Cette opinion était déjà en germe dans un arrêt de
cassation du l*'^ mai 1823, Boisselet, [P. chr.J, où on lit que « la femme B..., n'étant ni séparée de corps, ni marchande publique, les assignations dirigées contre elle devaient être adressées au domicile de son mari, etc. », et était, de plus, enseignée par Delvincourt (t. 1, p. 42, note 5), et Delaporte (Pand. Franc, t. 2, p. 423).
300. — Delvincourt {loe. cU.) va môme jusqu'à dire que le mari pourra être valablement assigné à raison des actes de commerce de sa femme devant le tribunal du domicile particulier de celle-ci. Mais M. Richelot (t. 1, n. 243) repousse cette opinion ; en pareil cas, suivant lui, le mari est réputé contracter avec sa femme (C. civ., art. 220). Il aurait donc deux domiciles à la fois; cela est contraire aux principes (V. suprà, n. 41); la seule faculté qu'il ait, c'est d'élire domicile dans le lieu où son épouse est marchande. — Pardessus, t. 1, n. 95.
301. — La solution consacrée par l'arrêt précité du 12 juin 1883 est généralement approuvée par les auteurs (Hue, 1. 1, n. 382; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 984), bien que certains d'entre eux critiquent les motifs sur lesquels s'appuie la Cour de cassation. — Aubry et Rau, t. 1,§ 143, noie 4; Lyon-Cuen, Rev.eril., 1884, 1. 13, p. 314 et s. — V. cep. Beudant, t. 1, p. 243. — aux yeux de M. Esmein (note sous l'arrêt précité), la faillite ne doit pas être déclarée par le tribunal du domicile du mari parce que l'art. 438, C. comm., combiné avec l'art. 440, veut que la laillite soit déclarée par le tribunal du domicile du failli, et que la femme autorisée par son mari à faire le commerce est par là même affranchie de son domicile de dépendance; elle acquerrait, d'après cette interprétation, non seulement au point de vue commercial, mais même au point de vue civil, le droit d'avoir un domicile propre, par dérogation au
f)rincipe général de l'art. 108, al. 1. « Lorsque, dit M. Esmein, a femme a été dûment autorisée à faire le commerce et qu'elle fixe le siège de son commerce hors du heu où son mari est domicilié, n'est-ce pas là où elle exerce son négoce qu'elle a son principal établissement? Mais cet établissement, c'est la loi ellemême qui lui a permis de le former : la loi doit donc en tenir compte, elle ne peut l'ignorer comme elle ignore une séparation de fait entre les époux, une séparation volontaire et partant irrégulière. S'il en est ainsi, le principal établissement doit produire les effets que lui attribue l'art. 102, C. civ.; il doit déterminer le domicile de la femme pour tous ses actes civils et commerciaux. L'art. 108 ne s'y oppose pas, car nous sommes dans un cas où, par exception, la femme peut légitimement rester éloignée de son mari. Voilà comment nous arrivons à reconnaî tre que la faillite de la femme peut être déclarée par le tribunal du lieu où elle exerce son négoce. »
302. — La Cour de cassation a consacré cette solution par des motifs tout différents. Elle se garde bien de dire que la femme marchande publique recouvre par là même son indépendance au point de vue du domicile, comme si elle était séparée. Mais dès lors qu'elle a été autorisée par son mari à faire le commerce ailleurs qu'au domicile coniugal, elle acquiert ipso facto le droit d'avoir un domicile spécial quant aux actes de son commerce, tout en conservant pour les actes de la vie civile qui ne se rattachent pas à son commerce, le domicile qui lui est attribué par la loi, comme femme mariée. Maintenant, si elle se trouve en état de cessation de paiements, sa faillite peut-elle être déclarée par le tribunal de ce domicile spécial? Il parait à la cour aussi logique qu'utile qu'il en soit ainsi. La faillite n'est-elle pas comprise dans la vie commerciale, dont elle forme comme l'acte suprême ? « La faillite est un état essentiellement commercial ; les seuls commerçants peuvent être déclarés en état de faillite, et ils le sont en leur qualité, pour n'avoir pas rempli leurs obligations commerciales. Et ce serait précisément à propos d'un événement de cette nature que le domicile de la femme marchande publique serait déplacé et qu'il serait absorbé par le domicile conjugal ! » Ces derniers mots sont empruntés au rapport de M. le conseiller Mazeau, et il semble bien que la Cour de cassation se soit ralliée à ce système, lorsqu'elle déclare « qu'en vertu des dispositions des art. 220, C. civ., 4 et 5, C. comm., la femme mariée peut, avec le consentement de son mari, faire un commerce séparé, auquel cas elle s'oblige pour tout ce qui concerne son négoce ; qu'il résulte de la généralité de cette expression que la femme ainsi autorisée peut, en tant que commerçante, acquérir un domicile distinct de celui de son mari ». — lluc, t. 1, n. 382.
303* — A cette théorie du double domicile, l'un civil, l'autre
no
DOMICILE. - Chap. Il
commercial, M. Ësmein fait les objections suivantes : Le domicile spécial, qu'on crée ainsi, nous paraît une conception inconnue à notre loi. Le Gode civil ne connaît que deux sortes de domiciles : le domicile général, que révèle le principal établissement ou que la loi désigne directement pour certaines classes de personnes, et le domicile d'élection; le premier, nécessairement, est unique (V. suprà, n. 4i]; le second, au contraire, peut être multiple. Kn reconnaissant que la femme, marchande publique, peut toujours, pour les actes de son négoce, être actionnée au lieu où elle fait son commerce, la jurisprudence donne une solution excellente et qu'imposaienrt les nécessités de la vie commerciale. Mais si Ton reconnaît que la femme conserve le domicile que lui assigne l'art. 108, G. civ., cette solution, en tant qu'elle ne s'appuie pas sur Tart. 420^ G. proc. civ.; ne peut juridiquement se justifier que d'une seule manière : il faut admettre que la femme, pour tous les actes de son -commerce, fait implicitement élection de domicile au lieu de son établissement commercial. Elle peut sûrement faire une telle élection, et la supposer n'est pas exorbitant. Mais pense-t-on que cela suffise pour que la faillite puisse être déclarée en ce lieu? Non, assurément. Le Gode de commerce, en désignant, dans son art. 438, le tribunal du domicile, vise le domicile proprement dit, et non un domicile élu. Quelque multipliées que soient les élections de domicile faites par une personne dans un même lieu, elles ne sauraient créer un nouveau domicile général à celui qui en a déjà un et qui le conserve.
304. — La logique des principes en matière de domicile estelle vraiment aussi exigeante? Nous avons peine à le croire, et la doctrine de la Gourde cassation nous paraît facile à défendre, même au point de vue du droit pur. Sans doute la règle est que la femme mariée n'a point d autre domicile que son mari. Mais dès lors que celui-ci a autorisé sa femme à faire le commerce dans un lieu autre que celui où il a son domicile, cette autorisation implique nécessairement faculté pour la femme d'avoir un domicile là où est situé son principal établissement commercial. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que le domicile est organisé surtout dans l'intérêt des tiers; et vouloir que la femme établie comme commerçante à Lyon soit, en cette qualité, réputée domiciliée à Paris, chez son époux, c'est lui rendre en fait le commerce impossible, et se mettre en opposition manifeste avec le vœu de la loi qui est d'accorder à la femme commerçante la plus large indépendance dans Tintérêt de son négoce (G. civ., art. 220; G. comm., art. 4, 5, 7)..
