DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Section I.
Formes de Tacte.
7386. — La jurisprudence et la plupart des auteurs appliquent à la forme de la donation, et notamment à la question de savoir si une donation doit être authentique, la règle locus régit actum. — Gass., 3 mai 1815, Badin, [S. et P. chr.]; — H juin. 1855, Giovanetti, [S. 55.1.699, P. 56.1.321, D. 56.1.9]- Paris, 22 nov. 1828, Hoquelaure, [S. et P. chr.1 — Toulouse, 11 mai 1850, Serrés, ^S. 50.2.529, P. 51.1.556, D. 52.2.64] — Gaen, 22 mai 1850, Le Bailly, [S. 52.2.566, P. 51.2.142, D. 33. 2.179) — Aubry et Rau et Falcimaigne, 5® éd., t. 1, p. 168, iî 31, texte et note 13, et p. 510, § 78, texte et note 4o; Audinet,
DONATION ENTRK-VIFS. - Titri IX. — Chap. II.
n. 683; Merlin , Rép., \^ Donation à cause de mort y et Quest,, v" Donation à cause de mort^ § 2 ; Demoiombe, t. 1, n. 106 ; Aubry et Rau, t. i , p. 1 10 et M i, S 31 , notes 72 et s. ; Frenoy, Des actes passés par le Français à l'étranger, p. 218 ; Duhaut, De la régie Iocub régit actum, p. 223; Follix, t. i, n. 73; Febvre, De la forme des actes en droit civil international, p. 156; Asser et Rivier, n. 27; Despagnet, n. 274; Bar, Théorie und Praxis des internationalen Privatrechts, t. 2, p. 112, n. 285; Fuzier-Herman, sur Tart. 3, n. 118 et s.; Baudrv- Lacan tinerie et Houques-Fourcade, Des jpersonnes, n. 218 et âl9; Hue, t. 6, n. 261 ; Beltjens, sur Tart. 3, n. 26.
7387. — Certains auteurs cependant décident que la donation faite par un Français à l'étranger doit être réalisée par acte authentique, alors même que la loi étrangère n'exigerait pas cette formalité; ils écartent donc la rè^le locus régit actum. Il ne s^agit pas ici, disent-ils, d'une question de forme mais d'une question de protection. Cette opinion invoque également par analogie Part. 999, Ç. civ., relatif au testament fait par un Fraiîçais à l'étranger. — Duranton, 1. 1, n. 91 ; Duguit, p. 113; Laurent, Dr, civ. intern.f t. 1, n. 99, p. 155, et t. 6, n. 391 à 398, p. 651 et s.; Bertauld,t. l,n. 154, p. 121; Démangeât, De (a condition des étrangers en France, p. 340 et s.; Brocher, 1. 1, n. 152.
7368* — Nous estimons que, dans ce cas même, c'est la règle locus régit actum qu'il faut appliquer. D'abord il s'agit bien évidemment d'une question de forme et la tradition commande d'appliquer la règle précitée à toutes les questions de ce genre. Ensuite l'opinion contraire aboutit à une impossibilité pratique dans tous les pays où il n'existe pas d'officier public chargé de donner l'authenticité soit aux actes en général soit aux donations en particulier. Enfin elle conduit à des difficultés inextricables dans le cas où les deux parties sont de nationalités différentes, et où la loi nationale de l'une exige la solennité des donations, tandis que la loi nationale de l'autre ne l'exige pas; aucun principe ne permet de déterminer à laquelle de ces aeux lois doit être donnée la préférence. — Fiore, n. 318; Weiss, p. 252 et 253; Despagnet, p. 353; Surville et Arthuys, p. 200; Audinet, n. 360 ; Ch. Beudant, Cours de droit civil français^ Introd. n. 157; Champcommunal, Etude sur la donation et le testament en droit international privé, p. 369 ; Aubry et Rau, loc, cit,
7389. — Jugé, en ce sens, qu'une donation est régulière en la forme, lorsqu elle a été faite suivant les formes prescrites par la loi du pays dans lequel l'acte a été passé. — Paris, 27 mai 1892, Zammaretti, [S. et P. 96.2.73, D. 92.2.553] - Trib. Tunis, 25 mars 1890, [J. La Loi, 13 mai 1890]
7390. — ... Que dans les établissements français de l'Inde, lorsque les parties n'ont pas déclaré se soumettre à la législation française, les formes de la donation et la capacité nécessaire pour la contracter sont réglées, en ce qui concerne les indigènes,
>ar la loi du pays. — Cass., 5 avr. 1876, Ramassaminedely,
7391. — ... Qu'une donation faite en France par un étranger dans les formes prescrites par la loi française est yalable, quand même elle manquerait d'une formalité essentielle exigée par la loi du pays de cet étranger, par exemple l'homologation de la justice; que dès lors, si cette donation a été faite au profit de l'un des héritiers du donateur, son annulation, d'après la loi étrangère, ne l'empêche pas de recevoir son exécution, dans le règlement des intérêts respectifs des cohéritiers, sur les biens du donateur décédé, qui seraient situés en France. — Grenoble, 25 août 1848, Chauten, [S. 49.2.257, P. 50.1.516]
7392. — ... Que le statut delphinal de 1456, qui prescrivait certaines formalités extrinsèçiues et spéciales pour la validité des donations, ne s'appliquait qu'aux actes de cette nature passés en Dauphiné; que ce n'était pas là un statut réel, obligatoire pour ceux qui, hors de cette province, voulaient disposer par donation des biens qu'ils possédaient. — Cass., !<"' févr. 1832, Valernod, [S. 32.1.201, P. chr.]
7393. — Cependant la loi nationale du disposant peut décider que les donations doivent revêtir les formes qu'elle édicté même si elles sont faites dans un pays étranger. — Bar, op. cit,, t. 2, p. 112, n. 285; BouUenois, Tr. de la personnalité et de la réalité des lois de 47S6, t. 1, p. 519.
7394. — Comme la règle lex locus régit actum est facultative, le donateur peut, s'il le préfère, observer les formes de sa loi nationale. — Bar, t. 2, p. 112, n. 285; Demoiombe, t. 20, n. 214; Weiss, p. 526; Despagnet, n. 280; Audinet, n. 683; Hue, t. 6, n.^261.
RkPKKKURK. — 'J'nfUO WIII.
7395. — Jugé, en ce sens, qu'un étranger peut, en France, faire une donation par acte sous seing privé si cette forme n'est pas contraire k sa loi nationale. — Cass., 19 mai 1830, Taafife, [S. et P. chr.] — Douai, 13 janv. 1887, [Clunet, 87.57] — Champcommunal, op. cit., p. 377. — Mais alors, si le donateur et le donataire appartiennent à deux pays différents, il faut que les lois nationales de l'un et de l'autre soient observées. — Champcommunal, op. cit., p. 378.
7396. — Les actes de donation faits en pays étranger par des Français, de biens situés en France, sont valablement dressés à la chancellerie du consulat. — Furgole, sur l'art. 1, ordonnance de la marine, liv. 1, tit. 9, art. 26; ord. 24 mai 1728, art. 31, portant règlement pour le consulat à Cadix (Rec. Isambert, t. 21, p. 218); Coin-Delisle, sur l'art. 931, n. 4; Hue, t. 6, n. 262.
7397* — Les auteurs qui se réfèrent à la loi nationale du donateur pour la détermination du point de savoir si l'acte doit être authentique renvoient à la même loi le soin de déterminer s'il faut une acceptation expresse et authentique. — Duguit, p. 114; Demoiombe, t. 20, n. 117; Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, n. 56, note a; Saintespès-Lescot, t. 3, n. 632; Fuzier-Herman, sur l'art. 932, n. 2, et sur l'art. 933, n. 9.
7398. — Au contraire, dans l'opinion généralement adoptée, d'après laquelle les formes de la donation sont réglées par la loi du lieu où le contrat est passé, cette règle est applicable à la forme de l'acceptation. — Aubry et Rau, t. 1, p. 169, § 31, texte et note 74.
7399. — Cependant, d'après certains auteurs, la donation raite en pays étranger à un Français, doit contenir la mention de l'acceptation en la forme exigée par le Code civil, parce
3ue la règle locus régit actum n'est pas applicable aux formes ont l'observation dépend plutôt des parties qui figurent dans un acte, que derofficierquilereçoit(Ducaurroy, BonnieretRoustain, 1. 1, n. 26). Mais cette opinion ne peut être admise; car tout d'abord on est d'accord pour appliquer la règle locus régit actum à toutes les formes des actes sans distinction ; d'autre part, si la déclaration d'acceptation est le fait des parties elles-mêmes, le mode de constatation de cette acceptation n'est pas leur œuvre et rentre dans les formes extérieures des actes. — Aubry et Rau, loc, cit.
7400. — Mais le fait même de l'acceptation ne rentre pas dans la forme des actes ; il est l'expression de la volonté du donataire et, par suite, la question de savoir si une acceptation est nécessaire est réglée par la loi nationale du donataire; le Français ne peut donc recueillir à l'étranger une donation non acceptée ou acceptée par un tiers sans mandat, alors même que cette donation serait reconnue valable dans le lieu où elle a été faite.
