CHAPITRE I

droit compara.

§ 1. Allemagsb.

7073-7089. — L Donations en général. — Le Code civil allemand de 1896 renferme sur la donation les dispositions suivantes (g§ 516 et s.), qui diffèrent sensiblement de celles des deux Projets de 1888 et 1895.

7090. ~ La disposition [luwendung] par laquelle une p!>rsonne en enrichit une autre sur sa propre fortune est une donation lorsque les deux parties sont d'accord quant à la gratuité de la disposition. Si elle a eu lieu sans le consentement de l'autre partie, celui dont elle émane peut la mettre en demeure de déclarer, dans un délai donné, si elle accepte ou non. A l'expiration du délai, la donation est réputée acceptée, si elle n'a pas été préalablement refusée. En cas de refus, ce qui avait été mis à la disposition du donataire peut être revenaiqué conformément aux règles sur la restitution de ce dont on s'est indûment enrichi (§ 516)

7091. — Il n'y a pas donation dans le fait de s'abstenir dans l'intérêt de quelqu'un d'acquérir certains biens, de renoncer à un droit échu, mais non encore définitivement acquis, ou de répudier une succession ou un legs (§ 517).

7092. — Pour la validité d'un contrat par lequel une prestation est promise à titre de donation, il faut une constatation judiciaire ou notariée de la promesse. Lorsqu'on fait à titre de donation une promesse ou une reconnaissance de dette de l'espèce prévue aux §§ 780 et 781, la même forme est requise pour cette promesse ou reconnaissance. Mais le vice de forme est couvert par l'accomplissement de la prestation promise (g 518).

7093. — Le donateur a le droit de refuser d'accomplir la promesse de donation, en tant que, vu ses ajitres obligations, il est hors d'état de Taccomplir sans compromettre son propre entretien selon sa situation sociale, ou l'accomplissement de ses obligations d'entretien légales. Si plusieurs promesses de donation ont été faites, les plus anciennes en date l'emportent (§ 519).

7094. — Lorsque le donateur a promis des prestations périodiques, son obligation s'éteint par le fait de sa mort, s'il ne doit pas en être autrement d'après les termes de la promesse (§ 520).

7095. — Le donateur ne répond que de sa préméditation et de sa négligence grossière (§ 521).

7096. — Il ne doit pas d'intérêts moratoires (§ 522).

7097. — S'il dissimule frauduleusement un vice dans son

DONATION ETfTBE-VIFS. - Titre IX. - Chap. I.

droit sur la chose, il est tenu de garantir le donataire du dommage qui en résulta (§ 523).

7098. — Lorsque le donateitr avait promis une chose ne lui appartenant point encore, le donataire peut demander des dommages-intérêts pour un vice dans le droit du donate«ir, si, au moment où il a acquis la chose, celui-ci connaissait le vice ou ne l'a ignore que par suite d'une grossière négligence. On applique d'ailleurs à la garantie, quand elle est due, les règles prévues en matière de vente (§ 524).

7099. — Si le donateur dissimule frauduleusement un défaut de la chose donnée, il est tenu de garantir le donataire du dommage qui en résulte. Lorsqu'il s'était borné à promettre la livraison d'une chose déterminée seulement quant à son espèce et qu'il ne possédait pas encore, le donataire peut, si la chose livrée a des défauts et que, en l'acquérant, le donateur les ait connus ou ne les ait ignorés que par suite d'une grossière négligence, demander que la chose aéfectueuse soit remplacée par une chose exempte de défauts. Si le donateur a dissimulé frauduleusement les défauts de la chose, le donataire peut demander, au lieu de la livraison d'une chose exempte de défauts, des dommages-intérêts pour non-accomplissement de la promesse faite. On applique également à ces divers cas les règles prévues en matière de garantie à raison des vices de la chose vendue (§ 524).

7100. — Lorsque la donation est grevée d'une charge {Auflage), le donateur peut réclamer l'exécution de la charge après avoir accompli sa propre prestation. Si la charge est dans l'intérêt public, l'exicutloQ p^ut, après la mort du donateur, en être poursuivie par l'autorité compétente (§ 525).

7101. — En tant que, par suite d'un vice dans le droit du donateur ou d'un défaut de la chose donnée, la valeur de la donation n'atteint pas le chiffre nécessaire pour satisfaire aux dépenses que requerrait l'exécution de la charge, le donataire a le droit de se refuser à cette exécution jusqu'à ce que la différence ait été comblée. Si le donataire pourvoit à l'exécution, dans l'ignorance où il était du vice ou des défauts, il peut exiger du donateur qu'il le couvre des débours faits en sus de la valeur réelle de la libéralité (§ 526).

«• 7102. — À défaut d'exécution de la charge, le donateur peut, dans la mesure où le don devait servir à l'exécution de la charge, demander la restitution du don, sous les conditions prévues pour la résiliation des contrats synallagmatiques et conformément aux règles sur la restitution de ce dont on s'est indûment enrichi. La restitution ne peut être demandée lorsqu'un tiers est intéressé à l'exécution de lâchante (§ 527).

7103. — En tant que, après avoir accompli la donation, le donateur n'est plus en état de pourvoir à son propre entretien, conformément h, sa condition sociale, ou à ses obligations légales d'entretien vis-à-vis des personnes de sa famille, de son conjoint ou de son précédent conjoint, il peut demander au donataire la restitution de la donation selon les règles sur la restitution de ce dont on s'est indûment enrichi. Le donataire peut se soustraire à la restitution en lui payant la somme nécessaire pour ledit entretien. S'il y a plusieurs donataires, le donataire antérieur n'est tenu que dans la mesure où le donataire postérieur ne Test pas (§ 528).

7104* — Le aonateur perd le droit de se faire restituer la donation lorsqu'il s'est mis dans le besoin intentionnellement ou par suiie d'une néglig[ence grossière, ou qu'au moment où il tombe dans la misère, il s'est écoulé dix ans depuis la livraison de Tobjet donné. Il en est de même si le donataire, eu égard à ses autres devoirs, est hors d'état de faire la restitution sans compromettre son propre entretien, selon sa condition sociale, ou l^ccomplissement de ses charges d'entretien légales (§ 529).

7105. — La donation est révocable lorsque, par un grave manquement, le donataire se rend coupable d une grossière ingratitude envers le donateur ou ses proches parents. L'héritier du donateur n'a le droit de révocation que si, avec préméditation et sans droit, le donataire a donné la mort au donateur ou l'a empêché de révoquer la libéralité (§ 530).

7106» -^ La révocation a lieu moyennant une déclaration au donataire. Quand une donation a été révoquée, la restitution des objets donnés peut être réclamée conformément aux règles sur la restitution de ce dont on s'était dûment enrichi (§ 531).

7107« — Il n'y a plus lieu à révocation quand le donateur a pardonné au donataire ou a laissé passer un an depuis le moment où il a eu connaissance des circonstances l'autorisant à révoquer

la libéralité. La révocation n'est plus possible après le décès da donataire (§ 532).

7i08.— On ne peut renoncer au droit de révocation qu'après avoir eu connaissance de l'ingratitude du donataire (§ 533).

7109. — On ne peut ni se faire restituer, ni révoquer les donations faites pour satisfaire à un devoir moral ou aux convenances-(i4ns^and) (§ 534).

7110-7113. — II. Donations à cause de mort. — Le Gode civil allemand de 4896 contient sur la matière les dispositions suivantes : « § 2301. Les promesses d« donation faites soas la condition que le donataire survive au donateur sont régies par les règles sur les dispositions à cause de mort... Si le donateur accomplit la donation fMir la remise de l'objet promis, on applique les règles sur la donation entre-vifs. — § 2302. Est nul le contrat par lequel une personne s'oblige à faire ou à ne pas faire une disposition à cause de mort, à la révoquer ou à ne pas la révoquer. »

7114. — III. Donations déguisées. — Le Code civil allemand de 1896 ne contient pas de disposition spéciale sur les donations déguisées. Mais il renferme, sur les actes simulés en général, un ou deux articles au'il peut être utile de faire connaître ici.

7115. — Lorsqu une déclaration de volonté qui doit être faite vis-à-vis d'une autre personne, n'est faite d accord avec cette personne que pour l'apparence (fictivement, zum Schein]^ elle est nulle. Si un acte fictif {Schein g eschàft) couvre un autre acte juridique , on applique les règles posées par la loi pour ce dernier (§117).

7116* — Lorsqu'un débiteur a émis un titre relativement à sa dette, il ne peut pas, si la créance est cédée avec délivrance dudit titre au ctpssionnaire, faire valoir contre ce dernier que la dette ou la reconnaissance de dette était purement apparente (xum Schein), à moins qu'au moment de la cession le nouveau créancier ne fût au courant des circonstances (§ 405).

7117. — IV. Donalions par contrat de mariage. — Le droit allemand ne renferme point de dispositions spéciales en faveur des libéralités faites par contrat de mariage ou à Toccasion du mariage. Mais il formule nettement, pour le père, l'obligation de doter sa fille oui se marie, et même, dans plusieurs pays, il va plus loin que le droit romain, en mettant également le fils au bénéfice de cette obligation (V. Landr. wurtemb., IV, 13, § 1; Landr. bav., I, 6, § 13, n. 4, 7; Landr. pruss., II, 2, g 232 et s. — V. in/Vd, vo Dot.

7118. — Dans le premier Projet de Code civil, on avait renoncé à maintenir cette obligation et adopté la règle coutumière française : Ne dote qui ne veut (V. Motive, IV, 716, ad § ioOO).

7119. — Le Code, dans sa rédaction définitive, est revenu à la doctrine la plus généralement suivie dans l'empire et contient aujourd'hui, sur ce point, les dispositions suivantes : « § 1620. En cas de mariage de sa fille, le père est tenu de lui donner pour l'installation de son ménage une dot convenable (angemeS' sene)j en tant qu'il le peut, eu égard à ses autres obligations, sans compromettre son propre entrelien conformément à sa condition sociale, si d'ailleurs la fille n'a pas une fortune suffisante pour pourvoir à cette installation. La même obligation incombe à la mère, si le père ne peut pas y satisfaire ou e?t décédé... — § 162i. Le père et la mère peuvent refuser de fournir une dot si la fille se marie sans leur consentement, à où il est reauis, ou a commis une faute qui les autorise à la priver de sa légitime. — § 1622. La fille qui a déjà reçu une dot pour un premier mariage, ne peut en demander une seconde si elle se remarie. — § 1623. Le droit de demander une dot n'est pas transmissible ; il se prescrit par un an à dater du mariage. »

7120. — V. Donations entre époux. — Parmi les législations autrefois en vigueur, le Landrecht bavarois (I, 6, § 31) et le Code civil saxon (§ 1647) frappaient ces donations de nullité.

7121. — Le nouveau Code civil, au contrairo, s'est rangé par prétention, à la doctrine <lu Landrecht prussien (II, 1, 5, jS 310), qui les autorise comme entre personnes étrangères Tune à l'autre. Il ne renferme aucune disposition prohibitive pour le cas où une donation est faite entre époux.

g 2. Angleterre.

1\11^* — I. Donations entre-vifs. — Les ouvrages de droit civil anglais sont très-sobres de principes et de détails sur les aliénations à titre gratuit entre-vifs. Ils contiennent de longs chapitres sur les divers modes d'aliénations d'immeubles consa-

DONATION ENTRE-VIFS. - Titre IX. — Chap. I.

crës par le droit féodal {feoffments, grants, leases^ etc.), mais sans poser de règles spéciales pour les cas où il s'agit d*uDe libérante. En matière mobilière, ils sont un peu moins sommaires, sans donner pourtant une théorie complète de la donation enlrevifs, comme on la trouve dans les Goaes du continent.

7123. — La donation {gift and delivery)^ quand elle est accompagnée de la délivrance de la chose, n'exige ni acte en bonne forme (deed), ni écrit; et il n'est pas nécessaire qu'elle ait une iuste cause (considération). Si A donne un cheval à B et le lui livre, l'aliénation est parfaite et irrévocable : B devient propriétaire du cheval. Mais si A, après avoir donné le cheval à A, ne le lui livre pas, la donation est nulle at law, encore qu'elle ait été constatée par écrit, et l'équité elle-mAme ne fournirait aucun recours au donataire. — Irons c. Smallpieces^ 2 Barn. et Aid., 551 ; Anirohus c. Smith, 12 Ves., 39, 46.

