La signification directe au parquet n'est valable
3ue s'il était impossible ou au moins très-difficile au requérant e connaître le domicile de son adversaire. — Cass., 7 févr. 1893, Rabel, [S. et P. 94.1.257] — Ainsi jugé que si le nouveau domicile, quoique non déclaré à la mairie de l'ancien, pouvait être facilement connu, les significations qui seraient faites au parquet devraient être déclarées nulles. — Paris, 3 févr. 1835, d^Acosta,[P. chr.] — Bordeaux, 4 août 1840, Duchet, [P. 40.2.709]
418.-^ ... Que si un jugement par défaut a été obtenu et signifié au parquet, ainsi que les actes d'exécution qui l'ont suivi, alors que le domicile de la partie condamnée était ou pouvait être facilement connu, il est réputé non avenu, comme n'ayant pas reçu d'exécution dans les six mois. — Cass., 7 févr. 1893, précité, et la note de M. Labbé, où est examinée la question de savoir quand on peut dire que le domicile ou la résidence d'une personne sont inconnus. — Paris, 3 févr. 1835, précité.
419. — Celui qui, après avoir quitté son domicile, n'a pas fait connaître sa nouvelle résidence, est réputé avoir conservé ce domicile. Dès lors, dans le cas où il est assigné conjointement avec d'autres défendeurs, le demandeur peut les assigner tous devant le tribunal de ce même domicile. — Cass., 22 janv. 1850, Michel, [S. 50.1.207, P. 50.2.80, D. 50.1.61]; — 31 mai 1881, Amondruz-Rosset, [S. 83.1.446, P. 83.1.1130, D. 82.1.18]
420. — Par cela qu'un débiteur a quitté son domicile d'origine sans en faire de déclaration, et qu'il n'en a pas fait non plus à la municipalité du lieu qu'il est venu habiter, il ne saurait être réputé forain dans le sens de l'art 823, C. proc. civ., alors surtout que les circonstances démontrent évidemment son intention d habiter dans le dernier de ces endroits. — Pau, 2 juill. 1807, Bareigt, [P. chr.] — Biocbe, Dictionn. de la procéd,, V* Saisie- foraine, n. I.
421. — Il est facile devoir par les arrêts précédents combien il importe à tout individu d'avoir un domicile fixe et certain; c'est à lui à s'imputer de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour lever toutes difficultés à cet égard; il ne doit point se faire un titre d'une négligence peut-être commise à dessein pour se ménager la facilité de demander la nullité des instances suivies contre lui (Delvincourt, 1 1, P- 41, note 8). « En général, disait le président Bouhier, d'après Dumoulin (t. 4, p. 643, n. 151), il faut tenir pour règle que par le changement de domicile, non plus que par aucun autre fait, le débiteur ne peut jamais faire tort aux droits acquis à son créancier ». — Prost de Royer, V* Assignation, n. 86-1"; Locré, t. 3, n. 447; Carré et Chauveau, Lois de la procéd., quest. 355; Rolland de Villargues, v^ Domicile, n. 11 ; Projet de la Cour de cass., art. 53; Richelot, Principes de dr. civ., n. 269, note 38.
422. — A propos du lieu où doivent être faites les significations, il convient d'exposer sommairement la théorie du domi-
DOMICILE. — Chap. III.
die apparent. Sans doute, en droit, toute personne n*a et ne peut avoir qu'un seul domicile réel ou général, et ce domicile est pour chacun au lieu du principal établissement. Mais en fait, il est souvent très-difflciie de reconnaître le principal établissement auquel est attaché le domicile réel ou général. Tenant compte de cette difficulté, qui est souvent une impossibilité, la doctrine enseigne unanimement que, lorsque les tiers ont été induits en erreur par des apparences Irès-sérieuses sur le véritable domicile réel d'une personne, les actes signifiés au domicile apparent de cette personne, au lieu de Tétre à son domicile véritable, n'en doivent pas moins être considérés comme valables, soit en vertu de la règle de droit : à l'impossible nul n'est tenu; soit par application de l'art. 1382, G. civ., la partie du domicile de laquelle il s'agit étant réputée en faute de ne l'avoir pas révélé d'une façon suffisamment claire; soit par assimilation du cas où le domicile est incertain au cas où il est inconnu (art. 69, §8); soit enfin en vertu d'une sorte d'élection tacite de domicile fc. civ., art. 411). — Marcadé, t. 1, sur l'art. 103, n. 4, p. 257; bemolombe, t. 1, n. 347 et 353; Aubrv et Rau, t. 1, § 144, p. 897, S 145, p. 898, note 4; Laurent, t. 2, n. 76, 82, 101; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1014. — V. 8upràt\° Compétence civile et commerciale, n. 219 et s.
