal, être interprété comme ayant pour but de renoncer à l'hypothèque légale en échange de réventualité de la réversibilité de la rente, puisque cette renonciation est nulle sous le régime dotal. La clause doit donc être eon sidérée comme une donation éren*tuelle. — Garnier, Rép. gén., v* Donation,!). 387-l^
7026. — Les auteurs qui estiment que la stipulation, en cas de donation de biens communs moyennant une rente réversible, constitue, en général, une libéralité, sont du môme avis pour le cas où il s'agit d'une vente des biens communs, fetite sous la même condition. — Garnier, Rdp, gén,, vo Donation, n. 39 K
20 Tarif et liquidation du droit.
7027. — Le tarif et la liquidation du droit dérivent du droit commun.
7028. — Le degré de parenté existant au moment du décès entre celui qui a stipulé la réversion et celui c[ui bénéficie de cette réversion doit seul être considéré. Par suite, si ce dernier, cousin germain.de la donatrice, est devenu son mari, le tarif de 3 p. 0/0 est applicable. — Trib. Doullens, 27 juill. i881, [/. Enreg., n. 22032]
30 De Vobslaclê à Vexigibilité du droit résultant de la renonciation.
7029. — La renonciation d'un donataire secondaire ayant pour effet de faire rentrer dans le patrimoine du donateur le montant de cette donation, si, une rente ayant été stipulée par un mari, comme prix de la vente de ses biens propres, et ayant été déclarée réversible en cas de survie sur la tête de sa femme, la femme après le décès du mari renonce à cette hbéralité et que le légataire universel du mari vendeur soit l'acquéreur tenu au service de la rente, ce légataire universel doit acquitter le droit de mutation par décès sur la valeur de la rente, car il bénéficie de la renonciation de la femme non pas en sa qualité d'acquéreur, mais en sa qualité de légataire universel. — Sol. 20 sept. 1869, [J. Enreg, n. 18831 ; J. not., n. 19840; Garnier, Rép. pér., n. 3145] — Trib. Aulun, l*'août 1888, Repiquez, [Garnier, Rép. pér., n. 7125] — Garnier, Rép. gén., v" Donation, n. 388.
7030. — Si la femme renonce à la communauté, la rente oui, en vertu de la clause de réversion stipulée dans la vente d un bien commun, lui appartient est paesible du droit de mutation sur sa valeur totale, puisque, par TefTet de la renonciation, la femme est réputée n'avoir pas été copropriétaire du bien vendu. — Garnier, Rép. gén., v° Donation, n. 401.
7081. — La réversion au profit du survenant des époux, stipulée dans la vente d'un bien commun, ne donne pas lieu au droit de mutation si, après le décès de la femme, ses héritiers renoncent à la communauté entre elle et son mari survivant, car par l'effet de celte renonciation le bien commun vendu est devenu rétroactivement un propre du mari et, comme c'est le mari également qui profite seul de la rente, il ne s'est pas produit de donation. — Garnier, Rép. gén., v^ Donation, n. 401.
7032. — Les solutions données à propos de la réversion de rente viagère, pour le cas de renonciation de la femme ou de ses héritiers à la communauté, s'appliquent également à la réversion d'usufruit. — Garnier, Rép» gén., v* Donation, n. 412.
k^ De la révenion au profit des enfants à naitre du mariage.
7033. — Lorsque les futurs époux stipulent dans leur contrat de mariage que les acquêts appartiendront, après la disso-
lution de la communauté, aux enfants à naître du mariage, il y a là une donation éventuelle passible d'un droit fixe, car elle est subordonnée à la condition que lom de la dissolution de la communauté, il exiske des enfants du mariage. — Garnier, Rép. gén., v^ Contrat de mariage, n. 143.
