Suivant le principe général rappelé suprà, n

DOMICILE. - Chap. If,

c'est à celui qui allègue le changement de domicile à en fournir la preuve. — MuUer, v* Domicile, p. 585; Proudhon, t. l,p. 249; Richelot, eod. loc, n. 236, p. 337; Fuzier-Herman, C. civ. ann.y art. 105, n. 4.

148. — Il a même été jugé que les tribunaux peuvent ordoDoer, avant faire droit, crue la partie à la requête de qui un jugement a été notifit^, en s attribuant un domicile que la partie adverse soutient n*être pas véritable, prouvera par témoins Texistehce réelle de ce domicile. — Rennes, 27 janv. 1819, Collet, [S. et P. chr.]

149. — Certains auteurs ont cru devoir énumërer, à Texemple de Pothier, quelques-unes des circonstances qui doivent de préférence être prises en considération par le juge pour décider s'il y a intention de changer de domicile. — Demolombe, t. 1, n. 345; Laurent, t. 2, n. 81; Baudry-Lacantinerie et Mouques- Fourcade, t. 1, n. 1026; Beudant, t. 1, n. 160. — Mais comme aucune d'elles n'est décisive, nous croyons plus utile de signaler simplement les décisions de jurisprudence les plus importantes.

150. — «fugé qu'il est constant que le mariage et rétablissement dans le lieu où demeurait la femme avant le mariage ne suffisent point pour faire preuve du changement de domicile. — Gass^ 23 janv. 1817, Perret, [S. et P. chr.] ; — 24 févr. 1835, Angénieur, [S. 35.1.211, P. chr.]; — 26 mars 1890, Ro quesel Miliquier, [S. 90.1.420, P. 90.1.1000] — Toulouse, 7 janv. 1813, Châtelain, [S. et P. chr.]

151. — ... Que le changement de domicile ne résulte ni des publications de mariage, ni du mariage lui-même, ni d'une habitation prolongée dans un lieu déterminé, si en même temps le domicile d'origine a été conservé et indiqué dans ditTérents actes de procédure. — Cass., 23 janv. 1817, Perret , [S, et P. chr.]

152. — Cependant il a été jugé que celui qui depuis son mariage a cessé de vivre avec son père, et n'a conservé dans la commune où celu.-ci est fixé que des propriétés rurales, sans aatre habitation convenable que le chi\teau de son père et dont ce dernier s'est réservé la jouissance entière et exclusive, doit être considéré comme ayant transféré son domicile dans le lieu où il a loué un appartement pour lui et sa famille, où il paie sa contribution personnelle et mobilière, où il a une habitation réelle, le siège de sa fortune et celle de sa femme, en un mot, son principal établissement. — Cass., 23 juill. 1840, Grammont, [S. 40.1.959, P. 41.1.105] — V. d'ailleurs, sur quelquesunes des circonstances relevées par Tarrêt ci-dessus rapporté, Caas., 31 janv. 1888, de Polignac, [S. 89.1.295, P. 89.1.732, D. 88.1.245]

158. — ... Que l'individu domicilié chez son père avant son mariage, bien qu'il y ait depuis conservé son appartement et ses meubles, sans d'ailleurs y avoir çardé une installation complète et distincte de celle de ce dernier, qui lui donnait l'hospitalité, doit être considéré comme ayant transféré son domicile aans un autre lieu où il s'est organisé une installation personnelle, dans une habitation à l'agrandissement de laquelle il a consacré des sommes très-importantes et dont le mobilier a été évalué à une somme infiniment plus importante que l'autre, s^ilyavait des chevaux, des voitures et un train de maison considérable, s'il était inscrit sur la liste électorale de cette commune, faisait partie du conseil municipal où il siégeait régulièrement, et si son fils v a été inscrit sur les listes du tirage au sort. — Cass., 19 déc^lSS?, de Solages, fS. 90.1.451, F. 90.1. 1088, D. 88.1.459]

