L'Etat a la Faculté de conserver, sur les immeubles

3u'il aliène, le privilège du vendeur, pour garantie du paiement u prix. Une décision ministérielle du H févr. 1809 (Instr. rég., n. 448) portait qu'il n'y avait pas lieu de prendre des inscriptions hypothécaires pour assurer le paiement du prix des ventes des biens de IM^tat, le privilège du Trésor étant assuré par la loi, indépendamment de toute inscription hypothécaire sur l'immeuble aliéné. Plus tard, il a paru qu'il pouvait être utile, dans certains cas, de remplir cette formalité, soit pour procurer au domaine le moyen de recouvrer tout ou partie des prix de vente sans provoquer la déchéance des acquéreurs, soit pour éclairer les tiers sur la position de ces derniers, et une décision du 9 août 4854 (Instr. rég., n. 2016) prescrivit d^ntroduire dans les cahiers des charges une clause additionnelle dont celle ci- dessus n'est c[ue la reproduction. D'après cette décision, les préposés conservaient la faculté d'apprécier l'opportunité de la mesure. Depuis, et aux termes d'une instruction du 40 janv. 4856 (n. 2056), l'administration, s'inspirant des nouvelles dispositions de la loi du 23 mars 4855 sur la transcription en matière hypothécaire, et se préoccupant spécialement des intérêts des tiers sous-acquéreurs, a cru devoir prescrire obligatoirement l'inscription hypothécaire, dans le cas où le prix ne serait pas payé dans les quarante-cinq jours de l'adjudication ; cette mesure a été définitivement consacrée et introduite dans le cahierdes charges approuvé|par le ministre des Finances (art. 22).

762* — Dans tous les cas, le privilège du vendeur est désormais conservé par la transcription du contrat toutes les fois que le prix n'a pas été intégralement acquitté dans le mois de l'adjuoication ou de la cession amiable ; il en est de même toutes les fois qu'une obligation d'exécution de travaux est imposée en sus du paiement du prix.

763. — L'inscription est requise à ladiligence du receveur des domaines ; le coût est & la charge de la partie ; il est avancé par le receveur (Instr. rég., n. 2046) et imputé sur le plus prochain versement effectué par l'acauéreur (art. 22 du cahier des charges).

764. — La mainlevée de l'inscription du privilège prise à la requête de l'Etat, ou de l'inscriplion prise d'office par le conservateur lors de la transcription, si elle a eu lieu, doit être donnée par un arrêté du préfet visant \q quitus délivré par le directeur, au pied du décompte (Dec. min. Fin., 28 févr. 4859). Cet arrêté est assujetti aux droits de timbre, mais est dispensé delà formalité deTenregistrement. Il n'est pas nécessaire de le soumettre à l'approbation ministérielle (Instr. rég., n. 4236, § 4 ; 4644, tn fine; 2156, § 3).

765. — Lorsque l'acquéreur emprunte une somme à l'effet de payer son prix, il peut subroger le prêteur dans le privilège du vendeur appartenant à l'Etat sans qu'il soit besoin du consentement de l'administration (C. civ., art. 4250, § 2). Mais la quittance doit être donnée devant notaire. La subrogation s'opère jusqu'à concurrence des sommes versées au Trésor; le privilège de l'Etat subsiste pour le surplus et s'exerce par préférence au privilège du subrogé (C. civ., art. 4252). Quand le paiement est fait par un tiers acquéreur, un créancier inscrit ou un coobligé, la subrogation a lieu de plein droit conformément à l'art. 4254, C. civ. Quant à la subrogation purement conventionnelle de Part. 4250, § 1,elle est autorisée formellement dans te cas de poursuites à fin de déchéance, par l'art. 4, Ord. 44 juin 1817, aux termes duquel les tiers qui, aans l'intervalle de la notification de l'arrêté de déchéance à la reprise de possession, ont effectué le paiement, en capital, intérêts et frais, des sommes dues à l'Etat, sont subrogés par la quittance aux droits du Trésor pour leur remboursement.

766. — Les frais d'actes proprement dits (droits d'enregistrement, de timbre, d'expédition) sont, dans tous les cas, supportés par les acquéreurs. Les frais antérieurs à la vente restent, en cas d'adjudication, à la charge de l'Etat, soit pour le tout, si les biens vendus lui appartenaient en totalité, soit proportionnellement à ses droits, s il s'agissait d'immeubles inoivis (Instr. rég., n. 64). En cas de cession amiable, ils sont mis à la charge de la pnrtie, y compris les honoraires et déboursés de l'expert du domaine.'