7034. — La donation d'un immeuble (sous réserve d*u8ufruit) faite par contrat de mariage, au profit de leur enfant, par un père et une mère, chacun en leur succession pour recveillir cet immeuble en l'état oii ils le laisseront au moment de leur décès, ne constitue qu'une donation à cause de mort, sans dessaisissement actuel, bien que Timmeuble soit dit donné en toute propriété au donataire et aux siens, et que les donateurs se soient interdit de le vendre ou hvpothéauer. En conséquence, une telle donation n'est pas passifaDe du clroit proportionnel de mutation, avant le décès des donateurs. — Cass., 20 nov. 1833, Quatre-Sols, [S. 33.1.851] — Sic, Garnier, vo a7., n. 144. — Contre, Délib. 12 ocl. 1830, [J. Enreg., n. 9808; J. not., n. 7312]
7035. — Lorsque des époux mariés sous l'empire de la loi du 17 niv6se an II, dans le ressort du ci-devant parlement de Bordeaux, où il était admis que l'époux survivant restait, après le décès de son conjoint, propriétaire de la moitié des acquêts, ont stipulé une société d^acquéts, réversible aux enfents, et qu'au aécès de l'un des époux le survivant abandonne aux enfants la propriété de la totalité des acquêts pour s'en réser* ver l'usufruit, il n'y a pas là transmission de propriété pour la moitié des acquêts, les enfants en étant déjà antérieurement propriétaires, par le décès même de l'époux prédécédé. En con^ séquence, l'abandon de cette moitié ne peut donner ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement. — Cass., 30 août 1837, Merle, [S. 37.1.764, P. 37.2.268]
Section XI.
Personnes redevables des droits sur les donations.
7036. — Les droits et suppléments de droits dus sur une donation peuvent être réclamés indifféremment au donateur et au donataire. — Garnier, Rép. gén., v« Acte sous seing privé, n. 67-20 et n. 69 4«.
7037. — Jugé que le droit proportionnel de donation dû sur Tacte constatant l'exécution, avant le décès du donateur, d*une donation de sommes soumise à l'événement de son décès peut être réclamé aussi bien au donateur qu'au donataire. — Cass., 21 déc. 1870, Noël, [S. 71.1.37, P. 71.59, D. 71.1.87]
7038* — ... Que le supplément de droit dû à raison de ce qu'un acte de donation avait à tort été assujetti aux droits d'une renonciation pure et simple peut être réclamé solidairement au donateur et à l'un quelconque des donataires. — Trib. Seine, 20 févr. 1858, Rigault et Périer, [J. Enreg., n. 16813; J. not., n. 16341 ; Contr. Enreg., n. 11416; Garnier, Rép. pér., n. 1094]
7039. — L'obligation de faire enregistrer une donation à cause de mort, comme celle de faire enregistrer un testament, incombe aux personnes qui profitent de la Hbéralité, alors même que l'acte a été déposé chez un notaire. — Garnier, Rép. gén., yo Acte notarié, n. 179-3».
7040. — À supposer que Tacte par lequel le bénéficiaire d'une institution contractuelle reconnaît avoir reçu du donateur, par anticipation, le montant de la somme constituée en dot, soit passible au droit de donation, ce droit ne peut être réclamé au donateur. — Trib. Lyon, 16 déc. 1869, Nouel, [Garnier, Rép. pér., n, 3130]
Sbction XI L Pénalités.
7041. — Les pénalités ordinaires pour défaut d'enregistrement sont applicables aux donations. — V. infrà, v» Enregistrement.
7042. — Lorsque le tiers au profit duquel une rente est déclarée réversible omet de déclarer la réversibilité, il est considéré comme n'ayant pas déclaré une succession non échue, puisque la loi fiscale le regarde comme recueillant la rente à titre héréditaire; par suite, il est passible du demi-droit en sus applicable aux successions non déclarées. — Garnier, Rép. gén., vo Donation, n. 389. — Contra, Instr. pén., n. 1380, § 6.
704^ — Le seul texte qui indiquait tes pénalités en matière
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre VIII. — Chap. I.
d'insufOsaoce de revenu, dans^la loi du 22 frim. au VII, était Tart. 39 qui punissait toute iosufSsance de la peine du double droit; mais ce teite par sa place ne concernait que le droit de mutation par décès. L'art. 5, L. 27 vent, an IX, est plus général et s'applique aux donations; il porte : « Dans tous les cas où. les frais de l'expertise autorisée par les art. 17 et 19, L. 22 frim. an VII, tomberont à la charge du redevable, il y aura lieu au double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation ». La jurisprudence décide qu'en matière de donation les frais de l'expertise sont toujours à la charge des parties, dès lors qu'une insuftisance est constatée, quelque faible que soit cette insuffisance. — Cass., 30 août 1869, Ichard, [S. 69.1.441, P. 69.1169, D. 70.1.49] — L'insuffisance en matière de donation mobilière est toujours sanctionnée par la peine du double droit.