154. — ... Qu'un artiste dramatique qui a quitté sa ville natale pour n'y plus revenir et pour s'établir avec son ménage et toute sa famille dans une autre ville, qu'il a habitée sans interruption durant quatre années, et où il s'est livré à diverses industnes, tout en se préparant à la carrière théâtrale, doit être réputé avoir abandonne son domicile d'origine et avoir transféré son domicile dans sa nouvelle résidence. — Bordeaux, 13 janv. 1887, Coussirat, [D. 87.2.142], — et sur pourvoi, Cass., 11 mai 1887, Mêmes parties, [S. 87.1.376, P. 87.1.920, D. 88. M80]

^ 155. — Mais la renonciation par une partie à son domicile d*origine et l'acquisition d'un domicile nouveau ne résultent pas nécessairement de ce que la partie a habité pendant près de deui ans une autre ville, y a eu un appartement séparé et y a même été imposée à la contribution personnelle mobilière, si elle n'a pas établi dans celte ville une industrie ou un commerce per-

sonnel. — Cass., 24 avr. 1883, Tavroux, [S. 83.1.311, P. 83.1. 759]

156. — Il est constant qu'un établissement commercial, même considérable, n emporte pas, de la part du négociant qui l'exploite, translation de domicile dans le lieu où il est situé, alors même que ce négociant y aurait été maire momentanément (en 1829), officier de la garde nationale dans des circonstances critiques (en 1848), et qu'il se serait donné, dans un grand nombre d'actes et de billets, comme y demeurant, si d'ailleurs il a conservé ses plus grands intérêts à son domicile d'origine, si c'est là qu'il tient sa famille et qu'il a toujours payé sa contribution personnelle et mobilière. Dès lors, ce n'est pas au tribunal dudit lieu, mais à celui de son domicile, qu'il appartient de connaître de la faillite de ce négociant. — Amiens, 10 mars 1849, Ayard de Sinceny, [S. 40.2.568, P. 49.2.42] — Poitiers, 17 nov. 1875, Maryon, [D. 76.5.165]

157. — Cependant il a été jugé que le changement de domicile d'un négociant peut, en l'absence de déclaration faite dans les termes de l'art. 104, C. civ., résulter soit de ce qu'il a transporté dans une commune sa résidence effective et son principal établissement industriel, alors même qu'il aurait laissé sa famille et continué à exercer ses droits politiques et à payer ses contributions personnelle et mobilière dans une autre "commune où il a conservé un logement... — Nancy, 18 déc. 1869, Meyer, [S. 71.2.92, P. 71.319, D. 70.2.55]

158* — ... Soit de ce qu'il a transporté dans une succursale son principal établissement commercial, et de ce qu'il est toujours resté à la tête de sa nouvelle maison transformée, et a été déclaré en faillite par suite de la cessation des paiements de cette maison. — Cass., 10 mars 1879, Jacob, [S. 79.1.465, P. 79.1209, D. 79.1.354]

159. — il en est ainsi, alors même que le commerçant aurait conservé, au lieu de son ancienne maison principale, une résidence où habite sa famille, et où se continuent les opérations de son commerce. — Paris, 20 août 1878, sous Cass., 10 mars 1879, Jacob, [S. 79.1.465. P. 79.1209. D. 79.1.3541 — V. aussi Cass., 20 mars 1893, Fouchard,fS. et P. 04.1.319]— Besancon, 27 mars 1867, Bonnaventure, [D. 67.2.54)

160. — Il est certain qu'en principe, le Français qui a résidé longtemps à l'étranger est réputé conserver son domicile en France, s'il n'a manifesté une intention contraire. — Paris, 30 juill. 1811, Hérit. de Saint-Germain, [S. et P. chr.] — Toulouse, 7 déc. 1863, Mouret et Barthès, [S. 64.2.241, P. 64.1184, D. 64.2.41] — V. encore Cass., 20 nov. 1889, Larquié, f S. 90.1.155, P. 90.1.370, D. 90.1.171]

161. — Ainsi, la longue résidence d'un Français aux colonies, jointe à la circonstance qu'il avait en ce pays le siège de ses affaires, ne suffit pas pour faire présumer qu'il a dbandonné son domicile d'origine, alors surtout que sa correspondance atteste au contraire qu'il avait toujours conservé l'esprit de retour dans son pays natal. — Cass., 14 févr. 1832, Poudensan, [S. 33.1. 70, P. chr.] — V. suprà, n. 74, 147.

