Ce n'est donc ni le jour du décret de nomination ni
Rkpertoire. — Tome XVI H.
comme l'enseignait Potbier {Introduction aux coutumes, chap. 1 , n. 15), le jour de l'arrivée au lieu où la fonction sera exercée, que le domicile est transféré : le fonctionnalise inamovible a un domicile souvent avant d'avoir une babitation, et sa succession peut être réglée devant le tribunal d'une ville où il n'aura jamais mis les pieds. En législation, cette solution est loin d'être satisfaisante, ainsi que le font remarquer MM. Demolombe {loc. ci/.), Laurent (/oc. ct7.) , Valet te (E-xp/tca/ ion sommaire du livre /, p. 61) et autres; mais elle s'impose évidemment en présence du texte de l'art. 107.
254. — Si le fonctionnaire n'a pas de serment à prêter, la question de savoir à quel moment il a accepte la fonction, et par suite à quel moment son domicile a été transféré, est une question de fait. — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, loc. cit.; Hue, loc. cit.
255. — Quand un fonctionnaire se trouve dans les conditions de l'art. 107, la translation du domicile a lieu forcément. Toutes déclarations, protestations ou conventions contraires n'y pourraient apporter d'obstacle (rapport du tribun Mouricault : Locré, t. 3, p. 455). — De Laurière, Coût,, t. 1, p. 223; Touiller, t. 1, n. 375; Duranton, t. l,n. 361 et 364; Demolombe, t. 1, n. 364; Merlin, Rép., v« Receveur des contributions directes, et V Domicile, § 3; Demante, 1. 1, n. 111.
256. — Les princes du sang ont toujours été considérés comme domiciliés de droit dans la capitale. « Devant naturellement, disait le président Bouhier (t. 1, p. 648, n. 186), être à la suite du roi, ils sont domiciliés en la ville de Paris, qui, étant la capitale du royaume, est tenue pour le séjour du souverain. Aujourd'hui, il en est ainsi du chef de l'Etat. — Rolland de Villargues, Rép., Y^ Domaine, n. 42.
§ 2. Incapables.
257. — L'art. 108, C. civ., est ainsi conçu : c< La femme mariée n'a pas d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez son père et sa mère ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur (L. 6 févr. i893). La femme séparée de corps cesse d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari. Néanmoins, toute signi- Bcation faite à la femme séparée, en matière de questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité. »
lo Femme mariée.
258. — En ce qui concerne la femme mariée, la disposition de l'art. 108, qui lui attribue le domicile de son mari, reçoit son effet du moment même de la célébration du mariage et par le fait de cette célébration, encore bien qu'elle ait eu heu dans un endroit autre que celui du domicile de son mari.
259* — Cette disposition, ainsi que le révèle sa formule même, est impéralive et d'ordre public. Par suite, bien aue la femme résidfit dans un lieu autre que son mari et qu'elle eût dans ce lieu toutes ses relations et l'apparence d'un domicile, son domicile légal ne cesserait pas néanmoins d'être le domicile marital. Le consentement formel même du mari ne peut lui conférer le droit d'avoir un autre domicile que le sien. — Merlin, Rép., v» Domicile, § 5, n. 1 ; Toullier, t. 1, n. 875; Marcadé, t. 1, sous l'art. 108, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 1, § 143, p. 887; Demolombe, t. 1, n. 357; Laurent^ t. 2, n.84; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 132; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 1, n. 977; Beudant, t. 1, p. 243.
260. — Quel est le fondement de ce second cas de domicile légal? Deux idées bien distinctes peuvent être présentées pour justifier l'art. 108, § 1. a) On peut soutenir en premier lieu que, si la femme n'a pas d'autre domicile que celui de son mari, cela vient de l'autorité maritale à laquelle elle est soumise, de l'obligation qui lui est impusée de demander au mari son autorisation dans les cas déterminés par la loi. Si cela était, il faudrait en conclure que, tant que la femme reste soumise à l'autorité maritale, elle ne peut pas avoir un domicile distinct. 6) : On peut soutenir en second lieu qu'en écrivant l'art. 108, § 1, ^ le législateur a simplement tiré la conséquence naturelle de l'o- I bligation qu'il impose à la femme d*habiter avec son mari. L'u- \ nito de vie conjugale qui résulte de cette obligation entraîne I normalement l'unité de domicile : alors même qu'en fait le mari laisse le lien se relâcher et permet à la femme d'habiter loin de lui, la loi n'a pas à tenir compte de cette situation anor-
DOMICILE. — Chap. II.
maie gui peut et doit cesser d'un instant à Tautre. En prenant ce point de départ, on doit dire d*abord que la femme recouvre le droit d'avoir un domicile personnel et séparé toutes les fois que l'obligation de cohabitation cesse pendant le mariage, ou qu'en fait elle ne peut plus être invoquée.
