Que la résidence plus ou moins longue dans une

maison de campagne n'entraîne pas changement de domicile si Ton a conservé à la ville un appartement, son inscription sur la liste électorale, si Ton a pris part à plusieurs scrutins et si Ton a indiqué dans divers actes que la maison de campagne était simplement une résidence. — Angers, 23 avr. 1894, [Recueil mensuel des cours d'Anaers et de Rennes, mai 1894]

101. — ... Que l'intention de changer de domicile, manifestée par une déclaration faite à la mairie du lieu que l'on déclare vouloir quitter, n'opère pas un changement de domicile, alors qu'il est constaté que, loin d'avoir établi son habitation dans un autre lieu, le déclarant a conservé son domicile, son habitation et sa résidence dans la première commune, où il est resté imposé à la contribution personnelle et mobilière, et où il exerce encore ses droits politiques. — Cass., 7 déc. 1885, Minjollat, [S. 86.1. 152, P. 86.1.395, D. 86.1.159] — La déclaration, dans Tespèce, était inopérante pour une autre raison, c'est qu'elle n'avait été faite que devant la mairie d'une seule localité. — V. infrà, u.

102. — Jugé également qu'en cas de décès du déclarant, sa succession s'ouvrira au domicile qu'il aura déclaré abandonner, si en fait il n'avait pas encore réellement transporté son habitation ailleurs. — Cass., 15 mai 1882, précité; — 7 déc. 1885, précité. — Grenoble, 19 janv. 1893, précité. — • A forliori, seront réputées valables toutes les significations faites au prétendu domicile abandonné, tant que le fait de l'habitation réelle dans le nouveau n'aura pas encore eu heu. — Cass., 30 juill, 1850, précité; — 9 mars 1880, précité; — 7 déc. 1885, précité. — Paris, 1" févr. 1870, précité.

103. — En général, le citoyen q^ui n'a dans une commune qu'un magasin où il a en dépôt, soit des approvisionnements, soit des marchandises, ne fixe pas dans cette commune son principal établissement, alors qu'il n'y trantporte pas son habitation; le centre de ses affaires est alors, d'ordinaire, au lieu où il habite; l'existence de ce dépôt ne peut donc, à elle seule, suffire pour caractériser le domicile. Jugé, en ce sens, que le bail d'une maison destinée à recevoir des approvisionnements, sans que rien établisse qu'elle doive servir et qu'elle serve à l'habitation, ne saurait suffire à prouver le domicile réel dans la commune où cette maison est située. — Cass., 31 mars 1896, Despetis, [S. et P. 97.1.100]

104. — H faut qu'il y ait bien u habitation réelle dans un autre lieu » (art. 103); autrement dit, il faut le fait même de l'habitation, c'est-à-dire non pas seulement le transport des meubles ou des préparatifs quelconques d'installation, mais la prise de

Eossession effective du nouveau lieu. — Cass., 4 avr. 1837, de abeaune, [S. 37.1.911, P. 37.2.458^; — 10 juin 1846 (2 arrêts), Barbazau et Goumant, [D. 46.1.249]; — 30 juill. 1850, précité.

— Sic, Demolombe, t. 1, n. 352.

105. — L'ancienne coutume de Paris (art. 173) exigeait un séjour d'un an et un jour; mais Bouhier professait une opinion contraire (Observ. sur la coutume de Bourgogne, chap. 22, n. 198); sous Tempire de la constitution de l'an VIII, il n'était pas nécessaire que le changement de domicile fût suivi d'un an de résidence, pour que Von ne put plus être assigné, en matière personnelle, devant le juge de son ancien domicile. — Cass., 22 flor. an X, Lacoste, [S. et P. chr.]; — 12 vend, an XI, Berdolle, [S. et P. chr.] — Aujourd'hui tout le monde admet que toutes les conditions prescrites à l'effet d'opérer le changement du domicile se trouvent accomplies du moment où, à l'intention de changement dûment manifestée, se joint le fait, quelque courte qu'en ait été la durée, d'une habitation réelle dans un autre lieu. — Cass., 22 flor. au X, Lacoste, [S. et P.chr.J; — 28 flor. an X, Pulligneu, [S. et P. chr.^;— 12 vend, an XI, Mômes parties, S. et P. chr.j — Limoges, i«'sept. 1813, Thabarand, |S. et P. chr.J —Genève, 7 sept. 1885, Menu, [S. 86.4.15, P. 86.2.26] — Orléans, 9 août 1890,Delapierre, [D. 91.2.235] - Merlin, Rép., v° Domicile, S 9, n. 2, 5« éd., t. 5, p. 14; Carré et Chauveau, t. 1, quest. 354; Duranton, t. 1, n.