7124. — Il est des cas où la livraison de la chose ne peut se faire immédiatement. La donation n'en est pas moins valable, si Ton a fait tout ce qui était possible pour mettre le donataire en possession : par exemple, !<> si on lui a remis la clef des magasins où les marchandises sont déposées. — West c. SAtp, 1 Ves. sen., 244. — Ou %^ si, les marchandises étant dans un dock ou sur un navire, le donateur endosse au profit du donataire le warrant ou connaissement dont il est nanti. — Dixon c. Yales^ 5 Barn. et Adôl., 313; Kingsford c. Merry^ { Hurl. et N., 503. — V. Ernest Lehr, Eléments de droit civil anglais j n. 625; Williams, Principles Of the law of personal property, c. 3, n. I.

7125. — II. Donations à cause de mort. — Le droit anglais reconnaît, comme une variété de la donation proprement dite, la donatio mortis causa faite par une personne qui prévoit sa fin prochaine, par acte entre-vifs, mais pour ne produire son effet qu'après son décès.

7126. — Cette libéralité se rapproche, en conséquence, des legs; et est soumise aux mômes droits; et elle ne peut (Hre opposée aux créanciers en cas d'insuffisance de biens héréditaires [assels]. — Ward c. Turner, 2 Ves. sen., 434; St. 36, Geo. III, c. 52, S 7, 8 et 9, Vict., c. 76, § 4.

7127. — A la mort du donateur, elle n'a pas besoin, pour devenir effective, dé l'assentiment de l'exécuteur testamentaire. Si le donateur ne meurt pas, la propriété de la chose donnée lui reste, et il peut, par conséquent, révoquer la libéralité, sauf convention contraire.

7128. — Par cela même que la donatio mortis causa tient du legs, elle est permise entre mari et femme, bien que, pendant longtemps, les donations entre-vifs fussent prohibées entre eux.

— Miller c. Miller, 3 P. Wms, 356; Lawson c. Lawson; i P. Wms, 440.

7129. — Pour qu'une donatio mortis causa produise ses effets, il faut qu'elle soit accompagnée de la délivrance soit de la chose donnée, soit de l'acte ou du titre qui la constate ; et le donataire doit en demeurer possesseur, sous peine de nullité de la donation si la chose ou le titre rentre entre les mains du donateur.

— Bunn c. Markham, 7 Taunt., 224.. — V. Stephen, Commentaries on the Laws of England, Part. 2, c. 4, n. 1 ; Ernest Lehr, Eléments de droit civil anglais, n. 944.

7130. — m. Donations par contrat de mariage. — Les promesses de libéralités et autres conventions faites en vue d'un mariage projeté ne sont point, comme en France, revêtues de la forme notariée : il n'y a pas, en Angleterre, d'officier ministériel chargé de donner l'authenticité aux actes privés. Mais elles ne sont valables qu'autant qu'elles ont été consignées par écrit et signées par celle des parties qui s'oblige ou par son représentant. En conséquence, si le père de l'un des futurs époux ou un tiers manifeste simplement de vive voix son intention de lui faire une donation, il n'est pas lié par cet engagement, à moins qu'il n'y ait eu fraude ou que la promesse verbale faite avant le mariage n'ait été confirmée après coup par écrit. Mais il n'est pas besoin que l'écrit ait la forme solennelle d'un deed; une lettre missive suffit pourvu que la cause de la donation en ressorte clairement.

— Ernest Lehr, Eléments de droit civil anglais, n. 185. 7131. — IV. Donations entre époux. — Une fois le mariage

conclu, les époux ne forment plus qu'une seule et même personne en droit, et, par conséquent, ne peuvent plus valablement contracter l'un avec l'autre. Toutefois, si leurs conventions ont un fondement raisonnable, il se peut que, sans valeur en droit strict, elles produisent un eiïet en équité. Ainsi, une donation du mari à la femme pour lui permettre de s'acheter des vêtements, ou la donation qu'il lui ferait, pour son usage per-

sonnel, de gains par elle réalisés (separate estate), pourrait être maintenue, en équité, contre les créanciers du mari.

7132. — D'autre part, on a admis de bonne heure que le mari peut faire une donation à sa femme par Pentreolise d'un trustée, et, en transférant pour l'usage de la femme un immeuble à un tiers, conférer à sa femme un légal estate relativement audit bien. — Coke, sur Littkton, 112 a.

7133. — Depuis le Conveyancing act de 1881 (St. 44 et 45, VicL, c. 41), le mari peut faire la même opération sans recourir à l'intervention d'un tiers.

7134. — De son côté, la femme qui a des biens propres peut en faire valablement l'objet d'une donation à son mari, et cette donation est irrévocable. — V. Ernest Lehr, Eléments de droit civil anglais, n. 140, 186; Stephens, Commentaries on the ttucs of England, liv. 6, c. 2, II.

§ 3. Autriche.

7135. — I. Donations entre-vifs. — « La donation est le contrat par lequel une chose est cédée gratuitement à une autre personne » (C. civ., § 0*^8). Celui qui renonce à un droit espéré, réellement acquis, ou douteux, sans le céder régulièrement à un tiers ou sans en faire remise à l'obligé avec son agrément, n'est pas à considérer comme un donateur (§ 939).

7136. — La donation peut, sans subir aucune modification dans son essence, être faite par reconnaissance ou en considération des services du donataire, ou à titre de rémunération spéciale, pourvu que le donataire n*eùt pas auparavant le droit de la réclamer en justice (S 940). S'il avait, au contraire, un semblable droit, soit que la rémunération fît déjà l'objet d'une convention entre les parties, soit qu'elle fût prescrite par la loi, il ne peut plus être question de donation, mais bien de contrat à titre onéreux (§ 941).

7137. — Dans le cas de donations réciproques, il n'y a Tellement donation que pour la dilTérence de valeur entre les deux (§ 942).

7138. — Un contrat de donation purement verbal, sans livraison effective de la chose, ne confère pas d*action au donataire; l'action ne dérive que d'un acte notarié (§943, L. 25Juill. 1871, n. 76).

7139* — Celui qui donne sciemment la chose d*autrui et dissimule cette circonstance au donataire, répond du dommage éventuel (S 945).

7140. — En principe, les contrats de donation sont irrévocables (§ 946). Mais la règle comporte plusieurs exceptions que nous allons passer en revue.

7141. — 1° Si, postérieurement au contrat, le donateur tombe dans le besoin au point de manquer des ressources nécessaires à son entretien, il a le droit de réclamer du donataire l'intérêt du montant de la chose donnée, pourvu que cette chose existe encore et que le donataire ne se trouve pas lui-même dans une pénurie analogue. S'il y a plusieurs donataires successifs, les premiers en date ne peuvent être recherchés qu'autant que les subsides des plus récents ne sont pas suffisants (§ 947).

7142. — 2o La donation peut être révoquée pour cause de grossière ingratitude du donataire; il faut entendre par là un attentat à la vie, à l'honneur, à la liberté ou à la fortune, de telle nature qu'il expose son auteur à des poursuites au pénal, soit d'office, soit sur la plainte de la victime (|; 948). L'ingratitude fait de l'ingrat un possesseur de mauvaise foi et confère même aux héritiers du lésé, si ce dernier n'a pas pardonné et s'il existe encore quelque chose du don en nature ou en valeur, la faculté d'intenter l'action en révocation, fût-ce contre les héritiers de l'offenseur {§ 949).

7143. — 3* Une personne qui doit à quelqu'un des aliments, ne peut porter atteinte aux droits de ce dernier par une donation à un tiers; sous peine pour le donataire de se voir réclamer par lui ce dont il s'est trouvé privé et que le donateur n'est plus en mesure de lui fournir. S'il y a plusieurs donataires successifs, on procède comme il est dit en l'art. 947 (§ 950). — V. suprà, n. 7141.

7144. — 4*' Celui qui, au moment de la donation, a des descendants, héritiers à réserve, ne peut faire une donation dépassant la moitié de sa fortune, sous peine pour le donataire de se voir réclamer plus tard par lesdits héritiers la portion pour laquelle la donation était inofficieuse § 951). Cette action se prescrit éventuellement par trois ans à partir de l'ouverture de la

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succession. — Cour supr., 7 janv. 1862, n. 6708. — Si le donataire ne possède plus la chose ou sa valeur, il n'est tenu que dans la mesure où il s*en est dessaisi de mauvaise foi (§ 952).

7145. — 5<> Sous la réserve formulée au § 9o2, sont également soumises à révocation les donations qui ont lésé des créanciers ayant déjà leurs droits de créance contre le donateur à Tèpoque de la libéralité. Les créanciers dont les droits sont postérieurs ne peuvent poursuivre la révocation qu'autant qu'ils

Ï)euvent établir à la charge du donataire une collusion fraudueuse (§ 953).

7146. — 6<> Le fait qu'un donateur sans enfants en a postérieurement à la donation, ne confère ni à lui ni à eux le droit de révoquer la libéralité. Ils peuvent seulement, soit lui, soit eux, conformément au § 947, réclamer, en cas de nécessité, du donataire ou de ses héritiers l'intérêt légal de la somme donnée (§ 954).

7147. — Lorsqu'un donateur a promis au donataire des subsides périodiques, leurs héritiers respectifs n'ont à cet égard ni droit ni obligation, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat de donation (§ 955).

7148. — n. Donations à cause de mort, — Une donation qui ne doit produire son effet qu'après le décès du donateur est, moyennant Taccomptissement des formalités prescrites, valable comme un legs. Elle n'est à considérer comme un contrat que si le donataire l'a acceptée, si le donateur a formellement renoncé à la faculté de la révoquer et si un acte la constatant a été remis au donataire (G. civ., § 956).

7149. — Tout contrat de donation, non accompagné de la délivrance effective de la chose donnée, n'est valable qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'un acte notarié (L. 25 juill. 1871, n. 76, § 1 d).

7150. — III. Donations de biens présents et à venir, — La donation peut, moyennant l'observation des formes prescrites,

f)orter sur l'ensemble des biens présents du donateur. Mais e»contrat par lequel il donne des biens à venir ne vaut qu'à la condition de ne porter que sur la moitié desdits biens (§ 944). Les chevaliers et prêtres de l'ordre Teutonique ne peuvent faire une donation excédant 300 ducats qu'avec l'autorisation du grand-maître de l'ordre (Patente, 28 juin 1840, n. 451, § 10).

7151. — IV. Donations par contrat de mariage. — Quand la future épouse n'a pas une fortune personnelle suffisante pour constituer sa dot {Heirathsgut)^ ses parents, ou ses grands-parents, suivant l'ordre dans lequel ils sont appelés à entretenir les enfants, sont tenus de donner à leurs filles ou petites-filles, au moment oii elles se marient, une dot proportionnée à leur état et à leur fortune ou d'y contribuer proportionnellement. Une fille naturelle ne peut réclamer une semblable dot que de sa mère (G. civ., § 1220).

7152. — Lorsqu'une fille se marie à l'insu ou contre le gré de ses parents et que le tribunal approuve les motifs de leur désapprobation, les parents ne sont pas tenus de lui donner une dot, même si, plus tard, ils consentent au mariage (§ 1222).

7153. — La délivrance des biens promis en mariage doit avoir lieu, sauf convention contraire, immédiatement après la célébration (§ 1225).

7154. — Tout ce qui est donné par le futur époux ou par un tiers pour accroître le bien de la femme se nomme Widerlage (augment de dot); la femme n'en a pas la jouissance pendant le mariage, mais elle en devient propriétaire en cas de prédécès du mari (§ 1230).