261. — Cette seconde manière d'interpréter l'art. 108, § 1, est seule exacte, et M. Esmein la justifie par les considérations suivantes (note sous Cass., 12 juin 1883, Ballay, S. 84.1.2o7, P. 84.1.641) : Tart. 108, § 1, n'a pas introduit une disposition nouvelle : il n'a fait, dit-il, que reproduire une règle de notre ancien droit. On peut affirmer que, pour nos anciens auteurs, cette règle s'expliquait simplement par l'obligation imposée à la femme d'habiter avec son mari, et non par la nécessité de l'autorisation maritale. Cela ressort nettement des deux points suivants : 1* ils rattachaient cette règle aux dispositions précises des lois romaines, telles que la loi 38, § 3, D. ad municip. (V. particulièrement, L'^brun, Traité df^ la communauté, liv. l,chap. 2, n. 43); c'était parla même faire abstraction de l'autorisation maritale inconnue aux Romains; 2<^ tous reconnaissaient que la règle ne s'appliquait plus, une fois la séparation de corps prononcée, et que la femme acquérait alors un domicile distinct (Pothier, Introduction générale aux coutumes, n. 10; Prévost de la Jannès, Principes de la jurisprudence française, édit. 1787, t. l,p. 19; Argou, Institution au droit français, édit. 1787, t. 1, p. 90; Poullain du Parc, Principes de droit français, liv. 1, chap. 14, n. IP). Lamoignon même, quel'on citeparfois en sens contraire, admettait que la femme séparée de corps pouvait avoir un domicile distinct (Arrêtés, tit. 5, n. 5), mais il exigeait que le nouveau domicile fût « assigné par le juge qui aura prononcé la séparation, dans le même jugement ou quinzaine après la séparation, en connaissance de cause » ; cette solution eût été illogique si l'on eût rattaché l'unité de domicile à la nécessité de l'autorisation maritale, car celle-ci, dans l'ancien droit, persistait après la séparation de corps. Enfin Pocquet de Livoniere, dans ses Règles du droit français, s'exprime (liv. 1, tit. 2, règle 11) d'une manière qui ne peut laisser aucun doute : « La femme doit suivre la fortune et le domicile de son mari ; si elle se retire de la maison, il peut la demander et l'obliger de retourner avec lui. »
262. — Les rédacteurs du Code civil, dit M. Esmein, ont adopté cette manière de voir. Voici, en effet, ce qu'on lit dans l'Exposé des motifs par Emmery (Locré, t. 3, p. 437): « L'ancien droit, fondé sur la nature même des choses, doit subsister et subsistera par rapport aux femmes, aux mineurs non émancipés et aux majeurs interdits. Le domicile des premières est chez leurs maria )\ M. Mouricault, dans son rapport (Locré, t. 3, p. 448), s'exprime de son côté en ces termes : « La femme mariée que le devoir tient auprès de son mari, qui n'en peut être légitimement éloignée que par la séparation de corps, le divorce ou la mort, qui peut être forcée de retourner à lui quand elle le délaisse, qui ne peut, en conséquence, avoir de résidence distincte que par l'effet d'une espèce ae délit ou d'une tolérance momentanée de la part de son mari, la femme mariée, disonsnous, n'a pas d'autre domicile légal que le domicile marital ». Ces paroles nous paraissent la confirmation directe des raisonnements que nous avons présentés. Il est vrai que Malherbe, orateur du Tribunal au Corps législatif, semble professer une théorie contraire (Locré, t. 3, p. 455). Mais, en rattachant directement la disposition du Code aux traditions de l'ancien droit, l'orateur enlevait par là même- toute valeur à son explication, qui devenait simplement une opinion personnelle. — v. Nancy, 11 août 1865, Lahache, [S. 65.2.324, P. 65.1224] — Hue, t. 1, n. 382.
263. — La femme étant obligée de suivre son mari même en pays étranger (V.in/'rà, v^ Mariage, n. 1217), ne saurait, par son refus ou sa résistance, se créer un domicile particulier; ce domicile continuerait donc toujours, même en pareil cas, à être celui du mari lui-même. — Cass., 21 juin 1865, Gautier, [S. 65. 1.313, P. 65.765, D. 65.1.410]— Aubry et Rau, t. 5, g 471, p. 134; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 297 bis.
264. — En est-il de même en cas de naturalisation obtenue par le mari en pays étranger? La femme ne conserve-t-elle pas alors un domicile en France? Il est certain qu'en pareil cas, la femme conserve sa nationalité, si elle ne s'est pas fait naturaliser avec son mari (Audinet, Principes de droit international privé, n. 193), mais quid de son domicile? Aubry et Hau enseignent (t. 1, § 143, p. 889) qu'en pareil cas, la flemme est affranchie du domicile de droit, comme une femme séparée. Ce sentiment
est partagé par certains auteurs, sous prétexte que la femme qui a épousé un Français a pu et dû compter sur la protection de la loi française,... que le mari étranger ne peut être admis à se prévaloir contre elle d'une disposition de la loi française pour la contraindre à le suivre là où cette même loi ne pourrait peut-être plus la protéger. — En ce sens. Douai, 3 août 1858, Hauël, fS. 58.2.513, P. 58.1.110, D. 58.2.2181 — Sic, Esmein, note sous Cass., 12 juin 1883, précité.
