CHAPITRE I

NOTIONS GÉNÉRALES

§ 1. Définition du domicile,

1. — Le législateur n'a pas défini le domicile; il s'est contenté de poser certaines règles propres à en déterminer le siège.

2. — L.a première de ces règles est ainsi formulée par Tart. 102, G. civ. : « le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »

3. — En l'absence de définition légale, il nous Taut rechercher ce qu'est le domicile. Dans le langage ordinaire, et iTiôm»^ dans les dispositions du Code autres que le litre III, le moldomicile désigne le lieu lui-même où est fixé, pour chaque personne, le siège de ses affaires, le centre de son existence sociale. Mais, dans notre lit. IH, ce mot a une acceptation plutôt légale et intellectuelle. L'art. 102 évite, en effet, de dire que le domicile est un lieu. C'est une chose surtout idéale, une abstraction ayant sa source dans la loi; c'est une relation juridique entre une personne et un lieu. — Marcadé, t. 1, n. 309, p. 252; Duranton, t. 1, n. 351; Proudhon, t. I, n. 236; Toullier, t. 1, D. 190; Aubry et Rau, t. 1, § 141, p. 881 et n. 1 ; Demolombe, 1. 1, n. 338; Laurent, t. 2, n. 65; Demanle et Golmet de Santerre, t. 1, n. 127, p. 222 et s.; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 1, n. 959; Hue, t. 1, n. 366; Vigie, t. I, n. 235; Beudant, t. 1, n. 150.

4. — Toute personne, c'est-à-dire tout être susceptible de droits et de devoirs, doit nécessairement être rattachée, pour l'exercice de ses droits et l'accomplissement de ses obligations, à un point déterminé du territoire : là est son domicile.

5. — Bien que la loi les confonde parfois (C. proc. civ., art. 781; C. instr. crim.,arl. 87 ;C. pén., art. 18i),il faut distinguer avec soin le domicile, qui éveille l'idée d'une relation juridique entre une personne et un lieu, de la simple résidence ou encore de Vhaffitationy résidence passagère, qui caractérisant seulement un fait, celui qu'une personne se trouve à tel moment dans tel

lieu, sans qu'aucun rapport de droit existe nécessairement entre elle et ce lieu. Le domicile n'existe qu'au point de vue légal; quelquefois même son existence est purement intellectuelle, quand nul siçne extérieur ne vient la révéler, par exemple au cas du domicile d'origine. La résidence, au contraire, n'a rien que de matériel; elle exige toujours une habitation réelle. En un mot, Tune est juris, l'autre est facti. — Brunemann, ad lib. 4, C, De incolis; Ooneau, I. 4, lib. 17, cap. 12, n. 3, note 3; Richelot, Princ, de dr. civ,, t. 1, n. 223; Demolombe, 1. 1, n. 344; Laurent, t. 2, n. 71, p. 102; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 1, n. 960 et s.; Vigie, n. 237; Hue, t. 1, n. 366; Beudant, t. 1, n. 150.

6. — Ce n'est pas à dire que le fait de la résidence soit toujours sans influence sur les droits et les devoirs d'une personne : le titre Du domicile lui-même nous prouve que l'habitation, à fortiori la résidence, qui n'est autre chose qu'une habitation

f>ro longée, joue comme élément matériel un rôle important dans es questions de changement de domicile (C. civ., art. 103). — V. infrà, n. 96 et s.

7. — A défaut' de domicile connu, disent encore les art. 59 et 69-8'', C. proc. civ., le défendeur devra être assigné devant le tribunal de sa résidence. Pour les étrangers, la résidence tient souvent lieu de domicile (G. civ., art. 14). Dans d'autres cas, la loi attache certains effets à la résidence concurremment au domicile, commeen matière d'absence (C. civ., art. 116), ou même par préférence au domicile de droit, comme en matièr* de mariage (G. civ., art. 74, 214, 230). -- Laurent, t. 2, n. 71, p. 102.

8« — Les simples changements de résidence peuvent aussi entraîner, au point de vue militaire, certaines obligations (V. notamment L. 15 juill. 1889, art. 55).

9. — Mais ce sont là des cas particuliers; et, en principe, il n'y a de lien de droit qu'entre une personne et son domicile; c'est là qu'elle est réputée se trouver au regard des tiers qui ont à lui faire quelque communication juridique et ne peuvent être obligés de se tenir au courant de tous les déplacements de la personne. Le domicile est donc le séjour légal de la personne juridique, et il doit être distingué avec soin de la résidence de la personne physique.

10. — Déterminer le domicile d'une personne revient, d'après l'art. 102, précité, à rechercher où est son principal établissement; c'est là évidemment une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement fv. Mouricault, Rapport au Tribunat, séance du 18 vent, an XI). — Cass., 23 juill. 1840, de Grammont, [S. 40.1.959, P. 41.1.105]; — 8 déc. 1840, Bellot, [P. 40.2.795]; — 25 mai 1846, Préfet de la Creuse, rP. 46.2.37];— 28 mai 1872, Sigardy, IS. 73.1.149, P. 73.1. 359, D. 72.1.2461; - 23 mars 1875, Séverac, [D. 78.1.70]; — 10 mars 1879. Jacob, [S. 79.1.465, P. 79.1209, D. 79.1.354]; - 27 mai 1884, Bruneteau, [S. 85.1.209, P. 85.1.508, D. 84.1.437]; — 6 mars 1888, Portails, ;S. 91.1.27, P. 91.1.43, D. 88.1.486]; — 20 nov. 1889, Larquié, [S. 90.1.155, P. 90.1.370, D. 90.1.171] — Paris, 29 juin 1810, Dufresne, [P. chr.T; — 13 juill. 1811, Gentil, :P. chr.] — Rennes, 13 mai 1841, Legoff, [P. 41.2.474] — Sic, Fuzier-Herman, C. civ. annoté^ art. 102, n. 49; Merlin, Rép., V* Domicile, § 14; Toullier, t. 1, n. 378; Duranton, t. 1, n. 354; Demolombe, t. 1, n. 346; Marcadé, t. 1, art. 105; Hue, t. 1, n. 373; Aubry et Rau, t. 1, § 141, p. 881, note 1.

11. — Le législateur n'a, en effet, énoncé particulièrement aucune des circonstances qui impliquent fixation du domicile. Il a craint que les juges, si l'on avait fait parler la loi, ne se crussent tenus de négliger les circonstances par elle omises. D'ailleurs, chacune d'elles ne pouvant être bien appréciée que par ses nuances, il était impossible à la loi de les détailler et même de les prévoir; aussi. Part. 105, C. civ , porte seulement que « à défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. »

12. — Il faut, à cet égard, se bien pénétrerdes circonstances qui sont de nature à caractériser le lieu du principal établissement. Le lieu du principal établissement, comme le dit Domat {Dr, publ., liv. 1, tit. 16, sect. 3, n. 4) d'après la loi romaine (L. 7, C., De incolis, liv. 10, tit. 39), est « celui où l'individu lient le siège et le centre de ses affaires; où il a ses papiers; qu'il ne quitte que pour quelque cause particulière; d'où, quand il est aosent, on dit qu'il est en voyage: où, quand il revient, on dit qu'il est de retour;... où il porte les charges, etc. >». Ainsi, par le lieu du principal établissement, on doit entendre celui où l'on est fixé, auquel on est attaché plus spécialement, en t^Mle sorte que si l'on s'en

DOMICILE. — Chap. î.