7401. — Jugé, en ce sens, qu'une donation entre-vifs, même rémunératoire, faite en pays étraujger, n'a pas effet en France si elle n'a été acceptée par le donataire ou par un fondé de pouvoir spécial, conformément aux lois françaises, bien que, selon la loi locale, il eût suffi de Tacceptation par un tiers sans mission, en l'absence du donataire. La règle iocusregttac/um ne s'applique, en effet, qu'aux formalités simplement destinées à constater la vérité de l'acte et non pas à celles qui tiennent à la substance du contrat. — Paris, 21 déc. 1812, Sainte-Marie, [S. et P. chr.J
7402. — On soutient que la question de savoir s*il faut un état estimatif est régie par la loi personnelle du donateur parce que l'art. 948 a eu en vue la protection du donateur (Duguit, p. 114). Mais il nous paraît préférable de voir là une question de forme.
Capacité des parties.
7403. — Les règles de capacité dépendent essentiellement du statut personnel, c'est-à-dire de la loi nationale de la personne dont la capacité est en jeu; c'est la disposition de l art. 3, C. civ., qui a été reproduite par la plupart des Codes étrangers. Elle est, sans difficulté, applicable aux donations et aux testaments. — Baudry-Lacanlinerie et Colin, t. 1, n. 029; Audinet, n. 685.
7404. — Toutefois, en matière de libéralité comme en toute autre matière, cette règle doit être restreinte par celle qui interdit aux tribunaux d'admettre l'exécution, dans leur pays, d'une
DONATION ENTRE-VIFS. - Titre IX. — Chap. IL
disposition législative étrangère contrairement aux lois d'ordre public de ce pays. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 630; Laureht, op, cit., t. 6, n. 20i ; Weiss, p. 858.
7405. — La ca))&ciié de disposer est régie par la loi nationale du donateur. — Audinet, n. 685; Ësperson, Le dr, intem. privé dans la législat. italienne (Joum, de dr. int» privée t. 8, 1881, p. 227, n. 28); Savigny, Système des heutigen ra:miscken Rechls, t. 8, n. 377; Bar, § 108; Asseret Riviér, § 64; Brocher, t. 2, p. 15 ; Demétbgeat, bar Fœlix, t. 1, p. 64, note a, et p. 146; Laurent, t. 6, n. 184 et s.; Weiss, p. 858.
7406. — Le statut personnel, en matière de donation, est la loi nationale du dottaiear et non pas la loi de son domicile, en tant qu'il s'agit de déterminer les règles destinées à protéger le
ces règles de protection, qui rentrent dans !e droit successoral et le droit de ramille. — Bar, t. 2, p. H4, n. 25.
7407. — La capacité du disposant est réçie en France par sa loi nationale, alors même que le bénéficiaire de la libéralité serait Français et que la donation porterait sur des immeubles situés en France. — Weiss, p. 858.
7408. — Spécialement, la questiou de savoir si rinsïinité d'esprit entraîne l'incapacité du disposant, et dans quelles limites, est régie par la loi nationale de ce dernier. — Laurent, Dr, civ. intem.f t. 6, n. 194 et s.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 632; Antoine, n. 91.
7409. — La question de savoir si le mineur peut donner ou lester, à quel âge il peut le faire et dans quelles limites, est régie par sa loi nationale. On dirait à tort que Tart. 904. C. civ., limite la quotité disponible, et par Suite, fait partie clu statut réel ; car ce texte édicté une véritable incapacité, guoique pour déterminer l'étendue de cette incapacité, il ait pris pour point de comparaison la quotité dont peut disposer un majeur. — Ftt'lix, t. 1, n. 88, p. 198; Brocher, Cours de dr. civ. intem, privé, t. 2, p. 15; Laurent, ojp, cit., t. 6, n. 187 et s.; Bertauld, Ouest, prat,, t. 1, p. 51 ; Weiss, p. 704; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 632; Antoine, n. 91; Pillet, p. 214; Aubry et Rau,t. 1, p. 135, §31, texte et note 9.
7410. — C'est à la même loi qu'il appartient de trancher la question de savoir si la femme mariée a besoin de l'autorisation de son mari pour faire un testament ou une donation. ^ Paris, 6 août 1872, [Bull, de la Cour de Paris, 1872, p. 847] — Trib. Seine, 5 août 1881, [Clunet, 82.617] — Laurent, op. cit., t. 6, n. 198 ; Pillet, p. 215; Baudry-Lacantinerie et Cohn, 1. 1, n. 632.
7411. — La mort civile oui frappe une personne l'empêchet-elle de faire une libéralité dans un pays ou, comme la France, la mort civile n'existe pas? Quoique la mort civile soit en France contraire à Tordre public, l'affirmative ne peut être admise en principe; car il ne résulte pas de là que l'incapacité de disposer résultant de la mort civile soit éj^alement, en France, contraire à Tordre public; dans les conditions où une condamnation criminelle prononcée à Tétrançer entraîne en France les déchéances qu'elle prononce, ces déchéances doivent s'apphquer sans distinguer si, en même temps, le jugement de condamnation implique ou non la mort civile. — Weiss, p. 859 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 636. — Contra, Despagnet, n. 532.
7412. — La question de savoir si la personne condamnée à une peine afflictive perpétuelle, ou à toute autre peine entraînant dans le pays où elfe est prononcée l'incapacité de disposer à titre gratuit, est incapable de disposer dans tout autre pays (à supposer, d'ailleurs, que cette incapacité soit reconnue par sa loi nationale, qui régit toutes les questions de capacité} dépend de la solution de la controverse relative aux effets internationaux des jugements rendus en matière criminelle. Dans une certaine opinion, l'incapacité résultant d'un jugement criminel suivrait le condamné dans tous les pays. — Démangeât, Uist. de la cond. des étr., p. 375 et 376 ; Bertauld, Quest. prat., t. 1, p. 129 : Despagnet, Précis de dr. intem., p. 253.
7413. — Pour d'autres auteurs, le jugement criminel ne produirait cet effet que s'il était rendu par les tribunaux du pays auquel appartient le condamné, les déchéances qui reposent sur la souveraineté nationale ne pouvant avoir une étendue
f)lus grande que cette souveraineté. — Weiss, p. 62i ; Bressoles, Quest. de dr. intem., p. 18; Moreau, Effets intem. des jug., p. 52; Brocher, Kev. de dr. intem., 1871, p. 439; Champcommunal, op. cit., p. 313.
7414. — Enfin, suivant quelques auteurs, l'incapacité résultant d'un jugement criminel ne peut, en aucun càBy être invoquée dans un pays autre que celui où ce jugement & été rendu, parce que les peines ne peuvent, sans fAite échec &u pHncipe de la souveraineté territoriale, produire leur effet dails un p&ys étranger. — Valette, sur Prouahott, Tt. de l'état des petsonfies^ t. 1, p. 136; Demolombe, 1. 18. n. 198; Garraud, Précis de dr. criminel, p. 149; Jozon, Rev. de dr. intem., 1869, p. 99. — V. sitprû, y^ Chose jugée, n. 1557 et s.
7415* *— De même, quelle que ïôit Topinioti qû'ob adopte au sujet de TeCfet d'une condamnation criminelle sur la capacité de disposer à titre gratuit, dans un pays autre que celai où elle a été prononcée, cette condamnation ne peut prohoncer riocapacité dans un pays où elle est contraire & Tordre public. — Despagnet, p. 253; Moreau, Effets intem. des jug., p. 82; Baudry- Lacantinene et Colin, t. 1, n. 635.
. 7416. — C'est k la loi nationale du failli qu*îl appartient de décider si ce dernier est ou non capable dé faire une donation ou un testament. On objecterait à tort que Tineàpatiité résulte ici d'un jugement, lequel ne saurait produire se'A effets en dehors du pays où il a été rendu et de ceux où il est déclaré exécutoire; la règle d'après laquelle TeETét d'un jugiemênt^dans un pays autre que celui où il a été rendu est subordonné à Vexequatur des tribunaux étrangers n*a trait qu'à Tëxécution de ce jugement. — Laurent, Dr. civ. intem., X. 6, n. 200; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 633.
7417. — La capacité de recevoir est régie par la loi nationale du gratifié. — Laurent, op. cit., n. 203 ; Pilfel, p. 212; Brocher^ t. 2, p. 12; Weiss, p. 856; Andinet, ti. 685 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 637.
7418. — La (question de savoir si une condamnation criminelle entraîne l'incapacité de recevoir une libéralité est régie par la loi personnelle du bénéficiaire. — Weiss, p. 859 ; Audinet,Woc. dt.
7419. — La capacité de Tenfant simplemen conçu est réglée par la loi personnelle du bénéficiaire, notamment en ce qui conceme'la question de viabilité. — Laurent, op. cit., t. 23, n. 175 et 204; Weiss, p. 859. — Contra, Brocher, t 2, p. 13.
7420. — Aussi bien pour la capacité ad recevoir que pour celle de disposer la loi nationale ne doit pas être appliquée dans un pays où elle heurte des dispositions d'ordre public — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 637.
7421. — Ainsi, on ne peut faire de libéralité en France aux congrégations non reconnues, même si ces congrégations ont leur siège à Tétranger. — Baudry-Lacantinerie et Colin, toc. cit. — V. suprà, v® Communautés religieuses, n. 310 et s.
7422. — De même, à supposer que les établissements publics étrangers puissent recevoir des libéralités en France, ils ne le peuvent pas sans l'autorisation des pouvoirs publics français. — Av. Cons. d'Et., 12 janv. 1854, [S. 55.2.800, D. 56.3. 13] — V. suprà, v^ Dons et legs aux établissements publics, n. 2582 et s.
