Presque tous les donataires du Mont-de-Milan fu

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Titre IV. — Chap. I.

ren^t inscrits : ceux des l'^', 2% 3*^ el k^ ciassos pour 1,000 fr., ceux de ia 5« pour 500 fr. et ceux de la dernière pour 250 fr.

609- — Après la guerre d'Italie, et lors des conférences tenues à Zurich, les gouvernements d'Autriche et de Sardaigne s'engagèrent à verser à la France, outre l'indemnité de guerre de 50 millions, une indemnité supplémentaire de 12,500,000 fr., somme fixée à titre de transaction, comme représentant le passif non acquitté qui restait dii, en 1814, par le Mont-de-Milan à TEtat français.

670. — Un décret du 22 mai 1861 institua une commission chargée de régler l'emploi de cette somme. Par un rapport du 18 août suivant, inséré au Moniteur du 21 octobre, la commission conclut à ce que l'indemnité fût partagée par moitié entre le Trésor, représentant l'ancien domaine extraordinaire, et les anciens dotataires du Mont-de-Milan, ou leurs représentants. La somme de 6,250,000 fr., attribuée à ceux-ci, servit à la création de rentes qui leur furent distribuées, jusqu'à concurrence de 310,000 fr., par le décret du 14 août 1862. L'art. 3 de ce décret porte : « La transmission de ces dotations aura lieu conformément aux titres constitutifs et selon les règles établies pour les dotations qui provenaient de l'ancien domaine extraordinaire et dont les titulaires n'ont pas été dépossédés. »

671. — Il en résulte que, à la différence des possessions accordées en 1821 aux anciens donataires dépossédés, et qui ne sont transmissibles qu'aux enfants des donataires primitifs, les dotations provenant du Mont-de-Milan restituées en 1862 se transmettent à toute la descendance mâle du dotataire originaire, et même aux filles dans le cas spécial prévu par le décret du 3 janv. 1812.

672. — Il ressort au surplus du rapport de la commission, instituée par le décret du 22 mai 1861, que les dotations restituées, dont le minimum était fixé h 200 fr., devaient se cumuler avec les pensions, au minimum de 250 fr., accordées en 1821, aux donataires dépossédés. La dotation primitive était ainsi reconstituée jusqu'à concurrence des 9/10.

§4. Régies de transmission des dotations,

673. — Les dotations sans titre étaient soumises aux mêmes règles de possession et de transmission que les majorats (Décr. 3 mars 180R et 1®' mars 1810, art. 1 ; -- V. infrà, v" Majorât), c'est-à-dire transmissibles par le titulaire à sa descendance légitime, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle par ordre de primogéniture (Décr. 3 mars 4808, art. 35), et réversibles à l'Etat en cas d'extmction de la descendance mâle.

674. — Cette réversibilité était toujours réservée et une clause spéciale était insérée à cet effet dans l'acte d'investiture.

675. — Cependant l'art. 1, Décr. 3 janv. 1812, introduit une exception à la règle générale des transmissions et décide que les dotations de 6® classe accordées pour cause d'amputation, de blessures praves, ou en récompense de services militaires, seront transmissibles, à défaut d'enfants mâles, aux Pilles des donataires, par ordre de primogéniture, sous la condition par elles d'épouser des militaires en retraite par suite d'honorables blessures ou d'infirmités contractées à la guerre. Elles encourent la déchéance de la dotation si elles atteignent l'ùge de trente ans sans avoir contracté mariage dans les termes de l'art. 1 (art. 2 du décret).

676. — Les mots du décret « honorables blessures » ont été interprétés en ce sens qu'il faut que les blessures aient été reçues « en temps de guerre « par le militaire retraité pour qu'il y ait heu d'appliquer le décret. Une blessure reçue en temps de paix, même en service commandé, ne suffirait pas (Dec. min. Fin.,4avr. 1884).