éloip:ne, o>st toujours pour y revenir après un délai plus ou moins long. — Toullier, l. 1, n. 364; Marcadé, t. 1, sous l'art. 102, n. 3; Magnin, Tr. des minorités, etc., t. i, n. 69; Laurent, t. 2, n. 65, p. 91; Vigie, t. 1, n. 238.

13. — Le domicile du propriétaire d'une maison située sur deux communes limitrophes est dans la commune sur le territoire de laquelle se trouve la principale porte d'entrée de la maison :

f>eu importe que les dépendances de la maison soient situées pour a plus grande partie sur le territoire de l'autre commune. — Douai, 27 mars 1818, Maire de la Madeleine-lès-Lille, [S. 78.2. 178, P. 78.734] — Sic, Fuzier-Herman, C. civ, annoté, art. 102, n. 49; Merlin, Rép., v» Domicile, § 14; Toullier, t. 1, n. 378; Demolombe, t. 1, n. 346.

14. — Les circonstances de fait desquelles on peut inférer qu'une personne a dans un lieu son principal établissement sont exposées infrà, n. 71 et s., spécialement à propos de l'art. 105 (infrà, n. 87 et s.). C'est en effet surtout quand il s'agit de savoir si une personne n'a point transféré son domicile d'un lieu dans un autre qu'il y a lieu d'analyser les signes indicateurs du domicile.

§ 2. Diverses espèces de domiciles,

15. — Y a-t-il plusieurs espèces de domiciles? L'arL 102, C. civ., ne permet pas d'en douter, puisqu'il dit : « le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils... «. Le Code a, en effet, toujours opposé les droits civils aux droits politiques, ceux-ci étant réservés aux seuls citoyens (C. civ., art. 7).

16. — La distinction entre le Français et le citoyen est moins caractérisée aujourd'hui que sous l'empire de la constitution de l'an VIII; mais les droits politiques et les droits civils peuvent encore aujourd'hui être exercés dans des lieux différents; à côté du domicile civil, le seul dont s'occupe le Code civil, il y a donc lieu de mentionner le domicile politique; la jurisprudence et la doctrine distinguent soigneusement l'un de l'autre. — V. notamment, Cass., 8 janv. 1884, Bouver, [S. 85. 1.431, P. 85.1.1046, D. 84.1.106]; — 7juilL 1885, Bonnel et Roques, fS. 87.1.78, P. 87.1.162]; — 31 janv. 1888, de Polignac, [S. 89.1.295, P. 89.1.722, D. 88.1.2451; — 30 mars 1892, Cousse, [S. et P. 92. 1.524, D. 93.1.29] — Douai, 13 déc. 1873, C..., [S. 74.2.87, P. 74.454, D. 74.5.169] — Aubry et Rau, t. 1, § 141, p. 882, texte et note 2; Demolombe, t. 1, n. 340; Laurent, t. 2, n. 72; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 127; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 963; Vigie, t. 1, n. 239; Beudant, t. 1, n. 168. — V. infrà, vo Elections.

17. — La législation militaire entend également le mot domicile dans un sens un peu différent de la toi civile (L. 15 juill. 1889, sur le recrutement, art. 11 et 13). — V. infrà, v* Recrutement militaire.

18* — Il en est de même du Code pénal. C'est ainsi que, quoiqu'un individu conserve toujours son domicile d'origine, à défaut d'un autre, il peut être considéré comme sans domicile, ou vagabond, s'il n'a pa« d'habitation fixe. — Chauveau et F. Hélie, Th. du Code pénal, t. 5, p. 26; Rendant, t. 1, n. 150.

19. — De même, l'inviolabilité du domicile, dont la sanction se trouve dans l'art. 184, C. pén., n'est en réalité que l'inviolabilité de l'habitation (V. Décr. \" mars 1854, portant règlement sur le service de la gendarmerie, art. 293). — Hue, t. 1, n. 380; Beudant, t. 1, n. 150. — Ce principe est une conséquence de la liberté individuelle. Il consiste en ce que nul ne peut, en règle générale, pénétrer dans une maison contre le gré de celui qui l'habite. Mais si cette règle est assez rigoureusement appliquée pendant la nuit, elle comporte pendant le jour des restrictions nombreuses, au profit des agents de l'autorité, qui peuvent pénétrer chez tout citoyen « pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique ». — V. infrà, v° Violation de domicile.

20. — La loi du 24 vend, an H, tit. 5, partiellement abrogée par la loi du 15 juill. 1893, sur l'assistance médicale gratuite, organise, dans des conditions particulières, le domicile relatif aux secours publics. — V. infrà, v° Domicile de secours.

21. — Le Code civil lui-même nous oflTre l'exemple d'un domicile particulier, celui dont la loi se contente pour le mariage : <( le domicile quant au mariage s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune » (C. civ., art. 74); mais ce domicile spécial n'est pas exclusif du véritable domicile, où le mariage peut toujours être célébré, sans aucune condition de résidence. — V. infrà , v° Mariage.

22. — Enfin, sous la rubrique Du domicile, le législateur, dans un dernier article (C. civ., art. 111), fait allusion à une espèce de domicile qui relève plus de la procédure que du droit civil, spécialement choisi par les parties, en dehors du domicile ordinaire, pour y faire toutes les significations, demandes ou poursuites relatives à un acte déterminé. — Y. infrà, y^ Domicile (élection de).

23. — Certains auteurs signalent encore comme ayant un caractère spécial le domicile d'affouage. Il y aurait donc un domicile d'affouage, distinct du domicile civil, comme il y a un domicile de secours (L. 5 juill. 4893, tit. 2), un domicile en matière de prestations en nature (L. 21 mai 1836, art. 3), en matière de contribution mobilière (L. 21 avr. 1832; art. 13), etc.. Cette manière de voir est même seule acceptée par les autorités les plus compétentes en droit administratif. — Serngnv, Traité de la compétence administrative, t. 2, p. 587, et Questions de droit, v° Affouage, § 2; Laferrière, Traité de la juridiction administrative, 1. 1 , p. 476 et s. — Est-elle bien fondée en droit ? C'est ce qu'il importe de rechercher, car la solution de cette question a notamment pour conséquence d'entraîner, suivant l'opinion qu'on adopte, soit la compétence des tribunaux ordinaires, soit celle des tribunaux administratifs, lorsque le droit aux coupes affouagères soulève une question de domicile.