7423. — Mais Tincapacité, admise par certaines léf^cislations étrangères, des religieux cloîtrés, ne saurait être admise par les tribunaux français, parce qu'elle est contraire à Tordre public français, à raison de la violation de la liberté de conscience qui s'y trouve impliquée. — Laurent, op. cit., t. 6, n. 201 ; Weiss, p. 858; Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 630.
7424. — Que décider au sujet des incapacités relatives de disposer et de recevoir? Il est d'abord certain que ces incapacités, comme les incapacités absolues, sont régies par le statut personnel. — Bertauld, U 1, p. 31; Laurent, op. eU., t. 6, n. 208 et s.; Weiss, p. 859 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 639; Belljens, sur Tart. 13, n. 15.
7425. — Ainsi la capacité de Tancien pupille vis-à-vis de son ancien tuteur rentre dans le statut personnel. — Prévost de la Jannès, Principes de jurisprudence. Des statuts ^ 3* discours, règle 9 ; Hougelot de Lioncourt, p. 272 ; DemolOmbe, U 8, n. 498 ; Laurent, Dr. civ. intem., t. 6^ n. 208; Aubcy et Rau, t. 7, § 649, p. 28 et s.; Démangeât, sur Fœlix, Dr. intem. prité, t. 1, p. 122, note; Bertauld, op. cit., t. 1, p. 51, n. 67; Brocher, t. 2, n. 140; Weiss, p. 860; Despagnet, n. 603; Pillet, p. 218; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 639.
7426* — Il en est de même de la capacité de disnoser do malade vis-à-vis du médecin et du ministre du culte. On a cependant prétendu que cette incapacité est de statut réel, parce qu'elle résulte d'un fait passager et accidentel. Cette considé-
DONATION ENTRE- VIFS. - Titre IX. — Chap. IL
ration n*a aucuoe valeur ; la règle d'après laquelle les questions de capaeité rentrent dans le statut personnel n'est pas fondée sur la permanence de Tincapaeité. D'ailleurs, il y a d'autres incapacités, comme celles qui résultent de la minorité et de ta folie, qui ne sont pas durables, et ({ui cependant sont, d'après l'opinion unanime, régies par la loi personnelle des parties. En vain dit-on encore que l'incapacité du malade a pour but de protéger la succession ab intestat et doit, par conséquent, être
Srotégée par la même loi que cette succession. — Prévost de la annès, loc. cit.; Rouge lot de Lioncourt, p. 272 ; Demolombe, t. 18, n. 499 et s.; Laurent, Dr. dv, m^^m., t. 6, n. 209; Aubry et Rau, t. 7, p. 301, § 649 ; Weiss, p. 860; Pillel, p. 221 ; Bertauld, t. 1, p. 31, n. 34; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 639 et p. â73, note t, — Contrat Brocher, Traite de dr. intern, privé, p. 262; Fœlix, t. 1, p. 64.
7427. — L'incapacité ae l'officier de marine vis-à-vis des personnes qui se trouvent à son bord est également régie par le statut personnel. — Baudry-Lacantinerie et Colin, 1. 1, n. 639.
742». — Il en est de même de l'incapacité de recevoir des communautés religieuses de femmes vis^à-vis de ses membres. — Laurent, op. dt., t 6, n. 201 ; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
7429» — Mais est-ce la loi personnelle du disposant ou celle du gratifié qu'il y a lieu d'appliquer? Dans l'opinion admise par quelques auteurs, Tincapacité relative de disposer emportant incapacité correspondante de recevoir et réciproquement, il faut, pour que la donation soit valable, qu'il v ait a la fois capacité de disposer pour le donateur suivant sa loi nationale et capacité de recevoir pour le donataire suivant sa loi nationale. Ce système ne nous paraît pas exact; la loi qui prononce une incapacité relative se laisse toujours guider par des considérations personnelles soit au donateur soit au donataire ; elle a voulu soit punir le second soit favoriser le premier ou sa famille ; il n'y a donc jamais qu'une seule incapacité, soit de disposer soit de recevoir, laquelle, à raison de sou caractère relatif, entraine nécessairement, mais sans que la loi Tait voulu, l'incapacité corrélative soit de recevoir soit de disposer. — Bertauld, Quest. pratiques^ t. 1, p. 31, n. 34 et s.; Weiss, p. 86; Audinet, n. 685 ; Champcommunal, Rev. crit., 1896, p. 311.
7430* — Il n'y a donc jamais qu'une seule loi à appliquer et cette loi peut être théoriquement tantôt la loi nationale du disposant, tantôt la loi nationale du gratifié. — Rougelot de Lioncourt, Du conflit des lois franc, et étrang., p. 279 ; Asser et Rivier, p. 139, n. 64 ; Démangeai sur Fœlix, t. 1, p. 122, note a; Despagnet, p. 516; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 645.
7431. — Presque toujours, sinon toujours, c'est la loi nationale du donateur qu'il faudra consulter, parce aue le législateur oui a mis des restrictions à la capacité s'est laissé guider par aes considérations particulières au donateur ou à sa famille, et a voulu les protéger contre des influences qu'il jugeait dangereuses. — Rougelot de Lioncourt, loc. cit.; Asser et Rivier, loc. cit.: Antoine, n. 92; Démangeât, sur Fœlix, L 1, p. 122, note a; Pillet, p. 221 ; Despagnet, n. 533 et s.; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.; Antoine, p. 98.
7432* — La loi française défendant au mineur de disposer au profit de son tuteur k raison de la subordination morale dans laquelle l'ancien pupille est vis-à-vis de son ex-tuteur, la donation faite par le mineur français à son tuteur est nulle, même si dans le pays auquel appartient le tuteur cette donation est valable : par exemple, si le tuteur est anglais. — Rougelot de Lioncourt, p. 272; Weiss, p. 860; Pillet, p. 218; Laurent, t. 1, n. 110, t. H, n. 330 et op. cit., t. 6, n. 208; Beltjens, sur l'art. 907, n. 9; Démangeât, sur Fœlix, t. 1, p. 12â, note; Audinet, n. 685; Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. dt. — Mais le tuteur français peut recevoir d'un mineur étranger appartenant à un pays où l'incapacité de l'art. 907 n^existe pas. ^ Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit. — Contra, Audinet, n. 685.
7433. — Le mineur français ne peut disposer au profit de son tuteur même en Angleterre. Mais le mineur anglais peut disposer en France au profit de son tuteur. — Mêmes auteurs.
7434. — De même, pour l'incapacité de Tenfant naturel, comme pour toutes les autres incapacités relatives, il y a lieu, si le père et Tenfant appartiennent à deux nationalités différentes, de consulter la loi nationale du père, car la loi a voulu protéger la famille légitime du disposant. — Démangeât, sur FcbÛx, t. 1, p. 122, note ay Laurent, op. cit., t. 6, n. 212;Pillet,
.p. 219; Audinet, n. 685; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 647. — Contra, Beftauld, t. 1, n. 39 et 40.
7435. — Ainsi un père français ne peut donner à son enfant naturel étranger au delà de la limite fixée par l'art. 908, C. civ., car l'art. 908 s'inspire surtout de considérations propres à la famille du disposant et veut empêcher qu'elle soit dépouillée au profit de l'enfant naturel. Mais un père étranger peut donner à. son enfant naturel français au delà de la même limite. — Baudry- Lacantinerie et Colin, loc. dt. — Contra, Audinet, loc. dt.
7436. — L'incapacité du malade de disposer au profit du médecin ou du ministre du culte est inspirée par la crainte d'une infiuence exercée par ces derniers sur le malade ; c'est donc principalement une incapacité de disposer et elle doit être régie par la loi nationale du disposant; il est vrai que l'art. 909, par ses termes, semble vouloir établir une incapacité de recevoir; mais on aurait tort de s'attacher trop étroitement au texte, car la loi n'a pas voulu trancher la question; elle s'est peu préoccupée du choix des termes et a sans doute pensé que l'incapacité de disposer entraînant l'incapacité de recevoir, les deux expressions pouvaient être employées indifféremment. — Despagnet, loc. dt.; Baudry-Lacaotinerie et Colio, t. 1, n. 645 et 646. — Contra, Laurent, loc. dt.
7437. — L'incapacité relative de disposer, établie contre les religieuses par l'art. 5, L. 24 mai 1825, est de statut personnel et suit en conséquence les religieuses de nationalité française dans les pays étrangers. — Laurent, op. dt., t. 6, n. 201 ; Weiss, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 645.
7438. — L incapacité qui frappe les officiers de marine de recevoir une libéralité des personnes qui se trouvent à bord du navire, dérive de l'idée que ces dernières peuvent être l'objet d'un abus d'influence; c'est donc la loi nationale du disposant qui règle celte incapacité. — Baudry-Lacantinerie et Colin, loc. cit.
7439. — Comme les règles relatives aux incapacités absolues, les questions de capacité relative ne doivent pas être révolues par la loi nationale des parties si cette loi contredit un principe d'ordre public en vigueur dans le pays où il est question de l'appliquer. — Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n.
