DOMAINE PUBLIC ET

L'ÉTAT. — TiTHE IV. -^ Chap. L

561* — Mais il n'y a lieu à la restilulion ni des intérêts de ce capital, ni des annuités payées volontairement. — Même arrêt.

o62. — Les nullité et restitution dont il s'agit sont valablement poursuivies, après la déchéance du souverain, contre celuici ou ses héritiers, le souverain, étant, comme le serait un usufruitier, personnellement obligé en ce qui concerne les engagements et les affectations abusivement consenties par l'administration de la liste civile. — Paris, 28 juin 1880, sous Cass., 30 mai 1881, précité.

563. — Et l'Etat ne peut être condamné à garantir le souverain des conséquences de la restitution, s'il est constaté que les conséquences du traité ne lui ont point été profitables. — Cass., 30 mai 1881, précité.

564. — Ces solutions semblent très -juridiques. Les droits du chef de l'Etat sur les biens dépendant du domaine de la couronne étaient soumis à des règles analogues à celles de l'usufruit. Ce point, admis sous les diverses législations qui se sont succédé de 1814 à 1852 (Proudhon, Usufr., t. 1, n. 299), résulte très-nettement de l'art. 15 du sénatus-consulte du 12 déc. 1852. C'est, en elTel, au titre de l'usufruit que se référait la disposition de cet article portant que, sauf les conditions indiquées dans les articles précédents et l'obligation de fournir caution, dont l'Empereur était affranchi, toutes les autres règles du droit civil régiraient les propriétés de la couronne. 11 est vrai que Tart. 13 apportait à ces règles une dérogation considérable, par cela seul qu'il permettait au souverain de faire aux palais, bùtiments et domaines de la couronne tous les changements, additions et démolitions qu'il jugerait utiles à leur conservation ou à leur embellissement. Mais il faut reconnaître que, comme aucun contrôle sérieux et efScace n*était et ne pouvait être exercé sur les actes de l'admioistration de la liste civile, les pouvoirs du chef de l'Etat, tout circonscrits qu'ils fussent en apparence, n'avaient, en réalité, d'autres limites que le principe de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. — V. au surplus, le rapport de M. le conseiller Aimeras- Latour sous Cass., 30 mai 1881, précité.

565. — Les ordonnances de 1539 et 1566, qui ont établi le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine de la couronne, ne parlent pas des meubles; probablement à raison de cette idée qui dominait les anciens jurisconsultes et qui a laissé sa trace même dans nos Codes, à savoir que la fortune mobilière n'avait pas d'importance : Vilis mobilium possessio. Mais on n'avait pas tardé à s'apercevoir qu'en ce qui concernait le domaine de la couronne, surtout, les valeurs mobilières devenaient chaque jour plus considérables, et que, pour en assurer la conservation, il était nécessaire de proclamer l'inaliénabilité des meubles de la couronne. C'est ce qu'affirmait d'Aguesseau {(Euvres, t. 8, sur la vente des biens de la couronne), lequel ajoutait : « 11 n'est pas nouveau de comparer, même à l'égard des particuliers, les meubles précieux aux héritages, et l'on en trouve un exemple dans les lois romaines qui veulent que les meubles de cette nature, qui appartiennent à. des mineurs, ne puissent être vendus qu'avec les mêmes solennités que l'on observe pour la vente de leurs immeubles. Il est plus dilfîcile de décider quels sont les meubles des rois qui doivent être considérés comme faisant partie du domaine de la couronne, et quelles sont les conditions nécessaires pour leur imprimer cette qualité. C'est une question qui paraît avoir échappé aux rédacteurs de DOS ordonnances; et, comme on n'y trouve point de disposition particulière sur les meubles qui appartiennent aux rois, on ne peut y suppléer que par la môme comparaison que Ton vient de faire des meubles précieux avec les immeubles. Tout immeuble qui tombe entre les mains du roi, soit par acquisition ou par confiscation, ou par d'autres voies, ne devient pas de plein droit domaine de la couronne, il faut pour cela que le roi l'y unisse expressément, ou qu'il en fasse une union tacite par une jouissance de dix années, dont on ait compté à la Chambre des comptes; jusque-là le bien nouvellement acquis par le roi demeure libre et peut être aliéné sans aucune formalité. On ne peut rendre la possession des meubles plus dure que celle des immeubles, el c'est même faire beaucoup que les traiter également ; mais comaie les meubles ne produisent point de fruits dont on puisse compter à la Chambre des comptes, pour prouver une jouissance continue pendant dix ans, il parait difficile de déterminer de quel jour les meubles du roi sont réputés faire partie du domaine de la couronne, et il semble qu'il faille que, par quelque déclaration expresse de sa volonté ou par un acte équivalent, il les ait attachés et unis, en quelque manière, à son

Kù'KRTOiaB. — Tome XVili.

domaine, pour pouvoir les regarder comme inaliénables. >»

566. — L'acte équivalent dont parle d'Aguesseau résultait, soit de l'inventaire dressé par les officiers du roi et déposé à la Chambre des comptes, soit au fait que l'objet mobilier se trouvait dans la succession d'un roi défunt et passait ainsi à son successeur.

567. — Il a été jugé, en conséquence, q^ue sous l'ancienne monarchie, les meubles, comme les immeuoles, faisant partie du domaine de la couronne, étaient inaliénables et imprescriptibles. — Orléans, 23 déc. 1880, l'Etat, [S. 83.2.204, P. 83.1. 1002, D. 82.2.89] — Foucarl, t. 2, n. 803; Batbie, t. 5, n. 341.