7155. — Ni le futur époux ni ses parents ne sont tenus de constituer un augment de dot. Mais, ae même que les parents sont tenus de doter leur fille, de même ils ont le devoir de pourvoir à l'établissement de leur (ils en raison de leur fortune

7156. — V. Donations entre époux, — On appelle Morgengabe le présent que le mari a promis par contrat de mariage de laire à sa femme le lendemain de la célébration. Lorsqu'il y a eu une promesse de ce genre, la loi présume que la chose a été effectivement donnée dans les trois premières années du mariage (G. civ., § 1232).

7157. — La validité ou la non-validité des donations entre époux s'apprécie d'après les règles posées pour les donations en général (§ 1246).

7158. — Tout ce que le mari donne à sa femme en fait de parures, de pierreries ou de bijoux pour sa toilette', est considéré, dans le doute, non comme prêté, mais comme donné.

Mais, quand, à raison du mariage projeté, l'un des futurs époux promet ou donne à l'autre (ou un tiers, à l'un d'entre eux) quelque chose, la donation peut être révoquée, si le mariage né se fait pas sans'qu'il y ait faute de la part du donateur (§ 1247).

S 4. Belgique,

7159. ^— La Belgique est régie par le Code civil français.

§ 5. EfiPAGNE.

7160. — 1. Donations entre-vifs, — Le Gode civil de 1888-89 traite de la donation, non dans le livre IV, Des obligations, ma.\s dans le livre III, Des divers modes d'acquisition de la propriété, après l'occupation et avant les successions (art. 618 et s.). L'art. 621 porte, d'ailleurs, que les donations entre- vifs sont régies par les dispositions générales relatives aux contrats, en tant qu'il n'y est pas expressément dérogé dans le titre III.

7161. — La donation ne perd pas son caractère spécifique parce qu'elle est faite à une personne à raison de ses mérites ou des services par elle rendus au donateur, pourvu qu'il ne découle pas de ces faits une dette exigible; il en est de même de celles où la charge imposée au donataire est inférieure à la valeur de la chose donnée (art. 619).

7162. — Les donations qui ont une cause onéreuse sont régies par les règles des contrats; les donations rémunératoires, par les dispositions spéciales du titre III, quant à la part pour laquelle elles excèdent la valeur de la charge corrélative (art. 622).

7163. — La donation est parfaite dès que le donateur a connaissance de l'acceptation du donataire (art. 623).

7164. — Peuvent faire une donation tous ceux qui ont le droit de contracter et de disposer de leurs biens (art. 624).

7165. — Peuvent en accepter une tous ceux que la loi n'en déclare pas expressément incapables (art. 625).

7166. — Les personnes incapables de contracter ne peuvent accepter une donation conditionnelle ou onéreuse sans Tintervention de leurs représentants légaux (art, 626).

7167. — Les donations faites à un enfant simplement conçu

f meuvent être acceptées par les personnes qui le représenteraient également s'il était déjà né (art. 627). — V. infrà, n. 7J91.

7168. — La donation n'oblige le donateur et ne produit son effet qu'à partir de l'acceptation (art. 629). Le donataire doit, à peine de nullité, l'accepter lui-même ou par l'entremise d'une personne munie d'une procuration générale ou spéciale (art. 630) .

7169. — Les personnes cjui acceptent pour le compte d'autrui doivent faire la notiBcation authentique dont il est parlé à la fin du numéro suivant (art. 631).

7170. — Une donation d'immeuble ne vaut qu'autant qu'elle a été laite par acte public, et que chacun des biens y est individuellement désigné, en même temps que l'importance des charges imposées au donataire. L'acceptation peut avoir lieu dans l'acte même ou par acte séparé, pourvu que ce soit avant le décès du donateur; lorsqu'elle a été faite par acte séparé, elle doit être notifiée au donateur en la forme authentique, et mention de cette formalité est faite sur les deux actes (art. 633),

7171. — Une donation de biens meubles peut se faire soit verbalement soit par écrit. Dans le premier cas, elle doit être accompagnée de la délivrance immédiate de la chose au donataire; si non, elle ne vaut qu'autant que la donation et l'acceptation ont été constatées par écrit (art. 632).

7172. — Quant à la nature des biens qui peuvent faire l'objet d'une donation, V. infrà, n. 7188 et s.

7173. — Une donation faite conjointement à plusieurs personnes est réputée leur avoir été faite par portions égales, et, sauf disposition expresse contraire, elles ne jouissent pas du droit d'accroissemont. Ge droit n'existe, en principe, que pour les donations faites conjointement au mari et à la femme (art. 637).

7174. — Le donataire est subrogé dans tous les droits et actions qui, en cas d'éviction, eussent appartenu au donateur. En revanche, celui-ci n'est pas tenu de garantir les choses données, hormis le cas où, la donation étant onéreuse, il répond de l'éviction vis-à-vis du donataire jusqu'à concurrence du montant de la charge [art. 638).

7175. — Le donateur peut se réserver la faculté de disposer

DONATiON ENTRE-VIFS. — Titre IX. - Chap. I.

d'une portion des biens donnés ; mais s'il meurt avant d'avoir fait usage de cette faculté, la portion réservée demeure la propriété du donataire (art. 639); c'est le contraire de la règle posée à Tart. 946, C. civ. fr.

7176. — On peut également donner la propriété à une personne et l'usufruit à une ou plusieurs autres (art. 640) (V. art. 781).

7177. — Le retour {reversion) peut être valablement stipulé au profit du donateur dans telle hypothèse ou circonstance donnée ; mais il ne peut l'être au pront de tiers que dans les cas et les limites prévus par le Code en matière de substitutions testamentaires, sous peine de nullité non pas sans doute de la donation, mais de la clause de retour (art. 641).

7178. — Lorsque la donation impose au donataire l'obligation de payer les dettes du donateur, il ne s'agit, sauf disposition contraire, aue des deltes contractées antérieurement (art. 642j. A défaut de stipulation relative au paiement des dettes, le donataire n'en est tenu que si la donation a été faite en fraude des créanciers, ce qui se présume d'ailleurs, lorsqu'au moment où il fait la donation le donateur ne s'est pas réservé assez de biens pour payer ses dettes antérieures (art. 643).

71/9. — Toute donation entre-vifs faite par une personne n'ayant ni enTants ni descendants légitimes ou légitimés par mariage subséquent, est révoquée de plein droit dans l'un des cas suivants : 1^ si le donateur a ensuite des fils légitimes ou légitimés, ou naturels reconnus, même posthumes; 2° s'il est prouvé qu'un enfant du donateur, réputé mort au moment de la donation, était en réalité vivant (art. 644).

7180. — Lorsqu'une donation est rescindée pour cause de survenance d'enfant, le donataire doit restituer les biens donnés, ou leur valeur s'il les a vendus. S'ils ont été hypothéqués, le donateur peut les affranchir en remboursant la somme garantie, sauf son recours contre le donataire. Quand les biens ne peuvent être restitués en nature, on en estime la valeur à l'époque de la donation (art. 645). L'action en révocation pour cause de survenance d'enfant se prescrit par cinq ans à partir de la naissance du dernier enfant, ou à partir soit de la légitimation ou de ta reconnaissance, soit du jour oix l'on a eu connaissance de la vie de l'enfant cru mort; on ne peut renoncer à cette action, et, à la mort du donateur, elle se transmet à ses enfants et descendants légitimes (art. 646).

7181. — La donation peut être révoquée à la requête du donateur : 1^ lorsque le donataire cesse de remplir 1 une des condit'rons qui lui étaient imposées. Dans ce cas, les biens donnés font retour au donateur; sont nulles toutes aliénations ou hypothèques consenties par le donataire, sous les réserves posées, quant aux tiers, par la loi hypothécaire (art. 647).

7182. — 2° Pour cause d'ingratitude, dans les cas suivants: a) lorsque le donataire a commis un attentat contre la personne, l'honneur ou les biens du donateur; b) lorsqu'il lui a imputé, roênoe en le prouvant, l'un des délits qui donnent lieu à une poursuite d'office, à moins que ce délit n'ait été commis contre le donataire lui-même, sa femme ou les enfants soumis à son autorité ; c) lorsqu'il lui refuse indûment des aliments (art. 648j. En cas de révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, les aliénations et hypothèques antérieures à la mention faite de la demande sur le registre de la propriété, demeurent valables ; celles qui sont postérieures sont nulles (art. 649). Dans le cas indiqué ci-dessus sous la lettre a), le donateur peut exiger du donataire la valeur des biens aliénés qu'il n'est pas en mesure de revendiquer entre les mains des tiers et le montant pour lequel ils ont été hypothéqués; la valeur dont il s'agit est celle qu'avaient les biens au moment de la donation (art. 650).

71S3« — Lorsqu'une donation est révoquée pour l'une des causes prévues à l'art. 644 ou pour cause d'ingratitude, ou réduite pour cause d'inofficiosité, le donataire ne doit les fruits qu'à partir de la demande; lors, au contraire, que la révocation découle de i'inaccomplissement des conditions, il doit les fruits à partir du jour où il a cessé d'accomplir ces conditions (art. 651).

71S4^. — L'action accordée au donateur pour cause d'ingratitude ne peut faire l'objet d'une renonciation anticipée. Elle se prescrit par une année à partir du jour où le donateur a eu connaissance du fait l'autorisant à l'intenter (art. 652). Elle ne se trandmet pas à ses héritiers, si, le pouvant, il ne l'a pas exercée jui-méme. De même, elle ne peut être exercée contre l'héritier du donataire si elle n'était pas intentée à la mort de ce dernier (art. 6.H3).

RéPBRTOiRB. — Tome XVIII.

7185. — Les donations inofficieuses doiventêtre réduites jusqu'à concurrence de la quotité disponible; mais elles produisent leur effet pendant toute la vie du donateur, et le donataire en fait les Fruits siens (art. 654). La réduction ne peut en être demandée que par les héritiers à réserve, ceux qui ont droit à une portion aliquote de la succession, ou leurs héritiers et ayantscause; ils ne peuvent renoncer à leur droit du vivant du donateur, ni par une déclaration expresse, ni en donnant leur consentement à la donation. Les donataires, les légataires qui ne le sont pas d'une portion aliquote, et les créanciers du défunt ne peuvent ni demander la réduction, ni en proGter (art. 655). S'il y a plusieurs donations, la réduction porte d'abord sur les plus récentes (art. 656). — Ernest Lehr, Eléments du droit civil espagnol, 2« part., i890, n. 628 et s.

7186. — 11. Donations à cause de mort. -— Les donations & cause de mort étaient admises et réglementeras par les Partidas (L. 11, t. 4, part. 5). — V. Ernest Lehr, Eléments de droit civil espagnol, l'« part., 1880, n. 742 à 745.

7187.— Le Code civil de 1888-1889 se contente de dire que les donations dont l'effet est subordonné à la mort du donateur rentrent dans Ips dispositions de dernière volonté et sont soumises aux règles sur les successions testamentaires (art. 620).

7188. — Ifl. Biens présents et à venir. — Une donation peut comprendre tous les biens présents du donateur, ou une partie de ces biens, pourvu que le donateur se réserve, en pleine propriété ou en usufruit, ce dont il a besoin pour vivre a'une façon correspondante à sa situation (C. civ., art. 634).

7189. — Elle ne peut comprendre les biens à venir, c'est-àdire ceux dont le donateur n'a pas encore la disposition au moment de la donation (art. 635).

7190.— -Nonobstant la disposition de l'art. 634, nul ne peut donner ou recevoir, par voie de donation, plus qu'il ne peut donner ou recevoir par testament. La donation est inofôcieuse pour l'excédent (art. «36).

7191. — IV. Donations déguisées. — Les donations faites à des incapables sont nulles, bien qu'elles l'aient été avec simulation, sous l'apparence d'un autre contrat, par personne interposée (G. civ., art. 628).

7192. — V. Donations par contrat de mariage. — Le Code civil de 1888 1889 contient un chapitre spécial sur les libéralités qu'il appelle donaciones por razôn de matrimonio et au'il définit : « les donations qui se font antérieurement à la célébration du mariage en considération de l'union projetée et en faveur de l'un des époux ou des deux » ;art. 1327).

7193. — Ces donations sont soumises aux règles des donations entre-vifs ordinaires (V. suprà, n. 7160 et s.), sauf les dérogations suivantes (art. 1328).