7440. — L'incapacité prononcée contre l'enfant naturel par l'art. 908, C. civ., est-elle d'ordre public, de telle manière que l'art. 908 doive être observé même si les parties sont étrangères? On l'a soutenu par le motif que l'art. 908 a pour but d'empêcher les relations de concubinage et de les punir. — Cardot, Rev. crit., 1864, p. 40; Weiss, p. 860; Aubry et Rau, t. l,p. 85, § 31, note 16; Demolombe, t. 18, n. 80; Colmet de Santerre, t. 4, p. 59; Audinet, n. 685. — Par suite, le testament par lequel un père étranger avantagerait en France son enfant naturel au delà de la part que ce dernier aurait recueillie dans la succession ab intestat dix disposant, devrait être déclarée nulle par les tribunaux français, alors même qu'elle serait valable d'après la loi du disposant. Mais cette opinion est repoussée par quelques auteurs. — Bertauld, n. 66 et s.; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 640; Laurent, op. cit., t. 6, n. 213; Pillet, p. 219.
7441. — L'incapacité des enfants naturels, adultérins ou incestueux est également d'ordre public, par la raison que le Code, en édictant cette incapacité, a statué dans l'intérêt des bonnes mœurs. — Laurent, t. 6, n. 23; Pillet, p. 219; Baudry- Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 642.
7442. — La capacité du donateur devant exister à la fois au jour de la donation et au jour de l'acceptation (V. suprà, n. 1354 et 1355). le donateur doit être capable au jour de la donation d'après la loi qui le régit à cette époque, et au jour de Tacceptation d'après la loi qui le régit à la même époque (Champcommunal, op. cit., p. 311). Cependant certains auteurs exigent seulement aue le donateur soit capable d'après la loi qui le régit au jour de 1 acceptation. — Beltjens, sur l'art. 2, n. 25.
7443. — Si le testateur a changé de nationalité dans l'intervalle qui s'est écoulé entré ces deux actes, il doit être capable à la fois d'après les deux lois personnelles qui l'ont successivement régi.
7444. — Le donataire doit être capable d'après la loi qui le régit au moment de l'acceptation. — Champcommunal, loc. cit.; Beltjeas, loc. dt.
7445. — Les effets de l'incapacité sont réglés par la même loi que l'incapacité elle-même (Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. t>48). Il en est ainsi spécialement de la question de la va-
DONATION ENTRE-VIFS. — Titrb IX. - Chap. II.
lidiié des donations^ déguisées ou par personnes interposées faites à des incapables. — V. infrà, n. 7477 et s.
Section III.
Formalités nécessaires pour que la donation soit opposable aux tiers.
7446. — Les conditions de la transmission de la chose donnée sont réglées par la loi du lieu où est située la chose. — Bar, t. 2, p. U3, n. 285 (qui cite en ce sens un jugement du tribunal suprême allemand, EnUcheidungen, 1. 18, n. 8).
7447. — La question de savoir si une donation portant sur un immeuble est sujette à transcription, est régie par la loi du lieu où sont situés les immeubles. — Duguit, p. 103; Brocher, t. 1, n. 69; Laurent, op. cit., t. 7, n. 282 et s.; Audinet, n. 689; Hue, t. 6, n. 261; Champcommunal, op. cit., p. 383; Aubry et Rau, t. 1, p. 163, § 31, texte et noteî62.
Section IV.
Conditions impossibles et Illicites.
7448. — C'est la loi personnelle du donataire qui doit servir à déterminer si une condition est impossible ou illicite. Ainsi dans le cas où cette loi personnelle répute illicite une condition que la loi française considère comme licite, cette condition est nulle.
7449. — D'après MM. Baudry-Lacantinerie et Colin (t. 1, n. 223), cette question dépend de la u législation locale, parce qu'on ne saurait contester à chaque législateur le droit de déterminer souverainement les règles dont Tordre public et la morale leur paraissent exiger le respect dans tous les territoires soumis & son empire ». Nous ignorons ce que ces auteurs entendent par législation locale.
7450. — La question de savoir quel est l'effet d'une condition impossible, immorale ou illicite dans une libéralité est de statut personnel et doit être tranchée par la loi personnelle du disposant; car l'art. 900 est, d'après ropinion générale, fondé sur une présomption d'erreur, et par suite, se rattache à la volonté et à la capacité du disposant. — Laurent, op, et/., t. 6, n. 277 et 278; Brocher, t. 2, p. 7; Hue, t. 6, n. 65; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 222.
7451. — On soutient cependant que si la loi personnelle du donataire annule la disposition tout entière, la donation même faite en France est frappée tout entière de nullité (Laurent, Dr, civ. intern., t. 6, n. 227 et 228 ; Hue, loc. cit.; Beltjens, sur l'art. 900, n. 7 ter). Réciproquement, si le donataire est Français la donation affectée d une condition impossible et illicite produit ses effets même sur les biens situés dans un pays où cette donation est frappée de nullité, par exemple en Italie. — Hue, loc. cit.; Beltjens, loc. cit.
Section V.
Ellets et Interprétation de la donation.
7452. — Quand il s'agit d'interpréter la volonté des parties, c'est à la loi qu'elles ont eu en vue qu'il faut recourir. — Audinet, n. 688; Hue, t. 6, n. 261; Champcommunal, op. «7., p. 384.
7.453. — Conformément au droit commun on doit supposer, si les deux parties sont de la même nationalité, qu'elles ont entendu se référer à leur loi nationale commune. Si elles ne sont pas de même nationalité, on doit supposer qu'elles ont entendu se référer à la loi du lieu où l'acte a été passé. — V. cep. Audinet, loc. cit.; Champcommunal, loc. cit.
7454. — Jugé que les disposants, tant dans les testaments que dans les actes entre-vifs, sont censés, en cas de doute, vouloir conformer leurs dispositions à la coutume du lieu où ils disposent, de telle sorte que les expressions générales des dispositions doivent être interprétées et tempérées par la coutume focale. — Bruxelles, 15 févr. 1819, [Pasicr., 19.309]
7455. — Dans une autre opinion, contrairement aux autres contrats, il n'y a pas lieu de soumettre les effets de la donation à la l£x lociactus. - Bar, t. 2, p. 113, n. 285. — Trib. supr. allemand, 6 oct. 1886, [Bolze, Praxis des Reichsgerichts, n. 19]
7456. — Une donation de biens meubles faite en Alabama, entre parties qui y sont domiciliées, doit être appréciée, quant à
ses effets, par les lois de l'Alabama, alors même que, postérieurement, les parties auraient transporté leur domicile en Louisiane. — Cour de la Louisiane, 1855, M. Gall, et 1871, Holtomon, [Clunet, 75.134] — Mais si, quoique faite en Alabama, la donation devait recevoir son effet en Louisiane, elle serait régie par les lois de la Louisiane. — Cour de là Louisiane, 1859, Fiflmann, [Clunet, 75.41 et 134]
Sbction VI.
Irrévocablllté de la donation et exceptions à rirrâvoeabiltt^
7457. — La loi nationale du donateur détermine le point de savoir si la rèçle donner et retenir ne vaut est applicable aux libéralités qu'il fait. Car il s*agit là d'une restriction h sa volonté, c'est-à-dire d'une atteinte à sa capacité, et la capacité est régie par la loi nationale (V. 5uprd, n. 7405). On ne pourrait, du reste, rejeter cette solution que pour appliquer la loi de la situation des biens, ce qui équivaudrait à scinder la volonté du donateur.
— Audinet, n. 686 ; Hue, t. 6, n. 262; Beltjens, sur l'art. 3, n. 17 ter. — Ainsi un Français ne peut faire une donation révocable même* pour des biens situés à l'étranger. — Audinet, loc. cit.; Hue, loc. cit.
7458. — Dans une autre opinion la question de l'irrévocabilité de la donation est régie par la même loi que la dévolution de la succession, parce au'elle a pour but d'assurer la conservation des biens dans les ramilles. — Duranton, t. 1, n. 85 et 86; Vazeille, sur l'art. 943, n. 4; Saintespès-Lescot, t. 2, n. 758; Demolombe, t. 1, n. 83; Brocher, t. 2, n. 27; Laurent, t. 6, n. 283 et s.; Despagnet, n. 524; Champcommunal, op. cit., p. 390; Aubry et Rau, 5^ édit., t. 1, p. 136, § 31, texte et note 15, et p. 156, § 31, texte et note 46.
7459. — Jugé, en ce sens, que la question de savoir s'il a été permis à un donateur de disposer de ses biens par donation de biens présents et à venir n'a rapport ni à la forme de Tacte, ni à la capacité du donateur; il ne s agit là que de la disponibilité des biens. La loi de la matière est donc uniquement la loi de la situation des biens. Ainsi, une donation de bieuB présents et à venir, faite hors mariage, en pays étranger soumis aux lois romaines (qui permettaient ce genre de donations, même hors mariage), n'a pu valablement frapper les biens du donateor situés en France, pays régi par l' ordonnance de 1731 (prohibitive de pareilles donations hors mariage). — Cass., 3 mai 1815, Badin, [S. et P. chr.]
7460» — En principe, les causes de révocation d'une donation entre-vifs doivent être régies suivant les cas par la loi nationale des parties ou par la loi du lieu où a été fait l'acte, car elles dérivent d'une interprétation de volonté de leur part. — Bar, t. 2, p. 113, n. 285.
7461. — Cependant quelques auteurs appliquent en toute hypothèse la loi nationale au donateur. — Audinet, n. 691.