568. — . . Mais que ce domaine, outre les acquisitions faites par le domaine de la couronne ou résultant des faits de guerre, comprenait seulement : les biens acquis parle roi et réunis par sa volonté formellement exprimée au domaine de la couronne, les biens acquis par le roi depuis plus de dix ans, les biens que les officiers du roi avaient fait figurer sur un état déposé à la Chambre des comptes, et enfin les biens qui avaient été transmis au roi par son prédécesseur. — Même arrêt.

569. — Par suite, l'Etat qui revendique des objets d'art comme dépendant de l'ancien domaine de la couronne, doit prouver aue ces objets ont été réunis au domaine dans l'une de ces hypothèses. — Même arrêt.

570. — Notons que, dans l'espèce de l'arrêt, l'Etat ne faisait aucune espèce de preuve, soit d'une déclaration du roi, soit d'un acte équivalent. La seule preuve qui fût faite par lui, c'est que plusieurs des objets revendiqués avaient figuré au Musée du Louvre, galerie des Antiques; mais cette preuve n'avait rien de concluant, car te Musée du Louvre n'a eu le caractère de Musée national au'à dater des décrets des l«''juin 1791, 13 août 1792 et 27 juill. 1793. Antérieurement à ces décrets, la galerie des Antiques n'était qu'un lieu de dépôt d'objets d'art, en attendant que ces objets eussent une destination.

571. — Les joyaux qui faisaient autrefois partie du mobilier de la couronne ont été vendus en partie en vertu d'une loi du 10 déc. 1886. Ceux qui ont été conservés, ont été compris parmi les collections des musées nationaux.

572. — Pour le domaine apanager donné aux frères et aux enfants puînés des rois de France, V. suprà, w^ Apanage.

Domaine priv6 du roi et de l'Empereur.

573. — On comprenait sous le nom de domaine privé du roi, à partir de 1830, les biens que le roi pouvait posséder et transmettre comme particulier.

574. — Cette dénomination, avec le sens et la portée qui s'y trouvent attachés, est nouvelle dans notre droiL On peut même dire qu'elle ne remonte qu'à la loi du 2 mars 1832, qui, sous ce rapport, a été iotroduclive de principes nouveaux.

575. — Avant la Révolution de 1789, c'était un principe de droit public depuis longtemps admis en France, maintenu par le Parlement, et proclamé de nouveau comme loi de l'Etat par l'édit de 1607, que les biens que le roi possédait au moment de son avènement au trAne étaient unis de plein droit au domaine de l'Etat et participaient aux règles de ce domaine.

576. — Mais à l'égard des biens acquis par !e prince, la question était plus douteuse. Suivant les uns, sous l'ancienne monarchie, il n y avait pas de domaine privé du roi, et tout ce que le roi acquérait pendant qu'il était roi, tout ce qui lui advenait à titre de conquét ou de succession était uni de plein droit et à l'instant même au domaine de la couronne. — Lebret, 7r. de la souveraineté; Bosquet, ùici, des domaines, t. 2, p. 103, 108 et 109 ; Favard de Langlade, v* Domaine , p. 126. — « On ne fait, disait Lefebvre de la Planche (Tr. du domaine^ liv. I, chap. 1, § 3), aucune différence entre le domaine qui appartient au public et celui qui appartient au prince ». — C'est aussi ce qu'écrivait Choppin dans son ouvrage sur le domaine, lib. 1, n. 5 : (c Haud dicemium in GalUa œrarium a fisco, »

577. — D'autres, au contraire, se fondant sur l'ordonnance de 1566, pensaient aue le principe exclusif du domaine privé ne

Eouvait être posé d'une manière absolue, et qu'à l'égard des iens acquis par le roi, ou à lui advenus, l'incorporation n'avait pas lieu de plein droit, mais seulement par une déclaration expresse du roi ou par une administration commune, pendant dix ans, de ces biens et de ceux composant le domaine de la couronne (V. suprà, n. 565, 568). — V. Lagarde, Recherche des

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Titre IV. — Chap. I.

droits du roi et de la couronne; Merlin, v* Domaine public; Troplong, Prescription^ n. 184.

578. — Quoi qu'il en soit, en 1789, et lorsque, le roi et l'Etat cessant d'être confondus, on adopta le système des listes civiles, (( principe d'ordre dans les fînances de l'Etat, dit M. Hennequin (Tr, de lèg, et de jurispr.y t. 2, p. 89), comme dans celles de la couronne », on dut nécessairement prévoir et régler le sort des biens qui pourraient appartenir au roi lors de son avènement au trône ou lui advenir pendant son règne.

579. — La loi du 22 nov. 1790 dispose, à cet égard : 1<> (art. 6) que les biens particuliers du prince qui parvient au trône et ceux qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre que ce soit, sont de plein droit et à l'instant même unis au domaine de la nation, et que l'effet de celte union est perpétuel et irrévocable ; 2* (art. 7) que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits delà couronne, sont et demeurent pendant son règne à sa libre disposition, et que, ledit temps passé, elles se réunissent de plein droit et à l'instant même au domaine public. »

580. — Ainsi se trouvait maintenu le principe de l'incorporation, modifié par la faculté, pour le roi, de disposer, pendant son règne seulement, des biens par lui acquis et qui formaient dès lors son domaine privé. Bientôt après, le principe de la liste civile et du domaine privé fut emporté avec la royauté elle-mômp.

581. — Le sénatus-consulte du 30 janv. 1810 (tit. 3) constitua à Napoléon I" un domaine privé « provenant, dit l'art. 31, soit de donations, soit de successions, soit d'acquisitions, mais sans respecter complètement le principe de la dévolution à l'Etat, tel qu'il était formulé dans la loi ae 1790, et en réglant, au contraire, pour sa famille le mode de succession aux biens qui pourraient, à la mort de l'Empereur, composer ce domaine.

