L'application normale des art. 103, 104 et 105 sup

pose que l'intéressé jouit d'une pleine liberté pour choisir volontairement le lieu de son domicile. Mais il peut arriver que des obstacles légaux enlèvent à un particulier le libre choix de son établissement. Ces obstacles légaux sont en général des condamnations. ItôU^fin parlerons infrà, n. 339 et s.

194* — Un éi^efi p^t ^e trouver expulsé de sa résidence par mesure de police*' do iIroll)& .dans les colonies, bien qu'il n'ait été frappé par aucune»* êtfqîiaoïilation . Ainsi, dans les Antilles françaises, le gouverneur, eif y^fuMe^ pouvoirs à lui conférés par l'art. 75, Ord. 9 févr. 1827, confirmée" par celle du 22 août 1833, peut prononcer contre un Fràdçais lexqtdjiioD de la colonie. Le gouverneur ne peut prendre une telle d^cisiÔJV qu'en conseil privé, avec adjonction à ce conseil de deux meinbfes de* la cour d'appel, et la nécessité d'une majorité de six voix sur • huit. L'exclusion ne peut être que temporaire à l'égard de ceux ' . qui ont dans la colonie des intérêts de famille ou de fortune. Un pouvoir analogue a été reconnu au résident général en Annam et au Tonkin. — Cons. d'Et., 8 août 1888, Richard, [S. 90.3. 55, P. adm. chr., D. 89.3.118]

195. — Dans les Echelles du Levant, les consuls français sont pareillement investis, en vertu des traités et aux termes de l'art. 82 de l'édit de juin 1778, non seulement du droit de faire des règlements de police obligatoires pour leurs nationaux, mais encore, dans tous les cas « qui intéressent la politique ou la sûreté du commerce », du droit de faire arrêter et envoyer en France tout sujet Français, domicilié ou non, qui, par sa mauvaise conduite ou par ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général. — Cass., 1«' déc. 1887, Mouvet, [S. 88.1.389, P. 88.1.943, D. 88.1.89] — Dans ces diverses hypothèses, les mesures qui pourraient être prises par l'autorité sont sans influence sur le domicile déjà acquis. Ce domicile est onservé et il ne saurait être considéré comme transféré au lieu où l'intéressé s'est vu obligé d'établir sa résidence, si d'ailleurs la volonté de ce dernier n'est pas de l'y transférer. — Hue, t. 1, n. 377 et 378; Baudr y-Lacan tin erie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1007.

196* — La loi du 22 juin 1886 déclare que le territoire de la République est et demeure interdit aux chefs des familles ayant régné en France et à leurs héritiers directs dans l'ordre de primogéniture. Le gouvernement est en outre autorisé à étendre cette mesure aux autres membres de ces familles (V. suprà, y^ Bannissement, n. 59 et s.). Une telle interdiction étant faite pour une durée indéfinie, et s'appliquant à toute une série de générations, a pour résultat forcé oe rendre inefficace chez ceux qu'elle concerne, la pensée de conserver en France leur principal établissement, et par suite leur domicile. — Hue, t. 1, n. 379.

197* — En dehors de toute condamnation, ceux qui sont admis pour leur vie dans un établissement public sont domiciliés ddns le lieu où se trouve cet établissement. — Richelot, n. 241, note 19. — V. infrà, n. 228 et 326.

§ 3. Domicile des fonctionnaires révocables (art. 106).

198. — Comme transition entre le domicile volontaire et le domicile légal, le législateur consacre deux articles, les art. 106 et 107, à une catégorie de citovens dont les uns ont un domicile volontaire, les autres un domicile légal ; ce sont les fonctionnaires publics. (( Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant s'il n'a pas manifesté d^intention contraire » (art. 106). « L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions » (art. 107). Ainsi les fonctions publiques, suivant Qu'elles sont temporaires ou révocables, ou conférées à vie, produisent des effets différents quant à la fixation du domicile. Nous verrons plus loin, à propos du domicile légal, ce qu'il faut entendre par fonctions conférées à vie (V. infrà, n. 232 et s.). Occuponsnous seulement ici des fonctions temporaires, comme les fonctions électives de député, de sénateur, ou révocables, comme la plupart des fonctions conférées par le gouvernement.

199* — Li6 fonctionnaire public temporaire ou révocable est présumé conserver l'esprit de retour dans le lieu où était son domicile, lorsqu'il a été investi de ses fonctions. Il ne le quitte que pour remplir des obligations auxquelles il voit un terme. Ce terme arrivé, il s*empresse souvent de retourner à son ancien domicile. Il était donc juste de ne pas le lui faire perdre, tant qu'il n'avait pas manifesté l'intention d'en changer.

200. — De là, le principe suivant : l'acceptation et l'exercice

DOMIGILK. - Chap. II.

de fonctions publiques temporaires ou révocables n'entraîne pas, quelque long temps qu'ait duré dans le même lieu Texercice de ces fondions, la translation du domicile rëel au lieu de la résidence obligatoire du fonctionnaire, s'il n'a eu l'intention, clairement manifestée par ailleurs, de l'y trapsprfrttr effectivement.