423* — Cette théorie du domicile apparent, née surtout des nécessités de la pratique, ne pouvait manquer d'être consacrée par la jurisprudence. Il a même été décidé qu'une partie peut avoir, indépendamment de son domicile réel, un domicile litigieux, c'est-à-dire un domicile devant le tribunal duquel elle doit être assignée dans toutes les instances, quelles qu'elles soient, et par toutes personnes; que ce domicile s'établit par une suite d'actes judiciaires émanés de celui auquel il est attribué, et non désavoués; et enfin que la partie adverse peut établir cette preuve sur des actes dans lesquels elle n'a point été partie. — Cass., 28 déc. 1815, Gaudechart, [S. et P. chr.] — Mais les motifs de cette ancienne décision ne nous paraissent pas devoir être approuvés comme étant trop directement contraires au principe de l'unité de domicile consacré par l'art. 102, C. civ., et proclamé dans la discussion du Conseil d'Elat : <( Désormais, disait Tronchet, les questions de domicile ne s'élèveront plus que relativement aux actions, et pour savoir devant quel juge elles doivent être intentées; or, sous ce rapport, un individu ne peut avoir qu'un domicile. — Locré, Législ. civ.,
42£4,. — Ce qui est vrai, c'est qu'il n'en est pas du domicile, en matière d'assignation, comme du domicile qui doit être pris en considération pour déterminer par quelle loi doit être régie la succession; il suffit, pour la validité de l'assignation, que le domicile soit apparent. La partie qui a un domicile apparent dans le ressort du tribunal devant lequel elle a été assignée, ne peut prétendre que l'assignation est nulle sous prétexte qu'elle a son domicile dans un autre lieu. — V. Toulouse, 13 juill. 1816, Lacoste,jS. et P. chr.]
425. — Ainsi, si un individu est venu à Paris pour y passer quelque temps, plusieurs années, tout en conservant son domicile réel à Versailles, cet individune.pourra pas sans doute être assigné devant les tribunaux de Paris, par les personnes envers lesquelles il s'est obligé au lieu où il a son principal établissement, son domicile réel, à Versailles; mais il pourra l'être par celles qui ont traité avec lui à Paris. Bien plus, un individu a son domicile réel à Paris; mais sa résidence habituelle est à Mantes; c'est là qu'il réside le plus ordinairement et que reste sa famille quand il est à Paris. Cet individu pourra également être assigné devant le tribural de Mantes, à raison des obligations qu'il aurait contractées, non seulement à Mantes, mais encore à Paris, ou partout ailleurs. M. Rolland de Villargues (Rép, du not., v^ Domicile t n. 31) en donne pour raison que le public, qui ne peut juger du domicile que par les apparences, est fonde à regarder comme le lieu du domicile d'un individu celui de sa résidence habituelle. Le même individu pourrait aussi être assigné à Paris par ceux qui sauraient qu'il a dans cette ville un véritable domicile. — Y. dans le même sens, Denisart, V® Domicile, § 7; Merlin, Rép,, v® Dédinatoire, § i, n. 1 ; Carré et Chauveau, Lots de la procëd,, t. 1, n. 1, quest. 350.
426* — En vertu de ces principes, il a été décidé que le changement de domicile sans aucune notification préalable n'oblige pas la partie qui signifie un exploit à faire des oerquisitions ailleurs qu'à la mairie de l'ancien domicile. — Paris, 18 sept. 1835, Barre, [P. chr.]
427. — ... Que les poursuites intentées contre un débiteur devant le tribunal de son domicile apparent sont régulières lorsque ce domicile est le seul que le créancier ait pu connaître d'une manière positive. — Paris, 5 avr. 1850, Th. Bac, [P. oO. 2.72,0.52.2.158]
428* — Ont également été déclarées valables les siguifications faites ou à un ancien domicile que la partie assignée a continué à indiquer dans plusieurs actes postérieurs àl'assiKnation, ou à un domicile constaté par des jugements aux qualités desquels elle n'a point formé opposition ou par des actes authentiques et judiciaires qui seraient émanés d'elle, encore biea que des circonstances indiquent que le domicile véritable de la partie est fixé ailleurs. — Cass., 16 févr. 1819, Latouretie, [S. et P. chr.] — Paris, 3 août 1807, Cholois, [P. chr.] — Limoges, 27 juill. 1816, Villontraix, [P. chr.]
429. — La signification d'un jugement, faite au lieu indiqué dans tous les actes de procédure, et sans qu'il se soit élevé une contestation à cet égard, comme étant le domicile de Tune des parties, est valable, encore bien qu'il soit allégué que cette partie a acquis un nouveau domicile en prenant du service en pays étranger. — Pau, 18 févr. 1836, d'Esquille et Montrcdon, [P. chr.]