582. — La loi du 8 nov. 1814 (sur la liste civile de Louis XVIII), et celle du 15 janv. 1825 (sur la liste civile de Charles X) reconnurent également au roi le droit d'acquérir un domaine privé et d'en disposer; mais ces lois, consacrant de nouveau le principe de dévolution posé dans la loi de 1790, portent que « les biens particuliers du prince qui parvient au trône sont ae plein droit et à l'instant même réunis au domaine de l'Etat, et que l'effet de cette réunion est perpétuel et irrévocable », et aussi que les domaines privés possédés ou acquis par le roi à titre singulier et non en vertu des droits de la couronne sont et demeurent pendant sa vie à sa disposition, mais que, sHl vient à décéder sans en avoir disposé, ils sont réunis de plein droit au domaine de l'Etat. »

583. — Lorsque, après la révolution de juillet 1830 et l'avènement de Louis-Philippe (duc d'Orléans) en qualité de roi des Français, il s'agit de déterminer la liste civile pour le nouveau règne, et de poser des règles relativement au domaine privé, le projet de loi présenté par le gouvernement repoussa nettement le principe de la dévolution. Mais la commission de la Chambre des députés rétablissant cette ancienne règle de droit public proposa un article ainsi conçu : « Les biens que le roi possède lors de son avènement au trône sont dévolus k l'Etat ». Seulement elle admettait une exception pour les biens dont le roi actuel ne s'était pas dessaisi avant son avènement.

584. — Après une discussion assez longue, le principe de la dévolution fut repoussé, et l'art. 22, L. 2 mars 1832, disposa : « Le roi conservera la propriété des biens qui lui appartenaient avant son avènement au trône; ces biens et ceux qu'il acquerra à titre gratuit ou onéreux, pendant la durée de son règne, composeront son domaine privé. »

585. — Le roi pouvait disposer de son domaine privé, soit par des actes entre-vifs, soit par testament, sans être astreint à suivre les règles tracées par le Code civil qui limite la quotité disponible (L. 2 mars 1832, art. 23). L'art. 22, L. 8 nov. 1814, portait également que, dans la disposition que le roi pouvait faire de ses domaines privés, il n'était lié par aucune des dispositions du Code civil.

586. — Du reste, suivant l'art. 24 de la loi précitée, les propriétés du domaine privé étalent, sauf l'exception contenue dans 1 art. 23, soumises à toutes les lois qui régissent les autres propriét(^s.

587. — En 1848, lors de la proclamation de la République, un décret du gouvernement provisoire du 26 février mit sous le séquestre tous les biens du aomaine privé.

588* — Depuis l'avènement de l'Empire, un sénatus-consulte du 12 dëc. 1852, en statuant sur la liste civile de l'Empereur et sur la dotation de la couronne, avait réglé également le domaine privé de l'Empereur.

589. — A la chute de l'Empire, un décret du 6 sept. 1870 disposa que les biens du domaine privé seraient mis sous séquestre, tous droits à faire valoir par l'Etat ou les tiers étant réservés, et qu'une commission nommée par le ministre des Finances serait chargée de la liquidation des biens de l'ancienne liste civile et du domaine privé. La loi du 21 déc. 1872 ordonna la restitution à la famille d'Orléans des biens du domaine privé confisqués par les gouvernements précédents. — V. infrà, n. 646.

Section III.

Domaine extraordinaire.

§ 1 . Historique.

590. — On comprenait autrefois sous cette dénomination, qui est née avec l'Empire et tombée avec lui, les biens que le chef du gouvernement, exerçant le droit de paix et de guerre, acquérait par des conquêtes et des traités, soit patents, soit secrets.

591. — Ce domaine est aujourd'hui supprimé, mais il laisse après lui deux sortes de donataires dont certaines lois spéciales ont réglé les intérêts.

592. — Les uns sont les donataires dont les dotations se trouvent composées de biens situés en France, et qui en conservent la jouissance héréditaire, conformément aux lois qui les régissent.

593. — Les autres sont les donataires dont les dotations avaient été formées de biens situés en pays étrangers et qui en ont été privés par l'effet des traités de paix qui ont séparé ces pays du territoire français.

594. — L'origine du domaine extraordinaire remonte au premier traité fait en 1805. Par des décrets du 30 mars 1806, les biens et rentes réservés en Italie furent distribués en dotations aux soldats, officiers et généraux qui avaient combattu à Ulm, Àusterlitz, léna et Friedland. Par les actes de concession des !•' févr., 17-19 mars et 28 sept. 1808, ces dotations furent déclarées être la propriété des donataires et de leur descendance directe masculine et légitime.

595. — Le domaine extraordinaire s'accrut en 1808 et 1809 de la partie du canal du Midi qui était la propriété du domaine de l'Etat (21 parts 2/3), et, en outre, des canaux d'Orléans et du Loing qui lui furent cédés à titre onéreux par l'Etat en exécution des décrets des 21 mars 1808, 7 févr., 17 mai et 10 août 1809 et de la loi du 23 déc. 1809. — V. m/rà, n. 636 et s.

596. — Les acquisitions nouvelles que fil la France en 1809, par le traité de Vienne, servirent à former de nouvelles dotations qui furent concédées par les décrets des 15 août, 3 oct. et 3 déc. 1809, aux soldats, officiers et généraux qui avaient perdu un membre à la bataille de Wagram, d'Essling, etc., ainsi qu'aux militaires qui s'étaient distingués par leur valeur ou par les services qu'ils avaient rendus dans le cours de la campagne. Toutes ces dotations étaient également transmissibles à la descendance directe, masculine et légitime des donataires.

597. — C'est l'importance même des biens oui avaient fait l'objet de ces dotations diverses qui détermina la création du domaine extraordinaire. Le sénatus-consulte du 30 janv. 1810, relatif à la dotation de la couronne, comprenait donc un litre intitulé Du domaine extraordinaire, et dont les divers articles disposaient :

598. — 1** Que le domaine extraordinaire se composait des domaines et biens mobiliers et immobiliers que l'Empereur, exerçant le droit de paix et de guerre, acquérait par des conquêtes ou des traités, soit patents, soit secrets (art. 20).