7194. — Les mineurs peuvent faire et recevoir des donations par contrat de mariage, moyennant l'autorisation des personnes appelées à consentir à leur mariage art. 1329).

7195. — Les donations de cette espèce sont valables sans avoir été expressément acceptées (art. 1330).

7196. — Les fiancés peuvent se donner par contrat de mariage jusqu'au dixième de leurs biens présents, et, quanta leurs biens futurs, seulement pour le cas de mort, jusqu'à concurrence de ce qu'autorise le Code en matière de testament (art. 1331).

. 7197. — Le donateur doit affranchir les biens donnés des hypothèques et charges qui les grèvent, hormis les cens et les servitudes, à moins d'une clause contraire dans le contrat de mariage (art. 1332).

7198. — La donation n'est révocable <]ue dans trois cas : 1*^ si elle est conditionnelle et que la condition ne s'accomplisse point; 2^^ si le mariage n'est pas conclu; 3<) s'il a lieu sans le consentement des personnes qui avaient à en donner un, ou s'il est annulé, l'un des époux étant de mauvaise foi (art. 1333). — Ernest Lehr, Eléments de droit civil espagnol, 2« part., 1890, n. 110.

7199. — VI. Donations entre époux. — Est nulle toute donation entre époux durant le mariage, abstraction faite des présents modiques qu'ils se font à l'occasion de fêtes de famille (C. civ., art. 1334).

7200. — Est également nulle toute donation faite pendant le mariage par l'un des époux aux enfants que l'autre a d'une précédente union ou à des personnes dont ce dernier serait l'héritier présomptif à l'époque de la donation (art. 1335).

7201. — Lorsqu'un mariage a été célébré sans l'autorisation

iio

DONATION ENTRE- VIFS. — Titre IX. - Cbap. I.

des personnes que la loi appelle à y consentir, aucun des deux époux ne peut rien recevoir de Paulre par donation ou par testament (art. 50). — Ernest Lehr, Eléments de droit civil espagnol, 2« pari. (1890), n. 46 et «H.

§ 6. Italie.

7202. — I. Donations entre-vifs. — Dans le Code civil italien, les donations font l'objet d'un titre spécial entre ceux Des successions et Des obligations (art. 1050 et s.'.

7203. — La défiuilion générale donnée par Tart. 1050 est identique à celle qui figure dans Tart. 894, G. civ. fr.; mais le législateur ajoute, dans Part. 1051, qu'il faut aussi considérer comme une aonation la libéralité faite par reconnaissance ou en considération des mérites du donataire, ou pour cause de spéciale rémunération, comme aussi celle par laquelle on impose quelque charge au donataire.

7204. — Ne peuvent disposer par donation celui qui ne peut faire de testament, celui qui a été frappé d'interdiction partielle, à partir du jour oii une instance a été introduite à cet elfet, et le mineur même émancipé, sauf les dispositions relatives au contrat de mariage (art. 1052). — V. infrà, n. 7230.

7205. — Toute donation doit être faite par acte public, à peine de nullité (art. 1056).

7206. — La donation n'oblige le donateur et ne produit d'effet que du jour où elle est acceptée ; l'acceptation peut être faite dans l'acte même ou par un acte postérieur, toutefois avant le décès du donateur; mais, dans ce dernier cas, la donation n'a d'effet que du jour où Tacte d'acceptation a été notifié au donateur (art. 1057). Les art. 1058 et 1060 contiennent, sur la façon dont l'acceptation doit être faite suivant la qualité du donataire, des rèffles analogues à celles des art. 933, 935, 937, G. civ. franc. La donation dûment acceptée est parfaite entre les parties, et la propriété des objets donnés est réputée transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition (art. 1062). Au contraire, si l'acceptation n'a pas eu lieu suivant les prescriptions de la loi, la nullité de la donation peut être opposée même par le donateur et par ses héritiers ou ayants-cause (art. 1061). L'art. 1063 correspond à l'art. 942, G. civ. fr.

7207. — Une donation est nulle si elle a été faite : 1° sous une condition impossible, immorale, ou illégale ,art. 1065) ; 2*' sous une condition potestative (art. 1066); 3^ sous la condition d'acquitter d'autres dettes et charges que celles existant à l'époque de la donation ou spécialement désignées dans la donation (art. 1067); 4^ en vue d'un futur mariage qui, ensuite, n'a pas lieu ou est annulé (art. 1068); 5o en vue d'établir des bénéfices, des chapellenies laïques, etc. (art. 1075).

7208. — Lorsque le donateur s'est réservé la faculté de disposer de quelque objet compris dans la donation ou d'une somme déterminée sur les biens donnés, et qu'il meurt sans en avoir disposé, cet objet ou cette somme appartient à ses héritiers, nonobstant toute clause ou stipulation contraire (art. 1069).

7209. — L'arL 1070 correspond à l'art. 048, G. civ. fr., l'art. 1074 à l'art. 949, l'art. 1076 k l'art. 950, et les art. 1071 et 1072, sur le droit de retour, aux art. 951. et 952 du même Gode.

7210. — Les substitutions ne sont permises dans les donations que dans les cas et les limites établis pour les actes de dernière volonté; la nullité d'une substitution ne nuit pas à la validité de la donation elle-même (art. 1073).

7211. — Le donateur n'est pas tenu de garantir le donataire contre les risques d'éviction, à moins : 1" qu'il ne s'y soit expressément engagé; 2*^ que l'éviction ne résulte de son dol ou de sa faute; 3^ que la donation n'impose des charges au donataire, auquel cas la garantie est duejusqu'à concurrence de l'importance de ces charges (art. 1077).

7212. — La donation peut être révoquée par l'effet de la condition résolutoire, pour cause d'ingratitude ou pour survenance d'enfant (art. 1078).

7213. — Lorsqu'un acte de donation contient une condition résolutoire et que cette condition vient à se réaliser, les biens donnés retournent au donateur libres de toute charge ou hypothèque du chef du donataire, et le donateur a contre les tiers détenteurs des immeubles donnés tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même (art. 1079). Que la condition résolutoire soit expresse ou simplement tacite et résultant de l'inexécution des charges imposées, le donateur peut demander la ré-

vocation de la donatron ; mais sans préjudice des droits acquis par des tiers sur les immeubles antérieurement à l'inscription de la demande (art. 1080).

7214. — La révocation pour cause d'ingratitude ne peut être demandée que : lo si le donataire a attenté à la vie du donateur; t^ s'il s'est rendu coupable envers lui d'un autre crime, de sévices ou d'injures graves; 3" s'il lui refuse indûment dés aliments (art. 1081). La demande doit être formée dans le délai d'un an à compter du jour où s'est produit le fait qui y donne lieu ou du moins du jour où le donateur en a eu connaissance; elle ne peut être intentée contre les héritiers da donataire, ni par les héritiers du donateur, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur lui-même ou qu'il ne soit décédé dans l'année où le fait s'est produit (art. 1082].

7215. — Les donations faites par des personnes qui n'avaient ni enfants ni descendants en vie, peuvent être révoquées par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même posthume, pourvu qu'il soit né vivant et viable, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent pourvu que sa naissance soit postérieure à la donation ; s'il s'agit de donations réciproques, la révocation de l'une entraîne celle de l'autre (atL 10S3). Est nulle toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé au droit de révoquer sa libéralité en cas de survenance d'enfant (art. 1084). La révocation peut être demandée alors même que l'enfant était déjà conçu à 1 époque de )a donation (art. 1085). En tout état de cause, le donataire n^est tenu de restituer les fruits perçus que depuis le jour de la deasande judiciaire (art. 1086).

7216. — Sont exceptées des dispositions qui précèdent et demeurent irrévocables, nonobstant l'ingratitude ou la survenance d'enfants, les donations purement rémunératoires et les donations faites en vue d'un mariage déterminé, sauf le droit pour les enfants du donateur d'en demander la réduction si elles excèdent la quotité disponible (art. 1087J.

7217. — La révocation pour cause d'ingratitude ou de survenance d'enfants ne nuit pas aux tiers qui ont acquis des droits sur les immeubles antérieurement & la transcription delà demande (art. 1088).

7218. — Après la révocation de la donation, le donataire doit restituer la valeur des choses aliénées, eu égard au temps de la demande, ainsi que les fruits à compter du jour de la demande (art. 1089).

7219. — L'action en révocation pour cause de survenance d'enfants se prescrit par cinq ans à partir de la naissanc<* do dernier; le donateur ne peut l'intenter après la mort des enfants ou de leurs descendants (art. 1090|.

7220. — Toute donation excéaant la quotité disponible est sujette à réduction, suivant les règles posées aux art. 821 et s. du Gode pour la réduction des dispositions testamentaires (art. 1091). .

7221. — La réduction ne peut être demandée que parles héritiers auxquels la loi réserve la légitime ou une autre quotité de succession et par leurs héritiers ou ayants-cause; ils ne peuvent renoncer à ce droit du vivant du donateur, ni par une déclaration expresse, ni en donnant leur assentiment à la donation. Les donataires, légataires et créanciers du défunt ne peuvent demander la réduction, ni en profiter (art. 1092).

7222. — Il n'y a lieu de réduire les donations qu'après avoir épuisé la valeur des biens dont il a été disposé par testament. Lorsqu'il y a lieu à réduction, on commence par la dernière donation, en remontant au besoin de la plus récente aux plus anciennes (art. 1093).

7223. — Si la réduction est demandée judiciairement dans l'année du décès du donateur, le donataire doit les fruits de ce qui excède la portion disponible à partir du jour de ce décès, sinon, à partir du jour de la demande (art. 1094).

7224. — Les immeubles à recouvrer par suite de la ré 1 action demeurent libres de toute dette et hypothèque du chef du donataire (art. 1095).

7225. — Si le donataire a aliéné un immeuble donné, les héritiers peuvent intenter l'action en réduction ou en revendication contre le tiers détenteur de la même façon que contre le donatairt^ lui-même. Gette action doit être exercée suivant l'ordre de date des aliénations, en commençant par la dernier** (art. 1096).

7226. — II. Biens présents et à tenir. — Une donation ne

DONATION ENTRE-VIFS. — Tithi IX — Chàp. I.

peut comprendre que les biens présents du donateur; si elle comprend des biens à venir, elle est nulle quant à ces biens-là (G. civ.,art. 1064).

7227* — HI. Donations déguisées, — Les personnes incapables de recevoir par testament ne peuvent recevoir par donation, même sous le nom de personnes interposées (G. civ., art. 1053].

7228. — Toute donation au profit d'un incapable est nulle bien qu'elle soit faite sous l'apparence d'un contrat onéreux (art. 1055).

7229. — IV. Donations par contrat de mariage, — Les donations faites en vue d'un mariage déterminé, soit par les époux entre eux, soit par des tiers en laveur des époux ou des descendants à naître de leur union, ne peuvent être attaquées pour défaut d'acceptation (G. civ., art. 1062).

7290. — Le mineur capable de contracter mariage est également capable de consentir à toutes stipulations ou donations faites dans son contrat de mariage, lesquelles sont valables pourvu qu'il ait été assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage (art. 1386).

7231. — Pour la validité des stipulations et donations faites dans un contrat de mariage par une personne partiellement interdite, l'assistance de son curateur est nécessaire (art. 1387).

72«i2« — V. Donations entre époux. — Les époux ne peuvent se faire aucune libéralité l'un à l'autre, pendant le mariage, sauf dans les actes de dernière volonté, en observant les formes et les règles établies pour ces actes (G. civ., art. 1054).

§ 7. Monténégro.

7233. — I. Donations entre-vifs, — Il y a contrat de donation lorsqu'on tire une chose de son patrimoine et qu'on la remet à une autre personne ou que, dans les formes légales, on lui promet une chose qu'on ne lui doit point, sans rien recevoir en échange et seulement dans le but de lui procurer un avantage (G. des biens de 1888, art. 896).

7234. — Le don en reconnaissance d'un service rendu est considéré comme une donation, si ce service ne conférait aucun droit à un salaire (art. 897).

