Le créancier subrogé, qui s'est mis en possession de
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rimmeuble, a fait les fruits siens comme possesseur de bonne foi, dès lors (|u'il a pu se croire propriétaire après la subrogation dans les droits de l'Etat, intervenue en sa faveur à la suite de Tarrôtë de décbëance de l'acquéreur. — Même arrêt.
795. — En cas de déchéance de l'acquéreur, TEtat ne peut jamais être tenu de maintenir les baux en cours (art. 2d du cahier des charges).
796. — La vente des biens indivis entre l'Etat et des particuliers, des communes ou des départements, a lieu dans la même forme et aux mêmes conditions que celle des biens appartenant exclusivement k l'Etat. L'Etat et les propriétaires par indivis touchent, chacun directement des acquéreurs, la part qui leur revient dans le prix à l'époque de chaque paiement (art. 27 du cahier des charges). En cas de vente de biens indivis, le domaine fait l'avance de tous les frais, et le remboursement de la portion incombant au propriétaire par indivis a lieu, au plus tard, au moment du paiement du premier cinquième du prix (art. 10, L. 10 ilor. an X; Instr. rég., n. 61). L'administration s'attache à faire cesser l'indivision dans les cas, très-rares, où elle pourrait encore se rencontrer. Au surplus, les particuliers seraient également fondés à poursuivre le partage et la licitation des biens indivis entre eux et l'Etat, conformément au droit commun (C. civ., art. 815).
797. — En cas de licitation, les copropriétaires indivis touchent leur quote-part du prix ; l'adjudicataire ne serait pas libéré par le versement du total de l'enchère dans la caisse du domaine.
— Cens. d'Et., 16 juin. 1817, Herbiguot, [Leb. chr., p. 248];
- 28 août 1824, Sirvain, [Leb. chr., p. 518]
798. — Le montant intégral du produit de la vente des immeubles domaniaux appartient à l'exercice financier de l'année pendant laquelle l'aliénation a été efTectuée. A l'époque de la clôture de l'exercice, le solde restant dû est reporté aux exercices suivants (Cire, compt., 14 nov. 1853 et 25 nov. 1857; Cire, rég., 23 déc. 1853 et 2 janv. 1858; Instr. rég., n. 26i8, § 21).
§ 2. Règles spéciales aux ventes aux enchères,
799. — Lorsque le directeur des domaines s'est assuré que les immeubles à aliéner ne se trouvent pas dans le cas d'être cédés à l'amiable, il s'occupe, en vertu de la mission qu'il tient de l'arrêté du comité des finances de la Convention du 4 brum. an IV (Cire, rég., 13 brum. an IV, n. 825), de la préparation du cahier des charges et de l'affiche. Son premier soin, si les documents du dossier et les renseignements fournis par les agents locaux ne suffisent pas à Téclairer sur la valeur vénale, est de faire déterminer par une expertise le montant de la mise à prix.
800. — L'expert nommé commence par rechercher quel est le mode de lotissement le plus avantageux; il examine l'utilité qu'il pourrait y avoir à réunir certains lots, soit avant, soit après les adjudications partielles; enfin il donne son avis motivé sur la valeur de chaque lot et sur le chiffre à adopter pour la mise à prix, afin de laisser aux enchères un aliment suffisant.
801. — Diverses lois, notamment celles des 16 brum. an V, 15 flor. an X et 5 vent, an XII (Cire. n. 990; Instr. rég., n. 61 et 21 5), avaient indiqué les bases suivant lesquelles devaient être fixées les mises à prix. La dernière prescrivait de les former en capitalisant par vingt le revenu des biens ruraux et par douze celui des maisons. Mais ces chiffres ont cessé depuis longtemps de représenter la proportion existant entre le revenu et la valeur vénale (Béquet, n. 1990 et s.; Perriquet, n. 37 et 38; fiauriou, p. 826; Block, t° cit., n* 55). L'expert doit donc actuellement établir ses évaluations d'après la connaissance qu'il a de la localité, les points de comparaison dont il peut disposer et les titres, plans, baux et autres documents relatifs à l'immeuble qui lui sont communiqués par l'agent du domaine chargé de l'assister. Le chiffre du revenu ne doit plus être pour lui qu'un des éléments d'aporéciation (Instr. rég., n. 2618, §27).
8u2. — Pour les immeubles faisant l'objet d'une emphytéose, les règles de l'expertise étaient tracées par une décision (lu Ministre des Finances du 22 août 1806 (Instr. rég., n. 331). Dans ce cas, la mise k prix devait êire formée : 1° de 20 fois ou de 12 fois la redevance annuelle, suivant qu'il s'agissait de biens ruraux ou de maisons ; 2^ de l'excédent du revenu sur la redevance, capitalisé d'après des tables de proportion annexées à la décision. Parle motif indiqué au précédent paragraphe, ces règles n^ont plus rien d'absolu et l'estimation doit être faite d'après les mêmes , bases que celle des autres immeubles. D'ailleurs, les cas de l'es-
pèce sont extrêmement rares aujourd'hui. Il reste peu de biens soumis à l'emphytéose, et l'administration est dans l'usage, à moins de circonstances exceptionnelles, de n'autoriser l'aliénation qu'après l'expiration, généralement peu éloignée, des baux emphytéotiques (Instr. rég., n. 2618-28).
à03. — L'expert consigne ses appréciations motivées dans un rapport rédigé sur papier non timbré. Il y joint un plan des lieux dans lequel les immeubles sont désignés par des teintes ou, au moins, par des lettres auxquelles on puisse se référer. Sur ce plan, qui doit être orienté, sont indiqués les tenants et aboutissants, ainsi que les numéros de la matrice cadastrale. De plus, le lotissement proposé y est figuré. Le rapport de l'expert et le plan oui l'accompagne sont visés par l'agent du domaine qui a suivi l'opération et adressés par lui au directeur avec ses observations. Sauf de très-rares exceptions, le rapport doit conserver son caractère de document d'ordre intérieur et il n'est pas, par conséquent, nécessaire de l'annexer au procès-verbal d'adjudication, dont il augmenterait inutilement les frais. 11 n'en est pas de même du plan des lieux qui doit toujours y être réuni par une mention d'annexé, et qui devient, dès lors, passible du timbre et de l'enregistrement.
804. — Après avoir arrêté les conditions du lotissement et le chiffre de la mise à prix, le directeur procède à la rédaction du projet de cahier des charges. Ce document comporte trois parties : l'intitulé, les conditions générales et les conditions particulières.
805* — Dans l'intitulé, on indique : lo la loi qui autorise l'aliénation; 2^ le jour, l'heure et le lieu de la vente; 3** le mode suivant lequel il y sera procédé; 4<* les autorités qui doivent y présider ou y assister. L'intitulé rappelle qu'il n'y aura pas d'adjudication préparatoire. Jusqu'en 1822 et en vertu des diverses lois qui régissaient l'aliénation des biens de l'Etat, il devait être procédé, d'abord, à une adjudication préparatoire et, seulement quinzaine après, à l'adjudication définitive. Mais il fut reconnu que personne ne se présentait aux adjudications préparatoires et que tout se réduisait à. constater le fait par un procès-verbal, de telle sorte que la double apposition d'affiches aboutissait à une augmentation de frais, sans accroître les chances de succès de l'adjudication. Aussi fut- il décidé par le ministre des Finances, conformément à un rapport du conseil d'administration du 20 juill. 1822, qu'à l'avenir il n'y aurait plus d'adjudication préparatoire et que le public en serait expressément prévenu. L'intitulé présente ensuite la désignation et la description de l'immeuble ou des immeubles à vendre, dont il fait connaître la consistance (nature, configuration, superficie, avec expression des quantités en toutes lettres), la situation, les tenants et aboutissants avec leur orientation, les numéros de la matrice cadastrale, celui, s'il y a lieu, du tableau général des propriétés de l'Etat (L. 29 déc. 1873, art. 23, 2« al.), le tout avec référence au plan qui doit être, dans tous les cas, annexé, comme il est dit ci-dessus. De plus, il mentionne la provenance des biens et l'oriçioe de propriété. L'indication de la provenance tient lieu d'origine de propriété pour les immeubles qui ont fait partie du domaine public; elle suffit également pour les parcelles de faible importance, quelle qu'en ait été la destination. Lorsque les biens à vendre ont été acquis par application des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, la mention de la date des jugements ou cessions amiables dispense de toute autre énonciation. Si les biens sont loués, l'intitulé énonce sommairement les principales conditions du bail (prix, durée, échéance, loyers payés d'avance) et, s'il y a lieu, la répartition du prix du loyer entre les différents lots. S'il n'existe pas de bail, il en est fait mention. L'intitulé se termine par l'indication des mises à prix (Instr. rég., n. 2618, §§ 30 et 31).
806. — \iennent ensuite les clauses et conditions générales (V. suprd, n. 756 et s.). Elles sont complétées, s'il y a lieu, au moyen de toutes les stipulations nécessitées par les circonstances particulières de chaque affaire : prohibitions à imposer ou réserves à faire dans l'intérêt des services publics, description des travaux à exécuter par les adjudicataires, délai imparti pour cette exécution, peines et déchéances encourues pour inexécution ou exécution incomplète, obligation, pour l'acquéreur des lots comprenant des constructions, d'assurer ces constructions contre l'incendie et d'en justifier.
807. — Dans le cas où la clause d'assurance parait opportune, elle est rédigée dans la forme suivante : « L'adjudicataire devra, dans le mois de la vente, et si, d'ailleurs, il ne s'est pas
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libéré de son prix : l»» assurer les constructions contre l'incendie pour une somme de..., à. une compagnie agréée par le receveur des domaines chargé du recouvrement; 2^ déposer la police d'assurance entre les mains de ce receveur, à qui il aura à remettre ultérieurement les quittances des primes au fur et à mesure des échéances. Par le seul fait de Tadjudication, l'Etat sera subrogé dans tous les droits de l'assuré en cas d'incendie, et il pourra notifier à la compagnie, aux frais de ce dernier, tous les actes nécessaires pour faire produire à cette subrogation son effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions de Tart. 2, L. 19 févr. 1889. >>
808. — Le cahier des charges et l'affiche destinée à annoncer l'adjudication sont soumis à l'approbation du préfet. Le directeur général des domaines s'en réserve lui-même l'examen préalable toutes les fois que la mise à prix de l'un des lots excède 1,000 fr. ou que le total des mises à prix est supérieur à 5,000 fr. ((nstr. rég., n. 2618, § 35, 2720, § 90, et 2832, § 30).
809. — Les affiches sont imprimées et placardées en nombre suffisant et dans les lieux convenables, au moins quinze jours avant l'adjudication. La publicité p^ut être complétée par des insertions dans les journaux (Instr. rég., n. 2618, § 36).
810. — L'adjudication a lieu devant le préfet ou son délégué (conseiller de préfecture, sous-préfet, maire), en présence du directeur des domaines et du chef du service auquel l'immeuble était précédemment affecté, ou de l'un de leurs subordonnés, spécialement commis à cet effet.
811. — Le fonctionnaire qui préside à l'adjudication et les agents du domaine qui y prennent part ne peuvent se porter acquéreurs soit par eux-mêmes soit par personnes interposées, sous peine de nullité de la vente (C. civ., art. 1596; Instr. rég., n. 635, 1361 et 2618, § 37). La même interdiction avait été étendue, par un arrêté du ministre des Finances du 21 avr. 1813 (Instr. rég., n. 635, précitée}, à tous les agents faisant partie de l'administration de l'enregistrement et des domaines, le ministre étant seul compétent pour statuer sur les demandes des préposés tendant à être relevés de cette interdiction. L'expérience a démontré qu'il ne peut y avoir, du moins en général, aucun inconvénient à autoriser les agents qui n'ont pas coopéré aux formalités préliminaires de l'adjudication à se rendre adjudicataires des immeubles mis en vente; et, d'autre part, il a paru que les cbefs de service locaux sont à, même d'apprécier, le cas échéant, s'il y a lieu, ou non, d'accorder des autorisations de cette nature. Enfin, on a constaté (jue le délai qui s'écoule entre l'apposition des affiches et l'adjudication est parfois insuffisant pour qu'une décision ministérielle puisse intervenir en temps utile. Le ministre a, en conséquence, décidé, le 12 avr. 1897, que les directeurs des domaines seront désormais compétents
f^our statuer sur les demandes qui leur seraient adressées par es agents de Tadminislration à l'effet d'être admis à se rendre adjudicataires des biens domaniaux (Instr. rég., n. 2926).
812. — Les enchères sont au moins de 10 centimes lorsque la mise à prix n'excède pas 10 fr., de 1 fr. lorsqu'elle ne dépasse pas 100 fr., de 5 fr. lorsqu'elle est de plus de 100 fr., de 25 fr. lorsqu'elle est au-dessus de 1,000 fr., et de 100 fr. lorsqu'elle dépasse 10,000 fr. (art. 2 du cahier des charges).
813. — L'adjudication n'est prononcée qu'autant qu'il est porté sur le montant de la mise à prix au moins une enchère. La mise à prix annoncée dans les affiches ne peut jamais être abaissée séance tenante. S'il ne se produit aucune enchère, l'adjudication est renvoyée à une séance dont la date est fixée ultérieurement et annoncée dans les mêmes formes que la première, après approbation d'un nouveau cahier des charges et d'une nouvelle affiche par les autorités compétentes.
814. — Les personnes notoirement insolvables ne peuvent prendre part à l'adjudication. C'est au représentant du domaine qu'il appartient d'apprécier la solvabilité de l'adjudioataire, et, le cas échéant, celle du command élu et de la caution (Instr. rég., n. 2618, § 37). Aucune offre exagérée ne peut être acceptée, à moins que la personne qui l'a faite ne fournisse à l'instant une caution solvable (Arr. du dir. ex. 12 frim. an V; Cire, rég., n. 990).
815. — Toute personne se présentant pour autrui doit justifier : 1*^ d'une procuration dûment légalisée qui est déposée sur le bureau après avoir été certifiée par le mandataire; 2'» de la solvabilité du mandant.
815 bis, — Dans le cas où plusieurs personnes qui auraient fait simultanément des enchères égales auraient des aroits égaux
à être déclarées adjudicataires, il est ouvert de nouvelles enchères auxquelles ces personnes sont seules admises à prendre part et, s'il n'y a pas d'enchère, il est procédé à un tirage au sort entre ces personnes, selon le mode fixé par le fonctionnaire présidant la vente (art. 4 et 5 du cahier des charges-type).
816. — La faculté d'élire command doit faire l'objet d'une réserve expresse insérée à la requête de l'adjudicataire dans le procès-verbal d'adjudication (L. 13 sept. -16 oct. 1791). Elle ne peut être exercée que par l'adjudicataire direct, au profit d'un seul individu et pour la totalité de l'immeuble composant le lot adjugé. Cette dernière disposition a pour but d empêcher que plusieurs amateurs ne s entendent à l'eiret de laisser l'un d'eux se rendre seul acquéreur, sans concurrence, après s'être engagé à déclarer les autres ses commands, chacun pour une part convenue. Or, pour que ce but soit complètement atteint, il faut que la déclaration s'applique à la totalité de l'immeuble composant le lot adjugé (Av. Cons. d'Et., 24 déc. 1808, approuvé le 30 janv. 1809; Instr. rég., n. 422). Nul ne peut être élu command s'il ne réunit les qualités requises pour être adjudicataire direct. Si le command déclaré n'est pas accepté, l'adjudication reste pour le compte de l'adjudicataire. La déclaration de l'adjudicataire et l'acceptation de cette déclaration par le command ont lieu simultanément par acte passé, dans les trois jours qui suivent l'adjudication (L. 26 vend, an VII), au secrétariat de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la mairie où il a été procédé à cette adjudication (Déc. min. Fin., 17 mars 1808, art. 2).
817. — Il n'est pas dû de droit proportionnel, mais seulement un droit fixe pour l'enregistrement de la déclaration de command lorsqu'elle a été passée conformément aux dispositions qui précèdent et avec le concours d'un préposé de l'administration de l'enregistrement ou si, à défaut de ce concours, elle a été enregistrée ou notifiée au receveur de l'enregistrement dans les trois jours de l'adjudication (art. 6 du cahier des charges).
818. — Mais toute déclaration de command qui n'est pas faite, enregistrée ou notifiée dans les conditions ou délais cidessus, doit être, quant aux droits d'enregistrement, considérée comme une revente pure et simple entre particuliers. — Cass., 25 nov. 1811, Pérignon, [P. chr.]; — 15 nov. 1813, Vitlonck, [P. chr.]
819. — Le command déclaré doit réunir les mêmes conditions de solvabilité que l'adjudicataire; s'il n'est pas agréé par l'administration, l'adjudication reste pour le compte de l'adjudicataire. Un command élu ne peut jamais en éhre un second (L. de 1791, précitée).— Cass. ,22 août 1809, Froidefond, [S. et P. chr.] — Béquet, n. 2041.
819 bis. — L'acquisition peut être faite par plusieurs acquéreurs conjoints, mais l'obligation de payer le prix reste indivisible (Sol. 26 déc. 1890, J. Enreg., n. 23584).
820. — Toutes les contestations qui peuvent s'élever au moment de l'adjudication ou à l'occasion des opérations qui en sont la suite sur la qualité ou la solvabilité des enchérisseurs, sur la validité des enchères, sur l'admission du command ou de la caution, et sur tous autres incidents relatifs à l'adjudication, sont décidées, le préposé des domaines entendu, par le fonctionnaire qui préside ou a présidé à la vente (art. 9 du cahier des charges).