599. — ... 2® Que l'Empereur disposait du domaine extraordinaire : 1" pour subvenir aux dépenses des armées; 2*» pour récompenser les soldats et les grands services civils ou militaires rendus à l'Etat; 3** pour élever des monuments, faire faire des travaux publics, encourager les arts et ajouter à la splendeur de l'Empire (art. 21).

600. ~ ••. 3° Que les biens composant le domaine extraordinaire étaient assujettis à toutes les charges de la propriété, & toutes les contributions et charges publiques, dans la même proportion que. les biens des particuliers (art. 22].

601. — ... 4o Que l'Empereur disposerait au domaine extraordinaire, mobilier ou immobilier, par décrets ou décisions émanés de lui (art. 26).

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Titrb IV. — Chap. L

602* — ... S'» Que la réversion des biens donnés par TEmpereur sur le domaine extraordinaire sérail toujours établie dans l'acte d'investiture (art. 29).

603. — ... 6<> Que toute disposition du domaine extraordinaire Taite ou à faire par l'Empereur était irrévocable (art. 30).

604. — Du reste, le domaine extraordinaire était absolument distinct et séparé du domaine de TEtat, et les art. 23, 24 et 25 du sénatus-consuite de 1810 portaient quMl aurait un intendant général et un trésorier, et réglaient ce qui concernait les attributions de rinlendant général et la comptabilité du trésorier.

605. — En outre, prévoyant le cas où une r^^gence serait établie, le sénatus-consuite organique du 5 févr. 1813 avait statué en ces termes : « En ce qui concerne le domaine extraordinaire, rimpératrice régente ou le prince régent disposent, s'ils le jugent convenable, de toutes les dotations de 50,000 francs de rente ou au-dessous, qui ont Fait, avant la minorité, sans qu'il en ait été disposé, ou font, durant la régence, retour au domaine extraordinaire de la couronne. »

606. — D'un autre côté, et avant la création des dotations assises sur le domaine extraordinaire, une loi du l'^'^flor. an XI avait déjà affecté dans le duché deJuliers et dans le Piémont dix millions de biens nationaux aux militaires de terre et de mer mutilés ou grièvement blessés dans les guerres précédentes et âgés de moins de quarante ans.

607. — L'art. 1 de ce décret accordait à ces militaires,. à litre de supplément de récompense nationale, un nombre d'hectares de terre d'un produit net égal à la retraite dont ils jouissaient; — à la charge (art. 2), entre autres conditions, de résider sur les terres qui leur seraient distribuées, de les cultiver ou de les faire cultiver et d'en payer les contributions. — Macarel et Boulatignier, De la fortune publique, p. 252 et s.

608. — Telle était la position des dilTérents donataires lorsque les événements de 1814 et de 1815, en détachant du territoire français les pays qui y avaient été réunis par droit de conquête, et qui avaient pu faire l'objet de certaines donations, portèrent nécessairement une perturbation profonde dans le domaine extraordinaire.

609.— MM. Macarel et Boulatignier (op. ciL, n. 447 et s.) exposent ainsi la situation du domaine extraordinaire en 1814 : les dotations affectées tant sur des biens à l'étranger que sur des immeubles en France, actions de canaux ou inscriptions sur le grand-livre étaient au nombre de 5,716 réparties entre 4,970 donataires pour récompenser des services civils et militaires. Le revenu de ces dotations s'élevait à 32,463,817 fr, et se répartissait ainsi : 1° Dans les trois premières classes, 376 donataires, revenu 25,898,417 fr. ; 2<*dans la quatrième classe,675 donataires pour un revenude 3,1 16,000 fr.; 3** dans la cinquième classe, 774 donataires pour un revenu de 1,741,900 fr.; 4*» dans la sixième classe, 3,145 donataires pour un revenu de 1,707,500 fr.

610. — Uq article séparé et non publié du traité de Paris du 30 mai 1814 portait : « La renonciation du gouvernement français, contenue dans Part. 18, s'étend nommément à toutes les réclamations qu'il pourrait faire contre les puissances alliées à titre de dotations, de donations de revenus de la Légion d'honneur, des sénatoreries, de pensions et autres charges de cette nature ». Cet article fit perdre au domaine extraordinaire un revenu de près de 29 millions et entraîna la dépossession de plus de 3,000 donataires; 1,889 conservèrent en France un revenu de 3,739,627.

611. — La loi du 5 déc. 1814, qui ordonnait de restituer aux émigrés tous les biens confisqués sur eux, ^ui n'avaient point été vendus et se trouvaient aux mains de l'Etat, eut pour effet de diminuer de nouveau de 1,600,000 fr. le revenu des biens encore libres du domaine extraordinaire. De plus, aux termes de l'art. 10 de cette loi, l'Etat devait restituer aux émigrés, au fur et à mesure qu'elles rentreraient dans ses mains, par TelTet du droit de retour stipulé dans les actes d'aliénation, les actions représentant la valeur des canaux alTectés à des dotations.

612. — Survinrent alors d'autres dispositions législatives dont le but était de régulariser et d'adoucir la position des donataires ainsi dépouillés.