677. — - La preuve que le mihtaire ainsi épousé a été retraité pour causes d'honorables blessures ou d'infirmités contractées à la guerre doit être fournie au moyen de certificats délivrés par les autorités administratives (Dec. min. Fin., 2 sept. 1884).

678. — La transmission des dotations de 6<^ classe au profit des filles n'est autorisée qu'à défaut d'enfants raàles. Doit-on entendre ces mots dans ce sens : à défaut d'enfants mules chez le dernier titulaire ou au contraire chez le titulaire primitif? Au premier cas, la fille de la branche aînée devra être préférée aux mâles delà branche cadette.

679. — C'est en ce dernier sens que le Conseil |d'Etat a interprété le décret de 1812, par un arrêt du 15 déc. 1853, Bazelie, [Leb. chr., p. 1081]

680. — Le décret de 1812 assimile donc de tous points les filles des dotataires aux enfants mâles de ceux-ci, avec cette seule ditTérence qu'elles prennent rang après le cadet des enfants mâles dans cet ordre successoral particulier, et qu'elles encourent la déchéance de leur droit lorsqu'elles atteignent trente ans sans s'être mariées avec un militaire retraité pour cause de blessures ou d'in6rmités.

681. -— Il suit de là que, si elles se marient dans les conditions prévues par le décret de 1812 et meurent avant leur frère investi de la dotation, elles transmettent à leurs enfants leur droit éventuel, et ceux-ci peuvent le faire valoir si leur oncle décède sans postérité apte à recueillir son droit.

682. — Une décision du ministre des Finances, du 23 mars 1864, a reconnu la fille unique d'une donataire mariée avec un militaire retraité habile à recueillir la dotation dont sa mère était titulaire.

083. — Sauf l'exception résultant du décret du 3 janv. 1812, les dotations, comme les majorats, ne sont transmissibles, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'à la descendance mâle du titulaire primitif.

684. — Le ministre de la Justice interprétait même, il y a quelques années, les dispositions précitées aes décrets de 1808 et 1810 en ce sens que les seuls enfants du dotataire primitif et leurs descendants étaient aptes à recueillir la dotation, et que celle-ci faisait retour à l'Etat à l'extinction de la descendance mâle dans la branche aînée, quoiqu'il existât dans les autres branches des descendants mâles du premier titulaire.

685. — Par décision du 4 mars 1882, le ministre des Finances a maintenu la jurisprudence antérieure de son département, d'après laquelle le retour à l'Etat des dotations ne s'effectue qu'à l'extinction de toute la descendance mâle du premier titulaire. — V. infràf v** Majorât.

686. — L'art. 35, Décr. 3 mars 1808, porte que les dotations seront transmissibles « à la descendance légitime, naturelle ou adoptive de mâle en mâle... ». Doit-on en conclure que les enfants naturels et adoptifs sont aptes à recueillir les dotations? Loin de là. La conclusion serait fausse pour les enfants naturels et trop absolue pour les enfants adoptifs.

687. — Le mot « naturel » est pris, dans l'art. 36 précité, par opposition à adoptif et non point à légitime; les deux mots naturel et légitime sont inséparables et se complètent l'un l'autre. Il oppose les enfants nés réellement de la personne {de corpore suo) en légitime mariage à ceux qui, n'étant légitimés que par suite de la fiction résultant de l'adoption, pourraient, toutefois, profiter également de la transmissibilité de la dotation. — Cons. d'Et., 30 mars 1853, Drouot de Lamarche, [S. 54.2.72, P. adm. chr.]

688. — Quant aux enfants adoptifs, ils ne sont aptes à recueillir la dotation, aux termes de l'art. 36 du décret de 1808, que lorsque l'adoption a été autorisée par le chef de l'Etat. Or, comme, ainsi que nous le verrons ci-dessous, la loi du 15 mai 1818 a réuni le domaine extraordinaire au domaine de l'Etat, les enfants adoptifs ne succèdent plus, depuis cette loi, aux dotalions de leurs frères adoptifs, à moins que l'autorisation d'adopter donnée par le chef de l'Etat soit antérieure à la loi de 1818. — Cons. d'Et., 16 nov. 1832, Hocanus, [P. adm. chr.]; — 26 août 1842, Chevreau-Christiani, [S. 43.2.41, P. adm. chr.]

