CHAPITRE II

GESTION DU DOMAINE DE l/ÉTAT.

Section I.

Aliénation des immeubles.

§ 1. Règles générales à toutes les ventes.

724* — Sous l'ancienne monarchie, le domaine de la couronne, qui comprenait tout le domaine de l'Etat, était, en principe, inaliénable (Ordonnance de février 1566). Toutefois, exception était faite pour les biens du petit domaine, et l'on rangeait dans cette catégorie les prés, îles, marais, atterrissements, plans des anciens remparts et fossés des villes, les terres vaines et vagues, communs, landes, bruyères,'piitis, paluds, étangs, boqueteaux, etc. (Edils de février 1566 et de 1708). Quant au grand domaine, il ne pouvait être aliéné que dans les trois cas ci-après : pour fournir les apanages aux puînés mâles des enfants de France, pour les nécessités de la guerre, à charge de rachat perpétuel, en cas de cession par voie diplomatique. — V. Béquet, Rép. dr. adm., vo Domaine ^ n. 1734.

725. — Ces distinctions entre le petit et le grand domaine n'ont pas été maintenues dans la législation moderne. Tout en consacrant l'inaliénabilité du domaine public, les lois révolutionnaires prescrivaient la mise en vente de tous les immeubles du domaine privé dont la conservation n'était pas nécessaire au service puolic (LL. 9mai-21 sepL, 22nov.-l®'déc. 1790; 16brum. an V). L'aliénabilité du domaine privé de l'Etat a été ainsi consacrée : toutefois, chaque vente devait être spécialement autorisée par le pouvoir législatif.

726. — Le mode de vente et de paiement du prix a été déterminé par les lois des 16 brum. an V, art. 9, H frim. an VIII,

15 et 16 flor. an X, 5 vent, an XIII et 18 mai 1850. La nécessité d'une autorisation législative a été supprimée elle-même par la loi du l*"" juin 1864, dont l'art. 1 est ainsi conçu : « Continueront à être vendus aux enchères publiques, dans les formes déterminées par les lois des 15-16 flor. an X, 5 vent, an XII et 18 mai 1850, les immeubles domaniaux, autres que ceux dont l'aliénation est régie par des lois spéciales. Toutefois, l'immeuble qui, en totalité, est d une valeur estimative supérieure à un milhon ne pourra être aliéné, même partiellement ou par lots, qu'en vertu d'une loi >>. Cette disposition n'a fait, d'ailleurs, que consacrer une pratique constante et, depuis Tan X jusqu à 1864, l'administration a fait procéder aux ventes des fonds ruraux et urbains sans jamais recourir à l'intervention du législateur. — V. notamment Ducrocq, Traité des ventes domaniales, n. 74 et s.; Macarel et Boulatignier, t. 1, n. 73; Foucard, t. 2, n. 813; Laferrière, 1. 1, p. 561 ; Dareste, La justice administrative, p. 303; Cabantous, Rép. écrites sur le droit administratif, p. 220, 245. — V. cependant, en sens contraire, Cormenin, t. 2, p. 43; Gaudry, Traité du domaine, t. 3, p. 517; Dufour, t. 5, n. 280.

727. — Remarquons que les forêts sont soumises à un régime particulier. — V. infrà, v<» Fortts.

728. — Il résulte, d'ailleurs, du rapport qui a précédé le vole de la loi que l'autorisation accordée vise, indépendamment des immeubles du domaine de l'Etat autres que les forêts, ceux ciaprès : Les immeubles dévolus à l'Etat à titre de successeur irrégulier après l'expiration du délai de prescription ; les îles, îlots des rivières navigables et flottables; enfin, les terrains et portions de terrains, bâtiments, etc., qui, devenus inutiles au service, passent du domaine public dans le domaine de l'Etat et deviennent ainsi susceptibles d'être aliénés. — Duvergier, Collection des lois, 1864, p. 206 et s., en note.

729. — La loi de 1864 est spéciale aux ventes proprement dites; elle ne s'applique ni aux échanges, ni aux cessions à titre gratuit. — Hauriou, p. 825 et 826. .

730. — Les immeubles dont la valeur est de 1 million au maximum peuvent donc être vendus sans une loi spéciale (Hauriou, p. 826). Cette faculté s'applique aux parcelles détachées d'un immeuble d'une valeur supérieure à ce chiffre, mais dont le surplus demeure affecté à un service public; si plusieurs parties distinctes d'une même propriété domaniale représentent, dans leur ensemble, une valeur supérieure à 1 million et sont désaffectées soit en même temps, soit dans une série de remises se rattachant à une même opération, l'autorisation législative devient nécessaire pour procéder à la vente. — V. Ducrocq, Ventes domaniales, n. 169 et 171.

731. — En principe, et sauf les cas exceptionnels où un autre mode d'aliénation est autorisé par une loi générale ou spéciale, les ventes des biens de PEtat doivent avoir lieu avec publicité et concurrence. Elles sont soumises aux règles communes qui vont être rappelées.

732. — C'est aux préfets, substitués par la loi du 28 pluv. an VIII aux administrations départementales, qu'il appartient de procéder à la vente des immeuoles de l'Etat (L. 16 brum. an V, art. 9). Mais l'administration des domaines, chargée par la loi des 18-27 mai 1790 de la régie des domaines nationaux, doit concourir à ces aliénations, sous quelque forme qu'elles soient réalisées, et son intervention est indispensable à leur validité (Ord. 14 sept. 1822 et 31 mai 1838; Décr. 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, art. 43; 25 mars 1852). — V. Hauriou, p. 826; Béquet, V* cit., n. 1785.