106. — Le changement de domicile a été déclaré constant dans une espèce où, indépendamment de la double déclaration

f)rescrite parTart. 104, C. civ., un individu justifiait d'un bail à oyer pris par lui dans la nouvelle commune où il s'était fixé.

— Cass., 4 avr. 1837, précité.

107* — Celui qui a fait la déclaration exigée par la loi pour transférer son domicile d'un lieu dans un autre, et qui a résidé de fait dans le lieu par lui nouvellement choisi, conserve ce nou-

DOMICILE. — Chap. II.

veau domicile, quoique, depuis, il soit allé habiter son ancien domicile, surtout s'il a gardé un logement dans le nouveau. Au moins en est-il ainsi quant à l'exercice du droit d'afïbuage. — Besançon, iO janv. 4828, Marchand, [S. et P. chr.]

108. — Le tribunal de Grenoble, dans ses observations sur le titre Du domicile^ avait manifesté la pensée que ce changement ne put être consommé que par une résidence effective de quelque durée dans la nouvelle habitation. Mais cette opinion a été rejetée par le motif que la translation de domicile était un droit, que ce droit ne pouvait pas être limité en ce sens que la loi maintiendrait le domicile d'une personne dans son ancienne résidence pendant un certain temps, alors que sa volonté et son intérêt sont d'accord pour changer immédiatement de domicile (Locré, t. 2, p. 180; Emmery, Exposé des motifs; Mouricault, loc, cit.). Il est donc .inutile aujourd'hui que l'habitation ait duré pendant quelque temps pour qu'il y ait changement de domicile. — Touiller, t. 1, n. 372; Aubry et Rau, t. 1, § 144, note 1 bis; P^uzier-Herman, C. civ, annoté, art. 103, n. 3 et 4; Demolombe, t. 1, n. 353; Laurent, t. 2, n. 78; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1029; Hue, t. 1, n. 374.

109. — Théoriquement, aucune condition de durée n'est re quise non plus pour le fait de l'habitation quand l'intention de transférer le domicile est tacitement manifestée conformément à l'art. lOo. Mais comme, en pareille hypothèse, la preuve de l'intention résulte uniquement des circonstances, il faudra d'ordinaire c]ue la nouvelle résidence ait eu une certaine durée pour pouvoir constituer l'une des circonstances de nature à témoigner de l'intention de la personne. Quand cette justification sera faite, le changement de domicile sera considéré comme s'étant produit au moment même du transfert de l'habitation. — Demolombe, t. i, n. 355; Hue, t. 1, n. 374, in fine y et infrà^ n. 146.

110. — Dès lors qu'il s^açit de la constatation d'un fait, celui derhabitation réelle dan^ un lieu, les cours d'appelont qualité pour l'apprécier souverainement, et leurs décisions à cet égard échappent au contrôle de la Cour de cassation. — Gass., 25 août 1835, Baudre, [S. 36.1.689, P. chr.]; — 7 mars 1839, Descoutures, [S. 39.1.681, P. 39.2.318]; - - 18 déc. 1855, Gassicourt, [S. 57. 1.363, P. 57.1031, D. 56.1.3841; — ^7 déc. 1862, Vasseur, [S. 63.1.351, P. 63.971, D. 63.1.130]; — 28 mai 1872, Sigaud, [S. 73.1.149, P. 73.1.359, D. 72.1.246];— 23 mars 1875, Sévérac, [D. 78.1.70J; — 31 mai 1881, Amondruz-Rosset, ,S. 83.1.446, P. 83.1.1130, D. 82.1.18]; — 7 déc. 1885, Minjollat, [S. 86.1. 152, P. 86.1.395, D. 86.1.159] — Sic, Hue, 1. 1, n. 374; Fuzier- Herman, C. civ, annoté, art. 104, n. 5 et s.

111. — Les juges du fait ne sont même pas liés par les constatations d'un procès-verbal d'huissier. — Gass., 23 mars 1875, précité.

112. — Il est un cas où l'acquisition du domicile ne dépend pas uniquement du fait et de l'intention, c'est lorsqu'il s agit du domicile quant au mariage (qu'il ne faut pas confondre avec le domicile matrimonial). Le domicile quant au mariage peut s'établir par six mois d'habitation continue dans le lieu où l'on veut faire célébrer son mariage (G. civ., art. 74). Nous avons, dit, suprà (n. 21), que ce domicile spécial n'était pas exclusif du domicile ordinaire, où le mariage pouvait toujours être célébré, sans aucune condition de résidence. — V. d'ailleurs, infrà, v° Mariage.