24. — La dernière jurisprudence du Conseil d'Etat sur la matière, s'est affirmée en 1892 dans un sens favorable à la compétence administrative : « Les lois du 19 juin 1793 et du 9 vent, an XII, a dit le commissaire du gouvernement, ont donné compétence au conseil de préfecture pour résoudre toutes les questions relatives au mode de partage des biens communaux; elles ne réservent à l'autorité judiciaire que les contestations relatives à la propriété des biens et aux véritables droits d'usage. Il en résulte que les difficultés concernant l'aptitude personnelle des affouagistes appartiennent au conseil de préfecture, à moins qu'il ne s'élève une question de droit civil, c'est-à-dire une question de nationalité, de capacité civile, ou de domicile dans les termes de l'art. 102, C. civ. Mais ces questions préjudicielles ne sauraient s'élever quand il s'agit de difficultés relatives à l'interprétation d'anciens usages, d'anciens édits ou de règlements administratifs, et, en l'absence de ces dispositions, de l'art. 105, C. for. C'est qu'en effet, d'une part, l'affouage n'est pas un droit d'usage, car il porte sur une chose dont les habitants sont copropriétaires, et en outre l'art. 105, C. for., lorsqu'il parle d'un domicile réel et fixe prévoit un domicile différent du domicile prévu par l'art. 102, C. civ. ». — Cons. d'Et, 8 avr. 1892, Trucchi, [S. et P. 93.3.128]

25-26. — Nous avons vainement cherché dans les conclusions du commissaire du gouvernement la preuve de cette dernière affirmation, qui aurait cependant besoin d'être justifiée, car toute la question est précisément de savoir si le domicile réel et fixe de l'art. 105, C. for., est différent du domicile civil. Or l'identité de ces deux domiciles paraît, au contraire, résulter très-nettement des travaux préparatoires de la loi du 23 nov. 1883, k laquelle est empruntée la dernière rédaction de l'art. 105, C. for. u Pour prévenir les abus, dit M. Chaumontel, rapporteur de la loi au Sénat, il suffit de veiller à ce que tout individu porté sur le rôle ait le domicile réel et fixe, c'est-àdire le domicile légal exigé par l'art. 105 (sans condition de durée). Votre commission estime qu'il est préférable de laisser aux tribunaux le soin d'apprécier dans les cas particuliers qui peuvent se présenter, si le domicile invoqué présente les caractères exigés par les art. 4 OS et iOâ, C. civ. Il ne serait pas sans inconvénient de prescrire un délai de séjour déterminé » (J. off., 25 et 26 juill. 1883, annexe n. 309, p. 868et869). Ces principes, consacrés par le Sénat, entraînèrent sans difficulté l'adhésion de la Chambre des députés, dont le rapporteur, M. Lelièvre, s'exprimait en ces termes : « En rappelant que le domicile exigé par la disposition proposée doit revêtir, outre les conditions de réalité et de fixité dont il est question, tous les caractères indiqués par les art. 403 et 40A, C. ciu., l'honorable rapporteur du Sénat a pris soin, nous paraît-il, de dissiper toute confusion sur la pensée exprimée dans le texte qui vous est soumis » (J. o/f., H janv. 1884, annexe n. 2339, p. 1021, et adoption sans discussion le 13 nov. 1883). Il n'y a donc pas un domicile spécial d'affouage; la participation aux coupes affouagères ou le paiement de la taxe qu'elle comporte sont des effets du domicile ordinaire (Hue, t. j, n. 368-8° et 369). Dès lors, les tribunaux de droit commun Hoivent seuls être compétents pour trancher la question préjudi-

DOMICILE. - Cbap. I.

cielle de domicile. C'est en effet en ce sens que se prononce toute la jurisprudence des cours d'appel et de la Cour de cassation. — V. infrà, n. 67. — C'est également l'opinion à laquelle nous avons cru devoir donner la préférence, suprà^ v^ Affouage, n. 98, iOt, 146, 386, 428 et s., et v° Commune, n. 573.

27. — Nous avons dit que le Conseil d'Etat semblait revenu à une opinion tout opposée. Déjà nous avions signalé (suprà, V* Compétence administrativej n. 927 et s.) ce revirement dans la jurisprudence administrative, dans des termes qui pourraient peut-être passer k tort pour une adhésion de notre part à la doctrine de Tarrét Trucchi, mais nous tenons à rectifier ce que notre formule pourrait avoir de trop absolu, et maintenir nos préf«Srences en faveur de Topinion qui identifie le domicile d'affouage et le domicile du Code civil.

28* — Il y a toutefois lieu de faire observer que quand le domicile civil est déterminé par la loi, indépendamment de toute condition de fait et d'intention, comme pour les mineurs en tutelle et les interdits, il paraît difficile d'admettre que le domicile d'affouage suive le sort du domicile civil. Voici, par exemple, des enfants mineurs dont le père est décédé, qui continuent à habiter la maison de famille, mais dont le tuteur est domicilié ailleurs : vont-ils perdre le droit àTaffouage sous prétexte que leur domicile a été transporté chez leur tuteur? Même question pour un chef de famille interdit. Nous avons enseigné la négative fV. supra, v« Affouage, n. 108 et s.) comme plus conforme à 1 équité et à l'esprit, sinon à la lettre de l'art. 105, C. for. C'est qu'en effet B\ <c rhabitation réelle et fixe » exigée par ce dernier jirticle se confond avec le « principal établissement » de Part. 102, c'est à la condition que l'élément matériel, requis d'ordinaire en matière de domicile (art. 103], ne soit pas, exceptionnellement, négligé. Or, en matière de domicile légal, on fait précisément abstraction du fait de l'habitation réelle. Voilà pourquoi, dans ce cas particulier, le domicile d'affouage, qui suppose nécessairement le séjour dans la commune où ont lieu les distributions alfouagères, pourra se trouver distinct du domicile civil. Cette concession ne manquera pas d'être invoquée par les partisans de la distinction entre les deux domiciles; mais elle nous paraît nécessaire, et nous préférons la faire, ne fût-ce qu'au nom de l'équité, plutôt que de considérer au point de vue du droit civil, comme le propose M. Hue (t. 1, n. 383 et s.), le domicile des mineurs et des interdits comme une sorte de domicile élu, qui pourrait coexister avec un domicile antérieur.

29. — L'art. 9, L. 9 juill. 1889, qui permet u à tout chef de famille domicilié dans la commune », alors qu'il n'est ni propriétaire ni fermier d'une parcelle quelconque ae terrains soumis à la vaine pâture, d'y mettre un certain nombre de têtes de bétail, soulèverait les mêmes controverses que Tart. 105, C. for., en matière de domicile d'affouage : elles devraient être résolues par les mêmes principes.

30. — On peut dire en résumé que la loi admet deux espèces de domiciles. Il y a d'abord le domicile que l'art. 111, C. civ., appelle réel, et que nous appellerons plutôt général, pour qu'il ne puisse pas y avoir de confusion avec la résidence. Il y a ensuite les autresdomiciles, qui pourront être dits domiciles spéciaux. S'il est exact, en effet, que le domicile exprime simplement la relation qui existe entre une personne et un lieu, on peut concevoir autant de domiciles spéciaux qu'il peut y avoir d'espèces différentes de relations. Mais le domicile permanent, le domicile général, celui que le législateur appelle ie domicile réel, c'est celui dont le siège est déterminé par l'art. 102, c'est le domicile quant à l'exercice des droits civils envisagés aux divers points de vue que nous signalons infrà, n. 384 et s., en parlant des effets du domicile. — Âubry et Hau, t. 1, § 142, p. 885, texte et note 4; Hue, t. 1, n. 369; Beudant, t. l,n. 152.