— Cass., 14 févr. 1855, Dupont, [^ 5^1.53»^ P. 56.2.588, D. 55.1.3981; — 28 mai 1872, SigatiaviV!3.*'?a.î.l49, P. 73.359, D. 72.1.246]; — 30 mars ia9ajGoM*îi^, ^3. et P. 92.1.524, D.93.1. 29] — Orléans, 5 ao^ î'SSfv, DeloTigraye, [P. 51.2.277, D. 52.2. 151] — Denizart,Vl^p.,V<? homicUe (arrêt du Parlement du 8 juin 1742); j;)irfaaitçnj*^. l;n.362; AubryetRau, t. 1,§143, p. 887, n. f^ l)e\})Ql(Jarb*e, t. 1, n. 366; Laurent, t. 2, n. 93; Demante

•**^t ^Goijnet de Santerre, t. 1, n. 131; Baudry-Lacantinerie et •lloîiques-Fourcade, t. 1, n. 976; Beudant, t. 1, n. 157.

201. — La disposition de la loi relativement aux fonctionnaires révocables n'est donc en réalité qu'une application des principes qu'elle a consacrés pour le changement de domicile de tout autre citoyen, et d'après lesquels le fait et l'intention, animus et factura, doivent se trouver réunis. Pour les fonctionnaires, le fait est bien constant, mais la loi ne veut pas qu'on en tire aucune présomption quant à l'intention. — Hue, t. 1, n. 381.

202* — Par conséquent, nous ne pouvons approuver un arrêt de la Cour de cassation décidant que l'acceptation de fonctions révocables fait présumer, à défaut de preuve contraire, que le lieu où elles sont exercées est le siège du principal établissement. — Cass., 21 m'ai 1835, Renard, [S. 35. 1.782, P. chr.]

— Cette décision est manifestement contraire à l'esprit comme aux termes de Part. 106. — Richelot, Principes de droit civil, n. 234; Demolombe, t. 1, n. 366, in fine, — Laurent (t. 2, n. 93) la réfute péremptoirement : « Il n'y a, dit-il, ici aucune présomption légale, pas plus pour la conservation que pour la translation du domicile des fonctionnaires révocables. Tout ce que le législateur dit c'est que ces fonctionnaires n'ont pas de domicile présumé; ils ont la faculté de conserver leur ancien domicile, et ils ont aussi la faculté d'en acquérir un nouveau. En définitive, ils restent dans le droit commun. »

203. — Puisque les fonctionnaires révocables sont, quant au changement de domicile, soumis au droit commun, la preuve de l'intention s'établit, comme pour les simples particuliers, soit par une déclaration expresse, conformément à lart. 104, soit, à défaut de déclaration expresse, par les circonstances qui accom-

f)agnent le fait du changement de résidence, ainsi que le porte 'art. 105. El, dans ce dernier cas, l'appréciation de ces circonstances appartient souverainement aux juges du fait. — Cass., 14 févr. 1855, précité; —28 mai 1872, précité. — Sic, Demolombe, t. 1, n. 345 et 366; Aubry et Rau, t. i, § 144, p. 896; Beudant, t. 1, n. 157; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, 1. 1, n. 976; Fuzîer-Herman, C. civ. annoté^ art. 106, n. 5 et s.

204. — Il a pourtant été soutenu que, lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, l'intention doit être manifestée d'une manière expresse, et ne saurait s'induire des circonstances. Autrement, dit-on, l'art. 106 .est inutile s'il revient à dire que ces fonctionnaires sont soumis, quant à la manifestation de leur volonté, aux règles du droit commun, et l'on rappelle que Malherbe commentait, au Tribunal, l'art. 106, en disant ; « Il était juste de donner au fonctionnaire révocable la faculté de conserver son domicile sans qu'il pût en changer autrement que par l'expression positive de sa volonté ». Ce système n'a point prévalu, et avec raison. L'art. 106 ne dit pas en effet que l'intention doive être expresse; il exige seulement une manifestation de volonté. En quelle forme doit avoir lieu cette manifestation? La loi n'en dit rien ; par cela même on reste sous l'empire des principes généraux. L'art. 106 s'explique très-bien, quoiqu'il renferme une simple référence au droit commun, parce qu'il a eu principalement pour objet d'établir la différence entre les deux classes de fonctionnaires : il est là pour faire antithèse à l'art. 107. — Demolombe, t. 1, n. 366; Laurent, t. 2, n. 93; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 976.

205. — S'il y a une déclaration expresse, elle doit, pour être efficace, être conforme à l'art. 104, C. civ. Par conséquent, la preuve du changement de domicile ne résulte pas de la seule déclaration faite par un fonctionnaire public amovible au préfet de son département, qu'il entend fixer son domicile dans le lieu où il exerce ses fonctions. — Cass., 16 mai 1809, Roger, [S. et P. chr.]