767. — Les quittances délivrées par les receveurs des domaines constatent le paiement des sommes oui y sont portées, mais elles n'établissent pas la libération définitive de l'acqué-

reur. Cette libération ne peut résulter que d'un quitus délivré par l'administration des domaines à la suite d'un décompte (Arr. du gouvernement, 4 brum. an IV; Cire, rég., n. 843; Arr. des consuls, 4 therm. an XI; Instr. n. 483 et 289). Une décision du ministre des Finances, du 2 avr. 4887, a délégué aux directeurs départementaux le soin de vérifier en dernier ressort, et sous leur responsabilité, les décomptes des prix de vente des biens de l'Etat. Toutefois, les décomptes après déchéance doivent être soumis à l'approbation du directeur général des domaines (Instr. rég.,n. 2736).

768. — Ces décomptes sont assujettis au timbre de dimenet le droit de timbre est à la charge de Tacquéreur.

sion

769. — La rédaction d'un décompte est nécessaire même dans le cas où le prix est payé comptant et sans intérêts dans le mois de l'acte. Les lots adjugés au même acquéreur, dans la même adjudication, doivent faire l'objet d'un seul décompte et d'un quitus unique. Les règles qui président h la formation des décomptes dont il s'agit sont très-complexes et il nous paraît utile d en reproduire ici les principales dispositions, d'après une instruction de la caisse d'amortissement du 4^' août 4810 (V. Instr. rég., n.2648, annexe E). Rappelons, tout d'abord, que les prix sont payables par cinquième, le premier, sans intérêts, dans le mois "de la vente, et les autres d'année en année de l'échéance du premier, avec intérêts; que l'intérêt sur les quatre derniers termes ne commence à courir que de l'échéance du premier (Dec. min. Fin., {^r niv. an Vlll); que la jouissance de l'acquéreur commence à la date de la vente.

770. — L'intérêi résultant du prix de vente peut être considéré à différents points de vue. Il peut être échu ; tels sont les intérêts des quatre derniers cinquièmes à l'échéance du second. Il peut être couru; tel serait (le second cinquième échéant Ie4"janv. 4810) l'intérêt pour six mois au 4 «'juill. 4 809 des quatre derniers cinquièmes, si l'acquéreur se présentait pour payer ledit jour 4"'' juin. 4809. Il peut être à courir ou à échoir; tel serait, dans l'exemple précédent, l'intérêt pour six mois des <{uatre derniers cinquièmes du 4 "juin. 4809 au 4<^' janv. 4840, jour de Téchéance du second, l'acquéreur se présentant pour payer le 4'' juill. 4809. Il peut y avoir lieu à l'intérêt couru, et il y a toujours des intérêts à échoir, lorsque l'acquéreur paie par anticipation. S'il paie exactement aux échéances, il doit les intérêts échus résultant de la loi. S'il se libère après les échéances, il doit en outre des intérêts de retard. Les intérêts courus doivent toujours être exigés de l'acquéreur qui anticipe ses paiements. Enfin, les intérêts échus doivent être cumulés avec les capitaux non acquittés aux échéances, et les intérêts de retard ne sont jamais que des intérêts simples, c'est-à-dire comptés par un seul calcul depuis la date à laquelle ils ont commencé de courir jusqu'à celle du paiement.

771. — C'est là une dérogation caractéristique aux dispositions du Code civil qui prohibe et déclare illicite la perception des intérêts composés (V. suprà, v" Anatocisme). Le principe de l'xigibilité de Yintérét de [^intérêt, en matière domaniale, dérive de l'art. 8, tit. 3, L. 44-17 mai 4790, de la loi du 2i févr. 4794, de Part. 4, tit. 4, sect. 2, de la loi des 28 sept- 16 oct. 4794, et, principalement, de la loi des 30août-6sept. 4 792, portant interprétation de l'art. 8 de celle de 4790 (V. Cire, de la régie, n. 1952; Instr. de la régie, n. 84, 249, 289, 404 ,4486, et art. 20 du cahier des charges).

772. — Pour les calculs d'intérêts, tous les mois se comptent pour trente jours, l'année n'ayant en comptabilité que 360 jours (Arr. min. Fin., 44 juill. 4854; Instr. de la régie, n. 4885, § 2. ~ V. L. 48 frim. an III). Pour les fractions de mois, le nombre de jours se calcule de telle manière que de deux jours formant les extrêmes d'une double époque donnée, on ne compte jamais que le premier. L'intérêt résultant de chaque terme est exigible chaque année, et pour chaque année depuis l'échéance du deuxième terme.