— Garnier, Rép. gén», v® Expertise, n. 20.
Section XIII.
Extinction de l'action au Trésor.
7044. — Les parties qui renoncent à une donation de biens à venir ou à une aonation de biens présents et à venir sont dispensées du paiement des droits proportionnels sur la donation.
— V. suprà, n. 6983 et s.
7045. — La cause la plus importante de Textinclion de l'action du Trésor est la prescription. — V. infrà, w" Enregistrement,
Section XIV.
Droits de transcription.
§ 1. Donations ordinaires,
7046. — Quelques auteurs ont prétendu que le droit de transcription ne peut être aiouté aux droits d'enregistrement des donations immobilières en ligne directe, parce que l'art. 54, L. 28 avr. 1816, qui soumet au droit de transcription, lors de l'enregistrement, les actes de nature à être transcrits, se réfère à l'art. 53, lequel vise uniquement les donations d'immeubles entre époux, 'entre parents en ligne collatérale et entre personnes non parentes. — Championnière et Rigaud, t. 3, n. 2183 et 2184; t. 4, n. 4030, et t. 6, n. 471 ; Mourlon, Rev. prat.,U 9, n. 1860, p. 447. — Mais cette opinion n'est pas admise. — Sol. rég., juin 1850, [J, Enreg,^ n. 15818; J. no<., n. 14058] — Demante, n. 601; Flandin, L 2, n. 1321.
7047* — Le droit de transcription n'est pas à ajouter au tarif des donations immobilières en ligne collatérale, ce droit se trouvant compris dans le tarif de 6 fr. 50 p. 0/0 établi par la loi.
— Instr. rég., 30 avr. 1832, n. 1399, § 3. — Demante, t. 2, n. 601 ; J. not., n. 7724 et 7770; Garnier, liép. gén., v** Donation, n. 199-1^. — La même solution doit être admise pour les donations immobilières entre étrangers. — Mêmes autorités.
7048. — La donation d'actions immobilières de la Banque de France étant de nature à être transcrite, est assujettie, lors de l'enregistrement du contrat, au droit de donation immobilière, y compris le droit de transcription à 1 fr. 50 p. 0/0. — Trib. Seine, 13 juin 1868, Fougères, [Garnier, Rép. pér., n. 3247]
7049. — La donation d'une portion de biens indivis entre le donateur et le donataire, notamment par un père à son fils, n'équivaut pas à partage; en conséquence, elle ne peut, comme le serait un partage, être affranchie du droit de transcription : elle est, en effet, soumise à la transcription, la loi ne faisant aucune distinction. — Cass., 5 mai 1841, Louet, [S. 41.1.434, P. 41.2.47] — Trib. Epernay, 24 août 1834, [J. not., n. 99081 — Trib. Bar-sur-Aube, 24 août 1837, [J. Enreg,, n. 11890] — Trib. Seine, 7 mai 1840, [J. Enreg., n. i2524-3<»J — Sol. rég., 24 mai 1832, [J. Enreg., n. 10341] — Délib. rég., 14 janv. 1834, [J. Enreg., n. 108191 — V. dans le même sens, J. Enreg., n. 11650 et 9649; Demante, t. 2, n. 713 ; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 883, n. 188, et sur l'art. 939, n. 20; Garnier, liép. gén., v^» Donation, n. 195; Contrat de mariage, n. 84- 3<»; Partage, n. 191. — Conirà, Trib. Orléans, 12 nov. 1834, [Garnier, Rép. gén., toc. cit.] — Délib., 17 janv., 21 juill. et 22 sept. 1824, [citées par Garnier, loc. cit.]