821. — La minute du procès-verbal de vente est signée surle-champ par les fonctionnaires présents, ainsi que par l'adjudicataire ou son fondé de pouvoirs. En cas d'absence de ces derniers, ou s'ils ne veulent ou ne peuvent signer, il en est fait mention. Les pièces qui doivent demeurer annexées au procèsverbal sont revêtues d'une mention d'annexé signée par toutes les parties. Les renvois et apostilles sont écrits en marge des actes, et paraphés par toutes les parties. Les mots rayés sont comptés et déclarés nuls au moyen d'une mention qui est paraphée également par toutes les parties. Sur tous ces points, il est procédé de la même manière en ce qui concerne la déclaration ae command (art. 10).
822. — Jugé qu'un acquéreur peut valablement revendiquer un droit mentionné sans addition ni interligne dans une expédition régulière de l'acte d'aliénation, délivrée à l'époque de la vente. — Cons. d'Et., 27 févr. 1836, Min. des Fin., [Leb.chr.,p. 278] — Jugé encore que les additions et ratures du procès-verbal doivent, pour faire foi, être l'objet de signatures ou d'approbation. — Cons. d'Et., 11 mai 1854, V« Charles, [Leb. chr., p. 413]
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§ 3. Ventes amiables.
823. — La règle d'après laquelle les immeubles domaniaux doivent être vendus avec publicité et concurrence comporte, ainsi qu'il a été dit plus haut, plusieurs exceptions justifiées soit par le caractère forcé de l'aliénation, soit par le droit de préférence accordé à certains acquéreurs privilégiés, soit enfin par rinlérêt même de l'Etat. Dans la première catégorie se placent les cessions faites en vertu de la législation sur i'expro-
friatioo pour cause d'utilité publique (L. 3 mai 1841, art. 13, 9 et 26) ou par application des dispositions des art. 660 et 661, C. civ. Les exceptions de la seconde espèce comprennent tous les cas où il est fait usage du droit conféré, savoir : aux anciens propriétaires pour la rétrocession des terrains expropriés et restés sans emploi (L. 3 mai 1841, art. 60, 61 et 62); aux départements et communes pour le classement, dans la voirie départementale ou vicinale, des roules ou portions de routes nationales devenues inutiles (L. 24 mai 1842, art. 1 et 4); aux riverains pour la réunion k leurs propriétés du sol des voies domaniales supprimées, rectifiées ou rélrécies (LL. 26 sept. 1807, art. 53; 24 mai 1842, art. 3).
824. — EnBn, en vue de faciliter certaines natures de transactions, des dispositions législatives ont autorisé l'administration : i** à concéder aux conditions et, par conséquent, suivant le mode qu^elle ju^e le plus avantageux, les lais et relais de la mer, le droit d'endigua^e, les atterrissements et autres terrains d'une nature spéciale (L. 16 sept. 1807, art. 41); 2« k céder à l'amiable et par voie d'échange, aux propriétaires des terrains nécessaires à la confection d'une route nouvelle, les portions de routes nationales déclassées (L. 20 mai 1836, art. 4).
825. — 11 n'est fait ici mention que pour mémoire, attendu qu'elles ont cessé d'être en vigueur à partir du 10 juin 1857, des lois des 20 mai 1836 et 10 juin 1847, qui ont autorisé le gouvernement à céder aux tiers détenteurs, sur estimation contradictoire, les terrains domaniaux par eux usurpés (instr. rég., n. 1553 et 1787).
826. — En dehors de ces cas exceptionnels, la cession amiable ou l'échange d'un immeuble domanial ne peut être autorisé que par une loi spéciale.
1" Cession après expropriation,
827. — L'Etat est tenu, comme les citoyens, k consentir Tabandon de sa propriété lorsque l'intérêt général l'exige (Av. Cons. d'Et., 9 févr. 1808, approuvé le 21 ; Instr. rég., n. 379). Dès lors, ceux de ses immeubles qui sont reconnus nécessaires à des travaux d'utilité publique doivent être aliénés suivant le mode exceptionnel que comporte la législation spéciale sur l'expropriation. Remarquons seulement que le domaine public, à raison de son caractère d'inaliénabilité et d'imprescnptibilité, échappe au droit d'expropriation. — Cass., 3 mars 1862, Préfet de la Seine-Inférieure, [S. 62.1.468, P. 62.849, D. 62.1.291] — Mais il appartient exclusivement aux représentants de l'Etat de se prévaloir du caractère de domanialité publique, et l'exproprian ^ ne serait pas fondé à l'invoquer pour se soustraire au
F ►aie m ent de l'indemnité. — Cass., 8 mai 1865, Chem. de Lyon, 8.65.1.273, P. 65.650] — On conçoit d'ailleurs aue l'Etat ne s*exproprîant pas lui-même, c'est exclusivement les départements, communes, associations syndicales ou compagnies concessionnaires qui peuvent avoir à mettre en œuvre cette faculté à regard des propriétés domaniales.
828. -7- En vertu de l'art. 13, L. 3 mai 1841, le jugement d'expropriation est inutile si les expropriés consentent amiablement à la cession; mais, dans tous les cas, il doit y avoir déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité avec plans annexés dans lesquels sont figurées les parcelles à céder.
829. -7- Le ministre des Finances peut consentir, dans les mêmes conditions, la cession amiable des immeubles domaniaux: reconnus nécessaires à l'exécution d'un projet déclaré d'utilité publioue.
830. — Le ministre des Finances est consulté préalablement à la déclaration d'utilité publique, toutes les fois que les travaux projetés doivent entraîner la cession de tout ou partie d'un bien de l'Etat (Ord. 23 août 1835, art. 7).
831. — Lorsque l'expropriation a été prononcée par justice, l'Etat est tenu, comme tout propriétaire, de dénoncer à 1 expropriant, dans les huit jours de la notification du jugement d'ex-
propriation, les locataires de l'immeuble et ceux qui y exercent des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage réglés par le Code civil, ce qui exclut les droits d'usage forestiers.
832. — En cas d'expropriation d'un immeubledomanial, l'expropriant notifie ses otTres à l'administration, dans la personne du préfet : c'est au ministre ou au préfet, suivant les distinctions indiquées, infràf n. 834, 836, qu'il appartient d'y répondre, soit par une acceptation, soit par l'indication du chiure auquel l'indemnité parait devoir être fixée; un délai d'un mois est accordé à cet effet (L. 3 mai 1841, art. 24 et 27). Toutefois, le défaut de réponse ne donne lieu, en ce qui concerne l'Etat, à aucune sanction pénale (art. 40, § 4).
833. — C'est à l'administration des domaines, chargée de l'aliénation des biens de l'Etat et de la suite des instances relatives à la propriété, qu'il appartient d'intervenir dans toutes les procédures ayant pour objet l'expropriation des immeubles domaniaux, même lorsqu'ils sont alTectés k des services publics. C'est notamment aux directeurs des domaines qu'il appartient d'examiner, en premier lieu, les offres signifiées à la requête de l'expropriant et de proposer au préfet de les accepter ou de les rejeter comme insuffisantes. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que, préalablement à la déclaration d'utilité publique, et sous réserve de Taccomplissement ultérieur de cette formalité, les offres d'indemnité soient acceptées d'avance par l'autorité compétente (Instr. rég., n. 2618, §71).
834. — D'après les arL 13 et 26, L. 3 mai 1841, le ministre des Finances avait seul qualité pour consentir l'aliénation des biens de l'Etat expropriés pour cause d'utilité publique et pour accepter les offres d'indemnité. Le décret du 25 mars 1852 a, d'abord, substitué la compétence des préfets à, celle du ministre
f>our les remises ou cessions de terrains domaniaux compris dans e tracé d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, à quelque chiffre que s élève le prix de la cession. Cette mesure de décentrali^ation a été étendue, depuis, par Part. 1, L. 6 déc. 1897, à tous les cas, et quelle que soit la destination des terrains expropriés, lorsque les offres d'indemnité ne dépassent pas 5,000 fr.
835. — L'autorisation préfectorale doit être donnée, préalablement à la passation de l'acte de cession, par un arrêté pris en conseil de préfecture, sur la proposition du directeur des domaines (Instr. rég., n. 2618, § 67, et 2939, § 1). La compétence des préfets s'étend non seulement au cas où l'indemnité consiste en une somme d'argent, mais encore à celui oii elle est payée en immeubles (Instr. rég., n. 2618, § 75). Mais les directeurs des domaines, dont l'adhésion est nécessaire pour la cession amiable, doivent toujours, avant de consentir à ce dernier mode de paiement, en référer au directeur général, sauf dans les cas où ils en ont été expressément dispensés, savoir : 1** lorsque l'opération intéresse un autre service de l'Etat qui l'aura préparée et acceptée (Instr. rég., n. 2720, § 91), et que, de plus, l'affaire ne présente aucune difficulté spéciale; z*" lorsque la cession des terrains domaniaux a lieu pour l'alignement des chemins départementaux ou vicinaux (Instr. rég., n. 2925, §10).
836. — Le préfet est incompétent pour accepter les offres lorsque les services intéressés sont en désaccord sur la fixation du chiffre de l'indemnité. L'art. 1, L. 6 déc. 1897, réserve au ministre des Finances de statuer dans cette hypothèse. La dérogation apportée par la loi du 3 mai 1841 aux règles qui prohibent l'aliénation, de gré à gré, des biens des incapables et de l'Etat, est motivée sur ce que le propriétaire est, alors, censé aller au-devant d'une dépossession inévitable. C'est pourquoi ces sortes de cessions ne sont admises qu'autant que les immeubles qui en font l'objet figurent sur les plans parcellaires; et comme ces plans, soumis à une enquête, ne deviennent définitifs que par l'arrêté du préfet, pris conformément aux art. 11 et 12, L. 3 mai 1841, le texte doit être entendu en ce sens que les cessions amiables, pour cause d'utilité publique, de biens d'incapables ne peuvent comprendre que les parcelles désignées dans l'arrêté de cessibilité. Il en serait autrement toutefois si la déclaration d'utilité publique indiquait, avec une suffisante précision, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires aux travaux, puisque, dans la désignation ultérieure des propriétés à acquérir, le préfet ne peut s écarter des termes de la loi ou du décret qui a autorisé l'entreprise.
837. — Du principe que les représentants de l'Etat ne peuvent traiter à l'amiable que lorsque la cession est forcée, décou-
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titrb IV. — Chap. II.
lent deux conséquences importantes ; il ne leur appartient pas de requérir l'acquisition intégrale des propriétés morcelées par les travaux, dans les hypothèses prévues par Tart. 50, L. 3 mai i84i, car, en pareil'cas, l'acquisition intégrale, obligatoire pour l'expropriant, est, pour l'exproprié, purement facultative; ils ne peuvent céder, en vertu d'un arrêté d'alignement, même lorsqu'il est pris conformément à un plan général régulièrement approuvé, les immeubles ou portions d'immeubles bâtis sujets au reculement. La conséquence de l'alignement est, en effet, de grever de servitudes la propriété riveraine, mais non d'en rendre immédiatement la cession nécessaire. Cette cession n'est réellement obligatoire que lorsqu'il s*agit de terrains nus ou quand la démolition est nécessitée, soit par la vétusté des constructions, soit par l'intérêt de la propriété. Alors seulement, l'arrêté d'alignement suffit pour permettre l'abandon du sol domanial à la voie publique. Dans tous les autres cas, l'exécution immédiate de l'alignement ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique.
838. — Les actes de cession amiable et ceux de règlement d'indemnité sont passés avec le concours du directeur des domaines devant les préfets ou, par délégation, devant les souspréfets ou les maires. Ils sont enregistrés et visés pour timbre gratis ainsi que leurs annexes (art. 58). On y relate la décision ministérielle ou l'arrêté préfectoral autorisant la cession ou portant acceptation des offres. Lorsque l'acquisition pour cause d'utilité publique a lieu en vue de l'exécution de travaux départementaux, le département est représenté, comme en matière d'instance, par un membre de la commission départementale (L. 40 août 1871, art. 56).
839. — La cession amiable et le jugement d'expropriation ayant également pour effet de résoudre tous les droits réels ou autres, dont l'immeuble est l'objet, il n'y a pas lieu d'insérer dans les actes de cession ou de règlement amiable d'indemnité les clauses du cahier des charges relatives à. la garantie, aux baux, aux servitudes, à la déchéance, au privilège du vendeur. En ce qui concerne le paiement du prix et les intérêts, lorsque la décision d'acceptation des offres n'en a pas disposé autrement, rien ne s'oppose à ce que l'acte se réfère aux conditions ordinaires de paiement du prix de vente de biens de l'Etat (Instr. rég., n. 4885). Mais dans le cas o^ la prise de possession a précédé la convention amiable, les intérêts doivent, par application de l'art. 53, L. 3 mai 1841, être exigés à partir du jour même de l'entrée en possession et non à partir de l'expiration du mois qui Ta suivie.
840,-- En principe, l'indemnité doit consister en argent; mais les intéressés peuvent déroger d'un commun accord à cette règle qui ne touche pas à l'ordre public; l'expropriant peut donc offrir, et l'exproprié accepter un immeuble en remplacement de celui que l'expropriation atteint ou doit atteindre. Aucune disposition de loi ne s'oppose à ce que le ministre des Finances souscrive, au nom de l'Etat exproprié, à un arrangement de cette nature qui constitue, non un échange, mais une dation en paiement et rentre, à ce titre, dans les pouvoirs que lui attribue Tart. 26, L. 3 mai 1841 (Dec. min. Fin., 17 août 1872). On doit, par identité de motifs, reconnaître aux préfets la même faculté dans les limites de leur compétence.
841. — Le contrat doit être visé pour timbre et enregistré gratis (LL. 22 frim. an VU, art. 70, § 2, n. 1, et 3 mai 18il, art. 58; Instr. rég., n. 2402, § 2).
842. — Sur le privilège de rétrocession au profit des expropriés, prévu par les art. 60, 61 et 62, L. 3 mai 1841, V. infrà, vo ExpropiHation pour utilité publique.
20 Portions de roules abandonnées.
843. — Sur le privilège de préemption que la loi du 24 mai 1842 institue, par son art. 3, au profit des propriétaires riverains des routes nationales déclassées qui ne sont pas incorporées à la voirie départementale ou vicinale, V. infrà, v^ Routes. — V. aussi supi'à, v» Chemin vicinal.
30 Cession de mitoyennelé.
844. — Aux termes de l'art. 661, C. civ. : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa
valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ». Cette obligation co.nstituant une des charges normales du droit de propriété, l'Etat y est assujetti, mais seulement pour ceux de ses immeubles qui sont susceptibles de propriété privée, et non en ce qui concerne les dépendances du domaine public. — Béquet, n. 2093.
845. — Jugé, en ce sens, que la faculté d'acquérir la mitoyenneté ne peut être exercée à l'égard du mur d'une église, d'une prison, d'un arsenal, d'une gare de chemin de fer, tant que ces édifices conservent leur destination (Av. Cons. d'Et., 13 avr. 1880). — Cass.,5 déc. 1838, Rougier, [S. 39.1.33, P. 38. 2.543]; — 16 juin 1858, de Valory, [S. 59.1.122, P. 59.436, D. 59.1.423] — Douai, 21 août 1865, Bacs, [S. 66.2.229, P. 66.856, D. 06.5.4341 — Bordeaux, 5 avr. 1870, Izembert, [S. 70.2.206, P. 70.832, D. 71.2.551 — Sic, Demolombe, t. H, n. 353; Massé et Vergé , sur Zacharias t. 2, § 322, p. 170. note 10; Frémy-Ligneville, Traité de la législation des bdliments, t. 2, n. 548; Aubry et Rau, 5* édiL, t. 2, g 222, p. 611 , texte et note 51 ; Ducrocq , Traité des édifices publics, n. 11 ; Perriquet, n. 62. — V. au surplus, suprà, u. 46 et 47, et infrà, v» Mitoyenneté.
846. — Les particuliers dont les propriétés joignent un mur appartenant à l'Etat, et qui veulent acquérir la mitoyenneté de ce mur, doivent adresser, à cet effet, une pétition sur papier timbré, soit au directeur des domaines, soit au préfet du département. Ce magistrat, après avoir consulté, le cas échéant, le service affectataire de l'immeuble, désigne, sur la proposition du directeur des domaines, l'expert qui devra procéder au nom de l'Etat, et contradictoirement avec l'expert de la partie, à l'estimation de la valeur du sol et des constructions à céder. Cet expert est assisté d'un agent de l'administration des domaines désigné par le directeur; en cas de dissentiment, il est nommé par le tribunal un tiers expert, à la requête de la partie la plus diligente.
847« — Lorsque les experts tombent d'accord, leur procèsverbal est remis au directeur, qui l'adresse au préfet avec son avis et les autres pièces de l'affaire. Aux termes de l'instruction de la régie du 1" avr. 1879, n. 2618, § 79, il appartenait exclusivement au ministre des Finances de se prononcer sur les conditions financières des cessions de mitoyenneté. Une décision ministérielle du 30 mars 1889 a modifié cette règle en autorisant, d'une manière générale, les préfets à statuer, d'après l'avis des directeurs des domaines, sur les règlements de mitoyenneté, dans les cas prévus par les art. 653 et s., C. civ. Ces derniers fonctionnaires ont été, en même temps, dispensés d'en référer à l'administration centrale (Instr. rég., n. 2925, § 6). — V. Béquet, n. 2094.
