‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 2)Chapitre 35 sur 280 · V. sur toute cette matière, infrà^ v° Dons et legs · texte numérisé non relu

V. sur toute cette matière, infrà^ v° Dons et legs

Section VU.

Biens vacants.

720* — En vertu de l'art. 713, C. civ., les biens vacants et sans maître appartiennent à l'Etat.

721. — Les successions en déshérence lui sont également dévolues en vertu du même principe.

722. — Des lois ou règlements particuliers ont statué sur certaines catégories de biens vacants, colis abandonnés, sommes et objets provenant des greffes, trésors, sommes et valeurs déposées dans les bureaux de poste, épaves, etc.. — V. suprà, v° Biens vacants.

723* — Pour les successions en déshérence et les successions vacantes f V. ces mots.

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