305. — Si étendue toutefois que soit la capacité de la femme mariée commerçante, il est à remarquer que c'est seulement dans l'intérêt de son négoce qu'elle est relevée de son incapacité habituelle; en sorte qu'elle réunit sur sa tète une double qualité, celle de femme mariée, qui la soumet quant aux actes civils à la dépendance ordinaire des femmes mariées, et celle de commerçante, grâce à laquelle, quant aux actes intéressant son négoce, elle échappe ou à peu près à la puissance maritale. Quoi dès lors de plus naturel, puisqu'il y a des domiciles spéciaux, que de considérer la femme mariée commerçante comme ayant conservé son domicile ordinaire chez son mari, tout en ayant acquis un domicile spécial dans l'intérêt de son commerce au lieu où est situé son principal établissement de commerce? Et cette dualité de domiciles étant admise, l'un général, toujours unique, celui du mari, l'autre spécial pour toutes les affaires de commerce, au lieu où ce commerce est exercé, trouvons-nous dans les textes une raison décisive pour entraîner, contrairement à l'intérêt de tout le monde, la compétence du tribunal du domicile du mari, lorsqu'il s'agira de connaître de la faillite de la femme? M. Lyon- Gaen (toc. cit,) ne le croit pas, et nous n'hésitons pas à partager son sentiment. Sans doute, dit-il, l'art. i08 pose une règle d'ordre public, et à laquelle les époux ne peuvent déroger par contrat de mariage (G. civ., art. i388). Aussi la femme mariée, même commerçante, conserve-t-elle pour tous les actes de la vie civile étrangers à son commerce le domicile de son mari. Mais, la loi elle-même, en admettant que le mari peut, par une autorisation générale, habiliter sa femme à faire le commerce, paraît reconnaître qu'au point de vue de sa vie commerciale elle peut avoir un domicile distinct ; par suite de l'autorisation de son mari, la femme devient commerçante avec toutes les conséquences que cette c[ualité entraîne. Parmi elles, se trouve, avec la faillite, l'attribution de compétence au tribunal du domicile du failli pour la déclaration de faillite et pour tous les procès qui en naissent (G. comm., art. 438; G. proc. civ., art. 59). Il est inadmissible que pour un état essentiellement commercial comme la
faillite, le domicile conjugal absorbe celui où la femme exerce son commerce.
2» Mineur.
306. — Le mineur non émancipé, dit l'art. i08, « aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur ». De ce texte il résulte d'abord que l'enfant légitime dont les père et mère sont encore en vie et mariés a son domicile chez son père.
307. — ... A moins, ajoutent Aubrv et Rau (t. 1, § i43, p. 890), que les tribunaux, en privant celui-ci de l'administration légale, ne l'ait confiée à un tuteur provisoire, auquel cas le mineur a son domicile chez ce dernier (V. Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 4, n. 987). Gette restriction est aujourd'hui difficilement conciliable avec l'interprétation donnée par la majorité des tribunaux à la loi du 24 juill. 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. En vertu en e'^^et d'une jurisprudence qui tend à prévaloir (V. infrà, V Puissance 'i^atej'nelle)f les attributs de la puissance paternelle sont indivisibles, et l'administration légale ne pourrait pas être enlevée à un père de famille qui conserverait le droit de garde. D'après le droit nouveau qu'aurait introduit la loi de i889, le père doit être privé de tous les attributs de la puissance paternelle ou les conserver tous.
308. — Si l'on suppose la déchéance totale prononcée contre le père, où l'enfant sera-t-il domicilié? Trois solutions sont prévues par la loi précitée : ou bien le tribunal décide qu'il y a lieu de conférer à la mère les droits dont le père est déchu ^art. 9): l'enfant est alors domicilié chez sa mère ; mais comme celle-ci n'a point d'autre domicile que son mari, l'enfant est par le fait même domicilié chez son père, comme avant la déchéance prononcée. Gette situation n'est pas sans danger pour l'enfant; aussi la loi a-t-elie prévu deux autres solutions : ou bien le tribunal n'a pas cru devoir confier la puissance paternelle à la mère, et alors il y a lieu à l'ouverture d'une tutelle spéciale (art. 10), et l'enfant sera domicilié chez son tuteur; ou bien la tutelle n'a pas été constituée conformément à l'art. 10, et alors elle est exercée par l'assistance publique conformément aux lois des 15 pluv. an Xlll et iO janv. 1849, ainsi qu'à l'art. 24 de la loi de 1889 (art. Il de cette loi). L'enfant a alors son domicile dans l'établissement public ou privé ou chez le particulier où il est placé. Il en est de même dans le cas de dessaisissement judiciaire de la puissance paternelle, conformément au tit. 2 de la loi de 1889 : les droits de la puissance paternelle abandonnés par les parents sont délégués à l'assistance publique et l'exercice en est confié à l'établissement ou au particulier gardien de l'enfant : c'est, croyonsnous, dans cet établissement ou chez ce particulier que l'enfant abandonné a désormais son domicile, et non plus chez ses parents. On doit en dire autant, enfin, du cas prévu par la loi du 19 avr. 1898 qui permet aux tribunaux de conOer à des tiers la garde des enfants dont les parents sont condamnés pour mauvais traitements exercés sur leurs personnes.
309. — En dehors de toute idée de déchéance de la puissance paternelle, les tribunaux ont journellement l'occasion, à la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps, de confier la garde des enfants à une personne qui n'a point Texercice de la puissance paternelle (G. civ., art. 302 et 303). Quelle est, au point de vue du domicile, l'influence de ces mesures qui n'ont jamais d'ailleurs de caractère définitif? Les enfants mineurs conservent-ils leur domicile chez leur père, alors qu'ils sont confiés aux soins de leur mère ou d'une tierce personne. Il paraît plus conforme aux véritables intérêts des enfants de décider que leur domicile sera chez la personne qui les aura recueillis à la suite du jugement. Gette solution est la plus rationnelle dans le système qui admet que l'administration des biens des enfants appartient à celui des époux qui a la garde de leurs personnes. L'esprit de la loi est, en eiTet, que l'incapable ait son domicile chez celui qui administre ses atfaires. Gomment pourrait-on soutenir qu'un enfant a conservé son domicile chez son père, alors que celui-ci n'a plus le droit ni de le faire habiter chez lui ni d'administrer sa fortune? Les conséquences pratiques attachées à la détermination du domicile exigent qu'à la suite d'un divorce ou d'une séparation, le domicile des enfants soit fixé chez la personne à qui est désormais confié le soin de leurs intérêts moraux et matériels. La jurisprudence paraît fixée en ce sens. — Gass., 29 avr. 1862, de Lès-Gaupenne, fS. 62.1.945, P. 03.44, D. 62.1.016] — Paris, 12 avr. 1856, X...,[S. 56.2.612,
DOMICILE. — Chap. H.
310. — Quelques auteurs estiment, au contraire, que le droit de garde n'attribue pas l'administration générale de la persoDDe de Tenfant ni l'administration de ses biens à celui à qui il est conBé (IIuc, t. 1, n. 387; Bigot, De l* administration légale, année 1887, p. 121], et ils en concluent que le domicile de reafant reste toujours 6xé chez son père. Celui-ci, après avoir perdu le droit de garde, n'en a pas moins, en elTet, conservé la puissance paternelle. La même controverse existe en matière de séparation de corps, à laquelle on applique d'ordinaire les règles édictées par les art. 302 et 303, relatifs à la garde des enfants en cas de divorce. — Cass., 24 juill. 1878, Mapas, [S. 79.1.424, P. 79.1093, D. 78.1.471]; — 1" août 1883, Poignand, [S. 84.1.116, P. 84.1.258, D. 85.1.206]
311 .— Si l'enfant vient à perdre, pendant sa minorité, son père OQsa mère, la tutelle s'ouvre (C. civ., art. 390). Il continue d'avoir son domicile chez le survivant, si celui-ci est investi de la tutelle. Lorsqu'un autre, au contraire, que le survivant des père ou mère est nommé tuteur, c'est chez cet autre individu que se trouve le domicile du mineur, car la loi, au point de vue de la gestion de ses affaires (art. 450), ne le rattache qu'au tuteur (C. civ., arL 108). —Touiller, t. 1, n. 375; Proudhon, t. 1, n. 244; Magnin, Tr. des minorités, etc., t. 1, n. 80 et s. ; Zacharia), t. 1, p. 281 ; Duranton, t. 1, n. 367; Marcadé, t. 1, sous l'art. 108, D. 2; Demolombe, t. 1, n. 359; Aubry et Rau, t. 1, § 143, p. 890, note 9; Beudant, t. 1, p. 242; Laurent, t. 2, n. 86. — V. aussi Cass., 4 janv. 1842, Creton, [S. 42.1.244, P. 42.2.417] — Celle solution résulte, en elTet, très-nettement du texte de l'art. 108, qui ne dit pas que l'enfant mineur non émancipé est domicilié chez ses père ou mère ou tuteur, mais bien chez ses père et môre ou tuteur. La loi n'attribue donc à l'enfant le domicile paternel que lorsqu'il a encore ses père et mère ; s'il n'a plus que l'uD a'eux, elle lui donne le domicile de son tuteur ; et si ce tuteur est un autre que le survivant des père et mère, l'enfant n'a plus, au point de vue des efTets civils du domicile, aucun lien avec la maison paternelle. — Baudry- Lacan tinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 988; Hue, t. 1, n. 384.
