L'arrêté de déchéance pris par le préfet contre l'ac

3uéreur, et notifié à ce dernier, suffit pour constituer la mise en emeure exigée par l'art. 1656, C. civ., pour l'exercice de l'action résolutoire par le créancier subrogé. — Cass., 22 oct. 1894, Pujade, [S. et P. 95.1.321, D. 96.1.585]

792. — Est investi de cette action résolutoire le créancier hypothécaire inscrit qui, profitant de la faculté accordée par I art. 3, Ord. 11 juin 1817, relative aux biens nationaux vendus par l'Etat, a acquitté dans le délai voulu le prix non payé, de manière à arrêter l'effet de la déchéance prononcée contre l'acquéreur, et est légalement subrogé aux droits du Trésor. — Même arrêt.

793. — Le créancier subrogé ne peut pas, pour prendre possession de l'immeuble, user des dispositions de l'ordonnance de 1817, qui a organisé au profit de 1 Etat une procédure spéciale, mais il peut du moins se prévaloir des dispositions du droit commun. — Alger, 5 mai 1890, sous Cass., 22 oct. 1894, précité.