689. — La décision du ministre des Finances, qui rejette une demande à fin de transmission de dotation à défaut de justification parle reauérant de sa qualité de fils légitime du donataire, ne fait pas obstacle à ce que ledit requérant se retire, s'il s'y croit fondé, devant les tribunaux civils pour faire statuer sur la question d'état soulevée par le refus du ministre. — Cons. d'Et., 28 janv. 1865, Lac, [Leb. chr., p. 135]

690. — Il a été décidé que l'enfant légitimé étant assimilé par la loi civile à l'enfant légitime a le droit, comme celui-ci, de recueillir la dotation (Déc. min. Fin., 16avr. 1856).

691 • — Décidé encore que, de deux jumeaux, celui qui, d'après les actes de naissance, est né une demi-heure avant l'autre a seul le droit de recueillir la dotation (Déc. min. Fin., 4févr. 1889).

692. — Parmi les légionnaires auxquels Napoléon distribua des dotations, beaucoup appartenaient à des nationalités alors englobées dans l'Empire, Italiens, Allemands, Polonais, et que les traités de 1815 en ont détachées. Il a été décidé que les enfants de ces dotataires, quoique étrangers, avaient droit à ia transmission des dotations (Déc. min. Fin., 20 sept. 1873, 25 mai 1882 et 26 août 1890).

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre IV. — Chap. L

H9S» — D'après une décision des ministres des A tTaires étrangères el des Finances des 3-26 sept. 1873, les étrangers, même appartenant à des nations qui ont pris les armes contre la France, continuent à avoir droit à la jouissance des dotations provenant de l'ancien domaine extraordinaire.

094. — Cette décision est fondée sur ce que, d'après les règles générales du droit des gens, on admet depuis longtemps

3ue Tétai de guerre n'implique pas rupture des relations juriiques entre les sujets des deux Etats belligérants ou entre un de ces Etats et les sujets de l'autre.

695. — Il est fait exception cependant à cette règle pour les dotations provenant du raont-de-Milan. Le Conseil a Etat a émis, le 1^' mai 1889, un avis aux termes duquel les étrangers D*y peuvent prétendre. Cet avis est ainsi conçu : » ... Vu le rapport du 21 oct. 1861 de la Commission chargée de répartir les indemnités allouées en vertu du traité de Zurich du 10 nov. 1859; vu les décrets des 18 déc. 1861, 14 août et 17 déc. 1862 : considérant qu'il résulte du rapport susvisé dont les conclusions ont été approuvées par l'Empereur, que la Commission chargée de répartir l'indemnité allouée à la France, en vertu des stipulations du traité de Zurich, n'a voulu attribuer qu'à des Français les dotations constituées au moyen des rentes achetées avec les fonds provenant de ladite indemnité ; que cette interprétation' est conforme à l'opinion exprimée par le ministre des Finances qui avait préparé les travaux de la Commission; qu'en effet, une circulaire du 20 sept. 1862 stipule en termes exprès que le paiement des arrérages des dotations sera suspendu dans le cas où le titulaire ne pourra justifier de la nationalité française ; est d'avis que les dotations du Mont-de-Milan ne peuvent être ni transmises, ni inscrites au nom de titulaires étrangers. »

696. — Nous avons dit que les fllles succédaient à ces dotalions lorsqu'elles remplissaientles conditions spéciales prescrites par le décret du 3 janv. 1812 (V. suprà, n. 675) ; on a été plus loin et on a décidé qu'une fille investie en 1813, ayant perdu sa pension par suite des événements de 1814, et qui se marie en 1834 avec un militaire en activité de service, n'a pas perdu ses droits à la dotation. La pension lui a été restituée par le décret du 14 août 1862, quoiqu'elle n'eût pas épousé un « militaire retraité par suite d'honorables blessures ». On a considéré qu'elle n avait pas encouru la déchéance en 1834, puisgu'à cette époque, elle ne recevait pas l'intégralité de sa pension, et la transmission & son fils a été accordée (Déc. min. Fin., 6 oct. 1873 et août 1888).