§ 2. Elément intentionnel du changement de domicile,

113. — Le seul fait de l'habitation réelle dans un lieu nouveau, sans que l'intention d'y fixer son principal établissement soit clairement établie, ne suffirait pas à prouver un changement de domicile : l'ancien serait réputé conservé, et le déplacement passerait pour un simple changement de résidence, quelle que soit la durée de la nouvelle résidence. Nous avons fait suprà, n. 75 et s.) application de ce principe en étudiant le domicile d'origine. — Gass., 14 lévr. 1832, Poudensan, [S. 33.1.70, P.'chr.J; — 7 mai 1839, Descoutures, [S. 39.1.681, P. 39.2.318]; — 27 févr. 1856, Dumont, [S. 56.1.799, P. 57 603, D. 56.1.189]; — 24 mars 1890, Roques etMiliguier, [S. 90.1. 420, P. 90.1.1000] — Dijon, 26 juill. 1867, Hoyer, [D. 68.2.78] — Paris, 3 août 1812, Arnault, [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 1, § 144, p. 895, texte et note 10; Demolombe, t. 1, n. 352; Laurent, t. 2, n. 78; Demante et Golmet de Santerre, t. 1, n. 129; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1023; Vigie, t. 1, n.243, in fine; Hue, t. 1, n. 374.

114. — La condition du fait de l'habitation réelle ne donne pas lieu, d'ordinaire, à des difficultés bien sérieuses. Les tribunaux peuvent, au contraire, être plus embarrassés quand il s'agit de déterminer l'intention de la translation de l'établissement principal. Suivant les principes généraux de notre droit, celle intention peut être expresse ou tacite.

1° Intention expresse.

115. — L'art. 104, G. civ., définit l'intention expresse et donne en même temps à toute personne un moyen très-simple de faire connaître la volonté qu'elle a de changer de domicile. « La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile ». Il faut donc une double déclaration; l'une est aussi nécessaire que l'autre. Remarquons d'ailleurs que cette manifestation expresse de volonté n'est guère usitée dans la pratique.

116. — Les art- 103 et 104, G. civ., attachant l'effet de transférer le domicile, non à l'intention seulement de quitter tel lieu, mais à l'intention de quitter tel lieu pour aller se fixer dans tel autre, il en résulte que la déclaration de changement de domicile, faite seulement à la municipalité du lieu que l'on annoiice vouloir quitter, et non à celle de la commune où l'on prétend aller, ne peut être considérée comme établissant le changement réel de domicile. Le déclarant est réputé alors avoir conservé son ancien domicile. — Gass., 30 juill. 1850, Delaruelle, [S. 50.1.797, D. 50.1.236J; — 6 mars 1888, Portails, [S. 91.1. 27, P. 91.1.43. D. 88.1.486] — Paris, 28 nov. 1811, Dautent, [P. chr.]; — 30 janv. 1813, Barthonival, [P. chr.]; — 6 févr. 1813, Dumesnil, \P. chr.l — Angers, 20 nov. 1842, Leboucher, [P. 42.2.751] —Toulouse, 26 févr. 1853, Riquebourt, [S. 50.2. 256, P. 50.2.46, D. 52.2.61] — V. aussi Gass., 7 déc. 1885, Minjollat, [S. 86.1.152, P. 86.1.395, D. 86.1.159]

117. — Les tiers, en effet, pourraient être trompés s'il n'y avait qu'une seule déclaration, ceux qui s'informeraient à la commune où la déclaration n'a pas été faite devant croire que celui qui change d'habitation n'a pas l'intention de changer de domicile. Gela est vrai surtout lorsque les circonstances, loin de suppléer à la double déclaration , semblent , au contraire, contredire celle qui a été faite. — V. Angers, 20 nov. 1842, précité. — Demante et Golmet de Santerre, t. 1, n. 135 bis-l] Laurent, t. 2, n. 80; Aubry et Rau, t. 1, § 144, n. H, p. 89S; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, 1. 1, n. 1025 ; Demolombe, t. 1, n. 352; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, art. 104, n. 1.

