CHAPITRE III

BIBNS UBGIS PAR l'aDMINISTRATION DBS DOMAINES POUR LE COMPTE DKS TIERS.

1069. —Les biens régis par l'administration pour le compte de tiers comprennent : 4^* les biens séquestrés sur les contumax (V. suprày v^ Contumace, n. 75 et s.); 2» certains biens vacants (V. ce mot). — V. aussi infrà, v° Succession vacante.

1070. — L'art. 46, L. 5 mai 4855, a fixé au taux uniforme de 5 p. 0/0 les frais de régie dus à. l'administration des domaines sur le montant des sommes et produits qu'elle recouvre pour le compte des tiers ou qui doivent leur être remis. Le décret du 24 nov. 4865 prescrit les mesures d'exécution de la disposition précitée et porte, notamment (art. 2), que les receveurs des domaines doivent prélever le 5 p. 0/0 pour frais de régie avant de reverser, soit au receveur des finances, soit à la Caisse des dépôts et consignations, les sommes dont ils sont comptables envers des tiers.

TITRE V