CHAPITRE I

COMPOSITION DU DOMAINE DE l'ÉTAT.

546. — <« Aux termes de l'art. 1, L. 22 nov.-l«' déc. 1790, le domaine national proprement dit s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à la nation, soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle, soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de reversion ou autrement. »

547. — L'Etat possède ce domaine à titre privé et est soumis, en ce qui le concerne, aux mêmes règles que les particuliers. Les biens .en dépendant sont donc aliénables, dans les formes déterminées par les lois spéciales, et prescriptibles.

548. — Ils proviennent à l'Etat soit des domaines mis à la disposition personnelle du souverain sous les régimes monarchiques, soit d'acquisitions à titre onéreux faites en vue de l'affectation à un service public et suivies de déclassement ou de désaffectation, soit d'acquisitions à titre gratuit, legs ou déshérence, soit à titre de biens vacants ou d'épaves.

Section I.

l>oinaine de la couronne et domaine apanager.

549. — Chopin définit le domaine de la couronne, qu'on appelait aussi autrefois domaine du roi, u celui qui de toute ancienneté est uni et annexé aux fieurons du diadème royal pour la dépense de table ou suite de la Cour royale, et qui est honorable pour la conservation du royaume, titres, honneurs et di-

gnités de la majesté royale ». Autrefois, par suite d'un état de choses qui confiait au roi toute faculté pour disposer des fonds du Trésor public, le domaine de la couronne ne se distinguait pas du domaine de l'Etat.

550. — Dans notre droit moderne on a distingué non seulement le domaine public et le domaine privé de l'Etat du domaine de la couronne, mais encore ce dernier du domaine privé du Roi ou de l'Empereur, dont nous parlons m/Vâ, n. 573 et s.

551. — Sous la monarchie de Juillet et le second Empire, on entendait par domaine de la couronne l'ensemble des biens dépendant du domaine de l'Etat, dont la Jouissance formait la dotation immobilière de la couronne; et ce sont en effet ces dernières expressions qui se trouvent employées dans la loi du 2 mars 1832 (sur la liste civile).

552. — Cette dotation, jointe à la somme en argent que la loi autorisait le Roi et l'Empereur à prélever chaque année sur le Trésor public, formait ce qu'on appelait la liste civile.

553. — Sous l'empire de la loi du 8 nov. 1814, la dotation de la couronne se distinguait de la liste civile, et l'on ne comprenait, à proprement parler, sous celte dernière qualification que la prestation pécuniaire mise à la disposition du souverain. Cette distinction, qui se révèle par le titre même de la loi (loi relative à la liste civile et à la dotation de la couronne), entraînait avec elle une grave conséquence : en effet , tandis que, selon le* vœu de la charte, qui voulait que la liste civile ne fût fixée que pour la durée du règne, la prestation pécuniaire n'était que viagère, la dotation, au contraire, était perpétuelle. Aussi, lorsque, après la mort de Louis XVIII, les Chambres eurent à pourvoir à la liste civile du nouveau roi, se préoccupèrent-elles uniquement de la fixation de la liste civile pécuniaire, mais sans mentionner, pour les confirmer, les dispositions de la loi de 1814, relatives k la dotation.

554. — Il n'en fut plus de même après 1830. En 1832, le titre de la loi de 1814 tut intentionnellement modifié. Celle du 2 mars 1832 est intitulée loi sur la liste civile; en outre, l'art. 1 de cette loi dit que la liste civile se compose d'une dotation immobilière et d'une somme annuelle, et comme l'art. 19 de la charte de 1830 reproduit la disposition de la charte de 1814 qui voulait que la hste civile ne fût fixée que pour le règne, il en résulte que la dotation immobilière elle-même n'est fixée que pour la durée du règne. C'est, au surplus, ce qu'exprime formellement le même article.

555. — A l'avènement du second Empire, un sénatus-consulte du 12 déc. 1852 établit les conditions auxquelles devaient être soumises la liste civile de l'Empereur et la dotation de la couronne.

556* — A la chute de l'Empire, le domaine de la couronne fut réuni au domaine de l'Etat par un décret du 6 sept. 1870.

557. — Les biens meubles et immeubles dépendant du domaine de la couronne sont inaliénables et imprescriptibles. L'art. 7 du sénatus-consulte du 12 déc. 1852 consacrait, comme les lois antérieures, et notamment celle du 2 mars 1832, ce principe que la jurisprudence, au surplus, a toujours reconnu comme étant de maxime ancienne et fondamentale en France. — Cass., 10 août 1841, Cousin, [S. 41.1.742, P. 41.2.545]

558. — Il a été jugé, en ce sens, que les étangs destinés à servir à l'ornementation et à l'entretien d'un parc taisant partie du domaine de la couronne sont inaliénables. — Cass., 30 mai 1881, Impératrice Eugénie, [S. 82.1.77, P. 82.1.160, D. 81.1 .460]

559. — Spécialement, est nulle, comme contraire au principe de rinaliénabilité du domaine de la couronne, la convention par laquelle l'administration de la liste qivile impériale s'était engagée envers un département, pour une durée illimitée, et moyennant un capital fixe et une redevance annuelle, à déverser chaque année, dans une rivière, une certaine quantité d'eau provenant d'étangs dépendant dudit domaine; c'est là non un bail, mais une affectation nouvelle, contraire à la destination originaire des étangs, et une véritable aliénation qui excédait les droits de la liste civile. — Même arrêt.

560. — Le tribunal saisi de l'action en nullité peut ordonner la restitution intégrale du capital fixe payé en vertu du contrat, sans tenir compte ni du temps pendant lequel ce contrat a été exécuté, ni des dépenses faites par la liste civile en vue de cette exécution, s'il estime que le capital était stipulé en vue seulement de l'ensemble des engagements pris, les annuités convenues étant la rémunération des quantités d'eau fournies jusqu'au moment où le contrat a cessé d'être exécuté. — Même arrêt.