613. — D'autre part, diverses ordonnances et lois (Ord. 27 août 1814; 2 déc. 1814; LL. 25 mars 1817, 15 mai 1818) réglèrent provisoirement le sort des vétérans des camps de Juliers el d'Alexandrie et avisèrent à ce qu'il leur fût accordé des secours proportionnés au fonds disponible du domaine extraordinaire. Cette position fut définitivement régularisée par la loi

du 14 juin. 1819, dont Tart. 8 a disposé principalement : 1° que les vétérans des camps de Juliers et d'Alexandrie, ainsi que les veuves et les orphelins de ceux qui sont décédés tant sur les établissements que depuis leur rentrée en France', seraient inscrits au livre des pensions pour une somme égale à leur solde de retraite, en indemnité des domaines nationaux qui leur avaient été concédés par la loi du l**" flor. an XI; 2<> que ces pensions seraient réversibles sur les veuves des vétérans. * 614. — Quant aux donataires dont les dotations avaient pour siège des biens situés eu pays étrangers, voici les mesures qui furent prises à leur égara : une ordonnance du 22 mai 1816 affecta spécialement aux secours à distribuer aux militaires amputés ainsi qu'aux donataires du domaine extraordinaire de 6<^, 5* et 4^ classe, qui étaient restés fidèles au roi, les biens et revenus provenant de la famille Bonaparte et qui avaient fait retour par Telfet du décret du 12 janvier précédent (art. 1).

615. — Le même article disposait que ces secours leur seraient délivrés en raison de leurs besoins « jusqu'à ce que le roi pût reconstituer, sur les retours qui s'opéreraient, des dotations équivalentes h celles dont ils jouissaient. »

616. — L'élai de choses créé par l'ordonnance du 22 mai 1816 dura jusqu'en 1818,- époque à laquelle une loi du 15 mai déclara (art. 95) crue « le domaine extraordinaire faisait partie du domaine de Phtat, et que les dotations et majorats qui, en vertu de leur concession, étaient réversibles au domaine extraordinaire, feraient, dans les cas prévus par les statuts et décrets, retour au domaine de l'Etat. »

617. — Suivant le même article, il devait être pris possession au nom de l'Etat, par la régie de l'enregistrement, de l'actif du domaine extraordinaire, et larl. 96 chargeait cette régie de poursuivre le recouvrement des créances du domaine extraordinaire, d'en percevoir les revenus et de mettre en vente, en la forme usitée pour l'aliénation des domaines nationaux, les biensfonds et maisons non affectés k des dotations. Enfin, les articles suivantsdisposaient dans le butd'arriveràconnattre d'une manière exacte les noms, titres et états de jouissance des donataires.

618. — Cet état de choses fut définitivement réglé par la loi du 26 juin. 1821, oui est la loi existante sur la matière. L'art. 1 porte : 1° que les donataires français entièrement dépossédés de leurs dotations situées en pays étrangers, et qui n'auraient rien conservé en France, ainsi que les veuves et les enfants de ceux qui y sont décédés, pourront être inscrits au livre des pensions, en indemnité de la perle desdites dotations avec jouissance du 22 déc. 1821, pour une pension dont le montant serait ré^lé : pour les donataires de première, deuxième, troisième, quatrième classe, à 1,000 fr.; pour ceux de cinquième classe, à 500 fr.; pour ceux de sixième classe, à 250 fr.; 2^ que ces pensions seront réversibles sur les veuves et les enfants des donataires; 3^ qu'elles seront d'abord possédées par te donataire, ensuite moitié par la veuve et moitié par les enfants, par égale portion, avec réversibilité en faveur des survivants de la veuve et des enfants, de telle sorte que l'extinction n'ait lieu qu'après le décès du dernier survivant; 4<* que Tinscription en sera faite sur les listes qui seront arrêtées par le roi, et que la liste de ces pensions sera insérée au Bulletin des lois.

619. — Aux termes de l'art. 2 de la même loi, les donataires à qui il restait une portion de dotation inférieure à l'indemnité qui leur serait accordée s'ils avaient perdu la totalité, devaient pouvoir recevoir une pension égale à la différence de cette in^ demnité avec la dotation qui leur restait.

620. — L'art. 5 ordonnait l'inscription au livre des pensions du Trésor, avec jouissance du 22 déc. 1821, des pensions sur le domaine extraordinaire, autres que celles assignées sur les dotations, et leur paiement intégral, nonobstant les dispositions prohibitives du cumul.

621. — Le domaine extraordinaire, qui se composait de biens meubles et immeubles, comprenait, entre autres oiens meubles, les actions des canaux d'Orléans el du Loing, conGsquées sous la Révolution sur la famille d'Orléans et une partie de celles du canal du Midi. Certaines de ces actions avaient été données à des personnes dont on ne pouvait avoir aucunes nouvelles, et qui étaient disparues dans les guerres de l'Empire. En sorte que, sous la Restauration, il arriva que les anciens propriétaires réclamèrent leurs actions, et que les donataires ne se trouvaient pas pour défendre leurs droits.

622. — La difficulté que cette situation pouvait présenter fut tranchée par la loi du 26 juill. 1821. Cette loi porte : u Après

DOMAINE PUBLIC ET DE LM^:TAT. — Titre IV. — Chap. I.

cinq ans écoulés à compter de la date des actes constitutifs des dotations sur les canaux, sans que les titulaires, ou les appelés à leur défaut) se soient présentés par eux-mêmes ou par leurs fondés de pouvoir, munis de la preuve de leur existence, pour réclamer les actions comprises dans les dotations qui les concernent, les anciens propriétaires auront droit à la jouissance provisoire des actions non réclamées, sans néanmoins que lesdites actions cessent de rester sous les noms des titulaires, avec les mômes numéros qui se trouveront désignés dans le titre constitutir des dotations » (art. 11).