§ 3. Peut-on n'avoir pas de domicile,

3i« — Cette question, plutôt théorique que pratique, est longuement discutée par M. Demolombe (t. 1, n. 348), qui ne la résout pas d'une façon formelle. La majorité des auteurs affirme au contraire très-nettement que toute personne doit avoir un domicile et, en réalité, en a toujours un. — Magnin, Traités des minorité», etc., t. 1, n. 57; Touiller, t. 1, n. 371; Proudhon , t. I, p. 243; Richelot, t. 1, n. 224; Duranton , t. 1, n. 360; Marcaaé, t. l,n. 316; Laurent, t. 2, n. 66; Baudry-Lacaotinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1010; Beudant, t. 1, n. 162; Fuzier-tierman, sur l'art. 102, n. 12 et s. — Nous nous rangeons à

RipntTOiBB. — Tome XVIll.

cette manière de voir. — V. cep. en sens contraire, Aubry et Hau, t. 1, § 144, p. 893, n. 3; Valette, t. 1, p. 139; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 120 6i.«-IV; Vigie, t. I, n. 240,

32. — L'art. 102, C. civ., dit en effet : « le domicile de tout Français ». Lors de la discussion du tit. III, au Conseil d'Etat, on repoussa, sur les observations du premier Consul, la formule « le domicile se forme », parce que, disait Napoléon, « le domicile est formé de plein droit par ta naissance; c'est dans le lieu uù un homme naît qu'est d'abord son principal établissement, c'est-à-dire son domicile; il faut donc expliquer non comment le domicile se forme, mais comment il peut changer >» (Séance du 16 fruct. an IX : Locré, t. 2, p. 171, n. 13). C'est ce qu'ont fait les art. 103 et 104, C. civ. Nulle part, le Code ne reconnaît la possibilité de l'abandon absolu, de l'abdication pure et simple du domicile; on ne peut donc le perdre d'un côté qu'en l'acquérant de l'autre. — Demolombe, t. I, n. 348.

33. — Il arrivera parfois, d'ailleurs, que le domicile ne soit pas connu; la loi elle-même a prévu le cas (art. 69-8<>, C. proc. civ.). Mais, comme, d'une part, tout le monde a nécessairement, nous le verrons un domicile d'origine, lequel est conservé lant qu'il n'a pas été remplacé par un autre (V. infrà, n. 74 et s.), et que, d'autre part, le domicile réel une fois établi dans une cooimune ne se perd que par sa translation dans une autre (Cass., 30 mars 1892, Cousse, S. et P. 92.1.524, D. 93.1.29), il est théoriquement impossible de dire qu'une personne n'a pas de domicile réel.

34. -— L'art. 59, al. 1, C. proc. civ., semble, il est vrai, au premier abord, consacrer une solution contraire, en disant « qu'en matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile, et, s'i/ n'a pas de domicilia, devant le tribunal de sa résidence ». Mais on peut d'abord répondre à l'objection que la formule « s'il n'a pas de domicile » est expliquée et rectifiée par l'art. 69-8°, C. proc. civ., qui, visant la même hypothèse, parle du cas où le défendeur n'a pas de domicile connu ; ce qui paraît bien supposer que le défendeur a toujours un domicile, mais qu'il peut seulement n'être pas connu (Laurent, t. 2, n. 66, in fine). On peut encore soutenir, avec M. Baudry- Lacantinerie (t. 1, n. 1010), que l'art. 59, al. 1, a en vue soit le cas d'un Français ayant son aomicile en pays étranger, soit le cas où le défendeur est étranger. En somme, on peut attribuer un sens très-plausible à l'art. 59, C. proc. civ., sans avoir besoin de le considérer comme infirmant le principe de l'art. 102, d'après lequel tout Français a un domicile.

35. — L'instabilité du domicile ne saurait davantage faire échec au principe; et quiconque aura une communication juridique à faire à une personne aont le domicile est volant s'adressera au lieu où se trouve actuellement le principal établissement de cette personne. Il s'agit, par exemple, d'un artiste forain, d'un colporteur, d'un marchand ambulant, voire même d'un vagabond. Quatre systèmes ont été proposés au sujet du lieu où il convenait d'assigner ces personnes (Garsonnet, Traité de procédure, t. 1, p. 706, texte et noie 9). Nous croyons, avec ce dernier auteur, que la solution la plus simple, celle qui satisfait le mieux aux exigences de la pratique et qui en même lemps s'éloigne le moins possible de l'esprit de l'art. 59- 1^ C. proc. civ., est celle qui consiste à les assigner devant le tribunal du lieu où elles se trouvent. Si éphémère que soit, en pareil cas, l'établissement, il peut arriver qu'il soit le principal; et il en sera ainsi toutes les fois qu'il n'y en aura pas d'autre.

36. — Sans entrer dans les distinctions plus ou moins arbitraires proposées par M. Demolombe (lac, cit.), nous croyons qu'on doit étendre cette solution à tous les cas où se pose la question de domicile, par exemple pour le lieu d'ouverture de la succession (art. 110, C. civ.). Si l'on suppose que le défunt, dont le domicile est inconnu ou très-incertain, n'avait pas de résidence fixe, il avait au moins une résidence temporaire; comme dit M. Laurent, il a bien dû mourir dans un lieu déterminé. C'est là que sa succession s'ouvrira (art. 110). — Laurent, t. 2, n. 76 ; Savigny, Traité de droit romain, t. 8, p. 107, § 359.

37. — En conformité avec ce système, il a été jugé que le principal établissement, et, dès lors, le domicile d'un marchand colporteur, est, pour tout ce qui regarde son commerce, dans un lieu où, même momentanément, il a transporté ses marchandises et fixé le siège de ses affaires; c'est donc, au moins en vertu de la théorie du domicile apparent, le tribunal de ce lieu qui, seul, est compétent pour rendre contre lui, le cas échéant, un jugement déclaratif de faillite. — Douai, 31 mars 1843, Wolf,

DOMICILE. — Chap. I.

[S. 43.2.327, P. 46.2.166] — Bordeaux, 20 nov. 1866, Clause, [S. 67.2.229, P. 67.835, D. 68.2.21] — Sic, Carré, Lois de la proc, t. 1, p. 440, note 1 ; Boncenne, Th, de la proc, t. 2, p. 205; Rodière, Compét, etproc, t. 1, p. 110 et 111 ; Bioche, Dict. de la proc, v° Exploit. y n. 247; Demolorabe, 1. 1, n. 348; Massé et Vergé, surZachariœ, t. 1, § 87, note 2, p. 119; Nouguier, Des Mb, de comm., t. 2, p. 394 et 395 ; Marc-DeiTaux et Harel, Encydop, des huissiers, v° Exploit,, n. 374; Aubry et Rau, t. 1, § 145, p. 898, note 4. — V. suprà, v* Colportage, n. 14 et 15.

38. — Jug<^, au contraire, que les comédiens ambulants n'ont pas un domicile Rxe, et dès fors peuvent être traduits, en matière personnelle, par devant le juge du lieu où ils ont contracte. — Nîmes, 4 pluv. an IX, Darius, [S. et P. chr.] — V. aussi Carré et Chauveau, Lois de la procédure, t. 1, p. 440, n. 1 ; Zachariîc, t. 1, p. 278.

39. — ...Alors môme que ce lieu ne serait pas celui où ils se trouvent actuellement. A cet égard, le choix serait laissé au demandeur. Celui-ci pourrait môme les assigner devant le tribunal de son propre aomicile. — V. en ce sens, Pigeau, Comment,, t. 1, p. 161; Carré et Chauveau, Lois de la procédure, sous l'art. 59, note 3. — Ce système, que nous avons repoussé, invoque le principe d'après lequel l'absence de fixilé dans le domicile ne peut nuire aux tiers. Mais ce principe est suffisamment sauvegardé par la théorie du domicile apparent, que nous exposons infrà, n. 422 et s., et n'a rien d'mcompalible avec la maxime qui veut que tout le monde ait nécessairement un domicile, connu ou inconnu.