7462. — Jugé que la question de savoir si un droit de retour, stipulé dans un contrat de mariage passé dans le ressort d'un parlement, est ré^lé par les lois observées dans ce ressort ou par la loi du domicile du mari, reposant sur des faits et circonstances, est décidée souverainement par les cours d^appeL
— Cass., 15 juin. 1833, Dallen, [S. 33 1.596, P. chr.] 7463* — De même« la révocation pour cause d'inexécution
des conditions reposant sur la volonté du donateur, la plupart des auteurs se réfèrent, pour la question de savoir si la donation est révocable pour cette cause, à la loi qui doit être consultée pour rinterprétation des conventions, c'est-à-dire à la loi nationale des parties si elles sont de môme nationalité, et à la loi du lieu où a été passé l'acte dans le cas contraire (V. suprà, n. 7453).
— Brocher, 1. 1, n. 96; Laurent, t. 6, n. 289; Despagnet, n. 526; Audinet, n. 691; Esperson, op. cit., p. 274, n. 78; Champcommunal, p. 391 ; Hue, t. 6, n. 262; Calixte, Des donat. entre époux en droit international, p. 170. — ... A moins que les parties ne se réfèrent à une autre loi pour fixer les effets de la convention.
— Mêmes auteurs (sauf Audinet, loc. cit.).
7464. — La révocation pour cause d'ingratitude est une déchéance imposée au donataire et a, par suite, le caractère de peine; elle doit donc, comme toutes les peines, être réçie par la loi du lieu où sont situés les biens meubles ou immeubles, parce qu'elle a un caractère d'ordre public. En vain dit-on qu'on ne peut attacher ce caractère à une déchéance à laquelle le donateur peut renoncer, car cette renonciation ne peut avoir lieu d*avance
DONATION ENTRE-VIFS. — Titri IX. — Chap. IL
(V. sum% n. 3140). — Champcommunal, op. cit., p. 391.
7465. — Quelques auteurs appliquent à la révocation pour ause d*ingratitude la loi qui régit la succession ab intestat, —
c rocher, Cours de dr. irUem, privé, t. 2, n. 143, p. 30.
7466. — D'autres auteurs se réfèrent, pour la révocation de la donation pour cause d'ingratitude, à la foi du lieu où se nroduit le fait répréhensible, par la raison que ce fait est un aélit ou un quasi-délit et aue la révocation pour cause d'ingratitude est la peine de ce délit ; ils appliquent donc le principe que les pénalités sont réglées par la loi du lieu où le fait délictueux a été commis. — Brocher, Nouveau tr, de dr, intem, privé, n. 96, p. 266 (cet auteur est d'ailleurs revenu sur son opinion).
7467. — Dans une autre opinion, suivant les cas, cest à la loi nationale du donateur ou à la loi du lieu où est passé l'acte qu'il s'agit de se référer pour savoir si la donation est révocable ou révoauée pour cause d'ingratitude; cette cause de révocation, comme la précédente, dérive de la volonté du donateur, puisqu'il est libre de la supprimer en ne l'invoquant pas. — Laurent, t. 6, n. 290; Despagnet, n. 527; Galixte, op, cit., p. 171 ; Hue, t. 6, n. 262.
7468. — Deux fondements dififérents peuvent être assignés à la révocation pour cause de survenance d*enfants suivant que la loi ne prohibe pas la renonciation à cette cause de renoncia> tion ou, au contraire, l'interdit ; dans le premier cas, la révocation repose sur la volonté des parties et, en droit international, est régie par la même loi que la révocation pour cause d'inexécution des coaditions ; dans le second cas. au contraire, la loi donnant une solution d'ordre public dans l'intérêt de certains héritiers légitimes, la question doit être tranchée d'après la loi du pays qoi règle la succession ab intestat, — Champcommunal, op. dt.^ p. 391.
7469. — Cependant certains auteurs disent, quant à la révocation pour cause de survenance d'enfant, que la volonté du donateur y est étrangère, puisqu'elle se produit de plein droit et même contre son gré. Cette cause de révocation est une restriction à la volonté du donateur ; elle est donc, conformément à la règle que nous avons admise, régie par la loi nationale du donateur. — Laurent, t. 6, n. 291; Despagnet, p. 588; Audinet, n. 691.
7470. — Dans une autre opinion, consacrée par la Cour de cassation, il s'agit là d'une règle d ordre public, et par conséquent la donation, même faite par un père étranger, est révocable pour cause de survenance d'enfant au moins si l'enfant est né en France. — Cass., 23 nov. 1857, Skottove, IS. 58.1. ?93, P. 58.1.106, D. 57.1.423] — Fuzier-Herman, sur l'art. 960, n. 50 ; Beltjens, sur l'arl. 960, n. 23. — Il est difficile d'accepter cette solution ; car évidemment la révocation pour cause de survenance d'enfant est établie dans l'intérêt privé du père de famille et des enfants qui lui surviennent, et non pas dans l'intérêt général.
7471. — Le tribunal suprême de l'Empire allemand, statuant par interprétation du droit français, a décidé que la question de savoir si la donation est révocable pour cause de survenance d'enfant doit être régie par la loi personnelle du donateur, et que, par suite, cette révocation doit être admise si le donateur est domicilié dans un pays régi par le Code civil français (le grand-duché de Bade), la révocation pour cause de survenance d^enfant n'étant pas fondée sur une condition résolutoire tacite à laquelle le donateur avait entendu subordonner la libéralité, mais ayant pour but de protéger les enfants qui viendraient à naître postérieurement à la donation. — Trib. supr. Empire allemand, 14 déc. 1891, [Clunet, 93.601]
74^72. — D'autres auteurs encore disent que la révocation pour cause de survenance d'enfant est réglée par la loi qui régit la dévolution de la succession. — Brocher, t. 2, n. 141 ; Laurent, t. 6, n. 291 ; Despagnet, n. 528; Hue, t. 6, n. 262.
74^73* — La junsprudence décidant que la légitimation est d'ordre public en France et que, par suite, le mariage contracté en France entre un étranger et une Française entraîne la légitimation de leurs enfants naturels, alors même que la législation du pays du mari n'admettrait pas ce mode de légitimation, il en résuite que les donations faites par le père élranger, antérieurement à la naissance de ses enfants qu'il a ensuite légitimés par mariage, sont révoquées par cette légitimation. — Hue, t. 6, n.
74^74» — Jugé que le mariage contracté en France entre un étranger et une Française qui y ont leur domicile matrimonial
entraînant la légitimation de leurs enfants naturels reconnus, alors même que la législation du père étranger [(un «■Anglais) n'admettrait pas un tel mode de légitimation, on doit décider, en conséquence, que les donations faites par le [)ère étranger, avant la naissance des enfants qu'il a létritimés, et à une époque où il était sans enfants, sont révoquées de plein droit, conformément à l'art. 960. — Cass., 23 nov. 1857, précité. — Bourges, 26 mai 1858, Skottove, [S. 58.2.532, P. 58.1200, D. 58.2.178]
7475. — Mais jugé que les lois qui concernent l'état et la capacité des étrangers les suivant en France, l'étranger qui a fait en France une donation à un Français n'est pas fondé à prétendre que cette donation a été révoquée de plein droit, conformément à l'art. 960, par la reconnaissance qu'il a faite depuis, dans l'acte de célébration de son mariage, d'enfants nés de lui et de la femme qu'il a épousée, si la loi de son pays n'admet pas la légitimation des enfants naturels par mariage subséquent. — Orléans, 17 mai 1856, Ferrand, [S. 56.2.625, P. 56. 2. 247, D. 56.2.154]
7476. — Les effets de la révocation d'une donation touchent à l'ordre public, puisqu'ils intéressent les tiers. Par conséquent ils sont régis par la loi du lieu ot!i sont situés les biens sur lesquels portait la donation. Ainsi la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne produit ses effets vis-à-vis des tiers, en ce qui concerne les immeubles situés en France, qu'à partir du jour où la demande en révocation a été mentionnée en marge de la transcription de la donation, même si la donation a été faite dans un pays et entre parties étrangers. — Audinet, n. 692.
Sbction vil DonaUong déguisées ou par personue Interposée.
7477. — La validité de la donation déguisée dépend de la loi du pays où la donation est faite, car c'est là une question de forme. — Champcommunal, op, cit.^ p. 374.
7478* — Jugé que la loi sarde, pas plus que la loi française, ne prohibant les libéralités entre-virs déguisées sous la forme de contrat à titre onéreux, et la donation n'étant, en ce cas, assujettie qu'aux formes exigées par le contrat sous lequel elle est déguisée, une donation entre-vifs faite sous l'empire de la loi sarde, et déguisée sous la forme d'un contrat de vente dont la régularité n'est pas contestée, ne peut être annulée pour défaut d* accomplissement de la formalité ae l'homologation par le juçe, exigée spécialement pour les seuls actes de donation entre-vifs par l'art. 1123, C. civ. sarde. — Cass., 24 déc. 1884, Battendier, [S. 87.1.307, P. 87.1.752]
7479. — La nullité des donations déguisées ou par personnes interposées faites à des incapables étant la sanction et l'effet de l'incapacité, cette nullité est réglée par la même loi que l'incapacité elle-même. — Brocher, Cours de dr. int, privé, t. 2, p. 23; Laurent, Dr. civ. int., t. 6, n. 215; Despagnet, n. 538; Pillet, p. 222; Baudry-Lacantinerie et Colin, t. 1, n. 648.
7480. — Toutefois il en est autrement si cette loi contredit, dans le pays où son application est demandée, un principe d'ordre public. — Despagnet, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Baudry- Lacantinerie et Colin, loc. cit. — V. cep. Bertauld, t. 1, n. 43 et 44. — Ainsi la libéralité faite par personne interposée en France à une congrégation religieuse non reconnue est nulle même si cette congrégation a son siège dans un pays où elle peut recevoir des libéralités soit sous cette forme soit d'une manière absolue. — Despagnet, loc. cU.; Laurent, loc. cit.; Baudry- Lacantinerie et Colin, toc. cit. •— V. suprà, n. 7421 et 7422.
