EFFETS DU DOMICILE

384. -— La fixation du domicile avait autrefois des effets nombreux. « Lorsque deux cents coutumes se partageaient le territoire français, disait Mouricault dans son rapport au Tribunat; lorsque leurs dispositions différaient entre elles sur une multitude d'objets importants, tels que l'époque de la majorité, la communauté légale entre conjoints, la raculté plus ou moins étendue de disposer, les droits de primogéniture, de masculinité, de représentation en succession, etc.; lorsque ces différences mettaient à tout instant les Français aux prises; lorsque, pour prononcer entre eux, il fallait, selon les cas, déterminer le véritable domicile des mineurs, des époux, des donateurs, des testateurs ou des individus morts intestats, cette recherche était aussi fréquente qu'importante » (Locré, t. 3, p. 440). — Touliier, t. 1, n. 365.

385. — C'est ainsi notamment que les dettes mobilières et les rentes constituées à prix d'argent étaient régies par la coutume du domicile du créancier, les rentes foncières, parcelle du lieu où étaient situés les fonds auxquels elles étaient attachées. Les successions étaient partagées, savoir : pour les meubles d'après la coutume du lieu du domicile du défunt; pour les immeubles, d'après la coutume du lieu de leur situation, etc. — Demolombe, t. 1, n. 339; Laurent, t. 2, n. 100; Hue, t. 1, n. 368. — Aujourd'hui, l'unité de législation a beaucoup amoindri l'importance du domicile; cependant il produit encore de notables effets.

386. — On pourrait môme induire du rapprochement des art. 8 et 102, C. civ., que le domicile a aujourd hui encore une influence capitale. Le premier de ces textes dit « que tout Français jouira des droits civils »; et le second décide que « le domicile de tout Français quant à Vexercice de ses droits civils est au lieu où il a son principal établissement ». Est-ce à dire que, si la jouissance des droits civils n'est soumise à aucune condition de lieu, l'exercice des mêmes droits est subordonné à une question de domicile? Cette interprétation serait tout à fait erronée. L'exercice des droits civils est, aussi bien que leur jouissance, indépendant du domicile. La capacité civile peut s'exercer partout où se trouve la personne civile; partout on peut s'obliger, aliéner à titre gratuit ou onéreux, acquérir, faire un testament. Il n'y a d'exception que pour les droits civils dont l'exercice requiert l'intervention d un officier public (mariage, adoption, émancipation); la compétence de cet officier est alors déterminée par le domicile. Les mots de l'art. 102 « quant à l'exercice des droits civils » ont principalement pour objet de réserver la question de domicile quant à l'exercice des droits politiques, parce que ce sujet devait être en effet régi par des lois spéciales, mais il n'y a aucun argument à en tirer dans le sens d'une subordination de l'exercice des droits civils à une question de domicile. — Demolombe, t. 1, n. 340; Hue, t. 1, n. 368.

38' micile cessions

Section I.

Exécution des obligations.

388* — L'exécution volontaire, autrement dit « le paiement doit être fait au domicile du débiteur » (art. 1247, G. civ.).

389* — En matière d'exécution forcée le plus important des effets du domicile est relatif à la compétence. Le magistrat dans le ressort duquel une personne assignée a son domicile est considéré comme le juge naturel de cette personne. On comprend, en effet, l'avantage de se défendre sans déplacement et aevant des magistrats dont on peut être connu. C'est donc là qu'en matière personnelle, tout défendeur doit être assise, en vertu de la maxime : Actor sequitur forum rei (C. proc. civ., art. 2, 59, 68). — Richelot, Princ, de dr. civ., n. 269. — V. suprà, v* Compétence civile et commerciale, n. 205 et s.

