III. Occupations temporaires sur les quais des ports

— Avant de terminer la matière des concessions à, titre précaire sur le domaine public, nous devons dire quelques mots des permissions d'établir des grues roulantes sur les quais des ports, accordées à des chambres de commerce, des compagnies de chemins de fer ou même à des particuliers. Ces permissions sont souvent rangées parmi les autorisations d'occuper temporairement le domaine public, mais par leur durée, les travaux imposés au permissionnaire, le droit de percevoir certaines taxes qui lui est accordé, enfin le retour des appareils et du matériel fixe stipulé au profit de l'Etat en fin de concession, elles se rapprochent davantage des concessions de travaux publics, et notamment des concessions de ponts à péage et de chemins de fer. Aussii la procédure appliquée aux concessions de l'espèce, qui variait suivant tes départements et consistait tantôt dans un arrêté préfectoral d'autorisation, tantôt dans un bail administratif, tantôt enfin dans un décret délivré en Conseil d'Etat, tendelle à s'unifier et à revêtir cette dernière forme.

530. — Par une circulaire du 49 janv. 4886, provoquée par les vœux réitérés du Conseil d'Etat, le ministre des Travaux publics a prescrit aux agents de son département de se conformer, pour instruire les demandes de concession d'appareils de manutention et de hangars pour le dépôt des marchandises sur les quais des ports de commerce, aux clauses générales d'un cahier des charges-type arrêté après examen du conseil général des ponts et chaussées et de la section des travaux publics du Conseil d'Etat. On apporte à ce modèle, dans chaque cas particulier, les changements de détail que peuvent nécessiter, soit la nature de la concession, soit la qualité du concessionnaire, soit enfin les circonstances locales.

531. — Ce document est divisé en sept titres : le premier est relatif à l'objet de l'autorisation, le second, à l'exécution des travaux de premier établissement et d'entretien mis indistinctement à la chaîne du permissionnaire, le troisième, à l'exploitation des appareils, qui est déacm^Q^^ ^^ administration » si la con-

DOiMAîNK PUBLIC feï DE L'ÉTAT. - Titre IH.

cession est accordée à une chambre de commerce. Le troisième titre dëterm'iDe les obligations du concessionnaire envers les particuliers désirant faire usage des appareils, et même les conditions auxquelles cet usage sera subordonné de la part du public. Le quatrième titre fîxe les tarifs des Hroits que le concessionnaire est autorisé à percevoir. Le cinquième, spécial au cas où le titulaire de Tautorisalion est une chambre de commerce, dispose : art. 44, que les recettes produites par la location des appareils au public et les dépenses auxquelles ils donneront lieu devront se compenser, de telle sorte que la concession n'entraîne pour la chambre de commerce aucun bénétice ni aucune perte ; art. 42, que les tarifs seront revisés en conséquence et augmentés ou diminués suivant les cas, de manière à tenir la balance exacte entre les recettes et les dépenses; art. 43, que le produit des taxes est exclusivement employé par ordre de priorité : i« à solder les dépenses relatives à l'administration li à l'entretien des ouvrages fîxes et du matériel; 2° à solder les dépenses relatives au remplacement, après usure, des ouvrages fixes et du matériel; 3° à amortir le capital de premier établissement ; 4® à constituer un fonds de réserve. Le tit. 6 contient les clauses relatives à la durée et au retrait de l'autorisation, à la suppression totale ou partielle des installations. Lors du retrait de la concession ou h. son expiration, l'Etat se trouvera subrogé k tous les droits du permissionnaire sur les appareils et leurs accessoires, ainsi que sur tous les ouvrages mobiliers et immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l'Etat et sur toutes les dépendances immobilières. La reprise à dire d'experts des ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement des appareils est obligatoire pour chacune des parties, si l'autre l'exige. Si le gouvernement décide la suppression des engins et appareils, ils sont enlevés aux frais du permissionnaire (art. 49). Cette suppression pourra être prescrite par radministrationà toute époque et ce, sans indemnité. Le tit. 7 contient les clauses diverses et notamment (art. 56) la fixation de la redevance annuelle stipulée payable d'avance, au 1®'' jan vierdechaque année, entre les mains du receveur des domaines.

532. — Si la concession est accordée à une chambre de commerce, comme, aux termes du titre V, elle ne doit retirer aucun bénéfice de l'entreprise, la redevance est toujours fixée au chiffre nominal de i fr. Dans tous les cas, c'est un décret rendu en Conseil d'Etat et visant le cahier des charges qui accorde la concession et impose le paiement de la redevance, préalablement fixée par le ministre des Finances. Enfin, il est d'usage de soumettre les concessions de cette catégorie aux formalités de Tenquéte de commodo et incommodo,

3^ Extractions des amendements marins et autres produits sur le rivage

de la mer,

533. — Nous rattachons ces extractions à notre sujet bien qu'elles ne constituent pas l'exercice d'un droit de jouissance et qu'elles présentent plutôt le caractère de cessions mobilières.