7050. — On a soutenu que le droit de transcription est dû sur la donation même verbale, quoique la transcription n'en soit
pas possible, l'art. 4, L. 27 vent, an IX, disposant que les mutations verbales sont sujettes à l'enregistrement, alors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les nouveaux propriétaires. — Délib. rég., 1837 [Contr. Enreg,, n. 4490; Garnier, Rép, gén,, v*» Donation, n. 227]
7051. — Mais il a été décidé, en sens contraire, que si, d'après la déclaration des parties, une mutation d'immeubles a été effectuée verbalement et à titre gratuit, il n'y a pas lieu d'ajouter au droit d'enregistrement le droit de transcription, dans le cas où ce dernier droit est distinct du premier, puisqu'il n'y a pas, dans l'espèce, d'acte susceptible d'être transcrit. — Soi rég., 21 avr. 1891, \J. Enreg,, n. 24050; Rev, enreg., n. 410]; — 6 juill. 1894, [J. Enreg., n. 24416] — Championnière et Bigaud, t. 6, n. 476. — Il en est ainsi spécialement pour une donation verbale faite par une mère à son enfant. — Sol. rég., 21 avr. 1891 et 6 juill. 1894, précitées.
7052. — Il va sans dire que les biens meubles n'étant pas susceptibles d'hypothèque, et les donations de meubles n'étant pas sujettes à transcription, il n'y a pas lieu d'ajouter le droit de transcription aux donations de meubles en ligne directe. — Délib. rég., 18 juin 1850, [J. Enreg., n. 15318; Contr. Enreg., n. 8964] — V. dans le môme sens, J. not., n. 14058; Garnier, Rép, gén., V» Donation, n. 194-1°. — Contrà, J. Enreg., n. 14951, §3; Pont, Rev, crit., t. 2, p. 272. — Pour les autres, V. st(prd,n. 6359.
7053. — L'acte qui constate l'exécution d'une donation alternative par l'option du donateur ou du donataire en faveur d'un immeuble n'est pas passible du droit de transcription, indépendamment du supplément de droit d'enregistrement exigible, puisque le droit de transcription se confondant avec le droit d'enregistrement, le droit de transcription a été compris dans ce dernier. — J. not., n. 2282 ; Garnier, Rép. gén., v® Donation, n.
7054. — La résolution volontaire d'une donation immobilière pour inexécution des conditions est passible du droit de transcription; le droit total est donc de 5 fr. 50 p. 0/0. — Sol. avril 1878 et mars 1889, [citées par Garnier, Rép, gén. y v*» Résolution, n. 324] -^ Il en est autrement si la résolution est judiciaire. — Sol. 18 mars 1887, [citée par Garnier, eod.t'erô., a. 339]
7055. — La révocation prononcée pour cause d'inexécution des conditions au profit d'un cessionnaire du donateur est passible du droit de transcription parce que la transcription de ce jugement est nécessaire pour purger l'immeuble des hypothèques qui le grèvent au profit du cédant. — Trib. Saverne, 6 mai 1864, [J. Enreg,, n. 17859; Garnier, t;« cit., n. 341]
7056. — Le droit de transcription ne doit pas être ajouté au droit de vente perçu sur la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude. En effet, la résolution produisant un effet rétroactif n'opère pas une mutation de propriété. D'autre part, le donateur n'a pas intérêt à faire transcrire la donation pour purger l'immeuble des droits réels qui le grèvent du chef du donataire, car ces droits réels disparaissent d'eux-mêmes. — Garnier, Rép. pér., n. 4702. — Contra, Sol. rég., 18 juill. 4876, [/. Enreg., n. 20142 ; Garnier, Rép. pér., n. 4702] — En ce dernier sens, Garnier, Rép. gén,, v« Résolution, n. 344.
7057. — La résolution pour cause de'survenance d'enfants n'est pas passible du droit de transcription. — Garnier, v^ cit,, n, 343.
7058. — Lorsque le droit de transcription se confond avec le droit d'enregistrement, le droit en sus exigible comme sanction des pénalités et qui frappe le droit d'enregistrement (V, supràt n. 7041 et s.) est calculé en même temps sur le droit de transcription ; la raison en est que ce dernier n'étant pas considéré par la loi comme ayant une existence indépendante, le droit est tout entier un droit d'enregistrement. Telle est la solution à admettre pour les donations d'immeubles en ligne collatérale ou entre étrangers.