390. — D'ailleurs, lorsqu'un jugement renvoie la cause devant le tribunal du domicile de l'une des parties, c'est le tribunal du domicile connu des juges qui ont ordonné le renvoi qui est saisi, et non celui du domicile nouveau que cette partie a pu prendre, soit avant, soit depuis le renvoi. — Cass., 12 therm. an IX et 21 frim. an X, Perregaud , [S. et P. chr.l

391. — Une autre conséquence du principe d'après lequeirexécution forcée d'une obligation doitavoirlieu au domicile du débiteur consiste en ce que c'est à ce domicile que doit lui être signifiée l'assignation à comparaître devant le tribunal compétent, ionqu'elle ne lui est pas remise en mains propres (C. proc. civ., art. 68). Et ce ne sont pas seulement les exploits d'ajournement ou citations qui doivent ainsi être signifiés à personne ou à domic.le ; il en est de même de tous les actes extraiudiciaires du ministère de l'huissier, tels que la sommation (C. civ., art. 1139], le commandement (C. proc. civ., art. 583, 673, etc.), les offres réelles (C. civ., art. 1258), les actes respectueux (t). civ., art. 151), les protêts (C. comm., art. 162), etc. — V. Cass., 14 févr. 1855, Dupont, [S. 56.1.239, P. 56.2.588, D. 55.1.398]— Orléans, 5 août 1851, Delongraye, [P. 51.2277, D. 52.2.151] — V. aussi suprà, v^* Ajournement, n. 89 et s., Appel (m&i. civ.), n. 2719 et s., Citation, n. 97 et s.. Commandement, Compétence civiie et commerciale, n. 219 et s., et infrà, y"* Exploit, — V. cependant infrà, n. 422 et s.

392* — Un arrêt peut, lorsqu'il s'agit de décider à quel domicile a dû être signifié un exploit, et, par exemple, un commandement tendant à expropnation, déclarer sans influence dans la cause les faits postérieurs à cet exploit. — Cass., 27 févr. 1834, de Puyferrat, [P. chr.]

393. — Il suit de ce qui précède que les mêmes règles qui servent à distinguer et à faire reconnaître le lieu du domicile conduisent à déterminer la validité ou l'invalidité de toutes les significations, quel qu'en soit l'objet, qui peuvent être faites, et la compétence des tribunaux, en matière personnelle, c'est-àdire en matière d'obligation à remplir par une personne envers une autre. De là les décisions suivantes :

394. — Lorsque l'individu oui a un domicile a fait, dans l'intention de le changer, les aeux déclarations prescrites par l'art. 104, C. civ., sans les faire suivre du changement effectif d'habitation, les assignations qui lui sont données à Taocien domicile sont valables. — Cass., 16 avr. 1817, Vievard, [S. et P. chr.] — Poitiers, 23 juin 1849, Liadouze, [S. et P. cbr.] — V. suprà, n. 96 et s.

395» — La déclaration de changement de domicile à la municipalité du lieu que Ton veut quitter sans indication d'un nouveau domicile ou sans déclaration à la municipalité du lieu où l'on a annoncé l'intention de s*établir, ne suffit pas pour rendre nulles les significations qui seraient faites à l'ancien domicile. — Bruxelles, 29 juin 1808, Delavallée, [S. et P. chr.] — Paris, 28 nov. 1811, Dautent, [P. chr.]— Bourges, 6 mai 1822,Villeminot, [P. chr.] — V. suprà, n. 116 et s.

396. — Les assignations données k celui qui a quitté son domicile pour aller aux armées, doivent lui être laissées à ce dole, à peine de nullité, s'il n'a pas manifesté l'inten lion d'en

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choisir un autre, au lieu de sa garnison. — Toulouse, 7 janv. 1813, Châtelain, [S. et P. chr.] — V. aussi Bruxelles, 27 mars 1807, Poussielgue, [S. et P. chr.] — Paris, 6 août 1866, Journet, [S. 66.2.254, P. 66.938] — Sur le domicile des militaires, V* suprà, n. 216 et s.

397. — Les marins ne doivent également être assignés à bord du vaisseau où ils se trouvent, que quand ils n'ont pas de

DOMICILE. — Chap. III.

dernier domicile connu. — Carre et Chauveau, quest. 352 et 353.

- V. suprà, n. 224 et 225.

398. — Jugé également que le contumax qui s'est établi en pays étranger, est assigné régulièrement au domicile qu'il avait avant son départ. ~ Montpellier, 5 août 1836, Coste, [S. 37.2. 220, P. 37.2.459]

399. — ... Qu'il Y a lieu d'assigner devant le tribunal da domicile, et non devant celui de leur résidence, un individu placé sous la surveillance de la haute police. — Paris, 19 juill. 1862, Jaullain, [S. 62.2.474, P. 63.412, D. 62.2.1 62] — V.suprd, 0. 345.