848. — Lorsque l'indemnité a été fixée, soit parle ministre, soit judiciairement, la cession est réalisée par un acte administratif dans la forme ordinaire.
849. — Le contrat est soumis aux mêmes droits de timbre et d'enregistrement que les ventes volontaires d'immeubles domaniaux. — V. suprà, n. 741 .
850. — Le prix doit être stipulé payable intégralement avant toute prise de possession; c'est là une sorte d'expropriation à, laquelle, d'après tous les auteurs, le principe du paiement préalable est applicable. — Touiller, t. 2, p. \9o) Pardessus, t. 1 n. 158; Demolombe, t. 1, n. 367.
851 • — Si la prise de possession a précédé le paiement, les intérêts doivent être exigés rétroactivement, comme il est dit ci-dessus.
852. — La cession de mitoyenneté ne donne lieu à aucune obligation de garantie de la part du vendeur. — Cass., 17 févr. 1864, Dessalles, [^S. 64.1.117, P. 64.4.^>9]
853. — Les irais d'expertise amiable sont supportés par l'a'îquéreur; ceux d'expertise judiciaire tombent à la charge de celle des parties qui succombe dans ses prétentions. Les frais d'enregistrement, de timbre et d'expédition sont, dans tous les cas, supportés par l'acquéreur.
854. — Les règles ci-dessus posées pour l'acquisition de la mitoyenneté sont, en tous points, applicables à l'hypothèse de l'exhaussement prévue par l'art. 660, C. civ. Il est procédé de la même manière pour le règlement de l'indemnité de surcharge prévu par l'art. 658, C. civ. La décision ministérielle précitée du 30 mars 1889 est également applicable et les préfets sont compétents pour statuer en cette matière, après l'avis des directeurs du domaine.
DOMAINE PUBLIC KT DE L'ÉTAT. - Titre iV. — Ghap. IL
4<» Conceuions de servitudes perpHuelUs.
855. — Les coacessions de servitudes perpétuelles ne se rencontrent dans la pratique qu'en matière ae forêts. — V. infràf V» Forêts,
§ 4. Echanges.
1® Echanges ordinaires.
856. — La disposition générale de la loi des 22 nov.-l'^'déc. 1790, d'après laquelle aucun domaine ou droit domanial ne peut être aliéné à titre perpétuel quen vertu d'une loi, visait évidemment les échanges. — V. en ce sens, Cons. d'Et., 6 mars (835, Dép. de la Dordogne, [L<?b. chr., p. 69|; — 12 juill. 1836, de Wagram, [Leb. chr., p. 375] — Sic, Macarel et Boulatignier,l?or^ puhl., t. 1, p. 169; Perriquel, Des contrats administratifs, n. 1%; Ducrocq, t. 2, n. 1039 ; Block, v*> Domaine^ n. 59.
857. — La loi du 1®' juin 1864, qui a dispensé de l'intervention législative les ventes aux enchères lorsque la mise à prix n'excède pas un million est inapplicable en la matière; mais une imporlante dérogation a été apportée à ce principe fondamental par la loi du 6 déc. 1897, dont l'art. 6 est ainsi conçu : « Lorsque la valeur d'un immeuble domanial cédé à titre d'échange ne dépassera pas 50,000 fr., l'autorisation de paiement sera donnée par le ministre des Finances et l'acte sera définitivement ratifié par le Conseil d'Etat »
858. — Nous n'avons pas à nous occuper ici des échanges forestiers (V. infrà, v** Forêt). Bornons-nous à Taire remarquer, pour mémoire, que ces opérations sont nommément exceptées de la disposition de la loi du 6 déc. 1K97.
859. — 11 existait déjà deux exceptions à la règle générale : l'J nous avons précédemment exposé que l'Etat peut recevoir des immeubles, au lieu d'argent, en paiement d'immeubles expropriés (Déc. min. Fin., 17 août 1872; — V. suprà, u. 840). Cette opération, qui est qualifiée de dation en paiement, constitue juridiquement un échange. Or nous avons vu que la double cession qu'elle réalise, après avoir été subordonnée à Tapprobation ministérielle, est désormais ratifiée définitivement par le préfet (L. 6 déc. 1897, art 1); 2o la loi du 20 déc. (836, art 4, autorise, d'autre part, l'administration « à céder à titre d'échange les terrains provenant des portions des routes déclassées, aux propriétaires des terrains sur lesquels des parties de routes neuves devront être exécutées ». — V. à cet égard, infrà, n. 885 et s.
860* — Notons aussi qu'une loi du 4 août 1874, relative au casernement, a permis de ne pas recourir, en certains cas, aux formalités habituelles pour rechange des biens domaniaux destinés au casernement des troupes. — Béquet, n. 2170.
861. — Dans tous les cas ordinaires, autres que ceux rentrant dans les exceptons qui précèdent, les échanges entre l'Etat et les particuliers comportent une procédure toute spéciale, dont les diverses phases sont tracées par une ordonnance du 12 déc. 1827 (S. Lois annotées, {*"" série, p. 1176); la première partie de l'instruction précède la décision du ministre des Finances qui prononce la convenance et l'utilité de l'échange; viennent ensuite l'expertise, puis la passation du contrat et son approbation.
862. — Toute demande contenant proposition d'échange d'un immeuble avec un autre immeuble dépendant du domaine de l'Etat doit être adressée au ministre des Financesen y joignant les titres de propriété et une déclaration authentique des charges, servitudes, hypothèques dont serait grevé l'immeuble offert en échange. Si le ministre des Finances juge qu'il y a lieu de donner suite, il communique la demande et les pièces au préfet du département de la situation des biens à échanger. Le préfet ou les préfets, si l'immeuble à échanger s'étend sur plusieurs départements, consulte les agents de l administration des domaines, et en outre, dans le cas où il s'agirait de bois, les agents de l'administration des forêts.
863. — Le directeur des domaines remet au préfet un premier avis sur la convenance et l'utilité de l'opération, ainsi que sur les avantages et les inconvénients de la cession de l'immeuble. Pour donner cet avis en connaissance de cause, le directeur recueille des renseignements précis sur l'état des immeubles demandés et de ceux offerts en échange, sur leur valeur respective en revenu et en capital, sur l'intérêt que l'Etat peut avoir à devenir propriétaire de l'immeuble offert ou à conserver celui dont la cession est demandée. Il n'est pas moins nécessaire que le directeur reconnaisse l'état de possession de l'immeuble entre
R^PERioïKK. — Tome XVlil.
les mains de celui qui propose l'échange, et qu'il examine avec soin les titres de propriété et de libération oui auront été produits. Il s'assure si les charges et servitudes aéclarôes existantes sont de nature à pouvoir être rachetées, ou doivent subsister. A l'égard des hypothèques dont serait grevé l'immeuble offert, il convient également ae savoir si celui qui propose l'échange sera en mesure de les faire disparaître avant l'acceptation définitive (Instr. réç., n. 1233).
864. — L'origine de propriété trentenaire doit être établie par la production des titres d acquisition et de libération. Au besoin un acte de notoriété est dressé. Lorsqu'il s'agit d'immeubles affectés, le service alTectataire doit, en outre, concourir à l'instruction et donner son avis. Ce qui est dit, dans Pordonnance, de l'administration des eaux et forêts, relativement aux terrains forestiers, s'applique, par identité de motifs, aux services aifectataires.
805. — Le préfet, en transmettant le dossier au ministre des Finances, donne son avis surla convenance et l'utilité de l'échange (Ord. de 1827, art. 2).
86B. — Lorsque le ministre des Finances reconnaît que l'échange est utile à l'Etat, on procède à l'estimation des biens par trois experts nommés : un par le préfet du département sur la proposition qui lui est faite par le directeur des domaines, un par le propriétaire des biens offerts en échange, un par le président du tribunal de la situation des biens, ou de celui dans le ressort duquel est située la partie la plus importante, à qui requête est présentée à cet effet par le directeur des dome^ines. Les experts procèdent à leur mission après avoir prêté serment devant le tribunal ou le juge délégué, et constatent les résultats de leurs opérations par un procès-verbal, qui est par eux affirmé devant le juge de paix du canton de la situation des biens ou de leur plus forte partie. Les procès-verbaux d'expertise sont remis au préfet, et par lui communiqués au directeur des domaines, et au conservateur des forêts de la localité, s'il s'agit de bois ou de terrains enclavés dans les bois et forêts de l'Etat, puis adressé ensuite au ministre des Finances (Ord. de 1827, art. 3 à 5).
867. — Remarquons que le serment doit, aux termes de l'art. 4, être prêté devant le tribunal, ou un juge du siège spécialement délégué; il semble donc que le juge de paix ne saurait être valablement commis pour recevoir le serment. Cependant, des délégations de ce ^enre ont été assez fréquemment usitées sans que les parties paraissent jamais avoir essayé d'y trouver un motif d'annulation. Il n'est pas moins vrai qu'une semblable pratique doit absolument être abandonnée.
868. — Les opérations des experts tendent à la rédaction d'un rapport unique. Ils ont, en effet, une uiuvre commune à accomplir, en ce sens que s'ils peuvent varier dans leurs évaluations et arriver par des conceptions personnelles à des déductions différentes, ils n'en sont pas moins tenus de participer ensemble et conjointement à toutes les opérations que comporte l'expertise : visite des lieux, examen des titres ou autres éléments d'appréciation. Les conclusions du rapport sont l'expression de l'avis de la majorité.
869. — iNe perdons pas de vue que l'expertise dont il s'agit est une opération administrative qui tend à la réalisation d'une convention. Par conséquent, le ministre peut, sur la demande des administrations intéressées et du domaine, stipuler telles conditions qu'il juge utiles dans l'intérêt de l'Etat. Il a, notamment, la faculté de subordonner l'échange à la majoration de la valeur estimative de l'apport dç l'Etat dans une proportion déterminée (souvent 15 p. 0/0). Il est généralement de règle uue l^ patrimoine national ne doit subir aucune diminution par reffet de l'échange, non seulement en valeur, mais encore en contenance; cette dernière réserve ne saurait toutefois être appliquée d'une manière absolue. Les procès-verbaux, observations et avis dont il vient d'être parlé, sont examinés : l** en conseil d'administration des domaines et en outre, si la nature des immeubles le demande, en conseil d'administration des forêts; 2^ par le comité des finances du Conseil d'Etat (Ord. de 1827, art. 6).
870. — L'autorisation de passer l'acte d'échange devait, en toute hypothèse, résulter d'un décret. Nous avons précédemment cité une importante modification apportée à cette règle par l'art. 6, L. 6 déc. 1897 ; dans les cas où la valeur du lot offert à l'Etat ne dépasse pas 50,000 fr., l'autorisation dont il s'agit est désormais accordée par le ministre.
871. — Au surplus, la décision ministérielle ou le décret se bornent à autoriser la passation de l'acte, mais ne réalisent pas
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre IV. — Chap. H.
définitivement l'échange. Il a été jugé, en ce sens, que l'ordonnance royaleaccueillant une proposition d'échange faiteau domaine de rÊlat par un particulier ne forme pas un contrat qui oblige le gouvernement à soumettre le projet d'échange à, la sanction législative (ou à. la sanction du cnefde TEtat par voie de décret). C'est un simple acte d'administration qui peut être révoqué par une autre oraonnance, et cette révocation n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie contentieuse devant le Conseil d Etat. — Cons. d'Et., 6 juin. 1825, Wagram, [S. chr., P. adm. chr.|
872. — Il a été jugé que, dans ce cas, la partie ne peut réclamer de dommages-intérêts pour défaut d'approbation de Téchange. — Cons. d'Et., 2.5 mars 1887, Calmels et Perriers, [D. 88.5.159]
873. — « Le contrat d'échange, dit l'art. 7 de l'ordonnance, déterminera la soulte à payer en cas d'inégalité dans la valeur des immeubles échangés ; il contiendra la désignation de la nature, de la consistance et de la situation de ces immeubles, avec énonciation des charges et servitudes dont ils seraient grevés ; il relatera les titres de propriété, les actes qui constateront la libération du prix, enfin les procès -verbaux d'estimation, lesquels y demeureront annexés. Il pourra être stipulé, si la partie intéressée le requiert, que l'acte d'échange demeurera comme non avenu, si la loi approbative de l'échange n'intervient pas dans un délai convenu^. »
874. — L'acte d'échange est passé, en la forme administrative, devant le préfet du département, en présence du directeur des domaines et du chef du service intéressé, s'il y a lieu. Le préfet peut déléguer le sous-préfet de l'arrondissement de la situation des biens (Dec. min. Fin., 10 oct. 1837 et 13 mars 1876; Instr. rég., n. 15.^2 et 2543). L'acte a le caractère authentique et il emporte exécution parée. On observe, d'ailleurs, toutes les prescriptions générales concernant les contrats de cession intéressant le domaine de l'Etat, que nous avons précédemment rappelées.
875. — Lorsque les lots à échanger sont situés dans deux départements distincts, c'est le préfet du département où est situé l'apport de l'Etat, ou sa majeure partie, qui a qualité pour passer 1 acte d'échange. On suit dès lors, à cet égard, et par voie d'analogie, la règle tracée par l'art. 3 de l'ordonnance réglementaire de 1827 au sujet de l'expertise et de la compétence du tribunal civil chargé de nommer le tiers-expert.
876. — L'acte doit stipuler expressément que la découverte d'inscriptions hypothécaires non radiées emporterait résiliation de plein droit du contrat (art. 10 de l'ordonnance).
877. — La soulte est généralement stipulée payable en un seul terme. Le fraction nem^ent en cinq annuités, suivi pour le paiement des prix de ventes d'immeubles de l'Etat, d'après le cahier des clauses et conditions générales (V. suprà, n. 758), n'a rien d'obligatoire; résultant d'une simple décision ministérielle, il peut y être dérogé par une décision de même nature et, à plus forte raison, par un décret ou une loi (V. cependant, en sens contraire, MM. Géraud elFoubert-Rousson , Dictionnaire de comptabilité et de manutention, n. 2813). « Le contrat d'échange est enregistré et transcrit. L'enregistrement est fait gratis, conformément à l'art. 70, L. 22 frim. an VII. Il n'est payé, pour la transcription, que le salaire du conservateur. La soulte est régie, quant au droit proportionnel d'enregistrement dont elle est passible, par les lois relatives aux aliénations ordinaires des biens de l'Etat » (art. 8 de l'ord.). Par conséquent, si la soulte est à la charge de l'Etat, elle n'est passible d'aucun droit; tandis que si elle est payable à l'Etat, elle entraîne le paiement du droit de 2 p. 0/0 établi pour les aliénations de biens domaniaux. — V. suprà, n. 741.
878. — Dès que l'acte a été enregistré, le directeur fait transcrire une expédition et réclame au conservateur des hypothèques, non seulement l'état ordinaire sur transcription contenant notamment les inscriptions prises à toutes dates au profit du Crédit foncier de France, ou le certificat négatif en tenant lieu, mais encore l'état spécial des transcriptions et mentions prescrites par les art. 939 et 1069, C. civ., 678, C. proc. civ., 1, 2, 4 et 11, § 3, L. 23 mars 1855 (Instr. rég., n. 2051, 2210 et 2618, § 186). Le directeur fait ensuite procéder à la purge des hypothèques légales. — V. infràj v** Hypothèque.
879. — « Le projet de loi relatif à l'échange n'est présenté aux Chambres qu'autant que les mainlevées et radiation des inscriptions existantes au jour du contrat auront été rapportées, et qu'il ne sera point survenu d'inscription dans l'intervalle »
(Ord. de 1827, art. 11). L'intervalle dont il s'agit ici est le temps qui s'écoule depuis la transcription du contrat jusqu'à l'expiration du délai accordé par la loi pour inscrire les hypothèques légales, c'est-à-dire le délai de quarante-cinq jours compté de la date de l'acte (L. 23 mars 1855, art. 6). Ainsi que nous l'avons vu précédemment, l'intervention législative n'est plus requise que dans le cas où la valeur de l'immeuble cédé à l'Etat excède 50,000 fr. Dans l'hypothèse contraire, la ratification résulte d'un décret en Conseil d'Etat (L. 6 déc. 1897, art. 6). — V. suprà, n. 857,
880. — Lorsque toutes les formalités prescrites ont été accomplies, le préfet, sur la proposition du directeur des domaines, transmet au ministre une expédition du contraL Le ministre communique cette pièce au directeur général des domaines qui, après s'être assuré de la régularité des formalités accomplies, prépare et adresse au ministre un projet de loi ou de décret, suivant la distinction énoncée plus haut. Il appartient au ministre de provoquer la loi ou le décret d'approbation.
881. — Une revendication de propriété peut être formée et reconnue fondée. En ce cas, l'échange serait rescindé et le tiers reconnu propriétaire aurait le droit d'être réintégré dans la propriété de l'immeuble; l'Etat n'aurait, de son côté, qu'un recours contre son cocontractant (Ord. de 1827, art. 12). Mais si c'est le bien cédé par l'Etat qui est revendiqué par un tiers, l'échange n'en demeure pas moins définitif dès lors qu'il a été approuvé par une loi. — Cons. d'Et., 23 avr. 1837, Comm. de Pretin, [V. adm. chr.]