773. — Le fait du paiement anticipé d'une somme régulièrement imputée sur le capital d'un ou plusieurs termes fait cesser au profit de l'acquéreur, de la date dudit paiement, le cours des intérêts que cette somme aurait produits à la caisse, si elle n'eût été payée qu'à Téchéance. L'acquéreur ne doit jamais l'intérêt d'un capital qu'il acquitte que jusqu'au jour où il l'acquitte. Si le capital n'est par lui payé qu'en partie, le cours des intérêts cesse à concurrence de là partie éteinte.

774. — Les paiements peuvent être faits par un acquéreur ou par anticipation, ou à l'échéance ou après l'échéance. Dans

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titrb IV. — Chap. IL

les deux premiers cas, le paiement qu'il opère est imputable d'abord à Tacquittement des intérêts courus sur la somme entière des termes restant dus jusqu'au jour où le paiement est effectué. Le restant est imputé sur le capital du terme premier dû, et successivement sur les autres termes, suivant l'ordre de leur exigibilité. Ce principe est général et ne comporte pas de difficulté dans l'application. Si, au contraire, le paiement est fait après réchéance, l'imputation doit être faite pour payer : 1*> les intérêts de retard simples, s'il s'agit du premier cinquième, ou les intérêts échus, s'il s'agit des autres cinquièmes; 2* les intérêts de retard simples résultant du capital formé du cumul des intérêts échus, avec celui des quatre derniers termes, qui est échu en même temps que ces intérêts; 3° les termes échus.

775. — Ce n'est qu'après ces imputations que l'excédent, s'il y en a, doit être employé au paiement des intérêts non échus, mais seulement courus "au jour du paiement, et ensuite sur les capitaux restant dus, mais non encore exigibles. Si cet excédent ne peut suffire pour payer les intérêts courus au jour du paiement, sur les termes non encore échus, il demeure sans imputation précise, il reste à valoir sur lesdits intérêts, et l'imputation en est faite ensuite, lorsqu'on réunit cet excédent avec le paiement suivant.

776. — En principe général, pour l'imputation d'un paiement après échéance, il faut toujours payer d'abord tous les intérêts exigibles. (Par intérêts exigibles, on entend : P les intérêts de relard du premier terme; 2o les intérêts échus sur les quatre derniers termes; 3» les intérêts de retard résultant du capital formé des intérêts échus cumulés avec les termes échus). Ensuite il faut payer les capitaux des termes échus.

77*7. — Ce n'est qu'après ces imputations qu'on procède à l'acquittement des intérêts non encore exigibles, mais seulement courus au jour du paiement, sur le restant du prix, et qu'on impute ensuite le reste pour acompte sur les capitaux des termes restant dus, mais non encore échus.

778. — Les intérêts échus sont seuls susceptibles d'être cumulés avec le capital également exigible pour produire de nouveaux intérêts à partir de l'échéance de ce dernier; mais les calculs doivent toujours être dirigés de telle manière que, dans aucun cas, les intérêts produits par ce cumul ne soient de nouveau cumulés, parce qu'il en résulterait des intérêts d'intérêts successifs, ce que défend formellement le décret du 27 ianv.

779. — Il résulte également d'une décision du minisire des Finances du 6 juillet suivant que ce n'est qu'aux échéances où une portion du capital se trouve exigible, que l'on doit réunir à cette portion les intérêts dus en même temps que lesdites portions, pour en tirer de nouveaux intérêts. Cette décision est fondée sur ce que le décret porte que ce qui restera dû, tant en principal qu'intérêts, après chaque échéance fixée par le contrat, ne sera susceptible que d'un intérêt simple jusqu'à l'acquittement, d'où on a conclu que, pour qu'il y ait lieu à la capitalisation des intérêts échus, il faut qu'il soiléchu et dû en même temps une portion du capital.

780. — Lorsqu'un acquéreur anticipe le premier terme de son acquisition, il n'a à payer aucun intérêt couru, puisque le premier terme n'en produit pas. Il ne peut, d'ailleurs, lui être fait aucune bonification. Son paiement est imputé purement et simplement en déduction du capital dudil terme. Lorsqu'au contraire l'anticipation porte sur aes termes à l'échéance desquels il sera dû des intérêts, c'est-à-dire sur un des quatre derniers, l'opération à faire peut présenter des intérêts courus au jour du paiement et présente nécessairement des intérêts à échoir.