Section VIIL Donations par contrat de mariage.
7481. — On appliquera aux donations par contrat de mariage de biens présents ce qui a été dit des donations ordinaires.
7482. — Cependant, les auteurs qui, d'une manière générale, décident que la forme de l'acte de donation est régie par la loi personnelle du donateur (V.suprày n.7387), appliquent la même solution à l'institution contractuelle (Duguit, p. 151). Toutefois, ils admettent que la question de savoir si l'institution contractuelle doit ou non être faite par contrat de mariage est régie par la loi qui règle la dévolution de la succession : les lois, disent-ils,
DONATION ENTRE-VIFS. — Titbb IX. — Chap. II.
3ui exigent que riDsiitution contractuelle soit faite par contrat e mariage, n'ont pas pour but de protéger la liberté du donateur; elles limitent seulement l'exception qu'elles admettent à rinterdiction des pactes sur succession future; or les lois relatives aux pactes sur succession future sont intimement liées au système successoral. L'institution contractuelle doit donc être faite par contrat de mariage toutes les fois que le statut successoral l'exige. — Duguit, loc. cit.; Duranton, t. i, n. 86; Demante, t. i, n. 85; Demolombe, t. 1, n. 83; Aubry et Rau, 1. 1, p. 84, § 31 ; Laurent, t. 6, n. 296 et 297.
7483. — Jugé qu'une donation contenue dans un contrat de mariage sous seing privé, passé entre Français, dans un
Ï)ays étranger, est valable et doit produire tous ses effets, si la égislation du lieu du contrat autorisait les donations faites en cette forme. — Paris, 41 mai 1816, Berlin, [S. et P. chr.]; — 22 nov. 1828, Roquelaure, [S. et P. chrj — Saintespès-Lescot, t. 3, n. 802; Demolombe, t. 20, n. 113; Fuzier-Herman, sur l'art. 931, n. 241.
7484. — ... Qu'une institution contractuelle, renfermée dans un contrat de mariage sous seing privé passé en pays étranj^er, est valable, si la loi de ce pays autorise les contrats de manage en cette forme. -- Cass., 31 janv. 1832, Scbmidtbourg, [S. 32. 1.220, P. chr.]
7485» — Jugé cependant, sous l'empire de l'ordonnance de 1731, d'après laquelle les donations entre- vifs devaient être revêtues de la forme authentique, qu'une institution contractuelle étant une donation de la qualité d'héritier, ne peut être faite que par acte public, et cela même dans les pays où sont usités les actes de mariage sous seing privé. Peu importe qu'elle soit au profit d'enfant à naître : la dispense d'acceptation n'emporte pas dispense d'acte public (Ord. de 1731, art. 1). — Cass., 20 mai 1818, Prugues, [S. et P. chr.] ; — 4 mars 1863, Cazeaux, [S. 63.1.371, P. 63.1016, D. 63.1.148] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1082, n. 4.
7486. — Jugé encore tju'une donation entre-vifs à un enfant à naître n'a pu être faite sous seing privé, auoique par acte de mariage, dans un pays dont la coutume ou l'usage autorise les contrats de mariage sous seing privé. Il pourrait en être autrement si la donation entre-vifs avait été faite par un père à des enfants nés sous sa puissance. — Cass., 16 fruct. an VII, Dufaure, [S. et P. chr.J
7487. — Aujourd'hui la plupart des auteurs décident que la validité de l'institution contractuelle par contrat de mariage et les conditions de cette validité sont régies par la même loi que la dévolution de la succession. — Duranton, loc, cit.; Demante, loc, cit.; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.
7488. — Dans une autre opinion, la validité de la donation de biens à venir par contrat ae mariage est réglée par la loi personnelle du donateur. — Bertauld, t. 1, n. 54 et s.; Waechter, Archiv fuer civilistische Praxis, t. 25, p. 374, note 360.
7489* -^ Jugé que la transmission, soit par voie de succession ab intestat, soit par voie d'institution contractuelle, d'immeubles situés en France et appartenant à un étranger, est régie par le statut réel français, et non par le statut personnel étranger. Dès lors, auels que soient la nationalité des intéressés et le lieu où l'acte de transmission a été passé, c'est d'après la loi française que doivent être appréciées la valeur de cet acte et la légalité des stipulations qu'il contient. — Cass., 2 avr. 1884, Antonelli, [S. 86.1.121, P."86.1.265, D. 84.1.277] — Fuzier-Herman, sur rart. 1082, n. 5-6; Hue, t. 6, n. 202 et 461.
7490. — Un étranger reste soumis, au point de vue de sa capacité de disposer, à sa loi nationale, en quelque lieu qu'il se trouve (V. suprà, n. 7405). Par suite, s'il a consenti, contrairement aux lois de son pays (par exemple, l'Espagne), une donation par préciputau profit d'une de ses filles, cette donation ne peut recevoir d'exécution, même sur les immeubles de l'étranger situés en France ; il y a bien là une question d'incapacité et non pas d'indisponibilité, car la règle du droit espagnol a pour but de former une barrière contre les entraînements auxquels pourrait obéir le père. — Paris, 12 mars 1881, Garcia de la Palmira, [D. 81.1. 137] -^ Renault, Rev. crit., t. 11, 1882, p. 72. — Il en est ainsi spécialement d'une institution contractuelle. — Même arrêt.
7491. — En ce qui concerne la vahdité de la promesse d'égalité, certains auteurs, y voyant une question de capacité, décident qu'elle est trancnée par la loi nationale du donateur (Renault, Rev. crit., t. 12, 1883, p. 724). D'autres appliquent
ici encore les principes de la dévolution héréditaire et décident que pour les immeubles, la promesse d'égalité est régi^ par la loi du lieu de leur situation. — Hue, t, 6, n. 461.
7492. — Jugé que les obligations prises par un père de famille envers ses enfants, dans le contrat de mariaj^, sous forme d'institution contractuelle, doivent produire entièrement leurs effets en France, comme toute autre convention, indépendamment de la loi successorale. Spécialement, la promesse d'égalité faite par un père de famille étranger, dans le contrat de mariage oe son nls, en France, bien qu'elle soit considérée comme contraire à l'ordre public d'après sa loi nationale, est valable en France. — Cass., 20 féyr. 1882, Becker, [3. 82.1.145, P. 82.1.353, D. 82.1.119] — Fuzier-Herman, sur l'art. 4082, n. 8.
7493* — La question de savoir s'il a été permis à. un dona* teur de disposer de ses biens par donation de biens présents et à venir, n'a rapport ni à la forme de l'acte, ni à la ca(MLcité du donateur; il ne s'agit là que de la disponibilité des biens. La loi de la matière est donc uniquement la loi de la situation des biens. — Cass., 3 mai 1815, Badin, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman, sur l'art. 1084, n. 2.
Section IX.
DonationB entre époux.
7494* — La question de savoir si la validité et la prohibition des donations entre époux doivent être résolues par la loi personnelle du donateur ou par la loi de la situation aea biens donnés a été vivement agitée dans l'ancien droit, en raison des divergences qui existaient, à ce sujet, entre les législations et les coutumes. — V. Cass., 2 min 1806, Talaru, [S. et P. ofar.] — Rouen, 16 août 1824, sous Cass., 11 mars 1B28, Bertre, [S. et P. chr.]
749o« — Aujourd'hui, certains auteurs applicruent la loi de la situation des oiens, au moins pour les immeuoles, en étendant à la validité des donations entre époux les règles de k dévolution héréditaire en droit international. Ils se fondent sur ce qu'une loi qui prohibe les donations entre époux se laisse influencer par le désir de maintenir les biens dans les famillts en les mettant à l'abri des abus d'influence. — Fœlix, t. 1, p. 123, note a, n. 36 et 69; Jacomy, conclusions sous Paris, 27 mai 1892, [Joum. de dr. int. pr., 1892, 1. 19, p. 942] ; Massé, Dr. commercial, t. 2, n. 63.
7496. — Cette solution est rejetée par la doctrine. La prohibition ou la limitation des donations entre époux constituent de véritables mesures de précaution destinées à empêcher les abus d'influence entre époux. Il s'agit donc, en réalité, d^une question de capacité et les questions de capacité rentrent dans le statut personnel (V. suprà, n. 7403). Du reste, il est bon que chaque législateur soit laissé souverain appréciateur des mesares qui conviennent le mieux pour assurer la liberté du consentement de ses nationaux. On ne pourrait justifier la solution contraire par l'idée que la succession immobilière est, d'après l'opinion générale, régie par la loi de la situation des biens; caria capacité de disposer, même des immeubles, est régie par la loi personnelle du disposant. C'est donc la loi nationale de l'époax donateur qui règle la validité de la donation même immobilière. ^ V. en ce sens. Démangeât, Dr. irUem. privé, t. 1, p. 123, note a, et p. 218, note 6; Despagnet, Dr, intem. privé, 2* éd., p. 588 ; Weiss, Ibid,, 2* éd., p. 495 ; Hue, 1^ Code civil itaUtn, et le Code Napoléon, t. 1, p. 243; Laurent, Le dr. dv. tnl«m., t. 2, p. 287, et t. 6, p. 497; Massé, Dr. oomm., t. 2, n. 63; Chausse, Rev. crit, 1892, t. 21, p. 293 ; Surville, Rev. crit., 1893, t. 24, p. 74; X..., Joum, de dr. int, pr., 1879, t. 6, p. 385, et 1891, t. 18, p, 511 ; 3urville et Arthuys, n. 373; Hue, t. 6, n. 473; Maurice Montier, Gaz, des Trio,, 17 juin 1892; Labl)é, note sous Cass., 20 févr. 1882, précité ; Bar, Théorie und Prt^xis der internationalen Privatrechts, 1. 1, p. 521 et 522, § 187; Calixte, p. 68.
