MM

P. Brbssollrs, avocat à la Cour d'appel de Paris ;

Crouvès, avocat, docteur en droit;

F. Daouin, docteur eu droit, avocat à la Cour d'appel de Paris, secrétaire général de la Société de législation comparée;

Derouin, secrétaire général de l'Administration de l'assistance publique, à Paris;

Dramard, conseiller à la Cour d'appel de Limoges ;

DuMËRiL, ancien magistrat ;

Henry, docteur en droit, professeur à la Faculté libre de droit d'Angers ;

Jac, docteur en droit, professeur à la Faculté libre de droit d'Angers;

ERNEST Lbhr, jurisconsulte de l'ambassade de France en Suisse, professeur honoraire de législation comparée à l'Université de Lausanne, secrétaire général permanent de l'Institut de droit international;

Maguéro, chef de bureau à la Direction générale de l'Enregistrement, des domaines et du timbre;

Albert Wahl, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lille.

DU

DOL

Législation.