430* — La partie qui, dans un exploit signifié à sa requête, a déclaré être domiciliée dans un lieu auquel il lui a été postérieurement signifié une assignation, n'est pas fondée à soutenir que cette assignation est nulle, sous le prétexte qu'elle est réellement domiciliée dans un autre lieu, et pour défaut d'observation des délais fixés par l'art. 1033, C. proc. civ. — Cass., 5 mai 1834, Jean Fournier, [P. chr.]; — 12 juin 1838, GeUas,LS.
431 « — L'individu qui argue de nullité un commandement & fin de saisie immobilière et la dénonciation de ladite saisie comme n'ayant pas été signifiés à son domicile réel, peut, contrairement à ses prétentions, être réputé avoir conservé son ancien domicile, s'il y a déjà reçu sans protestation une signification et un commandement, continue à y payer une cote personnelle, et y a, depuis son départ, acquitté des droits de mutation, encore bien qu'il se soit marié dans une nouvelle résidence, et ait été inscrit, dans cette nouvelle résidence, tant sur les listes électorales que sur le rôle des contributions directes. — Caen, 9 avr. 1875, Duclos, [D. 77.2.135]
432. — L'acte d'appel d'un jugement a pu être valablement signifié au domicile apparent, seul indiqué par l'intimé dans l'acte de signification de ce jugement. — Besançon, 14 déc. 1892, Perrin, [D. 93.2.279]
433* — La partie qui, dans les divers jugements rendus dans son affaire, a été qualifiée d'habitant de Paris, sans qu elle ait formé aucune réclamation contre cette indication de domicile, ne peut invoquer le changement de domicile qu'elle aurait effectué pendant le cours de la procédure pour prétendre qu'elle avait droit à des délais plus longs lorsqu elle n'établît pas son intention de changer de domicile par la double déclaration que prescrit l'art. 104, C. civ. — Cass., 13 germ. an XII, Simons, [S. et P. chr.j
434.— On peut faire des significations valables au lieu dans lequel un débiteur demeure et exerce sa profession, quoiqu'il ait annoncé un autre domicile dans l'obligation et les actes de la procédure, si d'ailleurs il n'a pas légalement signifié son changement de domicile. — Cass., 8 févr. 1832, Hardiau, [S. 32.1.596, P. chr.] — Sic, Bioche et Goujet, Dict, de procéd., v« Domicile, n. 8.
435. — Un individu ne peut exciper, pour faire prononcer la nullité d'une assignation, de ce qu'elle lui a été donnée à son domicile de fait, et non à son domicile de droit, alors surtout que depuis il a constitué et fourni des défenses. — Paris, 27 août 1807, Moreton, [P. chr.]
436. — On a pu considérer que le domicile apparent d'un gérant de journal était aux bureaux de la rédaction, et que par suite une assignation lui avait été valablement notifiée dans ces bureaux. — Trib. Cholet, 29 avr. 1893, [Recueil des cours de Rennes et d'Angers, juillet 1893J
437. — L'application implicite de la théorie du domicile apparent a été faite par la jurisprudence dans l'hypothèse d'un fournisseur qui avait été induit à croire que son débiteur avait son domicile dans le lieu où les fournitures avaient été faites. — Cass., 17 févr. 1862, Staps, [S. 62.1.396, P. 62.831, D. 62. 1.276] — Cet arrêt du 17 févr. 1862 décide, il est vrai, que
DOMICILE. — Chap. III.
il9
l'aciioD en paiement de fournitures faites à un individu pour son usage personnel, doit être portée devant ie tribunal de son domicile et non devant celui du lieu où les fournitures ont été faites. Mais il a soin d'ajouter qu'il en est ainsi lorsque le fournisseur n'a pu être induit à croire que cet individu était domicilié dans ce dernier lieu : par exemple, si elles ont été faites dans un hôtel garni où celui-ci, à raison de sa profession connue de commerçant, ne pouvait être réputé avoir établi son domicile. Ce qui démontre, à contrario, Ja validité des assignations faites au domicile apparent, lorsque Terreur du fournisseur était facile à commettre.