882. — Aux termes de l'art. 14 de l'ordonnance de 1827, « tous les frais auxquels l'échange aura donné lieu seront supportés par l'échangiste, s'il a été résilié de plein droit, dans les cas prévus par les art. 7, 10 et 12 de la présente ordonnance », c est-àdire : 1° si l'échangiste se réserve le droit de résilier au cas où la loi d'approbation n'interviendrait pas dans un délai déterminé; 2o s'il ne rapporte pas dans le délai fixé la mainlevée des inscriptions existantes sur l'immeuble; 3° si l'Etat est évincé par suite de revendication formée par un tiers et reconnue fondée. K Dans le cas où l'échange sera sanctionné par la loi, comme dans le cas où il sera rejeté, les frais seront supportés, moitié par l'échangiste et moitié par l'Etat. Le droit d enregistrement des soultôs payables à l'Etat sera toujours à la charge de l'échangiste » (art. 14 de l'ord.).
883. — Toutefois, le partage des frais entre l'Etat et l'échangiste ne constitue pas une disposition obligatoire. Il peut y être dérogé et, dans la pratique, il arrive le plus souvent que toutes les dépenses entraînées par la préparation de l'échange et sa réalisation, y compris les frais d'expertise, de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque, comme ceux de purge légale, sont mis à la charge exclusive de la partie. — V. notamment, Décr. 23 janv. 1894, qui autorise la passation d'un contrat d'échange de biens forestiers.
884. — Notons ici que tous les actes préparatoires de l'échange sont exempts de droits dVnreçistrement; tels sont : l'ordonnance du président nommant le tiers-expert, le procèsverbal de prestation de serment des dxperls, le procès-verbal d'expertise et le plan des immeubles et tous les actes relatifs à la piirge des hypothèques légales. La gratuité accordée pour la formalité de l'enregistrement est applicable aux droits de greffe et d'hypothèque. Mais les mêmes actes demeurent assujettis au timbre de dimension, par application de l'art. 29, L. 13 brum. an VII (Sol. de la régie du 31 juill. 1880 : J. Enreg., n. 21398). Les frais de l'échange comprennent donc ; les honoraires des experts, les droits d'enregistrement dus sur la soulte stipulée, les droits de timbre de tous les actes, les honoraires et émoluments de l'avoué chargé de la purge des hypothèques légales, les salaires du conservateur des hypothèques pour la transcription du contrat. — Sur la compétence en matière d'échange, V. suprà, V* Compétence administrative^ n. 1249 et s.
2o Portions de routes échangées avec les riverains.
885. — Avant la loi de 1842, qui institue au profit des riverains un privilège de préemption sur le sol des routes déclassées, la loi du 20 mai 1836 avait, par son art. 4, autorisé l'administration à céder ou mieux à échanger ces terrains à l'amiable sous certaines conditions. Cette disposition est ainsi conçue : « Les portions de terrains dépendant d'anciennes roules ou chemins et devenus inutiles par suite de changements de
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre IV. — Cbap. H.
tracés ou d'ouverture d'une roule royale ou départementale, pourront être cédées, sur estimation contradictoire, à titre d'échange, et par voie de compensation de prix, aux propriétaires des terrains sur lesquels les parties de routes neuves devront être exécutées. L'acte de cession devra être soumis à l'approbation du ministre des Finances lorsqu'il s'agira de terrains abandonnés par des routes royales. »
886. — Les trois premiers articles de la loi de 1836 sont relatifs aux biens usurpés; notre art. 4 y a été aiouté après une discussion dans le sein de la commission de la Chambre des pairs dont le rapporteur a donné le compte-rendu {Mon., li mai Î836). Il résulte de cette discussion que la cession amiable autorisée par la loi de 1836 ne peut avoir lieu, ainsi que nous le verrons ci-dessous, qu'à défaut par les riverains d'exercer leur droit de préemption sur les portions de routes délaissées, tel qu'il a été déterminé par l'art. 53, L. 16 sept. 1807.
887. — La loi qualifie d'échange l'opération qu'elle autorise. Le décret du 25 mars 1852, art. 3, tableau C-6o, mentionne également c< les échanges de terrains provenant de déclassement de routes dans le cas prévu par l'art. 4, L. 20 mai 1836». C'est bien un échange, en effet, c'est-à-dire une double vente, la cession d'uD immeuble en retour d'un autre immeuble. L'instruction 2618 cependant (n. 176) écarte la qualification d'échange pour donner à l'opération le nom de dation en paiement s'opérant par voie de compensation de prix. Cette interprétation de la loi ne nous parait justifiée ni par son texte ni par son esprit. La dation en paiement est la livraison d'un immeuble faite par le débiteur d'une somme d'argent pour se libérer d'une dette préexistante. Dans les cas prévus par la loi, au contraire, il y a deux cessions d'immeubles concomitantes et réciproques, c'est-à-dire échange, et on doit s'attacher au terme môme que le législateur a employé, puisque rien n'autorise à le modifier. Il en résulte seulement que la loi de 1836 a apporté une exception à la règle antérieure en vertu de laquelle aucun échange de biens de TElat De pourrait avoir lieu sans être autorisé par une loi.
888. — M Les portions de routes... pourront être cédées », dit la loi. Elle ne fait donc de l'échange qu'une faculté, non une obligation pour l'Etat. Quant aux particuliers, comme ils sont expropriés de leur héritage, il est clair que c'est à une indemnité pécuniaire qu'ils ont droit en vertu de la loi du 3 mai 1841 et qu'il dépend d'eux de refuser la substitution d'un immeuble à cette indemnité. Si donc, ils sont disposés en principe à accepter l'échange, mais ne sont pas d'accord avec l'Etat sur l'estimation de la portion de route déclassée dont ce dernier leur ofTre la cession, nulle autorité n'est compétente pour fixer cette valeur, comme l'est le jury dans le cas où les riverains exercent leur privilège de préemption, et le seul résultat de ce défaut d'accord est que l'échange n'a pas lieu et que le droit commun reprend son empire. Bien avant 1836, le Conseil d'Etat décidait que le propriétaire dépossédé de son terrain pour la formation d'une nouvelle route n'avait aucun droit pour obtenir, à titre d'indemnité, la concession du terrain de l'ancienne route. — Cons. d'Et., 27 juin. 1814, Portier, [W adm. chr.]
889. — Notons que l'art. 4 de la loi de 1836 a pour but de faciliter à l'administration l'achat des terrains nécessaires à l'ouverture de nouvelles routes. De plus, il institue, non pas un privilège au profit de quelques-uns , comme en matière de préemption (V. tn/Vâ, v» Route, et suprà, V* Chemin vicinal}, mais une faculté pour l'Etat comme pour les particuliers. Enfin, 800 texte ne contient pas les mêmes restrictions que celui de la loi de 1842. Pour tous ces motifs il doit être entendu dans un si^ns plus large. L'Etat pourra donc céder, en exécution de la loi du 20 mai 1836, des terrains auxquels ne s'appliquerait pas le privilège de préemption des riverains, ainsi, par exemple, les dépendances accessoires des routes qui ne font pas partie intégrante de la voie, tels que lieux de dépôts, pépinières et chaoïbres d'emprunts. L'instruction 2618, n. 177, y ajoute les terrains sur lesquels les riverains n'ont aucun droit d'accès, mais il est clair que si ces derniers peuvent être cédés en vertu de la loi de 1836, c'est qu'ici les acquéreurs sont non pas des riverains de l'ancienne voie, mais les propriétaires du sol de la nouvelle, et que par la nature des choses on ne peut pas exiger de ceux-ci que leur propriété soit contiguë à la route déclassée. Le sens plus ou moins restrictif de la loi n'a rien à voir sur ce point.
890. — Toujours comme conséquence du caractère spécial de l'art. 4 de la loi de 1836, l'instruction 2618 indique
(n. 178) qu'on peut l'appliquer nux terrains retranchés de la digue d'un canal, du quai d'un port, des dépendances d'un chemin de fer construit par l'Etat, qu'il suffit en un mot que le terrain à céder ait fait partie du domaine public de grande voirie, fluviale ou terrestre, même à titre de dépendance accessoire, et que la parcelle acquise par l'Etat soit destinée à recevoir une affectation de même nature quoique non identique.
891. — Une portion de canal abandonnée pourra, par exemple, être cédée au propriétaire des terrains nécessaires à la rectification. Cette conséquence nous semble bien éloignée des prévisions du législateur de 1836 qui ne mentionne que les routes et chemins.
892. — Quoi qu'il en soit, comme cette interprétation ne fait pas grief aux particuliers, mais étend seulement les limites d'une exception à la rè^le générale de la vente aux enchères, nous ne voyons pas d'inconvénients à ce qu'elle soit suivie dans la pratique; elle est au surplus obligatoire pour les préposés, mais elle ne l'est pas pour le Conseil d'Etat qui pourrait très-bien critiquer la validité d'une vente amiable consentie dans ces conditions, s'il était amené à en apprécier le caractère.
893. — Nous irons cependant, sur un certain point, plus loin que l'instruction de l'enregistrement (n. 2618) en rangeant les chemins domaniaux privés (n'ayant iamais fait partie du domaine public de grande voirie^ parmi les routes et chemins auxquels s'applique l'arL 4, L. 20 mai 1836. Tels sont les chemins forestiers, certaines routes militaires, etc.
894. — Le privilège de rétrocession appartenant aux anciens propriétaires de terrains expropriés et restés sans emploi ne peut jamais, d'après les règles qui précèdent, mettre obs* tacleàla vente de terrains ayant tous reçu emploi comme ayant été affectés à des routes ou chemins ou à d'autres dépendances de la grande voirie.
895. — Mais dans la plupart des cas, l'échange autorisé par la loi de 1836 ne pourra avoir lieu qu'après que le privilège de préemption du riverain aura été préalablement purgé. Il n'en sera autrement que pour les dépendances accessoires des routes, pour les parcelles non attenantes aux propriétés riveraines et pour le sol des chemins domaniaux privés, ou des dépendances de la grande voirie autres que les routes. Le privilège de préemption une fois purgé, l'administration a le choix entre l'éctiange et la vente aux enchères.
896. — La loi n'autorisant l'échange que sur estimation contradictoire, il y a lieu de procéder d abord à cette estimation pour les deux parcelles h échanger. La différence de prix forme soulte, soit au profit du particulier, soit au profit de l'Etat. La soulte et la part de frais à la charge de l'Etat sont payées sur le budget des travaux publics; la soulte à la charge des particuhers est encaissée par l'administration des domaines. Elle est payable dans les délais et aux conditions établies pour les prix de vente de biens de l'Etat; elle est consignée et classée de même dans les écritures. — V. suprà, n. 767 et s.
897. — Le dernier alinéa de notre art. 4 exigeait l'autorisation du ministre des Finances pour la cession de terrains provenant de routes royales. Le décret du 25 mars 1852 a délégué aux préfets, statuant en conseil de préfecture, et sur l'avis conforme des chefs de service, le droit d'y consentir directement.
898. — Les directeurs des domaines peuvent concourir aux échanges de l'espèce sans l'autorisation préalable de Tadministration, mais l instruction n. 2402 ne les a pas dispensés d'en rendre compte par un rapport spécial dans lequel doivent être consignés tous les renseignements de nature à justifier les évaluations prises pour base de l'échange. Il y a lieu d'appliquer à ces actes les règles de perception établies par l'instruction n. 1233 pour les échanges de biens de l'Etat. — V. suprà, n. 863.
§ 5. Autres modes d'aliénation.
899. — Le partage entre l'Etat et un particulier s'etîectue d'après les règles du droit commun. L'autorisation du ministre des Finances suffit pour rendre l'opération définitive.
900. — Le ministre des Finances est également compétent pour transiger sur des questions de propriété domaniale. — Cons. d'Et., 23 déc. 18S7, Evoque de Moulins, [S. 89.3.57, P. adm. chr., D. 89.3.1]
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titrb IV. - Gbap. IL
Section II.
Aliénation de meubles.
901. — L'art. 537, C. civ., portant « que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières » s'applique non seulement aux immeubles domaniaux, mais encore aux biens meubles appartenant à TËtat.
902. — Nous avons vu (suprà, n. 116 et s.) que les biens meubles dépendant du domaine public, tels que les ouvrages, manuscrits, médailles, statues, tableaux, objets précieux existant dans les bibliothèques ou les musées appartenant à TËtat, sont inaliénables et imprescriptibles. Il en est de même des objets mobiliers classés comme monuments historiques (L. 30 mars 1 887, art. 8 et ^0; — V. suprà, n. 79 et 80). Quant aux biens meubles affectas à un service public, ils ne peuvent être aliénés avant qu'un acte régulier de désaffectation les ait rendus disponibles.
903. — Les lois des 28 oct.-5 nov. ^790, tit. 1, art. 2, et 22 nov.-l" déc. 1790, art. 3 et 8, ont décrété en principe Taliénabililé de tous les biens nationaux, y compris les meubles.
904. — Les lois des 28 oct.-5 nov. i 790, til . 3, art. 5 et 6, et des 2-3janv. 1793 disposent que les ventes de l'espèce auront lieu avec concurrence, c'est-à-dire à l'encan ou aux enchères, et publicité.
905. — La loi des 24 avr.-2 mai (793 ordonne que ces ventes soient précédées d'une estimation préalable des objets à aliéner.
906. — L'art. 2, L. 2 niv. an IV, autorise l'échange ou l'engagement comme mode d'aliénation concurremment avec la vente, et ajoute que celte aliénation pourra être faite par le pouvoir exécutif de la manière la plus prompte et la plus avantageuse.
907.' — L'arrêté du Directoire du 22 brum. an VI charge le ministre des Finances, à l'exclusion de tout autre, de faire procéder à la vente des effets mobiliers, marchandises, effets de commerce ou d'approvisionnement non réservés pour le service public, et l'arrêté du 23 nivôse de la même année confie au service de l'enregistrement et des domaines la mission de procéder aux ventes de celte nature.
908. — L'ordonnance du 14 sept. 1822 (art. 3), celle du 31 mai 1838 (art. 16), et le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique (art. 43) n'ont fait que développer la règle contenue en germe dans les deux arrêtés de l'an VI, en disposant « que les ministres ne peuvent accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits affectés aux dépenses de leurs services respectifs, et que lorsque quelques-uns des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition sont susceptibles d'être vendus, la vente doit en être faite avec le concours des préposés des domaines et dans les formes prescrites. »
909. — En principe, les ventes des meubles domaniaux doivent avoir lieu avec publicité et concurrence. Cependant le ministre des Finances peut, en vertu de l'art. 2, L. 2 niv. an IV {suprà, n. 906), y faire procéder, par exception, suivant un autre mode, soii à titre temporaire et pour un cas déterminé, soit à titre permanent pour une certaine catégorie de produits. Les règles de la matière se divisent, par suite, en règles communes à toutes les aliénations de meubles, en règles relatives aux ventes aux enchères et en règles relatives à toutes les autres aliénations.
§ 1 . Dispositions communes.
910. — Aux termes de Tarrêté du Directoire du 23 niv. an VI, « les ventes seront laites exclusivement par les receveurs ou autres préposés de la régie de l'enregistrement et des domaines, en présence d'un commissaire de l'administration municipale do l'arrondissement, dont l'absence ne pourra empêcher ni retarder la vente)). L'art. 2 de cet arrêté porte que les administrations départementales (remplacées par les préfets depuis la loi du 28 pluv. an VllI; fixeront le jour où les ventes devront avoir lieu.
911. — En fait, cette dernière disposition est tombée en désuétude. Il résulte des dispositions qui précèdent que les préposés des domaines peuvent procéder aux ventes tant en présence qu'en l'absence du maire ou de son délégué et qu'ils sont seulement tenus d'informer le maire ou son délégué du jour fixé pour la vente, afin que ce magistrat soit mis à même d'y assister.
912. — L'arrêté du 23 niv. an VI n'a été abrogé ni par la loi du 28 avr. 1816 ou l'ordonnance du 26 juin suivant, ni par la loi du 27 vent, an IX qui ont établi des commissaires-priseurs à Paris et dans les départements (Déc. min. Just.et Fin., 22 mars 1820;.
— V. sur cette question suprà, yo Commissaire-priseurf n. 1 32 et s.
913. — A l'inverse, les agents de l'administration n'ont pas qualité pour procéder aux ventes d'objets mobiliers qui n'appartiennent pas à l'Etat ou ne sont pas sous la main du domaine tSol.HocL1894;fle(;.E:nreflf.,n.832;Déc.min.Fin.,19févr.l895).
914. — Les açents du domaine sont chargés de vendre, non seulement le mobilier sans affectation spéciale appartenant à l'Etat, tel que celui qui lui est donné ou légué, les épaves ou bien vacants, les objets confisqués, ceux dépendant d une succession en déshérence, etc., mais encore les objets mobiliers désaffectés, déclassés ou hors de service, provenant, soit des divers services ressortissant au ministère des finances, soit des autres ministères. Cette règle s'applique même aux objets reconnus inutiles au service des diverses régies financières telles que douanes, administration des contributions indirectes, etc. (Instr. rég., n. 1092).
915. — Cependant l'administration des douanes et celle des contributions indirectes sont exclusivement chargées de vendre les objets saisis pour contravention aux lois dont l'exécution est confiée à leur surveillance (Instr. rég., n. 988). Les agents de l'administration des douanes peuvent aussi vendre à l'amiable les objets réformés provenant de leur service et ne doivent recourir à 1 autorisation du directeur des domaines pour faire procéder à ces ventes que si les objets ti vendre sont d'une valeur égale ou supérieure à 30 fr. Dans tous les cas, le prix doit être versé dans la caisse du domaine (Déc. min. Fin., 5 juin 1851 et 24 mai 1893; Instr. rég., n. 1884 et 2855).
