CHAPITRE IV

LÉGISLATION GOMPABÉK BT DROIT INTKRNATIONAL PRIVA.

Section I.

Législation comparée.

§ 1. Allbmagits.

482. — D'une façon générale, en Allemagne, la notion du domicile a quelque chose de plus concret qu'en France, ainsi que le démontre déjà l'expression de Wohnsitz, qui correspond plus exactement t résidence qu'à domicile; c'est l'endroit où l'on demeure habituellement, bien plutôt que le lien de droit entre une personne et le lieu où elle « entend nétre considérée comme toujours présente et dont, en fait, elle peut demeurer éloi^^née rV. suprà, n. 3). Le fait matériel de l'établissement habituel joue un plus grand rôle que l'intention abstraite. Il en résulte que, comme on le verra plus loin, un Allemand peut avoir plusieurs Wohnsitze, tandis que le Français n'a jamais qu'un seul domicile, au sens technique du^mot. — V. suprà, n. 41.

483» — Les règles du domicile, pour l'empire allemand, se trouvent dans le Code de procédure civile de 1877 et dans le Gode civil de 1896.

484. — I. Code de procédure civile. — « Le statut de juridiction général [der allgemeine Gerichtsstand) d'une personne est déterminé par son domicile (art. 13) ». Suivant les applications de ce pnncipe : les militaires ont leur domicile oans le lieu de leur garnison, hormis ceux qui ne se trouvent sous les drapeaux que pour satisfaire à l'obligation du service ou qui ne peuvent acquérir d'eux-mêmes un domicile (art. 14); les Allemands jouissant de l'exterritorialité ou remplissant des fonctions à l'étranger conservent leur domicile antérieur dans leur pays ; à défaut, ils sont censés domiciliés dans la capitale dudit pays (art. 16); la femme mariée a le domicile du mari; les enfants légitimes ont celui du père, les enfants naturels, celui de la mère, tant qu'ils n'y ont pas valablement renoncé (art. 17); les personnes morales ont leur domicile dans le lieu où elles ont leur siège ou leur administration (art. 19J. Ce n'est, du reste, pas le heu d'entrer dans l'examen détaillé des questions de compétence judiciaire, plus ou moins intimement liées à la question de domicile (V. C. proc. ail., art. 12-37).

485* — II. Code civil. — Quiconque s'établit d'une façon stable (^(ândtgr) en un endroit, y crée son domicile {Wohnsitz). On peut avoir simultanément un domicile en plusieurs endroits. On cesse d*étre domicilié quelque part lorsqu'on met fin à son établissement avec l'intention de renoncer à cet établissement (§7).

486* — Une personne incapable ou limitée dans sa capacité ne peut, sans le consentement de son représentant légal, ni se créer un domicile, ni y renoncer (§ 8).

487. — Un militaire a son domicile dans le lieu de sa garnison ; si le corps auquel il appartient n'a pas de garnison à l'intérieur, il est réputé domicilié dans la localité, à l'intérieur,

DOMICILE. — Chap. IV.

où ce corps tenait garnison en dernier lieu. Ces règles ne s'appliquent pas aux personnes gui ne servent que pour remplir leur devoir militaire obligatoire ou qui n^ont pas la capacité requise pour se créer un aomicile personnel (§ 9).

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Tant que le mari n'a pas de domicile ou que la femme ne partage pas son domicile, elle peut en avoir un personnel (§ 10). ^ 489. — L*enfant légitime partage le domicile de son père, l'enfant naturel celui de sa mère, l'enfant adopté celui de son père adoptif ; l'enfant conserve son domicile jusqu'à ce qu'il y renonce valablement. La légitimation et l'adoption postérieures à la majorité de l'enfant n'ont aucune influence sur son domicile

490. — D'après l'art. 157 de la loi d'introduction du Code civil, les règles des lois françaises et badoises sur le domicile élu restent en vigueur pour les relations juridiques régies par ces lois, si l'élection cie domicile a eu lieu avant l'entrée en vigueur du Code, c'est-à-dire avant le 1" janv. 1900.