733. — Les préfets ont, en cette matière, deux attributions distinctes : d'une part, ils représentent l'Etat vis-à-vis des acquéreurs, stipulent en son nom et arrêtent les conditions financières de la vente, dans tous les cas où les lois et règlements n'ont pas expressément réservé ce droit au ministre des Finances (V. infrà, notamment, n. 834, 847); d'autre part, ils constatent les conventions intervenues, en dressent acte et leur impriment Tauthenlicité. — Béquet, loc. cit.

734. — En tant que rédacteur du contrat, le préfet agit seul ; en tant que partie stipulant à l'acte, il doit être assisté du directeur des domaines du département, et il ne peut agir que d'après l'avis conforme de ce chef de service; en cas de désaccord, la question est déférée au ministre des Finances, qui statue. L'administration des domaines est elle-même seule juge de l'opportunité de la mise en vente, lorsquelle doit avoir lieu aux enchères et que la valeur estimative de l'immeuble ne dépasse pas un n^il lion. Dans les autres cas, l'autorisation de vendre émane

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titrb IV. — Chap. IL

soit du prëfel (Dëcr. 25 mars 1852), soît du ministre (terrains domaniaux expropriés), soit du pouvoir exécutif (concessions), soit du pouvoir léf^islatif (immeubles valant plus d'un million). Ces distinctions seront du reste développées plus loin.

735. — L'intervention du conseil de préfecture est, en outre, exigée pour celles des cessions amiables auxquelles le préfet Q*est autorisé à consentir directement que depuis le décret de décentralisation du 25 mars 1852 (Instr. rég.,n. 1922).

736. — Il résulte de la combinaison de ces diverses dispositions, qu*en principe, et sauf Pexception relative aux ali-

Fnements (V. inftày n. 737), les actes de vente des biens de Etat doivent être passés devant le préfet du département, en présence et avec le toncours du directeur des domaines. Il ne s'ensuit pas, toutefois, que le préfet soit tenu d'y procéder en personne ; el, lorsqu'il y a avantage à ce que la vente soit réalisée ailleurs qu'au chet'-lieu du département, il peut déléguer, sur la proposition du directeur, le sous-préfet de l'arrondissement ou le maire de la localité, pour passer l'acte en son lieu et place. Cette faculté que la décision minist(!rielle du 19 oct. 1837, rapportée dans l'instruction de la régie n. 1552, avait subordonnée, dans certains cas, à l'autorisation du ministre, s'applique actuellement et sans condition à tous les cas, qu'il s'agisse de cessions amiables ou de ventes aux enchères et quelle que soit l'importance de l'opération (Dec. min. Fin., 13 mars 1876; Instr. rég., n. 2543). De leur côté, les directeurs peuvent se faire représenter par les agents placés sous leurs ordres.

737. — En matière de cession de terrains retranchés par voie d'alignement des routes nationales, mais seulement lorsque le prix est inférieur à 1,000 fr., les actes sont, en vertu delà délégation générale contenue dans la décision ministérielle des 8 sept., 8 et 31 déc. 1849, passés au chef-lieu de Tarrondissement devant le sous-préfet (devant le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu du département); ces fonctionnaires peuvent également déléguer pour les représenter le maire de la localité, et cette délégation entraîne celle de l'agent local des domaines (Instr. rég., n. 1846).

738. — Lorsque les biens mis en vente proviennent d'un service public autre que celui des domaines, ce service est représenté, en outre, à l'acte par un de ses agents.

739. — Dans les ventes amiables passées entre l'Etat et les départements, le préfet stipule au nom de l'Etat, et le département est représenté soit par le secrétaire général, suppléant naturel du préfet (Arrêté du gouvernement du 7 niv. an IX), soit, si la cession se rattache à une contestation entre le département et l'Etat, par un membre de la commission départementale (L. 10 aoiH 4871, art. 54). — Béquet, n. 1771. — A Paris, le préfet de la Seine représente à la fois la ville et l'Etat et stipule au même acte en cette double qualité. La pratique est établie en ce sens, mais elle n'a été consacrée par aucune disposition législative.

740* — Les contrats ou procès -verbaux d'adjudication sont dressés en minute; ils sont signés par le préfet, le directeur des domaines ou leurs délégués, et par les parties. Les règles imposées pour la rédaction des actes notariés par la loi du 25 vent, an XI (art. 13, 15 et 16) leur sont applicables, spécialement en ce qui concerne la prohibition des surcharges, interlignes, et l'inscription dps sommes en chiffres, l'approbation des renvois et des ratures des mots nuls. La minute en est conservée à la préfecture, où elle doit être renvoyée dans tous les cas où la vente n'a pas été passée directement par le préfet (Déc. min. Fin., 19 oct. 1837; Instr. rég., n. 1552); on y annexe, avec les mentions d'usage, les procurations, plans et autres pièces auxquels ils se réfèrent, et, avant de les déposer dans les archives départementales, on y réunit, mais sans mention d'annexé, laftiche, le rapport d'experts, s'il y a lieu, et les autres actes préparatoires de la vente (Même instruction).