916. — L'administration des contributions indirectes procède, de plus, seule aux ventes des produits provenant des francsbords et plantations des canaux, dont la gestion lui est conÔée (V. suprà, n. 186), et à l'encaissement du prix. La décision ministérielle du 8 juin 1874 (Instr. rég., n. 2499), qui prévoit le concours du domaine à la gestion du domaine public fluvial, doit être rigoureusement restreinte aux occupations temporaires de cette portion du domaine public et ne s'applique pas, notamment, à la vente des produits des francs-bords et des plantations des canaux (Déc. min. Fin., 20 déc. 1877 et 14 août 1878; Instr. rég., n. 2600, p. 6 et 7). La décision ministérielle du 7 nov. 1876 (Instr. rég., n. 2565 in fine), qui prévoit le concours du domaine aux cessions de l'espèce, a donc été rapportée sur ce point spécial par les deux décisions postérieures rappelées cidessus. Un arrêté pris le 6 mars 1897 par les ministres des Finances et des Travaux publics a du reste transféré à la régie des contributions indirectes les attributions financières que Tadminisiralion des domaines conservait encore sur le domaine fluvial (Instr. régie des domaines, n. 2923).
917. — L'administration des domaines doit encore rester étrangère k la vente et à l'encaissement du prix d'un certain nombre d'objets mobiliers ou de produits dont l'aliénation est régie par des règles spéciales : les denrées de consommation saisies, par exemple le gibier transporté en temps prohibé, sont remis à des établissements de bienfaisance (V. suprà, vo Chasse, n 1290 et s.). Les chevaux de gendarmes sont vendus au profit de la masse de remonte de la compagnie (Sol. 10 iuill. 1856). Les produits des objets mobiliers provenant des lycées sont vendus à leur profit (Règl. 15 nov. 1867, art. 210; Sol. 5 sept. 1890). Le produit des prises maritimes est en partie versé à la caisse des invalides de la marine en vertu des lois et règlements relatifs à cette caisse (Déc. min. Fin., 20 août 1855). Les objets provenant du service de l'imprimerie nationale sont vendus au profit de cet établissement (Sol. 20 juin 1862). Les fumiers des corps de cavalerie sont aliénés au profit de ces corps fOrd. 31 mai 1838, art. 16; Règl. 1" déc. 1838, art. 201; Déc. min. Fin., 21 août 1857). Il en est de même des dépouilles des chevaux morts, provenant des mêmes corps (Déc. min. Fin., 4 nov. 1850),
918. — Les préposés n'ont pas à prendre l'initiative des remises d'objets inutiles au service des autres administrations, ni à plus forte raison à provoquer leur déclassement ou leur mise en réforme. Ils doivent attendre la réquisition des agents du service compétent pour demander l'autorisation de procéder à la vente.
919. — Les règles suivies pour la vente du mobilier de l'Etat s'appliquent par analogie aux objets simplement régis par le domaine, comme ceux séquestrés sur un contumax,ou aux biens meubles sur lesquels l'Eiat n'a qu'un droit éventuel de propriété, tels que les colis remis par les entrepreneurs de transport, les objets non confisqués provenant des greffes, etc.
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Titre IV. — Chap. H.
920. — L'art. 6, L. 1*' mars ^888, sur la pèche maritime, prescrit la vente sans dëiai des produits de pêche trouvés à bord des bateaux saisis et la consignation du prix à la caisse des geus de mer. Cet article se réfère à Tart. 42, L. 15 avr. 1820, portant que, dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. Les receveurs apprécieront dans chaque cas, si Téloignement ou les nécessités du service ordinaire leur permettent d'assister aux ventes.
921. — Une décision ministérielle du 22 août 1892 a autorisé le domaine à accorder son concours pour la vente des objets iautilisables acquis sur les budgets des colonies ou des pays de protectorat, et apportés en France. Le produit des ventes réalisées doit être versé au Trésor au compte des budgets intéressés, après prélèvement, par le receveur, d'une remise calculée d'après le tarif minimum des remises de l'année précédente.
022. — La remise au domaine des obiets à vendre doit être accompagnée d'états ou inventaires détaillés. Un double de cet état, souscrit par l'agent qui a reçu les objets, est remis au dépositaire et constitue sa décharge.
923. — Aux termes de l'art. 5, Décr. 24 avr.-2 mai 1793, toute vente de mobilier national doit être précédée d'une estimation faite par les gens de l'art, mais il résulte de ce même article, portant qu'aucun objet ne pourra être délivré aux enchérisseurs si le prix n'est au moins égal à l'estimation, qu'il est uniquement relatif aux ventes aux enchères. Même pour ces sortes de ventes, il n'y a lieu d'apoeler un ou plusieurs experts que si la nature et r*importance au mobilier l'exigent, ou lorsque les préposés ne connaissent pas avec exactitude la valeur des objets à mettre en vente.
924. — Pour toutes les ventes de minime importance, l'estimation peut être faite par les préposés eux-mêmes ; les renseignements qu'ils auront à fournir en vue de la fixation du prix en tiendront suffisamment lieu dans la plupart des cas.
925. — Toutes les ventes, sauf ce qui sera dit, infrà, n. 970, au sujet des objets provenant du ministère de la guerre, et ce qui est dit plus haut {suprà, n. 915), au sujet de certains objets provenant de Tadministration des douanes, sont soumises à l'autorisation du directeur des domaines (Cire, rég., n. 1220). L'administration centrale n'est consultée qu'en cas de difficulté ou lorsque la vente doit avoir lieu autrement qu'aux enchères.
926. — Il appartient également au directeur de désigner l'agent chargé de procéder à la vente et de stipuler, le cas échéant, au nom de l'Etat dans l'acte à intervenir. C'est, en général, le receveur du bureau dans le ressort duquel se trouvent situés les objets à vendre qui doit être désigné pour procéder à l'opération. Cependant les directeurs peuvent confier cette mission à un autre agent, et notamment à un employé supérieur, si les nécessités du service l'exigent (Cire, rég., n. 1220).
927. — En règle générale, les adjudications ont lieu avec concurrence et publicité, par la voie des enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur. Cependant cette règle n'est pas absolue ; il est permis de procéder, dans certains cas, par voie de marchés sur soumissions cachetées, notamment lorsque la nature des objets à vendre implique des travaux à exécuter, dans le cas d'aliénation à charge de démolition, lorsqu'il s'agit des produits plus ou moins périodiques vendus à, la mesure pour une pt^riode déterminée (sons et issues, fumiers, papiers, etc.). Ce mode est encore admis pour l'aliénation des objets mobiliers hors de service provenant de la marine, et dont la valeur dépasse 2,(>00 fr. (Dec. min. 9 mars 1887).
928. — Quelle que soit la forme de la vente, il est nécessaire de dresser un acte pour la constater. La rédaction de cet acte varie nécessairement suivant que la vente a lieu aux enchères, par soumissions cachetées, par marché, ou à l'amiable. Dans tous les cas, c'est au préposé du domaine qu'il appartient de dresser cet acte, sans le concours de l'autorité administrative.
9^29. — En général, le receveur doit remettre aux agents de l'administration d'où proviennent les objets vendus une copie f'Qtière, sur papier non timbré, du procès- verbal de vente, et dans certains cas une copie de l'enregistrement en recette ou de la quittance délivrée à l'adjudicataire (Instr. rég., n. 1153, 1835).
930. — Dans tous les cas le receveur informe le directeur, par une lettre spéciale, des résultats de la vente.
931. — Le prix doit être payé en numéraire; l'art. 43, Décr. 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, s'oppose à ce qu'il soit stipulé de l'acheteur, pour représenter tout ou partie
du prix, des prestations en nature ou des travaux devant profiter soit au service public d'où proviennent les objets vendus, soit à tout autre service (Sol. 12 avr., 25 juin et 7 juill. 1890).
932. — Les frais antérieurs à la remise restent à la charge du service d'où proviennent Us objets à vendre, mais les frais postérieurs, tels que ceux d'enlèvement, de triage, de publicité, etc., sont à la charge du domaine. L'avance en est faite, à charge de paiement et de régularisation, par le receveur au bureau duquel le prix de vente doit être payé. Ils sont liquidés par le préfet sur la production d'un relevé "récapitulatif appuyé de pièces justificatives régulières et dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 1852 (Instr. rég., n. 1444, 1815, 1922, 1936 et 2618, i^ 20). En cas de cession amiable ils peuvent être mis à la charge de l'acquéreur.
933. — Le prix doit, en règle générale, être piyé comptant el il en est fait immédiatement recette par le receveur. C'est le produit brut qui doit être porté en recette, les frais devant être payés sur les crédits ouverts à l'administration à cet elTet. Si la vente porte sur des objets mobiliers dont le prix doit être déposé à la Caisse des dépôts et consignations, et spécialement df s effets non confisqués provenant des greffes et prisons, et qui ne sont pas la propriété définitive de l'Etat, il en est fait article au sommier des opérations ds trésorerie. Mais en ce cas c'est le produit net, déduction faite des frais, qui est porté en recette. Dans les cas exceptionnels où la vente n'a pas lieu au comptant, la consignation seule est effectuéj et le receveur opère le recouvremant du prix dans le délai et suivant les conditions réglées au cahier des charges ou dans le procès-verbal de vente. Même au cas où le paiement du prix est échelonné sur plusieurs années, le montant intégral du pro luit de la vente appartient à l'exercice de l'année pendant laquelle l'aliénation a été effectuée. A l'époque de la clôttire de l'exercice, le solde restant à recouvrer est reporté à l'exercice suivant (Cire, compt. des 14 nov. 1853, n. 86, et 25 déc. 1857, n. 100, S 9; Cire. dir. gén. des 23 déc. 1853 et 2 janv. 1858).
934. — Le prix de vente est, la plupart du temps, payé comptant avec l'enlèvement de l'objet adjugé. Il peut arriver cependant, notamment en cas de vente amiable, ou de marché s'appliquant à des livraisons multiples, que le contrat soit formé et la livraison faite en tout ou en partie avant le paiement du prix. En pareil cas, si l'acquéreur refuse de se libérer à l'amiable, une contrainte, décernée par le directeur, visée et rendue exécutoire par le président du tribunal civil, lui est signifiée (Décr. des 19 aoùt-12 sept. 1791, art. 4). Si elle reste sans effet, l'Etat peut, à son choix, forcer l'acquéreur à exécuter ses obligations ou faire prononcer la résolution de la vente, conformément à l'art. 1184, C. civ.
935. — L'exécution du contrat peut être poursuivie, comme en matière de vente d'immeubles (Instr. ré^., n. 2618, §24), par toutes les voies légales (commandement, saisie-arrêt, saisie mobilière, saisie-brandon, saisie immobilière). Les intérêts du prix ne peuvent, à défaut de clause spéciale insérée au contrat ou au cahier des charges annexé, être réclamés au'à partir de la demande en justice (C. civ., art. 1153). Il est donc important d'insérer dans l'acte une clause formelle à cet égard, toutes les fois que le prix ne doit pas être payé comptant.
§ 2. Règles spéciales aux ventes aux enchères.
936. — I. Dispositions générales. — Les directeurs doivent prescrire, afin de porter à la connaissance du public les adjudications du mobilier de l'Etat, des mesures (affiches, insertions dans les journaux, publications) qui varient suivant la nature et l'importance des objets à vendre (Cire, rég., n. 1220). L'apposition d'affiches manuscrites suffit, s'il y a urgence ou si la modicité de la vente ne permet pas un mode de publicité plus onéreux.
937. — La publicité doit varier suivant l'importance des ventes; il peut sulTire, en certains cas, d'une annonce par crieur public si la valeur des objets à aliéner est trop minime pour couvrir des frais plus considérables, mais dans les cas de ventes importantes il y a lieu de compléter la publicité de l'affichage par des insertions, soit dans les journaux locaux, soit dans les publications périodiques spéciales à certaines catégories de négociants susceptibles d'acquérir les objets exposés aux enchères- Si même la valeur de ces objets est suffisante, les receveurs doivent adresser par la poste, aux industriels, dos extraits sur petit
DOMAINE PUBLIC ET DE TÉTAT. -• Titre IV. — Chap. II.
format des affiches apposées. Ces frais sont avancés et régularist^s comme ceux occasionnés par l'apposition des affiches.
938. — Les affiches indiquent la nature des objets à adjuger, le lieu, le jour et Theure de l'adjudication et les conditions principales; on y indique, notamment, que la vente est faite expressément au comptant, qu'elle a lieu sans aucune garantie mén)e de quantité et de qualité, de la part du domaine, que les acquéreurs devront payer à forfait, pour tous frais et en sus du prix principal, 5 p. 0/0 de ce prix (Instr. rég., n. 2066), et que les frais d'enlèvement des objets adjugés sont à leur charge. De plus, s'il a été dressé un cahier des charges, l^^s affiches doivent indiquer les heures et le lieu où il peut en être pris connaissance. Ces affiches sont imprimées sur papier blanc et exemptes du timbre.
939. — Elles sont apposées dans les lieux accoutumés trois jours au moins avant l adjudication. Pour les ventes importantes l'apposition doit avoir lieu dix jours à l'avance, tant dans la commune où l'adjudication doit être faite que dans les chefs- Heux de préfecture et dans les principales villes du département ou des départements voisins (Cire, rég., n. 1220).
940. — Les frais d'impression des affiches sont avancés par le receveur qui doit effectuer la vente; il en est de même des frais d'apposition des affiches placardées dans la circonscription de son bureau; quant aux autres affiches, les frais d'apposition sont avancés par le receveur du bureau dans le ressort duquel elles sont placardées; il s'en rembourse au moyen d'un virement sur son collègue chargé de la vente.
941. — L'indication sur l'affiche des conditions de la vente rend inutile, dans la plupart des cas, un cahier des charges spécial; cependant si, à raison de circonstances exceptionnelles, la rédaction d'un tel document devient nécessaire, il appartient au directeur de le faire préparer par un des agents sous ses ordres, et d'en arrêter les clauses, sauf à en référer à l'administration centrale en cas de difficulté.
942* — Les ventes de mobilier de l'Etat sont dispensées de la déclaration préalable prescrite par l'art. 2, L. 22 pluv. an Vïî (arL 9, môme loi ; Cire, rég., n, 1498).
943« — Les frais d'enlèvement des objets qui lui sont remis par un autre service doivent être, en général, avancés par le domaine, ainsi que les frais de transport dans le local où la vente doit s'effectuer. Cette règle souffre exception en certains cas, par exemple en matière d'effets militaires réformés, qui sont livrés directement au lieu de la vente par les soins de l'autorité militaire.
944. — Si une même vente doit comprendre des objets de diverse nature, ils sont divisés par catégories, et chaque lot est formé, autant que possible, d'objets de même nature. Il est ensuite procédé à l'estimation de chaque lot, soit par le préposé chargé de la vente, soit par un expert, et la mise à prix est 'fixée en conséquence. Dans aucun cas elle ne pourra être abaissée à un chiffre inférieur à celui de l'estimation (Décr. 24 avr.- 2 mai 1793, art. 5). Il convient donc, afin de laisser une certaine marge aux enchères, de ne porterl'estimation qu'à un prix modéré.
945. — Pour la vente des meubles dont la première enchère dépasserait 100 fr., il doit être allumé des feux, et la délivrance n'en est faite qu'à l'extinction du dernier feu sans enchère (Décr. 2-3 janv. 1793, art. 3). Pour les objets dont la mise à prix est inférieure à 100 fr., il n'est pas nécessaire d'allumer des feux, môme lorsque les enchères auront atteint ou dépassé ce chiffre. S'il ne se présente pas un nombre suffisant d'enchérisseurs, les préposés surseoient à la vente (Décr. précité, art. 4). Ils agiraient de même si, par suite de coalition, ou pour toute autre cause, les effets mis en vente restaient au-dessous de leur va-
eur.
946. — Les agents préposés à la vente ne peuvent se porter adjudicataires ni directement, ni indirectement, ni accepter aucune rétrocession des meubles et effets dont la vente leur est confiée, sous peine de nullité de l'adjudication et de telles mesures répressives que de droit (Décr. 2-3 janv. 1793, art. 1 ; C. civ., art. 4596).
947. — L'adjudication est prononcée par le préposé chargé de la vente. C'est lui-même qui doit mettre les objets à l'enchère, sauf à se faire aider d'un crieur dans les ventes importantes. La plus grande vigilance lui est recommandée pour l'appréciation de la solvabilité de l'adjudicataire et de la caution dans les cas exceptionnels où le prix ne devrait pas être payé comptant.
948. — Le procès-verbal de la vente est rédigé par le receveur et doit constater le lieu, la date et l'heure de la vente, la désignation des objets vendus ainsi que le prix atteint par chacun d'eux. Tous les prix sont totalisés et te total est exprimé dans l'acte en toutes lettres. Si certains lots ont été adjugés à l'extinction d38 feux, le procès-verbal fait mention du nombre des feux allumés. Il doit également contenir une mention expresse relative à la présence ou à l'absence du représentant de l'autorité municipale.
949. — Enfin, toutes les fois qu'une copie devra en être remise à l'administration publique d'où proviennent les objets vendus, il devra être établi, au pied de la minute du procèsverbal, un décompte faisant connaître : 1* le prix principal d'adjudication , et, distinctement, le montant aes 5 centimes par franc; 2® le détail des frais; 3° le reliquat net (Cire, rég., n. 1220; Instr. rég., n. 623, 840, 1084, 1153, 1479).