312* — M. Hue a toutefois émis, à propos du domicile des incapables (L 1, n. 384 et s.), une théorie que nous avons eu l'occasion de réfuter en traitant du domicile de la femme d'un interdit, mais sur laquelle il convient de revenir au sujet du mineur. D'après M. Hue, le domicile du mineur et de l'interdit, chez leur tuteur, ne serait qu'une sorte de domicile élu. « Que le domicile de l'incapable, dit-il, soit celui de son tuteur pour tout ce qui touche aux questions de compétence ou de significations à recevoir, cela se comprend et ne dépasse pas les elTets d'un domicile élu; qu'il en soit encore de même pourRxer le lieu où s'ouvre la succession de l'incapable, on peut encore l'admettre, puisque les nécessités de l'administration tutélaire peuvent avoir fait centraliser chez le tuteur tous les documents relatifs à la succession. Mais cela n'empêche pas l'incapable de retenir en quelque sorte et de conserver un domicile propre pour bénéficier des droits utiles qui peuvent y être attachés, et qui ne sauraient lui être enlevés ». A l'appui de cette manière de voir, le même auteur fait observer que , si le domicile des incapables aélé fixé chez leur tuteur, c'est dans l'intérêt principal de celuici, pour ne pas rendre sa gestion trop onéreuse, et qu'une mesure décrétée dans l'intérêt du tuteur ne saurait avoir pour résultat indirect une perte pour le pupille.
313. — Nous avons exposé déjà que ce système nous paraissait contraire au principe de l'unité de domicile, et à l'esprit de l'art. 108. Son auteur parait s'être inspiré & tort des idées de Polhier, qui ne sont plus compatibles avec notre théorie du domicile. Pothier pensait autrefois, contrairement d'ailleurs à l'opinion d'autres jurisconsultes de son temps, que « les mineurs ne composent pas la famille du tuteur, comme les enfants composent la famille de leur père; qu'ils sont dans la maison de leur tuteur comme dans une maison étrangère; qu'ils n'y sont qu'ad tempus et que, par conséquent, le domicile de leur tuteur n'est pas leur vrai domicile. Dans le même ordre d'idées, on tenait dans l'ancien droit que le tuteur, excepté le père ou la mère, ne pouvait pas déplacer le domicile du mineur (Pothier, Intrcd, gén. aux coutumes, n. 17). Or aujourd'hui, si l'immutabilité du domicile de la tutelle est encore une question controversée, personne ne doute que le domicile du pupille ne subisse toutes les vicissitudes de celui du tuteur. De même, au point de vue du domicile, les enfants mineurs et les pupilles d un chef de famille nous paraissent être dans la môme situation. Autre-
fois où les droits variaient suivant qu'on habitait telle ou telle partie du territoire, on comprend que les changements de domicile d'un tuteur eussent pu avoir pour son pupille les plus graves inconvénients. Mais aujourd'hui, en dépit ae la formule de l'art. 102, les droits civils peuvent être exercés partout ailleurs qu'au domicile, et ils seront aussi étendus dans une province que dans une autre. Par conséquent, le législateur a pu décider, sans porter préjudice aux droits des incapables, que le jour où la tutelle serait constituée, le domicile du mineur ou de l'interdit serait immédiatement transféré au lieu du domicile du tuteur, tout lien de droit avec son domicile antérieur étant au même moment rompu. Nous estimons donc inutile et même inexact, au point de vue du droit civil, de parler, pour un incapable, de la conservation de son domicile propre, son domicile légal étant réduit au rôle de domicile élu.
314. — La seule concession que nous ayons cru devoir faire au système de M. Hue, c'est que, pour certaines jouissances administratives dont le bénéfice est subordonné à l'habitation réelle sur tel ou tel point du territoire, comme raflbuage par exemple, il serait injuste de décider que des enfants mineurs en sont privés au lendemain du décès du dernier mourant des père et mère, bien qu'ils continuent à rester groupés autour du foyer paternel, sous prétexte que leur tuteur est domicilié dans une autre commune. Pour justifier ce résultat, qui serait le même pour un majeur interdit, il n'est pas besoin de parler de domicile ancien conservé, et de présenter le domicile légal comme un domicile d'élection : il suffit de faire observer que ces jouissances administratives sont subordonnées à une condition de fait dont il est fait abstraction en matière de domicile légal, et que, par suite, elles ne sauraient être régies, en ce qui concerne les incapables, par les règles strictes du droit civil. — V. Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, 1. 1, n. 993. — V. suprà, n. 28, et v Affouage, n. 108 et s.
315. — L'art. 108, en fixant chez le tuteur le domicile du mineur, ne fait qu'indiquer le domicile de droit, légal, du mineur. En conséquence, le tuteur (autre que le père ou la mère) n'est pas le maître de déterminer la résidence de fait, la demeure du pupille. — Bastia, 31 août 1826, Guitera, [S. et P. chr.] — Marcadé, sur l'art. 108. — V. infrà,^^^ Puissance paternelle, Tutelle.
316. — Le domicile du mineur dont le père et la mère sont morts est de droit au lieu du décès du dernier mourant de ses père et mère, tant qu'il n'est pas pourvu d'un nouveau tuteur.
— Metz, 7 mars 1867, Erjen, [S. 67.2.274, P. 67.987, D. 67.2.60]
— En conséquence, le tribunal de ce lieu, saisi d'une demande (en interdiction) formée contre le mineur avant la nomination d'un nouveau tuteur, est compétent pour y statuer, même après celte nomination. — Paris, 28 nov. 1835, Desdouilz, [S. 35.2. 556, P. chr.] — Sic, Duranton, t. 1, n. 367; Toullier, t. 1, n. 371. — V. infrà, vo Tutelle.
317* — Bien qu'indépendamment du tuteur nommé au mineur par le conseil de famille, un tiers désigné sous le titre de tuteur onéraire ait été chargé de régir et administrer |les affaires de la tutelle, le domicile légal du mineur n'en est pas moins chez son tuteur; et c'est à ce domicile, et non au domicile du tuteur onéraire que doivent être signifiés, à peine de nullité, les actes tendant à expropriation forcée. — Paris, 28 flor. an XII, Rodier, [S. et P. chr.J
318. — Quant au domicile du mineur pour toutes les opérations relatives à, la tutelle, doit-il être fixé au lieu de l'ouverture de la tutelle ou au lieu du domicile du tuteur? Ainsi, par exemple, le juge de paix devant lequel doit être convoqué le conseil de famille est-il celui du lieu où la tutelle s'est ouverte ou celui du domicile du tuteur, lorsque le tuteur est domicilié dans un autre endroit? En d'autres termes, la tutelle peut-elle être considérée comme un être moral ayant son domicile propre? Cette question divise les auteurs et la jurisprudence.
— Y. suprà, vo Conseil de famille, n. 160 et s.