438. — La validité de ces assignations a d*ailleurs été expressément prononcée par la Cour suprême qui décide qu'un commerçant peut poursuivre le paiement de ses fournitures devant le tribunal du lieu où son débiteur a un domicile apparent, notamment devant le tribunal dans le ressort duquel son client a acheté des immeubles importants, où il habite une partie de Tannée, alors surtout que celui-ci a présenté requête à ce tribunal pour autoriser Taliénation de la dot mobilière de sa femme, en affirmant au'il avait transporté son domicile dans le ressort de ce tribunal. — Cass., 7 juill. 1885, de Ghambrun, [S. 86.1. 152, P. 86.1.365, D. 87.1.12]
439. — Jugé, également, que l'individu qui a son domicile de fait dans un lieu, et y paie sa contribution personnelle, est justiciable du tribunal ae ce lieu, à raison des objets de consommation qui lui sont fournis, encore qu'il ait ailleurs le siège de ses affaires et de ses propriétés. — Paris, 25 mai 1826, LaurenciDjJS. et P. chr.]
440.— ... Que l'action en paiement de fournitures faites à uo individu, pour son usage personnel ou celui de sa maison, peut être intentée devant le tribunal du lieu où ont été faites les fournitures, et où réside le défendeur, bien qu'il ait son domicile ailleurs. — Paris, 2 juill. 1830, Caumont, [S. et P. chr.]
441. — Un individu pourrait encore être valablement assigné indistinctement à plusieurs endroits dans le cas où il aurait dans différentes villes plusieurs établissements à la fois, sans qu'aucune circonstance indiquât laquelle il choisit pour son domicile. S'il résulte de là pour lui quelque préjudice, il ne doit l'imputer qu'à, lui, puisqu'il avait le moyen ae l'éviter en faisant connaître son intention à cet égard. — Cass., 17 avr. 1816, Boyer-Dumonteil, [D. R^p., y'* Exploit , n. 212] — Sic, Marcadé, 1. 1, sur l'art. 103, n. 4.
442. — Un marchand colporteur n'ayant pas d'autre établissement principal que celui qu'il transporte partout où il fixe même momentanément le sièçe de ses affaires a pu être valablement actionné pour les faits de son commerce devant'le tribunal du lieu où il se trouvait actuellement en tournée. — Douai, 31 mars 1843, Wolff, [S. 43.2.327, P. 46.2.166] — Bordeaux, 20 ttov. 1866, Clause, [S. 67.2.229, P. 67.835, D. 68.2.71] — V. suprà, v* Colportage, n. 14 et 15.
443. — En somme, la validité des significations faites au domicile apparent dépend du caractère plus ou moins plausible de l'erreur commise par le requérant. Il ne doit pas, sous peine de se voir opposer le principe de l'unité de domicile, se dispenser trop facilement de rechercher le véritable domicile de son débiteur, ni s'en fier toujours aux apparences. Mais, en revanche, si tout concourait à lui faire croire que son débiteur était réellement domicilié là où il l'a assigné, ou si même, pour connaître son véritable domicile, il eût été obligé de se livrer à des recherches longues et difficiles, l'assignation par lui donnée au domicile apparent tel que nous venons de le définir, sera considérée comme valable. Il y a évidemment là une question d'appréciation pour le juge; c'est ce qui explique les décisions en apparence contradictoires rendues sur la question par les tribunaux. — V. Cass., 7 févr. 1893, Rabel, [S. et P. 94.1.257]
444* — Ainsi jugé que 1 individu qui a quitté son domicile pour le transporter ailleurs peut y être valablement assigné, encore bien qu'il se soit écoulé, depuis, plus d'une année, si le lieu de sa nouvelle résidence n'est pas notoirement connu, et si celui à la requête de qui il est assigné a pu l'ignorer. — Metz, 1" mars 1822, Régence de Dusseldorf, [P. chr)]
445. — Jugé, au contraire, que celui qui a légalement changé de domicile doit, à peine de nullité, être assigné au nouveau domicile qu'il a choisi. — Nîmes, 30 mars 1808, Rose, TS. et P. chr.] — Turin, 14 févr. 1810, Ponte, [P. chr.] — PariSj 10 juin 1811, Frojdefond-Duchatenet, [S. et P. chr.] — V. aussi Colmar,
12 déc. 1816, Klein, [S. et P. chr.]-- Rennes, 9 août 1819, Decroix, [S. et P. chr.]
446. — ... Et ce, quand même il aurait continué de payer sa contribution personnelle à son ancien domicile. — Turin, 19 mars 1811, Ponte, [P. chr.)
447* — Quant aux étudiants, aux militaires et aux employés, qui, en principe, conservent leur domicile malgré leurs cnangements de résidence, certains auteurs enseignent que c'est au lieu de ce domicile, qu'il est toujours facile de connaître en s'adressant soit aux écoles, soit aux administrations dont ils dépendent, qu'ils doivent être assignés même pour les dettes qu'ils auraient contractées au lieu de leur résidence. — Boncenne, t. 2, p. 204; Proudhon, t. 1, n. 249; Richelot, t. 1, n. 294, note 14. — Cette opinion nous paraît trop absolue, et nous croyons
3u'il y a lieu d'appliauer à ces personnes, spécialement à propos es fournitures qui leur sont faites, la théorie du domicile apparent. — Rolland de Villargues, v° Domicile; Aubrv et Rau, t. 1, § 145, p. 898; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1039. — V. suprà, n. 78. — V. également sur la question de compétence, suprà, v^ Compétence civile et commerciale^ n. 210 et s.