118. — La double déclaration est donc nécessaire; ou, du moins, les juges peuvent, sans violer aucune loi, décider qu'il n'y a pas eu changement de domicile, alors qu'aucune déclaralion n'a été faite «à la municipalité du lieu où serait établi le nouveau domicile, la preuve du changement de domicile pouvant ne pas résulter suffisamment de la déclaration faite seulement au domicile ancien. — Gass., 8 déc. 1840, Bellot, [S. 40. 1.940, P. 40.2.795]

119. — Jugé, par application de l'art. 104, que la déclaration faite au greffe du tribunal du lieu qu'on pi^étend quitter, est inefficace pour entraîner un changement de domicile, alors surtout que le fait de l'habitation réelle dans une nouvelle résidence n'a pas été constaté. — Gass., 9 mars 1880, Latour, [S. 80.1.407, P. 80.1032, D. 80.1.203] — Sic, Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1025.

120. — Le domicile politique étant distinct du domicile civil, la demande à fin de radiation dans une autre commune sur les listes électorales, ne saurait être confondue avec la double déclaration exigée par l'art. 104, G. civ., et ne peut faire obstacle à ce que la partie intéressée prouve qu'en transférant son domicile politique, elle n'a pas transféré son domicile civil. — Gass., 8 janv. 1884, Bouyer, [S. 85.1.431, P. 85.1.1046, D. 84. 1.106] — V. aussi Douai, 13 déc. 1873, G..., [S. 74.2.87, P. 74.454, D. 74.5.169]

121. — Est-ce à dire que la déclaration faite à une des municipalités seulement soit dénuée de tout effet? Nullement; ce sera au contraire une des principales circonstances auxquelles les tribunaux devront avoir égard lorsqu'il s'agira d'apprécier l'intention de changer de domicile conformément à l'art. 105, G. civ. — Demolombe, t. 1, n. 352; Laurent, n. 80, in fine; Demante et Golmet de Santerre, t. 1, n. 130 bis-l, in fine.

DOMICILE. - Chap. II.

122. — Par suite, si la simple déclaration faite h la mairie de la commune que Ton veut quitter avait été suivie de la translation de fait du domicile dans Tautre commune, cette translation etîective pourrait suppléer Tomission de la seconde déclaration. Mais alors ce serait un cas d'intention tacitement manifestée, régi par Tart. iOo, et non plus l'hypothèse de Tintention expresse prévue par Tart. 104.

123« — Nous avons vu supràt n. 96 et s., que les tribunaux peuvent, nonobstant la double déclaration prescrite par Tart. 104, C. civ., décider, d'après les circonstances de la cause, qu'en fait il n'y a pas eu réellement translation de domicile ; mais dès lors que l'élément matériel de l'habitation est hors de cause, les tribunaux n'ont pas la faculté, dans le cas où la double déclaration a eu lieu, de se décider d'a[)rès les circonstances pour repousser la preuve d'intention qui en résulte. — Gass., 9 juin 1830, Martin, fS. et P. chr.]

124. — Il a été décidé, dans le même sens, que des déclaralions de changement de domicile faites dans la forme voulue par Tari. 104, C. civ., ne peuvent être détruites que par des déclarations contraires, postérieurement exprimées dans la même forme, et non par de simples présomptions. — Cass., 23 |anv. 1827, Lenfant, [S. et P. chr.] — V. Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1027.

125. — Si étendu, en effet, que soit en pareille matière' le pouvoir d'appréciation des tribunaux, il ne peut s'exercerque s'il jf a lieu à interprétation de volonté. Or, guand le législateur a indiqué dans quelle forme devait se manifester l'intention expresse de changer de domicile (C. civ., art. 104), et que ces formes ont été observées, il n'y a plus matière à interprétation, sauf le cas de fraude. — Hue, t. 1, n. 374.

126. — La déclaration de changement de domicile, même en la supposant faite aux deux mairies, conformément à l'art. 104, C. civ., pourra être considérée comme non avenue et le domicile ancien réputé conservé, s'il était prouvé que la double déclaration avait eu pour but de faire fraude à, la loi ou aux droits des tiers. Et il appartient aux juges du fond d'apprécier la sincérité des déclarations faites aux mairies et de dire si elles correspondent à la réalité des choses. — Cass., 20 nov. 1889, Larquié, [S- 90.1.155, P. 90.1.370, D. 90.1.171]; — 23 févr. 1892, Teillard, [S. et P. 92.1.151, D. 92.1.288] — Poitiers, 6 mars 1891, Jacquet-Amaury,[D. 92.2.250]— Sic, Aubry etHau, t. i, § 144, n. 11, p. 895*; Baudry-Lacantinerie et Houqjues- Fourcade, t. 1, n. 1027; Hue, t. 1, n. 374.