265. — Nous estimons que cette opinion est contraire à la fois au texte et à l'esprit de la loi. « La femme n'a point d'autre domicile que celui ae son mari, dit l'art. 108, d'une façon impérative et absolue ». Elle est obligée d'habiter avec lui, continue l'art. 214, et de le suivre partout où il juge à propos de résider ». Lors de la discussion de ce dernier article, il avait été question d'introduire une réserve pour le cas où le mari irait se fixera l'étranger; elle fut supprimée à la demande du premier Consul, et il est aujourd'hui constant qu'un mari qui va s'établir hors de France peut toujours contraindre sa femme à venir habiter avec lui. Sans doute, il ne peut pas lui imposer sa nationalité nouvelle, parce que la naturalisation est un acte éminemment personnel; entre époux, au contraire, le domicile est nécessairement commun; ainsi le veut la fin même du mariage; dès lors qu'il y a deux conjoints, il y a un domicile conjugal, et c'est celui du mari qui détermine celui de la femme. S'il est vrai qu'un mari puisse en principe contraindre sa femme à venir habiter avec lui en pays étranger, comment ce droit du mari pourrait-il être modifié parce que, au lieu de conserver sa nationalité, il en aura acquis une nouvelle? Et si la femme est fixée en pays étranger avec son mari d'une manière définitive, comment peuton soutenir qu'elle conserve son domicile en France? Quel serait d'ailleurs ce domicile? Serait-ce son domicile d'origine? Le dernier domicile de son mari? Le seul moyen de couper court à toutes ces difficultés et de respecter les droits du mari, c'est de dire avec la loi que la femme n'a jamais d'autre domicile que lui. L'hypothèse d'une Française ayant son domicile à l'étranger n'a rien que de parfaitement légal. — Hue, t. 1, n. 382 ; Baudry-Lacantinerie etHouques-Fourcade, t. 1, n. 982; Démangeât, sur Fœlix, Traité du droit intern. priv., t. 1, p. 93, note a; Varambon, Rev, prat., 1859, t. 8, p. 50 et s.
266. — Le domicile conjugal se confondant avec celui du ari tant qu'il n'en a pas été autrement ordonné par justice, le
mari
mari lui-môme doit assigner sa femme dans son propre domicile, quoiqu'elle n'y réside pas. — Paris, 15 niv. an XII, Bouilhac, [S. et P. chr.] — Aix, 7 mars 1809, R..., [S, et P. chr.]
267. — ... Et quoiqu'il s'agisse d'un domicile nouvellement choisi par le mari, sans déclaration expresse à cet égard, pourvu toutefois que la preuve du changement résulte suffisamment des circonstances. — Paris, 15 niv. an Xll, précité.
268. — Spécialement, c'est devant le tribunal de ce domicile que doit être portée la demande du mari contre sa femme en réintégration du domicile conjugal. — Alger, 6 juin 1870, Perths, [S. 71.2.45, P. 71.131, D. 70.2.214] — Sic, Fuzier-Her man, Code civil annoté, art. 108, n. 9.
269. — De même, le domicile que le mari a reconnu être le domicile de sa femme, non séparée de corps, doit être regardé par la femme comme le domicile légal du mari. Du çaoins celuici est non recevable à se plaindre des significations que sa femme lui aurait faites à ce domicile. — Cass., 30 mars 1823, Rodde, [S. et P. chr.]
270. — Le lieu où la succession s'ouvre étant déterminé par le domicile (C. civ., art. 110), il s'ensuit que le lieu de l'ouverture de la succession d'une femme mariée est le lieu du domicile de son mari. — ('ass., 20 avr. 1808, Plantade, [S. et P. chr.
271. — Sur la question de savoir si la femme, après son veuvage, conserve le domicile de son mari, V. infrà, n. 377 et s.