781. ~ Les intérêts courus doivent toujours être exigés avant l'imputation sur les capitaux. Les intérêts à échoir, c'est-à-dire les intérêts à courir sur le capital anticipé depuis le jour de l'anticipation jusqu'à l'échéance, ne peuvent être répétés par l'acquéreur. Ils deviennent le bénéfice de l'anticipation, ils ne peuvent entrer en aucune considération dans les calculs et il n'en est pas fait mention dans les décomptes. Les comptables du Trésor ne peuvent, en effet, faire figurer dans leurs bordereaux d'imputation que les sommes qu'ils ont réellement reçues. Remarquons, en terminant, qu'il n'appartient ni aux conseils de préfecture ni aux tribunaux civils de statuer sur les décomptes. — Cons. d'Et., 16 nov. 1825, Homfray, [Leb. chr., p. 660]; — 15 oct. 1832, Meslier, [Leb. chr., p. 222] — Il en serait autrement toutefois, s'il s'agissait d*interpréter l'acte de vente ou d'apprécier la qua-

lité des parties contractantes. — Cons. d'Et., 13 nov. 1822, Royon, [Leb. chr., p. 281]; — 26 août 1824, Sirvain, [Leb. chr., p. 5181

782. — A défaut de paiement à l'échéance ou d'exécution des clauses du contrat, une contrainte, décernée par le directeur des domaines, visée et rendue exécutoire par le préfet, est signifiée à l'acquéreur (Décr. de l'Assemblée législative des 19 août-12 sept. 1791; L. lo flor. an X, art. 8; Arr. du gouvernement du 4 therm. an XI ; Instr., n. 61 et 183). Si elle reste sans effet, l'Etat peut, à son choix, forcer l'acquéreur à exécuter ses obligations ou faire prononcer la résolution, de la vente, conformément à l'art. 1184, C. civ.

783. — L'exécution du contrat peut être poursuivie par toutes les voies légales (commandement, saisie^arrêt, saisie mobilière, saisie-brandon, saisie immobilière).

784. — La résolution est prononcée, sous le nom de déchéance, dans les formes spéciales établies par la loi du 15 flor. an X et par l'ordonnance du 11 juin 1817 (Instr. rég., n. 636, 672, 791 et 867, arL 25 et 26 du cahier des charges).

785. — Les intérêts dont l'acquéreur est tenu en sus de l'amende de déchéance et à titre de restitution de fruits, conformément à l'art. 8 de la loi du 13 flor. an X, doivent être calculés à partir du jour de l'adjudication ou de la vente amiable; ils peuvent même remonter à une date antérieure, si la prise de possession a précédé la passation de l'acte (Dec. min. Fin., 28 oct. 1812).

786. — Lorsque le décompte dressé après déchéance constitue l'acquéreur reliquataire, ce reliquat porte intérêt à 5 p. 0/0 à partir de la mise en demeure résultant de la signification du décompte. Les débets à la charge de l'Etat sont restitués sans intérêts, après liquidation dans la forme tracée par le décret du 25 mars 1852.

787. — Le droit de déchéance est formellement réservé dans toutes les cessions amiables de biens de l'Etat comme dans le cahier des charges des adjudications aux enchères, sauf si la cession s'est opérée par voie d'expropriation ; dans ce cas, en effet, la cession amiable ou le jugement d'expropriation ont légalement pour effet de résoudre tous les droits, réels ou autres, dont l'immeuble est l'objet.

788. — La déchéance est prononcée par le préfet, sur la demande du directeur des domaines, et l'arrêté de déchéance ne peut être mis à exécution qu'après l'approbation du ministre des Finances.

789. — Un recours reste ouvert contre l'arrêté de déchéance devant le ministre (Décr. 23 févr. 1811, art. 3) dont la décision peut elle-même être déférée au Conseil d'Etat. — Perriquet, n.

790. — La reprise de possession n'a lieu qu'un mois après la notification de l'arrêté de déchéance à l'acquéreur primitif, au détenteur, aux acquéreurs intermédiaires, s'ils sont connus, et aux créanciers inscrits ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble. Pendant le cours de ce délai, l'acquéreur primitif, le détenteur, les acquéreurs intermédiaires et les créanciers hypothécaires sont admis à payer la somme exigible en capital, intérêts et frais. Les tiers qui ont effectué le paiement sont subrogés par la quittance aux droits de l'Etat, conformément aux dispositions de 1 ordonnance du 11 juin 1817 et des art. 1250 et 1251, C. civ. (art. 25 du cahier des charges).