127. — Spécialement, lesdites déclarations n'entraînent pas translation de domicile, lorsqu'elles ont eu pour objet d'éluder la juridiction des juges naturels et de dérouter la poursuite des créanciers, ou pour but unique de faire échec à la loi et de tromper les tiers. — Cass., 17 déc. 1862, de Morant, [S. 63.1.351, P. 63.971, D. 63.1.137] ; — 15 mai 1882, Fourcade-Prunel, [S. 85.1.15, P. 85.1.21, D. 83.1.2231; —6 mars 1888, Portails, [S. 91.1.27, P. 91.1.43, D. 88.1.486] — Angers, 24 août 1861, sous Cass., 21 avr. 1862, de Morant, IS. 63.1.351, P. 63.971, D. 63. 1.130]

128. — Jugé, par application de ces principes, qu'on ne saurait induire des déclarations une intention véritable de changer de domicile, lorsqu'il est établi, d'une part, qu'elles ont été faites par leur auteur dans le but de dissimuler à sa famille les publicalions de son mariage^ et de soustraire à la compétence du tribuDal de l'ancien domicile l'instance en opposition qui devait y être formée, et, d'autre part, que, dans des actes postérieurs aux déclarations, leur auteur a maintenu l'indication de son ancien domicile. — Cass., 15 mai 1882, précité.

129* — ... Que l'intention de changer de domicile, manifestée par toute personne dans la déclaration qu'elle fait tant à la municipalité du lieu qu'elle quitte qu'à celle du lieu où elle prétenu l'établir, ne saurait opérer un transfert de domicile avec les effets légaux qui y sont attachés tant qu'elle peut n'être considérée que comme avant pour principal objet de soustraire le déclarant aux effets d'une action en justice en déplaçant la compétence des juridictions. — Cass., 23 févr. 1892, précité.

2« Intention tacite.

130, — « A défaut de déclaration expresse, dit l'art. 105, C. civ., la preuve de l'intention dépendra des circonstances ». — Cass., 23 juilL 1840, Grammont, [S. 40.1.959, P. 41.1.1051; — B nov. 1848, Maillard, [P. 49.2.486] — Toulouse, 26 févr. 1850,

Rbpbrtoirk. — Tome XVIU.

Riquebourt, [S. 50.2.256, P. 50.2.146, D. 52.2.61] — V. cep. Riom, 15 mars 1809, Desmallel, [S. et P. chr.l, qui paraît exiger à tort une déclaration formelle.

131. — Par application du principe d'après lequel le changement de domicile peut, à défaut de déclaration, s'induire des circonstances, il a été décidé que celui qui a fixé sa résidence depuis plusieurs années dans un lieu où il a établi sa famille et son ménage, et où il paie sa contribution personnelle, est réputé, même en l'absence des déclarations légales , y avoir transféré son domicile, encore bien qu'il ait conservé à son ancien domicile un train d'exploitation, qu'il y paie encore des contributions personnelles et mobilières, et y exerce ses droits électoraux. ~ Colmar, 18 mars 1853, Lévy, [P. 54.1.475, D. 53.2.121]

132. — Suivant les expressions consacrées par plusieurs arrêts, les circonstances dont parle l'art. 105 « doivent témoigner à la fois de l'abandon complet de l'ancien lieu et de l'adoption définitive (Arg. du mot fixer art. 103, C. civ.) du nouveau ». — Cass., 12 déc. 1877, Savy, [S. 78.1.18, P. 78.1.28]; — 28 mai 1879, Coffignal, [S. 79.1.311, P. 79.774, D. 81.1.83]; — 24 avr. 1883, Tarroux, [S. 83.1.311, P. 83.1.759); — 5 nov. 1890, deBez,[S. 91.1.255, P. 91.1.616] - Lyon, 17 mars 1891, Chopard, [S. et P. 92.2.1] — Sic, Demolombe, t. 1, n. 354; Fuzier-Herman, Code civil annoté, art. 104, n. 6, et art. 105,

