Les citoyens peuvent faire une élection de domicile

f)articulière, en vue de certains actes déterminés que la loi les aisse libres défaire où il leur convient; cette élection doit se faire par un acte authentique ou « authentiqué » et ne peut, par conséquent, être abandonnée au bon plaisir d'un tiers. Si 1 une des parties vient à mourir, la convention relative au domicile élu subsiste par rapport à ses héritiers jusqu'à déclaration contraire (art. 46 et § unique).

535. — II. Domicile nécessaire. — Les mineurs non émanci* pés ont pour domicile celui du père ou de la mère à la puissance desquels ils se trouvent soumis, et en cas d'empêchement légal, celui du tuteur (art. 47).

536. — Les majeurs en tutelle ont pour domicile celui de leur tuteur (art. 48).

537. — I^ femme mariée, non séparée de corps et de biens, a le domicile du mari (art 49).

538. — Les majeurs ou les mineurs émancipés, gui servent ou travaillent habituellement dans la maison d'autrui, ont pour domicile celui de la personne qu'ils servent, s'ils demeurent avec Ville, «sauf les dispositions des deux articles précédents» : eadem est legis ratio (art. 50) .

539. — Les fonctionnaires publics qui remplissent leurs fonctions dans un lieu déterminé, y ont leur domicile nécessaire, à dater de leur entrée en fonctions ou du moment où ils commencent l'exercice de leurs attributions propres ; lorsqu'ils ne remplissent pas leurs fonctions dans un lieu déterminé, on applique les dispositions des art. 43 à 46 ci-dessus (art. 51).

540» — Les militaires enrégimentés sont domiciliés au lieu où leur corps tient garnison. Les militaires non enrégimentés le sont au lieu où ils sont de service, quand ils n'ont pas ailleurs un établissement permanent ; s'ils en ont un, c'est là qu'ils sont domiciliés (art. 52).

541. — Les marins enrôlés dans la flotte ont leur domicile à Lisbonne. Ceux qui font partie de l'équipage d'un navire de commerce, ont leur domicile au port d'attache du navire, s'ils n'en ont point d'autre (art. 52, § unique).

542. — Les condamnés à l'emprisonnement, à l'internement {desterro) ou à la déportation, sont domiciliés au lieu où ils sont tenus de résider à raison de la peine encourue, à moins qu'il ne s'agisse d'obligations antérieures au délit, pour lesquels ils conservent leur ancien domicile s'ils en avaient un (art. 53).

§ 10. Rassis.

543. — L Russie proprement dite, — Nous ne trouvons, dans les Lois civiles {Svod, t. 10, 1'* partie), aucune disposition doctrinale ou réglementaire sur le domicile. Mais le Code de procédure civile pose ou rappelle certaines règles que nous allons indiquer.

544. — Est considéré comme domicile permanent (bleibender Wohnsitz, dans la traduction allemande officielle de i882), le lieu où une personne, à raison de ses affaires, de son industrie ou de sa fortune, ou à raison de son service militaire ou civil, est établie (ansdssig) ou a son ménage (C. proc. civ., art. 204).

545. — Lorsque le défendeur, d'après la nature de ses affaires ou de son industrie, n'habite pas un endroit en permanence et, au contraire, séjourne ou demeure dans diverses localités, le demandeur est libre de le rechercher dans celle de ces localités que bon lui semble (art. 205).

DOMICILE. — Chap. IV.

546. — Le demandeur peut aussi actionner le défendeur devant le tribunal d'un lieu où ce dernier, sans y avoir ni établissement ni ménage, se trouve temporairement, pourvu qu*il n'y soit pas simplement de passage fart. 206). Mais le défendeur peut demander, dans ce cas, que TafTaire soit renvoyée devant le juge de son domicile, s'il est en mesure de prouver qu*il a un domicile (art. 207).

547. — Les compagnies, associations et sociétés sont réputées domiciliées au heu où elles ont leur administration ou raison sociale {Firma) (art. 35, 220). Lorsqu'il s'agit de litiges relatifs à des contrats souscrits par une succursale ou agence locale, le procès peut être engagé soit au siège de la succursale, soit au siège principal de la maison (art. 221).

548. — Les affaires intéressant des étrangers vivant en Russie, soit entre eux, soit avec des sujets russes, ressortissent aux tribunaux russes, selon les règles générales en matière de compétence (art. 224).

549. — Au moment de conclure un contrat, les parties peuvent convenir du tribunal qui devra éventuellement connaître de leurs contestations (art. 227); et, en général, abstraction faîte des affaires immobilières, il est loisible aux parties de s'entendre pour confier la connaissance d'un litige à d'autres juges que ceux qui seraient compétents d'après les règles ordinaires (art. 228).

550. — II. Provinces baltiques. — Le Code civil des provinces baltiques contient, sur le domicile, un chapitre dont les dispositions sont essentiellement empruntées au droit romain.

551. — Le domicile d'une personne est le lieu (}ui est le centre de sa vie civile et de ses affaires. Il est volontaire ou nécessaire (C. balt., art. 3066).

552. — Le choix d'un domicile volontaire découle d'une déclaration expresse ou, implicitement: i^ d'un établissement permanent dans une localité ; 2*^ de la création d'un nouveau ménage; 30 du fait d'avoir transporté dans une localité la plus grande partie de ses biens et a'avoir commencé à y demeurer, sans avoir eu l'intention de ne le faire que temporairement (art. 3067).

553. — Il ne suffit pas, pour se créer quelque part un domicile, d'y posséder des terres ou d'y séjourner temporairement (art. 3068); le fait d'être inscrit comme contribuable ne suffit pas non plus pour se créer un domicile dans la localité.

554. — D'autre part, on ne cesse pas d'avoir son domicile volontaire là où on l'avait antérieurement, par le seul fait d'une déclaration dans ce sens : il faut que l'intention ait été suivie de réalisation, c'est-à-dire d'un départ effectif (art. 3071).

555. — Le fonctionnaire a son domicile là où il est tenu de résider à raison de ses fonctions (art. 3069) ; la femme, chez son mari. Les enfants soumis à la puissance paternelle sont domiciliés chez leurs parents; les enfants naturels, chez leur mère; tant que les uns et les autres n'ont pas le droit de choisir ou qu'il ne leur est pas assigné un autre domicile (art. 3070).

556. — On peut avoir simultanément deux ou plusieurs domiciles, si on les traite tous comme des centres de sa vie et de ses affaires et si l'on y habite alternativement suivant les besoins (art. 3073).

557. — N'a point de domicile : 1** quiconque renonce à son domicile avant d'en avoir acquis un autre ailleurs; 2^ quiconque passe sa vie sans avoir conservé comme centre de ses affaires une installation où il revienne régulièrement entre ses absences; 30 le vagabond, qui passe sa vie à errer d'un lieu dans un autre (art. 3074).

§ 11. SOÈDB,

558. — Les titres du Rikeslag de 1734 consacrés au droit civil ne renferment aucune disposition sur le domicile. Nous ne trouvons quelques règles éparses que dans le titre sur la Procédure, c. 10.