Les étrangers doivent être ajournés au lieu de leur

résidence quand ils n'ont point de domicile en France (C. civ., art. 14).

415. — Lorsqu'une personne abandonne son dernier domicile, sans faire connaître le lieu où elle est allée s'établir, à qui les significations qui lui sont faites doivent-elles être remises? Est-ce aux voisins, ou, sur leur refus, au maire ou à l'adjoint, ou bien est-ce au parquet du procureur de la République? Le système qui veut que ce soit au parquet du procureur a été consacré par jplusieurs arrêts. — Cass., 24 déc. 1833, Guignard, [S. 34.1.34, P. chr.]; — 28 nov. 1837, Barré, fP. 40.2.4281 - Paris, 15 juin 1843, de la Ronnade, [S. 45.1.301, P. 43.2.(42] 416* — D'après une autre opinion, on doit remettre toutes les significations concernant cette personne au maire ou à l'adjoint de son dernier domicile; car l'art. 69, C. proc. civ., ne prescrit la signification au parquet du procureur de la République que dans le cas où la partie n'a aucun domicile connu en France; or, on ne peut pas dire qu'une personne est sans domicile lorsqu'on connaît le dernier domicile dans lequel elle a demeuré. — V. en faveur de cette doctrine, Cass., 3 mai 1837, Préfet Seine, [S. 37.1.501, P. 37.2.62] — Amiens, 21 févr. 1828, Leindet, [S. et P. chr.] — Orléans, 11 août 1838, Audierne, [P. 38.2.263] — Nimes, 29 nov. 1839, Michel, [P. 40.1.377] — Carré et Chauveau, Lois de la proced., 1. 1, Suest. 371. — V. en outre eur ce point, Cass., 23 déc. 1840, outeille, [S. 41.1.304, P. 41.1.708] — Paris, 15 mars 1838, Ardouin, [S. 38.2.169, P. 38.1.516] — Biocbe et Gouget, Dict. de procéd., y^ Exploit, n. 234. — V. sur cette question, infrà, v» Exploit.