7497. — Ainsi la donation faite entre époux autrichiens, valable suivant le dl'oit autrichien (G. civ., § 1246), était valable même si elle portait sur des immeubles situés en Prusse où la donation entre époux était interdite (V. suprà, n. 7120 et 7121). — Bar, t. 1, p. 522, note 57.
7498. — D'après certains auteurs, l'applioation du texte étranger relatif aux donations entre époux dépend du motif qui
DONATION ENTRE- VIFS. ^ Tito IX. — Ghap. IL
a inspire ce texte : il s'agit de Bayoir 8*il a voulu protéger les personnes ou les biens. — PiUet, note^sous Paris, 27 mai 1892, Zammaretti, [S. et P. 96.2.73]
7499. — En générai, la prohibition des donations entre époux a pour but d'éviter i'aous de Tinfluence que Tun des époux pourrait exercer sur l'autre, et de sauvegarder la liberté des époux. S'il en est ainsi, la protection accordée par la loi aux époux doit les suivre en tous pays; elle constitue une mesure d incapacité. — Pillet, ioc. cit,; Weiss, hc. cil.; Surville et Artbuys, toc. ciL^ Despagnet, loc. cit.
7500. — Jugé, sur ce point, que l'étranger qui s'est marié en France sous le régime de la communauté légale peut faire, pendant le mariage, une donation entre-vifs au profit de sa femme des biens au*il possède en France, encore oien que la loi du pays auquel il appartient (l'art. 1086, G. civ. sarde) ne permette les libéralités entre époux que dans la forme testamentaire, cette prohibition constituant un statut réel, qui ne peut atteindre les biens régis par la loi française. — Cass., 4 mars 1857,Fraix,[S. 57.1.247, P. 57.1143, D. 57.1.102]
7501. f^ ... Que l'art. 1054, G. civ. italien, qui interdit les donations entre époux pendant le mariage, visant principalement Tétat et la capacité des personnes, la validité d une donation entre époux pendant le mariage, faite en France par un italien à son conjoint, doit être appréciée d'après la loi nationale des époux; qu'en conséquence, cette donation doit être déclarée nulle en France en tant qu^elle porte sur les biens meubles du donateur; qu'au contraire, quant aux immeubles compris dans la donation, et situés en France, l'art. 3, § 2, G. civ., rait obstacle à ce qu'on puisse les soumettre à Tempire d'une loi étrangère; la donation, en ce qui les concerne, est régie par les prescriptions de la loi française, et doit,en conséquence, être déclarée valable. — Paris, 27 mai 18Q2, Zammaretti, [S. et P. 96.2.73, D. 92.2.553]
7502. — La décision de l'arrêt du 27 mai 189^ est peu logique : car s'il est vrai que la question soit une question de capacité, la validité des donations entre époux doit être, même quant aux immeubles, régie par la loi nationale des époux ; la cour objecte à tort que les immeubles situés en France sont, d'après Vart. 3, § 2, G. civ., régis par la loi française; ce principe n'est pas absolu et, notamment, ne s'applique pas aux questions de capacité.
7508* — En présence de la loi italienne qui interdit les donations entre époux (V. suprà, n. 7232), on s est demandé si un italien, qui a épousé une française en France, peut faire valablement une donation entre* vifc à sa femme à la condition, bien entendu, d'employer la forme authentique, exi^^ée en France. La négative doit être admise. En vertu du principe reconnu en Italie comme en France, d'après lequel la femme prend la nationalité de son mari, les deux époux sont Italiens, même si le mariage a eu lieu en France; donc, et comme il s'agit d'une
Question de capacité, réglée par la loi nationale des époux, la onation est nulle. — V. en ce sens, Joum. de dr, int. pr., 1870, t. 6, p. 385 et s.
7504. — Si les époux changent de nationalité postérieurement à l'acte de donation, il n y a pas à tenir compte de ce changement ; c'est, en d'autres termes, leur statut personnel au moment de la donation qui règle la validité de la libéralité. G'est, en effet, un principe qu un cnangement'de patrie n'a d'effet que pour l'avenir, et lart. 20, G. civ., modifié par la loi du 26 juin 1889, consacre ce principe en disant que les individus qui acquerront la qualité de français ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis le jour où ils l'ont acquise. On a invoqué dans le même sens, mais à tort, la volonté tacite des époux ; ce n'est pas, en effet, sur le consentement des époux, mais sur des considérations d'ordre public que sont fondées la validité et la prohibition des donations entre époux; la volonté des époux ne peut donc y déroger. — Fœlix, t. 1, p. 246, n. 108; Laurent, op, cit,, t. 6, p. 497, n. 297; Galixte, p. 167; Bar, op. cit,, t. 1, p. 521 et 522, § 187, texte et note 65. — Contra, Démangeât, sur Fœlix, loc, cit,, note a; Faliamary. Des conflits de législation relatifs aux conventions matrimoniales, p. 240; Daniel de Folleville, De la naturalisation, n. 675.
7505. — Jugé, en ce sens, que lorsqu'il s'agit de régler le sort et les effets d'un don mutuel entre époux, il faut suivre la coutume du lieu où les conjoints avaient leur domicile au moment du contrat, et non celle du lieu où ils étaient domiciliés à l'é-
poque du décès du premier mourant. — Gass., 3 mess, an V, Hannocque, [S. et P. chr.]
7506. — Les conditions de validité d'une donation cAtre époux sont régies par la même loi que la question même de la validité.
7507. — G'est donc à la loi personnelle qu*il faut se reporter pour savoir si la validité d'une donation entre époux est su* boraonnée au consentement des plus proches parents de l'époux donateur. — Ghasseneux, Consuetttd. duc. Burg. Rubr., t. 3, n. 7à 14 et 16.
7508. — G'est également à la loi personnelle qu'il faut se référer pour savoir dans quelles limites un époux mineur peut, dans son contrat de mariage, disposer au profit de son conjoint. — Aubry et Rau, 5* éd., t. 1, p. 134, § 31, texte et note 9.
7500. — La forme des donations entre époux comme celle de toutes les autres donations dépend de l'application de la règle locus régit aetum. — V. suprà, n. 7386.
7510. — Décidé cependant que la législation française sur la forme des donations n'est pas applicable a une donation de choses mobilières faite par un mari étranger à sa femme étrangère. — Paris, 14 août 1827, sous Gass., 19 mai 1830, Taaffe, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman , sur l'art, 1096, n. 16. -> ... Que du moins Tarrêt qui le décide ainsi est i l'abri de la censure de la Gour de cassation, comme n'ayant violé aucune loi, — Même arrêt* — Fuzier-Herman, sur l art. 1096, n. 17.
7511. — Divers auteurs considèrent la question de savoir si les donations mutuelles par le même acte sont autorisées entre époux comme une question relative à la forme, dont la solution dépend du principe loeus régit actum, — Coin-Delisle, sur l'art. 968, n. 5; Demolombe, t. 21, n.20 et 476; Àubry et Rau, t. 7, p. 101, § 667 ; Brocher, Cours de dr. int.priv^, t. 2, p. 35 ; Hue, t. 6, n. 472 in fine.
7512* — Décidé, en ce sens, que là disposition de l'art. 1097, qui s'oppose à ce que les époux se fassent réciproquement aucune donation entre-vifs par un seul et même acte, étant purement relative à la forme de l'acte, les donations mutuelles que se font deux époux français par le même acte, dans un pays dont la législation admet de pareils actes, sont valables en France.
— Toulouse, 11 mai 1850, Serres, [S. 50.2.529, P. 51.1.556, D. 52.2.641 — Gaen, 22 mai 1850, Lebailly. [S. 52.2.566, P. 51.2. 142, D.' 53.2.179] — Paris, 24 déc, 1864, [Bull. Pans, 66.789]
— Fuzier-Herman, sur l'art. 999, n. 16 et s.
7518. — La plupart des auteurs pensent, au contraire, que la question de savoir si les donations conjonctives sont autorisées entre époux dépend du statut personnel de ces derniers : en effet, les règles qui restreignent le droit des époux de se faire des donations mutuelles, et notamment la disposition de l'art. 1097, ont pour but de garantir la liberté réciproque des conjoints et d'éviter les difficultés qui résulteraient d'une révocation émanant d'une seule des parties. Les règles édictées 3uant à la forme ne sont donc ici qu'accessoires et ont pour but 'assurer l'application de dispositions relatives à la capacité.
— Duguit, p. 115; Laurent, PtHnc. de dr. civ., L 15, n. 323 et Dr. intem., t. 6, n. 314 et s.; Galixte, p. 178; Marcadé, sur les art. 368 et 999; Bertauld, p. 121.