133. -;- Cette formule demande à être bien comprise. La Cour de cassation qui l'emploie déclare en effet, en même temps, que : u si la loi porte que le domicile du Français est au lieu où il a son principal établissement, elle n'exige nullement que ce principal établissement soit définitivement fixé au lieu où il confère le domicile».— Cass., 22 mars 1893, Guiton,[S. et P. 93.1.320]; — 30 mars 1896, Rivière, [S. et P. 97.1.1001 — V. aussi Cass., 20 juin 1888, Roux, fS. 89.1.278, P. 89.1.671, D. 89.1.44]; — 11 avr. 1892, Bonnet, [S. et P. 92.1.462]— La contradiction entre ces deux manières de s'exprimer est plus apparente que réelle. Il n'y a changement de domicile que s'il y a abandon complet de l'ancien et adoption- définitive d un nouveau lieu pour y fixer son principal établissement; mais cet abandon complet n'est pas nécessairement exclusif de tout esprit de retour vers l'ancien domicile; et, d'autre part, l'adoption définitive du nouveau peut très-bien se concilier avec une certaine précarité de l'établissement, due, notamment, à la situation dépendante de celui qui l'a fondé.

134» — Et d'abord, nous disons qu'on peut concevoir telle hypothèse où il y aura actuellement abandon complet d'un lieu, intention de fixer d'une manière permanente son principal établissement dans un autre, et en même temps un certain esprit de retour vers le premier, conservé par la personne qui le quitte; le domicile n'en sera pas moins au lieu où se trouve actuellement le principal établissement. L'idée du législateur c'est qu'une cause passagère qui a engagé une personne à s'établir ailleurs ne lui acquiert pas un nouveau domicile. Mais, comme le fait observer avec raison Laurent (t. 2, n. 79), ce principe ne doit pas être entendu en ce sens que ceux qui s'établissent dans un lieu avec esprit de retour conservent parla même leur ancien domicile. C'est la nature de l'établissement qui décide la question; il faut que ce soit le principal établissement pour qu'il entraîne un nouveau domicile. Mais aussi, si c'est le principal établissement, il y a translation de domicile quand même il y aurait esprit de retour. Le contraire se lit quelquefois dans les arrêts; on dit que celui qui conserve l'esprit de retour conserve aussi son domicile. En fait cela peut être très -vrai; cela dépend de l'intention, seconde condition requise pour qu'il y ait changement de domicile; seulement il ne faut pas que des faits isolés soient érigés en une règle de droit.

135. — Les étudiants, les voyagreurs, les militaires conservent le plus souvent leur ancien domicile (V.suprà, n. 78). — Cass.,

1.410] ; — 30 mars 1892, Gousse, [S. et P. 92.1.524, D. 93.1.29] — Toulouse, 7 janv. 1813, Châtelain, [S. et P. chr.] — Paris, 6 juin. 1826, Angénieur, [P. chr.] — Lyon 29 déc. 1840, Golliet, [P. 41.2.025] — V. aussi Boncenne, t. 2, p. 204; Zacharire, t. 1, p. 27, note 1 ; Carré et Chauveau, Lois de la procédure j t. 1, quest. 351 ; Demolombe, t. 1, n. 354. — Mais ce n'est pas parce qu'ils gardent l'esprit de retour, mais parce que, vu la cause de leur changement de résidence, ils nont pas l'intention de

DOMICILE. — Ghap. II.

transporter leur domicile au lieu où ils sont momentanément appelés. N'entendant pas changer de domicile ils conservent naturellement Tesprit de retour vers le lieu où ils ont gardé leur principal établissement.

13o. — Nous avons dit qu'il peut y avoir adoption définitive d'un lieu nouveau pour principal établissement, et par conséquent translation du domicile en ce lieu, sans que cet établissement y soit fixé d'une manière irrévocable : celui (jui transporte son domicile a bien l'intention de fonder un établissement permanent et durable ; mais (sans parler de l'esprit de retour sur lequel nous venons de nous expliquer) il se peut qu'une volonté étrangère et supérieure à la sienne imprime à cet établissement un caractère nécessairement précaire : cette circonstance sera sans influence sur la fixité de l'établissement.