319. — L'arL 108 ne parle que du mineur non émancipé. Dès lors, le mineur qui est émancipé doit avoir le droit, après son émancipation, de se choisir un domicile. La qualité à la* quelle la loi attachait l'impossibilité d'avoir un domicile propre a en effet disparu. Le tribun Mouricauit (^rapport au Tribunal) a formellement déclaré que le mineur n'était lié par l'art. 108 soit au domicile de ses père et mère, soit à celui de son tuteur, que jusqu'à l'émancipation qui affranchit sa personne. — V. en ce sens, Merlin, Rép., v° Domicile, § 5, n. 3 ; Troudhon, t. 1, p. 244;
DOMICILE. — Chap. II.
Duranton, t. 1, n. 369; Magnin, t. 1, n. 84; Laurent, t. 2, n. 87; Demante et Golmet de -Santerre, t. 1, n. 132 5is-Il; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 994; Hue, t. 1, n. 387 et 390. — Cela prouve que, dans la théorie de la loi, il n'est pas nécessaire d'être pleinement capable pour pouvoir se choisir un domicile. — V. infrà, v^ Emancipation.
320* — L'apprenti, mineur émancipé, a son domicile chez le maître où il fait son apprentissage (Duranton, t. 1, n. 374; Hue, t. 1, n. 390) puisqu'il n'a plus de domicile légal chez son père.
321. — Quel est le domicile de l'enfant naturel mineur non émancipé? S'il a un tuteur, qu'il ail été reconnu ou non, il a son domicile chez ce tuteur(Arg. art.108, al. 2). — Laurent, t. 2, D. 88; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 991. — Et il est à remarquer qu'en droit, la tutelle des enfants naturels s'ouvre dès leur naissance; mais souvent en fait elle n'est pas organisée.
322. — S'il n'a pas de tuteur, il faut distinguer s'il a étô reconnu ou non. Dans le premier cas, il a son domicile chez celui de ses auteurs qui l'a reconnu. — Duranton, t. 1, n. 367; Marcadé, sur l'art. 108, G. civ., n. 2; Laurent, t. 2, n. 88; Demolombe, t. 1, n. 361; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 990; Hue, L 1, n. 388; Aubrv et Rau, t. 1, §143, p. 890, note 10.
323. — S'il a été reconnu par les deux dans un seul et même acte, et que les père et mère n'aient pas le même domicile, il y a controverse au sujet de celui de l'enfant. Certains auteurs se préoccupent du point de savoir où l'enfant a, en fait, son principal établissement, et le déclarent domicilié chez celui de ses auteurs avec qui il demeure elTeclivement (Demante et Colmet de Santerre, t.l,n.l32 6is-lII. — V. Hue,t.l, n. 388). Nous préférons l'opinion qui donne la prééminence au domicile du père (Laurent, t. 2, n. 88). Ce système s'impose d'abord quand, en fait, l'enfant ne demeure ni chez l'un ni chez l'autre de ses auteurs, par exemple s'il est en service chez un tiers. H est certain, en effet, que l'enfant naturel reconnu a un domicile légal, et que ce domicile légal le rattache à l'un ou l'autre de ses auteurs. Mais alors même que l'enfant demeure avec sa mère, nous croyons qu'il est domicihé chez son père, lorsque celui-ci l'a également reconnu dans le même acte. S'il avait des biens, ce serait sans contredit son père qui en aurait l'administration; le siège de ses affaires est donc chez son père. C'est la nationalité de son père qui entraine la sienne (C. civ., art. 8-1^); son père est de plein droit son tuteur, même du vivant de la mère; en cas de dissentiment au sujet du mariage de l'enfant naturel reconnu , c'est le consentement du père qui l'emporte [C. civ., art. 158). En résumé, malgré l'infériorité du lien qui rattache un enfant naturel à ses auteurs il y a une analogie évidente entre sa situation et celle des enfants légitimes, et nous ne voyons aucune raison de ne pas appliquer cette analogie à la théorie du domicile. — Aubry et Rau, t. 1, § 143, p. 890, note 10; Demolombe, t. 1, n. 361 ; Laurent, t. 2, n. 88; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 991; Fuzier-Herman, C civ. annoté^ art. 108, n. 38. — V. aussi Duranton, 1. 1, n. 368.
324. — Lorsque le père et la mère demeurent ensemble habituellement, quoique n'ayant pas en droit le même domicile, ceux (jui, pour déterminer le domicile de l'enfant, se préoccupent du point de savoir où il a en fait son principal établissement, décident qu'en pareil cas l'enfant naturel sera considéré comme résidant chez celui des conjoints qui devra être, suivant les circonstances, réputé recevoir l'autre : il aura le domicile du premier. Quant au point de savoir quel est celui des conjoints qui, dans cette hypothèse, doit être regardé comme étant reçu chez l'autre, ce serait une difficulté de fait à trancher préalablement (Hue, t. 1, n. 388). On échappera, avec notre système, à cette difficulté, puisque nous donnons toujours la prééminence au père.
325. — Il est bien entendu que si l'enfant naturel avait été reconnu séparément par chacun de ses auteurs, son domicile serait chez celui de ses auteurs qui l'aurait reconnu le premier (Arg., art. 8-lo, C. civ.). — Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 1, n. 990.
326. — Quant à la seconde hypothèse, celle où l'enfant naturel n'a pas été reconnu, il est impossible alors d'attribuer à cet enfant naturel un domicile paternel. Il peut cependant avoir un domicile légal; c'est ce qui a lieu pour tous les enfants admis dans les hospices; d'après la loi du 15 pluv. an XIU et l'art. 15, Décr. 19 janv. 1811, ces enfants ont leur domicile à l'hospice où
ils sont élevés. — Duranton, t. 1, n. 368; Demolombe, 1. 1, n. 361; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 989; Aubry et Rau, t. 1, § 143, p. 890, note 10; Hue, t. 1, n. 388.— V. aussi Demante, t. 1, n. 132 ôis-lll; Laurent, t. 2, n. 88.
327. — Enfin l'enfant naturel non reconnu et mineur dod émancipé, s'il n'a pas de tuteur, et s'il n'a pas été recueilli dans un hospice, ne saurait avoir d'autre domicile que celui de la personne qui s'est chargée de le nourrir et de l'élever. — Cass., 9 mai 1889, Bru, [S. 89.1.436, P. 89.1.1068, D. 89.1.424] - Mêmes auteurs.
328. — Par personne qui se charge de l'enfant, il faut entendre non celle qui, comme une nourrice, en prend soin moyennant salaire, pour le rendre ensuite à ceux qui le lui ont confié, mais la personne qui le prend pour toujours avec la volonté de le conserver chez elle; que ce soit son père, sa mère ou une personne étrangère, peu importe. — Proudhon, Personnes, 1. 1 , n. 236; Marcadé, t. 1, p. 264; Duranton, t. 1, n. 369.
329. — Nous avons dit que le dernier domicile légal du mineur était son domicile d'origine. Il est conservé, soit comme domicile légal, soit comme domicile d'origine, suivant qu'ils sont mineurs ou majeurs, par tous les jeunes gens qui sont éloignés, pour cause d'études, de la maison paternelle. — Merlin, Ae^., v** Domicile, § 4; Zachariae, t. 1, § l4l, n. 1; Duranton, t. l,n. 370. — V. suprà, n. 78.
330. — Il était autrefois admis que l'enfant de troupe avait son domicile sous le drapeau, autrement dit queie domicile des enfants de troupe suivait le régiment auquel ils sont attachés, dans tous les lieux où ce régiment va successivement tenir garnison. — Cass., 21 févr. 1855, Schweisteger, [S. 55.1.88, P. 55.1.276] — Agen, 7 juin 1854, Canonge, [S. 54.2.459, P. 55.1.276] — SiCy Duranton, t.l, n. 360; Demolombe, n. 361. — Contra, Marcadé, sur l'art. 108. — Spécialement, une instruction du ministre de la Guerre du 24 bru m. an XII portait (sect. 2) que, les enfants de troupe n'ayant jamais eu d'autre domicile que le drapeau, les publications (pour le mariage] faites dans 1 endroit ou se trouvait te corps étaient seules exigibles à lear égard. Cette exception à l'art. 74, C. civ., était fondée sur la prétendue impossibilité pour ces enfants d'avoir dans un lieu déterminé une résidence continue de six mois. Il est bien douteux qu'elle subsiste encore aujourd'hui; en tous cas, elle serait spéciale au mariage, pour lequel la loi a affranchi tout le monde des règles ordinaires du domicile.