Section II.
Successions.
448. — Le domicile sert aussi à déterminer le lieu où s'ouvrent les successions (C. civ., art. 110). Il est même assez remarquable que, parmi les cas dans lesquels il peut y avoir intérêt à connaître le domicile d'une personne, celui-ci soit le seul indiqué dans le titre du Code spécialement consacré au domicile. En effet, l'art. 102 annonce qu'il va être question du domicile de tout Français en ce qui touche ses droits civils, et l'art. 110 nous apprend que l'intérêt de la question consiste en ce que le domicile détermine le lieu où s'ouvre la succession du domicilié. Or, dans ce cas, l'intérêt n'apparaît qu'après la mort de ce der« nier et ne concerne que ses héritiers.
449. — Le patrimoine d'un individu, c'est-à-dire l'ensemble de son actif et de son passif se confond en quelque sorte avec sa personne durant sa vie. La mort opère une séparation entre la personne et son patrimoine, qui constitue alors l'hérédité. Le patrimoine doit être dévolu, d'après certaines règles, à des successeurs du défunt. Pour l'application de ces règles, il importe de savoir en quel lieu la succession est ouverte. On ne pouvait pas songer à admettre que la succession s'ouvrît à Te noroît où la mort est venue surprendre la personne, parfois très-loin de ses affections et de ses intérêts. Il est, au contraire, un lieu où la personne est toujours censée présente, c'est celui de son domicile : c'est là que s'ouvrira sa succession (art. 110). — Cass., 19 déc. 1887, de Solages, [S. 90.1.451, P. 90.1.1088, D. 88.1.459^;
— 6 mars 1888, PorUhs, [S. 91.1.27, P. 91.1.43, D. 88.1.486]
— V. infrà, v^ Succession,
450* — L'art. 59, al. 6, C. proc. civ., ne fait que déduire une conséquence du principe de l'art. 110, C. civ., quand il attribue compétence au tribunal du lieu où la succession est ouverte, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt, pour statuer: 1® sur
les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement ;
3^ sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif.
451. — C'est devant ce tribunal que devra être intentée l'action en partage (G. civ., art. 822). — V. infrà, v° Partage.
452. — C'est aussi au lieu d'ouverture de la succession que doivent être remplies toutes les formalités prescrites en matière de succession, telles que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, la renonciation, les nominations de curateur, etc. (C. civ., art. 784, 793, 802, 812). — V. suprà, vo Bénéfice d'inventaire, et infrà, v» Succession.
453» — L'hérédité est, avant le partage, un être ou une entité juridique, universitasjuris, ayant son siège légal au lieu où était le domicile du défunt; la succession se trouve ainsi en quelque sorte personnifiée (Demolombe, t. 1, n. 339, t. 15, n. 629; Hue, t. 1, n. 391). Le législateur n'a pas voulu que ceux qui avaient des droits à exercer contre le défunt fussent forcés d'aller attaquer les divers héritiers dispersés peut-être de côté et d'autre, et de les assigner chacun à leur domicile particulier. C'est donc encore le tribunal du dernier domicile du défunt qui est compétent pour statuer sur les demandes qui seraient intentées par les créanciers du défunt avant le partage (G. proc.
DOMICILE. — Chap. lïl.
civ,, art. 59, al. 6-2o). Tant que la succession n'est point partagée, c'est donc au domicile du défunt que les exploits contenant assignation ou signification d'actes de procéaure doivent être laissés aux héritiers. — Duranton, t. i, n. 375; Marcadé, sous Tart. 110. — V. infrà, v° Succession,
454. — La solution consacrée par Tart. 59, al. 6, C. proc. civ., conforme aux principes généraux, est en outre d'accord avec les besoins de la pratique. Les héritiers, en effet, peuvent être domiciliés dans des arrondissements différents, et d'un autre côté, il est infiniment probable que tous les documents, titres et papiers intéressant le défunt se trouvent au domicile de ce dernier. 11 y avait donc avantage à centraliser devant un même tribunal tous les litiges intéressant une succession non partagée. Après le partage, il n*y a plus d'hérédité; Têtre de raison ayant disparu, on rentre dans les situations ordinaires.