206. — Mais une déclaration expresse, nous l'avons dit, n'est pas nécessaire, et si l'acceptation de fonctions publiques révocables n'emporte pas ipso facto translation du domicile au lieu où sont exercées ces fonctions, il est constant que d'autres circonstances peuvent révéler de la part du fonctionnaire l'intention certaine d'établir son domicile en ce lieu. — Cass., 20 juin 1832, Duligondais. [S. 32.1.694, P. chr.] — V. Cass., 14 févr. 1855, Dupont, [S. 56.1.239, P. 56.2.588, D. 55.1.398]

207. — C'est ce qui a été décidé notamment à l'égard d'un préfet. — Paris, 2 prair. an XIII, Masson, [S. et P. chr.] — Toulouse, 10 mai 1826, Tôlier, [S. et P. chr.]

208. — Jugé, dans le même sens, que le citoyen appelé à une fonction publique révocable manifeste suffisamment l'intention d'abandonner son ancien domicile et de le transférer dans le lieu où il exerce ses fonctions, lorsqu'il y loue une maison, y transporte ses meubles, y figure dans dès testaments et des actes de l'état civil, où il s'annonce comme y étant domicilié, y paie ses contributions, y fait le service de la "garde nationale. — Cass., 11 juiU. 1831, Gauthier, [S. 31.1.362, P. chr.]

209. — ... Que le' domicile d'un fonctionnaire public révocable (par exemple d'un brigadier de gendarmerie) est au lieu où il remplit ses fonctions, alors qu'il a transporté dans ce lieu sa famille et son ménage, et qu'il n'a conservé aucune relation avec le lieu de son ancien domicile, depuis longtemps abandonné (C. civ., art. 106\ En conséquence, ce fonctionnaire a dans ce lieu la capacité nécessaire pour figurer comme témoin instrumentai re dans un acte notarié (L. 25 vent, an XI, art. 9). — Limoges, 12 mars 1844, Farne et Duverger, [S. 44.2.623, P. 45.2.239, D. 45.2.26]

210. — En revanche, il a été jugé, dans le sens de la conservation du domicile, que l'intention de la part d'un fonctionnaire public temporaire ou révocable de changer de domicile ne résulte pas du fait d'une habitation dans le lieu où il exerce son emploi, et môme de ce qu'il y aurait acquitté ses contributions pendant une année. — Riom, 16 févr. 1819, Decamp, [S. et P. chr.] — V. encore, dans le sens de la conservation au domicile, Orléans, 5 août 1851, Delongrave, [P. 51.2.277, D. 52.2.151] — Lyon, 20 août 1858, X...,[D. 61.5.169] — Trib. Charleviile, 16 févr. 1860, Pagart,[D. 60.3.39]

21 !• — ... Que a preuve du changement de domicile ne saurait être réput«'»e acquise à l'égard du fonctionnaire (un trésorier-payeur général dans l'espèce) qui, domicilié au moment de sa nomination dans une commune où il était né et où il n'aurait cessé jusque-là d'habiter et de faire valoir une importante exploitation agricole, a continué depuis lors d'y exercer les fonctions de conseiller municipal, de président de la société de secours mutuels et de membre de la commission de l'hospice, du bureau de bienfaisance et de plusieurs sociétés ayant leur siège dans cette même commune, où il a en outre, dans plusieurs actes authentiques, déclaré encore être domicilié. — Cass., 30 janv. 1895, Lebaudy, [S. et P. 95.1.172, D. 95.1.358]

212. — ... Que n'a pas perdu son domicile d'origine l'individu qui a cessé de résider à ce domicile depuis plus de vingt ans, alors qu'il ne l'a quitté que pour remplir les fonctions toujours révocables d'attaché d'ambassade, et que, s'il réside actuellement dans une autre commune, il n'y a point organisé une installation complète et définitive, et n'y est point inscrit sur les listes électorales. — Cass., 5 nov. 1890, de Bez, [S. 91.1.

213. — A propos du pouvoir d'appréciation des juges du fond en cette matière, il convient de faire observer que, s'il leur appartient de déterminer et d'apprécier souverainement les circonstances desquelles résulte la preuve de l'intention de changer de domicile, ils ne sauraient toutefois prétendre faire ressortir exclusivement cette preuve soit de faits qui ne sont que la conséquence directe de la résidence, que la loi permet de maintenir distincte du domicile, soit de l'usage qu'elle attachée cette résidence même. — Cass., 30 mars 1892, Cousse,[S. et P. 92.1.524, D. 93.1.29]

214. — Sans doute, en fait, un fonctionnaire même révocable aura bien souvent l'intention de transférer son domicile au lieu où il exerce ses fonctions. Elles peuvent le retenir longtemps dans la même ville; il peut avoir rompu toute relation avec son pays d'origine, et il songera parfois à prendre sa retraite dans telle ville où il compte rester fonctionnaire jusqu'à ce qu'il soit atteint par la limite d'âge. On ne comprendrait pas, comme dit Demolombe (n. 366), qu'il n'y fût pas domicilié précisément