331. — S'agit-il au contraire de déterminer, d'une façon générale, où est le domicile d'un enfant de troupe, au lieu de répondre qu'il est au régiment, nous croyons la formule suivante plus conforme aux principes de la matière : le domicile des enfants de troupe, soit qu'ayant moins de treize ans ils soient encore dans les corps de troupes, soit qu'ayant plus de treize ans, ils soient placés dans une des six écoles d'enfants de troupes créées par la loi du 19 juill. 188i, est toujours le même que celui de leur père. Or nous avons vu que le domicile du père n'est pas nécessairement au régiment, c'est-à-dire dans la ville où il tient garnison (V. suprà, n. 216 et s.). Si le domicile du père est ailleurs que sous le drapeau, il en sera de même du domicile de l'enfant de troupe. La vérité est que cette expression d'enfant de troupe désignait généralement, sous l'ancienne organisation militaire, les enfants nés au régiment de parents inconnus (V. Demolombe, loc. cit.) : il est évident qu'à leur égard, il ne pouvait être question de domicile paternel. Aujourd'hui, la plupart des enfants de troupe sont non seulement reconnus, mais légitimes. Voilà pourquoi nous leur appliquons la rè^le générale de l'art. 108 relative au mineur.
3° Interdits.
332. — A l'égard des majeurs interdits, l'art. 108, C. civ., fixe leur domicile chez leur tuteur. Les mineurs peuvent aussi être interdits; on leur appliquera naturellement la même règle. — Laurent, t. 2, n. 89.
333. — Nous avons réfuté plus haut, à propos des femmes mariées et des mineurs, le système enseigné par M. Hue et d'après lequel tout lien juridique entre le majeur interdit et son domicile de choix antérieur à l'interdiction ne serait pas rompu par le jugement qui la prononce. — V. suprà, n. 312 et 313.
334. — Jugé que lorsque, par jugement étranger reconnu susceptible d'être exécuté en France, un Français a été nommé tuteur d'une personne déclarée n'être pas en état de gérer ni admi-
DOMICILE. — Chap. II.
HZ
Distrer ses biens, cette personne a désormais son domicile de droit chez son tuteur, et, en cas de décès, sa succession s'ouvre à M domicile. — Cass., 16 févr. 1842, Boufûer, [S. 42.1.714, P. 42J.360J
335. — Le mari est de droit le tuteur de sa femme interdite (G. civ., art. 506) ; par conséquent le domicile de la femme continue à être chez son mari. Mais quid si, pour une cause quelconque (autre que la séparation de corps, car alors il n'y a plus de Qomicile conjugal, art 108, al. 2], la tutelle est confiée à un autre qu'au mari ? — V. infrà, n. 367 et s.
336. — Nous avons vu, suprà, n. 287, que le mari interdit avait son domicile chez sa femme, si elle lui était donnée pour tutrice, et discuté le point de savoir chez qui la femme d*un iDterdit était domiciliée, quand elle n*était pas tutrice. — V. $uprà, D. 290 et s»
337. — Les tribunaux ayant le pouvoir d'apprécier les circonstances propres à déterminer le véritable domicile, Tarrêt qui décide que le juge de paix du domicile conservé par un interdit pendant plusieurs années, et même jusqu'après son interdiction, a pu présider le conseil de famille de cet interdit, à une époque où celui-ci résidait depuis quelque temps seulement dans ta circonscription d'une autre justice de paix, échapjDO à la censure de la Cour de cassation, en ce que, par appréciation du fait, il reconnaît que l'interdit a conservé son ancien domicile. — Cass., 30 avr. 1834, Boulet, [P. chr.]
338* — Le prodigue, quoique muni d'un conseil judiciaire, n'en choisit pas moins librement son domicile, comme le mineur émancipé. Son incapacité est en effet beaucoup moins étendue que celle de l'interdit, et il ne saurait être question de lui appli-
2uer un texte exceptionnel qui ne parle que de l'interdit. — asf., 14 déc. 1840, Cosson, fP. 43.2.4281 — Paris, 13 germ. an X, Merlin, [P. chr.1 — Sic, Rolland de Villargues, v<» Domict/e, n. 24; Demolombe, t. 1, n. 362; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade , t. 1, n. 996. ~ Y. aussi Richelot, t. 1, n.
339. — La règle d'après laquelle l'interdit a son domicile chez son tuteur s'applique aussi bien & l'interdit lé^al, par suite de condamnations cnminelles, qu'à l'interdit judiciaire. — Duranton, t. 1, n. 372; Valette, Observât,, sur Proudhon, Traité des personnes, édit. de 1842, t. 1, p. 244, note a; Zachariœ, t. 1, p. 281; Demolombe, t. 1, n. 364; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 996; Aubry et Rau, t. 1, § 143, p. 891; Fazier-Herman, C. civ. annoté, art. 108, n. 62.
4« Détenus, déportés el transportés.
340. — Aux termes de l'art. 17, L. 25 mars 1873, qui rè^le la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie : « Le domicile des déportés pour tous les droits civils dont ils ont l'exercice aux colonies, est au lieu où ils subissent leur peine ». D'autre part, d'après l'art. 15, Décr. 31 août 1878, qui règle la condition des transportés concessionnaires de terrains dans les colonies pénitentiaires, << le domicile de tous les transportés concessionnaires de terres est dans la colonie pénitentiaire pour l'exercice des droits et actions résultant du présent décret ». De ces deux textes il résulte que les condamnés auxquels ils s'appliquent, et
3ui sont nécessairement frappés d'interdiction légale, ont un ouble domicile : pour tous les droits dont ils sont privés par suite de leur état ainterdiction légale, ils ont leur domicile cnez leur tuteur; pour les droits dont l'exercice leur a été rendu dans la colonie, leur domicile est au lieu où ils subissent leur peine. — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1006 ; Aubry et Rau, 1. 1, p. 891, § 143; Beudant, t. 1, p. 245-.
341. — Ce n'est pas là une exception au principe de l'unité de domicile, car le domicile dans la colonie est un domicile spécial, et la situation est à peu près la même que celle d'une personne qui a, outre son domicile réel, un domicile d'élection.
342* — Jusqu'à l'exécution de la sentence, le condamné conserve le domicile au'il avait auparavant, malgré sa détention hors du lieu de ce dfomicile. Sa translation n'a pu opérer le changement de domicile, parce qu'elle n'est pas l'effet de sa volonté, et que la loi veut que l'intention soit jointe au fait, tant qu'il n'y a pas lieu à domicile légal. — Paris, 30 janv. 1817, Worbe, [S. et P. chr.l
343. — Ainsi l'individu détenu dans une maison d'arrêt conserve sans contestation le domicile qu'il avait avant sa détention. Par conséquent, une copie d'exploit pourrait être laissée
RiPE&TOiHS. — Tome XYIII.
à sa personne entre les deux guichets, mais ne pourrait être remise aux employés de la prison. Elle pourrait au contraire être valablement laissée aux parents ou serviteurs du détenu trouvés à son domicile, quoiqu'il fût notoire que celui-ci en a forcément abandonné la résidence. — Duranton, t. 1, n. 373; Carré et Chauveau, Lots de la procédure, t. 1, quest. 358 ; Hue, t. 1, n. 375 fin; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, 1. 1, n. 1007.