272. — Si le fondement de l'art. IO8-I0 réside, ainsi que nous l'avons établi suprà, n. 261 et s., dans l'obligation imposée par la loi à la femme d'habiter avec son mari, il était naturel aen conclure que le jour oij cette obligation cesse parla séparation de corps, la femme reprend le droit de se cnoisir un domicile propre et distinct de celui de son mari. C'est ce qu'ont toujours décidé la jurisprudence et la majorité des auteurs. — Cass., 10 août 1872, A..., [S. 73.1.75, P. 73.156, D. 73.1.479]
DOMICILE. — Chap. II.
gère, 6 mai 184^ H..., [S. 4L2.2i8, P 41.2.60] — Trib. Caatelsarrasin, 8 avr. 1864, Plantade, [S. 64.2.82, P. 64.858, D. 64.3.i6] — SiCf Proudhon et Valette , De l'état des personnes, t. I, p. 244; Démaille, t. 1, n. 132 6ts-l<*; Duranton, t. 1, d. 365; Marcadé, t. 1, sur Tart. 108, n. 1; Boncenne, t. 2, p. 203; Ricbelot, t. 1, n. 242; Massé et Vergé, sur Zacbaria>, t. 1, p. 122, § 89, note 4; Aubry et R-au, t. 1, S *43, p. 888, note 5; Laurent, t. 2, n. 85 ; Demolombe, t. 1, n. 358; Massol, De la séparation de corps, n. 197; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 1, n. 979; Hue, t. 1, n. 382. — Et pour l'ancien droit, Bouhier, Observât, sur la coût, de Bourgogne, chap. 22. D. 201 ; Polhier, Tr. du contrat de mariage, n. 522, et Introducl. génér. aux couL, n. 10, 2« alin. — V. cependant Merlin, Hep., 7^ Domicile, n. 3; Locré, sur l'art. 108; Zachariae, t. 1, § 143, n. 4; Taulier, t. 1, p. 193. — La question est aujourd'hui tranchée en ce sens par un texte formel ajouté par la loi du 6 févr. 1893 à l'ancien art. 108.
273. — L'art. 108 modifié prévoit cependant cfue certaines significations devront exceptionnellement être faites au mari, quoiqu'intéressant une femme séparée. « Il y aura toujours certaines questions, disait le rapporteur de la commission du Sénat (Discours du 25 janv. 1887), qui seront d'une nature et d'une importance telles que, même la femme s'étant vu restituer sa pleine capacité, il sera intéressant que le mari soit avisé des iastances qui seraient dirigées contre elle ». Et, comme transaction entre l'opinion du Conseil d'Etat qui était d'avis de ne plus faire au mari aucune signification, et la proposition de la commission du Sénat qui aurait voulu qu'on les lui adressât encore toutes, il fut décidé que toute signification faite à la femme séparée, en matière de questions d'état (par exemple si l'adoption aoDt elle a été l'objet venait à être attaquée, ou si on contestait sa reconnaissance ou sa légitimation) devrait également être adressée au mari à peine de nullité.
274* — A partir de quel moment la femme séparée cesse-telle d'avoir le même domicile que son mari? Faut-il dire que, dès avant le jugement, la femme doit être considérée comme ayant un domicile séparé, lorsque le président, en vertu de l'art. 878, C. proc. civ., Ta autorisée à se retirer provisoirement dans une autre maison que celle de son mari? Jugé en ce sens que, dès l'instant où une ordonnance du président du tribunal a autorisé la femme demanderesse en séparation de corps à quitter le domicile de son mari et lui a désigné une autre résidence, le domicile de la femme se trouve provisoirement, et vis-à-vis du mari, fixé au lieu où cette résidence a été indiquée, et que c'est 1& que le mari doit faire à sa femme la notification de tous les actes qu'il a à lui bignifler, et notamment l'acte d'appel du jugement qui prononce la séparation de corps. — Nimes, 13 août 1841, précité. — Bourges, 19 avr. 1842, [./. proo. civ., art. 244*^ — Nancy, 11 août 1865, Lahaclie, [S. 65.2.324, P. 65.122i] — ^ Bastia, 12 juill. 1892, de Fontenailles, [J. proc. civ., année 1894, art. 2655]
275. — Jugé, au contraire, que l'appel émis par le mari contre le jugement qui prononce la séparation de corps est valablement signifié à son propre domicile (qui est resté le domicile conjugal), qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit signifié à la femme au domicile provisoire qui lui a été assigné par le président du tribunaL — Aix, 15 avr. 1839, Giraud, fS. 39.2.391, P. 39.1. 621]
276. — Nous croyons avec quelques auteurs (Demolombe, t. f, n. 358; Aubry et Rau, t. 1, 5 143, p. 888, n. 6; Marcadé, sur Tart. 108, C. ciV.; Bioche, Dict. deprocéd., v*» Séparation de corps, n. 134; Baudry-Lacantinerie et llouques-Fourcade, t. 1, D. 980) que la question doit se résoudre par une distinction. Dans les rapports des époux entre eux, il serait contraire à l'équité, à la raison même, de charger l'adversaire de la femme de recevoir, pour elle, les exploits qu'il lui adresse; la résidence autorisée par le président doit à leur regard tenir lieu de domicile. — Nîmes, 13 août 1841, précité. —Nancy, 11 août 1865, précité. — Bastia, 12 juill. 1892, précité. — Quant aux exploits adressés à la requête de tiers, l'ordonnance du président est, par rapport à eux, res inter alios judirata ; le seul domicile qu'ils connaissent pour la femme, jusqu'à la séparation prononcée, c'est le domicile du mari (V. art. 35, L. 30 juin 1838* sur les aliénés, et la théorie du domicile apparent, infrà, n. 422 et s.).