697* — Les pensions de donataires dépossédés étant de la même nature que toutes les pensions acquittées par le Trésor public, c'est l'autorité administrative qui est compétente pour juger les réclamations et contestations que leur transmission soulève, ou relatives aux arrérages. — Macarel et Boulatignier, t. 2, n. 465.

698. — De même, il a été admis, par application des principes sur la distinction des iuridictions, qu'il n'appartient qu à l'autorité administrative, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, de statuer : 1* sur les contestations ayant pour objet l'interprétation des actes constitutifs des dotations. — Cons. d'Et., 30 mars 1846, de Kerespertz, [Leb. chr., p. 207]; — 5 mars 1852, de Fermon, [P. adm. chr.] — Macarel et Boulatignier, op. et loc. cit,

699. — ... Par exemple, sur le recours exercé contre la décision du ministre des Finances qui accorde ou refuse la transmission de la dotation. — Cons. d'Et., 4 sept. 1822, Duc de Rivoli, [P. adm. chr.]; — 16 nov. 1832, Bocanus, [P. adm. chr.]

700. — 2» Sur les droits de propriété ou autres auxquels peuvent prétendre les dotataires à l'égard des tiers, pourvu que ce soit en vertu des actes constitutifs de leurs dotations. — Cons. d'Et.,9 mai 1832, Merlin et Berlier,[S.32.2.46i, P. adm. chr.l; — 1 1 janv. 1833, Defermon, i P. adm. chr.] ; — 23 mars 4836, de Sieyés, [P. adm. chr.] — Et non en vertu de titres privés ou en invoquant les règles du droit commun.

701* — 3<» Sur l'étendue des obligations auxquelles le successeur d'un donataire est tenu vis-à-vis de l'Etat. — Cons. d'Kl., 16 mars 1837, L^îblond de Saint-Hilaire, [P. adm. chr.]

'702* — 4» Sur la validité et le sens d'une décision royale dont se prévaut un débiteur du domaine extraordinaire pour établir sa libération, et par suite, pour s'opposer à la demande, formée par l'administration de ce domaine, d'une seconde grosse de l'obligation souscrite. — Cons. d'Et., 27 oct. 1837, Adm. des domaines, [Leb. chr., p. 627]

703. — Sur les droits de sceau en matière de dotation, V. tn/rà, v<» Majorât.

704. — n peut arriver, dans le cas prévu par le décret du 3 janv. 1812, qu'une dotation soit transmise à un nouveau titulaire sans qu'il y ait décès du précédent : c'est lorsqu'une fille investie d'une dotation est déclarée déchue pour avoir passé Tàge de trente ans sans s'être mariée dans les conditions prévues par le décret de 1812. — V. suprà, n. 675.

705. — Cette transmission doit-elle être néanmoins assujettie aux droits de mutation par décès, spéciaux aux transmissions de l'espèce?

706. — L'affirmative ne nous semble pas douteuse. Les lois d'impùts doivent être, il est vrai, interprétées stricto sensu, et le décret du 24 juin 1808 n'assujettit au droit que les mutations par décès, mais comme le deuxième statut du 1^ mars 1808 (art. 74) porte que les titulaires de majorats (el dotations) supporteront toutes les contributions dans la môme proportion que les autres citoyens, on devrait en conclure que les transmissions dont nous nous occupons, si elles ne sont pas régies par l'art. 6, Dëcr. 24 juin 1808, tombent sous le coup du droit commun ; et comme elles constituent (sauf les dotations provenant du Mont-de-Milan) des mutations entre-vifs à titre gratuit de valeurs immobilières, le tarif qui leur sera appliqué en vertu du droit commun sera toujours au moins égal et souvent supérieur au tarif de faveur édicté par le décret de 1809.