§ 2. Angleterre,

491. — En Ançleterre, les règles sur le domicile [seulement) se trouvent essentiellement dans les lois sur l'assistance des pauvres, chaque paroisse ayant la charge de ceux qui sont établis sur son territoire. Nous ne nous placerons pas à ce point de vue spécial (V. infrà, v« Domicile de secours, n. 322 et s.); mais nous résumerons les principes qui découlent de ces lois relativement à la notion du domicile.

492. — Le domicile est, en général, le lieu où l'on réside cum animo manendi, avec l'intention d'y établir sa demeure fixe.

493. — Il s'acquiert : i° par la naissance; l'enfant est réputé domicilié, sauf preuve contraire, dans le lieu où il a vu le jour. Mais, si 1 on peut établir que ses parents ont, par droit de naissance ou autrement, un domicile différent, c'est ce domicile dérivé qui se substitue pour l'enfant à son domicile de naissance.

494. — 2® Par « parentage ». L'enfant légitime a le dernier domicile de son père ou de sa mère veuve, jusqu'à l'âge de seize ans, et au delà, jusqu'à ce qu'il en ait acquis un autre. L'enfant naturel a le domicile de sa mère, jusqu'à ce qu'il en ait acquis un autre (St. 39 et 40, Vict., c. 61, s. 35).

495. -* 3<» Par mariage. La femme acquiert, en se mariant, le domicile' de son mari, et le conserve après la mort de ce dernier (môme article). Si le mari n'a point ae domicile, par exemple parce qu'il est né au dehors et n'en a point acquis, ou si son domicile est inconnu, la femme conserve celui qu'elle avait antérieurement au mariage ; mais elle ne peut pas, pendant le mariage, en acquérir un de son propre chef.

496. — 4» Par la location d'un bien {by renting a tenement), accompagnée de la résidence dans la môme paroisse. Il faut que la location soit pour une année au moins, porte sur une maison ou une propriété rurale, distincte, et comporte un loyer de 10 livres sterling au moins.

497. — 5<» Par un contrat d'apprentissage en bonne forme, ailleurs que chez un armateur, un pécheur, ou un négociant faisant le commerce maritime (4 et 5, Guill. IV, c. 76, s. 67).

498. — 6® Par le fait qu'on est propriétaire dans la paroisse et qu'on habite dans un rayon maximum de dix milles de son domaine (Ibid., s. 68).

499. — 7° Par le fait qu'on est imposé dans une paroisse et qu'on y paie les taxes; mais, diverses lois ayant fixé le chiffre minimum des taxes qui donnent un droit de domicile, ce mode se confond le plus souvent avec celui que nous avons indiqué supi'à, n. 496.

500. — Toute personne, ayant acquis un domicile quelque part par l'un des sept modes susénumérés, l'y conserve jusqu'à ce qu'elle en acquière un autre ailleurs. — Y. J. Stephen, Commentaries on the laws of England, liv. 4, 3« part., c. 2.

501. — Les fonctionnaires tenus à résidence sont réputés domiciliés dans le lieu où ils exercent leurs fonctions.

502. — Lorsqu'une personne réside partiellement dans deux localités, l'une où elle exerce sa profession, l'autre qu'elle habite avec sa famille, c'est dans la seconde qu'elle est réputée domiciliée. — V. Ernest Lehr, Eléments de droit civil anglais, n. 57 et s.

§ 3. Autriche,

503. — Le Code civil et le Code de procédure ne contienneot presque aucune règle sur le domicile. Le premier porte seulemeat (§ 29) que l'étranger résidant en Autriche pendant dix ans consécutifs y acquiert la nationalité et (§ 92) que la femme, par son mariage, acquiert le domicile de son man.

§ 4. Belgique,