950. — Les minutes des procès- verbaux sont conservées par les receveurs à l'appui de la consignation du prix. Dans les cas ordinaires, et saut indication contraire du cahier des charges, le prix doit être payé, en même temps que les frais, avant l'enlèvement des objets vendus.
951. — Lorsque les objets vendus ne sont pas livrables immédiatement, le procès-verbal doit être dressé par l'autorité administrative afin de lui donner le caractère authentique et la force exécutoire.
952. — Les frais d'acte proprement dits (droits d'enregistrement, de timbre, d'expédition) sont, dans tous les cas, supportés par les acquéreurs.
953. — Pour les ventes aux enchères du mobilier de l'Etat, ils sont fixés à forfait à 5 p. 0/0 du prix (Dec. min. Fin., 28 févr. 1856). Les droits de timbre et d'enregistrement sont prélevés sur le produit de cette perception et le surplus est porté en recette comme prix de vente. Dans le cas où le forfait de 5 p. 0/0 est insuffisant pour couvrir la totalité des droits de timbre et d'enregistrement, l'excédent est liquidé, ordonnancé et admis en dépense définitive comme les autres frais de vente.
954* — II. Armes de chasse ou de commerce non prohibées. — Indépendamment des règles générales que nous venons de poser, beaucoup de ventes ae meubles appartenant à l'Etat sont soumises à des règles spéciales que nous indiquerons sommairement. Toutes les armes de chasse ou de commerce remises au domaine, et provenant des divers services publics (autres que la guerre et la marine) ou des greffes, prisons, messageries, etc.. sont vendues aux enchères suivant les règles ordinaires, expressément sans garantie et dans l'état où elles se trouvent. Les armes qui ne sont pas, au moment de la vente, la propriété définitive de l'Etat, et qui sont susceptibles d'être revendiquées par les tiers doivent être vendues isolément. Quant aux autres, elles peuvent être mises en vente par lots, si ce mode de procéder semble préférable (Dec. min. Fin., iOsept. 1874; Instr. rég., n. 24961.
955. — III. Armes prohibtfes. — Les armes prohibées ne peuvent être comprises dans l'adjudication qu'après avoir été brisées. Les armes rentrant dans cette catégorie sont, aux termes de l'art. 314, C. pén., et de la déclaration du 23 mars 1728 confirmée par décrets des 2 niv. an XIV, 21 mars 1806 et par l'ordonnance du 23 févr. 1837, les stylets, poignards, couteauxpoignards, baïonnettes, autres que celles gui s'adaptent aux armes de guerre, cannes à épée, fusils et pistolets à vent, pistolets ou revolvers de poche et autres armes offensives de même nature.
956. — IV. Armes de guerre de toute provenance. — Les armes de guerre sont régies actuellement par la loi du 14 août 188o, qui en autorise la fabrication, la vente et l'importation. Par suite, elles peuvent être vendues aux enchères comme tous les autres objets mobiliers. Un décret du 14 nov. 1872 a prescrit la mise en vente d'une quantité considérable d'armes hors modèle. Ces ventes ont été faites par des commissions composées de représentants des services de la guerre et des domaines dans les conditions fixées par un cahier des charges du 14 févr. 1873, qui exigeait l'exportation des armes dans le délai d'un mois à partir de l'enlèvement. Un nouveau cahier des charges du 3 juill. 1883 a maintenu la même prescription, sauf en ce qui concerne les négociants autorisés à fabriquer ou à vendre des armes de guerre. Les ventes d'armes de guerre hors modèle déposées dans les arsenaux de l'Etat ont été suspendues par une décision du ministre de la Guerre en date du 22 oct. 1890.
DOMAINE PUBLIC ET DK L'IÎTAT. — Titri IV. - Cbap. IL
957. —V. Chevaux, — Les chevaux réformés provenant du département de laKu^rre sont vendus aux enchères suivant les formes ordinaires. Il est seulement recommandé aux préposés d'insérer dans le cahier des charges des ventes une clause spéciale portant « que la vente a lieu sans aucune garantie pour les vices rédhibitoires énumérés dans l'art. 2, L. 31 juill. 1895 » (Inslr. Enreg., n. 2912).
958. — L'état sanitaire des chevaux réformés doit toujours être constaté, avant l'adjudication, par le vétérinaire du corps et par un vétérinaire civil, délégué par le préfet (Instr. rég., n. 1663 et 1707). Les honoraires dus à ces praticiens sont réglés d'après le tarif arrêté par le décret du 16 févr. 1807, arl. 159 à 162; les mémoires, vérifiés par l'intendant militaire ou l'officier présent & Topération, et liquidés par le préfet, sont acquittés comme frais de vente par les receveurs (Dec. min. Fin., 13 avr. 1842).
959. — La vente des juments réformées du service militaire et destinées à la reproduction a lieu aux enchères, mais sont seuls admis à se porter adjudicataires les éleveurs inscrits sur une liste nominative arrêtée par le commandant du dépôt de remonte. La mise à prix est déterminée par le fonctionnaire de l'intendance. Le nombre maximum de juments dont chaque éleveur pourra se rendre adjudicataire, d après Timporlance de son élevage, est fixé avant l'adjudication.
960. — Chaque adjudication donne lieu à la rédaction d'un certificat de cession dressé en trois originaux, et revêtu tant de la signature de l'acquéreur et du commandant du dépôt de remonte que du visa du sous-intendant militaire. Par ce certificat l'adjudicataire contracte l'engagement de n'employer la jument acquise qu'aux travaux légers de l'agriculture, de la faire saillir chaque année par un étalon des haras et de ne l'aliéner qu'avec raulorisation de l'autorité militaire, « le tout sous peine de payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 100 fr., laquelle sera versée dans une caisse de l'Etat, à première sommation de l'agent des domaines ou du Trésor et sans autre forme de procédure ». Les adjudicataires paient, comme en matière ordinaire, 0 fr. 05 par franc en sus du prix d'adjudication, pour tenir lieu de frais de vente. Le procès- verbal d'adjudication et le certificat de cession en trois originaux sont timbrés et enregistrés (le certificat moyennant le aroit fixe de 3 fr.). Les droits sont prélevés sur le 5 p. 0/0.
961. — Les dommages-intérêts sont, le cas échéant, mis en recouvrement par le receveur des domaines, au vu des décisions de Tautorité militaire.
962. — VI. Etablissements spéciaux, — La loi de finances du 20 juill. 1837 (état C) a fait entrer dans les recettes générales du budget les revenus de divers établissements généraux ^haras, dépôts d'étalons, écoles vétérinaires, bergeries nationales), qui étaient précédemment employés aux dépenses de ces établissements.
963. — Les produits à livrer ultérieurement et n'existant pas encore au moment de la vente (par exemple, les fumiers à provenir des haras) sont vendus aux enchères en présence d'un préposé des domaines, mais devant l'autorité administrative afin de donner l'authenticité et la force exécutoire au procès- verbal de vente (Dec. min. Fin., 20 oct. 1855 et Cire. min. Agr., 16 févr. 1855).
964. — Tous les autres produits sont, en règle générale, vendus aux enchères par le receveur des domaines en la même forme que les autres oDJets mobiliers appartenant à l'Etat (Décision précitée). Telle est notamment la règle à suivre pour les ventes de récoltes, de troupeaux, du produit de la tonte des brebis (Dec. min. Agr. avril 1890, et Sol. rég., 26 avr. 1800, n. 138), de chevaux, de fumiers et des objets mobiliers hors de service provenant, non seulement des établissements spéciaux énumérés ci-dessus, mais encore des établissements thermaux régis directement par l'Etat.
965. — Il n'y a d'exception à la règle de la vente aux enchères, ainsi qu'on le verra ci-après, que pour les ventes de récolles ou d'objets mobiliers hors de service dont la valeur estimative ne dépasse pas 200 fr., les produits de la monte et les produits consommés en nature dans l'établissement.
966. — Les règles concernant la constatation et la justification des recettes provenant des aliénations de meubles et doproduits divers des établissements spéciaux régis par l'Etat sont établies par la circulaire de la comptabilité publique du 10 nov. 1880, n. 13U.
967. — VII. Denrées et approvisionnement'i de guerre. — Lorsqu'il est remis aux receveurs des domaines par l'autorité militaire des rations de pain préparées pour des troupes en marche et que l'on est obligé de vendre k défaut de consommation, les préposés procèdent sans délai à la vente, après avoir appelé le maire de la commune ou son adjoint et avoir fait annoncer la vente à son de trompe ou de tambour. . 968. — Quant aux autres denrées d'approvisionnement, avariées ou non, que le receveur est requis par l'autorité militaire de vendre, il en avise son directeur qui fait fixer par le préfet le jour de la vente, puis il est procédé comme ci-dessus (Instr. rég., n. 623).
969. — Le cahier des charges pour la fourniture des vivres et autres approvisionnements nécessaires aux troupes stipule que ceux d'entre ces approvisionnements qui auront été reconnus nuisibles à la santé seront détruits ou remis au domaine pour être aliénés au profit du Trésor, sans que l'adjudicataire de la fourniture ait aucune réclamation à formuler à propos de la destruction ou de la vente desdites denrées. Mais il arrive parfois que, postérieurement à la vente, le ministre de la Guerre fait remise à titre gracieux à l'entrepreneur de tout ou partie du prix de la vente. En ce cas, la liquidation de la somme à restituer n'a lieu qu'en tenant compte des frais de régie à 5 p. 0/0 à retenir par le domaine, d'après le mode suivant :
Prix de vente
Plus 5 p. 0/0 pour les frais
ToUl
A déduire :
1 0 les frais de vente
2^ les droits de timbre et d'enregistrement du procès verbal d'adjudication
Reste net
Fraction fou totalité) dont la restitution gracieuse est
accoraée
A prélever 5 p. 0/0 pour frais de régie » »
Reste net à restituer
(Dec. min. Fin., 31 déc. 1886 et 3 juill. 1890; Sol. 17 juill. 1890).
970. — VIII. Effets militaires. — Les préposés n'ont pas le droit de provoquer la remise des effets militaires hors de service. Ils attendent pour procéder à leur aliénation les réquisitions qui leur sont adressées à cet effet par l'autorité militaire. Les objets à vendre restent, en général, jusqu'à la vente, dans les lieux où ils se trouvent et à la garde de ceux qui en sont chargés (Arr. gouv. 23 vent, an VI; Instr. rég., n. 623 et 1084).
971. ~ Mais s'ils doivent être déplacés pour être aliénés, la remise en est faite aux préposés du domaine avant leur déplacement, sauf à ces préposés à s'entendre avec les représentants du département de la guerre pour en faire opérer le transport dans tes conditions les moins onéreuses pour le Trésor. Ce transport étant postérieur & la remise, les frais en sont acquittés par le domaine (Déc. min. Fin. et Guerre, 10 oct. 186i; Instr. rég.. n.2293).
972. — IX. Issues et résidus à provenir des établissements militaires. — Ces produits sont vendus périodiquement en suivant les règles générales des ventes d'effets mobihers domaniaux. Les fonctionnaires de l'intendance militaire fixent le jour de la vente et y assistent, mais il y est procédé par le receveur des domaines qui dresse le procès-verbal d'adjudication. Le prix est recouvré dans les cinq premiers jours du mois pour les livraisons effectuées le mois précédent, au vu d'un décompte remis au receveur par l'autorité militaire.
973. — Aux termes d'une décision du ministre des Finances, du 13 sept. 1858, les préposés des domaines chargés de recevoir le prix des ventes d'issues sont désormais tenus de faire réaliser les cautionnements à fournir pour assurer le paiement de ce prix et en donner mainlevée. Les agents des domaines chargés des ventes de l'espèce doivent avoir soin, notamment, d'inviter les acheteurs au moment même où l'adjudication est prononcée, à faire connaître s'ils entendent fournir leur cautionnement en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou présenter une caution personnelle. En ce dernier cas, il convient de n'accepter qu une personne dont la solvabilité bien établie offre toute sécurité.
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ETAT. — Titre îV. — Chap. IL
974* — Les cessions amiables des produits de Tespèce sont autorisées en certains cas indiqués infrà, n. 992 et s.
975. — X. Registres et papiers provenant des administra tion s publiques. — Parmi les registres et papiers remis au domaine par les autres administrations publiques pour être aliénés ou provenant des bureaux de directions, certains documents ne
f meuvent être livrés aux adjudicataires qu'après avoir été préaablement dénaturés et mis au pilon. En ce qui concerne les papiers inutiles au service existant dans les bureaux des directions de l'enregistrement, l'instruction de la régie, n. 1785, a indiqué ceux qui peuvent être aliénés sans être dénaturés au préalable et ceux qui ne peuvent être vendus qu'à charge de mise au pilon.
976. — Les papiers provenant des autres régies financières sont vendus sans condition ou bien à charge de dénaturation, suivant la distinction établie par le service qui opère la remise.
977. — Mais en ce qui concerne les papiers divers provenant des perceptions des contributions directes, recettes particulières des finances et trésoreries générales, et déposés aux archives des préfectures et sous-prélectures, il y a lieu de distinguer. Les documents désignés ci-après doivent être dénaturés et mis au pilon avant la livraison : rôles des quatre contributions directes; rôles de toutes les taxes assimilées aux quatre contributions directes; journaux k souche des percepteurs; livres des comptes divers des percepteurs; livres récapitulatifs des percepteurs; bordereaux détaillés des recettes et des dépenses communales ; comptes de gestion des percepteurs-receveurs municipaux; livres des rôles et titres de perception des contributions et revenus publics, etc. Ces documents sont portés à part sur l'inventaire qui en est dressé lors de leur dépôt aux archives de la préfecture ou de la sous-préfecture, et rangés dans des paquets ou caisses portant cette indication : papiers qui ne peuvent être mis en vente qu'après avoir été dénaturés (Cire, compt. publ.,21 mars 1892).
978. — Cette distinction n'ayant pas été faite pour les documents déposés dans les préfectures et sous-préfectures jusqu'en 1892, les préposés ont à s'entendre avec les receveurs des finances pour l'établir, si elle ne l'est déjà, au moment des ventes desdits documents.
979. — Il appartient à chacun des eervices qui effectue une remise de vieux papiers provenant de ses archives d'apprécier quels sont les documents pouvant être sans inconvénient livrés au commerce et ceux qui doivent être soumis à la dénaturation. L'administration n'a pas à intervenir dans le choix à opérer ; elle doit accepter la remise sans contrôle et réaliser la valeur des papiers d'après la distinction établie par le service inléress«^. La dénaturation des papiers soumis à cette mesure doit être surveillée avec le plus grand soin par l'agent du domaine qui doit assister, avec l'agent du service qui a fait la remise, aux diverses opérations destinées k assurer la transformation complète des papiers. Dans les départements où l'importance des remises le permet, dès lors qu'il y a des industriels susceptibles d'acquérir les papiers à dénaturer, l'aliénation au moyen de marchés aux enchères d'une certaine durée peut présenter des avantages et éviter les frais de publicité souvent renouvelés pour des adjudications de minime importance.
980. — La vente des sels provenant de la fabrication du salpêtre au compte de l'Etat est soumise aux règles ordinaires. Les taxes établies sur le sel, soit au profit du Trésor, soit au profit de l'octroi, sont mises à la charge des acheteurs en sus du prix résultant des enchères, et acquittées directement par eux entre les mains des préposés de l'administration des contributions indirectes et de l'octroi. Les sels vendus sont remis aux acheteurs par les agents des poudres et salpêtres, sur la production de la quittance du receveur des domaines, pour le prix de la vente, et de celles des préposés des contributions indirectes et de l'octroi pour les taxes (Instr. rég., n. 1635).
981. — XL Forêts. — Pour les règles spéciales aux ventes de produits forestiers, V. infrà^ v° Forêts.
§ 3. Modes d'aliénation autres que Vadjudication
aux enchères.
982. — En principe, l'autorisation du ministre des Finances est nécessaire pour les aliénations effectuées exceptionnellement à l'amiable. II y a lieu de recourir, notamment, à ce mode de procéder toutes les fois que la mise en vente publique paraît im-
possible ou inopportune, lorsque les objets à aliéner ne sont pas de nature à exciter la concurrence , quand leur valeur n'est pas sensiblement supérieure aux frais qu occasionnerait une adjudication publique; quand l'adjudication a été tentée sans succès ou encore lorsque l'acquisition est sollicitée par des départements ou des communes qui invoquent des considérations d'utilité publique ou d'intérêt général, ou enfin lorsqu'il s'agit d'objets tels que bois de justice, matières insalubres, etc., dont la nature spéciale s'oppose à la mise en vente publique (Instr. rég., n. 2565).
983. — Par dérogation à la règle générale, l'autorisation du ministre des Finances n'est pas nécessaire pour les cessions amiables dont le prix n'excède pas 2,000 fr., outre les droits de timbre et d'enregistrement (Dec. min. Fin., Il oct. 1895).
984. — Les directeurs des domaines sont dispensés en principe d'en réiérer à l'administration pour les ventes inférieures à 1 ,000 fr.,et ils en fixent le prix d'accord avec les chefs des services locaux d'oij proviennent les objets à céder. A défaut d'accord sur ce point il en est référé au ministre (Dec. min. Fin., 14 oct. 1895; Instr. rég., n. 2891). Les directeurs doivent consulter également les chefs des services intéressés sur l'opportunité de la vente à l'amiable et en référer à l'administration s'il se présente des difficultés ou si l'emploi du mode d'aliénation amiable ne parait pas absolument justifié.