455. — Mais ni le Gode civil, ni le Code de procédure civile ne se sont expliqués sur le cas où il nV aurait point de partage, si, par exemple, il n'y avait qu'un seul héritier. Le droit romain lui-même n'avait pas prévu la question. Que faut-il donc alors décider? Doit-on dire que le domicile aura toujours été au lieu où le défunt est décédé, ou qu'il n'y aura point été du tout? Selon certains auteurs, on' devrait dire qu'il n'y a point été du tout; car l'inconvénient que l'art. 59, C. proc. civ., a voulu éviter, lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ne se présente pas ici. L'unique héritier d'une succession devrait donc être assigné au lieu et devant le tribunal de son domicile. Toutefois cette opinion n'est point incontestée. — V. infrà, v^ Succession,
456. — D'après la jurisprudence française, pour fixer le sort d'une succession mobilière, c'est la loi du domicile qui est applicable (V. infrà, v» Succession^, Il y a donc lieu de recourir à cette loi pour régler les successions des étrangers et même des Français qui, ayant contracté mariage ou étant décédés en pays étrangers, y étaient domiciliés. Il est juste, en effet, que le sort des oDJets mobiliers demeure attaché à celui de la personne civile qui les possède et soit aussi régi par la loi du domicile qu'elle avait en mourant.
457. — L'art. 110 est applicable à l'étranger établi en France avec l'autorisation du gouvernement. Par conséquent, la succession d'un étranger autorisé à fixer son domicile en France est régie par la loi française. Mais comme en même temps la jurisprudence décide qu'un étranger n'a pas en France ae domicile légal, s'il s'y est établi sans autorisation du gouvernement, il en résulte que, dans ce cas, sa succession mobilière sera régie non par la loi française, mais par celle du pays où il a son dernier domicile, c'est-à-dire le plus souvent par sa loi nationale.
458. — Lorsque, d'après la loi du domicile de l'étranger, la succession, même mobihère, est régie par la loi de la situation des biens, la loi française doit-elle s'appliquer aux meubles dépendant de la succession et qui se trouvent en France? — V. sur toute cette matière infrà, v* Étranger.
Section III.
Questions d'état et de capacité.
459. — A propos des questions d'état, il faut d'abord faire observer que 1 état civil des Français est toujours réglé par la loi française, sans c[u'il y ait à se préoccuper de leur domicile. La remarque a son importance, parce qu'il n'en est pas ainsi chez tous les peuples. Certaines législations, estimant que l'état des
f>er8onnes est en relation plus étroite avec leur domicile qu'avec eur patrie, donnent, en cas de conflit, la préférence à la loi du domicile sur la loi nationale, il s'est même trouvé des auteurs (Démangeât, sur Fœlix) pour soutenir que tel était le système consacré par le Code civil, sous prétexte que-, d'après l'art. 3, (( les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étrangers ». L'expression de résidant est opposée, dit-on, à celle de domiciliés : les Français qui ne seraient pas seulement résidant, mais domiciliés à l'étranger seraient réçis par la loi de leur domicile. Cette opinion n'a pas prévalu; il est clair que le mot « résidant « n^est pas pris ici dans un sens restreint, et gue la formule u les Français résidant en pays étrangers » désigne tous ceux qui sont établis à l'étranger d'une façon plus ou moins durable, y compris ceux qui y sont domiciliés. — Laurent, t. 2, n. 100 ; Hue, t. l,n. 368.
460* — Cette réserve faite, il y a pourtant lieu de signaler
nombre de cas où la question de domicile a une grande înflaence sur l'état et la capacité des personnes. Ainsi, des effets trèsimportants sont attachés parla loi du 26 juin 1889 (C. civ., art. 8 et s.), en matière de nationalité, à la circonstance qu'un étranger a été autorisé par le gouvernement à fixer son domicile en France : tous ses enfants nés en France sont Français de plein droit (art. 8-4^); la naturalisation lui est facilitée (art. 8-5<>). Quant à ceux qui sont nés en France d'un étranger et n'y sont pas domiciliés à l'épogue de leur majorité, parce que leur père n'a pas obtenu l'autorisation à domicile, leur situation est réçie par l'art. 9, C. civ. Du reste, l'effet de l'autorisation à domicile cesse à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation ou si la demande est rejetée. — V. infrà, V*" Nationalité, Naturalisation.
461. — Dans certains cas prévus par les art. 60, 61, 80, 82, 84, 87, 93, 95, 97, 98, 171, la loi veut que les actes de décès, mariages et naissances soient inscrits sur les registres de l'état civil du domicile du défunt, des époux ou des père et mère de l'enfant. — V. aussi Ordonn., 23 oct. 1833, art. 4.