7059. — Lorsaue le droit de transcription est établi par la loi distinctement, le droit en sus se calcule exclusivement sur le droit d'enregistrement et non pas en même temps sur le droit de transcription; en effet, les lois sur l'enregistrement prononcent seules des peines en cas de contravention; les lois sur les hypothèques sont muettes sur ce point; il ne saurait être question, par conséquent, de sanctionner par une pénalité les contraventions relatives au droit de transcription. — V. en ce sens, J. not., n. 9468; Dict. not., t. 5, p. 77, n. 465; Garnier, Rép, gén., y" Donation, n. 194-2°.
DONATION ENTRE- VIFS. - Tm« IX. - Chap. I.
7060. — Décide que le droit de transcription est exigible à la conservation des hypothèques si les parties y présentent une donation conditionnelle; car le droit proportionnel de transcription est le prix d'une formalité et devient exigible au moment où cette formalité s'accomplit toutes les fois qu'il n'a pas été payé lors de l'enregistrement deTacte, en ce que, par exemple, s'açissant d'un contrat soumis à une condition suspensive, ce droit était à l'abri de la perception actuelle du droit proportionnel d'enregistrement et passible d'un droit fixe. — Cass., 5 nov. ^867, Regnobert de Guyenro, [S. 67.1.455, P. 67.1201] — Sic, Garnier, Rép. gén., yo Donation, n. 431.
§ 2. Donations par contrat de mariage,
7061. — Quoique le droit d'enregistrement proprement dit sur les donations par contrats de mariage ne s'élève qu'à la moitié du droit sur les donations hors contrat de mariage (V. suprà, n. 6795), le droit de transcription est le même sur ces deux sortes de donations, dès lors qu'elles portent sur des immeubles; le droit de transcription n'est pas, en effet, un droit d'enregistrement. — Trib. Seine, 22 nov. 1843, [J, Enreg., n. 13377-3°; Contr. Enreg,, n. 67301 — Délib. 17 sept. 1817, [J. Enreg.y n. 5885; J. not,, n. 2285] — Sic, Garnier, Rép, gén., V* Contrat de mariage, n. 84-4o.
7062. — Le droit fixé pour les donations immobilières faites aux futurs époux par des collatéraux ou des personnes non parentes comprend, aussi bien si les donations sont faites par contrat de mariage que si elles sont faites hors contrat de mariage, le droit de transcription; il n'y a donc pas lieu d'ajouter ce droit au droit d'enregistrement. — Cass., 17nov. 1851 (impl.), Hogendorf, [S. 51.1.780, P. 52.1.210, D. 52.1.7]
7063. — La transcription d'une donation de biens h, venir, si elle est requise, donne heu au droit proportionnel. — Délib. 16 oct. 1838, [D. Rép,, y** Enregistrement, n. 5972] — Conlrà, Trib. Laval, 24 mai 1834, [J. not., n. 8760] — Trib. Castel-Sarrazin, 7 févr. 1845, Nafines, [S. 45.2.159, D. 45.3.94]
7064. — La renonciation à une institution contractuelle, intervenue à la suite d'une acceptation antérieure, est une véritable donation, passible, si l'institution contractuelle portait sur un usufruit, du droit de transcription à 1 fr. 50 p. 0/0 sur la valeur de l'usufruit applicable aux immeubles, en outre du droit fixe de 4 fr. 50. — Trib. Villefranche, 3 août 1888,Fabre, [Garnier, R^p. pér., n. 7230]
§ 3. Donations entre époux.
7065. — Les donations entre époux par contrat de mariage sont soumises au droit de transcription de 1 fr. 50 p. 0/0 qui s'ajoute au droit d'enregistrement à 1 fr. 50 p. 0/0 et se perçoit avec lui lors de l'enregistrement. — Garnier, Rép, gén,, v*" Contrat de mariage, n. 77.
7066. — Les donations entre époux pendant le mariage sont passibles du droit de transcription à 1 fr. 50 p. 0/0 si elles portent sur des immeubles susceptibles d'hypothèque ; le droit se trouve donc porté à 4 fr. 50 p. 0/0 (Demante, t. 2, n. 601 ; Garnier, Rép. gén., v» Donation, n. 198). Mais aucun droit de transcription ne doit être étendu au droit dû sur les donations mobilières faites entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage. — Sol. rég., 20 juill. 1858, [Garnier, Rép, gén., v<> Donation, n. 198] — Demante, t. 2, n. 60i et 655; Garnier, loc. dt. — Il en est de môme des donations de biens à venir.