985. — La vente amiable peut être réalisée par voie de soumission souscrite par l'acquéreur. Celui-ci doit s'engager expressément dans l'acte à verser dans la caisse du domaine, outre le prix principal, les droits de timbre et d'enregistrement, et d'acquitter de plus les frais d'estimation ou d'expertise préalable, le cas échéant.
986. — Notons que l'aliénation amiable est absolument interdite toutes les fois que des tiers peuvent être fondés à exercer ultérieurement leurs droits sur le produit delà vente, et notamment en ce qui concerne l'aliénation des effets provenant des greffes et non confisqués au profit de l'Etat (Instr. rég., n. 653, 1275 et 1788); des objets séquestrés sur les contumax (C. civ., art. 126 et C. proc. civ., art. 945); ou provenant de successions en déshérence (C. civ., art. 769 et 805) ; des épaves remises au domaine en exécution du décret du 13 août 1810 ilnstr. rég., n. 493 et 2247).
987. — Les objets provenant des travaux publics doivent, en général, être remis à l'administration des domaines pour être vendus aux enchères. Cependant, par exception, l'administration des ponts et chaussées a été autorisée à céder aux entrepreneurs les objets de peu de valeur qui lui sont sans utilité, moyennant un prix fixé par le préfet et dont le versement est fait à la caisse du domaine.
988. — Les arbres abattus sur un terrain affecté à un service public peuvent être utilisés parce service pour ses besoins, à la condition que les bois employés soient évalués, en tenant compte des frais d'abatage, contradictoirement avec le domaine, et (\ue le montant de l'estimation fasse l'objet d'un mandat délivré au profit de l'administration (Dec. min. Fin., 23 août 1880).
989. — De même, les arbres des routes peuvent être cédés au département de la guerre pour les besoins du service militaire. Le prix est fixé au moyen d'une estimation faite concurromm<'nt par un ingénieur dos ponts et chaussées, un officier d'artillerie et un agent des forêts; ce prix est ensuite versé par le département de la guerre au receveur des domaines à qui il est remis une copie du procès-yerbal d'estimation (Ord. 18 mars 1831).
990. — Ces dispositions sont applicables aux arbres croissant sur les terrains du service de la guerre, tels que les polygones d'artillerie, glacis des fortilicalions, etc.
991. — Sur les concessions de matières à extraire sur le rivage de la mer et d'amendements marins, V. suprà, n. 534 et s.
992. — Les régisseurs des haras ou dépôts d'étalons sont admis à vendre directement les récoltes ou les objets mobiliers hors de service dont la valeur présumée ne dépasse pas 200 fr., et à en verser ensuite le montant au domaine.
993. — La même règle est suivie en ce qui concerne les produits de la monte, qui sont encaissés par les agents du service des haras et versés par eux au receveur des domaines, sous certaines déductions provisoires comprenant notamment les gages et fracis de voyage des palefreniers (Instr. rég., n. 2217 et 2221).
DOMAINE PUBLIC ET DE L'itTAT. — Titre IV. — Chap. II.
994. — Les directeurs des écoles vétérinaires et bergeries nationales sont autorisés à vendre de gré à gré : 1" les objets mobiliers hors de service dont la valeur présumée n'excède pas 200 fr. (Règl. 28 nov. (837, art. 41 et 55) ; 2'» les produits exposés en vente publique aui n*ont pu être aliénés faute d'enchères suffisantes (art. 54) ; 3° les produits ruraux consistant en grains, fourrages, fagots, animaux de culture hors de service, bestiaux engraissés, volailles, lait, beurre, etc. (art. 52).
995. — Quant aux produits consommés en nature, soit dans les haras et dépôts d'étalons, soit dans les écoles vétérinaires et bergeries nationales, le receveur en recouvre la valeur estimative en vertu des ordonnances de délégation du ministre de TAgriculture et des mandats du préfet payables chaque trimestre à la caisse du trésorier-payeur général du département. L'avis de rémission de Tordonnance sert de titre de perception (art. 9 et 54 du règlement).
996. — Le prix des ventes d'objets fabriqués dans les écoles des arts et métiers, des réparations de meubles et autres objets faites dans ces écoles et des objets mobiliers hors de service en provenant, est encaissé par l'agent comptable de l'école suivant les règles fixées par les art. 27, 28 et 29 du règlement précité du 28 nov. 1837, et versé par celui-ci au receveur des domaines qui le porte en recette au titre de « produits des ateliers dans Ips écoles d'arts et métiers » ou de « produits de vente d'objets hors de service dans les écoles d'arts et métiers. »
997. — Pour les établissements d'eaux thermales affermés, lasf'ule recette h encaisser est, sauf l'exception qui sera indiquée ci-après, le prix de fermage. Les rf'gles de recouvrement de ce produit sont indiquées par les art. 3 à 6du règlement précité.
998. — Les produits des établissements thermaux mis en régie comprennent le prix des bains, la rétribution pour le linge, le pro duit de la vente des eaux et le droit d'entrée dans les salons. Ces produits sont encaissés par le régisseur et versés par lui tous les cinq jours au re'^eveur des domaines. Ces versements n'ont lieu que tous les quinze jours pour les établissements éloignés de la résidence du receveur (art. 7, i5, 16, 22 et 23 du règlement). — Instr. rég., n. 1567, § 4.
999. — Les objets mobiliers hors de service provenant des établissements afîermés ou mis en régie sont vendus par les soins du régisseur lorsque leur valeur présumée n'excède pas 200 fr., et le prix des ventes ainsi effectuées est versé par lui tous les mois au receveur des domaines (art. 25 du règlement). Si la valeur présumée desdits objets dépasse 200 fr., ils doivent être vendus aux enchères.
1000. — Aux termes du paragraphe de la nomenclature annexée au règlement sur la comptabilité des dépenses du ministre des Finances, les ventes d issues ou résidus à provenir des établissements militaires peuvent être consenties de gré à gré en cas d'insuccès de l'adjudication publique, soit qu'aucun acheteur ne se soit présenté, soit que les prix oITerts aient été jugés insuffisants. Une décision du ministre des Finances du 8 sept. 1858, transmise aux préposés par l'instruction 2143, et motivée sur les retards préjudiciables qu'entraînerait le recours à la fixation des prix par le ministre, porte qu'à l'avenir les préfets arrêteront définitivement le prix de ces cessions, sur la proposition du directeur des domaines. La décision du ministre des Finances du 7 nov. 1876, aux termes de laquelle le prix des ventes amiables d'objets mobiliers, lorsqu'il n'excédera pas 500 fr.jSera fixé par les préfets, n'a pas eu pour effet d'abroger la décision du ministre des Finances du 8 sept. 1858, quia statué pour un cas spécial auquel la règle générale établie par la décision de 1876 ne s'applique pas.
1001. — Une décision du ministre des Finances, du 24 mai 1893 (Instr. rég., n. 2855), a autorisé les chefs de service des douanes à vendre d'office, pour le compte de l'administration des domaines, les objets mobiliers réformés dont la valeur est inférieure à 30 ir., sauf aux directeurs des douanes à rendre compte de ces opérations à leurs collègues des domaines au moyen d'états trimestriels.
S 4. Concessions de carrières dans les forrls domaniales.
1002. — Les concessions de carrières dans les forêts domaniales peuvent être considérées, dans une certaine mesure, comme des ventes mobilières. — V. infrà, vo Forêts, les règles spéciales qui leur sont applicables.
RéPBRTOiRR. — Tomo XVIIL
Section ÏII.
Récolemcnl des invenlaireg du mobilier.
1003. — Les objets mobiliers affectés à un service public sont placés sous la surveillance exclusive du service affectataire, et l'administration du domaine n'a pas à prendre part aux mesures destinées à en assurer la conservation.
1004. — Il en est autrement des objets mobiliers fournis par l'Etat à des fonctionnaires publics pour leur usage personnel, La loi du 26 juin. 1829, art. 8, statue comme suit à leur sujet : u Les inventaires du mobilier fourni, soit par l'Stat, soit par les départements, à des fonctionnaires publics seront récolés chaque année et à chaque mutation de fonctionnaire responsable. »
1005. — Une ordonnance du 3 lévr. 1830 contient les règles d'exécution de cette disposition. Elle a été complétée par les ordonnances du 4 janv. 1832 relative au récolement annuel du mobilier des évèchés et archevêchés, du 7 août 1841, art. 3, et par les décrets des 2 juin 1852, art. 3 et 4, relatifs au mobilier des hôtels des olficiers généraux, et 7 août 1852, art. 2 et 3.
1006. — Un agent des domaines doit assister au récolement de l'inventaire; son rôle consiste uniquement à vérifier si les meubles portés sur l'inventaire lui sont représentés; il inscrit sur un état dont l'instruction de l'enregistrement, n. 1939, a donné le modèle, les meubles qui ne lui sont pas représentés.
1007. — Depuis la loi du 10 août 1871, l'administration des domaines reste étrangère au récolement du mobilier des préfectures et sous-préfectures fourni par le département, et en général aux récolements relatifs à tous les objets mobiliers fournis par les départements (Instr. rég., n. 2467).
1008. — H est procédé au récolement du mobilier des archevêchés et évêchés par le préfet ou un conseiller de préfecture délégué par lui concurremment avec le titulaire ou, en cas de vacance du siège, avec les vicaires-généraux capitulaires, administrateurs du diocèse, et avec l'un des agents du domaine.
1009. — Dans les départements où le chef-lieu du diocèse est différent de celui de la préfecture, le préfet peut se faire représenter au récolement par le sous-préfet de l arrondissement dont fait partie la ville épiscopale (Ord. 4 janv. 1832, art. 1).
1010. — Les différends sur la rédaction et le récolement des inventaires des palais épiscopaux sont du ressort de l'autorité administrative dont les arrêtés sont exécutoires sans l'intervention des tribunaux. — Cons. d'Et., 15 mars 1833, Sébastiani, [P. adm. chr.]
1011. — Les récolements annuels des mobiliers des évêchés comprennent les parties d'ameublement acquises sur les fonds votés par les conseils généraux depuis 1819, en augmentation du mobilier accordé par Tordonnance du 7 avr. 1819 et demeurées la propriété spéciale du département. Les conseils généraux peuvent, dans ce cas, désigner un ou deux de leurs membres pour assister au récolement annuel de ces objets (Ord. 4 janv. 1832, art. 2).
1012. — L'inventaire du mobilier garnissant les hôtels des officiers généraux est établi : 1® pour les hôtels des officiers généraux, commandant les écoles militaires, par le conseil d'administration de l'école; 2'' pour les hôtels des autres officiers généraux, par uiie commission spéciale composée d'un membre de l'intendance, d'un officier d'état-major et d'un officier du génie (Décr. 2 juin 1852).
1013. — Les préposés sont dispensés de concourir au récolement des objets afiectés à l'ameublement des bureaux de l'intendance des états-majors et des directions du service de santé (Instr. min. Guerre, 18 déc. 1884, n. 432; Instr. rég., n. 2709).
1014. — Un décret du 20 juill. 18o3 a prescrit des mesures en vue de la conservation du mobilier affecté au service des cours et tribunaux. Un inventaire constate le mobilier fourni : l*' par l'Etat à la Cour de cassation et aux cours d'appel; 2*^ par les départements aux cours d'assises, aux tribunaux civils et de commerce; 3^ par les communes, chefs-lieux de cantons, aux justices de paix et tribunaux de simple police.
1015. — Le concierge de chaque étaolissement judiciaire est constitué gardien du mobilier. S'il n'y a pas de concierge, cette responsabilité est mise à la charge du greffier.
1016. — La prise en charge du mobilier est constatée à la suite de l'inventaire.
1017. — L'inventaire est dressé par le greffier qui, suivant la juridiction, y procède sous la surveillance et la direction des
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Titrb IV. — Chap. H.
premiers présidents et procureurs généraux, des présidents et procureurs de la République, des présidents des tribunaux de commerce et des juges de paix.
1018. — L'inventaire contient la description de cha(|ue objet et l'indication de sa valeur. Il est fait en double expédition, dont Tune reste entre les mains du greffier et l'autre est remise au préfet ou au maire du chef-lieu de canton, suivant qu'il s'agit du mobilier des cours et tribunaux ou des justices de paix.
1019. — Il est procédé à la vérification , en ce qui concerne le mobilier appartenant à l'Etat, par un ou plusieurs délégués du préfet, en présence du procureur général ou de son délégué, et d'un ou de plusieurs magistrats désignés à cet effet par le premier président.
1020. — Dans l'intervalle d'un récolement au récolement suivant, le gardien responsable est tenu de faire consigner par le greffier, sur Texpéaition de l'inventaire déposée au greffe, tous les changements survenus dans le mobilier.
1021. — A chaque récolement, les changements consignés sur l'expédition déposée au greffe sont indiqués sur l'autre expédition (Décr. 20juill. 4853).
1022. — Les préposés des domaines restent étrangers à toutes ces opérations (Instr. rég., n. 1985).
Section IV.
Baux et locations.
§ 1. Rpgles générales.
1023. — Le décret-loi des 28 oct.-5 nov. 1790 dispose que « les assemblées administratives et leurs directoires ne pourront régir par eux-mêmes ou par des préposés quelconques aucune partie des biens domaniaux, et qu'ils sont tenus de tous les affermer, même les droits incorporels » (lit. 2, art. 1). Cette règle ne sauraitétre entendue dans un sens absolu. C'est ainsi qu'elle ne peut s'appliquer aux biens affectés à des services publics que dans la mesure où la mise en ferme n'est pas incompatible avec la destination des immeubles; pareillement, certains immeubles non affectés doivent nécessairement être régis par les préposés de l'Etat, en raison de leur nature spéciale : tels sont, notamment, les forêts et divers établissements thermaux.
1024. — L'adjudication aux enchères constitue la règ\e générale pour la location des biens de l'Etat. Cette prescription, renouvelée de l'ancien droit (Edit de février 1566; Règl. de 1680; — V.Pothier, [)u louage, n. 376 et s.),aété formulée successivement dans les décrets des 28 oct.-o nov. 1790, 19 août-17 sept. 1791, 28 mess, an III. Toutefois, il existe des cas où il devient nécessaire de procéder par voie de location amiable, soit que toute tentative d'adjudication ait échoué ou que la minime valeur de l'immeuble ne permette pas d'exposer les frais de la mise aux enchères, soit que des circonstances spéciales, telles que la situation des biens à affermer ou la nécessité de s'assurer d'un locataire d'une moralité et d'une solvabilité absolues « interdisent de recourir à l'adjudication publique ». C'est pour des motifs de ce genre et pour des raisons de sûreté qu'un règlement du ministre de la Guerre, du 15 fruct. an IX, art. 18, rappelé dans un décret du 22 déc. 1812, a inlroduit.une exception au principe de la location aux enchères pour les immeubles militaires et les dépendances des places fortes qui ne pourraient, sans de graves inconvénients, être loués à des personnes étrangères à 1 armée.
1025. — Nous exposons suprà, v° Bail administratif, les règles générales auxquelles sont soumis les baux administratifs; nous relèverons donc simplement ici certaines particularités concernant les baux des biens régis par l'autorité militaire, qui font l'objet de diverses dispositions spéciales, et les locations dont le prix doit être recouvré par l'administration des contributions indirectes.
1026. — Avant d'aborder ces deux matières particulières, nous devons énoncer une double dérogation apportée par l'art. 7, L. 6 déc. 1897, aux règles auxquelles étaient précédemment soumises toutes les locations des biens de l'Etat.
1027. — Aux termes de l'art. 15, lit. 2, du décret précité de 1790, les baux des droits incorporels devaient être passés pour neuf ans, ceux des autres biens pour trois, six ou neuf ans. Il a toujours été entendu, d'ailleurs, qu'il n'y avait là que l'indication d'un maximum et que l'administration avait toujours la
faculté, suivant les circonstances, de consentir des baux pour une moindre durée. La règle dont il s'agit s'appli(|uait également aux baux amiables et aux locations par adjudication. D'après la loi de 1897, les baux amiables ^peuvent désormais être consentis pour une durée maxima de dix-huit années, pour une ou plusieurs périodes; par analogie, et malgré le silence delà loi à cet égara, on admet que le ministre, mais le ministre seul, peut autoriser des locations aux enchères pour dix-huit ans (Instr. rég., n. 2939, § 7).
1028. — La même loi a innové sur un second point. Les baux amiables devaient être soumis à l'approbation du ministre lorsque le prix annuel excédait 500 fr. (Instr. rég., n. 1922 et 2492; Décr. 25 mars 1852, art. 3'. En vertu des nouvelles dispositions, les baux amiables sont consentis maintenant par les directeurs des domaines lorsque la durée n'excède pas neuf ans et le prix annuel 1,000 fr.; le directeur général consent ceux de ces baux n'excédant pas une durée de neuf années et dont le prix annuel excédant 1,000 fr. ne dépasse pas 5,000 fr.; demeurent donc exclusivement soumis à l'approbation ministérielle tous les baux d'une durée supérieure à neuf années, ainsi que ceux d'une durée moindre dont le prix annuel est supérieur à 5,000 fr. La sanction législative serait nécessaire pour les baux de plus de dix-huit ans.
1029. — « Il n'est rien innové, ajoute l'art. 7, en ce qui concerne le mode de passation des contrats. »
1030. — L'extension de compétence accordée à l'administration des domaines ne lui permet donc pas de se dispenser de l'intervention des préfets. Comme sous la législation antérieure, c'est à ces magistrats ou à leurs délégués qu'il appartient de passer les actes, avec le concours des représentants du service des domaines (Instr., n. 2939, § 7).
