C. civ., art il09, lliô, Hi

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L'action en rescision d'une convention fondée sur le dol se prescrivant par dix ans, à partir du jour où le dol a été découvert, le délai de la prescription peut-il dépasser trente-deux ans, à compter du jour où le contrat entaché de fraude a pris naissance dans le cas où la découverte du dol n'aurait eu lieu qu'a-

RÊPErrroiHiv — Tome XVIII.

prés vingt années, depuis l'existence du contrat (Seligman) : Rev. cril., t. 5, p. 447. — Dol civil et dol criminel : Rev. crit., 1893, t. 22, p. ^^ et s., 649 et s.