DÉTERMINATION DU DOMICILE

71. — Nous avons vu en quoi consistait le domicile et pourquoi chaque personne devait en avoir un. Il faut maintenant exposer les règles d'après lesquelles pourra être déterminé ce domicile pour chacun de nous. Suivant les paroles du premier Consul rapportées plus haut, « le domicile est formé de plein droit par la naissance »; autrement dit, tout homme a d'abord un domicile d'origine y qu'il conserve jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un autre. Arrivé à sa majorité chacun peut remplacer par an domicile librement choisi son domicile d'origine; tout citoyen peut transporter son domicile où bon lui semble. Toutefois certaines personnes ont un domicile qui leur est imposé par la loi. De là, la division tripartite que nous suivrons dans nos développements.

Section I.

Domicile d*orlglne.

72. — On entend par le domicile d'origine celui que l'enfant acquiert en naissant; u c'est dans le lieu oi^ un nomme naît «)u'est d'abord son établissement principal, c'est-à-dire son domicile », disait le premier Consul. Les anciens auteurs le nomment domicile naturel, parce que c'est la nature qui le donne au nouveau-né, ou paternel (Pothier, Introduction aux coutumes, chap. 1, n. i2), parce oue l'enfant en naissant a le domicile de son père. Le domicile d origine peut donc être déûni celui qui est attribué à toute personne dès sa naissance et qu'elle conserve jusqu'à ce qu'il lui plaise d'en changer, c'est-à-dire de l'abandonner pour en acquérir un autre. — Mue, t. 1, n. 373.

73* — Toutefois, le domicile d'origine de tout individu n'est as nécessairement celui de sa naissance, comme l'expression e pourrait faire penser, mais celui qu'avaient ses père et mère ou son tuteur, ou la personne qui s'est chargée de lui, au moment où il lui a été permis de s'en choisir un lui-même; autrement dit c'est le dernier domicile légal du mineur. Le père peut, en effet, changer son domicile pendant la minorité ; par suite celui de l'enfant changera aussi (C.civ., art. 102). ~ Laurent, l. 2, n. 73.

74. — Le domicile d'origine se conserve tant que l'intention d'adopter un nouveau domicile n'est pas établie d'une manière positive. — Cass., 12 déc. 1877, Synd. Savy, [S. 78.1.18, P. 78.1.28]; —28 mai 1879, Coffignal, 'S. 79.1.311, P. 79.774, D. 81.1.831; — 24 avr. 1883, Nivet, [D. 84.1.101]; - 24 mars 1890, Roques et Mihquier, [S. 90.1.420, P. 90.1.1000J; — 5 Dov. 1890, de Bez,[S. 91.1.255, P. 91.1.616]; — 30 mars 1802, Gousse, 'S. et P. 92.1.524]; — 3 déc. 1894, Robert, [S. et P. 95.1.244]; — 24 mars 1896, Marsaly, [S. et P. 97.1.100] — Hennés, 13 mai 1841, Legoiï, [P. 41.2.474] — Bordeaux, 4 juin 1862, Lemée, [S. 62.2.501, P. 63.7101 — Orléans, 6 août 1863, Benoît, [D. 64.2.14] — Limoges, 13 févr. 1869, Duplacieux, [S. 69.2.75, P. 69.347, D. 74.5.170] — Douai, 13 déc. 1873, Hidrio, ^S. 74.2.87, P. 74.454, D. 74.5.169] — Paris, 4 févr. 1876, sous

Cass., 6 mars 1877, Hourlier et Stein, [S. 79.1.305, P. 79.703, D. 76.2.193] — Lyon, 17 mars 1891, Chopard, [S. et P. 92.2.1] — Trib. Charleville, 16 févr. 1860, Pagart d'Hermansart, [P. 60. 3.39] — Sic, Emmery, Exp. des mot. du titre Du domicile; Mouricau t, Rapp. au Tribunal, séance du 18 vent, an XI; Touiller, t. 1, n. 371 ; Duranton, t. 1, n. 355 et 368; Marcadé, sous l'art. 108, n. 2; Merlin, Rép., V» Domicile, § 2; Malleville, t. 1, p. 118; Proudhon, Etat des pers,,U 1, p. 249; Boncenne, Théor. de la proc. civ., t. 2, p. 200; Massé et Vergé, sur Zacharlae, t. 1, § 90, p. 124, note 2; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1010; Hue, t. 1, n. 373, in fine; Beudant, 1. 1, n. 162; Laurent, t. 2, n. 75; Fuzier-Herman, C,civ. annoté, art. 102, n. 10 et s. — Contra, Vigie, n. 240, in fine,

