MM. Demante et Col met de Santerre (t. i, n. i28 bis

IV), tout en soutenant que le domicile d'origine peut manquer et que le domicile peut être perdu sans qu'on en ait acauie aucun autre, conviennent que, si la personne n'a pas de résiaencefixe, il esl raisonnable de s'attacher à son ancien domicile quoiqu'elle l'ait perdu, et de procéder conformément à l'art. 69-8®, G. proc. civ., in fine, qui prévoit l'hypothèse de la résidence inconnue. Mais au lieu de « s'attacher à un domicile perdu », n'est-il pas plus logique d'admettre que jamais un domicile ne peut être perdu sans être remplacé par un autre? Et si le domicile, qui existe toujours, n'est pas connu, pourquoi ne pas tenir compte de la résidence actuelle, sous prétexte qu'elle n'est pas fixe? Le système de MM. Demante et Colmet de Santerre, sur ce point, nous paraît contraire à la fois aux principes généraux en matière de domicile et à l'art. 69-8°, C. proc. civ.

83. — QuantàÀubry etRau, ils contestent absolument qu'il existe « d'après la loi, un domicile qui soit le résultat nécessaire de la naissance dans un lieu. Ce qu'on appelle domicile d'origine n'est autre chose, d'après ces auteurs, que le lieu où, à aéfaul de manifestation contraire, on doit présumer qu'un mineur devenu majeur ou un mineur émancipé a entendu établir le siège de ses affaires, et ce lieu n'est pas toujours celui de la naissance » (Aubry et Rau, t. i, § i44, p. 893, n. 3). Pour faire justice de cette opinion, il sufHt de remarquer qu'elle tient pour non avenue la suppression par le Conseil d'Etat de la phrase « le domicile se forme par l'intention jointe au fait d'une habitation réelle ». Or, nous avons constaté qu'aux yeux du législateur, il ne pouvait jamais être question que de changement de domicile, et non po\ni(ï établissement de domicile (V. suprà, n. 80). Notre conclusion sur la question est donc celle du tribun Mouricault : « Le premier domicile du citoyen est celui de son origine, c'est-à-dire celui de son père » (Rapport au Tribunal). — Locré, t. 2, p. 138, n. 4.

84. — Pour attribuer à une résidence , même éphémère, les effets réservés d'ordinaire au domicile, nous avons toujours supposé que ce domicile était inconnu ou du moins très-incertain. Ainsi que l'enseignent Demante et Colmet de Santerre (t. 1, n. i28 6ts-IV), « entre une résidence certaine et un prétendu domicile dans une commune où la personne n*a plus d'établissement, il y a lieu de s'attacher exclusivement à la résidence, soit pour la compétence du tribunal, soit pour la validité des significations ». Mais nous venons d'admettre, contrairement à l'opinion de ces auteurs, que toute personne avait au moins un domicile d'origine. Toutes les fois donc qu'il pourra être constaté une relation certaine entre une personne qui n'a pas d'établissement fixe et son domicile d'origine, c'est au siège de ce domicile d'origine que s'ouvrira sa succession (art. liO). Comme il est, au contraire, admis que, pour la validité d'une assignation, il suffit

3ue le domicile soit apparent, une assignation sera valablement onnée à la résidence actuelle, lorsque le lien entre le défendeur et son domicile d'origine sera inconnu ou douteux. — V. infrà, n. 422 et s.

85. — C'est ce qui se produira notamment pour les personnes dont le domicile d'origine est connu, mais qui n'y sont plus rattachées par aucun Hen appréciable, comme, par exemple, les enfants de troupe. — Cass., 21 févr. 1855, Schweisteger, [S. 55.1.88, P. 55.1.276, D. 55.1.751 — ... Les enfants nés de marchands colporteurs ou de comédiens ambulants. — V. suprày v° Colportage, n. 14 et 15.

86. — Pour les étrangers naturalisés, il ne saurait être question d'un domicile d'origine en France, mais leur domicile réel sera déterminé par le lieu de leur résidence au moment du décret de naturalisation. — Cass., 23 mai 1889, Labrousse, [S. 90.1.175, P. 90.1.404, D. 89.1.296] — Hue, t. 1, n. 373. — V. infrà, v» Etranger.

Section II.

Domicile volontaire ou de choix.

87. — Libre à son émancipation et à sa majorité de disposer de sa personne, l'homme peut se choisir le domicile qui lui con-

vient. Il peut quitter, non seulement son domicile d'origine pour un autre, mais encore celui-ci pour un nouveau; il peut, en uq mot, en changer au gré de son intérêt ou seulement de sa fantaisie.