DOMICILE. - Chap. II.

parce qu'il serait fonctionnaire public. Mais il faudra qu'il ait manifesté, dans le sens de la translation de domicile, une intention non équivoque, et les tribunaux ne pourraient pas, sous peine de violer Tari. 106, faire résulter cette intention exciusivemeol de circonstances parfaitement compatibles avec la conservation du domicile d*ongine. Par suite, un fonctionnaire, spécialement un sous-préfet, ne doit pas être réputé avoir nécessairement renoncé à son domicile d'origine, parce qu'il en est demeuré plus ou moins longtemps éloigné par ses fonctions, qu'il a voté dans les communes où il exerçait ses fonctions, qu'il va payé Timpôt personnel et mobilier, alors d'ailleurs Cfu'il avait conservé à son domicile d'origine sa maison patrimoniale, et qu'il n'est pas contesté en fait qu'il eût créé ailleurs un établissement déflnitif. — Gass., 30 mars i892, précité.

215. — Quel est au juste le domicile conservé par le fonctionnaire, lorsqu'il ne l'a pas transféré au lieu où il exerce ses fonctions? C'est là évidemment une question de fait; ce domicile n'est pas nécessairement celui qu'il avait avant d'aller occuper son poste. Par exemple, le Français qui a quitté son domicile pour aller remplir des fonctions temporaires et révocables en pays étranger, et qui, pendant la suspension momentanée de ces ronclioos, est venu établir sa résiaence en France, dans un autre lieu que celui où il avait d'abord son domicile, peut être réputé, selon les circonstances, avoir adopté un domicile nouveau, bien qu'il n'ait fait aucune déclaration expresse à cet égard. Dans uu tel cas, sa succession doit être déclarée ouverte dans le lieu où il parait avoir eu l'intention de fixer son dernier domicile. — Paris, H août 1823, Marson, [S. et P. chr.]

216. — Faut-il appliquer aux militaires les principes que nous venons d'exposer r Le Gode ne parle pas d'eux spécialement; ii est donc assez logique d'en conclure Qu'ils restent soumis au droit commun des fonctionnaires révocables. — Merlin, Rép., v® DomicUe, § 3, n. 2; Aubry etBau, t. i, i:^ 141, note 8; Laurent, t. 2, n. 94; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, L 1, n. 376; Rodière, De la cotnpét., t. 1, p. 217; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, art. 102, n. 38; 103, n. 13 et 105, n. 18. — Si un orBcier faisait la double déclaration prescrite par l'art. 104, l'intention expresse jointe au fait de la résidence lui donnerait évidemment un domicile. Ce qui est certain quand l'intention est expresse ne Test pas moins quand l'intention est tacite. Du moment que la loi ne parle pas des militaires, il est impossible qu'elle les place dans une position spéciale.

217.— ZacharifR (t. 1. § 141, p. 278, n. 1) et Demolombe t. 1, p. 579, n. 354) semblent pourtant poser en principe crue es militaires n'ont jamais qu'une simple résidence dans les villes où ils sont en garnison. Mais cette opinion n'est que la reproduction incomplète et par suite erronée de la doctrine enseignée jadis par le président Bouhier (Obsei^vations sur la coutume de Bourgogne^ ch. 22, n. 176, 180). Ce jurisconsulte déclare que la L. 1, liv. 23, 1). Ad municip.t d'après laquelle les gens de guerre étaient réputés domiciliés \h. où ils remplissaient leur service ne serait pas reçue en. France, parce que nos soldats changent trop souvent de garnison pour que chacune puisse être considérée comme un vrai domicile. L'observation est fondée et se trouve encore juste sous l'empire du Code civil. Mais de ce que le domicile des militaires n'est pas nécessairement déterminé par le lieu de leur garnison, il ne s'ensuit pas qu'un militaire ne puisse avoir son domicile au lieu où est stationné son régiment, s'il a manifesté expressément ou tacitement son intention d'y établir son domicile, ce qui revient à dire que le militaire, qui, en fait, ne change pas plus souvent de résidence que les autres fonctionnaires révocables, est, comme ceux-ci, soumis aux règles du droit commun quant à la (question de domicile. Le présiaent Bouhier lui-mi^me le reconnaissait dans l'ancien droit [Op. cil., ch. 22, n. 216); et toutes les décisions de justice qui, sous l'empire du Code, ont déclaré qu'un militaire avait conservé son domicile d'origine ont soin d'expliquer qu'il en est ainsi parce que hntention de se créer un principal établissement au lieu de la garnison n'a pas été suffisamment démontrée.

218* — Ainsi, il a été jugé que celui qui ne quitte son domicile aue pour aller aux armées est censé l'avoir toujours conservé, s'il n a pas manifesté l'intention d'en choisir un autre. — Toulouse, 7 janv. 1813, Châtelain, [S. et P. chr.l — V. aussi Gass., 11 vend, an XIII, Destaing, [S. et P. chr.]