623. — Cet article a été interprété comme une disposition transitoire exclusivement applicable aux dotataires primitifs ou à leurs ayants-cause en 1821. Jugé que les héritiers d'Orléans ou de Caraman, représentants des anciens propriétaires des canaux d'Orléans et du Midi, ne seraient pas admis à se prévaloir aujourd'hui de cette disposition pour réclamer Tenvoi en possession provisoire des actions (ou dotations représentatives) dont les arrérages n'ont pas été touchés depuis plus de cinq ans. — Cons. d'Et., 7 déc. 1877, Rouxel, [S. 79.2.279, P. adm. chr., D. 78.3.44]

624. — Enfin, Tart. 13 dispose que « lorsqu'il se sera écoulé trente ans à compter du jour de l'envoi en possession provisoire sans que les titulaires aient réclamé, ou qu'on ait rapporté la preuve de leur existence, l'envoi en possession deviendra définitif conformément au Code civil, et que les actions seront rendues aux anciens propriétaires et placées sous leurs noms; qu'enfin, il en sera de même dans le cas où. avant l'expiration des trente années ci-dessus mentionnées, on justifierait, soit de l'acte de décès du titulaire, soit de l'accomplissement des formalités prescrites par les lois pour suppléer à ces actes et constater le décès des militaires absents.

625. — Cette disposition n'avait, comme l'art. Il ci-dessus, auquel elle se réfère, qu'un caractère transitoire, et il n'y a plus lieu de l'appliquer aujourd'hui. — Cons. d'Et.,7 déc. 1877, précité.

626. — Le domaine extraordinaire avait déià cessé d exister lorsque fut rendue la loi du 2 mars 1832 (sur la liste civile), dont l'art. 25 porte « qu'il ne sera plus formé de domaine extraordinaire, et qu'en conséquence tous les biens meubles et immeubles acquis par droit de guerre ou par des traités patents ou secrets appartiendront à l'Etat, sauf toutefois les objets qu'une loi donnerait à la couronne. »

627. — C'est par application du principe rappelé dans la loi de 1832 que le trésor du dey d'Alger, pris par 1 armée française lors de la conquête de la régence, a été versé au Trésor et employé aux dépenses public^ues.

628. — La loi du 8 juill. 1837 disposa, par son art. 12, qu'à partir du l"janv. 1837, les sommes recouvrées sur les créances, revenus, et prix de vente des biens immeubles provenant du domaine extraordinaire, qui jusque-là étaient employées à l'amortissement de la dette, seraient appliquées désormais au budget général de l'Etat (V. cire. comp. n. 43, 24 août 1837).

§ 2. Majorais, 629 — V. à cet égard, infrà, v<» Majorai,

§ 3. Doiaiions.

630. — Outre les majorats auxquels des titres héréditaires étaient attachés, Napoléon I^' constitua, au moyen des biens du domaine extraordinaire, des dotations sans titre assujetties, en principe, aux mêmes règles de possession et de transmission que les majorats.

631. — 11 subsiste encore aujourd'hui un certain nombre de ces dotations affectées primitivement sur les canaux d'Orléans et du Loing, sur le canal du Midi, ou sur le Mont-de-Milan.

632. — Ces dotations étaient divisées en six classes. La distinction des donataires par classe a été établie par un décret du 15 août 1809, qui a rangé dans la sixième classe les dotations d'un revenu de 500 fr. à 1,000 fr.; dans la cinquième celles d'un revenu de 2,000 fr. et dans la quatrième celles de 4,000 fr.

633. — Toutes les dotations d'un revenu de 5,000 fr. et audessus ont été regardées depuis comme formant une classe particulière, susceptible de se subdiviser elle-même en trois classes suivant que ces dotationsauraient été attachées au titre de baron, de comte, de duc ou de prince conféré au donataire.

634. — Les dotations de sixième, de cinquième et même de quatrième classe ont presque toutes été accordées à des milr-

taires amputés ou à des orphelins de soldats ou d'officiers tués sur les champs de bataille.

635. — Il ne faut pas confondre, avec les dotations proprement dites, les pensions de donataires dépossédés créées par la loi du 26 juill. 1821 (\,suprà, n. 622). Tandis que les dotations se transmettent de mâle en mâle et ne font retour à l'Etat qu'à l'extinction de toute la descendance masculine , les pensions s'éteignent avec la seconde génération. A la différence des majorats et dotations qui tirent leur origine du domaine extraordinaire et dont la transmission et le retour doivent, à ce titre, être surveillés par l'administration de l'enregistrement, les pensions de donataires dépossédés rentrent dans la catégorie des dettes consolidées. Ainsi, les question» que soulèvent leur inscription au grand-livre, leur transmission, etc., sont de la compétence exclusive du service de la dette inscrite.

\° Doiaiions primilivement a/feclées sur les canaux d'Orléans

ei du Loing,

636. — Les deux canaux d'Orléans et du Loing, concédés par lettres patentes de mars 1679 et novembre 1719 au duc d'Orléans, frère de Louis XIV, et au régent, furent, comme tous les biens de la famille d'Orléans, confisqués sous la Révolution.

637. — Aux termes d'un décret du 16 mars 1810, la propriété de ces canaux, dont la vente par l'Etat au domaine extraordinaire avait été réalisée par un acte du 28 février précédent, fut divisée en 1,400 actions de 10,000 fr. chacune.

638* — Ce même décret constituait Tiiniversalité des actionnaires en société en commandite sous le nom de compagnie des canaux d'Orléans et du Loing (art. 9J. Les actions, pour leur immobilisation, leur inaliénabilité, leur disposition et jouissance, furent assimilées aux actions de la Banque de France. Quelquesunes de ces actions furent aliénées; d'autres furent données en toute propriété par Napoléon; mais le plus grand nombre furent affectées à des dotations avec clause de retour à l'Etat à l'extinction de ces dotations.

639. — En 1814, les actions restant en la possession du domaine extraordinaire furent restituées à la succession bénéficiaire du père de Louis-Philippe et rachetées par lui et par sa sœur suivant jugements des 7 avr. 1819 et 18 mars 1820. La loi du 5 déc. 1814 ne se bornait pas à ordonner la restitution aux anciens propriétaires des actions libres entre les mains du domaine ou de la liste civile, mais elle assurait encore aux mêmes propriétaires un droit éventuel de restitution ultérieure pour le cas où, par l'efiet du droit de retour stipulé dans les actes d'aliénation, les actions affectées à des donataires reviendraient entre les mains de l'Etat.

