La Belgique est régie par le Code civil français

§ 5. ESPÂGffB,

505. — D'après l'art. 40, C. civ., « pour l'exercice des droits et l'accomplissement des obligations civiles, le domicile [domicilio) des personnes physiques est le lieu de leur résidence habituelle et, suivant les cas, celui que détermine le Code de procédure civile. Le domicile des agents diplomatiques résidant à l'étranger à raison de leurs fonctions, oui jouissent du privilège de l'exterritorialité, est le dernier quiU avaient sur territoire espc^nol. »

506. — Pour les personnes morales, quand ni la loi qui les a créées ou reconnues, ni les statuts et règles de la fondation ne fixent leur domicile, elles sont réputées l'avoir dans le lien où se trouve établie leur représentation légale ou bien où s'eiercent leurs principales fonctions (C. civ., art. 41).

507. — Le Code de procédure civile {Ley de enjuiciamienio civil)f auquel se réfère le Code civil, renferme sur le domicile des règles suivantes, aux art. 64 et s.

508. — Les femmes mariées, non légalement séparées, ont le domicile du mari (art. 64). Il a toutefois été jugé que, si le mari a permis à sa femme de vivre séparée de lui pendant longtemps dans un autre lieu, c'est ce dernier lieu qui doit être considéré comme le domicile de la femme. — Trib. supr., 17 juin

509. — Les enfants soumis à la puissance paternelle ont-le domicile de leurs parents ; les mineurs ou incapables en tutelle ont celui de leur tuteur (Môme art. 64).

510. — Le domicile légal des commerçants, pour tout ceqai concerne les actes et contrats commerciaux avec leurs conséquences, est le lieu où se trouve le centre de leurs opérations. Ceux qui ont des établissements dans plusieurs circonscriptions judiciaires différentes^ peuvent être actionnés, soit au siège de leur établissement principal, soit dans l'endroit où ils se sont obligés, au choix du demandeur (art. 65).

511. — Les sociétés civiles et commerciales ont leur domicile au lieu désigné à cet effet dans l'acte de société ou les statuts; à défaut, on leur applique les mêmes règles qu'aux commerçants. Par dérogation à ces dispositions, lorsqu'il s'agit de simples associations en participation et de litiges entre les associés, on s'en tient aux règles générales du Code en matière d'actions personnelles (art. 66). — V. C. proc. civ., art. 62 et 63.

512. — Les fonctionnaires sont réputés domiciliés dans le lieu où ils exercent leurs fonctions ; si ces fonctions les obligent à de continuels déplacements, ils sont réputés domiciliés dans le lieu qu'ils habitent le plus fréquemment (art. 67|. Lorsque ce dernier lieu ne peut être déterminé, ils peuvent, de même que, en général, toute personne sans domicile ni résidence fixe, être actionnés, au gré du demandeur, soit là où ils se trouvent, soit à leur dernier domicile (art. 69, al. 2).

513. — Les militaires en activité ont leur domicile légal dans le lieu où leur corps tient garnison (art. 68).

514. — Il peut être intéressant de consigner ici les règles posées par la loi municipale du 2 oct. 1877, en matière de domicile et ae résidence (art. U) : « Les habitants d'une commune se divisent en résidents et en passants (transeuntes); les résidents se subdivisent en vecinos eidomiciliados >'. Nous nous abstenons avec intention de traduire ces deux termes techniques, parce que les mots français littéralement correspondants (voisins, domiciliés) induiraient en erreur (art. 12). « Est veeino tout Espagnol émancipé qui réside habituellement dans une commune et y est inscrit en cette qualité sur le rôle (padron) de la commune ; est domiciliado tout Espagnol qui, sans être émancipé, réside habituellement dans la commune, faisant partie de la maison ou famille d'un veeino; est un passant toute personne qui, non comprise dans l'une de ces deux catégories, se trouve

DOMICILE. — Chap. IV.

aeeidenlellemeat dans une commune (art. 13). Tout Espagnol doit élre porté sur le rôle d'une commune, soit comme vecino, soit comme domiciliado; celui qui réside alternativement dans plusieurs localités opte pour la vecindad dans Tune d'elles; nul ne peut être vecino de plus d'une localité : si quelqu'un se trouve inscrit comme tel dans plusieurs, c'est la dernière déclaration de veeindad qui est réputée valable et annule les antérieures. »

§ 6.' Italie,

515. — Le domicile civil d'une personne est au lieu où elle a le siège principal de ses affaires et de ses intérêts; sa résidence est au lieu où elle a sa demeure habituelle (C. civ., art. i6[.

516« — La translation de la résidence dans un autre lieu, a7ec l'intention d'^ fixer son principal établissement, produit changement de domicile; cette intention se prouve par la double déclaration faite au bureau delà commune qu'on quitte et à celui de la commune où l'on s'établit, ou par d'autres circonstances de nature à la démontrer (art. 17).

517» — La femme mariée, non légalement séparée, a le domicile du mari; devenue veuve, elle le conserve, tant qu'elle n'en a pas acquis un autre (art. 18).

518* — Le mineur non émancipé a pour domicile celui du père, de la mère ou du tuteur (Même art.).