162. — Cependant il a été jugé que la longue résidence d'un Français dans une ville étrangère, jointe à ses déclarations, répétées dans des actes publics, qu'il y a établi son domicile, peut suffire pour le faire considérer comme domicilié dans cette ville. — Cass., 6 mars 1888, Portails, [S. 91.1.27, P. 91.1.43, D. 88.1.486]

168» — A fortiori en est-il ainsi de l'acquisition du droit de cité dans une ville étrangère. — Cass., 27 avr. 1868, Jeannin, [S. 68.1.527, P. 68.636, D. 68.1.302]

164. — Jugé aussi que le négociant qui a quitté son pa^rs natal pour aller habiter les colonies, où il a formé 'son principal et unique établissement, et où se trouve le siège de ses intérêts et de ses affaires, doit être déclaré avoir abdiqué son domicile d'origine, surtout si, dans un court séjour fait en France, il a exprimé l'opinion que le climat altérait sa santé, et manifesté la volonté de retourner aux colonies. — Rennes, 13 mai 1841, LegofT, [P. 41.2.474J

165. — Ces décisions, en apparence contradictoires, s'expliquent toutes par cette considération, rappelée ^uprà, n. 142, qu'il s'agit ici avant tout d'une question de fait dont la solution dépend de circonstances complexes. — Cass., 29 janv. 1889, Pelouze, 1 S. 89.1.168, P. 89.1.392]; — 20 mars 1893, Fouchard, [S. et P. 94.1.320] — Toutefois, en cas d'hésitation, le principe constamment appliqué par les juges, ainsi que le prouvent les arrtês suivants, est celui de la conservation, jusqu'à preuve du con-*

DOMICILE. — Chap. IL

traire, du domicile d'origine ou du précédent domicile volontaire.

— Duranton, t. i, n. 358; Bioche, Dict. de proc, v*» Domicile, n. 49; Laurent, t. 1, n. %\ fin; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 1, n. 1028.

166. — Jugé, par application de ce principe dominant, que le changement de domicile d'un négociant ne peut s'induire, à défaut des déclarations prescrites par les art. 103 et 104, C. civ., ni des opérations de commerce auxquelles il s'est livré dans un lieu autre que son domicile, ni des déclarations, par lui faites dans des actes ou annonces, qu'il avait son domicile dans ce lieu. — Cass., J 5 mars 1841, Stiegler, [S. 42.1.348, P. 42.1. 306] — V. aussi Orléans, 23 avr. 1819, Macabo, [P. chr.] — Massé, Dr. comm,, t. 3, n. 57. — ... Que, dès lors, ce n'est pas au tribunal dudit lieu, mais à celui de son domicile, au'il appartient de connaître de la faillite de ce négociant. — V. Cass., 15 mars 1841, précité.

16'/, — ... Que la preuve de l'intention d'un changement de domicile ne résulte pas suffisamment d'un long séjour dans le lieu où l'on a fondé un nouvel établissement de commerce, du paiement des contributions personnelle et mobilière dans cette résidence, du mariage qu'on v a contracté en déclarant qu'on y était domicilié, ni enfin de la faillite qui y a (Hé déclarée et réglée..., lorsque celui contre qui on allègue ces circonstances pour établir sa renonciation au domicile d origine n'a pas fait à ce sujet de déclaration expresse aux municipalités, et qu'il est rentré dans ce domicile depuis plusieurs années; cfue, du moins, la décision des juges du fond à cet égard se réduit à une appréciation de circonstances qui échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass. ,24 févr. 1835, Angénieur, [S. 35.1. 21 1,?". chr.]

108. — ... Que le commerçant qui, étant né dans une ville, y a passé presque toute sa vie, s'y est marié et y est décédé, doit être considéré comme y ayant conservé son domicile d'origine, bien que ses entreprises commerciales et industrielles lui aient imposé de longues et fréquentes absences (notamment deux ans et demi dans une autre ville où il était allé s'établir avec sa famille pour exploiter un cercle et un théâtre), si durant ces absences il n'a pas quitté sans esprit de retour son lieu d'origine, oui 1 avait toujours sa maison montée, des propriétés importantes, des relations suivies, et où il est revenu finir ses jours. — Cass., 28 mai 1879, Coffiçnal, [S. 79.1.311, P. 79.774, D. 81.1.83] — ... Qu'il en est ainsi surtout lorsque ce commerçant a particulièrement marqué son intention de conserver son domicile dans son lieu d'origine, en se disant domicilié dans ce lieu dans une procuration par lui donnée pendant son absence.