137. — Pour le bien comprendre, il n'est pas inutile de rappeler dans quelles circonstances de fait ont été rendus les trois arrêts précités des 20 juin 1888, il avr. 1892 et 22 mars 1893. Il s'agissait, dans les trois affaires, de savoir, au point de vue électoral, si un instituteur libre avait pu transférer son domicile | au lieu où il dirigeait une école. Cette faculté lui était déniée i par le ju^e de paix, sous prétexte que sa situation de dépendance Boit vis-à-vis du curé, soit vis-à-vis de ses supérieurs religieux, imprimait à son établissement un caractère trop précaire pour se concilier avec la fixité requise en matière de domicile. Cette solution ne pouvait être adoptée par la Cour de cassation, qui décida avec raison : « que la précarité de l'établissement était au contraire sans portée par elle-même et en dehors de toutes autres circonstances propres à mettre en doute l'intention de celui qui l'a fondé, circonatances que le jugement ne relevait pas » (Cass., 20 juin 1888, précité); « que le motif tiré de la nature et de la situation dépendante de ceux qui ont formé un établissement dans un lieu est tout à fait insuffisant pour donner une base légale à la décision qui dénie à des instituteurs l'intention de transporter leur domicile réel dans la commune où ils ont ouvert et tiennent une école » (Cass., 11 avr. 1892, précité) ; « qu'un jugement manquait de base légale et violait l'art. 102, quand il refusait Tinscription sur les listes électorales à un instituteur libre sous prétexte que sa situation précaire et que sa résidence dans la commune, subordonnée à la volonté de ses supérieurs, n'avait pas le caractère de stabilité qu'exigerait le domicile réel ». — Cass., 22 mars 1893, précité.

138. -;- C'est à propos de cette dernière affaire que la Cour de cassation a employé la formule rappelée plus haut qui, prise à la lettre et comme principe général, dépasserait sans doute sa pensée, à savoir que » la loi n'exige pas que le principal établissement soit définitivement fixé dans le lieu où il confère le domicile ». Le mot irrévocablement nous eût paru pluâ exact et plus conforme à la jurisprudence antérieure : à défaut de déclaration expresse de changement de domicile, il faut que les circonstances révèlent l'intention de fonder un établissement permanent et durable ; mais la précarité de cet établissement, due à des causes étrangères à la volonté de celui qui le fonde, la pensée plus ou moins arrêtée chez lui de ne pas finir ses jours au lieu où il s'établit, néanmoins, à poste fixe, sont des considérations qui sont impuissantes en elles-mêmes et par elles seules à empêcher la translation de domicile. Telles sont, croyons-nous, les idées dont s'inspire la Cour de cassation au point de vue du caractère permanent et durable de l'établissement; et la jurisprudence ainsi comprise est parfaitement conforme à la loi. Nous aurons l'occasion d en faire l'application à tous les fonctionnaires révocables, dont l'établissement au siège de leurs fonctions est nécessairement précaire, mais peut cependant y entraîner la translation du domicile (C. civ., art. 106).

139. — Il faut, en tous cas, que l'abandon de l'ancien domicile ne soit pas frauduleux; et les tribunaux, qui ont qualité pour apprécier la sincérité des déclarations exigées par l'art. 104, C. civ., sont, à fortiori, autorisés à rechercher si les circonstances, invoquées à défaut de déclarations, n'ont pas été groupées en vue ae faire croire à un changement de domicile frauduleux, spécialement afin d'éluder la juridiction des juges naturels. — V. Dijon, 26 juin. 1867, Royer, [D. 68.2.78] — V. suprà, n. 126 et s.

140. — Si la loi se contente d'une intention tacitement manifestée, c'est à condition toutefois qu'elle ne soit pas douteuse. Nul n'est, en effet, présumé avoir abandonné son domicile d'origine ou son précédent domicile volontaire si son intention de fixer son principal établissement dans un autre lieu n'est point certaine. — Cass., 12déc. 1877, Savy, [S. 78.1.18, P. 78.1.28];

— 24 mars 1890, Roques et Miliquier, [S. 90.1.420, P. 90.1. 1000]; — 5 nov. 1890, de Bez, |S. 91. 1.2o5, P. 91.1.616]; - 30 mars 1892, Cousse, [S. et P. 92.1.524, D. 93.1.29] — Limoges, 13 févr. 1869, Duplacieux, [S. 69.2.75, P. 69.347, D. 74.5.170]

— Douai, 13 déc. 1873, C..., [S. 74.2.87, P. 74.454, D. 74.5. 169] — Lyon, 17 mars 1891, Chopard, [S. et P. 92.2.1] — Sic, Merlin, Rép., v° Domicile, §2; Maleville, 1. 1, p. 118; Proudhon, Etat des pers,, t. 1, p. 249; Boncenne, Théor. de la p'oc. cit., t. 2, p. 200; Demante, t. 1, n. 129; Demolombe, t. 1, n. 348, p. 565 et 570; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 1, § 90, p. 124, note 2 ; Aubry et Rau, t. 1, § 144, p. 896, texte et note 17; Baudry-Lacantinerie etHouques-Fourcade,t. l,n. 1028; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur Tart. 102, n. 16 et s.

