Les contrats ainsi passés sont authentiques et em

Î orient exécution parée (L. 28 oct.-5 nov. 1790, lit. 2, art. 14). is sont immédiatement assujettis au timbre, et le préfet ou son délégué doit les soumettre à l'enregistrement dans les vingt jours, soit de leur date, soit de la réception à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie, de la loi ou du décret approbatif, lorsqu'ils sont soumis à la sanction du gouvernement ou du pouvoir législatif. Le tarif applicable est de 2 fr. par 100 fr. en principal sur le montant des prix et des charges (L. 15 tlor. an X, art. 5; Instr. rég., n. 61). Les actes annexés au contrat de vente

RApsrtoirr. — Tome XVIU.

sont assujettis au timbre et à l'enregistrement. Le cahier des charges, faisant partie intégrante du procès- verbal de vente, est sujet au timbre comme ce procès-verbal lui-même, mais il ne donne lif u à aucun droit particulier d'enregistrement (Instr. rég., n. 1388, § 10). Il en est de même des plans annexés.

742. — C'est au préfet qu'il appartient de délivrer aux directeurs et aux parties, les expéditions de tous les contrats de vente d'immeubles domaniaux. Les expéditions délivrées à l'acquéreur et au directeur des domaines sont sujettes au timbre.

743. — Tout acte d'aliénation doit indiquer le numéro sous lequel l'immeuble vendu figure au tableau général des propriétés de l'Etat (L. 29 déc. 1873, art. 23). S'il n a pas encore été immatriculé, on se borne à mentionner l'article du sommier tenu à la direction des domaines pour les biens de l'Etat non affectés à des services publics.

744. — Dès qu'un immeuble domanial est reconnu inutile au service qui le détient, il doit être remis t l'administration des domaines pour être aliéné, si aucun autre service n'en réclame TafTectation. A toutes les époques, l'accomplissement de cette remise a été prescrit à leurs agents par les dilTérents départements ministériels, spécialement par celui des travaux publics, sous la main duquel se trouve la plus grande partie du domaine national. Ces recommandations ont reçu une sanction dans l'organisation de la commission mixte de révision des affectations, décrétée par l'art. 24, L. 29 déc. 1873.

745. — Toutefois , ces dernières dispositions semblent être tombées en désuétude. Ainsi, dans le but de procurer les ressources nécessaires à de grands travaux intéressant la défense nationale et la réfection du matériel naval, une enquête a été récemment ouverte pour procéder à la révision générale de toutes tes affectations. Une commission extraparlementaire a été instituée à cet effet par un décret du 30 oct. 1897. Il appartient aux agents des domaines de concourir à l'application de cette mesure et d'en assurer l'efficacité, non seulement en provoquant la remise des terrains et des bâtiments dont l'abandon leur serait connu, mais encore en signalant à l'administration centrale les immeubles dont la désaffectation semblerait pouvoir être proposée.

746. — Sauf lorsqu'il s'agit de retranchements opérés sur les routes nationales par suite a'alignement, cas auquel c'est l'acte même de cession au riverain qui dessaisit le service affectataire, la remise est constatée par un procès-verbal en double original, dressé contradictoirement entre le représentant du domaine et celui du service qui détient l'immeuble. Ce procos-verbal rappelle l'autorisation donnée par l'administration supérieure corn pétente, et il contient la désignation complète, ainsi qu'une estimation approximative des terrains et bâtiments remis. Autant que possible, un plan des lieux coté et orienté y est annexé. Ces documents sont exempts du timbre et de l'enregistrement. La remise dûment autorisée suffit, d'ailleurs, pour opérer le déclassement ou la désaffectation de l'immeuble et pour permettre de procéder à la vente.

747. — Les mesures à prendre ou à proposer par le directeur des domaines en vue de la vente dépendent du mode d'aliénation à employer. Mais, dans tous les cas, ce chef de service a, d'abord, à rechercher quelle est, aussi exactement que possible, la valeur des immeubles dont il a fait prendre possession.

748. — La plupart du temps, lorsqu'il s'agit notamment de terrains provenant de délaissés de routes ou d'excédents de parcelles expropriées, les indications fournies lors de la remise, par le service qui l'a effectuée, suffisent à le renseigner sur ce point et elles peuvent servir de base soit pour la fixation du prix de la cession amiable, soit pour la détermination du chiffre de la mise à prix. Mais si ces renseignements font défaut ou si leur exactitude semble douteuse, ou enfin si l'importance des immeubles rend une vériBcaiion opportune, le directeur a recours à l'expertise et désigne, à cet effet, au choix du préfet, un homme de i art présentant toutes les garanties désirables de savoir et de moralité (Instr. rég., n. 215).

