BIENS AFFECTÉS A UN SERVICE PUBLIC

542, — La matière de l'affectation est traitée suprà, v^ Affectation. Nous nous bornerons donc à donner ici quelques

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre IV. — Chap. I.

développements complémentaires sur le logement des fonctionnaires publics. Certains fonctionnaires sont logés dans les bî\timents de TEtat. La loi du 23 avr. 1833 porte, dans son art. 12, qu'aucun logement ne sera concédé ou maintenu dans les b(itiments dépendant du domaine de l'Etat qu'en vertu d'une ordonnance royale (aujourd'hui un décret). Chaque année, un état détaillé des logements accordés en vertu de cette disposition doit être annexé à la loi de finances. Cet état n'est pas nominatif, mais il indique la fonction ou le titre pour lesquels le logement aura été accordé.

543. — L'art. 27, L. 16 sept. 1871, porte que les ministres, sous-secrétaires d'Etat, secrétaires généraux, chefs de service et autres fonctionnaires ou employés des ministères qui sont logés aux frais de l'Etat, cesseront, à partir du 1" janv. 1872, de jouir de ces logements et des avantages qui y sont attachés, et qu'il ne sera fait exception que pour les préposés à la garde du matériel et pour les concierges et gens ae service commis à la surveillance des immeubles et des bureaux. Cet article ajoute qu'il ne sera plus inscrit aucune somme au budget des ministres

Eour frais d'entretien des hôtels et mobiliers, pour gages et bâillements des gens de service, pour chautTage, éclairage des hôtels, et pour l'entretien des jardins. Ces dispositions ne s'appliquent pas au service du cabinet du ministre et des bureaux de l'administration.

544. — La disposition précitée n'a jamais été strictement exécutée et on en est revenu peu à peu au régime antérieur. Un état des logements concédés est seulement annexé, chaque année, à la lot de finances en exécution de l'art. 12 précité, L. 23 avr. 1833. Si l'art. 27 de la loi de finances de 1871 avait été exécuté, porte un document parlementaire (Chambres, DocumentSj 1884, p. 778, col. 2, annexe n. 2775 à là séance du 5 avr. 1884), on peut évaluer à 100 ou 200 le nombre des concessions de logements

3ui seraient faites à Paris, en vertu de l'exception spécifiée ans cet article... Mais plusieurs milliers d'agents sont logés en France, et, en Algérie, un bien plus grand nombre encore. Ce n'est pas à moins de 30,000 qu'il faut los évaluer.

545. — Pour le logement des officiers généraux dans des bâtiments de l'Etal, V. su/)rà, v° Affectation^ n. 24.

TITRE IV