§ 4. Peut-on avoir plusieurs domiciles ?

40. — La loi romaine permettait d'avoir deux domiciles : Viris prudentibus plaçait duobus locis posse aliquem kabere domicilium, si utrobique se intruxit, ut non ideo minus apud alteros se collocasse videatur (LL. 6, § 2, et 27, § 2, Ad municipalem), — V. aussi Merlin, Rép,, v° Domicile, § 8. — De même, l'ancienne jurisprudence reconnaissait en certains cas deux domiciles : 1 un de droit, l'autre de fait. — Parlem, Paris, 6 sept. 1670. — Duparc-Poullain, Princ, de dr,, t. 2, p. 8.

41. — Nous croyons qu'il n'en est plus de même aujourd'hui. Le principe de l'unité de domicile résulte manifestement de l'art. 102, C. civ. : « le domicile de tout Français... est au lieu où il a son pnncipal établissement ». Entre plusieurs établissements, il peut être parfois difficile de déterminer quel est le principal; si une personne passe six mois en ville et six mois à la campagne, le juge pourra se trouver embarrassé pour dire où est son principal étaolissement. Mais c'est là une pure difficulté de rait, et il faut bien convenir qu'un établissement principal est nécessairement unique.

42. — S'il s'agit d'un simple particulier, le principe de l'unité de domicile ne fait donc de doute pour personne. — Colmar, 18 mars 1853, Lévy, [P. 54.1.475, D. 53.2.121] — Malherbe, Disc, au Corps légisL, séance du 23 vent, an Xl ; Touiller, t. 1, n. 367; Duranton , t. 1, n. 359; Marcadé, Elém, de dr. civ, fr,, t. 1, sous l'art. 103, n. 3 ; Delvincourt, t. 1, p. 41, note 6; Merlin, Rép., v® Déclinatoire , § 1; Vazeille, Des prescriptions, n. 308; Demolombe, t. 1, n. 347.— V. aussi Aubry et Rau, 1. 1 , § 142, p. 886 ; Laurent, t. 2, n. 09 ;Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 128 6is-lV; Baudry-Lacantinerie et Ilouques- Fourcade, t. 1, n. 1013; Vigie, n. 240; Hue, t. 1, n. 371 ; Beudant, t. 1, n. 162; Fuzier-Herman, art. 102, n. 6.

43. — Mais il est bien entendu que chaque individu peut avoir plusieurs résidences, car la résidence ne consiste que dans le seul fait de l'habitation. — V. suprà, n. 5 et s.

44. — Nous avons vu qu'on peut avoir aussi un domicile politique diiïérent du domicile civil. — V. infrà, v» Elections, et suprà, n. 16.

45. — S'il s'agit d'un banquier, d'un commerçant qui a plusieurs comptoirs ou succursales, pour déterminer où est son domicile, on s'occupera avant tout de l'importance respective de ses diverses maisons. Ainsi, le commerçant qui, après avoir commencé une exploitation dans une ville, a été amené par les exigences de son négoce à transporter son principal établissement dans une seconde localité, doit être réputé domicilié dans cette dernière, lors même qu'il aurait conservé dans la première ville une maison de commerce, si cette maison est devenue moins importante que celle de la seconde localité, où se trouvent le siège de la résidence personnelle du commerçant, de sa comp-

tabilité et le centre de ses affaires.— Cass., 13 juin 1887, Svnd. d'Albensberg, [S. 87.1.376, P. 87.1.921]; — 18 juin 1894, Synd. Richard-Maisonneuve, [S. et P. 94.1.320, D. 94.1.440]

46. — Si par hasard les diverses maisons de commerce sont d'égale importance, et font, chacune pour leur compte, des opérations qui ne sont pas centralisées, la question devient plus délicate. Cependant, le mot établissement se référant aussi bien au siège des affections de famille qu'à celui des intérêts, le lieu où habitera, en pareil cas, le banquier, le commerçant avec sa famille pourra être réputé son principal établissement. — V. à, cet égard, inffà, n. 166 et s.

47. — 11 a même autrefois été jugé que le domicile ou le principal établissement d'un citoyen est toujours présumé au lieu où il tient sa famille. — Paris, 29 juin 1810, Dufresne, [P. chr.] — Bouhier, t. 1, p. 652, n. 15. — Cette opinion n'a pas prévalu : il n'y a aucune présomption en cette matière. Tout est une question de fait et d'appréciation. De là les décisions en apparence contradictoires rapportées infrà, n. 150 et s. (V. suprà, vo Compét, civ, et comm,, n. 412). Toutes sont cependant d'accord sur le principe de l'unité de domicile.

48. — Le principe de l'unité du domicile ne met d'ailleurs pas obstacle à ce qu'en fait et à certains égards une personne puisse être traitée comme ayant plusieurs domiciles. Ainsi les tiers pourraient, dans leurs relations avec une personne qui aurait dans deux villes des établissements de même importance, l'envisager, notamment au point de vue de la compétence et des significations à faire, comme étant domiciliée dans l'un ou l'autre lieu; cette personne doit, en effet, souffrir seule de l'équivoque qu'elle entretient. — Baudry-Lacantinerieet Houques-Fourcade, t. 1, n. 1014. —V. aussi Cass., 7 iuill. 1885, de Chambrun, [S. 86.1.152, P. 86.1.365, D. 86.1.159] - Massé, Dr. comm,, t. 2, n. 1004.

49. — Là où le principe de l'unité de domicile va se trouver singulièrement menacé, c'est quand il s'agit de grandes compagnies de commerce, de finance ou d'industrie, aont les opérations s'étendent à une partie du territoire, comme les compagnies de chemins de fer, d'assurances et les grandes sociétés de crédit. Il est d'abord bien certain que tous ces groupements de capitaux, dont les rédacteurs du Code ne pouvaient pas prévoir le développement en rédigeant notre tit. 111, doivent avoir et ont un domicile, dès lors qu'ils ont la personnalité civile. Leurs nombreux rapports avec les tiers l'exigent, et c'est une des conséquences de la personnalité. Il n'y a pas à tenir compte, pour leur refuser le droit au domicile, dos mots « tout Français » qui ne concernent que les personnes physiques, et leur seule qualité de personnes morales, qui s'oppose à ce qu'on les considère comme de pures fictions, quoiqu'elles soient soumises àdes règles spéciales, les rendent susceptibles d'avoir un domicile dès lors qu'elles ont des droits et des devoirs, de même qu'elles ont une nationalité. — Despagnet, Précis de droit international privé, p. 81 ; Surville et Arlhuys, Cours élémentaire de droit international privé, p. 140; Fœlix et Démangeât, Traité de droit international privé, t. 1, n. 31 et note; Brocher, Cours de droit inter-^ national privé, n. 61; Audinet, Principes élémentaires de droit international privé, n. 80 et s.; Laisné, Des personnes morales en droit international privé, [J. du dr. intem, priv., 03.273]

50» — Mais ces grandes compagnies, une fois leur droit au domicile reconnu, ne peuvent-elles en avoir chacune qu'un seul et uniaue? Les tribunaux se sont ici trouvés en présence d'une ae ces situations toujours périlleuses, parce Qu'elles n'ont pas été prévues par la loi, qui était faite pour cfes besoins tout autres. Fallait-il tenir, à tout prix, pour le principe de l'unité du domicile, et décider par conséquent que tous les procès intentés à ces grandes compagnies, dont le siège social est généralement à Paris, devraient se dérouler devant le tribunal de la Seine? M. Garsonnet ne craint pas de l'enseigner (Traite de procédure, i. 1, p. 721). Nous avons vu au contraire {suprà, v° Compétence civile et commerciale, n. 367 et s.) que, dans le système de la jurisprudence, le tribunal du siège social n'est pas seul et exclusivement compétent pour connaître des affaires relatives à la société: ces auaires peuvent être portées, sous certaines conditions, devant les tribunaux des localités où la société a établi des succursales importantes dans lesquelles sont centralisées toutes les affaires de la région. — V. aussi suprà, v° Chemin de fer^ n. 6386 et s.