277. — Il a toutefois été jugé que les actes d'une saisie immobilière dirigée par un mari contre sa femme sont valablement signifiés au domicile du mari, bien que la femme n'habite pas
avec celui-ci et qu'une ordonnance du président lui ait même fixé une autre résidence pendant une instance en séparation de corps par elle intentée. — V. aussi Cass., 19 août 1862, Louault, [S. 62.1.795, P. 63.206, D. 63.1.129] — Mais la Cour de cassation a soin de constater, dans lespëce, « que la femme n'avait pas suivi sur son instance; qu'elle n'avait pas exécuté l'ordonnance du président; qu^elle avait même déclaré dans plusieurs significations, avoir son domicile légal en celui de son mari, qu'il n'y avait point eu dol de la part de celui-ci, et que la femme avait eu parfaite connaissance des poursuites dirigées contre elle ». Le soin même qu'a mis la Cour de cassation k relever toutes ces circonstances de fait est la meilleure preuve que, pour les cas ordinaires et en principe, elle consacrerait la distinction proposée au numéro précédent. Bioche fait observer, dans le même sens (op, cit., n. 134), à propos de l'arrêt d'Aix du 15 avr. 1839 précité, que la femme G... avait eu parfaite connaissance de l'appel interjeté par son mari, que l'exploit avait été laissé à son père, et que la décision eût sans doute été dif* férente si la signification au domicile du mari avait eu un caractère frauduleux.
278. — Si, par hasard, pendant l'instance en séparation de corps, il n'a été assigné à la femme aucun domicile particulier, son domicile reste toujours avec celui du mari; d'où la conséquence, selon Merlin (Quest., v° Mariage, § 6), et Richelot (t. 1, n. 242, note 22), que le mari pourrait y signifier toutes les assignations et actes qu'il lui destinerait.
279. — Le domicile que la femme se choisira librement une fois la séparation prononcée peut être différent de celui qui lui a été provisoirement assigné par le président pendant l'instance. Celui-ci est encore une sorte de domicile légal; la femme séparée est au contraire affranchie du domicile légal, et iouit, quant au choix de son domicile, de la même liberté que la veuve. Les juges ne peuvent donc lui imposer le domicile qu'elle devra prendre après la séparation. Ainsi, si un jugement avait prescrit à la femme, en orlonnant la séparation, de demeurer chez ses père et mère, et que celle-ci y eût acquiescé, si les père et mère refusaient de la recevoir, le jugement devrait être considéré comme non avenu en ce qui touche l'indication du domicile. Les tribunaux se prévaudraient vainement de ce que le jugement aurait acquis l'autorité de la chose jugée pour lui prescrire un autre domicile. A elle seule alors appartient le droit de se choisir une habitation. — Dijon, 28 avr. 1807, précité.
280. — Elle ne peut toutefois user de ce droit de manière à causer à son mari un préjudice matériel ou moral. C'est ainsi qu'il a été jugé que la femme contre laquelle a été prononcée la séparation de corps pour cause d'adultère ne peut, à peine de dommages-intérêts envers son mari, adopter pour logement la maison de son complice. — Toulouse, 29 juin 1864, Flantade, rS. 64.2.155, P. 64.858, D. 64.2.1741 - Il est à remarquer que le tribunal de Castelsarrazin, par son jugement du 8 avr. 1864, précité, s'était fondé, pour interdire à la femme de cohabiter avec son complice, en premier lieu sur Part. 212, C. civ., portant que les époux se doivent fidélité, et en second lieu sur ce que le droit de la femme séparée de corps de se choisir un domicile distinct de celui de son mari n'est pas absolu et que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour décider si elle a abusé de son droit. Ce deuxième moyen nous paraît contestable, et nous préférons la base plus large adoptée par la cour de Toulouse qui a fondé son arrêt confirmatif uniquement sur le principe général de l'art. 1382.
281. — Dans le cas où la femme se choisira elle-même un domicile, elle fera bien de le faire connaître à son mari. Mais ce n'est point pour elle une obligation. Son intérêt peut en effet lui commander de le dissimuler. — Angers, 6 mai Î841, H., 'S. 41. 2.218, P. 41.2.60] — V. en sens contraire l'arrêt de Dijon 28 avr. 1807, précité.
282. — L'instance en divorce donne lieu à l'application de principes analogues (C. civ., art. 236). — V. suprà, v« Divorce et séparation de corps, n. 3356 et s.