749. — Suivant le cas, cet expert procède seul ou contradictoirement avec celui c|ue les parties ont elles-mêmes désigné, mais il est toujours assisté d'un agent du domaine chargé de le seconder dans ses recherches et de lui communiquer les titres ou documents dont l'administration dispose (Cire, de la régie, n. 990). L'expert est dipensé du serment. De plus, le procès-verbal qu'il rédige de ses opérations et le croquis ou plan des lieux qui y est joint ne sont assujettis au timbre et à l'enregistrement que*lorsque, dressés contradictoirement ou revêtus de l'adhé-

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titrb IV. — Chap. II.

sion de la partie, ils deviennent un des éléments de la convention el cessent ainsi d'être de simples documents d'ordre intérieur. Les frais de l'expertise sont supportés en entier parlElat, ou s'il s'agit d'immeubles indivis, proportionnellement à ses droits (Instr. rég., n. 26t8-2«;.

750. — En droit commun et sauf stipulation contraire, la vente donne ouverture, savoir : 1^ au profit de chacune des parties contractantes, à l'action en supplément ou en diminution de prix pour différence d'un vingtième en plus ou en moins entre la contenance réelle et la contenance exprimée au contrat (C. civ., art. 1619); 2° au profit du vendeur, à l'action en résolution de la vente pour lésion de plus des sppt douzièmes dans le prix de l'immeuble (art. 1674); 3<* au profil de l'acheteur, à l'action en garantie, tant pour cause d'éviction qu'à raison des vices cachés de la chose vendue (art. 1630 et s., 1641 et s.). L'erreur de contenance entraîne la résolution du contrat quand elle coïncide avec une erreur dans la désignation des tenants et aboutissants ; il y a alors présomption que l'erreur porte sur la substance même de la chose vendue, ce qui constitue une cause de nullité dont chacune des parties est fondée à se prévaloir : l'acquéreur dans les deux mois seulement de la vente, et l'Etat, dans les délais ordinaires (C. civ., art. 1110). C'est seulement dans la détermination du délai imparti à l'acquéreur pour réclamer la nullité de la vente que persiste l'exception au droit commun inscrite à cet égard aans la loi précitée de 1793 (C. civ., art. 1304). Mais pour qu'il y ait lieu à annulation, il est nécessaire nue le déficit de contenance soit accompagné de Terreur sur l'inaication des limites; à défaut de cette dernière circonstance, il n'y a pas à avoir égard aux différences de superficie en plus ou en moins. — Cons. d'Et., 2 févr. 4854, Comm. de Morteaux, [P. adm. chr.]; — 26 févr. 1857, Mortemart, [P. adm. chr.^.; — 9 avr. 1868, Soc. des marchés de Cannes, [Leb. chr., p. 396]; — 18 févr. 1853, Schimpff, [Leb. chr., p. 257] — La vente doit être également annulée si Ton y a compris tout ou partie d'un bien non susceptible d'être vendu. — V. suprà^ n. 58 et 59.

751. — En ce qui concerne la garantie pour cause d'éviction, l'Etat, nonobstant la stipulation de non-garantie qui doit être insérée dans tous les contrats, reste soumis aux dispositions des art. 1628 et 1629, C. civ.; il répond de son fait personnel, et doit, si racc{uéreur l'exige, intervenir dans les instances en revendication introduites par des tiers; si la revendication est admise, il est tenu à la restitution du prix. — Cons. d'Et., 8 févr. 1836, Montfient, [^Leb. chr., p. 22] -— Mais il ne faut pas confondre avec les faits personnels de l'Etat les actes de la puissance publique qui constituent des « faits du pHnce ». — Perriquet, n. 42. — Contra, Cons. d'Et., 16 août 1859, Bleuze, [P. adm.

752. — A l'égard des servitudes, il est stipulé que l'acquéreur achète à ses périls et risques, ce qui permet à l'Etat d'écarter toute réclamation ultérieure formée de ce chef (C. civ., art. 1629).

753. — Quant aux privilèges et hypothèques, les immeubles domaniaux sont vendus francs et quittes de toute charge de cette nature, ce qui implique pour l'Etat l'obligation de rapporter mainlevée de celles qui pourraient exister au moment de l'adjudication.

754. — Afin de dissiper toute incertitude au sujet de la détermination de celles des dispositions des lois précitées qui doivent continuer à être observées, l'administration a toujours soin de stipuler formellement, dans tous les contrats, des conditions spéciales qui engagent les parties.

755. — La loi du 18 mai 1850 (art. 2) a, d'ailleurs, délégué au ministre des Finances le droit de faire dresser un cahier des charges générales pour l'adjudication des biens nationaux. En vertu de cette délégation, le ministre a, par décision du 19 juillet de la même année, arrêté la rédaction aes clauses et conditions générales de toutes les ventes de biens de l'Etat; et le cahier des charges ainsi formé a été transmis aux préposés de la régie par l'instruction n. 1860. Depuis lors, ce cahier des charges a subi quelques modifications importantes résultant notamment de trois décisions ministérielles des 9 mai 1854, 2 nov. 1857 et 21 janv. 1857 (Instr. rég., n. 2004, 2092 et 2109). L'expérience a démontré, en outre, que, pour donner au Trésor de plus amples garanties, pour rendre la rédaction plus claire, et aussi pour mettre le cahier des charges en harmonie avec les changements survenus sur certains points de la législation depuis 1850, plusieurs autres modifications étaient devenues nécessaires.