— Même arrêt. — V. aussi Cass., 28 déc. 1891, Bizieu, [S. et P. 94.1.319]

169. — Doit encore élre considéré comme ayant conservé son domicile dans telle ville, en dépit des installations plus ou moins provisoires cju'il a pu faire ailleurs, l'individu qui, depuis sa majorité, a toujours été inscrit sur les listes électorales de cette ville, s'y est fait porter sur la liste des médecins et a continué d'y figurer, et qui a conservé dans cette même ville, dans la maison de ses parents, une installation propre et personnelle.

— Lyon, 17 mars 1891, Chopard, [S. et P. 92.2.1]

170. — Le fait par un individu de s'être réfugié à Paris pendant la çuerre pour y abriter momentanément sa personne et son mobilier ne saurait impliquer translation de domicile en cette ville, encore bien que des circonstances involontaires aient prolongé de près d'un an la durée du séjour à Paris, alors que toutes les circonstances de la cause révèlent de la part du réfugié l'intention de regagner son domicile en province. — Paris, 23 mars 1872, Leguerney, [D. 72.2.108]

171. — L'inscription comme stagiaire au tableau des avocats d'une ville ne suffit pas pour établir nécessairement le transfert du domicile. — Douai, ^3déc. 1873, C...,[S. 74.2.87, P. 74.454, D. 74.5.169] — Trib. Seine, 16 juin 1890, sous Cons. d'Et., 8 août 1894, Elect. de Marsanne, [S. et P. 96.3.131]— Sic, Fuzier-Herman, C. civ. annoté, art. 105, n. 17 et s.

172. — La profession d'avocat n'entraîne même pas par ellemême, et abstraction faite de toutes autres circonstances, la translation du domicile au lieu où elle est exercée. — Douai, li déc. 1844, Houzel, [S. 45.2.278, P. chr , D. 45.4.205] — Agen, 22 août 1864, Béchade, [D. 64.2.206]

173. — L'étudiant majeur, encore qu'il réside au lieu où il suit le cours de ses études, conserve son domicile d'origine (V. suprà, n. 78, 135). S'il est mineur, il a un domicile légal (C. civ., art. 108). — Demolorobe, t. 1, n. 354.

174. — L'individu qui a disparu de son domicile sans donner de ses nouvelles est réputé conserver ce domicile tant qu'il n'a pas manifesté l'intention de se fixer ailleurs. Spécialement, le mari qui, au cours d'une instance en séparation de biens, a cessé de paraître au lieu de son domicile, et n'a pas fait connaître sa résidence actuelle, est réputé avoir conservé son domicile primitif. - Cass., 22 janv. 1850, Michel, [S. 50.1.207, P. 50.2.80, D. 50.1.61]

175. — L'entreprise de travaux dans une ville ne suffît pas pour établir récessairement le transfert du domicile. — Cass., 12 déc. 1877, Savy, fS. 78.1.18, P. 78.28];— 12 mai 1880, Syndic Gignoux, [S. 80.1.260, P. 80.609]; — 10 janv. 1887, Bourard, [S. 87.1.367, P. 87.1.904J; — 28 déc. 1891, Bigien, [S. et P. 94.1.319] — V. Massé, Dr. comm., t. 2, n. 1007.

176. — Et cela, lors même que ces travaux ont une grande importance, et aue l'entrepreneur a résidé dans le lieu où ils s'exécutent, si d'ailleurs 1 ensemble des faits, des documents et des circonstances de la cause ne dénote pas, de sa part, l'intention formelle d'abandonner son domicile primitif. Dès lors, s'il vient à tomber en faillite, c'est devant le tribunal de ce domicile que les opérations de sa faillite doivent être suivies. — Cass., 12 mai 1880, précité.