344. — Dans le môme sens, il a été jugé que le condamné par contumace pour banqueroute frauduleuse, qui s'était établi en pays étranger, n'était pas réputé, par ce seul fait, avoir changé de domicile. — Montpellier, 5 août 1836, Goste, [S. 37.2.220, P. 37.2.459]
345. — ... Que le condamné qui, après la libération de sa peine, se trouve soumis à la surveillance de la haute police, conserve le domicile qu'il avait au moment de sa condamnation; que ce domicile n'est point transféré dans le lieu qui lui a été axé pour résidence par l'administration..., alors surtout aucune intention contraire ne résulte ni d'une déclaration du conaamné libéré, ni des circonstances de la cause. — - Paris, 19 juill. 1862, Jaullain, [S. 62.2.474, P. 63.412, D. 62.2.162]
346. — La peine de la surveillance de la haute police est aujourd'hui supprimée, et remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans certains lieux dont l'interdiction lui est signifiée par le gouvernement (V. infrà, v*" Interdiction de séjour). Cette interdiction ne modifie pas en principe l'ancien domicile du condamné (Hue, t. 1, n. 377). Si pourtant parmi les lieux interdits, figurait son ancien domicile, celui-ci pourrait, suivant les circonstances, être considéré comme transféré ailleurs, si le condamné libéré avait transporté dans un autre endroit son principal établissement. 11 va cie soi d'ailleurs que les actes faits par le condamné dans un lieu dont l'accès lui est interdit sont valables. — Hue, loe. cit.; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1007.
347. — Tout condamné dont la peine n'entraîne pas l'interdiction légale conserve le domicile qu'il avait avant sa condamnation. Ainsi, les bannis conservent leur ancien domicile. — Domat, Dr.pubL, liv. 1, tit. 16, sect. 3, n. 14; Duranton, t. 1, n. 373; Merlin, Rép., v° Domicile, § 3, n. 4; Carré et Chauveau, n. 357; Hue, t. 1, n. 376; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 1, n. 1007. — V.cepend. suprà, n. 196. — Rodier {Comm. de Vordonn. de 1667, tit. 2, art. 3, 7« quest., n. H), pensait qu'on peut assigner indifféremment au lieu de l'exil ou à l'ancien domicile.
348. — Il en est de même des prisonniers de guerre. — Richelot, op. ci/., n. 247, note 25, in fine.
349* — Les individus déportés par mesure politique, n'étant pas fixés pour leur vie dans le lieu de leur déportation, ne perdent pas leur ancien domicile, quelque temps qu'ait duré leur exil. — Cass., 16 frim. an XI, Doumerc, [S. et P. chr.]
§ 3. Gens de service.
350. — La loi détermine encore elle-même le domicile des majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui. « Ce domicile est le même que celui de la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison » (C. civ., art. 109). — Cass., 22 mars 1888, Madelon, [S. 88.1.335, P. 88.1.800]
351. — Deux conditions sont donc nécessaires pour que les gens de service aient un domicile légal. Il faut d'abord qu'ils travaillent habit uellentent chez la personne qu'ils servent. En second lieu, il faut qu'ils demeurent dans la même maison avec la personne chez laquelle ils travaillent. C'est, en effet, dans ce lieu que doit être présumé placé l'établissement principal de l'individu que son service ou son travail journalier y retiennent, dont ils forment le moven d'existence et constituent l'état (Mouricault, Rapport au Triounat). — Cass., 28 mars 1889, Pérou, [S. 90.1.222, P. 90.1.531, D. 89.1.336] — V. aussi Cass., 17 avr. 1893, Lherminier, [3. et P. 94.1.143] — Suivant la remarque de Laurent (t. 2, n. 96), la demeure est l'élément de fait du domicile, le travail habituel est la marque de l'intention.
352. — Pourquoi les gens de service ont-ils un domicile légal, tandis que les fonctionnaires révocables n'en ont pas? C'est que ceux-ci ont presque toujours et conservent un établissement autre que celui entraîné par leur fonction, tandis que les personnes de condition plus ou moins subalterne, dont parle lart.
il4
DOMICILE. — Chap. II.
109, n'ont pas en général d^aulre établissement que celui qu'elles se créent en se mettant en service. — Laurent, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Houaues-Fourcade, t. i, n. iOOl.
353« — Mais ne sembie-t-il pas qu'il s'agisse dans la situation prévue par l'art. 109 d'un domicile de choix plutôt que d'un Qomicile légal? En réalité celui qui travaille habituellement et en même temps demeure chez une autre personne a transporté volontairement chez cet autre son principal établissement. Cela est vrai, et c'est ce résultat que la loi à voulu consacrer, mais la volonté d'avoir un domicile contraire ne pourrait prévaloir contre la loi, et voilà pourquoi il s'agit vraiment d'un cas de domicile légal. — Hue, t. i, n. 390; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 1, n. 1001 ; Aubry et Rau, 1. 1, § 143, p. 892, texte et note 17.
354. — Il y a donc lieu d'appliquer le domicile légal de l'art. 109, alors même que le domestique travaillant et demeurant habituellement chez une personne, aurait l'intention bien arrêtée de n'être là que provisoirement, pour retourner, après quelq^ues années, s'établir dans son pays. La loi a statué d'une manière générale et pour prévenir toute incertitude dans l'application. — Malherbe, Disc, au Corps lègisL; Marcadé, sous l'art. 108, n. 1 . — Et l'esprit de retour n'empêche pas, nous l'avons vu (suprà, n. 134) que le domicile ne soit au lieu où se trouve actuellement le principal établissement. — Laurent, loc. cit.
355. — L'art. 109 n'est applicable qu'à ceux qui servent a habituellement » chez autrui et non accidentellement. Ainsi, un domestique peut être considéré comme n'ayant pas perdu son domicile s'il résulte des circonstances que ce n'est que momentanément qu'il a quitté la commune où il était domicilié : par exemple, s il a laissé ses meubles dans la maison où il continue à résider, s'il ne s'absente que rarement et pour peu de temps, et n'a pas déclaré vouloir changer son domicile et en acquérir un autre au lieu où il sert comme domestique. On peut dire que, dans l'espèce, il n'y a pas travail habituel chez autrui. A plus forte raison, peuvent être déclarés valables des actes de procédure faits contre le domestique au lieu de son domicile avant son entrée au service. — Besançon, 10 févr. 1848, Gremeaux, [P. 48.1.662]
356. — Jugé, dans le même sens, que le domicile du domestique majeur n'est pas nécessairement dans le lieu où il sert en cette qualité; et qu en conséquence, on peut notifier un exploit d'appel au domicile que ce domestique a déclaré dans la signification que l'on attaque par cet appel même, quoique sachant que depuis il sert dans une- autre commune. — Angers, 22 mai 1828, Richomme, [S. et P. chr.] — Cette solution peut se justifier par les circonstances particulières de la cause; mais nous ne croyons pas qu'elle doive être généralisée.
357. — L'art. 109, C. civ., est absolu, ne fait aucune distinction et s'applique dans toutes les circonstances. Jugé qu'en conséquence peu importe que le domestique, appelé au service militaire par son âge, ait été ajourné; que s it pourra, ultérieurement, être obligé de quitter son maître et perdre son domicile c'est là une éventualité qui est toujours possible, le maître pouvant renvoyer son domestique, ou le domestique renoncer à son service. — Cass., 23 mars 1896, Le Léa, [S. et P. 97.1.99] — Le législateur, en effet, n'a pas pris en considération la durée probable du contrat de louage intervenant entre le maître et le domestique, mais bien le fait même du service chez le maître, de l'habitation commune.