219. — ... Que le domicile d'origine est conservé, malgré l'acceptation, par un individu, de fonctions militaires (essentiellement révocables) qui l'attachent et l'obligent de résider dans un

lieu spécial, jointe au fait qu'il y a loué et meublé un appartement pour lui et son épouse, qu'il y a payé sa contribution personnelle et mobilière, et gue, dans différents actes, il a déclaré y demeurer, toutes ces circonstances ne supposant pas nécessairement l'intention de changer le domicile d'origine. — Gass., 1" mars 1826, Forceville, [S. et P. chr.J

220. — ... Que le domicile d'un militaire ne se transporte pas avec lui dans les diverses villes où il est appelé successivement à tenir garnison; qu'il subsiste au lieu dont il a été fait choix par lui dans des actes réguliers et authentiques, tant que l'indication d'un autre domicile ne résulte pas d'un acte ultérieur.

— Paris, 6 août 1866, Journet, fS. 66.2.254, P. 66.938] — Sic, Rodière, Compét. etprocéd., t. 1, p. 309; Bioche, n. 124, — ... ou plus généralement, » à moins qu'il n'ait été régulièrement transporté ailleurs ». — Nancv, 22 juill. 1876, Nolchout, [S. 78. 2.103, P. 78.459] — V. aussi Bordeaux, 4 juin 1862, Lemée, [S. 62.2.501, P. 63-710] —Angers, 18 aov. 1890, [cité par Rousseau et Laisney, Recueil périodique de procédure ctri/e, année 1891, p. 306] — Caen, 20 avr. 1894, [Gaz, des Trib,, 11 août 1894] — Paris, 22 nov. 1894, Bellanger, [D. 95.2.1501 — Trib. iNiort, 15 mars 1892, [Gaz. des Trib., 15 mai 1892] —V. encore Pau, 8 janv. 1834, Laloubère, [S. 34.2.346, P. chr.]

221. — Mais il a été jugé que si, en principe, les militaires doivent être considérés comme ayant conservé leur domicile, cette règle peut cesser d'être applicable selon les circonstances; qu'ainsi un militaire peut être réputé avoir voulu transporter son domicile au lieu où l'appelaient ses fonctions alors qu il habite cette ville depuis cinq^ années, qu'il va son unique établissement, que s'y étant marié il y a installé sa femme auprès de lui sans conserver ni logement à son nom, ni mobilier personnel chez ses parents, chez qui il passe seulement quelques jours de congé, et qu'enfin il s'est déclaré lui-même dans plusieurs actes

' domicilié dans ladite ville. — Paris, 22 nov. 1894, précité.

222. — Si, à propos des officiers, les tribunaux se nrononcent le plus souvent dans le sens de la conservation du aomicile d'origine, il devrait en être de même à fortiori, quoique les décisions précitées ne fassent aucune distinction, pour les sousofficiers (non mariés) et les soldats. Nous croyons même que, vu le caractère essentiellement temporaire de leur présence à la caserne, ils devraient touiours, comme les étudiants, être réputés conserver leur domicile d'origine. — Pour le domicile des enfants de troupe, V. inftàj n. 330.

223. — Une autre théorie sur le domicile des officiers a été consacrée par un jugement du tribunal du Mans infirmé par la cour d'Angers (18 nov. 1890, précité). Elle consiste à les faire rentrer dans la catégorie des citoyens chargés de fonctions à vie et régis, au point de vue du domicile, par l'art. 107, C. civ., sous prétexte qu'aux termes de l'art. 1, L. 19 mai 1834, le grade constitue l'état de l'officier et ne peut lui être enlevé que pour des causes prévues par la loi [infrà, v^ Officier) ; mais on peut faire observer que la loi précitée distingue elle-même entre le grade et la fonction. Si le grade est conféré à titre irrévocable, ta fonction est essentiellement temporaire et peut être retirée par une simple décision ministérielle. Le privilège que le tribunal du Mans avait cru devoir consacrer au profit des officiers nous parait donc peu en harmonie avec le caractère éminemment dépendant de leur profession.

224. — Les mêmes principes sont applicables aux marins : ils conservent leur domicile d'origine jusqu'à manifestation de leur intention de le remplacer par un autre; et cette intention ne saurait résulter de faits caractéristiques de la simple rési- •ience. Ainsi, un capitaine ne peut être régulièrement assigné à bord du bâtiment qu il commande, dans une ville où il n'a qu'une résidence momentanée dans l'intervalle des voyages du navire.

— Bordeaux, 4 juin 1862, précité. — Sic, Duparc-Poullain. Princ, de dr.y t. 2, p. 6; Proudhon, Etat des pers,, t. 1, p. 249; Duranlon, t. 1, n. 360; Carré et Chauveau, Lots de la proc, quest. 351 et 352; Boncenne, t. 2, p. 204; Bioche, Dict. de proc, v*» Domicile^ n. 55, 123 et 124; Demolombe, n. 354; Marcadé, sur l'art. 108, n. 2. — Contra, Rodier, sur l'art. 3, tit. 2 de l'ordonnance de 1667; Le Praticien, t. I, p. 286, n. 12.