462. — En cas d'absence, c'est, en général, au tribunal du domicile qu'il faut s'adresser pour les mesures à prescrire (G. civ., art. 112 et s.; C. proc. civ., art. 859). Spécialement, les enquêtes destinées à constater l'absence doivent être faites tant au lieu de la résidence qu'à celui du domicile s'ils sont distincts (C. civ., art. 116). — V. suprà, v« Absence^ n. 117, 120.
463. — Nous avons dit (suprâ, n. 385) que, par exception, l'exer- ;ice de certaines facultés, exigeant l'intervention d'officiers pu-
blics, dont la compétence est territoriale, se trouvait par là même circonscrit dans un lieu déterminé. C'est l'officier de l'état civil du lieu du domicile des futurs époux qui est seul compétent pour célébrer le mariage (C. civ., art. 165j; cependant, par exception et pour ce cas spécial, la loi (C. civ., art. 74) porte que, quant au mariage, le domicile pourra s'établir par six mois d'habitation continue dans la même commune. — V. infrà^ v^ Mariage, n. 647 et s.
464. — Si une personne veut en adopter une autre, l'adoptant et l'adopté doivent, aux termes de l'art. 353, C. civ., se présenter devant le juge de paix du domicile de l'adoptant pour y passer acte de leur consentement (V. suprà, v^ Adoption, n. 130), et d'après l'art. 359, c'est aussi sur le registre de l'état civil du lieu où l'adoptant est domicilié que doit être inscrite l'adoption. Il a même été ju^ que l'adoption qui a été inscrite sur les registres de l'état civil de la commune du domicile de l'adopté, au lieu de l'avoir été sur ceux du domicile de Tad optant, était nulle, bien que les deux domiciles fussent situés dans le ressort du même tribunal civil. — V. suprà, v® Adoption, n. 193 et s.
465. — Le procès-verbal des demandes et consentements relatifs à la tutelle officieuse doit être dressé par le juge de paix du domicile de l'enfant (C. civ., art. 363).
466. — L'émancipation s'opère par la seule déclaration do père ou de la mère reçue par le juge de paix du domicile du mineur (C. civ., art. 477). — V. infrà, v» Emancipation.
467. — Le domicile du mineur sert encore. à déterminer le lieu où doit se réunir le conseil de famille chargé de pourvoir i la tutelle (C. civ., art. 406). — V. suprà, v» Conseil ae famille, n. 156 et s.
468. — Le domicile détermine la compétence en matière d'interdiction (C. civ., art. 492), de nomination de conseil judiciaire (art. 514), d'autorisation maritale (C. proc. civ., art. 861), de séparation de biens (C. proc. civ., art. 865), de séparation de corps (art. 875), etc.
469. — Pour déterminer les effets du mariage, quant aux biens, c'est la loi du domicile adopté par les époux à l'époque de leur mariage qu'il faut consulter fV. suprà, v» Contrat de mariage, n. 1067 et s., 1143). On appelle ce domicile matrimonial (Laurent, t. 2, n. 102). Il ne faut pas le confondre avec le domicile conjugal ou maison commune, dont il est question aux art. 230, 306, C. civ., 339, C. pén., et qui n'est autre chose que la résidence du mari, où la femme est tenue d'habiter et peut exiger d'être reçue. — V. suprà, n. 257 et s.
Section IV.
MHtlèros diverses.
470. — Le domicile a une grande importance au point de vue de la mise en liberté provisoire en cas de détention préveo-
DOMICILE. — Chap. IV.
tive. D'après l'art. 113, G. instr. crim. (L. 14 juill. 1865), « en matière correctioDQelle, la mise en liberté sera de droit, cinq jours après 1 interrogatoire, en faveur du prévenu domicilié, quand le maximum de la peine prononcée par la loi sera inférieur à deux ans d'emprisonnement. Toutefois, cette disposition ne 8*appliqae ni aux prévenus déjà condamnés pour crime, ni à ceux déjà condamnés à un emprisonnement de plus d'un an ». — V. infrà, v® Liberté provisoire ^ n. 11 et 12.
471» — Les témoins instrumentaires dans les actes notariés doivent, aux termes de l'art. 9, L. 25 vent, an XI, être domiciliés dans l'arrondissement communal (la commune) où l'acte est passé. — V. supràf v« Acte notarié, n. 154 et s. — V. sur les difScultés auxquelles a donné lieu l'application de cette règle en matière de testaments, suprà, v*» Acte notarié, n. 177 et s., et infrà, v« Testament.