358. — Il nous est difficile d'adhérer à un arrêt de la cour de Dijon (26 juill. 1867, Royer, D. 68.2.78) décidant qu'un ffarçon de service dans un lycée de Paris avait conservé son domicile en province, sous prétexte « qu'il pouvait renoncer à sa volonté au service temporaire qu'il avait pris sous l'empire d'un sentiment mal dissimulé », soit mésintelligence domestique, soit désir de se soustraire à la demande en séparation de corps dont il était menacé. Si cette dernière circonstance avait été relevée par la cour comme impliquant un changement de domicile frauduleux, l'ancien domicile eût sans doute été conservé (V. suprà, n. 139). Mais nier l'habitation réelle sous prétexte qu'on a pris chez autrui, sous l'empire de tel ou tel sentiment, un service temporaire auquel on peut renoncer, nier l'intention parle motif qu'il n'y a pas;eu encore déclaration expresse, c'est aller à rencontre de tous les principes exposés précédemment. Nous pensons notamment que le travail habituel chez une personne fait présumer d'une manière irréfragable l'intention de transporter chez elle son domicile, et entraîne par suite, quand
le fait matériel de l'habitation vient s'y joindre, un domicile forcé ou légal chez le maître.
359. — Mais pouvait-il être Question, dans l'espèce, d'un domicile légal? La cour de Dijon n a pas paru le penser. L'affirmative eût été certaine, semble-t-il, si le service avait été accompli chez un particulier. La question de domicile se trouve-t-elle modifiée parce que le maître est une personne morale, l'Etal par exemple? Il est permis d'en douter. Nous croyons plus volontiers que, si les deux conditions de l'art. 109 sont remplies, travail habituel chez autrui, et habitation chez autrui, il y a substitution du domicile légal au domicile volontaire. En d'autres termes, les domestiaues d'une personne morale ont toujours leur domicile dans l'établissement où ils sont employés et demeurent, cet établissement étant considéré comme un des domiciles de la oersonne morale qui joue le rôle de maître.
360. — L'art. 109 est également applicable aux majeurs qui avaient un domicile avant d'entrer au service d'autrui, comme aux majeurs qui n'en avaient pas. En conséquence, les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez une personne doivent être assignés en matière personnelle au domicile de cette personne, alors même qu'ils auraient eu un autre domicile avant d'entrer chez elle. — Bordeaux, 8 avr. 1829, Riffaud, [S. et P. chr.] — Szc, Demolombe, t. 1, n. 367; Bioche, Dict.de proc, V® Domicile, n. 118.
361. — Quand nous parlons de « majeurs » nous entendons, avec le législateur, les personnes qui, à raison de leur âge, n'ont plus de domicile de dépendance; tout le monde reconnaît que le mineur émancipé pourra tomber sous l'application de l'art. 109, puisqu'il peut se choisir un domicile. Seul le mineur non émancipé ne sera jamais domicilié chez son maître, puisqu'il a déjà un domicile légal, celui de son tuteur. — Aubry et Rau, t. 1, § 143, p. 891, n. 11; Laurent, t. 2, n. 97; Demanle et Colmet de Santerre, t. 1, n. 133; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1002. — V. tnfrà, n. 368.
362. — Ce ne sont pas seulement les mineurs non émancipés qui ne peuvent se prévaloir de la disposition de l'art. 109, mais encore les femmes mariées et les interdits; autrement dit,
I)our qu'il y ait lieu au domicile légal de l'art. 109, il faut que a personne qui sert habituetlemant chez autrui soit capable de ^ se choisir librement un domicile. Nous retrouverons ({'ailleurs la question infrà, n. 367 et s., en étudiant le conflit qui peut exister entre les domiciles légaux.
363. — Il n'y a pas lieu, pour l'application de l'art. 109, de tenir compte de la nature de l'emploi occupé dans la maison; sont soumis au . domicile légal, tous les domestiques au sens étymologique du mot, tous ceux qui font partie de la domus» L'expression de serviteur doit naturellement être entendue dans le sens que lui donnent les auteurs à l'occasion de l'art. 68, C. proc. civ., et comprend, dès lors, les bibliothécaires, précepteurs, clercs, secrétaires, commis, intendants ou autres gens d'affaires, toutes les fois qu'ils demeurent avec le chef qui possède l'habitation et y commande. — Boncenne, Procéda civ., t. 2, p. 206; Carré et Chau veau. Lois de la procéd., n. 361; Richelol, Princ, de dr. civ., t. 1, n. 249, note 26; Merlin, Rép., vo Domicile, § 4, n. 2; Demolombe, t. 1, n. 369; Laurent, t. 2, n. 97; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, 1. 1, n. i 103 ; Fuzièr- Herman, C. civ. annoté, art. 109, n. 1.
364. — Proudhon (t. 1, p. 248) étend au fermier ou au colon partiaire qui va demeurer aans la ferme d'autrui ce c]ue l'art. 109, C. civ., dit du domestique, et décide qu'il est domicilié chez le bailleur, propriétaire de la ferme. Mais son annotateur M. Valette (eod. loc, note c) fait remarquer avec raison qu'il n'y a point d'analogie dans les positions de ces deux personnes. On ne voit pas, en effet, pourquoi le fermier perdrait nécessairement son ancien domicile, tandis que le fonctionnaire amovible conserve le sien. Le fermier ne peut donc acquérir de domicile dans la ferme d'autrui qu'en manifestant expressément ou taciment sa volonté à cet égard. On ne peut du reste pas dire du fermier qu'il sert ou travaille chez autrui; il travaille chez luimême, car un est chez soi dans la maison dont on est locataire, le propriétaire y fût-il également logé. — V. également dans le même sens, Duranton, t. 1, n. 374, in fine; Boehmer, t. 3, p. 713; Richelot, t. 1, p. 340, n. 27; Demolombe, t. 4, n. 369; Laurent, t. 2, n. 97; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, L 1, n. 1004.
365. — L'art. 109 ne devrait pas non plus être appliqué à un vigneron, à un garde chasse, à un jardinier d'une maison de
DOMICILE. — Chap. II.
campagne qui demeureraient sëparëment du maître; il en serait de même des économes, intendants et de tous autres employés qui occupent une maison appartenant au maître ou à la personne pour laquelle ils sVmploient, tout en gardant une habitation séparée de la sienne : ces personnes conservent leur domicile (Duranton, t. i, n. 374), et cela, dit Demolombe (t. 4, n. 963), alors même que la maison qu'ils habitent appartiendrait à la personne qu'ils servent. — Cass., 31 mai 1884, Amondraz- Rosset, [S. 83.1.446, P. 83.1. H30, D. 82.1.18] — Sic, Baudry- Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1004; Aubry et Rau, t. 1, § 143, p. 891, n. 12; Fuzier-Herman, C. civ. annoté, art. 109, n. 12.
dèO. — Mais quid, si cette maison, au lieu de leur être louée personnellement, constitue une résidence de leur maître? Où 8fra domicilié, par exemple, le jardinier d^un château y demeurant, mais dont le maître a son domicile à Paris? L'art. 109, qui lui donne le même domicile qu'à son maître, répond : à Paris. Mais le bon sens semble dicter la solution contraire, et c'est le bon sens qu'il Faut suivre ; la loi a statué de eo quod pkrxmque fit, et lorsque, par hasard, le domestique a son principal, voire même son unique établissement en un lieu où le maître n'a qu'une résidence, l'art. 109 ne peut plus être appliqué à la lettre. — V. Bandry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1005.
§ 4. Conflit entre plusieurs domiciles légaux.
367. — La môme personne est susceptible d'avoir plusieurs domiciles légaux. Il s agira, par exemple, d'une femme mariée qui est domestique dans une autre maison que son mari, ou qui, étant interdite, a pour tuteur un étranger, contrairement au principe général de l'art. 506; ou bien ce sera un interdit qui travaillera habituellement chez autrui, et logera chez la personne qui l'emploiera : comment seront réglés ces conflits entre plusieurs domiciles légaux?
368. — Il en est un dont la solution est donnée implicitement par la loi elle-même : c*est le cas du mineur qui est placé comme domestique en dehors de sa famille; en ne prévoyant le domicile des gens de service que pour les majeurs, l'art. 109 donne clairement & entendre que le mineur conserve le domicile de ses père et mère ou de son tuteur, nonobstant l'emploi de son travail ou de son service, ou bien son apprentissage chez autrui. — Duranton, t. i» n. 374; Demolombe, t 1, n. 368; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1002; Hue, t. 1, n. 390; Beudant, t. 1, p. 245; Laurent, t. 2, n. 97; Aubry et Rau, t. 1,§143, p. 891.