51. — Les cours et tribunaux ont été. avec raison, touchés des inconvénients pratiques très-graves qu aurait engendrés l'ap-

DOMICILE. — Chap. I.

plieation rigoureuse du- principe de Tunité de domicile. On ne pouvait pas raisonnablement contraindre avenir plaider devant des juriaictions déjà trop encombrées, tous ceux qui, d'un bout de la France à l'autre, auraient eu des démêlés à soutenir avec les grandes compagnies; et, dès le milieu du siècle, la Cour de cassation décidait » que si, aux termes de Tart. 69, § 6, C. proc. civ., les sociétés de commerce doivent être assignées en leur maison sociale considérée comme étant le lieu de leur établissement principal, une même société peut avoir plusieurs maisons situées en divers lieux, réunissant les conditions d'un tel établissement, et par conséquent avoir plusieurs domiciles; que notamment le Code de commerce suppose qu'il peut en être ainsi lorsqu'il exige aue les publications prescrites par ses art. 42 et 43 soient remplies auprès des tribunaux de commerce de chacun des arrondissements dans lesquels aura son siège l'une des maisons appartenant à la même société ». — Cass., i4 mars 4857, Chemin de fer du Midi, [S. B8.i.26o, P. 57.366, D. 57.1. 125]

52. — Les raisons tirées des nécessités de la pratique nous semblent suffisantes pour justifier cette jurisprudence. Nous croyons en revanche qu'on aurait de la peine à trouver dans les textes des arguments bien sérieux en faveur de la pluralité des domiciles des sociétés de commerce. M. Hue croit pourtant pouvoir en tirer un, par à fortiori, de l'art. 69, § 6, C. proc. civ. Ce texte, supposant qu'une société de commerce n'a pas de maison sociale, permet de l'assigner en la personne ou au domicile de l'un des associés. << La pluralité des domiciles est donc admise en ce cas, dit M. Hue ^t. 1, n. 372); elle doit l'être à plus forte raison quand la société a plusieurs maisons sociales distinctes ». L'argument nous paraît loin d'être décisif, car une société de commerce qui n'a pas de maison sociale est une société qui n'a pas de personnalité civile distincte de celle de ses membres, telle que la participation, par exemple. Et si elle n'a pas de personnalité morale, elle ne peut avoir de domicile ; parconséquent, il faut bien assigner les associés personnellement. Il est vrai que M. Hue, à la suite d'autres auteurs (Laurent, t. 2, n. 70; — V. aussi Baudry-Lacantinerieet Houques-Fourcade, t. 1, n. 1012) estime que les personnes morales ne peuvent avoir un véritable domicile; mais nous savons que la iurisprudence, avec la majorité des auteurs, combattent cette solution. Mais le principe de l'unité de domicile une fois sacrifié, jusqu'où peut-on aller dans cette voie? Faut-il dire qu'une grande compagnie a autant de domiciles que de succursales, autant que de gares, par exemple, s'il s'agit de chemins de fer? M. Demolombe qui examine la question à propos du domicile élu croit que la compagnie est censée avoir élu domicile partout où elle traite avec des particuliers (t. 1, n. 374 bis; — Sic, Massé, Dr. comm.j t. 3, n. 54 et 55). Mais c'est aller bien loin. En admettant même qu'il puisse y avoir une élection de domicile tacite, — ce que nous discuterons à propos du domicile élu — il ne faut pas perdre de vue, comme le fait observer M. Laurent (t. 2, n. 70), « que la règle est l'unité de domicile, et que ce domicile est en la maison sociale; or personne ne prétendra que chaque gare soit une maison sociale. Pour que le chef de la gare pût être actionné, il devrait avoir un mandat qui lui donne qualité pour représenter la société. »

58. — Nous avons vu, en elTet {suprà, y'' Camp, civ. et comm,, n. 381 et s., et vo Chemin de fer, toc. cit.), que l'attribution de juridiction conférée par la jurisprudence aux tribunaux des arrondissements où les sociétés ont établi des succursales est loin d'être absolue, et que cette jurisprudence exige au contraire certaines conditions pour que ces tribunaux soient compétents. — V. notamment, Cass., 18 nov. 1890, Soc. des gîtes de fer, [S. et P. 93.1.12, D. 92.1.414]; — 30 juin 1891, Chem. de fer duNord, [S. 91.1.479, P. 91.1.1151]; — 5 avr. 1893, Chem. de fer d'Orléans, [S. et P. 93.1.319] — Orléans, 19 mars et 7 août 1886, Chem. de fer d'Orléans, [S. 87.2.244, P. 87.1.1251, D. 87.2.107] — Bordeaux, 1«' juill. 1891, Bénéteau, [S. et P. 92. 2.130]

54. — Faisons, d'ailleurs, observer que la question de domicile étant très-souvent soulevée, en matière de sociétés, à propos d'un litige commercial, la triple compétence reconnue par l'art. 420, C. proc. civ., permettra maintes fois d'écarter la difficulté soulevée par le 1 "alinéa de cet article en appliquant le 2** ou le 3«. D'autre part, la théorie du domicile apparent enlève à peu près tout intérêt pratique au principe de l'unité de domicile admis pour les particuliers. Car si une personne avait plusieurs établisse-

ments ou résidences d'importance à peu près égale, la bonne foi exigerait qu'on validAt les significations faites à l'une de ces résidences, et le tribunal de chaque résidence pourrait se trouver compétent, sans que le défendeur pût se prévaloir d'une équivoque qu'il a lui-même créée et qu'il est libre de faire cesser. — Hue, t. 1, n. 371. — V. suprà, n. 48.

55. — Dans le même ordre d'idées, il peut encore arriver qu'une compagnie ait son siège social dans un lieu autre que celui où se font la plupart de ses opérations. Où sera en pareil cas son domicile? Pour soutenir que c'est à son siège social, on peut dire que là est l'îVme de la société ; c'est là surtout qu'elle l'ait acte de personne civile. La jurisprudence, au contraire, uniquement préoccupée de rechercher ou est en fait le principal établissement de la société, c'est-à-dire où elle procède à la plupart des opérations que comporte le but de sa fondation, décide unanimement que son domicile ne sera pas nécessairement au lieu où les statuts ont fixé le siège social, mais bien dans la ville où seront accomplies les principales opérations de la société, cette ville ne fût-elle pas le lieu du siège social. — Cass., 21 févr. 1849, Chem. de fer de Montpellier à Cette, fS. 50.1.112. P. 50.1.149, D. 49.1.263]; — 13 mars 1865, Blazimet, [S. 65.1.116, P. 65. 268, D. 65.1.228]; — 5 déc. 1877, Chem. de fer du vieux port et de la banlieue de Marseille. [S. 78.1.220, P. 78.543] — Riom, 5 août 1844, Giroux, IS. 45.2.7, P. chr., D. 45.4.483] — Bordeaux, 11 août 1857, Chem. de fer du Midi, [S. 58.2.257, P. 57. <215, D. 58.2.60]; — 12 août 1857, Mandret. [Jbid.]

