ET DROITS DOMANIAUX

1071. — L'arL 48 de l'édit de Moulins de février 1566 donnait force exécutoire aux actes décernés pour le recouvre-

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre V. — Chap. II.

ment des droits dooiaDiaux : « Pour les droits dëpendans de noslre domaine, sera et pourra être en tous lieux et parlemens procédé par saisie. »

1072* — Le législateur de 1791, en attribuant aux préposés de renreg[istrement le recouvrement des revenus domaniaux, du prix de rachat des droits incorporels, etc., ne manqua pas d'entourer ce recouvrement des anciennes prérogatives. L'art. 4, L. 19 août-12 sept. 1791, porte : « Tous les revenus des domaines nationaux, de môme que le prix du rachat des droits incorporels qui ne seront pas rentrés à l'époque du présent décret, ne pourront être payés qu'entre les mains des jpréposés de la régie (de l'enregistrement et des domaines) ; ils seront tenus de poursuivre le paiement de tous les revenus et droits échus, ainsi que du prix des adjudications des bois, aux termes convenus par lesdites adjudications. En cas de relard de la part des débiteurs ou adjudicataires, le directeur de la régie décernera des contraintes qui seront visées par le président du tribunal du district de la situation des biens, sur la représentation d'un extrait du titre obligatoire du débiteur, et mises à exécution sans autre formalité » (L. 19 août-12 sept* 1791, art. 4).

1073* — L'art. 17 de la même loi porte que la forme de procéder prescrite par l'art. 26 du décret-loi des 5-19 déc. 1790 (instances sur simples mémoires et sans intervention d'avoué) sera suivie pour toutes les instances relatives aux domaines et droits dont la régie est réunie à celle de l'enregistrement, et l'art. 17, L. 27 vent, an IX, reproduit cette disposition, afin de faire cesser Hps difficultés qui s'étaient élevées sur son exécution (Cire, n. 1992), et la confirme en ces termes : « L'instruction des insiaoces que la régie (de l'enregistrement et des domaines) aura i suivre pour toutes les perceptions qui lui sont confiées, se fera par simples mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries. Les parties ne seront point obligées d'employer le mioistèra des avoués » (Inslr. rég., n. 606, |ii 2, n. 1). Enfin l'art. 64, L. 22 frim. an VII, porte que le premier acte de poursuites pour le recouvrement des droits d'enregistrement est une contrainte décernée par le receveur, visée et déclarée exécutoire par le juge de paix; l'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable el motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil du département (aujourd'hui de l'arrondissement) dans le ressort duquel est situé le bureau d'où part la contrainte.

1074* — De la combinaison de ces dispositions diverses qui sont toujours en vigueur et n'ont pas été abrogées par l'art. 1041, C. proc. civ., par lequel ont été abrogés toutes lois, usages el règlements antérieurs Av. Cons. d'Et., 12 mai-l" juin 1807; Cire. 31 mars et 4 juill. 1807), il résulte que la procédure du recouvrement des droits et produits domaniaux est la même que celle du recouvrement des droits d'enregistrement (V. infrà, v^ Enregistrement) ^ sauf les différences suivantes : l^^la contrainte est décernée par le directeur de l'enregistrement (et non le receveur) du département où les droits sont dus; 2o elle est visée par le président du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel les biens sont situés, et non par le juge de paix. Cependant en matière de rentes constituées dues à l'Etat, il a été décidé que les contraintes en paiement d'arrérages devaient être visées, non par le président du tribunal du lieu du paiement, mais, suivant les principes du droit commun, par celui du domicile des débiteurs ou de la situation des hypothèques. — Cass., 10 therm. an Xin, Lesselier, [S. et P. chr.] — Fessard, Dict. des dom., ?* Instance, n. 32.

1075. — La contrainte peut être annulée si elle est visée par le préfet au lieu de l'être par le président du tribunal, mais cette nullité doit être invoquée avant toute défense ou exception au fond, sous peine d'être couverte. — Trib. Mont-de-Marsan, sous Pau, 28 mars 1892, Cabrol et autres, [S. et P. 93.2. 225]

1076. — Les instances qui nous occupent ici comportent deux degrés de juridiction lorsaue l'importance de la réclamation l'pxige. — V. pour les développements relatifs à cette question, suprày vo Appel (mat. civ.), n. 116 et s.