Section IV.

Porétt.

707. — Les forêts domaniales dépendent, sans contredit, du domaine privé et sont assujetties, comme toutes les dépendances de ce domaine, au même régime que les biens particuliers au point de vue de l'aliénation et de la prescription. — Sur les développements que cette matière importante comporte, V. infrà, V» Forêts,

Section V.

Dépendances du domaine public rentrant dans le commerce.

708. — Le déclassement de certaines dépendances du domaine public a pour effet de les faire passer dans le domaine privé en les rendant aliénables et prescriptibles.

709. — 11 en est de même de la désaffectation qui a pour conséquence de mettre fin à l'indisponibilité de fait frappant les biens affectés à un service public. — V. suprà, v» Affectation, les conséquences de la désaffectation, et suprà, n. 432 et s., celles du déclassement.

710. — Le mouvement naturel des eaux peut, dans le domaine tluvial ou maritime, produire les mêmes effets (]ue le déclassement dans le domaine public artificiel. Les terrains laissés libres par le retrait des eaux, et qui prennent le nom d'atterrissements dans le domaine fiuvial et de lais de mer dans le domaine maritime, deviennent susceptibles de propriété privée dès lors qu'ils ne sont plus recouverts par les eaux. — V. suprà, v° Alluvion^ ce qui concerne les atterrissements constitués aans les cours d'eau navigables, soit par des apports de terre, soit par le retrait des eaux.

711. — Quant aux lais et relais de mer et aux concessions d'endiguage, V. suprà, v* Digue, et infrà , v** Lais et relais de la mer, — Sur la délimitation du domaine maritime, V. suprà, n. 277 et s.

Section VL Legs à TEtat.

712. — Les legs faits à l'Etat sont régis par le droit commun (C. civ., art. 893 et s.) et non par les règles spéciales aux successions en déshérence (Instr. régie, n. 2602, § 88).

713. — La nécessité d'un décret pour autoriser l'Etat à accepter les legs universels faits à son profit (C. civ., art. 910), après avoir été contestée par l'administration, est aujourd'hui reconnue par elle (Décr. 3 juin 1880, 31 août 1885, 3 sept. 1888, 11 déc. 1888).

714. — Lorsque le legs est fait purement et simplement et sans affectation spéciale à la charge d'un service public, c'est au ministre des Finances qu'il appartient de l'accepter. Au cas contraire, l'acceptation est donnée par le ministre au départe-

DOMAINF PUBLIC ET DE L'IÎTAT. — Titre IV. - Chap. IL

ment duquel ressortit le service ou rétablissement au proGt duquel le legs est fait.

715. — L'adininistration des domaines est chargée, même en ce dernier cas, d'intervenir lorsqu'il y a lieu de réaliser, par voie d'aliéoation, les biens légués.

716* — Lorsque le legs consiste en une somme d'argent, c'est l'agence judiciaire du Trésor qui est chargée de prendre les dispositions nécessaires pour l'encaissement et l'exécution de ce legs.

717. — La section des finances du Conseil d'Etat a décidé, le 18 mars i879, qu'il convenait de remplir, en matière de legs faits à l'Etat, les formalités prescrites par l'ordonnance du 14 janv. 1831 relativement aux dons et legs faits aux établissements religieux, conformément à la jurisprudence du Conseil qui a étendu ces moyens d'instruction à toutes les affaires de dons et legs sur lesquelles il est appelé à se prononcer. — Géraud, Dict. de manutention et de comptabilité des agents de l'enregistrement ^ suppl., n. 690.

718. — un décret du J^^ févr. 1896 a refondu et complété la législation antérieure, notamment l'ordonnance du 14 janv. 1831, sur la procédure à suivre en matière de legs concernant l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou d'utilité publique.