472« — En matière de prescription par un acquéreur de bonne foi et en vertu d'un juste titre, le domicile a une trèsgrande influence, puisque la durée de la prescription est de dix ans si le véritable propriétaire est domicilié dans le ressort de la cour dans l'étendue de laquelle est situé l'immeuble, et de vingt ans s'il est domicilié hors du ressort (G. civ., art. 2265 et 2266).
473. — Si dans le cas de la prescription par dix ou vingt ans, le propriétaire n'avait pas de domicile connu, il serait juste, d'après Troplong (Prescrip., t. 2, n. 887), de s'attacher à la résidence. — V. infrà, v® Prescription,
474. » G* est le tribunal du domicile du failli qui sera compétent poar prononcer la faillite ainsi que pour toutes les actions qui se rattachent aux opérations de faillite (G. comm., art. 438). Mais comme un commerçant peut avoir plusieurs établissements, il arrivera souvent que deux ou plusieurs Iribu^ naax ressortissant à des cours différentes, se déclareront compétents pour prononcer sur la même faillite. On procédera alors par voie de règlement de juges, et le seul tribunal qui devra rester saisi est celui du principal établissement. Un commerçant, Quoique n'ayant qu'un seul aomicile, peut d'ailleurs être l'objet d'une double déclaration de faillite dans deux endroits différents pour des opérations de commerce distinctes. Il n'y a donc lieu à règlement de juges que lorsqu'il s'agit d'un seul et même commerce exercé dans des villes différentes. — V. infrà, v^ FailUte.
475* — Lorsqu^un commerçant a quitté son domicile sans remplir les formalités prescrites par les art. 103 et 104, G. civ., pour la constatation de la translation de son domicile dans UD autre lieu, c'est devant le tribunal de lancien domicile que doit être portée la demande de mise en faillite de ce commerçant, alors surtout que la cessation de paiements existait avant l'époque par lui indiquée comme étant celle de son changement de donnicile. — Rouen, 19 déc. 1842, Lehongre, Duboul-
ïay, [S. 43.2.401, P. 43.2.274] 476. - E
En ce qui concerne spécialement la femme commerçante, nous avons vu {suprà, n. 297 et s.) au'elle pouvait avoir, en cette gualité, un domicile distinct du aomicile conjugal, et que c'était le tribunal du lieu où elle exerçait son négoce qui était compétent, à l'exclusion du domicile du mari, pour prononcer sa faillite.
477. — G'est également le même tribunal qui est compétent pour connaître des procès relatifs aux engagements commerciaux de la femme, dans lesquels elle joue le rôle de défenderesse, par exemple pour connaître des demandes en paiement d'effets de commerce souscrits par elle.
478. — Nous avons dit qu'il y avait, en matière de secours, un domicile spécial, organisé par letit. 2, L. 15 juill. 1893, sur l'assistance médicale gratuite, modifiant le décret-loi du 24 vend, an II. — V. infrà, vo Domicile de secours.
479. — Le domicile dans la commune donne des droits soit à la propriété ou aux produits des biens communaux (G. civ., art. 542), spécialement en matière de vaine pâture (L. 9 juill. 1889, art. 9), soit au partage des bois d'affouage (G. fores!., art. 105, modifié par les lois du 25 juin 1874 et du 23 nov. 1883). Le partage, dans ce cas, se fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ayant domicile (Av. Gons. d'El., 26 avr. 1808). Gertains auteurs enseignent que ce domicile communal est distinct du domicile ordinaire et régi par d'autres règles. Mais nous avons dit {tuprà, n. 23 et s.) qu'il résultait des travaux préparatoires de la loi du 23 nov. 1883, qu'en exigeant, pour participer à l'affouage, « un domicile réel et fixe dans la commune
RiPBRTODLB. — Tome XVIll.
avant la publication du rôle », le législateur a eu en vue le domicile orainaire des art. 103 et 104, G. civ. Rappelons qu'aux termes de l'art. 105, G. forest., précité, « les étrangers qui remplissent les conditions voulues ne peuvent être appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformément à l'art. 13, G. civ., à établir leur domicile en France ». — V. suprà, vo Af^ fouage, n. 94 et s.
480. — Plusieurs effets sont aussi attachés au domicile en matière électorale (LL. 31 juill. 1875, art. 16; 5 mai 1884, art. 39). Il importe d'ailleurs, de rappeler d'une part, que ce domicile peut être distinct du domicile civil, et d'autre part, que les tribunaux civils sont toujours seuls compétents pour statuer sur les questions de domicile, même lorsqu'elles sont soulevées en matière électorale. — V. suprà, n. 16, et infrà, v® Elections.
481. — La question de domicile présente encore de l'intérêt en matière de recrutement (L. 15 juill. 1889), de contributions directes, etc.. — V. suprà, vo Contributions directes, et infrà, v° Recrutement militaire.