75. — Juçé que la circonstance qu'un citoyen a quitté son domicile d'origine pour chercher un emploi, et qu'il a successivement et temporairement résidé dans diverses communes, ne lui fait pas perdre ce domicile, alors qu'il n'est pas constaté, d'une manière précise, qu'il ait eu l'intention de renoncer à son domicile d'origine et de transporter dans une autre commune son principal établissement. — Cass., 24 mars 1896, précité. — Des résidences temporaires et successives n'indiquent pas, en effet, par elles-mêmes l'intention de renoncer au domicile d'origine ; au contraire, leur manque de stabilité démontre bien que l'intéressé n'a pas eu l'intention de transporter son principal établissement; le citoyen qui se déplace fréquemment pour chercher un emploi montre par là qu'il n'a encore rien trouvé à sa convenance, et qu'il n a pas abandonné, sans esprit de retour, son domicile d'origine.

76. — Il résulte du principe posé que des significations faites au domicile d'origine d'un inaividu qui n'a point manifesté la volonté d'en changer, conformément à l'art. 104, C. civ., mais qui a eu, pendant un certain temps, une résidence différente, ne sont pas nulles. — Paris, 22 mars 1827, Grandgent, [P. chr.]

77. — ... Que l'individu oui n'a pas exprimé, par une déclaration formelle, la volonté d abdiquer son domicile d'origine, et dont le domicile actuel, par suite de changements successifs, est incertain ou inconnu, peut être valablement assigné à son domicile d'origine. — Bordeaux, 26 mars 1834, Berge, [P. chr.]

78. — Ceux qui, après avoir fait leurs études et humanités dans leur pajrs, quittent temporairement leur famille, pour aller à Paris ou ailleurs prendre leurs grades dans une faculté, ou pour tout autre but, et qui ne dissimulent pas leur intention, après l'avoir atteint, de retourner dans leur pays, conservent leur domicile d'origine. — Just. de paix Brie-Comte-Robert, 18 févr. 1898, [J. Le DroU, 11 mars 1898] — Sic, Merlin, Rép,, v« Domicile, § 4, n. 1 ; Proudhon, t. 1, p. 249; Marcadé, t. 1, sous l'art. 103, n. 1 ; Duranton, t. 1, n. 370; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1023. — V. cep. infrà, n. 447.

79. — Les mêmes principes ont été appliqués aux artistes dramatiques, — Cass., 11 mai 1887, Coussirat, [S. 87.1.376, P. 87.1.920, D. 88.1.180] — ... aux fonctionnaires révocables, — Trib. Charleville, 16 févr. 1860, précité — ... et aux marins, — Bordeaux, 4 juin 1862, précité. — Sur le point de savoir s'il en est ainsi des militaires, V. infrà, n. 216 et s.

80* — C'est parce que toute personne a, croyons-nous, au moins un domicile d'origine que nous avons résolu négativement la question de savoir si on pouvait ne pas avoir de domicile (V. suprà, n. 31 et s.]. Et cette manière de voir nous paraît la seule conforme à l'esprit du Code qui, sans Iracer de règles sur l'acquisition première du domicile, ne s'occupe que du changement, 3ue de la translation dans un nouveau lieu du domicile existant éjà dans un autre lieu (art. 103 et 104); n'est-ce pas dire que chacun a un domicile primitif, originaire?

81. — M. Demolombe reconnaît bien (t. 1, n. 348, p. 566) que « la théorie du domicile paternel est généralement vraie »; mais il en conteste certaines applications, quand le domicile d'origine est inconnu, ou quand, étant connu, celui qui est réputé l'avoir conservé faute d'en avoir choisi un autre, a rompu toute attache avec son domicile d'origine. L'éminent jurisconsulte va jusqu'à dire : « il n'y a pas alors de domicile, même dans la subtilité du droit ». M. Laurent (t. 2, n. 76) conteste avec raison cette assertion (Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, n. 1010). Une chose peut en effet très-bien être, sans qu'on en connaisse l'existence, par exemple l'événement constitutif de la condition. De ce que le domicile d'origine est inconnu ou du moins très-incertain, nous nous garlerons donc de conclure qu'il n'existe pas; mais, géuéralisant l'art. 69-8o, C.

DOMICILE. — Chap. II.

proc. civ., aux termes duquel ceux qui n'ont aucun domicile connu en France doivent être assignés au lieu de leur résidence actuelle, nous dirons que tous les efTets attachés par la loi au domicile sont, pour le cas où le domicile est inconnu, attachés à la résidence. — Laurent, t. 2, n. 76, et suprà, chap. 1,