7235. — La donation sous charge ou sous condition n'a le caractère d'une donation que pour l'excédent de la valeur de la charge ou de l'obligation imposée au donataire (art. 898).

7236. — En dehors du cas de livraison d'une chose, il y a donation lorsque, d'une manière quelconque, on procure à quelqu'un des avantages, appréciables en argent, qu'on ne lui devait

f)as; par exemple : lorsqu'on lui abandonne un droit; qu'on le ibère d'une obligation; qu'on fait gratuitement pour un tiers un travail qui, d'ordinaire, se paie, ou qu'on paie spontanément ce dont on n'est pas tenu. Mais il n'y a pas donation lorsqu'on néglige de prendre ce qu'on pourrait légitimement s'approprier, pour permettre à un tiers d'en profiter; ou quand on donne un nantissement pour une dette qu'on n'était pas tenu de garantir ; ou quand, possédant un nantissement pour une dette, on y renonce volontairement, etc. (art. 899).

7237. — Quiconque peut valablement s'obliger par contrat et disposer de son patrimoine peut aussi faire une donation; peut accepter une donation même celui qui ne pourrait personnellement s'obliger par un autre contrat ni faire valablement lui-même une donation. Gette dernière règle s'applique même au mineur qui n'a pas encore accompli sa septième année : la loi présume que son représentant légal Ta acceptée pour lui, même s'il n'était pas présent (art. 480); toutefois le tuteur qui juge une donation préjudiciable à son pupille peut l'obliger à y renoncer, sauf sa responsabilité personnelle si. par cette injonction, il lui cause sans nécessité un dommage (art. 482).

7238. — La femme mariée ne peut ni donner ni recevoir une donation sans l'autorisation de son mari, sauf les menus présents d'usage; mais, si le mari lui refuse cette autorisation sans motif plausiole, elle peut y suppléer en s'adressant au tribunal (art. 483).

7239. — Gelui qui a fait une simple promesse verbale de donation sans l'exécuter ni la confirmer par écrit ou la garantir par un nantissement, ne peut être contraint par le tribunal à l'exécuter, même si l'autre partie l'avait régulièrement acceptée (art. 484).

7240. — Toute donation dont la valeur dépasse 500 fr. ou qui consiste en annuités supérieures à 40 fr., n'est valable qu'à

la condition d'avoir été rédigée par écrit et ratifiée par le tribunal (art. 485).

7241. — Le donateur qui n'exécute pas le contrat ect responsable si l'inexécution provient de son fait volontaire ou de sa faute lourde; mais, en cas de retard, il ne doit pas d*in tirets moratoires (art. 486).

7242. — Une donation valable et ne causant de préjudice illicite à personne ne peut être révoquée que : l'en vertu d'une clause expresse du contrat; 2» à raison de l'ingratitude extrême du donataire (art. 487), c'est-à-dire si, volontairement, il attente à la vie du donateur, exerce sur lui des voies de fait, lui fait une injure grave, ou lui cause un dommage matériel considérable. Les faits commis sur le conjoint, les père et mère ou les enfants du donateur sont assimilés à ceux dont il serait la victime personnelle (art. 488).

7243. — Si la donation a été motivée par le fait que le donataire a sauvé la vie ou une notable partie de la fortune du donateur ou de l'un des siens, la révocation ne peut en être demandée, même au cas de l'article précédent Si elle a été motivée par Quelque autre service qu'on est dans l'habitude de payer ou de récompenser, on ne peut demander la restitution que de ce oui dépasserait le montant habituel du salaire de services semolables (art. 489).

7244. — Le droit de demander la révocation pour ingratitude se prescrit par dix ans à compter du jour où le donateur a eu connaissance du fait sur lequel il se fonde. Le pardon em-

f)orle renonciation à l'action; il est présumé si le donateur ne 'a pas intentée de son vivant. Ses héritiers ne peuvent intenter l'action que si le donataire, par un fait quelconque, a contribué à la mort du donateur (art. 490*.

7245. — Lorsqu'une donation a été faite sous une condition que le donataire n'accomplit pas, le donateur ou ses successeurs peuvent en exiger la restitution du donataire ou de ses héritiers, conformément aux règles sur la répétition de TiniOl (art. 491).

7246. — Est annulable toute donation faite en fraude des droits des créanciers (art. 492).

7247. — H. Donations à cause de mort. — Les donations faites in extremis et, en général, celles qui ne doivent avoir d'effet que si le donataire survit au donateur, feront l'objet de règles spéciales dans la loi sur les successions, laquelle, à notre connaissance, n'a pas encore été promulguée (G. des biens de 1888, art. 493).

7248. — 11 résulte, en attendant, de ce texte que ces donations spéciales ne sont pas prohibées par le droit monténégrin.

§ 8. PayS'Ba!^.

7249. — I. Donations entre-vifs, — Les règles de la donation figurent, dans le Gode civil néerlandais, entre celles du contrat de société et du prêt (art. 1703 et s.). Le Gode ne reconnaît pas d'autre donatton que la donation entre-vifs et n'admet, en principe, que les donations de biens présents (art. 1703, 1704).

7250. — Si le donateur se réserve le droit de disposer d'un objet compris dans la donation, elle est nulle quant à cet objet fart. 1705); mais il est libre de se réserver la jouissance des biens meubles ou immeubles donnés art. 1706) et la disposition d'une somme fixe sur les biens donnés ; s'il meurt sans avoir disposé de cette somme, la totalité des biens donnés appartient au donataire (art. 1708).

7251. — F)st nulle la donation faite sous la condition de payer d'autres dettes ou charges que celles qui sont spécifiées dans l'acte ou dans un état annexé (art. 1707).

7252. — Le donateur peut stipuler à son profit personnel un droit de retour sur les objets donnés pour le cas du prédécès soit du donataire, soit du donataire et de ses descendants fart. 1709); ce droit a pour effet de résoudre toutes aliénations des biens donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges ou hypothèques postérieures à la donation (art. 1710'.

7253. — Le donateur n'est tenu d'aucune garantie en cas d'éviction (art. 1711).

7254. — l^ne donation ne peut, sous peine de nullité, être faite que par acte passé par devant un notaire, qui en doit garder minute (art. 1719). Elle ne lie le donateur et ne produit son effet qu'après avoir été formellement acceptée par le donataire ou un fondé de pouvoirs autorisé par lui à accepter des donations;

DONATION ENTRE- VIFS. — Titre IX. - Chap. I.

Tacceptation peut être faite par un acte séparé, mais alors elle ne vaut que du jour où elle a été notifiée au donateur (art. 1720).

7255. — Les donations ne peuvent être acceptées : par une femme mariée qu'avec Tautorisation de son mari ou au juge (art. 1721); pour un mineur, que par son père ou son tuteur; pour un interdit, que par son curateur, moyennant autorisation du juge (art. 17î2).

7256. — La propriété des biens compris dans la donation, même acceptée, n'est acquise au donataire que par la tradition (art. 4723).

7257. — Les dons manuels d'objets mobiliers corporels et d*effets au porteur sont, nonobstant la règle générale posée cidessus, valables sans acte et par la seule délivrance faite soit au donataire, soit à un tiers acceptant pour lui (art. 1724).

7258. — Une donation ne peut être annulée ou révoquée que dans les cas suivants : 1*^ pour cause d'inexécution des conditions posées; 2° si le donataire a attenté à la vie du donateur ou commis contre lui toute autre infraction ; 3° s'il refuse des aliments au donateur tombé dans l'indigence (art. 1725).

7259. — Dans le premier cas, les biens font retour au donateur libres de toules charges ou hypothèques avec les fruits depuis le jour de l'inexéculîon; le donateur a contre le tiers acquéreur des immeubles les mêmes droits que contre le donataire lui-même (art. 1726).

7260. — Dans les deux derniers cas, la révocation ne porte aucune atteinte aux aliénations, charges ou hypothèques consenties par le donataire antérieurement à l'inscription au registre de la demande en révocation; mais elle entraîne la nullité de celles qui sont postérieures à cette inscription (art. 1727). D'autre part, le donataire doit restituer les biens avec leurs fruits à compter de la demande, ou la valeur des biens aliénés, et indemniser le donateur à raison des charges ou hypothèques consenties avant la demande (art. 1728). L'action en révocation se prescrit par un an à dater du jour où le donateur a eu connaissance du fait c]ui la motive; elle ne peut être intentée ni contre ni par les héritiers, à moins, dans ce dernier cas, que l'action n'ait déjà été intentée par le donateur de son vivant ou qu'il ne soit décédé dans l'année du fait imputé (art. 1729).

7261. — Ces diverses dispositions laissent intactes les règles spéciales aux donations par contrat de mariage. — V. infrà, n. 7263.

7262. — II. Donations de biens présents et à venir, — Une donation ne peut comprendre que les biens présents du donateur; si elle comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard (C. civ., art. 1704); sauf les règles spéciales aux donations par contrat de mariage. — V. infrà, n. 7264.

7263. — IIÏ. Donations par contrat de mariage. — Les futurs époux peuvent, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telles donations qu'ils jugent à propos, sauf réduction éventuelle au profit des héritiers à réserve (G. civ., art. 223).

7264. — Les donations peuvent avoir pour objet soit des biens présents, spécifiés dans l'acte, soit tout ou partie de la succession du donateur (art. 224).

7265. — Elles n'ont pas besoin, pour être valables, de l'acceptation expresse du donataire (art. 225), et elles peuvent être faites sous condition potestative (art. 226).

7266. — Les donations de biens présents et dûment spécifiés sont irrévocables, si ce n'est pour inexécution des charges (art. 227). Celles de tout ou partie de la succession du donateur sont irrévocables en ce sens que le donateur ne peut plus disposer à titre gratuit des biens donnés ; mais elles sont révocables pour inexécution des charges (art. 228).

7267. — Les donations de biens présents ne sont point présumées faites sous la condition de survie du donataire (art. 229) ; celles de tout ou partie de la succession ne sont point transmissibles aux enfants issus du mariage, en cas de prédécès de Tépoux donataire (art. 230).

7268. — Les tiers peuvent, tant par contrat de mariage que par acte séparé passé devant notaire avant la célébration et en vue du mariage, faire aux futurs époux ou à l'un d'eux telles donations qu'ils jugent à propos, sauf réduction si elles empiètent sur la réserve (art. 231 . Ces donations n'ont besoin d acceptation expresse que si elles sont faites par acte séparé (art. 232).

7269. — La donation de tout ou partie de la succession du donateur, bien que faite au profit seulement des époux ou de

l'un d'eux, est toujours, en cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants du donataire prédécédé, issus du mariage; sauf stipulation contraire, elle devient caduque si le donateur survit également auxdits enfants et descendants (art. 233).

7270. — Les dispositions, sus-analysées, des art. 224, 226, 227 et 228 sont également applicables aux donations dont îl s'agit (art. 234).

7271. — IV. Donations entre époux, — Les donations entre époux pendant le mariage sont prohibées, sauf les cadeaux ou dons manuels d^objets mobiliers corporels dont la valeur n*est pas excessive eu égard à la fortune du donateur (C. civ., arL 1715).

§ 9. PonroGAL,

7272. — I. Donations entre-vifs, — Le Code civil portugais traite de la donation parmi les contrats, entre le dépôt et le prêt (art. 1452 et s.). Il la définit « un contrat par lequel une personne transfère gratuitement à une autre tout ou partie de ses biens présents » (art. 1452).

7273. — La donation peut être pure et simple ou conditionnelle, avec charges ou rémunératoire (art. 1454); la donation avec charges n'est une donation que pour la part dont elle dépasse la valeur des charges imposées (art. 1455).

7274. — La donation peut être faite verbalement ou par écrit; une donation de meubles verbale doit être accompagnée de la remise de la chose ; une donation de meubles sans tradi- .tion effective doit être faite par écrit (art. 1458). Les donations d'immeubles comportent un simple acte sous seing privé ou un acte public suivant que la valeur du don est inférieure ou supérieure à 50 milreis (env. 300 fr.) ; elles ne sont opposables aux tiers qu'après leur transcription (art. 1459). Hormis ce cas, une donation légitimement faite, quelle qu'en soit la valeur, produit tous ses effets juridiques indépendamment de toute autre formalité (art. 1472).