177. — Spécialement, il a été jugé qu'il ne suffit pas de l'ouverture, dans une autre ville, d'un bureau pour rexécution d'un marché de fournitures militaires pour établir nécessairement le transfert du domicile dans cette seconde ville. — Cass., 17 août 1881, Confuron, [S. 82.1.112, P. 82.1.250, D. 83.1.336^;

— 28 déc. 1891, précité.

178. — ...Ni même pour y entraîner élection de domicile, cette élection ne pouvant résulter que d'une clause nette et formelle.

— Jurispr. commerc. et marit. de Nantes, t. 25, 1893. — V.infrà, vo Domicile (élection de).

179. — 11 n'importe également, pour trancher la question de domicile, que, dans divers actes, même de procédure, une partie ait été désignée comme domiciliée dans un lieu, si elle a déclaré elle-même dans d'autres actes être domiciliée dans un autre lieu. — Cass., 24 avr. 1883, Tavroux, [S. 83.1.311,?. 83.1.759] — ... ou si les circonstances de la cause peuvent être invoquées dans le sens du maintien de l'ancien domicile. — Trib. Villefranche, 20 avr. 1866, Daclos, [D. 68.5.144]

180. — Spécialement, il importe peu que, dans certains actes, une personne ait continué à être indiquée comme demeurant chez son père, alors qu'un plus grand nombre d'actes la dësi-

f^ne comme demeurant dans un autre lieu, et que, notamment, e nouveau domicile est indiqué dans les billets par elle souscrits et dans des récépissés de dépôts de valeurs mobilières; l'ensemble de ces circonstances prouve son intention d'y fixer son principal établissement, laquelle, jointe au fait d'une habitation réelle dans la commune, v a opéré la translation de son domicile. — Cass., 19 déc. 1887, de Solages, [S. 90.1.451, P. 90.1. 1088, D. 88.1.459]

181. — Jugé également que pour avoir laissé énoncer dans certains actes qu'il demeurait dans telle commune, et- pour avoir une ou plusieurs fois esté en jugement comme défendear à des actions personnelles devant le tribunal de cette commune, un particulier ne perd pas le droit de décliner dans de nouvelles instances la compétence de ce tribunal, s'il justifie être domicilié hors de son arrondissement, alors que les documents de la cause fournissent la preuve qu'il a pour principal établissement le lieu de sa résidence, habituellement indiqué comme étant son domicile dans la généralité des actes auxquels donnent lieu ses intérêts de propriété. — Cass., 31 janv. 1888, de Polignac, [S. 89.1.295, P. 89.1.732, D. 88.1.244J

182. — Il a cependant été décidé que des indications de domicile, constatées par des jugements aux qualités desquels on n'avait point formé d'opposition, ou par des actes authentiques et judiciaires, pouvaient suffire pour établir la preuve du domicile dans le lieu indiqué, alors que ces indications étaient confi mées par la notoriété publique. — Cass., 16 févr. 1819, Latourette, [S. et P. chr.]

183. — On a pu constater, par les arrêts ci-dessus rapportés, que la circonstance qu'on est imposé à la contribution personnelle et mobilière dans telle ville, ou qu'on y est inscrit sur les listes électorales, est souvent relevée par le juge comme un des éléments propres à révéler l'intention de fixer son domicile dans cette ville; mais, bien entendu, pas plus la première de ces circonstances (Cass., 15 mars 1843, André, [S. 43.1.420, P.

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43.2.35]; — 24 avr. 1883, précité; — 3i janv. 1888, précité); que la seconde (Cass., 8 juill. 1885, Bonne), fS. 87.1.78, P. g7j.ie2] — Douai, 13 déc. 1873, C..., [S. 74.2.87, P. 74.454, D. 74.5.169]) ne constitue un critérium certain du principal établissement si d'autres faits dont les juges sont appréciateurs souverains prouvent que ie domicile est ailleurs. — Cass., 30 mars 1892, Gousse, fS. et P. 92.1.524, D. 93.1.29] — Sic, Toullier, t. 1, n. 377; Ûuranton, t. 1, n. 354; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 130 bis.