§ 2. Baux des biens régis par l'autorité militaire,
1031. — A raison des intérêts supérieurs de la défense nationale, il convenait de donner au ministre de la Guerre la haute main sur l'administration des terrains dépendant des places fortes et des établissements militaires (L. 8-10 juill. 4791). C'est donc à l'administration militaire qu'il appartient exclusivement de se prononcer sur la convenance de la location des immeubles dont il s'agit, comme d'accomplir les formalités préliminaires et de procéder à la passation aes baux. Toutefois, en vertu d'une décifeion concertée entre les départements des finances et de la guerre, le 6 ont. 1852, il a été prescrit aux agents des domaines, qui étaient déjà chargés de percev^oir les fermages, d'assister aux actes, afin de fournir à l'autorité militaire tous les renseignements utiles sur la solvabilité des fermiers et de leurs cautions et aussi afin de contrôler les évaluations des experts qui, en cas de location de gré à gré, sont chargés, par application d'un règlement du ministre de la Guerre, du 15 fruct. an IX, d'estimer les biens à affermer (Instr. rég., n. 1943).
1032* — Le ministre de la Guerre a fait dresser un cahier des charges général contenant les clauses et conditions à imposer à tout fermier ou locataire de propriétés dépendant du domaine militaire, que le bail ait lieu aux enchères ou sur expertise contradictoire. Ces clauses ne sont pas transcrites dans les baux ; on se borne à s'y référer dans chaque acte en spécifiant que le preneur a déclaré les connaître et les accepter. On en trouvera le texte annexé à l'instruction de la régie, n.
§ 3. Locations dont le prix doit être recouvré par V administration
des contributions indirectes.
1033. — Nous avons déjà vu, suprà^ n. 186, que l'administration des contributions indirectes est chargée de recouvrer certains droits et revenus.
1034. — Toutefois, l'administration des domaines est appelée, en vertu d'une décision du ministre des Finances du 8 juin 1874, à concourir à ces locations; elle est spécialement chargée : 1° de régler, après avoir pris l'avis de l'administration des contributions indirectes, et sauf l'avis de l'autorité supérieure compélente, le chiffre des redevances à exiger (Instr. rég.,n. 4922); 2° de veiller à l'insertion, dans les actes de location, de toutes les clauses destinées n sauvegarder les intérêts do l'Etat, au point de vue purement domanial (Instr. rég., n.2499). C'est à l'administration des domaines qu'il appartient de suivre les instances
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titrk IV. — Chap. IL
soulevant des questions de propritMé, alors même que le litige naîtrait d'une location accordée sur les dépendances du domaine fluvial; il est juste, par conséauent, que cette même administration ait le moven do prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits de TEtat.
1035. — Nous avons vu précédemment, en traitant des concessions temporaires, qu'un arrêté du ministre des Travaux publics, du 6 mars 1897, a transféré à l'administration des contributions indirectes les attributions confiées à l'administration des domaines en matière d'occupations temporaires du domaine public fluvial, tant pour Tinstruction des atTaires que pour la fixation des redevances. Désormais, les agents des domaines n'ont plus à intervenir dans les affaires de celte nature dont ils sont complètement dessaisis. On peut se demander si cette mesure est applicable aux locations proprement dites; nous penchons pour Taffirmative, étant donnée la grande analogie des deux situations.
1036. — Une décision du ministre des Finances du 15 mars 1882 a statué que, dans le cas où il existerait, sur les bords des îles ou îlots, des atterrissements définitivement formés mais non encore sortis du domaine public fluvial, le service des domaines serait chargé de les affermer en même temps que les ilôts euxmêmes, aux lieu et place de Tadministration des contributions indirectes. Inversement, la location des alluvions imparfaites demeure dans les attributions de ce dernier service ; il n'y a pas lieu, d'ailleurs, porte la même décision, de distinguer à cet î^gard entre les alluvions adhérentes aux rives et celles qui sont noyéesde toutes parts dans le lit même des fleuves et rivières (Instr. rég., n. 2792).
1037. — Enfin, un décret du 12 juill. 1896 porte que toutes les questions concernant l'amodiation des bacs et passages d'eau, administrés par l'Etat, serait désormais de la compétence du ministre des Travaux publics et que seule la perception des redevances continuera à être assurée par les soins du département des finances {Rev. enreg., n. 1234). Le recouvrement de ces redevances demeure donc confié au service des contributions indirectes.
1038. — V. infrà, vo Forêts^ ce qui concerne les baux des dépendances du domaine forestier.
Section V.
Contributions.
1039. — L'art. 106, L. 3 frim. an VIL soumet à la contribution foncière les domaines nationaux productifs et aliénables.
i040. -^ L'art. 103 de la même loi exempte de celte contribution les dépendances de la grande voirie ainsi que les cours d'eau navigables, et l'art. 105 étend cette exemption aux domaines nationaux réservés pour un service national. Mais cette exemption ne s'applique qu'aux portions du domaine public ou du domaine affecté qui restent improductives, telles que les palais nationaux, les palais affectés au parlement, les ministères, les établissements militaires^ les bibliothèques et les musées, les églises, séminaires, écoles de l'Etat, établissements généraux de bienfaisance, etc., et même à certaines propriétés qui, quoique productives, sont exploitées pour le compte de l'Etat, telles que les manufactures nationales de tabacs, de poudres, d'allumettes, etc.
1041. — Quant à celles des dépendances du domaine dont l'Etat tire un revenu, comme les glacis et fossés d'une place forte donnés à bail, les portions de l'oulillage d'un port concédées à une ville, elles doivent être imposées à la contribution foncière.
1042. — Mais si la concession était faite à titre gratuit ou pour une redevance purement nominale, nous pensons aue la règle de l'exemption devrait reprendre son empire. — De nécy, t. 2, n. il83. — Contra, Cons. de préf. Seine-Inférieure, 14 nov. et 29 déc. 1892.
1043. — Les constructions édifiées par des particuliers sur des terrains dépendant du domaine public à eux concédés temporairement sont passibles de la contribution foncière au même titre que les bâtiments construits sur un terrain privé.
1044. — Sur les exemptions d'imp^H en matière forestière, V. infrà, v* Fonts,
Section VI.
Réparations.
1045. — Un décret du 5 sept. 1806 a réçlé le mode d'exécution des réparations que l'Etat, en sa qualité de propriétaire.
doit faire effectuer aux maisons, bîVtiments, carrières, canaux d'irrigation, voies, chemins et autres objets généralement quelconques, appartenant au domaine national. Toute réparation est précédée d un rapport d'ezperls qui en établit l'utilité, avec devis, article par article. Le directeur des domaines soumet ce rapport à la direction générale, avec ses observations et son avis ; il fait connaître, en même temps, le nom du fermier ou du locataire et le prix annuel du bail ou le revenu de ce qui est en régie. Si l'objet n'est ni approuvé, ni loué, ni productif, le directeur est tenu de s'en expliquer (art. 2).
1046. — En cas d'une extrême urgence, qui ne permettrait pas, sans danger et préjudice, de retarder une réparation jusqu'à l'arrivée de l'autorisation, le service local peut y faire procéder après avoir fait constater l'urgence par un expert, mais seulement pour ce qui se trouverait dans un péril imminent. Le procès-verbal de l'expert est dressé en présence du maire de la commune ; le directeur en informe immédiatement l'administration centrale (art. 6j.
1047. — Dans tous les autres cas, les réparations ne peuvent être entreprises qu'en vertu d'une autorisation spéciale. Cette autorisation est donnée soit par le ministre des Finances, soit par le directeur général des domaines, dont la compétence respective est fixée d après les distinctions énoncées tn/i*à, n.
1048. — En principe, l'adjudication est de règle pour tous les travaux à effectuer (Décr. 18 nov. 1882, art. 1). Toutefois, le ministre ou son délégué peuvent passer des marchés de gré à gré lorsque l'importance des travaux ne paraît pas justifier une adjudication aux enchères, avec publicité et concurrence. Mais cette faculté est limitée aux travaux ne devant pas entraîner une dépense totale supérieure à 20,000 fr. ou k ceux qui sont réglés par annuités de 5,000 fr. au maximum.
1049. — Un décret du 17 sept. 1896 a délégué au directeur général la compétence pour autoriser les marchés de gré à gré, lorsque la dépense totale ne doit pas excéder 2,000 fr.; audessus de cette somme, l'approbation ministérielle est requise.
1050. — Enfin, on se aispense même de recourir aux marchés de gré à gré pour les travaux de très-faible importance, et le directeur général des domaines peut faire procéder par économie aux réparations dont la dépense ne doit pas être supérieure à 1,500 fr. (Déc. min. Fin., 6 août 1883; Instr. rég., n. 2686|.^
1051. — En résumé, le directeur général des domaines peut faire effectuer, par roie d'économie, toutes les réparations dont le coût ne dépasse pas 1,500 fr.; il est également compétent pour passer des marchés de gré à gré jusqu'à 2,000 fr. Le ministre, de son côté, est autorisé à approuver les marchés passés sous cette forme jusqu'à 20,000 fr. de dépense totale ou 5,0(K) fr. de dépense annuelle lorsque l'opération se répartit sur plusieurs exercices. Au delà de cette limite, on ne peut jamais se dispenser de recourir à la voie de Y adjudication,
1052. — Les travaux effectués par économie^ ou en régie, sont constatés par de simples factures, dressées après l'achèvement des réparations ou au fur et à mesure de leur exécution, et acquittées par les ouvriers et les fournisseurs. Ces travaux sont exécutés sous la surveillance des préposés des domaines (Décr. 5 sept. 1806, art. 4).
1053. — Les marchés de gré à gré sont passés préalablement à l'exécution des travaux. Ils ont lieu soit sur un engagement souscrit à la suite du cahier des charges, soit sur une soumission de l'entrepreneur, soit enfin par correspondance suivant l'usage du commerce (Règlement de la comptabilité des dépenses du ministre des Finances, du 26 déc. 1866, art. 50, § 2). Tout marché de ce genre doit rappeler celui des paragraphes de l'art. 18, Décr. 18 nov. 1882, dont il est fait application.
1054. — Les droits de timbre et d'enregistrement auxquels donnent lieu les marchés sont à la charge des entrepreneurs (art. 21 du décret précité;. Cette règle s'applique, d'ailleurs, aux marchés par adjudication mais non aux procès-verbaux de réception des travaux effectués par économie (Instr. rég., n. 1946, §6J. ^
1055. — Dans tous les caso'i les marchés doivent être faits avec concurrence et publicité, les adjudicaiittns sont passées devant le préfet ou son délégué (Décr. 11 nov. 186."), art. 2 ; elles ont lieu au moyen de soumissions sous plis cachetés. Préalablement à l'adjudication, le directeur des domaines soumet à
. l'administration un projet de cahier des charges. L'avis de
DOMAINE PUBLIC ET DE L^ÉTAT. - Titrb V. — Chap. 1.
radjudication est publié, sauf le cas d'urgence, au moins vingt jours à Tavance, par voie d'affiches et par tous les movens ordinaires de pujjlicité. Cet avis fait connaître le lieu où l^on peut prendre connaissance du cahier des charges, l'autorité chargée de procédera l'adjudication, le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication. Il est procédé à l'adjudication en séance publique. Sont seules adnaises à soumissionner les personnes reconnues capables par l'administration, au vu des titres exigés pour le cahier des charges, et préalablement à l'ouverture des plis renfermant les soumissions. Le cahier des charges détermine, s'il y a lieu, l'importance des garanties pécuniaires et le chiffre des cautionnements ou des garanties hypothécaires imposés aux soumissionnaires et à l'adjudicalaire défînilif; les cautionnements sont reçus par la Caisse des dépôts et consignations (Décret précité de 4882). Les frais de publicité restent à la charge de l'administration.
1056. — Lorsque les réparations sont terminées, il est dressé procès-verbal de la réception des ouvrages, par un architecte ou un homme de l'art (Instr. rég., n. 1946, § 6). Ce dernier arrête les mémoires des entrepreneurs, et le dossier est transmis à l'administration centrale. Il appartient, en effet, à là direction générale des domaines de liquider les dépenses, sous réserve de l'approbation du ministre lorsque le total excède 3,000 fr.
1057. — Les dépenses pour réparations appartiennent toujours à l'exercice financier pendant lequel elles ont été effectuées ; elles sont imputées sur le titre des dépenses « pour entretien et réparation des biUiments et domaines de l'Etat, ainsi que des biens séquestrés ». Elles comprennent, notamment, les honoraires d'architecte qui, généralement, sont calculés suivant un tarif proportionnel (5 p. 0/0 en général); on conçoit, toutefois, que pour les travaux très-peu importants, il soit impossible de se contenter d'une allocation de ce genre ; l'architecte reçoit alors une indemnité calculée à raison de ses déplacements et du temps employé pour la surveillance de l'entreprise. Aux termes de Tari. 5 du décret de 4882, il n'est pas accordé d'honoraires à l'architecte pour les dépenses excédant les devis approuvés.
1058. ~ Les règles qui précèdent sont également applicables aux réparations des biens séquestrés, que l'administration régit. Toutefois, on ne doit jamais proposer de réparations engageant une dépense supérieure à l'actii disponible au compte du sé-
3 ueslre. Spécialement, en ce qui concerne les biens indivis avec es particuliers, les frais sont supportés par les copropriétaires, au prorata de la part leur revenant dans les fermages. La dépense figure au même titre que celui indiqué ci-dessus.
1059. — Les réparations à faire aux biens dépendant des successions en déshérence sont exécutées et payées dans la même forme, avec cette seule différence que la dépense est imputée sur les crédits spéciaux aux « épaves, déshérences et biens vacants. »
1060. — Mais ces règles ne sont pas applicables, en ce qui concerne les biens séquestrés, aux réparations antérieures à la nomination du séquestre, et, en ce qui concerne les successions en déshérence, aux travaux entrepris avant l'envoi en possession de l'Etat. Les frais en sont acc^uittés comme dettes à la charge du séquestre ou de la succession, suivant les règles ordinaires des dépenses domaniales.
1061. — Remarquons, enfin, que lorsqu'une restitution d'hérédité a été ordonnée au profit des ayants-droit du de cujuSj mais gue la reddition du compte d'administration et la remise des biens héréditaires n'ont pas encore pu être effectuées, pour une cause quelconque, aucune réparation ne doit être accomplie sans une permission spéciale de la justice (Sol. rég., 48 févr. 4858).
1062. — Un décret du 8 mars 4855 a alloué à Vasile national de Vincennes et à Vasiie national du Vésinet le produit d'une retenue de 4 p. 0/0 sur le montant des travaux effectués, dans le département de la Seine, pour le compte de l'Etat, du département ou de la commune.
1063. — Les contestations relatives aux frais des travaux exécutés dans une propriété de l'Etat sont de la compétence des tribunaux civils. — Cons. d'Et., 28 mars 4838,6arrau,[P.adm. chr.]
Section VII.
Tableau des propriétés de l'Ktat.
1064. — La loi du 31 janv. 4833 avait prescrit, par son art. 9, la formation d'un tableau de toutes les propriétés immobi-
lières appartenant à l'Etat, tant à Paris que dans les départements, aifectées à un service public quelconque.
1065* — Une ordonnance du 6 oct. 4833 prescrivit les mesures à prendre pour l'exécution de cette loi. Aux termes de l'ordonnance du 20 juill. 4835, les propriétés non affectées devaient être également portées sur ce tableau, que des tableaux supplémentaires insérés au compte général de l'administration des finances devaient tenir constamment à jour.
1066. — La loi de finances du 29 déc. 4873 a renouvelé et complété les prescriptions anciennes. Elle ordonna de dresser, dans le courant de l'année 4874, un relevé présentant distinctement : 4« le tableau de toutes les propriétés immobilières de l'Etat, tant à Paris que dans les départements, et qui sont affectées à un service public; 2^ le tableau de toutes les propriétés non affectées à un service public fart. 22 de la loi).
1067. — D'après l'art. 2^, les cKangements survenus chaque année dans la consistance des propriétés ci-dessus désignées, soit par addition ou nouvelles constructions, soit par distraction ou démolition, devaient être indiqués dans des tableaux supplémentaires, et dressés de la même manière que le relevé général prescrit par l'art. 22 et insérés au compte général de l'administration des finances. Tout acte d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat doit indiquer le numéro sous lequel l'immeuble vendu est inscrit au tableau dressé en exécution de l'art. 22 de la loi. Aucun paiement pour acquisition d'immeuble par l'Etat ne peut avoir lieu sans que le mandat fasse mention du numéro sous lequel l'immeuble acquis a été immatriculé sur les sommiers du domaine (Instr. rég., n. 2483).
1068. — Le tableau général des propriétés de l'Etat et un certain nombre de tableaux supplémentaires ont été dressés en exécution de cette loi, mais depuis 4884, les tableaux supplémentaires ont cessé d'être formés, comme occasionnant des dépenses trop considérables. Quant aux autres dispositions de la loi de 4873, elles continuent à recevoir leur exécution. Une décision du ministre des Finances, en date du 34 juill. 1897, a
Erescrit une enquête générale pour la révision du tableau des iens affectés. Une commission composée de représentants des divers départements ministériels a été en outre instituée avec mission de statuer sur les difficultés auxqmelUs pourraient donner lieu les propositions de désaffectation (Décr. 26 oct. 4897).