640. — Les canaux d'Orléans et du Loing dépendaient, non de l'apanage de Louis-Philippe, mais de son domaine privé. Ils furent compris à ce titre, pour la part appartenant à ce prince, dans la donation-partage faite par lui à ses enfants le 7 août 1830, quelques jours après son avènement au trône.

641. — Par décret du 22 janv. 1852, tous les biens, y compris les actions de canaux, faisant l'objet de la donation du 7 août 1830, furent réunis au domaine de l'Etat par application du principe de dévolution admis sous l'ancienne monarchie, et en vertu duquel les biens particuliers du roi se réunissaient au domaine de l'Etat par le seul fait de l'avènement au trône. — V. suprà, n. 575 et s.

642. — Ce décret nécessitait un partage des actions indivises entre la succession de Louis-Philippe et celle de sa sœur Madame Adélaïde; le partage fut réalisé le 4 janv. 1868; il attribua à l'Etat 401 actions libres et 228 actions affectées à des dotations.

643. ~ Entre temps, les deux canaux d'Orléans et du Loing avaient été rachetés par l'Etat en vertu de la loi du 20 mai 1863, qui en fixait le prix à 16 millions dont 1/1400" par action est de I f ,428 fr. 57. Les dotations de 500 fr. de rente afiectées sur ces actions furent, en conséquence, remplacées par des inscriptions au grand-livre de 571 fr. 42 représentant le revenu sur le pied de 5 p. 0/0 du capital ainsi fixé.

644. — Le prix des actions confisquées sur Louis-Philippe par le décret de 1852 fut déclaré éteint par confusion.

645. — D'après le rapport de M. Robert de Massy sur la loi du 21 déc. 1872 (J. off. des 21 et 23 mars 1872, p. 2008 et 2057), la valeur des actions enlevées à la famille d'Orléans, non compris celles qui n'étaient qu'éventuelles, s'élevait, au commencement de l'année 1872, à 4,452,480 fr.

DOMAINE PUBLIC ET DE LMÎTAT. - Titre IV. — Chap. I.

646. — La loi du 21 déc. ^1872 abrogea le décret de 1852. Son art. 2 est ainsi conçu : « Les biens meubles et immeubles saisis par l'Etat en vertu desdits décrets et non aliénés à ce jour seront immédiatameut rendus à leurs propriétaires. Les prix non payés des biens et coupes de bois vendus, et les annuités non échues représentatives des actions des canaux d'Orléans, du Loing et de Briare seront également restitués, avec jouissance des intérêts qu'ils peuvent produire à partir du 1*" janv. 1872. »

647. — Le Trésor eut & restituer, en vertu de cette loi, 590 actions comprenant 362 actions libres et 228 affectées à des dotations.

648. — D'après l'art. 10, L. 5 déc. 1814, les actions représentant la valeur des canaux de navigation devaient être rendues aux anciens propriétaires sur qui elles avaient été confisquées pendant la Révolution. Celles qui étaient encore entre les mains de l'Etat devaient être restituées immédiatement ainsi que celles

3ui étaient affectées à des dotations lorsque, par l'effet du droit e retour, elles reviendraient au domaine.

649. — L'art. 13 de la même loi chargeait une commission dite « des émigrés » de statuer sur toutes les demandes de remises. Cette commission fonctionne encore aujourd'hui au ministère des finances et statue sur les demandes qui sont adressées au ministre soit par les héritiers d'Orléans, en ce qui concerne les canaux d'Orléans et du Loing, soit par les héritiers de Caraman-Chimay, en ce qui concerne le canal du Midi, pour la remise des actions de ces canaux ayant fait retour à l'Etat.

650. — Dans quelques cas, les héritiers des anciens propriétaires se sont mis par anticipation en possession des actions de caDaax affectées à des dotations en transigeant avec les titulaires et en remplaçant les actions par des rentes sur l'Etat.

651. — Ainsi, un décret du 20 nov. 1813 avait accordé au grand juge Régnier, duc de Massa, une dotation de 20,000 fr. de revenus en actions sur les canaux pour être jointe à son titre elêtretransmissible avec lui. Le 10 févr. 1820 intervint une transaction entre le duc de Massa et les familles d'Orléans et de Caraman relativement à l'exécution de ce décret. Aux termes de cet acte, le duc de Massa consentit à recevoir, en échange des actions des canaux du Midi, d'Orléans et du Loing qui devaient être affectées à sa dotation, une inscription de 20,000 fr. de rente 5 p. 0/0 sur l'Etat, immobilisée au livre des majorais et qui devait faire retour auxdites familles au jour de l'extinction du majorât.

652. — Une solution du 16 mai 1888, concernant le paiement de droits d'enregistrement, relate une transaction intervenue dans des circonstances analogues entre M. Lacuée de Cessac et les familles d'Orléans et de Caraman (/. Enreg., n. 23316).

2o Dotations affectées sur le canal du Midi.

653. — L'Etat possédait, en 1808, les 21/28 et 2/3 du canal du Midi et la propriété entière des cinq embranchements.

654. — Un décret du 21 mars 1808 en prescrivit la vente à la caisse d'amortissement moyennant le prix de 15 millions, réduit k 10 millions par un décret postérieur du 7 févr. 1809. Le décret de 1808 chargeait la caisse de créer 1,500 actions (réduites à 1,000 en 1809) de 10,000 fr. chacune représenUnt la portion du canal du Midi acquise de l'Etat et de les placer dans le public.