J84. — Il a bien été jugé que la preuve du changement de domicile pourrait résulter du paiement, pendant sent années consécutives, de la contribution personnelle au lieu ae la nouvelle résidence; mais, c'est aue, par ailleurs, il n'était articulé aucun fait positif tendant à faire présumer le retour ou l'esprit de retour à, l'ancien domicile. — Cass., 19 mars 1812, Monclar, [S. et P. chr.] — V. sur ce point motifs de l'arrêt de Paris du 15 niv. an XII, Bouilhac, [S. et P. chr.l

185. — Néanmoins, le paiement de la contribution personnelle doit avoir une grande importance pour déterminer le domicile; car cette contribution n'est due que dans la commune du domicile réel (L. 21 avr. 1832, art. 13); au contraire, la contribution mobilière est due pour toute habitation meublée située soit dans la commune du domicile réel, soit dans toute autre commune (Même loi et même article). — Boncenne, t. 2, p. 192; Demolombe, t. 1, n. 345; Baudr^-Lacantinerie, t. 1, n. 314.

186. — Ainsi ju^é que la citation (en matière correctionnelle) donnée non au domicile réel de l'assigné, c'est-à-dire au lieu où il paie sa contribution personnelle et habite avec sa famille, mais seulement à un lieu où il ne possède qu'un établissement de commerce, est nulle. — Cass., 21 mai 1842, Octroi de Bordeaux, [ P. 42.2.583]

187. — Au contraire, il a été décidé que celui oui était antérieurement domicilié dans une commune, qui y a fait sa vente mobilière le 28 octobre, qui y a payé ses contrioutions personnelle, mobilière, et des portes et fenêtres, pour l'année entière, a pu valablement, dans un bordereau d'inscription du 26 janvier suivant, se déclarer domicilié en cette commune, quoicrue alors demeurant dans une autre. — Bennes, 7 mars 1820, Qiiron de Kerlalv, [S. et P. chr.]

iSé, — Autrefois, on pouvait encore regarder comme signe caractéristique du domicile le service de la garde nationale de tel endroit. — Duranton, t. 1, n. 354; Prouahon, t. 1, p. 242; Delvincourt, p. 41, note 8; Touiller, t. 1, n. 377-3° ; Demolombe, t. 1, n. 345-60. — Cependant l'inscription sur les contrôles de la garde nationale ne sufHsait pas pour établir la preuve du domicile, si d'autres circonstances plus fortes prouvaient son existence dans un autre lieu. — Arg. Cass., 23juill. 1840, de Grammont, [S. 40.1.959, P. 43.1.105| — En tous cas, dans le département de la Seine, le service ae la farde nationale ne pouvait avoir pour la fixation du domicile qu une médiocre importance. En effet, dans ce département, d'après l'art. 1, L. 14 juill. 1837, 00 était tenu à faire le service de la garde nationale, non seulement lorsqu'on avait dans le département son domicile réel, mais même lorsqu'on ne faisait qu'y résider habituellement une partie de l'année.

189. — La translation du domicile politique n'entraîne pas celle du domicile civil, l'un et l'autre étant complètement distincts. — Cass., 8 janv. 1884, Bouyer, [S. 85.1.431, P. 85.1. 10461— V. suprà, n. 16.

190» — Il en est de même à fortiori de l'exercice des fonctions municipales dans une commune autre que celle du domicile réel. — Cass., 31 janv. 1888, de Polignac, [S. 89.1.295, P. 89.1.732, D. 88.1.245] — V. cep. suprà, a. 153, et infrà, n. 211.

191. — L'acceptation de fonctions publiques révocables n'entraîne jamais par elle seule la translation du domicile. — Winfrà, n. 198 et s.

192. — Les nombreux arrêts que nous venons d'analyser démontrent qu'il est parfois difficile de déterminer avec exactitude le lieu où est le principal établissement d'une personne. Aussi, à raison des importants effets attachés au domicile en matière de procédure, la jurisprudence ne veut pas que les tiers puissent être victimes d'erreurs manifestement excusables, et elle reconnaît, en matière d'assignation et de compétence, les mêmes effets au domicile apparent qu'au domicile réel. — V. infrà, n. «2 et s.