283. — De ce que la femme a, après la séparation de corps prononcée, le droit de se choisir tel domicile qu'elle juge conve-
, nab!e, il suit que lorsqu'une femme séparée de corps d'avec son t mari, habitant en pays étranger, a établi son domicile en France, et qu'elle y est accouchée d*un enfant qui a été inscrit sur les ! registres de l'état civil, le tribunal de ce domicile est compétent I pour connaître de l'action en désaveu exercée par le mari. ^ I Cass., 5 janv. 1847, Polborn-Dequer, fP. 47.1.90;
DOMICILE. — Chap. II.
r.~ Une séparation volontaire, quelque longue qu'elle soit, ne peut jamais produire le même effet que la séparation judiciaire. Donc, la femme conserve le domicile de son mari, nonobstant cette séparation.
285* — Par suite, le lieu où une femme, non séparée de corps, est reconnue avoir habité depuis nombre d'années avant son décès, n'est pas par cela seul le lieu de l'ouverture de sa succession. On ne peut admettre qu'elle ait eu un autre domicile que celui de son mari. — Cass., 26 juill. 1808, Beaume, [S. et P. chr.] — Sic, Toullier, t. 1, n. 375; Devilleneuve, note sous l'arrêt précité.
286. — Ce qui ne peut résulter de la séparation volontaire ne peut à fortiori résulter d'une simple séparation de biens. — Colmar, 12 juill. 1806, Wernest, [S. et P. chr.] — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. l,n. 981. — Par conséquent, il suffit, pour donner satisfaction à l'art. 61-l°,C.proc.civ., que le commandement de payer adressé à son mari par une femme séparée de biens, qui ne réside pas avec lui, contienne l'indication du domicile légal de la femme, qui est le même que celui du mari, quand bien même il n'indiquerait pas la résidence de la femme. — Bourges, 21 juill. 1854, Triboudet, [S. 54.2.782, P. 54.2.137, D. 56 2.162]
287. — Si, en principe, la femme mariée non séparée n'a pas d'autre domicile que celui de son mari, il en est autrement au cas où elle aurait été nommée tutrice de son mari interdit : c'est alors elle qui a son domicile propre et peut l'établir où elle veut. Le mari, dans cette hypothèse, sera domicilié chez sa femme. — Duranton, t. 1, n. 366; Marcadé, t. 1, sous l'art, 108, n. 1 ; Demolombe, t. 1, n. 363; Aubry et Rau, t. 1, § 143, p. 889, texte et note 7 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 1 , n. 132 6is-V, p. 231 ; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 997; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, art. 108, n. 60.
288* — Laurent (t. 2, n. 99) conteste cette solution, sous prétexte qu'il y a alors conflit entre deux domiciles légaux, et que, suivant la règle générale en pareil cas, la prééminence doit être accordée à celui qui a une cause permanente, le mariage, sur celui qui a une cause temporaire et accidentelle, l'interdiction. Mais il est clair que la situation de l'interdit est la même que celle du mineur : ni l'un ni l'autre ne peuvent exercer leurs droits civils ; par conséquent, ni l'un ni l'autre ne peuvent avoir de domicile propre, en raison même de la définition du domicile (C. civ., art. 102). Un tiers exercera pour eux leurs droits, et c'est che% ce tiers, femme ou étranger, aue sera le domicile de rincapable. D'ailleurs en fait, la femme ae l'interdit ne serat-elle pas seule capable de faire choix d'un domicile?
289* — Il a même été jugé que la femme d'un individu placé dans un établissement d'aliénés, et qui a été chargée^ de l'administration provisoire de la personne et des biens de son mari, peut transférer où bon lui semble le domicile commun. — Trib. Chàumont, 17 avr. 1867, Davilliers, [S. 67.2.297, P. 67.1021, D. 67.3.56]
290. — Mais qu'en sera-t-il si la tutelle du mari avait été confiée à un autre que la femme? Celle-ci aurait-elle alors, comme son mari, son domicile chez le tuteur? L'affirmative prévaut dans la doctrine, et s'appuie sur un syllogisme irréfutable : la femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; or le mari interdit a son domicile chez son tuteur, donc la femme a son domicile chez le tuteur de son mari. La bizarrerie de la solution n'est pas suffisante pour la faire rejeter. — Marcadé, t. 1, sous l'art. 108; Duranton, 1. 1, n. 336; Demolombe, t. 1, n. 363; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 132 6is-V; Baudry- Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 998; Boudant, t. 1, p, 242 et 243.