56. — Il en est ainsi à fortiori lorsque le siège social n'a été transféré d'un lieu dans un autre, qu'en exécution d'une décision modifiant les statuts, alors que 1 exploitation et le centre des opérations commerciales ont continué à être dans la ville où les statuts primitifs avaient fixé le siège social. — Cass., 16 mars 1874, Boursetty et C»», L^. 75.1.51, P. 75.117]; — 1" déc. 1884, Perevre, Paz, Gademont, [S. 86.1.276, P. 86.652, D. 85. 1.372]

57. — Par conséquent, le tribunal compétent pour statuer sur les demandes formées contre les sociétés, et spécialement pour prononcer leur déclaration de faillite, est non pas toujours le tribunal du siège social, mais celui du lieu où est fixé en fait le principal établissement desdites sociétés. — Mômes arrêts.

58. — Pour les personnes morales, qui n'ont qu'une existence purement fictive, il ne saurait être question de donaicile proprement dit, moins encore de résidence pouvant tenir lieu de domicile. Mais précisément parce qu'il s'agit de personnes ayant seulement une existence fictive, il est facile d'admettre, dans le cas où elles posséderaient plusieurs maisons ou succursales, qu'elles se subdivisent en autant de personnes distinctes qu'il y a de succursales. C'est ce qui a été décidé par Id loi pour les congrégations religieuses autorisées. Chaque établissement nouveau formé par ces congrégations doit recevoir une autorisation spéciale et obtient la personnalité civile (L. 24 mai 1825, art. 3). M. Hue (t. 1, n. 372), ajoute qu'on doit admettre une solution analogue pour les sociétés de commerce ayant plusieurs centres d'opérations. Nous n'avons pas cru devoir accepter cette manière de voir, tout en approuvant l'échec imposé par les nécessités de la pratique au principe de l'unité de domicile.

§ 5. Tribunal compétent en matière de domicile.

59. — Quel sera le juge compétent pour résoudre les contestations relatives au domicile? D'après M. Richelot (Principes de dr. civ., 1. 1, n. 251), il aurait fallu reconnaître cette compétence à tout magistrat valablement saisi d'une question dont ta contestation de domicile n'aurait été même que l'occasion. D'où la conséquence que, bien que la solution de ces difficultés soit ordinairement du ressort ae l'autorité judiciaire, néanmoins si un juge administratif avait eu à statuer sur des réclamations subordonnées à une question de domicile, par exemple à l'occasion du paiement de constributions, il aurait pu valablement trancher cette question. — Cass., 10 mars 1832, Beaucé-Porro, [P. chr.]; — 31 déc. 1841, Jeandel, [S. 42.1.990, P. 42.1.718]

60. — Cette opinion parait aujourd'hui abandonnée. Le domicile se lie en efTet d'une manière étroite à l'état des personnes; et les questions de domicile étant considérées comme des questions d'état sont exclusivement réservées à la compétence des tribunaux civils. — Baudrv-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 966; Hue, t. 1, n. 392.

61. — Lors donc que la solution d'un litige administratif dé-

DOMICILE. — Chap. I.

end d'une question de domicile, le tribunal administratif doit a faire trancher comme question préjudicielle par les juges civils. — Laferrière, Ti\ de la juridiction administrative, t. 2, p. 314.

62* — Ce principe a été maintes fois appliqué par la jurisprudence administrative elle-même : en matière de distributions affouagères, subordonnées, d'après l'art. i05, C. for., à la condition d un domicile réel et fixe dans la commune, — Trib. confl., 10 avr. 1850, Caillet, [S. 50.2.487, P. adm. chr., D. 50.3.49] — V. suprà, v° Affouage, n. 430 et s, — ... En matière de recrutement militaire. — Cons. d'Et., 23 juin 4848, Muller, [S. 48.2. 698, P. adm. chr., D. 49.3.19] — ... En matière électorale. — V. influa, v» Elections. — Cette jurisprudence est parfaitement conforme à celle des tribunaux ordinaires. — V. suprà, v^ Commune, n. 575, et v° Compétence administrative, n. 930 et s.

63* — Il avait déjà été jugé, au commencement du siècle, qu'une décision de l'autorité administrative qui rangerait une personne dans la classe des citoyens et reconnaîtrait son domi- ^'ûe dans un endroit déterminé, ne pourrait faire obstacle au droit qu'ont les tribunaux de juger les questions de domicile et les empêcher de décider que cette personne, qui était, par exemple, une femme en puissance de mari, n'a pu acquérir un domicile propre. — Cass., 25 févr. 1818, Gundi, [S. et P. chr.]

64* — Mais pour que le domicile constitue une question d'état, de la compétence des tribunaux civils, il faut qu'il s'agisse du domicile légal tel qu'il est déterminé par le Code civil; si la question soulevée est une question de résidence, les tribunaux administratifs retiennent la connaissance de cette question de pur fait, parce que, à leurs yeux, il n'y a de questions d'état que celles qui soulèvent une difficulté de droit civil ou pénal. — V. suprày v° Compétence administrative, n. 930 et s.

65. — Au môme ordre d'idées se rattache le revirement que nous avons signalé (V. suprà, n. 24 et s.), dans la jurisprudence administrative, en matière de domicile d'afTouage. Une décision célèbre du Tribunal des conflits, en date du 10 avr. 1850, précitée, avait fait un départ entre les compétences respectives de l'autorité judiciaire et de la juridiction administrative en attribuant au conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'Etat, les questions relatives au mode de jouissance, à l'interprétation des actes, édits anciens, etc., et aux tribunaux judiciaires les questions d'aptitude personnelle desquelles dérive le droit individuel à l'affouage. Cette jurisprudence a été vivement critiquée (Serrigny, Théorie de la compétence administrative, t. 2, p. 587) , et M. Laferrière, qui a réitéré ces critiques (Traité de lu juridiction administrative, t. l,p. 476), va jusqu'à dire que, si, de i850 à 1855, le Conseil d'Etat s'inspira de la distinction consacrée par l'arrêt du 10 avr. 1850, ce fut par condescendance pour le Tribunal des conflits qui venait d'être créé. Toutefois, dès 1855, il semble qu'un revirement progressif se soit produit dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. Sur les questions d'afTouage le Conseil d'Etat n'eut pas, il est vrai, à se prononcer, et en fait l'administration a laissé aux tribunaux judiciaires le jugement des questions relatives à l'aptitude personnelle des affouagistes ou des prétendants droit à la jouissance en nature des communaux — Besançon , 21 avr. 1875, Comm. de Marchaux, [S. 75.2.326, P. 75.1245, D. 75.2.202'|; - 6 nov. 1882, Comm. de Blaincourt. — Bourges, 29 ocl. <889, Comm. de Lys, [S. 90.2. 46, P. 90.i.235, D. 90.2.195] — Trib. Saint-Dié, 6 déc. 1869, Célestin Michel. — Trib. de Marvéjols, 22 nov. 1882, Vidal. — Trib. Saint-Flour, 6 juin 1886, Pignol et autres. — V. suprà, v"* Affouage, n. 386, 428, 430, 432, 433, et v» Commune, n. 575.