88. — Il résulterait même d'un arrêt de la cour de Poitiers que cette liberté de chacun de transporter son domicile à son gré ne saurait être enchaînée et doit toujours rester entière : ainsi cette cour a décidé que la condition imposée à un légataire, et surtout à une femme mariée, de fixer son domicile daas un lieu déterminé, est illicite, et doit, par suite, être considérée comme non écrite. — Poitiers, 3 juin i842, Esmain, [P. 43.1. 102] — En ce qui concerne la femme mariée, il y a une autre raison d'annuler une semblable condition : c'est que la loi place son domicile chez son mari, et qu*il ne peut dépendre d'elle en aucune façon de le changer. — V. suprà, v® Condition, n. 414 et s.

89. — Nous appelons donc domicile volontaire celui qui, de par la volonté d'une personne majeure et maîtresse de ses droits, succède pour elle au domicile d'origine (Hue, t. 1, n. 374). II est H noter, d'une part, que celui qui n'use pas, à sa majorité ou H son émancipation, de cette faculté de changer de domicile conserve son domicile d'origine aussi longtemps qu'il n'aura pas manifesté de volonté contraire (V. suprà, n. 74), et d'autre

f>art, que certaines catégories de personnes ont un domicile qui eur est imposé par la loi. — V. infrà, n. 232 et s.

90. — Bien que le changement de domicile, quand il est possible d'après les distinctions précédentes, dépende avant tout de la volonté des parties, la substitution d'un domicile à un autre, soit d'un domicile volontaire au domicile d'origine, soit d'ua nouveau domicile volontaire à un précédent domicile Folontaire est néanmoins soumis par la loi à certaines conditions, a Le changement de domicile, dit en eiïet l'art. 103, C. civ., s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ». La réunion de ces deux éléments, l'un matériel, l'autre intentionnel, requise par le Code civil, était déjà exigée en droit romain (L. 31, Dig., ad municipalem) et dans l'ancien droit. — Pothier, Introduction aux Coutumes, chap. 1, n. 14.

91. — Il suit de là qu'il y a une différence considérable entre la conservation du domicile et le changement de domicile : pour conserver le domicile acquis, il suffît d'avoir animus manendi; mais pour en acquérir un nouveau il faut animus cum facto. Neque aniinus sine facto neque factum sine anima, dit d'Argentré, Coût, de Bretagne, art. 9, p. 28. Le tribun Mouricault, dans son rapport au Tribunat (séance du 18 vent, an XI), en a don né cette raison, que « l'intention qui n'est point accompagnée du fait peut n'indiquer qu'un projet sans issue »,et que « le fait qui n'est point accompagné d'intention déterminée, peut n'indiquer qu'un essai, (ju'un déplacement passager, que l'établissement d'une habitation secondaire ». — V. Trih. civ. Bruxelles, 21 juill. 1886, [Gaz. Pal., 87.1.1651 — Locré, Ugislation civile, t. 2, p. 184, note 6; Demolombe, t. 1, n. 351 ; Laurent, t. 2, n. 78; Demante et Colmet de Santerre, t. i, n. 129, in fine.

92. — Il en est ainsi du moins du domicile volontaire, car pour le domicile de droit, il peut être acquis par l'intention sans le fait ou par le fait sans l'intention. — Y. infrà, n. 229 et s.

93. — Suivant la règle générale, c'est à la partie qui a intérêt à établir le changement de domicile et qui l'invoque, dans le but, par exemple, de faire prolonger à vingt ans la prescription de l'art. 2265, C. civ., à rapporter la preuve des deux conditions exigées cumulativement par l'art. 103, C. civ. — Cass., 27 févr. 1856, Dumont, [S. 56.1.799, P. 57.603, D. 56.1.189]

94. — Nous avons dit qu'en matière d'acquisition de domii cile, deux conditions sont nécessaires : le fait consistant dans

la prise de possession d'un autre lieu d'habitation ; l'intention consistant dans la volonté, manifestée notamment dans la forme prévue à l'art. 104, C. civ., de transférer son principal établissement dans ce nouveau lieu. Nous allons étudier l'une après l'autre ces deux conditions qui sont exigées cumulativement.

95. — Mais il convient de faire remarquer auparavant que lorsque le domicile allégué est contesté, et qu'il y a lieu pour les juges du fond de rechercher si ce domicile se trouve bien dans la localité où on affirme qu'il est constitué, il ne leur suffit pas de déclarer son existence; il faut encore qu'ils indiquent comment il est caractérisé ; autrement la Cour de cassation ne

f courrait vérifier si, en droit, ils ont juridiquement bien appréeié es caractères du domicile, et les conditions nécessaires à son

DOMICILE. - Chap. II.

existence. En effet, si les juges du fond apprécient souverainement les faits et documents invoqués par les parties pour établir leur domicile (V. suprà, y^ Cassation [mat. civ.], n. 3632 et s.), leur décision sur les éléments constitutifs du domicile est soumise au contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 30 mars <896, Chareyre, fS. et P. 97.M00] — V. suprà, y"" Cassation, n. 3645.

8 1. Elément matériel du changement de domicile.