291. — Cette opinion compte cependant d'éminents contradicteurs. — Richelot, t. 1, n. 244; Aubry et Rau, t. 1, § 143, p. 889, texte et note 7; Laurent, t. 2, n. 99; Hue, t. 1, n. 383- 386; Esmein, note sous Cass., 12 juin 1883, [S. 84.1.257, P. 84. 1.641] — Mais la diversité même des arguments invoqués par ces auteurs doit mettre en garde contre leur conclusion. Pour Laurent, il y a encore conflit entre deux domiciles légaux, et celui qui doit l'emporter, c'est celui qui a une cause permanente, le mariage. D'où Laurent conclut, non pas que la femme pourra avoir un domicile séparé : <( L'interdiction du mari n'empêche pas que la femme ne soit sous puissance maritale, donc son domicile doit être celui de son mari », mais que le siège légal des affaires de la femme sera au lieu où son mari était
domicilié au moment de son interdiction, et non pas chez le tuteur de son mari, ce tuteur ne pouvant la contraindre à venir habiter chez lui. Ce raisonnement est loin de nous convaincre. Dès lors que Laurent reconnaît que l'interdiction ne fait pas disparaître la puissance maritale, et que le domicile de )a femme d'un interdit « doit être celui de son mari », comment peut-il soutenir que la femme sera domiciliée à Lyon, où a été prononcée l'interdiction, alors que le mari a son domicile à Paris, chez son tuteur? Sans doute, le tuteur du mari ne peut pas obliger la femme à venir habiter chez lui. Mais peut-il même y obliger le mari interdit? N'y a-t-il pas là une question de résidence, d'habitation, qu'il ne faut pas confondre avec le domicile? Le mineur, non émancipé, qui réside chez le survivant de ses père et mère, alors q^ue la tutelle est confiée à un étranger, n'en a pas moins son domicile chez son tuteur. De même ici, peu importe le lieu où habiteront les époux : le domicile légal du mari, donc celui de la. femme, sera cnez le tuteur de l'interdit.
292. — MM. Aubry et Rau et Esmein estiment au contraire, que l'interdiction du mari supprime pour la femme tout domicile légal et que, comme la femme séparée, elle recouvre le droit de se choisir un domicile indépendant. Les premiers justifient ainsi leur solution : « Si la femme a son domicile de droit chez son mari, ce n'est que parce qu'elle est obligée d'habiter avec ce dernier sous la dépendance duquel elle se trouve placée. Or, lorsque le mari a été interdit, l'exercice de la puissance maritale est suspendu dans sa personne. Le tuteur... n'est pas investi de l'autorité maritale et ne peut, par conséquent, contraindre la femme à venir demeurer chez lui. Il n'existe, dès lors, aucun motif pour attribuer à cette dernière un domicile de droit chez le tuteur de son mari ». Cette explication paraît supposer que l'interdiction modifie aussi profondément les droits du mari sur la personne de sa femme que ses pouvoirs en matière d'autorisation, et notamment qu'elle affanchit la femme de l'interdit du devoir de cohabitation. Celte manière de voir est erronée. Sans doute, si l'étal mental du mari fait encourir à la femme de sérieux dangers pour sa vie ou sa santé, elle peut en fait se dispenser de la vie commune. Mais en pareil cas, le mari sera renfermé, et alors la femme sera libre de transporter son domicile où elle voudra (V. suprà, n. 289). Si, au contraire, la démence du mari est tranquille, le devoir de secours et d'assistance qui incombe à son conjoint l'obligera plus impérieusement que jamais à ne pas l'abandonner. Les époux habiteront ensemble le lieu dont s'arrangera le mieux Tétat mental du mari, ce qui n'empêchera pas celui-ci d'avoir son domicile chez son tuteur. Le lieu où il sera fixé sera pour lui une simple résidence de fait; pourquoi n'en serait-il pas de même de sa femme?
293. — M. Esmein est bien d'accord avec nous pour reconnaître que l'interdiction du mari ne dispense pas en principe la femme d'habiter avec lui. u Mais, dit-il, la femme, alors même que le devoir la retient près de son époux, peut certainement s'établir avec lui dans un tout autre lieu que le domicile du tuteur. Dès lors, il n'y a plus aucune relation de cause à eiîet entre le devoir de cohabitation imposé à la femme et l'unité de domicile entre elle et son mari : sans manquer à l'accomplissement de ce devoir, la femme peut vivre loin du lieu où le mari a son domicile lé^aL Alors il est juste et logique qu'elle puisse acquérir un domicile séparé. Cette conclusion ne nous paraît pas nécessaire. Sans doute, nous avons admis avec l'éminent professeur que le premier alinéa de l'art. 108 s'expliquait par l'obligation imposée à la femme d'habiter avec son mari et non par la nécessité de l'autorisation maritale (V. suprà, n. 261]. Mais qu'en résulte-t il? C'est que dès lors qu'il y a lieu h cohabitation, il y a lieu à unité de domicile. Où sera situé ce domicile? C'est une autre question : ce que veut ta loi entre mari et femme, c'est un domicile commun. Elle ne nous dit pas que la femme a son domicile chez son mari, mais qu' « elle n'a pas d'autre domicile que lui ». Par conséquent si, dans des cas exceptionnels, la cohabitation, cause de l'unité de domicile entre époux, a lieu ailleurs qu'au domicile du mari, le principe de l'unité de domicile ne doit pas en être infirmé. La femme de l'interdit doit, sauf le cas de folie dangereuse, continuer à vivre avec lui : c'en est assez pour que le domicile du mari entraîne, comme par le passé, celui de la femme. Il est déplacé par la volonté de ta loi, comme il aurait pu l'être avant l'interdiction, parla volonté du mari. La dépendance de la femme quant à son domicile est toujours la même.