66. — Mais en ce qui concerne les jouissances en nature autres que l'atTouage (partages de marais, allotissements), une décision du Cons. d'Ët., du 27 févr. 1862, Decloquemenl, [Leb. chr., p. 140], rendue au rapport de M. Aucoc, a statué, contrairement à l'avis du ministre, sur une question d'aptitude personnelle du prétendant droit à la jouissance, et depuis cette époque, ces questions d'aptitude personnelle ont été maintes fois tranchées en première instancft par le conseil de préfecture et eu appel par le Conseil d'Etat. — V. les arrêts cités dans les conclusions du commissaire du gouvernement sous Cons. d'Et., 8 avr. 1892, Trucchi, [S. et P. 93.3.128) — V. aussi Laferrière, op. cit., p. 476, note.

67. — Cette manière de voir est loin d'être admise par les tribunaux judiciaires : ils se sont constamment déclarés compétents pour statuer sur les questions relatives à l'aptitude personnelle des affouagistes ou des prétendants droit à la jouis-

sance en nature des communaux. — V. les jugements et arrêts précités, et surtout, en matière de domicile d^ffouage : Dijon, 19 févr. 1873, Comm. de Beaurepaire, [S. 74.2.149, P. 74. 707, D. 73.2.25] — Trib. Montmédv, 14 juin 1893, et sur appel Nancy, 16 déc. 1893, Jacques, [S. et P. 94.2.78, D. 94.2.119] — V. aussi Dijon, 27 déc. 1893, Comm. do la Charmée, [D. 94. 2.111]

68. — En présence de cette divergence entre les deux ordres de juridiction , divergence qui amènera tôt ou tard le Tribunal des conflits à se prononcer à nouveau sur la question, nous avons cru devoir exprimer notre préférence pour la compétence des tribunaux ordinaires (V. suprà, v<» Affouage, n. 386, 428, 430 et s.). Sans doute « il n'y a pas de raison de distinguer, au point de vue de la compétence, entre les jouissances communales autres que l'affouage et l'affouage lui-même ». Mais dès que l'un quelconque de ces droits sera subordonné à une condition soulevant une difficulté de droit civil, si, par exemple, cette condition est la qualité de domicilié dans la commune au sens du Code civil, nous croyons, au nom même des principes reconnus par la jurisprudence administrative (V. suprà, v* Comp. adm., n. 930 et s.) qu'il y aura lieu pour le conseil de préfecture, dût la solution du litige en être retardée d'une façon lâcheuse, de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué par les tribunaux de droit commun sur la question de domicile. Or, nous avons établi plus haut {suprà, n. 25) que l'affouage soulevait précisément une question de domicile au sens des art. 102 et s., C. civ. Il nous est donc difficile de nous associer aux conclusions du commissaire du gouvernement dans l'affaire Trucchi, et d'approuver la jurisprudence qu'elles ont préparée. Si nous avons paru le faire (V. suprà, v'^Comp. adm., n. 928, 929, 932), c'est qu'alors, à la suite des auteurs les plus autorisés en matière de droit administratif, nous avions pensé que le domicile d'affouage était distinct du domicile civil. Ayant définitivement abandonné cette opinion {suprà, n. 25 et s.), nous sommes par là même amenés à reconnaître que le tribunal compétent en matière de domicile , spécialement de domicile d'affouage, est toujours le tribunal civil.

69. — Ces principes devraient peut-être limiter la compétence des conseils de préfecture même en matière de contributions directes. La loi du 28 pluv. an VIII leur attribue , il est vrai , la connaissance des demandes en décharge ou en réduclion de cote; mais n'y a-t-il pas des cas ot, en matière de contribution personnelle, la demande en décharge soulève une question de domicile, c'est-à-dire une difficulté de droit civil? La contribution mobilière étant due partout oii le contribuable a des meubles ne soulève jamais qu'une question de fait; de même en est-il des prestations en nature (L. 21 mai 1836, art. 3); mais « la taxe personnelle n'est due que dans la commune du domicile réel » iL. 21 avr. 1832, art. 13). Or, ce domicile réel n'est-ii pas soumis, quant à sa détermination, aux mêmes conditions que le domicile du droit civil? (V. suprà, v° Contributions directes, n. 5033). Si l'on adoptait l'affirmative nous pensons qu'il faudrait dire que la loi de pluviôse an VIll est insuffisante pour écarter en toute hypothèse la compétence des tribunaux civils en matière de contributions directes; il faudrait en conclure enfin que les autorités administratives ne peuvent pas légale ment, en rattachant une taxe au principal des contributions directes, réserver aux seuls tribunaux administratifs la connaissance des difficultés que peut soulever cette taxe alors qu'elle est régie par des textes spéciaux. — V. Cons. d'Et., 8 avr. 1892, précité.

70. — Le Conseil d'Etat a affirmé sa compétence pour statuer sur une question de domicile, le 20 juin 1855, Flachat- Peyron, [D. 56.3.1], dans une affaire oij il s'agissait de savoir si un individu devait supporter en qualité « d'habitant domicilié dans une commune >t sa part dans la réparation du préjudice causé par la dévastation d'un couvent en 1848, alors qu'aux termes d'un décret impérial, le préjudice devait être réparé par une imposition extraordinaire ajoutée au principal des quatre contributions directes. Cet arrêt nous paraît en tous cas plus défendable que l'arrêt Trucchi. La solution qu'il consacre semble, en effet, fondée sur ce motif qu'il ne s'agissait pas du domicile du Code civil; « le mot domicilié dans l'art. 9, tit. 5, L. 10 vend, an IV, — en exécution de laquelle avait été pris le décret, — se réfère à un tableau des habitants de la commune, que l'art. 1, tit. 2 de la loi prescrit aux officiers municipaux de dresser. Divers avis du comité de l'intérieur, et notamment un avis du 25

DOMICILE. — Chap. IL

janv. i822, indiquent qu'à défaut de ce tableau (oui n'a peutêtre jamais été dressé nulle part), il faut imposer les individus portés au rôle de la contribution personnelle ». Ce serait donc par suite d'un expédient nécessaire que la question se serait réduite à une question de domicile en matière de contributions directes; mais à Torigine la qualité de domicilié devait résulter d'un acte administratif, dont l'interprétation appartenait évidemment au contentieux administratif. Il est donc assez rationnel que les tribunaux administratifs, presque toujours compétents en matière de contributions directes (puisqu'on ne pourrait faire de réserve que pour la contribution personnelle), aient retenu la connaissance d'un litige qui eût dû leur appartenir certainement si la loi de vendémiaire an IV avait été exécutée dans la commune. Quant à la circonstance que les tribunaux civils sont compétents pour fixer l'indemnité due, en pareil cas, aux victimes des dégâts causés par l'émeute (art. 4, tit. 5, L. 10 vend, an IV et L. 5 avr. 1884, art. i06 et s.), elle était manifestement sans influence sur la question de domicile ou de résidence dont était saisi le Conseil d'Etat en 1855.

CHAPITHE IL