225. — Toutefois, pour les affaires urgentes, le marin est valablement assigné à bord de son b&timent. — Favard de Langlade, Rep., v<» [Ajournement, p. l44; Chauveau, sur Carré, quest. 353, note; Bioche, n. 121 et 122. ^

226. — Bien que leurs fonctions soient révocables et qu'ils soient, en leur qualité, exempts de certaines charges, les gen-

DOMICILE. — Chap. II.

darmes en brigade dans une commune peuvent s'y créer un domicile réel et fixe, leur donnant droit à l'affouage (V. suprà, v° Affouage, n. J29 et s.). II en est ainsi lorsque, ayant abandonné sans esprit de retour leur domicile antérieur ou d'origine, ils ont transporté dans la commune leur famille, leurs intérêts et leur unique établissement. — Dijon, 19 févr. i873, Comm. de Beaurepaire, [S. 74.2.449, P. 74.707, D. 73.2.25]

227. — Les mêmes principes ont été consacrés pour les douaniers. — Nancy, i6 août 1893, Jacques, [S. et P. 94.2.78, D. 94.2.il9|

228. — L'hôtel des Invalides étant une habitation permanente pour les militaires qui y sont admis, doit être considéré comme leur véritable domicile. — Paris, 16janv. 4807, Micault, [S. et P. chr.] — Sic^ Rolland de Villargues, v** Domicile, n. 30.

Section III.

Domicile légal.

229. — Nous avons vu {suprà, n. 1\) qu'en principe chacun pouvait changer son domicile d'origine pour en choisir un à sa convenance. Il y a cependant trois groupes de personnes auxquelles un domicile de droit est attribué par la loi ; ce sont les fonctionnaires inamovibles, les incapables (femmes mariées, mineurs, interdits), et les domestiques.

230* — Demolombe fait observer avec raison (t. 1, n. 356) qu'il y a des différences entre ces trois groupes : les incapables n'ont pas de domicile à eux; la loi leur impose celui de leur mari ou tuteur; les fonctionnaires inamovibles ont bien un domicile qui leur est propre, mais pour le déterminer, il n'y a pas à se préoccuper des règles ordinaires, c'est-à-dire du fait de l'habitation et de l'intention ; il y a une présomption légale qui tient lieu de l'une et de Tautre; enfin pour les domestiques, c'est le fait de l'habitation chez autrui qui fait présumer par le législateur leur intention d'établir leur domicile chez leur maître.

231. — Il est encore à remarquer qu'à la différence du domicile de fait, le domicile de droit peut être acquis par Tintention sans le fait et par le fait sans l'intention.

§ 4. Fonctionnaires nommés à vie.

232. — Aux termes de l'art. 107, « l'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer see fonctions ». En ce cas, il ne peut plus y avoir de doute sur l'intention ; évidemment le fonctionnaire transporte au lieu de sa nouvelle résidence et définitivement son principal établissement et ne peut être supposé conserver l'esprit de retour. Ici, on trouve réunis aniîïius et facium; il n'est donc besoin ni de déclaration expresse, ni de circonstances extrinsèques pour les faire connaître; la loi les fait résulter de la seule acceptation des fonctions conférées à vie.

233. — Du rapprochement des art. 406 et 407, il résulte que pour être à vie, au sens de l'art. 107, la fonction doit être non seulement perpétuelle, mais irrévocable; les fonctions conférées à vie, mais révocables, rentrent dans la catégorie de celles dont s'occupe l'art. 406. — Merlin, Rép., v® Recev. des contrib., n. 4; Zachariop, t. 1, p. 443, note 4 ; Marcadé, sur les articles précités; Demolombe, t. 4, n. 364; Laurent, t. 2, n. 94; Bau dry- Lacan tinerie et Houques-Fourcade, t. 4, n. 972; Hue, t. 4, n. 384; Aubry et Rau, t. 4, § 443, p. 887, note 2.

234. — Jugéencesens que, dans l'art. 407, C. civ., l'expression « fonctions conférées à vie » doit être entendue en un sens concordant avec l'art. 406, et restreinte aux fonctions à vie qui ne sont ni temporaires, ni révocables. — Cass., 4 4 mars 4842, Beauchef, [S. et P. chr.] — V. aussi Paris, 47 août 4840, Grognier, [S. et P. chr.]

235. — Une fonction n'est pas temporaire quand elle est conférée pour un temps indéfini, c'est-à-dire sans autre terme que la limite d'âge fixée pour la retraite. Ainsi les fonctions de percepteur (Cass., 41 mars 4812, précité. — Paris, 47 août 4840, précité), de notaire, de juge, d'évêque, de sénateur inamovible sont des fonctions non temporaires. — Baudry-Lacanlinerie et Houques-Fourcade, t. 4, n. 972; Hue, t. 4, n. 384.