DOMICILE. — Chap. II.
294» — M. Hue se prononce pour un système mixte ^t. i, n. 383-:)87J. D'après lui, la femme de l'interdit peut désormais changer de domicile, comme elle peut changer de résidence, sans avoir besoin de Tautorisation de justice, car il ne s'agit alors pour elle ni d'ester en justice, ni de contracter, ni d'aliéner (art. 222). Mais si elle n'use pas de cette faculté, elle conserve le domicile au'avait son mari au moment de son interdiction.
295. ~ r^ous avons réfuté d'avance la première partie du système. Sans doute, dans une législation oà, comme en Italie, la femme de l'interdit recouvre son indépendance, il est vrai de dire qu'au lendemain de l'interdiction elle peut changer de domicile. Mais l'interdiction du mari ne relève la femme française d'aucun des effets de ?a subordination; l'autorisation de justice remplacera celle du mari pour les cas où la femme a besoin d'être autorisée ; quant aux autres effets attachés à la qualité de femme mariée, tel que l'obligation d'avoir le même domicile que son mari, l'interdiction n'y apporte aucun changement.
290; — Quant à la seconde partie de son système, à savoir la conservation par la femme de l ancien domicile de son mari interdit, M. Hue la justiQe de la façon suivante : si le Code a admis, comme règle pratique, que l'incapable est domicilié chez son tuteur, c'est dans l'intérêt exclusif du tuteur, pour ne pas rendre 800 administration trop onéreuse, en l'exposant à des déplacements multipliés; mais l'incapable qui n'a aucun intérêt à ce déplacement ne doit pas être traité comme s'il avait absolument perdu le dooaicile qui était le sien au moment de l'ouverture de la tutelle ou de la prononciation de l'interdiction. « Le domicile des incapables chez leur tuteur doit être considéré plutôt comme une sorte de domicile élu imposé par la loi aue comme un domicile nouvellement acquis en remplacement a un domicile antérieur qui aurait complètement disparu... Les droits d'un incapable, subordonnés à la conservation de ce domicile propre, ne peuvent lui être enlevés par la translation ad tcmpus de son domicile chez le tuteur. Et si cela est vrai pour l'incapable luimême, il doit, à plus forte raison, en être ainsi pour les droits des tiers. Or, c'est un droit pour la femme en même tetnps qu'un devoir de conserver son domicile commun avec son mari. Par conséquent, dès lors que le mari retient nécessairement pour la jouissance des droits civils qui peuvent y être attachés son domicile d'avant l'interdiction, cette rétention doit profiter à la femme et lui assurer la conservation du même domicile ». Cette manière de voir nous parait inconciliable avec le principe de l'unité de domicile. Quand la loi dit qu'un incapable a son domicile chez celui qui le représente, comment peut-on soutenir que ce domicile légal n'est constitué qu'avec les effets d'un domicile élu, lequel n'est jamais (M. Hue le reconnaît lui-même, n. 393)
3u'un domicile spécial? Nous croyons au contraire qu'au point e vue du droit civil, toute relation juridique est rompue entre un incapable, à qui la loi impose un domicile, et son domicile antérieur; l'un remplace l'autre, et il ne saurait être question de les cumuler (V. suprà, n. 41), puisqu'un des effets de l'incapacité est précisément de voir le domicile de l'incapable absorbé par celui a un autre. Si l'interdit a ainsi un domicile de dépendance, sa femme ne peut pas, de son chef, se rattacher à un domicile qu'il n'a plus; et force nous est de revenir au syllogisme présenté suprà, n. 290.
297. — Si une femme mariée, dûment autorisée à faire le commerce, établit son négoce dans un lieu autre que celui où son mari a fixé et conservé son domicile, quelle sera, au point de vue du domicile de la femme, la conséquence de cette situation? Spécialement, si elle vient à cesser ses paiements, quel tribunal sera compétent pour la déclarer en état de faillite? Sera-ce le tribunal du domicile du mari, conformément à l'art. 108, C. civ., combiné avec l'art. 438, C. comm.? Sera-ce, au contraire, le tribunal du lieu où la femme exerce son commerce? Il est fort désirable qu'on reconnaisse la compétence de ce dernier tribunal ; tout le demande, l'intérêt des créanciers, la prompte et facile liquidation de la faillite.
298. — C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation en décidant que la femme mariée, autorisée par son mari à faire le commerce, peut acquérir, comme commerçante, un domicile spécial, distinct de celui de son mari, au lieu où elle a son principal établissement; et que c'est le tribunal de commerce de ce domicile qui est compétent pour déclarer la faillite. — Cass., 12juin 1883, Syndics Ballay, [S. 84.1.257, P. 84.1. 041, et la note de M. Esmein, D. 83.1.281]