309. — Tout le monde reconnaît également que la femme mariée qui travaille habituellement chez autrui et demeure sans son mari chez ses maîtres, a son domicile chez son mari. — Mêmes auteurs.
370. — Mais sur quel fondement s'appuient ces solutions d'ailleurs certaines? Peut-on en déduire une loi générale? Laiurent n'hésite pas à le faire, et enseigne qu'en cas de conflit entre plusieurs domiciles légaux, la prééminence doit appartenir à celui qui a une cause permanente (Laurent, t. 2, n. 99). Cette théorie de la cause permanente nous paraît sujette à contestation et elle a conduit son auteur à des solutions que nous avons cru devoir repousser, en cas d'interdiction du mari. — V. suprà, n. 287 et 288.
371. — Pour M. Beudant (t. 1, p. 245), le domicile légal qui devra l'emporter sera celui qui résultera de la relation Ta plus étroite, la plus stable, la plus générale.
372. — Nous dirons simplement que le domicile des gens de service, étant fondé sur une présomption de volonté, ne s' appliquera jamais aux personnes à qui la loi impose par ailleurs un oomicile légal, mineur, interdit, femme mariée non séparée de corps. — Demolombe, loc. cit,; Hue, t. 1, n. 390.
373. — En cas de conflit entre le domicile conjugal et le domicile tutélaire lorsqu'un des époux est interdit, les raisons qui nous ont fait donner (V. suprà, n. 287 et s.) la prééminence au second sur le premier, si c'est le mari qui est interdit, nous feront consacrer la même solution, si c'est la femme qui est interdite, et que, pour une cause quelconque, elle ait pour tuteur une autre personne que son mari ; autrement dit, nous sommes portés à croire que la femme mariée interdite a son domicile non chez son mari, mais chez son tuteur. — Demante et Colmet de Santerre, t. 4, n. 131 bis-W; Beudant, t. l,p. 245; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 999.
374. — De même, si un mineur était interdit, il aurait son domicile chez son tuteur, même si celui-ci était un autre que son père.
375. — De même encore, nous avons admis (suprà^ n. 311], que, si le survivant des père et mère est excusé ou écarté do la tutelle, l'enfant sera domicilié chez son tuteur parce que là est le siège de ses affaires, son tuteur étant chargé de gérei ses intérêts (art. 450), Quoique l'enfant demeure souvent en fait chez le dépositaire de l'autorité paternelle. Laurent lui-même, en cas de conflit entre le domicile paternel et le domicile tutélaire (le survivant des père et mère ayant été excusé ou écarté de la tutelle), n'hésite pas à donner là préférence au tuteur sur le père, au point de vue du domicile de l'enfant (t. 2, n. 86), parce c[ue le siège des affaires du mineur, celui où s'exercent ses droits civils, est chez la personne qui la représente dans tous les actes civils (C. civ., art. 450).
376. — Nous nous préoccupons moins, en un mot, de la permanence du lien que des nécessités de la pratiaue; or, au regard des tiers, dans l'intérêt de qui est, en granae partie, organisée la théorie du domicile, l'incapable doit plutôt être réputé domicilié chez celui qui a l'administration de son patrimoine, que chez celui auquel ne le rattachent que des liens de famille ou d'affection.
§ 5. Cessation du dotnidle légal.
377. — Il nous reste à rechercher quand cesse le domicile imposé par la loi. Zachari® répond, avec raison (§ 143, texte et note 11), qu'il cesse au moment où disparaît le fait qui lui servait de fondement. Ainsi le domicile légal du mineur en tutelle cesse au moment où la tutelle prend fin ; le domicile légal de la femme mariée cesse au moment de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps. L'effet ne peut survivre à la cause. — Baudrv-Lacantinerieet Houques-Fourcade, 1. 1, n. 1008; Aubry et Rau, t. 1, § 143, p. 892.
378. — Mais est-ce à dire qu'une fois affranchies du domicile de dépendance, les personnes qui v étaient soumises recouvrent de plein droit le domicile qu'elles avaient auparavant? Non ; cela signifie seulement que ces personnes auront désormais un domicile volontaire, qu'elles établiront où bon leur semblera. Si elles restent au lieu où était leur domicile légal, le siège de leur domicile n'a point changé, mais seulement le caractère de leur domicile : il est volontaire, par conséquent susceptible d'être transporté ailleurs au gré de la personne, suivant les principes généraux en matière de changement de domicile, au lieu d'être lé^al. Tel serait le cas de la veuve, gui resterait fixée dans la maison qu'elle habitait avec son mari, le cas du fonctionnaire à vie démissionnaire ou mis à la retraite qui continuerait à demeurer dans la ville où il exerçait ses fonctions, etc. Si, au contraire, la veuve transporte son principal établissement au lieu où elle habitait avant son mariage, c'est là que sera son domicile, conformément aux principes généraux. Elle pourrait aussi bien, devenue veuve, aller se fixer dans un endroit distinct à la fois de son domicile légal et du domicile qu'elle avait avant son mariage. La même faculté appartient évidemment à toute personne qui vient d'être affranchie d'un domicile de dépendance.
379. — C'est ainsi qu'il faut concilier l'opinion d'après laquelle le domicile légal cesse avec la cause qui lui a donné naissance, et celle qui enseigne qu'une fois acquis, le domicile l'est sans retour quant au passé : l'épouse devenue veuve, l'interdit réintégré dans l'exercice de ses droits, le serviteur devenu libre ne recouvrent point leur ancien domicile, mais conservent celui qu'ils avaient au moment où ils ont cessé d'être marié, interdit ou en service, jusqu'à ce qu'ils aient clairement manifesté l'intention d'en choisir un autre. —Cass., 21 juin 1865, Gautier, [S. 63.1.313, P. 65.763, D. 65.1.418] — Sic, Richelot, loc. cit., t. 1, n. 250; Demolombe, t. 1, n. 370. — Cela est exact, à condition toutefois de faire observer que l'ancien domicile ainsi conservé est non plus un domicile de dépendance, mais un domicile volontaire, soumis à toutes les fluctuations possibles de cette dernière sorte de domicile. — Laurent, t. 2, n. 98; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1068; Hue, t. 1, n. 389 ; Aubry et Rau, 1. 1, § 143, p. 892.
380* — En revanche, nous croyons inutile de faire intervenir la distinction proposée par Laurent {loc. cit.), entre le cas où le domicile légal est fictif et celui où il est réel, les principes exposés ci-dessus convenant également à toutes les
DOMICILE. - Chap. III.
personnes qui ont eu un domicile de dépendance et ont cesse d*y être soumises.
381* — Juge spécialement que, pour une veuve, l'intention de renoncer au domicile conjugal résulte suffisamment de ce qu'elle habite une autre commune et y paie sa contribution personnelle. — Montpellier, 6 mai 1810, Bournazel, [S. et P. cnr.]
382. — ... Et même que la femme qui avait perdu sa qualité de française en épousant un étranger a recouvré cette qualité si, résidant en France, lors du décès de son mari, elle a continua d'y résider, même sans faire la déclaration qu'elle veut s'y Qzer. — Cass., 19 mai 1830, Taaffe, [S. et P. cbr.l
383. — Il a été juffé aussi aue la veuve n^étant pas présumée de droit conserver le domicile ae son mari défunt jusqu'à déclaration formelle qu'elle entend le changer, un exploit est nul comme n'indiquant pas saffîsamment le domicile de la requérante, lorsqu'il est fait à la requête de la dame... veuve du sieur ... en son vivant notaire à... — Colmar, 27 juill. 4829, Dischhein, [S. et P. chr.] — Mais cette décision est discutable.