En conséquence, un nouveau modèle de cahier des charges a été soumis au ministre des Finances et approuvé par lui le 46 oct. 1878. Ce nouveau modèle a été publié dans l'instruction de la régie, n. 2618, dans laquelle il est accompagné de notes explicatives destinées à préciser l'origine, le motif et la portée de chaque disposition maintenue ou modifiée. Il est intégralement et textuellement reproduit dans tous les cahiers des charges de ventes aux enchères. Ce modèle étant devenu, par l'approbation qu'il lui a donnée, Tœuvre même du ministre, ne peut, sur aucun point, être modifié qu'en vertu d'une nouvelle décision ministérielle, ainsi que le rappelait déjà l'instruction de la régie, n. 1860, au sujet du modèle annexé à cette instruction (Instr. rég., n. 2618-32). Il nous suffira donc d'analyser les divers articles de ce cahier des charges en rappelant les dispositions législatives et les décisions dont il fait l'application.

756. — L'acquéreur devient propriétaire par le seul effet de la vente, sauf l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix ou inexécution des conditions. A partir du jour de l'acte, l'immeuble est à ses risques et périls, les loyers et autres revenus lui sont acquis et les impôts tombent k sa chargé. Toutefois, dans les ventes qui ont lieu par la voie des enchères, la perception des loyers n'est autorisée qu'après le paiement du premier cinquième (V. infrà, n. 758); les démolitions, extractions et coupes de bois sont interdites jusqu'au paiement intégral, sauf une autorisation spéciale du ministre (art. 14, 15, 22 et 23 du cahier des charges). Les mêmes stipulations sont insérées, s'il y a lieu, dans les contrats amiables.

757. — Le receveur des domaines chargé du recouvrement, et au bureau duquel doivent être effectués tous les versements, est celui du lieu on l'acte a été passé (Cire, rég., n. 896; art. 18 du cahier des charges). Le prix est donc payable au bureau du chef-lieu du département, si l'acte a été reçu par le préfet; au bureau du chef-lieu d'arrondissement ou de canton, si la vente a été faite parle sous-préfet ou parle maire (Dec. min. Fin., 19 oct. 1837; Instr. rég., n. 1552). — V. suprày n. 732, 736).

758. — Dans toutes les ventes aux enchères, et dans les cessions amiables pour lesquelles des lois spéciales n'en ont pas autrement disposé, le prix est payable intégralement, dans le mois de l'acte, lorsqu'il n'excède pas 100 fr. Dans le cas contraire, il doit être acquitté en cinq termes égaux, le premier, dans le mois de racte,'et les quatre autres d'année en année à partir de l'expiration du mois accordé pour le paiement du premier cinquième (Arr. min. Fin., 11 juin 1850; Instr. n. 1860 et 10 juin. 1851; Instr. rég., n. 1885, § 1; art. 19 du cahier des charges;.

759. — Les prix de vente sont productifs d'intérêts à 5 p. 0/0 (L. 25 vent, an XII, art. 106) calculés à raison de 30 jours par mois et de 360 jours par an (Arr. min. Fin., 15 juill. 1851 ; Instr. rég., n. 1885, § 2). Ils courent du jour de la prise de possession,

' et sont exigibles aux époques fixées pour le paiement du capital. Par dérogation à l'art. 1154, C. civ., toute somme, tant en capital qu'en intérêts, qui n'a pas été acquittée à son échéance devient, de plein droit, et à partir de cette échéance, productive d'intérêts (Décret de la Convention des 30 aoûtet 6 sept. 1792). Les paiements anticipés effectués sur le capital exonèrent l'acquéreur pour l'avenir des intérêts afférents à la portion du prix payée par avance, mais ne donnent lieu à aucun escompte à son profit (art. 20 du cahier des charges).

760. —Les intérêts des prix d'adjudication sont dus à partir de la prise de possession (L. 18 mai 1850, art. 2), et cette règle a été reconnue applicable aux cessions amiables (Arr. min. 10 juill. 1851, art. 2; Instr. rég., n. 1885). Par suite, dans les cas où un délai d'un mois est accordé à l'acquéreur pour remplir les formalités préalables à la prise de possession, les intérêts ne commencent k courir qu'à partir de l'expiration de ce terme. Mais il en doit être autrement lorsque la prisede possession a eu lieu avant la passation de l'acte de vente. Les intérêts sont dus alors rétroactivement, à titre de dommages-intérêts, depuis le jour de l'entrée en possession effective, et ils doivent être stipulés exigibles en même temps que le prix ou que le premier terme du prix, suivant que ce prix est payable en un ou plusipurs termes. C'est ce qui résulte d'une décision du ministre des Finances, du 18 déc. 1878, rapportant la disposition contraire du paragraphe final de l'arrêté du 10 juill. 1851 (Instr. rég., n. 2004 et 2109). La règle d'après laquelle toute somme en capital ou intérêts, qui n'a pas été payée à l'échéance, devient de

DOMAINE PUBLIC KT DE L'ÉTAT. - Titrb IV. — Ghap. II.

plein droit productive d*intérêts, est applicable aux intérêts courus antérieurement à la vente, à raison de la prise de posses* sion anticipée.