236. — Une fonction n'est pas révocable lorsqu'elle ne peut être retirée arbitrairement au fonctionnaire qui en est investi. Elle n'en demeure pas moins irrévocable lorsque celui-ci peut

être destitué, mais seulement suivant des règles déterminées. Ainsi sont irrévocables les fonctions de notaire, de juge d'un tribunal civil, de député. — Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, loc. cit.

237. — Parmi les fonctionnaires nommés à vie, mais révocables, on peut citer les membres du ministère public, les juges de paix, les conseillers de préfecture, les préfets, sous-préfets, etc.

238. — ... Les percepteurs des contributions indirectes. — Cass., 11 mars 4812, précité.

239. — ... Les directeurs de l'enregistrement. — Grenoble, 29 déc. 4829, Perrier-Penet, [P. chr.] — Trib. Charleville, 16 févr. 4860, Pagart d'Hermansarl, [D. 60.3.391

240. — Une fonction publique peut être irrévocable quoique temporaire; telle est celle de député. Or, les députés conservent leur ancien domicile; cela n'est douteux pour personne. C'est donc à ce domicile qu'ils doivent être assignés (Duranton, t. 4, n. 362). Toutefois, nous admettons, avec la cour de Paris (25 mai 1826, Laurencin, S. et P. chr.), qu'un député, domicilié en province, mais résidant à Paris dans un appartement meublé à ses frais (ajoutons dans un appartement qu'il louf'rait tout meublé), peut être assigné devant le tribunal civil de Paris, à raison d'objets de consommation qui lui ont été livrés. — Demolombe, t. 4 , n. 365.

241. — A l'inverse, une fonction publique peut être perpétuelle, quoique révocable. Les fonctionnaires ainsi investis d'une fonction qu'ils sont appelés à conserver jusau'à la révocation ne sont pas des fonctionnaires à vie au sens de l'art. 407.

242. — Dans l'état actuel de notre législation la plupart des fonctionnaires sont révocables ad nutum, suivant le bon plaisir du gouvernement. Il faut cependant citer comme soumis au domicile légal de l'art. 407 : les notaires (L. 25 vent, an XI, art. 2] ; les magistrats de l'ordre judiciaire, sauf les membres du ministère public et les juges de paix (L. 30 août 4883, art. 45).

243. — La question s'est présentée devant la Cour de cassation de Belgique pour les juges suppléants. Par un premier arrêt, la cour leur appliqua l'art. 407, par la raison qu'ils sont inamovibles; et par un second, elle déclara qu'ils n'avaient pas de domicile légal, parce qu'ils n'ont point de résidence obligatoire au chef-lieu du tribunal, mais seulement dans le canton (Décr. 48 août 4840). Laurent qui rapporte ces décisions (t. 2, n. 94) se rallie sans hésitera la seconde, sous prétexte qu'il n'y a pas de domicile légal quand il n'y a pas de résidence obligatoire, et qualifie d'accidentelles les fonctions ie juge suppléant.

244. — La question ne nous paraît pas aussi simple à trancher. Si les juges suppléants ne sont pas régis par l'art. i07, ils doivent l'être par 1 art. 406 ; or, ce dernier texte suppose une fonction temporaire ou révocable. Celle du juge suppléant étant précisément perpétuelle et irrévocable, il semble bien difficile d'appliquer ici Tart. 106. Lors même que le fonctionnaire ne résiderait pas de fait dans le lieu où il exerce ses fonctions, il paraît devoir être soumis à l'art. 407, puisqu'il est investi de bnc^lions inamovibles. — Leyser, Ad, pandect, t. 2, spes. 72 in fine; Pothier, Coût., chap. 4, n. 40; Richelot, op, dt., n. 237. — Nous verrons plus loin que l'acceptation de ces fonctions entraîne translation imme'diate du domicile au lieu où la fonction ( st exercée, avant même que le fonctionnaire se soit rendu à Eon poste. Nous verrons également qu'avant la loi du 27 févr. 1880, les professeurs de faculté étaient considérés comme inamovibles, et soumis par suite au domicile légal de l'art. 407. Or, aucun texte ne les obligeait à résider au siège de la faculté. Il nous paraît donc téméraire d'affirmer, comme le fait Laurent, qu'il n'y a pas de domicile « légal en vertu de l'art. 407, lorsque les fonctions, quoique conférées à vie, n'obligent pas celui qui les remplit de résider à demeure dans un lieu »; et, sans nous arrêter à une distinction proposée entre l'hypothèse où le juge suppléant aurait plusieurs résidences dans le canton et celle où il n'en aurait qu'une seule, nous serions tenté d'assimiler, quant au domicile, le juge suppléant au juge titulaire.

245. — Il nous parait que c'est ajouter à la loi que d'exiger (V. Demolombe,!. 1, n. 365), outre les deux conditions requises par l'art. 407, que la fonction oblige celui qui l'exerce à résider a demeure en un certain lieu. Quelle qu'en soit la nature, la fonction qui remplit les deux conditions déterminées paraît être considérée par la loi comme le principal établissement du fonctionnaire, quoiqu'elle puisse fort bien ne pas l'être en fait et sans

DOMICILE. — Chap. II.

qu'il y ait lieu d^examioer cette question. C'est ainsi qu'i avis, les sénateurs inamovibles sont domiciliés de droit à

à notre à Paris.