534. — Les règles de procédure à suivre pour l'instruction des demandes d'extraction des matières autres que celles constituant des amendements marins, ainsi que pour la concession ou le retrait de ces autorisations, font l'objet d'un arrêté ministériel du 2 déc. 1875. L'art. 3 pose en principe que le prix des matières à extraire sera fixé par le service des domaines, apiès avis donné par les ingénieurs des ponts et chaussées. Les art. 5 et 6 réservent à ces fonctionnaires, pour le cas où l'enlèvement des matières leur paraîtrait impérieusement exigé par l'intérêt public, le droit de se pourvoir contre la décision du domaine, auprès des ministres ou du gouvernement, afin que l'autorisation soit accordée, soit à prix réduit, soit même à titre purement gratuit. Quanta l'art.^ 7, il porte que, en vue de faciliter la solution de ces sortes d'affaires, les préfets peuvent, sur les propositions des services intéressés, prendre des arrêtés réglementaires fixant è l'avance les conditions qui devront être imposées aux permissionnaires, dans la plupart des cas, et indiquant : i*>Ies parties du rivage où les extractions sont interdites; 2° celles où elles ne seront autorisées qu'à charge de payer un prix ; 3® celles où elles seront gratuites, mais soumises à des autorisations spéciales; 4» enfin celles où elles seront gratuites et libres, aux conditions déterminées par les circonstances locales.

535. — En conformité de ces dispositions, des règlements ont été préparés dans chaque département du littoral. Ces arn»tés réglementaires ont été pris par les préfets, sur les proposi-

tions de l'ingénieur en chef du service maritime et du directeur des domaines, après avis du préfet maritime et, au besoin, du directeur des fortifications.

536. — Les prix des matières à extraire, quand ils ne sont pas calculés d'après le tarif approuvé par l'administration, doivent être fixés par le directeur des domaines jusgu'à 1,000 fr., parle directeur général de la même administration jusqu'à 2,000 fr.; audessus de c< tte somme, les cessions doivent être approuvées par le ministre (Dec. min. Fin., 11 oct. 1895; Instr. rég., n. 2891).

537. — Les extractions iV amende ment s marins ont fait l'objet d'un arrêté pris, de concert, le 10 mai 1876, par les ministres de la Marine, des Travaux publics et des Finances. Les dispositions qu'il édicté sont presqu'entièrement calquées sur celles de l'arrêté de 1875; elles n'en diffèrent que sur deux points : 1" elles accordent la gratuité pour les extractions qui se font au moyen de bateaux, c est-à-dire qui sont opérées par des marins inscrits; 3° elles laissent aux préfets mantimes le soin d'apprécier si, en vue de la simplification du travail et de la prompte expédition des affaires, il peut être utile d'établir des règlements spéciaux, pour les ditférentes parties du littoral.

538. — Cet arnHé n'est pas applicable à la récolte des herbes marines (algues, goémons, varechs, etc.). Cette récolte, en effet, est régie par les décrets des 4 juill. 1853, 19nov. 1859 et 8 févr. 1868, rendus en exécution de l'art. 24, Décr.-L. 9 jaov. 1852; aux termes de ces décrets, les herbes dont il s'agit appartiennent, suivant les cas, aux propriétaires du terrain du littoral, aux marins inscrits ou au public.

539. — Un décret du 19 nov. 1859, rendu pour les côtes de la Méditerranée, et un autre du 8 févr. 1868, pour les cotes de la Manche et de l'Océan, ont réglementé la récolte des herbes marines. Le second décret divise les goémons en : 1^ goémons de rive qui tiennent au sol et que l'on peut atteindre du pied aux basses mers d'équinoxe : ils sont attribués aux habitants des communes riveraines, qui ne peuvent les récolter que le iour, deux fois par an au maximum, aux époques fixées par l'autorité municipale; le transport en est libre, même, en dehors de la commune ; 2*" goémons poussant en mer. qui tiennent au fond et qu'on ne peut atteindre, même aux basses mers : la récolte n'en est permise qu'aux inscrits, mais ils peuvent s'y livrer en tout temps ; 3<> goémons épaves qui, détachés des fonds ou des rochers, sont portés à la côte par le flot : ils appartiennent au premier occupant. Les goémons épaves que la mer jette dans les pêcTieries appartiennent aux détenteurs de ces établissements. Sur les côtes de la Méditerranée on ne distingue que les algues vives ou épaves sur les eaux dont la récolte est réservée aux inscrits, et, d autre part, les algues ép»\-es à la côte dont la récolte est libre.

540. — L'art. 2 du décret de 1868 avait accordé le droit de récolter le goémon à tout propriétaire de terres dans la commune limitrophe du littoral, même n'y résidant pas; cette disposition a été complétée par un décret du 28 janv. 1890 aux termes duquel ce droit est restreint aux propriétaires qui possèdent au moins quinze ares dans cette commune : la restriction dont il s'agit ne vise d'ailleurs que les forains. Remarquons que ces diverses dispositions existaient pour la plupart dans l'ordonnance sur la marine du mois d'août 1681 (Liv. 4, tit. 10, art. 1 à 5).

541. — Dans un certain nombre de départements, l'extraction des tangues et autres sables fertilisants a continué, depuis l'arrêté de 1876, à n'être assujettie à aucune redevance. Les habitants des parties du liiloral où ces amendements sont particulièrement abondants et riches en carbonate de chaux s'appuient sur un usage immémorial, pour revendiquer un droit spécial d'extraction, purement gratuit. L'administration n'a pas encore réussi à triompher de ces oppositions et à faire prévaloir contre les prétentions des habitants des côtes le texte formel de l'arrêté de 1 876; il a paru sans doute que les intérêts des populations maritimes méritaient des ménagements et qu'il importait d'éviter d'apporter un trouble dans les pratiques oe la petite culture, particulièrement éprouvée par la crise agricole. — V. Filàtre, Notice sur la tangue, 1890.

TITHE 111.