107*7* — Sur les autres points, et notamment sur la nécessité de la contrainte, les art. 64, L. 22 frim. an Vil, el 17, L. 27 vent, an IX, doivent être strictement appliqués. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la voie de la contrainte n'est pas seulement applicable en matière d'impôts, et qu'elle doit élre employée par l'administration de l'enregistrement pour toutes les

recettes qui lui sont conflées. — Cass., 16 juin 1823, flamerel, [S. et P. chr.l

1078. — Une solution de juillet 1890 porte également que Texistencc d'un titre exécutoire préexistant, tel qu'un bail passé en la forme administrative, un procès-verbal d'adjudication, etc., ne peut autoriser les agents de recouvrement à poursuivre le redevable par un simple commandement en se dispensant de rédiger et de faire viser une contrainte.

1079. — Lorsqu'une contrainte régulièrement visée a été df'cernée contre le débiteur principal du Domaine, elle peut, à dt'>faut de paiement, être notifiée à la caution, sans qu'il soit besoin d'une autre contrainte ni d'un nouveau visa. -— Cass., 19 therm. an XII, Vandenheude, [S. et P. chr.]

1080. — Pour les prix de vente d'immeubles domaniaux et les reliquats de décompte, la contrainte est visée et rendue exécutoire par le préfet (Arr. 4 therm. an XI; Cire. 9 sept. 1806). Les arrêtés du préfet, en cette matière, sont exécutoires par provision (Môme Cire). — Vuarnier, n. 3383.

1081. — Les règles ci-dessus ne sont pas applicables en matière de biens régis pour le compte de tiers par l'administration des domaines, ou ae recouvrements à faire par la même administration pour le compte de particuliers. De même, les règles de recouvrement spéciales aux prix de vente de biens de l'Ëtat ne sont pas applicables si les biens vendus n'étaient pas domaniaux à l'époque de la vente et si ce n'est que postérieurement que l'Etat s'est trouvé substitué aux droits du vendeur.

1082* — Il a été jugé, en ce sens, que si une créance consistant en un solde de vente d'un bien particulier, est réunie au domaine de l'Etat, le recouvrement de celte créance doit être poursuivi dans les formes du droit commun. Il s'agissait, en l'espèce, d'un immeuble vendu à un particuUer par une congrégation religieuse dont tous les biens lurent, postérieurement à cette vente, réunis au domaine de l'Etat. Le Conseil d'Etat décida que la vente ne pouvait être considérée que comme l'aliénation d un domaine privé et que le recouvrement du prix encore dû doit avoir lieu, non en suivant les règles usitées pour le règlement et le paiement des décomptes de biens nationaux directement vendus par l'Etat, ni par voie de contrainte, mais en suivant les formes du droit commun : production à l'ordre en qualité de créancier jouissant du privilège de vendeur, etc. — Cons. d'Et., 29 mai 1811, Sandigliane, [P. adm. chr.]

1083. — Il existe un autre cas où la procédure spéciale qui vient d'être exposée ne peut être suivie, c'est lorsque le redevable conteste la validité même du titre en vertu duquel il est poursuivi. Le débat se trouve alors déplacé, et à une instance relative à une simple question de recouvrement se trouve substituée une instance portant sur une question de propriété, ou sur la validité d'un contrat. En pareil cas, c'est le préfet seul, à l'exclusion des agents du domaine, qui a qualité pour représenter l'Etat, et l'instance s'instruit suivant les règles exposées, infrà, n. 1096 et s. — Macarel et Boulatignier, Forl.publ,, 1. 1, n. 21 ; Dufour, Dr, adm., t. 5, n. 326; Boilard, Procéd. civ., t. 1, n. 230. -- Sol. conforme de juillet 1890; Instr. Enreg., 2668, § 2, n. 10.

1084. — Mais il reste entendu que si le redevable se borne à faire porter ses contestations sur l'exigibilité seule de la somme réclamée, si, par exemple, il prétend que sa dette est payée ou prescrile, ou qu'aucune réclamation ne peut lui être faite avant discussion préalable d'un débiteur principal, etc., ou s'il n'oppose que des exceptions analogues à l'action du domaine, celuici a certainement qualité pour agir seul. — Cass., 22 flor. an X, Pré:'et des Vosges, [S. et P. chr.] — Merlin, Quest. de droit, V»» Nation, § 3, et Appel, § 2.