- V. Cass., 16 juin 1830, Perret, [S. et P. chr.] — Baudry- Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 4, n. 973.

246.— D'après la législation française, l*Elat intervient dans la Domination des ministres du culte ; et à ce titre, on les a considérés, en un certain sens, comme des fonctionnaires (V. $uprà, v<* Culte, n. 318 et s.}. Aussi a-t-on cité parmi les fonctioonaires inamovibles et à vie : les évéques et curés. Mais, l'iDamovibilité ne s'étend pas aux vicaires et desservants; par conséquent, ils n'ont pas de domicile légal (L. 18 germ. an X, art. 31). — Richelot, Principes de dr, civ., t. 1, n. 238, note 17; Laurent, t. 2, n. 95 ; Baudry- Lacan tinerie et Houques-Fourcade, 1. 1. n. 972.

247. — Le domicile de Tévéque continue d'être au chef-lieu de son diocèse alors même que, revêtu de la dignité de cardinal, il résiderait à Rome. — Jacquet, Abrégé des coût., t. 2, p. 178; Perrière, 6r. coût, de Paris, t. 2, p. 1297, n. 5 et s.; Lacombe, v« Domicile, n.6; Bouhier, 1. 1, p. 648, n. 189; Merlin, Réf., v« Domicile, § 4, n. 6. — V. Cass., 6 sept. 1855, Malenfant, [D. 55.5.155]

248. — Les professeurs titulaires de l'enseignement supérieur étaient généralement considérés, jusqu'à la loi du 27 févr. 18S0, comme des fonctionnaires inamovibles et comme tels soumis au domicile légal de l'art. 107. Mais comme d'après l'art. 14 de cette loi, le ministre peut prononcer contre eux la mutalion [M>ur un emploi inférieur, sur l'avis conforme du conseil supérieur, la Cour de cassation en a conclu à contrario que le ministre avait le droit de prononcer seul la mutation pour un emnloi équivalent. — Hue, t. 1, n. 381.

249. -— Et par suite elle a décidé que l'art. i07, C. civ., d'après lequel l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation imnoédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, n'est pas applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur, et particulièrement à un professeur d'une faculté de droit. — Cass., 13 mai 18S5, Metay, [S. 86.1.181, P. 86.1.415, D. 85.1.313] — V. les observations de M. le conseiller rapporteur Merville. — Sic, Hue, t. 1, n. 381 ; Âubry et Rau, t. 1, § 143, p. 887, note 1. — Il nous semble que c'est attacher une bien grave conséauence à un simple argument à contrario tiré d'une loi spéciale, et nous ne désespérons pas de voir la Cour suprême revenir à la doctrine traditionnelle de l'inamovibilité des professeurs de Facultés. — En ce dernier sens, Fuzier-Herman, C dv. annoté, sur l'arL 107, n. 13 ; Baudry- Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 973; Rendu, Code universitaire, p. 46.

250. — La règle de l'art. 107, C. civ., en vertu duquel un fonctionnaire public à vie acquiert domicile dans le lieu où il doit exercer ses fonctions n'est pas d'ailleurs tellement absolue Qu'elle doive nécessairement entraîner la nullité des actes signinés à l'ancien domicile de ce fonctionnaire, surtout à une époque peu éloignée de son installation, lorsque, par des actes émanés de lui, les tiers ont pu être induits en erreur sur son véritable domicile. — Metz, 17 juin 1812, N..., [S. et P. chr.] — V. infrà, n. 422 et s.

251. — A partir de quel moment le domicile du fonctionnaire nomm'é à vie sera-t-il transféré au lieu où il doit exercer sa fonction? L'art. 108 dit que c'est Vacceptation de fonctions publiques qui confère un domicile légal nommé à vie. Comment cette acceptation est-elle prouvée, et quelle en est la date? Il importe de le savoir, car le Code ajoute qu'il y a translation immédiate du domicile dès qu'il y a acceptation.

252. — Le fonctionnaire n'accepte pas à proprement parler. Mais si, par exemple, il prêle un serment professionnel, cela équivaut à une acceptation. Aussi est-il admis que c'est parla prestation du serment exigé de lui par la loi, que l'individu appelé à des fonctions confiées à vie manifeste en même temps et son acceptation de ces fonctions et son intention de fixer son domicile au lieu où il doit les exercer. Et du moment que la

{prestation de serment a eu lieu, la translation de domicile du bnctionnaire n'est pas subordonnée à son babitation réelle dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. — Duranton, 1. 1, n. 361 ; Demolombe, t. 1, n. 364; Marcadé, sur l'art. 107; Aubry et Rau, t. 1, § 143, p. 887, texte et note 3; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 131; Laurent, t. 2, n. 92; Baudry-Lacanlinerieet Houques-Fourcade, t. 1, n. 974; Hue, 1. 1, n. 381.