655. — Un troisième décret du 17 mai 1809 régla le mode d'exécution de la vente prescrite par le décret du 21 mars 1808. L'art. 7 porte aue la caisse d'amortissement continuera d'administrer le canal jusqu'à l'époque où les deux tiers des actions auront été placés, époque à laquelle les actionnaires devaient se réunir en assemblée générale pour la rédaction des statuts de l'association et pour la formation du conseil d'administration.

656. — Enfin, par acte du 21 juill. 1809, passé entre le ministre de l'Intérieur et le directeur général de la caisse d'amortissement, la vente fut réalisée moyennant le prix de 10 millions. Dans cette combinaison la caisse ne servait que d'auxiliaire au Trésor pour aliéner aux particuliers, sous la forme de coupures de 10,(K)0 fr., la propriété des 21/28 et 2/3 du canal du Midi.

657. — Une loi du 23 déc. 1809 vint sanctionner le fait accompli en autorisant rétroactivement la vente; l'art. 2, en disposant que le produit de la vente des canaux sera versé à la caisse d'amortissement, signifie que celle-ci, après avoir créé les actions et les avoir aliénées, en recevra le prix des acquéreurs pour le tenir à la disposition du Trésor.

658. — Le tit. 2, L. 30 janv. 1810, ayant organisé, en le dotant d'une autonomie complète, le domaine extraordinaire, la portion du canal du Midi cédée par l'Etat à la caisse d'amortissement fut déclarée la propriété de ce domaine. Déjà l'art. 7, Décr. 15 août 1809, avait prescrit de prélever sur les actions du canal du Midi 500,000 fr. de rente représentant 1,000 dotations de 500 fr. de rente, que devait procurer la caisse d'amortissement. Ce prélèvement fut réduit à 200,000 fr. de rente par un décret du 31 déc. 1809. Puis le décret du 16 janv. 1810 modifia encore cette attribution et opéra la répartition, entre divers donataires, de la propriété de 1,000 actions appartenant au domaine extraordinaire sur le canal du Midi : sur ces 1 ,000 actions, 100 étaient attribuées aux maisons d'éducation d'Ecouen et de Saint-Denis.

659. — Enfin, le 10 mars 1810, intervint un autre décret qui organisait en société tous les porteurs d'actions et réglait dans tous ses détails l'administration du canal.

660. -■ L'art. 10, L. 5déc. 1814, prescrivait, ainsi que nous l'avons vu, la restitution des actions aux anciens propriétaires des canaux au fur et mesure que, par l'effet de l'extinction des majorats et dotations, ces actions feraient retour à l'Etat. D'après le même article, les actions affectées aux dépenses de la Légion d'honneur ne devaient faire retour aux anciens propriétaires qu'à l'époque où ces actions cesseraient d'être employées aux mêmes dépenses.

661. — En vertu de cette disposition les héritiers de Caraman descendant de Pierre-Paul Ric|uet, concessionnaire primitif du canal des Deux-Mers, sont mis en possession des actions affectées à des dotations à chaque extinction qui se produit.

662. — En 1841, le domaine revendiqua contre les familles Caraman et de Bonrepas, la propriété même du canal comme ayant été aliénée à l'origine à charge de rachat perpétuel, mais il fut débouté de sa demande par un jugement du tribunal de Toulouse du 20 août 1841 confirmé par arrêt de la cour d'appel de la même ville du 4 juill. 1843 et maintenu par arrêt ae la Cour de cassation le 22 avr. 1844. — Cass., 22 avr. 1844, Préfet de la Haute-Garonne, [S. 44.1.406, P. chr.] — Cette question ne présente plus d'ailleurs aujourd'hui qu'un intérêt rétrospectif depuis que la loi du 3 déc. 1897 a consacré le rachat du canal du Midi par l'Etat.

3<> Dotations primitivement a/fectées sur le Mont-de-Milan,

663. — Le Mont-Napoléon, de Milan, était un établissement fondé en 1805 (Décr. du 18 juill. 1805) par l'Empereur pour la liquidation et la consolidation de la dette italienne. Plusieurs décrets, en 1808 et 1809, accordèrent des dotations en rentes sur cette caisse, en récompense de services militaires. Pour assurer le service des rentes créées à cet effet, l'Empereur avait transmis à l'actif du Mont-de-Milan des biens nationaux que les traités de Presbourg, de Tilsitt et de Vienne avaient mis à sa disposition ; une partie de ces biens fut vendue au profit de cet établissement.

664. •— Les rentiers de la France, ajoute un rapport inséré au Moniteur du 21 oct. 1861, ne se bornèrent pointa ces transmissions, presque toutes immobilières :. le Trésor français souscrivit, au profit du Trésor de Milan, pour plus de 22 millions de bons payables du 30 juin 1810 au 30 juin 1813; ces bons furent acquittés jusqu'à concurrence de 9,761,250 fr.

665. — Déjà la France avait affecté aux dotations une créance de 15 millions représentant la part du royaume d'Italie dans le passif de Rome acquitté en entier par le gouvernement impérial.

666. — Lors de son abdication, l'Empereur fit insérer dans le traité de Fontainebleau, la clause suivante : « Les obligations du Mont-Napoléon de Milan envers tous ses créanciers, soit français, soit étrangers, seront exactement remplies sans qu'il soit t'ait aucun changement à cet égard ». Malgré cette clause, et s'appuyant sur un article additionnel, resté secret, du traité (le Pans, du 31 mai 1814, l'Autriche, après avoir payé, en 1818, les arrérages échus jusqu'en 1814, se refusa à servir plus longtemps les rentes affectées aux dotations.

667. — La loi du 26 juilL 1821, sur les donataires dépossédés, remplaça en partie , au moyen des débris du domaine extraordinaire, les dotations supprimées, mais les pensions qu'elle accorda ne furent déclarées transmissibles qu'aux enfants des dotataires primitifs.