7275. — Est nulle toute donation qui comprend la totalité des biens du donateur sans réserve del'usufruit, ou qui le laisse sans moyens d'existence (art. 1460).

7276. — Une donation de tous les biens meubles et immeubles comprend les droits et actions (art. 1461).

7277. — Une donation entre-vifs est irrévocable à partir du moment où elle a été acceptée, hormis les cas prévus par la loi (art. 1456) ; elle est caduque, si l'acceptation n'a pas eu lieu du vivant du donateur (art. 1465). L'acceptation qui n'est pas constatée dans l'acte même de donation au moment où on le fait, doit y être mentionnée après coup (art. 1466).

7278. — Lorsqu'une donation est faite conjointement à plusieurs personnes, elles ne jouissent du droit d'accroissement qu'en vertu d'une disposition expresse du donateur (art. 1467).

7279. — Le donateur n'est garant de l'éviction de la chose donnée que s'il s'y est expressément obligé ; mais le donataire est subrogé de plein droit dans tous ses droits et actions (art. 1468).

7280. — La clause du paiement des dettes du donateur, imposée au donataire, l'oblige, sauf convention contraire, à acquitter celles dont, au temps de la donation, la date était « authentique ou authentiquée » (art. 1469).

7281. — Le donateur peut stipuler le droit de retour de la chose donnée, pourvu que ce soit à son profit et non dans l'intérêt de tiers, hormis les cas où la substitution testamentaire est permise (art. 1473). Toute stipulation, par le donateur, d'un droit de retour au profit d'un tiers contrairement à la disposition de l'article précédent, est nulle, mais n'entraîne pas la nullité de la donation (art. 1474). En cas de retour, les biens reviennent francs et quittes de toutes charges du chef du donataire (art. 1475).

7282. — Peuvent faire des donations tous ceux qui sodI capables de contracter et de disposer de leurs biens (art. 1476).

7283. — Peuvent recevoir par donation tous ceux que la loi n'en a pas expressément déclarés incapables (art. 1477).

7284. — Les personnes incapables de contracter ne peuvent accepter, sans l'autorisation de leurs représentants légaux, des donations sous conditions ou avec charges ; mais les donations pures et simples produisent leur effet, indépendamment de toute acceptation, en tout ce qui est au profit au donataire (art. 1478).

7285. — Sont nulles les donations faites par un homme

DONATION ENTRE-VIFS. — Titeb IX. - Chap. 1.

marie à sa concubiDe. Toutefois la nullité n*en peut être prononcée qu*à la requête de la Teoime du donateur ou des héritiers légitimes de la femme; leur action se prescrit par deux ans à partir de la dissolution du mariage (art. 1480).

7286. — Les donations peuvent être révoquées : i^ pour cause de Eurveoance d*enfants légitimes, si le donateur était marié au temps de la donation; 2° pour cause d'ingratitude; 3° pour cause d'inofficiosité (art. 1482).

7287. — La survenance d'enfants n*est pas une cause de révocation : 1<^ si le donateur avait déjà un enfant ou descendant légitime au temps de la donation; 2° si la donation a été faite en vue du mariage (art. 4483).

7288. — En cas de révocation pour cette cause, le donateur rentre en possession des biens non aliénés et de la valeur des biens aliénés par le donataire. Les hypothèques consenties par ce dernier subsistent, mais le donateur peut les purger, sauf recours contre le donataire (art. 1484). Le donataire conserve les fruits jusqu'au jour de l'introduction de la demande (art. 1485). Le donateur ne peut renoncer au droit de révocation pour cause de survenance d'enfants (art. 1486). L'action ne se transmet qu'aux enfants et à leurs descendants légitimes (art. 1487).

7289. — Les donations peuvent être révoquées pour cause d'ingratitude : 1° si le donataire se rend coupable d'un crime contre la personne, les biens ou l'honneur du donateur; 2^ s'il l'accuse en justice d'un crime pouvant donner lieu à faction publique, à moins que le crime n'ait été commis contre le donataire lui-même, sa femme ou ses enfants en puissance (art. 1488). Sont applicables à la révocation pour cause d'ingratitude les dispositions sus-analysées des arC. 1483 à 1485 (art. 1489). On ne peut renoncer d'avance à l'action en révocation, mais elle se prescrit par un an à partir du fait qui y donne naissance ou du moment où le donateur en a connaissance (art. 1490); elle ne

f»eut être intentée ni contre les héritiers du donataire, ni par es héritiers du donateur, mais elle est transmissible si, par hasard, elle se trouve pendante au décès du donateur (art. 1491).

7290. — Quel que soit le donataire, les donations peuvent être réduites ou révoquées comme inofficieuses, et dans la mesure où elles empiètent sur la réserve des héritiers légitimaires du donateur (art. 1492). La réduction s'appliaue, d'abord, aux donations testamentaires et aux legs, et ne s étend aux donations entre-vifs que si les biens légués sont insuffisants pour compléter la réserve (art. 1493); parmi les donations entre- vifs, on commence par réduire ou annuler la plus récente, et l'on ne passe aux précédentes que si cette première opération ne suffit pas (art. 1495). On applique, d'ailleurs, à la révocation et à la réduction des donations inofficieuses les art. 1483 et 1484 susanalysés (art. 1501). L*action en réduction se prescrit par deux ans, à compter de facceptation de la succession par l'héritier légitime (art. 1503). L^ donataire soumis à la révocation ou à la réduction ne doit les fruits qu'à compter de la demande; il ne les doit à compter du décès que s'il est en même temps héritier (art. 1505).

7291. — 11. Donations à cause de mort. — Les donations qui doivent produire leurs effets par la mort du donateur ont le caractère de dispositions de dernière volonté et sont soumises aux règles établies au titre des testaments (G. civ., art. 1457).

7292. — Cette disposition ne s'appliaue pas aux donations faites en vue du mariage, lors même qu elles ne devraient produire leurs effets qu'au décès du donateur (même article, § unique).

7293. — III. Donations de biens présents et à venir. — Une donation ne peut avoir pour objet des biens à venir, c'est-à-dire qui ne sont pas au pouvoir du donateur, ou sur lesquels il n'a aucun droit acquis, au temps de la donation (G. civ., art. 1453).

7294. — IV. Donations déguisées. — Une donation faite à une personne incapable est nulle et de nul effet, lors même , qu'elle serait simulée, ou déguisée sous les apparences d'un autre contrat, ou faite par personnes interposées (ascendants, des- , cendants ou conjoints de l'incapable) (G. civ., art. 1481).

7295. — V. Donations par contrat de mariage, — Il est permis aux futurs époux de faire, par contrat de mariage, en faveur de l'un ou de Vautre ou réciproquement, telles donations que bon leur semble, sous les restrictions suivantes (G. civ., art. 1166).

7296. — S'ils avaient, à l'époque du mariage, des ascendants ou descendants ayant droit à une réserve, et si f un de ces héritiers est en vie lors de la dissolution du mariage, la do-

nation ne peut. excéder le tiers des biens appartenant à l'époux donateur (art. 1J67).

7297. — Les donations faites par contrat de mariage ne produisent aucun effet, si le mariage n'est pas célébré ou est annulé (art. 1168). Mais elles ne peuvent être révoquées ni pour défaut d'acceptation, ni pour cause de survenance d'enfants, ni pour cause d'ingratitude (art. 1169).

7298. — La donation portant sur des biens présents et déterminés est irrévocable, sauf disposition contraire, alors même que le donataire meurt avant le donateur (art. 1170).

7299. — Si elle porte sur tout ou partie d'une succession, le donateur ne peut la révoquer ni la diminuer en disposant à titre gratuit des biens donnés (art. 1171); mais si le donataire meurt avant le donateur, ses héritiers n'y ont aucun droit, que la donation soit réciproque ou non (art'. 1172).

7300. — Les mineurs peuvent faire des donations par contrat de mariage, pourvu qu'ils y soient autorisés par les personnes appelées par la loi à consentir à leur mariage (art. 1173).

7301. — Sont applicables aux donations entre futurs époux les règles générales établies au chapitre des donations, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions susanaivsées (art. 1174). — V. supràj n. 7272 et s.

7302. — Les tiers peuvent disj^oser, en faveur d'un futur époux, de tout ou partie de leurs biens, par donation entre-vifs ou à cause de mort, pourvu que la donation soit faite dans le contrat de mariage ou dans un acte public distinct, sous réserve des règles sur l'inofûciosité (art. 1175).

7303. — Lorsque la donation a été faite dans le contrat de mariage elle vaut indépendamment de toute acceptation expresse ; au cas contraire, l'acceptation du donataire est indispensable (art. 1176).

7304. — Toute donation faite en faveur des futurs époux ou de f un d'eux profite aux enfants nés du mariage, même en cas de prédécès du ou des donataires; elle ne devient caduque que si le donateur survit à tous les descendants du donataire (art. 1177).

7305. — Lorsqu'un donateur fait, par contrat de mariage, donation de ses biens pour l'époque de son décès, sans stipuler aucune réserve ou en ne réservant que quelques biens sans désignation d'une part déterminée, il est réputé avoir réservé le tiers des biens donnés (art. 1462) ; lorsqu'il a disposé même de cette réserve légale, il est réputé s'être réservé le neuvième de ses biens (art. 1463) ; s'il décède sans avoir disposé de sa réserve légale, elle revient de droit au donataire (art. 1464).

7306* — VI. Donations entre époux. — Le man et la femme peuvent se faire réciproquement donation de leurs biens présents, soit par acte entre-vifs, soit par testament (G. civ., art. 1178); les donations entre- vifs sont soumises aux règles générales de ce genre de libéralités, les donations à cause de mort aux règles des testaments (art. 1179).

7307. — Les époux ne peuvent se faire aucune donation réciproque par un seul et même acte (art. 1180).

7308. — Les donations entre époux sont toujours révocables; la femme n'a besoin, pour cela, de l'autorisation ni de son mari, ni de justice. La révocation doit être expresse (art. 1181).

7309. — Elles ne sont pas révocables pour cause de survenance d'enfants; mais elles peuvent être réduites comme inofficieuses (art. 1182J.

7310. — Les oiens donnés deviennent des biens propres du donataire, quel que soit le régime adopté dans le contrat de mariage (art. 1183).

§ 10. Rassis.

7311. — I. Donations entre-vifs. — On peut disposer librement par donation de ses acquêts, meubles ou immeubles ^Svod zakonov, t. 10, f part., art. 967).

7312. — 11 est interdit, au contraire, de donner soit à des parents, soit à des étrangers, des biens patrimoniaux au préjudice des héritiers auxquels il sont légalement dévolus (même art.) ; s'il y a plusieurs de ces héritiers au même degré, nul ne peut, par donation, recevoir plus que sa part du bien. — Dép. civ. de cass., 1879, n. 178.

7313. — Dans les gouvernements de Tchernigof et de Poltava, la distinction entre les acquêts et les biens patrimoniaux n^xiste pas au point de vue des donations; chacun peut disposer H son gré, soit des uns, soit des autres, en bloc ou partiellement, fût-ce au préjudice de ses enfants et héritiers directs

DONATION ENTRE-VIFS. - Tithi IX. — Chap. I.

el au profil de parents plus éloignes ou dp persoDaes étrangères à la famille (art. 970).

7314. — Une donation ne vaut qu'autant qu'elle a été acceptée par le donataire (art. 973).

7315. — Mais, une fois acceptée, elle ne peut être révoquée que dans des cas exceptionnels prévus par la loi; les causes de révocation sont : 1^ un attentat à la vie du donateur, commis par le donataire; 2° des sévices ou menaces ; 3^ une accusation dé crime calomnieuse ; 4<* un manque de respect {népotehténié) manifeste (art. 974).

