TIMBRE

7067. — Comme la généralité des actes, les donations sont soumises au timbre de dimension. — V. infrà, v® Timbre.

7068. — Les droits et amendes de timbre proportionnel perçus sur l'écrit qui avait, au moment du visa pour timbre, la forme d'une reconnaissance ne deviennent pas restituables par l'effet du jugement ultérieur qui restitue à l'écrit le caractère d'un contrat de donation. — Trib. Sens, 22 mai 1868, Doge, [/. Enreg., n. 18542; Garnier, Rép. pér., n. 3293] — Sic, Garnier, Rép, gén., v*» Doîiation, n. 287-1 <>.

7069. — Il y a contravention à l'art. 23, L. 13 brum. an VII, si l'acte d'acceptation est écrit à la suite de l'acte de donation et sur la même feuille de papier timbré. — V. suprà, v* Acte écrit à la suite d^un autre, n. 127.

7070. — L'état estimatif et l'état des dettes peuvent être rédigés à la suite de l'acte de donation parce qu'ils font partie de I acte et que les meubles et dettes auraient pu être détaillés dans l'acte lui-même. — V. suprà, v® Acte écrit à la suite d*un autre, n. 150 et 151.

7071. — Lorsqu'un contrat de mariage contenait la clause que la célébration du mariage vaudrait quittance de la dot, et que, cette dot n'ayant pas été réellement payée, le donateur souscrit un nouvel engagement de la verser, cet acte ne constitue pas pour le créancier un titre nouveau différent du premier ; il peut donc être rédigé sur papier au timbre de dimension et le droit de timbre des effets négociables ne lui est pas applicable. — Sol. 16 juin 1881, [citée par Garnier, Rép, gén., v° Effets négociables et non négociables, n. 550]

7072. — Les états estimatifs et les états des dettes sont assujettis au droit de timbre de dimension. — Servais, Code du timbre, n. 352; Beltjens, sur l'art. 948, n. 16 615; Garnier, /2^. gén,, v^" Etat estimatif, n. 8, Etat de dettes, n. 8.

TITRE IX