‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 2)Chapitre 64 sur 280 · Le domicile est le lieu où le citoyen a sa résidence · texte numérisé non relu

Le domicile est le lieu où le citoyen a sa résidence

Ï>ermanente. Pour les corporations ou associations, le siège de eur administration est assimilé à la résidence (art. 41 et § uni-

530. — Le domicile est volontaire ou nécessaire. Le domicile volontaire est celui qui dépend du libre arbitre du citoven; le domicile nécessaire est celui qui est fixé par la loi (art. 42).

531* — L Domicile volontaire, — Lorsqu'un citoyen a plusieurs résidences, où il vit alternativement, il est réputé domicilié dans celle où il se trouve, à moins qu'il n'ait préalablement déclaré à la municipalité respective qu'il opte pour l'une d'elles (art. 43).

532. — Le citoyen peut changer de domicile quand bon lui semble, à la condition de notifier le changement à la municipalité du lieu qu'il quitte et à celle du lieu où il va s'établir. Cette communication produit ses efifets dès que le déclarant a établi sa demeure dans la commune par lui indiquée (art. 44).

533. — Le citoyen qui n'a pas de résidence permanente est réputé domicilié au lieu où il se trouve (art. 45).

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