400. — ... Et un artiste dramatique. — Cass., 11 mai 1887, Coussirat, [S. 87.1.376, P. 87.1.920, D. 88.1.180]

401. — C'est au lieu où le tribunal de première instance a déclaré être le domicile de l'intimé qu'a dû être notifié l'appel principal, malgré l'appel incident interjeté par cet intimé du chef du jugement oui lui attribue ce domicile.

402. — A été déclaré valable l'appel signifié au domicile du fondé de pouvoir d*un militaire en activité de service, quoique ia procuration ne contienne pas élection de domicile, si le fondé de pouvoir a été le tuteur du militaire, et si ce dernier depuis sa majorité n'a pas manifesté l'intention de changer de domicile.

- Liège, 4 févr. 1812, Collin, [P. chr.]

403. — Siy pendant l'instance, l'une des parties change de domicile sans le dénoncer à l'autre, les significations postérieures faites au premier domicile sont valables. — Cass., 16 fruct. an Xll,Pérard, [S. et P. chr.]

4rOI, — ... Quand môme la partie qui a fait les significations aurait eu connaissance personnelle du changement de domicile. -Turin, 19 mai 1807, Ponte, [S. et P. chr.]

405. — Lorsque, dans un acte d'appel, l'appelant énonce un domicile autre que celui qu'il avait pendant te procès en première instance, j'intime peut valablement l'assigner à son ancien domicile, si le changement n'est pas prouvé par les déclarations qu'exige l'art. 104, C. civ. — Cass., 13 germ. anXII, Simons, [b. et P. chr.] — Paris, 24brum.an XII,Simons, [S. etP. chr.]

406. — Si la demande est formée contre un être collectif ou moral, on l'assigne soit au siège de son établissement si c'est une société, une succession, une masse de créanciers en état de faillite, etc., soit au domicile du fonctionnaire qui le représente s'il s'agit de l^Etat, des départements, communes, hospices, administrations, etc. (Prost de Royer, v^ Assignation, n. 98). — Nous avons d'ailleurs vu suprà, n. 49 et s., que le principal établissement d'une société pouvait être ailleurs qu'à, son siège social el que la jurisprudence admettait pour les grandes compagnies la pluralité des domiciles.

407« — C'est devant le tribunal de son domicile que tout débiteur, dans le cas de réclamer la cession judiciaire de ses biens, accordée par l'art. 1268, C. civ., doit se pourvoir (C. proc. civ., art. 899).

408» — La caution présentée par un débiteur, doit avoir son domicile dans le ressort de la cour d'appel où elle doit être donnée (C. civ., art 2018). — V. suprà^ v** Cautionnement, n. 269 et s.

409. — Les recours que peuvent exercer les personnes détenues dans les établissements d'aliénés doivent, aux termes de l'art 20, L. 30 juin 1838, sur les aliénés, être portés devant le tribunal du lieu où sont situés ces établissements. — V. su* prà^r" Aliénés, n. 136.

410. — La loi permet formellement d'assigner toute personne dont on ne connaît pas le domicile dans le lieu et devant les juges de sa résidence (C. proc. civ., art. 2, 59 et 69).

411. — La même solution doit être étendue par analogie, selon M. Richelot (loc. cit,, n. 293], k tous les autres exploits, car alors il y a même raison de décider.

412. — Ainsi a été déclaré valable un commandement fait au lieu de la résidence du débiteur qui n'a point de domicile actuel, lieu qui se trouve être en môme temps celui de son ancien domicile. — Rennes, 18 août 1812, Onfrai-Painière, [P. chr.]

413. — Jugé, dans le même sens, que celui qui, n'ayant point de dernier domicile connu, quitte la résidence qu'il avait dans tel endroit, sans indiquer le lieu où il va habiter, peut valablement être assigné à son ancienne résidence avec affiche et remise de copie au parquet. — Paris, 28 août 1810, Bidaud, [S. et P. chr.]