141. — Toutefois, les significations faites de bonne foi au lieu de la résidence actuelle pourraient être déclarées valables, si ceux dont elles émanent ont pu légitimement croire et ont cru en réalité les faire au domicile, bien que les conditions prescrites pour la translation du domicile dans ce lieu n'aient pas été rigoureusement remplies (C. proc. civ., Arg. art. 69-8°). — Aubry et Rau, t. 1, § 144, p. 897, texte et note 18; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1028. — V. infrà, n. 192.

142. — Quand l'intention de changer de domicile est-elle certaine? C'est évidemment là une question de (ait laissée à l'appréciation des juges du fond, qui décident souverainement s'il y a eu ou non intention de changer de domicile, intention qui ne peut résulter que de circonstances d'une nature complexe. — Cass., 10 mars 1879, Jacob, fS, 79.1.465, P. 79.1.209, D. 79.1.345]; — 15 mai 1882, Fourcade-Prunet, [S. 85.1.15,?. 85.1.21, D. 83.I.223J;— 27 mai 1884, Bruneteau, [S. 85.1.209, P. 85.1.508, D. 84.1.4371; — 6 mars 1888, Portails, [S. 91.1.27, P. 91.1.43, D. 88.1.486]; —20 nov. 1889, Larquié, [S. 90.1. 155, P. 90.1.370, D. 90.«.171] — V. aussi la note sous Cass., 7 déc. 1885, Minjollat, [S. 86.1.152, P. 86.1.395] — DijoQ, 26 juill. 1867, précité.

143. — Par suite, l'arrêt qui décide^ d'après l'appréciation de circonstances de fait et l'interprétation d'actes, qu'une personne n'a pas eu l'intention de changer de domicile, lorsque d'ailleurs elle n'a fait à cet égard aucune déclaration expresse (V. suprà, n. 123 et s.), ne donne point ouverture à cassation.

— Cass., 24 févr. 1835, Angénieur, [S. 35.1.211, P. chr.];- 25 mai 1846, Préf. de la Creuse, [P. 46.2.37]; — 14 févr. 1855, Dupont, [S. 56.1.239, P. 56.2.588, D. 55.1.398] — Orléans, 5 août 1851, Delongraye, [P. 51.277, D. 52.2.151]

144. — La Cour de cassation ne peut également, lorsqu'une cour a décidé qu'il y avait doute sur le véritable domicile d'un individu, se livrer à l'appréciation des actes tendant à établir quel était, en réalité, son domicile. — Cass., 24 déc. 1838, Roujon, [S. 39.1.49, P. 39.1.24]; — 21 août et 17 déc. 1862 (2 arrêts), de Morant et Vasseur, [S. 63.1.351, P. 63.971, D. 63.1. 133]; — 28 mai 1872, Sigaudy, [S. 73.1.149, P. 73.1.359, D. 72.1.246]

145» — Une observation vient pourtant limiter, en cette matière, le pouvoir d'appréciation souveraine des juges du fond : c'est que , en cas de règlement de juges , la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la question de fait de savoir où est le principal établissement, et par conséquent, le domicile d'une personne; la raison en est qu'en matière de règlement de juges, elle a le pouvoir et les attributions des juges du fond. -; V. le rapport de M. le conseiller Lepelletier, sous Cass., 27 mai 1884, Bruneteau, [S. 85.1.209, P. 85.1.508. D. 84.1.437] - V. Cass., 28 déc. 1891, 20 mars 1893 et 18 juin 1894 (3 arrêts), Bizieu, Fouchard, Maisonneuve, [S. et P. 94.1.319] — Nous verrons d'autre part, à propos de l'art. 106, que la Cour de cassation peut avoir à contrôler les circonstances de fait desquelles les ju^es du fond ont cru devoir inférer, de la part d'un fonc* tionnaire révocable, l'intention de transporter son domicile au lieu où il exerce ses fonctions. — V. infrà, n. 213 et s.

146. — L'habitation dans le nouveau lieu n'est soumise à aucune condition légale de durée, pas plus que quand l'intention a été manifestée expressément (art. 104). — V. suprà, n. 105 et s. — Mais on comprend que, quand la preuve de l'inleotion ne résulte que des circonstances (art. 105), la durée plus ou moins longue de la résidence dans le nouveau lieu sera prise en grande considération, et sera même le plus souvent nécessaire pour témoigner de l'intention. — Demolombe, t. 1, n. 355; Hue, t. i, n. 374, in fine.