7514. — Et il V a lieu d'appliquer cumulativement les lois personnelles des deux époux ; de sorte que la donation faite par acte conionctif sera nulle par cela seul qu'elle est prohibée par la 'loi personnelle de l'un des époux, quelles que soient la loi de la situation des biens et celle du pays où l'acte est passé. — Duguit, p. 115; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 15, n. 323.
7515. — On a soutenu, d'autre part, que les donations conjonctives entre époux sont frappées de nullité en France, alors même qu'elles sont passées à l'étranger, cette prohibition dérivant de motifs d'ordre public. — Ghampcommunal , op. cit., p. 382.
7516. — Jugé, en sens contraire, que dans le cas même où l'on déciderait que la disposition de l'art. 1097 n'est pas purement relative à la forme de l'acte, ces donations n'en seraient pas moins valables en France, comme ne violant ouvertement ni les règles des statuts personnel et réel, ni l'ordre public. — Toulouse, 11 mai 1850, précité. — Fuzier-Herman, sur l'art. 999, n. 18.
.7517, — En principe, les effets d'une donation entre époux
DONATION ENTRE-VIFS. — Titre IX. - Chap. II.
se règlent par la même loi que les effets de toute autre donation.
7518. — Les effets du don mutuel se règlent par la loi du lieu où les époux avaient leur domicile; peu importe à cet égard le lieu où ils sont décédés. — Cass., 3 mess, an V, Hannocque, [S. et P. chr.] — Fuzier-Herman , sur Tart. i097, n. 4.
7519. — Les contrats de mariage faits à Tétranger après le mariage dans un pays qui les autorise étant valables, une donation contenue dans un contrat de mariage passé dans ces conditions entre Français doit être considérée comme irrévocable. — Toulouse, 7 mai 1866, Francesca Sola, [D. 66. 2.109]
7520. — La donation Taite entre époux par un contrat de mariage postnuptial passé en Espagne, doit, malgré la révocation contenue aans le testament ultérieur de Tépoux donateur, et bien que la législation espagnole reconnaisse, comme la lé- ^slation française, la révocabilité des donations entre époux, mites pendant le mariage, recevoir son exécution si elle a les caractères d'une donation pr opter nuptias, de telles donations, étant, d'après la loi romaine suivie en Espagne, irrévocables, bien que postérieures à la célébration du mariage. — Gass., 24 déc. 1867, Pothier, [S. 68.1.134, P. 68.303]
7521. — Pothier (Donat, entre mari et femme, Append.y n. 7) appliquait à la révocabilité des dons mutuels entre époux, le principe delà réalité des statuts. Jugé, en ce sens, que le principe qui veut que, pendant le mariage, les époux ne puissent faire, Tun en faveur de l'autre, que des dispositions révocables de leur nature, tient à la disposition des biens et même à la capacité de disposer ou de recevoir à titre gratuit; que, dès lors, il doit recevoir son application au cas d'un contrat de mariage passé en pays étranger, quand il s'agit de Français ou de biens situés en France. Ainsi, bien que, dans un acte passé en Espagne, un Français ait, par une donation mutuelle et irrévocable d'après la loi espagnole, disposé de l'universalité de ses biens en faveur de son épouse, cette donation n'en est pas moins révocable aux termes de l'art. 1096, G. civ., et elle ne peut empêcher l'un des époux de disposer postérieurement d une partie de ces mêmes biens, alors surtout que ces biens sont situés en France. — Pau, 13 déc. 1836, Saint-Aubin d'Hernani,
7522. — Dans l'opinion générale, c'est la loi nationale du donateur qui fixe le point de savoir si la donation entre époux est révocable; car il s'agit d'une restriction à la volonté du donateur, et cette restriction, en outre, est basée sur la crainte d'un abus d'influence, c'est-à-dire sur une raison personnelle à l'époux donateur. — Démangeât, sur Fœlix, t. i, p. 247, note a; Laurent, op, cit., t. 6, n. 292; Audinet, n. 686; Despagnet, n. 529; Surville et Arthuys, n. 375; Bertauld, Quest, prat, et doctrin,, t. i, n. 65; Galixte, p. 111.
7523* — Une donation faite entre époux sous l'empire d'une législation qui admet l'irrévocabilité des donations entre époux, reste irrévocable alors même que les époux acquièrent ultérieurement la qualité de citoyens dans un pays qui admet la révocabilité des donations entre époux, notamment en France. Car le changement de nationalité ne saurait rétroagir. — Fœlix, t. 2, p. 247; Laurent, t. 6, n. 293. — Contra, Démangeât, sur Fœlix, t. 2, p. 247, note a.
7524* — Comme la quotité disponible ordinaire, la quotité disponible entre époux se règle par la même loi c{\ie la dévolution de la succession. — Cass., 4 avr. 1881, Lesieur, [S. 83.1. 65, P. 83.1.139, D. 81.1.381] — Paris, 7 janv. 1870, Willemin, [S. 70.2.97, P. 70.439] — Brocher, t. 1 n. 98; Laurent, t. 6, n. 274 et s.; Pillet, p. 224; Calixte, p. 183. — V. cep. Esperson, Joum. de dr. int. pr., 1881, t. 8, p. 227, n. 29.
7525. — La disposition du testament d'un étranger, quoique annulée dans le pays de cet étranger comme excédant sa capacité de disposer, est valable en France, relativement aux immeubles qui y sont situés, si la même incapacité n'est pas prononcée par la loi française. — Cass., 19 avr. 18^1, Jeantin,[S. 41.1.583, P. 42.2.240]
7526. — Les droits respectifs des héritiers réservataires d'un citoyen des Etats-Unis et de sa veuve, tous citoyens des Etats-Unis, sur un immeuble situé en France, doivent être réglés suivant les dispositions du Code civil français, alors même que les époux se sont mariés, sans contrat de mariage, dans un état de l'Union américaine, et doivent être
réputés avoir pris les dispositions du Code de cet Etat pour règle de leur association conjugale. — Cass., 4 avr. 1881,
7527. — Les règles de la quotité disponible ne peuvent atteindre les actes de disposition faits sous l'empire d'une loi étrangère, tels qu'un acte de partage fait par une femme suisse ayant des enfants d'un premier lit et voulant convoler en secondes noces. Le partage des biens aux enfants étant prescrit par la loi suisse pour que le second mariage puisse être contracté, il ne constitue piais, à proprement parler, une donation, et les eniaiits se trouvent propriétaires des biens par application d'une disposition obligatoire de la loi étrangère. Dès lors, bien que la femme soit devenue française par son second mariage avec un français, des enfants issus de ce mariage ne sauraient, lors de l'ouverture de la succession de leur mère, critiquer le partage fait aux enfants du premier lit, ni intenter une action en rapport ou en réduction à l'occasion de ce partage, les biens partagés ne faisant plus partie de la succession. — Paris, 7 janv. 1870, précité.
7528. — L'art. 1098, qui limite la quotité disponible entre époux, est applicable aux successions d étrangers, s'ils laissent des héritiers français. — Trib. Lyon, 19 nov. 1880, [Clunet, 82. 419]
7529. — Lorsqu'on invoque au nom d'un enfant les dispositions de Tart. 1098 pour restreindre les libéralités faites par un époux ayant un enfant d'un premier lit, à son nouveau conjoint, on doit calculer la réserve comme si les droits des époux vis-à-vis l'un de l'autre s'étaient liquidés d'après les règles de la loi française. — Trib. Seine, 1'^'' mars 1881, [Clunet, 81. 4323
7530. — Si le conflit relatif à la quotité disponible entre époux, ne laissant pas d'enfants du premier mariage, s'élève an sujet d'une succession ouverte en France ou en Suisse, il y a lieu d'appliquer l'art. 5 du traité franco-suisse du 15 juin 1869, d'après lequel « toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à Taire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession », c'est-à-dire, s'il s'agit d'un français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. Il s'agit, en effet, non pas d'une question de capacité, mais d'une question de succession. — Roguin, Conflits des lois suisses en maliért internationale et intercantonale, p. 274, n. 168.
7531. — Il en est de même pour le règlement de la quotité disponible entre époux laissant des enfants d'un premier mariage : ici encore il s'agit d'une question de succession, quoique les restrictions apportées à la quotité disponible soient édictées ians l'intérêt des enfants du premier lit. — Roguin, op. cU,, p. 275, n. 169.
Section X.
Compétence.
7532. — La femme, d'origine française, veuve d'un étraner, qui, par application de l'art. 19 (ancien), C. civ., a recouvré
a qualité de française, peut, en vertu de l'art. 14, C. civ., appeler devant les tribunaux français l'exécuteur testamentaire, de nationalité française, de son mari, pour faire statuer sur la validité d'une donation à elle faite par son mari. — Trib. Seine, 23 juin. 1891, Dame Mac-Gaye, [Clunet, 95.98J
7533. — Les tribunaux français sont compétents pour connaître de l'action que les héritiers français d'une femme étrangère ont formée contre le mari de celle-ci à l'effet d'obtenir la révocation pour cause d'ingratitude de la donation faite par la femme au mari dans leur contrat de mariage. — Cass., 2 août 1876, Denève, [S. 77.1.97, P. 77.241, D. 77.1. 107J — Hue, t. 6, n. 262.
7534. — L'art. 5 ,du traité franco-suisse du 15 juin 1S69 est spécial aux actions relatives à la liquidation et au partage des successions testamentaires ou ab intestat. En coDséqueooe, il ne s'applique pas au règlement d'une donation universelle passée en France, et suivant les dispositions de la loi française, entre époux suisses établis et mariés en France. — Paris, â9