96» — La double déclaration de changement de domicile faite, conformément à l'art. 104, tant à la municipalité du lieu que Ton veut quitter qu'à celle du lieu où l'on entend se fixer, ne suffit pas pour opérer le changement de domicile, si le fait n'est venu réellement sV joindre, et si, loin de là, le déclarant a conservé son principal établissement dans le lieu de son ancien domicile. C est là une conséquence nécessaire du principe posé dans l'art. 103. Dès lors que l'intention manifestée n'a pas été réellement et sérieusement exécutée, les intéressés sont autorisés à soutenir qu'il y a eu un projet de translation de domicile, mais que ce projet a été abandonné. — Gass., 6 nov. 1832, Mabru, [S. 32.1.822, P. chr.]; — 25 août 1835, Baudre, [S. 35. 1.689, P. chr.]; — 30 juill. 1850, Delaruelle, [S. 50.1.797, D. 50.1.2361; — 18 déc. 1855, Cassicourt, [S. 57.1.363, P. 57.1031, D.

S. 63.1.351, P. 63.971, iôid.]; — 15 déc. 1874,

56.1.384];— 21 août 1862, de Morani D. 63.1.130] ;— 17 déc. 1862, Vasseur,

de Champagny, [D. 75.1.384]; - 23 mars 1875, Sévérac, [D. 78.1.70 ;— 9 mars 1880, Prunet, [S. 80.1.407, P. 80.1032, D. 80.1.203J; — 15 mai 1882, Fourcade, [S. 85.1.15, P. 85.1.21, D. 83.12231; — 7 déc. 1885, Minjollat, [S. 86.1.152, P. 86.1.365, D. 86.1.159] ; — 6 mars 1888, Portails, [S. 91.1.27, P. 91.1.43, D. 88.r.486J : — 20 nov. 1889, Larquie, [S. 90.1.155, P. 90.1. 370, D. 90.1.171]; — 23 févr. 1892, Teillard,[S. et P. 92.1.151, D. 92.1.2881; — 21 nov. 1893, de Béarn, [S. et P. 94.1.80, D. 94.1.60] — Bordeaux, 10 août 1811, Battard, (S. et P. chr.] — Paris, 30janv. 1813, Barthonival, [S. et P. chr.]— Poitiers, 23 juin 1819, Liadouge, [S. et P. chr.] — Toulouse, 26 févr. 1850, Riquebourt, [S. 50.2.256, P. 50.2.46, D. 52.2.61] — Paris, 1" fé?r. 1870, Leboucq,[S. 70.2.155, P. 70.693, D. 70.2.149]— Limoges, 17 juin 1885, [Gaz, Pal., 85.2.109] — Trib. Melun, 26 mai 1887, [fjaz. PaLy 87.2.227] — Grenoble, 17 janv. 1893, Million, ID. 93.2.114] — SiCy Zachariap, § 144, texte et note 9; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 1, § 91, p. 126, note 11 ; Marcadé, t. 1, sur les art. 104 et 105; Rivière, Jurispr. de la Cour de cassation, D. 40; Demolombe, t. 1, n. 352; Aubry et Hau, t. 1, § 144, p. 894, texte et note 9; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, u. 134; Laurent, t. 2, n. 98; Hue, t. 1, n. 374; Baudry-Lacanti- Derie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1023.

97. — Par conséquent, quand même il y aurait preuve de l'intention d'un changement de domicile, résultant de la déclaration expresse faite tant à la municipalité du lieu que l'on quitte qu'à celle du lieu où Ton veut transférer son domicile, et au'à ces preuves se joignent des faits plus ou moins prolongés d habitation dans ce dernier lieu..., tout cela peut encore être regardé comme insuffisant pour établir un changement de domicile, si celui qui prétend 1 avoir ainsi opéré a conservé son principal établiâsement dans le lieu de son ancien domicile, s'il a fait un certnin nombre d'actes dans lesquels il s'est dit domicilié dans ce lieu, s'il en a accepté la juridiction, etc. Du moins, à cet égard, Tappréciation des juges du fond échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 9 juin 1830, Martin, [S. et P. chr.]; — 25 août 1835, précité; — 7 mai 1839, Descoutures,

98. — Spécialement, là double déclaration faite. conformément à l'art. 104 par un Français annonçant qu'il transporte son domicile en pays étranger, peut, d'après les faits et circonstances, être déclarée insuffisante pour détruire le domicile d'origine et opérer translation de domicile dans le lieu nouvelleinent désigné. — Cass., 17 janv. 1837, Mallez, [S. 37.1.701, P. 37.2.90] — Sic, Demolombe, t. 1, n. 349.

99. -- Jugé, par application de ces principes, que celui qui a conlervé dans une ville une installation complète, qui y paie une cote mobilière et sa cote personnelle, qui y exerce enfin ses droits politiques, doit être considéré comme domicilié dans cette ville, en dépit d'une déclaration faite en sens contraire. — Cass., 21 nov. 1893, précité.