7816. — Pour que les sévices, les calomnies ou les offenses soient une cause de révocation, il n'est pas nécessaire qu'ils aient été constatés par un jugement au criminel; alors même que le donateur n'aurait pas porté plainte ou aurait laissé passer les délais pour une action pénale, il peut saisir directement le tribunal civil de sa demanae de révocation. — Dép. civ. de cass., 1876, n. 33; 1879, n. 193.

7317. — D'autre part, lorsau'une donation mobilière a été acceptée sans qu'il y ait eu tradition de Tobjet donné, le donataire use d'un droit en actionnant le donateur en délivrance dudit objet et ne peut, s'il le fait, être accusé de lui manquer de respect. — Dép. civ. de cass., 4882, n. 42.

7318. — Le donateur peut subordonner sa libéralité à telles conditions que bon lui semble, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux lois (art 975); la donation est révocable si le donataire n'accomplit pas la condition imposée (art. 976). La condition peut consister soit en certaines obligations mises à la charge du donataire, soit en la survenance d'un événement déterminé. Si, lorsqu'une donation a été faite sous condition, l'aliénation du bien n'a pas été interdite au donataire et a effectivement eu lieu, le donateur ne peut pas ensuite revendiquer le bien donné, pour cause d^inexécution des conditions auxquelles il avait subordonné sa libéralité. — Dép. civ. de cass., 1876, n. 299.

7319. — Après la mort du donataire, ses héritiers recueillent le bénéfice de la donation, à moins d'une stipulation expresse contraire dans l'acte de donation (art. 977) ; mais ils la recueillent avec toutes ses charges et sont tenus d'y satisfaire comme leur auteur. — Dép. civ. de cass., 1886, n. 21.

7320. — Les donations faites dans un but d'utilité publique {pojertvovanié) sont acceptées par l'établissement ou l'association gratifiée, avec l'autorisation du ministre compétent (art. 980 et s.). Lorsqu'en faisant une libéralité, le donateur en a spécifié l'usage, il se peut que, plus tard, les circonstances rendent un changement de destination indispensable ; de son vivant, il doit être appelé à consentir au changement; s'il est mort ou s'il est impossible de se conformer à ses indications, le conseil des ministres provoque une décision de l'Empereur. Faute par l'établissement donataire de se conformer à ces règles, le donateur ou ses héritiers peuvent, en cas de changement apporté aux conditions de la libéralité, revendiquer les objets donnés (art. 986).

7321. — Les donations d'immeubles doivent être faites en la forme prescrite pour tous actes translatifs de propriété immobilière, en général (art. 987). La valeur du bien doit être indiquée dans l'acte « consciencieusement » (art. 988). Si l'acte, au lieu d'être signé par le donateur, l'est par une autre personne, et que le donateur meure avant de l'avoir expressément reconnu et confirmé, la donation est réputée nulle et non avenue (art. 990).

7322* — Pour les meubles, le transfert de la propriété s'opère par la tradition de la chose au donataire (art. 993). Un écrit n'est nécessaire que dans certains cas expressément prévus par la loi (Dép. civ. de cass., 4869, n. 451; 4870, n. 397; 4882, n. 12). Il s'ensuit, qu'en général, une donation mobilière peut être établie par toute espèce de preuves, par des lettres missives ou même par témoins. — Dép. civ. de cass., 1874, n. 247 ; 1874, n. 370.

7323. — La donation est parfaite du moment que les parties se sont entendues sur l'objet du contrat et sur la chose, encore que la tradition n'ait pas lieu immédiatement (Dép. civ. de cass., 1870, n. 554). Il s'établit aussitôt entre le donateur et le donataire un lien de droit en vertu duquel ce dernier peut exiger du donateur la délivrance de la chose donnée (Dép. civ. de cass., 4882, n. 42). Mais une simple promesse de don ne confère aucune action à celui à qui elle a été faite (Dép. civ. de cass., 1877, n. 348 et 349). — Y. pour toute la matière des donations, tant

d'après le Svod que dans les provinces baitiques, Ernest Lehr, Elémenls de droU civil russe, t. 2, n. 4333 à 1357.

7324* — II. Donations à cause de mort. — Le Svod ne renferme, à notre connaissance, aucune disposition sur la donation à cause de mort; on sait quejmême la théorie des legs y est traitée fort sommairement.

7325. ~ Au contraire, le Code civil des provinces Baltiques consacre plusieurs articles à la matière (§§2422 et s.).

7326. — « La donation à cause de mort est celle qui est faite en vue du décès du donateur, de telle sorte qu'elle ne devient parfaite que si le donataire survit au donateur » (S 2422).

7327. — Elle peut être ou immédiatement accomplie ou ajournée au décès du donateur; dans le premier cas, le donataire devient de suite propriétaire de la chose donnée; dans le second, il n'a qu'une créance contre l'héritier du douateur (§ 2423).

7328. — Il faut, pour faire une semblable donation, la même capacité que pour tester. Elle n'est valable qu'autant que le donataire a reçu l'objet donné ou qu'il a accepté !a donation; le plus souvent, la loi requiert, en outre, la forme écrite et la présence de;témoins. Tant qu'il est en vie, le testateur a le aroit de révoquer la donation, alors même qu'il se serait dessaisi de l'objet. Les donations de ce genre sont soumises aux mêmes restrictions que les legs (§§ 2424-2428).

7329. — Elles s'éteignent : 4^ par la révocation émanée du donateur; 2° par le prédécès du donataire. Si le donateur et le donat^aire meurent en même temps, la donation est réputée accomplie, de sorte que les héritiers du donateur ne peuvent l'attaquer (§ 2434). — Ernest Lehr, Eléments de droit civil russCj t. 2, n. 672.

7330. — 111. Donations déguisées, — Le testament par lequel le propriétaire dispose irrévocablement de son bien en faveur d'une autre personne doit, nonobstant son nom et sa forme, être considéré comme une donation si effectivement le prétendu « légataire » a été mis en possession du bien du vivant du testateur, et encore que ce dernier se soit réservé un droit de retour en cas de prédécès du légataire. — Dép. civ. de cass., 1873, n. 865; 1886, n. 44.

7331. — A l'inverse, est une disposition testamentaire celle qui, bien que qualifiée donation, a pour objet de transmettre seulement la propriété après le décès du disposant ; il n'y a donation qu'autant que le gratifié entre immédiatement en jouissance {Svod zakonov, t. 40, 4^* part., art. 994).

7332. — Toutefois, une libéralité faite en la forme d'une donation est valable comme telle, encore que le donataire ne soit pas mis immédiatement en possession, pourvu que son entrée en jouissance ne soit pas subordonnée au décès du donateur. — Dép. civ. de cass., 4878, n. 21.

7333. — IV. Donations entre époux. — D'après le Svod, les donations entre époux sont régies par les mêmes principes que celles entre personnes étrangères l'une à l'autre {Svod zakonov, t. 10, 4'* part., art. 978).

7334. — Il en est de même pour les biens d'acquêt, en Esthonie et en Livonie, quand les époux n'ont pas d'enfants ; s'ils en ont, ils peuvent se donner même des biens héréditaires, moyennant le, consentement de leurs enfants. En Courlande, la liberté des époux n'est limitée que par les règles sur la réserve; mais toute donation de plus de 75 roubles doit être « insinuée >» en justice et reste révocable jusqu'au décès du donateur (C. civ. baltique, art. 410 et s.). — Ernest Lehr, Eléments de droit civil russe, t. 2, n. 1347, 1348.

§41. Suéde,

7335. — Le Rikeslag suédois* et les^ctes législatifs postérieurs, en tant que nous les connaissons, ne traitent de la donation qu'à propos d'immeubles.

7336. — D'après le Rikeslag, titre des ImmeubleSjC. 4, toute donation doit être faite par écrit en présence de deux témoÎBS (§ 2).

7337. — On ne peut donner un immeuble patrimonial {arfwcjord)f ou, du moins, les héritiers ont le droit de le revendiquer à la mort du donateur, à moins qu'il ne s'agisse d^une donation rémunératoire et que les acquêts ne suinsent pas pour reconnaître le service rendu (c. 8, § 1].

7338; — Quiconque possède en ville un immeuble, soit pa-

DONATION ENTRE-VIFS. ^ Titre IX. - Chap. 1.

trimonial, soit d'acquêt, peut en donner la sixième partie (§ 3).

7339. — Une ord<^nDance royale du 21 déc. 1857 a cooiplélé les rèf<les antérieures relatives aux donations d'immeubles.

7340. — Si quelqu'un a donné des immeubles et tombe ensuite dans rindigeiice, le donataire doit, dans la limite de ses ressources, contribuer à Tentretien du donateur; au besoin, le juge fixe le chiffre de la contribution sans pouvoir aller au delà du revenu du bien donné (Ord. de 1857, ^ 3). Les enfants du donateur jouissent éventuellement contre le donataire d'un droit analogue, s'ils sont mineurs ou infirmes (§ 4).

7841. — La donation peut être, dans le délai d'an et jour, révoquée pour cause d'ingratitude. Le délai court du jour où le donateur a eu connaissance des faits; s'il meurt dans le délai, son héritier a, k son tour, un an et jour à compter du décès pour intenter Taction (§ 5 .

7342. — Un don rémunératoire n'est pas révocable, et celui qui l'a reçu n'est pas soumis aux obligations' prévues aux §§ 3 et 4 (S 6).

§ 12. Sdishb.

7343. — L Donations entre-vifs. — Le Code fédéral des obligations n'a pas compris dans son cadre les donations entrevifs, très-probaolement à, raison de la corrélation intime qu'elles ont avec le droit des successions. C'est donc dans les législations cantonales qu'il faut en chercher les règles et elles peuvent, à cet égard, se subdiviser en quatre groupes : l**le groupe romand, comprenant les Codes calqués plus ou moins exactement sur le Code civil français; 2° le groupe bernois; 3*^16 groupe zuricois; 4" la législation do Bàle-Ville, qui se trouve consignée dans une loi spécicde du 10 mars 1884 relative aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux donations.

/344. — A. Groupe romand. — Pour ce premier groupe, dont notre législation est le prototype, nous nous bornerons à indiquer les quelques points importants sur lesquels les législateurs cantonaux ont innové.

7345. — Ainsi, à Neuchàtel, tout acte de donation entre-vifs doit être passé devant notaire, en la forme ordinaire des contrats et en présence de cinq témoins (C. civ., art. 670). Dans Je Tessin, la forme notariale n'est requise que pour les donations de plus de 1,000 fr.; celles de plus de 5,000 doivent être passées devant le tribunal, qui s'assure au préalable « de la volonté et de la spontanéité des parties » (C. civ., art. 607). A Fribourg, une donation de moins de 600 fr. peut être faite par un simple acte sous seing privé; la forme notariale est requise pour toute valeur supérieure et pour toute donation non accompagnée de la tradition immédiate (C. civ., art. 1382).

7346^ — Le donateur n'est lié que par Tacceplation du donataire. Cette acceptation peut avoir lieu postérieurement à l'acte de donation, à Fribourg et dans le canton de Vaud, moyennant une homologation.

'7347. — Tous les Codes romands admettent la nullité d'une donation sous condition potestative (Vaud, art. 599 ; Valais, art. 1057; Fribourg, art. 1154; Neuch&tel, art. 676); mais non sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui ont été expressément spécifiées fC. civ. franc., art. 945).

7348. — A Frioourg, si le donateur s'est réservé la faculté de disposer d'un effet compris dans la donation et n'a pas usé de cette faculté, l'effet est dévolu au donataire ou à ses héritiers (art. 1379).

7349. — Dans le canton de Vaud, h donateur peut stipuler le droit de retour au profit non seulement de lui-même, mais encore d'un tiers, dans la mesure où les substitutions sont permises (art. 935). — V. C. fess., art. 621.

7350. — En cas de révocation pour cause d'inexécution des conditions, le Code de Fribourg porte que les biens donnés font retour au donateur ou à ses héritiers, s'ils sont encore entre les mains du donataire, mais sans préjudice des aliénations, hypothèques ou charges consenties par ce dernier; le donataire est seulement tenu de restituer la valeur des biens aliénés, plus les fruits à compter de la demande (art. 1391).

7351. — B. Groupe bernois, — Les Codes civils de Berne (§ 721) et de Lucerne (ii 564) définissent la donation u le contrat par lequel une personne s'oblige à transmettre gratuitement une chose à une autre; si la tradition a lieu immédiatement, il y a don manuel {Schenkttng von Hand zu Hand). — V. C. argov., § 744.

7352. — A Soleure, est considérée comme une donation la renonciation à un droit non contesté, mais non la répudiation d'une succession; s'il s'agit de droits contestés, il appartient au juge d'apprécier si et dans quelle mesure la renonciation constitue une libéralité (§ 1311).

7353« — Au point de vue de la forme, Berne (§ 728) et Lucerne (§ 570) portent qu'un contrat de donation non immédiatement exécuté par la tradition de la chose ne confère une action au donataire que s'il a été passé un acte constatant tout à la fois la promesse du donateur et l'acceptation du donataire.

'7354. — A Soieure, les donations entre-vifs deviennent valables par la tradition de la chose ; une créance ne peut être donnée que moyennant une cession écrite (§ 1306). Une promesse de don est obligatoire du moment qu'un écrit la constatant a été remis au destinataire (§ 1307); toutefois, on ne peut la faire valoir contre les héritiers du donateur (§ 1308). La promesse peut être révoquée si celui dont elle émane tombe oans la misère, ou si celui à oui elle a été faite se rend coupable d'actes délictueux envers le donateur, sa femme et ses enfants (§ 1310).

7355. — En Argovie, une donation non encore exécutée par la tradition de la chose peut être révoquée par le donateur, mais non par ses héritiers (§ 74J^).

7356. — C. Groupe zuricois, — Ce groupe ne comprend que trois Codes : Zurich, Scbaffhouse et les Grisons. Zurich (§ 426) et Schaffhouse (§ 1011) définissent la donation : l'acte par lequel le donateur, par libéralité, procure de son patrimoine au donataire un enrichissement qui échoit effectivement à ce dernier; une donation peut porter sur toute espèce de droits patrimoniaux et consister, par exemple, en la tradition d'une chose, en la promesse de livrer une chose ou de faire un travail, ou en une remise de dette. La promesse de donation crée une dette du donateur en faveur du donataire acceptant; néanmoins, une promesse verbale n'engendre aucune action ; il faut pour cela une constatation par écrit. Mais, si la promesse verbale a été exécutée, le donateur ne peut ensuite revendiquer la chose donnée, sous prétexte que la donation n'était pas régulière en la forme (Zur., §§ 436, 437; Schaffh., S§ 1024, 1025).

7357. — D'après le Code des Grisons (§ 370), la donation est le contrat par lequel le donateur, dans le but d'enrichir un donataire vis-à-vis duquel il n'a pas d'obligations, lui remet une chose en toute propriété, lui cède un droit personnel ou réel, ou lui fait remise d'une obligation personnelle ou réelle. La donation ne se présume pas; elle doit être démontrée soit par les déclarations des parties, soit par les circonstances. Une promesse de donation, pour engendrer une action, doit être consignée par écrit; mais, en principe, l'action ne peut être intentée ni par ni contre les héritiers des parties (%) 377).

73oS. — Les divers Codes du groupe prévoient des limitations au droit de disposer de ses biens à litre gratuit entre- vifs lorsque la libéralité porte atteinte aux droits des héritiers à réserve, des créanciers ou des personnes auxquelles sont dus des aliments. Toutefois, le Code de Zurich, dans sa nouvelle rédaction (§ 428), porte que les restrictions auxquelles sont soumises les libéralités testamentaires dans l'intérêt de la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux donations entre-vifs.

7359. — En ce qui concerne la révocation des donations, les Codes de Zurich yt^:i 431-435) et de Schaffhouse (art. 1085- 1089) posent les règles suivantes : les donations peuvent être révoquées pour cause d'ingratitude ou de prodigalité. La révocation pour cause d'ingratitude présuppose une libéralité de quelque importance et, de la part du donataire, un acte ou un procédé manifestant clairement l'absence de reconnaissance. Si, par la donation, le donateur s'est montré prodigue, et qu*une action en interdiction ait été introduite contre lui, le tuteur peut, dans l'année, la révoquer lors même qu'elle aurait été effectuée. Les héritiers du donateur ne peuvent pas révoquer la donation, mais seulement continuer l'instance engagée par leur auteur. S'il y a lieu à restitution, elle porte sur ce dont le donataire se trouve encore enrichi par la donation au moment de la révocation. Lorsqu'une promesse de donation n'a pas encore été accomplie, les deux Codes en permettent, en outre, la révocation : 1*^ pour cause d'excès; 2û parce que le donateur est tombé dans le besoin ; 3'> pour cause de survenance d'enfant, alors qu'il n'en avait point à l'époque de la donation (Zur., § 438; Schafih., art. 1026).

7360. — D. BâLe-Ville, — « Une donation est valable, en droit, par la tradition et l'acceptation de la chose ; mais sM s'agit

DONATION ENTRE-VIFS. - Titrb IX. - Chap. IL

d'immeubles ou de droits réels, il faut, en outre, une inscription sur le registre foncier. Une simple promesse de donation n'engendre pas d'action » (Loi de 1884, art. 101, 104). Une donation exécutée ne peut être révoquée par le donateur sous aucun prétexte; mais elle peut être attaquée par les héritiers à réserve, par les créanciers et par la femme, lorsque leurs droits ont été frauduleusement (in oôslicher Weise) lésés par la libéralité; elle peut Tétre aussi, dans le délai d'un an, si le donateur est devenu incapable, par son tuteur ou les plus proches intéressés (art. 102 et 103).

7861. — IL Donations à cause de mort. — Les donations à cause de mort, rentrant dans le droit successoral, ne font encore Tobjet d'aucune disposition dans la législation fédérale. Même dans les Codes cantonaux, les articles qui les concernent sont fort clairsemés. Dans celui de Fribourg, il est question des donations à cause de mort à propos des autres donations, dans le droit des obligations (art. 1368, 1403 à 1406). Dans celui de Neuchâtel, la matière est traitée avec celle des testaments sous la rubrique générale Des dispositions à cause de mort. Les quelques Godes de la Suisse allemande qui mentionnent les donations à cause de mort ne le font que pour les assimiler expressément aux actes de dernière volonté : testaments ou legs (G. argov., art. 750; bern., art. 730; lucern., art. 571; soleur., art. 1305).

7362. — A. Fiibourg. — « Les donations à cause de mort par contrat de mariage, ou en faveur d'un futur mariage et des enfants à en naître, doivent être passées devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats, sous peine de nullité » (G. civ., art. 1403).

7363. — Les autres donations à cause de mort que Ton peut faire ne valent que comme testaments ou codicilles, et doivent être faites avec la capacité et en les formes requises pour les aoies de dernière volonté (art. 1404).

7364* — Les donations à cause de mort faites en considération d'un mariage peuvent être annulées ou révoquées pour les mêmes raisons que les donations entre-vifs similaires; les autres sont révocables comme les testaments ou codicilles (art. 1405).

7365. — Elles sont caduques dans les mêmes cas que les dispositions de dernière volonté (art. 1406).

7366. — B. Neuchâtel. — « Toute personne qui peut tester peut disposer par donation à cause de mort » (G. civ., art. 755).

736*7. — Les donations à cause de mort se font en la forme d'un testament; elles sont soumises aux mêmes causes de caducité ou de nullité que les dispositions testamentaires (art. 756; V. art. 746-753). Elles ne sont point révoquées par une donation postérieure, à moins d'une disposition expresse ou d'une incompalibililé absolue (le même oojet étant formellement attribué à une autre personne) (art. 757); elles ne le sont pas non plus par une disposition testamentaire générale : il faut qu'elles l'aient été par un acte ou une disposition spéciale (art. 758).

7368. — 111. Donations déguisées. — Grisons. —^ S'il résulte avec certitude des circonstances qu'un contrat à titre onéreux sert à déguiser une donation, on considère qu'il y a donation en tant que la prestation est restée sans contre-prestation (G. civ., § 370).

7369. — IV. Donations par contrat de mariage. — Les donations par contrat de mariage ne font l'objet der dispositions distinctes que dans les Godes cantonaux qui se sont plus ou moins inspirés de la législation française : Fribourg, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud. Le canton de Genève est encore régi textuellement par le Gode civil français. Nous nous bornerons à y relever les quelques particularités suivantes.

7370. — A. Fribourg. — La révocation d'une donation de ce genre pour cause d'ingratitude ne peut avoir lieu que si le donataire coupable n'a m époux, ni enfant ou descendant issu du mariage à l'occasion duquel la donation a été faite (G. civ., art. 1395).

7371. — L'époux ne peut, par contrat de mariage, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, que du quart de ses biens et, en outre, de l'usufruit de la totalité pour le cas, mais seulement pour le cas, où il ne laisserait ni enfants ni descendants (art. 123).

7372. — L'homme ou la femme, qui, ayant des enfants ou descendants d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut rien donner en propriété à son nouvel époux (art. 124).

7373. — B. Neuchâtel. — La donation peut valablement contenir la clause de retour des biens au donateur, pour le cas où il survivrait au donataire et à sa postérité (G. civ., art. 697).

7374. — Si le donateur s'est réservé la liberté de disposer d'un effet ou d'une somme comprise dans la donation, cet effet ou celte somme, s'il meurt sans en avoir disposé, appartient au donataire ou a ses héritiers (art. 698).-

7375. — Les donations faites par contrat de mariage sont toujours réputées acceptées par la signature des époux au contrat, alors même que la déclaration d'acceptation n'y serait pas expressément mentionnée (art. 699).

7376. — Un époux ne peut, par contrat de mariage, disposer en faveur de l'autre que de la quotité disponible, et même seulement de la moitié de cette cfuotité s'il avait des enfants d*an précédent mariage, sous peine de réduction de la donation excédant ces proportions (art. 704, 705).

7377. — G. Tessin. — Toute donation par contrat de mariage de biens présents ou à venir est réputée faite sous condition de la survie du donataire, sauf clause contraire CG. civ., art. 628).

7378. — Elle est sujette à réduction si elle excède la quotité disponible (art. 631).

7379. — D. Valais. — Dans les donations, même de biens présents, faites en vue du mariage, la jouissance des biens donnés est toujours censée réservée au donateur pendant sa vie, à moins de stipulation contraire (G. civ., art. 973).

7380. — La veuve ou la fille majeure ne peut, par contrat de mariage, donner à son mari plus de la moitié de ses biens (art. 943, modif. par décr. 29 nov. 1882).

7381. — E. Vaud. — L'époux ne peut, par contrat de mariage, pour le cas où il ne laisserait ni enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, que du quart de ses biens, et, en outre, de l'usufruit de la totalité. Et, pour le cas où il laisserait des enfants ou descendants, il ne peut donner à l'autre époux que le quart de ses biens, sans préjudice toutefois de l'usufruit attribué à ce dernier par les art. 543 et s. da code (G. civ., art. 705).

7382. — Toute donation faite entre époux par contrat de mariage, est réputée faite sous la condition de survie du donataire, sauf clause contraire (Même art.).

7383. — V. Donations entre époux. — En Suisse, la matière relève encore exclusivement du droit cantonal. Nous devons donc, sous peine d'entrer dans des détails infinis, qu'on trouvera facilement soit dans les divers codes civils locaux, soit dans l'ouvrage de Huber, Schweizerisches Privatrecht, t. 1, p. 288 et s., nous borner ici à quelques indications générales.

7384. — Les donations entre époux sont absolument interdites par les codes de Fribourg (1287), Nidwalden (248), Neuchâtel (706), Tessin (630), Valais (980) et Vaud (567).

7385. — Les autres législations cantonales autorisent, au contraire, non seulement les dispositions à cause de mort entre époux, mais encore les donations entre -vifs, sous les mêmes conditions de forme et réserves qu'entre personnes étrangères l'une à l'autre. Ne sont dispensées des formes sacramentelles des donations que les menues libéralités faites à l'occasion de fêtes ou d'anniversaires (V. G. zur., § 148).